PRIÈRE

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Martin (ministre des Finances), dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-0217 au sujet du régime de pensions public. -- Document parlementaire n^o 8545-351-43.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-0240 au sujet des vols militaires de basse altitude. -- Document parlementaire n^o 8545-351-44.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Martin (ministre des Finances), dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-0261 au sujet des sources d'énergie renouvelables. -- Document parlementaire n^o 8545-351-45.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-0264 au sujet de la mise en place d'un programme de protection pour témoins et informateurs. -- Document parlementaire n^o 8545-351-46.

Déclarations de ministres

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M^me Copps (ministre de l'Environnement) fait une déclaration.

Présentation de rapports de comités

M. Walker (Winnipeg-Nord-Centre), au nom de M. Peterson (Willowdale), du Comité permanent des finances, présente le 8^e rapport de ce Comité (projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur l'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu, sans amendement). -- Document parlementaire n^o 8510-351-27.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 49 qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. Boudria (Glengarry -- Prescott -- Russell), au nom de M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 29^e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Votre Comité recommande que Jag Bhaduria fasse partie de la liste des membres associés du Comité permanent des finances, du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, du Comité permanent de la justice et des questions juridiques, et du Comité permanent des comptes publics.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 17 qui comprend le présent rapport) est déposé.

M^me Minna (Beaches -- Woodbine), au nom de M. LeBlanc (Cap-Breton Highlands -- Canso), du Comité permanent du développement des ressources humaines, présente le 4^e rapport de ce Comité (projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Travail, avec un amendement). -- Document parlementaire n^o 8510-351-28.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 23 qui comprend le présent rapport) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), le projet de loi C-42, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (en divers domaines), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Jennings (Mission -- Coquitlam), appuyée par M^me Meredith (Surrey -- White Rock -- South Langley), le projet de loi C-259, Loi concernant une journée nationale des grands-parents, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Meredith (Surrey -- White Rock -- South Langley), appuyée par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), le projet de loi C-260, Loi modifiant le Code criminel (imitations d'armes à feu, vol, importation ou vente illégales d'armes à feu), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que le 29^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que, entre 18h00 et 22h00 aujourd'hui, le Président ne reçoive aucune motion dilatoire ni que l'absence de quorum ne soit signalée.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. McWhinney (Vancouver Quadra), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-0430);

-- par M. Gauthier (Ottawa -- Vanier), une au sujet de l'avortement (n^o 351-0431), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-0432 et 351-0433) et une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-0434);

-- par M^me Hayes (Port Moody -- Coquitlam), une au sujet des agressions sexuelles (n^o 351-0435) et une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-0436);

-- par M^me Chamberlain (Guelph -- Wellington), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 351-0437);

-- par M. Fillion (Chicoutimi), trois au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^os 351-0438 à 351-0440);

-- par M^me Jennings (Mission -- Coquitlam), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-0441) et une au sujet de la Loi sur le divorce (n^o 351-0442);

-- par M. McGuire (Egmont), une au sujet des sources d'énergie renouvelable (n^o 351-0443);

-- par M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Orléans), deux au sujet de VIA Rail (n^os 351-0444 et 351-0445);

-- par M. Calder (Wellington -- Grey -- Dufferin -- Simcoe), six au sujet du système de libération conditionnelle (n^os 351-0446 à 351-0451);

-- par M^me Meredith (Surrey -- White Rock -- South Langley), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-0452);

-- par M. Penson (Peace River), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-0453);

-- par M. O'Brien (London -- Middlesex), une au sujet de l'Office national de l'énergie (n^o 351-0454);

-- par M. Adams (Peterborough), une au sujet de la gestion des déchets (n^o 351-0455) et une au sujet de matériels décrivant la violence (n^o 351-0456).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-22, Loi concernant certains accords portant sur le réaménagement et l'exploitation des aérogares 1 et 2 de l'aéroport international Lester B. Pearson.

M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), au nom de M. Young (ministre des Transports), appuyé par M^me McLellan (ministre des Ressources naturelles), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

MESSAGES DU SÉNAT

Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes dont voici le texte :

ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi suivant :

Projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur la Bibliothèque nationale

sans amendement.

Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes dont voici le texte :

ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi suivant :

Projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les sociétés par actions, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur l'assurance-chômage et des lois connexes

sans amendement.

SANCTION ROYALE

Le Président informe la Chambre que l'honorable Gouverneur général suppléant se rendra au Sénat aujourd'hui, à 17h00, pour donner la sanction royale à certains projets de loi.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Le débat reprend sur la motion de M. Young (ministre des Transports), appuyé par M^me McLellan (ministre des Ressources naturelles), -- Que le projet de loi C-22, Loi concernant certains accords portant sur le réaménagement et l'exploitation des aérogares 1 et 2 de l'aéroport international Lester B. Pearson, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

SANCTION ROYALE

Un message est reçu de l'honorable Peter deC. Cory, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de Gouverneur général suppléant, qui exprime le désir que la Chambre se rende immédiatement au Sénat.

En conséquence, le Président, accompagné de la Chambre, se rend au Sénat.

Les Communes sont de retour à la Chambre.

Sur ce, le Président fait savoir que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, l'honorable Gouverneur général suppléant a bien voulu donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de lois suivants :

S-2, Loi mettant en oeuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada et la République du Zimbabwe, une convention conclue entre le Canada et la République argentine et un protocole conclu entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et apportant des modifications connexes à d'autres lois. -- Chapitre n^o 17;

C-17, Loi modificative portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 février 1994. -- Chapitre n^o 18;

C-18, Loi suspendant l'application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. -- Chapitre n^o 19;

C-26, Loi modifiant la Loi sur la Bibliothèque nationale. -- Chapitre n^o 20;

C-27, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les sociétés par actions, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur l'assurance- chômage et des lois connexes. -- Chapitre n^o 21; et

S-5, Loi constituant en personne morale l'Association canadienne des congrégations luthériennes.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Le débat reprend sur la motion de M. Young (ministre des Transports), appuyé par M^me McLellan (ministre des Ressources naturelles), -- Que le projet de loi C-22, Loi concernant certains accords portant sur le réaménagement et l'exploitation des aérogares 1 et 2 de l'aéroport international Lester B. Pearson, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h53, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend le débat sur la motion de M^me Jennings (Mission -- Coquitlam), appuyée par M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait permettre aux députés de représenter pleinement les opinions de leurs commettants sur son programme législatif et sur ses plans de dépense en adoptant pour règle que la défaite d'une mesure gouvernementale, même s'il s'agit d'une dépense, n'entraîne pas automatiquement la défaite du gouvernement à moins d'être suivis par l'adoption d'une motion en bonne et due forme. (Affaires émanant des députés M-89)

Et sur l'amendement de M. Boudria (Glengarry -- Prescott -- Russell), appuyé par M. Bonin (Nickel Belt), -- Qu'on modifie la motion par adjonction, après le mot « devrait », de ce qui suit :

« continuer à ».

Le débat se poursuit.

M^me Jennings (Mission -- Coquitlam), appuyée par M. Harper (Calgary-Ouest), propose le sous-amendement suivant, -- Qu'on modifie l'amendement par adjonction, après le mot « continuer », de ce qui suit :

« de plus en plus ».

Il s'élève un débat.

À 18h41, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Le sous-amendement, mis aux voix, est agréé avec dissidence.

La Chambre procède à la mise aux voix de l'amendement, tel que modifié, -- Qu'on modifie la motion par adjonction, après le mot « devrait », de ce qui suit :

« continuer de plus en plus à ».

L'amendement, tel que modifié, mis aux voix, est agréé avec dissidence.

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait continuer de plus en plus à permettre aux députés de représenter pleinement les opinions de leurs commettants sur son programme législatif et sur ses plans de dépense en adoptant pour règle que la défaite d'une mesure gouvernementale, même s'il s'agit d'une dépense, n'entraîne pas automatiquement la défaite du gouvernement à moins d'être suivis par l'adoption d'une motion en bonne et due forme.

La motion principale, telle que modifiée, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Le débat reprend sur la motion de M. Young (ministre des Transports), appuyé par M^me McLellan (ministre des Ressources naturelles), -- Que le projet de loi C-22, Loi concernant certains accords portant sur le réaménagement et l'exploitation des aérogares 1 et 2 de l'aéroport international Lester B. Pearson, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

Du consentement unanime, la motion est réputée avoir été mise aux voix, un vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et différé jusqu'au jeudi 16 juin 1994, à la fin des affaires courantes ordinaires.

La Chambre reprend le débat sur la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), -- Que le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants et le Code criminel, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Et sur l'amendement de M^me Venne (SaintHubert), appuyée par M. Deshaies (Abitibi), -- Qu'on modifie la motion, en retranchant tous les mots après le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

« cette chambre refuse de procéder à la deuxième lecture du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants et le Code criminel, dont le principe est répressif :

1) parce qu'il ne propose aucune mesure concrète pour la réhabilitation des jeunes contrevenants;

2) parce que le projet de loi C-37, n'encourage pas les provinces à prendre des mesures législatives ou autres nécessaires pour mettre en place des programmes cohérents de prévention du crime. »

Le débat se poursuit.

Du consentement unanime, le débat est ajourné.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 20h33, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont déposés sur le Bureau de la Chambre :

Par M. Anderson (ministre du Revenu national) -- Rapports du ministère du Revenu national, section douanes et accise, établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-646A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Par M. Dingwall (ministre responsable de la Société canadienne d'hypothèques et de logement) -- Rapports de la Société canadienne d'hypothèques et de logement établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-632A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) -- Résumés du plan d'entreprise pour la période de 1994-1995 à 1998-1999 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 1994- 1995 de la Société du musée national des sciences et de la technologie, conformément à l'article 125(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8562-351-857. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

Par M^me McLellan (ministre des Ressources naturelles) -- Rapports de l'Office Canada -- Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-556A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Par M. Martin (ministre chargé du Bureau fédéral de développement régional (Québec)) -- Rapport du Bureau fédéral de développement régional (Québec) pour l'exercice terminée le 31 mars 1993, conformément à l'article 19 de la Loi sur le ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie, chapitre 1, Lois du Canada (1990). -- Document parlementaire n^o 8560-351-377. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de l'industrie)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

-- par M. Bryden (Hamilton -- Wentworth), au sujet des langues officielles du Canada (n^o 351-0457).

AJOURNEMENT

À 20h41, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.