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TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 24 janvier 1994

QUESTION DE PRIVILÈGE

LE DÉPUTÉ DE MARKHAM-WHITCHURCH-STOUFFVILLE

197

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

LE DISCOURS DU TRÔNE

REPRISE DU DÉBAT SUR L'ADRESSE EN RÉPONSE

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

QUESTIONS ORALES

LA CONTREBANDE DE CIGARETTES

227

LE DÉPUTÉ DE MARKHAM-WHITCHURCH-STOUFFVILLE

227

228

LE SÉNAT

228

229

LA DÉFENSE NATIONALE

229

LE RÉGIME ENREGISTRÉ D'ÉPARGNE-RETRAITE

229

230

LA FORMATION PROFESSIONNELLE

230

LE DÉPUTÉ DE MARKHAM-WHITCHURCH-STOUFFVILLE

231

LES ABRIS FISCAUX

231

LA RÉFORME PARLEMENTAIRE

232

LA SANTÉ

232

L'AGRICULTURE

232

233

LES ALLOCATIONS DE RETRAITE DES PARLEMENTAIRES

233

LES PROGRAMMES DE FORMATION PROFESSIONNELLE

234

LA COMMISSION DE COOPÉRATION ENVIRONNEMENTALE

234

LES FINANCES

234

235

PRÉSENCE À LA TRIBUNE

235

QUESTION DE PRIVILÈGE

CERTAINS PROPOS TENUS AU COURS DE LA PÉRIODE DES QUESTIONS ORALES

235

AFFAIRES COURANTES

LOI SUR LE MINISTÈRE DU REVENU NATIONAL

235

QUESTIONS AU FEUILLETON

235

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

LE DISCOURS DU TRÔNE

REPRISE DU DÉBAT SUR L'ADRESSE EN RÉPONSE

SUSPENSION DE LA SÉANCE

246

REPRISE DE LA SÉANCE

197

CHAMBRE DES COMMUNES

Le lundi 24 janvier 1994

La séance est ouverte à 11 heures.

_______________

Prière

_______________

[Traduction]

QUESTION DE PRIVILÈGE

LE DÉPUTÉ DE MARKHAM-WHITCHURCH-STOUFFVILLE

M. Jag Bhaduria (Markham-Whitchurch-Stouffville): Monsieur le Président, j'invoque la question de privilège pour faire une brève déclaration au sujet d'une lettre que j'ai écrite en 1989 et d'autres questions dont il a été fait largement état ces derniers jours dans les médias.

J'ai écrit la lettre en question à une époque difficile de ma vie. J'étais en proie à des tensions extrêmes dans ma carrière et ma vie familiale. Cette lettre contenait des affirmations irresponsables qui ont été souvent citées et qu'il est inutile de répéter à la Chambre. Mes problèmes personnels ne pouvaient ni justifier ni excuser les mots offensants que j'ai utilisés, et je regrette profondément que j'ai fait.

Il y a plus de trois ans, j'ai présenté des excuses par écrit à plus de deux reprises au personnel et à la présidence du conseil scolaire de Toronto. J'avais espéré clore ce chapitre regrettable de ma vie par ces lettres d'excuses, en 1990.

Néanmoins, j'estime maintenant qu'il m'incombe de présenter des excuses au premier ministre, à mes collègues de caucus ainsi qu'à tous les députés pour l'embarras occasionné par ces lettres ou toute autre déclaration que j'aurais faite ou lettre que j'aurais écrite.

Je tiens à présenter des excuses plus particulières aux habitants de ma circonscription, Markham-Whitchurch-Stouffville.

(1105)

Je demande donc à mes collègues de la Chambre de bien vouloir me pardonner. J'ose espérer que vous me donnerez l'occasion de vous prouver que je puis être un député travailleur, responsable et efficace.

De nouveau, je vous réitère mes excuses, à vous, monsieur le Président, et à tous les députés, pour ces actes inexcusables que j'ai commis en 1989 et que je regrette très profondément.

Le Président: Je remercie le député. Il s'agit-là, vous le savez, d'une question de privilège personnelle. La Chambre a entendu la déclaration. Évidemment, elle ne peut être débattue. Le compte rendu indiquera que vous avez fait cette déclaration et que la Chambre l'a acceptée.

_____________________________________________

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LE DISCOURS DU TRÔNE

REPRISE DU DÉBAT SUR L'ADRESSE EN RÉPONSE

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 janvier, de la motion: Qu'une Adresse soit présentée à Son Excellence le Gouverneur général en réponse au discours qu'il a prononcé à l'ouverture de la session; ainsi que de l'amendement.

Le vice-président: Je suis heureux d'annoncer aux députés que Télésat Canada a réussi à transférer la chaîne parlementaire vers le satellite Anik E-1. La télédiffusion des délibérations de la Chambre sera donc de nouveau disponible pour tous les câblodistributeurs du Canada. Il faudra cependant peut-être encore quelques jours avant que toutes les entreprises remettent les systèmes en marche et soient opérationnelles comme nous le sommes toujours.

[Français]

Je suis certain que les honorables députés voudront se joindre à moi pour remercier le personnel de Télésat Canada et celui de la Chaîne parlementaire par câble, qui ont travaillé au cours de la fin de semaine dernière pour résoudre cette difficulté.

[Traduction]

L'hon. Audrey McLaughlin (Yukon): Monsieur le Président, comme c'est la première fois que j'interviens depuis l'ouverture de la 35e législature, je profite de l'occasion pour vous féliciter pour votre nomination à titre de Président suppléant ainsi que le Président de la Chambre pour son élection. Je crois que nous entretiendrons aurons des relations de travail très productives et je sais qu'en tant que Président et Président suppléant, vous vous acquitterez de vos fonctions d'une manière très équitable et franche. Je vous félicite à nouveau et je m'engage sincèrement à collaborer pour que nous travaillions de façon productive pour tous les Canadiens. Mes félicitations!

Je tiens aussi à rendre hommage aux députés qui ont été élus pour prendre part à la 35e législature. Au cours des élections, les Canadiens ont dit qu'ils voulaient nous voir travailler ensemble à bâtir l'avenir de leur pays. Je sais que ce sera l'objectif de tous les députés. C'est un objectif que nous devons atteindre pour

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notre propre bénéfice, celui de nos électeurs et, en fait, celui de tous les Canadiens. Nous devons reconnaître les bons coups du gouvernement et lui demander des comptes lorsqu'il ne tient pas ses promesses envers les Canadiens.

Cette obligation est au coeur même de notre processus démocratique et les Canadiens peuvent avoir l'assurance que le Nouveau Parti démocratique travaillera de façon constructive pour protéger l'avenir de notre pays et pour que nous entrions dans le XXIe siècle avec confiance et avec une nouvelle perspective.

Comme je l'ai dit, j'offre mes félicitations à tous les députés pour leur élection et d'une façon particulière, bien sûr, au très honorable député de Saint-Maurice, premier ministre du Canada. Comme c'est la première fois que la Chambre compte un aussi grand nombre de nouveaux députés, notre collaboration sera extrêmement importante.

Enfin, je remercie les électeurs du Yukon qui continuent de m'appuyer et je m'engage en retour à les représenter de mon mieux à la Chambre des communes et à promouvoir les questions qui intéressent le nord du Canada, questions qui sont beaucoup trop souvent négligées.

[Français]

J'ai parlé des défis qui nous attendent, nous, députés de ce Parlement. Premièrement, le public canadien nous a demandé de nous réunir pour trouver des solutions concrètes et pratiques aux problèmes auxquels nous devons faire face en tant que nation.

Deuxièmement, les Canadiens et les Canadiennes veulent pouvoir sentir, de la part de leur gouvernement, qu'il a une vision, qu'il sait où nous allons en tant que nation, pas seulement avec une carte routière, mais avec une destination, un sens important d'identité, une vision qui nous rapproche tous et toutes comme Canadiens.

(1110)

[Traduction]

Les prochaines années seront absolument cruciales pour l'avenir du pays, car nous devrons définir qui nous sommes et où nous voulons aller. Un des partis politiques représentés à la Chambre prétend que notre pays ne peut plus continuer comme si de rien n'était et qu'il doit être démantelé. En réponse au discours du Trône, je tiens à dire aujourd'hui à la Chambre que le Nouveau Parti démocratique tient clairement à assurer l'avenir du Canada en tant que pays uni, pays auquel tous les Canadiens désirent appartenir, et que nous lutterons pour faire prévaloir cette vision d'un pays fort.

Pour préserver l'avenir de notre pays, pour appuyer ceux d'entre nous qui veulent le bâtir et non le détruire, il faut nous attaquer aux problèmes économiques qui touchent trop de Canadiens de nos jours. Il ne faut pas nous contenter de parler d'espoir. Il faut véritablement donner aux Canadiens une vision des choses et susciter chez eux un certain espoir. Sans de véritables emplois, il ne peut y avoir de véritable espoir.

Le discours du Trône mettait l'accent sur l'espoir. De nombreux autres discours, prononcés par les gouvernements précédents, faisaient de même. Aujourd'hui, nous avons plutôt besoin de nous fixer de vrais objectifs et de vrais délais pour faire diminuer le taux de chômage. Le taux de chômage officiel se situerait à 11,2 p. 100, mais il n'y a sûrement pas un seul Canadien qui croit que ce pourcentage correspond au véritable taux de chômage au pays. Il faut régler la question du chômage de façon réaliste, sans jamais oublier qu'il ne s'agit pas d'un problème purement économique. Il s'agit également d'un problème social qui touche tous les Canadiens et qui aura une incidence sur l'avenir même de notre pays.

L'établissement d'objectifs en matière d'emploi donnerait de la substance au discours du Trône et obligerait le gouvernement à rendre des comptes à la population. Le gouvernement ne s'est pas fixé d'objectifs et je voudrais savoir pourquoi. Si nous ne savons pas dans quelle direction nous allons, si nous ne leur présentons pas de véritables objectifs, les Canadiens auront tôt fait de perdre confiance dans notre assemblée législative.

On n'a qu'à constater les dévastations des neuf dernières années pour comprendre que la continuation des mesures prises par le gouvernement précédent ne fera pas du Canada un pays plus fort. Il faut modifier ces mesures.

Je me demande si le discours du Trône traduit vraiment cette volonté de changer les choses, s'il énonce clairement une vision en ce sens. Je demande au gouvernement de signifier clairement son intention d'apporter les changements qui s'imposent. Je dois dire que, dans deux secteurs critiques, on ne voit aucun changement. Tout ce qu'on voit, c'est un gouvernement qui est disposé à suivre la politique catastrophique du gouvernement précédent.

Par certains côtés, le présent gouvernement est déjà voué à l'échec, mais je tiens à signaler les deux secteurs critiques en question. Le premier est celui de l'Accord de libre-échange nord-américain. Le parti au pouvoir a fait campagne sur la nécessité de modifier l'ALÉNA. Avec les néo-démocrates, les libéraux ont montré à quel point l'Accord de libre-échange avait fait perdre des emplois au Canada. Ce qui est arrivé, en fait, c'est que, le 1er janvier, le gouvernement n'a rien fait pour modifier fondamentalement les articles de l'Accord de libre-échange nord-américain qui font du tort au Canada, mais a finalement ratifié l'accord, reconnaissant malheureusement ainsi que le Canada est prêt à courrir à sa ruine plutôt que de défendre de façon plus acharnée les droits des travailleurs ou d'améliorer les accords commerciaux qui seraient vraiment dans l'intérêt de tous les travailleurs de tous les pays parties à ces accords. Le Canada doit améliorer son commerce avec les pays du Pacifique et l'Amérique latine, mais il doit le faire aggressivement, en se fondant sur ses points forts et non sur ses faiblesses. Ce que le gouvernement a fait en allant de l'avant avec l'ALÉNA, c'est encore se fonder sur les faiblesses de notre pays.

La politique monétaire est certes un élément extrêmement important lorsqu'il s'agit de l'avenir de notre pays et de l'orientation de notre économie. Dans le fameux livre rouge, le gouvernement dit ceci du gouvernement précédent, et je cite: «Obnubilés par l'inflation, les conservateurs ont pris des mesures qui ont plongé le pays dans la récession, annulé la croissance pendant trois ans, fait baisser les revenus, fait exploser le chômage, fragilisé nos paiements internationaux, et laissé filer les déficits

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publics qui, tous pouvoirs confondus, ont atteint un sommet.» C'est vrai.

(1115)

Toutefois, faut-il voir un signe de réel changement dans la nomination par le gouvernement du gouverneur de la Banque du Canada? Je ne le crois pas. En cette ère de mondialisation des marchés et des capitaux, l'orientation économique d'un pays est dictée par sa politique monétaire. Il est triste de constater que, dans ces deux secteurs critiques, le gouvernement a décidé de suivre les traces de son malheureux prédécesseur plutôt que d'offrir une nouvelle vision aux Canadiens.

Le chômage est le plus grave problème du Canada aujourd'hui, pourtant, de larges pans de l'économie ne sont pas mentionnés, par exemple l'agriculture et les ressources. Ces deux secteurs comptent pour un fort pourcentage de notre produit national brut et fournissent beaucoup d'emplois.

Le plan néo-démocrate pour le plein emploi comportait des éléments comme la proposition sur les infrastructures, que nous appuyons, ainsi que la création de fonds d'investissements pour stimuler la croissance des petites et moyennes entreprises. Nous aussi pensons qu'il faut mettre l'accent sur la recherche et le développement et sur les nouvelles technologies qui nous feront entrer dans le XXIe siècle.

Je tiens à dire quelques mots sur le Service jeunesse qui est annoncée dans le discours du Trône. Nous étudierons attentivement les détails de cette proposition parce que, au Canada, le chômage des jeunes est une tragédie aux proportions incalculables. Nous connaissons les statistiques sur le taux de chômage élevé, mais nous n'avons pas calculé le coût social du phénomène pour l'avenir du pays et nous devons le faire.

J'exhorte le gouvernement à s'occuper très rapidement du chômage chez les jeunes, et à nous faire connaître les détails de son Service jeunesse et à le mettre sur pied parce que nous devons montrer aux jeunes Canadiens que nous, les élus, nous occupons très sérieusement de leurs préoccupations et de leur avenir.

Le député de Calgary-Sud-Ouest insiste sur la dette et sur le déficit du gouvernement. Soyez assuré, monsieur le Président, que personne ne conteste la gravité du problème que représentent la dette et le déficit. Puisque la dette a atteint le demi billion de dollars la semaine dernière, il ne fait aucun doute qu'elle doit être au centre de nos délibérations.

Le débat ne doit donc pas porter sur la question de savoir s'il y a un problème, mais sur la manière d'y faire face. Nous devons affronter certaines réalités, la première étant que le chômage ne va pas sans coûts; il faut arrêter de croire cela.

L'automne dernier, le ministère des Finances a fait savoir que chaque travailleur sans emploi coûtait 17 500$ au gouvernement en pertes de revenus et en soutien du revenu. Ce ne sont là que les coûts économiques; ce chiffre ne tient pas compte des coûts sociaux. Nous savons que les prévisions du montant du déficit du ministère seront dépassées en raison de la chute des revenus et pas en raison de dépenses excessives au titre des programmes. Pour juguler la dette, il ne suffit pas de plafonner les dépenses : il faut aussi une gestion efficace. À moins de créer des emplois et de stimuler la croissance économique, nous ne règlerons jamais le grave problème de l'endettement du Canada.

[Français]

Un autre domaine important qui doit être étudié par ce gouvernement est notre système fiscal inéquitable. La classe moyenne porte le plus gros du fardeau tandis que les riches et les grandes sociétés continuent à se cacher derrière des échappatoires légales et évitent de payer leur juste part des impôts.

Les impôts personnels comprennent actuellement 48 p. 100 des revenus fédéraux, alors que les grandes sociétés contribuent seulement pour 7 p. 100. Des dépenses fiscales comme les fiducies familiales privées, mises en place par les familles les plus riches du Canada pour mettre leur argent à l'abri du fisc pendant une période de 21 ans, doivent être éliminées. Il faut également éliminer des postes budgétaires qui permettent la déduction de dépenses comme des dîners d'affaires et des divertissements, estimés au coût de un milliard de dollars en pertes de revenus par année.

(1120)

[Traduction]

Il ne fait pas de doute que la TPS est un échec. Nous disons depuis un certain temps qu'il faut éliminer la TPS, que c'est une taxe injuste et régressive. Il ne suffit pas de faire ce que le gouvernement compte faire, c'est-à-dire dissimuler la TPS; il faut carrément l'éliminer. La nouvelle économie parallèle est le signe d'une quasi-révolte contre le régime fiscal dans notre pays.

Le gouvernement a exprimé son intention de réviser en profondeur le système canadien de sécurité sociale. Essentiellement, la sécurité sociale définit qui nous sommes en tant que Canadiens; elle définit la façon dont nous nous traitons les uns les autres et les valeurs que nous appuyons.

Je reconnais que notre système de sécurité sociale doit être réexaminé à la lumière des réalités de la société d'aujourd'hui. L'une des ces réalités, c'est qu'il y a plus de femmes qu'auparavant sur le marché du travail et que le besoin de services de garde d'enfants s'est donc grandement accru.

Même si on parle beaucoup des services de garde d'enfants dans le livre rouge, il n'y a absolument rien sur ce sujet dans le discours du Trône. On n'y fait aucunement mention de la nécessité et de l'importance des services de garde d'enfants, que je considère non pas seulement comme un programme social, mais aussi comme un programme économique pour l'avenir.

Je tiens à dire au Parti libéral que ce sera une grande perte pour les Canadiens s'il ne met pas en place un programme national de garderies, car ce genre de programme est essentiel au développement de notre économie.

Le gouvernement dit que sa révision du système de sécurité sociale comprendra un processus de consultation. Je prie instamment le gouvernement de ne pas écouter seulement les universitaires et les gens d'affaires, mais bien tous les gens qui sont ou qui ont été victimes du chômage dans notre pays.

200

Enfin, il y a bien des choses auxquelles j'applaudis, par exemple la révision des pensions et de la rémunération des députés. C'est quelque chose que j'ai proposé en février 1992. J'étais également heureuse d'entendre le gouvernement dire qu'il aimerait avoir un nouveau genre de relations avec les autochtones. Un tel partenariat doit être fondé non seulement sur le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale, mais aussi sur le règlement rapide des revendications territoriales.

J'implore le gouvernement de mettre en pratique toutes les belles paroles qu'il a dites dans le discours du Trône et de présenter le plus tôt possible une mesure législative concernant le règlement des revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale des autochtones du Yukon.

Nous avons de nombreux défis à relever. Nous avons tout ce qu'il faut pour faire du Canada le meilleur pays du monde sur le plan économique et sur le plan de l'égalité.

Je prie instamment le gouvernement de ne pas oublier que le Canada n'est pas seulement une grande nation du point de vue national, mais qu'il joue aussi un rôle important sur la scène internationale. Nous ne pouvons pas oublier le concept de la sécurité commune. Nous ne pouvons pas nous servir de l'insécurité des autres pour bâtir notre sécurité. En fait, nous devons être très actifs non seulement chez nous, mais aussi au sein de la communauté internationale.

[Français]

M. Nic Leblanc (Longueuil): La députée de Yukon, a dit au début, et je me suis senti un peu attaqué, monsieur le Président, qu'il y a ici ceux qui veulent détruire le pays et ceux qui veulent le construire.

Depuis plusieurs années, le système fédéral est en train justement de détruire le pays. Ce ne sont pas les députés en cette Chambre, mais le système fédéral lui-même qui est en train de détruire le pays par la duplication de programmes et de services gouvernementaux; cette duplication coûte, d'après le Québec, environ 2 à 3 milliards de dollars par an. L'inefficacité de ces programmes aussi coûte très cher, de même que l'incohérence de ces programmes et les lois qui sont contradictoires dans plusieurs des cas.

Donc, je dirais à ceux qui prétendent que nous sommes ici pour détruire le pays, que nous sommes ici dans le fond pour permettre d'en bâtir deux, mais deux qui vont bien fonctionner.

La question que j'aimerais poser à la députée de Yukon est celle-ci: a-t-elle l'intention, en tant que députée, de favoriser et de motiver nos petites et moyennes entreprises, au lieu d'essayer de les détruire? Car c'est là qu'on crée des emplois, monsieur le Président.

(1125 )

Mme McLaughlin: Monsieur le Président, évidemment, nous avons proposé pendant l'élection de mettre sur pied des programmes pour les petites et moyennes entreprises. C'est très important pour l'avenir de notre pays.

En ce qui concerne les déclarations sur l'avenir de l'unité de notre pays, il est clair qu'il y a des problèmes avec le système fédéral. C'est la raison pour laquelle j'ai appuyé l'accord de Charlottetown sur la Constitution. Il aurait été possible, suivant cet accord, d'apporter certains changements pour toutes les provinces et territoires.

Je voudrais aussi répéter que le NPD est un parti qui croit fondamentalement en l'avenir du Canada, un Canada qui inclut le Québec.

[Traduction]

L'hon. Roger Simmons (Burin-Saint-Georges): Monsieur le Président, je tiens à saluer mon excellente collègue et presque voisine de pupitre au cours de la dernière législature, la députée du Yukon. C'est, comme toujours, avec beaucoup d'intérêt que j'ai écouté son intervention. Je tiens également à la féliciter de sa réélection et de l'énergie et de la dignité dont elle a fait preuve tout au long de la campagne électorale.

Vers la fin de son intervention, j'ai eu l'impression que le temps lui faisait peut-être défaut. Je voudrais lui donner la possibilité de préciser un peu plus ce qu'elle voulait dire en parlant de notre rôle international.

Mme McLaughlin: Monsieur le Président, je remercie le député de ses aimables paroles. Nous étions auparavant presque voisins de pupitre. J'ai dû lui donner beaucoup d'assistance professionnelle, mais je continuerai de le faire, même s'il siège maintenant de l'autre côté de la Chambre.

Je voudrais ajouter quelques mots. Comme d'aucun le savent, je rentre d'un voyage en Orient où j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec des représentants du monde des affaires, de la politique et autres milieux en Inde, au Népal et en Thaïlande. Il est vraiment frappant de voir les possibilités qui s'offrent au Canada sur le plan des échanges commerciaux avec ces pays aussi bien que par celle d'exercer une réelle influence en faveur de la paix et du progrès dans ces pays, du fait que nous ne sommes pas une superpuissance. Nous allons avoir un débat plus tard cette semaine sur divers aspects de la question du maintien de la paix et autres questions similaires.

Il me paraît extrêmement important de ne pas oublier, en discutant de ces questions très cruciales dans notre pays, que nous avons une responsabilité à l'égard des pays étrangers. Comme je le disais dans mon intervention, ce qui nous permettra d'assurer notre sécurité, ce n'est certainement pas de profiter de l'insécurité des autres pays, mais de tendre la main vers les autres pays, dans un esprit de coopération, pour les aider à devenir autonomes d'une façon qui soit dans leur intérêt tout comme dans l'intérêt du monde entier en fin de compte.

À cet égard, je voudrais ajouter en terminant que nous parlons beaucoup d'économie mondiale, mais nous, au Canada, avons la possibilité de jouer un rôle véritable, et un rôle très important, étant donné notre taille et nos antécédents, dans le développement d'institutions internationales qui deviennent plus indispensables à mesure que l'économie prend une dimension de plus en plus mondiale.

[Français]

M. Louis Plamondon (Richelieu): Monsieur le Président, je voudrais féliciter le chef du NPD pour son élection et lui dire que j'ai été un peu surpris de ses remarques, comme mon confrère de Longueuil, lorsqu'elle a parlé de l'unité canadienne.

201

Si je me rappelle bien, le Québec avait dit oui au Canada lorqu'il avait dit non au référendum de 1980. Le Québec s'était fait dire non par le Canada lorsque, en 1982, on a oublié sa signature sur la Constitution. Mais le Québec avait encore dit oui en élisant le gouvernement Bourassa, et le gouvernement avait également dit. . .

Des voix: Oh! Oh!

M. Plamondon: Monsieur le Président, je pense qu'un des grands éléments de notre démocratie est le droit de parole. Je suis surpris que les députés libéraux de l'autre côté essaient de me couper la parole alors que j'exprime, il me semble, le droit le plus élémentaire en démocratie.

(1130 )

Je poursuis donc, monsieur le Président. On est par la suite arrivé avec l'entente du lac Meech, et quelques députés, un ou deux néo-démocrates, ont voté contre l'entente du lac Meech. La chef du NPD était de ceux-là. Or, quand il était temps de donner une chance au Québec d'entrer dans la fédération canadienne, quand ce fut le temps de faire le premier pas envers le Québec, elle a dit non. Et aujourd'hui, au lieu de faire un nouveau débat historique, on préfère faire un débat préhistorique.

[Traduction]

Mme McLaughlin: Monsieur le Président, le député parle d'un débat préhistorique, mais à mon avis, ce dont il veut parler, c'est de l'accord de Charlottetown qui a résulté des derniers pourparlers constitutionnels. Il est toutefois évident que la majorité des Canadiens ne veulent pas que nous nous occupions uniquement des questions constitutionnelles.

Tous les députés qui se sont fait élire ici ont le devoir d'assurer le bien-être des Canadiens, notamment au chapitre économique. Je m'étonne d'ailleurs que le député se prévale de son droit de poser une question pour aborder ce sujet alors que le taux de chômage à Montréal et dans d'autres parties du Québec est très élevé. Je souhaiterais que, comme le Nouveau Parti démocratique, le député s'emploie à défendre les intérêts de ses électeurs et à promouvoir l'adoption de meilleurs programmes économiques et sociaux.

L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement): Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de vous féliciter de vos nouvelles fonctions. Nous assumons tous des responsabilités différentes à la Chambre, et je suis certaine que, dans les semaines qui viennent, les députés qui forment maintenant l'opposition sauront se montrer aussi coopératifs que nous l'avons été avec le dernier gouvernement.

Quoi qu'il en soit, je suis très heureuse de me trouver du côté du parti ministériel à la Chambre. Certains sont de nouveaux venus ici, d'autres gravitent autour de cet endroit depuis un certain temps déjà et certains ont été bien des années dans l'opposition. J'y ai passé exactement treize ans et demi et j'ai été adjointe d'un député de l'opposition pendant quatre ans; au total, j'ai donc passé environ 17 années dans l'opposition à me battre contre le gouvernement en place. Aussi, si vous constatez qu'il me faut parfois un peu de temps pour faire la transition, je vous demanderais de faire preuve de patience.

Je ne puis m'empêcher de constater à quel point les choses ont changé depuis 25 ans. Il y a 25 ans, il y avait une seule femme au Parlement. Lorsque j'ai été élue pour la première fois en 1981, il y en avait 26. Aujourd'hui, ce nombre a plus que doublé. Évidemment, je me réjouis de ce que la députée du Yukon soit de retour parmi nous. La situation évolue lentement, mais sûrement. Je dois dire que je suis particulièrement fière des efforts que notre premier ministre a déployés pour qu'un plus grand nombre de femmes fassent partie de notre caucus. En 1984, nous étions cinq; en 1988, nous étions 13, et cette année, le caucus libéral compte presque autant de femmes qu'il y en a dans l'ensemble du Parlement; on compte en effet 37 femmes libérales. Laissez-moi vous dire, monsieur le Président, que nous entendrons, dans les jours et les semaines à venir, de plus en plus parler de ces femmes très dynamiques.

Je suis fière que notre premier ministre, en dépit des critiques d'une certaine partie de la population, ait fait en sorte que l'actuel Parlement soit plus représentatif de l'ensemble du Canada. Quand je vois mon collègue, le secrétaire d'État (Asie-Pacifique), mon collègue, le député de Bramalea-Gore-Malton, ainsi que d'autres personnes qui ont été élues à cet endroit, je ne puis m'empêcher de penser que l'actuel Parlement commence à être un reflet fidèle de la société canadienne et qu'une partie du mérite en revient au parti ministériel.

[Français]

Comme le premier ministre l'a mentionné, toutes les politiques du gouvernement ont pour objet de créer un pays juste, équitable, tolérant, humain, décent et prospère. Au bout du compte, le gouvernement est au service des gens, et c'est en mettant à contribution les talents de tout le monde au pays, et en donnant à tous les Canadiens et Canadiennes l'occasion de réaliser leur potentiel, que nous réussirons comme pays.

[Traduction]

Avec les 205 nouveaux députés qui ont une vaste gamme de préoccupations, il y a des chances que nous puissions résoudre efficacement les problèmes qui touchent toutes les familles canadiennes. En cette Année internationale de la famille, nous avons le devoir de trouver des solutions qui contribueront au maintien ainsi qu'au bien-être, à la sécurité et à la prospérité des familles canadiennes.

(1135)

Le gouvernement s'intéressera notamment à des questions liées à la santé des femmes, au cancer du sein, à l'ostéoporose et aux maladies de coeur. Il présentera un programme pour la nutrition prénatale afin de garantir que les bébés naissent en santé. Nous nous attaquerons au terrible problème de la pauvreté chez les enfants autochtones à l'aide d'un programme Bon départ particulier. Le premier ministre lui-même a l'intention de présider le nouveau forum national sur la santé.

Nous estimons que la dignité du pays et de chacun de ses habitants repose sur l'existence d'un solide système national de soins de santé. Nous allons agir pour rendre nos rues et nos foyers

202

sûrs. Nous allons agir pour protéger les Canadiens de la haine et du harcèlement.

Le gouvernement prendra ces mesures parce que ce n'est que de cette façon que tous les Canadiens pourront contribuer au rétablissement économique de notre pays. Les Canadiens veulent que le pays se rétablisse, et c'est là l'objectif premier du nouveau gouvernement fédéral.

En ma qualité de ministre de l'Environnement, j'ai entendu les Canadiens dire haut et clair que la prospérité économique devait venir d'un environnement sain. Oui, les Canadiens veulent que nous réduisions le déficit budgétaire. Ils veulent que le déficit de la création d'emplois soit effacé, mais ils savent que cela ne peut arriver que si nous nous attaquons au déficit sur le plan écologique.

[Français]

Avec l'appui de mes collègues de la Chambre, j'ai la ferme conviction que nous saurons apporter les changements environnementaux que nous, en tant que Canadiens, devons apporter. Le chef de l'opposition a déjà été ministre de l'Environnement. Lui et moi pouvons diverger de temps à autre sur certains sujets, mais nous nous entendons sur la nécessité de faire preuve de leadership dans le domaine de l'environnement.

[Traduction]

Le chef du Parti réformiste a déjà déclaré pendant la campagne électorale que même en cette période d'austérité il ne faut évidemment pas toucher au budget de l'environnement.

[Français]

L'honorable députée de Yukon représente une région du Canada où les bons emplois dépendent d'un environnement sain.

[Traduction]

Le chef du Nouveau Parti démocratique, la députée du Yukon, vient d'une région du pays où la protection de l'environnement est bien sûr très importante.

[Français]

L'honorable député de Sherbrooke a lui aussi été ministre de l'Environnement et il sait combien le développement durable est nécessaire au Canada.

[Traduction]

J'ai eu la chance de rencontrer quelques nouveaux députés. C'est avec plaisir que j'ai appris qu'un très grand nombre d'entre eux se préoccupaient des questions écologiques.

[Français]

L'environnement-quel que soit leur point de vue politique sur les autres questions comme la Constitution-leur tient vraiment à coeur parce qu'il tient vraiment à coeur tous les Canadiens et Canadiennes la possibilité de donner à nos enfants un pays plus sain et plus prospère. Nous sommes attachés comme Canadiens à nos rivières et nos lacs. Souvenons-nous de la chanson: Mon pays ce n'est pas un pays, c'est l'hiver.

Nous tenons aussi à nos Rocheuses, à notre Arctique, à l'air que nous respirons. Nous tenons absolument à laisser un environnement plus propre en héritage à nos enfants et nos petits-enfants. Nous comprenons que les bons emplois et la prospérité économique dépendent d'un environnement sain. Guidés par ces principes, je suis sûre que nous saurons dans ce présent Parlement travailler ensemble pour le mieux-être environnemental et économique du pays.

Nous savons qu'au niveau du pays comme de la planète, les limites environnementales seront bientôt atteintes. L'activité humaine a décuplé et la terre est de moins en moins capable d'en absorber les effets et de récupérer. Dans certains cas, nous avons déjà dépassé le point critique.

L'environnement est une des caractéristiques élémentaires de notre identité nationale. Dans certains cas, ce patrimoine est déjà en péril.

[Traduction]

Le marasme de l'industrie de la pêche n'est qu'un autre exemple des effets économiques sérieux et même désastreux que peut entraîner la dégradation de l'environnement. Des dizaines de milliers de pêcheurs n'ont littéralement plus à rien à pêcher parce que nous n'avons su gérer convenablement cette ressource à l'échelle nationale, voire internationale.

[Français]

Parfois, on ne tient pas compte des avertissements.

(1140 )

Par exemple, depuis un mois, il fait un froid de canard un peu partout au Canada. Pourtant, le réchauffement planétaire est une menace bien réelle. Même chose pour l'amincissement de la couche d'ozone: les cas de cancer de la peau sont à la hausse et même la faune est menacée. Nos lacs sont si beaux qu'on a parfois du mal à croire que des polluants toxiques sont en train de les empoisonner. La dégradation des sols et la perte de biodiversité sont aussi des problèmes critiques. Les oiseaux ne portent pas de passeport, ni l'air que nous respirons. C'est pour cela que nous sommes tous chargés, quelle que soit notre couleur politique, de nous intéresser à trouver une solution à ces problèmes environnementaux. Nous traversons une crise, mais la situation n'est pas désespérée. La solution est le développement durable.

[Traduction]

Nous pouvons aspirer à une meilleure vie pour nos enfants et nous-mêmes si nous reconnaissons que le développement durable doit servir de fondement inébranlable à la prospérité du Canada à long terme.

Les Canadiens ont bien appris cette leçon. Ils troquent maintenant leur voiture contre leur bicyclette. Ils protègent l'habitat faunique sur leurs terres et réduisent radicalement leurs ordures ménagères. Beaucoup d'entreprises qui ont adopté des produits non dommageables pour l'environnement en récoltent main-

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tenant les avantages. Nos enfants considèrent les boîtes bleues et le compostage comme une réalité.

Les Canadiens comptent que le gouvernement et le Parlement vont faire leur part. C'est pourquoi le premier ministre a fait du développement durable un thème central du Livre rouge pendant la campagne électorale.

Comme les députés le savent, le premier ministre est une personne qui respecte ses engagements. Il comprend que l'assainissement de l'environnement et le développement économique vont de pair. Il croit qu'en faisant du Canada un chef de file mondial dans le domaine de l'environnement, nous garantirons la prospérité des Canadiens.

Si nous utilisons judicieusement nos ressources, nous en aurons pour les générations à venir. Si nous faisons la promotion de la recherche et du développement et des technologies environnementales, nous créerons de bons emplois à long terme et nous protégerons les écosystèmes. Si le Canada devient un leader dans les industries écologiques, nous créerons davantage de produits que les Canadiens pourront vendre partout dans le monde. Ces produits pourront assainir l'environnement mondial.

En outre, nous avons la chance d'avoir un ministre des Finances qui est déjà réputé pour être un fervent défenseur de ces questions importantes. Personnellement, je suis heureuse que le premier ministre ait demandé à l'ancien ministre de l'Environnement du Québec, le député de Lachine-Lac-Saint-Louis, de devenir mon secrétaire parlementaire. Celui-ci est un écologiste engagé qui comprend extrêmement bien l'équilibre délicat qu'il y a lieu d'établir entre les compétences fédérale et provinciale dans le domaine de l'environnement.

Le caucus du Parti libéral regorge de députés pleins de talent et d'énergie. J'en ai déjà entendu plus d'une quarantaine affirmer qu'ils voulaient s'attaquer aux questions environnementales aux échelons local, national et international. Nous comptons passer aux actes et faire du Canada un modèle de responsabilité environnementale.

Le premier ministre a déjà posé un geste en proposant le programme d'infrastructures dont l'entente, déjà conclue avec un certain nombre de provinces, sera signée en Ontario aujourd'hui.

Cette importante initiative est un parfait exemple de la façon dont nous pouvons créer des emplois et assainir l'environnement. Les eaux d'égout municipales non traitées sont l'une des principales causes de la pollution de l'eau au Canada. À présent, le gouvernement puisera dans le budget du programme d'infrastructures pour aider les autorités provinciales, régionales et municipales à financer l'aménagement de nouveaux systèmes d'égouts ou l'amélioration des anciens.

Et ce n'est pas tout. Nous faisons en sorte que l'argent investi dans cette entreprise pose les jalons de la croissance économique et de la prévention de la pollution en insistant auprès des municipalités qui se voient accorder des fonds pour qu'elles encouragent la protection des eaux et qu'elles élaborent des programmes financiers judicieux pour maintenir cette infrastructure en place.

C'est dans cet esprit que le gouvernement poursuit son plan d'action pour l'assainissement des eaux du fleuve Fraser, des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent.

Nous devrions être, pour le monde entier, un modèle de croissance économique et d'assainissement de l'environnement.

[Français]

Je suis très contente de vous informer que nous sommes sur le point de signer la deuxième phase de notre plan d'action du Saint-Laurent qui est une partie intégrante de notre patrimoine environnemental.

[Traduction]

Une bonne planification environnementale ne constitue nullement un obstacle à l'emploi. Elle peut, bien au contraire, être à l'origine de dizaines de milliers de nouveaux emplois.

L'écotechnologie est aujourd'hui le secteur qui connaît le rythme de croissance le plus rapide au Canada -15 p. 100 cette année. Nous devons faire appel à l'ingéniosité et à la motivation des travailleurs canadiens. Ce sont ces qualités qui ont fait de notre pays l'une des nations commerçantes les plus prospères et qui peuvent en faire le chef de file dans le domaine du développement durable. C'est incroyable!

(1145)

À l'heure actuelle, le Canada importe encore 60 p. 100 de l'écotechnologie dont il a besoin. Nous avons l'intention de renverser la vapeur et de faire du Canada un exportateur net de techniques et de connaissances dans le domaine de l'environnement. Nous voulons que le secteur privé tire parti des débouchés qui s'offrent sur les marchés canadien et mondial.

Le gouvernement aidera les Canadiens en veillant à ce que 25 p. 100 de tous les nouveaux fonds publics consacrés à la recherche et au développement aillent aux technologies qui profitent à l'environnement. Nous consoliderons les programmes d'incitation et d'aide en une stratégie coordonnée apte à promouvoir l'écoindustrie.

[Français]

C'est pourquoi cette semaine, le secrétaire d'État aux Sciences, l'honorable Jon Gerrard et le secrétaire parlementaire à l'Environnement voyagent à travers le pays, de Halifax à Vancouver en passant par Montréal, Toronto, Winnipeg et Edmonton, justement pour rencontrer des représentants des divers secteurs et des groupes environnementaux, afin de faire avancer la mise en place d'une stratégie concertée de développement de l'industrie environnementale.

Les PME, dans le secteur de l'éco-industrie, bénéficieront d'un meilleur accès à l'aide au financement des immobilisations. Des fonds d'investissements canadiens seront établis pour appuyer les sociétés dans les secteurs technologiques de pointe. La stratégie relative à l'implantation d'une super autoroute de l'information et la création d'un réseau technologique destiné à faciliter le partage des innovations sont des éléments essentiels de ce double effort, soit la création d'emploi et la protection de l'environnement.

204

Le gouvernement sait qu'en mettant l'accent sur l'aide aux PME qui oeuvrent aujourd'hui dans le domaine de l'environnement, on va créer les emplois de demain.

Le gouvernement entreprendra aussi une étude de fiscalité et de subventions fédérales afin de cerner des obstacles de saines pratiques environnementales. Nous voulons nous assurer, au niveau national, que les dépenses et les impôts du gouvernement servent à promouvoir l'équité sociale, à protéger l'environnement, à conserver des ressources et à développer de nouvelles industries vertes en vu de créer la prospérité dans l'avenir.

Le gouvernement fera la promotion de l'efficacité énergétique qui peut générer très rapidement des dividendes économiques et environnementaux. Il faut tirer le maximum de valeur de l'énergie que nous consommons. Il est sensé, sur le plan économique et environnemental, de bien utiliser les ressources précieuses.

On va aussi adopter une politique industrielle pour privilégier la valorisation des ressources naturelles afin de les transformer en biens finis susceptibles de se vendre sur les marchés internationaux. Cette vision d'accroître les emplois et la prospérité sans épuiser nos richesses et nos ressources naturelles sont une partie intégrante de la politique nationale libérale sur les emplois.

De plus en plus de problèmes environnementaux ont une dimension mondiale, et c'est pourquoi nous devons travailler ensemble. Ils ne peuvent être réglés que par la coopération entre les nations. C'est pourquoi nous ferons du développement durable une pièce maîtresse de la politique étrangère du Canada.

Le premier ministre nous a déjà montré la voie à suivre. Il a été la première personnalité à demander que des garanties environnementales soient incluses dans l'ALÉNA. Il avait reconnu que c'était là une occasion unique de promouvoir à la fois la prospérité économique et la santé environnementale. Son approche, d'ailleurs, a été visionnaire.

[Traduction]

En vertu de l'ALÉNA, la commission nord-américaine de coopération environnementale aura son siège au Canada. Nous avons engagé un processus ouvert et transparent afin de choisir la ville qui abritera le siège de la commission. Nous avons demandé à un expert-conseil indépendant de nous fournir, en ce qui concerne la sélection, un avis fondé sur des critères objectifs.

Pour la première fois dans l'histoire du Canada, la fiche environnementale des villes candidates sera prise en considération dans le choix du site qui abritera cette importante institution internationale.

[Français]

C'est très significatif que pour la première fois dans l'histoire du Canada, on demande une analyse de la performance environnementale de chaque ville qui veut agir comme hôte pour cette institution internationale. Lors du Sommet de Seattle, le très honorable premier ministre a d'ailleurs invité tous les pays situés en bordure du Pacifique à collaborer à l'instauration du développement durable.

(1150)

C'est à la suite de cette invitation que les ministres de l'Environnement de ces pays se réuniront à Vancouver, en mars, avec mon collègue le secrétaire d'État responsable des affaires du Pacifique pour discuter des solutions à nos préoccupations communes. Dans l'esprit du premier ministre, nos partenaires commerciaux doivent aussi être nos partenaires sur le plan environnemental.

[Traduction]

Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter le premier ministre d'avoir choisi pour nouvel ambassadeur de l'environnement votre prédécesseur, M. John Fraser. Celui-ci était réputé pour sa capacité de mettre de l'ordre à la Chambre, un exemple à suivre au moment où nous entendons en faire autant à l'échelle nationale. Nous ne tarderons pas à emboîter le pas à M. Fraser en proclamant sous peu la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Je vous donne l'assurance que nous ferons encore bien davantage. Une fois la loi adoptée, nous entreprendrons une action concertée pour la renforcer par la voie de projets de modification. Nous entendons ainsi établir un processus d'évaluation qui soit exhaustif et efficace.

L'évaluation environnementale ne saurait être considérée comme une pierre d'achoppement. C'est un formidable moyen pour prendre les décisions qui s'imposent afin de prévenir les dommages à l'environnement et éviter les erreurs coûteuses.

À la demande du premier ministre, j'étudie actuellement ce que le Livre rouge prévoit dans ce domaine, c'est-à-dire la nomination d'un vérificateur général de l'environnement et la création d'un organisme indépendant d'évaluation environnementale. Si le Parlement et le gouvernement tiennent à donner l'exemple, il leur faut d'abord mettre de l'ordre dans leurs propres affaires.

Toujours à la demande du premier ministre, je me penche actuellement sur les moyens les plus efficaces pour nous assurer que nos pratiques environnementales feront l'objet d'un examen rigoureux. Nous souhaitons collaborer étroitement avec nos homologues provinciaux.

[Français]

J'ai déjà eu une discussion très fructueuse avec mon homologue du Québec sur plusieurs dossiers, y compris ce que nous ferons sur l'harmonisation.

[Traduction]

Nous avons déjà signé une entente administrative avec l'Alberta pour nous assurer que lorsque nous aborderions la question de la réglementation dans ce domaine, nous le ferions en prenant les moyens nécessaires pour protéger l'environnement et dépenser l'argent des contribuables à bon escient. C'est animé de cet esprit que le Parlement examinera la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Je suis persuadée que le comité parlementaire fera tout en son pouvoir pour se mettre à l'écoute de tous les Canadiens et j'invite l'ensemble des députés à participer à ce processus.

205

[Français]

De plus en plus de Canadiens tiennent compte de l'environnement dans leurs décisions quotidiennes.

[Traduction]

Mon optimisme s'explique par les changements positifs que j'observe au sein de ma propre communauté. C'est ainsi que les enfants peuvent maintenant nager dans les environs du port de Hamilton.

[Français]

Je vais le répéter en français. Le port de Hamilton était un des pires endroits, mais il sert maintenant de plage aux jeunes. Je vous invite tous à venir voir dans ma circonscription, au printemps, un exemple concret de développement durable.

[Traduction]

Les grands bénéficiaires, ce sont les gens et la nature tout entière. Les Canadiens souhaitent la collaboration de tous les ordres de gouvernement et de tous les partis politiques. Nous voulons certes réduire le plus possible le double emploi et les chevauchements, mais nous voulons aussi que le Parlement et le gouvernement du Canada s'engagent à prendre le développement durable au sérieux. Une possibilité s'offre à nous. Nous pouvons et devons faire en sorte que le développement durable ne soit pas simplement un beau slogan, mais également un mode de vie et, à cet égard, le Parlement doit montrer aux Canadiens qu'il sait passer aux actes.

[Français]

M. Claude Bachand (Saint-Jean): Monsieur le Président, au départ, je tiens à féliciter la ministre de l'Environnement et vice-première ministre parce que, effectivement, elle a commencé son discours en disant qu'on avait besoin de femmes. Je ne la connais pas personnellement, mais elle me semble être une femme d'action. Des femmes comme ça, on en a besoin. Elle est en autorité; elle est maintenant le bras droit du premier ministre. Au moment où on se parle, elle est probablement la femme la plus influente au Canada.

J'ai aussi écouté attentivement son discours. Elle y a fait mention d'un pays qui avait des valeurs de justice, d'équité, etc. Elle devra par contre admettre avec moi que le pays, même si on a de très bonnes intentions au moment où on se parle, malheureusement, n'est pas un pays juste, n'est pas un pays équitable.

(1155 )

La vice-première ministre doit savoir qu'il y a au moins une famille sur cinq au Canada qui vit sous le seuil de la pauvreté. J'en viens immédiatement au premier volet que je voulais toucher, qui est le volet de la pauvreté chez les Indiens qui vivent sur les réserves et dans le Grand Nord. À cet égard, la statistique de un sur cinq est gonflée à un sur deux, c'est-à-dire qu'il y a une famille sur deux dans le Grand Nord et sur les réserves indiennes qui vit sous le seuil de la pauvreté. Ce sont quand même des statistiques très inquiétantes. Il va falloir s'attaquer fermement à ces questions. Il existe beaucoup de situations de discrimination au Canada, et je pense que celle-ci en est une. Tantôt, je vais lui demander de préciser de quelle façon, plus spécifiquement sur ces questions, son gouvernement entend procéder.

Mais je reviens à l'environnement parce que je sais que c'est un sujet qui l'intéresse tout particulièrement. Du côté de l'environnement, on sait également que dans le Grand Nord, la chaîne alimentaire est en dégradation, et je pense que c'est un des rares endroits où on avait un environnement protégé par la nature même des choses. Mais là, cela se dégrade. Ma première question est la suivante: Est-ce qu'elle peut préciser sa pensée sur le règlement de cette pauvreté, dans un souci de justice et d'équité, pour les Indiens sur les réserves et dans le Grand Nord?

Deuxièmement, est-ce qu'elle entend, avec son gouvernement, mettre de l'avant des sujets précis et des façons de régler la situation de la dégradation de la chaîne alimentaire dans le Grand Nord comme tel?

Mme Copps: Monsieur le Président, je vais commencer par répondre à la deuxième question. Tout d'abord, le député de Saint-Jean a tout à fait raison de mentionner le grave problème de la dégradation dans la chaîne alimentaire dans le Grand Nord.

Personnellement, j'ai eu la chance de visiter une partie du cercle arctique où les mères de famille avaient un niveau inacceptable de BPC dans les seins. Ces femmes-là se demandaient si elles devaient allaiter leur enfant, ou recourir à du lait qui coûte 7$ le litre. Ce ne sont pas de très bons choix pour des gens qui vivent déjà dans la pauvreté. De là l'importance du travail que nous accomplissons actuellement en collaboration avec le gouvernement du Québec ainsi que tous les gouvernements à travers le Canada sur la question de la qualité de l'air. Un comité a été formé afin d'harmoniser nos règlements en ce qui concerne les émissions de CFC et tous les agents polluants qui se trouvent dans l'atmosphère et qui proviennent de compagnies industrielles ou autres.

Au mois de mars, de concert avec mes collègues, les ministres de l'Environnement provinciaux, on va tenter de trouver le moyen d'harmoniser l'application de certaines lois qui touchent l'environnement. Puisque le problème des émissions de CFC est de juridiction provinciale, cela devient un sujet très délicat. Par exemple, si un tel problème survient à Toronto, cela touche également l'air que les gens de Montréal respireront, de même que ceux du cercle arctique. Donc, il faut travailler de concert avec les gouvernements provinciaux pour en arriver à une politique nationale élaborée avec l'appui de tous.

Pour ce qui est de la question de la pauvreté, surtout chez les peuples autochtones, je suis très heureuse que le député ait soulevé la question parce que nous avons déjà annoncé dans le discours du Trône notre intention de participer directement à un programme qu'on appelle en anglais Head Start. Ce programme scolaire a d'abord été conçu par les Américains dans les années 1960 et était destiné aux moins bien nantis d'un certain âge. Il est donc dans notre intention de commencer ce programme qui servira de modèle pour les peuples autochtones, et ma collègue, la ministre de la Santé, est justement en train de voir à sa préparation.

[Traduction]

M. Ian McClelland (Edmonton-Sud-Ouest): Monsieur le Président, je me réjouis de la transparence dont fait preuve la

206

ministre pour ce qui est de déterminer, ou d'essayer de déterminer, la ville canadienne qui accueillera le siège du secrétariat à l'environnement prévu par l'ALÉNA et fort convoité.

(1200)

La ministre pourrait-il nous dire si les critères de sélection et les différentes soumissions présentées par les différentes villes seront rendus publics, une fois la décision prise? Pourrait-elle nous dire également qui prendra la décision définitive?

Mme Copps: Monsieur le Président, nous avons l'intention de veiller à ce que tout le processus soit public et transparent. C'est le gouvernement du Canada qui prendra la décision définitive.

Je voudrais également ajouter que l'expert-conseil indépendant qui procédera à l'analyse fera son travail sans aucune participation à caractère politique de la part de ministres. L'évaluation des villes, y compris des réalisations environnementales, des infrastructures, etc., sera faite sans que le nom de la ville ne soit précisé.

[Français]

L'hon. Audrey McLaughlin (Yukon): Monsieur le Président, je voudrais premièrement féliciter la vice-première ministre pour son élection.

Je pense que son discours en ce qui concerne l'environnement est très important. Mais au début, l'honorable députée a mentionné l'importace de la famille de même que l'année de la famille décrétée par les Nations Unies. Elle a aussi mentionné l'importance de l'égalité des femmes.

Je voudrais poser une question à la vice-première ministre en ce qui concerne les plans précis pour un système de garderie nationale, parce que c'est absolument fondamental pour aborder la question de la famille et spécialement pour les femmes. En quoi consiste précisément le plan du gouvernement en ce qui concerne un système de garderie nationale?

Mme Copps: Monsieur le Président, je pense que ce qui est beau dans ce pays, c'est de voir la députée de Yukon poser sa question en français à la députée de Hamilton, et je la remercie.

Deuxièmement, en ce qui concerne les garderies, c'est évident que nous avons une politique précise. Dès que l'économie connaîtra une croissance de 3 p. 100, nous prévoyons créer 150 000 nouveaux espaces de garderie en trois ans. Cela était bien écrit dans le livre rouge et c'est évident que le premier ministre tiendra les promesses contenues dans celui-ci.

[Traduction]

M. Jim Hart (Okanagan-Similkameen-Merritt): Monsieur le Président, je reconnais humblement le privilège que m'ont conféré les électeurs d'Okanagan-Similkameen-Merritt en me choisissant pour les représenter dans cette vénérable assemblée.Je félicite les 66 000 inscrits de la circonscription, d'avoir contribué à cet événement historique qu'est l'élection à la Chambre des communes de 52 réformistes.

Au nom de la population d'Okanagan-Similkameen-Merritt, je tiens à vous féliciter, monsieur le Président, tout comme les députés ministériels et tous mes autres collègues qui, maintenant, représentent ici leurs électeurs.

Les Canadiens sont devenus cyniques au sujet de leur gouvernement. Ils nourrissent beaucoup de suspicion à l'égard de leurs représentants, car trop souvent ceux-ci n'ont tenu aucun compte de leurs souhaits. Au cours de cette 35e législature, nous avons le devoir de restaurer la foi dans le régime. Le 6 janvier, lors d'une cérémonie qui s'est tenue dans ma circonscription, j'ai juré de représenter fidèlement mes électeurs. J'ai la ferme intention de ne pas faillir à ce serment.

La population d'Okanagan-Similkameen-Merritt souhaite que nous fassions preuve de prudence, de sagesse et de justice dans nos décisions. Ils attendent de nous que nous travaillions, ensemble, pour le bien de tous les Canadiens. Ils espèrent que cette législature aura suffisamment de vision pour leur donner un avenir qui ne soit pas fait de faillites ou de divisions, mais de promesses et d'espoirs.

Okanagan-Similkameen-Merritt est peuplée de Canadiens honnêtes, industrieux et travailleurs. La circonscription va des prairies ondulées de la vallée de la Nicola aux riches vergers et vignes de l'Okanagan en passant par les forêts de la zone frontalière. C'est un pays de fermes d'élevage, de vergers, de montagnes et de lacs, de villes tranquilles et de villages feutrés. Nous profitons depuis toujours de l'abondance de nos ressources -minéraux, forêts, terres agricoles, attractions touristiques et, bien entendu, climat qui est sans doute le meilleur au Canada. J'en ai apprécié la juste valeur au cours de la dernière semaine.

(1205)

De nos jours toutefois, ma circonscription doit relever de nombreux défis. Elle connaît un taux de chômage très élevé qui dépasse parfois de 2 p. 100 le taux provincial. L'impact de la technologie et de la concurrence mondiale sur nos industries impose de grands changements à la structure de notre économie. Nos jeunes quittent la région à la recherche d'emplois. Le seul point plus favorable, ce sont nos petites et moyennes entreprises et les emplois qu'elles créent.

Aujourd'hui, j'ai choisi de commenter le programme législatif du gouvernement du point de vue des Canadiens à la recherche d'espoir et de reprise économique. Ce sont là des questions primordiales pour les gens de ma circonscription. Je félicite le gouvernement de s'attaquer à la question de la création d'emplois car l'emploi est essentiel pour les Canadiens. J'appuie entièrement cet objectif.

Toutefois, je ne crois pas que le gouvernement soit l'organisme le mieux placé pour créer des emplois. Depuis quelque temps déjà, ce sont les petites et moyennes entreprises qui créent la majorité des emplois au Canada. Par exemple, durant la décennie de 1980 à 1990, alors que les grandes entreprises rationalisaient et faisaient des mises à pied, les PME canadiennes ont créé 85 p. 100 des nouveaux emplois nets au pays. Cela représente 2,2 millions d'emplois. À l'avenir, les petites et moyennes entreprises prendront encore plus d'importance à mesure que progressera la restructuration de notre économie.

Malheureusement, c'est souvent le gouvernement lui-même qui freine cette création d'emplois. Une réglementation excessive, des taxes très élevées, des programmes mal conçus et mal administrés, tout cela produit un impact très négatif, parfois

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même destructeur, sur les PME. Nous devons veiller à ce que le gouvernement ne tue pas la poule aux oeufs d'or.

Prenons par exemple la dernière hausse des cotisations d'assurance-chômage. Cela constitue une taxe sur l'emploi qui non seulement enlève de l'argent aux petites entreprises mais qui les pénalise quand elles veulent engager du personnel. Chaque cent enlevé aux petites et moyennes entreprises nuit à la création d'emplois.

Comme je l'ai déjà dit, la création d'emplois dans la circonscription d'Okanagan-Similkameen-Merritt dépend en grande partie des entrepreneurs et des propriétaires de petites entreprises. Or, ce sont eux qui courent les risques, prennent des engagements et mettent en jeu tout ce qu'ils possèdent pour arriver à quelque chose. Ce sont eux qui créent de l'emploi.

Pour réussir, la petite entreprise n'a pas besoin de subventions et de financement. Le gouvernement doit plutôt créer et maintenir un climat qui favorise leur épanouissement et leur croissance. Tâchons de résoudre les obstacles que nous imposons aux entrepreneurs et libérons la petite entreprise pour assurer la prospérité à notre pays.

Les subventions et les programmes de financement du gouvernement n'aident pas les entrepreneurs qui ont un plan d'entreprise solide. Ceux-là n'en ont pas besoin. Ces programmes sont l'une des causes de notre déficit. Ils sont la cause des impôts élevés qui empêchent les investissements qui, à leur tour, pourraient être la clef de la création et de l'expansion d'entreprises fructueuses et viables.

Dans le contexte mondial des échanges commerciaux d'aujourd'hui, il est injustifiable de renflouer des industries moribondes à coup de subventions et d'allégements fiscaux. Nos entreprises doivent être concurrentielles. Nous devrions nous tourner vers le futur et vers les nouvelles industries de pointe, dans les domaines de la haute technologie, de l'information et des connaissances.

Les PME d'Okanagan-Similkameen-Merritt ne demandent qu'à faire des affaires. Tout ce que souhaitent les entrepreneurs, c'est que le gouvernement ne leur complique pas la tâche outre mesure.

Le fardeau fiscal atteint des sommets insoutenables dans notre pays. De 1950 à 1990, les impôts ont grimpé de 24 p. 100 à près de 43 p. 100 du produit intérieur brut. Depuis dix ans, les gouvernements nous promettent qu'ils limiteront leurs dépenses en disant qu'ils pourront ainsi éventuellement diminuer les impôts. Mais au contraire, chaque année les dépenses excèdent celles de l'annnée précédente et les impôts continuent à augmenter.

Il est temps de réagir. Nous devons cesser d'accuser les gouvernements précédents et mettre au point un plan de réduction des dépenses.

(1210)

Le système fiscal a engendré une économie parallèle en pleine expansion et fait de citoyens ordinaires des criminels. La perte consécutive en recettes fiscales représente un fardeau supplémentaire pour les contribuables, y compris les petites entreprises.

La surréglementation, le coût de l'application de la réglementation et le fardeau de plus en plus lourd que représente la bureaucratie sont d'autres sources de préoccupation pour les petites entreprises. Dans certains cas, les retards coûteux qui s'ensuivent peuvent compromettre la viabilité d'une entreprise avant même qu'elle n'ait démarré.

J'en ai pour exemple un entrepreneur de ma localité, Summerland, qui, à cause des lenteurs bureaucratiques, a dû attendre trois ans avant de pouvoir importer des lamas et des alpagas pour lesquels il existe un marché.

Le gouvernement mérite des félicitations pour son intention d'assouplir la réglementation et les formalités administratives qui pèsent sur la petite entreprise et de rationaliser l'administration des programmes. Ces mesures répondent à un besoin pressant. Le gouvernement mérite aussi des félicitations pour les progrès qu'il a accomplis dans l'élimination des barrières commerciales entre les provinces.

Le déficit est ce qui préoccupe le plus la petite entreprise. Le déficit fédéral représente l'entrave la plus importante non seulement pour la petite entreprise mais pour l'ensemble des Canadiens.

Les députés peuvent rétablir la confiance des Canadiens dans la gestion du système fiscal. Le rejet du sous-amendement présenté par le Parti réformiste, qui propose de limiter les dépenses à 153 milliards de dollars, envoie un message ambigu aux Canadiens, en particulier à la petite entreprise.

D'une part, le gouvernement parle vaguement de maîtriser le déficit. D'autre part, il refuse de s'engager à réduire de 6 p. 100 seulement les dépenses par rapport au niveau exorbitant de l'an dernier.

Qu'en penseront les Canadiens lorsque viendra le temps d'établir leurs budgets personnels? Nous devons tous nous attaquer au problème de la réduction du déficit et en faire notre priorité. Nous devons libérer la voie à la petite entreprise afin de lui permettre de remettre les Canadiens au travail et d'assurer la croissance de l'économie.

Les habitants d'Okanagan-Simikameen-Merritt attendent, comme l'ensemble des Canadiens, que le Parlement de la 35e législature trace au Canada une nouvelle voie. L'avenir de la nation dépend de la sagesse et de l'équité dont nous ferons preuve en débattant les questions dont nous serons saisis, mais il dépend encore davantage de notre empressement à écouter et à présenter les opinions et préoccupations de nos électeurs à la Chambre.

M. Fred Mifflin (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants): Monsieur le Président, j'ai écouté l'intervention du député avec grand intérêt et je dois dire que je suis tout à fait d'accord avec lui sur un certain nombre de points.

Tout comme mes collègues de ce côté-ci de la Chambre, et particulièrement mon ami de Broadview-Greenwood, je suis très conscient des difficultés qu'éprouvent les PME depuis quelques années. Je me garderai d'en faire du capital politique de

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peur de me faire accuser de sectarisme, attitude qui n'est plus à la mode ces jours-ci.

Faute de tirer parti de la situation, je me contenterai donc de souligner que nous nous penchons sur les difficultés des PME avec sérieux, enthousiasme et une bonne dose d'espoir.

Bien que les PME soient très préoccupées par le déficit, elles le sont plus encore par leur avenir dans ce que nous espérons être une économie en expansion.

Pas plus tard que ce week-end, j'ai assisté dans ma circonscription, à une conférence sur l'économie. J'ai rappelé aux participants qu'ils ne devaient pas compter sur l'arrivée de grandes entreprises ni sur la construction de grands immeubles étant donné que depuis deux ans, c'était à des entreprises de cinq employés ou moins que l'on devait 55 p. 100 de notre produit national brut.

De ce côté de la Chambre, nous sommes convaincus de l'importance des PME. Ne disposant pas du temps nécessaire pour dévoiler toutes ses idées, le député pourrait-il expliquer dans les grandes lignes ce qui, à son avis, constituerait une bonne initiative, une bonne mesure, en faveur des PME, qui leur faciliterait la tâche et leur redonnerait l'espoir, comme je crois qu'il le désire?

(1215)

M. Hart: Monsieur le Président, je remercie le député pour sa question.

Tandis que nous nous demandons quoi faire pour aider les petites entreprises, je me dis que nous oublions l'importance que peuvent avoir les initiatives commerciales pour stimuler la croissance et l'apport des emplois.

À mon avis, une des plus grandes initiatives commerciales que nous pourrions avoir au Canada serait d'accorder aux petits entrepreneurs le respect que nous vouons aux joueurs de hockey. Les petits entrepreneurs se sentent vraiment mis à l'écart. Nous nous créons toutes sortes de héros alors que les vrais, ce sont ceux qui créent des emplois et lancent diverses petites entreprises.

[Français]

M. François Langlois (Bellechasse): Monsieur le Président, j'aimerais que le député d'Okanagan puisse nous faire un résumé succinct lorsqu'il mentionne que le gouvernement doit créer un climat favorable à la création d'emplois au lieu de faire des prêts aux entreprises. De façon condensée, qu'est-ce qu'il entend par ces mots?

[Traduction]

M. Hart: Monsieur le Président, je remercie le député pour sa question.

Je pense que tout cela nous ramène au problème de la réduction du déficit. Pour stimuler l'économie et donner aux gens l'occasion de créer de nouveaux emplois, nous devons d'abord nous attaquer à la situation financière de notre pays en réduisant tout de suite les dépenses du gouvernement.

M. John Cannis (Scarborough-Centre): Monsieur le Président, j'écoutais le député dire qu'il faut appuyer la petite entreprise et je n'ai pu m'empêcher de penser qu'il s'inspirait de notre livre rouge. En effet, on y insiste clairement sur le fait que la création d'emplois et la petite entreprise forment une partie intégrante de notre programme.

Par contre, je suis devenu très inquiet quand il a fait volte-face pour dire que la réduction du déficit constituait le principal problème et le plus important. Nous, les députés du Grand Toronto, nous avons rencontré, à deux reprises si je ne m'abuse, des représentants du monde des affaires, voire même de deux grandes banques, et nous avons insisté au plus haut point pour qu'ils commencent à collaborer avec les petites entreprises.

Le député vient de dire que nous devons réduire le déficit, car c'est la principale priorité. Toutefois, si les Canadiens ne travaillent pas, nous ne pouvons pas réduire le déficit, puisque nous devons alors les faire vivre. Pour cela, nous devons puiser dans nos maigres revenus. Il faut absolument insister sur la nécessité de remettre les Canadiens au travail. Ramenons la dignité à la Chambre, comme le premier ministre l'a souvent déclaré, et nous réduirons le déficit en conséquence.

M. Hart: Monsieur le Président, je remercie le député pour sa question.

Premièrement, je voudrais dire que, peu importe notre allégeance politique, les bonnes idées devraient toujours la transcender. Une bonne idée reste bonne, peu importe qui l'a formulée. Cependant, comme je le disais plus tôt, nous avons marqué l'histoire du Canada en faisant élire 52 réformistes. Ces derniers jours, j'ai cru remarquer qu'il y avait plus d'idées à réformer à la Chambre et plus de réformistes que les 52 membres de notre parti qui ont été élus.

Nous attachons beaucoup d'importance à la réduction du déficit. Les programmes de subventions et d'encouragement de l'initiative mis sur pied au Canada ont affiché un taux de réussite lamentable. Toutes les statistiques montrent bien d'où viennent les emplois. Quatre-vingt-cinq pour cent de tous les emplois sont créés par la petite entreprise. Voilà donc le secteur que nous devons stimuler.

J'ai discuté de la situation avec les gens d'affaires de la circonscription d'Okanagan-Similkameen-Merritt et d'un peu partout au Canada, et ils m'ont tous dit la même chose. Les gens n'ont pas confiance en un pays grevé de dettes comme le nôtre.

(1220)

Nous devons agir et agir maintenant pour régler ce problème si nous voulons que les Canadiens retrouvent détermination et le moral nécessaires pour investir dans leur pays et créer des emplois par l'entremise des petites et moyennes entreprises.

M. Dennis J. Mills (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie): Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à vous féliciter pour votre élection à la présidence.

Je veux aussi remercier mes électeurs de Broadview-Greenwood de m'avoir accordé un second mandat au Parlement canadien. J'ai acquis un profond respect et une grande estime pour la

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Chambre, particulièrement dans les trois dernières années de mon premier mandat. Comme j'étais très intimidé la première année, je ne m'y suis pas plu autant. J'étais plutôt effarouché par la Chambre.

Après ma première année à la Chambre, toutefois, j'ai décidé de m'efforcer de contribuer au débat en donnant mon opinion et en échangeant des idées avec les autres députés. Je siégeais alors dans les rangs de l'opposition, mais j'ai découvert que beaucoup de députés ministériels cherchaient à obtenir les mêmes résultats que moi. Je voudrais donc dire encore à tous les députés que je vais continuer à m'efforcer de présenter des idées de façon constructive et à écouter les leurs de telle sorte que, ensemble, nous fassions vraiment avancer le débat. Dès lors, nous aurons une chance de procéder à une véritable réforme.

Le danger dont il faut tenir compte ici, c'est que la ville est aux mains des bureaucrates, des gratte-papier. Je crois que nous sommes devenus un pays de gratte-papier. Une raison en est que nous sommes nombreux parmi les représentants du peuple à ne pas avoir exercé notre volonté politique de faire savoir à la fonction publique que les idées que nous allons défendre ici ne sont pas les nôtres, mais bien celles de nos commettants, celles des gens qui nous ont élus. Par conséquent, nous allons travailler d'arrache-pied pour qu'on y donne suite, car les idées ne tombent pas du ciel.

Au cours de la dernière législature, j'ai consacré mes énergies à deux secteurs très particuliers et je tiens à commencer mes observations par ces deux thèmes précis, à savoir: les petites entreprises et la réforme de la fiscalité.

Comme je l'ai dit maintes fois au cours de la dernière législature, je crois fermement que le plus grand espoir des Canadiens sans travail demeure le secteur de la petite entreprise. Les quelque 900 000 petits entrepreneurs que compte notre pays ont éprouvé d'incroyables difficultés ces dernières années et cela, à cause d'une fiscalité très mal conçue. La malencontreuse taxe sur les produits et services n'a fait qu'aggraver les choses en leur imposant un tas de tracasseries administratives à un moment où ils auraient pu s'en passer.

Toutefois, la petite entreprise a connu des difficultés dans un autre domaine encore, soit celui du capital. Si nous ne faisons rien pour assurer aux petites et moyennes entreprises un meilleur accès au capital, la Chambre et tout le pays vont continuer à patauger misérablement.

J'ai été absolument ravi, au cours de la campagne électorale et même avant que les élections ne soient déclenchées, soit au début de juillet, que le premier ministre et le ministre des Finances donnent une conférence de presse à Ottawa. Ils ont dit aux Canadiens que l'un des thèmes centraux de leur programme était de travailler pour faire changer l'attitude des institutions financières canadiennes envers les petites entreprises.

(1225)

Il n'y a pas un député à la Chambre qui n'aurait pas quelques histoires d'horreur à raconter sur le terrorisme exercé à l'endroit de petites et moyennes entreprises de sa circonscription par les gérants de banques locaux. Y a-t-il ici un député qui n'a jamais entendu parler de ce terrorisme? Je vois que tous les députés savent de quoi je parle.

En tant que députés-et je ne parle pas uniquement des ministériels, mais de tous les députés-nous devons faire pression sur les institutions financières, sur les 57 présidents de banques à charte de catégorie A ou B, de fiducies et de fonds de retraite, ainsi que d'autres institutions qui administrent des capitaux. Nous devons leur faire comprendre que s'ils sont si préoccupés par le déficit et par la dette-et nous le sommes nous aussi-que s'ils se soucient vraiment de leur collectivité et du Canada, ils doivent commencer à chercher des moyens de mettre leurs capitaux à la disposition des petites et des moyennes entreprises.

Je m'exprime non pas uniquement en tant que député de Broadview- Greenwood, mais, grâce au premier ministre, en tant que secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, et je veux que tous les députés sachent que ce n'est pas parce que je siège du côté ministériel que j'arrêterai de défendre les petites entreprises et de dire aux banques qu'elles doivent venir à leur aide.

Cependant, je veux être juste. Certaines institutions financières commencent à donner des signes de changement.

Il y a deux semaines, les députés de Toronto ont entendu le vice-président principal de la Banque royale du Canada, M. Charlie Coffey, admettre que les banques réagissaient et voulaient faire changer l'attitude des agents de prêts commerciaux face aux petites entreprises. Elles ont pris des mesures énergiques et veulent corriger le problème rapidement.

M. Coffey a ajouté que tant que le problème ne sera pas réglé, les députés à la Chambre des communes sont invités à communiquer avec lui par téléphone. Il a donné son numéro de téléphone et son numéro de télécopieur et nous a tous incités à les faire circuler. Il existe donc une institution qui a déclaré publiquement son intention de s'associer à nous dans cette campagne. Je ne puis qu'espérer que les 56 autres institutions financières du pays se montreront tout aussi dynamiques.

Je voudrais maintenant passer à un autre problème touchant également les petites et moyennes entreprises. C'est un problème dont plusieurs membres du Parti réformiste ont parlé pendant la campagne électorale et ici à la Chambre des communes. Il s'agit de la réforme fiscale.

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Le premier ministre a déclaré de façon sans équivoque que notre gouvernement était résolu à opérer une réforme fiscale générale. Il a déclaré clairement dans le discours du Trône-on le trouvera à la page 4, 3e paragraphe-qu'il allait instituer un sous-comité du Comité des finances qui aura avant tout pour tâche de remplacer la taxe sur les produits et les services. Ce comité examinera également la possibilité d'opérer une réforme fiscale générale.

Je tiens à déclarer publiquement le parti pris que j'ai en faveur d'un élément particulier du programme électoral du Parti réformiste. Il s'agit de la réforme fiscale. En tant que libéral, je partage leur engagement à l'égard d'une réforme fiscale, et nous sommes nombreux à être de cet avis au Parti libéral. Nous voulons nous attaquer à la Loi canadienne de l'impôt. Il s'agit du document qui détermine vraiment de quelle façon est gérée l'économie canadienne. C'est un document d'environ 15 000 pages, composé de règles, de règlements, d'exceptions et d'exceptions aux exceptions.

(1230)

Je tiens à dire à tous les députés que même les meilleurs fiscalistes et les meilleurs comptables fiscalistes du pays admettent en privé que cela ne fonctionne plus, et nous le savons tous. Les Canadiens le savent et ils manifestent leur absence totale de confiance en cette législation en passant à l'économie au noir.

Comme les députés le savent, la TPS a exacerbé l'économie souterraine. Même avant l'établissement de la TPS, nous avions l'économie monétaire souterraine la plus importante après l'Italie. Les Canadiens ont perdu foi dans le système. Celui-ci ne fonctionne pas, et il faut donc tout reprendre depuis le début.

Heureusement, notre parti favorise la tenue d'un débat ouvert et constructif. J'ai ainsi pu proposer, avec l'aide d'importants appuis, un système d'impôt unique qui ressemble pas mal à la proposition que les réformistes ont faite pendant la campagne. Et je m'adresse tant aux députés du Parti réformiste et qu'à ceux du Bloc québécois-nos délibérations ont lieu dans les deux langues officielles-l'idée de l'impôt unique a été conçue par un groupe formé au cours de la deuxième année de la dernière législature lorsque le gouvernement a demandé qu'on lui propose une solution de rechange à la TPS. L'impôt unique est une solution de rechange simple, équitable, efficace et réalisable à l'actuelle Loi canadienne de l'impôt.

Je tiens à dire aux députés du Parti réformiste et du Bloc québécois que je suis heureux de leur faire part du résultat de mes recherches et de mes expériences parce que je pense que les Canadiens veulent vraiment que nous travaillions ensemble. J'estime qu'ils veulent que nous agissions maintenant. Les Canadiens et les députés estiment que la présente législature ne doit pas perdre son temps en consultations. Nous avons tenu assez de consultations. Nous avons consulté les consultants, qui ont eux-mêmes consulté d'autres consultants. C'est bien la dernière chose qu'il faut faire en ce début de mandat. Les Canadiens en ont soupé des consultations. Ils veulent des gestes concrets. Ils veulent que nous passions à l'action.

Quand je dis qu'ils veulent que nous agissions, je ne dis pas qu'ils veulent que nous le fassions d'une manière irresponsable. Pour commencer, nous pourrions tous, par exemple, appeler les dirigeants des institutions financières du pays pour leur dire que nous sommes tous favorables à l'idée que les banques viennent en aide à la petite entreprise. Appeler les dirigeants d'une ou deux banques pour leur dire que nous sommes solidaires à ce sujet, voilà un bon exemple d'action immédiate.

Si nous communiquions ce message aux institutions financières du pays, nul doute que celles-ci passeraient rapidement à l'action. Que les députés n'oublient pas qu'ils ont pour fonction d'élaborer la législation bancaire. Si j'étais président d'une banque et que j'apprenne que, d'un commun accord, les députés envisagent de réglementer autrement le secteur bancaire parce que les banques se font tirer l'oreille, je crois bien que j'agirais rapidement.

Cependant, nous ne pouvons pas tout faire tout seuls. Nous devons avoir la participation de tous. C'est pourquoi j'en appelle à votre collaboration.

L'autre question à laquelle il faut s'attaquer est celle du déficit. Comme tout autre député, je me préoccupe des abus, de la paperasserie et du double emploi. Je suis d'avis qu'il faut faire preuve de beaucoup de prudence dans ce dossier. Si nous devenons exagérément obsédés par le déficit et si nous cherchons trop à réduire les coûts et à supprimer des programmes simplement pour en arriver à un chiffre magique, je crains que nous ne fassions qu'aggraver la crise de confiance déjà très sérieuse qui secoue ce pays.

(1235)

Je suis extrêmement inquiet de voir l'importance que l'on accorde au déficit par rapport à celle que l'on accorde à la création d'emplois pour les Canadiens. Comme la députée du Yukon et chef du Nouveau Parti démocratique l'a fait remarquer dans son intervention, chaque chômeur coûte directement à l'État 17 000$, sans compter les coûts indirects comme les soins de santé ou les coûts liés à la criminalité, sans compter, non plus, les recettes perdues pour le Trésor.

À mon avis, la meilleure façon de régler le problème du déficit et, en fin de compte, celui de la dette, est de redonner du travail aux Canadiens. S'il faut laisser le déficit et la dette augmenter légèrement pendant un petit bout de temps pour réussir à créer des emplois pour les Canadiens et pour pouvoir constater, dans 12 ou 18 mois, un plus grand nombre de contribuables et un accroissement des recettes, je souscris entièrement à cette orientation. J'espère que les députés comprendront ça.

C'est là le but et l'objectif du programme d'infrastructure que le ministre des Finances approuve sans réserve. C'est une mesure bien équilibrée. Cependant, il ne faut pas oublier que nous n'avons pas été élus pour défendre les intérêts des gens favorisés, mais ceux des gens défavorisés de nos circonscriptions : le père au chômage qui n'a pas assez d'argent pour acheter un bâton de hockey à son fils ou la mère seule qui n'a parfois pas assez

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d'argent pour nourrir convenablement son enfant. C'est là essentiellement notre responsabilité.

J'espère que nous ne mettrons pas les ressources humaines en veilleuse quand il faudrait précisément leur accorder la priorité, au nom du déficit.

Je voudrais encore une fois remercier les habitants de ma circonscription, en particulier les bénévoles. Nous avons tous, au cours de notre campagne électorale, eu l'aide de bénévoles. Nick Lamachia, un jeune homme de 32 ans de ma circonscription, vient régulièrement à mon bureau. Nick est chômeur depuis six mois. Il vient à mon bureau chaque jour, de 10 heures à 19 heures environ. Il écoute les problèmes et les frustrations des gens.

Il est important de rester constamment au courant de ce qui se passe dans nos collectivités pour pouvoir régler les problèmes qui se posent et veiller à ce que les intérêts des gens qui nous ont élus soient bien défendus.

Monsieur le Président, je vous remercie de votre patience et du temps que vous m'avez accordé. Je vais faire mon possible pour venir en aide aux petites entreprises et appuyer la réforme fiscale. Je serai heureux de partager avec les députés que cela intéresserait les documents que j'ai pu obtenir au cours de la dernière législature.

[Français]

M. Gagliano: Monsieur le Président, pour faciliter votre tâche et la compréhension de la Chambre, j'espère obtenir le consentement unanime pour qu'à partir du prochain orateur du côté ministériel, la période allouée de 20 minutes soit partagée en deux périodes de 10 minutes chacune, et la période de questions, en deux périodes de 5 minutes, sauf pour les ministres qui disposeront encore de 20 minutes et 10 minutes pour la période de questions. Est-ce que je peux obtenir le consentement unanime de la Chambre?

Le vice-président: La Chambre accorde-t-elle son consentement unanime à cette proposition?

(1240)

Des voix: D'accord.

M. Langlois: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Une partie de ce que l'honorable député de Saint-Léonard a proposé nous a échappé. Ce n'est pas que nous refusions le consentement, mais je voudrais tout simplement que ce soit répété pour que ce soit clair.

M. Gagliano: Monsieur le Président, ma proposition est que tous les députés du côté du gouvernement, dorénavant, à partir du prochain tour, parlent dix minutes, avec cinq minutes pour la période de questions et commentaires, sauf pour les ministres. Les ministres continueront à avoir vingt minutes, avec dix minutes pour la période de questions, étant donné qu'ils doivent parler dans leur discours de projets précis qui découlent du discours du Trône.

Le vice-président: Quelqu'un d'autre désire-t-il s'exprimer sur ce recours au Règlement?

Alors, je crois qu'il y a consentement unanime à cette proposition du whip du gouvernement.

Des voix: D'accord.

M. Jean-Paul Marchand (Québec-Est): Monsieur le Président, j'ai beaucoup aimé les propos de l'honorable député au sujet des propositions et de l'importance des petites et moyennes entreprises et j'ai quelques questions à lui poser.

Auparavant, j'ai cependant deux petites remarques à lui faire parce qu'il me semble que M. le député a réagi très négativement quand le Bloc québécois s'était annoncé souverainiste en cette Chambre. Je me souviens très bien qu'il avait réagi très ouvertement et très négativement.

Il a dit au début de ses remarques que la plupart de ses idées viennent de ses commettants. Je voudrais lui rappeler que moi aussi, comme d'ailleurs tous les membres du Bloc, on est là parce qu'on a été élus, et ça représente les idées de nos commettants.

De même, à la fin de ses remarques, a-t-il dit qu'il était tanné de la consultation et qu'on voulait de l'action. Bien, c'est exactement la même chose au Québec. Nous aussi sommes un peu tannés de la consultation et on est sur un point d'action, au sujet de la souveraineté.

Revenons aux petites et moyennes entreprises, parce que ce sujet me tient bien à coeur. D'ailleurs, c'est un sujet qui affecte autant les Québécois que les Canadiens. C'est un gros sujet et j'en suis très sensible parce que vous en avez parlé longuement, de même qu'un député du Parti réformiste, qui en avait parlé aussi avec beaucoup de sagesse. Moi, je me demande si vous-même, monsieur l'honorable député, seriez en mesure d'appuyer des mesures qui peuvent améliorer le climat qui favorise le développement des petites entreprises.

On sait actuellement que le déficit, la fiscalité et tous les formulaires du gouvernement qu'on impose aux petites et moyennes entreprises ralentissent l'initiative. Est-ce que l'honorable député serait en faveur qu'on élimine les fiducies familiales, qu'on dégraisse le gouvernement, qu'on mette sur pied une commission parlementaire pour réduire le gaspillage et le dédoublement dans le gouvernement afin de réduire le déficit et favoriser le développement des petites et moyennes entreprises?

[Traduction]

M. Mills (Broadview-Greenwood): Monsieur le Président, j'aimerais avant tout remercier le député de sa question.

Le député est un ancien habitant de Penetanguishene, en Ontario. Je me souviens de l'époque où il habitait cette ville et faisait énormément de choses pour sa collectivité. J'ai parlé ce matin à certains de ses partisans de Penetang-Midland Coach Lines qui m'ont chargé de le saluer de leur part.

Avant d'aborder la question des petites entreprises, je voudrais parler de celle du Bloc québécois. Il faut essayer de comprendre que cette institution est le Parlement du Canada. Quand un député vient à la Chambre, c'est dans le but de faire du Canada un pays meilleur, une idée que j'ai toujours appuyée. Je me suis parfois battu avec l'idée de venir à la Chambre des communes pour y dire essentiellement que je voulais m'en séparer. Je me bats encore avec cette idée.

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(1245)

Je vous demande, s'il vous plaît, un peu de patience alors que j'essaie de comprendre la logique dans tout ça. Je n'y suis pas encore arrivé. Personnellement, j'ai toujours eu énormément de sympathie pour votre leader, quand il était ministre de l'Environnement et que j'étais un député de l'opposition. Il est venu dans ma circonscription et nous a appuyés sur la question de l'environnement. Notre différend sur le plan idéologique n'a donc rien de personnel. Je décèle déjà certains signes qui montrent que le Bloc est en train de changer de position.

Lorsque j'entends des membres du Bloc parler avec passion de l'image et du jeu d'Équipe-Canada, je me mets à espérer que leur intérêt pour le Canada finira par s'étendre à d'autres domaines.

Il me reste moins d'une minute. Je vais exposer mon point de vue sur la question des fiducies familiales. Si on consulte le hansard, on constatera que je me suis opposé au gouvernement à trois reprises à propos de ce projet de loi. J'ai voté contre cette mesure législative parce que je trouve révoltant que les gens les plus riches au Canada, les familles les mieux nanties du Canada, dont des amis, peuvent être exemptées de l'impôt sur des sommes pouvant totaliser des milliards de dollars au bout de 20 ans, tandis que nos pauvres et nos concitoyens touchant moins de 50 000$ par an sont soumis à l'impôt à cause de la complexité et d'autres lacunes de notre régime fiscal. Il va donc de soi que nous allons exiger une réforme.

Je veux, comme eux, une réforme exhaustive.

[Français]

M. Laurent Lavigne (Beauharnois-Salaberry): Très brièvement, monsieur le Président, je voudrais poser une question et faire quelques brefs commentaires à l'intention du précédent intervenant.

Je considère que le discours du député que nous venons d'entendre est un discours respectable pour ceux qui croient encore à l'efficacité du système canadien, du régime canadien. Personnellement, il m'apparaît que depuis plusieurs années, on a tout tenté. Depuis combien de temps dit-on au gouvernement fédéral que la duplication des services entre Ottawa et Québec nous coûte excessivement cher?

Le député lui-même avoue que même les comptables ne font plus confiance à la loi fiscale et que, personnellement, il n'y fait plus confiance non plus. Nous, du Québec, avons compris que la loi fiscale canadienne jouait contre nous. Elle nous coûte excessivement cher. Tout le régime canadien coûte beaucoup trop cher, que ce soit à partir du nombre de fonctionnaires, à partir de nos ambassades, à partir du fonctionnement même du gouvernement canadien. C'est la raison pour laquelle nous en sommes rendus à 500 milliards de dette au Canada, avec 40 ou 45 milliards de déficit annuel. Je respecte le discours que nous venons d'entendre de la part du député, mais, à mon avis, ce ne sont que des voeux pieux.

Je ne crois pas qu'en perdurant dans le régime actuel, le gouvernement fédéral que nous avons en face de nous, avec différentes études, d'autres analyses, arrive à régler le problème.

Toutefois, je crois que le problème pourrait être réglé et j'en viens à la question que je veux poser au député. Quel est son avis sur le fait que le Québec se retire de la Confédération canadienne avec ses 28 milliards de taxes et d'impôt et qu'il les administre lui-même? Personnellement, je fais plus confiance à cette formule-là qu'à celle que nous propose le député.

Le vice-président: Le secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie dispose d'environ deux ou trois minutes.

[Traduction]

M. Mills (Broadview-Greenwood): Monsieur le Président, tout d'abord, je dirai que je suis d'un naturel optimiste et confiant. Cependant, je crois que nous pouvons tous avoir foi en l'avenir.

À l'exception d'une soixantaine de députés, la composition de la Chambre des communes a été complètement renouvelée. En passant, je crois que l'une des raisons qui fait que je suis encore ici et que je jouis d'un tel appui, mis à part l'excellent travail de mon chef et de mes collègues et la qualité du Livre rouge, c'est que je défends certaines causes auxquelles les gens croient.

(1250)

Je suis, comme vous, un député de l'Ontario. Comme vous, nous avons les mêmes problèmes à propos des chevauchements. . .

[Français]

Le vice-président: À l'ordre! Je sais que c'est un nouveau Parlement, mais est-ce que l'honorable député pourrait s'adresser à la Présidence?

[Traduction]

M. Mills (Broadview-Greenwood): Je vous présente mes excuses, monsieur le Président. Par votre intermédiaire, je veux signaler au député que, de toute évidence, je suis beaucoup plus optimiste que lui et je crois que, justement parce que nous avons de nouveaux députés, nous pourrons régler ces questions rapidement.

Concernant la population du Québec, je rappelle aux députés du Bloc québécois, par votre intermédiaire, monsieur le Président, qu'ils sont environ 50 à la Chambre et que cela représente deux millions de votes, mais qu'il y a sept millions d'habitants au Québec. Je pense que le défi qui nous attend, nous les députés qui voulons garder le Canada uni, c'est de régler certains des problèmes que les députés du Bloc dénoncent à juste titre. J'admets que certaines de leurs revendications sont légitimes. Si nous pouvons régler ces problèmes, nous aurons l'ultime responsabilité de passer outre à l'élément séparatiste et de nous adresser directement aux Québécois pour leur demander de rester au Canada.

Le vice-président: La période des questions et observations est terminée. Je donne maintenant la parole au député de Medicine Hat. Je dois dire que j'ai fait une erreur en ne lui donnant pas la parole un peu plus tôt. Il a donc maintenant dix minutes pour

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s'adresser à la Chambre, suivies de cinq minutes pour les questions, après quoi je céderai la parole à la députée de l'opposition officielle.

M. Monte Solberg (Medicine Hat): Monsieur le Président et honorables députés, je tiens tout d'abord à vous offrir mes sincères félicitations pour votre élection à la Chambre des communes. Le rôle de député est à la fois une lourde responsabilité et un grand honneur.

Monsieur le Président, dans votre cas l'honneur est double, puisque vos électeurs d'Edmonton vous ont témoigné à nouveau leur confiance et que vous avez été élu à la présidence de la Chambre. Je vous prie d'accepter mes félicitations.

Je souhaite au gouvernement, et en particulier au premier ministre, de réussir pleinement à résoudre les problèmes qui se posent à nous. Ces problèmes sont l'affaire de tous les partis politiques, provinces, groupes culturels, des hommes aussi bien que des femmes, des institutions et même de toutes les générations. Les Canadiens devront faire du mieux qu'ils peuvent s'ils veulent résoudre ces problèmes et j'espère sincèrement que nous nous mettrons tous à la tâche ensemble.

Aux habitants de la circonscription de Medicine Hat, je tiens à exprimer ma gratitude pour la chaleur, l'amitié et le soutien qu'ils m'ont manifestés en tant que député. Je les remercie de m'accorder leur confiance à la fois comme leur serviteur et leur représentant auprès du gouvernement canadien.

Je voudrais commencer par donner au gouvernement un conseil sur son intention de réformer le programme d'assurance-chômage. Le gouvernement a le mérite d'avoir reconnu que l'assurance-chômage, dans sa forme actuelle, provoque la disparition des emplois et paralyse l'initiative. Le gouvernement a également raison de soutenir qu'il faut mettre davantage l'accent sur l'amélioration de la formation et que les entreprises doivent jouer un rôle majeur en matière de formation.

Qui connaît mieux que les entreprises les compétences dont elles ont besoin pour réussir? Certainement pas le gouvernement. Or, je suis inquiet quand j'entends le premier ministre parler d'imposer une taxe de formation aux entreprises. Si le gouvernement réduisait plutôt ses dépenses, et les impôts à plus ou moins long terme, on peut être certain que l'entreprise dispenserait elle-même la formation puisqu'il est dans son meilleur intérêt de le faire. Il n'en reste pas moins que le seul fait de reconnaître l'existence d'un problème est la première chose à faire pour le résoudre et j'estime qu'à cet égard le gouvernement mérite une excellente note.

Par ailleurs, je suis profondément préoccupé de ce que le gouvernement n'ait donné aucune indication de la forme qu'il entend donner au futur programme d'assurance-chômage. Il n'est pas exagéré de dire que non seulement le programme actuel ne répond pas aux besoins des Canadiens, il leur nuit carrément. En ignorant les demandes de changement faites à la fois par l'entreprise et par les personnes qui veulent sincèrement trouver du travail, nous avons démoralisé des régions entières. Si c'est là le genre d'aide que le gouvernement accorde, les Canadiens feraient bien de le fuir le plus rapidement possible. Par contre, le gouvernement pourrait être disposé à partager le pouvoir décisionnel pour y faire participer ceux qui financent le programme; il pourrait le concevoir à plus long terme pour qu'il corresponde aux mesures des autres paliers de gouvernement, aux initiatives du secteur privé et à la situation qui règne actuellement dans le domaine des impôts; il pourrait établir des objectifs clairement mesurables, s'engager à rendre le programme plus accessible et facile d'application; il pourrait décider de promouvoir l'égalité d'accès et le droit aux prestations de tous les Canadiens; il pourrait faire valoir et le sens des responsabilités et l'esprit d'initiative. Si le gouvernement s'engage à suivre ce processus pour repenser le programme d'assurance-chômage, il pourra réussir au-delà de tout espoir. Au contraire, s'il compte s'engager seul à repenser, à mettre en oeuvre et à contrôler ce programme, il échouera. Ou encore, s'il invite la participation de tous les Canadiens, mais ne tient pas compte de leurs idées, ce sera aussi un fiasco. En échouant, il étouffera encore une fois l'esprit d'initiative des chômeurs et des entrepreneurs, détruisant de façon lamentable l'activité économique et humaine.

(1255)

Dans ce cas, comment faudrait-il s'y prendre au juste pour repenser le programme d'assurance-chômage? Le premier principe du processus décisionnel, c'est que tous les intéressés participent. Cela comprend les entreprises, surtout les petites qui versent la plupart des primes. Cela inclut évidemment les travailleurs qui versent des cotisations au fonds. Enfin, cela suppose le gouvernement fédéral qui y collaborerait à titre de conseiller et de second intéressé. Cela semble évident, mais c'est un avis dont les gouvernements ne tiennent pas souvent compte, d'après moi. Le processus devrait exclure la participation de groupes qui ont intérêt à ce que le problème perdure.

Les incitatifs sont très importants, il ne faut pas l'oublier. Si un groupe ou un individu bénéficie d'un financement pour protester contre les taux de chômage élevés, il ne faut pas s'attendre qu'il propose des solutions susceptibles de rendre son rôle inutile. Même si ces gens sont souvent de bonne foi et déclarent qu'ils veulent à tout prix régler le problème, je ferai remarquer qu'ils ont un incitatif financier considérable pour le faire durer. Ce sont deux forces contraires qu'on ne parviendra jamais à séparer complètement.

Le deuxième principe, c'est qu'on doit prendre des décisions en pensant aux meilleurs intérêts à long terme du pays. On prend trop souvent des décisions sans réfléchir à leurs effets à long terme.

En 1971, le gouvernement libéral a décidé d'augmenter les prestations d'assurance-chômage dans les régions. Aujourd'hui, ces semailles trop rapides nous donnent aujourd'hui une piètre récolte. Les gouvernements doivent toujours réfléchir aux effets que produiront éventuellement leurs décisions.

Le troisième principe à respecter, c'est que, pour prendre des décisions, il faut toujours connaître parfaitement la situation du moment. J'entends ici la situation économique, sociale, culturelle et politique, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays. Même les programmes les mieux conçus sont voués à l'échec si nous ne nous y attelons pas ensemble. Le climat actuel en est un de grandes contraintes financières, de libéralisation des échanges et de participation accrue de la population au processus démocra-

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tique. Un nouveau programme d'assurance-chômage doit tenir compte et être le reflet de ces tendances.

Le quatrième principe veut que tous les programmes gouvernementaux aient des objectifs facilement mesurables. À quoi sert de mettre au point un programme s'il est impossible d'en mesurer l'efficacité parce que ses objectifs ne sont jamais définis clairement? Et si les résultats vont manifestement à l'encontre du but recherché, à quoi sert une bureaucratie ou même un gouvernement qui ne se soucient pas de résoudre le problème?

Il est devenu de plus en plus évident, ces vingt dernières années, que les prestations élevées, les prestations complémentaires régionales et les prétendus programmes de formation ne donnent rien. Et pourtant, aucun gouvernement n'a eu le courage de régler le problème.

Le cinquième principe veut que tous les programmes gouvernementaux soient faciles à utiliser. Aujourd'hui, les innombrables programmes offerts dans le secteur du développement des ressources humaines sont désespérément compliqués. Comme me le disait un bureaucrate régional, le travail des fonctionnaires consiste à faire bien fonctionner des programmes mal conçus. Quelle terrible condamnation du système!

Dans l'introduction au rapport que la Commission Forget a publié en 1985 figure une lettre touchante d'une dame qui raconte à quel point il pouvait alors être compliqué d'obtenir des prestations d'assurance-chômage. Malheureusement, la situation n'a toujours pas changé aujourd'hui.

Si les gouvernements n'arrivent pas à résoudre les problèmes, c'est nettement à cause de la façon dont ils prennent leurs décisions. Tant que la population ne participera pas à la conception de ces programmes, ils ne pourront jamais satisfaire ses besoins.

Le sixième principe veut que tous les Canadiens soient traités de la même façon dans le cadre de tous les programmes gouvernementaux. Ce n'est pas parce qu'on choisit de vivre dans une région particulière du pays qu'on devrait avoir le droit de toucher des prestations plus importantes ou d'en recevoir plus longtemps. Le gouvernement doit comprendre que, en essayant parfois de corriger les inégalités liées à la répartition des richesses naturelles, il ne réussit qu'à corrompre les ressources humaines de la région qu'il voulait justement aider à l'origine.

(1300)

Voilà le malaise qui afflige de nombreuses régions du Canada atlantique et qui nous vient d'un gouvernement qui ne comprenait pas tout gouvernement a des limites.

Le septième principe est que tous les programmes gouvernementaux devraient promouvoir et encourager le sens des responsabilités et de l'initiative. Naturellement, l'exemple devrait venir d'en haut. Les dirigeants d'entreprise et les travailleurs devraient avoir la responsabilité d'établir le montant des cotisations et des prestations. Plus que tout décret gouvernemental, ces cotisations représenteraient de façon plus exacte le montant que les entreprises et les travailleurs peuvent verser en cotisations et en prestations, tout en préservant et en améliorant la viabilité des entreprises et le pouvoir d'achat des employés, ce qui contribuerait à redresser l'économie.

Les chômeurs chroniques qui attribuent leur état à leur manque d'expérience ou de formation devraient avoir accès à un programme intégré de formation et de soutien du revenu administré de concert leur province et le gouvernement fédéral. Mais c'est là une question à aborder un autre jour.

Avant de pouvoir réformer l'assurance-chômage, les programmes sociaux ou tout autre programme gouvernemental, nous devons réformer notre processus décisionnel pour y faire participer tous les intervenants qui se préoccupent des répercussions à long terme de nos décisions, pour tenir compte du contexte, pour nous fixer des objectifs clairs et quantifiables, pour élaborer des programmes facilement accessibles à tous, pour traiter tous les Canadiens de façon égale et pour promouvoir le sens des responsabilités et de l'initiative. Voilà le contexte dans lequel devrait s'inscrire la réforme de l'assurance-chômage.

La somme de 20 milliards de dollars que les Canadiens consacrent à l'assurance-chômage, ce n'est pas de l'argent de Monopoly, ni l'argent du gouvernement. C'est le fruit du dur labeur de millions de Canadiens. C'est l'argent des contribuables. Ils ont donc droit de dire comment il faut le dépenser. Si nous respectons ce droit fondamental, nous aurons un programme d'assurance-chômage responsable à un coût raisonnable. Si nous respectons ce droit au cours de toutes nos délibérations, nous aurons un gouvernement qui dirige l'État en fonction de ses limites et de ses moyens.

L'hon. Roger Simmons (Burin-Saint-Georges): Monsieur le Président, je félicite le député de Medicine Hat pour son premier discours à la Chambre. Je n'en ai entendu que la dernière partie parce que j'étais très occupé à m'empiffrer.

Une voix: De quoi?

M. Simmons: De nourriture. Mon ami de York-Sud-Weston est ici. Vous pouvez maintenant vous attendre à tout.

Le député de Medicine Hat a parlé du programme d'assurance-chômage. Je suis le premier à admettre qu'il faut le réformer. Je voudrais analyser certaines suggestions du député. L'une d'elles a retenu mon attention et j'y reviendrai tout à l'heure. Je veux d'abord dire une chose fondamentale au sujet du régime d'assurance-chômage.

Ce n'est pas un luxe. Ce régime a été très utile au Canada. Il ne faudrait pas, pour utiliser un cliché, jeter le bébé avec l'eau du bain. Le régime d'assurance-chômage a fait la preuve de sa grande utilité pour le Canada.

Ce dont je veux parler, c'est de la norme variable d'admissibilité. J'aimerais que le député comprenne que si nous extrapolions et menions son argument à son terme logique, il faudrait imposer la même norme d'admissibilité partout au Canada. Selon son argument, il faudrait que toutes les polices d'assurance-auto-

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mobile soient les mêmes et que tous les assurés, peu importe leur situation personnelle, aient exactement la même couverture.

(1305)

Bien sûr, ce n'est pas ce qu'il pense. Je lui demande de réfléchir un peu plus à l'idée que l'endroit où l'on vit ne fait aucune différence.

À mon avis, cela fait une différence. Par exemple, la disponibilité des emplois dans le secteur de la construction n'est pas la même dans toutes les régions. À mon avis, il aurait certainement été plus difficile, il y a trois jours, de travailler sur un chantier de construction à Ottawa où il faisait 30o degrés sous zéro que sur un chantier à Terre-Neuve où il en faisait 12 au-dessus.

M. Solberg: Monsieur le Président, le député a soulevé une ou deux questions.

Tout d'abord, il veut savoir si le régime d'assurance-chômage que nous avons actuellement a été une bénédiction ou une malédiction pour le Canada.

Il ne fait aucun doute que le premier ministre de Terre-Neuve dirait que, dans sa forme actuelle, ce régime n'a pas été à l'avantage des Terre-Neuviens. Il souligne qu'une génération de personnes est devenue dépendante de l'assurance-chômage. Cela ne constitue pas uniquement une tragédie sur le plan économique, mais une tragédie sur le plan humain également. Nous devons changer rapidement cet état de chose pour éviter à une autre génération de subir le même sort.

Il importe au premier chef d'admettre qu'il y a une grande différence entre un régime d'assurance qui oblige les personnes à démontrer qu'elles sont à la recherche d'un emploi et un régime qui accorde des prestations fondées sur le taux de chômage dans chaque région du pays.

Je rappelle qu'avant l'introduction des prestations de prolongation fondées sur le taux de chômage régional, le chômage à Terre-Neuve oscillait autour de 7 p. 100 de la population active. Depuis l'introduction de ces prestations, le taux a augmenté sans cesse pour atteindre les 20 et 25 p. 100. Il importe de ne pas négliger les enseignements de l'histoire sous peine de répéter les mêmes erreurs.

[Français]

Le vice-président: Le temps de parole du député est maintenant écoulé. Avant de reconnaître l'honorable députée de Rimouski-Témiscouata, est-ce que l'honorable député de Bellechasse aurait une demande à faire?

M. Langlois: Oui, monsieur le Président, j'invoque le Règlement. La prochaine intervenante pour l'opposition officielle est l'honorable députée de Rimouski-Témiscouata. Comme les femmes en cette Chambre, elle est une femme très active, que seule la maladie ou un accident peut ralentir très légèrement. Malheureusement, elle a eu la malchance de se fracturer une cheville en fin de semaine. Alors, je demanderais la compréhension de la Présidence afin de permettre à l'honorable députée de Rimouski-Témiscouata de prononcer son allocution assise.

Le vice-président: Je peux assurer l'honorable député que je n'ai aucun problème avec cela. Je donne maintenant la parole à l'honorable députée de Rimouski-Témiscouata.

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata): Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui dans cette enceinte, haut lieu de la démocratie canadienne.

Je voudrais à mon tour offrir mes félicitations à tous les députés de cette Chambre qui ont été élus ou réélus, principalement au très honorable premier ministre, à l'honorable chef de l'opposition et à l'honorable député de Calgary-Sud-Ouest.

Mes premières paroles seront à l'intention des électeurs et des électrices de la circonscription de Rimouski-Témiscouasta pour les remercier de la confiance qu'ils m'ont témoignée en me choisissant comme députée ou qu'ils m'ont exprimée depuis mon élection. Je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour répondre à leurs attentes et je veux les assurer de ma collaboration pour tout projet individuel ou collectif qui pourrait contribuer à leur mieux-être.

Mon discours comportera deux parties. La première veut rappeler les motifs qui m'amènent à Ottawa et la seconde veut vous faire part de mes commentaires et de mes interrogations par rapport à certains aspects du ministère du Patrimoine canadien, dont je suis la critique de l'opposition officielle. J'entre dans le vif du sujet pour vous rappeler, monsieur le Président, que vous avez devant vous une souverainiste convaincue et déterminée à travailler sans relâche à la défense des intérêts du Québec. Vous avez devant vous une souverainiste qui, au nom de la population de Rimouski-Témiscouata, se sent tout à fait à l'aise à sa place et légitimée de venir réclamer ce qui est dû à cette région afin qu'elle soit traitée avec équité.

(1310)

N'en déplaise au très honorable premier ministre, au député de Calgary-Sud-Ouest et à leur formation respective, je suis venue à Ottawa pour parler de la souveraineté du Québec.

Je suis venue ici pour défendre les intérêts des MRC de la Mitis, du Témiscouata et de Rimouski-Neigette qui regroupent les 37 municipalités de ma circonscription dont Rimouski, capitale régionale de l'est du Québec. Cette ville regroupe, en plus des services gouvernementaux, une université, l'Institut national de la recherche scientifique en océanographie, l'Institut de Marine, un cégep, le siège social de Québec-Téléphone, le Centre hospitaler régional de Rimouski et également le siège social de l'archevêché.

Je suis également venue ici pour défendre les intérêts des cinq circonscriptions de l'est du Québec et ceux de l'ensemble des Québécoises et des Québécois.

La souverainiste que je suis et que vous avez devant vous, a grandi à Montréal, a commencé sa carrière dans l'enseignement à l'Université Laval de Québec et consacré les 25 dernières années à une région qui vient de lui faire l'honneur de la représenter. Une région reconnue extrêmement dynamique sur le plan culturel, mais aux prises avec des difficultés économiques persistantes et profondes. Une région qui, jusqu'à il y a quelques années, croyait pouvoir compter sur des moyens de communication vitaux pour son développement, mais auxquels le précédent gouvernement s'est attaqué avec une dureté impitoyable en la privant des services de la télévision publique, en réduisant les

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services postaux et ferroviaires. Une région qui depuis cette fatidique journée où Radio-Canada a été fermée ne dispose plus que de rares moyens de se faire entendre. Depuis, toutes ses protestations sont demeurées sans écho. Or, chacun sait qu'aujourd'hui les moyens de communication constituent une assise indispensable aux droits des collectivités.

La population de Rimouski-Témiscouata en a assez des coupures, des fermetures, du chômage, de l'assistance sociale, de la pauvreté, des faillites, des hausses de taxes, des hausses d'impôts, sans compter le marché noir, la contrebande et la violence. Cette population fière, courageuse et laborieuse en a assez d'un gouvernement centralisateur qui nie les différences et les disparités entre les communautés. Elle comprend depuis longtemps que son avenir passe par des solutions appropriées et concrètes à ses problèmes. Elle comprend que son avenir passe par la conquête de sa souveraineté et de celle du Québec. En attendant ce jour, elle aura l'occasion de répéter le oui qu'elle a déjà donné une première fois en mai 1980; elle veut que le ministère du Patrimoine canadien s'acquitte équitablement de son mandat. Ce mandat qui est de sauvegarder le patrimoine culturel et naturel, de sorte qu'au jour un de l'ère nouvelle, le Québec puisse trouver son patrimoine intact.

Je me permettrai maintenant d'aborder brièvement certains dossiers du ministère du Patrimoine canadien, soit le Sport amateur, l'Office national du film, les langues officielles, Téléfilm Canada, Radio-Canada et les droits d'auteur.

Les Jeux olympiques d'hiver et d'été se déroulent maintenant en alternance tous les deux ans, et ce, principalement à la demande des télédiffuseurs américains et de leurs commanditaires. Le sport amateur occupera dorénavant la scène de l'actualité et pourrait, comme on vient de le voir récemment dans le cas de Team Canada et du patinage artistique aux États-Unis, défrayer les manchettes sous un angle peu reluisant.

Dans le contexte actuel d'austérité économique, les Québécoises et les Québécois réclament plus que des jeux et, en tout cas, autre chose qu'une guerre de drapeaux. Ils exigent, entre autres, que le statut de l'athlète soit revu pour mettre fin aux pratiques douteuses d'athlètes-amateurs qui mettent de côté des centaines de milliers de dollars gagnés tout en continuant à recevoir leur bourse du sport amateur. Les subventions devraient aller aux athlètes qui en ont vraiment besoin.

Par ailleurs, les principaux centres de décision en matière olympique étant à Toronto et à Calgary, le Québec réclame, à bon droit, une révision des procédures de sélection des athlètes dans certaines disciplines olympiques de manière à mettre fin à la discrimination et à l'iniquité qui perdurent, à l'égard du Québec, entre autres.

Les contribuables canadiens ont déboursé 4 millions de dollars pour subventionner Team Canada au cours des quatre dernières années. Or, le choix des athlètes est laissé à la discrétion des entraîneurs et, d'après les informations données en cette Chambre par le ministre même du Patrimoine canadien, Team Canada ne révélera l'identité des joueurs sélectionnés «que quelques jours avant le premier match». Pourquoi alors payer pendant quatre ans, si à la veille de l'ouverture des Jeux olympiques, l'équipe ne peut même pas rendre publique la liste des 23 joueurs qui la composeront?

En ce qui concerne Team Canada, il faut aller bien au-delà d'un assistant coach francophone qui permet «de sauver la face» et d'assurer une visibilité auprès des journalistes d'expression française. Il faut s'assurer que les Mario Lemieux ne seront plus éliminés parce que jugés «pas bons», que les Alexandre Daigle ne seront pas gardés sur le banc parce jugés «tête forte», que les Sylvie Fréchette n'échapperont plus à la sélection parce qu'elles refusent d'aller s'entraîner à Calgary, que les Duchesnay, pourtant médaillés d'or de la France, ne seront plus jugés trop «d'avant-garde» par les juges canadiens et que les Eric Lindros ne se verront plus offrir le tapis rouge à la suite d'une entorse à la réglementation qui interdisait leur sélection.

(1315)

Enfin, qu'il nous suffise de penser à l'escrime et au patinage artistique pour réaliser que tous les sports amateurs n'ont pas la même notoriété. Il nous faut donc le reconnaître et adopter une politique de subventions qui préserve ces sports et assure une justice distributive équitable.

En ce qui concerne les langues officielles, il est essentiel que les interventions soient bien ciblées, qu'elles soient distinctes et qu'elles répondent à des besoins précis, compte tenu des conditions particulières dans lesquelles vivent nos deux solitudes.

Rappelons que le Bloc québécois est venu à Ottawa pour parler de souveraineté; il n'est pas venu pour faire la promotion du bilinguisme. Pour le Québec, les langues officielles ne sont utiles que pour le fonctionnement des institutions parlementaires et judiciaires fédérales.

Toutefois, en ce qui concerne la communauté francophone et acadienne du Canada, le Bloc québécois ne demande rien de plus que le respect de l'article 23 de la Charte des droits et libertés enchâssé dans la Constitution de 1982.

[Traduction]

Monsieur le Président, il y a quelque chose que je veux dire clairement à tous les Canadiens d'un océan à l'autre et à l'autre également, comme aime bien le dire notre collègue du Yukon, et je veux que vous écoutiez attentivement. Comme vous le savez, la minorité anglophone du Québec a toujours été bien traitée. Les anglophones de notre province sont assurés de garder tous leurs droits historiques dans un Québec souverain.

À titre de porte-parole de l'opposition officielle de Sa Majesté, je veux m'assurer que la minorité connue sous le nom de communauté francophone et acadienne du Canada sera traitée de la même façon et que les droits qui lui sont garantis par la Constitution seront respectés sans qu'elle ait à prendre des

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mesures judiciaires et à se rendre jusque devant la Cour suprême du Canada.

[Français]

La cinérobothèque inaugurée récemment à Montréal, si magnifique soit-elle, n'a pas permis pour autant à l'ONF d'augmenter son marché.

Au fil des ans, l'ONF s'est éloigné de plus en plus de son mandat original qui était entre autres de faire la production de films documentaires. L'ONF semble chercher sa voie. Il produit de moins en moins seul et gère un fonds qui lui permet de coproduire des films de fiction avec ou en concurrence avec le secteur privé ou Téléfilm Canada, notamment Le déclin de l'empire américain, Un Zoo la Nuit et Léolo.

Par ailleurs, l'ONF néglige de plus en plus son mandat régional, et les restrictions budgétaires l'ont amené à diminuer ses ressources et ses services sur lesquels les régions avaient appris à compter. Préférant le glamour à l'économie, l'ONF a annoncé la fermeture des bureaux régionaux de Rimouski, Chicoutimi, Trois-Rivières, Sherbrooke, Rouyn-Noranda, Charlottetown, Calgary, St. John's Terre-Neuve, Sydney, plutôt que ceux de Paris, Londres et New York, qu'il a conservés pour distribuer ses films, ce qui, pourtant, aurait pu être fait à beaucoup moindre coût par le secteur privé.

Je souhaite que le mandat de l'ONF soit réexaminé en prenant en compte la capacité de payer des contribuables et la nécessité de soutenir l'essor de la cinématographie canadienne.

En ce qui concerne Téléfilm, il y a certainement lieu de s'interroger sur les raisons pour lesquelles Téléfilm Canada maintient des bureaux à Paris, Londres et Los Angeles à grands coûts.

De plus, au fil des ans-l'abondance et le manque de contrôle aidant-plusieurs employés de Téléfilm ont pris l'habitude de participer annuellement, parfois en nombre assez impressionnant, à plusieurs festivals du film, dont celui de Cannes, et au marché du film et de la télévision, comme au Marché international de la production en télévision ou au Marché international de la production et des communications qui se tiennent pour le même monde, pour le même marché, à la même place, et ce, deux fois par année à Cannes.

Avant de songer à réduire les fonds à la création d'oeuvres originales, il faudrait revoir le mandat de Téléfilm Canada, s'interroger sur la pertinence de maintenir ouverts les bureaux à l'étranger et de confier au secteur privé la distribution des films.

Pour ce qui concerne Radio-Canada, on sait qu'en 1990, à la suite de choix budgétaires du précédent gouvernement, la Société se trouva devant un manque à gagner de 108 millions de dollars. Le président annonça alors des coupures sans précédent, décrétant la fermeture de 11 stations locales ou régionales de télévision, dont celles de Rimouski, Matane et Sept-Îles, la perte de 1 100 emplois, et notamment 280 emplois perdus ou reclassés dans la grande région de l'est du Québec.

Ces coupures, qui ont eu et continuent d'avoir des effets néfastes sur le développement des régions, n'ont cependant pas comblé les manques à gagner de Radio-Canada.

Qu'il suffise de prendre bonne note qu'en ne tenant pas compte des coupures annoncées dans le Budget d'avril 1993, le manque à gagner de Radio-Canada est, pour 1993-1994, de plus ou moins 42 millions; pour 1994-1995, de plus ou moins 32 millions; et pour 1998-1999, de plus ou moins 79 millions.

Il faut donc, de toute urgence, se préoccuper du financement des services publics de Radio-Canada et de la télévision.

(1320)

Je m'inquiète, monsieur le Président, du fait que Radio-Canada songe à éponger le déficit des deux années à venir avec le surplus généré par le fonds de retraite des employés. Vous comprendrez que nous n'accepterons ni les fermetures des stations régionales ni le dépannage à même les fonds de retraite comme étant des solutions aux problèmes de financement de Radio-Canada.

Par ailleurs, et j'insiste monsieur le Président, il m'apparaît d'autant plus essentiel dans ce contexte que le choix du prochain président de Radio-Canada soit fait sur la base de critères de compétence plutôt que sur celle de considérations partisanes.

Enfin, monsieur le Président, le mandat de Radio-Canada ne peut être envisagé uniquement en fonction des disponibilités des crédits mais aussi en fonction des spécificités linguistiques du pays, c'est-à-dire en fonction des spécificités de la culture des deux peuples fondateurs de ce pays.

Par le manque à gagner d'une part et l'approche de plus en plus commerciale adoptée d'autre part par Radio-Canada, la société d'État s'éloigne de son mandat de télédiffuseur public. Elle s'oblige à modifier le contenu et le niveau de certaines de ses productions pour atteindre des cotes de popularité qui lui permettront de décrocher les publicités nécessaires pour combler une partie de son manque à gagner. C'est piger dans une assiette publicitaire déjà restreinte-principalement au Québec-et exercer une concurrence douteuse à l'égard des télédiffuseurs du secteur privé.

Il importe que le gouvernement revoie le mandat de la société d'État et exerce une vigilance certaine au moment où le CRTC s'apprête à tenir des audiences importantes sur les services spécialisés et la radio numérique. Les décisions du CRTC auront un impact important sur le fonctionnement de l'industrie de la télévision et de la radio. Le gouvernement devra s'assurer que le CRTC tienne compte dans ses décisions des spécificités linguistiques du pays et engage les câblodistributeurs à respecter le pourcentage du contenu canadien et à rendre les services accessibles à l'ensemble de la population du Canada.

Il est important, monsieur le Président, de prendre conscience que les décisions du CRTC auront une portée considérable sur le monde télévisuel. En effet, elles impliquent entre autres: une augmentation des coûts d'abonnement au câble, et une redistribution de l'assiette publicitaire dans un contexte où les télédiffuseurs craignent déjà pour leur avenir.

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En abordant la question complexe des droits d'auteur, je voudrais rappeler que les créateurs et les créatrices sont actuellement laissés pour compte et que le gouvernement devra agir rapidement dans ce secteur en déposant le plus tôt possible un projet de loi visant à corriger la situation actuelle.

Il existe, que je sache, deux approches pour aborder la question des droits d'auteur: le copyright qui est un droit attaché à la reproduction d'une oeuvre tangible, approche privilégiée dans les milieux américains et anglo-saxons, qui fait que plus l'oeuvre est de qualité, plus elle est reproduite, plus elle est rentable.

Une seconde approche donne préséance à l'acte de création avant de protéger l'oeuvre de production qui en résulte. C'est l'approche qui permet au créateur ou à la créatrice de faire de l'argent dès que son oeuvre est utilisée. C'est celle qui est privilégiée par le monde francophone.

Le Bloc est d'avis qu'il faut opter pour la seconde approche et protéger le droit d'auteur pour 50 ans après le décès de l'auteur, et ce sur toutes les oeuvres de création.

Toutefois on ne peut ni arrêter le progrès ni fermer les yeux. Aussi faut-il, d'une part, reconnaître le droit à la copie privée et, d'autre part, accorder une redevance à l'auteur sur tout achat de cassettes vierges et sur l'appareil ou le support d'enregistrement. La gestion de ces redevances pourrait être confiée à la Société de gestion des droits d'auteur.

On devrait également, monsieur le Président, protéger notamment deux autres droits: les droits dits voisins et les droits dits de suites. La France reconnaît les droits dits voisins. C'est ainsi par exemple que Céline Dion peut toucher des redevances chaque fois qu'est chanté en France son Power of Love qu'elle a personnalisé et rendu extrêmement populaire partout à travers le monde. Ce qui n'est le cas ni aux États-Unis ni au Canada, ni l'un ni l'autre ne reconnaissant les droits voisins.

En ce qui concerne les droits de suites, il devraient être introduits dans cette loi et également protégés pour 50 ans. Ces droits concernent l'attribution aux artistes de redevances lorsque leurs oeuvres sont revendues par leurs propriétaires successifs. Cette question des droits de suites devra recevoir toute l'attention qu'elle mérite dans un souci d'équité envers les artistes et de maintien du marché des productions artistiques.

Enfin je veux également rappeler au gouvernement que la culture est un secteur névralgique, un secteur rentable au plan économique, un secteur vital pour l'épanouissement des communautés. Qu'il suffise de rappeler tout ce que les Riopelle, Vigneault, Voisine, Adams, Sutherland et Forester ont fait pour la renommée du Québec et du Canada, et on comprendra aisément que le rapport entre l'investissement dans le domaine culturel et la rentabilité est sans aucune mesure avec tout autre secteur de l'activité économique.

(1325)

Le Bloc québécois tient à redire que pour promouvoir l'identité culturelle de chacun des peuples fondateurs, le gouvernement se doit de mettre fin aux chevauchements et aux dédoublements coûteux dans les domaines de la culture et des communications, tout en assurant le transfert des enveloppes budgétaires affectées à ces postes, et ce conformément aux revendications historiques du Québec.

Enfin, Monsieur le Président, je souhaite que le gouvernement donne suite à la proposition de l'opposition officielle qui demande la mise sur pied d'un comité de la Chambre pour revoir de façon exhaustive, et ce poste par poste, les dépenses du ministère du Patrimoine canadien et de toutes les sociétés ou organismes fédéraux dont il est responsable.

Le vice-président: Avant de passer à la période de questions et commentaires, j'aimerais ajouter pour le bénéfice des téléspectateurs que c'est à cause d'une cheville fracturée que l'honorable députée est demeurée assise quand elle a pris la parole.

M. Ronald J. Duhamel (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux): Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue pour son discours. Je voudrais faire un court commentaire et après poser deux questions.

Le commentaire en est un qui est très simple. Je crois qu'il serait utile, s'il était possible dans un avenir assez rapproché, de comparer les services que reçoivent les anglophones du Québec avec ceux que reçoivent les francophones à l'extérieur du Québec.

Je comprends le point de vue que vous avez souligné et je suis tout à fait d'accord avec la prémisse de base, mais je crois que cela pourrait aider et éduquer certaines gens. Si l'occasion se présentait de vous prêter main forte, cela me ferait plaisir de le faire; de votre côté, si vous pouviez le faire, cela serait très utile.

J'ai également remarqué ce commentaire de l'honorable députée, voulant que si le Québec devenait un État souverain, la minorité anglophone pourrait s'assurer de conserver ses droits historiques et actuels. J'espère qu'il en serait ainsi. Mais pourquoi y a-t-il tant d'anglophones qui ont quitté le Québec pendant la crise référendaire il y a quelques années et qui continuent à quitter la province, selon les statistiques et l'information que je possède? De plus, si cet objectif se réalisait, est-ce qu'il y en aurait davantage qui quitteraient? Évidemment, il y en a parmi eux qui doivent se demander si c'est vrai ou faux.

Deuxièmement, j'ai écouté attentivement le discours de l'honorable députée et je n'ai entendu aucun commentaire sur ce que ferait un gouvernement du Bloc québécois vis-à-vis des autochtones si le Québec était souverain. Ils ont quand même des droits historiques, par exemple, les Premières nations. Est-ce que vous auriez des propos à partager avec nous à cet égard?

Mme Tremblay (Rimouski-Témiscouata): Monsieur le Président, j'aimerais d'abord faire un premier commentaire et remercier le secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour sa question.

D'abord, la minorité au Québec a eu depuis toujours ses droits garantis, respectés, etc. Quand vous me demandez de comparer certains services que reçoivent les anglophones québécois avec certains services que reçoivent les francophones à l'extérieur du Québec, je ne prendrai qu'un exemple: celui des écoles.

Depuis toujours, les anglophones ont eu droit à leur réseau scolaire public, gratuit, géré par les anglophones. Ils ont même eu droit à un un système scolaire géré par les protestants an-

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glophones, pour être bien sûr qu'on ne les mêlerait pas avec les catholiques francophones.

Alors que la Constitution de 1982 garantit à la population francophone et acadienne du Canada le même droit de pouvoir gérer leurs écoles, il a fallu que, dans chacune des provinces où le nombre d'élèves était suffisant, ces populations se rendent jusqu'à la Cour suprême du Canada pour que la Cour suprême force les provinces en question à appliquer tout simplement la Constitution de 1982.

Alors, le jour où les francophones du Canada et les Acadiens également recevront le même traitement que la minorité anglophone du Québec, je crois que ce jour-là le Canada pourra chanter l'hymne national qu'il préfère. En attendant, je pense que les droits des anglophones au Québec sont garantis dans le programme du Parti québécois. Je pense que ce n'est pas ici qu'on doit faire la liste des droits dont pourraient jouir les anglophones dans un Québec souverain. On laissera cela au Québec ainsi qu'à M. Parizeau quand il prendra le pouvoir, comme nous l'espérons tous.

(1330)

En ce qui concerne les autochtones, je ne suis pas la critique officielle dans ce dossier. Je laisserai plutôt le critique officiel pour les autochtones faire valoir son point de vue à ce sujet. Mais il est bien évident que notre minorité autochtone a toujours été bien traitée au Québec également. Ils sont loin d'avoir éprouvé les mêmes difficultés que dans le reste du pays. Là aussi les tribunaux peuvent en témoigner.

M. Benoît Serré (Timiskaming-French River): J'aimerais également féliciter ma collègue de Rimouski-Témiscouata pour ses commentaires. Cependant, monsieur le Président, j'ai cru comprendre lors de la dernière campagne électorale que le parti de l'opposition avait promis aux électeurs du Québec de parler d'abord et avant tout de relance économique et de création d'emploi. Pourtant, depuis l'ouverture de cette session, ils ne parlent que de souveraineté.

Est-ce que l'honorable députée de Rimouski-Témiscouata est prête à remplir le mandat qu'elle a reçu de la population du Québec et de coopérer avec notre gouvernement pour remettre les Québécois et les Canadiens au travail? Ou bien si elle veut dire honnêtement à la population du Québec et du Canada: Je suis ici pour une seule raison, pure et simple: l'indépendance du Québec. Et non la souveraineté du Québec.

Mme Tremblay (Rimouski-Témiscouata): Je remercie mon collègue pour sa question, mais je tiens à lui rappeler que je ne suis pas ici pour la séparation du Québec. Je suis ici pour la souveraineté du Québec. Et en français la nuance est énorme.

En ce qui concerne la relance économique, j'ai justement un secteur qui est absolument extraordinaire pour la relance de l'économie. Le budget du patrimoine canadien est d'environ 3 milliards de dollars, mais rapporte 22 milliards de dollars au Canada. Chaque dollar que l'on investit dans le domaine culturel rapporte 1$. Parfois dans certains domaines il faut dépenser 200 000$ pour faire une job. Dans le domaine de la culture, une piastre, ça fait une piastre de rendement. C'est le secteur où il y a le meilleur rendement de tout le secteur économique. Et le secteur culturel crée 500 000 emplois au Canada.

Tout au long de mon discours, ce que j'ai dit, c'est qu'il faut revoir les mandats, couper dans le gras de l'appareil gouvernemental, les fonctionnaires qui se promènent aux frais des contribuables à Cannes trois fois par année, au Festival du film à Berlin. J'en ai rarement vu au Festival du film international de la jeunesse à Rimouski. Ça ne coûte pas cher d'amener du monde à Rimouski. On ne voit pas les fonctionnaires à ce festival. Pourtant, ce n'est pas une grosse sortie, les hôtels ne coûtent que 40$. À Cannes, on y va trois fois par année; les hôtels coûtent 200$ par jour, et on y envoie 60 fonctionnaires. C'est pour cette raison qu'il faut mettre sur pied un comité de la Chambre afin que ce soit les députés qui décident là où on doit couper, et non pas s'en remettre aux suggestions des fonctionnaires. Ils ne couperont jamais leur propre gras. Qui a déjà vu cela? Donc il faut absolument que ce problème soit étudié au sein d'un comité de la Chambre, que ce soit nous qui étudiions cette question, que ce soit nous qui décidions de couper dans le gras là où il faut. Ce qu'il faut c'est en arriver à trouver les moyens, trouver les fonds. Par exemple, il ne faut pas couper le budget de Téléfilm Canada aux producteurs, mais le couper à ceux qui voient à vendre nos films, et non pas simplement regarder l'entreprise privée vendre nos films. C'est ce genre de décisions qu'il faut prendre, les bonnes décisions, et non pas encore une fois s'attaquer aux artistes et aux créateurs. Il n'y a pas un mot pour eux dans le discours du Trône, pas un mot pour relancer l'économie dans ce secteur, alors que l'on sait que c'est la meilleure production.

Alors là-dessus, j'espère que le gouvernement va démontrer du sérieux et faire de bonnes choses.

Le vice-président: Il reste encore trois minutes et demie. Vous pouvez partager ce temps. La parole est à l'honorable député de Berthier-Montcalm.

M. Michel Bellehumeur (Berthier-Montcalm): J'aimerais tout d'abord féliciter la députée de Rimouski-Témiscouata qui, à une première occasion, a rappelé à cette Chambre l'objectif premier que les députés du Bloc québécois se sont donné lors de la dernière campagne électorale.

En écoutant son discours, j'avais une ou deux questions que je désirais lui poser. Cependant, l'intervention du dernier député a fait en sorte que je vais modifier la question que je vais poser à la députée de Rimouski-Témiscouata, afin que ce soit clair pour elle et pour la Chambre également. Comment interprète-t-elle le mandat qu'elle a reçu le 25 octobre dernier, en tant que députée ici en cette Chambre?

(1335)

Mme Tremblay (Rimouski-Témiscouata): J'espère que j'interprète le mandat dans le même sens que tout le monde ici. Je suis venue contribuer à préparer la souveraineté du Québec, pour pouvoir expliquer aux Canadiens et aux Canadiennes de l'ensemble du pays ce qu'on s'en vient faire ici, et surtout ce qu'on veut faire après. On ne s'en vient pas détruire le Canada, on s'en vient construire le Canada d'une certaine façon en en sortant, parce qu'il me semble que le Canada sera mieux après, parce qu'il y a vraiment deux pays. Il faut arrêter de se mettre des oeillères et de se bander les yeux. Il y a deux pays dans ce pays-ci. Nous, on dit: Laissez-nous partir avec le nôtre. Essayons de négocier de part et d'autre pour que nos deux pays puissent, par la suite, vivre côte à côte, puis ça va très bien aller pour le Canada.

220

Je viens de me rappeler la question du député, à savoir pourquoi les anglophones quittent le Québec? Parce qu'ils ont peur. C'est pour cela qu'ils s'en vont, seulement parce qu'ils ont peur. Parce que je pense qu'il arrive aussi beaucoup de Canadiens d'autres origines, qui sont anglophones. Il y a aussi des Américains qui viennent au Québec parce qu'on y est très bien, on y mange bien, on y vit bien, on y dort bien. Alors, le Québec, quand on a peur, on s'en va, mais quand on a le goût du défi, on y vient.

Le vice-président: Je donne maintenant la parole au secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux.

[Traduction]

M. Ronald J. Duhamel (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux): Monsieur le Président, je veux d'abord féliciter mes collègues d'avoir été élus à la Chambre.

[Français]

J'offre mes félicitations à tous mes collègues. Je remercie en même temps mes électeurs et mes électrices de l'honneur qu'ils me font de les représenter ici encore une fois.

[Traduction]

Je remercie particulièrement mes propres électeurs de m'avoir permis de revenir les représenter à Ottawa.

[Français]

Il y aura trois points dans mon discours. Le premier sera de parler à un gouvernement qui en est un d'action; le deuxième sera concentré sur la priorité du discours du Trône; et finalement une conclusion.

[Traduction]

Depuis son accession au pouvoir, le gouvernement a été extrêmement occupé à prendre un certain nombre de mesures qui sont bonnes pour les Canadiens, des mesures qui faisaient partie de son programme électoral. Permettez-moi d'en mentionner quelques-unes.

Le gouvernement a réduit la taille du Cabinet, formant l'un des plus petits Cabinet de l'histoire du Canada. Il a annulé le contrat controversé des hélicoptères EH-101. Il a également annulé une très mauvaise entente qui visait à privatiser les aérogares 1 et 2 à l'aéroport international Pearson. Il est en train de mettre en oeuvre son programme national d'infrastructure de 6 milliards de dollars. Il a remplacé le gouverneur de la Banque du Canada. Il a signé l'ALÉNA et a finalisé le nouvel Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. Il a annoncé un plan de révision de la politique en matière de défense. Il a envoyé un message clair au sujet de la nécessité d'avoir un gouvernement intègre et économe, et il ouvre les livres pour exposer les finances gouvernementales au grand jour. Ce sont là certaines des mesures que le gouvernement a déjà prises.

Dans ma propre circonscription, j'ai eu la chance, à titre de secrétaire parlementaire, de faire un certain nombre d'annonces qui répondent à la nécessité de créer des emplois au Canada. C'est à moi qu'on a confié cette tâche parce que je viens du Manitoba, plus précisément de la ville de Winnipeg.

Par exemple, la société Peerless Garments Limited se voit adjuger deux contrats totalisant 541 000$ pour fournir au ministère de la Défense nationale de nouveaux vêtements visant à protéger le personnel des Forces canadiennes contre la pluie et le froid. Ces contrats créeront quatre nouveaux emplois et protégeront une trentaine d'emplois à la Peerless Garments Limited.

Une autre annonce: La société Century 21st Apparels Limited gagne un contrat de 526 000$ pour fournir au ministère de la Défense nationale des parkas et des pantalons pour la pluie. Ce contrat créera jusqu'à 20 nouveaux emplois et en protégera 45 autres dans cette compagnie.

Une troisième annonce: La société Standard Aero Limited gagne un contrat de 725 000$ pour réparer et réviser le matériel aéronautique de refroidissement. Ce contrat protégera six emplois dans cette compagnie.

Voilà le genre d'annonces que la population veut entendre, car elles portent sur la création de nouveaux emplois et la protection des emplois existants, ce qui fait que les Canadiens pourront retourner au travail ou continuer de travailler.

[Français]

J'ai aussi eu l'honneur de faire une annonce au sujet du versement de 261 000$ dans ma propre circonscription pour l'entretien d'une résidence de six places qui fournira un hébergement temporaire aux victimes de violence familiale.

(1340)

Il est dommage que dans notre société d'aujourd'hui nous ayons besoin de tels établissements mais, malheureusement, c'est le cas. De plus, j'ai été content de faire cette annonce puisqu'on répond à un besoin réel de notre société.

Je vais maintenant parler des points saillants du discours du Trône. Je vais commencer par parler de la création d'emplois.

[Traduction]

La création d'emploi a été, durant la campagne électorale, notre principale priorité et continue de l'être.

La plupart des députés sont au courant du programme d'infrastructure qu'on mettra rapidement en oeuvre. Cela constitue une réponse immédiate au problème des Canadiens qui n'ont pas pu trouver de travail. Il y a ensuite la réponse au problème des petites et moyennes entreprises qui, nous le savons, ont créé 85 p. 100 des nouveaux emplois au Canada au cours de la dernière décennie. Elles auront davantage accès aux capitaux. On réduira les formalités administratives. On renforcera la recherche et le développement, ce qui leur permettra de croître, de créer des emplois et de faire tout simplement en sorte qu'il y ait plus d'emplois au Canada.

[Français]

J'aimerais également parler de l'intégrité ou la moralisation, si vous voulez, de la vie publique.

221

[Traduction]

Le premier ministre a dit que l'intégrité était une qualité absolument essentielle au sein du gouvernement et, dans cette veine, il a annulé l'entente concernant l'aéroport Pearson qui était une très mauvaise transaction pour les Canadiens. Il a réduit le personnel politique, ce qui permettra une économie annuelle de 10 millions de dollars, et il a sabré les avantages et les privilèges des députés, pour une économie de plus de 5 millions de dollars par année. On procédera à une révision du régime de retraite des députés, et on proposera d'autres réductions et d'autres changements concernant le gouvernement et le Parlement, car le premier ministre et son gouvernement estiment que l'intégrité au sein du gouvernement constitue une nécessité absolue.

[Français]

On a parlé aussi dans le discours du Trône de la relance économique.

[Traduction]

Nous nous sommes engagés à réformer le régime de sécurité sociale du Canada d'ici deux ans afin qu'il réponde mieux aux besoins grandissants. Nous avons également promis de remplacer la taxe sur les produits et les services, et de mettre fin à la surpêche étrangère. Nous veillerons également à supprimer les obstacles au commerce intérieur.

Enfin, un quatrième point important, nous avons parlé de renforcer le tissu social du Canada.

[Français]

Le renforcement du tissu social ici au pays.

[Traduction]

Nous allons promulguer la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Le premier ministre présidera un Forum national sur la santé en vue de susciter un débat public sur le régime de soins de santé. Nous allons proposer des mesures visant à favoriser la sécurité publique, plus particulièrement celle des femmes et des enfants, et nous allons prendre des mesures afin de mettre en oeuvre le droit inhérent des autochtones à l'autonomie gouvernementale. Nous mènerons de vastes consultations auprès des Canadiens au moment d'entreprendre une révision générale en matière de politique étrangère et de défense.

Comme je l'ai dit au début, nous avons un gouvernement d'action. Pendant la campagne électorale, notre parti a promis de prendre un certain nombre de mesures, et notre gouvernement a réitéré un certain nombre de ces engagements dans le discours du Trône.

[Français]

Je veux résumer un peu le discours du Trône, qui est vraiment notre détermination à tenir nos promesses électorales. Pour moi, c'est quelque chose d'absolument essentiel. La relance de l'économie, la relance de l'emploi restent les priorités de ce gouvernement et restent les priorités de tous les Canadiens et des Canadiennes.

Nous respecterons les engagements que nous avons pris dans notre programme électoral, ce petit livre rouge qui devient de plus en plus populaire. Les priorités du gouvernement sont énoncées clairement non seulement dans ce petit livre rouge mais aussi dans le discours du Trône.

Finalement, le ministre des Finances chiffrera les mesures annoncées dans le discours du Trône lors du budget de février. Ce budget comportera des mesures destinées à maîtriser la dette et le déficit tout en redressant l'emploi.

Je termine avec deux derniers commentaires. À l'intérieur du discours du Trône, il y a un paragraphe qui, pour moi, est très important, et je le cite:

Notre patrimoine culturel et nos deux langues officielles constituent l'essence même de notre identité nationale et contribuent à notre enrichissement social et économique. Le gouvernement prendra des mesures visant à promouvoir l'identité culturelle du Canada.

(1345)

Est-ce que ce discours du Trône est parfait? Eh bien, non, absolument pas. Il me semble que c'est un discours du Trône qui nous permet, si nous choisissons de le faire, de travailler ensemble pour créer, pour construire, pour bâtir, pour améliorer ce que nous avons. À maintes reprises, j'ai entendu, dans ce Parlement, de la part de toutes les formations politiques, des commentaires tels que: C'est un excellent pays. Nous vivons bien. Nous mangeons bien. Nous nous amusons bien. Lorsque nous aimons quelque chose d'aussi bien, qui est peut-être le meilleur parmi les meilleurs du monde, pourquoi est-ce que nous cherchons des solutions dramatiques assez radicales? Pour moi, nous avons le meilleur pays du monde, et je demande à mes collègues d'aller de l'avant avec nous tous ensemble afin d'en créer un meilleur, même.

M. Pierre de Savoye (Portneuf): Monsieur le Président, je viens d'entendre les propos intéressants du député concernant la relance de l'emploi. Mais je lisais aussi, ce matin, que le ministre des Finances promettait que pour toute hausse de taxes il y aurait une réduction doublement importante du côté des dépenses. On sait déjà que la population canadienne, la population de chacune des provinces, la population du Québec est amplement taxée. On sait aussi que si l'on réduit les dépenses, on privera de leur revenu un certain nombre de personnes qui se retrouveront au chômage. Comment le député réconcilie-t-il les propos de son ministre avec ce qu'il vient de nous dire?

M. Duhamel: Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour ses questions. Évidemment, avant de voir les détails, il faudra attendre le budget du mois de février. Mais je ne crois pas que ce soit contradictoire. Si on examine tous les rapports jusqu'à présent, on voit que le ministre des Finances essaie d'établir, d'élargir la base sur laquelle il y aura des impôts, parce qu'on est à court de près de 46 milliards de dollars. Donc, c'est tout à fait normal qu'on essaie de trouver des impôts dans certains secteurs qui n'ont peut-être pas été taxés ou suffisamment taxés auparavant.

Je ne crois pas qu'il soit nécessairement contradictoire qu'on puisse couper certaines dépenses et en même temps nuire aux gens qui sont en chômage. Cela dépend, évidemment, où seront appliquées ces coupures. Mais, n'oubliez pas, chers collègues, que notre programme est établi sur deux principes de base, deux programmes très importants. Le premier, c'est le programme d'infrastructures qui a déjà été lancé, pour lequel on a déjà identifié les budgets. Donc cela va de l'avant, c'est pour remettre les gens au travail tout de suite.

En ce qui concerne le développement à long terme, nous avons parlé de remplacer la TPS, nous avons parlé de s'assurer que la petite et la moyenne entreprises, les entreprises qui ont créé 85 p. 100 des nouveaux emplois pendant la dernière décennie puissent

222

avoir plus d'accès au capital, puissent avoir plus d'aide en ce qui concerne la formation et le recyclage, puissent avoir plus d'aide dans le domaine des recherches, puissent avoir moins de paperasse gouvernementale qui semble les écraser. Je vois cela comme étant tout à fait normal. Je ne crois pas que cela soit du tout contradictoire. Je crois que ce que le ministre des Finances a l'intention de faire, c'est d'assurer autant que possible qu'il y ait un équilibre entre la diminution du déficit et de la dette, mais en même temps en créant des emplois. J'admets que c'est un défi et j'accepte aussi qu'on ait à attendre les détails au mois de février.

M. Jean H. Leroux (Shefford): Monsieur le Président, je voudrais féliciter le député de Saint-Boniface pour la présentation qu'il a faite.

(1350)

J'en profite également pour saluer dans cette Chambre tous les Franco-Manitobains de son comté. En effet, il nous a tout à l'heure brossé un tableau de la situation économique du Canada et nous sommes tous d'accord avec les propos du député.

Maintenant, il y a une chose qui est certaine c'est que, partout au Canada, les gens savent ce qui se passe. Les gens comprennent bien la situation difficile dans laquelle on vit. Ce à quoi les gens s'attendent actuellement, c'est qu'on passe à l'action. Ce n'est pas tout de dire ce qui ne va pas, maintenant le gouvernement a été élu pour poser des gestes positifs et concrets pour relancer l'économie.

Le député nous a aussi parlé tout à l'heure des francophones qui sont un peu partout au Canada. Je pense qu'il faudrait dire une chose, c'est que les francophones hors Québec se sont toujours fiés au gouvernement canadien pour leur donner des services, tandis que nous, du Québec, notre mère patrie, notre gouvernement principal a toujours été le gouvernement du Québec, et c'est une grande différence.

En terminant, je veux lui poser une question en tant que secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics: Qu'est-ce que son gouvernement, à part le programme un tiers, un tiers, un tiers, se propose de faire pour créer des emplois stables et durables?

M. Duhamel: Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour son commentaire et sa question. Tout d'abord, il est vrai que la minorité francophone hors Québec, presque un million d'hommes, de femmes et d'enfants, s'est fiée à un certain point, et quelquefois de façon très importante, sur le gouvernement fédéral pour l'aider à établir certaines institutions.

Il est vrai aussi, et cela est oublié quelquefois, que cette minorité s'est souvent penchée du côté du Québec pour essayer de trouver des ressources pour tenter de s'enrichir. C'est un point de repère très important.

Il ne faudrait pas oublier non plus qu'il y a longtemps que nous nous fions à nous-mêmes, que nous nous battons pour garder notre langue et notre culture et nous les avons à coeur.

En ce qui concerne les emplois stables à long terme, vous n'êtes pas sans savoir, chers collègues ici à la Chambre, que le programme que nous mettons en place afin de favoriser d'une certaine façon les petites et les moyennes entreprises créera ce genre d'emploi durable bien rémunéré. C'est cela notre plan à long terme, s'assurer qu'il y ait moins de paperasse gouvernementale, qu'il y ait des impôts, de façon. . ..

Je vois, monsieur le Président, que vous me faites signe que mon temps de parole est expiré, donc je m'arrête.

[Traduction]

M. Geoff Regan (Halifax-Ouest): Monsieur le Président, permettez-moi de me joindre aux nombreux députés qui l'ont fait avant moi pour vous féliciter de votre nomination à la vice-présidence.

Je félicite aussi de leur éloquence les comotionnaires de l'adresse en réponse au discours du Trône, les députés de Bruce-Grey et de Madawaska-Victoria.

Je me réjouis par ailleurs du mandat dont je devrai m'acquitter, à l'instar des autres députés ici présents. Il a été abondamment question de la nécessité d'accroître la courtoisie dans le cadre des débats. À mon avis, les députés de tous les partis peuvent aider à rendre plus productif et positif le climat dans lequel nous travaillons.

Permettez-moi de remercier à nouveau les électeurs de Halifax-Ouest de nous avoir accordé, à moi et aux députés qui forment l'actuel gouvernement, quelque chose de très précieux, c'est-à-dire leur confiance.

C'est avec beaucoup de fierté et d'humilité que je prends la parole à la Chambre au nom des électeurs de Halifax-Ouest. Je suis ici pour les représenter et exprimer leurs préoccupations, mais je reconnais aussi que je suis ici pour défendre les intérêts du Canada.

C'est aussi avec beaucoup d'émotion et tout en étant conscient de la responsabilité qui m'est confiée que je prends aujourd'hui la parole à la Chambre des communes, comme mon père et mon grand-père l'ont fait avant moi. En lisant le hansard, j'ai constaté qu'un député est intervenu lorsque mon grand-père, Jack Harrison, a prononcé son premier discours à la Chambre il y a de cela 44 ans; ce député, c'était M. Stanley Knowles. J'ai été très heureux de le voir assis en face de moi ces derniers jours.

Je respecte énormément les excellentes traditions de la Chambre, mais nous sommes malgré tout conscients de la nécessité de procéder à des changements, de redonner espoir aux Canadiens et de regagner leur confiance sans plus tarder.

(1355)

[Français]

Je suis encouragé par les réformes de la procédure de la Chambre annoncées dans le discours du Trône. Un nouvel esprit souffle dans cette enceinte et c'est de bon augure pour le Canada.

Avec près de 93 000 électeurs, Halifax-Ouest est la circonscription la plus populeuse du Canada atlantique et celle dont la croissance est la plus rapide. C'est peut-être aussi la plus diversifiée.

[Traduction]

Elle englobe des secteurs urbains, suburbains et ruraux. Elle comprend une grande partie de la ville de Halifax, le long des collines, de Fairmont et Fairview jusqu'à Clayton Park et Wedgewood. Elle comprend des villes-dortoirs comme Bedford,

223

comme le secteur de Timberlea et comme Sackville, la troisième localité en importance en Nouvelle-Écosse.

La circonscription de Halifax-Ouest comprend aussi un grand nombre de petites localités qui vont des hameaux de Goffs et d'Oldham au nord-est, aux villages de pêche tels Terrance Bay et le pittoresque village de Peggy's Cove au sud et aux célèbres plages de Queensland et de Hubbards à l'ouest.

Au cours des années où j'ai grandi, travaillé et oeuvré bénévolement dans la circonscription de Halifax-Ouest, j'ai vu les défis que devait relever sa population. Comme chacun le sait, les Canadiens ont beaucoup de défis à relever. Nous devons relever celui du chômage. Nous voyons nos amis chercher désespérément du travail. Nous voyons nos voisins qui risquent de perdre leur maison, leurs espoirs et leurs rêves. Nous devons relever le défi de la dépollution de notre environnement. À cause des plus acides et des autres formes de pollution, nous assistons à l'agonie de nos lacs et de nos rivières.

Nous commençons à sentir les émanations de nos dépotoirs surchargés. Nous sommes témoins des dommages faits à nos ressources océaniques et nous avons d'autres défis à relever. Nous sommes témoins de la pauvreté qui accable les enfants et les mères qui les élèvent seules. Nous sommes témoins de la violence faite aux femmes. Nous voyons des foyers brisés par la drogue et l'alcool.

Or, nous avons beau être conscients des nombreux défis à relever, nous sommes aussi aux prises avec une dette nationale de plus de 500 milliards de dollars.

[Français]

Voilà quelques-uns des énormes problèmes auxquels nous sommes confrontés. Aucun gouvernement ne saurait tous les régler, et aucun d'entre eux ne peut être réglé du jour au lendemain.

Malheureusement, je n'ai pas toutes les solutions, mais j'ai hâte de collaborer avec tous mes collègues pour les trouver.

[Traduction]

L'été et l'automne dernier, je me suis rendu dans plus de 12 000 foyers, à Halifax-Ouest. J'ai pris note des préoccupations de beaucoup de gens. Je voudrais aborder brièvement aujourd'hui un certain nombre d'entre elles.

Les transports sont une préoccupation constante. L'encombrement et le mauvais état des grandes routes et des routes d'accès posent un problème de sécurité et sont une entrave pour les entreprises. De nombreuses localités de Halifax-Ouest ont des réseaux d'eau et d'égout inadéquats ou qui doivent être modernisées. Ils sont une vraie menace pour la santé et l'environnement.

Vu ces inquiétudes, je suis heureux que le gouvernement ait agi promptement pour conclure son accord avec la Nouvelle-Écosse sur l'infrastructure, accord qui a été signé le 14 janvier, à Halifax. J'ai bon espoir que le secteur privé fera sa part et répondra à l'invitation de jouer un rôle dans le cadre de ce programme national. Je trouve encourageant que les administrations locales puissent établir les priorités dans ce programme de création d'emplois.

Le chômage est un grave problème dans toute la région de l'Atlantique. Certains vivent dans des conditions extrêmement pénibles à Halifax-Ouest. Comme je m'occupe depuis sept ans de banques d'alimentation, j'estime avoir une obligation particulière envers les plus démunis. Ils veulent s'arracher à leur état de dépendance pour participer pleinement à la vie de la société. Ils veulent travailler.

J'ai hâte au réexamen de nos programmes sociaux, car j'espère que nous pourrons les rendre plus justes, plus simples, plus solides.

[Français]

Je me réjouis du rétablissement du Programme d'aide à la rénovation résidentielle, car il va aider de nombreuses personnes âgées à rester chez elle. Je trouve bon également que, dans son plan de réduction à long terme du chômage, le gouvernement mette l'accent sur la petite et moyenne entreprise.

[Traduction]

À titre d'ancien président de la chambre de commerce de Bedford, je connais bien ce qui irrite le secteur de la petite entreprise. En sabrant dans les tracasseries administratives et en facilitant l'accès aux capitaux, nous pouvons leur donner de meilleures chances de succès. Aucun autre segment de notre économie n'a le même potentiel de création d'emplois.

J'ai dit un mot des transports tout à l'heure. L'aéroport international de Halifax est situé dans ma circonscription. Nombre de mes électeurs travaillent à l'aéroport, dans le parc aérotechnique situé tout près ou encore dans les transports aériens. Vu la crise que traversent les transports aériens en ce moment, les travailleurs de ce secteur craignent beaucoup pour leur avenir. Ils voudraient bien que le gouvernement intervienne pour mettre un terme au conflit. Je souhaite beaucoup de succès au ministre des Transports dans ce dossier. Je lui offre d'ailleurs mon aide et mon appui.

(1400)

Puis il y a la question des chemins de fer. Le maintien d'une liaison ferroviaire efficace et concurrentielle entre le reste du pays et les provinces de l'Atlantique, le port de Halifax, notamment, constitue un enjeu économique capital pour Halifax-Ouest et toute la région.

Halifax a une longue et fière tradition à titre de port d'attache de notre marine sur la côte est. J'ai hâte d'en savoir plus long sur la prochaine refonte de la politique étrangère et de celle de la défense. J'ai confiance qu'elle mettra l'accent sur le maintien d'une force navale flexible, efficace et puissante pour les activités de maintien de la paix, de lutte contre le trafic des stupéfiants et la préservation des ressources halieutiques. Il n'y a pas de problème plus urgent dans la région de l'Atlantique que celui de l'effondrement de la pêche au poisson de fond, qui a causé le plus grand licenciement de l'histoire du pays.

Dans leur vaste majorité, mes électeurs ne sont pas engagés directement dans le secteur de la pêche, mais ils ont conscience de l'importance de cette activité pour l'économie de toute la région de l'Atlantique. J'applaudis à l'engagement du gouvernement d'aider les travailleurs touchés à devenir autosuffisants. Et, comme tous les députés du Canada atlantique, je me préoccupe du sort de ce secteur vital.

Les Canadiens reprendront espoir en prenant connaissance de ce discours du Trône, car ce dernier montre que le gouvernement tient ses promesses. Le premier ministre et le Cabinet ont rempli leur promesse en retranchant 10 millions de dollars au budget de

224

leur personnel. Je me réjouis aussi que la Chambre contribuera à économiser un autre montant de 5 millions de dollars.

Le Président: À l'ordre. Comme il est 14 heures, conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre passe maintenant à la période réservée aux déclarations des députés, aux termes de l'article 31 du Règlement.

_____________________________________________

224

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

LES MINES

M. Benoît Serré (Timiskaming-French River): Monsieur le Président, le 26 novembre 1993, à la suite d'un coup de toit à la mine d'or Macassa de Kirkland Lake, deux mineurs sont restés pris sous terre et nombre d'autres ont été blessés. Jusqu'ici, les opérations de sauvetage ont échoué et les deux mineurs sont toujours portés disparus. Les chances de les trouver vivants diminuent de jour en jour.

Pareilles tragédies sont hélas monnaie courante dans les localités minières. Je tiens à faire savoir aux familles des deux mineurs et à la population de Kirkland Lake, de Larder Lake, de Virginiatown et de Matachewan que nous sommes de tout coeur avec elles.

Le gouvernement s'est engagé à participer à d'autres études sur les moyens de prévoir et d'empêcher les coups de toit, qui sont la principale cause de mortalité dans les mines.

* * *

[Français]

LA RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT

M. Nic Leblanc (Longueuil): Monsieur le Président, la grande région de Montréal constitue le coeur de l'économie du Québec. C'est là que sont concentrés les industries et l'emploi. C'est dans la région de Montréal que se fait 80 p. 100 de la recherche et développement au Québec.

Or, depuis des décennies, le gouvernement fédéral néglige le financement de la recherche et du développement au Québec. L'économie du Québec en est pénalisée.

En tant que député de la grande région de Montréal, je tiens à dire dans cette Chambre que je vais continuer à être vigilant à cet égard, car Montréal doit obtenir sa juste part des fonds fédéraux en recherche et développement pour l'emploi et l'équité.

[Traduction]

LE SÉNATEUR DOUGLAS EVERETT

M. Jack Hoeppner (Lisgar-Marquette): Monsieur le Président, je prends la parole pour faire l'éloge du sénateur Douglas Everett du Manitoba, qui a annoncé sa démission de son poste au Sénat.

Le sénateur Everett s'est conduit de manière à accroître la crédibilité de l'institution du Sénat. Il a favorisé la tenue de votes libres au Sénat et choisi d'y siéger comme libéral indépendant quand il s'est écarté de la position du Parti libéral sur le libre-échange. Quand il s'est dissocié des tactiques des libéraux au Sénat au cours du débat sur la TPS, il est allé s'asseoir de l'autre côté de la Chambre à titre de député tout à fait indépendant.

Dans le discours qu'il a prononcé pour annoncer sa démission, le sénateur Everett s'est dit d'avis que les sénateurs devraient être élus comme les députés.

Je rends hommage au sénateur Everett et je recommande au gouvernement de suivre son conseil pour que le public ait de nouveau confiance au Sénat.

* * *

LE FILM SCHINDLER'S LIST

M. John Finlay (Oxford): Monsieur le Président, mes collègues et moi sommes heureux d'avoir pu assister, jeudi dernier, à une présentation spéciale du film Schindler's List.

(1405)

De nombreux députés et sénateurs, ainsi que des membres du personnel, ont répondu à l'aimable invitation du député d'Ontario. Dans ses observations préliminaires, le député nous avait prévenu que Schindler's List était un film très dur, où les faits entourant l'holocauste et les leçons à en tirer étaient très explicites.

À la veille du débat spécial sur le maintien de la paix en Bosnie, il convient que nous réfléchissions au génocide, à la violence et au caractère inhumain de l'holocauste. La Bosnie semble être aux prises avec de pareilles fléaux.

En conclusion, je remercie de nouveau le député d'Ontario de cette initiative des plus opportunes.

* * *

LE CODE CRIMINEL

M. Morris Bodnar (Saskatoon-Dundurn): Monsieur le Président, en vertu de l'article 745 du Code criminel, la date d'admissibilité à la libération conditionnelle de nombreux détenus condamnés pour le meurtre de policiers et de gardiens de prison pourra faire l'objet d'une révision sous peu. Ces détenus ont été condamnés à l'emprisonnement à perpétuité sans admis-

225

sibilité à la libération conditionnelle avant 25 ans. Cette période pourrait être réduite à 15 ans par suite de la procédure de révision.

Je demande à tous les députés d'examiner ensemble cette question afin de déterminer si les détenus condamnés pour le meurtre de policiers et de gardiens de prison devraient être autorisés à avoir recours à cette procédure ou si celle-ci devrait être complètement éliminée, le plus tôt possible, afin que ces détenus purgent une peine minimale de 25 ans.

* * *

[Français]

L'INDUSTRIE DE L'ALUMINIUM

M. André Caron (Jonquière): Monsieur le Président, le Québec se situe au troisième rang des pays producteurs d'aluminium avec 10 p. 100 de la capacité mondiale.

Dans ma région du Saguenay-Lac-Saint-Jean, la main-d'oeuvre employée par les quatre usines d'aluminium qui y sont situées représente près de 30 p. 100 de la main-d'oeuvre manufacturière directe de la région. L'industrie vit une crise provoquée par l'arrivée massive d'aluminium en provenance de la Communauté des États indépendants qui inonde le marché, provoquant la déprime des prix mondiaux.

Sans succès, les pays producteurs d'aluminium ont tenté de s'entendre avec les Russes pour diminuer la production. Les États-Unis auraient l'intention de se protéger, imposant des droits antidumping frappant tous les producteurs étrangers, dont ceux du Québec. Ceci aggraverait la crise que vivent durement les travailleurs québécois de l'aluminium. Il est urgent que le Canada fasse le nécessaire pour aider à convaincre les Russes de limiter leurs exportations, et aussi pour prévenir l'imposition de droits antidumping américains sur l'aluminium québécois.

* * *

[Traduction]

LES ARMES À FEU

M. Jim Gouk (Kootenay-Ouest-Revelstoke): Monsieur le Président, tant dans ma circonscription que dans l'ensemble du Canada, il y a bien des gens qui, désireux de posséder et d'utiliser des armes à feu à des fins récréatives ou en vue de participer à des concours, se sont procurés les permis voulus. Il faut se rappeler que le tir de compétition est une discipline olympique qui a permis au Canada de remporter plusieurs médailles.

Le gouvernement précédent avait adopté une loi qui restreignait considérablement l'utilisation légitime des armes à feu, sans pour autant résoudre le problème que pose leur utilisation à des fins criminelles. Le gouvernement libéral a signifié son intention de proposer une nouvelle loi en la matière.

Si le gouvernement veut vraiment prévenir les activités illégales, j'espère seulement que sa loi sera simple et réaliste. Les propriétaires légitimes sont disposés à aider le gouvernement dans la mesure de leurs moyens.

Si, par contre, frustré, le gouvernement envisage de faire adopter une loi obligeant ces propriétaires légitimes à renoncer à un bien qui leur appartient en droit, j'espère au moins qu'il aura la décence de reconnaître que ce qu'il souhaite, c'est de priver tous les Canadiens du droit de posséder une arme à feu.

Certes, les propriétaires légitimes souhaitent une loi qui tienne compte de leurs besoins particuliers, mais ils espèrent surtout que leur gouvernement saura faire preuve d'honnêteté

* * *

LES PRÊTS AUX ÉTUDIANTS

M. Eugène Bellemare (Carleton-Gloucester): Monsieur le Président, je tiens à signaler à mes collègues de la Chambre des communes la grave situation qui a cours dans le dossier des prêts aux étudiants.

Le gouvernement conservateur a aboli le délai de six mois sans intérêt accordé aux étudiants qui ont dû emprunter pour terminer leurs études.

[Français]

Plusieurs jeunes Canadiennes et Canadiens ayant terminé leurs études se voient maintenant sans emploi, sans argent et avec un prêt étudiant pouvant atteindre 30 000$ et plus. Comment peut-on exiger que ces jeunes remboursent leur emprunt immédiatement s'ils sont sans emploi?

[Traduction]

Les diplômés sans emploi sont découragés, voire désespérés. J'exhorte mes collègues à se prononcer en faveur de la création de programmes d'emploi pour les jeunes et de l'établissement d'un régime de remboursement des prêts aux étudiants qui soit juste.

* * *

ST. JOHN'S-EST

Mme Bonnie Hickey (St. John's-Est): Monsieur le Président, je suis très heureuse, en tant que première députée de Terre-Neuve et du Labrador, de prendre la parole à la Chambre.

(1410)

Le 25 octobre 1993, les habitants des deux circonscriptions de St. John's ont eu la sagesse de m'élire, ainsi que ma collègue de St. John's-Ouest. Nous sommes les premières femmes à représenter notre belle province dans cette auguste enceinte.

Les problèmes que les Terre-neuviens m'ont signalés au cours de la campagne sont on ne peut plus clairs. Les taux de chômage sont dangereusement élevés. Nos jeunes commencent à perdre espoir et de nombreuses familles n'arrivent pas à combler leurs besoins fondamentaux.

Néanmoins, les Terre-Neuviens se surpassent lorsque les temps sont difficiles. Nous avons toujours le niveau de revenu le plus bas au Canada, mais cela ne nous empêche pas d'être les plus généreux quand il s'agit de faire des dons à des oeuvres de charité. C'est précisément ce trait de caractère qui me rend fière de représenter les habitants de St. John's-Est. Je profite de l'occasion pour remercier les électeurs qui ont eu assez de confiance en moi, dans le premier ministre et dans notre gouvernement pour nous confier le soin de trouver des solutions à leurs problèmes.

226

LE CHÔMAGE CHEZ LES JEUNES

Mme Sue Barnes (London-Ouest): Monsieur le Président, permettez-moi de vous adresser mes félicitations personnelles et celles des électeurs de London-Ouest.

Le gouvernement doit faire face à de nombreux défis, mais celui qu'il doit relever rapidement est de réduire le taux de chômage de 17,2 p. 100 chez les jeunes. En effet, quelque 355 000 jeunes sont toujours sans emploi au Canada. Ces jeunes sont devenus d'innocentes victimes après des années de difficultés économiques. Avec eux, nous nous efforcerons de bâtir une nouvelle économie dont les assises seront les industries axées sur l'information et sur la connaissance.

Je suis convaincue que le gouvernement respectera la promesse qu'il a faite d'accorder la priorité à la création d'emplois, qu'il aidera les jeunes à bien faire la transition entre l'école et le milieu du travail et qu'il collaborera avec les entreprises, les syndicats et d'autres ordres de gouvernement pour atteindre ses objectifs.

Je demande à tous les députés de souscrire énergiquement à des mesures qui comprendront l'établissement du Service jeunesse et la création de nouveaux programmes d'apprentissage. À l'aube du XXIe siècle, nous devons aider nos ressources humaines qui sont constituées de jeunes Canadiens pleins de talent et d'énergie.

* * *

[Français]

LA CONTREBANDE DE CIGARETTES

M. Maurice Godin (Châteauguay): Monsieur le Président, je suis stupéfait du peu d'intérêt et de l'absence de collaboration dont fait preuve le gouvernement fédéral envers les provinces en vue de solutionner une fois pour toutes la vente illégale de cigarettes.

Malgré ses promesses d'action rapide tout de suite après les élections, le gouvernement libéral se traîne les pieds devant ce problème de plus en plus criant de la contrebande. Il n'apporte pas de soutien aux provinces. On l'a vu qui relançait la balle aux gouvernements provinciaux.

Ce gouvernement ne fait pas mieux que le précédent gouvernement conservateur que la population a rejeté. Le gouvernement actuel a tout intérêt à collaborer à la résolution du problème, au lieu de contribuer à l'amplifier.

Jusqu'à quand les petits commerçants devront-ils protester pour qu'enfin les leviers du pouvoir comprennent que l'on ne peut tolérer les deux justices du régime actuel?

* * *

[Traduction]

LA NOUVELLE-ZÉLANDE

M. Ted White (Vancouver-Nord): Monsieur le Président, en 1979, j'ai émigré de la Nouvelle-Zélande, où le gouvernement de l'époque appliquait une politique d'impôts et de dépenses, où les programmes sociaux étaient trop généreux et où beaucoup d'habitants comptaient sur l'aide sociale.

Comme bien des députés l'apprendront en regardant l'émission télévisée W5, en 1984, la Nouvelle-Zélande a connu une crise d'endettement. Faute d'avoir pris des décisions difficiles, les politiciens ont dû prendre des décisions draconiennes lorsque le pays n'a plus été en mesure de financer ses dépenses par le déficit.

Si tous les députés de la Chambre ne tirent pas une leçon de ce qui s'est passé dans des pays comme la Nouvelle-Zélande, le Danemark et la Suède, qui ont tous connu une crise d'endettement ces dix dernières années, le Canada aussi sera au bord d'une telle crise.

La nouvelle économie de libre entreprise non subventionnée et la moins réglementée possible qui existe actuellement en Nouvelle-Zélande nous prouve que nous avons tout à gagner en contrôlant les dépenses gouvernementales.

* * *

L'ACCORD CANADA-ONTARIO CONCERNANT LE PROGRAMME D'INFRASTRUCTURE

M. Jerry Pickard (Essex-Kent): Monsieur le Président, aujourd'hui, le gouvernement du Canada a fait un pas de plus afin de remplir son engagement à l'égard de la création d'emplois en Ontario.

Mes collègues fédéraux et provinciaux se sont réunis ce matin à Toronto pour signer l'accord entre le Canada et l'Ontario concernant le programme d'infrastructure. Cet accord, qui prévoit une participation de 720 millions de dollars de la part du gouvernement fédéral et une participation équivalente de la part des autorités provinciales et locales pour le financement des travaux de construction et de réfection des infrastructures, ouvre de nouveaux horizons aux habitants de la province.

(1415)

Cette initiative va permettre de créer des emplois immédiatement. L'amélioration, entre autres, des routes, des égouts et des canalisations d'eau va permettre la croissance économique et la création d'emplois aujourd'hui et pour longtemps.

L'engagement du gouvernement à l'égard de la création d'emplois au moyen de programmes comme celui-ci et de nouvelles stratégies comme le Youth Corps Apprenticeship Initiative serviront de catalyseur du développement économique de ce pays.

* * *

L'ENVIRONNEMENT

M. Wayne Easter (Malpèque): Comme on l'a mentionné vendredi à la Chambre, le Irving Whale a fait naufrage au large de l'Île-du-Prince-Édouard il y a vingt-trois ans. Son épave est toujours là, avec 3 100 tonnes de mazout lourd dans ses réservoirs. Les autorités fédérales ont essayé pendant des années de rassurer les habitants de l'île et de les convaincre que la péniche ne posait aucun risque pour l'environnement. Néanmoins, vingt-trois ans plus tard, peu d'habitants de l'île en sont convaincus. Cela devient de plus en plus évident depuis quelques semaines.

À ce qu'on dit, la Garde côtière canadienne aurait recommandé le drainage du mazout. Je suis heureux que la ministre de l'Environnement convienne que le problème n'est pas de drainer ou non l'épave de son mazout, mais de trouver les fonds néces-

227

saires, et que le gouvernement examine actuellement cette question.

Le député de Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine et moi avons l'intention de continuer de faire pression sur le gouvernement afin qu'il règle cette question et fasse en sorte que le Irving Whale soit drainé de son mazout. Il est temps de faire quelque chose.

* * *

LE BUDGET

L'hon. Audrey McLaughlin (Yukon): Monsieur le Président, il y a déjà eu deux séances de consultation pré-budgétaire et le gouvernement a maintenant l'occasion de faire la preuve qu'il entend adopter une nouvelle orientation et être à l'écoute de l'ensemble des Canadiens.

Le député de Willowdale a récemment manifesté de l'étonnement devant l'esprit de restriction des dépenses qui a dominé les consultations pré-budgétaires. Son étonnement m'étonne puisque le gouvernement avait déterminé d'avance les résultats des consultations en établissant la liste des invités et en écartant à peu près toutes les solutions de rechange qui ont été proposées.

J'exhorte le ministre et le gouvernement à faire en sorte que les consultations pré-budgétaires, à la différence de celles qui ont été tenues par l'ancien gouvernement, tracent une nouvelle voie, que tous les Canadiens soient entendus et que nous établissions un budget qui tienne compte des besoins de tous les Canadiens et pas simplement d'un groupe.

_____________________________________________

227

QUESTIONS ORALES

[Français]

LA CONTREBANDE DE CIGARETTES

L'hon. Lucien Bouchard (chef de l'opposition): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre.

Le mouvement de révolte des commerçants à l'égard de la contrebande s'amplifie au Québec avec la regrettable décision des marchands de la région de Saint-Eustache de vendre aujourd'hui des cartouches de cigarettes à 20$, afin de contrecarrer la concurrence indue des contrebandiers professionnels.

Dans une déclaration qu'il a faite hier à Granby en réaction à ce mouvement de révolte, le premier ministre du Québec, M. Johnson, a lancé un appel pressant au gouvernement fédéral, et je cite: «Le projet de vendre des cigarettes sans percevoir les taxes devrait susciter d'abord la réaction de la police fédérale.»

Compte tenu de cet appel du premier ministre du Québec qui lui demande de prendre ses responsabilités et de faire respecter la loi, qu'est-ce qu'attend le premier ministre du Canada pour donner ordre à la GRC de démanteler les réseaux de contrebande?

L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada): Monsieur le Président, il s'agit d'une situation sérieuse et je désire assurer mon honorable collègue que la GRC est prête à déposer des accusations lorsque les preuves démontrent une infraction à la loi fédérale.

L'hon. Lucien Bouchard (chef de l'opposition): Monsieur le Président, j'adresse ma question au premier ministre. Compte tenu du vague de cette réponse qui ne fait état que d'annonces et d'intentions qui ne se sont jamais réalisées jusqu'à maintenant, est-ce que le premier ministre ne reconnaît pas que tout cela contribue à accréditer l'impression de tous que le gouvernement du Canada et le premier ministre ont donné effectivement ordre à la GRC de fermer les yeux sur la contrebande?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre): Comme l'a indiqué le solliciteur général, la Gendarmerie royale du Canada a reçu les ordres de faire respecter la loi par tous les citoyens de ce pays.

(1420)

L'hon. Lucien Bouchard (chef de l'opposition): Monsieur le Président, est-ce que le gouvernement et le premier ministre ne reconnaissent pas qu'il y a, pour les citoyens d'une démocratie et d'une société de droit, quelque chose d'extrêmement malsain de voir l'État sévir davantage contre les petits commerçants qui sont victimes de la contrebande plutôt que contre les vrais contrebandiers, les professionnels de la contrebande, qui agissent depuis très longtemps, depuis plusieurs années, en toute immunité, au grand jour et sur une très grande échelle, privant ainsi l'État fédéral et les États provinciaux de sommes extrêmement considérables?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre): Monsieur le Président, je n'ai rien à ajouter à ce que j'ai dit sauf de dire que, évidemment, le gouvernement fédéral, le gouvernement du Québec et les autres gouvernements provinciaux doivent prendre les moyens pour faire respecter la loi. Ce sont les instructions que le solliciteur général a données à la GRC, et j'espère que les gouvernements provinciaux vont donner les mêmes instructions à leurs autorités policières.

* * *

LE DÉPUTÉ DE MARKHAM-WHITCHURCH-STOUFFVILLE

M. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre. Dans le discours du Trône, la semaine passée, le gouvernement a exprimé son intention de veiller à la bonne conduite de ses ministres et de ses députés. Or, on vient d'apprendre que le député libéral de Markham-Whitchurch-Stouffville a été congédié en 1989 de son poste de professeur à la suite d'une série de 17 lettres de menaces qu'il a adressées à ses collègues, dont la dernière comportait des menaces de mort se référant. . .

Le Président: À l'ordre! Vendredi dernier, quelques questions on été posées à ce sujet et aujourd'hui, à la Chambre, le député a fait un discours. Je me demande si l'honorable député pourrait peut-être simplement changer un peu sa question?

M. Duceppe: Monsieur le Président, j'arrivais justement à la question.

228

Comment se fait-il que le député de Markham-Whitchurch-Stouffville ait pu être candidat du Parti libéral alors que la direction du parti était au courant de son congédiement à cause de ces menaces de mort?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre): Monsieur le Président, je ne pense pas que je puisse ajouter à la déclaration du député de Markham-Whitchurch-Stouffville qui s'est excusé devant cette Chambre aujourd'hui. Il y a une tradition qui existe ici, lorsqu'il n'y a pas eu d'accusations criminelles de portées contre qui que ce soit.

Je me rappelle très bien, alors que j'étais député en cette Chambre, qu'un député se soit levé à la Chambre et qu'il ait admis que dans son passé il avait fait de la prison mais que depuis ce temps-là il avait bien servi la population. À l'époque, les honorables députés de cette Chambre, à la suite de son admission, lui avaient fait une ovation debout parce qu'il était redevenu un très bon citoyen.

M. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie): Monsieur le Président, je veux bien qu'il y ait eu des excuses ce matin. Cependant, les règles de sécurité qui s'appliquent à la Chambre font en sorte que tout citoyen, qu'il se soit excusé ou pas, qui aurait tenu de tels propos se verrait interdire l'accès à la colline parlementaire.

Le Président: À l'ordre! Cela n'est pas de la responsabilité administrative du gouvernement et je crois qu'il est un peu difficile de répondre à cette question puisque ce n'est pas au gouvernement de faire quelque chose à ce sujet. Peut-être que la question pourrait être quelque peu modifiée?

M. Duceppe: C'était mon préambule, monsieur le Président. Comment le premier ministre entend-il traiter le cas du député de Markham-Whitchurch-Stouffville?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre): Monsieur le Président, les députés de cette Chambre ont leur vie privée, comme tout le monde. Il y a eu des députés dans le passé qui ont fait l'objet d'accusations criminelles et ont siégé comme députés jusqu'à la résolution de leurs problèmes devant les cours.

Dans le cas du député de Markham-Whitchurch-Stouffville, aucune accusation n'a été portée devant quelque tribunal que ce soit. Il n'y a eu aucun jugement. Le député en question a offert ses excuses à la population et la règle normale de cette Chambre, lorsqu'un député s'excuse d'avoir fait une erreur, est qu'on accepte ses excuses.

S'il fallait exiger de chaque député de cette Chambre qui aurait pu, dans le passé, commettre une erreur, de quitter cette Chambre, probablement qu'il n'y aurait pas beaucoup de députés qui n'auraient pas à se lever à la Chambre et dire: J'ai fait une erreur dans ma vie autrefois.

Le député a admis qu'il a fait une erreur bête, et il s'en excuse. Je pense que le Règlement de cette Chambre veut que l'on accepte les excuses d'un honorable député de cette Chambre.

[Traduction]

LE SÉNAT

M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest): Monsieur le Président, j'ai une question pour le premier ministre.

Comme il le sait, le sénateur Everett, du Manitoba, après avoir servi pendant de nombreuses années à la Chambre haute où il s'est fait connaître par son indépendance d'esprit, a donné sa démission et a demandé que les futurs sénateurs soient élus.

(1425)

Le premier ministre peut-il donner l'assurance aux Manitobains que si l'assemblée législative de leur province adoptait une loi concernant la nomination de candidats, il nommerait au Sénat le gagnant de cette élection?

[Français]

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre): Monsieur le Président, la Constitution canadienne établit un système de nomination des sénateurs. Nous modifierons la formule au Sénat lorsque toutes les provinces seront d'accord pour qu'on ait un Sénat élu. On ne peut pas avoir des sénateurs élus et d'autres nommés. Il faut amender la Constitution, mais il est clair que les députés de cette Chambre ne sont pas disposés à la changer.

[Traduction]

Je n'ai pas l'intention, pour l'instant, de modifier la Constitution, que nous respectons tous. C'est ce que prévoit la Constitution, loi fondamentale de notre pays, et j'entends m'y conformer jusqu'à ce qu'elle soit modifiée.

M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest): Monsieur le Président, j'ai une question supplémentaire pour le premier ministre.

Le premier ministre sait très bien que les candidats au Sénat pourraient être élus sans que l'on ait à modifier la Constitution. Il y a près de trois mois, le premier ministre a reçu du premier ministre de l'Alberta une lettre datée du 28 octobre qui traitait de ce sujet.

Le premier ministre albertain a cherché à obtenir du premier ministre l'assurance que si un siège occupé par un sénateur albertain devenait vacant et qu'un candidat était élu conformément aux dispositions de la loi en vigueur, soit la Senate Election Act de l'Alberta, le premier ministre nommerait le vainqueur de cette élection à la Chambre haute.

Le premier ministre peut-il donner cette simple assurance au premier ministre de l'Alberta?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre): Monsieur le Président, si le premier ministre de l'Alberta croit vraiment que le Sénat doit être élu, il n'a qu'à en convaincre ses homologues.

229

Si le chef du Parti réformiste est convaincu que nous avons besoin d'un Sénat élu au Canada, pourquoi a-t-il voté contre la proposition qui allait en ce sens dans l'Accord de Charlottetown?

M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest): Monsieur le Président, j'ai une autre question supplémentaire pour le premier ministre.

Le premier ministre sait très bien que les objections formulées par le Parti réformiste et d'autres députés à l'Accord de Charlottetown, notamment aux dispositions concernant la réforme du Sénat, ne visaient pas le Sénat électif mais plutôt le Sénat inefficace que proposait l'accord.

Dans le discours du Trône, le premier ministre s'est engagé à rétablir l'intégrité des institutions politiques et la confiance du public dans ces institutions et à relever le niveau de crédibilité du Parlement.

Si le premier ministre n'est pas prêt à s'en remettre au jugement du public pour le choix des sénateurs, quel moyen autre que la modification de la Constitution propose-t-il d'utiliser pour rétablir la confiance du public envers le Sénat et rehausser la crédibilité de cette institution?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre): Monsieur le Président, la meilleure façon d'obtenir la confiance des Canadiens est très simple.

Il ne s'agissait pas de voter contre une proposition constitutionnelle visant à rendre le Sénat électif puis, à la première occasion qui se présente au chef de ce parti à la Chambre des communes, de demander au gouvernement de faire ce contre quoi il a voté il y a seulement 12 à 15 mois.

* * *

[Français]

LA DÉFENSE NATIONALE

M. Michel Gauthier (Roberval): Monsieur le Président, ma question ne porte pas sur un changement constitutionnel comme la précédente, mais plutôt sur l'application de la Constitution actuelle par le gouvernement.

Vendredi dernier, un hélicoptère des Forces armées canadiennes, en mission de sauvetage au-dessus du territoire de Kanesatake, a été le cible de tir d'armes à feu. Cet incident, qui aurait pu avoir des conséquences extrêmement dramatiques, n'incite-t-il pas le premier ministre a changer d'attitude et à intervenir pour faire respecter la loi et empêcher le trafic d'armes à feu qui se fait entre les États-Unis et le Canada présentement?

[Traduction]

L'hon. David Michael Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants): Monsieur le Président, je dois informer les députés que, vendredi dernier, une balise de repérage de la défense nationale s'est déclenchée dans la région d'Oka.

Un hélicoptère Labrador et un avion Hercules sont venus de Trenton pour participer aux opérations de recherche et de sauvetage. L'hélicoptère était clairement marqué et affichait les mots «recherche et sauvetage» en jaune. Il s'est posé à Oka, où les membres de l'équipage ont dû faire face à des habitants de la réserve, qui ont admis avoir tiré sur l'hélicoptère et leur ont demandé de quitter leur territoire. Pourtant, il s'agissait d'une opération normale de recherche et de sauvetage.

(1430)

Je dois dire que la Sûreté du Québec se demande pourquoi une balise de la défense nationale s'est déclenchée dans cette région, alors qu'il n'y a de toute évidence aucun avion porté disparu. La Sûreté du Québec enquête sur cette question.

[Français]

M. Michel Gauthier (Roberval): Monsieur le Président, ma question portait sur les responsabilités gouvernementales pour empêcher le trafic odieux d'armes à feu entre les États-Unis et le Canada.

Je vais reposer ma question au premier ministre, parce qu'il est censé être responsable de son gouvernement. Quand est-ce qu'il va agir pour empêcher ce trafic d'armes qui est la cause d'incidents, et ne voudrait-il pas nous permettre, au lieu de discuter de missiles de croisière en débat d'urgence, de discuter du problème de Kanesatake?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre): Monsieur le Président, l'armée canadienne a agi dans ce dossier comme elle le devait. Il y avait crainte de pertes de vie. Donc, ils sont allés sur le territoire et ont atterri comme ils avaient le droit de le faire. Alors, il n'y a pas eu d'incident.

Certains ont prétendu avoir tiré des coups de fusil, mais il n'y a eu aucun indice qu'il y en ait eu. L'armée s'est posée sur le territoire. . .

Des voix: Oh, oh!

M. Chrétien (Saint-Maurice): Eh bien écoutez, s'ils avaient tiré sur un hélicoptère, puisqu'il ne s'agissait vraisemblablement pas d'un lance-pierres, cela aurait laissé des marques. Il n'y en avait pas. Alors, ils ont respecté la loi et ils ont atterri là-bas comme ils avaient le droit de le faire.

* * *

[Traduction]

LE RÉGIME ENREGISTRÉ D'ÉPARGNE-RETRAITE

M. Leon Benoit (Végréville): Monsieur le Président, ma question s'adresse aux ministre des Finances.

La fin de semaine dernière, le ministre a rencontré plusieurs économistes et entrepreneurs en vue ainsi que de simples contribuables pour discuter de réduction du déficit. Selon la grande majorité des participants, la solution doit passer par la réduction des dépenses, et non par des augmentations d'impôts. Pourtant, le gouvernement continue à parler d'augmenter les recettes fiscales en limitant la contribution aux REER.

Le ministre peut-il me dire s'il traitera le déficit comme un problème de dépenses et s'il fixera immédiatement des objectifs de réduction et des plafonds de dépenses, ou comme un problème de recettes? Le cas échéant, peut-il faire part aux Canadiens de

230

ses intentions en matière d'augmentation d'impôts et leur dire combien il en coûtera au Canadien moyen?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances et ministre chargé du Bureau fédéral de développement régional (Québec)): Monsieur le Président, on dirait que le député s'oppose à ce qu'on échange des idées au cours de cette période de préparation du budget. J'en suis passablement surpris, parce que j'ai découvert que ces consultations étaient très efficaces.

Dans l'ensemble, les discussions portent sur les nombreuses façons de réduire le déficit. La réduction des dépenses en est certainement une. On peut aussi y parvenir en augmentant les recettes gouvernementales et, bien sûr, en créant des emplois. C'est ainsi que le gouvernement envisage la situation.

M. Leon Benoit (Végréville): Monsieur le Président, le ministre des Finances vient encore de refuser, comme il l'avait fait la semaine dernière, d'affirmer à la Chambre qu'il n'y aura pas d'augmentation d'impôts. Les Canadiens sont donc forcés de conclure que le prochain budget comportera des augmentations d'impôts.

Maintenant, le ministre peut-il nous dire s'il prévoit augmenter les recettes fiscales en modifiant la réglementation sur les REER?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances et ministre chargé du Bureau fédéral de développement régional (Québec)): Monsieur le Président, la question du député, qui se plaint que je refuse de divulguer les mesures prévues dans le prochain budget, est peut-être attribuable au fait qu'il est nouveau à la Chambre. Le ministre des Finances révèle les nouvelles mesures budgétaires au moment du discours sur le budget et pas avant.

* * *

[Français]

LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Mme Francine Lalonde (Mercier): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Développement des ressources humaines. Tout le Québec, son premier ministre en tête, est scandalisé du refus du gouvernement fédéral de s'engager dans la négociation sur la formation professionnelle avant que la réforme sur la sécurité du revenu ne soit complétée. Depuis longtemps au Québec les entreprises, les syndicats et le gouvernement se sont entendus au point de confier la gestion de la formation à la Société québécoise de développement de la main-d'oeuvre suivant le modèle même repris par le Parti libéral dans son livre rouge.

(1435)

Ma question est la suivante: Le ministre du Développement des ressources humaines ne convient-il pas que dans ces conditions, il n'y a aucune raison sérieuse de ne pas s'entendre immédiatement avec le Québec sur la formation professionnelle?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines et ministre de la Diversification de l'Économie de l'Ouest canadien): Monsieur le Président, j'ai rencontré M. Bourbeau du gouvernement du Québec à ce sujet avant Noël.

Nous avons discuté des questions de la formation ainsi que de questions globales concernant le processus de réforme. J'espère également rencontrer son successeur, M. Marcil, la semaine prochaine pour discuter de ce sujet et de toutes les autres questions que M. Marcil et M. Johnson voudront me soumettre.

Je serai très heureux de rapporter à la Chambre les résultats de cette discussion. À ce moment-ci, rien n'est encore décidé, même si nous avons de bonnes discussions avec le gouvernement du Québec, comme avec tous les autres gouvernements.

Mme Francine Lalonde (Mercier): Monsieur le Président, le problème vient justement du fait qu'il n'y a rien de décidé. Or, il y a urgence au Québec, urgence, parce qu'il y a 26 000 personnes qui attendent de pouvoir avoir des cours, et c'est souvent leur dernier espoir.

Il y a cette nouvelle du championnat de la pauvreté gagné par le Québec pour la première fois de l'histoire. Le Parti libéral s'est fait élire sur le thème de l'emploi, et quand c'est l'emploi qui est notre slogan, on a pas tout son temps.

Ma question est celle-ci: Le ministre ne convient-il pas que seule la volonté d'Ottawa d'imposer une solution canadienne au lieu de la solution québécoise explique l'inacceptable et si coûteux retard?

[Traduction]

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien): Monsieur le Président, nous sommes également très préoccupés par le chômage, à tel point qu'en octobre dernier, les Canadiens nous ont donné un mandat très clair pour y remédier.

C'est pourquoi nous nous engageons, dans le discours du Trône, à mettre sur pied des programmes susceptibles d'aider les jeunes à décrocher des emplois. Nous allons sous peu annoncer et présenter à la Chambre un important programme d'apprentissage.

Il est indispensable que le député admette, à l'instar d'une grande partie de la population canadienne, que nous ne pourrons jamais nous attaquer vraiment aux problèmes structurels du chômage qui sont bien ancrés tant que nous n'apporterons pas des changements fondamentaux au régime.

Ce régime ne fonctionne pas à l'heure actuelle, du moins pas de façon efficace. Pour corriger la situation, nous ne pouvons nous contenter de procéder à la pièce. Nous ne pouvons pas isoler le problème de la formation et l'éliminer à jamais. Nous devons tenir compte de tout le contexte.

Heureusement, à la réunion des premiers ministres, tous les gouvernements provinciaux, y compris celui du Québec, ont convenu que la priorité au Canada consistait à apporter des changements fondamentaux à nos programmes de formation professionnelle et de sécurité sociale, de telle sorte que nous pourrons attaquer sur plusieurs fronts les problèmes fondamentaux qui préoccupent les Canadiens.

231

LE DÉPUTÉ DE MARKHAM-WHITCHURCH-STOUFFVILLE

Mme Jan Brown (Calgary-Sud-Est): Monsieur le Président, je voudrais que le premier ministre nous dise exactement quand il a eu vent des commentaires faits par son candidat dans la circonscription de Markham-Whitchurch-Stouffville et comment la décision de cacher ces faits à la population a été prise.

Le Président: Même si, essentiellement, la question a déjà été posée, je permettrai au premier ministre d'y répondre, mais je rappelle qu'il ne s'agit pas d'une responsabilité administrative du gouvernement.

Une déclaration a été faite à ce sujet ce matin. La députée voudra peut-être reformuler sa question pour la rendre admissible.

Mme Brown: Merci, monsieur le Président. Je voudrais aborder l'incident sous un éclairage différent et j'aimerais bien que le premier ministre réponde à ma question. Dans un moment, je poserai une question supplémentaire à ce sujet, si vous le désirez.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre): Monsieur le Président, je ne crois pas qu'il soit convenable de continuer de répondre à cette question. Le député a fait une déclaration à la Chambre et, selon une tradition de la Chambre, lorsqu'un député explique qu'il a commis une erreur, ce n'est pas au Parti libéral de décider si le député en question devrait ou ne devrait pas siéger au caucus.

Nous avons décidé que tout le monde pouvait faire une erreur. Le député s'est excusé. Aucune accusation criminelle n'a été portée contre lui, faute de raisons valables. Un peu plus tôt, j'ai expliqué en français qu'il arrive que des députés soient poursuivis en justice. Ils gardent alors leur siège à la Chambre des communes et même à leur caucus, selon la nature des infractions et, dans le cas qui nous intéresse aujourd'hui, il n'y a eu aucune infraction.

(1440)

Pour répondre plus précisément à la question de la députée, j'ajouterai que j'ai appris l'incident en lisant le Toronto Sun vendredi matin. Toutefois, je ne veux pas me soustraire à mes responsabilités. Les organisateurs de notre parti ont été saisis de l'affaire après la nomination du candidat. Comme aucune accusation criminelle n'avait été portée, ils ont jugé que cet homme qui avait acquis la confiance des membres du parti dans sa circonscription et n'avait pas de casier judiciaire, ferait un candidat acceptable.

Mme Jan Brown (Calgary-Sud-Est): Monsieur le Président, je voudrais poser une question supplémentaire qui jettera un nouvel éclairage sur cet incident.

J'ai entendu les commentaires que le député de Markham-Whitchurch-Stouffville a faits ce matin. Ce n'est pas le député, mais bien les gestes qu'il a posés qui sont remis en question, ce qui m'amène à poser une question plus générale.

Étant donné que les électeurs de Markham-Whitchurch-Stouffville ne connaissaient pas tous les faits au moment de prendre leur décision. . .

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît, à l'ordre. À moins que la députée ne veuille poser une autre question, nous passerons au prochain intervenant.

* * *

[Français]

LES ABRIS FISCAUX

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot): Monsieur le Président, j'assistais en fin de semaine à Montréal à une conférence prébudgétaire, une conférence bidon, car il apparaissait clairement que les intervenants, qui comptaient parmi eux des anciens conseillers libéraux et d'autres de l'État Provigo, avaient été soigneusement choisis par le ministre des Finances pour, premièrement, justifier la nécessité de sabrer dans les programmes sociaux et, deuxièmement, pour s'attaquer au REER et à l'exemption sur les gains de capitaux sur les premiers 100 000$, seules mesures bénéficiant à la classe moyenne étranglée par des impôts trop élevés.

Pas un mot, ni des intervenants, ni de la part du ministre des Finances, sur les vraies échappatoires fiscales profitant aux plus riches.

Ma question s'adresse au ministre des Finances. Le ministre des Finances a-t-il décidé, outre de s'acharner sur les plus démunis, d'étrangler tout à fait la classe moyenne en s'attaquant au régime des REER et des exemptions de gains de capitaux?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances et ministre chargé du Bureau fédéral de développement régional (Québec)): Monsieur le Président, d'abord, comme je viens de le dire, lorsque je présenterai le Budget, les détails en seront connus. Jusqu'à ce moment, je pense que ça vaut vraiment la peine de discuter des éléments potentiels de ce budget, parce que ça vaut la peine d'avoir un processus ouvert.

Maintenant, mon collègue le député vient de faire des commentaires en ce qui concerne les invités, qui ont été choisis par l'Institut de recherche en politique publique et non par le gouvernement. Cela étant dit, j'ai vu M. Pierre Paquette, de la CSN, M. Henri Massé, de la FTQ, Mme Nancy Neamtam, de RESO, M. Richard Langlois, de la CEQ et des représentants de FRAPRU. Si mon collègue qui était là ne les connaît pas, je me ferai un plaisir, la prochaine fois, de faire les présentations nécessaires.

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot): Alors, monsieur le Président, comme d'habitude, ici, c'est la période de questions, mais ce n'est pas la période de réponses.

En complémentaire, le ministre a-t-il l'intention d'éliminer les vraies fuites fiscales des très riches canadiens que sont les fiducies familiales et les possibilités d'évasion vers les paradis fiscaux qui profitent aux grandes entreprises, ou s'il a l'intention, comme il est mentionné dans Le Devoir de ce matin, de reculer devant les riches amis du Parti libéral, contributeurs à leur caisse électorale?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances et ministre chargé du Bureau fédéral de développement régional (Québec)): Monsieur le Président, ça ne sert à rien de poser en question supplémentaire la même question qu'en question principale. De plus, il s'agit de la même question que celle posée par le député du Parti réformiste.

232

Alors, écoutez bien, monsieur. . .

Une voix: Oui, mais. . .

M. Martin (LaSalle-Émard): Non, non! On n'a pas le droit! Non, vous, monsieur le Président, vous n'avez pas besoin d'écouter.

Une voix: Il a compris la première fois.

M. Martin (LaSalle-Émard): Il a compris.

Le Président: Vous pouvez continuer.

M. Martin (LaSalle-Émard): Je suis sûr que vous, monsieur le Président, vous avez écouté.

Le fait est que je vais divulguer mon budget quand je vais le présenter. Il contiendra certainement des mesures qui ont été recommandées aux réunions qu'il y a eu. D'ailleurs, c'est la raison pour laquelle on tient ces réunions.

* * *

[Traduction]

LA RÉFORME PARLEMENTAIRE

M. Lee Morrison (Swift Current-Maple Creek-Assiniboia): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre.

Jeudi, le premier ministre a refusé d'envisager d'assouplir la discipline de parti afin de permettre aux députés de représenter leurs électeurs. Pour se justifier, le premier ministre a dit que son parti est uni parce qu'il défend toutes les bonnes mesures politiques. Si c'est le cas, il n'a pas besoin du vote de confiance pour faire adopter son programme législatif.

(1445)

Est-ce que cela signifie que le gouvernement n'a pas l'intention de respecter sa promesse de tenir davantage de votes libres à la Chambre?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre): Monsieur le Président, bien sûr qu'il y aura davantage de votes libres. Demain, on fera à la Chambre quelque chose qui ne s'est pas vu depuis longtemps. Avant que le gouvernement ne prenne quelque décision que ce soit, tous les députés seront invités à exprimer leur opinion sur la situation en Bosnie. Ils ne seront pas consultés après coup comme c'était le cas par le passé, mais bien avant coup, de telle sorte qu'ils aient voix au chapitre.

J'espère que le député approuve ce que nous voulons faire. Nous tiendrons des votes libres. Nous voulons bien sûr le faire, mais il vaut probablement mieux faire ce que nous faisons et donner à tout le monde une chance de s'exprimer avant que quelque décision que ce soit ne soit prise. Les députés pourront prendre la parole au sujet de la Bosnie et il n'y aura pas de vote de confiance là-dessus. Les députés exprimeront leur opinion avant que le gouvernement n'en arrive à une décision.

M. Lee Morrison (Swift Current-Maple Creek-Assiniboia): Monsieur le Président, une musique plutôt forte se faisait entendre en face lorsque j'ai posé ma question.

Je tiens à signaler que j'avais la liberté de voter en fonction des désirs de mes électeurs. Je me demande si l'un ou l'autre des députés ministériels disposait de cette option.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre): Bien sûr, monsieur le Président. Oui, sans aucun doute. Ils ont tous obtenu d'excellentes majorités au cours des dernières élections.

* * *

LA SANTÉ

L'hon. Charles Caccia (Davenport): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre de la Santé ou au ministre de la Justice. Étant donné le très grand intérêt suscité par le rapport de la Commission royale d'enquête sur les nouvelles techniques de reproduction intitulé Un virage à prendre en douceur, qui a été publié en novembre dernier, et étant donné que plusieurs parlements d'Europe ont déjà adopté des lois sur les techniques de reproduction, est-ce que la ministre de la Santé ou le ministre de la Justice peut dire si le gouvernement a l'intention de présenter un projet de loi sur les techniques de reproduction et, si oui, quand? Prévoit-il tenir des consultations poussées avec les Canadiens intéressés par la question et avec les autres paliers de gouvernement?

L'hon. Diane Marleau (ministre de la Santé): Monsieur le Président, je remercie le député pour sa question.

Comme il sait sans aucun doute, ce rapport compte 293 recommandations dont beaucoup touchent au champ de compétence des provinces. J'ai l'intention de discuter de ce rapport lors de la prochaine réunion fédérale-provinciale des ministres de la santé.

Par ailleurs, Santé Canada s'occupe activement des recommandations auxquelles il est possible de donner suite sans délai.

* * *

[Français]

L'AGRICULTURE

M. Jean-Paul Marchand (Québec-Est): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de l'Agriculture.

À plusieurs reprises, et devant tous les organismes agricoles concernés, le ministre a répété que la gestion de l'offre en agriculture serait protégée intégralement. Même à la suite de la signature du GATT, le ministre a expliqué que cette protection prenait la forme d'un système de tarification élevée.

Ma question est la suivante: Peut-on maintenant conclure qu'il cherche encore à protéger la gestion de l'offre lorsqu'il négocie présentement avec les Américains une disparition totale d'ici sept ans des tarifs sur le yaourt et la crème glacée?

[Traduction]

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agro-alimentaire): Monsieur le Président, je ne vois pas d'où le député peut tirer les données de sa question, mais s'il s'inspire de spéculations des médias se rapportant à ce qui ferait ou ne

233

ferait pas l'objet de discussions entre le Canada et les États-Unis, qu'il sache qu'il s'agit là d'hypothèses non fondées.

Cependant, il peut avoir l'assurance que, dans la mesure où les discussions en cours avec les États-Unis portent sur la gestion de l'offre, le gouvernement du Canada sait parfaitement quels sont les intérêts de tous les producteurs canadiens et tout particulièrement les intérêts des producteurs du Québec où une très forte proportion de la production agricole est soumise à la gestion de l'offre. Dans toutes nos discussions avec les États-Unis, l'intérêt des producteurs est à l'avant-plan de nos préoccupations.

(1450)

Lorsque nous serons en mesure de faire connaître les résultats de nos discussions avec les États-Unis, les députés seront les premiers informés.

M. Jean-Paul Marchand (Québec-Est): Le ministre refuse d'admettre que des négociations sont en cours, mais c'est un secret de polichinelle. Tout le monde est au courant des détails, et le ministre de l'Agriculture sait certainement que le yaourt et la crème glacée représentent un pourcentage considérable de la production canadienne.

Si on sacrifie maintenant ces secteurs, n'est-il pas clair pour le ministre et pour tous les Canadiens qu'on demande une fois de plus aux agriculteurs canadiens de payer le prix d'une entente agricole globale avec les États-Unis?

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agro-alimentaire): Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Comme ces discussions avec les États-Unis au sujet d'un certain nombre de produits agricoles sont actuellement en cours, je suis certain que le député comprendra que je dois, pour des raisons évidentes, faire attention à ce que je dis publiquement.

Je ne crois pas que les négociations à distance soient souhaitables, car elles risqueraient de nuire à la position canadienne. J'espère que le député comprendra que la discrétion s'impose dans cette affaire.

Je peux cependant dire que, depuis qu'un groupe spécial du GATT a rendu une décision contre le Canada au sujet des contingents d'importation pour la crème glacée et le yaourt en 1989, tous les Canadiens qui s'intéressent sincèrement au secteur agricole-et je suis certain que cela comprend des députés des deux côtés de la Chambre-se rendent bien compte que cette question aurait fini par se régler d'une manière ou d'une autre puisque nous essayons de trouver une solution avec les États-Unis.

Encore une fois, je tiens à assurer au député et à tous les agriculteurs de notre pays que l'agriculture canadienne est une des principales préoccupations du gouvernement.

* * *

LES ALLOCATIONS DE RETRAITE DES PARLEMENTAIRES

Mme Deborah Grey (Beaver River): Monsieur le Président, le premier ministre a déclaré vendredi que les députés qui ne veulent pas cotiser au régime de retraite des députés pouvaient s'en retirer, comme en fait foi le hansard à la page 151. Voici ce que disait le très honorable premier ministre:

Le député ne devrait pas s'inquiéter du tout s'il ne veut pas participer au régime.

Voilà ce qu'il a dit à mon collègue de Kindersley-Lloydminster. Or, le volume II du Manuel des allocations et services aux députés, chapitre F-2, dit clairement ceci à propos des prestations de retraite:

Les députés versent une cotisation égale à 11 p. 100 de leur indemnité de session au coût de leurs prestations de retraite.

Monsieur le Président, cette cotisation est obligatoire. Je voudrais donc savoir quand le premier ministre a l'intention de permettre aux députés de se retirer vraiment du régime de retraite des députés en rendant les cotisations facultatives, comme il l'a apparemment déjà dit vendredi dernier?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre): J'ai dit à la Chambre que, dans le cas des députés qui ne veulent pas participer au régime, nous allons faire en sorte qu'ils puissent s'en retirer. Nous avons déjà vu à la Chambre que certains députés qui avaient voté contre des augmentations en avaient quand même bénéficié par la suite. Nous allons nous assurer cette fois-ci que les députés devront faire ce qu'ils prêchent.

Mme Deborah Grey (Beaver River): Eh bien, monsieur le Président, si nous parlons au futur, je ferai remarquer de nouveau qu'il a dit que le député n'avait pas à s'inquiéter s'il ne veut pas participer au régime.

Je voudrais poser au premier ministre la question supplémentaire suivante: A-t-il informé le contrôleur de sa décision de permettre aux députés de se retirer du régime, comme il vient de le dire, et quand déterminera-t-il la date à partir de laquelle cette décision entrera en vigueur?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre): Monsieur le Président, dès que le projet de loi sera adopté, on remboursera aux députés le montant qu'ils auront versé en cotisation, car l'application de cette mesure sera rétroactive au commencement de la présente législature.

On me dit cependant que le contrôleur doit respecter la loi. On remboursera la cotisation et ce député n'aura plus jamais droit aux prestations de retraite. Bien sûr, le gouvernement ne paiera pas non plus sa part de la cotisation au régime de retraite du député.

234

LES PROGRAMMES DE FORMATION PROFESSIONNELLE

M. Derek Wells (South Shore): Monsieur le Président, je voulais d'abord poser ma question au ministre des Pêches et des Océans, mais je vais plutôt la poser au ministre du Développement des ressources humaines.

(1455)

Le ministre des Pêches et des Océans et celui du Développement des ressources humaines ont tous deux dit que les programmes de formation et d'adaptation dans le domaine des pêches tiendront compte des besoins des Canadiens vivant dans les localités côtières de l'Atlantique.

Quelles mesures le ministre du Développement des ressources humaines compte-t-il prendre pour améliorer les modalités de ces programmes et leur mise en application? De l'avis du ministre, quels seront les avantages à long terme de cette aide gouvernementale?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien): Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.

La première chose à faire pour apporter une solution différente au grave problème des pêches, c'est de parler à ceux qui sont directement victimes de la crise. Le ministre des Pêches et des Océans et moi-même avons déjà organisé plusieurs rencontres dans les provinces de l'Atlantique.

Avant de prendre quelque décision que ce soit, nous voulons avoir des discussions sérieuses avec les différents groupes de l'Atlantique directement visés par le moratoire sur les pêches. Cela dit, nous voulons aussi respecter l'engagement que nous avons pris durant la campagne et dont il est fait état dans le Livre rouge, celui de mettre ces programmes à profit pour que les gens puissent réintégrer le marché du travail, se bâtir un avenir et retrouver leur dignité en travaillant au lieu de compter seulement sur la sécurité du revenu à court terme.

Nous croyons vraiment que la meilleure façon de résoudre la crise dans l'industrie des pêches à Terre-Neuve, dans les provinces de l'Atlantique et au Québec, c'est de redonner l'espoir aux gens et de leur prouver qu'ils peuvent avoir un travail utile et durable qui leur donne une bonne raison de se lever le matin.

* * *

[Français]

LA COMMISSION DE COOPÉRATION ENVIRONNEMENTALE

M. Jean-Guy Chrétien (Frontenac): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre de l'Environnement. La Commission de coopération environnementale de l'ALENA doit être implantée au Canada très prochainement et la ministre de l'Environnement doit annoncer sous peu le choix de la ville canadienne qui accueillera cette importante organisation internationale.

Ma question est celle-ci: Compte tenu de la prise de position de son propre parti de faire de Montréal et je cite: «. . .un des grands centres mondiaux en matière de technologie environnementale, en plus de tout mettre en oeuvre pour attirer à Montréal des sièges sociaux d'organisations internationales», est-ce que la ministre de l'Environnement pourrait indiquer ce qu'elle attend pour rendre sa décision publique?

L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement): Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour sa question. J'aimerais transmettre le message au député, ou à tout autre député, qu'un nouveau gouvernement fédéral va aborder de nouvelles approches sur les décisions concernant ces commissions comme celles qui sont nées suite à l'adhésion à l'ALENA.

Ceci dit, j'ai annoncé, et on a même signé cette semaine un contrat avec une compagnie privée, hors de la politicaillerie et hors de la politique, qui examinera les applications mises de l'avant par onze villes, y compris Montréal, Canmore, Edmonton et plusieurs autres. Je suis très contente d'en faire part à mon collègue et ami le critique en matière environnementale.

C'est la première fois dans l'histoire d'un gouvernement que la décision va être prise en fonction du dossier environnemental de la ville gagnante. Je pense que c'est une bonne décision et on attend très bientôt le rapport d'un consultant qui analysera les demandes de toutes les villes en considérant le dossier environnemental et tous les autres atouts d'infrastructures qu'elles possèdent.

Je sais que Montréal est une bonne candidate et, avec toutes les autres villes candidates, elle sera considérée de façon non partisane.

M. Jean-Guy Chrétien (Frontenac): Monsieur le Président, je désire poser une question supplémentaire. Par la mise sur pied d'un tel comité, la ministre n'est-elle pas en train de diluer les engagements de son propre parti lors de la dernière campagne électorale du 25 octobre dernier, de faire de Montréal l'un des grands centres mondiaux en matière de technologie environnementale?

L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement): Monsieur le Président, je suis contente que le député partage avec moi l'intérêt d'une ville cosmopolite comme Montréal et à quel point c'est un bon atout pour tout le Canada. C'est bien accueilli comme politique.

(1500)

Deuxièmement, ce que nous avons promis comme gouvernement contraste avec les décisions politiques prises par l'ancien gouvernement. On veut avoir un processus ouvert, clair, publié, examiné et objectif.

Je pense que les gens de Montréal veulent, comme tous les Canadiens, un objectif sans politicaillerie du gouvernement fédéral, et c'est ce que nous leur offrons.

* * *

[Traduction]

LES FINANCES

M. Randy White (Fraser Valley-Ouest): Monsieur le Président, j'ai une question à poser au ministre des Finances. Elle me vient de M. Raymond Watts de Surrey, en Colombie-Britanni-

235

que, et porte sur l'inexactitude chronique des prévisions de recettes du gouvernement fédéral.

Permettez-moi de citer M. Watts: «L'histoire montre que le premier acte de tout nouveau gouvernement consiste à dénoncer les pratiques de comptabilité du gouvernement précédent. Ce qui l'amène inévitablement à déplorer que le déficit est bien pire qu'il n'avait craint.»

La question de M. Watts est la suivante: à Le gouvernement légiférera-t-il pour adopter un système de comptabilité standard qui forcerait le gouvernement à produire des prévisions de recettes budgétisées et des rapports annuels sous un format standard? à

Le Président: La présidence a des doutes quant à la recevabilité des questions posées par d'autres personnes que des députés. Même si les députés peuvent poser les questions qu'ils veulent à la Chambre, il vaudrait mieux sans doute qu'ils les posent en leur nom personnel. Le ministre a la parole pour répondre à la question.

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances et ministre chargé du Bureau fédéral de développement régional (Québec)): Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que, de ce côté-ci de la Chambre, nous souscrivons au principe inhérent à la question, comme le ferait du reste quiconque tient à ce que l'administration soit responsable.

C'est pour cette raison que, dès notre arrivée au pouvoir, la première chose que nous avons faite en ce qui concerne les données et les estimations du gouvernement précédent sur le déficit, c'est suivre la recommandation du Comité des comptes publics et celles du vérificateur général, que n'avait pas observées le gouvernement précédent, et rendre publics des chiffres fondés sur les principes de comptabilité généralement acceptés.

M. Randy White (Fraser Valley-Ouest): Monsieur le Président, il est malheureux que je ne puisse poser directement une question venant de mes électeurs. Néanmoins, si telle est la décision de la présidence. . .

Le 25 novembre 1993, le gouvernement libéral de la Nouvelle-Écosse a adopté une loi permettant au vérificateur général d'examiner les prévisions de recettes du gouvernement pour dire si elles sont raisonnables. Le gouvernement serait-il en faveur de l'adoption d'une telle loi au niveau fédéral?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances et ministre chargé du Bureau fédéral de développement régional (Québec)): Monsieur le Président, la suggestion n'est pas sans intérêt et je ne doute pas que nous l'étudierons, de ce côté-ci de la Chambre.

Comme vous le savez, monsieur le Président, conformément au principe de transparence que nous mettons de l'avant au Parlement, nous voulons garantir que les comités parlementaires aient, beaucoup plus qu'auparavant, la possibilité d'examiner les prévisions du gouvernement.

[Français]

PRÉSENCE À LA TRIBUNE

Le Président: Je désire souligner la présence, dans la tribune, de Son Excellence M. Jean-Bertrand Aristide, président d'Haïti.

Des voix: Bravo!

* * *

[Traduction]

QUESTION DE PRIVILÈGE

CERTAINS PROPOS TENUS AU COURS DE LA PÉRIODE DES QUESTIONS ORALES

M. Bob Speller (Haldimand-Norfolk): Monsieur le Président, j'invoque la question de privilège pour m'élever contre les propos que le député de Swift Current-Maple Creek-Assiniboia a tenus dans ses questions sur les votes libres à la Chambre.

(1505)

Il a dit que, puisque, comme député, je choisis d'appuyer mon parti à la Chambre, je ne représente pas les électeurs de Haldimand-Norfolk. Je trouve offensant le ton de cette question, qui laisse entendre que tous les députés ministériels, parce qu'ils décident d'appuyer les politiques du gouvernement, ne représentent pas fidèlement leurs électeurs.

Je tiens à dire au député que, chaque fois que je vote, c'est un vote libre et, pendant que j'y suis, que je représente très bien mes électeurs parce que, avant de voter, j'étudie toujours les questions avec beaucoup. . .

Le Président: Le député a probablement un bon argument à faire valoir dans un débat, et il en est pris bonne note.

_____________________________________________

235

AFFAIRES COURANTES

[Traduction]

LOI SUR LE MINISTÈRE DU REVENU NATIONAL

L'hon. David Anderson (ministre du Revenu national): demande à présenter le projet de loi C-2 , Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu national et d'autres lois en conséquence.

(La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

* * *

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes): Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.

236

Le Président: D'accord?

Des voix: D'accord.

_____________________________________________

236

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LE DISCOURS DU TRÔNE

REPRISE DU DÉBAT SUR L'ADRESSE EN RÉPONSE

La Chambre reprend l'étude de la motion: Qu'une Adresse soit présentée à Son Excellence le Gouverneur général en réponse au discours qu'il a prononcé à l'ouverture de la session; ainsi que de l'amendement.

M. Geoff Regan (Halifax-Ouest): Monsieur le Président, mon intervention a débuté à 14 h 52 et elle a été interrompue à 15 heures. Je voudrais donc deux minutes de plus pour terminer, si vous permettez, avant de passer aux questions et observations.

Le Président: D'accord. Terminez.

M. Regan: Comme je le disais, je suis heureux que la Chambre fasse Sa part en réalisant des économies de 5 millions de dollars. Je suis également en faveur de la réforme du régime de retraite des députés.

Nos concitoyens surveillent pour voir si nous sommes ici pour nous servir nous-mêmes ou pour servir notre pays. Je crois que nous sommes engagés dans la bonne voie.

(1510)

Monsieur le Président, je suis très heureux d'être ici au service de mon pays, car je crois que la politique, c'est et ce doit être bâtir un pays meilleur. Malgré toutes les difficultés qui nous assaillent, j'estime toujours que le Canada est un phare pour le reste du monde. Le Canada est toujours un pays qui montre au reste du monde comment vivre en paix et en harmonie. Et il n'échappe à personne que le monde a besoin en ce moment d'exemples resplendissants comme le Canada.

[Français]

M. Nic Leblanc (Longueuil): Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le discours du député et je peux vous dire que j'aurais quelques commentaires à faire et surtout quelques questions à lui poser.

J'ai aussi écouté le discours de la ministre de l'Environnement et comme je n'ai pas eu le temps de lui poser une question, j'aimerais la poser au député, parce qu'il a traité du même sujet, à savoir par exemple qu'il y a quelques années, le gouvernement du Québec a adopté un projet de loi sur l'environnement, et quelques mois après, le gouvernement fédéral a aussi adopté un projet de loi sur l'environnement qui était dans bien des cas contradictoire à celui du Québec; ce qui fait en sorte que lorsqu'on a une étude environnementale à faire au Québec, on est obligés d'en faire deux.

Un exemple, c'est que les grands responsables d'Hydro-Québec qui veulent développer le projet Grande-Baleine, se sont rendu compte qu'ils ne peuvent pas asseoir à la même table les fonctionnaires du Québec et ceux d'Ottawa où il y a une étude environnementale à faire. Alors, je demanderais au député s'il peut chercher à savoir si la ministre de l'Environnement ne peut pas amender la loi sur l'environnement afin de la rendre un peu plus souple afin d'en arriver à faire des études ensemble sur l'environnement, afin d'aider justement nos entreprises à se développer et à avancer dans leurs projets? De cette façon-là, je pense qu'on pourrait créer davantage d'emplois plus rapidement au Québec.

[Traduction]

M. Regan: Monsieur le Président, la ministre de l'Environnement est certainement la mieux placée pour répondre à cette question. Je ne suis pas ministre de l'Environnement, mais je sais pertinemment qu'il y a de nombreux cas de chevauchement dans les lois provinciales et fédérales et que bien des aspects de cette question nous préoccupent, par exemple, en Nouvelle-Écosse. Nous aimerions certainement que les lois soient modifiées, peut-être même dans ces deux ordres de gouvernement. Nous savons que le gouvernement fédéral s'est engagé à collaborer avec les provinces pour trouver des moyens d'uniformiser leurs régimes de sorte qu'ils fonctionnent plus raisonnablement et plus rationnellement et qu'ils suppriment les chevauchements.

Si le député désire poser cette question à la ministre demain, à la période de questions, elle sera heureuse d'y répondre.

M. Randy White (Fraser Valley-Ouest): Monsieur le Président, je voudrais féliciter le député de Halifax-Ouest. J'ai grandi à Halifax-Ouest et fréquenté l'école secondaire municipale de Halifax. J'ai des parents un peu partout dans cette région.

À propos du programme d'infrastructure, je voudrais demander au député combien, à votre avis, ce programme rapportera à l'économie de votre région. Est-ce qu'il remettra les gens au travail. . .

Le président: À l'ordre. Toutes les questions doivent être adressées à la présidence.

M. White (Fraser Valley-Ouest): Monsieur le Président, je crois qu'on a bien compris ma question. Je voudrais savoir combien, selon le député, ce programme créera d'emplois à long terme à Halifax-Ouest.

M. Regan: Monsieur le Président, j'ai eu des discussions avec des représentants municipaux et provinciaux de ma circonscription au sujet de cette question même et des choses qu'ils estiment nécessaires dans la région, non seulement pour créer des emplois à court terme, bien sûr, mais également, et cela est encore plus important à long terme, pour permettre aux entreprises de notre région de réussir.

À mon avis, les projets que je voudrais voir mettre en oeuvre à Halifax-Ouest répondraient aux besoins des entreprises et les aideraient à mieux réussir. Je pense, par exemple, à quelques parcs industriels où l'accès aux grandes routes est difficile. Si les entreprises de ces parcs avaient un meilleur accès à ces routes, elles pourraient s'en tirer beaucoup mieux, car il est absolument indispensable qu'elles disposent de routes adéquates pour expédier leurs produits.

(1515)

Si leurs camions tombent constamment dans des nids de poule ou ne peuvent pas accéder rapidement à la grande route, les frais d'entreprise augmentent.

237

En fait, il faudrait trouver des moyens de réduire ces coûts le plus possible et d'améliorer la capacité des entreprises d'exercer leurs activités. Pour le peu que j'ai examiné ces programmes, c'est ce que je tente de faire: insister pour qu'on mette en oeuvre des projets qui aideront ma région.

M. Werner Schmidt (Okanagan-Centre): Monsieur le Président, je profite de l'occasion qui m'est donnée de répondre au discours du Trône pour vous féliciter de votre élection au poste de Président de la Chambre. Aussi, je tiens à féliciter le très honorable Jean Chrétien, 21e premier ministre du Canada.

Je remercie tout particulièrement les habitants d'Okanagan-Centre qui m'ont élu. Pour moi, c'est un honneur insigne de pouvoir les représenter. Je ferai de mon mieux pour honorer la confiance qu'ils m'ont accordée.

La première question qui se pose au Parlement est la suivante: comment allons-nous relancer l'économie canadienne? J'aborderai cette question en trois étapes. Premièrement, il s'agit de reconnaître la nécessité d'innover. Deuxièmement, nous devons voir la recherche et le développement comme un facteur déterminant de la croissance économique. Enfin, il nous faut trouver les moyens concrets pour réaliser ces objectifs.

Le présent Parlement peut représenter une période décisive de l'histoire du Canada au XXe siècle. En tant que députés du présent Parlement, nous avons la possibilité d'améliorer au maximum la qualité de vie des Canadiens en réalisant leurs aspirations sociales et économiques les plus chères.

Pour ce faire, le gouvernement doit créer un climat qui marque la fin de la période des dépenses folles. S'il ne réussit pas à contrôler les dépenses, le gouvernement ne réussira pas davantage à amener le simple citoyen à faire preuve de son sens des responsabilités.

Collectivement, nous sommes confrontés au danger de tomber sous le joug d'une tyrannie d'ordre culturel, car des esprits non au fait des traditions et des normes sont des proies faciles pour une puissante idéologie. Les notions d'unité, d'honnêteté, d'intégrité et de responsabilité financière pourraient être mises à dure épreuve. Telles sont pourtant les valeurs qui ont fait la force du Canada.

Plus concrètement, pour faire entrer le Canada dans une nouvelle ère économique, des changements fondamentaux s'imposent dans la façon dont nous réalisons nos objectifs économiques.

Premièrement, il faut comprendre que nous faisons face à une nouvelle économie où il n'est plus possible de réaliser d'énormes bénéfices en fabriquant ou en transportant des produits traditionnels. Les principaux domaines à l'origine de la richesse et de la production économique sont maintenant ceux de l'information et de la connaissance-plus précisément, la biotechnologie, l'intelligence artificielle, l'aérospatiale-et la création de nouveaux matériaux dont les composés de céramiques et les combinaisons de métaux ou de plastiques avec fibres.

Deuxièmement, nous notons une rapide évolution des connaissances et de leur application dans divers secteurs de l'économie. Il faut se rendre compte que l'industrie électronique du Canada est plus importante que l'industrie des pâtes et papiers, que celle des services informatiques emploie plus de travailleurs que l'industrie de l'automobile et qu'en Colombie-Britannique, un plus grand nombre de gens sont employés dans le secteur des télécommunications que dans celui de la foresterie. Il faut bien voir qu'un plus grand nombre d'Ontariens sont employés dans l'industrie des services que dans celle de la construction et qu'au Québec, le nombre de personnes employées dans le secteur de la santé et de l'assurance-maladie est plus important que le nombre de celles travaillant dans les secteurs combinés de la construction, du textile, du vêtement, du meuble, de l'automobile, des forêts et de l'exploitation minière.

Ces faits exigent que nous accordions une haute priorité à la reconnaissance de la recherche et du développement, en tant que moteur de la croissance économique. Que faut-il faire pour cela? Tout d'abord, utiliser les résultats des études systématiques des sources matérielles, des structures et des organisations administratives.

Il faut trouver de nouvelles sources de capitaux et de nouvelles utilisations des capitaux. Il sera nécessaire de voir différemment les relations entre le public et les organisations privées, entre les divers ordres de gouvernement et entre les organisations privées et le gouvernement. Il faudra, par ailleurs, un gouvernement qui se comporte à l'égard de la politique à la manière d'une entreprise.

La semaine dernière, notre leader, le député de Calgary-Sud-Ouest, a mis la Chambre au défi de se surpasser. Pour cela, nous avons besoin de politiciens à l'esprit d'entreprise qui n'hésiteront pas à se lancer dans des innovations capables de rapporter d'importants bénéfices sur le plan politique, tout en courant le risque d'éventuelles pertes. Une telle orientation exige avant tout que le gouvernement fasse ce qui est bon, juste et équitable. Le gouvernement sera alors en mesure de créer un environnement propice à encourager les particuliers à prendre des initiatives, à tirer parti de leurs aptitudes, individuelles et collectives, de leur talent, de leur créativité et de leur savoir pour faire du Canada la nation prospère que notre pays peut devenir.

(1520)

Que faut-il faire pour y arriver? Tout d'abord, changer d'attitude. Nous devons établir et maintenir un système d'éducation qui produise des entrepreneurs. Nous avons besoin d'un gouvernement qui instaurera et maintiendra un climat économique, social et politique encourageant les Canadiens à devenir des entrepreneurs prospères, sans pour autant éliminer tous les risques.

Nos familles doivent adopter une attitude qui encouragera nos enfants à devenir autonomes et débrouillards. Nous devons apprendre à avoir une attitude positive à l'égard des dirigeants de notre collectivité qui comprennent, qui se font entendre, qui font preuve de responsabilité sur le plan personnel et qui savent rendre des comptes, des dirigeants qui comprennent et acceptent la nécessité d'établir un équilibre entre les avantages à tirer et les inconvénients des risques à prendre, qui sont prêts à adopter une nouvelle approche parce que cette approche promet des succès encore plus importants.

Par ailleurs, nous devons voir grand. Nous devons voir loin, assez loin pour donner aux innovations la chance de réussir, mais pas trop loin, de façon à empêcher la léthargie de s'installer et empêcher la bureaucratie de bétonner. Nous ne devons pas nous

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limiter à nos familles respectives, à nos amis, à nos associés, à nos actionnaires et à nos filiales; nous devons voir plus loin. Nous ne devons pas nous limiter à nos circonscriptions, à notre région, aux frontières du Canada, mais voir plus loin, pour veiller à ce que le plus grand nombre de gens possible profite de ces nouvelles approches.

Nous avons besoin de concevoir un nouveau rôle pour le gouvernement. Nous avons besoin d'un gouvernement qui agisse comme un facilitateur, et non comme un bienfaiteur et un régulateur suprême. Nous avons besoin d'un gouvernement qui adopte des principes de développement favorisant la croissance et l'utilisation des efforts des particuliers, et non d'un gouvernement qui cède aux pressions de groupes qui défendent leurs propres intérêts.

Nous avons besoin de concevoir, pour le gouvernement fédéral, un nouveau rôle qui fasse abstraction des pressions insidieuses en vue de centraliser le pouvoir et qui sache diriger, guider les Canadiens dans leur quête d'harmonie, de santé, de bonheur et d'indépendance, sur le plan financier.

En modifiant nos attitudes, en voyant grand et en concevant un nouveau rôle pour le gouvernement, nous construisons sur des bases solides, des bases qualifiées, par certains, de liberté ordonnée. J'entends par là une harmonie pacifique et un pouvoir constitué qui nous dégagent de toute forme de captivité, d'emprisonnement, d'esclavage ou de contrôle tyrannique.

C'est cette liberté ordonnée qui nous a permis d'exceller dans les arts, de faire des découvertes scientifiques. C'est cette liberté ordonnée qui a renforcé l'éthique du travail et l'éthique du service, qui a tempéré la liberté et les restrictions internes, qui a inspiré la vertu publique et la motivation profonde à faire du bien, qui nous a incité à lutter contre la maladie, contre l'oppression et contre le fanatisme. C'est cette liberté ordonnée qui nous a incité à construire des hôpitaux et des orphelinats. C'est elle, enfin, qui a donné à la miséricorde un visage humain.

Pour préserver cette liberté ordonnée, le Parlement doit retrouver son sens du devoir. Il doit retrouver son sens de la morale et de l'obligation légale et accepter la responsabilité de faire ce qui est juste.

Une fois retrouvés ce sens du devoir et ce tact, nous devons aiguiser notre vision et notre perspective en voyant plus loin que les murs de la Chambre. Nous devons avoir une vision qui ne se limite pas à équilibrer le budget, qui va au-delà des mesures de protection sociale et économique, qui embrasse de nouvelles idées et suscite la créativité, une vision qui n'entraîne pas seulement la réparation, mais aussi le progrès.

C'est avec une telle vision que nous instaurerons l'espoir et que nous redonnerons confiance aux Canadiens qui aideront ce pays à retrouver la prospérité économique.

M. Ted White (Vancouver-Nord): Monsieur le Président, je me joins aux autres députés de la Chambre pour vous féliciter à l'occasion de votre élection à la présidence de la Chambre. Je tiens également à féliciter les ministériels et tous les députés élus aux élections de 1993.

Je voudrais également remercier publiquement les électeurs de Vancouver-Nord pour la confiance qu'ils m'ont témoignée en m'envoyant les représenter à Ottawa.

(1525)

Avant et pendant la campagne électorale, j'ai distribué plus de 20 000 questionnaires aux résidants de Vancouver-Nord afin de connaître leurs préoccupations sur une vaste gamme de questions d'intérêt national. Dans une proportion de dix contre un, ils ont indiqué que leur préoccupation première était de voir le gouvernement éliminer le déficit. Les résidants de Vancouver-Nord comprennent très bien la relation de cause à effet qui existe, d'une part entre les déficits gouvernementaux et les impôts élevés, et d'autre part entre les impôts élevés et l'absence de création d'emplois dans la petite entreprise.

On compte un nombre important d'entreprises à domicile à Vancouver-Nord, en plus de la base existante de l'industrie légère, chantiers navals et installations d'exportation de blé, de bois de construction et de charbon. Les propriétaires et les travailleurs de ces entreprises chercheront dans le discours du Trône des signes de responsabilité budgétaire et un allégement de la fiscalité. Les entreprises à domicile et la petite entreprise en particulier attendent du gouvernement qu'il leur facilite l'accès aux capitaux, nécessaires à la création de nouvelles entreprises, à la croissance et à la création d'emplois.

Le député de Broadview-Greenwood y a fait référence plus tôt et je suis heureux de faire ici d'autres suggestions visant à faciliter l'accès des petites entreprises aux capitaux. Le Livre rouge souligne à juste titre, à la page 43, qu'un des principaux problèmes auxquels font face les PME est la difficulté de trouver des capitaux qui ne soient pas trop onéreux. Je suis heureux que le gouvernement reconnaisse que l'accès aux capitaux pose un problème à la petite entreprise, et je le félicite pour ses efforts en vue de trouver une solution à ce problème.

Toutefois, une des solutions proposées à la page 44 du Livre rouge, soit l'élimination des garanties personnelles pour les prêts consentis en vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises, ferait peser un risque sur l'argent des contribuables. Plutôt que d'encourager les entreprises commerciales sérieuses et viables, cette politique risque de favoriser le financement de projets peu documentés et même d'escroqueries. Si nous approuvons une telle mesure, nous aurions de la difficulté à convaincre nos électeurs que nous agissons en bons administrateurs du Trésor public.

La deuxième proposition, qu'on trouve à la page 45 du Livre rouge et qui est reprise dans le discours du Trône, prévoit de consacrer 100 millions de dollars de nos recettes fiscales à l'établissement d'un fonds d'investissement canadien qui servirait à:

rechercher des projets et des techniques pour les investissements.

Cette méthode semble favoriser la création d'un autre organisme gouvernemental qui chercherait à dépenser le plus d'argent possible aussi vite qu'il le peut.

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Si ce projet va de l'avant, je demande instamment au gouvernement, premièrement, de faire une offre publique dans tout le Canada pour trouver des administrateurs de fonds expérimentés et venant du secteur privé, et de ne pas faire de nomination politique; deuxièmement, de faire porter à ces administrateurs la responsabilité du rendement du fonds et d'attendre d'eux qu'ils versent des bénéfices au Trésor.

Il y en a qui trouvent que c'est facile de critiquer sans offrir de solutions de rechange. C'est pourquoi je suggère quelques solutions au gouvernement.

Tout d'abord, le plus important, pour le gouvernement, c'est de parvenir à limiter ses dépenses et à éliminer le déficit. Il pourrait ainsi alléger le fardeau fiscal tant pour les sociétés que pour les particuliers du Canada. Les déductions d'impôts permettraient de libérer chaque année des milliards de dollars que le monde des affaires pourrait réinvestir dans l'économie. On n'aurait pas besoin du financement gouvernemental ni des garanties personnelles sur les prêts. En fait, avec 100 millions de dollars résultant d'une réduction des impôts, on pourrait vraisemblablement créer une activité économique beaucoup plus productrice de richesses que si l'on affectait 100 millions de dollars provenant des impôts à un fonds d'investissement du Canada.

Deuxièmement, le gouvernement devrait appuyer les nouvelles règles d'investissement dans un REER, afin de permettre à des particuliers d'investir leurs cotisations à un REER dans des sociétés de financement et d'investissement spécialisées dans le financement de petites entreprises familiales. Comme ces sociétés connaissent déjà le marché, elles pourraient servir à stimuler la création de nouvelles entreprises. Bien sûr, le gouvernement participerait à l'établissement des plafonds des taux d'intérêt et exigerait qu'un pourcentage fixe des fonds soit engagé dans le secteur de la recherche et du développement. Cela faciliterait la réalisation d'autres promesses qui figurent dans le livre rouge concernant la recherche et le développement. Cette initiative n'exigerait pas d'argent des contribuables.

(1530)

Troisièmement, le gouvernement pourrait permettre l'établissement et l'agrément de fonds mutuels admissibles aux REER de sorte qu'il serait possible de prêter une partie ou la totalité des capitaux à des petites entreprises familiales. Puisque les banques semblent hésiter à avancer du capital de risque, cette partie du financement des nouvelles entreprises pourrait désormais bénéficier de placements. Les banques ne tarderaient pas à établir leurs propres fonds mutuels en réaction à la concurrence qu'elles voient qui se fait à l'égard des fonds destinés aux REER et aux autres investissements.

Quatrièmement, le gouvernement devrait rechercher activement et faciliter la participation de la Chambre de commerce du Canada, de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendantee et de diverses de petites entreprises qui ont déjà réuni des représentants des banques et du monde des affaires pour discuter des difficultés que soulève l'obtention de capitaux. On devrait encourager ces organismes qui prennent des initiatives pour aider les petites entreprises à connaître d'autres sources de financement que les banques.

Enfin, chaque député pourrait demander la participation du secteur des petites entreprises familiales pour définir les meilleurs moyens pour le gouvernement de faciliter l'obtention du capital de risque. À cette fin, on n'aurait qu'à faire paraître une annonce dans les journaux locaux de toutes les circonscriptions pour obtenir une vaste gamme d'idées pratiques. Le gouvernement pourrait ensuite fonder sa décision finale sur les réactions des groupes d'affaires et de députés représentant leurs circonscriptions. Sans exiger la formation de coûteuses commissions pour parcourir le Canada, ce processus permettrait néanmoins la participation de tous les Canadiens intéressés.

Il est nettement prouvé que les électeurs veulent avoir leur mot à dire sur la façon dont fonctionne le gouvernement. Il faudrait les inviter à participer. Nous devrions nous inspirer davantage de leurs idées pour établir nos orientations et représenter fidèlement leur position sur les diverses questions dont la Chambre est saisie.

J'invite les députés à se montrer en faveur de votes plus libres, pour que l'orientation des mesures législatives reflète mieux les souhaits des électeurs, et à appuyer les méthodes plus créatives pour faciliter l'accès à des capitaux pour les petites entreprises. Ensemble, ces deux mesures aideraient à solutionner les graves problèmes auxquels nous sommes confrontés à titre de législateurs au Canada aujourd'hui.

M. Dennis J. Mills (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie): Madame la Présidente, pour commencer, je tiens à féliciter le député pour son discours inaugural au Parlement canadien et je veux lui dire ce que je pense de ses idées constructives.

Tout d'abord, pour ce qui est de supprimer la garantie personnelle de 25 p. 100 prévue par la Loi sur les prêts aux petites entreprises, je dois dire que cette disposition visait à l'époque à stimuler la participation hésitante des banques qui bénéficiaient déjà, à mon avis, d'une disposition très généreuse relativement au soutien du gouvernement.

Je dirai au député que c'est là un point que nous allons examiner. Si nous arrivions à amener les banques à changer d'attitude et à commencer à consentir des prêts aux petites entreprises, il ne serait peut-être pas nécessaire de modifier cette disposition.

Je veux traiter d'un autre aspect du discours du député, à savoir la possibilité d'utiliser des fonds privés, au moyen des REER, par exemple, car des investisseurs privés autres que les institutions financières pourraient vouloir aider les petites entreprises. Une disposition de la Loi sur les prêts aux petites entreprises prévoit qu'un prêteur privé peut financer des petites entreprises admissibles en vertu de cette loi avec la permission du gouverneur en conseil, c'est-à-dire s'il s'agit de gens honnêtes qu'on considère comme de bons exploitants. Je souscris à cette idée, car ce serait une façon de concurrencer davantage les banques qui hésitent tellement à prêter de l'argent aux petites entreprises.

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(1535)

En ce qui concerne plus spécifiquement la possibilité de prêter aux petites entreprises au moyen des REER, nous allons nous assurer de transmettre l'idée au ministre des Finances et à ses collaborateurs et nous allons l'examiner.

M. White (Vancouver-Nord): Madame la Présidente, je veux remercier le député d'en face de ses remarques et de la suggestion qu'il a faite ce matin, soit que chacun de nous téléphone à son directeur de banque pour lui demander d'aider le secteur de la petite entreprise.

Je crois que c'est une excellente idée. Je regrette de ne pas l'avoir fait plus tôt. Cependant, comme j'étais patron de petite entreprise avant de venir à la Chambre, il se pourrait bien que mon directeur de banque pense que j'ai autre chose en tête lorsque je lui ferai cette demande.

[Français]

M. Paul Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup): Madame la Présidente, je voudrais réagir au discours de 20 minutes du premier député du Parti réformiste.

Dans sa déclaration, il mentionne qu'il faudrait un nouveau leadership du gouvernement fédéral au niveau économique. Permettez-moi d'en douter. Chez nous on a des exemples multiples prouvant qu'à chaque fois que le fédéral se mêle de quelque chose, cela devient de plus en plus compliqué et finalement de plus en plus inefficace.

J'ai présenté un certain nombre de ces éléments dans mon discours en tant que critique du développement régional. J'aimerais attirer l'attention des députés de la Chambre sur l'importance peut-être dans la démarche qu'on peut faire ici, de diminuer les chevauchements. Le leadership le plus réel dont puisse faire preuve le fédéral, c'est peut-être de se retirer d'un certain nombre de dossiers où il patauge depuis plusieurs années et où l'on ne fait que dédoubler les coûts.

On a parlé lors de la période des questions de la question de la formation. Je pense que la formation de la main-d'oeuvre est peut-être un des exemples les plus frappants. Mais on a présentement aussi plein de champs d'action du fédéral. Par exemple, dans le domaine des quais où, notamment le long du Saint-Laurent, le gouvernement fédéral a délaissé sa responsabilité pendant plus de 20 ans, pendant qu'il essayait de dépenser des sommes dans des secteurs qui auraient dû être de juridiction provinciale. Je pense qu'il aurait pu facilement consacrer les sommes nécessaires à faire en sorte qu'on ait des quais qui répondent aux exigences dont on a besoin plutôt que le contraire.

Il m'apparaît donc important au niveau des solutions, que dans la réflexion qu'on fait sur le discours du Trône, on puisse s'assurer qu'il y aurait au niveau de ce Parlement, une volonté réelle de diminuer les chevauchements. On le mentionne dans le discours du Trône, mais on ne précise pas comment cela se fera. Je pense qu'il serait important que la Chambre se penche de façon sérieuse sur la diminution des chevauchements.

Mon intervention va aussi dans le sens de dire que, finalement, les vraies initiatives, c'est au niveau local qu'elles se prennent. J'aimerais dire au député qu'il m'apparaît qu'il y a des dossiers sur lesquels on devrait donner la chance aux idées de naître. Par exemple, chez nous, à La Pocatière, il y a un centre de recherches en transport en commun et un centre spécialisé de technologie physique. Si ces centres-là avaient été planifiés par des penseurs nationaux, il n'y aurait jamais eu de centres dans la région de La Pocatière. Cela aurait été sûrement quelque part, possiblement dans la région de Montréal, ou à l'extrême, à l'extérieur du Québec.

Donc, je voulais juste dire au député, que finalement le meilleur leadership dont peut faire preuve le gouvernement fédéral, ce serait peut-être de s'en tenir à ses propres juridictions.

[Traduction]

La présidente suppléante (Mme Maheu): La période réservée aux questions et aux observations concernant le discours du député de Vancouver-Nord est maintenant terminée. Cependant, comme j'ai négligé de donner au député d'Okanagan-Centre les cinq minutes auxquelles il avait droit et, comme c'est à lui que le député de Kamouraska-Rivière-du-Loup a posé sa question, je lui permets de prendre cinq minutes pour répondre s'il le désire.

M. Schmidt: Madame la Présidente, je n'étais absolument pas conscient du fait que ces questions s'adressaient à moi. Je croyais qu'elles s'adressaient au député de Vancouver-Nord. J'étais vraiment en train de penser à autre chose et je ne peux donc pas répondre à ces questions immédiatement.

(1540)

[Français]

M. Gilbert Fillion (Chicoutimi): Madame la Présidente, j'ai un recours au Règlement. Puisque le député n'a pas pris tout le temps qui lui était alloué, est-ce que je pourrais lui répondre?

La présidente suppléante (Mme Maheu): Non. L'honorable député peut poser des questions.

M. Fillion: Je vais poser une question, avec un préambule. Madame la Présidente, je m'adresse au premier orateur qui a pris la parole pour le Parti réformiste. Voici.

Dans son discours, il nous a étalé sept ou huit points sur lesquels je partage un peu certaines de ses opinions. Il nous a parlé de la nécessité de la rénovation, par le programme d'infrastructures. Il a également parlé d'accroître les sommes que le gouvernement devrait ajouter à la recherche et au développement et également un peu que le gouvernement devrait maîtriser-et cela a été bien important dans son discours-maîtriser ses dépenses, pour faciliter un climat économique et pour créer des emplois.

Il a également consacré quelques mots aux domaines de l'éducation et de la formation de la main-d'oeuvre.

Il a également fait état d'un sens de liberté, d'un sens du devoir que devraient avoir les Canadiens et les Canadiennes pour être plus progressifs et créatifs. Il a demandé aussi que ce gouvernement verse des sommes nécessaires aux PME pour pouvoir investir et créer de l'emploi.

Par contre, et c'est ma question, mon collègue devra admettre que pour atteindre ces objectifs, qui sont très louables en soi, il faut un gouvernement humain qui ne s'attaquera pas uniquement aux moins bien nantis, ou aux plus démunis, ou à la classe moyenne, pour aller chercher toutes les sommes d'argent nécessaires à la relance de l'économie, mais un gouvernement qui n'aura pas peur d'aller couper dans les abris fiscaux dont bénéfi-

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cient certaines familles et sociétés. Je demande aux députés du Parti réformiste d'appuyer la demande du Bloc québécois et de s'unir avec le Bloc pour demander à ce gouvernement la garantie qu'il conservera pour les Canadiens et les Canadiennes les droits acquis, qu'ils ont déjà, soit au niveau du logement social, de la santé. . .

La présidente suppléante (Mme Maheu): Je regrette d'interrompre l'honorable député, mais le temps alloué à la période des questions et commentaires est écoulé pour les deux orateurs du Parti réformiste. Nous reprenons le débat. L'honorable ministre des Travaux publics a la parole.

[Traduction]

L'hon. David C. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de l'Agence de promotion du Canada atlantique): Madame la Présidente, tout d'abord, j'unis ma voix à celle des autres députés pour vous féliciter et féliciter le Président d'avoir été élus à la vice-présidence et à la présidence.

Au cours des semaines et des mois qui viennent, madame la Présidente, vous serez confrontés à de nombreux défis, mais j'espère que vous serez rassurée de savoir que les députés de tous les partis ont clairement démontré leur volonté de faire preuve de sens civique sans sacrifier quoi que ce soit de leur idéologie.

Il n'y a pas plus grand honneur, en démocratie, que d'être élu pour représenter ses concitoyens. Il n'y a pas plus grande obligation que celle de travailler ensemble à tenter d'améliorer la vie de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes.

Je ne partage pas les vues politiques de mes vis-à-vis, mais je respecte leur droit à leurs convictions et leur droit d'exprimer ces convictions. J'espère que nous pourrons trouver des terrains d'entente dans de nombreux dossiers, car nous cherchons tous à garantir un meilleur avenir pour nos enfants et nos petits-enfants.

Je tiens à adresser des remerciements tout particuliers aux électeurs de ma circonscription, Cap-Breton-Richmond-Est, qui, pour la quatrième élection générale, m'ont accordé le privilège de les représenter au Parlement, qui est le plus haut tribunal du pays. Je sais très bien ce que signifie ce privilège et je rappelle à mes électeurs et à tous les députés de notre prestigieuse assemblée, les paroles suivantes d'Edmund Burke:

«Vous leur devez beaucoup plus qu'une occupation, vous leur devez votre jugement.»

(1545)

Les collectivités de ma circonscription ont été fondées par des gens qui osaient rêver. Les électeurs de cette circonscription sont les descendants de ces hommes et de ces femmes qui ont été confrontés à l'adversité et à la persécution, de ces hommes et ces femmes qui sont venus au Canada pour trouver de nouvelles possibilités, la tolérance et une meilleure vie. Ils voulaient un niveau de vie décent et ils voulaient avoir une juste chance de jouer leur rôle dans l'édification d'un meilleur pays.

En 1994, les défis sont différents, mais les rêves restent les mêmes. Les électeurs de ma circonscription, voire tous les Canadiens, veulent la croissance économique, la compassion, des programmes sociaux et la générosité. Les Canadiens veulent un gouvernement qui partage leurs inquiétudes, un gouvernement qui respecte leurs opinions et leurs dollars également, et un gouvernement qui les aide à réaliser leurs rêves.

Dans le discours du Trône, le gouvernement n'a pas promis de faire des miracles. Nous ne pouvons pas résoudre tous les problèmes du jour au lendemain, mais nous pouvons et nous devons prendre des mesures visant à favoriser une nouvelle croissance économique au Canada. Nous pouvons et nous devons prendre des mesures visant à assurer l'intégrité et la transparence dans nos actions. Nous pouvons et nous devons agir en vue de résoudre les problèmes avec créativité et dans un esprit de coopération, et nous pouvons et nous devons traiter avec dignité et respect les habitants de tout le pays, sans égard à leurs idées politiques qui peuvent différer des nôtres.

Le premier ministre a dit bien clairement tout au long de la campagne électorale qu'il nous fallait relancer l'économie. C'est exactement ce que nous tâchons de faire avec le nouveau programme national d'infrastructure annoncé par mon collègue, le ministre responsable du Conseil du Trésor. Ce programme va créer des milliers de nouveaux emplois en l'espace de quelques mois. Il va permettre de construire les routes et les ponts dont nous avons besoin pour unir le pays et pour transporter nos produits et nos marchandises. Nous avons besoin d'une infrastructure moderne pour soutenir la concurrence du monde moderne.

Ce qui est très encourageant à propos de cette initiative, c'est le degré de coopération manifesté par les provinces et les municipalités d'un bout à l'autre du pays. À ma connaissance, c'est la première fois dans l'histoire de notre pays que nous élaborons un programme économique aussi complexe avec une telle rapidité et, en fait, avec tant de bonne volonté. J'espère que ce sera là une caractéristique permanente des efforts à venir dans le cadre desquels nous tous au gouvernement allons travailler ensemble pour obtenir de bons résultats pour le bien du pays.

En tant que Canadien de l'Atlantique, je tiens à souligner l'importance que notre gouvernement attache au projet de raccordement permanent, dans le domaine des transports, qui permettra d'intégrer l'économie de l'Ìles-du-Prince-Édouard à celle du Nouveau-Brunswick et par la suite à celle du reste du pays. Ce projet, le plus important de tous les projets d'infrastructure, fournira des emplois à court terme et assurera la croissance économique à long terme de cette partie de notre pays; je me permettrai aussi d'ajouter qu'il redonnera espoir à cette région où le taux de chômage a atteint des niveaux sans précédent.

Avec son programme, le gouvernement veut d'abord et avant tout donner à chaque région, à chaque province, à chaque localité et à chaque Canadien la chance de participer à l'activité économique. Nous voulons abattre les barrières qui privent les Canadiens de chances équitables de réussite. L'établissement d'un programme de nutrition prénatale, question dont vous avez déjà parlé à la Chambre et dans diverses régions du Canada, madame la Présidente, est aussi un élément fondamental de notre programme. À notre avis, tous les enfants ont le droit de naître en santé, et je trouve personnellement scandaleux que, dans un pays aussi riche que le Canada, des enfants naissent malades parce que leurs mères étaient trop pauvres pour s'alimenter convenablement durant leur grossesse.

242

Je déplore aussi la pauvreté dans laquelle vivent de nombreux enfants autochtones. Qu'y a-t-il d'étonnant à ce que des enfants tombent endormis à l'école s'ils ne prennent pas un repas convenable par jour, et encore moins trois, s'ils vivent dans des logis non chauffés et s'ils n'ont pas de quoi s'habiller chaudement en hiver? J'espère que tous les députés, indépendamment de leur affiliation politique, appuieront la mise en oeuvre d'un programme d'aide préscolaire pour les autochtones, de façon que nous puissions enrayer cette honte nationale.

(1550)

Nous ne pouvons pas nous attendre à ce que les gens contribuent d'une manière intéressante à notre société si nous ne créons pas les conditions leur permettant de le faire. Il incombe certainement au Parlement de prendre de solides initiatives pour mettre en place ces conditions.

Je ne puis m'empêcher de penser à ce qu'a dit en 1981 le nouveau président de la Chambre. Il exprimé le souhait que les Canadiens excellent dans les domaines où ils sont particulièrement doués, qu'ils produisent des biens mieux que quiconque, qu'ils encouragent les formes d'expression artistique qui traduisent le plus fidèlement leur nature profonde, qu'ils soient à l'avant-garde dans certains domaines de connaissance et qu'ils humanisent davantage leur système social.

Il est scandaleux que, dans notre pays, un million d'enfants recourent aux banques d'alimentation. Voilà pourquoi le gouvernement fédéral annoncera un plan d'action visant une réforme majeure du système de sécurité sociale au Canada. Il est scandaleux que les personnes âgées aient peur de marcher dans les rues. Notre gouvernement adoptera donc des mesures pour accroître la sécurité publique et la prévention du crime.

Il est scandaleux qu'une foule de femmes et d'enfants soient victimes de violence et d'agressions sexuelles. Notre gouvernement prendra donc des mesures pour lutter contre ce fléau. Il est scandaleux que des citoyens respectueux des lois soient agressés simplement parce qu'ils ont l'air ou semblent différents ou agissent différemment. C'est pourquoi notre gouvernement, le premier ministre en tête, va agir pour lutter contre le racisme et les crimes racistes dans notre pays.

Le principe que chacun des Canadiens a droit à un niveau de vie minimal est au coeur même de l'identité canadienne. Je suis fier de vivre dans un pays où il est normal de s'inquiéter du sort de son prochain. Je suis fier de vivre dans un pays où le régime d'assurance-maladie universelle est considéré comme un droit et non comme une sorte de privilège destiné aux seuls nantis.

La décision du premier ministre de créer et de présider le Forum national sur la santé est fondée sur la conviction de notre parti, le Parti libéral du Canada, que l'assurance-maladie universelle constitue la pierre angulaire des programmes sociaux du Canada.

Ce n'est qu'en ayant accès à un niveau suffisant de soins de santé que tous les Canadiens pourront jouir d'un niveau de vie suffisant.

À titre de ministre responsable du logement, je suis heureux de dire que le gouvernement rétablira immédiatement le programme d'aide à la remise en état des logements. C'est un engagement que nous avons pris pendant la campagne électorale et confirmé dans le discours du Trône de la semaine dernière.

D'ici deux ans, le gouvernement du Canada mettra 100 millions de dollars en prêts et en subventions à la disposition des contribuables à faible revenu pour leur permettre de rénover leur logement pour qu'il soit conforme aux normes minimales de santé et de sécurité.

Le programme de réparations d'urgence fournira de l'aide aux régions rurales et éloignées du pays. Le programme de remise en état des logements pour les personnes handicapées permettra à ces dernières de faire les rénovations nécessaires à leur logement pour pouvoir participer pleinement à la société canadienne.

J'ai demandé aux provinces et aux territoires de partager les coûts et de fournir le programme de rénovation dans un esprit de collaboration et de partenariat. J'espère que nous réussirons à créer plus d'emplois et à aider des centaines de milliers de Canadiens d'un bout à l'autre du pays.

Nous prenons tout de suite cette mesureafin de profiter des avantages économiques immédiats que procurera le programme de rénovation. Plus tard cette semaine, j'ai l'intention de proposer des améliorations au programme aux ministres du logement des provinces et des territoires.

Notre objectif est de remettre les Canadiens au travail. Nous voulons aussi investir dans des projets à court terme qui serviront de tremplin à la croissance économique à long terme. Nous voulons adopter des politiques et des programmes qui permettront aux Canadiens de profiter d'une croissance économique à long terme.

Le point de vue fondamental du gouvernement, c'est que nous ne pourrons régler le problème du déficit que si nous commençons à créer des emplois à long terme. Je suis parfaitement conscient que l'argent nécessaire pour tout programme du gouvernement a été durement gagné par les contribuables. C'est un fait dont, à titre de ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, j'ai l'intention de tenir compte. Je ferai de mon mieux pour éliminer le gaspillage dans mes services et ailleurs. J'ai hâte de recevoir les suggestions des députés, qui seront faites, j'en suis sûr, dans un esprit constructif.

(1555)

Les Canadiens ont le droit d'exiger que leur argent soit utilisé efficacement et de demander des comptes. Nous allons vers une plus grande équité grâce à des systèmes d'achat électroniques plus transparents. Mes collaborateurs et moi collaborerons avec les provinces et d'autres instances afin d'établir une politique d'achat ouverte dans toutes nos administrations respectives.

Il est tout aussi important de veiller à ce que les PME, où qu'elles soient, aient une juste chance de décrocher des marchés de l'État.

À ce propos, une petite entreprise de ma circonscription, par exemple, a beaucoup de mal à trouver où obtenir les formulaires de demande ou même simplement où appeler. Quiconque a jamais feuilleté un annuaire du gouvernement sait à quel point il doit être exaspérant, pour une PME, d'essayer de s'y retrouver.

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C'est pourquoi nous tenterons d'implanter dans chacune de nos régions des services centralisés pour les entreprises. Les petites entreprises devraient être en mesure d'obtenir toute l'information voulue, toute l'assistance et tous les formulaires à un seul endroit.

J'espère que nous pourrons compter sur la collaboration des provinces et des groupements d'affaires pour fournir aux mêmes endroits l'information provenant de chez eux.

Les petites entreprises du Canada atlantique, de l'Ouest et du Nord paient elles aussi des impôts et il faut leur donner leur juste chance de soumissionner pour obtenir des marchés de l'État, marchés qui sont financés par les contribuables canadiens.

Je ne prétends pas que, à elles seules, les politiques d'approvisionnement du nouveau gouvernement relanceront l'économie des régions pauvres du pays, qu'il s'agisse du Nord, de l'Ouest ou même de l'Atlantique. Nous savons que nos problèmes sont beaucoup plus graves que cela.

Le fait est que les problèmes économiques qui assomment les quatre provinces atlantiques, par exemple, sont extrêmement graves. Quoi qu'il en soit, je suis absolument convaincu que la volonté des Canadiens de l'Atlantique de les surmonter est encore plus forte. Je peux affirmer que le gouvernement du Canada fera preuve du leadership nécessaire pour que le Canada atlantique devienne prospère au cours des années à venir.

Je sais que les collectivités des députés d'autres régions doivent elles aussi composer avec des rajustements économiques difficiles, mais je souligne le cas du Canada atlantique, car il a été très durement touché pour deux raisons. La récession des dernières années a eu des répercussions particulièrement dures sur cette région à cause de sa base économique limitée et de son désavantage concurrentiel avec le reste du pays. En outre, l'effondrement du secteur de la pêche sur la côte est cause des ravages dans la principale source de revenu de milliers de familles. Six cents collectivités de Terre-Neuve et du Cap-Breton perdent leur base économique et certaines estiment qu'elles risquent même de perdre leur dignité.

Le poisson de fond est disparu, mais pas la volonté des gens de s'en sortir. Le gouvernement fédéral travaillera sans relâche avec les provinces et l'industrie pour aider les chômeurs à trouver de nouvelles perspectives d'emploi. Nous mettrons un terme à la surpêche pratiquée par les étrangers. À cet égard, je félicite le premier ministre et mon collègue, le ministre des Pêches et des Océans, qui est chargé de ce dossier et qui fait preuve de leadership tant au niveau national que sur la scène internationale.

Il faudra que les autres Canadiens montrent de la bonne volonté. J'invite sérieusement les Canadiens à reconnaître les difficultés que posent les obstacles au commerce interprovincial non seulement pour les Canadiens de l'Atlantique, mais également pour tous les autres Canadiens. Par exemple, les provinces atlantiques sont aux prises avec un déficit commercial de 5,7 milliards de dollars dans ses échanges avec les autres provinces. Il faut que vous aidiez le gouvernement du Canada à respecter l'engagement qu'il a pris de supprimer les obstacles au commerce dans notre pays, ce qui profitera à tous les Canadiens.

Le manque de capitaux propres demeure un des plus grands écueils pour les entreprises de l'Atlantique et, en fait, pour toutes celles du pays. Les capitaux privés à risque sont pratiquement inexistants dans le Canada atlantique. Nous devons, de concert avec le secteur privé et les investisseurs, trouver les moyens de permettre aux entrepreneurs de la région de l'Atlantique d'avoir la même égalité d'accès aux capitaux que les autres entreprises canadiennes.

(1600)

Toutes les provinces de l'Atlantique offrent des possibilités inouïes sur le plan de la craéation et de la mise en marché de produits. Nous les aiderons individuellement à tirer parti de leurs possibilités.

Par exemple, en Nouvelle-Écosse, ma province, l'industrie du logiciel, qui va de l'acoustique sous-marine aux centres d'aide à l'enseignement supérieur, connaît un essor rapide.

Nous sommes actuellement en train de moderniser et d'améliorer notre infrastructure touristique au Cap-Breton et à Halifax qui, au cas où les députés l'ignoreraient, offre tout ce qu'il faut pour devenir le foyer de la musique en Amérique du Nord.

Comme les autres Canadiens du Canada atlantique, je suis réaliste. Je me rends bien compte des problèmes que nous avons, mais je suis optimiste et je vois l'avenir sous un jour meilleur. Comme les autres Canadiens du Canada atlantique, je pense que le gouvernement a un rôle important et constructif à jouer, si nous voulons que cet optimisme soit justifié et si nous voulons l'avenir auquel nous aspirons.

Si nous devons devenir une nation commerçante de calibre mondial et si nous voulons tirer parti des possibilités qu'offre le Canada atlantique sur le plan des industries axées sur la connaissance, nous devons mettre en oeuvre des programmes comme ceux qui sont mentionnés dans le discours du Trône.

Je sais qu'alors même que je m'adresse à la Chambre, certains députés ne croient pas dans un gouvernement activiste, ne croient pas à la création d'emplois, ne croient pas en notre devoir d'aider à créer des emplois pour les Canadiens. Moi, j'y crois.

Comme beaucoup d'autres gens de ma génération, j'ai appris avec l'âge à admirer feu le sénateur Robert F. Kennedy qui a dit un jour: «Avez-vous jamais dit à un mineur qu'il doit faire preuve d'initiative pour trouver un emploi là où il n'y en a pas?»

Le gouvernement estime de son devoir d'appuyer la création d'emplois et de doter les gens des outils et des aptitudes nécessaires pour créer des emplois et les occuper.

Si nous voulons que les Canadiens saisissent les débouchés futurs, le Parlement doit saisir les débouchés actuels. Si nous voulons que le Canada tire pleinement parti de ses possibilités, nous devons permettre à tous les Canadiens d'exploiter les leurs. Si nous voulons faire en sorte que les Canadiens respectent de nouveau le gouvernement, celui-ci doit être la force sous-jacente au renouveau économique et social. La force sous-jacente à la

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croissance et, comme l'a dit si souvent le premier ministre, la force qui saura avoir une bonne influence.

Nous sommes extrêmement chanceux dans notre pays. Je compte travailler avec tous les députés afin d'utiliser cette chance à bon escient et de veiller à ce que tous les Canadiens puissent en profiter.

Madame la Présidente, avant de terminer, je voudrais vous remercier et vous féliciter. Je voudrais également féliciter tous les nouveaux députés de la Chambre.

Je suis certain que les députés qui ont pris la parole au cours de ce débat ont parlé avec sincérité et conviction. Nous essaierons de nous montrer polis et courtois au cours des semaines et des mois à venir. Néanmoins, je ne voudrais pas que les députés d'en face considèrent pour autant que nous partageons les idées qu'ils pourraient exprimer de temps à autre, et vice-versa.

Je demande un certain respect. Je suis prêt à faire preuve de courtoisie, mais, en retour, madame la Présidente, j'en attends autant de la part des députés d'en face.

[Français]

M. Yves Rocheleau (Trois-Rivières): Madame la Présidente, premièrement, je voudrais remercier et féliciter le ministre des Travaux publics pour son exposé, où il nous a fait part de son opinion sur plusieurs questions d'intérêt public, il va sans dire, et où il nous a tenus quand même dans un certain silence ou un silence certain, sur des aspects qui concernent pourtant directement son ministère.

Je voudrais commencer par l'interroger sur les choses qui concernent directement son ministère pour passer ensuite à la question des infrastructures qui est un domaine que plusieurs se partagent et enfin parler d'une question qui concerne la vie parlementaire.

(1605)

Je voudrais, dans un premier temps, lui demander comment il se fait que, responsable qu'il est de la question du logement social, il ne tente pas de sécuriser en particulier les citoyens de mon comté et ceux d'un très grand nombre de comtés du Québec et du Canada qui ont signé des pétitions reflétant leur inquiétude quant aux intentions de l'ancien gouvernement vis-à-vis des modalités du logement social, à savoir si l'actuel gouvernement va poursuivre dans le même sens que l'ancien.

Comme questions auxquelles il n'a pas fait référence non plus et qui le concernent directement, il y a la décision récente du gouvernement de se porter acquéreur de Purolator, par le biais de la Société des postes qui relève du ministre des Travaux publics. J'aimerais connaître à quel endroit, compte tenu des courants idéologiques qui circulent, se situe cette décision dans la stratégie gouvernementale.

En troisième lieu, j'aimerais que le ministre me dise s'il considère, comme membre du Cabinet, que tout le programme des infrastructures sera suffisant pour occasionner une baisse significative du taux de chômage au Canada.

Enfin, un dernier point qui se rapporte aux derniers propos du ministre quant au respect des gens d'en face, j'aimerais savoir s'il est de ceux, au sein de la députation gouvernementale et du Cabinet, s'il est de ceux, dis-je, qui semblent vouloir mettre en doute de temps à autre la légitimité profonde de la députation du Bloc québécois à Ottawa, à la suite des résultats, de la décision et de la volonté du peuple québécois qui s'est exprimé le 25 octobre dernier.

[Traduction]

M. Dingwall: Madame la Présidente, si j'ai bien compté, le député a posé quatre questions.

Permettez-moi tout d'abord de féliciter mon collègue et de le remercier pour son intervention. Si vous le voulez bien, je vais répondre aux questions dans l'ordre inverse où elles ont été posées.

Le député a parlé de légitimité du Bloc québécois à intervenir dans cette enceinte. À ce propos, je renvoie le député non pas à un de mes discours prononcés à l'extérieur de la Chambre, mais bien au hansard. S'il veut bien prendre la peine de consulter le hansard d'une époque où j'occupais le poste de leader parlementaire de l'opposition, il pourra constater que j'y ai défendu le droit des députés du Bloc québécois, qui étaient dans l'opposition, à exprimer leurs vues à la Chambre, même si je pouvais difficilement les partager. Je crois que ces propos, qui datent de 1991 et qui figurent dans le hansard, se voulaient une réponse à une intervention de Jean Lapierre à ce sujet.

Je respecte le droit qu'ont tous les députés élus en bonne et due forme de se lever à la Chambre et d'exprimer leurs points de vue. Les députés d'en face ne doivent toutefois pas aller s'imaginer que du seul fait qu'ils font des déclarations, nous allons comme par enchantement souscrire à leurs idées. Il n'en est rien. Une lecture du hansard en convaincra sans doute le député. Je lui en enverrai probablement un exemplaire pour qu'il puisse le lire à son aise.

Quant à la troisième question, le programme national de renouvellement des infrastructures aura des retombées économiques pour l'ensemble des Canadiens, y compris les Québécois. Certes, ce ne sera pas le remède à tous les maux du Québec ou du Canada. Mais il s'agira d'un bon point de départ pour les gouvernements. Voilà pourquoi, le 21 décembre, le président du Conseil du Trésor et le premier ministre ont lancé ce programme en collaboration avec les premiers ministres provinciaux. De même, le Conseil du Trésor a conclu des ententes avec toutes les provinces.

La deuxième question du député avait trait à Purolator. Le député est de toute évidence un homme d'expérience, avisé et très intelligent. Loin de moi la pensée de douter d'un organisme quasi-judiciaire qui a passé un bon moment à examiner la preuve, qui a convoqué des témoins, les a interrogés sous serment et a rendu une décision qu'il croyait dans l'intérêt du public. Que ce soit à titre de gouvernement ou d'opposition, il va de soi que nous acceptons sa décision maintenant, comme nous l'avions fait auparavant.

(1610)

Finalement, je pense que le député a mentionné la question du logement social. Je tiens à souligner qu'il a eu raison de le faire. Le logement social n'est pas une compétence exclusive du gouvernement du Canada. Cette question relève aussi des gouverne-

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ments provinciaux et des municipalités, et c'est une cause que défendent beaucoup de gens, partout au Canada.

Comme on l'a confirmé dans le discours du Trône, mon gouvernement a investi 100 millions de dollars dans des logements sociaux, dans le cadre du Programme d'aide à la rénovation résidentielle. J'en ai discuté avec les ministres responsables du logement de tout le Canada, pour trouver de nouvelles sommes à consacrer à ce poste. Actuellement, j'en discute avec mes collègues, soit avec le ministre des Finances et certains autres ministres ainsi qu'avec les gouvernements provinciaux, évidemment, pour tenter de voir si nous pouvons prévoir des sommes additionnelles pour ce genre de besoin.

En conclusion, je remercie le député pour son intervention intelligente et utile et j'espère que j'ai répondu aux questions qu'il se pose relativement à d'importantes politiques gouvernementales.

M. John Nunziata (York-Sud-Weston): Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord féliciter mon collègue pour sa nomination au Cabinet. Je travaille avec lui depuis dix ans et je sais qu'il servira bien ses électeurs et la population canadienne. J'ajouterai que je suis très honoré qu'on me prenne parfois pour le ministre, mais cela est simplement dû au fait que nous avons le même barbier.

J'ai trouvé encourageants les propos suivants du ministre, à savoir que: «Chaque citoyen a droit à un niveau de vie minimum.» Le ministre sait qu'à tous ses congrès nationaux depuis 25 ou 30 ans, le Parti libéral a endossé le principe du revenu annuel garanti. Le ministre semble vouloir indiquer que c'est la direction qu'entend suivre le gouvernement actuel.

Je voudrais que le ministre nous précise ce qu'il entend lorsqu'il dit que chaque citoyen a droit à un niveau de vie minimum. Faut-il comprendre que le gouvernement va enfin honorer un engagement ou donner suite à une position énoncée au cours des congrès nationaux des 20 dernières années? Est-ce que ce gouvernement va enfin regrouper la myriade de programmes sociaux qui existent au Canada afin de garantir un certain niveau de vie à chaque Canadien?

M. Dingwall: Madame la Présidente, je veux aussi remercier mon collègue pour sa question et je tiens à dire que je suis honoré qu'on nous confonde de temps à autre. En fait, j'ai eu le plaisir d'utiliser son nom à de nombreuses occasions, mais je m'abstiendrai ici de donner plus de précisions.

Je répondrai par la négative à la question du député qui porte essentiellement sur le revenu annuel garanti.

Mon collègue demande comment un gouvernement qui a des ressources financières limitées réalisera son objectif général, soit améliorer les possibilités offertes à chaque Canadien. Bien que le parti ait adopté une résolution en ce sens, le député sait qu'elle est encore à l'étude. J'induirais mon collègue en erreur si je lui disais que des mesures vont être annoncées incessamment au sujet du revenu annuel garanti. Voilà pourquoi j'ai répondu non.

Le gouvernement poursuit la réalisation de cet objectif de diverses façons, mais le plus important est qu'il a reconnu, sous la gouverne du premier ministre, que la solution au grave problème économique et social auquel nous sommes actuellement confrontés au Canada consiste à assurer la croissance économique non seulement dans les grands centres mais à la grandeur du territoire national, dans toutes les régions, partout dans les provinces. Aussi nous entendons travailler à créer de l'activité économique dans toutes les régions.

(1615)

Le discours du Trône annonce une série de mesures. Si le député soulève la question à une autre occasion, je pourrai lui donner plus de précisions, notamment au sujet des programmes de nutrition prénatale, du Programme d'aide pré-scolaire pour les autochtones, du Programme d'aide à la rénovation résidentielle, qui a permis de répondre à des besoins pressants en logements dans toutes les régions du Canada. En outre, d'autres programmes seront annoncés par les ministres au cours de ce débat et à l'occasion de la présentation du budget du ministre des Finances.

[Français]

M. Michel Daviault (Ahuntsic): Madame la Présidente, il est toujours impressionnant pour un amateur d'histoire de se retrouver dans une première intervention à la Chambre des communes. Nous, au Bloc québécois, souhaitons bien la faire cette histoire-là et je pense que le moment est bien choisi.

Je profite de ma première intervention pour vous féliciter de votre élection à la charge importante que vous occupez présentement. Je tiens également à vous offrir mes meilleurs voeux et à vous assurer de notre soutien dans l'exercice de vos nouvelles fonctions.

Je tiens aussi à remercier tous les électeurs et électrices de ma circonscription d'Ahuntsic, un comté situé au nord de l'île de Montréal, un comté où d'illustres Québécoises et Québécois se sont distingués dans les débats démocratiques portant sur la question nationale québécoise en représentant les deux tendances politiques majeures, tant fédéraliste que souverainiste.

En effet, je citerai les noms de l'honorable Jeanne Sauvé, qui fut députée et ministre de notre comté pendant plusieurs années, et de l'honorable Raymond Garneau comme fédéralistes. M. Jacques Parizeau y fut candidat à deux reprises et M. Jean Campeau y sera certainement le futur ministre des Finances du Québec. C'est donc pour moi un grand privilège de pouvoir représenter ce comté.

En tant que porte-parole de l'opposition officielle en matière d'infrastructures, j'aimerais vous faire part de certaines de mes préoccupations à l'endroit de ce programme mis en place par le nouveau gouvernement. Tout le monde le dit, le Parti libéral a été élu sur la base de son livre rouge et c'est dans ce livre rouge que le projet d'infrastructures prend forme, mais c'est également dans

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ce document d'orientation que la confusion entourant ce projet apparaît clairement.

En effet, depuis l'annonce du Programme d'infrastructures, les intervenants qui se sentent concernés par ce projet ne savent pas à quoi s'attendre de la part du gouvernement fédéral. Lorsque l'on connaît les attentes de la population pour ce qui est du développement économique, il est légitime de parler. . .

[Traduction]

M. Harvard: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement, car nous ne recevons pas l'interprétation. Je voulais le signaler à la Chambre.

La présidente suppléante (Mme Maheu): Nous y voyons tout de suite. Merci.

[Français]

SUSPENSION DE LA SÉANCE

La présidente suppléante (Mme Maheu): Je vais suspendre le débat pour quelques minutes, avec votre consentement, pour s'enquérir au sujet du problème relatif à l'interprétation.

Des voix: D'accord.

(La Chambre est suspendue à 16 h 17.)

_______________

REPRISE DE LA SÉANCE

La séance reprend à 16 h 19.

La présidente suppléante (Mme Maheu): La Présidence attendra que le greffier lui fasse rapport au sujet du problème de l'interprétation. Je voudrais aviser le député d'Ahuntsic que son temps lui sera entièrement remis. Alors il a 20 minutes.

(1620)

M. Daviault: C'est assez surprenant pour un premier discours d'avoir cette interruption. Je recommence donc, madame la Présidente. Je vous refais mes voeux les plus sincères concernant le poste que vous occupez et vous assure de notre collaboration.

Je rappelle également à cette Chambre que la circonscription d'Ahuntsic que je représente est une circonscription qui a toujours été au centre des débats sur la question nationale québécoise, que d'éminents fédéralistes comme Mme Jeanne Sauvé et M. Raymond Garneau l'ont représentée et qu'au niveau québécois, d'éminents souverainistes y ont été candidats, comme M. Jacques Parizeau ainsi que M. Jean Campeau, celui qui, je l'espère bien, sera notre prochain ministre des Finances à Québec. C'est donc pour moi un grand privilège que de pouvoir représenter cette circonscription.

En tant que porte-parole de l'opposition officielle en matière d'infrastructures, j'aimerais vous faire part, madame la Présidente, de certaines de mes préoccupations à l'endroit de ce programme mis en place par le nouveau gouvernement.

Le Parti libéral du Canada a été élu sur la base de son livre rouge. C'est dans ce livre que le projet d'infrastructures prend forme. C'est également de ce document d'orientation que la confusion entourant ce projet apparaît concrètement. En effet, depuis l'annonce du programme d'infrastructures, les intervenants qui se sentent concernés par ce projet ne savent pas à quoi s'attendre de la part du gouvernement fédéral. Lorsque l'on connaît les attentes de la population pour ce qui est du développement économique, il est légitime de demander des précisions sur ce que le gouvernement entend faire dans ce domaine particulier.

La situation économique difficile que nous connaissons place tous les niveaux de gouvernement dans une situation inconfortable. Face à cette conjoncture éprouvante, il est extrêmement important d'étudier comment seront attribuées et d'où proviendront les sommes d'argent nécessaires promises par le gouvernement fédéral.

Pour commencer, j'aimerais faire référence à une intervention du ministre des Affaires intergouvernementales, qui a été rapportée dans le journal La Presse du 21 novembre dernier. Cette déclaration mentionnait que les gouvernements provinciaux étaient à ce point affaiblis économiquement que leurs pouvoirs de négociation avec le gouvernement fédéral étaient à peu près inexistants.

Cette déclaration du ministre se lisait comme suit: «Jusqu'ici, j'ai rencontré la plupart des représentants provinciaux, et j'ai constaté que leurs problèmes fiscaux les rendaient beaucoup plus réceptifs à la raison qu'ils ne l'étaient au cours des deux ou trois dernières décennies.»

Ce type de déclaration laisse entendre de la part du ministre que la raison est du côté du plus fort et que le gouvernement fédéral entend profiter de la situation économique difficile qui prévaut dans les provinces pour envahir encore une fois les champs de compétence de ces dernières.

Le Bloc québécois est d'avis que le programme d'infrastructures peut donner lieu à une ingérence constitutionnelle et notre parti dénoncera toute forme d'intrusion à cet égard.

L'élément central de l'ingérence constitutionnelle traditionnelle est sans aucun doute le pouvoir de dépenser qu'utilise abondamment le gouvernement fédéral depuis plusieurs décennies. Ce pouvoir de dépenser n'est pas étranger au problème de la dette fédérale qui a dépassé le seuil critique des 500 milliards de dollars. Ce pouvoir de dépenser, nous le contestons et nous le contesterons toujours.

Qu'il me soit permis de rappeler au gouvernement que l'article 92, alinéa 8 de l'Acte constitutionnel de 1867, reconnaît explicitement que les institutions municipales relèvent de la compétence des provinces.

Le gouvernement fédéral rappelle constamment le fait que la maîtrise d'oeuvre du programme d'insfrastructures sera assumée par les gouvernements provinciaux. Alors pourquoi le gouvernement fédéral prend-il autant de temps à négocier avec les gouvernements pour s'assurer que les sommes d'argent investies dans ce programme conviendront à ses critères et à ses exigences?

Dans son Adresse en réponse au discours du Trône, le ministre responsable du programme, le président du Conseil du Trésor, du programme «Travaux d'infrastructures du Canada», soulignait la nécessité d'un certain degré d'uniformité dans son application, et je cite: «Dans toutes les provinces, le gouvernement fédéral étudiera les projets en fonction des principaux critères arrêtés. Une conclusion s'impose d'elle-même. Dans les faits, le gouvernement s'introduit dans la maîtrise d'oeuvre.»

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(1625)

Si le gouvernement fédéral veut démontrer réellement et concrètement qu'il n'assume aucune maîtrise d'oeuvre dans ce programme, pourquoi ne verse-t-il pas simplement et directement aux provinces les argents promis?

Le gouvernement fédéral déclare également à qui veut l'entendre que le programme d'infrastructures est un programme de relance de l'emploi et que par ce programme les économies québécoises et canadiennes s'amélioreront substantiellement.

En faisant de ce programme d'appoint le principal élément de sa politique de relance économique, le gouvernement démontre un manque flagrant de vision et de sensibilité à l'endroit des besoins réels et fondamentaux susceptibles d'améliorer les performances économiques des provinces et du Canada.

Comment le Parti libéral en est-il venu à penser qu'un programme aussi ponctuel aurait un effet structurant sur l'économie alors qu'une intervention plus sérieuse, plus réfléchie aurait eu un effet beaucoup plus structurant en générant la création d'emplois plus durables?

En disant cela, je pense entre autres au projet de TGV qui est particulièrement prometteur de développement, non seulement pour les économies québécoise et canadienne, mais également pour une consolidation industrielle dans des secteurs technologiques de pointe.

Une autre stratégie qui aurait eu des effets structurants pour la consolidation du tissu industriel québécois et canadien aurait été de mettre sur pied un programme national de reconversion des entreprises oeuvrant dans le secteur militaire. Ces entreprises ont déjà un fort contenu technologique dans leur production et les soutenir par un projet de reconversion démontrerait de la part du gouvernement fédéral une vision davantage structurante pour l'amélioration de l'économie et de l'industrie manufacturière.

Enfin, parler du programme d'infrastructures sans parler de la notion de transparence qui émerge des dernières tractations entre le gouvernement fédéral et les provinces serait un grave oubli.

Nombre de fois au cours des dernières semaines j'ai eu à répondre à mes commettants que le gouvernement fédéral ne laissait rien transparaître des négociations qu'il poursuivait avec les provinces pour aménager le programme d'infrastructures.

Ce caractère caché des négociations a semé une confusion dont le gouvernement fédéral doit assumer la responsabilité. Le menu des ententes-cadres, et nous y viendrons quand le ministre les déposera, qui se profile pour chaque province comporte des zones grises qui se reflètent sur des aspects aussi simples que la définition concrète de ce que doit représenter une infrastructure.

En effet, qu'est-ce qu'une infrastructure? Pour certains, la définition d'une infrastructure doit être prise dans son sens étroit, c'est-à-dire en termes de travaux de routes, d'égouts, de drainage et de trottoirs. C'est comme ça qu'a été défini ce projet au niveau d'infrastructures de base. Pour d'autres, la notion d'infrastructures épouse une définition aussi large que floue qui inclut des équipements culturels et communautaires, des autoroutes de télécommunication, voire des centres de congrès.

Cette dernière définition plus large de l'infrastructure laisse supposer que les sommes qui seront consacrées à financer ces infrastructures risquent de provenir de différents portefeuilles gouvernementaux, que ce soit au sein du ministère des Travaux publics ou au sein de bureaux fédéraux de développement régional.

La nature des projets retenus dans le programme d'infrastructures, en plus de confondre les ministères fédéraux existants, risque de doubler les interventions de ces différents ministères et conduire encore une fois à du gaspillage de fonds publics.

Sur ce plan, il est permis de penser que le gouvernement fédéral sera tenté de puiser dans les crédits déjà existants au sein de ces différents ministères, atténuant alors la notion d'argent neuf investi par le gouvernement canadien.

Le Parti libéral ne peut utiliser du vieil argent pour répondre à ses promesses électorales, ou alors ce programme ne se réduit qu'à une simple opération comptable.

Au fait, le gouvernement fédéral actuel est-il prêt à s'engager à payer en totalité ces en-lieux de taxes aux municipalités?

Notons qu'au Québec seulement, selon l'UMRCQ, l'Union des municipalités régionales de comté du Québec, ces en-lieux de taxes s'élèvent à quelque 125 millions. Qu'en est-il pour l'ensemble des provinces?

On peut concevoir aussi facilement que le gouvernement soit tenté de compresser les dépenses publiques dans le domaine des paiements de transfert aux provinces et dans le domaine des programmes sociaux.

(1630)

Le Bloc québécois dénonce de telles pratiques, car les coupures qui doivent s'effectuer au sein du gouvernement fédéral dans ses budgets ne doivent pas se faire sur le dos des plus démunis.

De concert avec mes collègues du Bloc québécois, encore une fois, j'invite le gouvernement à mettre sur pied le plus rapidement possible un comité d'examen des finances publiques. Ce comité permettrait d'identifier des coupures importantes qui auraient le bénéfice de libérer les argents nécessaires pour soutenir en contrepartie la population dans le besoin.

Enfin, Madame la Présidente, le programme d'infrastructures ne doit pas servir à récompenser les amis du régime. Le gouvernement ne doit pas intervenir dans le processus de recommandation et de sélection des demandes de soutien en financement au programme.

Lors de notre rencontre avec le ministre, le 12 janvier 1994, j'ai proposé de consulter chacun des membres de la Chambre qui sont concernés directement par des projets locaux et ce, indistinctement de leur affiliation politique.

J'ai aussi écrit au ministre le 17 janvier dernier, afin qu'il nous précise ce point qui était absent du texte reçu par tous les députés à compter du vendredi 14 janvier.

C'est donc avec satisfaction, je le reconnais, que je constate que le ministre a tenu compte de cette recommandation, dans son Adresse en réponse au discours du Trône du 21 janvier dernier.

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Madame la Présidente, j'aimerais apporter un dernier éclaircissement sur la nature véritable du programme d'infrastructures et de son impact économique sur les provinces et les municipalités.

Le gouvernement fédéral se fait le champion de ce programme. Il annonce pompeusement son leadership absolu dans l'établissement de ce programmme.

Il importe de rappeler que le gouvernement du Parti libéral n'est pas l'instigateur de ce programme, car celui-ci a été initié en réalité par la Fédération canadienne des municipalités dont le rapport a été adopté en 1985, rapport qui s'adressait à la rénovation d'infrastructures locales. Et nous verrons dans l'étude des documents comment cela s'étend. Un projet réévalué en mai 1993, à près de 20 milliards de dollaras sur cinq ans.

Rappelons par exemple que les seuls besoins de la ville de Montréal en rénovation d'infrastructures de base sont évalués à 1 milliard 700 millions environ.

Je tiens également à rappeler à la population que le gouvernement fédéral ne souscrit qu'au tiers de la contribution totale du programme. Les provinces en assument un autre tiers, au même titre que les municipalités.

Madame la Présidente, le gouvernement fédéral n'a pas encore démontré, et je le rappelle, que l'argent qu'il utilisera sera exclusivement de l'argent neuf, pas plus qu'il n'a démontré qu'il ne profitera pas d'un plan de compressions des dépenses publiques dans les programmes sociaux et les paiements de transfert pour libérer cet argent neuf nécessaire à la poursuite de son programme.

La proportion de 33 p. 100 du montant des subventions que le gouvernement fédéral investit risque largement d'être diluée lorsque mise en parallèle avec ces dernières questions.

Le gouvernement fédéral, en intervenant dans la juridiction des provinces, contribue à déséquilibrer les plans triennaux d'immobilisation des municipalités. Ces dernières, pour libérer les fonds nécessaires à la mise en chantiers de travaux pour les deux prochaines années, devront-elles puiser dans les sommes qu'elles ont prévues pour les années subséquentes 1996, 1997 ou 1998?

En agissant de la sorte, elles seront aux prises avec un sous-financement chronique pour la réalisation de projets futurs figurant aux agendas subséquents, créant également une sorte de dépendance qui fera, bien évidememnt, l'affaire de tout gouvernement centralisateur.

Madame la Présidente, j'ai voulu démontrer dès ma première allocution en Chambre, un des travers du fédéralisme tel que pratiqué traditionnellement par les gouvernements libéraux. Et c'est ici que s'inscrit la deuxième partie du mandat que nous avons sollicité et reçu des Québécoises et Québécois, soit celui de faire la promotion de la souveraineté du Québec.

J'ai voulu, par le biais de cette intervention sur le programme d'infrastructures du Canada, démontrer le fouillis administratif indescriptible dans lequel nous vivons comme Canadiens. Cet exemple, dans un seul secteur d'activité gouvernementale, est vécu dans presque tous les secteurs d'activité. Le dédoublement et l'empiètement sont devenus la norme et non pas l'exception.

Le Canada anglais reconnaît la primauté du gouvernement fédéral sur les gouvernements provinciaux et c'est sans doute pourquoi ce même Canada anglais est moins sensible aux empiètements du fédéral dans les juridictions des provinces.

(1635)

Nous sommes bien loin de l'esprit d'égalité, d'équilibre et de respect mutuel que caractérisait la Constitution de 1867. Le Québec, tout en respectant cette volonté de ses partenaires provinciaux, ne doit pas poursuivre cette voie.

Le fédéralisme canadien est devenu, quant à moi, un modèle d'inefficacité administrative, une inefficacité qui ronge le système et frappe durement les populations que nous devons servir.

Les systèmes politiques sont comme les coffres à outils que les sociétés se donnent pour coordonner leurs actions. Il est clair pour moi que nous devons sortir du système pour se tirer d'affaire.

C'est pourquoi le Bloc québécois invitera notre population, au référendum prochain, à rapatrier son coffre à outils en proclamant sa souveraineté.

En terminant, nous avons énormement entendu parler, depuis une semaine, du fameux livre rouge-probablement autant que la population chinoise a entendu parler de celui de Mao pendant la révolution culturelle. Mais j'aimerais rappeler au gouvernement que la population du Québec a voté massivement pour le Bloc québécois et non pas pour le livre rouge du gouvernement libéral, et qu'à ce titre elle a soumis à ses représentants fédéraux un mandat extrêmement clair, un mandat que nous avons sollicité et obtenu: défendre les intérêts du Québec et promouvoir sa souveraineté.

M. Nic Leblanc (Longueuil): Madame la Présidente, je reconnais dans le discours de l'honorable député d'Ahuntsic qu'il a très bien compris ce que voulait dire le programme des infrastructures du gouvernement fédéral. Tout d'abord, nous avons demandé et nous continuons à demander qu'il envoie directement au gouvernement du Québec les sommes d'argent que le gouvernement fédéral prévoit dépenser. Ainsi, le gouvernement du Québec, avec ses municipalités, en fera, suivant les priorités du Québec et de ses municipalités, la gérance et fera en sorte que cette administration sera moins coûteuse et qu'il restera plus d'argent pour le besoin réel des infrastructures.

Encore une fois, le gouvernement fédéral s'ingère directement dans une juridiction qu'il ne connaît pas et dans laquelle il n'a pas le droit de s'ingérer, c'est-à-dire que, d'après la Constitution canadienne, le fédéral n'a pas le droit de s'ingérer directement dans les affaires municipales. Et par une espèce de règlement de détour, il va finir par s'ingérer directement dans les affaires municipales. C'est une première, dans l'histoire du Canada, que le fédéral va s'ingérer directement dans les affaires des municipalités. C'est scandaleux et ça continue.

Le gouvernement libéral d'alors a été le gouvernement le plus centralisateur de toute l'histoire du Canada et, encore une fois, par cette action, par ce programme, il va réussir à se mettre le nez jusque dans les égouts et les bouts de pont des municipalités. De

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plus, il va aussi continuer à se servir et à remplir les poches de son propre parti en choisissant ses ingénieurs et ses entrepreneurs dans les petits contrats d'infrastructures des municipalités.

C'est scandaleux et inacceptable. Nous allons dénoncer, nous du Bloc québécois-et je suis convaincu que le député d'Ahuntsic va le dénoncer aussi-le fait que le gouvernement fédéral s'ingère directement dans la gestion des infrastructures des municipalités. Il va falloir, un jour, que le gouvernement fédéral comprenne que la meilleure façon de gérer efficacement, c'est de faire en sorte que les municipalités soient responsables de leurs gestes, de leurs obligations, et que le fédéral se retire pour empêcher les dédoublements. On sait que ce sont les dédoublements qui coûtent cher. Ça coûte très cher à administrer et ça coûte cher aussi sur le plan de l'inefficacité, de la confrontation et de tout le reste.

Je ne comprends pas que le fédéral, qui est censé savoir cela, qui est censé comprendre cela, continue, encore une fois, à s'engager dans des domaines qui ne le regardent pas.

Madame la Présidente, c'est scandaleux, je le dénonce publiquement aujourd'hui, et j'espère que nous, les Québécois, allons ensemble continuer à travailler très fort et faire en sorte que cela ne se produise plus, parce que nous sommes rendus à un déficit épouvantable. Nous avons un déficit de 500 milliards et nous savons très bien que ce déficit-là dépend tout d'abord de cette ingérence du fédéral envers les provinces, de cette centralisation ici à Ottawa. C'est depuis que le gouvernement libéral est au pouvoir que le Canada a commencé à s'endetter de jour en jour depuis 1970. C'est maintenant rendu scandaleux. Cela a commencé à 2 milliards en 1970; en 1984, il était d'environ 35 milliards et maintenant, le déficit annuel est de 45 milliards. Le gouvernement fédéral s'entête encore une fois à vouloir centraliser la gestion davantage à Ottawa. Il est même rendu dans les municipalités.

(1640)

Alors c'est scandaleux et je demande à mon collègue d'Ahuntsic ce qu'il pense de tout cela. Je crois qu'il est d'accord avec moi, mais j'aimerais qu'il l'explique dans ses propres termes.

La présidente suppléante (Mme Maheu): Je prierais l'honorable député d'adresser ses questions et commentaires par l'intermédiaire de la Présidence.

J'accorde maintenant la parole à l'honorable député d'Ahuntsic.

M. Daviault: Je suis tout à fait d'accord avec mon collègue, madame la Présidente, mais je vais laisser du temps au député de York-Centre afin qu'il fasse son intervention.

[Traduction]

M. John Harvard (Winnipeg-St. James): Madame la Présidente, permettez-moi d'abord de faire une ou deux observations avant de poser une question au député.

La 35e législature a à peine une semaine aujourd'hui et un bon nombre d'entre nous, de ce côté-ci de la Chambre, commençons à en avoir assez de la ritournelle sur la souveraineté que nous servent les députés du Bloc. Ils devraient penser qu'ils sont élus pour former l'opposition et qu'il est important qu'ils remplissent leur rôle. À la Chambre, ils représentent les Canadiens de toutes les provinces, pas seulement du Québec.

Le député s'est plaint de certains aspects du programme d'infrastructure. Il propose au gouvernement fédéral d'envoyer simplement des sacs d'argent à la ville de Québec, sans exiger des comptes, sans poser de questions, sans même penser à la façon dont cet argent sera dépensé au Québec.

Ces députés doivent se montrer plus sérieux. Nous sommes responsables envers tous les Canadiens et, s'il doit rendre des comptes à tous les contribuables du Canada, le gouvernement fédéral doit assumer pleinement la responsabilité des dépenses qu'il effectue dans le cadre du programme d'infrastructure, que ce soit au Québec, à l'Île-du-Prince-Édouard, au Manitoba ou dans une autre province.

Le député est-il vraiment sérieux quand il propose au gouvernement fédéral d'abandonner ses responsabilités et de ne pas s'occuper de la façon dont l'argent est dépensé au Québec?

De plus, si le député prône vraiment la souveraineté, comme je l'ai entendu, il pourrait peut-être déclarer qu'il refuse tout à fait la part du fédéral. Comme nous le verrons, des millions de dollars seront distribués au Québec en vertu de ce programme. Préférerait-il se passer de cet argent et laisser le Québec se débrouiller?

[Français]

M. Daviault: Je remercie le député de son intervention. Il a mis au centre du problème le mot «imputabilité». Toutes les fois que le gouvernement fédéral intervient, ce gouvernement qui devait, au départ, coordonner, égaliser sous le principe de l'imputabilité, il intervient directement dans les champs de juridiction.

Je regarde l'entente avec l'Ontario qui a été publiée ce matin et qui est aussi floue que les autres à ce rapport, et qui mentionne que le comité de gestion fédéral-provincial, composé de deux membres du fédéral et deux membres du palier provincial, mettra sur pied des sous-comités, lesquels verront, sans que ces sous-comités soient identifiés, et je vais citer: «. . .à établir des sous-comités au besoin afin d'assurer la gestion de la présente entente; à déléguer à ces sous-comités tous les pouvoirs requis pour accomplir leur mandat et établir toutes les procédures applicables à ces réunions, à tous les sous-comités, notamment les règles de conduite des réunions et les prises de décision.»

(1645)

Encore une fois, sous le couvert de l'imputabilité on va s'immiscer jusqu'au coeur du problème. On va imposer aux municipalités des dépenses qui vont changer leurs plans triennaux et qui vont faire qu'on ne règle pas le noeud du problème parce que ce

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programme-là doit régler les problèmes d'infrastructures de base.

Au départ, c'était cela le programme de la Fédération canadienne des municipalités. Aujourd'hui, on en est, en Ontario, à admettre comme administration locale les conseils scolaires. Non seulement il y aura des programmes d'infrastructures municipaux, mais il y en aura également pour les conseils scolaires.

Le premier projet que ce programme-là a mis de l'avant, le fameux projet du Centre des Congrès de Québec, ce n'est pas de la rénovation, ce n'est pas une infrastructure de base et ce n'est pas une infrastructure de base locale. Combien restera-t-il sur la somme de six milliards pour le projet de la FCM? Il n'en restera pas suffisamment. On parlait d'un besoin de 20 milliards; de 12 milliards en 1985, qui est maintenant réévalué à 20 milliards.

La masse critique de ce programme-là, elle est où? Jamais le gouvernement, par ses ententes, laisse la porte ouverte à tous types de projets, et par cette volonté-là-et je suis certain que le président du Conseil du Trésor va en être bien heureux parce que pour la première fois dans peut-être les 20 dernières années il ne sera pas juste le coupeur de budget, il sera aussi le répartiteur de subventions, mais à ce niveau-là il n'y a pas de matière dans ces ententes-là pour contrôler encore une fois le gouvernement fédéral. Et vous lirez les ententes, vous les lirez d'une manière provinciale, et vous verrez qu'il y a là tout ce qui est nécessaire au gouvernement fédéral pour s'immiscer dans la maîtrise d'oeuvre complètement.

D'un autre côté le député nous a parlé du caractère d'opposition officielle du Bloc. Effectivement, nous le sommes, et si j'ai consacré les neuf dixièmes de mon intervention au projet d'infrastructures, c'est parce que je prends ce rôle-là au sérieux.

S'il le faut on y reviendra. Quant à moi, lorsque les intérêts du Québec-et j'ai rappelé ce que nous avons sollicité comme mandat et ce qu'on a reçu comme mandat de la population du Québec-quand ces intérêts divergent des autres provinces canadiennes qui peuvent vouloir laisser au gouvernement fédéral ce droit d'empiéter sur les juridictions et le droit du Québec de ne pas se laisser entrer dans le corps, nous on va toujours défendre les intérêts du Québec.

[Traduction]

M. Reg Alcock (Winnipeg-Sud): Madame la Présidente, je voudrais profiter de la première occasion qui m'est donnée d'intervenir à la Chambre pour remercier ceux qui m'ont élu pour les représenter ici.

J'ai fait deux mandats à titre de député provincial. C'était la première fois que je me portais candidat au niveau fédéral. Jamais auparavant on ne m'avait posé autant de questions au cours d'une campagne électorale. Les gens de ma circonscription voulaient connaître mes positions et savoir ce que je me proposais de faire une fois élu à la Chambre des communes. Encore aujourd'hui, ils veulent savoir exactement ce que je fais lorsque je siège ici.

Je trouve étrange qu'on ait perçu la publication du programme de notre parti comme un geste inhabituel. Je trouve encore plus étrange que les gens se surprennent de constater que le gouvernement tient ses promesses.

Je veux également remercier mon épouse, Karen, et ma fille, Sarah. Ce que je trouve le plus difficile dans mes nouvelles fonctions de député, c'est le fait d'être éloigné d'elles. Il faudra tous nous adapter à la situation, mais elles font un grand sacrifice. D'ailleurs, tous les députés font ce sacrifice et je ne crois pas que la population s'en rende bien compte.

Je tiens à remercier les 1 400 bénévoles qui ont travaillé pendant des milliers d'heures au cours des 18 derniers mois pour me faire élire, sans jamais rien demander en retour. Tout ce qu'ils voulaient alors et tout ce qu'ils veulent encore aujourd'hui, c'est un gouvernement qui respecte leurs valeurs. Ils se rendent encore à mon bureau. Ils sont encore prêts à consacrer temps et énergie pour nous aider à gouverner le pays. Leur participation m'honore.

(1650)

Madame la Présidente, je tiens à féliciter le Président et vous-même ainsi que tous les députés qui ont été élus pour servir la Chambre et, par votre entremise, je veux remercier tous les membres du personnel de la Chambre. En tant que nouveau député, j'ai été remarquablement bien traité par tous et je remercie de leur appui toutes les personnes qui contribuent à la bonne marche de la Chambre, mais dont le travail n'est pas reconnu.

Par votre entremise, madame la Présidente, je tiens aussi à remercier les milliers de personnes qui travaillent pour le gouvernement fédéral. Il n'y a pas si longtemps, comme vous le savez, l'ancien premier ministre disait dans un point de presse que tout ce qu'il avait à offrir aux fonctionnaires fédéraux, c'était des avis de congédiement et des chaussures de sport. J'ai trouvé cela scandaleux.

Comment peut-on s'attendre à ce que des gens que l'on traite de cette façon mettent en oeuvre des programmes? Il n'y a pas une entreprise au monde qui survivrait en traitant ses employés comme le gouvernement précédent a traité les fonctionnaires fédéraux. Les députés d'en face feraient bien d'en prendre note, car je les entends tenir ce même langage, comme si les membres du personnel de la Chambre étaient en quelque sorte nos ennemis. Nous devrions y réfléchir.

Je tiens aussi à remercier Dorothy Dobbie, qui représentait ici avant moi la circonscription de Winnipeg-Sud, et Mark Hughes, le candidat réformiste dans cette même circonscription. Nous nous sommes affrontés dans une vingtaine de débats au cours de la campagne électorale et nous avons réussi à nous en tenir chaque fois aux questions à débattre, sans jamais nous abaisser à faire des remarques désobligeantes les uns sur les autres. Je les en remercie sincèrement.

Je viens du Manitoba. Il est beaucoup question ici du soulèvement qui est survenu au Québec avec l'élection du Bloc québécois et de celui qui est survenu en Alberta ou en Colombie-Britannique avec l'élection d'une majorité de réformistes. Eh bien, il y a eu un soulèvement au Manitoba. Nous avons élu 12 libéraux. En fait, nous avons élu 21 libéraux dans les Prairies. Lorsque je travaillais pour le Parti libéral, dans les années 1970, il n'y avait qu'un seul libéral dans tout l'ouest du Canada. Mais il n'est pas étonnant que nous n'ayons pas élu un seul conservateur dans les Prairies.

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Je voudrais faire part de quelques faits à la Chambre et j'espère que les députés représentant les Prairies y réfléchiront et m'aideront à apporter les correctifs nécessaires. Savez-vous que si les trois provinces des Prairies, Manitoba, Saskatchewan et Alberta, disposaient du même pourcentage de la richesse nationale qu'en 1984, l'activité économique y serait plus forte de 26 milliards de dollars? Plutôt impressionnant comme chiffre. C'est plus que tout le produit intérieur brut du Manitoba. C'est un fait.

Mais il faut préciser qu'une forte proportion de cette baisse d'activité est attribuable à la chute des revenus pétroliers. Néanmoins, le Manitoba, ma province, une petite province qui compte moins de 4 p. 100 de la population totale du pays et où il n'y a pas de revenus pétroliers, s'est appauvri de 1,6 milliard de dollars et a perdu 42 000 emplois par rapport à 1984-1985. Je crois que c'est parce que nous avons eu un gouvernement fédéral qui ne comprenait rien à la nature régionale du Canada, qui ne comprenait pas le rôle que le gouvernement pouvait jouer comme instrument dans les régions du Canada.

La population de ma province ne fait de reproches à personne, pas même à l'Ontario.

Une voix: Elle le pourrait pourtant.

M. Alcock: Elle le pourrait. Les Manitobains regardent le nouveau gouvernement avec optimisme, ils voient venir l'an 2000 avec optimisme et ils travaillent très fort pour relever les défis auxquels ils sont confrontés.

L'autre jour, j'ai parlé à la Chambre d'une jeune entreprise de ma région. Quatre jeunes diplômés de l'Université du Manitoba, à Winnipeg, ont construit un superordinateur. Pas seulement un bon ordinateur, mais un superordinateur, un monstre de 10 gigaflops. Non seulement, sont-ils partis de rien pour construire cet ordinateur à Winnipeg, mais ils ont réussi à le vendre en Corée, au Japon, en Chine, au Brésil, en Suède et au Royaume-Uni.

Il y a énormément d'énergie, d'optimisme et de travaux en cours au Manitoba. Mais lorsque je parle aux Manitobains, ce que je fais chaque soir, à partir de mon bureau ici, ils me disent que le problème du Canada, contrairement au chef de l'opposition qui dit que le problème du Canada c'est le Québec, ils me disent que le Québec est l'un des grands atouts du Canada. Ces gens me disent que c'est le Canada que nous avons bâti, le Canada qui accepte la diversité, le Canada qui défend les minorités, le Canada qui a créé un code des droits de la personne, le Canada qui favorise le multiculturalisme. C'est justement cette diversité qui donne aux Canadiens la force de concurrencer les autres pays sur le marché mondial.

(1655)

Il y a certaines choses qui m'ont particulièrement frappé parmi ce qui s'est dit à la Chambre. Il y a, entre autres, deux remarques qui me viennent à l'esprit. La première a été faite par notre Président actuel, qui a raconté que, lorsqu'il est arrivé à la Chambre il y a de nombreuses années, M. Paul Martin, le père du ministre des Finances actuel, l'avait emmené à l'écart pour lui dire: «Jeune homme, que tu sois ici pendant 5 ans ou pendant 20 ans, n'oublie jamais que tu ne fais que passer.» Je pense à cette remarque et à une autre remarque, faite celle-là par le chef de mon parti, le premier ministre, qui a dit dans son discours que le Canada est un grand ouvrage qu'on est encore en train de façonner.

Que faisons-nous ici? Nous adoptons des lois, nous modifions des lois et nous abrogeons des lois. Nous décidons de taxer ou de ne pas taxer. Nous décidons de dépenser ou de ne pas dépenser ou encore de dépenser différemment. Ce sont là les choses tangibles que nous faisons ici, les leviers que nous actionnons.

Cependant, il y a une chose intangible que nous faisons à la Chambre, et c'est indiquer la voie à suivre au reste du pays. On parle de rehausser le décorum et d'avoir une attitude plus positive. Mais quand je lis attentivement les discours des députés du troisième parti, j'y vois le même genre de critiques que j'entendais lorsque je siégeais à l'assemblée législative provinciale. Ils n'ont pas examiné le discours du Trône pour voir ce qu'il contenait et pour se demander comment discuter des engagements qui y étaient pris. Ils ont plutôt vu ce qui n'était pas dans le discours du Trône. Il n'ont pas vu le verre à moitié plein, mais bien à moitié vide.

J'espère que, au cours des mois et des années qui viennent, nous aurons le genre de débats dont on parle. J'espère que les bonnes idées abonderont à la Chambre. J'espère que nous nous lancerons des défis pour voir qui saura trouver la meilleure solution pour résoudre un problème.

Ne serait-ce pas merveilleux si nos électeurs pouvaient dire qu'ils ont appris quelque chose en regardant les débats à la télévision? Je ne crois pas que ce soit le cas actuellement. Il faudra que chacun d'entre nous y mette du sien pour arriver à cela.

J'espère que, pendant le temps que je passerai ici, je pourrai apporter ma petite contribution à ce grand ouvrage qu'est le Canada.

[Français]

M. Lefebvre: Madame la Présidente, puis-je poser ma question à partir de ce siège-ci? Je regrette de ne pas être à mon siège.

La présidente suppléante (Mme Maheu): Le Règlement exige que vous soyez à votre siège pour poser des questions.

J'ai déjà reconnu l'honorable député, mais après son intervention, si vous le désirez, vous pourrez prendre la parole. Je cède donc la parole à l'honorable député de Charlevoix.

M. Asselin (Charlevoix): Madame la Présidente, je voudrais d'abord vous féliciter en mon nom ainsi qu'en celui de tous les électeurs de ma circonscription de Charlevoix, qui est le comté de l'ex-premier ministre, M. Brian Mulroney, de votre élection à la vice-présidence de cette Chambre.

(1700)

Pour faire suite à mon collègue d'Ahuntsic sur les infrastructures municipales, dans une circonscription comme celle de Charlevoix, dans laquelle le taux de chômage est très élevé, le taux de pauvreté également au niveau du 100$ d'évaluation par les citoyens de ma circonscription est quand même très élevé. Suite à l'entente sur le dossier des infrastructures municipales, comme le président du Conseil du Trésor, M. Eggleton, l'a annoncé, qui seraient payées par une subvention de 527 millions de dollars versée au Québec, pour le Québec, cela représente 527

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millions et pour l'Ontario, 700 millions de dollars. Je reconnais qu'au Québec, on a élu peu de députés libéraux, mais qu'en Ontario, on en a élu beaucoup, mais j'espère que si la proportion du Québec, les 527 millions à cause des 700 millions, nous ne serons pas pénalisés à cause des élections du 25 octobre.

Plusieurs municipalités au Québec n'ont pas les moyens de payer le tiers. Est-ce que le gouvernement va prévoir, dans les ententes avec le Québec, des règlements ou des choses spécifiques afin d'aider les petites municipalités, peut-être par le marché du travail, un tiers ou à demi-temps car il y a plusieurs de ces petites municipalités-là qui ont des retombées économiques touristiques, c'est-à-dire environ six mois par année. Cela pourrait aussi pour les petites municipalités, cette proportion de un tiers, un tiers, un tiers, forcer les municipalités à se prévaloir du programme et à s'endetter par règlement d'emprunt. Et elles ont déjà un taux de pauvreté qu'elles sont incapables d'assumer. Est-ce que le gouvernement va prévoir des revenus additionnels afin d'aider les petites municipalités et est-ce que les municipalités vont pouvoir être le maître d'oeuvre local afin de favoriser l'économie locale et la main-d'oeuvre dans chacune de leur petite municipalité?

[Traduction]

M. Alcock: Madame la Présidente, je ne me lancerai pas dans une réponse à la question visant directement certaines municipalités de la circonscription du député, car je ne suis pas le ministre responsable du programme d'infrastructure.

Je veux toutefois lui signaler deux ou trois choses. Le député de son parti qui a pris la parole avant lui a dit que ce genre d'entente tripartite entre les autorités fédérales, provinciales et municipales constituait une première. Ce n'est certainement pas le cas dans la province que je représente.

Ce genre d'accord en vertu duquel trois ordres de gouvernement s'entendent pour partager les responsabilités concernant d'importants travaux publics est très courant. Des municipalités, des réserves indiennes et d'autres groupes participent à pareil projet.

Par ailleurs, contrairement à son prédécesseur, le gouvernement actuel fait preuve de transparence et s'appuie sur des critères rationnels quand vient le moment d'attribuer les fonds. En l'occurrence, ces critères tiennent à la fois compte de la population et du chômage. Ils n'ont rien à voir avec le nombre de libéraux élus.

Nos prédécesseurs fonctionnaient différemment. À mon avis, notre formule de prise de décision est avant-gardiste.

La présidente suppléante (Mme Maheu): La période des questions et observations est terminée.

Mme Susan Whelan (secrétaire parlementaire du ministre du Revenu national): Madame la Présidente, je suis honorée de prendre aujourd'hui la parole à la Chambre en qualité de députée d'Essex-Windsor.

D'abord et avant tout, je voudrais remercier les habitants de la circonscription d'Essex-Windsor de m'avoir conféré l'honneur de les représenter à la Chambre des communes. C'est en effet un honneur que de pouvoir le faire.

Madame la Présidente, je voudrais également profiter de l'occasion pour vous féliciter d'avoir été nommée à votre poste, et pour féliciter le Président d'avoir été élu à ses hautes fonctions. Vous aurez du pain sur la planche pour réussir à réformer la Chambre, et je vous assure de mon entier appui dans vos efforts en ce sens.

Une des principales raisons pour laquelle je me suis portée candidate, c'est que je m'intéressais à la chose publique et que je crois que le régime fiscal a besoin d'une réforme, pas seulement la politique fiscale, mais aussi le système de perception.

À titre de secrétaire parlementaire du ministre du Revenu national, j'ai maintenant l'occasion de participer étroitement à ces réformes. Je tiens à remercier le premier ministre de m'avoir confié cette responsabilité et de m'avoir nommée à ces fonctions. Je compte bien faire tout ce que je peux à cet égard.

Comme chacun sait, nous avons promis pendant la campagne électorale de remplacer la TPS. Le discours du Trône réitère cet engagement, le même engagement que j'ai pris devant les électeurs d'Essex-Windsor. Cette taxe a été instituée par le gouvernement précédent et a été désastreuse pour les entreprises canadiennes. Elle a suscité une économie souterraine qui menace de détruire le tissu social du Canada. Certains critiques ont reproché au discours du Trône de ne pas préciser par quoi la TPS sera remplacée. Mais ce serait trahir les Canadiens que d'identifier la taxe de remplacement dans le discours du Trône.

(1705)

Le premier ministre a dit à maintes reprises aux Canadiens durant la campagne électorale que dès la première session de la présente législature, il allait charger le Comité des finances de la Chambre des communes, composé de députés de tous les partis, de consulter les Canadiens et les gouvernements provinciaux sur toutes les solutions de remplacement à la TPS. C'est exactement ce qu'a fait le premier ministre.

J'invite tous les habitants d'Essex-Windsor qui veulent faire connaître leur opinion sur la réforme fiscale au comité à me faire parvenir directement leurs lettres, leurs graphiques, leurs mémoires, et je veillerai à ce que le comité permanent en soit saisi.

J'ai dit que l'une des principales raisons qui m'ont poussée à faire de la politique et à me présenter aux élections était que je voulais m'attaquer à la réforme fiscale. Je m'en voudrais de ne pas prendre un instant pour rendre hommage à ceux qui, par leur exemple, m'ont enseigné la valeur de la vie publique, je veux dire mes parents.

Mon père, Eugene Whelan, comme beaucoup de députés le savent, a longtemps siégé à la Chambre. Certains députés qui sont ici ont d'ailleurs siégé avec lui. Je tiens à ce que vous sachiez que mon père n'était pas seul dans ses entreprises. Ma mère était toujours à ses côtés. Ils formaient vraiment une équipe. Tous deux ont grandi à la ferme, mais ils étaient très différents. Mon père est de la deuxième génération d'une famille

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d'immigrants et il est né au Canada. Ma mère est née en Yougoslavie et est arrivée au Canada à neuf ans. Mais tous deux ont connu une époque difficile, sont conscients de la grandeur de notre pays et savent ce qu'on peut réaliser à force de travail.

Enfant, j'étais témoin tous les jours de l'engagement de mes parents au service d'Essex-Windsor et du Canada. J'ai grandi avec le sens du devoir, de mon obligation, comme citoyenne, de servir ce grand pays et de le préserver. C'est cette responsabilité qui m'a menée ici. Et j'ai l'intention de l'assumer.

Aucun député ne saurait toutefois assumer ses responsabilités si on ne remet pas de l'ordre à la Chambre. Le 1er décembre 1992, lorsque je me suis portée candidate dans ma circonscription, je me suis engagée à rétablir l'intégrité de notre régime politique. Je suis heureuse de constater, à la lecture du discours du Trône, que notre parti et notre gouvernement ne reviennent pas sur leur engagement. Je voudrais faire remarquer à la Chambre et à mes électeurs que ce ne sera pas facile, mais que c'est ce qu'il faut faire.

À bien des égards, ma circonscription, Essex-Windsor, est un microcosme du Canada. Elle est une réflection du pays dans son entier. Comme le Canada, la circonscription d'Essex-Windsor est multiethnique. Elle compte en effet 70 cultures différentes qui coexistent dans la paix, le pluralisme et le multiculturalisme. Nous sommes différents, certes, mais nous sommes tous canadiens. Telles sont les caractéristiques fondamentales d'Essex-Windsor et du Canada lui-même.

[Français]

Je reconnais aussi l'importance du bilinguisme et de la protection des droits linguistiques au Canada. Je souhaite moi-même devenir bilingue pour mieux servir mes électeurs.

[Traduction]

Comme pour le Canada, l'économie de la circonscription d'Essex-Windsor est diversifiée, étant fondée sur l'industrie lourde, l'industrie légère, les petites et moyennes entreprises et l'agriculture. Par exemple, nous avons la plus grande industrie de fabrication de moules du monde. Nous avons aussi trois grands fabricants d'automobiles à Windsor: Chrysler, Ford et General Motors.

Je vous rappelle, madame la Présidente, que l'industrie automobile du Canada doit son existence aux politiques de gouvernements libéraux précédents, sous le premier ministre Lester B. Pearson, les ministres Paul Martin, père, Walter Gordon, Mitchell Sharp et les simples députés comme le député de Windsor-Ouest et mon père, Eugene Whelan. Sans le pacte de l'auto, l'industrie de l'automobile serait sans doute moribonde. Maintenant, elle est l'une des locomotives économiques du Canada. Si elle est bien vivante et florissante, c'est grâce à la prévoyance des libéraux.

Cependant, comme le reste du Canada, la circonscription d'Essex-Windsor est encore sous le coup de la dernière récession. Les difficultés économiques ont des répercussions sociales. Nous avons donc beaucoup de travail à faire dans la circonscription.

Dans le discours du Trône, le gouvernement s'engage à prendre des mesures concrètes pour régler les problèmes du pays et relancer son économie. Certaines de ces mesures viendront en aide à la population d'Essex-Windsor. Pour stimuler l'économie, le gouvernement mettra immédiatement en oeuvre son programme d'infrastructure fondé sur les accords intervenus récemment entre les divers niveaux de gouvernement.

Ayant communiqué avec toutes les municipalités d'Essex-Windsor, je sais qu'elles ont hâte de participer à la mise en oeuvre de ce programme. Afin de stimuler la création d'emplois à long terme, le gouvernement s'est engagé à collaborer avec nos institutions financières pour mettre davantage de capitaux à la disposition de la petite entreprise, qui sera ainsi en mesure de se développer et de prospérer.

(1710)

Je ne peux m'empêcher de faire observer qu'au cours de la campagne électorale, des critiques ont affirmé que ce plan, ça ne pouvait pas marcher. Dans le Ottawa Citizen de jeudi soir dernier, on pouvait lire ceci: «Un autre train de mesures visant à consentir des prêts à la petite entreprise est lancé avec la bénédiction des grandes banques canadiennes qui tiennent à rester dans les bonnes grâces du nouveau gouvernement libéral», et ce, sans la moindre la mesure législative ou le moindre décret.

Nous avons enfin un gouvernement qui comprend où réside l'avenir de notre pays. Nous le savons tous, notre avenir, ce sont les jeunes d'aujourd'hui. Voilà pourquoi une des plus importantes initiatives annoncées dans le discours du Trône, c'est le Service jeunesse, un organisme dont le mandat sera de commencer à redonner des emplois aux jeunes Canadiens. C'est un programme qui s'attaque au chômage chez les jeunes. Nous envisageons également la création d'un programme national d'apprentissage.

Depuis 125 ans, les Canadiens ne cessent de travailler ensemble à l'édification d'un pays fort, uni. Malgré nos difficultés économiques actuelles, nous sommes ce que le reste du monde aspire à devenir: des gens paisibles et prospères, différents sous certains rapports, mais tolérants, instruits, en bonne santé et libres. Si l'on demandait aux habitants de l'ancienne Yougoslavie ce qui leur manque le plus, je crois qu'ils citeraient deux choses que nous avons en abondance au Canada: du pain et la paix. La valeur que représentent le pain et la paix est fondamentale. C'est en promettant du pain et la paix que les bolcheviks se sont emparés du pouvoir en Russie, en 1917. Ce sont le pain et la paix, deux denrées abondantes chez nous, qui ont assuré notre prospérité économique par le passé. Nous ne devons jamais l'oublier. C'est important pour notre avenir!

Madame la Présidente, ma circonscription abrite certaines des terres agricoles les plus productives du Canada. En tant que Canadiens, nous devons protéger et renforcer notre agriculture. Un pays incapable de subvenir à ses propres besoins alimentaires devient vite dépendant des autres pays.

L'agriculture est confrontée à de nombreux problèmes, dont le nouvel accord du GATT. Bien qu'il soit très valable dans de nombreux secteurs, il l'est plus ou moins en ce qui concerne l'agriculture. Comme les producteurs canadiens, j'aurais préféré un renforcement de l'article XI. Je connais toute l'importance de la gestion de l'offre. Si nous permettons que l'on s'attaque à nos

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produits laitiers et à nos produits de la volaille, toute notre industrie agricole et la qualité de nos produits alimentaires en souffriront. Au cours des 18 prochains mois, je veillerai à ce que la gestion de l'offre soit convenablement soutenue au moyen d'une tarification complète.

Le Parti libéral a toujours été à l'avant-garde des changements sociaux au Canada et il le sera toujours. Le discours du Trône pose les jalons nécessaires pour poursuivre cette vision. Le premier ministre lui-même présidera le forum national sur la santé dans la perspective de promouvoir auprès des provinces un renouveau du régime de santé du Canada. Le gouvernement entreprendra également, en consultation avec les Canadiens et les provinces, une importante réforme du régime de sécurité sociale. Cette réforme devrait être terminée au cours des deux prochaines années. J'invite encore une fois les habitants de la circonscription d'Essex-Windsor à prendre part à ces efforts.

En outre, dans le discours du Trône, le gouvernement s'engage à faire preuve de rigueur, sur le plan financier, pour favoriser la croissance économique et réduire le déficit. Comme la députée de Madawaska-Victoria l'a déclaré mardi dernier dans son éloquente réponse au discours du Trône: «Un gouvernement au régime n'est pas forcément un gouvernement méchant.» Le rêve canadien, qui faisait reposer le Canada sur des principes de partage, d'équité et de compassion, a complètement été oublié ces dix dernières années. En tant que Canadiens, nous devons nous rappeler toute l'importance de notre expérience et mettre de nouveau nos énergies dans des entreprises qui reflètent nos valeurs en tant que peuple et notre désir de travailler ensemble.

Le discours du Trône que nous examinons aujourd'hui est le plan qui permettra aux Canadiens de travailler ensemble à la prospérité future du Canada.

[Français]

M. Nic Leblanc (Longueuil): Madame la Présidente, tout d'abord, je désire féliciter la secrétaire parlementaire du ministre du Revenu pour sa nomination.

Je suis un peu surpris de voir que vous n'avez pas mentionné le fait que vous venez encore un fois de taxer, vous, du Parti libéral, qui avez pendant plusieurs années critiqué le parti au pouvoir sur le fait qu'on taxait les pauvres. Mais on s'est rendu compte que très peu de temps après votre élection vous avez taxé les chômeurs et les petites entreprises, particulièrement, en taxant davantage les chômeurs.

Puisque l'honorable députée est au Revenu, j'espère qu'on cessera de taxer les petits en augmentant les cotisations d'assurance-chômage. On a taxé davantage les employés pour une somme d'environ 800 millions de dollars. On perçoit 800 millions de dollars et le lendemain on annonce qu'on va donner 995 millions en infrastructures pour les municipalités. Qu'est-ce que le gouvernement est en train de faire? Il diminue le pouvoir d'achat des citoyens. Il diminue par le fait même la croissance économique, et le lendemain il remet les mêmes sommes à l'infrastructure.

(1715)

Le gouvernement se pète les bretelles et dit: Voici un beau projet géré par le gouvernement fédéral afin d'augmenter l'emploi, augmenter la croissance économique, créer des emplois et en même temps il diminue, à peu près du même montant, en taxant les employés dans le domaine de l'assurance-chômage.

Madame la Présidente, je pose la question suivante à la députée: Où s'en va le gouvernement à l'heure actuelle dans ce processus que je qualifierais de malhonnête?

[Traduction]

Mme Whelan: Madame la Présidente, je pense que certaines des observations que vient de faire le député s'adressent davantage au chef de son propre parti, quand il était ministre, et à ce qu'il a fait sous le gouvernement précédent.

Nous devons ramasser les morceaux et recommencer. C'est ce que ce gouvernement est en train de faire. Nous allons former un comité des finances représentant tous les partis politiques pour examiner la TPS et d'autres questions. C'est là que commence l'équité. Elle commence avec le gouvernement actuel.

[Français]

M. Patrick Gagnon (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada): Madame la Présidente, je voudrais quand même profiter de cette occasion pour féliciter ma collègue, nouvellement élue, et je devrais quand même faire remarquer que c'est la plus jeune députée du parti, pour ce qui est de ce côté-ci de la Chambre. Je voudrais également souligner que je suis fier de retrouver à mes côtés une femme qui représente un certain renouveau au sein de notre gouvernement, un gouvernement qui cherche un renouveau en profondeur, qui veut mettre en avant si on veut les désirs de la nouvelle jeunesse qui prépare ce pays pour le prochain siècle.

Évidemment, madame la Présidente, cela ne fait pas l'affaire de l'opposition d'entendre parler des jeunes comme nous qui représentons l'avenir de ce pays. Je ne voudrais pas nécessairement reprendre les propos de sir Wilfrid Laurier qui a fort bien dit au siècle dernier «que le prochain siècle appartiendra au Canada», mais avec des discours, avec la présence de ma collègue devant ceux de l'opposition, je peux dire ceci à l'honorable députée: que le Canada est entre de très bonnes mains et félicitations pour votre beau discours.

[Traduction]

M. Leon Benoit (Végréville): Madame la Présidente, permettez-moi de vous féliciter de votre nomination à la présidence et de féliciter également le député de Welland-St-Catharines-Thorold de son élection au poste de Président de la Chambre des communes. Je suis confiant que vous conduirez les affaires de la Chambre de façon juste et avisée. Je félicite aussi tous les députés de leur élection à la Chambre.

255

Je suis très heureux de profiter de cette occasion pour remercier les habitants de Végréville du solide appui qu'ils m'ont manifesté le 25 octobre et des messages qu'ils m'ont adressés depuis. Je me rends compte que, représentant l'ensemble des habitants de ma circonscription, je me dois de prêter à chacun la même oreille attentive et de les assurer du même appui.

La plus grande force de cette circonscription réside dans ses habitants, tous pleins de ressources et extrêmement motivés, et dans ses ressources naturelles abondantes, notamment le pétrole, le gaz naturel, et de riches terres agricoles. À force de vivre et de travailler avec les gens de cette région, j'ai appris qu'il existait entre eux des points communs. Ce sont des gens aimables, généreux et indulgents jusqu'à un certain point. Ils travaillent dur, traitent leurs semblables justice, comme ils s'attendent à ce qu'on les traitent eux-mêmes. Ils savent mieux que le gouvernement quels sont les problèmes à régler dans notre pays.

(1720)

Ces gens m'ont dit ce qu'ils attendaient du gouvernement. Ils veulent une réforme de la démocratie et du Parlement, une réforme qui m'oblige et qui oblige le gouvernement du Canada à plus de responsabilité à leur égard. Ils veulent une réforme du système judiciaire qui permette le retour à un équilibre entre les droits des victimes et de la société dans son ensemble et les droits et la réinsertion sociale des criminels. Ils veulent que le gouvernement dépense moins, beaucoup moins. Mes électeurs m'ont envoyé ici pour que je pose ces questions au sujet de chaque proposition de dépenses: Est-ce nécessaire? Combien cela coûtera-t-il? Peut-on s'en tirer à meilleur compte? La population canadienne et les députés ont entendu et continueront d'entendre les réformistes demander: Pouvons-nous dépenser moins?

Lorsque j'écoutais le discours du Trône, j'ai été déçu qu'on n'y mentionne pas l'agriculture. Toutefois, mes préoccupations se sont quelque peu estompées lorsque le ministre de l'Agriculture a répondu au discours. Certains objectifs qu'il a énoncés m'ont plu, et je serai ravi, tout comme mes électeurs, si mon interprétation de ses propos et ce qu'il voulait réellement dire se rejoignent.

J'énumérerai brièvement ce qui constitue, à mes yeux, les principaux problèmes dans l'agriculture, à l'heure actuelle, et j'exposerai quelques-unes des solutions que propose le Parti réformiste. Quant à lui, mon collègue de Fraser Valley-Est parlera de la gestion de l'offre.

Ces problèmes sont donc les suivants: les subventions, tant nationales qu'étrangères, qui encouragent la surproduction et donnent lieu à une concurrence déloyale, un manque de coordination des programmes, ce qui fausse encore davantage les signaux du marché et entraîne une production mal adaptée aux besoins réels du marché, des programmes qui menacent l'accès aux marchés, par exemple, le Programme national tripartite de stabilisation concernant le boeuf et le porc, qui a causé des problèmes d'exportation vers les États-Unis. Il y a aussi les programmes qui favorisent la destruction de l'environnement, par exemple, le régime d'assurance-revenu brut, qui encourage la production agricole sur des terres de faible rendement qui se dégradent facilement.

Il y a également la subvention du Nid-de-Corbeau, qui coûte environ 700 millions de dollars par année aux contribuables et qui mène à des exportations d'industries et d'emplois à valeur ajoutée. Pourtant, l'avenir de la céréaliculture risque fort bien de dépendre du maintien de ces industries au Canada.

Il y a aussi les offices de commercialisation, qui empêchent la concurrence, comme la Commission canadienne du blé, qui régit toutes les ventes de blé, les exportations d'orge et le commerce intérieur des moutures de blé. Je ne suggère pas d'éliminer la Commission canadienne du blé, mais plutôt de la modifier.

La législation empêchant les associations qui étouffent la concurrence et assurant la juste concurrence présente par ailleurs des lacunes. Pire encore, elle est appliquée très inégalement. On note finalement le problème des barrières commerciales interprovinciales.

Il faut coordonner les solutions à tous ces problèmes et à d'autres que je n'ai pas mentionnés. Les agriculteurs sont-ils prêts à accepter les changements nécessaires? Je crois que oui, parce que nos agriculteurs sont des gens d'affaires avisés qui ne veulent pas dépendre de subventions qui ne font que prolonger le problème. Ils veulent se libérer des subventions et s'adapter davantage au marché.

Le nouvel accord du GATT pourrait ouvrir une brèche, mais il ne réglera pas le problème. Il incombe à cette nouvelle législature d'apporter les changements nécessaires, en consultation avec les agriculteurs.

Je résume rapidement le point de vue du Parti réformiste sur les réformes agraires, soit sur la réforme du programme de protection du revenu, du système de transport, de la recherche, de la formation, de la réglementation et de la Commission canadienne du blé.

(1725)

Pour ce qui est du programme de protection du revenu, notre plan est de regrouper la douzaine de programmes actuels, qui fonctionnent séparément et dans un désordre total, en trois programmes qui protégeraient les agriculteurs des désastres naturels, des pratiques commerciales étrangères injustes et des autres facteurs de fluctuation du revenu sur lesquels ils n'ont aucun contrôle.

Premièrement, la création d'un programme d'ajustement à la distorsion commerciale prévoirait l'indemnisation des agriculteurs aux prises avec les pratiques commerciales injustes des autres pays.

Deuxièmement, un programme de stabilisation du revenu aiderait les agriculteurs à se protéger contre la fluctuation des prix et les variations cycliques normales du marché libre. Ce programme garantirait que le marché subirait un minimum d'interférence, parce qu'il se fonderait sur une méthode globale. Toutes les marchandises seraient ainsi admissibles au programme et tous les produits d'une même entreprise agricole seraient considérés au même titre.

Troisièmement, un programme d'assurance-récoltes amélioré aiderait à protéger les agriculteurs contre les désastres naturels sans encourager la surproduction.

Ces trois programmes de soutien de revenu seront plus avantageux pour les agriculteurs et moins coûteux pour les contribuables.

En ce qui concerne la réforme des transports, les produits agricoles devraient être acheminés vers les marchés par n'importe quelle route, n'importe quel mode de transport et à n'importe quelle étape du processus de transformation, pourvu qu'il y ait

256

entente à ce sujet entre les agriculteurs et leurs clients. Les subventions au transport devraient être éliminées et l'argent injecté dans le programme de soutien de revenu. Le transport ferroviaire devrait être déréglementé et on devrait examiner des options comme la privatisation du matériel roulant du CN dans le but de renforcer la concurrence dans le système. Les manutentionnaires céréaliers devraient être désignés service essentiel dans les cas de conflits de travail, s'il s'avère impossible de trouver d'autres routes rentables.

Une politique visant à encourager le secteur privé à participer à la recherche, à l'éducation et à la formation professionnelle doit être élaborée. Les fonds destinés à la recherche devraient être affectés davantage en fonction des objectifs définis par les agriculteurs et le secteur du négoce agricole.

Au chapitre de la réglementation gouvernementale, nous devons nous assurer que les produits importés sont conformes aux normes de sécurité et aux normes environnementales canadiennes. Nous devons renforcer et appliquer rigoureusement la législation anti-dumping et les mécanismes de règlement des différends. Il faut protéger l'industrie contre les pratiques commerciales déloyales en renforçant et en appliquant les lois anti-coalition et en créant une réglementation plus rigoureuse dans le domaine de la concession de licences et de l'arbitrage.

Enfin, la réforme de la Commission canadienne du blé devra constituer une des priorités de la présente législature. La création d'un marché continental de l'orge, même si elle constitue un pas dans la bonne direction, n'est qu'une mesure de rapiéçage d'un système qui a besoin d'une réforme en profondeur. Les améliorations suivantes doivent être apportées: rendre la Commission canadienne du blé responsable envers les gens qui paient la note, les producteurs de céréales de l'Ouest canadien; permettre à la Commission canadienne du blé de s'occuper de n'importe quelle culture, mais autoriser les agriculteurs et les compagnies céréalières à lui faire concurrence; conserver les garanties de prêt tant que d'autres pays auront recours à cette pratique; et permettre aux agriculteurs de choisir entre le prix commun et le prix comptant quotidien.

Ces changements feront en sorte que les agriculteurs aussi bien que les contribuables et les législateurs à la Chambre seront gagnants. Le Parlement actuel jouit, comme aucun autre avant lui, d'un fort appui à ces changements positifs et importants à la Commission canadienne du blé. Les agriculteurs canadiens ont pris beaucoup d'avance sur les politiques dans la mesure où ils sont prêts à accepter ces changements et les exigent. Rattrapons-les, prenons les choses en main. Merci.

[Français]

M. Jean-Paul Marchand (Québec-Est): Madame la Présidente, j'ai beaucoup apprécié les propos de l'honorable député du Parti réformiste concernant l'agriculture, parce que c'est quand même un domaine très important dans l'Ouest, comme d'ailleurs dans l'Est.

J'aimerais savoir si le député est au courant des négociations qui ont lieu actuellement entre le Canada et les États-Unis à propos du blé dur.

[Traduction]

M. Benoit: Madame la Présidente, je dirai au député que je suis au courant des négociations. Je n'en sais que ce qu'en rapporte le gouvernement, mais je crois comprendre qu'elles vont bien et qu'il est fort peu probable qu'on nous empêche d'expédier notre blé dur aux États-Unis.

M. William Blaikie (Winnipeg Transcona): Madame la Présidente, je tiens à m'inscrire en faux contre les recommandations du député en ce qui concerne la privatisation du matériel roulant du CN, en ce qui concerne une plus grande déréglementation du secteur des transports, notamment du transport ferroviaire. En outre, pour ce qui est de la subvention du Nid-de-Corbeau, le député ne précise pas s'il souhaite qu'elle soit tout bonnement supprimée ou qu'elle soit versée aux producteurs.

Quoi qu'il en soit, les trois recommandations du député auraient pour effet d'affaiblir encore le rôle des chemins de fer, non seulement pour le transport du blé, mais pour le transport des marchandises en général.

En tant que député de Winnipeg Transcona, je tiens à m'inscrire en faux contre cela. Le discours du Trône insistait sur une infrastructure verte. Il n'y a pas d'infrastructure plus écologique que les chemins de fer. Ce qu'il faut au Canada, c'est encourager et non décourager le transport par rail.

La président suppléante (Mme Maheu): Le temps mis à votre disposition est expiré.

[Français]

Comme il est 17 h 30, il est de mon devoir, conformément à l'article 50(5) du Règlement, d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'amendement.

[Traduction]

Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Maheu): Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

La présidente suppléante (Mme Maheu): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Maheu): À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

La présidente suppléante (Mme Maheu): Convoquez les députés.

(L'amendement, mis aux voix, est rejeté.)

(Vote no 2)

POUR

Députés

Asselin
Bachand
Bellehumeur
Bernier (Gaspé)
Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead)
Bouchard
Brien
Bélisle
Caron
Chrétien (Frontenac)
Crête
Dalphond-Guiral
Daviault
Debien

257

de Savoye
Deshaies
Dubé
Duceppe
Dumas
Fillion
Gagnon (Québec)
Gauthier (Roberval)
Godin
Guay
Guimond
Jacob
Lalonde
Landry
Langlois
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Lebel
Leblanc (Longueuil)
Leroux (Richmond-Wolfe)
Leroux (Shefford)
Loubier
Marchand
Mercier
Ménard
Nunez
Picard (Drummond)
Plamondon
Pomerleau
Péloquin
Rocheleau
Sauvageau
St-Laurent
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Tremblay (Rosemont)
Venne-50

CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Adams
Alcock
Allmand
Althouse
Anderson
Assadourian
Augustine
Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing)
Axworthy (Winnipeg South Centre)
Baker
Bakopanos
Barnes
Beaumier
Bellemare
Benoit
Berger
Bertrand
Bethel
Bevilacqua
Blaikie
Bodnar
Bonin
Boudria
Breitkreuz (Yellowhead)
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Bridgman
Brown (Calgary Southeast)
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Bryden
Bélair
Caccia
Calder
Campbell
Cannis
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Chan
Chatters
Chrétien (Saint-Maurice)
Clancy
Cohen
Collenette
Collins
Comuzzi
Copps
Cowling
Crawford
Culbert
Cummins
de Jong
DeVillers
Dingwall
Discepola
Dromisky
Duhamel
Duncan
Dupuy
Easter
English
Epp
Fewchuk
Finestone
Finlay
Flis
Fontana
Forseth
Frazer
Fry
Gaffney
Gagliano
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gallaway
Gauthier (Ottawa-Vanier)
Gilmour
Godfrey
Goodale
Gouk
Graham
Gray (Windsor West)
Grey (Beaver River)
Grose
Grubel
Guarnieri
Hanger
Hanrahan
Harb
Harper (Calgary West)
Harper (Churchill)
Harper (Simcoe Centre)
Harris
Hart
Harvard
Hayes
Hermanson
Hickey
Hoeppner
Hopkins
Ianno
Jackson
Jennings
Jordan
Kerpan
Keyes
Kilger (Stormont-Dundas)
Kirkby
Knutson
Kraft Sloan
Lastewka
Lavigne (Verdun-Saint-Paul)
LeBlanc (Cape Breton Highlands-Canso)
Lee
Loney
MacAulay
MacLellan (Cape Breton-The Sydneys)

Maheu
Malhi
Maloney
Manley
Manning
Marchi
Marleau
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Massé
Mayfield
McClelland (Edmonton Southwest)
McCormick
McKinnon
McLaughlin
McLellan (Edmonton Northwest)
McTeague
McWhinney
Meredith
Mifflin
Milliken
Mills (Broadview-Greenwood)
Mills (Red Deer)
Minna
Mitchell
Morrison
Murphy
Murray
Nault
Nunziata
O'Brien
O'Reilly
Ouellet
Pagtakhan
Parrish
Patry
Payne
Penson
Peric
Peters
Phinney
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Proud
Ramsay
Reed
Regan
Richardson
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Ringma
Ringuette-Maltais
Robichaud
Rock
Rompkey
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Wells
Whelan
White (Fraser Valley West)
White (North Vancouver)
Williams
Wood
Young -208

DÉPUTÉS-«PAIRÉS»

Bergeron
Canuel
Dhaliwal
Gerrard
Hubbard
Lefebvre
Lincoln
Paré
Wayne
Zed

Le Président: Je déclare l'amendement rejeté.

Comme il est 18 heures, la Chambre s'ajourne jusqu'à 10 heures demain conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 18 h 4.)