PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

scDéclarations de ministres

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Chrétien (Premier ministre) fait une déclaration.

Présentation de rapports de comités

M. LeBlanc (Cap-Breton Highlands -- Canso), du Comité permanent du développement des ressources humaines, présente le 5^e rapport de ce Comité (projet de loi C-216, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-chômage (fonctions du juré), sans amendement). -- Document parlementaire n^o 8510-351-29.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 24 qui comprend le présent rapport) est déposé.

M^me Ringuette-Maltais (Madawaska -- Victoria), du Comité mixte permanent des langues officielles, présente le 1^er rapport du Comité (État des travaux du Comité). -- Document parlementaire n^o 8510-351-30.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicules n^os 1 à 10 qui comprend le présent rapport) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), le projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée : « Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et d'autres lois en conséquence ».

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M^me Whelan (Essex -- Windsor), quatre au sujet des orchestres des Forces canadiennes (n^os 351-0458 à 351-0461);

-- par M. White (Fraser Valley-Ouest), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-0462);

-- par M. Duhamel (Saint-Boniface), une au sujet des politiques sociales (n^o 351-0463);

-- par M^me Hayes (Port Moody -- Coquitlam), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-0464);

-- par M. Crawford (Kent), une au sujet des sources d'énergie renouvelable (n^o 351-0465);

-- par M. Solberg (Medicine Hat), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-0466);

-- par M. Karygiannis (Scarborough -- Agincourt), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-0467 et 351-0468);

-- par M. O'Reilly (Victoria -- Haliburton), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-0469);

-- par M^me Brown (Oakville -- Milton), deux au sujet du contrôle des armes à feu (n^os 351-0470 et 351-0471);

-- par M. Bodnar (Saskatoon -- Dundurn), deux au sujet du système de libération conditionnelle (n^os 351-0472 et 351-0473).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 15 juin 1994, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Young (ministre des Transports), appuyé par M^me McLellan (ministre des Ressources naturelles), -- Que le projet de loi C-22, Loi concernant certains accords portant sur le réaménagement et l'exploitation des aérogares 1 et 2 de l'aéroport international Lester B. Pearson, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 58)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Allmand -- Anawak -- Arseneault -- Assadourian -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Berger -- Bernier (Beauce) -- Bethel -- Bevilacqua -- Bhaduria -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Catterall -- Cauchon -- Chan -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dromisky -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Gerrard -- Goodale -- Gray (Windsor West) -- Guarnieri -- Harper (Churchill) -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jordan -- Karygiannis -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- LeBlanc (Cape Breton Highlands -- Canso) -- Loney -- MacAulay -- MacLaren (Etobicoke North) -- MacLellan (Cape Breton -- The Sydneys) -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLaughlin -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- O'Brien -- O'Reilly -- Ouellet -- Parrish -- Patry -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Reed -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Rock -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Simmons -- Skoke -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Tobin -- Torsney -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed -- 134

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Asselin -- Bachand -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bouchard -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brown (Calgary Southeast) -- Bélisle -- Canuel -- Caron -- Chatters -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- Debien -- de Savoye -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Fillion -- Forseth -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hoeppner -- Jacob -- Johnston -- Kerpan -- Lalonde -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Lefebvre -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Loubier -- Marchand -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- Mercier -- Meredith -- Morrison -- Nunez -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Péloquin -- Ramsay -- Ringma -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Silye -- Solberg -- St-Laurent -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Venne -- White (Fraser Valley West) -- Williams -- 84

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Chrétien (Frontenac) -- Dingwall -- Godin -- Hickey -- Leroux (Shefford) -- Paré -- Proud -- Tremblay (Rosemont) -- Ur

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-28, Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent du développement des ressources humaines a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- Motion n^o 1.

Groupe n^o 2 -- Motion n^o 2.

Groupe n^o 3 -- Motion n^o 3.

Groupe n^o 1

M. Dubé (Lévis), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 1, -- Qu'on modifie le projet de loi C-28, à l'article 3, par substitution aux lignes 29 à 39, page 2, de ce qui suit :

« 3.(1) L'autorité compétente d'une province est chargée d'agréer, à titre particulier ou collectif, certains établissements d'enseignement situés au Canada ou à l'extérieur du Canada qui disposent des cours de niveau post-secondaire. »

Il s'élève un débat sur la motion du groupe n^o 1.

La motion no 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 2

M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 2, -- Qu'on modifie le projet de loi C-28, à l'article 4, en supprimant les lignes 13 à 18, page 3.

Il s'élève un débat sur la motion du groupe n^o 2.

La motion no 2 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 3

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), propose la motion n^o 3, -- Qu'on modifie le projet de loi C-28, à l'article 14, en supprimant les lignes 1 à 14, page 12.

Il s'élève un débat sur la motion du groupe n^o 3.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

L'étude reprend à l'étape du rapport du projet de loi C-28, Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent du développement des ressources humaines a fait rapport avec des amendements.

Le débat reprend sur la motion du groupe n^o 3.

Du consentement unanime, la motion no 3 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-28, Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Dubé (Lévis), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), -- Qu'on modifie le projet de loi C-28, à l'article 3, par substitution aux lignes 29 à 39, page 2, de ce qui suit :

« 3.(1) L'autorité compétente d'une province est chargée d'agréer, à titre particulier ou collectif, certains établissements d'enseignement situés au Canada ou à l'extérieur du Canada qui disposent des cours de niveau post-secondaire. »

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 59)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Asselin -- Bachand -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bouchard -- Brien -- Bélisle -- Canuel -- Caron -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- Debien -- de Savoye -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Fillion -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Guay -- Guimond -- Jacob -- Lalonde -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Loubier -- Marchand -- Mercier -- Ménard -- Nunez -- Paré -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Péloquin -- Sauvageau -- St-Laurent -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Venne -- 45

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Adams -- Allmand -- Anawak -- Arseneault -- Assadourian -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Benoit -- Bethel -- Bevilacqua -- Bhaduria -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Brown (Calgary Southeast) -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Catterall -- Chan -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dromisky -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Epp -- Finlay -- Flis -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Gauthier (Ottawa -- Vanier) -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Guarnieri -- Hanger -- Harb -- Harper (Calgary West) -- Harper (Churchill) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Johnston -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- LeBlanc (Cape Breton Highlands -- Canso) -- Loney -- MacAulay -- MacLaren (Etobicoke North) -- MacLellan (Cape Breton -- The Sydneys) -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin (LaSalle -- Émard) -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLaughlin -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Mills (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Murphy -- Murray -- Nault -- O'Brien -- Ouellet -- Parrish -- Patry -- Penson -- Peters -- Peterson -- Pillitteri -- Ramsay -- Rideout -- Riis -- Ringma -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Schmidt -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Scott (Skeena) -- Serré -- Shepherd -- Skoke -- Solberg -- Speaker -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Stinson -- Strahl -- Szabo -- Taylor -- Terrana -- Thalheimer -- Thompson -- Tobin -- Torsney -- Valeri -- Volpe -- Whelan -- White (Fraser Valley West) -- Williams -- Wood -- Young -- Zed -- 158

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Bernier (Gaspé) -- Chrétien (Frontenac) -- Dingwall -- Godin -- Hickey -- Landry -- Leroux (Shefford) -- Mifflin -- Proud -- Tremblay (Rosemont) -- Ur

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 2 de M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), -- Qu'on modifie le projet de loi C-28, à l'article 4, en supprimant les lignes 13 à 18, page 3.

La motion n^o 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 60)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Asselin -- Bachand -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bouchard -- Brien -- Bélisle -- Canuel -- Caron -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- Debien -- de Savoye -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Fillion -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Guay -- Guimond -- Jacob -- Lalonde -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Loubier -- Marchand -- Mercier -- Ménard -- Nunez -- Paré -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Péloquin -- Sauvageau -- St-Laurent -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Venne -- 45

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Adams -- Allmand -- Anawak -- Arseneault -- Assadourian -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Benoit -- Bethel -- Bevilacqua -- Bhaduria -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Brown (Calgary Southeast) -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Catterall -- Chan -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dromisky -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Epp -- Finlay -- Flis -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Gauthier (Ottawa -- Vanier) -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Guarnieri -- Hanger -- Harb -- Harper (Calgary West) -- Harper (Churchill) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Johnston -- Jordan -- Karygiannis -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- LeBlanc (Cape Breton Highlands -- Canso) -- Loney -- MacAulay -- MacLaren (Etobicoke North) -- MacLellan (Cape Breton -- The Sydneys) -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin (LaSalle -- Émard) -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLaughlin -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Mills (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Murphy -- Murray -- Nault -- O'Brien -- Ouellet -- Parrish -- Patry -- Penson -- Peters -- Peterson -- Pillitteri -- Ramsay -- Reed -- Rideout -- Riis -- Ringma -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Schmidt -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Scott (Skeena) -- Serré -- Shepherd -- Skoke -- Solberg -- Speaker -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Stinson -- Strahl -- Szabo -- Taylor -- Terrana -- Thalheimer -- Thompson -- Tobin -- Torsney -- Valeri -- Volpe -- Whelan -- White (Fraser Valley West) -- Williams -- Wood -- Young -- Zed -- 161

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Bernier (Gaspé) -- Chrétien (Frontenac) -- Dingwall -- Godin -- Hickey -- Landry -- Leroux (Shefford) -- Mifflin -- Proud -- Tremblay (Rosemont) -- Ur

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 3 de M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), -- Qu'on modifie le projet de loi C-28, à l'article 14, en supprimant les lignes 1 à 14, page 12.

La motion n^o 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 45, CONTRE : 161 (Voir liste sous Vote No 60)

M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), propose, -- Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 61)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Adams -- Allmand -- Anawak -- Arseneault -- Assadourian -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Benoit -- Bethel -- Bevilacqua -- Bhaduria -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Brown (Calgary Southeast) -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Catterall -- Chan -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dromisky -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Epp -- Finlay -- Flis -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Gauthier (Ottawa -- Vanier) -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Guarnieri -- Hanger -- Harb -- Harper (Calgary West) -- Harper (Churchill) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Johnston -- Jordan -- Karygiannis -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- LeBlanc (Cape Breton Highlands -- Canso) -- Loney -- MacAulay -- MacLaren (Etobicoke North) -- MacLellan (Cape Breton -- The Sydneys) -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin (LaSalle -- Émard) -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLaughlin -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Mills (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Murphy -- Murray -- Nault -- O'Brien -- Ouellet -- Parrish -- Patry -- Penson -- Peters -- Peterson -- Pillitteri -- Ramsay -- Reed -- Rideout -- Riis -- Ringma -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Schmidt -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Scott (Skeena) -- Serré -- Shepherd -- Skoke -- Solberg -- Speaker -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Stinson -- Strahl -- Szabo -- Taylor -- Terrana -- Thalheimer -- Thompson -- Tobin -- Torsney -- Valeri -- Volpe -- Whelan -- White (Fraser Valley West) -- Williams -- Wood -- Young -- Zed -- 161

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Asselin -- Bachand -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bouchard -- Brien -- Bélisle -- Canuel -- Caron -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- Debien -- de Savoye -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Fillion -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Guay -- Guimond -- Jacob -- Lalonde -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Loubier -- Marchand -- Mercier -- Ménard -- Nunez -- Paré -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Péloquin -- Sauvageau -- St-Laurent -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Venne -- 45

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Bernier (Gaspé) -- Chrétien (Frontenac) -- Dingwall -- Godin -- Hickey -- Landry -- Leroux (Shefford) -- Mifflin -- Proud -- Tremblay (Rosemont) -- Ur

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et, du consentement unanime, la troisième lecture en est fixée à plus tard aujourd'hui.

La Chambre reprend le débat ajourné sur la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), -- Que le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants et le Code criminel, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Et sur l'amendement de M^me Venne (Saint-Hubert), appuyée par M. Deshaies (Abitibi), -- Qu'on modifie la motion, en retranchant tous les mots après le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

« cette Chambre refuse de procéder à la deuxième lecture du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants et le Code criminel, dont le principe est répressif :

1) parce qu'il ne propose aucune mesure concrète pour la réhabilitation des jeunes contrevenants;

2) parce que le projet de loi C-37, n'encourage pas les provinces à prendre des mesures législatives ou autres nécessaires pour mettre en place des programmes cohérents de prévention du crime. »

Le débat se poursuit.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 18h05, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Bachand (Saint-Jean), appuyé par M. Caron (Jonquière), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre les mesures nécessaires afin de rendre économiquement plus efficace la distribution alimentaire dans le grand Nord canadien de manière à permettre aux Inuits de bénéficier d'aliments de meilleure qualité à moindre coùt. (Affaires émanant des députés M-198)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Le débat reprend sur la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), -- Que le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants et le Code criminel, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Et sur l'amendement de M^me Venne (Saint-Hubert), appuyée par M. Deshaies (Abitibi).

Le débat se poursuit.

Du consentement unanime, l'amendement est réputé avoir été mis aux voix, un vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et différé jusqu'au lundi 20 juin 1994, à 18h30.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-28, Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence.

M^me Blondin-Andrew (secrétaire d'État (Formation et Jeunesse)), au nom de M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaire)), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

Du consentement unanime, la motion est réputée avoir été mise aux voix, un vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et différé jusqu'au lundi 20 juin 1994, à 18h30.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, le document suivant, remis au Greffier de la Chambre, est déposé sur le Bureau de la Chambre :

Par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapports du ministère des Finances établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-647. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

-- par M. Milliken (Kingston et les Îles), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-0474) et une au sujet de l'avortement (n^o 351-0475);

-- par M. Vanclief (Prince Edward -- Hastings), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-0476);

-- par M. MacLaren (EtobicokeNord), une au sujet des politiques du logement (n^o 351-0477).

AJOURNEMENT

À 23h12, du consentement unanime, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.