PRIÈRE

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 11h00, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), appuyé par M. Ramsay (Crowfoot), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait songer à renforcer les peines prévues dans les articles du Code criminel qui portent sur la conduite avec facultés affaiblies de manière à a) dissuader davantage les gens de conduire avec des facultés affaiblies et b) faire en sorte que les peines correspondent à la gravité de l'infraction. (Affaires émanant des députés M-78)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu (document parlementaire n^o 8570-352-10), dont avis a été déposé sur le Bureau le mercredi 20 novembre 1996. (Les voies et moyens n^o 10)

M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Dingwall (ministre de la Santé), propose, -- Que la motion soit agréée.

MOTIONS

Il est ordonné, -- Que tout vote par appel nominal demandé sur les voies et moyens aujourd'hui soit différé jusqu'à 13h15 et que le vote par appel nominal différé sur le sous-amendement de M. Sauvageau (Terrebonne) à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-29, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, soit à nouveau différé jusqu'à 13h15, conformément à l'article 45(7) du Règlement.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Dingwall (ministre de la Santé). (Les voies et moyens n^o 10)

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 13h15.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et réduction de la dette et des lois connexes. (Document parlementaire n^o 8570-352-12), dont avis a été déposé sur le Bureau le vendredi 29 novembre 1996. (Les voies et moyens n^o 12)

M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Dingwall (ministre de la Santé), propose, -- Que la motion soit agréée.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 13h15.

M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), au nom de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé M. Dingwall (ministre de la Santé), propose, --

Attendu que l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que la Constitution du Canada peut être modifiée par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l'assemblée législative de chaque province concernée,

la Chambre des communes a résolu d'autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence le gouverneur général sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l'annexe ci-jointe.

ANNEXE

MODIFICATION DE LA CONSTITUTION DU CANADA

1. La clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve avec le Canada figurant à l'annexe de la Loi sur Terre-Neuve est abrogée et remplacée par ce qui suit:

«17. En ce qui concerne la province de Terre-Neuve, le texte qui suit s'applique au lieu de l'article quatre-vingt-treize de la Loi constitutionnelle de 1867.

Dans la province de Terre-Neuve et pour ladite province, la Législature a le pouvoir exclusif d'édicter des lois sur l'enseignement, mais:

a) sauf dans la mesure prévue aux alinéas b) et c), sont confessionnelles les écoles dont la création, le maintien et le fonctionnement sont soutenus par les deniers publics; toute catégorie de personnes jouissant des droits prévus par la présente clause, dans sa version au 1^er janvier 1995, conserve le droit d'assurer aux enfants qui y appartiennent l'enseignement religieux, l'exercice d'activités religieuses et la pratique de la religion à l'école; les droits des catégories de personnes qui se sont regroupées par un accord conclu en 1969 pour constituer un système scolaire unifié sont assimilés à ceux dont jouit une catégorie de personnes en application de la présente clause;

b) sous réserve du droit provincial d'application générale prévoyant les conditions de la création ou du fonctionnement des écoles:

(i) toute catégorie de personnes visée à l'alinéa a) a le droit de créer, maintenir et faire fonctionner une école soutenue par les deniers publics,

(ii) la Législature peut approuver la création, le maintien et le fonctionnement d'une école soutenue par les deniers publics, qu'elle soit confessionnelle ou non;

c) toute catégorie de personnes qui exerce le droit prévu au sous-alinéa b) (i) conserve le droit d'assurer l'enseignement religieux, l'exercice d'activités religieuses et la pratique de la religion à l'école ainsi que d'y régir les activités académiques touchant aux croyances religieuses, la politique d'admission des étudiants et l'affectation et le congédiement des professeurs;

d) les écoles visées aux alinéas a) et b) reçoivent leur part des deniers publics conformément aux barèmes fixés par la Législature sur une base exempte de différenciation injuste;

e) si elles le désirent, les catégories de personnes jouissant des droits prévus par la présente clause ont le droit d'élire une proportion d'au moins deux tiers des membres d'un conseil scolaire et une de ces catégories a le droit d'élire le nombre de membres de cette proportion qui correspond au pourcentage de la population qu'elle représente dans le territoire qui est du ressort du conseil.»

Titre

2. Titre de la présente modification: Modification constitutionnelle de année de la proclamation (Loi sur Terre-Neuve). (Affaires émanant du gouvernement n^o 12)

Il s'élève un débat.

À 13h15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Dingwall (ministre de la Santé), -- Que la motion des voies et moyens n^o 10 soit agréée.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 190)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Bélanger -- Bellemare -- Bernier --  (Beauce) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bodnar -- Bonin -- Brown --  (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Catterall -- Cauchon -- Clancy -- Cohen -- Collins -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fry -- Gaffney -- Gallaway -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West/Ouest) -- Guarnieri -- Harb -- Harper --  (Churchill) -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- LeBlanc --  (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lincoln -- Loney -- MacAulay -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Nault -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Middlesex) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Rock -- Scott --  (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Thalheimer -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Walker -- Wells -- Whelan -- 123

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Asselin -- Bachand -- Bélisle -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Gaspé) -- Bernier --  (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Brien -- Chrétien --  (Frontenac) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Savoye -- Debien -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Epp -- Fillion -- Gagnon --  (Québec) -- Gilmour -- Godin -- Gouk -- Grey --  (Beaver River) -- Grubel -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Hanrahan -- Harper --  (Simcoe Centre) -- Harris -- Hayes -- Hermanson -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Jacob -- Kerpan -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne --  (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc --  (Longueuil) -- Lefebvre -- Leroux --  (Richmond -- Wolfe) -- Leroux --  (Shefford) -- Loubier -- Manning -- Marchand -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland --  (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- McLaughlin -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Nunez -- Paré -- Penson -- Plamondon -- Pomerleau -- Ramsay -- Riis -- Ringma -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Silye -- Solomon -- Speaker -- St-Laurent -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay --  (Rosemont) -- White --  (Fraser Valley West/Ouest) -- Williams -- 82

Paired Members--Députés Pairés

-- Allmand -- Canuel -- Caron -- Gauthier -- Grose -- Kirkby -- Mifflin -- Picard --  (Drummond)

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Dingwall (ministre de la Santé), -- Que la motion des voies et moyens n^o 12 soit agréée.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 191)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Bélanger -- Bellemare -- Bernier --  (Beauce) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bodnar -- Bonin -- Brown --  (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Catterall -- Cauchon -- Clancy -- Cohen -- Collins -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fry -- Gaffney -- Gallaway -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West/Ouest) -- Guarnieri -- Harb -- Harper --  (Churchill) -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- LeBlanc --  (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lincoln -- Loney -- MacAulay -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Nault -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Middlesex) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Rock -- Scott --  (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Thalheimer -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Walker -- Wells -- Whelan -- 123

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Asselin -- Bachand -- Bélisle -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Gaspé) -- Bernier --  (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Brien -- Chrétien --  (Frontenac) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Savoye -- Debien -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Epp -- Fillion -- Forseth -- Gagnon --  (Québec) -- Gilmour -- Godin -- Gouk -- Grey --  (Beaver River) -- Grubel -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Hanrahan -- Harper --  (Simcoe Centre) -- Harris -- Hayes -- Hermanson -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Jacob -- Kerpan -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne --  (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc --  (Longueuil) -- Lefebvre -- Leroux --  (Richmond -- Wolfe) -- Leroux --  (Shefford) -- Loubier -- Manning -- Marchand -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland --  (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- McLaughlin -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Nunez -- Paré -- Penson -- Plamondon -- Pomerleau -- Ramsay -- Riis -- Ringma -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Silye -- Solberg -- Solomon -- Speaker -- St-Laurent -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay --  (Rosemont) -- White --  (Fraser Valley West/Ouest) -- Williams -- 84

Paired Members--Députés Pairés

-- Allmand -- Canuel -- Caron -- Gauthier -- Grose -- Kirkby -- Mifflin -- Picard --  (Drummond)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Marchi (ministre de l'Environnement), appuyé par M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), -- Que le projet de loi C-29, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de l'amendement de M. Morrison (Swift Current -- Maple Creek -- Assiniboia), appuyé par M. Hill (Prince George -- Peace River), -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit:

«cette Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-29, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, parce qu'il ne tient pas compte des répercussions sur le commerce international de l'interdiction d'importer certaines substances à base de manganèse.»

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur le sous-amendement de M. Sauvageau (Terrebonne), appuyé par M^me Guay (Laurentides), -- Qu'on modifie l'amendement en ajoutant ce qui suit:

«, et particulièrement, l'impact dudit projet de loi sur le commerce entre le Canada et les États-Unis.»

Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 192)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Asselin -- Bachand -- Bélisle -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Gaspé) -- Bernier --  (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Brien -- Chrétien --  (Frontenac) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Savoye -- Debien -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Fillion -- Forseth -- Gagnon --  (Québec) -- Gilmour -- Godin -- Gouk -- Grey --  (Beaver River) -- Grubel -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Hanrahan -- Harper --  (Simcoe Centre) -- Harris -- Hayes -- Hermanson -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Jacob -- Kerpan -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne --  (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc --  (Longueuil) -- Lefebvre -- Leroux --  (Richmond -- Wolfe) -- Leroux --  (Shefford) -- Loubier -- Manning -- Marchand -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland --  (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Nunez -- Paré -- Penson -- Plamondon -- Pomerleau -- Ramsay -- Ringma -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Silye -- Solberg -- Speaker -- St-Laurent -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay --  (Rosemont) -- White --  (Fraser Valley West/Ouest) -- Williams -- 82

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Bélanger -- Bellemare -- Bernier --  (Beauce) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bodnar -- Bonin -- Brown --  (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Catterall -- Cauchon -- Clancy -- Cohen -- Collins -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fry -- Gaffney -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West/Ouest) -- Guarnieri -- Harb -- Harper --  (Churchill) -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- LeBlanc --  (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lincoln -- Loney -- MacAulay -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McLaughlin -- McTeague -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Nault -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Middlesex) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Riis -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Rock -- Scott --  (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Solomon -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Thalheimer -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Walker -- Wells -- Whelan -- 125

Paired Members--Députés Pairés

-- Allmand -- Canuel -- Caron -- Gauthier -- Grose -- Kirkby -- Mifflin -- Picard --  (Drummond)

Conformément à l'article 78(3) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de l'amendement de M. Morrison (Swift Current -- Maple Creek -- Assiniboia), appuyé par M. Hill (Prince George -- Peace River).

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:

POUR: 82, CONTRE: 125. (Voir liste sous Vote n^o 192)

Conformément à l'article 78(3) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale de M. Marchi (ministre de l'Environnement), appuyé par M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire).

La motion principale, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 193)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Bélanger -- Bellemare -- Bernier --  (Beauce) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bodnar -- Bonin -- Brown --  (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Catterall -- Cauchon -- Clancy -- Cohen -- Collins -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fry -- Gaffney -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West/Ouest) -- Guarnieri -- Harb -- Harper --  (Churchill) -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- LeBlanc --  (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lincoln -- Loney -- MacAulay -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McLaughlin -- McTeague -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Nault -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Middlesex) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Riis -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Rock -- Scott --  (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Solomon -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Thalheimer -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Walker -- Wells -- Whelan -- 125

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Asselin -- Bachand -- Bélisle -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Gaspé) -- Bernier --  (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Brien -- Chrétien --  (Frontenac) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Savoye -- Debien -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Fillion -- Forseth -- Gagnon --  (Québec) -- Gilmour -- Godin -- Gouk -- Grey --  (Beaver River) -- Grubel -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Hanrahan -- Harper --  (Simcoe Centre) -- Harris -- Hayes -- Hermanson -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Jacob -- Kerpan -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne --  (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc --  (Longueuil) -- Lefebvre -- Leroux --  (Richmond -- Wolfe) -- Leroux --  (Shefford) -- Loubier -- Manning -- Marchand -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland --  (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Nunez -- Paré -- Penson -- Plamondon -- Pomerleau -- Ramsay -- Ringma -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Silye -- Solberg -- Speaker -- St-Laurent -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay --  (Rosemont) -- White --  (Fraser Valley West/Ouest) -- Williams -- 82

Paired Members--Députés Pairés

-- Allmand -- Canuel -- Caron -- Gauthier -- Grose -- Kirkby -- Mifflin -- Picard --  (Drummond)

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Dingwall (ministre de la Santé). (Affaires émanant du gouvernement n^o 12)

Le débat se poursuit.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2), du Règlement, M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères), dépose sur le Bureau, -- Décret C.P. 1996-1784 en date du 26 novembre 1996. -- Document parlementaire n^o 8540-352-7C.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Kraft Sloan (secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes: 1) n^os 352-1260 et 352-1262 au sujet de la conduite avec facultés affaiblies. -- Document parlementaire n^o 8545-352-73N; 2) n^o 352-1263 au sujet de profits d'un acte criminel. -- Document parlementaire n^o 8545-352-97I.

Présentation de rapports de comités

M. Vanclief (Prince Edward -- Hastings), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le 3^e rapport de ce Comité (projet de loi C-60, Loi portant création de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, avec des amendements). -- Document parlementaire n^o 8510-352-59.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicules n^os 5 et 6, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Dingwall (ministre de la Santé), le projet de loi C-69, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Eggleton (ministre du Commerce international), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Dingwall (ministre de la Santé), le projet de loi C-70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et réduction de la dette et des lois connexes, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée «Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et réduction de la dette et des lois connexes».

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Dingwall (ministre de la Santé), appuyé par M. Eggleton (ministre du Commerce international), le projet de loi C-71, Loi réglementant la fabrication, la vente, l'étiquetage et la promotion des produits du tabac, modifiant une autre loi en conséquence et abrogeant certaines lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), appuyé par M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), le projet de loi C-357, Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M. Bernier (Beauce), une au sujet de la convention fiscale Canada-États-Unis (n^o 352-1320);

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de prestations de décès pour des agents de police et des pompiers (n^o 352-1321), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 352-1322) et une au sujet des boissons alcooliques (n^o 352-1323);

-- par M^me Ur (Lambton -- Middlesex), une au sujet de l'orientation sexuelle (n^o 352-1324);

-- par M. Strahl (Fraser Valley-Est), une au sujet de l'orientation sexuelle (n^o 352-1325) et une au sujet des agresseurs sexuels (n^o 352-1326);

-- par M. Schmidt (Okanagan-Centre), une au sujet de la révision de la Constitution (n^o 352-1327), une au sujet de l'orientation sexuelle (n^o 352-1328), une au sujet de profits d'un acte criminel (n^o 352-1329) et deux au sujet des émissions de radio et de télévision (n^os 352-1330 et 352-1331);

-- par M. Gouk (Kootenay-Ouest -- Revelstoke), une au sujet de la Fonction publique fédérale (n^o 352-1332);

-- par M. Steckle (Huron -- Bruce), une au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (n^o 352-1333) et une au sujet du châtiment corporel (n^o 352-1334);

-- par M. Bergeron (Verchères), une au sujet du Sénat (n^o 352-1335);

-- par M. White (Fraser Valley-Ouest), une au sujet des victimes du crime (n^o 352-1336) et trois au sujet du gaz naturel de l'île de Sable (n^os 352-1337 à 352-1339);

-- par M. Solomon (Regina -- Lumsden), une au sujet du système fiscal (n^o 352-1340) et une au sujet du prix de l'essence (n^o 352-1341);

-- par M. Stinson (Okanagan -- Shuswap), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 352-1342);

-- par M. Robinson (Burnaby -- Kingsway), une au sujet du système fiscal (n^o 352-1343);

-- par M. Crawford (Kent), une au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (n^o 352-1344);

-- par M. Riis (Kamloops), une au sujet du prix de l'essence (n^o 352-1345) et une au sujet du système fiscal (n^o 352-1346);

-- par M. Duhamel (Saint-Boniface), une au sujet de la révision de la Constitution (n^o 352-1347).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Dingwall (ministre de la Santé). (Affaires émanant du gouvernement n^o 12)

Le débat se poursuit.

M. Mills (Broadview -- Greenwood), appuyé par M. Bellemare (Carleton -- Gloucester), propose l'amendement suivant, -- Qu'on modifie la motion à l'annexe intitulé «Modification de la Constitution du Canada»:

a) par adjonction des mots «là où le nombre le justifie,» immédiatement avant le mot «toute» au sous-alinéa b)i);

b) par insertion des mots «de déterminer et» immédiatement avant les mots «d'y régir les activités académiques» à l'alinéa c).

Il s'élève un débat.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par le Président -- Modifications aux Règlements administratifs adoptées par le Bureau de régie interne de la Chambre des communes le 5 novembre 1996, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L. C. 1991, ch. 20, par. 52.5(2). -- Document parlementaire n^o 8560-352-324B.

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées:

-- par M. Manning (Calgary-Sud-Ouest), une au sujet du réseau routier (n^o 352-1348) et une au sujet des taxes sur les livres (n^o 352-1349).

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion «Que la Chambre s'ajourne maintenant» est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 18h36, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.