PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Le Président dépose sur le Bureau, -- Rapport du Commissaire aux langues officielles pour l'année 1993, conformément à l'article 66 de la Loi sur les langues officielles, chapitre 31 (4^e suppl.), Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-301. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité mixte permanent des langues officielles)

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Chrétien (Premier ministre), dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-0118, 351-0124 et 351-0127 au sujet des langues officielles du Canada. -- Document parlementaire n^o 8545-351-18A.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Chrétien (Premier ministre), dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-0137 au sujet du Sénat. -- Document parlementaire n^o 8545-351-19A.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-0129, 351-0135 et 351-0136 au sujet des politiques du logement. -- Document parlementaire n^o 8545-351-11B.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Manley (ministre de l'Industrie), dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-0111 au sujet de la Loi sur les brevets (recherches sur les médicaments). -- Document parlementaire n^o 8545-351-8A.

Motions

Du consentement unanime, M. Robinson (Burnaby -- Kingsway), appuyé par M. Milliken (Kingston et les Îles), M. Leblanc (Longueuil) et M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait engager le secrétaire général des Nations Unies à faire tout en son pouvoir pour obtenir du Conseil de restauration de la loi et de l'ordre étatique (SLORC) de la Birmanie qu'il prenne les mesures suivantes :

1. qu'il libère immédiatement et sans conditions tous les prisonniers politiques, y compris Aung San Suu Kyi, en donnant des garanties quant à leur complète liberté;

2. qu'il assure la mise en oeuvre rapide et complète d'une transition conformément au mandat donné lors des élections générales de mai 1990 et conformément à la résolution 47/144 sur la situation des droits de l'homme au Myanmar qui a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 1992.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing), une au sujet de l'Office national du film (n^o 351-0178) et une au sujet du Sénat (n^o 351-0179).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-18, Loi suspendant l'application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport sans amendement.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- Motions n^os 1 à 3.

Groupe n^o 1

M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), appuyé par M. Harper (Calgary-Ouest), propose la motion n^o 1, -- Que le projet de loi C-18 soit modifié à l'article 2 par substitution à la ligne 10, page 1, de ce qui suit :

« période de douze mois suivant la date ».

M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), appuyé par M. Harper (Calgary-Ouest), propose la motion n^o 2, -- Que le projet de loi C-18 soit modifié en supprimant l'article 3.

M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), appuyé par M. Harper (Calgary-Ouest), propose la motion n^o 3, -- Que le projet de loi C-18 soit modifié en supprimant l'article 4.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

L'étude reprend à l'étape du rapport du projet de loi C-18, Loi suspendant l'application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport sans amendement.

Le débat reprend sur les motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1 à 3).

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 2 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion n^o 3, est différé.

Conformément à l'article 76.1(8), la Chambre procède à la mise aux voix des votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-18, Loi suspendant l'application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport sans amendement.

La Chambre aborde le vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), appuyé par M. Harper (Calgary-Ouest), -- Que le projet de loi C-18 soit modifié à l'article 2 par substitution à la ligne 10, page 1, de ce qui suit :

« période de douze mois suivant la date ».

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 26)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Althouse -- Benoit -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Brown (Calgary Southeast) -- Cummins -- de Jong -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Frazer -- Gilmour -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hoeppner -- Johnston -- Manning -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Penson -- Riis -- Ringma -- Robinson -- Schmidt -- Scott (Skeena) -- Solberg -- Solomon -- Strahl -- Taylor -- Thompson -- White (Fraser Valley West) -- White (North Vancouver) -- Williams -- 46

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bachand -- Baker -- Barnes -- Beaumier -- Bellehumeur -- Bellemare -- Berger -- Bergeron -- Bernier (Beauce) -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Bhaduria -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Bouchard -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Calder -- Canuel -- Caron -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Frontenac) -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Crawford -- Crête -- Culbert -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Savoye -- Deshaies -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dromisky -- Dubé -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Easter -- Fillion -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gaffney -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gagnon (Québec) -- Gallaway -- Gauthier (Ottawa -- Vanier) -- Gauthier (Roberval) -- Gerrard -- Godfrey -- Godin -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jacob -- Jordan -- Keyes -- Knutson -- Kraft Sloan -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- Lebel -- LeBlanc (Cape Breton Highlands -- Canso) -- Leblanc (Longueuil) -- Lee -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Lincoln -- Loney -- Loubier -- MacAulay -- MacDonald -- MacLellan (Cape Breton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Mercier -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Ménard -- Nault -- Nunez -- O'Brien -- O'Reilly -- Ouellet -- Pagtakhan -- Parrish -- Paré -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Phinney -- Picard (Drummond) -- Pickard (Essex -- Kent) -- Plamondon -- Pomerleau -- Proud -- Péloquin -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Rocheleau -- Rompkey -- Sauvageau -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Skoke -- Speller -- St-Laurent -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Tobin -- Torsney -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wells -- Whelan -- Zed -- 190

Paired Members--Députés Pairés

-- Brien -- Bélisle -- Debien -- Fewchuk -- Lalonde -- Lefebvre -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Peterson -- Young

La Chambre aborde le vote par appel nominal différé sur la motion n^o 2 de M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), appuyé par M. Harper (Calgary-Ouest), -- Que le projet de loi C-18 soit modifié en supprimant l'article 3.

La motion n^o 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 27)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Althouse -- Benoit -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Brown (Calgary Southeast) -- Cummins -- de Jong -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Frazer -- Gilmour -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hoeppner -- Johnston -- Manning -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Penson -- Riis -- Ringma -- Robinson -- Schmidt -- Scott (Skeena) -- Solberg -- Solomon -- Strahl -- Taylor -- Thompson -- White (Fraser Valley West) -- White (North Vancouver) -- Williams -- 46

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bachand -- Baker -- Barnes -- Beaumier -- Bellehumeur -- Bellemare -- Berger -- Bergeron -- Bernier (Beauce) -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Bhaduria -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Bouchard -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Calder -- Canuel -- Caron -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Frontenac) -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Crawford -- Crête -- Culbert -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Savoye -- Deshaies -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dromisky -- Dubé -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Easter -- Fillion -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gaffney -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gagnon (Québec) -- Gallaway -- Gauthier (Ottawa -- Vanier) -- Gauthier (Roberval) -- Gerrard -- Godfrey -- Godin -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jacob -- Jordan -- Keyes -- Knutson -- Kraft Sloan -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- Lebel -- LeBlanc (Cape Breton Highlands -- Canso) -- Leblanc (Longueuil) -- Lee -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Lincoln -- Loney -- Loubier -- MacAulay -- MacDonald -- MacLellan (Cape Breton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Mercier -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Ménard -- Nault -- Nunez -- O'Brien -- O'Reilly -- Ouellet -- Pagtakhan -- Parrish -- Paré -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Phinney -- Picard (Drummond) -- Pickard (Essex -- Kent) -- Plamondon -- Pomerleau -- Proud -- Péloquin -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Rocheleau -- Rompkey -- Sauvageau -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Skoke -- Speller -- St-Laurent -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Tobin -- Torsney -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wells -- Whelan -- Zed -- 191

Paired Members--Députés Pairés

-- Brien -- Bélisle -- Debien -- Fewchuk -- Lalonde -- Lefebvre -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Peterson -- Young

En conséquence, la motion n^o 3 est rejetée par le même vote.

M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), propose, -- Que le projet de loi C-18, Loi suspendant l'application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 28)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bachand -- Baker -- Barnes -- Beaumier -- Bellehumeur -- Bellemare -- Berger -- Bergeron -- Bernier (Beauce) -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Bhaduria -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Bouchard -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Calder -- Canuel -- Caron -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Frontenac) -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Crawford -- Crête -- Culbert -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Savoye -- Deshaies -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dromisky -- Dubé -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Easter -- Fillion -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gaffney -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gagnon (Québec) -- Gallaway -- Gauthier (Ottawa -- Vanier) -- Gauthier (Roberval) -- Gerrard -- Godfrey -- Godin -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jacob -- Jordan -- Keyes -- Knutson -- Kraft Sloan -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- Lebel -- LeBlanc (Cape Breton Highlands -- Canso) -- Leblanc (Longueuil) -- Lee -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Lincoln -- Loney -- Loubier -- MacAulay -- MacDonald -- MacLellan (Cape Breton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Mercier -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Ménard -- Nault -- Nunez -- O'Brien -- O'Reilly -- Ouellet -- Pagtakhan -- Parrish -- Paré -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Phinney -- Picard (Drummond) -- Pickard (Essex -- Kent) -- Plamondon -- Pomerleau -- Proud -- Péloquin -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Rocheleau -- Rompkey -- Sauvageau -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Skoke -- Speller -- St-Laurent -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Tobin -- Torsney -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wells -- Whelan -- Zed -- 191

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Althouse -- Benoit -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Brown (Calgary Southeast) -- Cummins -- de Jong -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Frazer -- Gilmour -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hoeppner -- Johnston -- Manning -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Penson -- Riis -- Ringma -- Robinson -- Schmidt -- Scott (Skeena) -- Solberg -- Solomon -- Strahl -- Taylor -- Thompson -- White (Fraser Valley West) -- White (North Vancouver) -- Williams -- 46

Paired Members--Députés Pairés

-- Brien -- Bélisle -- Debien -- Fewchuk -- Lalonde -- Lefebvre -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Peterson -- Young

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

À 17h50, conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), -- Que le projet de loi C-17, Loi modificative portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 février 1994, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis), -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

« cette Chambre refuse de procéder à la deuxième lecture du projet de loi C-17, Loi modificative portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 février 1994 :

1) parce que les modifications à la Loi sur l'assurance-chômage ne réduisent pas les inéquités entre les régions riches et pauvres du pays et ne contiennent aucune mesure spécifique pour réduire le chômage chez les jeunes;

2) parce que les modifications à la Loi sur l'assurance-chômage n'annulent pas la hausse des cotisations des travailleurs et des entreprises en vigueur depuis le 1^er janvier 1994. »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 29)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Althouse -- Asselin -- Bachand -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bouchard -- Canuel -- Caron -- Chrétien (Frontenac) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Jong -- de Savoye -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Fillion -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Godin -- Guay -- Guimond -- Jacob -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Marchand -- Mercier -- Ménard -- Nunez -- Paré -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Péloquin -- Riis -- Robinson -- Rocheleau -- Sauvageau -- Solomon -- St-Laurent -- Taylor -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Venne -- 55

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Allmand -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Benoit -- Berger -- Bernier (Beauce) -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Bhaduria -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Brown (Calgary Southeast) -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Calder -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- Cummins -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dromisky -- Duhamel -- Duncan -- Dupuy -- Easter -- Epp -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Forseth -- Frazer -- Fry -- Gaffney -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gauthier (Ottawa -- Vanier) -- Gerrard -- Gilmour -- Godfrey -- Gouk -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grey (Beaver River) -- Grose -- Guarnieri -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hart -- Harvard -- Hayes -- Hermanson -- Hickey -- Hoeppner -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Johnston -- Jordan -- Keyes -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- LeBlanc (Cape Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacAulay -- MacLellan (Cape Breton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Manning -- Marchi -- Marleau -- Massé -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Milliken -- Mills (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Murphy -- Murray -- Nault -- O'Brien -- O'Reilly -- Ouellet -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Payne -- Penson -- Peric -- Peters -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringma -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Rompkey -- Schmidt -- Scott (Skeena) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Skoke -- Solberg -- Speller -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Thompson -- Tobin -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wells -- Whelan -- White (Fraser Valley West) -- White (North Vancouver) -- Williams -- Zed -- 182

Paired Members--Députés Pairés

-- Brien -- Bélisle -- Debien -- Fewchuk -- Lalonde -- Lefebvre -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Peterson -- Young

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 18h01, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Pagtakhan (Winnipeg-Nord), appuyé par M^me Phinney (Hamilton Mountain), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement veille à ce que les manufacturiers d'aliments et de boissons soient tenus d'imprimer clairement et lisiblement, la date « meilleur avant » et la date d'expiration, sur l'emballage des produits, sous une forme non codée. (Affaires émanant des députés M-217)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93 du Règlement, la période prévue pour l'étude des Affaires émanant des députés est expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 19h02, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, cette motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 19h23, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 14h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.