Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Marchi (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), appuyé par M. Peters (secrétaire d’État (Institutions financières internationales)), le projet de loi C–35, Loi constituant le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration et modifiant certaines lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l’article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée : « Loi constituant le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration et modifiant certaines lois en conséquence ».

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M^me Marleau (ministre de la Santé), le projet de loi C–36, Loi concernant l’accord de règlement de la première nation crie de Split Lake sur des questions découlant d’une convention sur la submersion de terres, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), le projet de loi C–37, Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants et le Code criminel, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l’article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée : « Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants et le Code criminel ».

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M^me McLaughlin (Yukon), le projet de loi C–254, Loi modifiant la Loi d’interprétation (Convention relative aux droits de l’enfant), est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

• par M. Grubel (Capilano–Howe Sound), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-0337), une au sujet de l’euthanasie (n^o 351-0338) et une au sujet de l’avortement (n^o 351-0339);
• par M. DeVillers (Simcoe North), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-0340) et une au sujet de l’euthanasie (n^o 351-0341).

Il est donné lecture portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski–Témiscouata), propose, — Que la Chambre condamne l’inefficacité des interventions du gouvernement fédéral en matière de développement régional, interventions qui sont sources de dédoublements et d’incohérence résultant en un fouillis administratif préjudiciable à l’essor économique des régions.

Il s’élève un débat.

Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Le débat reprend sur la motion de M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski–Témiscouata), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

Conformément à l’article 81(19) du Règlement, les délibérations sont terminées.

À 17 h 30, conformément à l’article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l’étude des Affaires émanant des députés.

M^me Guay (Laurentides), appuyée par M^me Tremblay (Rimouski–Témiscouata), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déposer mensuellement et de façon systématique tous les contrats adjugés, et l’information s’y rattachant, par les ministères et organismes relevant de ces derniers afin de a) renseigner pertinemment les payeurs de taxes, b) stimuler la compétitivité, et c) assurer la transparence des décisions gouvernementales. (Affaires émanant des députés M–294)

Il s’élève un débat.

Conformément à l’article 96(1) du Règlement, la période prévue pour l’étude des Affaires émanant des députés est expirée et l’ordre est rayé du Feuilleton.

À 18 h 30, conformément à l’article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s’ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Conformément à l’article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont déposés sur le Bureau de la Chambre :

Conformément à l’article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

• par M^me Fry (Vancouver-Centre), au sujet du régime d’assurance-chômage (n^o 351-0342).

À 18 h 36, la Chambre s’ajourne jusqu’à demain, à 10 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.