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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Chambre des communes du Canada
35e législature, 2e session

Journaux

No 121
Le lundi 3 février 1997
11 h 00

Prière

Vacances

Le Président fait savoir à la Chambre qu’une vacance est survenue à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Calgary West, dans la province de l’Alberta, par suite de la démission de M. Stephen Harper et que, conformément à l’alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au directeur général des élections, le 20 janvier 1997, l’ordre officiel d’émettre un bref d’élection en vue de pourvoir à cette vacance.

Affaires émanant des députés

À 11 h 01, conformément à l’article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l’étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Frazer (Saanich–Les Îles-du-Golfe), appuyé par M. White (North Vancouver), — Que le projet de loi C–300, Loi régissant la création d’une médaille et d’une agrafe du service volontaire canadien de maintien de la paix des Nations Unies et leur attribution aux Canadiens ayant servi dans une mission de paix des Nations Unies, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants.

Interruption

À 11 h 40, la séance est suspendue.

À 11 h 57, la séance reprend.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude à l’étape du rapport et portant deuxième lecture du projet de loi C–60, Loi portant création de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, dont le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe no 8 (motions nos 24, 25 et 26).

Groupe no 8

Motion no 24 de M. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), — Que le projet de loi C–60, à l’article 22, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 9, page 7, de ce qui suit :

« 22.
(1)
Dès sa constitution et tous les cinq ans par la suite, l’Agence présente un plan d’entreprise au comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier les questions relatives à l’agriculture.
(1.1)
Après avoir étudié le plan d’entreprise de l’Agence, le comité mentionné au paragraphe (1) l’approuve ou le rejette.
(1.2)
S’il approuve le plan d’entreprise de l’Agence, le comité fait part de sa décision au ministre qui fait déposer une copie du plan à la Chambre des communes pour que cette dernière l’approuve dans les quinze jours de séance de la Chambre suivant la notification faite au ministre par le comité de son approbation du plan.
(1.3)
Si la Chambre des communes rejette le plan d’entreprise de l’Agence qui lui a été soumis conformément au paragraphe (1.2), il est interdit à l’Agence de mettre ce plan en œuvre. »

Motion no 25 de M. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), — Que le projet de loi C–60, à l’article 22, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 7, de ce qui suit :

 
« (1.1)
Avant de présenter son plan au ministre, l’Agence consulte à la fois :
a)
toute personne appartenant aux secteurs de l’agriculture, des pêches, de la transformation ou de la distribution des aliments ou de la santé publique que l’Agence juge approprié de consulter;
b)
tout gouvernement provincial qui a indiqué, par écrit, à l’Agence son désir d’être consulté;
c)
les organisations syndicales représentant les employés de l’Agence ou une partie de ceux-ci. »

Motion no 26 de M. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), — Que le projet de loi C–60, à l’article 23, soit modifié par substitution, à la ligne 43, page 7, de ce qui suit :

« énoncé détaillé de l’évaluation du vérifi- »

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 8.

La motion no 24 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion no 25 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion no 26 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe no 9

M. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 27, — Que le projet de loi C–60, à l’article 24, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 8, page 8, de ce qui suit :

« 24.
(1)
Le ministre peut, à compter du 1er janvier 2000, sous réserve des règlements, fixer le prix à payer pour la fourniture de services ou d’installations par l’Agence. »

M. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 28, — Que le projet de loi C–60, à l’article 26, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 20, page 8, de ce qui suit :

« 26.
(1)
Avant de fixer un prix dans le cadre des articles 24 ou 25, le ministre consulte le comité consultatif et peut consulter les personnes ou organismes qu’il estime intéressés en l’occurrence »

M. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 29, — Que le projet de loi C–60, à l’article 26, soit modifié par substitution, aux lignes 19 et 20, page 8, de ce qui suit :

« personnes ou organismes intéressés en l’occurence et les personnes ou organismes qui ont avisé le ministre qu’ils sont aussi intéressés. »

M. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 30, — Que le projet de loi C–60, à l’article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 33, page 8, de ce qui suit :

« 27.
(1)
Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le Conseil du Trésor peut prendre des règlements pour l’application des articles 24 à 26.
(2)
Le Conseil du Trésor transmet au comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier les questions relatives à l’agriculture, pour examen et approbation de ce dernier, tout règlement qu’il se propose de prendre en vertu du paragraphe (1).
(3)
Le Conseil du Trésor ne peut prendre un règlement dont il a soumis le projet conformément au paragrpahe (2) si, après examen, le comité a rejeté le règlement proposé. »

Il s’élève un débat sur les motions du groupe no 9.

La motion no 27 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion no 28 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion no 30 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe no 10

M. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 31, — Que le projet de loi C–60, à l’article 31, soit modifié

  1. par substitution, à la ligne 29, page 9, de ce qui suit :
    « 31. (1) L’Agence veille à tenir des docu- »
  2. par adjonction, après la ligne 31, de ce qui suit :
    « (2) Un an après sa constitution, l’Agence rend accessibles les documents comptables de l’année écoulée. »

M. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 32, — Que le projet de loi C–60, à l’article 32, soit modifié par substitution, aux lignes 40 à 42, page 9, de ce qui suit :

« c) présente au président de l’Agence, au ministre et au comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier les questions relatives à l’agriculture un rapport sur son examen, son avis et son évaluation. »

M. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion no 33, — Que le projet de loi C–60 soit modifié par adjonction, après la ligne 42, page 9, du nouvel article suivant :

« 32.1.
Avant de présenter son rapport en vertu de l’alinéa 32c), le vérificateur général du Canada consulte à la fois :
a)
toute personne appartenant aux secteurs de l’agriculture, des pêches, de la transformation ou de la distribution des aliments ou de la santé publique que le vérificateur général du Canada juge approprié de consulter;
b)
tout gouvernement provincial qui a indiqué par écrit au vérificateur général du Canada son désir d’être consulté. »

Il s’élève un débat sur les motions du groupe no 10.

La motion no 31 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion no 32 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion no 33 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Déclarations de députés

Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Voies et moyens

Conformément à l’article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Martin (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l’étude d’une motion des voies et moyens ayant pour objet la présentation d’un exposé budgétaire, le mardi 18 février 1997, à 16 h 30.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l’article 32(2), du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), dépose sur le Bureau, — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l’article 110(1) du Règlement, comme suit :

  1. C.P. 1996-1903, C.P. 1996-2022 et C.P. 1996-2023. — Document parlementaire no 8540-352-1C. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord);
  2. C.P. 1996-1905 à C.P. 1996-1907, C.P. 1997-2 et C.P. 1997-7. — Document parlementaire no 8540-352-8H. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international);
  3. C.P. 1996-2010, C.P. 1997-68 et C.P. 1997-69. — Document parlementaire no 8540-352-2C. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire);
  4. C.P. 1996-2013, C.P. 1996-2015 et C.P. 1997-1. — Document parlementaire no 8540-352-24H. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent des transports);
  5. C.P. 1996-2016 à C.P. 1996-2018, C.P. 1997-3 et C.P. 1997-4. — Document parlementaire no 8540-352-3H. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent du patrimoine canadien);
  6. C.P. 1996-2020. — Document parlementaire no 8540-352-13F. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques);
  7. C.P. 1996-2021, C.P. 1997-6 et C.P. 1997-70. — Document parlementaire no 8540-352-5H. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre);
  8. C.P. 1996-2024. — Document parlementaire no 8540-352-22F. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent de l’industrie);
  9. C.P. 1996-2026 à C.P. 1996-2033, C.P. 1997-5, C.P. 1997-11 à C.P. 1997-13 et C.P. 1997-67. — Document parlementaire no 8540-352-16F. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent du développement des ressources humaines);
  10. C.P. 1996-2053 à C.P. 1996-2061 et C.P. 1997-19. — Document parlementaire no 8540-352-14G. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration);
  11. C.P. 1996-2067, C.P. 1997-8 et C.P. 1997-9. — Document parlementaire no 8540-352-9G. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent des finances);
  12. C.P. 1997-10. — Document parlementaire no 8540-352-6G. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles).

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

  1. no 351-4268 au sujet de la recherche et du développement. — Document parlementaire no 8545-352-136;
  2. no 352-0709 au sujet du travail des enfants. — Document parlementaire no 8545-352-101A;
  3. no 352-0887 au sujet des navires de guerre nucléaires. — Document parlementaire no 8545-352-99A;
  4. nos 352-1056 et 352-1322 au sujet de l’impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8545-352-28CC;
  5. nos 352-1139, 352-1140, 352-1173 et 352-1277 au sujet de l’industrie pharmaceutique. — Document parlementaire no 8545-352-94B;
  6. no 352-1236 au sujet de l’industrie nucléaire. — Document parlementaire no 8545-352-46B;
  7. nos 352-1258, 352-1281, 352-1285, 352-1313 et 352-1317 au sujet du réseau routier. — Document parlementaire no 8545-352-137;
  8. nos 352-1295 à 352-1298 et 352-1326 au sujet des agresseurs sexuels. — Document parlementaire no 8545-352-2K;
  9. nos 352-1306, 352-1315 et 352-1325 au sujet de l’orientation sexuelle. — Document parlementaire no 8545-352-45O;
  10. no 352-1307 au sujet de l’exploitation sexuelle de mineurs. — Document parlementaire no 8545-352-74J;
  11. no 352-1314 au sujet de profits d’un acte criminel. — Document parlementaire no 8545-352-97J;
  12. no 352-1318 au sujet des chemins de fer du Canada. — Document parlementaire no 8545-352-115A.

M. Pagtakhan (secrétaire parlementaire du Premier ministre) dépose sur le Bureau, — Rapport du Greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet au Premier ministre sur la fonction publique du Canada, conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L. R. 1985, ch. 33, par. 47(2). — Document parlementaire no 8560-352-376. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales)

Déclarations de ministres

Conformément à l’article 33(1) du Règlement, M. Boudria (ministre de la Coopération internationale et ministre responsable de la Francophonie) fait une déclaration.

Présentation de rapports de comités

M. Peterson (Willowdale), du Comité permanent des finances, présente le 7e rapport de ce Comité (projet de loi C–70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et réduction de la dette et des lois connexes, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-352-74.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule no 9, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 49e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, les changements suivants dans la liste des membres du Comité permanent :

Comptes publics

Shepherd pour Hopkins

Gallaway pour Crawford
Le Comité recommande de plus, dans le cas où un député est nommé membre permanent d’un comité visé au présent rapport, et auquel le député avait été nommé membre associé, que le nom de ce député soit retranché de la liste des membres associés de ce comité.
Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule no 3, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Motions

Du consentement unanime, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Ur (Lambton–Middlesex), propose, — Que le 49e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Présentation de pétitions

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

  • par M. Harvard (Winnipeg St. James), trois au sujet du réseau routier (nos 352-1545 à 352-1547);
  • par M. Jackson (Bruce–Grey), une au sujet des substituts du lait maternel (no 352-1548);
  • par M. O’Reilly (Victoria–Haliburton), une au sujet de la recherche sur le SIDA (no 352-1549) et une au sujet de l’unité nationale (no 352-1550);
  • par M. Pillitteri (Niagara Falls), une au sujet du réseau routier (no 352-1551);
  • par M. Reed (Halton–Peel), une au sujet de profits d’un acte criminel (no 352-1552).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse aux questions Q–52, Q–58, Q–60 et Q–94 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l’article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents :

Q–71 — M. Morrison (Swift Current–Maple Creek–Assiniboia) — En ce qui a trait aux consultants qui travaillent au siège de l’Agence canadienne de développement international, le gouvernement peut-il soumettre une liste desdits consultants, y compris les renseignements suivants : a) direction et division, b) rémunération, c) fonctions et attributions, d) curriculum vitae (ou antécédents professionnels), e) postes antérieurement occupés à l’ACDI (à contrat ou autrement) et f) si le contrat a été adjugé dans le cadre d’un appel d’offres?

M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. — Document parlementaire no 8555-352-71.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude à l’étape du rapport et portant deuxième lecture du projet de loi C–60, Loi portant création de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, dont le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire a fait rapport avec des amendements.

Groupe no 11

M. Goodale (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par M. Pickard (secrétaire parlementaire du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), propose la motion no 34, — Que le projet de loi C–60 soit modifié par adjonction, avant la ligne 1, page 10, de ce qui suit :

« 32.1.
Les sommes affectées — et non engagées — pour l’exercice en cours à l’entrée en vigueur du présent article ou un exercice subséquent, par toute loi de crédits consécutive aux prévisions budgétaires de cet exercice, aux frais et dépenses d’administration publique du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, du ministère des Pêches et des Océans et du ministère de la Santé dans les domaines relevant des attributions de l’Agence aux termes de l’article 11 sont réputées être affectées aux dépenses d’administration publique de l’Agence selon le montant que le Conseil du Trésor peut déterminer sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, du ministre des Pêches et des Océans et du ministre de la Santé. »
Recommandation
(Conformément à l’article 76(3) du Règlement)
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante au projet de loi C–60, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, les Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l’impôt sur le revenu. Que le projet de loi C–60 soit modifié par adjonction, avant la ligne 1, page 10, de ce qui suit :
« 32.1.
Les sommes affectées — et non engagées — pour l’exercice en cours à l’entrée en vigueur du présent article ou un exercice subséquent, par toute loi de crédits consécutive aux prévisions budgétaires de cet exercice, aux frais et dépenses d’administration publique du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, du ministère des Pêches et des Océans et du ministère de la Santé dans les domaines relevant des attributions de l’Agence aux termes de l’article 11 sont réputées être affectées aux dépenses d’administration publique de l’Agence selon le montant que le Conseil du Trésor peut déterminer sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, du ministre des Pêches et des Océans et du ministre de la Santé. »

Il s’élève un débat sur la motion du groupe no 11.

La motion no 34 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Conformément à l’article 76(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l’étape du rapport et de la deuxième lecture du projet de loi C–60, Loi portant création de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, dont le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l’article 45 du Règlement, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu’au mardi le 4 février 1997, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Il est donné lecture de l’ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C–57, Loi modifiant la Loi sur Bell Canada, dont le Comité permanent de l’industrie a fait rapport sans amendement.

M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), au nom de M. Manley (ministre de l’Industrie), appuyé par Mme Marleau (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l’étape du rapport.

Conformément à l’article 76.1(11) du Règlement, M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), au nom de M. Manley (ministre de l’Industrie), appuyé par Mme Marleau (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s’élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l’Infrastructure), appuyé par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), — Que le projet de loi C–49, Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l’égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales.

Le débat se poursuit.

M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), appuyé par M. Mercier (Blainville–Deux-Montagnes), propose l’amendement suivant, — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

« le projet de loi C–49, Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l’égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquence, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais qu’il soit lu une deuxième fois dans six mois à compter de ce jour. »

Il s’élève un débat.

États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l’article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 18 décembre 1996:

par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Sommaire du plan d’entreprise de 1996-1997 à 2000-2001 de la Société Radio Canada, conformément à la Loi sur la radiodiffusion, L. C. 1991, ch. 11, par. 55(4). — Document parlementaire no 8562-352-849. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

par M. Dion (Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada) — Rapport annuel de la Commission des relations de travail dans la fonction publique pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L. R. 1985, ch. P–35, par. 114(2). — Document parlementaire no 8560-352-219A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales)

par M. Dion (Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada) — Rapport annuel de la Commission des relations de travail dans la fonction publique pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur les relations de travail au Parlement, L. R. 1985, ch. 33 (2e suppl.), art. 84. — Document parlementaire no 8560-352-515A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales)

Conformément à l’article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 22 janvier 1997 :

par le Président — Modifications aux Règlements administratifs adoptées par le Bureau de régie interne de la Chambre des communes le 3 décembre 1996, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L. C. 1991, ch. 20, par. 52.5(2). — Document parlementaire no 8560-352-324C.

par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport du Centre national des Arts, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 août 1996, conformément à la Loi sur le Centre national des Arts, L. R. 1985, ch. N–3, par. 17(2). — Document parlementaire no 8560-352-179A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

  1. nos 352-0597 à 352-0601, 352-0712 à 352-0714, 352-0823, 352-0856, 352-0993, 352-1005 et 352-1029 au sujet du prix de l’essence. — Document parlementaire no 8545-352-78C;
  2. nos 352-1066, 352-1067, 352-1073, 352-1099 et 352-1105 au sujet de l’industrie pharmaceutique. — Document parlementaire no 8545-352-94A;
  3. nos 352-1078, 352-1079 et 352-1301 à 352-1303 au sujet des mines terrestres. — Document parlementaire no 8545-352-3D;
  4. no 352-1081 au sujet des groupes d’intérêts. — Document parlementaire no 8545-352-132;
  5. nos 352-1084, 352-1124, 352-1183 à 352-1185, 352-1190, 352-1200, 352-1201, 352-1219, 352-1239 à 352-1243, 352-1266, 352-1267, 352-1271, 352-1335, 352-1351, 352-1374 à 352-1376 et 352-1379 à 352-1381 au sujet du Sénat. — Document parlementaire no 8545-352-36D;
  6. no 352-1089 au sujet de Chypre. — Document parlementaire no 8545-352-131;
  7. nos 352-1141, 352-1144, 352-1145, 352-1152, 352-1153, 352-1155 à 352-1159, 352-1162, 352-1163 et 352-1169 au sujet de la protection des animaux et des plantes sauvages. — Document parlementaire no 8545-352-113A;
  8. nos 352-1175 et 352-1220 au sujet des politiques sociales. — Document parlementaire no 8545-352-42C;
  9. nos 352-1179 et 352-1196 au sujet de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis. — Document parlementaire no 8545-352-88C;
  10. nos 352-1197, 352-1212, 352-1232, 352-1252, 352-1268, 352-1289, 352-1304, 352-1321, 352-1363, 352-1377, 352-1388, 352-1397, 352-1441, 352-1466 et 352-1481 au sujet des prestations de décès pour des agents de police et des pompiers. — Document parlementaire no 8545-352-133;
  11. no 352-1224 au sujet du régime d’assurance-chômage. — Document parlementaire no 8545-352-37G;
  12. nos 352-1233, 352-1253, 352-1264, 352-1269, 352-1290 et 352-1305 au sujet de l’impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8545-352-28BB;
  13. nos 352-1238, 352-1259, 352-1265, 352-1278, 352-1279, 352-1286, 352-1288, 352-1291 à 352-1293 et 352-1310 à 352-1312 au sujet des taxes sur les livres. — Document parlementaire no 8545-352-129B;
  14. no 352-1261 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire no 8545-352-24R;
  15. nos 352-1283 et 352-1284 au sujet de la Société canadienne des Postes. — Document parlementaire no 8545-352-12B;
  16. nos 352-1299, 352-1308, 352-1337 à 352-1339, 352-1352 et 352-1362 au sujet du gaz naturel de l’île de Sable. — Document parlementaire no 8545-352-134;
  17. nos 352-1323 et 352-1365 au sujet des boissons alcooliques. — Document parlementaire no 8545-352-41R;
  18. nos 352-1357 et 352-1391 au sujet des normes nationales en matière de garderies. — Document parlementaire no 8545-352-135;
  19. no 352-1383 au sujet de l’emploi d’hormones pour bestiaux. — Document parlementaire no 8545-352-14G.

par M. Gray (Leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l’article 110(1) du Règlement, comme suit :

  1. C.P. 1996-1735 et C.P. 1996-1765. — Document parlementaire no 8540-352-8G. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international);
  2. C.P. 1996-1736 et C.P. 1996-1737. — Document parlementaire no 8540-352-10G. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent des pêches et des océans);
  3. C.P. 1996-1767, C.P. 1996-1768, C.P. 1996-1772 et C.P. 1996-1886. — Document parlementaire no 8540-352-24G. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent des transports);
  4. C.P. 1996-1769 et C.P. 1996-1770. — Document parlementaire no 8540-352-18D. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de la santé);
  5. C.P. 1996-1773 à C.P. 1996-1776. — Document parlementaire no 8540-352-5G. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre);
  6. C.P. 1996-1827 et C.P. 1996-1828. — Document parlementaire no 8540-352-3G. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent du patrimoine canadien);
  7. C.P. 1996-1833 et C.P. 1996-1834. — Document parlementaire no 8540-352-14F. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration);
  8. C.P. 1996-1887. — Document parlementaire no 8540-352-9F. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent des finances).

par M. MacAulay (secrétaire d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)) — Rapports de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A–1 et P–21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-352-323. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

  • par M. Bertrand (Pontiac–Gatineau–Labelle), une au sujet de l’unité nationale (no 352-1553);
  • par M. Fontana (London-Est), une au sujet du réseau routier (no 352-1554);
  • par Mme Stewart (Northumberland), une au sujet de l’industrie nucléaire (no 352-1555), une au sujet de la recherche sur le SIDA (no 352-1556) et une au sujet de l’emploi des jeunes (no 352-1557);
  • par M. Milliken (Kingston et les Îles), une au sujet du réseau routier (no 352-1558);
  • par M. Manning (Calgary Southwest), une au sujet du réseau routier (no 352-1559) et une au sujet des taxes sur les livres (no 352-1560);
  • par Mme Beaumier (Brampton), une au sujet de la situation au Vietnam (no 352-1561) et une au sujet des politiques du logement (no 352-1562).

Ajournement

À 18 h 40, le Président ajourne la Chambre jusqu’à demain, à 10 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.