PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Présentation de rapports de comités

M. Discepola (Vaudreuil), au nom de M. Peterson (Willowdale), du Comité permanent des finances, dépose le 5^e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 21 avril 1994, votre Comité a étudié le projet de loi S-2, Loi mettant en oeuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada et la République du Zimbabwe, une convention conclue entre le Canada et la République argentine et un protocole conclu entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et apportant des modifications connexes à d'autres lois et a convenu d'en faire rapport sans modification.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages relatifs à ce projet de loi (fascicule n^o 45 qui comprend le présent rapport) est déposé.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que le Sous- comité du Comité permanent des transports sur la voie maritime du Saint-Laurent soit autorisé à se rendre à Québec du 23 au 25 mai 1994, à St. Catharines et Thunder Bay du 31 mai au 3 juin 1994, et à Washington, D.C., les 6 et 7 juin 1994 pour y tenir des séances officieuses sur la viabilité de la voie maritime du Saint-Laurent, et que le personnel nécessaire accompagne le Sous-comité.

Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), propose, -- Qu'un attaché de recherche du Comité permanent des transports soit autorisé à se rendre au Forum canadien de recherche sur le transport qui a lieu à Victoria (C.-B.), du 15 au 18 mai 1994.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est présentée :

-- par M. Jordan (Leeds -- Grenville), au sujet de matériels décrivant la violence (n^o 351-0292).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Forseth (New Westminster -- Burnaby), appuyé par M. Abbott (Kootenay-Est), propose, -- Que la Chambre exhorte le gouvernement à réagir à l'évident manque de confiance des Canadiens dans la Loi sur les jeunes contrevenants et recommande que la définition d'« adolescent » au paragraphe 2(1) de la Loi soit modifiée pour désigner toute personne qui est âgée d'au moins dix ans mais qui n'a pas atteint l'âge de seize ans.

Il s'élève un débat.

MOTIONS

Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Boudria (Glengarry -- Prescott -- Russell), propose, -- Que, conformément à l'article 108(2) du Règlement, concernant l'étude des pratiques d'exploitation forestière au Canada et la coupe à blanc, la Chambre autorise le Comité permanent des ressources naturelles à effectuer des voyages du 23 au 26 mai 1994 en Colombie-Britannique et en Alberta, et les 30 et 31 mai 1994 en Ontario, au Québec et au Nouveau-Brunswick et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

La motion, mise aux voix, est agréée.

PRÉSENTATION DE RAPPORTS DE COMITÉS

Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 21^e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Votre Comité recommande le changement suivant dans la liste des membres du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international :

Leblanc (Longueuil) pour Debien

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 12 qui comprend le présent rapport) est déposé.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

DÉPÔT DE DOCUMENTS

Du consentement unanime, M^me Guay (Laurentides), dépose sur le Bureau, -- Copie d'une lettre concernant IAP Biovac Inc. (Texte anglais) -- Document parlementaire n^o 8530-351-8.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Le débat reprend sur la motion de M. Forseth (New Westminster -- Burnaby), appuyé par M. Abbott (Kootenay-Est), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

MOTIONS

Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Bryden (Hamilton -- Wentworth), propose, -- Que le 21^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Le débat reprend sur la motion de M. Forseth (New Westminster -- Burnaby), appuyé par M. Abbott (Kootenay-Est), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

À 17h15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 24 mai 1994, à 17h30.

INTERRUPTION

À 17h18, du consentement unanime, la séance est suspendue.

À 17h31, la séance reprend.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

Conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend le débat sur la motion de M. Pagtakhan (Winnipeg-Nord), appuyé par M^me Phinney (Hamilton Mountain), -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement veille à ce que les manufacturiers d'aliments et de boissons soient tenus d'imprimer clairement et lisiblement, la date « meilleur avant » et la date d'expiration, sur l'emballage des produits, sous une forme non codée. (Affaires émanant des députés M-217)

Le débat se poursuit.

MESSAGES DU SÉNAT

Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes dont voici le texte :

ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi suivant :

Projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif,

sans amendement.

Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes dont voici le texte :

ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi suivant :

Projet de loi C-8, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection des pêches côtières (force nécessaire),

sans amendement.

Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes dont voici le texte :

ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi suivant :

Projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu national et d'autres lois en conséquence,

sans amendement.

Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes dont voici le texte :

ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi suivant :

Projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières,

sans amendement.

Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes dont voici le texte :

ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi suivant :

Projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire,

sans amendement.

Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes dont voici le texte :

ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi suivant :

Projet de loi C-212, Loi reconnaissant le hockey et la crosse comme les sports nationaux du Canada,

sans amendement.

SANCTION ROYALE

Le Président informe la Chambre que l'honorable Gouverneur général suppléant se rendra au Sénat aujourd'hui, à 17h40, pour donner la sanction royale à certains projets de loi.

Un message est reçu de l'honorable Peter deC. Cory, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de Gouverneur général suppléant, qui exprime le désir que la Chambre se rende immédiatement au Sénat.

En conséquence, le Président, accompagné de la Chambre, se rend au Sénat.

Les Communes sont de retour à la Chambre.

Sur ce le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, l'honorable Gouverneur général suppléant a bien voulu donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de lois suivants :

Projet de loi C-15, Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu. -- Chapitre n^o 7;

Projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu. -- Chapitre n^o 8;

Projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe. -- Chapitre n^o 9;

Projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, la Loi fédérale sur les hydrocarbures, la Loi sur l'Office national d'énergie et d'autres lois en conséquence. -- Chapitre n^o 10;

Projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif. -- Chapitre n^o 11;

Projet de loi C-8, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection des pêches côtières (force nécessaire). -- Chapitre n^o 12;

Projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu national et d'autres lois en conséquence. -- Chapitre n^o 13;

Projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières. -- Chapitre n^o 14;

Projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire. -- Chapitre n^o 15 et

Projet de loi C-212, Loi reconnaissant le hockey et la crosse comme les sports nationaux du Canada. -- Chapitre n^o 16.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

Le débat reprend sur la motion de M. Pagtakhan (Winnipeg-Nord), appuyé par M^me Phinney (Hamilton Mountain). (Affaires émanant des députés M-217)

Le débat se poursuit.

M. MacDonald (Dartmouth), appuyé par M. Easter (Malpèque), propose l'amendement suivant, -- Qu'on modifie la motion par adjonction, après les mots « « meilleur avant » et », de ce qui suit :

« , lorsque requis pour des raisons de santé et de sécurité, ».

L'amendement, mis aux voix, est agréé.

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifié, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement veille à ce que les manufacturiers d'aliments et de boissons soient tenus d'imprimer clairement et lisiblement, la date « meilleur avant » et, lorsque requis pour des raisons de santé et de sécurité, la date d'expiration, sur l'emballage des produits, sous une forme non codée. (Affaires émanant des députés M-217)

La motion principale, telle que modifiée, mise aux voix, est agréée.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h11, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, le document suivant, remis au Greffier de la Chambre, est déposé sur le Bureau de la Chambre :

Par le Président, -- Compte rendu des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes pour le 12 avril 1994, conformément aux dispositions de l'article 148(1) du Règlement. -- Document parlementaire n^o 8560-351-2D.

AJOURNEMENT

À 18h24, la Chambre s'ajourne jusqu'au mardi 24 mai 1994, à 10h00, conformément à l'ordre adopté le jeudi 21 avril 1994 et aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.