Le Président fait savoir à la Chambre qu’une vacance est survenue à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Notre-Dame-de-Grâce, dans la province de Québec par suite de la démission de M. Allmand, et que, conformément à l’alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au directeur général des élections, le 24 février 1997, l’ordre officiel d’émettre un bref d’élection en vue de pourvoir à cette vacance.

À 11 h 00, conformément à l’article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l’étude des Affaires émanant des députés.

L’affaire n^o 1 inscrite à l’ordre de priorité est appelée et, n’ayant pas été abordée, elle est reportée au bas de l’ordre de priorité au Feuilleton, conformément à l’article 42(2) du Règlement.

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M. Hanger (Calgary Northeast), appuyé par M. McClelland (Edmonton Southwest), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait entamer des discussions avec les gouvernements provinciaux afin de limiter l’aide sociale offerte aux revendicateurs du statut de réfugié qui restent au Canada pour faire appel auprès des tribunaux et transférer aux sociétés d’aide aux immigrants et aux réfugiés et à d’autres organisations la responsabilité d’offrir une aide supplémentaire à ces personnes. (Affaires émanant des députés M–126)

Il s’élève un débat.

Conformément à l’article 96(1) du Règlement, l’ordre est rayé du Feuilleton.

Il est donné lecture de l’ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport et portant deuxième lecture du projet de loi C–66, Loi modifiant le Code canadien du travail (partie I), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d’autres lois en conséquence, dont le Comité permanent du développement des ressources humaines a fait rapport avec des amendements.

Du consentement unanime, les motions n^os 4, 8 et 10 sont retirées.

Conformément à l’article 76.(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 — Motion n^o 1.

Groupe n^o 2 — Motions n^os 2 et 3.

Groupe n^o 3 — Motions n^os 5 à 7, 9, 45, 49, 50 et 54.

Groupe n^o 4 — Motions n^os 11, 12, 41 et 51.

Groupe n^o 5 — Motions n^os 13, 14 and 36.

Groupe n^o 6 — Motions n^os 15 à 23, 33 à 35, 39 et 44.

Groupe n^o 7 — Motions n^os 24, 25, 28 à 30 et 32.

Groupe n^o 8 — Motions n^os 26, 31 et 42.

Groupe n^o 9 — Motions n^os 27, 37, 38, 40 et 43.

Groupe n^o 10 — Motions n^os 46 à 48, 52 et 53.

Groupe n^o 1

M. Ménard (Hochelaga–Maisonneuve), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 1 — Que le projet de loi C–66 soit modifié par adjonction, avant la ligne 4, page 1, de ce qui suit :

« 0.1.

La définition de « entreprises fédérales » à l’article 2 du Code du travail est modifiée par adjonction, après l’alinéa j) de ce qui suit :

À l’exclusion cependant des minoteries et autres entreprises de meunerie. »

Il s’élève un débat sur la motion du groupe n^o 1.

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée.

Groupe n^o 2

M. Ménard (Hochelaga–Maisonneuve), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C–66 soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 1, de ce qui suit :

« 1.1.

La même loi est modifiée par insertion, après l’article 4, de ce qui suit :

4.1.

La présente partie s’applique à l’égard de l’Institut professionnel de la fonction publique, de ses membres et des employeurs de ces membres.

(2)

Au plus tard six mois après l’entrée en vigueur du présent article, le ministre modifie ou abroge par règlement les dispositions de toute loi fédérale dont la modification ou l’abrogation est nécessaire pour l’application effective de la Partie I à l’Institut professionnel de la fonction publique, à ses membres et aux employeurs de ces membres. »

M. Ménard (Hochelaga–Maisonneuve), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi C–66 soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 1, de ce qui suit :

« 1.1. La même loi est modifiée par insertion, après l’article 4, de ce qui suit :

4.1.

La présente partie s’applique à l’égard de l’Alliance de la fonction publique, de ses membres et des employeurs de ces membres.

(2)

Au plus tard six mois après l’entrée en vigueur du présent article, le ministre modifie ou abroge par règlement les dispositions de toute loi fédérale dont la modification ou l’abrogation est nécessaire pour l’application effective de la Partie I à l’Alliance de la fonction publique, à ses membres et aux employeurs de ces membres. »

Il s’élève un débat sur les motions du groupe n^o 2.

La motion n^o 2 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 3 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 3

M. Ménard (Hochelaga–Maisonneuve), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 5, — Que le projet de loi C–66, à l’article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 5, de ce qui suit :

 

« en conseil sur recommandation du comité de la Chambre des communes mentionné au paragaphe (1.1).

(1.1)

Le comité de la Chambre des communes désigné ou constitué pour étudier les questions relatives au développement des ressources humaines recommande, en application du paragraphe (1), la rémunération et les indemnités que le gouverneur en conseil peut fixer en vertu de ce paragraphe. »

M. Johnston (Wetaskiwin), appuyé par M. Hanger (Calgary Northeast), propose la motion n^o 6, — Que le projet de loi C–66, à l’article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 5, de ce qui suit :

 

« (3)

Les sommes versées aux membres à temps partiel à titre d’indemnité de frais de déplacement et de séjour conformément au paragraphe (2) en raison de l’accomplissement de leurs fonctions en vertu de la présente loi relativement à un différend entendu ou déterminé par le Conseil sont remboursées à Sa Majesté du chef du Canada à parts égales par les parties au différend et, jusqu’à leur remboursement, elles constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi devant tout tribunal compétent. »

M. Ménard (Hochelaga–Maisonneuve), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 7, — Que le projet de loi C–66, à l’article 2, soit modifié

1. par substitution, à la ligne 3, page 8, de ce qui suit :

   « 13. (1) Le siège du Conseil est fixé dans la »

2. par substitution à la ligne 6, page 8, de ce qui suit :

   « Conseil peut toutefois, avec l’agrément du comité de la Chambre des communes mentionné dans le paragraphe (2), constituer au Canada, »

3. par adjonction, après la ligne 8, page 8, de ce qui suit :

   « (2) Le comité de la Chambre des communes désigné ou constitué pour étudier les questions relatives au développement des ressources humaines approuve ou rejette, conformément au paragraphe (1), la constitution d’autres bureaux du Conseil prévue à ce paragraphe. »

M. Ménard (Hochelaga–Maisonneuve), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 9, — Que le projet de loi C–66, à l’article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 24, page 15, de ce qui suit :

« de négociation, le Conseil peut annuler la désignation du représentant patronal et en »

M. Johnston (Wetaskiwin), appuyé par M. Hanger (Calgary Northeast), propose la motion n^o 45, — Que le projet de loi C–66 soit modifié par suppression de l’article 46.

M. Johnston (Wetaskiwin), appuyé par M. Hanger (Calgary Northeast), propose la motion n^o 49, — Que le projet de loi C–66, à l’article 50, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 36, de ce qui suit :

« ployés qui ont donné leur consentement à la communication de ces renseignements et dont le lieu de travail habituel ne fait »

M. Ménard (Hochelaga–Maisonneuve), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 50, — Que le projet de loi C–66, à l’article 68, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 6, page 41, de ce qui suit :

« cette année, et le présente au Comité de la Chambre des communes sur le développement des ressources humaines à la première séance de ce comité qui suit la fin de sa préparation. »

M. Gagliano (ministre du Travail), appuyé par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), propose la motion n^o 54, — Que le projet de loi C–66, à l’article 93, soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 46, de ce qui suit :

 

« (3)

Les sommes affectées — et non engagées — , pour l’exercice en cours à la date de référence, par toute loi de crédits consécutive aux prévisions budgétaires de cet exercice, aux frais et dépenses d’administration publique de l’ancien Conseil sont réputées être affectées aux dépenses d’administration publique du nouveau Conseil. »

Recommandation
(Conformément à l’article 76.(3) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant le Code canadien du travail (partie I), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d’autres lois en conséquence ». Que le projet de loi C–66, à l’article 93, soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 46, de ce qui suit :

 

« (3)

Les sommes affectées — et non engagées — , pour l’exercice en cours à la date de référence, par toute loi de crédits consécutive aux prévisions budgétaires de cet exercice, aux frais et dépenses d’administration publique de l’ancien Conseil sont réputées être affectées aux dépenses d’administration publique du nouveau Conseil. »

Il s’élève un débat sur les motions du groupe n^o 3.

La motion n^o 5 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 6 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 7 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 9 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 45 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 49 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 50 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 54 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 4

M. Johnston (Wetaskiwin), appuyé par M. Hanger (Calgary Northeast), propose la motion n^o 11, — Que le projet de loi C–66 soit modifié par suppression de l’article 24.

M. Gagliano (ministre du Travail), appuyé par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), propose la motion n^o 12, — Que le projet de loi C–66, à l’article 24, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 13, page 19, de ce qui suit :

 

« d’entente qui n’est plus en vigueur, fournissait :

a)

soit des services de sécurité à l’embarquement à un autre employeur ou à une personne agissant en son nom dans un secteur d’activités visé à l’alinéa e) de la définition de « entreprise fédérale », à l’article 2;

b)

soit des services réglementaires à un autre employeur ou à une personne agissant en son nom dans tout secteur d’activités réglementaire, les règlements étant pris par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre. »

M. Johnston (Wetaskiwin), appuyé par M. Hanger (Calgary Northeast), propose la motion n^o 41, — Que le projet de loi C–66, à l’article 45, soit modifié

1. par substitution, à la ligne 30, page 34, de ce qui suit :

   « 50 ou 69, des paragraphes 87.5(1) ou (2), »

2. par substitution, à la ligne 37, page 34, de ce qui suit :

   « l’alinéa 50b) ou des »

M. Johnston (Wetaskiwin), appuyé par M. Hanger (Calgary Northeast), propose la motion n^o 51, — Que le projet de loi C–66 soit modifié par suppression de l’article 72.

Il s’élève un débat sur les motions du groupe n^o 4.

Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l’article 32(2), du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l’article 110(1) du Règlement, comme suit :

1. C.P. 1997-214 à C.P. 1997-218. — Document parlementaire n^o 8540-352-14I. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration);
2. C.P. 1997-211. — Document parlementaire n^o 8540-352-16I. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines);
3. C.P. 1997-209 et C.P. 1997-210. — Document parlementaire n^o 8540-352-10I. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent des pêches et des océans);
4. C.P. 1997-208. — Document parlementaire n^o 8540-352-1E. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et développement du Grand Nord);
5. C.P. 1997-205 à C.P. 1997-207. — Document parlementaire n^o 8540-352-5K. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre).

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Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

1. n^os 352-0889, 352-0890, 352-1065, 352-1132 et 352-1462 au sujet des parcs nationaux. — Document parlementaire n^o 8545-352-96A;
2. n^os 352-1122 et 352-1473 au sujet des peines prévues par le Code criminel. — Document parlementaire n^o 8545-352-22F;
3. n^o 352-1174 au sujet de Bell Canada. — Document parlementaire n^o 8545-352-6C;
4. n^o 352-1204 au sujet de l’industrie pharmaceutique. — Document parlementaire n^o 8545-352-94C;
5. n^os 352-1409 à 352-1412 au sujet de la délivrance de visas. — Document parlementaire n^o 8545-352-100A.

M. Peters (secrétaire d’État (Institutions financières internationales)) dépose sur le Bureau, — Avis d’une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu, les Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l’impôt sur le revenu. (Les voies et moyens n^o 19) — Document parlementaire n^o 8570-352-23.

Conformément à l’article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Peters (secrétaire d’État (Institutions financières internationales)), un ordre du jour est désigné pour l’étude de cette motion des voies et moyens.

Conformément à l’article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture d’un message de Son Excellence le gouverneur général, présenté par M. Massé (président du Conseil du Trésor).

Message relatif aux crédits

Son Excellence le gouverneur général transmet à la Chambre des communes le Budget des dépenses supplémentaire (B) des sommes requises pour le service public du Canada pour l’année financière se terminant le 31 mars 1997, et, conformément à l’article 54 de la Loi constitutionelle de 1867, recommande ce Budget à la Chambre des communes.

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M. Massé (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Budget des dépenses supplémentaire (B) 1996-1997 ». — Document parlementaire n^o 8520-352-165.

M. Caccia (Davenport), du Comité permanent de l’environnement et du développement durable, présente le 4^e rapport de ce Comité (projet de loi C–65, Loi concernant la protection des espèces en péril au Canada, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-352-80.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 5, qui comprend le présent rapport) est déposé.

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M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 57^e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité permanent :

Le Comité recommande également, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que les députés suivants fassent partie de la liste des membres associés des comités permanents :

Le Comité recommande de plus, conformément au mandat que lui confère l’article 104(3) du Règlement, les changements suivants dans la liste des membres des comités mixtes permanents :

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 3, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Ablonczy (Calgary North), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley East), le projet de loi C–377, Loi modifiant la Loi référendaire, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 81(5) et (6) du Règlement, M. Massé (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Peters (secrétaire d’État (Institutions financières internationales)), propose, — Que le Budget supplémentaire (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 1997, déposé sur le Bureau plus tôt aujourd’hui, soit renvoyé aux divers comités permanents de la Chambre comme suit :

1. au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord

   Affaires indiennes et du Nord canadien, crédits 1b, 5b, 6b, 7b, 15b, 35b et 36b

2. au Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire

   Agriculture et Agroalimentaire, crédits 1b, 3b et 10b

3. au Comité permanent du patrimoine canadien

   Patrimoine canadien, crédits 1b, 5b, 10b, L21b, 25b, 40b, 55b, 65b, 75b, 105b et 135b

4. au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration

   Citoyenneté et Immigration, crédits 1b, 2b, 10b et 15b

5. au Comité permanent de l’environnement et du développement durable

   Environnement, crédits 1b et 10b
   Conseil Privé, crédit 30b

6. au Comité permanent des finances

   Finances, crédits 1b et 40b
   Revenu national, crédits 1b, 5b et 10b

7. au Comité permanent des pêches et des océans

   Pêches et Océans, crédits 1b, 2b et 3b

8. au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international

   Affaires étrangères, crédits 10b, 11b, 15b, 20b et 21b

9. au Comité permanent des opérations gouvernementales

   Conseil privé, crédits 1b, 5b, 6b et 10b
   Conseil du Trésor, crédits 1b et 10b
   Gouverneur général, crédit 1b
   Parlement, crédit 1b
   Patrimoine canadien, crédit 130b
   Travaux publics et Services gouvernementaux, crédits 5b, 14b, 15b et 20b

10. au Comité permanent de la santé

    Santé, crédits 10b, 25b et 30b

11. au Comité permanent du développement des ressources humaines

    Développement des ressources humaines, crédits 1b, 6b, 15b, 25b et 40b

12. au Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées

    Justice, crédit 21b

13. au Comité permanent de l’industrie

    Industrie, crédits 1b, 2b, 21b, 25b, 26b, 40b, 50b, 70b, 90b, 100b, 105b, 110b et 120b

14. au Comité permanent de la justice et des questions juridiques

    Justice, crédits 1b, 5b, 15b et 20b
    Solliciteur général, crédits 1b, 30b et 35b

15. au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants

    Anciens combattants, crédit 10b
    Défense nationale, crédits 1b, 5b et 10b

16. au Comité permanent des ressources naturelles

    Ressources naturelles, crédits 1b, 10b, 20b et 25b

17. au Comité permanent des transports

    Transports, crédits 10b, 20b, 34b, 38b et 39b

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

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Du consentement unanime, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Kilger (Stormont–Dundas), propose, — Que le 57^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

• par M. Lastewka (St. Catharines), une au sujet du tabac (n^o 352-1811);
• par M^me Terrana (Vancouver East), une au sujet de la taxe sur l’essence (n^o 352-1812), une au sujet du réseau routier (n^o 352-1813) et une au sujet des taxes sur les livres (n^o 352-1814);
• par M. Strahl (Fraser Valley East), une au sujet de l’avortement (n^o 352-1815), une au sujet des bases des Forces canadiennes (n^o 352-1816), une au sujet des armes nucléaires (n^o 352-1817) et deux au sujet des agresseurs sexuels (n^os 352-1818 et 352-1819);
• par M. Mills (Red Deer), une au sujet du réseau routier (n^o 352-1820);
• par M. Scott (Fredericton–York–Sunbury), une au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (n^o 352-1821), une au sujet des armes nucléaires (n^o 352-1822) et une au sujet de l’usage de drogues illégales (n^o 352-1823);
• par M. Harper (Simcoe Centre), une au sujet du réseau routier (n^o 352-1824) et une au sujet de l’exploitation sexuelle de mineurs (n^o 352-1825);
• par M. Gallaway (Sarnia–Lambton), une au sujet des banques (n^o 352-1826);
• par M. Adams (Peterborough), une au sujet des affaires autochtones (n^o 352-1827);
• par M. Paré (Louis-Hébert), une au sujet de la taxe sur l’essence (n^o 352-1828);
• par M. Hill (Prince George–Peace River), une au sujet de la taxe sur l’essence (n^o 352-1829).

M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q–4 et Q–92 inscrites au Feuilleton.

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Conformément à l’article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents :

Q–80 — M. Bergeron (Verchères) — En ce qui concerne le budget total du ministère des Ressources naturelles, et pour chaque année depuis l’année financière 1987 : a) quel montant (en chiffres absolus) et quelle part (en pourcentage) de ses budgets en recherche et développement sont investis sur le territoire québécois, b) quel montant et quelle part sont investis en Ontario (incluant la partie ontarienne de la région de la capitale nationale et excluant la partie québécoise de la région de la capitale nationale), c) quelles sont les retombées financières des réacteurs Candu au Québec, d) quelles en sont les retombées en Ontario, et e) quels sont les engagements financiers pris par le ministère relativement aux projets Neutrinos en Ontario, Triumph en Colombie-Britannique et de Chalk River en Ontario?

M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. — Document parlementaire n^o 8555-352-80.

La Chambre reprend l’étude à l’étape du rapport et à la deuxième lecture du projet de loi C–66, Loi modifiant le Code canadien du travail (partie I), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d’autres lois en conséquence, dont le Comité permanent du développement des ressources humaines a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 4 (motions n^os 11, 12, 41 et 51).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 4.

La motion n^o 11 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s’appliquera aussi aux motions n^os 41 et 51, est différé.

Groupe n^o 5

M. Ménard (Hochelaga–Maisonneuve), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 13, — Que le projet de loi C–66 soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 19, de ce qui suit :

« 25.1.

L’article 52 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(3.1)

La justification du changement mentionnée à l’alinéa (3)c) comporte une analyse des coûts du changement, de ses bénéfices escomptés, de ses effets sur l’organisation du milieu de travail et le calendrier de sa réalisation.

(3.2)

L’employeur accorde à l’agent négociateur suffisamment de temps pour évaluer les renseignements fournis et fournit les renseignements supplémentaires et les explications technologiques et financières que l’agent négociateur peut raisonnablement demander pour faciliter son évaluation.

(3.3)

Il ne peut être apporté aucun changement aux conditions relatives à la sécurité d’emploi des employés en raison d’un changement technologique jusqu’à ce que l’employeur ait rempli ses obligations en vertu du présent article et qu’une entente sur les changements ait été conclue entre l’agent négociateur et l’employeur. »

M. Ménard (Hochelaga–Maisonneuve), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 14, — Que le projet de loi C–66 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 21, de ce qui suit :

« 29.1. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 68, de ce qui suit :

68.1.

Les dispositions d’une convention collective continuent de s’appliquer aux employés d’une unité de négociation même après son expiration aussi longtemps qu’une nouvelle convention n’est pas intervenue entre l’employeur et l’agent négociateur. »

M. Ménard (Hochelaga–Maisonneuve), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 36, — Que le projet de loi C–66, à l’article 42, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 32, de ce qui suit :

« c) soit d’exprimer son point de vue, en dehors de la période pendant laquelle une demande d’accréditation à titre d’agent négociateur est pendante devant le Conseil conformément aux articles 28 à 47, pourvu »

Il s’élève un débat sur les motions du groupe n^o 5.

La motion n^o 13 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 14 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 36 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 6

M. Ménard (Hochelaga–Maisonneuve), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 15, — Que le projet de loi C–66, à l’article 37, soit modifié par substitution, aux lignes 38 et 39, page 25, de ce qui suit :

« est tenu de donner un préavis à l’employeur pour »

M. Ménard (Hochelaga–Maisonneuve), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 16, — Que le projet de loi C–66, à l’article 37, soit modifié par substitution, aux lignes 6 et 7, page 26, de ce qui suit :

« est tenu de donner un préavis au syndicat pour l’in- »

M. Ménard (Hochelaga–Maisonneuve), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 17, — Que le projet de loi C–66, à l’article 37, soit modifié par substitution, aux lignes 16 à 18, page 26, de ce qui suit :

« déclencher une grève ou un lock-out n’est pas tenu de donner un nouveau préavis. »

M. Ménard (Hochelaga–Maisonneuve), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 18, — Que le projet de loi C–66, à l’article 37, soit modifié par suppression des lignes 19 à 47, page 26, et aux lignes 1 à 17, page 27.

M. Gagliano (ministre du Travail), appuyé par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), propose la motion n^o 19, — Que le projet de loi C–66, à l’article 37, soit modifié

1. par substitution, à la ligne 22, page 26, de ce qui suit :

   « avoir tenu, dans les soixante jours précédents ou au cours de la période plus longue dont conviennent par écrit le syndicat et l’employeur, »

2. par substitution, à la ligne 31, page 26, de ce qui suit :

   « jours précédents ou au cours de la période plus longue dont conviennent par écrit le syndicat et l’organisation patronale, un vote au scrutin secret »

M. Ménard (Hochelaga–Maisonneuve), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 20, — Que le projet de loi C–66, à l’article 37, soit modifié par suppression des lignes 36 à 40, page 26.

M. Ménard (Hochelaga–Maisonneuve), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 21, — Que le projet de loi C–66, à l’article 37, soit modifié par suppression des lignes 41 à 47, page 26.

M. Ménard (Hochelaga–Maisonneuve), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 22, — Que le projet de loi C–66, à l’article 37, soit modifié par suppression des lignes 1 à 7, page 27.

M. Ménard (Hochelaga–Maisonneuve), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 23, — Que le projet de loi C–66, à l’article 37, soit modifié par suppression des lignes 8 à 17, page 27.

M. Gagliano (ministre du Travail), appuyé par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), propose la motion n^o 33, — Que le projet de loi C–66, à l’article 38, soit modifié par substitution, aux lignes 13 et 14, page 31, de ce qui suit :

« donné en conformité avec la présente partie compte non tenu du paragraphe 49(1); »

M. Ménard (Hochelaga–Maisonneuve), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 34, — Que le projet de loi C–66, à l’article 39, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 43, page 31, de ce qui suit :

« 39. (1) Le paragraphe 89(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

89.

(1)

Il est interdit à l’employeur de déclarer ou de provoquer un lock-out et au syndicat de déclarer ou d’autoriser une grève si l’employeur ou le syndicat n’a pas donné l’avis de négociation collective conformément à la présente partie.

(2)

L’alinéa 89(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b)

d’autre part, la condition prévue au paragraphe (1) a été remplie à l’égard de l’unité de négociation dont l’employé est membre. »

M. Gagliano (ministre du Travail), appuyé par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), propose la motion n^o 35, — Que le projet de loi C–66, à l’article 39, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 31, de ce qui suit :

« d) vingt et un jours se sont écoulés depuis la »

M. Ménard (Hochelaga–Maisonneuve), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 39, — Que le projet de loi C–66, à l’article 42, soit modifié

1. par substitution, aux lignes 4 et 5, page 33, de ce qui suit :

   « d.1) une fois que la condition prévue au paragraphe 89(1) a été remplie, »

2. par substitution, aux lignes 18 et 19, page 33, de ce qui suit :

   « d.2) une fois que la condition prévue au paragraphe 89 (1) a été remplie et que »

M. Ménard (Hochelaga–Maisonneuve), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 44, — Que le projet de loi C–66, à l’article 45, soit modifié par substitution, aux lignes 42 et 43, page 35, de ce qui suit :

« avant que la condition prévue au paragraphe 89(1) ne soit remplie; »

Il s’élève un débat sur les motions du groupe n^o 6.

M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada) donne avis de l’intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l’article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d’heures pour l’étude et la disposition de l’étape du rapport et de la troisième lecture du projet de loi C–71, Loi réglementant la fabrication, la vente, l’étiquetage et la promotion des produits du tabac, modifiant une autre loi en conséquence et abrogeant certaines lois.

La Chambre reprend l’étude à l’étape du rapport et à la deuxième lecture du projet de loi C–66, Loi modifiant le Code canadien du travail (partie I), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d’autres lois en conséquence, dont le Comité permanent du développement des ressources humaines a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 6 (motions n^os 15 à 23, 33 à 35, 39 et 44.)

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 6.

La motion n^o 15 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s’appliquera aussi aux motions n^os 16 et 17, est différé.

La motion n^o 18 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 33 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 34 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s’appliquera aussi aux motions n^os 39 et 44, est différé.

Groupe n^o 7

M. Johnston (Wetaskiwin), appuyé par M. Hanger (Calgary Northeast), propose la motion n^o 24, — Que le projet de loi C–66, à l’article 37, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 27, de ce qui suit :

« la sécurité ou la santé du public ou l’apparition de perturbations économiques graves dans l’économie nationale. »

M. Johnston (Wetaskiwin), appuyé par M. Hanger (Calgary Northeast), propose la motion n^o 25, — Que le projet de loi C–66, à l’article 37, soit modifié

1. par substitution, à la ligne 20, page 28, de ce qui suit :

   « sécurité ou la santé du public ou causer de graves perturbations économiques dans l’économie nationale, peut — après »

2. par substitution, aux lignes 24 et 25, page 28, de ce qui suit :

   « maintien nécessaire en vue de prévenir ces éventualités; »

M. Johnston (Wetaskiwin), appuyé par M. Hanger (Calgary Northeast), propose la motion n^o 28, — Que le projet de loi C–66, à l’article 37, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 30, de ce qui suit :

« tenus de maintenir leurs activités liées à l’exportation ininterrompue des denrées de leur point d’origine à leur destination finale et celles liées à »

M. Johnston (Wetaskiwin), appuyé par M. Hanger (Calgary Northeast), propose la motion n^o 29, — Que le projet de loi C–66, à l’article 37, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 30, de ce qui suit :

« l’amarrage et à l’appareillage des navires, ainsi qu’à leur chargement, et à leur »

M. Johnston (Wetaskiwin), appuyé par M. Hanger (Calgary Northeast), propose la motion n^o 30, — Qu’on modifie le projet de loi C–66, à l’article 37, dans la version anglaise, par substitution, à la ligne 10, page 30, de ce qui suit :

« movement of vessels in and out of a »

M. Gagliano (ministre du Travail), appuyé par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), propose la motion n^o 32, — Que le projet de loi C–66, à l’article 37, soit modifié par suppression des lignes 30 à 48, page 30, et des lignes 1 à 6, page 31.

Il s’élève un débat sur les motions du groupe n^o 7.

---

Conformément à l’article 26(1) du Règlement, M. Kilger (Stormont–Dundas), appuyé par M. Proud (secrétaire parlementaire du ministre du Travail), propose, — Que la Chambre continue de sièger au delà de l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien afin d’étudier l’étape du rapport et de la deuxième lecture du projet de loi C–66, Loi modifiant le Code canadien du travail (partie I), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d’autres lois en conséquence.

La motion est mise aux voix et, moins de quinze députés s’étant levés pour s’y opposer, conformément à l’article 26(2) du Règlement, la motion est adoptée.

---

La Chambre reprend l’étude à l’étape du rapport et à la deuxième lecture du projet de loi C–66, Loi modifiant le Code canadien du travail (partie I), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d’autres lois en conséquence, dont le Comité permanent du développement des ressources humaines a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 7 (motions n^os 24, 25, 28 à 30 et 32.)

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 7.

La motion n^o 24 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s’appliquera aussi à la motion n^o 25, est différé.

La motion n^o 28 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 29 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s’appliquera aussi à la motion n^o 30, est différé.

La motion n^o 32 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 8

M. Johnston (Wetaskiwin), appuyé par M. Hanger (Calgary Northeast), propose la motion n^o 26, — Que le projet de loi C–66, à l’article 37, soit modifié par substitution, aux lignes 6 et 7, page 29, de ce qui suit :

« différend, ordonner l’application de la méthode de l’arbitrage des propositions finales comme mode de règlement des questions »

M. Johnston (Wetaskiwin), appuyé par M. Hanger (Calgary Northeast), propose la motion n^o 31, — Que le projet de loi C–66, à l’article 37, soit modifié par substitution, aux lignes 28 et 29, page 30, de ce qui suit :

« phe (1) et obliger, par ordonnance, les parties à avoir recours à l’arbitrage des propositions finales comme méthode de règlement des questions en litige afin de régler leur différend et ainsi assurer la mise en œuvre de ce paragraphe. »

M. Johnston (Wetaskiwin), appuyé par M. Hanger (Calgary Northeast), propose la motion n^o 42, — Que le projet de loi C–66, à l’article 45, soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 35, de ce qui suit :

« ordonner l’application de l’arbitrage des propositions finales comme méthode de règlement des points en litige, »

Il s’élève un débat sur les motions du groupe n^o 8.

La motion n^o 26 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 31 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 42 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 9

M. Ménard (Hochelaga–Maisonneuve), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 27, — Que le projet de loi C–66, à l’article 37, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 29, de ce qui suit :

 

« (9)

Rien dans le présent article n’a pour effet d’autoriser un employeur à recourir aux services d’une personne qui n’était pas membre de l’unité de négociations au début d’une grève ou d’un lock-out pour exécuter tout ou partie des tâches d’un membre de l’unité de négociation qui est en grève ou en lock-out. »

M. Johnston (Wetaskiwin), appuyé par M. Hanger (Calgary Northeast), propose la motion n^o 37, — Que le projet de loi C–66, à l’article 42, soit modifié par suppression des lignes 28 à 41, page 32.

M. Taylor (The Battlefords–Meadow Lake), appuyé par M. Althouse (Mackenzie), propose la motion n^o 38, — Que le projet de loi C–66, à l’article 42, soit modifié par substitution, aux lignes 32 à 34, page 32, de ce qui suit :

« quiconque agit pour son compte d’utiliser les services de toute »

M. Ménard (Hochelaga–Maisonneuve), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 40, — Que le projet de loi C–66 soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 33, de ce qui suit :

« 42.1. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 94, de ce qui suit :

94.1.

(1)

Il est interdit à tout employeur ou quiconque agit pour son compte d’utiliser et de miner de ce fait la capacité de représentation d’un syndicat, les services de toute personne qui n’était pas un employé de l’unité de négociation à la date de remise de l’avis de négociation collective et qui a été par la suite engagée ou désignée pour exécuter la totalité ou une partie des tâches d’un employé de l’unité de négociation visée par une grève ou un lock-out.

(2)

À chaque fois que l’employeur utilise les services mentionnés au paragraphe (1), une telle utilisation est présumée miner la capacité de représentation du syndicat.

(3)

Lors de contestation par le syndicat, en pareilles circonstances, le fardeau de la preuve qu’une telle utilisation ne mine aucunement la capacité de représentation repose sur l’employeur.

(4)

Dans tous les cas prévus à l’article 87.4, il est interdit à tout employeur ou quiconque agit pour son compte d’utiliser les services de toute personne qui n’était pas un employé de l’unité de négociation à la date de remise de l’avis de négociation collective et qui a été par la suite engagée ou désignée pour exécuter la totalité ou une partie des tâches d’un employé de l’unité de négociation visée par une grève ou un lock- out. »

M. Johnston (Wetaskiwin), appuyé par M. Hanger (Calgary Northeast), propose la motion n^o 43, — Que le projet de loi C–66, à l’article 45, soit modifié par suppression des lignes 20 à 30, page 35.

Il s’élève un débat sur les motions du groupe n^o 9.

La motion n^o 27 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 37 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s’appliquera aussi à la motion n^o 43, est différé.

La motion n^o 40 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 10

M. Taylor (The Battlefords–Meadow Lake), appuyé par M. Althouse (Mackenzie), propose la motion n^o 46, — Que le projet de loi C–66 soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 36, de ce qui suit :

« 48.1.

L’article 107 de la même loi est abrogé. »

M. Ménard (Hochelaga–Maisonneuve), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 47, — Que le projet de loi C–66 soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 36, de ce qui suit :

« 48.1.

L’article 108 de la même loi est abrogé. »

M. Taylor (The Battlefords–Meadow Lake), appuyé par M. Althouse (Mackenzie), propose la motion n^o 48, — Que le projet de loi C–66 soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 36, de ce qui suit :

« 48.1.

L’intertitre précédant l’article 108.1 et l’article 108.1 de la même loi sont abrogés. »

M. Taylor (The Battlefords–Meadow Lake), appuyé par M. Althouse (Mackenzie), propose la motion n^o 52, — Que le projet de loi C–66 soit modifié par adjonction après l’intertitre « Loi sur les relations de travail dans la fonction publique », page 43, de ce qui suit :

« 80.1.

L’intertitre précédant l’article 90.1 et l’article 90.1 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique sont abrogés. »

M. Taylor (The Battlefords–Meadow Lake), appuyé par M. Althouse (Mackenzie), propose la motion n^o 53, — Que le projet de loi C–66 soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 27, page 43, de ce qui suit :

« 81.

La partie I de l’annexe I de la même loi est modifiée par suppression de ce »

Il s’élève un débat sur les motions du groupe n^o 10.

La motion n^o 46 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 47 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 48 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 52 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s’appliquera aussi à la motion n^o 53, est différé.

Conformément à l’article 76(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l’étape du rapport et de la deuxième lecture du projet de loi C–66, Loi modifiant le Code canadien du travail (partie I), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d’autres lois en conséquence, dont le Comité permanent du développement des ressources humaines a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l’article 45 du Règlement, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu’au mardi 4 mars 1997, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Conformément à l’article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

• par M. Proud (Hillsborough), une au sujet de profits d’un acte criminel (n^o 352-1830) et deux au sujet de la pauvreté des enfants (n^os 352-1831 et 352-1832).

À 19 h 58, le Président ajourne la Chambre jusqu’à demain, à 10 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.