PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. LeBlanc (CapBreton Highlands -- Canso) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire CanadaEurope sur sa participation à la réunion annuelle de l'Assemblée parlementaire de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) tenue à Helsinki (Finlande) du 6 au 9 juillet 1993. -- Document parlementaire n^o 8565-351-51.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), pour M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères), le projet de loi C3, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévus dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé. »

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Du consentement unanime, conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Riis (Kamloops), appuyé par M^me McLaughlin (Yukon), le projet de loi C202, Loi visant à interdire l'exportation des eaux du Canada par voie d'échanges entre bassins, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, sur motion de M. Milliken (Secrétaire parlementaire du Leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- SainteMarie), il est ordonné, --

I. Que l'article 104 du Règlement soit modifié de la manière suivante :

1. Au paragraphe (1), par la substitution, aux mots « gestion de la Chambre », de l'expression suivante : « procédure et des affaires de la Chambre ».

2. Par la substitution, aux paragraphes (2), (3) et (4), de ce qui suit :

« (2) Les comités permanents, qui, sous réserve du paragraphe (1) du présent article, comprennent au moins sept et au plus quinze députés et pour lesquels on dressera une liste de membres, sont les suivants :

a) le Comité de l'agriculture et de l'agroalimentaire

b) le Comité du patrimoine canadien

c) le Comité de la citoyenneté et de l'immigration

d) le Comité de l'environnement et du développement durable

e) le Comité des finances

f) le Comité des pêches et des océans

g) le Comité des affaires étrangères et du commerce inter national

h) le Comité des opérations gouvernementales

i) le Comité de la santé

j) le Comité du perfectionnement des ressources humaines

k) le Comité des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées

l) le Comité des affaires indiennes et du Nord canadien

m) le Comité de l'industrie

n) le Comité de la justice et des questions juridiques

o) le Comité de la défense nationale et des anciens combattants

p) le Comité des ressources naturelles

q) le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre

r) le Comité des comptes publics

s) le Comité des transports.

(3) Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dresse et présente aussi une liste de députés qui représenteront la Chambre aux Comités mixtes permanents :

a) de la Bibliothèque du Parlement

b) des langues officielles

c) d'examen de la réglementation,

Toutefois, il faut nommer à ces comités mixtes un nombre suffisant de députés pour y maintenir le rapport numérique qui existe entre députés et sénateurs.

(4) Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dresse aussi, pour chacun des comités permanents et des comités mixtes permanents mentionnés dans le présent article, des listes des noms des membres associés qui sont réputés membres de ce comité pour les fins des articles 108(1)b) et 114(2)a) du Règlement et qui pourront servir de substituts au sein de ce comité conformément à l'article 114(2)b) du Règlement. »

II.Que l'article 108 du Règlement soit modifié de la manière suivante :

1.Par la substitution, à l'alinéa (1)b), de ce qui suit :

« b) Les comités permanents sont autorisés à créer des sous comités dont les membres pourront être choisis parmi ceux dont les noms figurent tant sur la liste de membres que sur celle des membres associés, prévue à l'article 104 du Règlement, et ceuxci sont réputés membres de ce comité pour les fins du présent article. »

2. Au paragraphe (2), par la substitution, à l'expression « (3)b) », de l'expression « (3)c) », et par la suppression de l'expression « (3)e) ».

3. À l'alinéa (3)a) :

a) par la substitution, aux mots « gestion de la Chambre », de l'expression « procédure et des affaires de la Chambre »;

b) par l'ajout, au sousalinéa (ii), immédiatement après « deux Chambres », de l'incise « sauf en ce qui a trait à la Bibliothèque du Parlement ».

4. Par la substitution, aux alinéas (3)b), (3)c) et (3)d), de ce qui suit :

« b) celui du Comité du patrimoine canadien comprend, entre autres, la surveillance de la mise en oeuvre des principes de la politique fédérale de multiculturalisme dans l'ensemble du gouvernement du Canada, dans le but :

-- d'encourager les ministères et organismes fédéraux à refléter la diversité multiculturelle du Canada; et

-- d'examiner les politiques et les programmes existants et nouveaux des ministères et organismes fédéraux qui tendent à encourager la sensibilité aux intérêts multi culturels, ainsi qu'à préserver et à favoriser la réalité multiculturelle du Canada;

c) celui du Comité des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées comprend notamment :

-- l'étude de tout rapport de la Commission canadienne des droits de la personne qui est réputé être déféré en permanence au Comité dès que ledit document est déposé sur le Bureau, et la présentation de rapports à ce sujet; et

-- la formulation de propositions d'initiatives visant à l'intégration et à l'égalité des personnes handicapées dans tous les secteurs de la société canadienne, ainsi que la promotion, le contrôle et l'évaluation de ces initiatives; ».

5. Par la substitution du numéro d'alinéa (3)d) au numéro d'alinéa (3)e).

6. Par la substitution, au paragraphe (4), de ce qui suit :

« (4) À l'égard de la Chambre, le mandat du Comité mixte permanent

a) de la Bibliothèque du Parlement comprend l'étude de l'efficacité, de l'administration et du fonctionnement de la Bibliothèque du Parlement;

b) des langues officielles comprend notamment l'étude des politiques et des programmes de langues officielles, y compris les rapports annuels du Commissaire aux langues officielles qui sont réputés déférés en permanence au Comité dès qu'ils sont déposés sur le Bureau, et la présentation de rapports à ce sujet;

c) d'examen de la réglementation comprend notamment l'étude et l'examen des textes réglementaires qui sont déférés en permanence au Comité conformément aux dispositions de l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires.

Les deux Chambres peuvent toutefois, de temps à autre, déférer n'importe quelle autre question aux comités mixtes permanents susmentionnés. »

III. Que l'article 112 du Règlement soit modifié :

a) par la suppression du passage « pour chaque secteur, sauf le secteur Gestion, »;

b) par la substitution du mot « douze » au mot « six »;

c) par la substitution, à l'expression « Chaque groupe de », du mot « Les »;

d) par la suppression du passage « relevant du secteur du groupe ».

IV. Que l'article 113(2) du Règlement soit modifié par la suppression du mot « approprié ».

V. Que l'article 114 du Règlement soit modifié :

1. À l'alinéa (2)a), par la substitution, au mot « sept », du mot « quatorze »; par la suppression des mots « attachés au secteur auquel ce comité a été affecté »; et par la suppression du passage qui suit les mots « membres permanents du comité. ».

2. À l'alinéa (2)c), après l'expression « sur la liste », par la substitution, au passage « générale dressée pour le secteur en question », des mots « des membres associés du comité ».

3. Au paragraphe (4), par la suppression des mots « qui comportent la nomination à un comité d'un député qui n'est pas déjà membre d'un comité du même secteur ».

VI. Que l'article 115(2) du Règlement soit modifié par la substitution, à ce qui suit l'expression « séances des comités », du passage suivant : « qui examinent des projets de loi ou le budget des dépenses par rapport à celles des comités qui étudient d'autres questions. ».

VII. Que les articles 91, 92(1), 106(1), 107(2), 113(1), 114(1), 114(2)a), 114(2)d), 114(4), 115(4), 119.1(2), 132, 133(2), 133(3), 133(4), 135(1), 140 et 141(4) du Règlement soient modifiés par la substitution, aux mots « gestion de la Chambre », de l'expression « procédure et des affaires de la Chambre ».

VIII. Que l'article 73 du Règlement soit modifié :

1. Par la substitution, aux paragraphes (2) et (3), de ce qui suit :

« (2) À moins qu'il n'en soit ordonné autrement, un projet de loi est, lors de sa deuxième lecture, renvoyé à un comité permanent, spécial ou législatif. »

2. Par la substitution, aux numéros de paragraphes (4) et (5), des numéros de paragraphes (3) et (4), respectivement.

IX. Que le Greffier de la Chambre soit autorisé à réassigner au besoin, après consultations, tout ordre de renvoi qui aura déjà été confié à un comité au moment de l'adoption du présent ordre.

X. Qu'un message soit transmis au Sénat pour l'inviter à participer avec la Chambre à la création des comités mixtes permanents cidessus mentionnés.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Jackson (Bruce -- Grey), trois au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^os 351-0016 à 351-0018).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Collenette (ministre de la Défense nationale), propose, -- Que la Chambre prenne note des dimensions politiques, humanitaires et militaires du rôle du Canada dans le maintien de la paix, y compris dans l'ancienne Yougoslavie, et d'une possible réorientation future de la politique canadienne de maintien de la paix et de ses opérations. (Affaires émanant du gouvernement n^o 1)

Il s'élève un débat.

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que la Chambre continue de siéger pendant l'heure du dîner afin de continuer le débat sur la motion de M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Collenette (ministre de la Défense nationale). (Affaires émanant du gouvernement n^o 1)

Le débat reprend sur la motion de M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Collenette (ministre de la Défense nationale). (Affaires émanant du gouvernement n^o 1)

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Le débat reprend sur la motion de M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Collenette (ministre de la Défense nationale). (Affaires émanant du gouvernement n^o 1)

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que, le mardi 25 janvier et le mercredi 26 janvier 1994, l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien soit différée jusqu'à 22h00 et que, au cours de cette prolongation de séance, aucune motion dilatoire ne soit acceptée par la Présidence ou absence de quorum ne puisse lui être signalée.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Le débat reprend sur la motion de M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Collenette (ministre de la Défense nationale). (Affaires émanant du gouvernement n^o 1)

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que, le débat sur la motion de M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Collenette (ministre de la Défense nationale) (Affaires émanant du gouvernement n^o 1) soit prolongé jusqu'à minuit.

Le débat reprend sur la motion de M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Collenette (ministre de la Défense nationale). (Affaires émanant du gouvernement n^o 1)

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont déposés sur le Bureau de la Chambre, conformément à l'article 32(1) du Règlement :

Par M. Goodale (ministre de l'Agriculture) -- Rapport de la Commission canadienne du lait, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 juillet 1993, conformément à l'article 150(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-90. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire).

Par M. Goodale (ministre de l'Agriculture) -- Résumés du plan d'entreprise pour la période de 19931994 à 19971998 et des budgets de fonctionnement et d'investissements de 19931994 de la Commission canadienne du lait, conformément à l'article 125(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8562-351-836. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentataire).

Par M. Martin (ministre des Finances) -- Communiqués publiés par le Comité intérimaire du fonds monétaire international, en date du 26 septembre 1993, et le Comité de développement du Fonds monétaire international et de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, en date du 27 septembre 1993, conformément à l'article 14 de la Loi modifiant la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, chapitre 21, Lois du Canada (1991). -- Document parlementaire n^o 8560-351-464. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent des finances).

Par M. Peters (sécretaire d'État (Institutions financières internationales)) -- Rapports du Bureau du surintendant des institutions financières établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1993, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-528. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques).

Par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapports de la Banque du Canada établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1993, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-684. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques).

AJOURNEMENT

À 23h59, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.