PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

M. Boudria (Glengarry -- Prescott -- Russell), au nom de M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien), dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-0095 au sujet des émissions de radio et de télévision. -- Document parlementaire n^o 8545-351-25.

M. Boudria (Glengarry -- Prescott -- Russell), au nom de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-0172 à 351-0174 au sujet des crimes avec violence. -- Document parlementaire n^o 8545-351-13C.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), le projet de loi C-238, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (allocation pour enfants), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est présentée :

-- par M. Maloney (Erie), au sujet de matériels décrivant la violence (n^o 351-0203).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Boudria (Glengarry -- Prescott -- Russell) présente la réponse à une question inscrite au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.

M. Anderson (ministre du Revenu national), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Rock (ministre de la Justice), propose, -- Que le projet de loi soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Anderson (ministre du Revenu national), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Rock (ministre de la Justice), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

M. Rock (ministre de la Justice), au nom de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Anderson (ministre du Revenu national), propose, -- Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé, conformément à l'article 68(5) du Règlement, d'élaborer et de déposer un projet de loi sur le mode de révision des limites des circonscriptions électorales pour la Chambre des communes suivi par les commissions de délimitation des circonscriptions électorales, et que, en élaborant le projet de loi, le comité soit chargé d'étudier, entre autres, le fonctionnement général de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales au cours des trente dernières années, notamment :

a) en évaluant s'il devrait y avoir une augmentation continuelle du nombre de députés à la Chambre des communes après chaque recensement comme le prévoit actuellement l'article 51 de la Loi constitutionnelle;

b) en examinant la pertinence de l'actuel mode de sélection des membres des commissions de délimitation des circonscriptions électorales;

c) en examinant les règles régissant les commissions de délimitation des circonscriptions électorales ainsi que leurs pouvoirs et méthodes de procédure, notamment si ces commissions devraient commencer leurs travaux en faisant dès le départ les modifications nécessaires devant être apportées aux limites des circonscriptions électorales existantes partout où c'est possible;

d) en examinant le moment et la nature de la participation du public et de la Chambre des communes aux travaux des commissions de délimitation des circonscriptions électorales;

Que le comité soit habilité à se déplacer au Canada et à entendre des témoins au moyen de téléconférences; et

Que le comité fasse rapport au plus tard le 16 décembre 1994. (Affaires émanant du gouvernement n^o 10)

Il s'élève un débat.

M. Abbott (Kootenay-Est), appuyé par M. Stinson (Okanagan -- Shuswap), propose l'amendement suivant, -- Que la motion soit modifiée par subsitution au paragraphe a) de ce qui suit :

« a) en examinant l'opportunité de plafonner ou de réduire au moyen d'un formule le nombre de sièges à la Chambre des communes; »

Il s'élève un débat.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, le vote par appel nominal est différé à 17h30.

La Chambre reprend le débat sur la motion de M^me Marleau (ministre de la Santé), appuyée par M^me Finestone (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), -- Que le projet de loi C-7, Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

M^me Bridgman (Surrey-Nord), appuyée par M^me Ablonczy (Calgary-Nord), propose l'amendement suivant, -- Qu'on modifie la motion en supprimant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

« le projet de loi C-7, Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques. »

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Le débat reprend sur la motion de M^me Marleau (ministre de la Santé), appuyée par M^me Finestone (secrétaire d'État (Multi culturalisme) (Situation de la femme)).

Et sur l'amendement de M^me Bridgman (Surrey-Nord), appuyée par M^me Ablonczy (Calgary-Nord).

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, le vote par appel nominal est différé à 17h30.

INTERRUPTION

À 16h04, du consentement unanime, la séance est suspendue.

À 16h10, la séance reprend.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Du consentement unanime, la Chambre reprend le débat sur la motion de M. Anderson (ministre du Revenu national), appuyé par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), -- Que le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur l'accise, la Loi sur les douanes et la Loi sur la vente du tabac aux jeunes, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

Du consentement unanime, à 16h33, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Jordan (Leeds -- Grenville), appuyé par M. O'Brien (London -- Middlesex), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait conclure avec le gouvernement de l'Ontario un accord ayant pour objet l'élargissement à quatre voies de la route 16 de l'Ontario, qui va du sud d'Ottawa à l'autoroute 401, à Johnstown, afin d'y assurer la sécurité routière et y faciliter les déplacements de ceux qui quittent la capitale ou s'y rendent. (Affaires émanant des députés M-3)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

À 17h30, conformément à l'ordre adopté le vendredi 15 avril 1994, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), -- Que le projet de loi C-17, Loi modificative portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 février 1994, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

La Chambre aborde le vote par appel nominal différé sur la motion de M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), -- Que cette question soit maintenant mise aux voix.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 32)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Berger -- Bernier (Beauce) -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Dromisky -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gaffney -- Gagliano -- Gallaway -- Gauthier (Ottawa -- Vanier) -- Gerrard -- Godfrey -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harper (Churchill) -- Harvard -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jordan -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger (Stormont -- Dundas) -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- LeBlanc (Cape Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacLaren (Etobicoke North) -- MacLellan (Cape Breton -- The Sydneys) -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- Nunziata -- O'Brien -- O'Reilly -- Ouellet -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Rock -- Rompkey -- Scott (Fredericton -- York Sunbury) -- Serré -- Sheridan -- Simmons -- Speller -- Steckle -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Walker -- Wells -- Whelan -- Zed -- 146

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Bachand -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Blaikie -- Bouchard -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Bélisle -- Canuel -- Caron -- Chatters -- Chrétien (Frontenac) -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Savoye -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Fillion -- Forseth -- Frazer -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Gilmour -- Godin -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Guay -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hoeppner -- Jacob -- Jennings -- Johnston -- Kerpan -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Lefebvre -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Manning -- Marchand -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McLaughlin -- Mercier -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Ménard -- Nunez -- Paré -- Penson -- Picard (Drummond) -- Pomerleau -- Péloquin -- Ramsay -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Silye -- Solomon -- Speaker -- St-Laurent -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Venne -- Williams -- 95

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Brien -- Campbell -- Crête -- Debien -- Guimond -- Peters -- Peterson -- Pillitteri -- Plamondon -- Stewart (Northumberland) -- Young

Conformément à l'article 61(2) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), -- Que le projet de loi C-17, Loi modificative portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 février 1994, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Cette motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : Pour : 146; Contre : 95. (Voir liste sous Vote n^o 32)

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Ringma (Nanaïmo -- Cowichan), appuyé par M. Stinson (Okanagan -- Shuswap), -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait :

a) modifier la Loi sur les langues officielles de manière à refléter le principe du « bilinguisme territorial », soit que le français devrait être la langue prédominante au Québec et l'anglais la langue prédominante dans les autres provinces, et que les minorités de langues officielles devraient avoir accès aux services du gouvernement fédéral dans leur propre langue dans toute partie du pays où cela est justifié par la demande publique locale;

b) continuer de faciliter l'usage de l'anglais et du français dans les débats et autres travaux du Parlement, dans les procès-verbaux et les journaux du Parlement, dans les tribunaux fédéraux, et en tant que langues de la législation fédérale; et

c) éviter de dépenser de l'argent sur les aspects de la langue qui tombent sous la compétence exclusive des provinces.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 33)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Benoit -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Frazer -- Gilmour -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hoeppner -- Jennings -- Johnston -- Kerpan -- Manning -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Penson -- Ramsay -- Schmidt -- Silye -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- Williams -- 43

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bachand -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellehumeur -- Bellemare -- Berger -- Bergeron -- Bernier (Beauce) -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Bouchard -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélisle -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Canuel -- Caron -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chrétien (Frontenac) -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Culbert -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Savoye -- Deshaies -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Dromisky -- Dubé -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Fillion -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gaffney -- Gagliano -- Gagnon (Québec) -- Gallaway -- Gauthier (Ottawa -- Vanier) -- Gauthier (Roberval) -- Gerrard -- Godfrey -- Godin -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Harper (Churchill) -- Harvard -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jacob -- Jordan -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger (Stormont -- Dundas) -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- Lebel -- LeBlanc (Cape Breton Highlands -- Canso) -- Leblanc (Longueuil) -- Lee -- Lefebvre -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Lincoln -- Loney -- Loubier -- MacLaren (Etobicoke North) -- MacLellan (Cape Breton -- The Sydneys) -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLaughlin -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Mercier -- Mifflin -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Ménard -- Nault -- Nunez -- Nunziata -- O'Brien -- O'Reilly -- Ouellet -- Pagtakhan -- Parrish -- Paré -- Patry -- Payne -- Peric -- Phinney -- Picard (Drummond) -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pomerleau -- Proud -- Péloquin -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Rocheleau -- Rock -- Rompkey -- Sauvageau -- Scott (Fredericton -- York Sunbury) -- Serré -- Sheridan -- Simmons -- Solomon -- Speller -- St-Laurent -- Steckle -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Volpe -- Walker -- Wells -- Whelan -- Zed -- 197

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Brien -- Campbell -- Crête -- Debien -- Guimond -- Peters -- Peterson -- Pillitteri -- Plamondon -- Stewart (Northumberland) -- Young

Conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Anderson (ministre du Revenu national). (Affaires émanant du gouvernement n^o 10)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Abbott (Kootenay-Est), appuyé par M. Stinson (Okanagan -- Shuswap), -- Qu'on modifie la motion par subsitution au paragraphe a), de ce qui suit :

« a) en examinant l'opportunité de plafonner ou de réduire au moyen d'une formule le nombre de sièges à la Chambre des communes; »

L'amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 34)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Benoit -- Berger -- Bernier (Beauce) -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chatters -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Culbert -- Cummins -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Dromisky -- Duhamel -- Duncan -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Epp -- Fewchuk -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Forseth -- Frazer -- Fry -- Gaffney -- Gagliano -- Gallaway -- Gauthier (Ottawa -- Vanier) -- Gerrard -- Gilmour -- Godfrey -- Gouk -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grey (Beaver River) -- Grose -- Guarnieri -- Hanger -- Hanrahan -- Harb -- Harper (Churchill) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hart -- Harvard -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hoeppner -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Karygiannis -- Kerpan -- Keyes -- Kilger (Stormont -- Dundas) -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- LeBlanc (Cape Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacLaren (Etobicoke North) -- MacLellan (Cape Breton -- The Sydneys) -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Manning -- Marchi -- Marleau -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLaughlin -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Mills (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Murphy -- Murray -- Nault -- Nunziata -- O'Brien -- O'Reilly -- Ouellet -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Payne -- Penson -- Peric -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Proud -- Ramsay -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Rock -- Rompkey -- Schmidt -- Scott (Fredericton -- York Sunbury) -- Serré -- Sheridan -- Silye -- Simmons -- Solomon -- Speaker -- Speller -- Steckle -- Stinson -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Thompson -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Walker -- Wells -- Whelan -- Williams -- Zed -- 191

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Bachand -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bouchard -- Bélisle -- Canuel -- Caron -- Chrétien (Frontenac) -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Savoye -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Fillion -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Godin -- Guay -- Jacob -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Lefebvre -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Marchand -- Mercier -- Ménard -- Nunez -- Paré -- Picard (Drummond) -- Pomerleau -- Péloquin -- Rocheleau -- Sauvageau -- St-Laurent -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Venne -- 48

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Brien -- Campbell -- Crête -- Debien -- Guimond -- Peters -- Peterson -- Pillitteri -- Plamondon -- Stewart (Northumberland) -- Young

Du consentement unanime, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifée, --

Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé, conformément à l'article 68(5) du Règlement, d'élaborer et de déposer un projet de loi sur le mode de révision des limites des circonscriptions électorales pour la Chambre des communes suivi par les commissions de délimitation des circonscriptions électorales, et que, en élaborant le projet de loi, le comité soit chargé d'étudier, entre autres, le fonctionnement général de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales au cours des trente dernières années, notamment :

a) en examinant l'opportunité de plafonner ou de réduire au moyen d'une formule le nombre de sièges à la Chambre des communes;

b) en examinant la pertinence de l'actuel mode de sélection des membres des commissions de délimitation des circonscriptions électorales;

c) en examinant les règles régissant les commissions de délimitation des circonscriptions électorales ainsi que leurs pouvoirs et méthodes de procédure, notamment si ces commissions devraient commencer leurs travaux en faisant dès le départ les modifications nécessaires devant être apportées aux limites des circonscriptions électorales existantes partout où c'est possible;

d) en examinant le moment et la nature de la participation du public et de la Chambre des communes aux travaux des commissions de délimitation des circonscriptions électorales;

Que le comité soit habilité à se déplacer au Canada et à entendre des témoins au moyen de téléconférences; et

Que le comité fasse rapport au plus tard le 16 décembre 1994.

La motion principale, telle que modifée, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 35)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Benoit -- Berger -- Bernier (Beauce) -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chatters -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Culbert -- Cummins -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Dromisky -- Duhamel -- Duncan -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Epp -- Fewchuk -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Forseth -- Frazer -- Fry -- Gaffney -- Gagliano -- Gallaway -- Gauthier (Ottawa -- Vanier) -- Gerrard -- Gilmour -- Godfrey -- Gouk -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grey (Beaver River) -- Grose -- Guarnieri -- Hanger -- Hanrahan -- Harb -- Harper (Churchill) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hart -- Harvard -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hoeppner -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Karygiannis -- Kerpan -- Keyes -- Kilger (Stormont -- Dundas) -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- LeBlanc (Cape Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacLaren (Etobicoke North) -- MacLellan (Cape Breton -- The Sydneys) -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Manning -- Marchi -- Marleau -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Mills (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Murphy -- Murray -- Nault -- Nunziata -- O'Brien -- O'Reilly -- Ouellet -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Payne -- Penson -- Peric -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Proud -- Ramsay -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Rock -- Rompkey -- Schmidt -- Scott (Fredericton -- York Sunbury) -- Serré -- Sheridan -- Silye -- Simmons -- Speaker -- Speller -- Steckle -- Stinson -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Thompson -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Walker -- Wells -- Whelan -- Williams -- Zed -- 188

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Bachand -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bouchard -- Bélisle -- Canuel -- Caron -- Chrétien (Frontenac) -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Savoye -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Fillion -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Godin -- Guay -- Jacob -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Lefebvre -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Marchand -- McLaughlin -- Mercier -- Ménard -- Nunez -- Paré -- Picard (Drummond) -- Pomerleau -- Péloquin -- Rocheleau -- Sauvageau -- Solomon -- St-Laurent -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Venne -- 51

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Brien -- Campbell -- Crête -- Debien -- Guimond -- Peters -- Peterson -- Pillitteri -- Plamondon -- Stewart (Northumberland) -- Young

Conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, l'étude reprend sur la motion de M^me Marleau (ministre de la Santé), appuyée par M^me Finestone (secrétaire d'État (Multi culturalisme) (Situation de la femme)), -- Que le projet de loi C-7, Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

La Chambre aborde le vote par appel nominal différé sur l'amendement de M^me Bridgman (Surrey-Nord), appuyée par M^me Ablonczy (Calgary-Nord), -- Qu'on modifie la motion en supprimant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

« le projet de loi C-7, Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques. »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 36)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Bachand -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Blaikie -- Bouchard -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Bélisle -- Canuel -- Caron -- Chatters -- Chrétien (Frontenac) -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Savoye -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Fillion -- Forseth -- Frazer -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Gilmour -- Godin -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Guay -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hoeppner -- Jacob -- Jennings -- Johnston -- Kerpan -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Lefebvre -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Manning -- Marchand -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McLaughlin -- Mercier -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Ménard -- Nunez -- Paré -- Penson -- Picard (Drummond) -- Pomerleau -- Péloquin -- Ramsay -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Silye -- Solomon -- Speaker -- St-Laurent -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Venne -- Williams -- 95

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Berger -- Bernier (Beauce) -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Dromisky -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gaffney -- Gagliano -- Gallaway -- Gauthier (Ottawa -- Vanier) -- Gerrard -- Godfrey -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harper (Churchill) -- Harvard -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jordan -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger (Stormont -- Dundas) -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- LeBlanc (Cape Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacLaren (Etobicoke North) -- MacLellan (Cape Breton -- The Sydneys) -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- Nunziata -- O'Brien -- O'Reilly -- Ouellet -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Rock -- Rompkey -- Scott (Fredericton -- York Sunbury) -- Serré -- Sheridan -- Simmons -- Speller -- Steckle -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Walker -- Wells -- Whelan -- Zed -- 146

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Brien -- Campbell -- Crête -- Debien -- Guimond -- Peters -- Peterson -- Pillitteri -- Plamondon -- Stewart (Northumberland) -- Young

Du consentement unanime, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pour : 146; Contre : 95. (Voir liste sous Vote n^o 32)

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h28, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont déposés sur le Bureau de la Chambre :

Par M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agro- alimentaire) -- Rapport de la Commission canadienne du blé, y compris le rapport des vérificateurs y afférent, pour la campagne céréalière terminée le 31 juillet 1993, conformément à l'article 9(2) de la Loi sur la Commission canadienne du blé, chapitre C-24, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-259. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agro-alimentaire)

Par M. Young (ministre des Transports) -- Rapport sur les opérations financières des havres et ports pour l'exercice terminé le 31 mars 1993, conformément à l'article 26 de la Loi sur les ports et installations portuaires publics, chapitre P-29, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-171. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des transports)

AJOURNEMENT

À 19h00, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 14h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.