Il est donné lecture de l’ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C–71, Loi réglementant la fabrication, la vente, l’étiquetage et la promotion des produits du tabac, modifiant une autre loi en conséquence et abrogeant certaines lois, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l’article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 — Motions n^os 1, 3, 8, 26 et 29.

Groupe n^o 2 — Motions n^os 2, 4, 5 et 30.

Groupe n^o 3 — Motions n^os 6, 7, 9, 12 à 19, 25, 33 et 34.

Groupe n^o 4 — Motions n^os 10, 11 et 20 à 24.

Groupe n^o 5 — Motions n^os 27, 28 et 32.

Groupe n^o 6 — Motion n^o 31.

Groupe n^o 1

M. Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales), au nom de M. Dingwall (ministre de la Santé), appuyé par M. Goodale (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), propose la motion n^o 1 — Que le projet de loi C–71, à l’article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 26 et 27, page 2, de ce qui suit :

« du tabac, y compris des feuilles et des extraits de celles- ci; y sont assi- »

M. Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales), au nom de M. Dingwall (ministre de la Santé), appuyé par M. Goodale (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), propose la motion n^o 3 — Que le projet de loi C–71, à l’article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 4, de ce qui suit :

« la quantité réglementaire ou les portions réglementaires du produit. »

M. Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales), au nom de M. Dingwall (ministre de la Santé), appuyé par M. Goodale (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), propose la motion n^o 8 — Que le projet de loi C–71, à l’article 20, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 30, page 7, de ce qui suit :

« tics, health effects or health hazards of the »

M. Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales), au nom de M. Dingwall (ministre de la Santé), appuyé par M. Goodale (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), propose la motion n^o 26 — Que le projet de loi C–71, à l’article 40, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 39, page 15, de ce qui suit :

« Minister within the prescribed time and in the prescribed manner. »

M. Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales), au nom de M. Dingwall (ministre de la Santé), appuyé par M. Goodale (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), propose la motion n^o 29 — Que le projet de loi C–71, à l’article 45, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 32, page 17, de ce qui suit :

« 11 ou 12 ou le détaillant qui contrevient à »

Il s’élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

M. Maloney (Erie), du Comité permanent de la justice et des questions juridiques, présente le 8^e rapport de ce Comité (Examen des projets de réglementation sur les armes à feu déposés à la Chambre par le ministre de la Justice le mercredi 27 novembre 1996). — Document parlementaire n^o 8510-352-79.

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 8, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Frazer (Saanich–Les Îles-du-Golfe), appuyé par M. McClelland (Edmonton Southwest), le projet de loi C–376, Loi pourvoyant, pour la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, à des pensions à contributions déterminées dont les fonds sont gérés par des gestionnaires du secteur privé et modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et certaines autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

• par M. Harvard (Winnipeg St. James), une au sujet de l’équité salariale (n^o 352-1803);
• par M^me Bridgman (Surrey North), une au sujet du réseau routier (n^o 352-1804);
• par M. Speller (Haldimand–Norfolk), une au sujet du réseau routier (n^o 352-1805) et une au sujet de profits d’un acte criminel (n^o 352-1806);
• par M. Simmons (Burin–Saint-Georges), une au sujet de la sécurité aux aéroports (n^o 352-1807).

La Chambre reprend l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C–71, Loi réglementant la fabrication, la vente, l’étiquetage et la promotion des produits du tabac, modifiant une autre loi en conséquence et abrogeant certaines lois, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec des amendements.

Et des motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1, 3, 8, 26 et 29).

À 13 h 30, conformément à l’article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l’étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l’ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C–250, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi électorale du Canada (votes de confiance).

M. Hermanson (Kindersley–Lloydminster), appuyé par M. Penson (Peace River), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Il s’élève un débat.

Conformément à l’article 93 du Règlement, l’ordre est reporté au bas de l’ordre de priorité au Feuilleton.

Conformément à l’article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

• par M^me Bridgman (Surrey North), deux au sujet de la taxe sur l’essence (n^os 352-1808 et 352-1809) et une au sujet de l’orientation sexuelle (n^o 352-1810).

À 14 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu’au lundi 3 mars 1997, à 11 h 00, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.