Conformément à l’article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l’étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l’ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C–207, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (rapports), dont le Comité permanent des comptes publics a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l’article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit la motion n^o 1.

M. Bélisle (La Prairie), appuyé par M. Bachand (Saint-Jean), propose la motion n^o 1, — Qu’on modifie le projet de loi C–207, à l’article 1, par substitution, à la ligne 11, page 1, de ce qui suit :

« prévus au paragraphe 8(1) — au moins trois ».

Il s’élève un débat.

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.

M. Gauthier (Ottawa–Vanier), appuyé par M. Boudria (Glengarry–Prescott–Russell), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l’étape du rapport.

Conformément à l’article 98(2) du Règlement, M. Gauthier (Ottawa–Vanier), appuyé par M. Boudria (Glengarry–Prescott–Russell), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

À 11 h 37, la séance est suspendue.

À 12 h 02, la séance reprend.

Il est donné lecture de l’ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration du projet de loi C–35, Loi constituant le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration et modifiant certaines lois en conséquence.

M. Marchi (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), appuyé par M. Chan (secrétaire d’État (Asie-Pacifique)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration.

Il s’élève un débat.

Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), dépose sur le Bureau, — Copies de décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l’article 110(1) du Règlement, comme suit :

1. C.P. 1994-760 à C.P. 1994-775. — Document parlementaire n^o 8540-351-16E.

   (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent du développement des ressources humaines)

2. C.P. 1994-781 et C.P. 1994-782. — Document parlementaire n^o 8540-351-10C.

   (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent des pêches et des océans)

3. C.P. 1994-783. — Document parlementaire n^o 8540-351-24F.

   (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent des transports)

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Chrétien (Premier ministre), dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-0249, 351-0291, 351-0311 et 351-0312 au sujet des langues officielles du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-351-18C.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien), dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-0234 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire n^o 8545-351-7H.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M^me Finestone (secrétaire d’État (Multiculturalisme)), dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-0110 et 351-0178 au sujet de l’Office national du film. — Document parlementaire n^o 8545-351-42.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M^me McLellan (ministre des Ressources naturelles), dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-0251 au sujet de l’Office national de l’énergie. — Document parlementaire n^o 8545-351-27B.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d’État (Affaires parlementaires)), le projet de loi C–41, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) et d’autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

• par M. Duhamel (Saint-Boniface), une au sujet des émissions de radio et de télévision (n^o 351-0390);
• par M^me Jennings (Mission–Coquitlam), une au sujet de la Loi sur le divorce (n^o 351-0391);
• par M. Lavigne (Verdun–Saint-Paul), trois au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 351-0392 à 351-0394);
• par M. Strahl (Fraser Valley East), trois au sujet de l’euthanasie (n^os 351-0395 à 351-0397);
• par M. Hopkins (Renfrew–Nipissing–Pembroke), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 351-0398);
• par M^me Meredith (Surrey–White Rock–South Langley), une au sujet de l’euthanasie (n^o 351-0399);
• par M. Jackson (Bruce–Grey), deux au sujet de l’avortement (n^os 351-0400 et 351-0401) et deux au sujet de l’euthanasie (n^os 351-0402 et 351-0403);
• par M. Speaker (Lethbridge), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-0404 et 351-0405);
• par M. Flis (Parkdale–High Park), une au sujet de la situation au Sri Lanka (n^o 351-0406);
• par M. Abbott (Kootenay East), une au sujet de l’euthanasie (n^o 351-0407);
• par M. Malhi (Bramalea–Gore–Malton), une au sujet de l’avortement (n^o 351-0408), une au sujet de l’euthanasie (n^o 351-0409) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-0410);
• par M. Ramsay (Crowfoot), une au sujet de l’avortement (n^o 351-0411);
• par M. Wappel (Scarborough West), une au sujet de la mise en place d’un programme de protection pour témoins et infor mateurs (n^o 351-0412), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 351-0413) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-0414);
• par M. Calder (Wellington–Grey–Dufferin–Simcoe), une au sujet des sources d’énergie renouvelable (n^o 351-0415);
• par M^me Clancy (Halifax), une au sujet de matériels décrivant la violence (n^o 351-0416).

Le débat reprend sur la motion de M. Marchi (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), appuyé par M. Chan (secrétaire d’État (Asie-Pacifique)), — Que le projet de loi C–35, Loi constituant le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration et modifiant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration.

Il est donné lecture de l’ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C–23, Loi mettant en œuvre la convention pour la protection des oiseaux migrateurs au Canada et aux États-Unis, dont le Comité permanent de l’environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements.

M. Manley (ministre de l’Industrie), au nom de M^me Copps (ministre de l’Environnement), appuyée par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l’étape du rapport.

Conformément à l’article 76.1(11) du Règlement, M. Manley (ministre de l’Industrie), au nom de M^me Copps (ministre de l’Environnement), appuyée par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s’élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Il est donné lecture de l’ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C–24, Loi modifiant la Loi sur la faune du Canada et une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent de l’environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements.

M. Manley (ministre de l’Industrie), au nom de M^me Copps (ministre de l’Environnement), appuyée par M. Robichaud (secrétaire d’État (Affaires parlementaires)), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l’étape du rapport.

Conformément à l’article 76.1(11) du Règlement, M. Manley (ministre de l’Industrie), au nom de M^me Copps (ministre de l’Environnement), appuyée par M. Robichaud (secrétaire d’État (Affaires parlementaires)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s’élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Il est donné lecture de l’ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C–11, Loi modifiant la Loi sur l’accise, la Loi sur les douanes et la Loi sur la vente du tabac aux jeunes, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l’article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 — Motion n^o 1.

Groupe n^o 2 — Motion n^o 2.

Groupe n^o 1

M. Breitkreuz (Yorkton–Melville), appuyé par M. McClelland (Edmonton Southwest), propose la motion n^o 1, — Qu’on modifie le projet de loi C–11, à l’article 11 :

1. par substitution, aux lignes 26 à 28, page 5, de ce qui suit :

   « nir — à titre onéreux ou gratuit —

   1. des cigarettes autrement que dans des paquets d’au moins vingt cigarettes par paquet;
   2. du tabac, sauf des cigarettes, autrement qu’en quantités d’au moins 20 grammes. »
2. par substitution, aux lignes 3 à 5, page 6, de ce qui suit :

   « de la Loi sur l’accise, d’empaqueter :

   1. des cigarettes dans un paquet qui contient moins de vingt cigarettes;
   2. du tabac, sauf des cigarettes, en quantités de moins de vingt grammes. »

Il s’élève un débat sur la motion du groupe n^o 1.

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée.

Groupe n^o 2

M. Loubier (Saint-Hyacinthe–Bagot), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier–Montcalm), propose la motion n^o 2, — Qu’on modifie le projet de loi C–11, à l’article 11, par adjonction après la ligne 32, page 6, de ce qui suit :

3. « Les articles 7.1 et 7.2 entrent en vigueur six mois après la sanction de la présente loi. »

Il s’élève un débat sur la motion du groupe n^o 2.

La motion n^o 2, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.

M. Robichaud (secrétaire d’État (Affaires parlementaires)), au nom de M. Anderson (ministre du Revenu national), appuyé par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), propose, — Que le projet de loi C–11, Loi modifiant la Loi sur l’accise, la Loi sur les douanes et la Loi sur la vente du tabac aux jeunes, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l’étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

La Chambre reprend le débat sur la motion de M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d’État (Affaires parlementaires)), — Que le projet de loi C–33, Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valides les accords sur les revendications territoriales conclus entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du territoire du Yukon et certaines premières nations du Yukon, permettant d’approuver, de mettre en vigueur et de déclarer valides les accords ainsi conclus après l’entrée en vigueur de la présente loi et modifiant d’autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l’article 45(5)a) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mardi 14 juin 1994, à 18 h 30.

Il est donné lecture de l’ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C–16, Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valide l’entente conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et les Dénés de Colville Lake, Déline, Fort Good Hope et Fort Norman, ainsi que les Métis de Fort Good Hope, Fort Norman et Norman Wells, représentés par le conseil tribal du Sahtu, et modifiant une autre loi, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport sans amendement.

M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d’État (Affaires parlementaires)), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l’étape du rapport.

Conformément à l’article 76.1(11) du Règlement, M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d’État (Affaires parlementaires)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s’élève un débat.

La motion est mise aux voix et, conformément à l’article 45(5)a) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mardi 14 juin 1994, à 18 h 30.

Conformément à l’article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont déposés sur le Bureau de la Chambre :

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

• par M. St. Denis (Algoma), une au sujet des anciens combattants (n^o 351-0417);
• par M. Keyes (Hamilton West), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-0418).

À 20 h 27, du consentement unanime, le Président ajourne la Chambre jusqu’à demain, à 10 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.