PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-0314 et 351-0355 au sujet du système de libération conditionnelle. -- Document parlementaire n^o 8545-351-10G.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-0320, 351-0322, 351-0330, 351-0332, 351-0343 et 351-0344 au sujet de matériels décrivant la violence. -- Document parlementaire n^o 8545-351-2L.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-0329 et 351-0339 au sujet de l'avortement. -- Document parlementaire n^o 8545-351-30D.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-0336 et 351-0351 au sujet de la Loi sur le divorce. -- Document parlementaire n^o 8545-351-5D.

Présentation de rapports de comités

M. LeBlanc (Cap-Breton Highlands -- Canso), du Comité permanent du développement des ressources humaines, présente le 3^e rapport de ce Comité (projet de loi C-28, Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence, avec des amendements). -- Document parlementaire n^o 8510-351-26.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicules n^os 19, 20, 21 et 22 qui comprend le présent rapport) est déposé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Crawford (Kent), une au sujet des affaires autochtones (n^o 351-0419) et une au sujet des sources d'énergie renouvelable (n^o 351-0420);

-- par M. Duhamel (Saint-Boniface), une au sujet du système fiscal (n^o 351-0421);

-- par M^me Wayne (Saint John), deux au sujet de l'exploitation sexuelle d'enfants (n^os 351-0422 et 351-0423) et une au sujet du système fiscal (n^o 351-0424);

-- par M. Milliken (Kingston et les Îles), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-0425) et une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-0426);

-- par M. O'Reilly (Victoria -- Haliburton), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (nsuo 351-0427).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-49 et Q-50 inscrites au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur l'accise, la Loi sur les douanes et la Loi sur la vente du tabac aux jeunes.

M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières inter nationales)), au nom de M. Anderson (ministre du Revenu national), appuyé par M. Chan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C-36, Loi concernant l'accord de règlement de la première nation crie de Split Lake sur des questions découlant d'une convention sur la submersion de terres.

M. Chan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), au nom de M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-22, Loi concernant certains accords portant sur le réaménagement et l'exploitation des aérogares 1 et 2 de l'aéroport international Lester B. Pearson, dont le Comité permanent des transports a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- Motions n^os 1 et 2.

Groupe n^o 1

M. Gouk (Kootenay-Ouest -- Revelstoke), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 1, -- Qu'on modifie le projet de loi C-22, à l'article 10 par adjonction après la ligne 29, page 3, de ce qui suit :

« (4) Le ministre fait déposer devant la Chambre des communes, toute entente conclue en vertu du présent article au plus tard cinq jours après la conclusion de l'entente ou si la Chambre des communes ne siège pas, le premier jour de séance suivant.

(5) L'entente déposée conformément au paragraphe (4) est renvoyée pour examen à un comité permanent de la Chambre des communes ou du Sénat ou à un comité mixte désigné à cette fin par le Parlement. »

M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Orléans), appuyé par M. Leblanc (Longueuil), propose la motion n^o 2, -- Qu'on modifie le projet de loi C-22 en supprimant l'article 10.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 18h30.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent de l'industrie a fait rapport avec des amendements.

M. Chan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), au nom de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M^me Stewart (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)), propose, -- Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Chan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), au nom de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M^me Stewart (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports du projet de loi C-38, Loi concernant la sùreté du transport maritime.

Conformément à l'article 73(1) du Règlement, M^me Stewart (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)), appuyée par M. Chan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), propose, -- Que le projet de loi soit renvoyé immédiatement au Comité permanent des transports.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur la Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport sans amendement.

M^me Stewart (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)), au nom de M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M. Chan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), propose, -- Que le projet de loi soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M^me Stewart (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)), au nom de M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M. Chan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

À 15h00, du consentement unanime, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé sur la motion de M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales), -- Que le projet de loi C-34, Loi relative à l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 55)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Asselin -- Augustine -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bachand -- Baker -- Bakopanos -- Beaumier -- Bellehumeur -- Bellemare -- Berger -- Bergeron -- Bernier (Beauce) -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bevilacqua -- Bhaduria -- Bodnar -- Bonin -- Bouchard -- Boudria -- Brien -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélisle -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Canuel -- Caron -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Frontenac) -- Clancy -- Cohen -- Collins -- Copps -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- Daviault -- de Savoye -- Deshaies -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Discepola -- Dromisky -- Dubé -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Fillion -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gagnon (Québec) -- Gallaway -- Gauthier (Ottawa -- Vanier) -- Gauthier (Roberval) -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jacob -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- Lebel -- LeBlanc (Cape Breton Highlands -- Canso) -- Leblanc (Longueuil) -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Lincoln -- Loney -- MacDonald -- MacLaren (Etobicoke North) -- MacLellan (Cape Breton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLaughlin -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Mercier -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Murphy -- Ménard -- Nault -- Nunez -- O'Brien -- O'Reilly -- Ouellet -- Pagtakhan -- Parrish -- Paré -- Patry -- Peters -- Peterson -- Picard (Drummond) -- Pomerleau -- Péloquin -- Reed -- Regan -- Rideout -- Robichaud -- Rocheleau -- Rock -- Sauvageau -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Skoke -- Speller -- St-Laurent -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Taylor -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wayne -- Wells -- Whelan -- Young -- Zed -- 185

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Benoit -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Brown (Calgary Southeast) -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jennings -- Johnston -- Kerpan -- Manning -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Penson -- Ramsay -- Ringma -- Schmidt -- Scott (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- White (Fraser Valley West) -- Williams -- 44

Paired Members--Députés Pairés

-- Caccia -- Collenette -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Godin -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- MacAulay -- Rompkey -- Verran

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

Du consentement unanime, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé sur la motion de M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), -- Que le projet de loi C-33, Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valides les accords sur les revendications territoriales conclus entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du territoire du Yukon et certaines premières nations du Yukon, permettant d'approuver, de mettre en vigueur et de déclarer valides les accords ainsi conclus après l'entrée en vigueur de la présente loi et modifiant d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

POUR : 185, CONTRE : 44 (Voir liste sous le Vote No 55)

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

Du consentement unanime, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé sur la motion de M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), -- Que le projet de loi C-16, Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valide l'entente conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et les Dénés de Colville Lake, Déline, Fort Good Hope et Fort Norman, ainsi que les Métis de Fort Good Hope, Fort Norman et Norman Wells, représentés par le conseil tribal du Sahtu, et modifiant une autre loi, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

POUR : 185, CONTRE : 44 (Voir liste sous le Vote No 55)

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Du consentement unanime, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi C-22, Loi concernant certains accords portant sur le réaménagement et l'exploitation des aérogares 1 et 2 de l'aéroport international Lester B. Pearson, dont le Comité permanent des transports a fait rapport avec des amendements.

La Chambre aborde le vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Gouk (Kootenay-Ouest -- Revelstoke), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Qu'on modifie le projet de loi C-22, à l'article 10 par adjonction après la ligne 29, page 3, de ce qui suit :

« (4) Le ministre fait déposer devant la Chambre des communes, toute entente conclue en vertu du présent article au plus tard cinq jours après la conclusion de l'entente ou si la Chambre des communes ne siège pas, le premier jour de séance suivant.

(5) L'entente déposée conformément au paragraphe (4) est renvoyée pour examen à un comité permanent de la Chambre des communes ou du Sénat ou à un comité mixte désigné à cette fin par le Parlement. »

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 56)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Asselin -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Bachand -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bouchard -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brown (Calgary Southeast) -- Bélisle -- Canuel -- Caron -- Chatters -- Chrétien (Frontenac) -- Cummins -- Daviault -- Debien -- de Savoye -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Fillion -- Forseth -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Guay -- Guimond -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jacob -- Jennings -- Johnston -- Kerpan -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Manning -- Marchand -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McLaughlin -- Mercier -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Ménard -- Nunez -- Paré -- Penson -- Picard (Drummond) -- Pomerleau -- Péloquin -- Ramsay -- Ringma -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Speaker -- St-Laurent -- Stinson -- Strahl -- Taylor -- Thompson -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Venne -- Wayne -- White (Fraser Valley West) -- Williams -- 95

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Beaumier -- Bellemare -- Berger -- Bernier (Beauce) -- Bevilacqua -- Bhaduria -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Calder -- Campbell -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Clancy -- Cohen -- Collins -- Copps -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gauthier (Ottawa -- Vanier) -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- LeBlanc (Cape Breton Highlands -- Canso) -- Lincoln -- Loney -- MacDonald -- MacLaren (Etobicoke North) -- MacLellan (Cape Breton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Murphy -- Nault -- O'Brien -- O'Reilly -- Ouellet -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Peters -- Peterson -- Reed -- Regan -- Rideout -- Robichaud -- Rock -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Skoke -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wells -- Whelan -- Young -- Zed -- 135

Paired Members--Députés Pairés

-- Caccia -- Collenette -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Godin -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- MacAulay -- Rompkey -- Verran

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 2 de M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Orléans), appuyé par M. Leblanc (Longueuil), -- Qu'on modifie le projet de loi C-22 en supprimant l'article 10.

La motion n^o 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 95, CONTRE : 135 (Voir liste sous le Vote No 56)

M. Young (ministre des Transports), appuyé par M. Marchi (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), propose, -- Que le projet de loi tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 57)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Beaumier -- Bellemare -- Berger -- Bernier (Beauce) -- Bevilacqua -- Bhaduria -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Calder -- Campbell -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Clancy -- Cohen -- Collins -- Copps -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gauthier (Ottawa -- Vanier) -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- LeBlanc (Cape Breton Highlands -- Canso) -- Lincoln -- Loney -- MacDonald -- MacLaren (Etobicoke North) -- MacLellan (Cape Breton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Murphy -- Nault -- O'Brien -- O'Reilly -- Ouellet -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Peters -- Peterson -- Reed -- Regan -- Rideout -- Robichaud -- Rock -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Skoke -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wells -- Whelan -- Young -- Zed -- 135

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Asselin -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Bachand -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bouchard -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brown (Calgary Southeast) -- Bélisle -- Canuel -- Caron -- Chatters -- Chrétien (Frontenac) -- Cummins -- Daviault -- Debien -- de Savoye -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Fillion -- Forseth -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Guay -- Guimond -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jacob -- Jennings -- Johnston -- Kerpan -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Manning -- Marchand -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McLaughlin -- Mercier -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Ménard -- Nunez -- Paré -- Penson -- Picard (Drummond) -- Pomerleau -- Péloquin -- Ramsay -- Ringma -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Speaker -- St-Laurent -- Stinson -- Strahl -- Taylor -- Thompson -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Venne -- Wayne -- White (Fraser Valley West) -- Williams -- 95

Paired Members--Députés Pairés

-- Caccia -- Collenette -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Godin -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- MacAulay -- Rompkey -- Verran

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Le débat reprend sur la motion de M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M. Chan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), -- Que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur la Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

Du consentement unanime, il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi à un comité législatif du projet de loi S-5, Loi constituant en personne morale l'Association canadienne des congrégations luthériennes.

Du consentement unanime, M^me Grey (Beaver River), au nom de M. Hanger (Calgary-Nord-Est), appuyé par M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et, du consentement unanime, renvoyé à un Comité plénier.

Le Comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, du consentement unanime, M^me Grey (Beaver River), au nom de M. Hanger (Calgary-Nord-Est), appuyé par M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), propose, -- Que le projet de loi soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Du consentement unanime, M^me Grey (Beaver River), au nom de M. Hanger (Calgary-Nord-Est), appuyée par M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

À 16h29, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend le débat sur la motion de M^me Grey (Beaver River), appuyée par M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca), -- Que le projet de loi C-210, Loi prévoyant la révocation des députés de la Chambre des communes, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 93 du Règlement, la période prévue pour l'étude des Affaires émanant des députés est expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 17h29, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

MESSAGES DU SÉNAT

Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes dont voici le texte :

ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi suivant :

Projet de loi C-17, Loi modificative portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 février 1994,

sans amendement.

Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes dont voici le texte :

ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a agréé l'amendement apporté par les Communes à son amendement 1 au projet de loi C-18, Loi suspendant l'application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont déposés sur le Bureau de la Chambre :

Par le Président -- Rapport du Directeur général des élections établi aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 30 mars 1994, conformément à l'article 72(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-645. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Rapports de la Commission du droit d'auteur établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-546. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Par M^me McLellan (ministre des Ressources naturelles) -- Rapport de l'État des forêts au Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1993, conformément à l'article 10(1) de la Loi sur le ministère des Forêts, chapitre 27, Lois du Canada (1989). -- Document parlementaire n^o 8560-351-461. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

Par M^me McLellan (ministre des Ressources naturelles) -- Rapports de la Commission de contrôle de l'énergie atomique établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-707A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

-- par M. Steckle (Huron -- Bruce), une au sujet de la Loi cana dienne sur les droits de la personne (n^o 351-0428) et une au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 351-0429).

AJOURNEMENT

À 17h55, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 14h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.