Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 4 mars 1997

AFFAIRES COURANTES

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

8561

DÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES

8561

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

LA LOI SUR LE TABAC

PROJET DE LOI C-71-MOTION D'ATTRIBUTION DE TEMPS

8566

8567

REPRISE DE L'ÉTUDE DU PROJET DE LOI À L'ÉTAPE DU RAPPORT

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

LE CURLING

8582

LES PETITES ENTREPRISES

8582

LA LOI SUR LE TABAC

8583

L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

8583

LES COMPÉTITIONS SUR NEIGE SKY'S THE LIMIT

8583

LA COMMUNAUTÉ ARMÉNIENNE

8583

LE PROGRAMME TRAVAUX D'INFRASTRUCTURE CANADA

8584

LA LOI SUR LE TABAC

8584

LES MÉDICAMENTS BREVETÉS

8584

A TOONIE FOR CANADA

8584

GERRY DONOGHUE

8585

LA CONDITION FÉMININE

8585

LA LOI SUR LE TABAC

8585

LA JUSTICE

8585

LA LOI SUR LE TABAC

8585

L'INSTITUT DES FEMMES

8586

QUESTIONS ORALES

LA LOI SUR LE TABAC

8586

8587

8588

LES PENSIONS

8588

8589

LA LOI SUR LE TABAC

8589

LES PENSIONS

8589

8590

LA LOI SUR LE TABAC

8590

LES SOINS DE SANTÉ

8590

8591

LA LOI SUR LE TABAC

8591

LE SOINS DE SANTÉ

8591

8592

L'ÉCONOMIE

8592

LE COMMERCE

8592

LA SOCIÉTÉ AÉROPORTS DE MONTRÉAL

8592

8593

LE DOSSIER AIRBUS

8593

LES RESSOURCES HUMAINES

8593

PRÉSENCE À LA TRIBUNE

8593

QUESTION DE PRIVILÈGE

LA PUBLICITÉ DE SANTÉ CANADA

8593

8594

RECOURS AU RÈGLEMENT

LA PÉRIODE DES QUESTIONS

8594

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

LA LOI SUR LE TABAC

LE CODE CANADIEN DU TRAVAIL

INITIATIVES PARLEMENTAIRES

LES PENSIONS

8561

CHAMBRE DES COMMUNES

Le mardi 4 mars 1997

La séance est ouverte à 10 heures.

_______________

Prière

_______________

AFFAIRES COURANTES

[Français]

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à dix pétitions.

* * *

DÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES

M. Denis Paradis (Brome-Missisquoi, Lib.): Monsieur le Président, en vertu de l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire de l'Association interparlementaire Canada-France qui a participé à la 27e réunion annuelle tenue à Ottawa, Vancouver et Victoria, du 9 au 16 octobre 1996.

Il y avait trois thèmes à l'ordre du jour des séances de travail: l'autoroute de l'information, la sécurité sociale et l'environnement. Ce dernier thème a été examiné sous quatre aspects, soit les problèmes environnementaux liés à l'agroalimentaire, à l'utilisation de l'énergie, au transport urbain, ainsi que les aspects transnationaux des problèmes environnementaux. Cette réunion a été un succès.

* * *

[Traduction]

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL

M. Bill Graham (Rosedale, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international concernant le projet de loi C-81, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Chili et d'autres accords connexes.

[Français]

Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport avec des modifications.

TRANSPORTS

M. Paul Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup, BQ) propose:

Que le 6e rapport du Comité permanent des transports, présenté le mercredi 12 février 1997, soit agréé.

-Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole, aujourd'hui, sur cette motion que j'ai présentée. Le 6e rapport du Comité permanent des transports portait sur la nécessité de réinvestir, le plus rapidement possible, dans le réseau autoroutier pancanadien.

(1010)

On sait que, depuis 1993, dort sur les tablettes un rapport quasi unanime des ministres des Transports fédéral, provinciaux et territoriaux pour qu'on puisse réinvestir dans le réseau autoroutier canadien. C'est important, parce qu'avec l'Accord de libre-échange, avec les nouveaux réseaux de communication, avec l'accroissement du commerce avec les Américains, un des outils majeurs qu'on se doit se donner, c'est un réseau autoroutier adéquat.

Dans, dans la préparation de ce rapport, il y a eu une démarche dans laquelle la partisanerie a été absente pour vraiment trouver de nouveaux modes de financement. Le fait que, depuis 1993, le gouvernement fédéral n'ait pas agi, c'est principalement une question de disponibilité de fonds. Dans le cadre de ce rapport, le comité a essayé de trouver de nouvelles façons, et des suggestions lui ont été faites, notamment une dont le titre est «Partenariats privé et public».

Ce mode de financement renverse le fardeau du risque dans la construction des autoroutes, ce qui est très intéressant. Dans le passé, lorsqu'on décidait de construire une route ou de la rénover, le gouvernement devait trouver les capitaux, les rendre disponibles, donner le contrat à un entrepreneur pour que l'autoroute se réalise, ce qui immobilisait les capitaux du gouvernement pendant longtemps, et on sait qu'on traverse des périodes où l'argent n'est pas disponible.

Le nouveau mode de financement en partenariats privé et public permet plutôt de transférer le risque. C'est le promoteur, le constructeur routier qui décide d'investir dans une route, de trouver les modes de financement, de trouver les collaborateurs, les partenaires, les promoteurs dans ce financement et il le fait, parce que le gouvernement lui dit: «Oui, si vous construisez l'autoroute, nous

8562

allons vous assurer un financement pour les 30, 40 ou 50 prochaines prochaines années, à partir du moment où la route sera prête.»

L'aspect intéressant du côté du financement c'est que, pendant le temps de la construction-et on peut facilement parler de deux, trois ou quatre ans-le coût de financement est assumé par le constructeur et non par le gouvernement. Donc, on trouve là une occasion de débloquer plusieurs dossiers importants.

Le Comité des transports a traversé le Canada pour tenir des consultations sur les rapports entre le commerce, le tourisme et les transports. On s'est rendu compte qu'il y avait un besoin de renouveau important, d'une rénovation importante du réseau autoroutier canadien, et ce mode de financement nous permettra de le réaliser.

L'autre élément intéressant dans le mode de financement en partenariats privé et public, c'est que, contrairement aux années passées où le constructeur avait tendance à construire le plus rapidement possible, à économiser le plus possible et à faire que la route soit acceptable pour les prochaines années, alors que les frais de rénovation dans le futur et le fait qu'il y ait des défauts de construction le préoccupaient un peu moins, étant donné qu'à partir du moment où la route était acceptée, il était relevé de ses responsabilités.

Selon le nouveau système, comme le constructeur de la route en est propriétaire, tel un bon propriétaire de maison, il aura à s'assurer que ce qu'il possède sera en excellente condition. Les promoteurs, les constructeurs seront poussés à faire des routes plus solides et qui auront une durée de vie plus grande parce qu'ils n'auront pas à investir dans la rénovation après 10, 15 ou 20 ans, contrairement à ce qu'on voit présentement.

Donc, cela me paraît très intéressant comme démarche, et je tenais à le souligner pour bien indiquer qu'il y a des solutions possibles et que l'opposition officielle peut, lorsque des gestes constructifs peuvent être posés, le faire.

Ce mode de financement n'a pas été inventé au Comité des transports et non plus nécessairement par ceux qui nous en ont fait la présentation, il a déjà été expérimenté dans plusieurs pays, permettant de créer un réseau d'autoroutes plus adéquat et plus permanent.

Ce qui est intéressant aussi dans le rapport, c'est qu'on a tenu compte, tout au long du rapport et dans les recommandations, de la juridiction des provinces dans ce domaine, ce qui n'a pas toujours été le cas dans le passé. Il a fallu que l'opposition officielle soit très vigilante dans la préparation du rapport pour s'assurer que le gouvernement ne maintienne pas une attitude paternaliste et centralisatrice.

On comprend très bien que, dans l'ensemble du Canada, plusieurs provinces considèrent ne pas avoir les moyens d'investir dans de telles autoroutes, parce qu'il faut se souvenir que c'est le gouvernement fédéral qui a le pouvoir de taxation. Il est important que cela se fasse dans le respect des juridictions, et c'est pour cela que, étant donné que ces critères ont été retenus par le comité et que la suggestion sur le nouveau mode de financement a été mis de l'avant, eh bien, pour nous, cela nous paraît une étape significative.

(1015)

On aurait aimé que dans le budget, le ministre des Finances soit plus explicite sur son appui à ces projets. Lorsqu'il a comparu devant le comité, il a dit qu'il nous encourageait à explorer la situation, à l'étudier de plus près, mais là, on est dans un secteur où on a besoin de décisions gouvernementales le plus tôt possible. Comme je l'ai dit précédemment, ce n'est pas un secteur où on a besoin d'engagement d'argent à court terme. Il s'agit plutôt de voir si les projets retenus sont des projets intéressants.

J'ai fait des suggestions qui ont été retenues dans le rapport du comité pour qu'il y ait des projets-pilotes, c'est-à-dire qu'au cours des cinq ou dix prochaines années, il y ait un certain nombre de projets-pilotes à travers le Canada qu'on considère comme étant des dossiers différents, intéressants.

Par exemple, on pourrait avoir un projet-pilote dans une région très populeuse, où il y a un très grand achalandage routier sur une autoroute donnée qui fait partie du réseau autoroutier canadien. On pourrait avoir aussi des projets-pilotes dans des régions qui sont beaucoup moins passantes, en ce qui a trait au volume, et qui ont un impact économique important.

À titre d'exemple, la route 185 qui fait partie de la Transcanadienne, entre Rivière-du-Loup et Edmundston, au Nouveau-Brunswick, est une route qui a été réaménagée il y a plus d'une vingtaine d'années et qui a vu son achalandage augmenter beaucoup relativement au transport routier par camion. Aujourd'hui, il y a un volume très important et on en arrive même à des problèmes de sécurité.

Cela m'apparaîtrait intéressant que ce segment de route soit retenu pour qu'on puisse mener, dans cette partie du Québec, un projet expérimental pour voir si le partenariat privé-public pourrait s'appliquer à ce type de région, de quelle façon le gouvernement pourrait s'entendre avec le secteur privé sur le mode de remboursement pour la location de la route qui aurait été réaménagée.

C'est important au point de vue économique parce que, effectivement, tous les échanges entre le Nouveau-Brunswick et l'Ontario se font par l'autoroute 20 qui s'arrête malheureusement après Rivière-du-Loup mais qui ne continue pas sur quatre voies vers le Nouveau-Brunswick. Il y aurait un travail intéressant à faire de ce côté. Quel que soit le statut du Québec, qu'il soit un État souverain ou qu'il fasse partie de l'ensemble canadien, il y a avantage pour tous les membres de l'espace économique canadien que ce type de projet se réalise. Il y a aussi un avantage pour les usagers réguliers de la route.

Dans un milieu rural comme le nôtre, dans la région de Témiscouata, cette route est un moyen de transport qui a une importance économique significative. C'est aussi le lieu par lequel tous les usagers réguliers de la route passent pour se rendre d'un endroit à un autre. Les gens des différentes municipalités, aujourd'hui, vivent souvent dans la hantise, en regardant dans leur rétroviseur, du camion qui vient derrière eux et des situations de danger qui sont vécues. Malheureusement, les accidents enregistrés prouvent la nécessité d'agir rapidement dans ce secteur.

C'est un projet-pilote qui serait intéressant, parce qu'il permet un accroissement de l'activité économique. C'est aussi un projet-pilote qui serait intéressant parce qu'il touche une zone moins densément

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peuplée que les grandes villes comme Montréal, Toronto ou Québec, mais qui, en même temps, a une importance significative pour les gens qui y habitent.

Il est important que toutes les PME, les petites et moyennes entreprises, puissent avoir un accès rapide au marché américain. C'est aussi une zone où, souvenons-nous, il y avait dernièrement un chemin de fer qui passait le long de cette route et dont la voie a été retirée. Cela a ajouté de la pression sur le système routier. Il ne serait malheureusement pas possible aujourd'hui de réinstaller la voie de chemin de fer, mais il est possible de s'organiser pour que le réseau routier puisse profiter du nouveau programme de partenariat privé-public, ce qui nous donnerait plusieurs années d'avance sur un mode de financement traditionnel. Si demain, au Canada, on essaie de combler tous les besoins traditionnels, tous les besoins de transformation du système autoroutier, on n'y arrivera pas en termes d'argent disponible. Il faut donc être original, mettre de l'avant de nouvelles propositions comme celle qui a été présentée.

L'industrie du bois tirera particulièrement profit de la réalisation de ce projet, car il y a de plus en plus de transformation de la matière première. Il y a une place sur le marché américain pour les produits transformés et les frais de transport deviennent un élément important dans la concurrence nord-américaine.

(1020)

C'est souvent ce qui va faire la différence entre un contrat qui pourrait être rentable, un appel d'offres auquel on pourra répondre de façon adéquate et le fait de se retirer du marché. Donc, quand le gouvernement fédéral met de l'avant une réforme très pénalisante comme la réforme de l'assurance-emploi pour une région comme la nôtre, une des façons de compenser l'effet négatif de cette réforme, c'est d'avoir une diversification de l'économie par le biais des infrastructures.

Il y a quelques années, les souverainistes québécois étaient beaucoup moins informés sur tous les aspects du transport ferroviaire, aérien et maritime. Mais depuis que le Bloc québécois est présent à Ottawa, on s'est rendu compte qu'il y avait une nécessité d'interconnexion très évidente entre les différents secteurs des transports. C'est pour cela qu'une idée originale comme celle qui est proposée par le Comité des transports dans son 6e rapport mérite d'être promulguée, mérite d'avoir sa chance et d'être expérimentée dans des projets-pilotes, tel que recommandé dans le rapport du comité.

Je souhaite que l'un des premiers endroits où ce projet-pilote puisse se tenir soit dans le tronçon entre Rivière-du-Loup et Edmundston qui est vraiment un tronçon qui répond à l'ensemble des conditions pour vérifier si le financement en partenariats privé et public pourrait être un mode intéressant.

Tout cela, en bout de ligne, pour assurer à l'économie de notre région les outils de développement les plus adéquats possible. Le gouvernement fédéral a souvent dit que dans les paiements de transfert, il donnait plus au Québec que ce qu'il recevait. Les Québécois réagissent à cet argument en rappelant les années passées où on a vécu de l'assurance-chômage. C'est ce qui était l'argument du gouvernement fédéral, mais nous, on n'en veut plus. Ce qu'on veut, c'est que l'argent qu'on paie en impôts au fédéral nous revienne sous forme constructive, par des investissements, des façons de faire que nos régions soient compétitives tout en collaborant avec les régions environnantes.

Le nord du Nouveau-Brunswick serait sûrement très avantagé par la réalisation d'un tel projet et, de la même façon, cela lui permettrait de faire le transfert des matériaux, des matières d'une partie à l'autre du Canada. Ce serait la même chose pour le réseau gazier qui passerait par Rivière-du-Loup, à partir de Québec, vers le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse. De cette façon, tout le monde en sort gagnant si ces projets se réalisent.

En conclusion, je voudrais rappeler l'appui de l'opposition officielle à l'expérimentation des partenariats privé et public en matière de transport. Nous croyons qu'il y a là une voie d'avenir et il serait important que le gouvernement fédéral précise, le plus rapidement possible, sa position définitive et mette de l'avant des projets, pour que ce ne soit pas que des voeux pieux, et que les recommandations du comité parlementaire soient étudiées, suivies et aient des retombées concrètes. Cela serait intéressant pour l'ensemble de l'économie canadienne étant donné que l'infrastructure des transports au Canada a toujours été un outil de développement primordial dans lequel il faut retourner investir avec des modes de financement originaux.

Je souhaite que le rapport du Comité permanent des transports présenté le 12 février soit adopté et qu'ainsi, le gouvernement fédéral puisse mettre de l'avant des projets pour que notre économie régionale soit mise en valeur et puisse faire face aux défis du XXIe siècle.

M. Ghislain Lebel (Chambly, BQ): Monsieur le Président, je félicite mon savant confrère pour cet exposé magistral, j'ose dire. Il n'a pas fini de surprendre, il est expert en tout, et on le réalise.

Je voudrais cependant lui demander quelques détails supplémentaires au sujet de cette formule de partenariat, car je n'ai pas très bien saisi au départ son mode de financement. Quel genre de financement sera utilisé? Je voudrais que mon confrère nous en apprenne un peu plus sur le financement. Je voudrais aussi savoir si le comité en question, le Comité des transports sur lequel il a siégé, a eu un volet transport maritime qui viendrait pallier le transport de marchandises lourdes, excessives ou hors dimensions.

Je voudrais savoir si, pour le cabotage, ce type de transport qui existait autrefois au Québec et qui se faisait de Montréal à Gaspé ou de Montréal à la Basse-Côte-Nord par exemple, il a été question, au comité, d'essayer de lui insuffler un peu d'air pour le remettre en vigueur, parce que c'est quelque chose qui ménageait nos routes à l'époque.

(1025)

M. Crête: Monsieur le Président, en ce qui a trait à la première partie de la question portant sur le mode de financement, je dirais que cela fonctionne de la façon suivante: un consortium de constructeurs de routes fait une suggestion au gouvernement sur des sites qui auraient été retenus par le gouvernement comme devant être financés. Plutôt que de demander au gouvernement de financer la construction de la route et d'en être le propriétaire, le consortium

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prend la responsabilité de trouver le financement. Le consortium dit au gouvernement: «Donnez-nous les conditions dans lesquelles on va pouvoir l'opérer dans le futur-donc, dans le fond quel sera le loyer pour les 20, 30 ou 40 prochaines années-et nous irons chercher le financement en fonction de cela pour s'assurer de pouvoir réaliser l'autoroute.»

L'avantage, c'est qu'au cours des trois, quatre ou cinq années au cours desquelles l'autoroute est construite, il n'y a pas de coûts de financement pour le gouvernement. Le constructeur assume cette partie des coûts. Cela sera sûrement remis dans le financement à long terme, mais ce mode de financement peut permettre un certain boum économique ou un boum de développement dans le secteur industriel.

Cela reste à expérimenter au Canada. Par le passé, il y a eu des expériences, notamment au Royaume-Uni, et il y a aussi une expérience de projet semblable dans les Maritimes. Le Canada aurait intérêt à avoir sept ou huit sites de ce type afin de pouvoir évaluer les résultats sur une période de cinq ou dix ans.

Le deuxième élément de la question porte sur le transport maritime. Le comité mène une grande étude sur les relations entre le transport, le commerce et le tourisme. À cause de l'urgence d'agir, on s'est penché beaucoup plus sur la question des autoroutes.

Mais des gens de différents secteurs nous ont quand même fait des propositions de toutes sortes. Des gens de l'industrie touristique sont venus nous dire que le réseau routier présentement au Canada ne favorisait pas le développement du tourisme au Canada versus le marché compétiteur des États-Unis.

Par exemple, à Québec, des gens sont venus nous rappeler que le gouvernement fédéral continue à ne rien faire dans le domaine des casinos sur les bateaux de croisière. Des représentations sont faites depuis déjà plusieurs années par l'industrie touristique et aussi par l'industrie maritime québécoise pour demander que les casinos sur les bateaux de croisière puissent être ouverts pendant que le bateau remonte le long du fleuve. Ainsi, un plus est ajouté au potentiel touristique. Le gouvernement se traîne les pieds dans ce dossier depuis longtemps. Mais des représentations ont été faites en ce sens.

Un autre élément de la consultation est lié au projet de loi C-44 sur la réforme portuaire. Présentement, les communautés le long du fleuve, et partout au Canada, sont très inquiètes à savoir ce qui arrivera aux différents ports. On a dit que les ports seraient cédés au secteur privé et aux milieux locaux. Quelles seront les conditions de cette cession? Les installations seront-elles dans un état permettant une durée de vie intéressante lorsqu'elles seront cédées? Tout cela n'est pas très clair.

Le projet de loi C-44 dort sur les tablettes. On se demande pourquoi, après avoir fait pression pour qu'il soit étudié à l'étape du rapport, l'automne dernier, le gouvernement le reporte maintenant. Peut-être qu'à la lumière des amendements qu'on avait proposés, notamment sur le statut des commissions portuaires, sur les autorités portuaires canadiennes, et sur différents autres éléments, le gouvernement s'est rendu compte que son projet de loi n'était pas à jour et qu'il avait besoin de travail supplémentaire.

L'élément primordial que je retiens de cette tournée, c'est que, par le passé, le Québec a été pénalisé beaucoup du fait qu'il y a un partage de juridiction dans le domaine des transports entre le fédéral et les provinces. Le Québec a la juridiction sur les routes, et c'est là-dedans qu'il a pu intervenir. Il l'a fait, mais cela a beaucoup grugé son budget.

Cela s'est fait au détriment du développement d'une stratégie intégrée des transports. Au Canada, personne n'a mis en place une stratégie intégrée afin qu'on sache quand se servir du bateau, par exemple, quand on peut se servir du train, quand on peut se servir des transporteurs routiers, des transporteurs aériens. Alors, aujourd'hui, il y a des situations absolument aberrantes qui auraient pu être évitées s'il n'y avait eu qu'un seul niveau de gouvernement pour intervenir dans tous ces secteurs.

C'est le constat premier que je fais suite à cette tournée. Depuis que je suis responsable du dossier des transports, je m'aperçois que dans ce domaine, il se passe un peu la même chose que dans le domaine de la main-d'oeuvre. On s'en sortira seulement lorsqu'on aura réussi à rapatrier la juridiction dans ce secteur. C'est important parce que, là comme ailleurs, on est paralysé par les dédoublements et par l'impossibilité, pour un gouvernement qui n'en a pas l'entière responsabilité, de développer des stratégies qui tiennent compte de tous ces secteurs-là.

(1030)

En conséquence, le Comité des transports a d'autres travaux à faire, mais les Québécois auront à exprimer clairement leur volonté lors de la prochaine élection pour dire que, dans ce secteur comme dans d'autres secteurs, on a besoin de la juridiction pleine et entière, le plus tôt possible, d'ici à ce que la souveraineté se réalise.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, ce matin, j'étais sur la route et j'avoue qu'il y avait beaucoup de nids-de-poule; le printemps s'en vient. Je trouve que l'intervention de mon collègue relativement au rapport du Comité des transports est vraiment très appropriée.

Le député de Kamouraska-Rivière-du-Loup a parlé d'un premier projet-pilote, et il voulait le faire partir de Rivière-du-Loup en allant vers Edmundston. Il a également parlé des juridictions.

Ma géographie n'est pas très loin. Comme Edmundston est au Nouveau-Brunswick et Rivière-du-Loup est au Québec, j'aimerais qu'il nous fasse le portrait idéal d'une entreprise de partenariat public-privé si, effectivement, ce projet-pilote était accepté.

M. Crête: Monsieur le Président, effectivement, lors de la rédaction du rapport, le Bloc québécois a été très attentif à s'assurer que les juridictions soient respectées. Il y a des mécanismes existants au sujet du financement, il y a des ententes possibles entre le gouvernement provincial et le gouvernement fédéral.

Comme on le voyait, la semaine dernière, dans un article de fond paru dans Le Journal de Montréal, il y a une écoute intéressante du côté du gouvernement du Québec à faire des expérimentations du même type, et, parce que tous les gouvernements rencontrent pré-

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sentement des difficultés de financement, ils sont ouverts à examiner de nouveaux modes d'action.

Donc, dans le projet-pilote qui serait celui de Rivière-du-Loup à Edmundston, il s'agirait qu'il y ait une entente entre le gouvernement provincial et le gouvernement fédéral sur le fait d'expérimenter ce type de projet. Comme il s'agit d'une autoroute transcanadienne, il y a une responsabilité fédérale dans ce domaine. À partir du moment où il y a cette entente, des gens de l'entreprise privée sont prêts à monter des consortiums de financement pour ce type de projet.

J'ai l'intention d'obtenir que des gens de ce secteur, ceux qui ont vu ces projets et qui les ont expérimentés dans d'autres pays, puissent venir voir sur place comment un tel projet pourrait fonctionner, afin qu'on puisse faire une proposition concrète dans les prochains mois, avant la période électorale, de telle façon que chacune des parties puisse se prononcer sur la pertinence de réaliser de tels projets.

* * *

[Traduction]

LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE

M. Bob Kilger (Stormont-Dundas, Lib.): Monsieur le Président, je propose:

Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.

Le président suppléant (M. Milliken): La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. Milliken): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (M. Milliken): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. Milliken): À mon avis, les oui l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le président suppléant (M. Milliken): Convoquez les députés.

(1115)

(La motion, mise aux voix, est adoptée.)

(Vote no 230)

POUR

Députés

Adams
Alcock
Anawak
Arseneault
Assadourian
Augustine
Bakopanos
Bélair
Bélanger
Bellemare
Bernier (Beauce)
Bertrand
Bodnar
Brown (Oakville-Milton)

Brushett
Bryden
Calder
Campbell
Catterall
Cohen
Collenette
Collins
Comuzzi
Crawford
Culbert
Cullen
Dhaliwal
Discepola
Dromisky
Dupuy
Easter
English
Fewchuk
Finestone
Finlay
Gaffney
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Godfrey
Graham
Grose
Harvard
Hopkins
Hubbard
Ianno
Iftody
Keyes
Kilger (Stormont-Dundas)
Kirkby
Knutson
Lastewka
Lee
Lincoln
MacDonald
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maloney
McCormick
McGuire
Mitchell
Murphy
Murray
Nault
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London-Middlesex)
O'Reilly
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Peric
Peters
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Proud
Regan
Richardson
Rideout
Robichaud
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Serré
Shepherd
Sheridan
Simmons
Speller
Steckle
Stewart (Brant)
Szabo
Telegdi
Terrana
Thalheimer
Torsney
Valeri
Vanclief
Verran
Volpe
Walker
Wells
Whelan
Zed-98

CONTRE

Députés

Ablonczy
Althouse
Asselin
Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing)
Bachand
Bélisle
Bellehumeur
Benoit
Bergeron
Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead)
Bhaduria
Blaikie
Breitkreuz (Yellowhead)
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Brien
Canuel
Chatters
Chrétien (Frontenac)
Crête
Cummins
Dalphond-Guiral
de Savoye
Debien
Dubé
Duceppe
Dumas
Duncan
Epp
Fillion
Gagnon (Québec)
Gauthier
Gilmour
Godin
Grey (Beaver River)
Grubel
Guay
Guimond
Harper (Simcoe Centre)
Hart
Hayes
Hill (Macleod)
Hill (Prince George-Peace River)
Hoeppner
Jacob
Johnston
Landry
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Lebel
Leroux (Richmond-Wolfe)
Loubier
Marchand
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
Ménard
Mercier
Meredith
Mills (Red Deer)
Nunez
Paré
Penson
Picard (Drummond)
Pomerleau
Ramsay
Ringma

8566

Sauvageau
Schmidt
Silye
Speaker
Stinson
Strahl
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Venne
Williams-73

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

Barnes
Bonin
Clancy
Daviault
Deshaies
Hickey
Lalonde
Langlois
Lefebvre
Phinney
St. Denis
Tremblay (Lac-Saint-Jean)

Le président suppléant (M. Milliken): Je déclare la motion adoptée.

M. Hill (Macleod): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Puisque le projet de loi sur le tabac est si important, j'aimerais savoir pourquoi pas un seul membre du Cabinet n'est présent. Je crois qu'il existe une règle ou. . .

Le président suppléant (M. Milliken): Le député de Macleod sait sûrement qu'il n'est pas de rigueur de parler de l'absence de députés.

______________________________________________

8566

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LA LOI SUR LE TABAC

PROJET DE LOI C-71-MOTION D'ATTRIBUTION DE TEMPS

L'hon. Douglas Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.) propose:

Que, relativement au projet de loi C-71, Loi réglementant la fabrication, la vente, l'étiquetage et la promotion des produits du tabac, modifiant une autre loi en conséquence et abrogeant certaines lois, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; et que, quinze minutes avant l'expiration du temps prévu pour les affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

(1120)

Le président suppléant (M. Milliken): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. Milliken): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (M. Milliken): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. Milliken): À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le président suppléant (M. Milliken): Convoquez les députés.

(1205)

[Français]

(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

(Vote no 231)

POUR

Députés

Adams
Alcock
Anawak
Arseneault
Assadourian
Augustine
Bakopanos
Bélair
Bélanger
Bernier (Beauce)
Bertrand
Bodnar
Boudria
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Bryden
Caccia
Calder
Campbell
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Cohen
Collenette
Collins
Comuzzi
Copps
Culbert
Cullen
Dhaliwal
Dingwall
Dion
Discepola
Dromisky
Duhamel
Dupuy
Easter
Eggleton
English
Fewchuk
Finestone
Finlay
Fontana
Fry
Gaffney
Gagliano
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Godfrey
Goodale
Graham
Gray (Windsor West/Ouest)
Grose
Harvard
Hopkins
Hubbard
Ianno
Iftody
Irwin
Jackson
Keyes
Kilger (Stormont-Dundas)
Kirkby
Knutson
Lastewka
Lee
Lincoln
MacDonald
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maloney
Manley
Massé
McCormick
McGuire
Mifflin
Mitchell
Murphy
Murray
Nault
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London-Middlesex)
O'Reilly
Paradis
Parrish
Patry
Peric
Peters
Peterson
Pettigrew
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Proud
Regan
Richardson
Rideout
Robichaud
Robillard
Rock
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Serré
Shepherd
Sheridan
Simmons
Speller
Steckle
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Szabo
Telegdi
Terrana
Thalheimer
Torsney
Valeri
Vanclief
Verran
Volpe
Walker
Wells
Whela
Young
Zed-120

8567

CONTRE

Députés

Ablonczy
Althouse
Asselin
Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing)
Bachand
Bélisle
Bellehumeur
Benoit
Bergeron
Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead)
Bhaduria
Blaikie
Breitkreuz (Yellowhead)
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Brien
Canuel
Chatters
Chrétien (Frontenac)
Crête
Cummins
Dalphond-Guiral
de Savoye
Debien
Dubé
Duceppe
Dumas
Duncan
Epp
Fillion
Forseth
Gagnon (Québec)
Gauthier
Gilmour
Godin
Grey (Beaver River)
Grubel
Guay
Guimond
Harper (Simcoe Centre)
Hart
Hayes
Hill (Macleod)
Hill (Prince George-Peace River)
Hoeppner
Jacob
Johnston
Landry
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Lebel
Leblanc (Longueuil)
Leroux (Richmond-Wolfe)
Loubier
Marchand
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
Ménard
Mercier
Meredith
Mills (Red Deer)
Nunez
Paré
Penson
Picard (Drummond)
Ramsay
Ringma
Robinson
Rocheleau
Sauvageau
Schmidt
Scott (Skeena)
Silye
Speaker
Stinson
Strahl
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Venne
White (Fraser Valley West/Ouest)
Williams-78

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

Barnes
Bonin
Clancy
Daviault
Deshaies
Hickey
Lalonde
Langlois
Lefebvre
Phinney
St. Denis
Tremblay (Lac-Saint-Jean)

Le président suppléant (M. Milliken): Je déclare la motion adoptée.

(La motion est adoptée.)

REPRISE DE L'ÉTUDE DU PROJET DE LOI À L'ÉTAPE DU RAPPORT

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 février 1997, du projet de loi C-71, Loi réglementant la fabrication, la vente, l'étiquetage et la promotion des produits du tabac, modifiant une autre loi en conséquence et abrogeant certaines lois, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement; ainsi que des motions nos 1, 3, 8, 26 et 29.

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata, BQ): Monsieur le Président, nous reprenons le débat sur le projet de loi C-71 à l'étape du rapport. Avec le bâillon que le gouvernement vient de nous imposer, nous serons malheureusement limités à la journée d'aujourd'hui pour essayer de faire comprendre à la population la situation réelle que nous sommes en train de vivre.

Je rappelle donc, pour le bien de nos téléspectateurs et téléspectatrices, et aussi pour le gouvernement, afin qu'ils le comprennent une fois pour toutes, que le Bloc québécois appuie au moins 80 p. 100 de ce projet de loi. Nous n'avons pas honte de le dire haut, clair et net: nous sommes d'accord avec 80 p. 100 de cette loi.

Cela étant dit, je voudrais faire ressortir une chose extrêmement importante. Le gouvernement passe à côté de l'essentiel, avec ce projet de loi, parce que, dans son article premier, il ne reconnaît pas le tabac comme étant un produit dangereux, un produit qui a une haute teneur d'addiction et un produit qui est potentiellement mortel. C'est ce qui devrait apparaître à l'article 1, si le gouvernement était logique avec lui-même.

Mais non, le gouvernement refuse de faire ce pas parce qu'à ce moment-là, le tabac tomberait sous des contrôles très rigoureux, et éventuellement, il faudrait peut-être qu'on le déclare illégal, ce qui empêcherait le gouvernement d'empocher des milliards de dollars en taxes. C'est là où le bât blesse. Quand vient le temps d'empocher de l'argent, le gouvernement n'a aucun problème avec le tabac, mais quand il est temps que le tabac fournisse de l'argent pour que des activités culturelles et sportives prennent place, principalement dans la ville de Montréal qui reçoit 50 p. 100 de ces commandites, là, le gouvernement prétend qu'il va défendre la santé des enfants.

Pour défendre la santé des enfants, il faudrait d'abord contrôler le tabac. Il faudrait que le gouvernement puisse commander aux compagnies de tabac de baisser le taux de nicotine dans la cigarette.

À l'heure actuelle, le gouvernement, dans des mesures que je qualifierais d'insidieuses et dans un discours fallacieux, nous a entraînés dans un cul-de-sac, parce que depuis 10 ans, il finance les producteurs de tabac, afin qu'ils modifient les plants de tabac pour que la matière devienne plus addictive. De la sorte, un jeune qui commence à fumer aujourd'hui, au bout d'une heure et demie, il a besoin d'une autre cigarette, parce que c'est ce que les compagnies de tabac ont décidé. Un fumeur n'est plus capable de dépasser une heure et demie sans fumer. Après, il devient presque capoté. On en voit d'ailleurs certains qui, malheureusement, sont obligés de s'esquiver; ils travaillent au sixième ici, et ils se précipitent à la porte pour aller fumer parce qu'au bout d'une heure et demie, ils n'en peuvent plus. Le problème, il est là.

(1210)

Le gouvernement devrait cesser de faire de telles choses, reconnaître que le tabac est un produit dangereux et forcer les compagnies productrices de tabac, situées principalement en Ontario, à réduire le taux de nicotine dans le tabac.

S'il contrôle maintenant le produit, le gouvernement pourrait, après, contrôler l'accessibilité à ce produit. Il pourrait ensuite contrôler la publicité du tabac, mais pas empêcher les commandites, puisque là, le gouvernement est aussi dans un cul-de-sac. Il n'y a aucune recherche sérieuse démontrant qu'il y ait un lien causal entre le fait de voir une annonce de publicité et celui de fumer.

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Je voudrais bien savoir comment un jeune peut apercevoir l'étiquette de Rothmans sur la voiture de Jacques Villeneuve quand il roule à 240 kilomètres à l'heure. Il faut avoir de bons yeux pour voir, quand ça tourne, que c'est marqué Rothmans, Players ou Du Maurier. Il faut avoir de super bon yeux. Empêcher les commandites, c'est vraiment nous mettre dans le pétrin.

Il faudrait donc, je le répète, que le tabac soit contrôlé, déclaré produit dangereux et qu'il tombe sous le coup de la Loi d'inspection des aliments et drogues. C'est un premier pas à prendre que le gouvernement ne franchit pas.

Un deuxième pas serait de faire en sorte que l'inspection soit soumise à l'approbation de l'État. Il faudrait que le contenu en nicotine et en goudron ait des normes maximales. Mais non, on a préféré dépenser des millions de dollars pour essayer de nous démontrer qu'un paquet non identifié ou une identification neutre pourrait empêcher le monde de fumer. Les finauds se sont vite dépêchés de produire de beaux paquets beaucoup plus agréables à regarder.

Une législation complète et efficace verrait d'abord à contrôler le produit, à contrôler la publicité, pas à l'interdire, à la contrôler, à contrôler la vente de la cigarette. Il y a longtemps qu'on dit qu'il devrait y avoir des mesures coercitives efficaces contre les gens qui vendent les cigarettes à la pièce aux enfants.

Dans sa magnifique lettre, la sénatrice Hervieux-Payette disait, quand elle présidait une commission scolaire en banlieue de Montréal, qu'elle a même congédié du personnel qui vendait des cigarettes aux enfants. Il faut d'abord prendre des mesures avant de tomber dans l'exagération et presque dans l'intégrisme, comme le soulignent certains éditoriaux ce matin.

Donc, il faut contrôler la vente. Il faut avoir des mesures coercitives, par exemple, quand un dépanneur vend des cigarettes à la pièce, la première amende pourrait être de 5 000 $; deuxième amende, 10 000 $; à la troisième, tu perds ton permis de vente de cigarettes. Si c'est un produit dangereux, il faudrait qu'il soit soumis à l'émission d'un permis et avoir une police quelconque qui contrôle ce permis.

Il faudrait aussi contrôler l'accès au tabac. Le gouvernement a fait une tentative un peu exagérée: il force les dépanneurs à cacher leurs présentoirs. On a vu des exemples où ils doivent avoir un gadget que la serveuse est la seule à pouvoir déclencher pour que le paquet de cigarettes tombe. Dans le bar, les cigarettes sont cachées à la vue pour que personne ne puisse en acheter. On a vu des exemples tous plus farfelus les uns que les autres.

Si, dans une loi efficace, le gouvernement se donne les bons outils de contrôle, il pourra passer à l'action ensuite. Il faut d'abord contrôler les choses avant d'agir. Après, il agira sur le comportement. La meilleure façon d'agir sur le comportement des jeunes enfants, c'est d'avoir des mesures proactives, des mesures qui valorisent et encouragent.

Il est extrêmement important de ne pas défendre des choses aux jeunes enfants, parce que dès qu'une chose est défendue, qu'est-ce qu'un enfant ou un adolescent a le goût de faire? Aller vers ce qui est défendu, c'est toujours tentant. Il ne faut pas chercher à défendre et à interdire, il faut agir sur le comportement.

Au lieu de dépenser trois millions de dollars pour financer des centres de recherche, le gouvernement devrait prendre l'argent pour préparer des kits de promotion de la santé, de l'exercice, du plein air, de tout ce que vous voudrez plutôt que d'aller du côté de la cigarette.

(1215)

Ensuite, il faut agir sur l'environnement. On voyait, hier soir, des mesures qui ont été prises à Toronto où ça devient tellement exagéré, que c'en est même rendu ridicule. On dit que les toilettes sont illégales, parce qu'elles sont situées dans la mauvaise partie du restaurant.

Il faut être capable d'agir sur le produit. Le gouvernement doit agir sur le produit afin de diminuer la dangerosité de ce produit et son addictivité. C'est extrêmement important que l'on prenne connaissance de l'impact, de la différence entre les cigarettes d'autrefois et les cigarettes d'aujourd'hui.

Le gouvernement libéral démontre une grande faiblesse dans son incapacité à concevoir une perspective globale qui touche la dangerosité du produit, le comportement, par son usage du tabac, et l'environnement social et physique dans lequel évoluent tous les individus concernés: fumeurs, non-fumeurs, responsables d'établissements, intervenants et intervenantes en santé, compagnies de tabac et réseaux de distribution. Qu'on reconnaisse, aux niveaux social, politique et législatif, que la dangerosité et l'addictivité des produits du tabac passent bien avant l'interdiction des commandites.

M. Bernard Patry (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, il me fait plaisir aujourd'hui de prendre la parole sur le projet de loi C-71, car ce sujet me tient très à coeur.

Nous connaissons tous les effets nocifs de la cigarette pour les fumeurs. La corrélation de la cigarette avec les cancers du poumon, de la gorge, de la bouche, du larynx, du tube digestif, de l'estomac et du colon est plus qu'établie scientifiquement. De même, les risques accrus de maladie cardiaque chez les fumeurs sont très bien connus.

Mais aujourd'hui, je voudrais aborder ce sujet d'un autre angle, car il s'agit de l'effet de l'exposition passive de la fumée de tabac sur la santé des non-fumeurs et plus spécialement sur la santé des enfants. Mais avant d'aborder ce point, j'aimerais discourir brièvement sur l'histoire du tabagisme.

Le professeur Bertrand Dautzenberg nous apprend, dans son livre Le tabagisme, que dans l'antiquité, les Grecs et les Romains fumaient la pipe, parfois des feuilles roulées, mais ils ne fumaient pas de tabac, car celui-ci n'existait pas. Ils fumaient des feuilles de poirier, d'eucalyptus ou d'autres plantes.

Mais en Amérique, l'habitude de fumer du tabac remonte à plus de 3000 ans, aussi bien en Amérique du Sud que dans la vallée du Mississippi. Des pipes datant de 1000 ans avant notre ère ont été retrouvées en Amérique du Sud. Les indigènes appelaient cette plante Petum. Le nom de «tabac» viendrait soit de l'île de Tobago,

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dans l'archipel des Petites Antilles où le tabac était cultivé, soit du nom que les indigènes donnaient à leur pipes.

Le tabac utilisé dans les grandes fêtes religieuses par les Incas et les Aztèques avait aussi comme vertu de calmer la faim et de lutter contre la fatigue. De même, il était utilisé comme plante médicinale, soit à l'état pur, soit associé à d'autres feuilles de coca ou d'autres plantes.

À ce point-ci de la discussion, il importe d'apporter des précisions sur la terminologie, car en fumant une cigarette, trois types de fumée sont formés. La plus connue de tous est la fumée du courant principal qui entre dans la bouche du fumeur lorsque ce dernier tire sur la cigarette. Puis, il y a la fumée secondaire ou latérale qui s'échappe dans l'environnement quand le fumeur ne tire pas sur sa cigarette. Enfin, la fumée tertiaire, c'est-à-dire celle qui est rejetée par le fumeur lorsqu'il expire.

Il faut se poser la question suivante: laquelle des fumées première, secondaire ou tertiaire, est la plus nocive? La réponse: la plus toxique est la fumée secondaire s'échappant dans l'environnement, car cette fumée subit un vieillissement plus ou moins long avant d'être inhalée. Mais qu'entend-on par vieillissement de la fumée? Cela veut dire que durant le laps de temps où la cigarette se consomme seule, comme dans un cendrier, certaines substances, comme les oxydes de carbone, se décomposent et ces substances altérées se retrouvent dans une proportion plus forte dans la fumée secondaire que dans la fumée primaire.

(1220)

Alors, quels sont les effets de ces substances sur notre santé ainsi que sur celle de nos enfants?

Par exemple, prenons le monoxyde de carbone. Tout le monde sait que le monoxyde de carbone diminue l'oxygénation des tissus périphériques, mais combien d'entre vous savent que le benzène se retrouve dans le développement de la leucémie lymphoblastique aiguë.

De plus, sait-on que la nicotine se retrouve deux à trois fois plus concentrée dans la fumée secondaire que dans la fumée primaire? Souvent, on se fait poser la question à savoir combien on peut fumer de cigarettes par jour sans que cela ne devienne nocif pour la famille et plus particulièrement pour les enfants. Réponse difficile, car la notion de nocivité varie et que beaucoup de facteurs entrent à ce moment-là en ligne de compte.

Il est facile de comprendre que plus la pièce dans laquelle se trouvent les fumeurs et les non-fumeurs est petite, plus le danger s'accroît pour les non-fumeurs. Les endroits les plus dangereux sont les lieux de travail et l'automobile. Oui, l'automobile. Pour appuyer ces faits, une des premières sinon la première étude effectuée dans ce domaine nous est venue du Japon, en 1981, où le professeur T. Hiramata a prouvé de façon non équivoque l'effet nocif de la fumée de cigarette chez les non-fumeurs.

Pourquoi une étude au Japon? Premièrement, parce que les Japonais vivent dans des espaces très restreints, le plus souvent une seule pièce et que cette pièce était, à cette époque, mal ventilée. Deuxièmement, les femmes japonaises, 15 p. 100, fument 5 fois moins que les hommes, 75 p. 100. Les résultats de ces études ont démontré que le taux de cancer du poumon chez les femmes non fumeuses était proportionnel au tabagisme du mari. Les femmes non fumeuses exposées à leur mari fumeur avaient des taux de cancer deux fois plus élevés.

L'emphase de ces études fut mise sur le cancer du poumon, mais il est très intéressant de noter que cette même étude a démontré chez les mêmes conjoints une augmentation du taux de cancer du sein et de leucémie. Toutes les études concordent et, au Canada, en 1996, 330 personnes mourront du cancer du poumon ayant pour cause la fumée secondaire.

Enfin, je terminerai sur un sujet de prédilection: les enfants. Nous avons tous de jeunes enfants ou de jeunes petits-enfants. Voici les faits: la cigarette est directement liée à toutes les formes de maladie pulmonaire, que ce soit la pneumonie, la bronchite, la bronchiolite, l'asthme, de même que les otites. Comment cela se produit-il? L'enfant inhale des substances d'oxyde d'azote, ce qui augmente la susceptibilité de ses poumons. Les conséquences du contact de l'enfant avec la fumée secondaire sont importantes et graves sur la qualité de vie de nos jeunes à court, à moyen et à long terme.

De plus, les enfants les plus à risque sont ceux d'âge préscolaire; ils sont souvent malades et beaucoup plus sévèrement malades qu'il y a 25 ans. L'asthme, entre autres, a une croissance phénoménale inquiétante. Quant aux otites chez les jeunes, on y associe très facilement la garderie comme coupable, mais il est maintenant prouvé que la fumée de cigarette des parents est aussi coupable, sinon plus que la garderie, avec toutes les conséquences associées, c'est-à-dire troubles d'apprentissage scolaire futur, opérations, etc.

Je termine ma présentation en vous disant que mon but aujourd'hui est non seulement d'appuyer sans réserve ce projet de loi, mais aussi d'essayer de sensibiliser, par mon humble contribution, la population canadienne des dangers réels et nocifs de la fumée secondaire et surtout les effets bénéfiques d'avoir un environnement sain.

M. Réal Ménard (Hochelaga-Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, je désire tout d'abord signaler que certaines constatations sont quand même extrêmement tristes, sur le plan parlementaire. Je rappelle que sur un projet de loi aussi important, quel que soit notre point de vue, nous sommes dans un Parlement et, en démocratie, la meilleure façon de contrer une idée est d'en émettre une meilleure. Mais on ne peut pas aujourd'hui être fier du fait que le gouvernement et les députés qui siègent de l'autre côté de la Chambre ont choisi une manoeuvre autoritaire, despotique, très peu respectueuse de la liberté des idées et des débats, soit celle du bâillon.

(1225)

Je veux rappeler à nos auditeurs ce que veut dire un bâillon sur le plan du parlementarisme. Sur le plan parlementaire, quand on met un bâillon, cela veut dire qu'on impose un délai pour le déroulement des travaux, à la fin duquel, peu importe que tous les députés qui souhaitaient s'exprimer sur le sujet aient pu le faire ou pas, on fait la mise aux voix.

C'est une question complexe que celle de la question du tabac et des liens qu'il faut faire avec la santé publique. Je crois que notre collègue, la députée de Rimouski-Témiscouata, a bien résumé cela en disant que, pour l'essentiel, dans les grandes lignes, à 80 p.

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100, comme opposition officielle, nous sommes favorables aux objectifs poursuivis.

Il faut bien comprendre que dans un projet de loi, il y a les objectifs, ce pourquoi on a demandé à des rédacteurs de suivre des politiques et de libeller de façon juridique les objectifs poursuivis. On est d'accord avec le fait que c'est inacceptable, en 1997, qu'il y ait quelque 40 000 personnes qui s'adonnent à un tabagisme qui les conduit finalement à la mort.

On est également conscients que fumer, ce n'est pas juste une responsabilité individuelle. Si fumer n'était qu'une responsabilité individuelle, il n'est pas évident que le législateur s'en préoccuperait et qu'il y aurait un débat dans ce Parlement, comme c'est le cas aujourd'hui. On reconnaît aussi qu'il y a une responsabilité collective, puisque ce sont des centaines de millions de dollars qui sont prélevés à même le système de santé.

Cependant, il y a un hiatus entre les objectifs poursuivis et les moyens de les atteindre. Non seulement il y a un hiatus, mais il y a quand même quelque chose de paradoxal de constater que le gouvernement, en voulant régler un problème, ou à tout le moins en voulant contribuer à le régler, va mettre en péril des pans importants de l'industrie des événements culturels et sportifs.

Je crois qu'on ne peut pas être insensibles à ce qui se passe dans ce secteur. Je vais vous donner l'exemple de Montréal. Vous le savez, Montréal est un endroit de prédilection pour les événements culturels et sportifs. C'est une chose connue. D'ailleurs, je crois même que le député de Saint-Hyacinthe en consomme beaucoup; on le voit, l'été, un peu désinvolte tout en étant sérieux, en petite chemise et en bermuda, venir au Festival de jazz, aux Francopholies, je crois qu'il n'en manque aucun.

M. Loubier: Oh, non.

M. Ménard: Je lui réitère qu'il est toujours le bienvenu à Montréal.

Vous savez bien que l'industrie des commandites est une industrie qui planifie à long terme. On ne parle pas d'une industrie qui planifie à court terme, quelques semaines à l'avance. Pour vous donner une idée de l'ordre de grandeur dont on parle, il reste que c'est près de 60 millions de dollars que l'industrie de la commandite du tabac investit dans un certain nombre de manifestations sportives et culturelles.

Si le gouvernement avait été sérieux, s'il avait été professionnel, s'il avait été cohérent avec ses objectifs, peut-être qu'il y a un lien entre la publicité sur les sites des manifestations sportives et le tabagisme, mais ce que l'on dit, c'est qu'à l'instant où on se parle, ce lien n'a pas été démontré en toute rigueur. Ce lien n'a pas été démontré de façon scientifique. Peut-être qu'on peut en avoir l'intuition.

Imaginez-vous si, comme législateurs, on commençait à adopter des lois sur la base d'approximations, sur la base de spéculations, sans beaucoup plus de données pour étayer ce que l'on veut faire. On est en présence d'une loi qui, à terme, peut menacer la tenue d'un certain nombre d'événements sportifs et culturels. Pourquoi s'en inquiète-t-on? Je m'en inquiète d'abord comme Montréalais. Je pense qu'il faut le rappeler, il y a des partenaires institutionnels qui sont habituellement étrangers à la politique. Au moment où on se parle, à Montréal, il y a une effervescence. Les gens sont dans la rue, et non seulement ils sont dans la rue, mais ils ont l'appui d'un certain nombre de partenaires extrêmement importants. Je pense à l'Office des congrès et du tourisme du Grand Montréal.

(1230)

L'Office des congrès et du tourisme du Grand Montréal a un mandat de promotion des activités touristiques. Il n'a pas un mandat de santé publique, ce n'est pas un organisme qui intervient dans l'enceinte parlementaire. Pourquoi a-t-il jugé bon de rompre le silence et de s'associer aux gens qui, depuis quelques minutes, ont décidé de fermer leur commerce à Montréal, de garder le silence, mais à la fois, de se faire entendre dans les rues publiques de Montréal, parce que ce projet de loi est excessif?

Ce projet de loi n'est pas excessif au sujet de la santé. Bien sûr qu'on souscrit à tout ce qui peut faire en sorte que le tabagisme régresse, mais pour un démocrate, la fin ne justifie jamais les moyens. Ce n'est pas vrai que pour juguler, faire régresser le tabagisme, on menacera des pans entiers de notre industrie culturelle.

Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas choisi de donner des délais de transition? Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas prévu des mécanismes de compensations financières? C'est trop facile d'interdire, de prohiber, si on n'est pas en mesure de s'assurer que l'interdiction que l'on propose n'aura pas de répercussions économiques importantes.

Le Festival de jazz est une manifestation internationalement reconnue. De tous les coins de la planète, on vient à Montréal pour écouter du jazz tant c'est un événement dont la réputation n'est plus à démontrer. Sur un budget de 9,5 millions de dollars, près de2 millions sont assurés par la commandite de l'industrie du tabac.

Il n'y a pas que dans ce Parlement qu'il y a des feux d'artifice; les Feux d'artifice Benson & Hedges donnent lieu à un concours avec un jury international. Je crois que le secrétaire parlementaire connaît cette réalité. Les Feux d'artifice ont un budget de1,4 million de dollars, dont 1 million provient de l'industrie de la commandite.

Le Festival Juste pour rire, dont Les parlementeries sont évidemment l'exemple le plus achevé, et auxquelles un certain nombre de mes collègues pourraient, à juste titre, poser leur candidature et certainement être primés.

M. Dubé: Davantage les gens d'en face.

M. Ménard: Comme le dit le député de Lévis, davantage les gens d'en face. Le Festival Juste pour rire a un budget de 10 millions de dollars, dont un million est assuré par la commandite. Le Festival d'été de Québec a un budget de 4,5 millions de dollars, dont 500 000 $ proviennent de la commandite. Y a-t-il une région plus agréable pour passer l'été que celle de la capitale? Moi-même, je me fais un devoir, à chaque saison estivale, d'y passer trois, quatre ou cinq jours, au gré des rencontres et des activités qui sont les miennes.

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Il faut être clair. Monsieur le Président, par votre intermédiaire, je veux m'adresser au secrétaire parlementaire qui est avec nous pour lui dire que nous souscrivons à toute mesure qui peut juguler le tabagisme.

Je n'ai jamais fumé et j'ai déployé des efforts pour convaincre ma famille immédiate d'arrêter de fumer. Permettez-moi de remercier ma mère et mon père qui, depuis deux ans, ont arrêté de fumer. Arrêter de fumer, ce n'est pas simple, parce qu'on sait qu'il y a une dépendance. Le député de Saint-Hyacinthe-Bagot ne fume plus depuis quatre ans. Dans notre environnement, on connaît des cas individuels qui sont des exemples de réussite.

Il y a une dépendance à la nicotine, on le sait. Le rappel de la députée de Rimouski-Témiscouata, à l'effet que les fabricants, les producteurs ont joué sur cette dépendance, nous convainc que ce n'est pas simple. Le tabagisme est un fléau, il y a une intoxication.

C'est correct de s'en préoccuper sur le plan sanitaire, mais de grâce, ne tentons pas de résoudre un problème en en créant un autre. Le ministre trouvera l'appui de l'opposition officielle concernant les impératifs de la santé publique, mais nous lui demandons de prévoir des mécanismes de transition et d'aider l'industrie concernée en mettant à sa disposition tout autre mécanisme permettant la poursuite des activités. Je pense que c'est raisonnable.

Si ce projet de loi est adopté, Montréal vivra une autre crise économique et nous avons le devoir de ne pas nous associer à de pareilles éventualités.

[Traduction]

M. Keith Martin (Esquimalt-Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends part au débat sur ce projet de loi, au sujet duquel j'ai quelques observations importantes à formuler.

(1235)

Il y a trois ans, le gouvernement avait une occasion idéale d'intervenir efficacement pour lutter contre le fléau du tabac. Nous faisions face au terrible problème de la contrebande de tabac, problème qui était concentré principalement au Québec.

Le gouvernement, à court de courage politique et préférant son avantage politique, a opté pour une solution qui mettait en péril la vie des jeunes Canadiens. Il a décidé d'abaisser les taxes et le coût des cigarettes pour réprimer la contrebande.

Effectivement, la contrebande de tabac a diminué. Mais ces résultats n'ont été obtenus qu'au prix d'une augmentation de la consommation et du nombre de jeunes fumeurs: un quart de million de plus chaque année.

Au cours des trois dernières années, le gouvernement, en abaissant le prix des cigarettes, a fait en sorte que, chaque année, un quart de million d'enfants commencent à fumer, ce qui fait 750 000 nouveaux fumeurs en trois ans, dont la moitié connaîtront une mort prématurée et qui, dans l'ensemble, auront un taux de morbidité et de mortalité plus élevé que les non-fumeurs.

Le problème de la contrebande est intéressant. La contrebande porte non seulement sur le tabac, mais aussi sur les armes à feu, les drogues, les personnes, l'alcool et les cigarettes. Tout ce qui a diminué, c'est la contrebande de cigarettes. Les réseaux de contrebande qui étaient alors en place existent encore aujourd'hui. La solution que nous avons proposée il y a trois ans aurait réellement réduit la consommation de cigarettes et régler le problème de la contrebande.

Notre proposition consistait à ramener la taxe à l'exportation à son niveau de 1992. Le gouvernement conservateur de l'époque avait imposé une taxe à l'exportation de 8 $ la cartouche. En six semaines, la contrebande de cigarettes a chuté de près de 70 p. 100. Craignant une diminution de leurs bénéfices, les fabricants de tabac ont dit au gouvernement de l'époque que, s'il ne supprimait pas cette taxe à l'exportation, ils allaient quitter le Canada.

Que s'est-il produit? Le gouvernement conservateur alors en place a cédé aux pressions des fabricants de tabac, il a supprimé la taxe à l'exportation, et la consommation a de nouveau augmenté. Le problème de la contrebande n'a pas été réglé. Si nous imposons une taxe à l'exportation sur les produits du tabac, la contrebande diminuera certainement.

De plus, il faut faire respecter la loi. Personne ne parle de ceux qui vivent dans les régions où se pratique la contrebande, souvent des réserves autochtones situées à proximité des frontières entre le Québec et les États-Unis. Personne ne parle des citoyens innocents et respectueux des lois qui vivent dans ces réserves et qui doivent composer avec des voyous qui s'adonnent au transport et au commerce illégal de cigarettes, d'alcool, d'armes et de drogues et qui entretiennent souvent des liens avec des bandes de criminels des États-Unis. Ce ne sont pas des citoyens respectueux des lois qui dirigent ces activités, mais des voyous et des bandits.

La chose la plus importante que nous puissions faire, c'est réduire la consommation. Je me fiche des questions de commandite ou d'information. La sensibilisation au problème est importante, mais à moins que les gens aient vécu en reclus depuis les 30 dernières années, ils savent que l'usage du tabac est mauvais pour la santé. Le tabac crée une accoutumance et tue. Ce n'est pas un problème d'information. Le coût est le premier facteur déterminant dans la consommation, notamment chez les jeunes. Pour ce qui est de la consommation, de nombreuses preuves scientifiques montrent une grande élasticité de la courbe de l'offre et de la demande en fonction des prix.

Pour réduire la consommation, il faut rétablir les taxes sur le tabac qui étaient en vigueur avant janvier 1994. De cette manière, la consommation diminuera. Les recettes du gouvernement augmenteront et les coûts des soins de santé baisseront. Cette taxe est différente des autres. Notre parti croit fermement qu'il faut réduire les taxes.

Le tabac pose un problème différent. Si les taxes sur le tabac sont rétablies au niveau où elles étaient en janvier 1994, la consommation diminuera. Les coûts que les contribuables doivent absorber pour les soins de santé seront moins élevés. La réduction des taxes a entraîné une diminution des revenus du gouvernement et une augmentation considérable du fardeau des contribuables au chapitre des soins de santé.

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(1240)

Les députés du Bloc québécois aiment pousser les hauts cris au sujet de la question des commandites, mais voyons la situation sous son vrai jour. Je ne crois pas qu'un seul député ait jamais cru un instant que les compagnies de tabac commanditent le Grand Prix et les Championnats internationaux de tennis Players par pur altruisme.

Les copagnies de tabac commanditent des manifestations comme le Festival de jazz de Montréal, les Championnats internationaux de tennis Players et le Grand Prix pour inciter les enfants à fumer. La seule raison pour une compagnie d'investir dans la publicité est d'amener les gens à acheter son produit. Le produit dont il est ici question, le tabac, cause le cancer, il détériore la santé et engendre une dépendance.

Les faits démontrent amplement que dans des pays comme la Nouvelle-Zélande, la Grande-Bretagne et la France, qui ont interdit la commandite de manifestations sportives, artistiques et culturelles par des compagnies de tabac, ces activités n'ont pas périclité ou disparu, mais ont plutôt prospéré après avoir trouvé de nouveaux commanditaires.

Rien ne permet de croire que ces activités culturelles et sportives quitteraient le Canada. Où iraient-elles? Aux États-Unis? Je ne crois pas. Ce pays est sur le point d'interdire la publicité du tabac dans la commandite et les manifestations culturelles. Les manifestations sportives et culturelles se déplaceraient-elles vers l'Europe? Bien sûr que non, puisque la plupart des pays européens interdisent la commandite par des compagnies de tabac. Où iraient-elles?

Les compagnies de tabac mentent lorsqu'elles clament que les manifestations culturelles et sportives quitteront le Canada si elles ne peuvent plus les commanditer. Ces manifestations ne quitteront pas le Canada.

Le gouvernement peut proposer des solutions pour assurer la survie de ces manifestations culturelles, par exemple en leur accordant une aide financière provisoire au moyen des taxes prélevées sur le tabac. Une hausse des taxes contribuerait à réduire la consommation de tabac, surtout chez les enfants.

Il est très important d'éduquer la population au sujet du tabac et de l'alcool, de la marijuana et autres drogues, y compris les solvants. Les recettes provenant des taxes sur le tabac pourraient être utilisées pour informer les enfants, dès la maternelle, des conséquences permanentes que peut avoir pour leur santé la consommation de tabac, d'alcool, de solvants, de cocaïne, de marijuana et d'héroïne.

Si le gouvernement proposait cette approche aux provinces, leur coopération contribuerait à réduire la consommation du tabac sans compromettre la vie des Canadiens ou les manifestations sportives et culturelles. Nous sommes sensibles à cela et nous croyons que les propositions que nous avons faites dans le passé sauront assurer le maintien des manifestations culturelles tout en diminuant la consommation du tabac.

En terminant, j'aimerais signaler qu'il y a trois ans le gouvernement a eu l'occasion de combattre l'épidémie de tabagisme qui règne chez nous. Or, au lieu d'améliorer la situation, il l'a empirée en rendant le prix des cigarettes encore plus accessible aux enfants de notre grand pays. C'est un terrible héritage qu'on lègue aux Canadiens. C'et la pire mesure législative qui soit pour la santé de la population, dont je me souviens depuis 35 ou 40 ans. À ma connaissance, c'est la mesure législative le plus dommageable pour la santé et le bien-être des Canadiens que le gouvernement ait fait passer en février 1994.

Or, il est possible de modifier cet état de choses à la Chambre aujourd'hui. Le gouvernement doit cependant avoir le courage de tenir tête aux lobbyistes du tabagisme et aux fabricants de tabac en leur disant: «Ça suffit. Nous allons enfin réagir à cette menace pour la santé. Nous allons agir dans l'intérêt de tous les Canadiens.»

(1245)

Les propositions sont sur la table. Nous et d'autres Canadiens en sommes les auteurs. Libre à vous d'en faire bon usage.

[Français]

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ): Monsieur le Président, j'ai toujours l'habitude de dire qu'il me fait plaisir d'intervenir dans le débat concernant un projet de loi mais, cette fois-ci, je vous dirai que ça me fait moins plaisir lorsque le projet de loi attaque de plein fouet et menace l'existence même d'événements culturels et sportifs, en particulier au Québec.

Ce dont il est question, c'est d'un véritable projet de loi d'intégristes. On croyait que la monté de l'intégrisme se faisait dans le monde musulman; force nous est de reconnaître que l'intégrisme intégral se retrouve à la Chambre des communes. Le ministre qui nous propose ce projet de loi qui risque de tuer des événements culturels comme le Festival de jazz de Montréal, des événements sportifs comme le Grand Prix de Montréal, ce ministre est le même qui avait eu la brillante idée, il y a à peu près une année, de nous interdire de manger du fromage au lait cru et d'en produire. Il y a toujours une limite.

On a l'impression que ce ministre est devenu l'ayatollah de la Chambre des communes: il veut gérer nos vies, il veut nous interdire de faire ci, de faire ça. Dans quelle société nous prépare-t-on à vivre? Où sont les ministres et les députés du Québec qui voient un ministre d'une province atlantique mettre en péril une partie importante de l'économie de Montréal? Où sont ces ministres? Le ministre des Finances, député de LaSalle-Émard, où est-il? Il est absent depuis le début de ce débat et, toutes les fois qu'on en parle, il se sauve pour aller se cacher derrière.

Le ministre du Travail et député de Saint-Léonard, notre grand défenseur de fromage parmesan, où est-il? Quand on a touché à son parmesan, c'était le scandale. Où est-il aujourd'hui, quand on est en train de mettre en péril le Festival de jazz, le Festival Juste pour rire, le Grand Prix de Montréal, le Grand Prix de Trois-Rivières? Où est ce grand défenseur des libertés? Probablement en train de manger son spaghetti avec une poignée de parmesan. Il a justement troqué tous les événements culturels et sportifs majeurs de Montréal: 30

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millions de commandite sur les 60 millions dépensés par les commanditaires au Canada, il a troqué cela pour une cuillerée de parmesan tous ces événements culturels et sportifs majeurs.

Où est le député d'Outremont et secrétaire d'État du Bureau fédéral de développement régional pour le Québec? On ne l'entend plus. Où est-il, ce grand défenseur de l'économie de Montréal? On ne l'entend plus. Il se cache lui aussi. Il est rentré dans les rangs.

C'est inacceptable. Il y avait 74 nouilles libérales lors du deuxième mandat du gouvernement de M. Trudeau, et là, on a quelques nouilles, libérales encore, qui n'osent même pas se lever pour défendre les gens qui les ont élus.

Ce ne sont pas des pinottes qu'on nous présente, on est en train de remettre en cause des événements importants comme le Festival Juste pour rire, le Grand Prix de Montréal, celui de Trois-Rivières, dont mon collègue, le député de Trois-Rivières, est l'ardent défenseur, le Festival des films de Montréal et celui de Toronto, le Festival de jazz de Montréal et celui de Vancouver, L'International Benson & Hedges, L'International Players pour le tennis et de nombreux autres événements culturels et sportifs qui se tiennent à la fois au Québec et au Canada.

Seulement pour Montréal, les événements culturels représentent 2 000 emplois. Avec le taux de chômage qu'on connaît à Montréal, c'est ignoble de nous présenter une telle chose. Nos députés libéraux québécois de l'autre côté, les nouilles de 1996-1997, devraient avoir honte de ne pas se lever, de ne pas parler haut et fort contre ce projet de loi, de ne pas demander à l'ayatollah de l'Atlantique de ne pas retirer un projet de loi aussi intégriste que celui-là. Bientôt, les citoyens et les citoyennes du Québec et du Canada devront demander la permission pour marcher.

C'est incroyable de présenter de telles choses.

(1250)

D'ailleurs, cela me fait penser à ce qui s'est passé au temps de la prohibition. On est revenu à un ultraconservatisme horrible, à rejeter. Ce gouvernement se comporte comme un gouvernement de dictateurs. On nous dit quoi manger, on nous dit quoi boire, on nous dit quoi écouter. Les citoyens en ont assez de ce type de mesure absurde. C'est d'un ridicule tuant, ce projet de loi.

Pour qu'il y ait une mobilisation aussi rapide que celle qu'on a vue hier et celle qu'on verra aujourd'hui à Montréal, et à Toronto également, il faut que ce soit d'un ridicule absolu.

Ce ne sont pas des petites choses qu'on est en train de remettre en cause. Pour le Festival de jazz de Montréal, on est en train de remettre en cause une commandite de 1,5 million de dollars, alors que le gouvernement, ce gouvernement, coupe à tour de bras dans des événements qui ont de l'allure, coupe à tour de bras dans les fonds destinés aux plus démunis et aux chômeurs. Maintenant, ils vont créer 2 000 chômeurs à Montréal, de toutes pièces. Il faut être mal étriqué et pas à peu près.

Pour les feux d'artifice, aussi, on sacrifie comme ça une commandite d'un million. Où les organisateurs de cet événement vont-ils trouver les fonds? Les feux d'artifice vont mourir à Montréal. Le Festival Juste pour rire: un million de commandites. L'argent ne pousse pas dans les arbres, comme on dit.

En même temps que le gouvernement coupe, par une loi aussi débile que celle-là, il enlève les vivres à des événements majeurs qui ont jusqu'à 200 millions de dollars de retombées directes et indirectes. Seulement pour la région de Montréal, il s'agit de200 millions de dollars par année et de 2 000 emplois.

Ce gouvernement n'a pas d'allure. C'est un gouvernement d'intégristes. C'est un gouvernement qui, bientôt, fera en sorte que le taux de chômage va continuer à monter à Montréal, plutôt que de descendre. C'est inacceptable.

Où est le ministre du Développement des ressources humaines, le député de Papineau-Saint-Michel, qui se fait un honneur de se lever et de se porter défenseur, supposément, du Québec? Où est-il dans le cadre des débats concernant ce projet de loi?

Notre ministre constitutionnaliste favori. . .

M. Chrétien (Frontenac): Il est avec Guy Bertrand.

M. Loubier: . . .où est-il, à l'heure actuelle, le député de Saint-Laurent-Cartierville? Où est-il, ce grand défenseur du Québec et de l'intégrité du territoire? Où est-il? Il ne parle pas. Notre ministre du Travail, où est-il?

C'est l'économie de Montréal et l'économie d'une bonne partie du Québec qui est saccagée par ce gouvernement. Ce projet de loi, c'est une mesure totalement inacceptable. Mes collègues et moi-même sommes prêts à aller jusqu'au bout, parce que c'est incroyable de présenter un tel projet. C'est incroyable de remettre en cause, délibérément, tous les événements culturels et sportifs commandités par les compagnies de tabac.

Nous n'accepterons jamais ce projet de loi et nous sommes prêts à aller jusqu'au bout pour défendre les intérêts du Québec, pour défendre les intérêts des travailleuses et des travailleurs du Québec. C'est pour cela qu'il est important que la population continue à se mobiliser et le fasse savoir à ce gouvernement intégriste. C'est un gouvernement ridicule, avec des ministres aussi ridicules que celui de la Santé, pour des projets de loi ridicules comme celui-là. C'est inacceptable qu'on accepte qu'un tel projet de loi soit mis en vigueur.

Vous pouvez compter sur nous. Les Québécois et les Québécoises, surtout les 2 000 travailleurs qui dépendent des nombreux événements culturels et sportifs dans la région de Montréal, peuvent compter sur le Bloc québécois. Nous allons les défendre jusqu'à la dernière énergie.

M. Benoît Sauvageau (Terrebonne, BQ): Monsieur le Président, pour moi aussi, comme vient de le souligner mon collègue de Saint-Hyacinthe-Bagot, pour une des rares fois, ce n'est pas un plaisir de prendre la parole en cette Chambre sur un projet de loi comme celui-là. C'est un projet de loi qui va vraiment à l'encontre de la santé économique, du poumon du Québec, la santé économique d'un des poumons du Canada aussi, c'est-à-dire qu'on met en péril une partie de l'économie de Montréal, surtout pendant la période touristique qu'est l'été.

Comme l'a souligné plus tôt ma collègue de Rimouski-Témiscouata, et je crois que c'est très important de le souligner d'emblée au début de nos allocutions, le Bloc québécois appuie en partie et en grande majorité le projet de loi C-71.

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(1255)

Le Bloc québécois, comme l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes, prend à coeur la santé des Canadiens et des Canadiennes, des Québécois et des Québécoises et surtout, comme tout le monde, voudrait empêcher les jeunes de commencer à fumer pour éviter qu'ils deviennent, par la suite, des habitués ou des accrochés de la cigarette.

Le Bloc québécois avait appuyé ce projet de loi à cause de son principe, en pensant qu'il y aurait eu des amendements intelligents, qu'il y aurait eu des améliorations concrètes pour rendre ce projet de loi plus applicable dans la communauté. Mais non. Ce qu'on devait tenter de faire avec le projet de loi C-71, c'est de la prévention sur l'incitation à fumer auprès des jeunes. De cette façon-là, comment fera-t-on de la prévention? En interdisant en partie, pas en interdisant complètement, la commandite lors des événements culturels et sportifs.

J'aimerais bien que le parti ministériel dépose à la Chambre une étude disant combien de jeunes ont commencé à fumer en regardant les feux d'artifice sous le pont Jacques-Cartier. Combien de jeunes ont commencé à fumer en allant voir le tennis à l'ancien parc Jarry ou au nouveau stade Du Maurier? Jamais on n'a pu le prouver, jamais on ne pourra non plus le prouver.

Je serais très curieux de connaître les intentions ou les objectifs du Parti libéral, dans 3, 4 ou 5 ans, de diminution de la population de jeunes fumeurs avec un projet de loi comme celui-là. S'il y a aujourd'hui 10 000 jeunes qui commencent à fumer par mois-je dis un chiffre au hasard-avec la loi actuelle, quelle baisse des jeunes fumeurs prévoit-on dans les années à venir suite à ces interdictions? Est-ce qu'on pense qu'il y en aura 2 000 ou 3 000 de moins demain? Non, on ne le dit pas, parce que, premièrement, on ne le sait pas, et deuxièmement, parce qu'il n'y en aura pas.

Ce sur quoi le projet de loi devait d'abord prendre acte, c'est-à-dire la prévention, l'éducation, la sensibilisation, on en fait fi, on le rejette du revers de la main et on s'en va plutôt vers une coercition, «à côté de la traque» si vous me permettez l'expression. On ne veut pas essayer de corriger ceux et celles qui commencent à fumer, on veut essayer de donner une raclée à ceux et celles qui bénéficient des commandites.

Ces commandites ont une part du marché de 1 p. 100, ce qui est très important. Le Bloc québécois ainsi que moi-même croyons que les compagnies de tabac, par les commandites de cigarette, s'adressent d'abord à ceux et celles qui sont fidèles à une marque de cigarettes. Si vous fumez une marque x et que vous allez voir un événement, vous serez peut-être-et je pense que c'est pour cette raison que les compagnies de tabac offrent des commandites-tenté d'essayer une autre marque. Mais de là à être tenté de commencer à fumer, c'est autre chose. Donc, ceux et celles qu'on veut toucher, ce sont les compagnies de tabac ainsi que les événements sportifs et culturels, non pas les jeunes qui devaient faire l'objet de ce projet de loi.

À savoir pourquoi le Bloc québécois s'oppose en troisième lecture au projet de loi C-71, c'est tout simplement parce que l'objectif premier ne sera pas atteint, c'est-à-dire de prévenir la consommation de cigarettes chez les jeunes Québécois et Québécoises, Canadiens et Canadiennes. Mais plus encore, et cela, probablement que nos collègues libéraux n'ont pas écouté la télévision cet après-midi pour voir le succès remporté par la levée de boucliers à Montréal. On a demandé aux commerçants et à tous les intervenants de Montréal et de la région de faire un arrêt symbolique, entre 12 heures et 12 h 15, pour montrer à quoi ressemblerait Montréal, potentiellement, après l'application de cette loi.

On a vu le succès de cette opération. Ce ne sont pas des souverainistes ou des méchants séparatistes, ce sont des gens qui, à Montréal, bénéficient de ces commandites, comme les restaurateurs, les hôteliers, les chauffeurs de taxi, des gens de tous les milieux. Ces gens bénéficient des retombées économiques, de l'attrait touristique et d'événements comme le Grand Prix et les feux d'artifice.

On a vu le succès obtenu par cette manifestation, ce rassemblement de gens de tous intérêts, pour arriver à faire comprendre au gouvernement que son projet de loi était un non-sens, principalement pour la communauté montréalaise, mais aussi pour celles de Toronto et de Vancouver.

(1300)

De plus, on dit: «Ce n'est que de la poudre aux yeux. Le Grand Prix de Montréal va rester à Montréal, il changera tout simplement de nom. Ce ne sera plus le Grand Prix Players.» Encore aujourd'hui, on a entendu et vu à la télévision le promoteur du Grand Prix qui disait que non, contrairement à ce que les libéraux disent, c'est complètement faux de penser que le Grand Prix changera tout simplement d'appellation et de commanditaire majeur. Peut-être que le Grand Prix va s'appeller le Grand Prix Cottonelle. Oui, mais encore là, reste à savoir si cette compagnie désirera appuyer le Grand Prix.

Si, par exemple, les producteurs de lait décidaient d'appuyer un événement culturel qui serait soustrait à la commandite d'une compagnie de tabac-présentement, les producteurs de lait appuient le tour de l'Île, le commanditent-et qu'ils décidaient de commanditer un autre événement, on s'en va vers des retombées indirectes d'événements culturels et sportifs qui seront touchés par ce balancier de commanditaires, ce balancement d'argent qui, présentement, bénéficiait à certains événements sportifs et culturels. Ceux-ci vont se voir disparaître ou enlever des montants d'argent qui iront à d'autres activités et à d'autres événements. Oui, mais là, c'est indirectement que les événements culturels et sportifs vont être touchés.

Donc, je crois que le Bloc québécois a très bien démontré que l'objectif premier du projet de loi C-71, qui était d'éliminer la tentation de commencer à fumer chez les jeunes, n'est pas atteint. La raison pour laquelle on va voter contre, c'est tout simplement que, contrairement aux libéraux, la santé des Canadiens et des Canadiennes nous tient à coeur, alors que les libéraux passent à côté de leur objectif avec ce projet de loi. Ce n'est pas parce qu'on n'est pas impliqués ou intéressés par la santé. On dit que c'est un projet de loi qui touche surtout à la santé. Ce n'est pas un projet de loi qui touche surtout à la santé-on passe à côté-mais c'est un projet qui va toucher à la santé économique des événements sportifs et culturels.

Je demandais, d'entrée de jeu, combien de jeunes ont commencé à fumer en regardant les Feux d'artifice Benson & Hedges. Je crois qu'il n'y en a pas beaucoup et le Parti libéral n'a pas pu nous les présenter non plus. Tentons de voir voir quels pourraient être les autres commanditaires. On a parlé des grandes banques. Les gran-

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des banques sont déjà commanditaires de certains événements. Les grandes banques ne commanditent pas ces événements, parce qu'elles n'ont pas d'intérêt direct à commanditer ces événements. La tarte des commanditaires potentiels est déjà étirée à son maximum. On a tenté de vendre l'idée qu'il va y avoir d'autres commanditaires, mais on n'a pu le prouver.

Les raisons pour lesquelles les manifestants ont pu si rapidement se regrouper et que le Bloc québécois a pu constater, malgré son accord de principe quant à la protection de la santé des Canadiens et des Canadiennes, qu'il n'y a pas de volonté pour la protéger, toutes ces raisons font que le Bloc québécois et l'ensemble des Montréalais vont toujours, jusqu'à jeudi-et là on nous met le bâillon parce qu'on ne veut pas nous laisser en parler-s'opposer et essayer de raisonner le parti ministériel et les ministres de Montréal qui vont devoir défendre ça dans leur campagne électorale.

On ira nous aussi dans le comté du ministre du Développement des ressources humaines et dans celui de la ministre de l'Immigration pour expliquer, quand les gens vont voir le taux de chômage augmenter ou quand les étudiants vont voir qu'ils n'ont plus leurs emplois d'été parce que ces événements seront disparus, ainsi que dans le comté d'Outremont, où le ministre, fumeur de cigares, a lui aussi essayé de s'y opposer, mais s'est fait rabroué par l'ensemble de ses collègues, on ira dans ces comtés pour expliquer à la population pourquoi Montréal aura l'air de cela au lendemain de l'adoption du projet de loi.

Il est encore temps, parce que nous disposons encore de 48 heures, de faire comprendre à nos collègues libéraux que leur projet de loi, tel que présenté à l'heure actuelle, ne fait rien pour la santé des Canadiens et des Canadiennes, mais nuit à la santé financière de Montréal. C'est donc pour cela que nous allons voter contre.

M. Jean-Guy Chrétien (Frontenac, BQ): Monsieur le Président, c'est avec beaucoup d'intérêt et de passion que je veux m'associer à mon collègue et ami, le député de Lévis, qui fait des efforts surhumains cette semaine pour amener le présent gouvernement à plier, à reculer, malgré l'engagement formel que le ministre de la Santé a pris en invitant les Canadiens et les Canadiennes à voter contre son parti s'il ne réussissait pas à faire adopter le projet de loi C-71 avant les prochaines élections.

(1305)

Je dois rendre hommage au député de Lévis, puisque, encore une fois, ce gouvernement s'acharne sur le Québec lorsque ça va bien. Lorsque les Québécois et les Québécoises ont adopté une ligne de pensée, une ligne de conduite, on dirait que ce gouvernement s'acharne pour le détruire.

Le plus bel exemple, c'est il y a dix mois, alors que ce même ministre de la Santé voulait interdire, au Canada, l'importation et la fabrication de fromage au lait cru, alors que 90 p. 100 de la consommation et de la fabrication de fromage au lait cru se faisait en sol québécois.

Le ministre du Travail, député de Saint-Léonard et Italien d'origine, a réalisé, assis dans son fauteuil de la Chambre, que son ami le ministre de la Santé voulait le priver de son fromage parmesan importé d'Italie. Le gouvernement a fait marche arrière dans ce dossier et il fera marche arrière également avec le projet de loi C-71 puisque, à Montréal, à l'heure où on se parle, tout le Grand Montréal est mobilisé pour sauver ses événements culturels, sportifs et artistiques.

J'ai pris soin de dénombrer une dizaine d'événements qui seront en péril et je voudrais vous les nommer: le Grand Prix de Montréal, les Feux d'artifice Benson & Hedges, le Festival de jazz, le Grand Prix de Trois-Rivières, le Festival Juste pour rire, les Régates de Valleyfield et de Ville-Marie, le Festival d'été de Québec et Les Internationaux de tennis à Montréal. Savez-vous que les compagnies de tabac investissent quelques 60 millions de dollars par année pour soutenir ce genre d'événement qui, sans commandite, ne pourrait exister. Sur ces 60 millions de dollars, 30 millions sont dépensés au Québec.

Est-ce que c'est le fruit du hasard que ce gouvernement libéral s'acharne encore sur le Québec? J'en doute. Hier, le premier ministre disait à la Chambre que c'était pour sauver des vies au Canada, car 40 000 personnes meurent chaque année à cause de la fumée, et que de plus en plus, notre jeunesse commence à fumer très tôt.

Monsieur le Président, par votre entremise, je demande au premier ministre, en le regardant bien dans les yeux, s'il veut absolument aider notre jeunesse, pourquoi ne fait-il pas respecter ses propres règlements dans son pays? La vente des cigarettes doit se faire à des adultes, aux gens de 18 ans et plus. Savez-vous combien il y a d'inspecteurs pour faire respecter cette loi au Canada? Il y en a 40. Le Québec représente le quart de la population, alors s'il n'est pas malchanceux, il doit en avoir 10 sur son territoire. Dix inspecteurs pour vérifier si on vend des cigarettes à des moins de 18 ans.

Je posais la question, hier, à savoir combien on a trouvé d'établissements fautifs dans les cinq dernières années. On n'a pas été capable de me répondre sur le nombre. C'est probablement parce qu'ils avaient honte de me donner le chiffre. On a des règlements qu'on ne fait même pas respecter et on veut nous amener d'autres loi, d'autres réglementations qui vont privatiser-j'allais dire priver-le Québec d'événements majeurs et de surcroît, vont créer plusieurs milliers de sans-emploi, des pertes d'emplois, emplois bien souvent occupés par des étudiants.

(1310)

N'était-ce pas un des slogans de ce gouvernement, avec l'abolition de la TPS, en 1993, «jobs, jobs, jobs»? Présentement, le taux de chômage oscille autour de 10 p. 100 depuis plus de 40 mois. Depuis que ce gouvernement est au pouvoir, il y a 10 p. 100 de chômage, mois après mois. C'est du jamais vu depuis la crise économique des années 1930 qu'on retrouve un taux de chômage de 10 p. 100, donc 1,5 million de chômeurs. Avec le projet de loi C-71, on va en dénombrer probablement 2 000 additionnels alors que selon l'avis de tous, ce n'est pas parce que Jacques Villeneuve arbore un écusson d'une marque de cigarettes sur sa camisole que les jeunes vont se mettre à fumer.

D'ailleurs, notre bon premier ministre n'était-il pas fier de se faire photographier en compagnie de Jacques Villeneuve, alors que juste au-dessus de sa tête, on voyait l'annonce de la compagnie

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Players, pour se faire de la publicité, puisqu'il espérait que sa photo avec Jacques Villeneuve ferait le tour du Canada. Il n'a pas hésité. Il s'est fait photographier juste en avant de la publicité de Players; c'est ça, le double langage de ce premier ministre.

Le député de Brome-Missisquoi dans les Cantons de l'Est dit qu'il a fait des démarches auprès des banques pour qu'elles suppléent aux compagnies de tabac. On a fait des vérifications et sa seule et unique démarche a été passée par un appel téléphonique ici dans un bureau à Ottawa. Ce n'est pas sérieux, c'est loin d'être sérieux. Aujourd'hui, les banques ont dit qu'il n'en était absolument pas question, que ce n'est pas de leur domaine.

Comme le député de Saint-Hyacinthe-Bagot qui m'a précédé le disait, il y avait, dans le Parti libéral, 74 nouilles, et aujourd'hui, il parle des 20 nouilles du Québec; pas un ne se lèvera pour prendre les intérêts du Québec mais, heureusement, puisqu'elle n'a pas à répondre au premier ministre, la sénatrice Céline Hervieux-Payette se prépare à dire non, au Sénat, au projet de loi C-71 et elle a demandé à ses collègues de ne pas appuyer ce projet de loi. Nous souhaitons que le premier ministre fasse marche arrière ou encore que le projet de loi meurt au Feuilleton, vu les prochaines élections générales qui s'en viennent.

Le ministre de la Santé a pris un engagement, il y a trois mois, en disant que s'il ne faisait pas adopter son projet de loi sur le tabac, il invitait les Canadiens et les Canadiennes à voter contre le Parti libéral du Canada. Or, je vais le devancer. Je vous invite, par votre intermédiaire, monsieur le Président, à demander aux Canadiens, mais surtout aux Québécois et aux Québécoises, de donner toute une leçon à ce parti politique qui est presque déshonorant pour le Québec, alors que le petit gars de Shawinigan dit qu'il va tâter le pouls dans les tavernes et dans les centres d'achat dans son propre comté. Je l'invite, en fin de semaine, à aller à Shawinigan et, s'il a le temps, de faire escale à Trois-Rivières pour voir ce que les gens pensent de lui présentement, voir sa cote d'amour auprès de la population. Je crois qu'il est au plus bas de sa courbe.

J'invite donc le ministre de la Santé et le premier ministre à faire marche arrière, et admettre une erreur, c'est se grandir devant l'opinion publique, tout comme ils l'ont fait dans le cas du fromage au lait cru.

(1315)

Je prends dix secondes pour conclure. Dimanche dernier, à Montréal, lors d'une conférence de presse, le ministre du Travail disait: «On va régler le problème du tabac et après, on va régler le problème de l'alcool.» Son collègue, le député de l'autre bord de la rivière ici, le président du Conseil du Trésor, n'était pas d'accord avec ça. Il a dit: «Wow, wow, ne va pas trop loin, mon distingué collègue, avec l'alcool, on va perdre trop de votes. On va commencer par régler le problème du tabac.» C'est pour vous montrer comment on administre présentement. On s'en va à la va-comme-je-te-pousse et ce n'est pas trop honorant pour les Canadiens.

M. Paul Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup, BQ): Monsieur le Président, permettez-moi, à cette étape de l'étude du projet de loi C-71, de rappeler que nous sommes à l'étape du rapport. Il y a, pour un projet de loi, une première lecture, une deuxième lecture, et rappelons-nous qu'en ce qui concerne le projet de loi C-71, le gouvernement s'est organisé pour qu'il n'y ait pas de débat en deuxième lecture, pour qu'il soit renvoyé tout de suite au comité. Maintenant, à l'étape du rapport, il nous fait encore le même coup, il met le bâillon. Nous serons limités dans le temps aujourd'hui pour discuter de ce point qui est majeur.

Dans la rue présentement, à Montréal, à Trois-Rivières et à Québec, des gens contestent la volonté du gouvernement de mettre fin à tous les événements culturels et sportifs d'envergure, ou à peu près, qui sont commandités par les compagnies de tabac. C'est important de ne pas faire de démagogie dans ce dossier. Il faut se rappeler que lors de la deuxième lecture, le Bloc québécois a voté en faveur du projet de loi, sur le principe. Donc, quand le premier ministre, hier, disait «on ne comprend plus les bloquistes, ils manquent de nuance». Il faut savoir qu'un projet de loi, lorsqu'on l'étudie en deuxième lecture, on se prononce sur le principe.

Oui, c'est vrai qu'on pense que, pour la santé des Québécois et des Canadiens, c'est important qu'il y ait des mesures. Il y a peut-être, dans le projet de loi, 80 p. 100 des mesures qu'on considère pertinentes, notamment des mesures concernant le pouvoir de réglementer les produits du tabac, des mesures liées à l'accès aux produits, à l'étiquettage, à la promotion. Il y a un ensemble de ces mesures avec lesquelles le Bloc québécois est d'accord, mais il y en a un certain nombre qui méritent que les députés recommencent à travailler là-dessus, fassent preuve d'originalité et retournent peut-être en comité pour regarder quelles seraient les solutions sur la question des commandites. Ce n'est pas vrai qu'il y a une solution simpliste comme celle qu'on retrouve dans le projet de loi.

Par exemple, le Festival de jazz, sur un budget total de9,5 millions de dollars, reçoit 1,5 million de commandites, soit 15 p. 100 du budget. Souvent, 15 p. 100, c'est ce qui fait qu'un événement a lieu ou pas, qu'il a la qualité nécessaire ou qu'il peut attirer sa clientèle de façon satisfaisante. En ce qui a trait aux feux d'artifice, c'est 1 million de dollars de commandites sur un budget de1,4 million. C'est certain que l'événement sera remis en question de façon fondamentale. Le Festival Juste pour rire, c'est 1 million de commandites sur un budget de 10 millions. Le Festival d'été de Québec, c'est 500 000 $ sur un budget de 4,5 millions de dollars.

On voit que pour chacun de ces événements, le fait d'interdire la commandite, de mettre des conditions telles que les commanditaires ne seront plus intéressés, a comme résultat de les remettre en question. Donc, notre travail n'est pas de dire qu'on est contre la santé des Québécois et des Canadiens, qu'on ne veut pas s'occuper de la santé des enfants, c'est clair qu'on veut tous que les gens soient plus en santé et que c'est important pour la qualité de vie, mais c'est important aussi en termes économiques, parce que cela nous permet, quand on fait la prévention suffisamment à temps, d'éviter des dépenses inutiles.

Mais, aujourd'hui, à l'étape du rapport, on doit examiner des amendements, des propositions qui feraient que ce projet de loi serait viable, qu'on soit capables d'en faire quelque chose qui soit solide, qui passe à travers le temps, qui a une viabilité qui ne se fait pas au détriment de gens qui ont des emplois qui disparaîtront à cause de cette décision. Il y a aussi d'autres éléments dans le projet

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de loi qui méritent une attention beaucoup plus grande que celle qu'on leur donne présentement et sur lesquels il ne faudrait surtout pas se faire bâillonner, se faire limiter en termes de temps, entre autres, la question du pouvoir de réglementation.

Je pense qu'on devrait tirer une leçon des législations des 15, 20 et 30 dernières années où on a essayé, dans le fond, de penser pour le monde, d'essayer tellement de tout réglementer que les gens n'auraient plus besoin de réfléchir et de porter des jugements. Je pense qu'on s'est rendu compte qu'il n'y avait pas de solution, ni d'avenir dans ce modèle. Il faut plutôt un modèle qui va insister sur la question de l'éducation, qui va permettre aux gens de réfléchir quant aux bons choix à faire et qui vont quand même leur laisser la liberté de penser, la liberté d'action.

(1320)

À l'occasion, le fait qu'on inverse le fardeau de la preuve n'est pas nécessairement une bonne décision. Il y aurait encore du travail de fignolage à faire dans le cadre du projet de loi, de ce côté.

Pourquoi le gouvernement nous impose-t-il un bâillon? Nous sommes au début du mois de mars, il y a trois semaines de séances d'ici à Pâques, il y aurait du temps pour faire un travail solide et en profondeur qui nous permettrait de faire aboutir un projet de loi dont tout le monde pourrait être fier. N'oublions pas que, lors du débat en deuxième lecture, il y a quand même eu un accord de principe assez généralisé, mais là, il y a des problèmes qui ne sont pas réglés, qui sont toujours sur la table, et je ne voudrais pas qu'on agisse avec démagogie en se faisant dire: «Oui, mais vous votez contre parce que vous êtes contre le fait qu'on veuille améliorer la santé des Québécois et des Canadiens.» Ce n'est pas du tout la question.

La question, c'est de dire: «De quelle façon peut-on faire une loi qui, oui, améliorera la qualité de vie des Canadiens, qui aura des chances de se rendre à ce résultat, sans se faire au détriment d'événements créateurs d'emplois, permettant à des gens d'avoir des situations acceptables?» On ne peut pas se permettre de retirer d'une main ce qu'on donne de l'autre. Il faut qu'il y ait un équilibre, et le modèle qu'on retrouve dans la loi n'est pas satisfaisant.

Quels gestes pourrait-on poser pour trouver d'autres solutions dans le domaine de la commandite? Y a-t-il d'autres formes de commandites auxquelles on pourrait penser, qui pourraient avoir un caractère attrayant et qui soient sûres d'un marché pour l'avenir? Y a-t-il possibilité de création et d'utilisation d'un fonds de soutien? Y a-t-il une possibilité de prolonger la période, de telle façon que les entreprises aient vraiment le temps de s'ajuster, de corriger le tir? N'y aurait-il pas moyen de consacrer les 20 millions de dollars consacrés à la campagne des drapeaux depuis un an? Si on mettait plutôt cette somme dans un fonds pour permettre de diminuer l'impact sur les commanditaires pour pouvoir tenir les événements, peut-être y aurait-il là une solution à envisager.

On n'a pas nécessairement toutes les solutions entre les mains présentement, mais ce n'est certainement pas en adoptant ce projet de loi à la vapeur, sans aller au fond des choses, sans aller voir de quelle façon on ne remettra plus en question les événements sportifs et culturels, et particulièrement ceux qui se passent au Québec. Vous savez que sur les 60 millions de commandite sur ce type d'événements au Canada, 30 millions sont au Québec.

Est-ce le fruit du hasard, est-ce un résultat malencontreux ou est-ce plutôt un manque de sensibilité, d'attention vis-à-vis des préoccupations du Québec qu'on retrouve chez le gouvernement actuel? En tout cas, le résultat en est que ces événements culturels et sportifs qui ont des retombées économiques principalement au Québec seront touchés par ce projet de loi, ce qui donnera des résultats très négatifs pour l'emploi.

Montréal est une région où les aspects touristiques et culturels sont très vivants pendant l'été. Il y a beaucoup d'événements qui se suivent, créant une permanence en retombées économiques. Le résultat des gestes qui sont mis de l'avant dans ce projet de loi obligera à des ajustements tels que des événements peuvent disparaître. Ce n'est pas une position démagogique de dire qu'il faut qu'on y pense plus que ça. Il faut qu'on réussisse à se pencher sur la situation et à voir où on pourrait trouver des solutions.

Le Bloc québécois a demandé au ministre de la Santé de même qu'à la ministre du Patrimoine d'offrir des mesures financières compensatoires et d'agir en politiciens responsables de leurs actes, mais on n'a aucune réponse du ministre de la Santé là-dessus, un refus catégorique à toutes les demandes du Bloc et des témoins qui abondaient dans le même sens.

Quelle est la cause de cet entêtement et quelle est l'urgence de régler la situation à court terme? C'est ce qu'on ne peut pas trouver présentement, mais, en terminant, j'inviterais le gouvernement à réfléchir à l'impact politique des gestes qu'il pose actuellement. Il a vu aujourd'hui, dans les rues de Montréal, entre autres, la grogne que crée le projet de loi. Je crois que c'est un argument qu'il saura écouter, s'il ne veut pas écouter les autres qui sont plus d'ordre économique.

Pour toutes ces raisons, je demande que le gouvernement réfléchisse, corrige sa position et adopte des solutions qui permettront aux événements sportifs et culturels commandités d'avoir une survie et un impact économique adéquat pour les prochaines années.

(1325)

M. Maurice Godin (Châteauguay, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole en cette Chambre sur le projet de loi C-71 intitulé Loi sur le tabac. Ceci me permet d'expliquer aux électeurs et électrices de la circonscription de Châteauguay ma position et celle de mon parti sur ce projet de loi.

Concernant le principe de cette loi, nous l'avons dit à maintes reprises, nous avons voté en faveur en deuxième lecture. En effet, il m'apparaît important d'informer, d'éduquer et d'éliminer la propagande subliminale qui s'adresse aux enfants. Nous savons que l'usage du tabac a un impact sur la santé des Québécois et des Canadiens, c'est pourquoi le Bloc québécois a donné son accord de principe en deuxième lecture à condition d'avoir des modifications à l'étalage du produit dans les commerces, que le dépôt des réglementations se fasse immédiatement et qu'il y ait plus d'ouverture pour l'usage des commandites, mais tel n'est pas le cas.

8578

Nous avons l'intention de voter contre ce projet de loi à l'étape de la troisième lecture. Si nous sommes pour le principe d'encadrer la consommation de la cigarette, nous ne sommes pas d'accord avec les mesures liées à l'affichage, notamment au plan de l'apposition des commandites. La réglementation à venir nous pose aussi un problème, car elle donne une trop grande latitude au ministre dans l'application de ce projet de loi et l'étalage du produit dans les commerces ne répond pas à nos demandes.

Comme je le disais, l'impact négatif de l'usage du tabac sur la santé des Québécois et Canadiens est prouvé et démontré. Ce gouvernement libéral se trompe s'il croit que la solution réside dans l'interdiction des commandites. Nous savons d'ailleurs que bon nombre de députés libéraux, sans compter des sénateurs, questionnent le projet de loi que ce gouvernement s'apprête à adopter. Mais ils manquent de colonne vertébrale pour défendre le Québec.

Il faut être vraiment déconnecté de la réalité pour penser que les fumeurs renonceront à leurs habitudes si Benson & Hedges ne finance plus les feux d'artifice. Comment peut-on s'imaginer que les non-fumeurs se mettront à fumer simplement parce que des événements tels que le Grand Prix de Montréal sont commandités par des compagnies de tabac? Nous n'avons pas besoin d'avoir une formation en marketing très poussée pour comprendre que les commandites constituent un véhicule publicitaire d'appoint pour la marque et non pas pour la décision de fumer.

Serait-il illusoire de penser, comme le mentionnait le ministre du Travail lors d'une réunion des libéraux à Québec, la fin de semaine dernière, que d'autres entreprises pourront prendre la relève des compagnies de tabac? C'est faux, et, contrairement aux propos du ministre, ce n'est pas du chantage que les compagnies de tabac font. Nous, du Bloc québécois, croyons que la survie de plusieurs événements internationaux est menacée.

Permettez-moi d'ajouter un autre élément à notre réflexion collective concernant ce projet de loi. Nous avons peu parlé de l'aspect thérapeutique que revêtent les différentes activités sportives et culturelles commanditées par les compagnies de tabac. Avons-nous pensé combien bénéfiques sont ces événements qui regroupent la population du Québec? Il s'agit d'occasions privilégiées où des communautés d'origines diverses se retrouvent dans un lieu commun pour partager à divers niveaux des expériences souvent fort enrichissantes.

(1330)

Ce sont souvent des lieux de rassemblement des membres d'une même famille, ou autres groupes qui composent la société québécoise. Tous ces événements constituent, à n'en pas douter, une évasion, un repos, une distraction. Il serait particulièrement dommage, pour le bien-être de la collectivité québécoise, de détruire ces occasions de fête et de partage. Le ministre de la Santé devrait être sensible à cette réalité, car il y va de la santé mentale de toute une population.

N'allons pas croire que nous pourrons revenir en arrière quand nous aurons perdu le seul Grand Prix de Formule I en Amérique du Nord. N'oublions pas qu'en s'entêtant sur l'adoption rapide de ce projet de loi les libéraux oublient «jobs, jobs, jobs». J'abonde dans le sens de ma collègue de Rimouski-Témiscouata qui soulignait que le ministre de la Santé ne comprend rien à la réalité et à l'économie québécoises, et que le premier ministre devrait y voir.

Qui a à coeur les intérêts du Québec dans ce gouvernement libéral? J'espère que les députés libéraux du Québec se lèveront pour la première fois pour s'opposer à un projet de loi qui affectera grandement l'économie du Québec.

Qu'on ne vienne pas nous dire que ce projet de loi est appuyé par la population du Québec. C'est faux. Ainsi, par exemple, un sondage SOM-Le Soleil, réalisé en décembre dernier, démontrait que près des trois quarts des adultes de la région de Québec s'opposaient aux dispositions de ce projet de loi. D'ailleurs, aujourd'hui à midi, plusieurs commerçants du centre-ville de Montréal manifestaient contre ce projet de loi qui affectera toute la communauté de la restauration, du tourisme et du commerce. La Chambre de commerce de Montréal a joint le bal en qualifiant d'intégriste ce projet de loi que défend ce gouvernement libéral.

Il faut le dire haut et fort aux Québécoises et Québécois: ce projet de loi dépasse l'objectif louable qu'est la lutte contre le tabagisme. Il atteindra directement les événements sportifs et culturels de Montréal et les fera disparaître, éliminant tout un pan de l'économie de la métropole.

Triste bilan pour ce gouvernement qui s'apprête à déclencher des élections générales. Il y a fort à parier que les prochains sondages seront révélateurs pour le Bloc qui défend réellement les intérêts des Québécoises et des Québécois. Par ailleurs, on reconnaîtra dans ce projet de loi une tactique dont fait grandement usage ce gouvernement libéral. Je parle ici du report de certains irritants à une date ultérieure, après les élections générales, tels que l'application des paragraphes 24(2) et 24(3) sur les commandites, une tactique dont fait grandement usage le ministre des Finances, et qui a très certainement déteint sur son collègue, le ministre de la Santé.

Malgré le report de l'application de certaines mesures, les événements internationaux tels que le Grand Prix de Montréal seront en danger dès cette année, compte tenu de certains articles de ce projet de loi portant notamment sur la retransmission et les médias.

Pour toutes ces raisons, je m'oppose à l'adoption de ce projet de loi en troisième lecture et je vous invite tous à en faire autant. Nous voterons donc contre ce projet de loi en troisième lecture.

[Traduction]

Le vice-président: Je pense que le député de Macleod veut parler du groupe no 2. Le vote porte sur la motion no 1. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

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Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion est différé.

(1335)

Le prochain vote porte sur le motion no 3. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Le prochain vote porte sur la motion no 8. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion est différé. Il s'appliquera aussi aux motions nos 26 et 29.

Nous passons maintenant au groupe no 2.

M. Grant Hill (Macleod, Réf.) propose:

Motion no 2

Que le projet de loi C-71 soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 4, de ce qui suit:

«8.1 Il est interdit à tout jeune de se procurer ou de tenter de se procurer des produits du tabac dans un lieu public ou dans un lieu auquel le public a normalement accès.»

L'hon. Douglas Peters (au nom du ministre de la Santé, Lib.) propose:

Motion no 4

Que le projet de loi C-71, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 40 à 43, page 4, de ce qui suit:

«appareil distributeur sauf si celui-ci:

a) se trouve dans un lieu où le public n'a pas normalement accès;

b) se trouve dans un bar, une taverne ou un établissement semblable et est muni d'un mécanisme de sécurité réglementaire.»

M. Antoine Dubé (Lévis, BQ) propose:

Motion no 5

Que le projet de loi C-71, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 43, page 4, de ce qui suit:

«qui est actionné à chaque transaction ou à moins que l'appareil soit dans un endroit dont l'accès est interdit aux jeunes par la loi.»

M. Grant Hill (Macleod, Réf.) propose:

Motion no 30

Que le projet de loi C-71 soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 17, de ce qui suit:

«45.1 Tout jeune qui contrevient à l'article 8.1 commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de 75 $.»

-Monsieur le Président, permettez-moi de répéter que le projet de loi n'est pas parfait. Les réformistes dénoncent avec véhémence l'attribution de temps. Pareille mesure antidémocratique est inacceptable à la Chambre.

Il y a aussi deux ou trois autres objections que je tiens à exprimer clairement. Les règlements qui seront pris après l'adoption du projet de loi ne seront pas soumis à l'examen du Parlement. Je m'oppose à cela. De plus, il aurait été possible de reconnaître la cigarette comme un produit servant à consommer une drogue et, partant, d'imposer des restrictions à l'égard de la nicotine.

Les amendements que je propose traduisent bien ma troisième objection. La loi stipule qu'il est illégal de vendre du tabac à nos jeunes, et c'est très bien ainsi. Les amendes sont élevées, mais toute la responsabilité repose sur les commerçants qui doivent vérifier les pièces d'identité. Ils ont le dos large. Ils doivent surveiller nos enfants pour nous. Qui, en fin de compte, veut enfreindre la loi? Dans pareille situation, les commerçants sont innocents.

Ce n'est pas le jeune qui entre dans un commerce et qui a l'air d'avoir 17 ans qui pose un problème pour le commerçant, mais celui qui semble avoir 22 ans alors qu'il n'en a que 17; c'est lui qui constitue un danger pour le commerçant. Comme la plupart des commerçants, je pense que les jeunes qui enfreignent la loi devraient assumer une certaine partie de la responsabilité. En réalité, ce sont eux qui se présentent dans le commerce pour y enfreindre la loi.

Des mesures semblables existent par rapport à l'alcool. Si un jeune qui n'a pas l'âge réglementaire va dans un commerce pour y acheter de la bière, mettons-nous le vendeur à l'amende? Bien sûr

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que non. Nous mettons le jeune à l'amende parce qu'il a fait quelque chose d'illégal. Le jeune est accusé de possession illégale, et nous n'intentons certainement pas de procès à celui qui lui a vendu la bière.

L'amendement dont nous sommes saisis reconnaît qu'un jeune de moins de 18 ans qui achète du tabac est coupable et il propose d'imposer une modeste amende aux jeunes qui enfreignent la loi. Il faudrait décourager les jeunes qui obtiennent ou tentent d'obtenir du tabac. Voilà la teneur des amendements que j'ai présentés à la Chambre.

M. Joseph Volpe (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur cette motion. Nous pourrions peut-être répondre à quelques-unes des questions qui ont été soulevées jusqu'ici. Je signale à l'attention des députés les motions actuellement à l'étude dont je voudrais parler brièvement.

Proposée par le député de Macleod, la motion no 2 stipule que, dorénavant, un jeune qui se procure ou tente de se procurer des produits du tabac dans un lieu public commet une infraction criminelle. Or, faire un nouveau crime de la possession de produits du tabac serait tout à fait contraire à la politique que privilégie mon gouvernement. Comme le député l'a mentionné, la responsabilité incombe au vendeur.

(1340)

Nous voulons accentuer le contrôle au niveau des activités commerciales des détaillants et, à cet égard, nous faisons peser le fardeau sur le détaillant en interdisant aux jeunes de se procurer des produits du tabac. À mon avis, on exposerait ainsi des centaines de milliers de jeunes à des poursuites pénales. C'est peut-être l'objectif que poursuivent certains députés, mais il s'agit actuellement de mettre l'accent sur les relations commerciales que le détaillant entretient en voulant vendre ce produit.

Le ministre de la Santé a proposé la motion no 4 en vue de clarifier un amendement proposé au comité. Celui-ci a en effet modifié l'article 12 de façon à autoriser l'usage de distributrices munies d'un mécanisme de sécurité. L'amendement dont nous sommes saisis précise que ces distributrices munies d'un mécanisme de sécurité doivent obligatoirement se trouver dans un bar, une taverne ou un établissement semblable. L'accès aux distributrices de cigarettes est restreint à ces lieux depuis que la vente des produits du tabac est régie par la Loi sur la vente du tabac aux jeunes, qui est entrée en vigueur en 1994, et nous souhaitons le maintien de cette pratique.

Nous préférons l'expression «mécanisme de sécurité réglementaire» à celle qui est actuellement proposée, à savoir «qui est actionné à chaque transaction», comme le voulait l'amendement adopté par le Comité permanent de la santé. Le gouvernement peut ainsi déterminer, après consultation, quels sont les types de mécanismes de sécurité qui répondent le mieux à son objectif qui est de limiter l'accès des jeunes à ces produits.

La motion no 5, proposée par le député de Lévis, modifierait également l'article 12. Le député souhaite que les distributrices soient encore autorisées dans les endroits dont l'accès est interdit aux jeunes par la loi, mais où de la publicité et des promotions de commandite des produits du tabac peuvent également se trouver. Il y a lieu de rejeter cet amendement parce qu'il arrive à l'occasion que les jeunes vont dans des endroits dont l'accès leur est interdit par la loi. Il est clair que le fait que des produits du tabac puissent faire l'objet de transactions non surveillées constitue un danger beaucoup plus grand que celui de montrer de la publicité sur le tabac.

Il y a enfin la motion no 30 que propose le député de Macleod. Il s'agit d'établir une amende maximale devant être imposée aux jeunes qui s'érigent en détaillants et vendent illégalement des cigarettes à d'autres jeunes. Le projet de loi C-71 va précisément dans le sens du député, qui craint que des jeunes n'encourent des amendes sévères. C'est que le projet de loi fixe des amendes maximales plutôt que minimales. De plus, un jeune contrevenant âgé de 12 à 18 ans tomberait sous le coup de la Loi sur les jeunes contrevenants, qui prévoit le recours à des mesures de remplacement comme le travail communautaire.

Monsieur le Président, j'aimerais prendre le temps qu'il me reste pour répondre à certaines observations faites par des députés d'en face, vendredi le 21 février, pendant la première partie du débat du projet de loi à l'étape du rapport. Le député de Lévis avait alors déclaré que le Bloc souscrit aux objectifs du ministre de la Santé à ce chapitre. Pourtant, ce même député et ses collègues ont fait des déclarations qui vont dans le sens contraire. Je signale en passant que le même point de vue a été soulevé de nouveau pendant le débat ce matin.

Je crois que le député a déclaré textuellement ce qui suit: «Que le gouvernement ne montre aucune compassion ni volonté de régler la question des commandites». Cette déclaration n'est pas fondée puisque le gouvernement a proposé une période de mise en oeuvre. Le député a dit que sans réglementation, aucune disposition du projet de loi C-71 ne pourrait être appliquée. C'est également inexact. En fait, c'est faux.

Les députés seront étonnés d'apprendre que la députée de Drummond est le porte-parole de son parti en matière de santé. Elle a parlé des bienfaits économiques des organisations culturelles et sportives. Elle avait raison de parler de bienfaits, mais elle oublie que le gouvernement n'a pas interdit la commandite par les compagnies de tabac. Ma collègue oublie que le gouvernement a proposé une période de mise en oeuvre. Mais surtout, la députée et certains collègues de son parti oublient que les maladies liées à la consommation du tabac causent chaque année 12 000 décès au Québec.

(1345)

Mes collègues oublient que 38 p. 100 des Québécois fument. C'est plus que n'importe où ailleurs au Canada.

Les députés de mon parti voudraient que ceux d'en face leur expliquent comment ils peuvent ignorer le fait que 76 000 jeunes Québécois commencent à fumer chaque année. Ils voudraient que nous ne réagissions pas face à cette statistique.

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Cette situation coûte cher. Les députés vont pouvoir s'en rendre compte. Le système de soins de santé du Québec doit débourser chaque année 530 millions de dollars pour le traitement des maladies liées à la consommation du tabac. Comment, dans ce cas, les députés du Bloc peuvent-ils justifier leur opposition au projet de loi C-71?

Le vendredi 21 février, le député de Trois-Rivières a tenté de se convaincre que la promotion de commandite ne modifie pas l'attitude des gens à l'égard du tabac. De toute évidence, il n'a pas consulté le ministre de la Santé du Québec, qui a une opinion bien différente.

Le député et ses collègues ne tiennent pas compte de données poussées et de plus en plus nombreuses, recueillies sur la scène internationale, qui confirment que les jeunes sont sensibles aux pratiques promotionnelles et qu'ils y sont vulnérables. Les renseignements recueillis confirment également qu'il n'est pas possible de faire la promotion d'une marque de cigarette sans faire du même coup la promotion des produits du tabac et de leur consommation.

Les députés savent bien que 85 p. 100 des fumeurs et 83 p. 100 des non-fumeurs chez les personnes âgées de 10 à 19 ans perçoivent la promotion de commandite comme une forme de publicité pour la cigarette. Les personnes de ce groupe d'âge qui commencent à fumer au Québec sont plus nombreuses que partout ailleurs au Canada. De plus, la promotion de commandite constitue la principale forme de promotion des produits du tabac au Canada depuis l'interdiction de la publicité en 1988.

Le 21 février, le député de Timiskaming critiquait les dispositions du projet de loi C-71 qui limitent l'accès des jeunes aux cigarettes. Le Bloc doit maintenant nous dire s'il est en faveur de la vente de produits du tabac aux jeunes. Il faut décider.

Le député d'Anjou-Rivière-des-Prairies a déclaré ici, le 21 février, que tout le monde reconnaissait que fumer n'est pas bon pour la santé. Voilà qui est bien. Il disait que nous devons faire tout notre possible pour empêcher les jeunes de commencer à fumer, mais pas cela.

Le député de Berthier-Montcalm disait que ce sont surtout les Québécois qui pâtiront de ce projet de loi. Ce sont déjà les Québécois qui pâtissent le plus. S'ils acceptent les chiffres que j'ai cités, sur le plan de la santé, ils répondront à leurs propres questions.

Les Québécois fument plus et meurent davantage des conséquences du tabac que les Canadiens de n'importe quelle autre région. Actuellement, il y a au Québec un million de personnes qui mourront éventuellement de maladies liées à l'usage du tabac. Le député d'en face veut maintenir le statu quo et ce même député nous dit que les cigarettes sont une bonne chose parce qu'elles apportent3,5 milliards de dollars au Trésor, mais il ne voit pas qu'il en coûte quelque 15 milliards en frais directs et indirects.

Le député d'Argenteuil-Papineau disait que le gouvernement n'avait pas tenu compte des témoignages entendus au Comité de la santé. Cela ne saurait être plus faux.

Le comité a recommandé au ministre de la Santé d'envisager de mettre en oeuvre sur une période de temps les dispositions sur les restrictions publicitaires. C'est une proposition qui est soumise à la Chambre aujourd'hui.

Le même député rappelait à la Chambre, le 21 février, que le Bloc avait voté pour le projet de loi en deuxième lecture parce qu'il reconnaissait la valeur des objectifs du gouvernement.

(1350)

Dans ce cas, est-ce que les principes du projet de loi C-71 sont moins valables aujourd'hui qu'ils ne l'étaient en décembre de l'an dernier? Y a-t-il moins de Canadiens touchés par le tabac qu'il n'y en avait. . .

Le vice-président: Je regrette, le temps du député est expiré. Le député de Lévis.

[Français]

M. Antoine Dubé (Lévis, BQ): Monsieur le Président, il faut quand même témoigner, face au secrétaire parlementaire, qu'il fait preuve d'un certain courage. Lui, au moins, il vient parler en Chambre. Lui, au moins, du côté libéral, il vient défendre se projet de loi; il tente de le défendre. Il a un peu et même beaucoup de difficulté à le défendre parce que 80 p. 100 du projet de loi est défendable parce qu'il poursuit des objectifs auxquels on souscrit, notamment la lutte au tabagisme qui vise les jeunes. Mais dans certaines modalités, ce projet de loi est inacceptable et non applicable.

Je vois quand même qu'il est utile de parler en Chambre. On voit que le secrétaire parlementaire a relevé des réactions des députés de l'opposition officielle, du Bloc québécois, qui ne le satisfont pas, mais il réagit et c'est bien qu'il y ait un débat. Cependant, il faut déplorer que son courage ne soit pas suivi par d'autres.

Nous sommes au groupe de motions no 2. Que dit-il? Essentiellement, vous allez me permettre de parler davantage de l'amendement que nous proposons. Il concerne la motion 5, relative à l'article 12. Que vise l'article 12? Il vise les machines distributrices munies d'un mécanisme de sécurité.

Lors de l'étude article par article, on avait réussi à convaincre le secrétaire parlementaire d'adopter un certain changement, d'admettre le principe que, dans des endroits publics, il y avait moyen d'utiliser un mécanisme de sécurité à l'aide d'un contrôle à distance. Auparavant, c'était admis par le ministère de la Santé, mais, tout d'un coup, tout est changé. Il y a maintenant un vent de changement au ministère de la Santé, depuis l'arrivée du nouveau ministre de la Santé. On veut maintenant tout réglementer, et ce qu'on admettait autrefois, on ne l'admet plus.

Or, dans ce cas comme dans bien d'autres, les Québécois avaient fait preuve d'ingéniosité et ils en font preuve souvent. Ils avaient prévu le principe du contrôle à distance qu'on utilise pour la télévision. On appelle ceux qui s'en servent des zappeux. On faisait la même chose pour les distributrices de cigarettes, c'est-à-dire

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qu'un employé pouvait bloquer l'accès à la machine distributrice, car il pouvait manier ce mécanisme à distance pour que le client puisse se servir lui-même en déposant l'argent qu'il fallait pour acheter des cigarettes.

Que visait le projet de loi, à l'origine? Il voulait que ces distributrices soient placées hors du contrôle du public. Dans de grands espaces, de grands restaurants ou de grands bars, peut-être que ça ne créait pas de problème, mais dans de petits bars de campagne où il y a un seul employé, imaginez la situation. Lorsqu'un client demandait des cigarettes, et selon l'esprit de ce projet de loi, il aurait fallu que le serveur ou la serveuse s'en aille, à un endroit non accessible au public, chercher des cigarettes en laissant son bar ou son restaurant sans surveillance. C'était l'esprit premier du projet de loi.

À force d'arguments, à force d'exposer notre point de vue, on a fini par faire comprendre au secrétaire parlementaire qu'il y avait nécessité d'une modification. Évidemment, accepter un amendement venant de l'opposition, pour le Parti libéral, il semble que ce soit très difficile. Il ne se peut pas que l'opposition ait parfois raison, à leur avis. Mais les quelques fois où on leur donne raison, il ne faut pas leur donner entièrement raison. C'est pour ça qu'on revient à la charge au moment de l'étape du rapport en Chambre, alors que c'est télévisé, pour qu'on dise: «Oui, maintenant, on a gagné le principe de sécurité par contrôle à distance, etc.», mais là, par exemple, examinons la situation dans un bar où l'on vend de la boisson et où il est interdit d'en vendre à ceux qui ont moins de 18 ans.

(1355)

L'objectif poursuivi par le projet de loi vise à rendre plus difficile l'accès aux produits du tabac aux jeunes de moins de 18 ans. Comme on dit que, dans les endroits où les jeunes de 18 ans et plus sont admis, seulement ceux-là sont admis et que ceux de moins de 18 ans ne le sont pas, pourquoi serait-il nécessaire d'actionner le mécanisme de sécurité d'une machine distributrice?

Dans un restaurant, on comprendrait, parce que les jeunes peuvent y aller, accompagnés de leurs parents. Mais si le jeune a des sous, à la cachette, si les parents perdent la surveillance momentanée de leurs enfants, ceux-ci pourraient s'acheter des cigarettes. Donc, dans un restaurant, ça se comprend, mais dans un bar où il est interdit de toute façon par loi, règlement, amende et tout ce que vous voulez pour un jeune de moins de 18 ans d'entrer et de consommer des boissons alcooliques, de la même façon, il est moins nécessaire, à notre point de vue, que cette disposition soit établie parce que, finalement, elle ne rejoint pas l'objectif.

Or, on a essayé de faire comprendre ça au gouvernement, au secrétaire parlementaire et on n'a pas réussi.

Comme le secrétaire parlementaire a élargi la discussion à d'autres dispositions, réagissant particulièrement aux propos des députés du Bloc, cela agace, parce qu'on se rend compte qu'on a eu raison. Je le rappelle, le gouvernement voulait faire adopter ce projet de loi rapidement, avant les Fêtes. Il en avait retardé l'étude pendant des mois et, à la veille de Noël, quelques semaines avant les Fêtes, il voulait faire adopter ce projet de loi à toute vapeur.

Or, les réformistes avaient souscrit à cela. Ils avaient même donné leur accord au projet de loi sans qu'il soit imprimé, sans le lire. Il fallait le faire. Après qu'un député de chaque parti ait parlé, le député qui avait présenté l'amendement s'est levé pour parler pendant 30 secondes, après avoir posé la question, pour qu'on fasse rapidement, avant les Fêtes, sans regarder, sans débat.

Or, nous, de l'opposition officielle, avons suggéré la comparution de certains témoins, de sorte qu'en comité, ce projet de loi n'a pas pu être adopté avant les Fêtes. Que s'est-il produit? Il y a eu un débat, et on a senti la pression de la part du public, ce qui a fait que le ministre s'est senti obligé de déposer certains amendements qui améliorent, qui étalent, mais ce fut du pelletage. On est habitués à voir ce gouvernement qui pellette dans la cour des provinces, mais voilà qu'il pellette. . .

Le Président: Mon cher collègue, vous aurez droit encore à deux minutes pour votre discours, si vous désirez les utiliser après la période des questions orales.

Comme il est 14 heures, nous procédons aux déclarations de députés.

______________________________________________

8582

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

LE CURLING

M. Bernie Collins (Souris-Moose Mountain, Lib.): Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour féliciter un de mes électeurs, Jim Packet d'Estevan, en Saskatchewan, pour la performance qu'il a fournie lors du championnat masculin de curling Saskatchewan Pool Tankard, qui a eu lieu le 9 février 1997, l'emportant sur son adversaire par le marge de 7 à 6 en prolongation.

M. Packet, ainsi que le troisième joueur, Jeff Mosley, le deuxième joueur, Dallas Duce, et le premier joueur, Ken Loeffler, ont remporté le Saskatchewan Tankard sur une note dramatique à l'issue d'une manche supplémentaire palpitante. Cette victoire vaut à M. Packet et à son équipe l'honneur de participer au Labatt Brier, qui se tiendra à Calgary, le 8 mars 1997.

Il va de soi que je parle au nom de tous mes électeurs et de la population de la Saskatchewan quand je souhaite bonne chance à Jim Packet, Jeff Mosley, Dallas Duce et Ken Loeffler au prochain tournoi de curling.

* * *

LES PETITES ENTREPRISES

Mme Diane Ablonczy (Calgary-Nord, Réf.): Monsieur le Président, les petites et moyennes entreprises créent la plupart des emplois permanents au Canada. Le gouvernement libéral le reconnaît.

Lors d'un récent sondage, les petits et moyens entrepreneurs ont déclaré que les conditions qui leur permettraient d'embaucher plus

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de personnes sont un accroissement de la demande des consommateurs et une réduction des impôts. Plus de 40 p. 100 des répondants ont en effet déclaré que l'embauchage d'un plus grand nombre de personnes passait obligatoirement par une baisse des charges sociales.

Pourquoi alors le ministre des Finances ne prête-t-il pas l'oreille à ce son de cloche sur les charges sociales? Non seulement il n'a pas réduit ces charges, mais il les a augmentées. La forte augmentation de 73 p. 100 des cotisations au RPC grugera la faible augmentation des cotisations d'assurance-chômage. En 1998, par exemple, l'augmentation des cotisations au RPC sera trois fois supérieure à ce que laisseront dans les poches des petits entrepreneurs et des travailleurs les compressions dans l'assurance-emploi.

En somme, une mauvaise décision budgétaire des libéraux, de mauvaises nouvelles pour les créateurs d'emplois et de mauvaises nouvelles pour les chômeurs.

* * *

[Français]

LA LOI SUR LE TABAC

M. Michel Bellehumeur (Berthier-Montcalm, BQ): Monsieur le Président, plus on regarde le projet de loi sur le tabac du gouvernement libéral, plus on réalise les effets pervers d'une législation qui, de toute évidence, n'atteindra pas l'objectif recherché si ce n'est celui de faire mal à l'économie du Québec.

En plus des millions que Montréal perdra à la suite de l'adoption de cette législation hypocrite, il faut ajouter les effets dominos de la politique de l'ayatollah de la santé canadienne qui se feront sentir dans toutes les régions du Québec, y compris, malheureusement, dans le comté de Berthier-Montcalm.

Durant la fin de semaine du Grand Prix de Montréal, des touristes du Japon, d'Europe, du sud des États-Unis viennent visiter le musée Gilles-Villeneuve à Berthierville. Ce sont des milliers de touristes étrangers que le musée et l'économie locale perdront parce que pas de commandite pas de Grand Prix, pas de Grand Prix pas de pilotes vedettes et naturellement pas de touriste d'outre-mer.

Qui peut croire que Montréal et les régions du Québec ne s'en porteront que mieux quand ils auront perdu des milliers d'emplois et des centaines de millions de dollars en retombées économiques?

Rappelez à l'ordre ce ministre, il n'est pas sur la bonne piste.

* * *

[Traduction]

L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

M. Nelson Riis (Kamloops, NPD): Monsieur le Président, les États-Unis ont donné avis qu'ils invoqueraient l'article 20 sur la sécurité nationale prévu par l'Organisation mondiale du commerce, afin d'empêcher l'organisme de réglementation de se prononcer sur la contestation par l'Union européenne de la litigieuse Loi Helms-Burton.

Les Américains soutiennent qu'ils craignent une invasion de Cuba et une menace à leur sécurité nationale. Ils s'apprêtent donc à boycotter le groupe spécial de règlement des différends de l'OMC, chargé d'examiner la légitimité des opérations commerciales visées par la Loi Helms-Burton.

Si les États-Unis peuvent recourir à l'article 20, pourquoi le Canada n'invoquerait-il pas ce même article pour maintenir un approvisionnement alimentaire garanti, en disant qu'il s'agit d'une question de sécurité nationale? Nous pourrions invoquer l'article 20 pour prévenir une attaque américaine contre nos industries culturelles ou contre nos produits pharmaceutiques génériques, ou, plus important encore, pour nous protéger contre les États-Unis qui, un jour ou l'autre, se chargeront d'acheminer l'eau de nos rivières et de nos lacs vers le Midwest ou le sud-ouest américain.

Si les États-Unis peuvent invoquer l'article 20 prévu par l'Organisation mondiale du commerce pour protéger la première puissance militaire au monde contre une invasion cubaine, nous pouvons certes utiliser le même argument pour protéger nos industries culturelles, nos approvisionnements alimentaires, nos. . .

Le Président: Le député de Fredericton-York-Sunbury.

* * *

LES COMPÉTITIONS SUR NEIGE SKY'S THE LIMIT

M. Andy Scott (Fredericton-York-Sunbury, Lib.): Monsieur le Président, j'ai été très heureux d'agir à titre de président honoraire des compétitions sur neige Sky's the Limit, qui ont eu lieu il y a quelques semaines à Crabbe Mountain, près de Frederiction. Ces compétitions ont été un énorme succès, puisque 44 équipes de huit membres ont participé à une journée d'activités allant du golf sur neige aux glissades sur chambres à air.

Même si l'exercice en plein air et l'atmosphère de camaraderie ont été formidables, le meilleur aspect de ces compétitions sur neige, c'est qu'elles ont permis de recueillir plus de 50 000 $ pour l'association du Nouveau-Brunswick pour l'intégration communautaire.

L'association du Nouveau-Brunswick pour l'intégration communautaire est une organisation bénévole dédiée à promouvoir les intérêts des personnes présentant un déficit intellectuel. En plus d'offrir de la formation et des renseignements, elle s'efforce de modifier les politiques et les programmes pour qu'ils répondent mieux aux besoins de diverses personnes.

Je félicite tous les membres de l'équipe, les bénévoles et les organisateurs pour ces compétitions réussies. Bravo pour du travail bien fait!

* * *

LA COMMUNAUTÉ ARMÉNIENNE

M. Sarkis Assadourian (Don Valley-Nord, Lib.): Monsieur le Président, c'est en 1887 que les premiers immigrants arméniens sont arrivés au Canada, à Port Hope, en Ontario. C'est pour moi un honneur de souligner aujourd'hui à la Chambre le 110e anniversaire de la communauté arménienne au Canada.

Les Canadiens d'origine arménienne continuent de contribuer à la vie et au dynamisme de notre grand pays. Félicitations à tous les Arméniens qui, depuis 110 ans, bâtissent leur avenir au Canada.

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La patrie de mes ancêtres, l'Arménie, a été victime d'un horrible séisme en 1988. Je compte que les Canadiens sauront lui tendre une main secourable aujourd'hui comme ils l'ont fait pour l'Iran et le Pakistan où de récents tremblements de terre ont entraîné la perte de vies innocentes et de terribles dégâts matériels.

Les Canadiens de tous les milieux sont témoins de la douleur et du chagrin des victimes des drames horribles et leur souhaitent de surmonter rapidement leur épreuve.

* * *

(1405)

LE PROGRAMME TRAVAUX D'INFRASTRUCTURE CANADA

M. Ovid L. Jackson (Bruce-Grey, Lib.): Monsieur le Président, le samedi 1er mars, j'ai eu le plaisir d'assister à l'inauguration officielle de la nouvelle salle municipale et de la bibliothèque de Hanover.

La construction du nouveau centre municipal et de la bibliothèque a été rendu possible par le programme Travaux d'infrastructure Canada. Ce programme est appliqué en fonction des priorités locales et fait intervenir les trois niveaux de gouvernement.

Nous avons prolongé le programme en y injectant 425 millions de dollars, en plus des 175 millions qui devaient être dépensés en 1997, ce qui portera le total à 600 millions pour cette année.

J'invite ceux qui contestent ce programme à aller vérifier la qualité de vie dans les pays et les localités qui ont négligé les infrastructures. La situation est loin d'être réjouissante.

L'infrastructure, c'est plus qu'un programme de création d'emplois à court terme. C'est un investissement dans les équipements d'un pays pour en garantir la viabilité économique à long terme.

Je félicite la ville de Hanover de sa clairvoyance et de son engagement à améliorer la qualité de vie de ses administrés.

* * *

[Français]

LA LOI SUR LE TABAC

M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, le Témiscamingue reçoit chaque année des milliers de touristes pour assister aux Régates internationales de Ville-Marie et, bien sûr, pour visiter notre magnifique région par la même occasion.

L'impact économique et les retombées d'un tel événement sont majeurs pour notre région, sans parler évidemment des profits qui sont redistribués dans les organismes du milieu pour améliorer la qualité de vie.

Hélas, le gouvernement libéral attaque de plein fouet et menace la survie de pareils événements par son projet de loi C-71. Cette loi, qui fera disparaître les commandites des compagnies de tabac, va éliminer un partenaire financier majeur du circuit des régates internationales. Qu'est-ce qui motive une pareille décision? Vouloir inciter les jeunes à moins fumer ou s'en prendre aux événements sportifs et culturels du Québec où 50 p. 100 des commandites de tabac y sont effectuées?

En fait, il s'agit d'une mesure tape-à-l'oeil d'un gouvernement qui veut faire croire que la santé des Canadiens et des Canadiennes le préoccupe, et faire oublier les milliards de dollars de coupures dans le financement des services de santé.

Je tiens à souligner à la population du Témiscamingue que le Bloc québécois va continuer à lutter contre cette loi et à demander au Parti libéral de s'expliquer partout au Québec lors du prochain scrutin électoral.

* * *

[Traduction]

LES MÉDICAMENTS BREVETÉS

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président,

Lorsque les libéraux siégeaient dans l'opposition
Ils se battaient jour et nuit
Pour empêcher le redouté projet de loi sur le libre-échange
De devenir un jour loi

Ils voulaient aussi des médicaments moins chers
Lorsqu'ils siégeaient dans l'opposition
Et ils prétendaient que les médicaments brevetés
Devaient être surveillés de très près

Quel choc pour la population
Au moment de l'examen du prix des médicaments
De voir que l'ALENA imposait de nouvelles règles
Et interdisait de toucher aux brevets

Les libéraux croient que nous ne voyons rien
Mais les électeurs observent et réfléchissent
S'il y a une chose qu'ils ne pardonnent pas
Ce sont tous ces revirements

La population en a assez de tout cela
Vous pouvez en être certain
Et lorsque viendra le moment de voter
Elle jettera dehors tous ces coquins

* * *

A TOONIE FOR CANADA

Mme Paddy Torsney (Burlington, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole pour signaler une initiative que des étudiants de la circonscription de Burlington ont entreprise en faveur de l'unité nationale et qu'ils ont appelée A Toonie for Canada.

Le 14 février dernier, l'honorable Jane Stewart, ministre du Revenu national, et le député de Halton-Peel, Julian Reed, se sont joints à moi pour célébrer l'unité canadienne et lancer officiellement ce projet.

Avec un citoyen de Burlington, Tom Dykes, le personnel et les élèves de l'école secondaire Notre Dame ont mis au point une approche innovatrice pour sensibiliser les autres jeunes Canadiens de tout le pays et leur communiquer leur enthousiasme à l'égard de l'unité nationale.

Le gouvernement Chrétien trouve très important que nous manifestions notre confiance dans le Canada et dans les Canadiens, surtout dans les jeunes Canadiens.

Les élèves de l'école secondaire Notre Dame nous ont donné toutes les raisons de croire que les jeunes Canadiens sont plus disposés que jamais à contribuer activement à refaçonner l'avenir du Canada.

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J'invite tous mes collègues à se joindre à moi pour féliciter ces jeunes Canadiens de leur dévouement envers notre merveilleux pays.

Le Président: Je voudrais rappeler aux députés de ne pas mentionner le nom de députés. Je voudrais également faire remarquer que le terme «ayatollah», dans certains contextes, a une connotation plutôt péjorative.

* * *

GERRY DONOGHUE

M. John O'Reilly (Victoria-Haliburton, Lib.): Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage àM. Gerry Donoghue, un vétéran du journalisme télévisé sur la colline, qui se trouve aujourd'hui à la tribune.

M. Donoghue connaît bien les couloirs du Parlement. Il a été cameraman sur la colline parlementaire pendant 37 ans et a connu une excellente carrière au service de plusieurs entreprises de presse.

Ayant travaillé ici depuis 1959, il a pu observer huit premiers ministres à l'oeuvre et voir se dérouler l'histoire. Il est bien représentatif des hommes et des femmes qui travaillent dans le secteur de la presse de notre pays. Ils sont les yeux et les oreilles des Canadiens à l'intérieur de nos institutions politiques et constituent un pilier de notre démocratie.

Bravo, Gerry Donoghue.

* * *

(1410)

[Français]

LA CONDITION FÉMININE

M. Nick Discepola (Vaudreuil, Lib.): Monsieur le Président, lors de l'élection en 1993, nous avons fait campagne sur un certain nombre de questions qui préoccupent et intéressent particulièrement les femmes.

Dans notre livre rouge, nous nous étions engagés en faveur de la santé des femmes, et je cite: «Un gouvernement libéral créera aussi un pôle d'excellence qui visera à accorder à la santé féminine la même importance et la même attention qu'à la santé masculine dans notre système de soins.»

Le 25 juin dernier, notre gouvernement a annoncé l'établissement de cinq pôles d'excellence en faveur de la santé des femmes. Ces pôles ont été mis sur pied afin de remédier aux grandes lacunes de notre recherche sur la santé des femmes et celles de notre système de soins qui ne prend pas assez en compte les besoins particuliers des femmes partout au Canada.

Ce n'est qu'un exemple parmi les nombreuses réalisations de notre gouvernement en faveur des femmes du Canada.

* * *

LA LOI SUR LE TABAC

M. Yves Rocheleau (Trois-Rivières, BQ): Monsieur le Président, des centaines de citoyens et citoyennes de Trois-Rivières ont manifesté leur opposition au projet de loi visant à réglementer les commandites des produits du tabac et ont tenté, encore une fois, de faire entendre raison au gouvernement libéral qui met en péril l'existence même du Grand Prix de Trois-Rivières.

Pendant 15 minutes, les membres de la SIDAC, les commerces et les places d'affaires ont solidairement cessé toute activité car la Mauricie ne peut permettre que ce gouvernement provoque la perte de plus de 10 millions de dollars de retombées économiques, celle de centaines de jobs, et la perte du rayonnement international qu'entraîne le Grand Prix de Trois-Rivières, télédiffusé dans 141 pays.

Sous prétexte de santé publique, concept qu'il utilise abusivement, ce gouvernement fait fi de la liberté d'expression et démontre son intolérance et sa courte vue en laissant croire que la disparition des commandites du tabac sera synonyme d'amélioration de la santé publique.

C'est pourquoi la population du Grand Trois-Rivières dénonce, encore une fois, l'entêtement du premier ministre, pourtant originaire de notre région, et l'intégrisme du gouvernement libéral.

* * *

[Traduction]

LA JUSTICE

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Monsieur le Président, un homme a agressé sexuellement pendant 12 ans sa belle-fille qui n'était au début qu'une enfant. Un automobiliste en état d'ébriété a causé un accident dans lequel son amie a péri. Un homme de la Colombie-Britannique a été reconnu coupable d'avoir enlevé et sodomisé une mère chef de famille monoparentale. Aucun de ces criminels ne purge une peine d'emprisonnement et cela, grâce au projet de loi C-41 du gouvernement libéral, un projet de loi qui a permis à de nombreux criminels de rester libres.

Voici que la loi libérale sur la détermination de la peine est contestée dans trois provinces. En Alberta, neuf causes menant à une condamnation à l'emprisonnement avec sursis ont été soumises au tribunal le plus élevé par suite d'appels interjetés tant par la Couronne que par la défense. Les procureurs de la Couronne en Colombie-Britannique envisagent d'interjeter appel et le procureur général de l'Ontario est autorisé à interjeter appel devant la Cour suprême du Canada, dans les deux cas sur des questions intéressant les condamnations à l'emprisonnement avec sursis.

Si le ministre de la Justice avait suivi le conseil de l'Association canadienne des policiers, des Victimes de violence, des procureurs généraux et du Parti réformiste de restreindre nettement les condamnations avec sursis, sa mesure législative ne serait pas à nouveau devant les tribunaux.

* * *

[Français]

LA LOI SUR LE TABAC

M. Bernard Patry (Pierrefonds-Dollard, Lib.): Monsieur le Président, les compagnies de tabac font du chantage avec les commandites des événements culturels ou sportifs pour tenter d'empêcher l'adoption de notre loi régissant le tabac.

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Cependant, cette technique n'a pas empêché plus de 300 artistes de se regrouper sous la bannière de l'ACST, les Artistes pour des commandites sans tabac. Ce regroupement d'artistes poursuit deux objectifs et je les cite: «Tout d'abord, l'industrie du tabac souhaiterait faire croire à tout le monde que la communauté artistique en entier s'oppose au projet de loi. Je crois que nous démontrons que ce n'est pas le cas. De plus, nous voulons souligner le côté pragmatique des commandites du tabac. Nos documents démontrent que cela va bien plus loin. Ces commandites vendent des cigarettes.»

Ces artistes ont compris qu'en matière de santé publique, les commandites ne remplaceront jamais la santé de nos jeunes.

* * *

[Traduction]

L'INSTITUT DES FEMMES

Mme Rose-Marie Ur (Lambton-Middlesex, Lib.): Monsieur le Président, s'il y a quelqu'un qui connaissait bien les préoccupations et les difficultés quotidiennes des agricultrices, c'était bien Adelaide Hoodless. Cette femme était née en 1857 dans une famille de 12 enfants vivant dans une exploitation agricole des environs de Brantford, en Ontario.

Toute sa vie, elle entretint d'étroites relations avec les comices agricoles. En 1897, au cours d'une réunion tenue à Stoney Creek, Mme Hoodless proposa que soit créé un pendant féminin aux comices agricoles et fonda, quelques jours plus tard, les premières comices féminines. L'idée se répandit rapidement et, au tournant du siècle, de nombreuses sections existaient dans tout le Canada.

(1415)

Le jour désigné pour la célébration du centenaire des comices féminines en Ontario était le 19 février, soit le jour où Mme Hoodless fut faite présidente honoraire de la section de Stoney Creek, il y a 100 ans.

Les comices féminines de la circonscription de Lambton-Middlesex et de tout le Canada doivent être très fières de leurs réalisations. Je leur adresse ici toutes mes félicitations.

______________________________________________

8586

QUESTIONS ORALES

[Français]

LA LOI SUR LE TABAC

M. Michel Gauthier (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le Président, aujourd'hui, à Montréal, des milliers de personnes ont manifesté leur désaccord à l'endroit du gouvernement fédéral qui s'apprête à faire disparaître les grands événements sportifs et culturels avec les dispositions anti-publicité que prévoit le projet de loi.

Si tout le monde partage les objectifs de la lutte contre le tabagisme, on doit réaliser que beaucoup de gens, restaurateurs, hôteliers, chauffeurs de taxi, sont convaincus qu'ils vont perdre une partie importante de leurs gains si on attaque les événements culturels et sportifs du Québec.

Est-ce que le premier ministre réalise qu'à Montréal seulement, j'espère que les ministres du Québec écoutent bien de l'autre côté, c'est 240 millions de dollars en retombées qui seront perdus, qui vont disparaître, parce que le gouvernement refuse d'entendre raison au sujet de la commandite des compagnies de tabac?

[Traduction]

L'hon. David Dingwall (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, je désire remercier le député d'en face de sa question. Il reste que, au cours des derniers mois, nous avons été très raisonnables et très compréhensifs en ce qui concerne la mesure législative que nous avons présentée.

Comme le député le sait-et le sait même trop bien-, nous n'interdisons pas la commandite. Nous n'interdisons pas la promotion de commandites. En fait, son parti et lui-même ont appuyé les principes du projet de loi en deuxième lecture qui prévoyaient des restrictions sur la commandite.

[Français]

M. Michel Gauthier (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de rappeler au ministre, comme je l'ai fait hier, que notre parti politique partage les objectifs de réduction du tabagisme. Ce qu'on ne partage pas, c'est qu'ils veulent faire mourir les événements à Montréal.

Des voix: Bravo!

M. Gauthier: Je voudrais dire au ministre de la Santé, par votre entremise, monsieur le Président, que jamais les Québécois n'accepteront que sa décision vienne perturber tout le développement sportif et culturel, notamment celui de Montréal et du Québec. On ne l'acceptera pas.

Des voix: Bravo!

M. Gauthier: Est-ce que le ministre de la Santé n'a pas eu des discussions avec ses collègues du Québec? Est-ce que personne, dans ce gouvernement, ne lui a fait remarquer que si plus de 50 p. 100 de la commandite va au Québec, à court terme, les retombées de son projet pour le Québec sont extrêmement négatives?

[Traduction]

L'hon. David Dingwall (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, je pense que tous les députés de tous les partis doivent écouter attentivement ce que dit le chef de l'opposition officielle sur cette question.

Pour que nous connaissions bien tous les faits, je vais rappeler quelques chiffres à mon collègue d'en face. Dans la belle province de Québec, 36 associations médicales sont en faveur de la mesure législative; 24 réseaux de santé publique l'appuient également;

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parmi les hôpitaux de la province, 140 sont en faveur et 27 groupes anti-tabac du Québec se sont déclarés pour la mesure.

Lorsque mon collègue reprendra la parole, qu'il se souvienne que plus de 200 unités municipales de la province de Québec appuient les dispositions du projet de loi C-71.

(1420)

Le Président: Jusqu'à présent, j'ai jugé les questions recevables parce que l'on n'a jamais fait mention du projet de loi dont on débat à la Chambre. J'aimerais bien que les réponses du gouvernement ne mentionnent pas non plus le projet de loi.

[Français]

M. Michel Gauthier (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le Président, le ministre peut bien se réclamer de tous les appuis qu'il voudra, un fait demeure, s'il était plus sensible à ce qui se passe au Québec, il saurait qu'aujourd'hui, au Québec, dans toutes les stations de radio, partout, les Québécois protestent contre certaines dispositions de son projet de loi. On souhaiterait lui faire entendre raison.

J'ai écouté le ministre du Travail qui disait, dans une émission de télévision: «Eh bien, on verra, peut-être que ce sera l'apocalypse; on va attendre et on va voir.» Le gouvernement va-t-il risquer d'attendre de détruire les événements sportifs et culturels du Québec avant de réagir? Est-ce qu'on sera victime, encore une fois, d'une mauvaise décision d'Ottawa prise beaucoup trop loin de chez nous?

Des voix: Bravo!

[Traduction]

L'hon. David Dingwall (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, je remercie mes collègues d'en face de ces applaudissements. Je pense que le chef de l'opposition officielle a donné le ton.

Le fait est que le président du Comité permanent de la santé a entendu tous les groupes qui ont présenté des instances. C'est en raison de la recommandation du comité, dont des députés de son parti étaient membres, que le gouvernement a accepté de mettre les dispositions en oeuvre pendant un temps.

Je voudrais que le député d'en face réfléchisse un peu à ce témoignage: «Je m'appelle Eric Carsley. Ma femme, ma compagne, ma meilleure amie pendant 23 ans, est morte il y a deux ans, à l'âge de 45 ans, d'un cancer du poumon causé par son tabagisme.» Cet homme est un Québécois. Le gouvernement soutient résolument les enfants et tous ceux qui, dans tout le pays, veulent lutter contre le tabagisme.

[Français]

M. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, dans une lettre adressée à l'honorable Colin Kenny, la sénatrice Céline Hervieux-Payette, qui n'est pas membre du Bloc québécois. . .

Une voix: Non, c'est une libérale.

Une voix: Pas encore.

M. Duceppe: . . .qui est une libérale, écrit, et je cite: «Si les activités sportives et culturelles québécoises sont destinées à être les cobayes d'une politique qui n'accomplira pas les effets recherchés, je ne marche pas.» C'est l'honorable Céline Hervieux-Payette qui dit ça, sénatrice, vice-présidente de la campagne électorale libérale. Elle ne fait sûrement pas cette intervention par opportunisme politique.

Si le ministre n'est pas prêt à écouter l'opposition officielle, est-il au moins prêt à entendre les propos d'une sénatrice libérale, vice-présidente de la campagne électorale de ce parti qui veut gagner des sièges à l'extérieur du Québec, mais qui donne l'impression d'avoir laissé tomber le Québec et ses députés, car 68 p. 100 de la population, au Québec, est contre les libéraux?

[Traduction]

L'hon. David Dingwall (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, c'est justement parce que nous avons tenu compte des arguments qui ont été présentés au Comité permanent de la santé, comité qui comprend des représentants de différents partis politiques, et des recommandations que ce comité a formulées que nous avons accepté d'accorder un délai de mise en oeuvre raisonnable pour les milieux artistiques et culturels.

En outre, il importe de souligner que les commandites ne seront pas interdites après la date de mise en oeuvre d'octobre 1998. Les activités promotionnelles par des commanditaires ne seront pas interdites. En fait, comme l'a dit le chef de l'opposition, notre projet de loi est très raisonnable.

(1425)

[Français]

M. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, le parti au pouvoir n'a repris aucun des amendements qu'on a proposés, il refusait d'entendre les promoteurs d'événements culturels et sportifs. . .

Une voix: Aucun.

M. Duceppe: . . .et n'eut été du Bloc québécois, ils n'auraient pas été entendus. Demandez-leur. . .

Des voix: Oh, oh!

[Traduction]

Le Président: Chers collègues, j'écoute très attentivement les questions qui sont posées. Il est vrai que nous discutons aujourd'hui d'un certain projet de loi. Il est également vrai que j'interviendrais si, avant de poser leur question-dont je ne connais pas la teneur-les députés s'égaraient dans un préambule trop long.

J'ai cependant jugé que, jusqu'à maintenant, tous les députés qui ont participé à la période des questions ont posé des questions acceptables, de nature assez générale. Je vais autoriser ces questions, à condition qu'elles ne visent pas expressément le projet de loi aujourd'hui à l'étude.

8588

[Français]

M. Duceppe: Tout à fait, monsieur le Président.

Je cite encore l'honorable sénatrice qui dit: «Donnez-moi votre appui pour empêcher que Montréal, qui ploie déjà sous le chômage, ne soit pas la grande victime de cette politique.»

Est-ce que le ministre a entendu les gens de Trois-Rivières aujourd'hui, les gens de Montréal, les chauffeurs de taxi, les restaurateurs, les hôteliers, les promoteurs de grands événements culturels et sportifs qui ont dit que ça n'avait aucun sens de vouloir détruire la vie culturelle et sportive, les événements culturels et sportifs de Montréal, qu'il devrait plutôt s'occuper de faire de l'éducation contre le tabagisme auprès des jeunes, plutôt que de s'attaquer à l'économie de Montréal et aux événements culturels et sportifs? Va-t-il les entendre, une fois pour toutes?

Des voix: Bravo!

[Traduction]

L'hon. David Dingwall (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, c'est précisément pour cela que de nombreux témoins ont comparu devant le comité permanent. Avec le délai de mise en oeuvre, nous avons justement voulu donner aux personnes concernées l'occasion de s'adapter au nouveau régime.

Il est tout à fait faux de prétendre ou de laisser entendre que le projet de loi interdit les commandites ou les activités promotionnelles de commanditaires. Les restrictions qui sont imposées visent quatre éléments essentiels: le prix, l'endroit, le produit et la promotion.

Je suis consterné qu'un candidat à la direction d'un parti prenne ici la parole et ne tienne pas compte des coûts de 3,5 milliards de dollars en soins de santé et des 40 000 victimes qui sont attribuables au tabac chaque année. Le Bloc québécois devrait avoir honte!

* * *

LES PENSIONS

Mme Deborah Grey (Beaver River, Réf.): Monsieur le Président, il y a 32 ans aujourd'hui, John Kroeker a été congédié de la fonction publique fédérale pour avoir osé critiquer le Régime de pensions du Canada nouvellement créé par le gouvernement Pearson.

M. Kroeker a prédit, à juste titre, que le RPC n'était pas durable, ce qui lui a coûté son emploi. Il a été frappé d'ostracisme et qualifié de cinglé par le gouvernement fédéral. M. Kroeker a dit que le RPC serait à court de fonds vers l'an 2000, à défaut d'injections importantes et constantes d'argent de la part des contribuables canadiens.

Le premier ministre, qui faisait partie du gouvernement Pearson il y a des décennies, admettra-t-il que M. Kroeker avait raison en 1965 et que son propre gouvernement libéral avait tort?

L'hon. Douglas Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, c'est le Parti réformiste qui se trompe à propos du RPC. Nous avons modifié les règles du RPC.

Je dois rappeler au Parti réformiste que le RPC est un programme fédéral-provincial.

(1430)

Ce n'est pas seulement un programme fédéral. Pour modifier le RPC, il faut l'accord d'une majorité des deux tiers des provinces et des deux tiers de la population. Nous avons obtenu cette majorité. Nous avons obtenu l'accord d'une majorité de provinces.

La proposition de réforme du Parti réformiste jouit-elle de l'appui d'une des provinces? Elle n'est appuyée par aucune d'entre elles, et encore moins par une majorité des deux tiers. Elle n'est appuyée par aucune province.

Nous avons aussi l'appui de la population canadienne. Les Canadiens veulent avoir un régime de retraite public garanti et c'est pourquoi ils nous appuient.

Mme Deborah Grey (Beaver River, Réf.): Monsieur le Président, il est intéressant que le ministre de second rang parle de l'appui de toutes les provinces à cet égard.

En 1965, M. Kroeker a dit que le gouvernement Pearson avait tout simplement persuadé les provinces d'accepter le RPC en leur offrant des prêts à même le fonds à des taux d'intérêt ridiculement bas. Pas étonnant que les provinces aient accepté.

Trente ans plus tard, dans les années 90, le gouvernement fédéral agit exactement de la même façon avec les gouvernements provinciaux. Le recours au RPC comme vache à lait pour les gouvernements était une mauvaise idée en 1965, et c'est encore une mauvaise idée trente ans plus tard.

Pourquoi le premier ministre et les personnes chargées des négociations avec les provinces ont-ils persuadé ces dernières de souscrire à une entente de faveur, aux frais des contribuables canadiens qui vont devoir payer la note?

Les libéraux n'ont rien appris depuis 1965. Que choisiront-ils? Des ententes de faveur pour les provinces ou les meilleures conditions pour les contribuables canadiens à leur retraite?

L'hon. Douglas Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, le RPC est ce qu'il y a de mieux pour les Canadiens.

Comparativement à la proposition absolument ridicule du Parti réformiste qui prévoit des taux de rendement tout à fait inconcevables, notre proposition est raisonnable. Elle jouit de l'appui de la population canadienne et des provinces. Ce n'est pas une proposition que rejettent les provinces. C'est une proposition qu'appuie la population canadienne.

Mme Deborah Grey (Beaver River, Réf.): Monsieur le Président, les jeunes Canadiens veulent savoir s'ils pourront compter sur un régime de pensions au moment de leur retraite. Ils voudraient, en

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plaçant leurs économies dans des REER privés, obtenir un rendement trois plus élevé que celui du RPC.

Il y a trente-deux ans, les libéraux ont traité John Kroeker de cinglé pour avoir prédit que le RPC ne pourrait être maintenu sans des hausses constantes des charges sociales.

Au cours des six prochaines années seulement, les cotisations auront augmenté de plus de 70 p. 100 et les Canadiens consacreront 10 p. 100 de leur salaire à un régime de pensions qui ne sera toujours pas durable.

Le ministre s'imagine que les gens à la tribune et ailleurs au Canada sont vraiment satisfaits de ce régime qui témoigne de la mauvaise gestion du gouvernement.

N'est-il pas vrai que les cotisations vont devoir augmenter encore avant que les Canadiens puissent toucher les prestations que ces gens-là leur ont promises?

L'hon. Douglas Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, la députée dit que les jeunes Canadiens veulent savoir s'ils auront un régime de pensions au moment de leur retraite. Le Régime de pensions du Canada est ce régime.

Que propose le Parti réformiste à la place de ce régime? Le porte-parole du Parti réformiste pour les questions financières a dit, à propos de la proposition de son parti, qu'il hésitait à fournir des chiffres. Pourquoi hésite-t-il à fournir des chiffres? C'est parce que ses chiffres ne font pas le compte.

Pourquoi? Quel taux de cotisation le Parti réformiste propose-t-il? Est-ce 10 p. 100, 15 p. 100? Nul ne le sait. Comment s'y prendrait-il pour remplir l'engagement envers les personnes âgées d'aujourd'hui, qui s'élève à 18 milliards de dollars par année et qui augmente d'une année à l'autre? Remplirait-il cet engagement?

Dans l'affirmative, où trouverait-il les fonds? Renoncerait-il tout simplement à cet engagement? Que prévoit-il pour les Canadiens qui ont versé des cotisations?

* * *

(1435)

[Français]

LA LOI SUR LE TABAC

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre.

Pour expliquer l'intention de son gouvernement de limiter de façon aussi déraisonnable les commandites d'événements par l'industrie du tabac, le premier ministre nous ramène toujours à la santé. Or, il y a bien d'autres moyens plus efficaces pour préserver la santé des citoyens. Ce que le Bloc québécois défend, c'est l'aspect des commandites parce que cela créera un tort irréparable aux événements sportifs et culturels.

Le premier ministre sait-il que l'opposition officielle a appuyé son projet à 80 p. 100, que le Bloc a même proposé des mesures plus pro-actives pour lutter contre la consommation du tabac chez les jeunes et que si le premier ministre acceptait de s'asseoir avec l'opposition et les organisateurs d'événements, on en trouverait une solution? Le premier ministre le sait-il?

[Traduction]

L'hon. David Dingwall (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, c'est précisément pour les raisons qu'a invoquées la députée que mon parti a accepté l'amendement tout à fait motivé qu'a proposé le président du Comité permanent de la santé. Cet amendement prévoit une période de mise en oeuvre, mais il faut se rappeler, comme je l'ai dit plus tôt, qu'il ne s'agit aucunement d'interdire la commandite ou la promotion de commandites. Il sera encore possible, après la période de mise en oeuvre, de faire la promotion d'un produit. Nous ne faisons que limiter la promotion et la commandite.

[Français]

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, le ministre va-t-il admettre que son entêtement à vouloir absolument sauver sa tête avant les élections ne contribuera en rien à améliorer la santé des citoyens, mais que ça va tout simplement contribuer à faire mourir l'industrie touristique de Montréal et à appauvrir encore plus les gens de Montréal et du Québec?

[Traduction]

L'hon. David Dingwall (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour la députée et je voudrais lui faire part de la déclaration suivante faite par un éminent Québécois: «La commandite est une forme de publicité subliminale. Les gens associent les produits culturels à des marques de tabac. C'est un moyen très puissant de stimuler la consommation du produit, en particulier chez les jeunes.»

Je sais que la députée ne veut pas me croire, mais elle acceptera peut-être de croire le ministre de la Santé du Québec.

* * *

LES PENSIONS

M. Jay Hill (Prince George-Peace River, Réf.): Monsieur le Président, on a attribué la non-viabilité du RPC au fait qu'il y avait trop de baby-boomers, puis au fait que pas assez de gens avaient des enfants, ensuite à la pleine indexation et aux prestations d'invalidité. La prochaine fois, ils vont l'attribuer à une force majeure.

À présent, ils veulent simplement maintenir le statu quo, mais en doublant les recettes fiscales.

Le ministre dit que nos chiffres ne font pas le compte, mais ce qui ne marche pas, c'est que les Canadiens paient 3 200 $ par année pour une pension de 9 000 $ qu'ils vont toucher dans trente ans. Voilà ce qui ne marche pas. Les Canadiens méritent mieux que de payer plus pour obtenir moins.

8590

Pourquoi le gouvernement ne dissipe-t-il pas les craintes des Canadiens de voir le RPC disparaître et ne leur propose-t-il pas de placer leurs retenues d'impôt obligatoires au titre du RPC dans des comptes qui procureraient des avantages fiscaux particuliers?

L'hon. Douglas Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, le RPC ne disparaîtra pas et tous les Canadiens en bénéficieront.

Pourquoi les réformistes ne disent-ils pas aux Canadiens ce que seront les taux applicables en vertu du régime qu'il propose? Pourquoi ne disent-ils pas aux Canadiens que les 50 ans et plus et les pensionnés actuels ne pourront pas se prévaloir de leur régime? Pourquoi ne disent-ils pas aux Canadiens que, en vertu du régime qu'il propose, ils vont devoir payer deux fois plus qu'au RPC et que leur avenir ne sera pas assuré pour autant?

M. Jay Hill (Prince George-Peace River, Réf.): Monsieur le Président, les Canadiens de tous les groupes d'âge veulent pouvoir avoir un niveau de vie décent à la retraite et ont besoin de le savoir. Il n'y a pas de doute là-dessus. Cependant, les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé ont trompé les Canadiens sur la viabilité du RPC.

(1440)

D'abord, le taux était de 3,6 p. 100. Maintenant, il est de 5,6 p. 100. Bientôt, il sera de 9,9 p. 100. Le ministre parle de taux. Où cela va-t-il finir? Personne ne semble le savoir.

Le gouvernement a prouvé qu'on ne pouvait lui faire confiance avec la TPS. Pourquoi les Canadiens lui feraient-ils confiance pour le RPC?

L'hon. Douglas Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, était-ce une question?

Le Parti réformiste ne comprend pas. La majorité des provinces appuient cette réforme du RPC. Il s'agit d'une initiative fédérale-provinciale. Aucune province n'appuie les suggestions du Parti réformiste. Nous allons assurer à tous les Canadiens à faible revenu et à revenu moyen un régime de pensions public viable.

* * *

[Français]

LA LOI SUR LE TABAC

M. Antoine Dubé (Lévis, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre.

Quand l'opposition officielle se porte à la défense de la commandite des événements sportifs et culturels, quand elle défend l'importance de préserver les milliers d'emplois qui en dépendent, tout ce que le premier ministre répond, c'est que l'opposition officielle fait preuve d'opportunisme politique.

Si le premier ministre appelle ça de l'opportunisme que de vouloir sauver les événements sportifs et culturels, comment considère-t-il le comportement de son propre gouvernement qui continue d'empocher des milliards de dollars en taxes tirées du tabac? Ce n'est pas de l'opportunisme, ça?

L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, je suis étonnée que le député n'ait pas parlé du coût économique qu'entraîne le tabagisme au Québec. En 1991, il se chiffrait à 4 milliards de dollars, payés par les contribuables québécois. Ces coûts s'ajoutent aux coûts défrayés pour tous ceux et celles qui sont victimes du cancer et de problèmes cardiaques dus au tabagisme.

M. Antoine Dubé (Lévis, BQ): Monsieur le Président, n'est-ce pas de l'opportunisme que de tenir un discours d'amélioration de la santé d'un côté et, de l'autre, de protéger les revenus de Postes Canada en permettant toujours aux compagnies de tabac de faire de la promotion par la poste?

L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, on parle de productivité, on parle d'emplois. Chaque année, 12 000 personnes meurent au Québec, malheureusement, à cause du tabagisme. Si nous agissons, c'est que nous croyons la ministre de la Culture du Québec qui a dit, et je la cite: «Je suis d'accord pour dire que la santé des Québécois passe avant tout», Louise Beaudoin, Le Soleil, l'an dernier.

* * *

[Traduction]

LES SOINS DE SANTÉ

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, quelle hypocrisie! Après avoir sabré 40 p. 100 dans le financement des soins de santé versé aux provinces, le premier ministre se mêle des affaires de l'Ontario qui veut fermer un hôpital. C'est comme si un partenaire en affaires voulait encore donner des ordres à son ancien adjoint après avoir vendu ses parts dans l'entreprise.

Le premier ministre cessera-t-il de se mêler des affaires de l'Ontario, puisqu'il est directement responsable de cette crise?

L'hon. David Dingwall (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, il est assez évident que le Parti réformiste ne veut pas prendre la défense des francophones hors Québec.

Je tiens à dire à la Chambre et au député que le premier ministre du Canada a tout à fait le droit, en tant que citoyen canadien, d'exprimer son opinion, que ce soit à la Chambre ou à l'extérieur. Quand il s'agit de défendre les francophones, le premier ministre du Canada est là plus que tout autre.

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, c'est intéressant, parce que je suis allé à l'hôpital ce matin pour demander au directeur ce qu'il pensait des compressions du gouvernement libéral. Voici ce qu'il m'a répondu: «Si ce n'était des compressions du gouvernement libéral, nous ne serions pas dans cette position aujourd'hui.»

(1445)

Quel est le problème? Écoutez bien ça. Le gouvernement donne 221 500 $ à la Société des championnats de canotage. Il donne

8591

aussi 734 766 $ à l'association de la fourrure Majestic. Les réformistes consacreraient cet argent aux soins de santé.

Pourquoi le gouvernement prend-il soin de ses amis plutôt que de financer les soins de santé et les hôpitaux?

L'hon. David Dingwall (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, c'est une journée mémorable aujourd'hui. Un représentant du Parti réformiste prend la parole à la Chambre pour manifester des liens pas catholiques avec Michael Harris, premier ministre de l'Ontario.

Les Canadiens n'avaleront pas cette alliance pas catholique avec les conservateurs de l'Ontario. L'allégement fiscal de Mike Harris leur coûtera plus de 5 milliards de dollars par année. Voilà ce que fait l'Ontario avec l'argent.

* * *

[Français]

LA LOI SUR LE TABAC

M. Roger Pomerleau (Anjou-Rivière-des-Prairies, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Travail.

En fin de semaine dernière, le ministre du Travail a été sensibilisé par des militants de sa propre formation politique aux effets catastrophiques pour l'économie de Montréal de la quasi-interdiction des commandites sur le tabac. Pourtant non seulement s'est-il contenté de défendre aveuglément la position de son gouvernement, mais il a même été plus loin en déclarant, et je cite: «Quand on aura fini avec le tabac, le ministre de la Santé va sans doute s'attaquer à l'alcool.»

Doit-on comprendre des propos irresponsables du ministre que son gouvernement s'apprête à pousser l'absurdité de ses politiques jusqu'à menacer d'abolir les commandites de bière lors des événements sportifs? Le ministre nous annonce-t-il que quelqu'un, quelque part, au fédéral prépare la fermeture du Centre Molson, ou veut interdire à Labatt de commanditer les Expos?

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, l'opposition veut faire croire que l'apocalypse s'en vient.

Sur un ton plus sérieux, j'aimerais citer quelqu'un qui est quand même une autorité dans l'organisation du Grand Prix de Montréal, Jacques Duval. Il m'a envoyé sa lettre par fax hier, où il dit clairement, et je cite: «Contrairement à ce que vous pouvez croire, de la part de quelqu'un qui est associé depuis longtemps au sport automobile, je suis entièrement d'accord avec la politique gouvernementale concernant la Loi antitabac.»

Il conclut en disant: «L'attitude des médias dans cette affaire est déplorable et les propos de certains journalistes sont loin d'être désintéressés. Je vous encourage à ne pas céder à une campagne qui ressemble de plus en plus à de l'intimidation.»

Je pense qu'il y a assez de gens qui appuient l'action du gouvernement et nous sommes là pour. . .

Des voix: Oh!

Une voix: La réponse.

M. Roger Pomerleau (Anjou-Rivière-des-Prairies, BQ): L'art de ne pas répondre aux questions, monsieur le Président!

Il y a quelques mois, quand le ministre de la Santé envisageait l'interdiction du fromage au lait cru, on s'en souvient, c'était le ministre du Travail qui s'était levé au nom du bon sens. Au nom de la santé économique de Montréal, y a-t-il un Québécois, du côté libéral, qui va se lever ici pour la défendre?

Le ministre du Travail va-t-il oser, cette fois-ci, se lever et s'objecter à cette mesure sans bon sens qui va coûter des millions de dollars à Montréal et des milliers d'emplois?

(1450)

[Traduction]

L'hon. David Dingwall (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, mon collègue, le ministre du Travail, m'a fait plusieurs suggestions. C'est grâce à ses observations fort judicieuses que nous avons réussi à accorder une période de mise en oeuvre qui permettra à divers groupes de s'habituer au nouveau régime.

Comme je l'ai déjà dit, nous n'interdisons pas la commandite et nous n'interdisons pas la publicité de commandites. Par ailleurs, si mon collègue désire me proposer d'interdire la vente de bière au Centre Molson, je prendrai ses recommandations en considération.

* * *

LE SOINS DE SANTÉ

M. Keith Martin (Esquimalt-Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, il y a quelques semaines, dans un hôpital où j'ai déjà travaillé, un homme de 60 ans a souffert de douleurs cardiaques et a finalement subi une crise cardiaque. Il devait être transféré à l'hôpital St. Paul's. Il a attendu pendant trois jours parce que cet hôpital n'avait pas les fonds nécessaires pour ouvrir les lits de son unité de soins intensifs. Cet homme est mort.

Ma question s'adresse au ministre de la Santé. Est-ce sa façon de comprendre que le gouvernement laisse les provinces absorber des compressions de 7 milliards de dollars dans les paiements de transfert pour les soins de santé? Est-ce qu'il s'attend à ce que les malades absorbent ces compressions au prix de leur vie?

L'hon. David Dingwall (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, je sais que le député d'en face aime bien tenir la Chambre au courant de tous les faits. Je n'oserais jamais laisser entendre qu'on se prête à une certaine forme de négligence ici aujourd'hui.

Comme le député le sait, la baisse des taux d'intérêt à elle seule a fait économiser plus de 1,8 milliard de dollars aux trésors provinciaux. En outre, les provinces reçoivent environ 8,6 milliards de dollars sous forme de paiements de péréquation.

8592

Les provinces ont demandé au gouvernement du Canada de leur assurer un financement prévisible et un plancher pour les transferts en espèces. Nous leur avons garanti ce plancher et un financement stable, non pas pour trois ans, comme elles le demandaient, mais pour cinq ans avec une clause d'indexation.

M. Keith Martin (Esquimalt-Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, on a souvent reproché au Parti réformiste de prôner la réduction aveugle des dépenses, une politique de la terre brûlée. Nous voulons ajouter 4 milliards de dollars au financement des soins de santé pour les Canadiens.

Comment le ministre de la Santé peut-il affirmer qu'il assure un financement stable aux provinces? Est-ce fournir un financement stable que de réduire les paiements de transfert pour la santé et l'éducation de 7 milliards de dollars? Cela ressemble plutôt à une réduction aveugle des dépenses en matière de soins de santé.

L'hon. David Dingwall (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, je n'ai pas souvent l'occasion d'intervenir à la Chambre des communes pour dire que je suis d'accord avec le péambule de la question du député, mais j'abonde dans son sens lorsqu'il affirme que son parti est celui qui prône la politique de la terre brûlée.

Le député d'en face devrait faire état de tous les faits et non pas choisir seulement ceux que le chef de son parti et lui-même veulent présenter à la population canadienne. Comme l'a montré le Forum national sur la santé, la réalité, c'est que le Canada se classe au deuxième rang de tous les pays de l'OCDE quant au coût de son régime de soins de santé. Le noeud de la question n'est pas le financement, mais plutôt la gestion.

* * *

L'ÉCONOMIE

M. Harold Culbert (Carleton-Charlotte, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Finances.

Le mois dernier, avant le dépôt du budget, le ministre a assisté à des réunions avec ses homologues des pays du groupe des Sept. D'après nos prévisions budgétaires, le ministre peut-il dire à la Chambre comment le Canada se compare aux autres pays industrialisés du groupe des Sept pour ce qui est de la croissance économique et des emplois, ainsi que de l'assainissement des finances publiques?

L'hon. Douglas Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, le ministre des Finances a été fort bien accueilli par ses homologues du groupe des Sept, en grande partie en raison des efforts que déploie le Canada pour réduire le déficit.

Les besoins d'emprunt, qui constituent le moyen dont la plupart des pays évaluent leurs déficits, ont nettement diminué au Canada et disparaîtront en 1998-1999. Ces besoins sont de loin inférieurs à ceux de tous les pays du groupe des Sept. Le déficit total, celui du gouvernement fédéral autant que des provinces, par rapport au PIB, a également diminué considérablement. Il dépassait de trois points de pourcentage ceux du groupe des Sept et se situe maintenant bien en deçà.

(1455)

En outre, le FMI et l'OCDE prévoient que, parmi les pays du groupe des Sept, c'est le Canada dont la croissance de l'emploi sera la plus rapide en 1997.

* * *

LE COMMERCE

M. Bill Blaikie (Winnipeg Transcona, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Commerce international.

Comme le ministre le sait sans doute, les États-Unis ont laissé entendre qu'ils ne tiendraient aucun compte des décisions de l'Organisation mondiale du commerce ayant trait à la loi Helms-Burton.

Le ministre du Commerce international ne pourrait-il pas songer, au nom de l'identité canadienne sinon de sa sécurité, à adopter une position similaire à l'égard des décisions de l'OMC qui empêchent le Canada de se défendre en matière de culture et en ce qui concerne notre système de santé et notamment le prix des médicaments, des choses qui sont aussi importantes pour les Canadiens que la sécurité l'est sûrement pour les Américains.

Le Canada songera-t-il à adopter cette politique?

L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, nous croyons que les obligations internationales doivent être respectées et nous avons l'intention de les respecter, que ce soit à l'égard de l'OMC ou de l'ALENA.

Nous avons adopté des dispositions assurant la protection de notre système de santé et de la culture canadienne.

Nous avons l'intention de continuer à respecter ces règles et nous nous attendons à ce que les États-Unis respectent eux aussi leurs obligations à l'égard de l'OMC.

* * *

[Français]

LA SOCIÉTÉ AÉROPORTS DE MONTRÉAL

M. Maurice Dumas (Argenteuil-Papineau, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la vice-première ministre.

Le 23 février dernier, lors d'un rassemblement populaire en faveur de l'aéroport de Mirabel, la sénatrice Céline Hervieux-Payette, au nom du gouvernement, a tenu à rassurer la population et dire que le gouvernement libéral allait enfin dénouer l'impasse dont il est le grand responsable. Elle a même ajouté qu'un comité de deux députés et trois sénateurs, uniquement libéraux, étudiait la question et pourrait proposer la construction d'un train rapide entre Mirabel et le centre-ville de Montréal.

Puisque le Comité permanent des transports s'est aujourd'hui rangé aux arguments du Bloc québécois et a décidé de tenir, sous peu, une journée de consultations sur le dossier des Aéroports de Montréal, la vice-première ministre peut-elle nous assurer que son gouvernement démantèlera le comité partisan créé récemment par ses collègues libéraux et composé principalement de non-élus?

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[Traduction]

M. Stan Keyes (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, tous les comités de la Chambre sont les maîtres de leur propre destinée.

Si le député veut soumettre ses propositions au Comité des transports, je suis persuadé que le président de ce comité, le député de Winnipeg-Sud, sera très heureux de les examiner et peut-être de consacrer une journée à l'étude des questions auxquelles le député s'intéresse.

* * *

LE DOSSIER AIRBUS

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Monsieur le Président, j'ai une question à poser au ministre de la Justice à propos de l'affaire Airbus.

Nous savons maintenant que la lettre que les autorités suisses dans le scandale Airbus ont fini par accepter allait bien au-delà des preuves avancées par la GRC. Selon les documents présentés aux tribunaux, les fonctionnaires du ministère de la Justice ont rédigé sept versions de lettre.

Combien de versions de la lettre ont été rejetées par les autorités suisses?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, il se peut que le député ne connaisse pas très bien le protocole international que le gouvernement précédent a établi en cette matière il y a quelques années.

La seule version de lettre qui a été communiquée aux autorités suisses est la version finale, et les autorités suisses y ont donné suite conformément aux usages internationaux.

* * *

LES RESSOURCES HUMAINES

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, j'ai une question à poser au ministre du Développement des ressources humaines.

Peterborough a été durement touchée par la réorganisation du DRH en Ontario. Un service aux personnes handicapées est disparu et d'autres emplois ont été déplacés. Cela a des conséquences pour les services offerts dans une vaste région.

Qu'est-ce que le ministre peut faire pour assurer des services de qualité en matière de ressources humaines dans notre ville?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, il est important que le gouvernement garantisse l'avenir de notre filet de sécurité sociale. Il est aussi important que nous fassions appel aux technologies existantes pour que nos services soient les plus efficaces possible.

(1500)

Les Canadiens continueront de recevoir d'excellents services après la réorganisation du ministère. Nous aurons du personnel dans plus de 300 bureaux disséminés aux quatre coins du Canada pour assurer directement les services. Nous aurons aussi 6 000 guichets automatisés, ce qui n'existait pas auparavant, pour servir les citoyens canadiens.

Le bureau de Peterborough demeure un centre très important pour le gouvernement, et il continuera de servir les clients et les personnes âgées de Peterborough pendant encore longtemps.

* * *

PRÉSENCE À LA TRIBUNE

Le Président: Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Ross Ginn, vice-président du Conseil législatif de la Tasmanie, et M. Anthony John Benneworth, vice-président de la Chambre d'assemblée de la Tasmanie.

Des voix: Bravo!

[Français]

Le Président: J'ai reçu une lettre de l'honorable député de Laurier-Sainte-Marie à propos d'une question de privilège. Je vais l'écouter et ensuite, j'entendrai les recours au Règlement d'autres députés.

* * *

QUESTION DE PRIVILÈGE

LA PUBLICITÉ DE SANTÉ CANADA

M. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, aujourd'hui, on a pu voir une publicité de Santé Canada concernant «la Loi», je dis bien «la Loi antitabac» du gouvernement fédéral, dans les principaux quotidiens québécois.

Premièrement, cette publicité est fausse et porte atteinte aux privilèges de cette Chambre. En effet, la publicité en question suppose que la Chambre a adopté le projet de loi C-71, alors que nous savons très bien que le gouvernement a tout fait pour bâillonner l'opposition dans ce dossier pour en arriver à ses fins, et que la loi n'est pas adoptée à l'heure où on se parle.

À cet égard, le 10 octobre 1989, le Président a rendu une décision fort intéressante où il faisait face à une situation semblable, relativement à une publicité touchant la TPS, alors que le projet de loi n'avait pas encore été adopté. Le Président a alors affirmé, et je cite la page 4461 du hansard:

[. . .] si jamais le Président est appelé à examiner de nouveau une situation comme celle-ci, la Présidence ne sera pas aussi généreuse. À mon avis, c'est une situation qui ne devrait jamais se reproduire, et je rappelle à tous, dans la fonction publique, que nous sommes une démocratie parlementaire et non une démocratie de type exécutif [. . .].

En 1989, alors que les libéraux étaient dans l'opposition, ils avaient vivement applaudi la décision du Président de l'époque. Je demande donc aujourd'hui au ministre de la Santé de s'excuser en cette Chambre, au nom de son ministère, pour la fausse publicité qu'il a payée et autorisée, à même les fonds des contribuables.

De plus, je crois pouvoir obtenir l'appui de la Chambre afin que le ministre de la Santé rembourse les contribuables pour les coûts de sa publicité mensongère. J'inviterais plutôt le ministre à dépenser l'argent des contribuables à sensibiliser les jeunes aux effets néfastes des produits du tabac.

8594

Monsieur le Président, je vous remercie et si vous jugez que le point ainsi soulevé représente une question de privilège, je suis prêt à présenter la motion usuelle. Je vais vous entendre auparavant.

[Traduction]

L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, nous n'avons certainement pas été avisés que la question de privilège serait soulevée, du moins je n'en avais pas été informé. Je n'ai certainement pas eu l'occasion de vérifier auprès de mon collègue, le ministre de la Santé, ou de tout autre ministre concerné la teneur des allégations faites par le député.

(1505)

Je me demande, monsieur le Président, si vous accepteriez de réserver cette question de privilège pendant une journée ou deux, afin que nous ayons le temps de vérifier les allégations qui ont été faites. Cela nous permettrait de vous présenter une meilleure argumentation et de vous demander, par la suite, de rendre la décision qui s'impose dans les circonstances.

[Français]

M. Duceppe: Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre est un homme d'expérience, à qui il ne faudra certes pas 24 ou 48 heures pour constater quelque chose de très évident. Je demande donc la permission de déposer copie de cette publicité.

Je suis prêt à lui remettre la copie et, à la lecture même, j'imagine que le leader du gouvernement à la Chambre comprendra, lui qui était ici en cette Chambre et qui a vécu la situation de 1989. Il était partisan d'une réprimande afin que les fonds des contribuables ne soient pas utilisés à l'avance sous un faux prétexte et de façon mensongère.

Donc je dépose ce document. Si on veut le remettre à mon collègue. Avec toute l'expérience qu'il a, il va comprendre très rapidement.

[Traduction]

Le président: Tout député de l'opposition qui veut déposer un document quelconque doit obtenir le consentement unanime de la Chambre. Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

[Français]

Le Président: Chers collègues quand il s'agit d'une question de privilège, ici dans la Chambre, d'habitude, je me donne quelques heures pour y penser.

[Traduction]

Le député de Laurier-Sainte-Marie aimerait certainement voir le document. Je n'ai pas vu le document qu'a remis le ministre de la Santé. Je voudrais avoir moi aussi l'occasion de le consulter.

Avec le consentement de la Chambre, j'attendrai que le ministre de la Santé ou un porte-parole du gouvernement ait la chance de nous fournir des précisions. À ce moment-là, j'examinerai tous les documents et, au besoin, ferai rapport à la Chambre.

[Français]

M. Duceppe: Monsieur le Président, je respecte votre décision, à moins que le leader du gouvernement à la Chambre, à la lecture du document que je viens de lui faire parvenir, en vienne aux mêmes conclusions que moi. Si vous le lui demandez, peut-être qu'il arrive aux mêmes conclusions. Cela me semble évident.

[Traduction]

Le Président: Si j'ai bien compris, le leader parlementaire du gouvernement n'avait pas été avisé. C'est ce que j'ai compris. Il a déclaré qu'il ne voulait pas répondre au nom du ministre de la Santé.

Avant de me prononcer sur la question de privilège, j'attendrai d'avoir plus de renseignements.

* * *

RECOURS AU RÈGLEMENT

LA PÉRIODE DES QUESTIONS

M. John Williams (St-Albert, Réf.): Monsieur le Président, comme vous le savez, les règles de la Chambre sont basées sur des précédents. Plus tôt aujourd'hui, au cours de la période des questions, vous avez dit que certaines questions étaient à la limite d'empiéter sur l'ordre du jour. Je crois que vous avez également déclaré que vous interviendriez si vous estimiez que des questions empiétaient effectivement sur l'ordre du jour.

D'après le commentaire 428(v) du Beauchesne, une question ne peut pas «anticiper sur un poste de l'ordre du jour ou sur d'autres questions», et d'après le commentaire 428(r), elle ne peut pas «se rapporter à une discussion ou à des réponses à des questions entendues depuis le début de la session en cours».

Le commentaire 428 parle des questions écrites. Je vous demande de communiquer à la Chambre toute ligne directrice qui, à votre avis, pourrait aider les partis d'opposition à respecter les règles qui s'appliquent à la formulation des questions, particulièrement aux empiétements sur l'ordre du jour.

Apparemment, le Parti réformiste et le Bloc québécois ne comprennent pas de la même manière ce qui est acceptable et ce qui ne l'est pas pendant la période des questions.

(1510)

Par conséquent, puisque ni le Beauchesne ni le Règlement ne contiennent quoi que ce soit de précis pour nous guider pendant la période des questions, je vous demande de nous conseiller à cet égard.

Le Président: Je crois que la requête du député est raisonnable. Elle est raisonnable dans le sens où la présidence peut certainement émettre un avis quant à l'orientation générale des questions, mais je tiens à laisser aux députés toute la latitude voulue dans leurs réponses aux questions. J'ai écouté très attentivement les questions

8595

posées aujourd'hui pour m'assurer qu'elles ne portaient pas sur le projet de loi à l'ordre du jour.

Les préambules me posent de sérieuses difficultés. J'ai demandé aux députés à plusieurs reprises de s'en tenir à des préambules concis et à des questions directes pour que je puisse mieux réagir. Je m'efforce d'être le plus attentif possible et j'essaie d'anticiper les questions à partir des préambules. Lorsque j'ai l'impression qu'un préambule conduit droit à un article d'un projet de loi précis, j'interviens.

J'espère que, les jours comme aujourd'hui, où nous étudions le projet de loi C-71 toute la journée, les députés éviteront de poser des questions sur ce projet de loi. Je m'en remets toujours aux députés. Lorsqu'une question est de nature générale et ne porte pas directement sur le projet de loi, je suis porté à la laisser passer, comme cela s'est produit aujourd'hui.

Cependant, j'ai pris note de l'objection. Je m'engage à revoir toutes les questions posées lors de la période des questions d'aujourd'hui pour m'assurer qu'elles étaient recevables et, peut-être, pour en assurer la Chambre. Si je constate que j'ai été trop laxiste, je donnerai des directives à la Chambre.

Je préfère donner des directives générales aux députsés parce qu'ils savent quelles questions ils veulent poser, et j'essaie de laisser le plus de liberté possible. Soyez assurés que je reviendrai sur le sujet si cela est nécessaire.

______________________________________________

8595

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Français]

LA LOI SUR LE TABAC

La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-71, Loi réglementant la fabrication, la vente, l'étiquetage et la promotion des produits du tabac, modifiant une autre loi en conséquence et abrogeant certaines lois, dont le comité a fait rapport avec des amendements; ainsi que des motions nos 2, 4, 5 et 30.

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, dans le deuxième groupe de motions, le groupe no 2, le Bloc québécois a proposé la motion no 5. Cette partie porte sur l'accès aux produits du tabac. Cette partie reconduit l'interdiction de vendre des produits du tabac aux moins de 18 ans. Ce qui est nouveau dans cette deuxième partie du projet de loi, c'est que le détaillant sera dorénavant tenu d'exiger une carte d'identité avec photographie.

À maintes reprises, le Bloc québécois a dénoncé le fait que la loi sur la vente des produits du tabac aux jeunes n'était pas appliquée. En effet, selon certaines enquêtes qui ont eu lieu dans l'année qui vient de s'écouler, on s'est aperçu que 50 p. 100 des dépanneurs ne respectaient pas la loi et qu'on vendait encore aux jeunes de moins de 18 ans et pire, on vendait encore des cigarettes comme on appelle chez nous à la cenne. Ce nouveau règlement visant à exiger une carte d'identité avec photographie est tout à fait louable.

(1515)

C'est une mesure que le Bloc québécois accepte avec réjouissance parce que c'est vraiment une mesure qui peut être efficace. Par contre, là où on s'interroge un peu, c'est sur la façon dont cette mesure sera appliquée. Actuellement, il y a seulement une quarantaine de fonctionnaires à travers tout le pays qui font l'inspection des dépanneurs, des commerçants ou des détaillants qui vendent des produits du tabac. Alors, comment allons-nous faire pour faire appliquer cette mesure, bien que, je le répète, le Bloc québécois agrée cette mesure? Qui va dénoncer ceux qui sont sans conscience et qui vont encore par intérêt financier vendre des cigarettes aux moins de 18 ans?

Dans cet article, on parle de certaines réglementations qui viendront par la suite. C'est comme signer un chèque en blanc, on ne sait pas comment on va procéder. On en est encore à cette réglementation dont on ne nous parle pas dans ce projet de loi, ce projet de loi qui a pris, après le dépôt du plan directeur de l'ex-ministre de la Santé, un an avant d'être déposé en première lecture à la Chambre. Là, on est encore avec la réglementation qu'on ne connaît pas encore et qui devrait venir ultérieurement. Tout ça est bien louable et on applaudit cette mesure. On espère que cette mesure sera instaurée, mais on voudrait aussi que cette loi soit appliquée.

Cette partie contient aussi l'interdiction de vendre des produits du tabac en les exposant de façon à ce que les personnes puissent les prendre avant de les payer. Donc, finis les libres-services du tabac et nous applaudissons cette mesure.

L'interdiction de fournir des produits du tabac au moyen d'un appareil distributeur. Il faut comprendre ici que l'interdiction concerne l'accès aux produits par distributrice et non la machine en elle-même, ce qui revient à dire que les machines devront être gardées à l'arrière-boutique d'un restaurant, par exemple, et les employés iront chercher les produits.

Il sera aussi interdit de faire livrer à titre onéreux les produits du tabac d'une province à l'autre ou par la poste. Il y aura toujours l'obligation pour les détaillants d'installer des affiches qui interdisent la vente aux moins de 18 ans. De même, il sera toujours interdit de vendre des cigarettes dans un emballage contenant moins de 20 cigarettes. Mais cette interdiction existait déjà.

Comment se fait-il qu'on retrouve encore, dans des dépanneurs ou dans des commerces où on fait la distribution des produits du tabac, des commerçants ayant peu de conscience et qui vendent des cigarettes aux jeunes? Ce sont souvent des jeunes, selon les statistiques et les enquêtes, qui se situent entre l'âge de 8 à 11 ans. C'est de cette façon que nos jeunes s'habituent à la nicotine et au goût de la cigarette et ne peuvent plus par la suite s'en défaire. C'est vous dire notre inquiétude.

Les applications ou les mesures qu'on veut mettre en place sont actuellement louables, comme je vous le disais, mais il existe déjà des mesures et ces mesures ne sont pas appliquées. Il n'y a aucune inspection, alors personne ne fait en sorte d'appliquer ces lois. Alors, comment peut-on croire à une réduction du tabagisme chez les jeunes? Comment peut-on croire que le gouvernement ait la volonté de le faire? Il a la volonté de mettre des mesures efficaces

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sur un papier, mais quand arrive le temps de les faire appliquer, personne n'est là pour les faire appliquer. C'est ce qu'on dénonce.

(1520)

D'autres mesures du projet de loi viennent réglementer l'étiquetage. Essentiellement, on interdit aux fabricants de vendre un produit du tabac si celui-ci ne contient pas un message sur les émissions ainsi que sur les dangers pour la santé. Il est toutefois prévu, à la suite du récent jugement de la Cour suprême, que l'attribution du message pour être imputée à un organe ou à une personne déterminée par règlement. Donc, contrairement à l'ancienne loi, les fabricants pourront attribuer les messages santé à Santé Canada.

En bref, le projet de loi C-71 contient des mesures qui pourront avoir un effet positif sur la consommation du tabac au Québec et au Canada. On applaudit à cela, mais comme je le disais, en autant que ces mesures ou ces lois soient appliquées, qu'on ne les laisse pas en suspens, ou dans un document avec une loi qui ne sert à rien parce qu'on manque de gens, ou d'inspecteurs, pour faire appliquer la loi. On se demande comment une quarantaine de fonctionnaires pourront parcourir l'ensemble du Canada et des dépanneurs. C'est pour vous dire le ridicule de cette histoire.

Ce qui nous intéresse dans le groupe no 2, c'est la motion no 5 présentée par le Bloc québécois. Cette motion renvoie à l'amendement à l'article 12 afin que les distributrices de cigarettes, même sans mécanisme de déclenchement, soient permises dans les lieux où les jeunes n'ont pas accès. Pour nous, l'article amendé se lirait comme suit: «Il est interdit de fournir ou de laisser fournir des produits du tabac au moyen d'un appareil distributeur, sauf dans un lieu où le public n'a pas normalement accès, à moins qu'il ne soit muni d'un mécanisme de déclenchement de sécurité qui est actionné à chaque transaction ou à moins que l'appareil soit dans un endroit dont l'accès est interdit aux jeunes par la loi.»

C'est une question de logique et de gros bon sens. Le but de cet article est d'empêcher les jeunes de s'approvisionner eux-mêmes en cigarettes. Nous sommes en parfait accord avec cette mesure et avec toutes les autres qui visent à restreindre l'accès des mineurs aux produits du tabac.

Si la distributrice est placée dans un endroit où les jeunes n'ont pas accès, par exemple un bar, il est évident qu'ils ne pourront pas s'en servir. On ne peut acheter quoi que ce soit dans une distributrice sans se trouver en face, que ce soit du chocolat, de la gomme ou des cigarettes.

Si les lois sont appliquées, les jeunes de moins de 18 ans ne devraient pas être dans les bars et encore moins avoir accès aux distributrices de cigarettes.

Le Bloc québécois a reçu un avis d'une association qui regroupe les exploitants de distributrices automatiques de cigarettes. Ses membres sont toutes des PME créatrices d'emplois, et ils nous informent que, dans sa forme actuelle, l'article 12 du projet de loi C-71 entraînera la fermeture d'opérations car ces PME ne seront plus rentables. Ils disent que ce projet de loi est une injustice pour les opérateurs d'appareils distributeurs de cigarettes et, par le fait même, discriminatoire. «Nos membres sont des détaillants, tel que défini à l'article 2 du projet de loi, et à ce titre nous demandons, plus et pas moins, que d'être traités comme les autres détaillants de tabac, c'est-à-dire régis de la même façon que les dépanneurs, les pharmacies, les épiceries, etc.»

J'attire votre attention sur ce que ce groupe trouve illogique. C'est déjà terminé!

Le Président: Ça passe vite, ce n'est que dix minutes ma chère collègue.

(1525)

M. Clifford Lincoln (Lachine-Lac-Saint-Louis, Lib.): Monsieur le Président, je pense que ce dont nous discutons ici est une affaire de valeur de société. On parle de la différence entre le court terme et le long terme.

Qu'est-ce que nous devrions faire dans notre société en ce qui a trait au tabagisme? Quel genre de geste devrions-nous poser? Chaque fois que, dans notre société, une loi s'applique au tabagisme, que ce soit à la Chambre des communes ou dans les législatures provinciales, c'est toujours le tollé général, c'est toujours le grand débat. Je le sais bien parce que, en 1986, lorsque j'étais ministre de l'Environnement au Québec, on a présenté la première loi pour la protection des non-fumeurs au Canada, la Loi 84.

À ce moment-là, au Québec, on fumait dans les hôpitaux, dans les cliniques, dans les restaurants, dans les classes d'école. Aujourd'hui, je dois dire qu'il y a beaucoup d'amélioration mais, en même temps, il y a encore beaucoup à faire. Cela a été un premier pas. Mais lorsqu'on a présenté la Loi 84, il y a eu un grand débat. Toute l'industrie du tabac s'est liguée contre la présentation même de la loi.

Il y a eu un débat en commission parlementaire, il y a eu ensuite des débats dans les journaux. Cela continuera tant qu'on voudra réduire l'effet du tabagisme, parce que les compagnies de tabac savent très bien que chaque pays qui joint le rang de l'antitabagisme restreint son marché de plus en plus.

Les statistiques sont effarantes: 256 000 nouveaux fumeurs au Canada, dont 30 p. 100 au Québec; une moyenne de nouveaux fumeurs qui commencent à l'âge de 14 ans; 40 000 décès au Canada, dont la plus forte proportion au Québec, soit 11 841; 536 millions de dollars de coût au système de santé au Québec. Si on ajoute tous les coûts économiques comme l'absentéisme au travail et tous les coûts économiques du tabagisme, on a des coûts négatifs de quatre milliards de dollars.

J'ai entendu les collègues de l'opposition dire: «Les jeunes ne fument pas. S'ils fument, les jeunes, ce n'est pas à cause d'une affiche, d'un poster, d'une publicité qui se fait sur une voiture ou autre chose.» Et si c'était le cas? Pourquoi alors insister tellement sur cette publicité? Pourquoi est-ce que les compagnies de tabac insistent tellement pour voir le nom de leur marque sur une voiture, sur un court de tennis, à un festival comme les Feux d'artifice de Montréal?

Si ce n'est pas vrai qu'il y a cause à effet, si ce n'est pas vrai que les jeunes sont attirés par cette publicité subliminale, pourquoi, à ce moment-là, les compagnies de tabac font-elles un tel tapage, une

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telle opposition à ce projet de loi? Peut-on croire une seule minute que les compagnies de tabac investissent s'il n'y a pas de profits pour elles en bout de ligne? Est-ce que les compagnies de tabac n'investissent pas parce qu'elles savent très bien que la publicité subliminale influence les jeunes? Autrement, pourquoi le feraient-elles?

S'il n'y a pas de relation de cause à effet avec les commandites, pourquoi est-ce que les compagnies de tabac luttent tellement contre une loi comme le projet de loi C-71? S'il n'y a pas ce lien, comment expliquer que la France, l'Allemagne, le Royaume-Uni, la Belgique, l'Australie, la Norvège, la Suède, l'Islande, la Finlande, et en 1998 les États-Unis, aient tous adopté des lois pour bloquer les commandites et pour les restreindre?

Les gens qui nous disent que le Grand Prix de Montréal va disparaître, je leur lirai un article du journal Le Monde de décembre 1992. Dans ce journal, on dit que la FIFA, la Fédération internationale automobile, annonce le retrait du Grand Prix de France à cause de la restriction de la commandite. Pourtant aujourd'hui, quatre ans après, le Grand Prix de France continue bel et bien.

Je me souviens lorsque Air Canada a mis en vigueur les vols100 p. 100 non fumeurs. Il y a eu un tollé: «Air Canada va perdre toutes sortes de passagers.» Bref, le nombre de passagers qui utilisaient Air Canada n'a pas diminué, il a augmenté.

(1530)

Je me souviens du tollé, lorsqu'on a présenté la Loi 84 au Québec, lorsque les représentants de la compagnie d'autobus Voyageur sont venus nous dire, en commission parlementaire, qu'ils perdraient toute leur clientèle si on interdisait de fumer dans les autobus. On a permis une extension de quelques années afin qu'ils puissent s'accommoder à la loi.

Ensuite, des dirigeants de Voyageur m'ont dit que cela a été la meilleure décision qui a été prise, parce que, aujourd'hui, l'entretien des autobus est beaucoup plus économique, les passagers s'accommodent d'un espace non-fumeur et il n'y a aucune querelle, aucune discussion là-dessus.

Tout ce débat, toute cette discussion effrénée est lancée par les compagnies de tabac et leurs alliés, parce qu'ils ont tellement à perdre. C'est sûr qu'ils ont à perdre. Ils ont à perdre des profits, des clients, des plus jeunes qui sont intoxiqués par le tabac.

On dit que ce n'est pas une question de santé. Si ce n'est pas une question de santé, qu'est-ce que c'est? Si la publicité ne mène pas au tabagisme, pourquoi les compagnies y tiennent-elles tant?

Il y a tellement d'exemples où les compagnies de tabac ont été remplacées comme commanditaires principaux dans les événements internationaux. Il y a le Tournoi de tennis féminin Virginia Slims qui, aujourd'hui, est commandité par Corel. Il y avait eu tout un tollé aux États-Unis, à savoir comment un tournoi de tennis pouvait être subventionné par une compagnie de tabac. Le Tournoi de tennis australien, qui était commandité par les cigarettes Marlborough, est aujourd'hui commandité par la compagnie automobile Ford.

En 1988, quand on a essayé de convaincre l'Omnium de golf canadien de ne plus se faire commanditer par Du Maurier, les dirigeants nous ont dit que si Du Maurier se retirait, l'Omnium de golf était fini. L'Omnium de golf se porte très bien. Cette année, il aura lieu à Montréal et il est commandité par Bell Canada.

M. Dubé: Et par Du Maurier.

M. Lincoln: Il est commandité par Bell Canada. Vous pourrez parler tout à l'heure. Ce qui arrive aujourd'hui, c'est la petite politique qui veut gagner du terrain juste avant l'élection, faire un tollé du diable sur cette question et dire que ce n'est pas une question de santé, que la publicité ne touche personne, que cela ne convainc pas les jeunes.

Pourtant, le ministre Rochon lui-même, qui devrait savoir puisqu'il est médecin, le ministre de la Santé du Québec, dit qu'il y a une connection directe. En novembre 1996, il voulait faire adopter une loi encore plus dure que celle à l'étude présentement, le projet de loi C-71. Il l'a dit devant les médias du Québec en novembre 1996 et aujourd'hui, on vient nous dire que ce sont les libéraux fédéraux qui partent à l'aventure avec ça.

Il faut donner à tous ces festivals, à tous ces événements commandités une marge de manoeuvre. C'est pourquoi le ministre a accepté, aujourd'hui, de prolonger la période jusqu'au 1er octobre 1998. Cela donnera deux pleines années aux organisateurs des événements en cause pour remplacer les commandites.

Mon collègue le président du caucus libéral du Québec a fait appel à l'Association des banquiers canadiens. Ils disent qu'ils n'ont pas assez d'argent, qu'ils donnent déjà beaucoup aux oeuvres charitables. Les banques à charte font six milliards de dollars de profits. Ce serait des poussières pour eux à mettre dans le Festival du jazz de Montréal, dans le Grand Prix de Montréal ou l'Omnium de tennis. Ce serait des poussières pour eux. Elles font six milliards de profits sur la tête de tous les Canadiens. Je fais appel à leur sens corporatif, à leur conscience corporative pour venir remplacer ces millions qui seront peut-être perdus par les commandites de tabac.

Comme le ministre l'a souligné, rien n'empêche une compagnie de tabac de commanditer dans le futur, mais il y aura des restrictions sur la publicité, c'est certain. Je m'associe à 100 p. 100 au projet de loi du ministre. S'il y a des choix à faire, le choix des vies humaines compte beaucoup plus que le marketing publicitaire des compagnies de tabac.

(1535)

J'appuie le ministre à 100 p. 100 parce que je pense qu'il faut faire tous les efforts possibles pour que nous réussissions à réduire le tabagisme dans notre société, que ce soit au Québec ou ailleurs.

8598

[Traduction]

M. Keith Martin (Esquimalt-Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui sur les motions du groupe 2 que mon collègue de la circonscription de Macleod a présentées. Nous sommes tous les deux confrontés à un dilemme.

Nous nous demandons en effet comment on peut parvenir à faire diminuer la consommation, chez les jeunes surtout, et comment aborder l'achat de cigarettes dans les magasins. Est-il juste de criminaliser ceux qui vendent des cigarettes à des mineurs sans le savoir et faut-il plutôt punir celui qui va dans un magasin en sachant qu'il commet un acte illégal? Mon collègue de la circonscription de Macleod et moi estimons qu'il est plus important de rendre responsable l'enfant qui achète les cigarettes même s'il sait pertinemment que c'est illégal.

C'est pour cette raison que mon collègue a présenté les motions du groupe 2 prévoyant que tout jeune qui achèterait des cigarettes en sachant qu'il n'a pas l'âge voulu serait passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende de 75 $.

Nous avons entendu beaucoup de choses aujourd'hui sur la question de la commandite. L'objectif ultime de ce projet de loi devrait être la diminution de la consommation de tabac au Canada, chez les jeunes surtout. Nous savons que nous pouvons faire diminuer de beaucoup la consommation de tabac. L'accoutumance au tabac se produit surtout quand on commence à fumer entre 11 et 14 ans. La consommation d'un seul paquet de cigarettes, voire moins parfois, peut garantir que l'enfant sera accoutumé au tabac pour la vie.

Au cours du mandat du gouvernement actuel, les statistiques ont été fort intéressantes dans un certain nombre de domaines. L'une des données est la diminution du prix des produits du tabac par suite de la réduction des taxes sur le tabac en février 1994, mesure à laquelle nous nous sommes opposés avec véhémence. Nous nous sommes opposés à cela parce que la réduction de la taxe sur le tabac était la décision la plus néfaste pour la santé des Canadiens qu'un gouvernement ait prise au cours des 50 dernières années.

On ne peut pas sous-estimer l'effet néfaste de cette décision. En baissant le prix des cigarettes, on a poussé 250 000 enfants à commencer à fumer chaque année. Ces jeunes seront esclaves de la cigarettes toute leur vie. La moitié d'entre eux finiront par mourir prématurément. Un fort pourcentage d'entre eux souffriront de diverses maladies allant de la bronchopneumopathie chronique obstructive à l'angine à un certain nombre d'autres affections dont nous n'avons pas le temps de parler aujourd'hui.

Voilà le sort qui attend ces enfants à l'avenir et voilà l'héritage que ce gouvernement laisse aux Canadiens. Voilà ce qu'il a fait pour leur santé.

Le gouvernement a été mis en garde par Santé Canada. Une étude sur l'impact de la réduction du prix des cigarettes sur l'avenir des adolescents canadiens a été effectuée pour Santé Canada par les docteurs Morrison, Mao, Wigle et Villeneuve. Voici un extrait du résumé:

Le contrôle gouvernemental du tabac au Canada comprenait trois grandes composantes, soit les campagnes de promotion de la santé, la taxe élevée sur le tabac et la politique visant à restreindre le droit de fumer dans les endroits publics. Même l'abandon temporaire de la taxe élevée sur les cigarettes risque de pousser un nombre important d'adolescents à devenir ou à rester des fumeurs. Les conséquences sur la santé de la récente réduction de taxe continueront de se faire sentir pendant des décennies.

Cette étude, qui a été présentée au ministre en 1995, montrait de façon claire, succincte et scientifique que la réduction de la taxe sur le tabac aurait un effet absolument dévastateur sur la santé et le bien-être des Canadiens, en particulier sur la santé et le bien-être des enfants canadiens. Le gouvernement a également été inactif dans le domaine de la publicité.

(1540)

La Cour suprême, dans sa grande sagesse-et j'emploie ce terme de façon sarcastique parce qu'il n'y a pas de plus grand affront à l'endroit des Canadiens et de plus grand manque de responsabilité que ce qu'a fait la Cour suprême en interprétant d'une façon aussi tordue la Charte des droits et libertés-a refusé qu'on interdise la publicité sur le tabac. Quel a été l'effet de cette décision? Voyons un peu.

Les données de l'an dernier révèlent que, seulement en 1996, l'absence d'une interdiction visant la publicité sur le tabac a suffi à inciter 250 000 personnes à commencer à fumer au Canada. L'augmentation par habitant a été de 3 à 4 p. 100 dans notre pays à cause de l'absence d'une telle interdiction.

Je demande à mes collègues du Bloc québécois d'examiner ces faits, et ils verront sans l'ombre d'un doute que la suspension de l'interdiction de publicité a entraîné une hausse de la consommation de tabac. Ils devraient être préoccupés plus que quiconque, car les jeunes au Québec commencent à fumer plus jeunes et consomment davantage que n'importe où ailleurs au Canada. Ce sont là des faits.

Nous devons faire quelque chose pour enrayer l'épidémie de tabagisme. Les dispositions du projet de loi concernant la commandite des compagnies de tabac sont de bonnes dispositions. Nous appuyons le projet de loi à contre-coeur et uniquement parce qu'aucune mesure n'a été prise au Canada depuis trois ans pour combattre le tabagisme. Au cours de cette période, un quart de million de Canadiens ont commencé à fumer et le gouvernement n'a rien fait.

Le ministre de la Santé préfère interdire certains types de fromages à pâte molle que de s'attaquer à l'épidémie de tabagisme qui emporte 40 000 vies chaque année. Que devons-nous penser de la volonté du gouvernement de défendre la santé des Canadiens? À sa place, je serais vraiment gêné.

Nous avons eu une épidémie de contrebande en 1994, mais il y a un autre problème auquel le gouvernement ne s'est pas attaqué de façon adéquate. Au lieu de combattre la contrebande qui se manifeste malheureusement dans de nombreuses réserves autochtones au Québec et de lutter contre les divers milieux de la contrebande qui font non seulement le trafic du tabac, mais également celui des armes à feu, de l'alcool, de la drogue et des gens, le gouvernement a

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préféré jouer à l'autruche et laisser faire les criminels qui se livrent à ce genre d'activités et qui agissent en étroite complicité avec les gangs aux États-Unis.

Au lieu de s'attaquer aux gangsters, le gouvernement a préféré sacrifier la santé et le bien-être des Canadiens dans leur ensemble et des enfants en particulier, en réduisant les taxes sur le tabac. Le gouvernement a préféré faire preuve de couardise en n'appliquant pas la loi. Il a sacrifié la santé des Canadiens tout en faisant semblant d'agir.

Il existait un plan en vue de protéger la santé des Canadiens, de réduire la consommation de tabac et de lutter contre la contrebande. Ce plan consistait, un, à ramener les taxes sur le tabac au niveau où elles étaient en janvier 1994, deux, à établir une taxe à l'exportation afin de réduire la contrebande de tabac et, trois, à faire appliquer la loi et à arrêter les individus qui se rendent coupables de crimes et qui font la contrebande du tabac partout au pays.

Le gouvernement ne reconnaît pas les autochtones respectueux des lois qui vivent sur ces réserves et qui doivent supporter, parmi eux, ces voyous qui s'adonnent à des activités illicites et illégales. Personne ne parle de la peur qui terrasse ces gens. Ne pas s'attaquer à ce problème, c'est, de la part du gouvernement, une négation de sa responsabilité. C'est, de la part du gouvernement, une négation de sa responsabilité que de faire passer ses intérêts politiques avant la santé des Canadiens.

Le gouvernement devrait avoir honte et les Canadiens devraient savoir ce qui se passe ici. Il existait un plan, mais le gouvernement a décidé de l'ignorer.

J'espère que nos collègues du Bloc Québécois se joindront à nos collègues du Parti réformiste, ainsi que, je l'espère, à certains députés du Parti libéral pour chercher ensemble une solution plus satisfaisante en vue de lutter contre la contrebande, de réduire la consommation de cigarettes dans notre pays et de nous permettre de vivre dans un environnement plus sain et meilleur, sinon pour nous-mêmes, pour la santé et le bien-être de nos enfants.

(1545)

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole sur les motions du groupe no 2 à l'étape du rapport du projet de loi C-71.

En 1994, j'étais membre du Comité permanent des communes sur la santé, et nous avons discuté de cette question à plusieurs reprises, pour un certain nombre de raisons. Je me souviens du moment où le comité a tenu des audiences publiques au sujet des emballages neutres pour les produits du tabac. Comme les députés le savent, nous avons aussi tenu des audiences au sujet de la mesure proposée, le projet de loi C-71.

Ces deux mesures avaient un élément en commun, dont je veux parler à la Chambre. Je crois que peu de gens se rendent bien compte de ce qui s'est passé. Les sociétés de tabac ne sont venues témoigner au Comité permanent de la santé-ça vaut la peine de le répéter-aucune des deux fois. Elles ont ainsi démontré ce que nous devons tous accepter comme l'une des stratégies les plus brillantes sur le plan économique, pour une entreprise en difficulté.

Les sociétés de tabac devaient faire quelques chose pour répondre à l'industrie de la santé, aux médecins et aux infirmières, aux médecins-hygiénistes, aux collectivités dans lesquelles nous vivons et aux organismes sociaux qui doivent traiter les problèmes causés par le tabagisme et la tabacomanie, à la Fondation de la recherche sur la toxicomanie, au Centre canadien de lutte contre les toxicomanies et à tous les autres, qui disaient tous très clairement que le tabac fait du tort aux Canadiens et qu'il faut faire quelque chose pour enrayer le problème.

Les sociétés de tabac avaient à peu près tout le monde contre elles. Il n'y avait absolument aucun avenir pour l'industrie du tabac, au Canada. Elles n'avaient pas de débouchés. Elles devaient trouver un moyen de rester en affaires, mais elles devaient se protéger contre les vrais représentants de la population du Canada.

Elles ont usé de leur influence pour manipuler les gens. C'était cela leur brillante stratégie. Elles ont adopté une position et, avec leurs ressources, avec leur argent, elles ont acheté les gens. On dit que tout le monde peut être acheté.

Qui s'est présenté au comité? Des groupes culturels, des groupes de loisirs, des groupes sportifs; ils disaient tous: «C'est terrible; si vous faites cela, nous allons perdre la commandite de notre société de tabac et nous ne pourrons plus organiser nos manifestations sportives.» Voilà à quel point leur stratégie était brillante. Les société de tabac disaient aux groupes qu'elles commanditaient: «Allons. . . »

[Français]

M. Dubé: Monsieur le Président, sur un recours au Règlement.

Je comprends l'emballement du député, mais lorsqu'on dit en cette Chambre que des témoins se sont laissés acheter par des compagnies de tabac, il me semble que c'est un langage excessif. J'ai participé à ce comité, j'ai vu des gens qui sincèrement ont défendu leurs opinions et «se laisser acheter», il me semble que c'est excessif.

Le Président: Cher collègue, il est fort probable que ces mots sont excessifs et j'aimerais demander à notre collègue de ne pas utiliser ces mots dans ce débat. La parole est au député de Mississauga-Sud.

[Traduction]

M. Szabo: Monsieur le Président, au nombre des groupes qui ont comparu devant le Comité de la santé se trouvaient des groupes culturels, des groupes récréatifs, des associations sportives, et ils nous ont dit quels seraient les effets d'une interdiction de la publicité pour le tabac sur leur organisme et sur les manifestations qu'ils organisent.

8600

Nous savions exactement ce qui était en train de se passer. Ces organismes avaient été contactés. Leurs commanditaires, les compagnies de tabac leur avaient dit: «Allons nous opposer au projet de loi sur le tabac devant le Comité de la santé. À propos, si je suis en retard, commencez sans moi.» C'est exactement ce qui s'est passé.

Les compagnies de tabac n'ont pas comparu lors des audiences sur la banalisation des emballages, bien que nous ayons découvert par la suite que le PDG de RJR-MacDonald était en fait présent dans la salle. Il a refusé de venir s'asseoir à la table pour répondre au comité ou pour apporter des précisions sur les questions dont il était saisi. Ces sociétés ont acheté les services de certaines personnes qui sont venues parler en leur nom. Ce sont elles qui ont comparu devant le comité. Un des témoins était un Américain avec un doctorat qui s'est présenté devant le comité pour parler de l'impact de la publicité sur les enfants. Essentiellement, il a affirmé, au nom des fabricants de produits du tabac, que la publicité n'avait aucun impact sur eux.

(1550)

Je lui ai demandé très clairement s'il croyait que l'image de Joe Camel, que l'on voit sur les cigarettes Camel, pouvait exercer une certaine influence sur les enfants, étant donné qu'il ressemble à un personnage de bande dessinée. Il a répondu: «Qui est Joe Camel?» Il s'agit d'un consultant, d'un expert qui fait autorité et parle au nom des fabricants de produits du tabac et il a admis devant le comité qu'il ne connaissait pas Joe Camel. On lui a ensuite posé la question suivante, pour la forme: «Connaissez-vous Mickey Mouse?» Il a répondu: «Non, qui est Mickey Mouse?» Il est bien évident que les gens sont prêts à dire n'importe quoi lorsqu'ils travaillent pour quelqu'un.

Nous avons été témoins du même phénomène lors des travaux du comité sur le projet de loi C-71 et les commandites. Nous avons reçu tous les groupes intéressés à maintenir les commandites et nous avons constaté qu'ils étaient tous de connivence avec les fabricants de produits du tabac, entièrement accrochés à l'argent provenant de ces entreprises. Ces gens vivent au prix du sang des autres et cela pose problème parce qu'il a été impossible de savoir quels étaient les véritables enjeux pour eux. Nous leur avons demandé s'ils appuieraient le projet de loi dans l'éventualité où le gouvernement fournirait le financement additionnel nécessaire, et ils ont répondu: «Absolument pas; ce projet de loi est valable.»

Je voudrais rappeler à la Chambre le genre de choses que les fabricants de produits du tabac ont faites récemment pour appuyer divers événements. Ils ont présenté de la publicité dans des bandes dessinées pour enfants. Ils ont parrainé des concerts rock où ils exigeaient, comme prix d'entrée, deux paquets de cigarettes vides. Ils ont embauché des jeunes filles qui, en tenue légère, devaient distribuer des cigarettes dans les écoles secondaires. Voilà le genre de tactiques utilisées. Tout cela pour attirer quelque 250 000 jeunes par année à leurs produits.

Les chiffres sont pourtant là. Il est peu probable qu'une personne qui n'a pas fumé avant 19 ans devienne un fumeur. Les compagnies de tabac le savent et les services de santé le savent également. Il n'y a pas de doute que la cible des compagnies de tabac, ce sont les jeunes du Canada et du monde.

Des députés, du Bloc notamment, vous diront que c'est terrible, que nous allons perdre ces commandites, qu'il n'y aura plus de courses, qu'il n'y aura plus «Juste pour rire». D'où sortent-ils? Il n'y a pas d'interdiction. La publicité est encore permise, la promotion est encore permise, l'exclusivité est encore permise. Quelles sont les options?

Les courses automobiles ne peuvent pas déménager aux États-Unis, puisque ceux-ci vont plus loin que le Canada. Ils optent pour l'interdiction totale.

C'est de l'hypocrisie que d'essayer de vouloir faire passer les avantages de la publicité avant les avantages de la santé. Les conséquences du tabac coûtent 15 milliards de dollars par année aux Canadiens. Je rappelle aux députés du Bloc que la bonne chose à faire-et c'est pour cela que nous sommes là-, c'est s'occuper de la santé des gens plutôt que de la santé du secteur commercial.

En conclusion, je dirais que beaucoup de groupes se sont adressés aux députés: des électeurs, des détaillants, tous ceux qui profitent un peu de l'argent du tabac, sans se rendre compte qu'ils compromettent la santé des Canadiens en répondant aux besoins ou aux demandes des compagnies de tabac.

Les faits sont là. Les compagnies de tabac ne sont pas prêtes à confronter directement la Chambre des communes. Nous devons faire notre devoir et protéger la santé des Canadiens, c'est notre rôle.

[Français]

M. Paul Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup, BQ): Monsieur le Président, je voudrais rappeler que nous sommes à l'étude à l'étape du rapport. On dirait que les discours qui ont précédé mon intervention étaient les mêmes que ceux que j'ai entendus il y a un an, deux ans et trois ans: des gens qui se prononcent sur le principe. La question sur le principe du projet de loi a été réglée; le principe du projet de loi a été adopté en deuxième lecture.

Maintenant, il faut s'organiser pour que ce projet de loi soit vivable et qu'il ait un contenu réaliste, qui fonctionne correctement. Le Bloc a voté en faveur du projet de loi.

(1555)

Maintenant, on essaie de jeter le bébé avec l'eau du bain, c'est-à-dire que parce qu'on apporte des arguments constructifs pour amener des améliorations, on nous met un bâillon. On nous dit qu'on nous arrêtera d'en débattre à 17 h 15, la troisième lecture aura lieu jeudi, de la même façon qu'on a empêché le débat en deuxième lecture.

Le Bloc québécois a proposé un amendement dans le groupe d'amendements à l'étude présentement. Je vous l'explique rapidement pour voir que c'est une question de gros bon sens.

Il est prévu qu'il y aura un mécanisme de sécurité pour interdire qu'un mineur puisse utiliser une distributrice de cigarettes dans un restaurant, dans un lieu public, dans ce genre d'installation. On a prévu dans la loi que le même type de mécanisme de sécurité devra

8601

être utilisé dans les bars, où les mineurs n'ont pas le droit d'aller de toute façon.

À ce moment-là, on met la ceinture par-dessus les bretelles ou les bretelles par-dessus la ceinture. En tout cas, c'est un manque de logique. On est rendu dans le genre d'article qui ressemble un peu à de l'acharnement. Effectivement, dans les petites municipalités, dans les paroisses où il y a une personne qui travaille dans le bar, on ajoutera un embarras supplémentaire qui nuira à l'activité économique du bar. Mais ce n'est pas vrai qu'on a le droit de laisser entrer un jeune de 10, 12, 14 ou 15 ans dans un bar pour aller acheter des cigarettes. De toute façon, il n'a pas le droit d'entrer dans le bar.

C'est ce type d'amendement qui nous apparaît, à cette étape, si important, pour qu'on ne se retrouve pas avec des situations invivables. Vous allez voir que ce genre de détail sur lequel le gouvernement devrait se pencher et qu'on puisse apporter des amendements pertinents pour qu'ils n'empêchent pas les gens de vivre au quotidien.

Cela me semble important parce qu'on essaie de comprendre quel est l'objectif du gouvernement en s'acharnant à avoir une adoption rapide de ce projet de loi. Oui, c'est vrai que c'est un projet de loi qui est basé sur les quatre éléments principaux qu'on retrouve en marketing: pouvoir jouer sur le prix, sur le produit, sur la promotion, sur la publicité. C'est une approche qui se défend. Mais il faut regarder si chacune des mesures adoptées en fonction de ces quatre éléments sont intéressantes. Il faut surtout éviter de faire de la démagogie.

Lorsqu'on nous dit que maintenant, on va donner aux commanditaires jusqu'en 1998 pour ajuster leur marge de manoeuvre, on ne nous dit pas, par contre, que la marge de manoeuvre donnée ne vaut pas pour la diffusion à l'extérieur du pays. D'un côté, on accorde quelque chose, mais de l'autre on empêche d'avoir l'effet publicitaire souhaité. Cela équivaut à interdire l'événement, et on le sait très bien de l'autre côté de la Chambre.

Ensuite, on nous dit que les compagnies de tabac ne se sont pas présentées en comité. Je n'ai pas à défendre les compagnies de tabac, mais on ne devrait pas dire des choses inexactes. Il y a eu des représentations du Conseil canadien des produits du tabac devant le comité. Donc, il y a eu une représentation.

Finalement, on nous fait un discours qui est plus ou moins réaliste, qui ne correspond plus à l'étape où on en est rendus. On est à faire le meilleur projet de loi possible. Par exemple, dans les amendements, quand on nous dit qu'il faudra avoir une carte d'identité obligatoire avec photographie, le Bloc québécois n'est pas contre cette pratique, mais on voudrait bien savoir de quelle façon cela s'appliquera, concrètement, de quelle façon on pourra le réaliser.

C'est une loi qui donne un poids immense au ministre, en matière de réglementation. C'est le genre d'intervention dans laquelle il aurait été pertinent de vraiment connaître quelles seront ces réglementations et de quelle façon elles fonctionneront. Cela, on ne le retrouve pas dans le projet de loi.

On est d'accord aussi avec l'idée qu'il n'y ait pas d'accès direct avant de payer, mais il faut quand même que ce soit vivable. Des représentations ont été faites par le Regroupement des exploitants de distributrices automatiques de cigarettes. Ces représentants reconnaissent qu'ils sont d'accord avec les mesures visant à restrein-

dre davantage l'accès aux produits du tabac aux jeunes, mais ils ne veulent pas qu'on tombe dans un excès qui amènerait la mort de leur entreprise, et je prenais tantôt l'exemple des bars.

Je demande au gouvernement d'être attentif aux amendements qu'on propose, particulièrement à celui du Bloc québécois dans ce groupe d'amendements, et qu'on prenne encore le temps de discuter afin d'avoir un projet de loi intéressant, pour qu'en bout de ligne, on n'ait pas à refaire toute la réglementation, toute la législation au cours des prochaines années.

(1600)

[Traduction]

Le Président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le Président: À mon avis, les non l'emportent. Je déclare la motion rejetée.

Je déclare donc la motion no 30 rejetée.

[Français]

M. Dubé: Monsieur le Président, quelle motion vient-on de rejeter? Je m'excuse mais j'avais un problème d'écouteurs.

Le Président: C'est la motion no 2 du groupe no 2 et le vote par appel nominal s'appliquera également à la motion no 30. D'accord?

M. Dubé: No 30, d'accord.

Le Président: Nous procédons maintenant au vote sur la motion no 4.

[Traduction]

Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le Président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le Président: Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

8602

[Français]

M. Dubé: Monsieur le Président, à moins que je ne me trompe, on n'a pas lu la motion no 5.

Le Président: On ne peut pas voter sur la motion no 5 avant d'avoir le résultat du vote sur la motion no 4 qui a été reporté

[Traduction]

Nous passons donc maintenant au groupe no 3.

L'hon. Arthur C. Eggleton (au nom du ministre de la Santé, Lib.) propose:

Motion no 6

Que le projet de loi C-71, à l'article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 24, page 7, de ce qui suit:

«c) aux promotions faites par un tabaculteur ou un fabricant auprès des tabaculteurs, des fabricants, des personnes qui distribuent des produits du tabac ou des détaillants, mais non directement ou indirectement auprès des consommateurs.»

Motion no 17

Que le projet de loi C-71, à l'article 24, soit modifié par substitution, aux lignes 30 et 31, page 9, de ce qui suit:

«b) dans des publications dont au moins quatre-vingt-cinq pour cent des lecteurs»

Motion no 33

Que le projet de loi C-71 soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 22, de ce qui suit:

«Entrée en vigueur

66. Les paragraphes 24(2) et (3) entrent en vigueur un an après la date de sanction de la présente loi.»

M. Antoine Dubé (Lévis, BQ) propose:

Motion no 7

Que le projet de loi C-71, à l'article 19, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 25, page 7, de ce qui suit:

«19. (1) Il est interdit de faire la promotion d'un»

b) par adjonction, après la ligne 29, page 7, de ce qui suit:

«(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à une personne qui utilise un produit du tabac ou un élément de marque d'un produit du tabac utilisé dans la promotion, par commandite ou autrement, d'une personne, d'une entité, d'une manifestation, d'une activité ou d'installations permanentes ou dans la promotion de la commandite elle-même.»

Motion no 9

Que le projet de loi C-71, à l'article 21, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 4, page 8, de ce qui suit:

«(3) Le présent article ne s'applique pas:

a) aux marques de commerce qui figurent sur un produit du tabac en vente au Canada le 2 décembre 1996;

b) aux produits du tabac utilisés dans la promotion, par commandite ou autrement, d'une personne, d'une entité, d'une manifestation, d'une activité ou d'installations permanentes ou dans la promotion de la commandite elle-même.»

Motion no 12

Que le projet de loi C-71, à l'article 22, soit modifié par adjonction, après la ligne 1, page 9, de ce qui suit:

«(5) Le présent article ne s'applique pas à une personne qui fait la promotion d'un produit du tabac par des annonces visées au paragraphe (1) lorsque la personne le fait dans la promotion, par commandite ou autrement, d'une personne, d'une entité, d'une manifestation, d'une activité ou d'installations permanentes ou dans la promotion de la commandite elle-même.»

Motion no 13

Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 24.

Motion no 15

Que le projet de loi C-71, à l'article 24, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 44, page 9, de ce qui suit:

24. (1) Nul ne peut faire de la promotion de commandite utilisant un élément de marque d'un produit du tabac à moins que les conditions suivantes ne soient réunies:

a) le but principal de la promotion de commandite est la promotion d'une manifestation, d'une activité, d'une personne ou d'une entité;

b) la manifestation, l'activité, la personne ou l'entité n'est pas principalement associée aux jeunes;

c) le matériel de promotion de commandite ne contient aucune représentation d'un produit du tabac ou d'un emballage d'un tel produit;

d) les éléments de marques de produits du tabac n'occupent pas un espace supérieur à 15 % de la surface du matériel de promotion de commandite, ni un espace supérieur à celui occupé par le nom de la manifestation, de l'activité, de la personne ou de l'entité;

e) le matériel de promotion de commandite ne figure dans aucune publication dont moins de 75 % des lecteurs sont des adultes ou ne peut être diffusé par une station de radio ou de télévision lorsque l'auditoire de cette station pendant la diffusion de la promotion de commandite est composé de moins de 75 % d'adultes;

f) le matériel de promotion de commandite n'est pas placé à l'intérieur d'une zone de 200 mètres de toute école primaire ou secondaire;

g) la promotion de commandite n'utilise pas de modèle professionnel âgé de moins de vingt-cinq ans;

h) le matériel de promotion de commandite ne peut être affiché à l'extérieur au cours d'une période débutant trois mois avant la début de la manifestation ou de l'activité et se terminant un mois après la fin de la manifestation ou de l'activité.

(2) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

«Manifestation ou activité internationale» S'entend d'une manifestation ou d'une activité:

a) soit principalement présentée au Canada,

(i) par une entité dont le siège social ou la principale place d'affaires est située à l'extérieur du Canada;

(ii) par un gouvernement étranger;

b) soit faisant partie d'une série de manifestations ou d'activités dont la majorité de celles-ci sont présentées à l'extérieur du Canada;

c) soit pour laquelle:

(i) ou bien au moins la moitié des artistes, compétiteurs ou autres personnes qui y participent ne sont pas résidents canadiens;

(ii) ou bien au moins la moitié des personnes inscrites à une compétition ne sont pas résidents canadiens;

d) soit reconnue par la Commission canadienne du tourisme comme étant une attraction touristique internationale.

8603

«matériel de promotion de commandite» S'entend de tout objet, imprimé, publicité, diffusion, affiche, bannière ou marchandise qui attire principalement l'attention sur une manifestation, une activité, une personne ou une entité qui bénéficie de la commandite, et exclut, pour l'application du paragraphe (1)d) lorsque la promotion de commandite est faite dans le cadre d'une manifestation ou d'une activité internationale:

a) les affiches et les bannières sur les lieux de la manifestation ou de l'activité internationale;

b) les vêtements et l'équipement des participants, des artistes ou des compétiteurs lors de la manifestation ou de l'activité internationale»

Motion no 25

Que le projet de loi C-71, à l'article 33, soit modifié par suppression des lignes 12 à 17, page 12.

L'hon. Roger Simmons (Burin-Saint-Georges, Lib.) propose:

Motion no 34

Que le projet de loi C-71 soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 22, de ce qui suit:

«Entrée en vigueur

66. Les paragraphes 24(2) et (3) entrent en vigueur le 1er octobre 1998 ou à toute date antérieure fixée par décret.»

(1605)

Le Président: Au sujet des motions nos 14, 16, 18 et 19,M. Robinson n'étant pas ici pour les proposer, elles sont donc supprimées.

[Français]

M. Antoine Dubé (Lévis, BQ): Madame la Présidente, nous sommes donc dans le groupe de motions no 3; c'est principalement tout le chapitre concernant les commandites, l'article 24 et ses dispositions. Or, je rappelle que l'opposition officielle, à l'étape de la deuxième lecture, avait voté pour le principe du projet de loi parce qu'on est d'accord, nous, de l'opposition officielle, avec 80 p. 100 du projet de loi et avec toutes les dispositions qui concernent les mesures pour faire diminuer le tabagisme, plus particulièrement chez les jeunes, mais chez les autres aussi, évidemment de façon plus volontaire chez les adultes.

Sauf qu'au niveau des commandites, il y a des enjeux économiques importants pour le Québec et aussi pour le Canada puisque les commandites représentent environ 60 millions de dollars distribués par les produits du tabac aux événements sportifs et culturels. Or, sur ces 60 millions de dollars, environ 30 millions vont pour des événements sportifs et culturels au Québec. Vous comprenez que, dans les circonstances, nous, du Bloc québécois, qui formons l'opposition officielle et qui avons à coeur les intérêts du Québec, nous prenons grand soin de préserver cet argent qui permet la survie, voire le développement d'activités culturelles qui rejaillissent sur l'économie, notamment au niveau du tourisme.

(1610)

Alors, en termes de valeur ajoutée, des événements comme le Festival de jazz de Montréal, le Grand Prix de Montréal et d'autres d'envergure internationale sont importants car ils amènent beaucoup de visiteurs dans la région de Montréal, ainsi que les événements comme le Festival d'été de Québec qui, également, amène beaucoup de visiteurs. En fait, tous les événements de cette envergure en amènent. Donc, cela a un impact économique très important.

Mais cela donne aussi dans certains cas une visibilité pour l'extérieur. Lorsqu'on a le Grand Prix de Montréal ou la compétition de tennis du Maurier ou l'Omnium de golf, c'est une occasion pour les adeptes de ces sports de regarder, par le biais de la télévision, ce qui se passe partout dans le monde. Donc, c'est une fenêtre ouverte sur le monde, une occasion de promouvoir des événements sportifs et culturels extraordinaires, et c'est une visibilité que chaque région, chaque pays trouve nécessaire d'apporter.

Parlons juste du Grand Prix de Montréal. La formule Grand Prix de la course automobile arrive au troisième rang des événements sportifs, après les Jeux olympiques et la Coupe du monde de soccer-ou de football comme disent les Français-en termes de couverture, en termes de nombre de téléspectateurs qui regardent ça. C'est le troisième événement en importance. Il n'y en a pas aux États-Unis, ni ailleurs en Amérique du Nord. C'est à Montréal.

On risque de perdre tout ça parce que, même si le ministre a accepté par un amendement d'étaler l'application de l'article 24 sur certaines restrictions concernant les commandites pour les événements sportifs et culturels, il reste que par exemple à l'article 31-je vois le président du comité de la santé qui a étudié ça comme moi article par article, il sait très bien de quoi je parle-il y a toute la question des retransmissions qui ne seront plus permises et ce, dès que la loi sera adoptée et sanctionnée. Donc, ce sera dès cette année, si ça se fait dans les prochaines semaines tel que prévu par le gouvernement et si l'autre Chambre donne son accord. Cela veut dire que le Grand Prix de Montréal est menacé tout de suite et on voit dans les journaux que la Chine, qui est en mal elle aussi de visibilité, s'y intéresse et ne demanderait pas mieux que d'accueillir le Grand Prix de Montréal en Chine. Alors, vous comprenez que dans les circonstances on veut bien se défendre.

Il y a toujours le même argument qui veut qu'en France, ils ont eu un phénomène semblable concernant le Grand Prix. Mais en France, ce n'est pas la même situation parce que dans le contexte de l'industrie automobile reliée aux voitures de Formule 1, plusieurs compagnies sont représentées. C'est la même chose pour l'Angleterre, l'Italie et l'Allemagne. Les commandites qui proviennent des compagnies de fabrication d'automobiles de course sont suffisamment fortes pour qu'elles puissent se passer des commandites du tabac.

Mais ce n'est pas le cas des autres pays. Ce n'est pas le cas en Australie. Ils ont voulu interdire ça, mais ils ont été obligés d'adopter une mesure législative permettant une exception. Donc, il y a plusieurs pays où c'est la même chose, notamment au Japon, parce que ce n'était pas possible d'attirer des compagnies de voitures, des équipes de Formule 1 qui étaient commanditées par des compagnies de tabac, pas juste par des compagnies qu'on connaît ici, mais par des compagnies extérieures.

Imaginez cet aspect bizarre: pour qu'une voiture soit commanditée par une compagnie de tabac, si l'article 31 était maintenu, à 200 kilomètres à l'heure et plus, pour que ça passe à la télévision, il faudrait que la marque sur la voiture soit brouillée, un peu comme quand on interroge quelqu'un qui veut garder l'anonymat, un criminel ou un délateur. On voit ça partout à la télévision, mais dans ce cas-ci, c'est à plus de 200 kilomètres à l'heure. Alors, vous vous imaginez le tour de force si jamais la voiture venant en tête était commanditée par une compagnie de tabac! Alors, il y a bien des choses comme ça.

8604

L'opposition officielle a déposé beaucoup d'amendements à l'article 24, de façon à atténuer la situation, de façon à ce que ça continue. La plupart des amendements constituent des compromis. D'ailleurs, la plupart d'entre ceux, qu'on a présentés ici à l'étape du rapport, sont des amendements suggérés par les commandites, pas les produits du tabac, et pas par les compagnies.

(1615)

Je ne veux pas me faire le défenseur des compagnies de tabac, je ne fume pas, mais les événements sportifs et culturels s'avèrent d'une très grande importance pour la vie culturelle et économique du Québec. C'est pour cela qu'on se bat.

Ensuite, il y a une question centrale: y a-t-il un lien entre l'exposition d'une marque d'une compagnie de tabac dans un lieu de spectacles ou à un autre endroit et l'augmentation du tabagisme chez les jeunes? J'ai posé cette question de façon systématique, le président du Comité de la santé le sait. Je demandais à chaque témoin: «Avez-vous une étude scientifique qui le démontre?» Chaque fois, les gens répondaient: «Non. On a un ensemble d'études, mais pas spécifiquement là-dessus.»

Il y a même quelqu'un de très articulé de l'Association canadienne du cancer à qui j'ai posé la question de façon spécifique. Il m'a répondu: «Non, il n'y a pas d'étude.»

Finalement, ces gens ont l'impression que la commandite est un moyen de rendre plus sympathique la compagnie de tabac, mais personne n'a été capable de démontrer de façon scientifique qu'il y avait une augmentation du tabagisme. Je poursuis des objectifs de santé, étant moi-même un adepte de la non-consommation du tabac. Je rappelle en 15 secondes que j'étais un récréologue avant d'être député, lorsque j'étais plus jeune. Ça ne paraît peut-être pas, mais je participais à des courses de 10 kilomètres. Je me suis aperçu assez vite que c'était incompatible avec la consommation de tabac. Dans un autre discours, je rappelais que Céline Dion ne fume sûrement, parce qu'elle conserve sa voix.

Il faudrait donc faire la promotion de façon positive. Il faudrait consacrer des sommes d'argent de façon plus importante pour empêcher la consommation de tabac. Il y a 4,5 milliards de dollars en taxes que le gouvernement fédéral reçoit sur l'achat de produits de tabac. Qu'on en prenne une partie pour atteindre les objectifs. Au lieu d'annoncer à l'avance un projet de loi qui n'est pas encore adopté, on aurait dû commencer un programme qui incite les gens en leur démontrant les avantages de ne pas fumer, combien il est plaisant d'être en forme et d'être capable de respirer à pleins poumons, d'aller dehors et de faire comme Kino-Québec faisait autrefois en invitant les gens à aller jouer dehors, à aller pratiquer des activités sportives et à démontrer, par des athlètes, s'il y a lieu, ou par des chanteurs ou chanteuses célèbres, combien il peut être bénéfique d'être en santé et de ne pas fumer. Cela aurait un impact très positif chez nos jeunes.

Je sais que d'autres collègues du Bloc québécois interviendront. Probablement que le collègue de Mégantic-Compton-Stanstead parlera avec enthousiasme en vous apportant d'autres arguments qui vous convaincront, vous, madame la Présidente, ou le président du Comité de la santé, de surseoir à cet aspect du projet de loi C-71.

[Traduction]

L'hon. Roger Simmons (Burin-Saint-Georges, Lib.): Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat. À titre de président du Comité de la santé qui a étudié le projet de loi C-71, je connais bien le projet de loi, comme les députés de Lévis, de Drummond et d'autres. Nous avons amplement eu l'occasion d'exprimer nos opinions à son égard. Mon discours sera donc bref, mais précis. Je traiterai surtout de l'amendement du groupe en cause, qui est inscrit à mon nom.

D'une façon générale, je crois fermement dans les dispositions du projet de loi C-71. Je suis parfaitement d'accord avec les objectifs poursuivis et je suis convaincu que cette mesure fera beaucoup pour que ces objectifs soient atteints, surtout celui qui vise à restreindre l'usage du tabac, en particulier chez les jeunes.

Nous avons tenu de longues audiences. Au nom du comité, je suis fier de dire que nous avons réussi à entendre tous les témoins qui se sont présentés pendant trois ou quatre jours. Les audiences de l'automne dernier ont été télévisées, de sorte qu'un grand nombre de Canadiens, en plus de ceux qui étaient dans la salle d'audience, ont pu participer, voir comment la question était traitée et entendre les arguments des deux côtés de la question. Dans l'ensemble, le processus a été efficace. Nous avons pu prendre connaissance des véritables préoccupations que ce projet de loi soulève dans la population.

(1620)

Au terme des trois ou quatre jours d'audiences, j'étais plutôt impressionné par les arguments présentés par les représentants des événements commandités, événements que des fabricants de produits du tabac ont parrainés jusqu'à aujourd'hui. À mon avis, leurs arguments étaient logiques et méritaient un examen.

En conséquence, après l'étude article par article au comité, j'ai proposé à mes collègues la possibilité de prévoir une période de transition. Je pensais que nous pourrions remplacer la disposition restreignant la commandite dès l'entrée en vigueur du projet de loi par une autre prévoyant un certain délai. J'y voyais deux raisons.

Les responsables des événements commandités auraient le temps de s'adapter à la nouvelle réalité. Je me rendais bien compte que de nombreux événements étaient déjà planifiés pour l'été prochain et même pour l'été suivant. Nous devions prévoir une période pour que les intéressés s'adaptent à la nouvelle réalité.

Il était tout aussi important de retirer aux fabricants de produits du tabac une arme possible, soit la possibilité que ces sociétés se servent immédiatement de la mesure législative pour annuler l'engagement qu'elles avaient déjà pris de financer des événements. Je tenais à ce que les sociétés n'utilisent pas cette excuse. Je voulais leur retirer cette arme. C'est précisément l'effet du délai d'exécution que je propose dans mon amendement. Si les fabricants de

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produits du tabac veulent continuer à commanditer des événements l'an prochain, aucune mesure législative ne le leur interdit.

Ceux qui organisent des manifestations auront le temps de trouver d'autres sources de financement, et ils ne risqueront pas de voir ces manifestations disparaître à cause de l'interruption soudaine du financement dont ils dépendent depuis des années.

Dans cet esprit, j'ai donc fait une proposition au comité, qui a présenté une résolution à la Chambre un jour ou deux après le rapport du projet de loi. C'est dans cet esprit que j'ai proposé mon amendement à la Chambre.

Il ne s'agit pas d'édulcorer les mesures du projet de loi ni d'en détourner l'attention. Ma conception des commandites diffère de ce qu'on retrouve dans le projet de loi. Selon moi, il aurait fallu éliminer complètement les commandites dès le début. C'était mon opinion. J'estimais qu'il fallait fournir un financement de remplacement pendant trois, quatre ou cinq ans. Telle était ma position dans ce dossier.

Mon opinion n'a pas été retenue. Le projet de loi, pour des motifs constitutionnels et autres je crois, propose des commandites limitées. C'est ma position de repli. J'aurais préféré que les fabricants de tabac ne puisse faire aucune commandite. On peut avancer de bons arguments en faveur de ma position, mais je ne vais pas livrer un combat d'arrière-garde.

L'amendement que j'ai proposé sera d'un certain secours aux groupes qui ont fait connaître leurs inquiétudes au comité. La période de transition leur donnera le temps de trouver d'autres commanditaires. Mais il faut aussi que soit connue la date précise à laquelle les restrictions sur les commandites entreront en vigueur. Nous ne savons pas au juste quand le projet de loi recevra la sanction royale, mais il semble assez probable que ce sera au printemps. Il y a déjà des manifestations qui sont prévues pour l'été prochain. Il m'a semblé qu'il fallait donner aux organisations l'été prochain et l'été d'après pour apporter des rajustements.

Dans cet esprit, et comme il est important d'avoir une date précise, ma motion dit que les dispositions sur les commandites entreront en vigueur en octobre de l'année suivant la sanction royale. Ceux qui veulent avoir le plus de temps possible pour s'adapter verront d'un bon oeil cet amendement.

Comme je l'ai déjà dit, je ne crois pas que cela porte atteinte de quelque façon que ce soit aux principes du projet de loi qui ont trait à la santé. Cela n'affaiblit nullement les principes du projet de loi.

(1625)

En terminant, il convient de rappeler qu'il s'agit d'abord et avant tout d'un projet de loi axé sur la santé. Tout ce qu'il prévoit doit avoir pour effet d'améliorer la santé des Canadiens. Le projet de loi est un grand pas dans cette direction.

J'espère que mon amendement n'est pas perçu comme une diversion, mais bien comme une solution pratique permettant de résoudre un problème que le projet de loi occasionne de manière non intentionnelle. Ceux qui commanditent les manifestatioins en question ne sont pas les coupables en l'occurrence. Si nous pouvons éviter, en tant que législateurs, d'en faire des victimes, nous devons prendre des mesures à cette fin. C'est là l'idée qui a inspiré cet amendement visant à accorder un plus grand délai d'adaptation.

[Français]

M. Maurice Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead, BQ): Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir, pour la deuxième fois, dans ce débat, et plus particulièrement en ce qui concerne les commandites.

Pour reprendre un peu le fil de mon intervention d'il y a une dizaine de jours, lorsque nous débattions, en cette Chambre, du projet de loi C-71, j'avais conclu mon intervention en disant que nous étions dans un faux débat. Les arguments avancés par mes collègues libéraux, et en particulier ceux du ministre de la Santé, sont la preuve, de plus en plus évidente à chaque jour, que nous sommes dans un faux débat.

J'écoutais très attentivement le collègue de Burin-Saint-Georges, président du Comité de la santé, nous faire part d'un argument qui prouve, une fois de plus, ce que j'ai souligné, c'est-à-dire cette fausseté du débat. Le député de Burin-Saint-Georges nous dit qu'il avait, lui-même, proposé un amendement visant à faire en sorte que le ministre de la Santé et les députés libéraux puissent se lever en cette Chambre et répéter les uns après les autres qu'ils n'avaient pas aboli la publicité des compagnies de tabac lors des événements culturels ou sportifs.

Pourquoi peuvent-ils dire cela? Parce qu'ils ont repoussé d'un an la décision. Le projet de loi initial avait prévu que la publicité par les compagnies de tabac, dans le cadre des grands événements sportifs et culturels, devait être interdite à compter de décembre 1997. L'amendement, d'une très grande générosité, présenté par notre collègue de Burin-Saint-Georges, je dirais la main portée sur le coeur, reporte la décision d'un an.

Les libéraux aiment tellement étouffer l'économie du Québec, en particulier celle de Montréal, et d'autres villes comme Trois-Rivières et Québec qui ont de grands événements sportifs et culturels, ils apprécient tellement le fait de pouvoir étouffer ce qui fonctionne bien, étouffer la promotion d'événements importants, qu'ils ont décidé de prolonger leur plaisir.

Six mois n'étaient pas suffisants. Ils auraient dû mettre fin à ce plaisir qu'ils avaient de voir des événements d'importance tout simplement arrêter faute de publicité, dans six mois, mais six mois, ce n'était pas assez pour eux. Ils ont décidé qu'ils en jouiraient pendant un an supplémentaire. Ils se sont donné jusqu'en décembre 1998 pour vraiment se contenter et pouvoir dire à la population du Québec: «Vous voyez comme nous sommes un bon gouvernement. Nous voulons vous étouffer et nous prendrons le temps qu'il faut pour le faire.» C'est ça le résultat de la démarche et c'est pour ça que je dis que nous sommes dans un faux débat.

Qui plus est, le ministre de la Santé, lui-même, hier, en réponse à des questions en cette Chambre et à la sortie de la Chambre déclarait, répétait que son projet de loi n'avait qu'un seul objectif, celui d'améliorer la santé des Canadiens et des Canadiennes, ainsi que des Québécois et des Québécoises, et en particulier celle des jeunes. C'était son seul objectif. Il disait que son projet de loi n'a rien à voir avec le sport ou la culture et c'est pourquoi il pouvait se permettre de bannir ou d'empêcher la publicité du tabac lors de ces événements.

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(1630)

Dans la même foulée, le ministre de la Santé dit: «Écoutez, je comprends qu'il va peut-être y avoir certains problèmes pour les promoteurs culturels ou sportifs, mais ils n'auront qu'à aller voir les banques.» Oui, ils n'auront qu'à aller voir les banques! C'est sûr qu'ils devront aller voir les banques, les promoteurs de ces événements, et non seulement les promoteurs de ces événements, mais les dizaines et les dizaines de restaurateurs, les gens qui sont dans l'hôtellerie devront aller voir leur banque pour déposer leur bilan. Ils ne seront plus en affaire, justement comme dans l'exemple de mon collègue de Trois-Rivières.

Je suis convaincu qu'il répétera cet exemple cet après-midi. Dans la région de Trois-Rivières, lors du Grand Prix, tous les motels, tous les hôtels, toutes les chambres disponibles dans un arrondissement d'une cinquantaine de kilomètres ne sont justement plus disponibles pendant le Grand Prix. C'est cela la conséquence de la décision que le gouvernement libéral est en train de prendre au sujet des commandites.

C'est pour cela que le Bloc québécois va s'objecter jusqu'à la limite que nous permet la procédure parlementaire pour éviter d'une part que ce projet de loi prenne effet, et si par malheur il devait prendre effet, au moins pour que la population du Québec en particulier, puisque nous serons les plus touchés par cette décision, sache de quoi il retourne, qui est responsable de cette catastrophe qu'est le projet de loi C-71. C'est ce qu'on va dénoncer et on continuera de le faire.

Je suis convaincu que lors des élections qui viendront dans quelques semaines, quelques mois au plus tard, les Québécois et les Québécoises qui, en 1993, ont appuyé à la très grande majorité le Bloc québécois, quand ils auront de nouveau à prendre une décision, ils se demanderont quel a été le bilan de l'action du Bloc québécois. Est-ce que ça a valu la peine de voter pour le Bloc québécois en 1993?

Quand les gens prendront conscience du rôle que le Bloc québécois a joué en cette Chambre, comme c'est le cas actuellement avec le projet de loi C-71, les Québécois et les Québécoises vont se dire: «Heureusement qu'on avait le Bloc, heureusement que les hommes et les femmes du Bloc se sont levés et ont défendu les intérêts du Québec.» Car pas un des députés d'en face, du côté libéral n'a soulevé cette question, au contraire, mis à part le secrétaire d'État responsable au développement régional qui a fait quelques allusions, mais on lui a fait savoir très rapidement que s'il voulait conserver son poste il devait la boucler, et je ne parle pas de sa ceinture de sécurité.

Heureusement que le Bloc québécois était là pour défendre les intérêts du Québec. Heureusement, parce qu'on n'aurait jamais pu connaître les conséquences de ce projet de loi qui seront désastreuses pour l'économie de Montréal, de Trois-Rivières, de Québec et d'autres villes du Québec.

Je conclurai là-dessus en disant que, oui, nous sommes dans un faux débat. Si le ministre de la Santé se préoccupe vraiment de la santé des Québécois et des Québécoises, de la santé de l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes, qu'il intervienne donc auprès de son gouvernement, auprès du ministre des Finances en particulier qui n'a cessé, par des décisions prises dans le budget, de couper dans l'assurance-chômage.

Je le répète, la pauvreté fait beaucoup plus de ravages que le tabac ne peut le faire, non seulement chez nos enfants, mais dans l'ensemble de la population. Tout le monde reconnaît que l'usage du tabac est néfaste pour la santé, mais ce débat devra se faire au niveau des provinces, en particulier au Québec. Nous ferons ce débat. Nous déciderons de la portée des lois que nous allons adopter pour protéger la santé de nos enfants, de nos femmes et de nos hommes. Nous n'avons pas besoin du gouvernement fédéral pour venir nous dire quoi faire en cette matière.

Ce que nous voulons éviter par-dessus tout, c'est qu'une décision vienne mettre en péril des milliers d'emplois au Québec, et ça les Québécois et les Québécoises s'en souviendront lors des prochaines élections.

(1635)

[Traduction]

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Madame la Présidente, je suis heureux de prendre de nouveau la parole au sujet des motions du groupe no 3.

Le député qui m'a précédé a parlé des répercussions de la publicité du tabac au Québec et il se réjouissait de la présence du Bloc à la Chambre des communes. Les Canadiens ne s'en réjouissent pas et je pense que c'est également le cas des Québécois.

Au cours de la dernière période pour laquelle des données sont disponibles, le tabagisme a coûté quelque 4,1 milliards de dollars au Québec. Je pense que cela montre bien où se trouve la solution au problème. Les députés du Bloc affirment maintenant que des emplois seront perdus dans des activités comme les courses d'automobiles et les manifestations culturelles, que tous ces emplois vont disparaître, et avec eux les retombées économiques.

Quelle valeur les députés bloquistes accordent-ils donc à la santé des Canadiens? Mais je ne m'attarderai pas là-dessus. Je crois que les députés du Bloc québécois ont clairement exposé leur point de vue. Le commerce a beaucoup plus de valeur à leurs yeux que les citoyens de notre pays.

Je voudrais maintenant parler très brièvement de la commandite. Plus tôt au cours du débat, j'ai dit que les représentants des compagnies de tabac avaient décidé de ne pas comparaître devant le Comité permanent de la santé pour défendre leur point de vue. En fait, elles se sont fait représenter par des groupes et organisations culturels et sportifs qui ont parrainé diverses manifestations.

Même si les représentants des compagnies de tabac n'ont pas comparu devant le comité, ils ont été très actifs avant le début des audiences du Comité permanent de la santé. Ils ont fait valoir leur point de vue dans des lettres aux citoyens, aux députés. Ils ont fait publier des annonces dans les journaux et ont participé à des émissions de télévision. Ils n'ont pas comparu devant le Comité de la Chambre des communes pour répondre à ces questions et lui fournir des données factuelles. Ils ont préféré agir à leur manière, en présentant leur version, mais sans pour autant dire toute la vérité.

Dans une annonce parue dans un journal, les compagnies de tabac affirment que les restrictions prévues dans le projet de loi C-71 feront en sorte que la commandite d'une manifestation deviendra à toutes fins utiles intenable du point de vue commercial.

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Les compagnies de tabac continuent de parler d'interdiction de la publicité de la promotion, mais en réalité rien ne leur interdira de faire de la publicité et de la promotion au sujet des manifestations. Certains affirment que ces activités devraient être interdites puisque, de toute façon, elles le seront aux États-Unis. Au Canada, il y aura des restrictions, mais pas d'interdiction. Si bien que les compagnies de tabac pourront encore mettre plein d'annonces dans les magazines, faire de la publicité postale en vue du financement et du parrainage de leurs manifestations. Elles pourront encore occuper 10 p. 100 d'une affiche, même si celle-ci est à la vue des enfants.

Néanmoins, il y aura des restrictions. Nous ne verrons plus de lieux publics couverts d'affiches portant le nom d'une marque de cigarette. Il nous sera toujours possible d'identifier le parrain exclusif d'une manifestation. Les compagnies de tabac conserveront ce droit.

Je me demande ce qu'il va advenir de ces manifestations. Les compagnies de tabac sont en quête de publicité. Bien sûr, si elles font de la publicité, c'est qu'elles espèrent y trouver leur compte. Dans les lettres que nous avons reçues, certains font valoir qu'ils ne connaissent personne qui, après avoir assisté à un match de tennis, a pris la décision de fumer.

Ce n'est pas facile. La promotion de tout produit se fait de bien des façons. Il y a les couleurs, les sons, les médias, et que sais-je encore.

Nous avons quelques exemples à l'appui. En 1992, le gouvernement Français a interdit la commandite et la promotion du tabac. Au cours du débat qui s'ensuivit, un peu comme ici aujourd'hui, l'opposition chantait sur tous les toits que cette interdiction allait entraîner la disparition des manifestations sportives telles que le circuit du Grand Prix. Les organisateurs sont allés jusqu'à annoncer que le Grand Prix de France n'aurait pas lieu en 1993 si la mesure législative était adoptée.

(1640)

Que s'est-il produit dans les faits? L'adoption du projet de loi n'a rien changé, le Grand Prix de France a eu lieu comme prévu en 1993, tout comme en 1994, en 1995 et en 1996 d'ailleurs. Ce n'est qu'un exemple parmi tant d'autres qui montrent que les menaces des fabricants de produits du tabac, qu'elles soient directes ou indirectes, ce n'est que du vent. Elles n'ont aucune prise sur la réalité. Certains ont comparé la situation actuelle à l'affolement des Gaulois qui craignent tant que le ciel leur tombe sur la tête.

La plupart des députés ont reçu des lettres de l'Alliance for Sponsorship Freedom, qui représente des organisations qui parrainent des manifestations dans les domaines des arts, des sports, de la mode et du spectacle au Canada. Arrêtons-nous un moment sur ces pauvres organisations qui, au nom des fabricants de produits du tabac, disent: «C'est la catastrophe et nos événements seront annulés, si vous faites cela.»

Je voudrais simplement donner une idée de ce que rapporte vraiment la commandite des fabricants de produits du tabac. Il est énormément question du festival Juste pour rire, événement culturel qui se tient au Québec, et de la perte terrible que subiront les Canadiens du simple fait que ce festival disparaisse. En réalité, Juste pour rire ne reçoit que 10 p. 100 de son budget des fabricants de produits du tabac. Le Bloc Québécois pourra-t-il convaincre les Canadiens que Juste pour rire disparaîtra simplement à cause de l'élimination de 10 p. 100 de son financement par commandite? C'est insensé.

Les membres du théâtre Neptune d'Halifax parlent aussi au nom de l'alliance. Combien reçoit le théâtre Neptune? Je le signale à l'intention de ceux qui disent qu'il est épouvantable de restreindre les commandites par les fabricants de produits du tabac. Le Neptune Theatre ne reçoit qu'un demi de un pour cent de ses revenus en subventions des fabricants de produits du tabac. Le Neptune Theatre va-t-il faire faillite parce qu'il perd un demi de un pour cent de ses revenus? C'est absurde.

Les représentants du Grand Prix Players du Canada ont également parlé au nom de l'Alliance pour la liberté de commandite. Le Grand Prix du Canada touche seulement le cinquième de ses revenus en subventions des fabricants de produits du tabac. Je dois poser encore une fois la question: Le Grand Prix du Canada va-t-il disparaître simplement à cause de la perte du cinquième de ses revenus provenant des fabricants de produits du tabac?

Enfin, une étude effectuée en 1995 pour le compte de la Conférence canadienne des arts auprès de 78 organismes artistiques de tout le pays a constaté que 60 p. 100 des organismes interrogés avaient reçu moins de 1 p. 100 de leurs revenus en subventions des fabricants de produits du tabac. En fait, 86 p. 100 en avaient reçu moins de 5 p. 100 de leurs revenus.

Il est très clair d'après les exemples que j'ai cités que les fabricants de produits du tabac ont conçu une brillante stratégie pour affronter une situation fatale dans leur secteur. Ils courent à la faillite, et nous le savons. On ne peut plus trouver d'endroit où fumer légalement dans les édifices municipaux et publics au Canada. Les Canadiens font savoir très clairement que ce qui importe en l'occurrence, ce n'est pas le profit commercial d'entreprises comme les fabricants de cigarettes, mais la santé et le bien-être des Canadiens. C'est ce que le gouvernement a fait ressortir dans le projet de loi C-71. C'est la cause pour laquelle le ministre de la Santé lutte jour après jour ici à la Chambre. Les députés du Bloc québécois et d'autres ont beau dénoncer les dispositions du projet de loi, cette mesure s'impose absolument.

Nous, les législateurs, sommes élus pour prendre les mesures qui s'imposent, et la santé des Canadiens doit l'emporter sur les profits des fabricants de cigarettes.

Je tiens simplement à répéter les effets du tabac au Canada: quelque 3,5 milliards de dollars en coûts directs de soins de santé et environ 15 milliards en coûts généraux, que ce soit au titre des programmes sociaux, de la perte de productivité et ainsi de suite, et 40 000 pertes de vies humaines chaque année.

Nous savons, d'après les statistiques fournies par la recherche, que si quelqu'un ne commence pas à fumer avant 19 ans, il ne deviendra probablement jamais un fumeur. La chose est également bien claire pour les fabricants de cigarettes. À en juger d'après leurs stratégies, il est clair qu'ils visent les jeunes. Le ministre de la Santé défend ici le projet de loi C-71 au nom des jeunes Canadiens. Je suis fier de l'appuyer et je sais que la Chambre soutiendra la cause de la

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santé des Canadiens en appuyant l'excellente mesure législative que représente le projet de loi C-71.

(1645)

[Français]

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata, BQ): Madame la Présidente, je suis très contente de pouvoir intervenir dans ce débat, et je me servirai de quelques documents qui me paraissent extrêmement importants.

J'ai ici une lettre signée de la main même du premier ministre, Jean Chrétien, datée de 1995, et qui se lit comme suit:

Je suis très heureux d'adresser mes cordiales salutations à tous ceux et celles qui assistent à ce concert présenté par Les Arts du Maurier.

Cet événement, qui s'inscrit dans une série prestigieuse de six concerts dans autant de villes canadiennes, témoigne d'une longue et fidèle tradition de promotion et d'encouragement de nos artistes. Depuis les débuts, Les Arts du Maurier ont en effet accordé au milieu artistique un important soutien qui a permis l'essor de grands talents faisant honneur à notre pays.

Je félicite cet organisme de sa contribution remarquable au rayonnement des arts, et vous souhaite à tous et à toutes une excellente soirée.

Voilà six événements culturels dans six grandes villes canadiennes qui ne pourront plus avoir lieu, compte tenu du projet de loi C-71.

Nous avons reçu, ce matin également, une lettre de l'Orchestre symphonique de Montréal qui nous disait avoir pris 25 ans pour construire Les matinées Du Maurier, et ces matinées risquent de s'envoler en fumée, en ne faisant pas de mauvais jeu de mots, parce que le gouvernement a décidé d'adopter une loi qui ne fait pas appel au bon sens dans certains de ces articles.

Pour le bénéfice de nos honorables collègues qui brillent par leur présence, je rappelle que le Bloc québécois appuie au moins 85 à90 p. 100 de cette loi, mais que cet après-midi, nous avons eu des réponses à nos questions qui frisaient le contraire de la vérité.

L'article 31 stipule ceci, et je le cite:

31.(1) Il est interdit, à titre gratuit ou onéreux et pour le compte d'une autre personne, de diffuser, notamment par la presse ou la radio-télévision, toute promotion interdite par la présente partie.

[. . .]

(2) Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada de faire la promotion, dans une publication ou une émission provenant de l'étranger, ou dans une communication, autre qu'une publication ou une émission provenant de l'étranger [. . .]

C'est très limpide comme texte, vous savez, la Cour suprême va s'amuser longtemps à essayer d'interpréter cela, mais enfin.

[. . .] d'un produit à la promotion duquel s'applique la présente partie ou de diffuser du matériel relatif à une promotion contenant un élément de marque d'un produit de tabac d'une manière non conforme à la présente partie.

En clair, ce midi, on nous l'a expliqué, à la télévision, ce que cela voulait dire. Cela veut dire que le Grand Prix d'Australie de dimanche risque de ne pas être télévisé, nonobstant les discours de mon honorable collègue d'en face qui dit que tout est permis, qu'on ne défend rien dans cette loi, nonobstant les réponses que le ministre a données cet après-midi à la période des questions orales, en disant qu'il n'en avait pas contre les promotions et contre les commandites, qu'elles pouvaient avoir lieu, nonobstant ce qu'on nous dit, à savoir qu'elles peuvent continuer jusqu'en octobre 1998.

On essaie de nous faire croire que ça va durer jusqu'en 1998, le temps de passer une élection entre les deux. Le peuple ne se laissera pas berner. Il comprend que le Bloc québécois, en étant en désaccord avec ce projet de loi, est pour la santé, bien sûr, il n'y a pas un fou d'entre nous qui serait contre ça. Nous sommes pour la santé, mais nous ne croyons pas que c'est la façon de garder le peuple en santé.

Quand on ne leur donne plus de job, quand on leur coupe leur chômage, quand il leur reste juste le BS, c'est au moins la décence qu'on les laisse fumer les deux pieds sur la palette du poêle. Ce serait odieux qu'en plus, ils n'aient pas le droit de fumer.

(1650)

On est à la veille de régimenter les gens chez eux, de leur dire ce qu'ils auront le droit de faire, à qui ils auront le droit de parler, qu'est-ce qu'ils auront le droit de regarder. Ça n'a plus de bon sens!

Il y a aussi la Coalition québécoise pour le contrôle du tabac qui émet des communiqués tout à fait faux et qui nous traite de parti qui succombe aux groupes de pressions; comme si ils n'en étaient pas un eux-mêmes un groupe de pression! Qu'est-ce que la Coalition québécoise pour le contrôle du tabac? Un groupe de pression. Tout simplement, il fait pression dans le sens contraire, c'est tout. Il n'y a pas d'autre chose là.

Nous, nous représentons les intérêts du Québec, nous avons promis aux Québécois qu'on déchirerait notre chemise sur la place publique, ou nos blouses, pour défendre les intérêts des Québécois, et c'est ce que nous faisons présentement. Nous disons à ce gouvernement qui est insensible, qui est sourd, même à ses propres partisans, nous lui disons que ça n'a aucun bon sens qu'il se soit peinturé dans le mur comme il l'a fait. Qu'est-ce qu'ils ont pour reculer? Dire qu'ils vont ajouter une année de plus, ou une quatrième année ou une cinquième année? Ça ne change rien, ça ne fait que reporter le problème.

On demande à ce gouvernement de régler le problème tout de suite et de prendre les bonnes décisions. J'ai passé 35 ans de ma vie dans l'éducation des jeunes enfants et je vous dis que ce n'est pas en empêchant les jeunes de voir le Grand Prix, en les empêchant de regarder leur idole Jacques Villeneuve qu'on va régler le problème du tabac au Québec.

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Qu'on essaie pas de nous faire croire le contraire. Tout à l'heure, j'entendais un jeune conducteur d'automobile qui a été littéralement sidéré cet après-midi d'entendre le ministre le rendre coupable de la mort de 40 000 personnes parce qu'il fait de la course automobile et que les compagnies de tabac commanditent la course d'automobiles.

Il était totalement sidéré qu'on essaie de faire ce lien entre les deux choses. Maintenant est-ce qu'on va nous interdire de fumer dans nos automobiles parce que ça pourrait être dangereux et que ça pourrait occasionner des accidents de voiture? On l'a déjà fait dans les avions parce que ceux d'en avant envoyaient leur fumée à ceux d'en arrière ou le contraire selon le sens dans lequel circulait l'air climatisé.

On est à la veille de dire qu'on va être réglementés partout et cela n'a pas beaucoup de bon sens. Qu'est-ce que dit la coalition?

Le Bloc agit comme si la question de la commandite de tabac ne concernait que les intérêts économiques et qu'elle n'a rien à voir avec le tabac et ses conséquences sur la santé, dont 12 000 décès par année au Québec. Devons-nous encore répéter ce que nous leur avons dit d'innombrables fois? Ce projet de loi est avant tout une question de santé publique.

Dans 80 p. 100 des cas, nous disons oui, c'est une question de santé publique.

J'ai rencontré le Dr Vanasse dans mon comté, le responsable de la santé publique dans ma région, qui, même s'il est venu faire du lobby dans mon bureau pour que je sois favorable au projet de loi, m'a dit que ce projet de loi passait à côté de l'essentiel en ne contrôlant pas le produit. Donc le gouvernement ne fait même pas ce qui est essentiel mais il veut s'occuper de l'accessoire et empêcher les gens d'avoir accès à des activités culturelles et sportives.

Savez-vous que ce qui est important pour un peuple? C'est de pouvoir se réaliser au plan culturel, et le sport fait partie intégrante de la vie culturelle d'un peuple. Moi je vous dis que je veux remercier le Parti libéral officiellement, que ce soit noté au Journal des débats, je remercie officiellement le Parti libéral parce que ce qui s'est passé à midi à Montréal est absolument remarquable.

La ville s'est arrêtée entre 11 h 30 et 11 h 45, les chauffeurs de taxi, tout. Grâce à une loi dont certains articles sont stupides, vous nous avez permis de marquer des points sur le plan politique. La prochaine fois, nous gagnerons encore plus de comtés au Québec et ce sera une raison de plus de quitter ce pays qui veut nous empêcher de nous réaliser.

(1655)

M. Yves Rocheleau (Trois-Rivières, BQ): C'est avec beaucoup de plaisir que je reviens une nouvelle fois pour parler du projet de loi C-71 qui porte sur le tabac en général, la consommation, la promotion, l'étiquetage, la vente et la fabrication du tabac.

D'entrée de jeu, je voudrais saluer deux de mes collègues qui ont fait un travail colossal dans ce dossier, soit ma collègue de Drummond et mon collègue de Lévis, qui, dans des circonstances souvent fort pénibles, quand on sait le jeu de passe-passe qu'a tenté de faire le parti ministériel dans ce dossier éminemment d'ordre public qui touche des milliers et des milliers de Québécois et de Canadiens. Il a essayé de travailler en catimini, il a travaillé en fin de session et la nuit en émettant des communiqués et des prises de position. Il a fait en sorte que l'opposition officielle travaille dans des conditions les plus difficiles possible. Il a refusé, à un certain moment, le travail en comité, a dû se soumettre à la pression de l'opposition. Donc, je veux rendre hommage à mes deux collègues parce que sans eux, le débat auquel nous assistons actuellement n'aurait sans doute pas pu avoir lieu.

Je voudrais aussi rendre hommage à des gens qui, aujourd'hui, se sont levés, à Montréal bien sûr, mais aussi à Trois-Rivières dans mon comté, dans ma ville. Les restaurateurs, les commerçants, les chauffeurs de taxi, les hôteliers et les employés des hôtels sont sortis dans la rue pour signifier, de façon on ne peut plus évidente, leur mécontentement et leur désaccord avec cette modalité de la loi et non pas avec l'esprit de la loi. Ce sont là des nuances importantes que ce gouvernement semble incapable, dans son incurie, de faire.

Comme il a été mentionné, lors de la période des questions orales, par le chef du Bloc québécois et chef de l'opposition, nous sommes à 80 p. 100 d'accord avec cette proposition, ce projet de loi à l'étude. Mais nous sommes en désaccord fondamental avec un des aspects majeurs qui est au coeur du débat actuel, ce pourquoi je prends la parole, c'est-à-dire la promotion, les commandites. On sent la mauvaise foi. Plus le gouvernement est amené à parler, plus on sent la mauvaise foi d'essayer de convaincre la population et cette Chambre qu'en éliminant les commandites, les panneaux-réclames, les signes distinctifs de compagnies de cigarettes, ça va augmenter la santé de la population. Il y a une enjambée sur le plan intellectuel qui est morbide, lamentable, honteux.

On se refuse, même s'il est là question de développement économique, d'emplois, de gagne-pain pour des milliers de personnes, dont une bonne centaine à Trois-Rivières. Il s'agit de 3 000 emplois à Montréal et au Canada, c'est 5 000 emplois qui sont en cause. Il est aussi question de rayonnement international. Le Grand Prix de Trois-Rivières est télédiffusé dans 141 pays. J'ai appris ça ce matin. Ce n'est pas petit; le Grand Prix de Trois-Rivières n'est pas un phénomène spontané. Le Grand Prix de Trois-Rivières, s'il peut avoir lieu, va connaître, cet été, sa 28e édition et ce, au fil des années, avec tout le bénévolat et toute l'énergie qu'il sous-entend.

Mon collègue de Lévis, que je salue, mentionnait plus tôt que le Grand Prix de Montréal est le troisième événement, dans ce genre d'événements, après les Olympiques et le Mundial au soccer. Donc, ce sont là des événements transcendants qui suscitent un intérêt, qui mettent Montréal sur la carte, comme on dit, qui font en sorte qu'on attire des touristes et qu'on leur donne le goût de revenir.

Donc, c'est dans une espèce de non-transparence, de non-clairvoyance, à courte vue, de façon incompétente et de mauvaise foi que l'on voit agir le gouvernement en bulldozer qui bâillonne l'opposition autant qu'il peut le faire. On sait que lors de la première lecture, un seul représentant du Bloc québécois, mon collègue de Lévis justement, a pu prendre la parole. En deuxième lecture, on y est allés aussi très rapidement. On a annoncé le bâillon pour

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aujourd'hui et la troisième lecture va se faire jeudi où on va nous bâillonner pour limiter au maximum les débats.

(1700)

Donc, il y a une attitude de ce gouvernement que je voudrais porter à votre attention parce qu'on peut l'interpréter de diverses façons. C'est la motion no 34 qui a été présentée tantôt par le président du Comité de la santé, assez fièrement d'ailleurs, pour dire, et ce fut repris par le premier ministre, que la loi n'entrera pas en vigueur avant le 1er octobre 1998. On est tout fiers d'annoncer ça. On pourrait aussi dire à toute autre date antérieure.

Si ce produit est mortel, comme je l'ai entendu sur les ondes chez nous ce matin, comment eut-on se vanter de retarder le plus possible la mise en application de ce projet de loi? Ou c'est là un produit terriblement nocif ou on est capables de composer avec ça. Or, si c'est terriblement nocif comme le veut l'esprit de la loi, essayons d'agir le plus tôt possible et ne nous vantons surtout pas. N'allons pas amender ce projet de loi pour en faire l'application seulement le premier octobre.

Donc, on voit qu'il y a une incohérence qui fait en sorte qu'on se moque de l'intérêt public, de l'intérêt supérieur de cette population. Ou bien ça presse ou bien ça ne presse pas. Si ça presse, procédons. Si ça ne presse pas tant que ça, si ce n'est pas si grave que ça, ne le mettons jamais en application. Il y a une forme d'illogisme remarquable dans la position actuelle du gouvernement, et je tenais à le souligner.

Dans ce dossier, il y a aussi le rôle très triste d'un citoyen de la Mauricie qui, par son influence, par ses pouvoirs, par ses origines, est tout à fait au fait de la situation, est tout à fait au fait de l'impact terrible, catastrophique que cette mesure aura sur l'économie du Québec. C'est le premier ministre, député de Saint-Maurice, vous vous en doutez, et je voudrais dénoncer son comportement, son incurie. Il fait la sourde oreille et il se porte à la défense de ce projet de loi.

On a parlé tantôt du mouvement de protestations magnifique qui s'est manifesté démocratiquement à Montréal et à Trois-Rivières aujourd'hui où les gens sont sortis dans la rue. Cette mobilisation fait des petits et elle est cautionnée de plus en plus par toutes sortes d'intervenants. Je serais très heureux de vous lire un communiqué de la Bourse de Montréal reçu à 15 h 23 tantôt qui donne la position de la Bourse de Montréal dans le débat-ce n'est pas les membres du Bloc québécois.

Je vous le lis très brièvement: «Face à l'adoption imminente du projet de loi C-71, la Bourse de Montréal appuie le mouvement de mobilisation mis de l'avant par les différents milieux montréalais. Selon le président et chef de la direction, M. Gérald A. Lacoste, la perte d'événements internationaux qui découlerait de l'adoption de la loi telle que présentée serait catastrophique pour Montréal. La Bourse de Montréal a utilisé à plus d'une occasion ces événements d'envergure, dont le Grand Prix du Canada et l'Omnium du Maurier, pour faire valoir le dynamisme de Montréal et, par conséquent, celui de sa place de marché auprès des milieux financiers internationaux.»

Voilà une belle illustration du consensus qui est en train de se faire dans une large section de la population, qui est partie prenante d'un côté et qui est observatrice de l'autre, et qui voit que ce gouvernement tout simplement, en bon québécois, «a perdu le nord» et dans le cas présent, on peut le dire à bon escient et sans mauvais jeu de mot, «a perdu les pédales».

[Traduction]

Mme Rose-Marie Ur (Lambton-Middlesex, Lib.): Madame la Présidente, je suis heureuse de pouvoir dire un mot du projet de loi C-71, qui porte sur le tabac.

Si le projet de loi est adopté, l'une des modifications qu'il propose obligera le ministre de la Santé à déposer aux Communes tout projet de règlement proposé aux termes des articles 7, 14, 17, 33 ou 42. Un comité sera alors mis sur pied pour étudier le règlement en cause ou tenir des audiences à son sujet et faire rapport de ses conclusions à la Chambre.

Au bout de 30 jours de séances après la jour du dépôt à la Chambre, le gouverneur en conseil pourra prendre le règlement en vertu des articles que j'ai énumérés seulement si la Chambre n'a agréé aucun rapport de comité sur ce règlement-auquel cas le règlement ne peut être pris que dans sa version originale-ou si la Chambre a agréé un rapport d'un comité approuvant le projet de règlement ou une version modifiée-auquel cas le gouverneur en conseil ne peut prendre que le règlement qui a été approuvé.

(1705)

Les députés savent que les règlements sont une forme de législation subordonnée et sont pris en vertu de dispositions législatives habilitantes. Le pouvoir de prendre des règlements est habituellement délégué au gouverneur en conseil, c'est-à-dire au Cabinet, mais il peut également être délégué à une ou à plusieurs personnes ou encore à un organisme indépendant. Idéalement, ces pouvoirs servent à édicter des règles détaillées qui précisent les dispositions législatives.

Dans quelques cas particuliers, un examen parlementaire est prévu avant l'adoption des règlements, mais il s'agit là d'une exception relativement rare à la règle générale. En général, conformément au processus législatif normal, le Parlement doit établir les principes de droit dans des dispositions détaillées qui peuvent être incluses dans la loi et déterminer la portée et la nature de l'habilitation qui permet de développer ces dispositions dans un règlement encore plus détaillé.

L'établissement de ce règlement d'application relève du gouvernement, idéalement en consultation avec les principaux intervenants et, dans une certaine mesure, la population en général. Quelles sont donc les exceptions au processus général d'établissement des règlements?

Le meilleur exemple en réside dans le paragraphe 116(2) du Code criminel qui, depuis, 1992, exige que tous les règlements établis

8611

conformément à l'habilitation prévue à la partie III du code, sur le contrôle des armes à feu, soient déposés devant le Parlement pour y être examinés par un comité avant qu'ils n'entrent en vigueur. La condition que tous les règlements établis conformément à cette habilitation soient soumis à un tel examen est préalable à l'exercice du pouvoir d'établir des règlements. C'est pourquoi l'article 118 de la Loi sur les armes à feu prévoit un examen parlementaire des projets de règlements avant qu'ils ne soient établis.

La Chambre des communes devrait avoir l'occasion d'examiner de près et de modifier si nécessaire tout règlement proposé par le ministre conformément à l'article susmentionné.

Je reconnais la nécessité et la pertinence générales d'établir des règlements d'exécution dans la grande majorité des cas, mais je soutiens qu'il y a de très bonnes raisons pour que le pouvoir d'établissement de règlements prévu dans le projet de loi C-71 soit assujetti à une obligation de rendre compte en démocratie, qui n'est possible que par l'intermédiaire du Parlement.

Nous devons examiner d'abord le contexte dans lequel le projet de loi C-71 a été rédigé. Le projet de loi est essentiellement la réponse du ministre de la Santé au jugement rendu l'an dernier par la Cour suprême du Canada dans l'affaire RJR MacDonald c. le Procureur général du Canada.

Les députés se rappelleront que, dans ce jugement rendu le 21 septembre 1995, le tribunal a décidé majoritairement que le gouvernement n'avait pas réussi à démontrer que les contraintes de la Loi réglementant les produits du tabac à l'égard de la publicité, de la promotion et de l'étiquetage étaient raisonnables et justifiées eu égard à la liberté d'expression et a donc supprimé la plupart des dispositions de la loi.

Dans son jugement, la Cour suprême a aussi offert un certain nombre de suggestions utiles quant à des options auxquelles pourra recourir le gouvernement fédéral pour une future mesure législative. Parmi les options, la cour a notamment mentionné une interdiction partielle de la publicité qui autoriserait la diffusion de renseignements sur les produits et la publicité incitant un consommateur à préférer telle marque plutôt que telle autre, une interdiction de la publicité sociétale, des mesures interdisant la publicité destinée aux enfants et aux adolescents et des exigences concernant l'inscription de messages relatifs à la santé sur les emballages.

Nous avons intégré toutes ces options dans le projet de loi C-71. Avec ce texte, nous avons essayé de tenir scrupuleusement compte des conseils offerts par la Cour suprême du Canada. Il convient par ailleurs de rappeler que le tabac demeure un produit légal. Les producteurs et détaillants de ce produit légal continuent de bénéficier des droits et libertés que leur garantit la Charte canadienne des droits et libertés.

Ne devrions-nous pas, en ce cas, prendre tous les moyens à notre disposition en tant que parlementaires pour faire en sorte que tout règlement proposé en vertu du projet de loi soit examiné en détail et publiquement par un comité qui inviterait toutes les parties intéressées à expliquer les avantages ou les inconvénients qu'elles voient à tout règlement proposé? Je suis certainement convaincue que nous devrions le faire.

Un processus d'examen public contribuerait beaucoup à légitimer tout projet de règlement, justement parce qu'il permettrait aux parties intéressées de proposer publiquement des améliorations à apporter au règlement. Cet examen public des règlements proposés pourrait fort bien réduire les risques de contestation de la loi devant les tribunaux.

N'oublions pas que la Loi réglementant les produits du tabac a été contestée devant les tribunaux pratiquement dès son entrée en vigueur en 1988 et qu'il a fallu attendre encore sept ans avant que l'affaire aboutisse finalement devant la Cour suprême du Canada. Voulons-nous vraiment que cette situation se répète, à plus forte raison quand on sait qu'un certain nombre de fabricants de tabac ont déjà menacé de contester encore devant les tribunaux les dispositions législatives proposées?

Il me semble que nous avons une occasion en or de corriger des lacunes fondamentales qui existaient non seulement dans les dispositions législatives précédentes, et je veux parler ici de la Loi réglementant les produits du tabac et de la Loi sur la vente du tabac aux jeunes, mais aussi dans le processus.

(1710)

Aucun député ne se réjouirait de nouvelles contestations devant les tribunaux des dispositions législatives canadiennes sur le tabac. Nous voulons que tout fonctionne bien. En invitant les personnes intéressées à participer au processus d'élaboration des règlements, je suis certaine que nous établirons une tribune qui nous permettra d'élaborer des règlements en recourant à la négociation plutôt qu'à l'intimidation.

Je parlerai brièvement de la portée réelle du pouvoir conféré par le projet de loi C-71. À cette fin, je ferai valoir que l'ensemble des pouvoirs de réglementation vont bien plus loin que ce qui est considéré comme légitime et que, par conséquent, il doit en être rendu compte de manière tout à fait démocratique, comme c'est possible de le faire au Parlement.

Les cinq articles dont j'ai parlé portent sur le pouvoir de prendre des règlements au titre des cinq premières parties du projet de loi qui ont trait aux normes des produits du tabac: l'accès, l'étiquetage, la promotion et le contrôle d'application. Chaque article commence par les mots «Le gouverneur en conseil peut, par règlement»; viennent ensuite les paragraphes et les alinéas assez détaillés dans lesquels sont énumérés les domaines particuliers où les règlements seront pris. Jusque-là, tout va bien.

Chacun de ces paragraphes est assez détaillé pour être conforme au principe voulant que des règlements ne soient pris que dans des domaines suffisamment bien définis. Toutefois-et c'est ici que l'alarme sonne dans la tête de chacun des députés -, on lit, à la toute fin de l'article que le gouverneur peut «prendre, de façon générale, les mesures nécessaires à l'application de la présente partie».

8612

Cette seule phrase de portée générale constitue une raison suffisante pour demander que tous les règlements proposés dans ce projet de loi soient examinés par le comité parlementaire. Quand on considère que l'objet des cinq premières parties du projet de loi C-71 est d'énoncer un certain nombre de restrictions en ce qui concerne la teneur des produits du tabac, l'étiquetage, la promotion et le contrôle d'application, il ne fait pas de doute que tous les types de règlements pouvant être pris, en ces temps d'ingérence gouvernementale, devraient être énoncés le plus clairement possible dans l'habilitation. Malheureusement, ils ne le sont pas, car chacun des articles en cause renferme un paragraphe qui donne virtuellement carte blanche au gouverneur en conseil pour prendre n'importe quel règlement.

Comment définit-on les mots «prendre, de façon générale, les mesures nécessaires à l'application de la présente partie»? C'est impossible parce que les possibilités sont pratiquement illimitées. Si peu de gens contestent sérieusement de nos jours le pouvoir de légiférer de l'exécutif, il reste que l'on s'inquiète de l'étendue de ce pouvoir et de son exercice. Les gens pensent que le processus de réglementation n'est pas pleinement compatible avec les valeurs d'un gouvernement ouvert et démocratique. Alors que les lois sont adoptées par les représentants du peuple dans un forum public, les règlements sont considérés comme étant l'oeuvre de fonctionnaires nommés qui n'ont pas de comptes à rendre ni au Parlement ni au public.

J'ai une dernière observation à faire. Étant donné que les règlements ont force de loi, il s'ensuit que le processus par lequel ils sont pris devrait permettre le plus possible aux citoyens de participer à l'élaboration des règlements. Étant donné que la loi qui a précédé le projet de loi C-71 a été annulée par la Cour suprême du Canada pour le motif qu'elle limitait la liberté de parole, je suis d'avis que le moins que nous puissions faire à titre de législateurs, c'est prévoir des restrictions raisonnables pour prévenir les abus dans l'élaboration des règlements d'application de la loi.

[Français]

M. René Laurin (Joliette, BQ): Madame la Présidente, je vous remercie de me donner la parole même si je sais que je n'aurai pas assez de temps pour terminer ce discours de dix minutes. Je vais quand même établir certains principes, certains paramètres que j'aurai l'occasion de développer jeudi prochain lorsque nous continuerons le débat.

Je veux rappeler à cette Chambre et à toute la population qui nous écoute, j'espère qu'on va comprendre que le Bloc québécois n'est pas contre la santé, qu'il ne cherche pas à se battre contre un projet de loi qui veut, à ce qu'il paraît, défendre la santé des gens. Nous sommes pour la vertu, nous l'avons dit. Nous avons voté pour ce projet de loi en première et en deuxième lecture mais là où ne pouvons plus continuer notre appui, c'est lorsqu'on arrive à l'étape du rapport et qu'on essaie de nous inculquer des solutions qui ne répondent pas aux vrais problèmes.

C'est quoi le problème? C'est qu'il y a des gens qui consomment trop de tabac et qui en attrapent des maladies, soit font des infarctus, soit un cancer du poumon, de l'asthme, etc. Le problème, c'est ça. On veut diminuer la consommation et pour faire cela, on décide de couper les commandites. C'est comme dire à quelqu'un qui mange trop qu'on va lui couper les doigts. Au lieu de lui enseigner à ne pas consommer le produit nocif pour sa santé, on lui coupe le moyen de s'en procurer, on lui coupe les doigts. C'est contre la solution qu'on en a. Nous faisons la relation entre le remède proposé et le but poursuivi.

J'ai l'impression qu'on essaie de nous administrer un médicament dont on a, encore une fois, mal évalué les effets secondaires. C'est bien de chercher des mesures pour restreindre et diminuer la consommation du tabac, mais il y a des façons de le faire. La meilleure façon de le faire, c'est par l'éducation.

C'est malheureusement le moment de m'arrêter. J'aurai de bons exemples à vous donner dès jeudi. Je pense qu'il me restera au moins neuf minutes. Je vous remercie de m'avoir permis de commencer mon discours.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Comme il est 17 h 15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape du rapport du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.

Le vote porte sur la motion no 6. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?

Des voix: Oui.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Des voix: Avec dissidence.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Je déclare la motion adoptée avec dissidence.

(La motion no 6 est adoptée.)

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Le prochain vote porte sur la motion no 7. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: Oui.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

8613

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Le vote par appel nominal sur la motion est différé. Le vote par appel nominal s'appliquera également aux motions nos 9, 12 et 13.

Le prochain vote porte sur la motion no 25. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?

Des voix: Oui.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Le prochain vote porte sur la motion no 33. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?

Des voix: Oui.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): À mon avis, les non l'emportent.

Je déclare la motion rejetée.

(La motion no 33 est rejetée.)

(1720)

[Traduction]

Le vote suivant porte sur la motion no 34. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): À mon avis, les oui l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Le vote par appel nominal sur la motion no 34 est différé.

[Français]

Nous passons au groupe de motions no 4.

Puisque M. Robinson n'est pas en Chambre, nous ne pouvons traiter des motions nos 10 et 11.

Nous passons à la motion no 20.

M. Antoine Dubé (Lévis, BQ) propose:

Motion no 20

Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 25.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Le vote porte sur la motion no 20.

Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Étant donné que M. Robinson n'est pas présent, nous ne pouvons traiter des motions nos 22 et 23.

Nous passons aux motions nos 23 et 24.

L'hon. David Dingwall (ministre de la Santé, Lib.) propose:

Motion no 23

Que le projet de loi C-71, à l'article 28, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 31, page 10, de ce qui suit:

«ry, or used with a service, if the non-tobacco»

Motion no 24

Que le projet de loi C-71, à l'article 29, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 11, de ce qui suit:

«c) de fournir un accessoire sur lequel figure un élément de marque d'un produit du tabac à titre gratuit ou»

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Le votre porte sur la motion no 23. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

8614

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): À mon avis, les oui l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 24. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): À mon avis, les oui l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

(1725)

Mme Rose-Marie Ur (Lambton-Middlesex, Lib.) propose:

Motion no 27

Que le projet de loi C-71 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 17, du nouvel article suivant:

«42.1 (1) Le gouverneur en conseil ne peut prendre de règlement en vertu de l'article 7, 14, 17, 33 ou 42 à moins que le ministre n'ait fait déposer le projet de règlement devant la Chambre des communes.

(2) Tout comité compétent, d'après le règlement de la Chambre des communes, est automatiquement saisi du projet de règlement et peut effectuer une enquête ou tenir des audiences publiques à cet égard et faire rapport de ses conclusions à la Chambre.

(3) Le gouverneur en conseil peut prendre un règlement en vertu de l'article 7, 14, 33 ou 42 dans les cas suivants:

a) la Chambre des communes n'a donné son agrément à aucun rapport du comité au sujet du projet de règlement dans les trente jours de séance de la Chambre suivant le dépôt du projet de règlement; dans ce cas, le règlement pris doit être conforme au projet déposé;

b) la Chambre des communes a donné son agrément à un rapport du comité approuvant le projet de règlement avec ou sans modifications; dans ce cas, le gouverneur en conseil doit prendre un règlement conforme au projet agréé par la Chambre.

(4) Pour l'application du présent article, «jour de séance» s'entend d'un jour où la Chambre des communes siège.»

M. Antoine Dubé (Lévis, BQ) propose:

Motion no 28

Que le projet de loi C-71 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 17, de ce qui suit:

«42.1 (1) Le ministre dépose devant la Chambre des communes le texte de chaque règlement pris en vertu de la présente loi dans les trois jours de séance suivant sa prise.

(2) Le règlement entre en vigueur le dixième jour de séance qui suit le dépôt, ou à la date ultérieure qui y est précisée, sauf si une motion d'abrogation signée par au moins trente députés est déposée auprès du Président de la Chambre avant ce jour.

(3) La Chambre étudie la motion dans les cinq jours de séance suivant son dépôt.

(4) La motion fait l'objet d'un débat maximal de quatre heures qui débute après l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien; le débat terminé, le président met immédiatement aux voix toute question nécessaire pour disposer de la motion.

(5) En cas d'adoption de la motion, le règlement est abrogé; en cas de rejet, il entre en vigueur le lendemain du rejet ou à la date ultérieure qui y est précisée.

(6) En cas de dissolution ou de prorogation du Parlement avant la mise aux voix de la motion ou l'expiration du délai visé au paragraphe (2), le règlement est abrogé.

(7) Pour l'application du présent article, «jour de séance» s'entend d'un jour de séance de la Chambre des communes.»

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Le vote porte sur la motion no 27. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?

Des voix: Oui.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): À mon avis, les oui l'emportent.

Je déclare donc la motion adoptée.

8615

(La motion no 27 est adoptée.)

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Étant donné que la motion no 27 a été adoptée, il n'y aura pas de vote sur la motion no 28.

M. Antoine Dubé (Lévis, BQ) propose:

Motion no 32

Que le projet de loi C-71 soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 21, de ce qui suit:

«59.1 Par dérogation aux articles 7, 14, 17, 33 et 42, nul règlement ne peut être pris en vertu de l'un ou l'autre de ces articles sans l'approbation de chacune des provinces.»

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?

Des voix: Oui.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Le vote par appel nominal sur la motion est différé.

M. Antoine Dubé (Lévis, BQ) propose:

Motion no 31

Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 53.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?

Des voix: Oui.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

[Traduction]

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): La Chambre passe maintenant aux votes par appel nominal différés sur le projet de loi C-71 dont la Chambre est maintenant saisie. Le premier vote porte sur la motion no 1.

Convoquez les députés.

(1750)

(La motion no 1, mise aux voix, est adoptée.)

(Vote no 232)

POUR

Députés

Adams
Althouse
Anawak
Assadourian
Augustine
Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing)
Bachand
Bakopanos
Bélair
Bélanger
Bélisle
Bellehumeur
Bellemare
Benoit
Bergeron
Bernier (Beauce)
Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead)
Bertrand
Bevilacqua
Blaikie
Bodnar
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Brien
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Bryden
Caccia
Calder
Campbell
Canuel
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Chatters
Chrétien (Frontenac)
Cohen
Collenette
Collins
Comuzzi
Copps
Crawford
Crête
Culbert
Cullen
Cummins
Dalphond-Guiral
Daviault
de Savoye
Debien
Dingwall
Dion
Discepola
Dromisky
Dubé
Duceppe
Duhamel
Dumas
Duncan
Dupuy
Easter
Eggleton
Epp
Fewchuk
Fillion
Finestone
Finlay
Fontana
Forseth
Fry
Gaffney
Gagliano
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gagnon (Québec)
Gauthier
Gilmour
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Grey (Beaver River)
Grose
Grubel
Guay
Guimond
Harper (Simcoe Centre)
Harvard
Hayes
Hill (Macleod)
Hill (Prince George-Peace River)
Hopkins
Hubbard
Ianno
Iftody
Irwin
Jackson
Jacob
Johnston
Keyes
Kilger (Stormont-Dundas)
Kirkby
Knutson
Landry
Langlois
Lastewka
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Lebel
Lee
Leroux (Richmond-Wolfe)
Leroux (Shefford)
Lincoln
Loubier
MacDonald
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maloney
Manley
Marchand
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Massé
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
McCormick
McGuire
McWhinney
Ménard
Mercier
Meredith
Mifflin
Mills (Red Deer)
Mitchell
Murphy
Murray
Nault
Nunez
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London-Middlesex)
O'Reilly
Pagtakhan
Paradis
Paré
Parrish
Patry
Payne
Penson
Peric
Peters
Peterson

8616

Pettigrew
Picard (Drummond)
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Plamondon
Pomerleau
Proud
Ramsay
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Riis
Ringma
Robichaud
Robillard
Robinson
Rocheleau
Rock
Sauvageau
Schmidt
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Scott (Skeena)
Serré
Shepherd
Sheridan
Silye
Simmons
Solomon
Speaker
Speller
Steckle
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Stinson
Strahl
Szabo
Taylor
Telegdi
Torsney
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Ur
Valeri
Vanclief
Verran
Volpe
Walker
Wappel
Wells
Whelan
White (Fraser Valley West/Ouest)
Williams
Wood
Young
Zed-201

CONTRE

Députés

-0

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

Barnes
Bonin
Clancy
Daviault
Deshaies
Hickey
Lalonde
Langlois
Lefebvre
Phinney
St. Denis
Tremblay (Lac-Saint-Jean)
Venne

(1800)

[Français]

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Monsieur le député de Beauce, voulez-vous enregistrer votre vote? La greffière ne l'a pas enregistré.

M. Bernier (Beauce): Pour la quatrième fois, le député de la république de Beauce vote avec le gouvernement.

(La motion no 1, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

[Note à l'éditeur: Voir liste sous le vote no 232.]

[Traduction]

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Je déclare la motion no 1 adoptée.

M. Alcock: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je voudrais simplement demander que mon vote soit inscrit.

Une voix: Madame la Présidente, ils l'ont oublié la première fois qu'il s'est levé.

M. Kilger: Madame la Présidente, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour appliquer le résultat du vote sur la motion aux motions à l'étape du rapport nos 8, 23 et 24.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Est-ce d'accord?

[Français]

Mme Dalphond-Guiral: D'accord, madame la Présidente.

[Traduction]

M. Strahl: Madame la Présidente, je crois que notre façon de voter est acceptable. Le député de Burin-Saint-Georges a quitté la Chambre, aussi ne pouvons-nous pas compter son vote du côté des libéraux.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): D'accord. J'en tiendrai compte.

(La motion no 8, mise aux voix, est adoptée.)

(Vote no 234)

POUR

Députés

Adams
Alcock
Althouse
Anawak
Assadourian
Augustine
Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing)
Bachand
Bakopanos
Bélair
Bélanger
Bélisle
Bellehumeur
Bellemare
Benoit
Bergeron
Bernier (Beauce)
Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead)
Bertrand
Bevilacqua
Blaikie
Bodnar
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Brien
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Bryden
Caccia
Calder
Campbell
Canuel
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Chatters
Chrétien (Frontenac)
Cohen
Collenette
Collins
Comuzzi
Copps
Crawford
Crête
Culbert
Cullen
Cummins
Dalphond-Guiral
Daviault
de Savoye
Debien
Dingwall
Dion
Discepola
Dromisky
Dubé
Duceppe
Duhamel
Dumas
Duncan
Dupuy
Easter
Eggleton
Epp
Fewchuk
Fillion
Finestone
Finlay
Fontana
Forseth
Fry
Gaffney
Gagliano
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gagnon (Québec)
Gauthier
Gilmour
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Grey (Beaver River)
Grose
Grubel
Guay
Guimond
Harper (Simcoe Centre)
Harvard
Hayes
Hill (Macleod)
Hill (Prince George-Peace River)
Hopkins
Hubbard
Ianno
Iftody
Irwin
Jackson
Jacob
Johnston

8617

Keyes
Kilger (Stormont-Dundas)
Kirkby
Knutson
Landry
Langlois
Lastewka
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Lebel
Lee
Leroux (Richmond-Wolfe)
Leroux (Shefford)
Lincoln
Loubier
MacDonald
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maloney
Manley
Marchand
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Massé
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
McCormick
McGuire
McWhinney
Ménard
Mercier
Meredith
Mifflin
Mills (Red Deer)
Mitchell
Murphy
Murray
Nault
Nunez
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London-Middlesex)
O'Reilly
Pagtakhan
Paradis
Paré
Parrish
Patry
Payne
Penson
Peric
Peters
Peterson
Pettigrew
Picard (Drummond)
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Plamondon
Pomerleau
Proud
Ramsay
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Riis
Ringma
Robichaud
Robillard
Robinson
Rocheleau
Rock
Sauvageau
Schmidt
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Scott (Skeena)
Serré
Shepherd
Sheridan
Silye
Solomon
Speaker
Speller
Steckle
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Stinson
Strahl
Szabo
Taylor
Telegdi
Torsney
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Ur
Valeri
Vanclief
Verran
Volpe
Walker
Wappel
Wells
Whelan
White (Fraser Valley West/Ouest)
Williams
Wood
Young
Zed-201

CONTRE

Députés

-0

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

Barnes
Bonin
Clancy
Daviault
Deshaies
Hickey
Lalonde
Langlois
Lefebvre
Phinney
St. Denis
Tremblay (Lac-Saint-Jean)
Venne

(La motion no 23, mise aux voix, est adoptée.)

[Note à l'éditeur: Voir liste sous le vote no 234.]

(La motion no 24, mise aux voix, est adoptée.)

[Note à l'éditeur: Voir liste sous le vote no 234.]

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Je déclare les motions adoptées. Par conséquent, les motions nos 26 et 29 sont adoptées.

[Français]

La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 3.

M. Kilger: Madame la Présidente, juste pour rassurer la Chambre, le vote que nous avons pris se rapportait aux motions nos 8, 23 et 24 à l'étape du rapport.

(1805)

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Pour clarifier la situation, les motions nos 26 et 29 sont conséquentielles à la motion no 8.

M. Kilger: Puis-je demander une clarification à la Présidence? Est-ce que les motions que vous avez mentionnées étaient des motions présentées au nom du Nouveau Parti démocratique ou autre?

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Les motions nos 26 et 29 sont des motions au nom de l'honorable ministre de la Santé, et selon la décision du Président, elles ont le même résultat que le vote sur la motion no 8. Donc, en adoptant la motion no 8, nous avons, en conséquence, adopté les motions nos 26 et 29, les trois motions du ministre de la Santé.

[Traduction]

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Nous passons maintenant au vote sur la motion no 3.

M. Kilger: Madame la Présidente, si la Chambre accepte, je propose que vous demandiez le consentement unanime pour déclarer que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient inscrits comme ayant voté sur la motion mise aux voix, les libéraux votant oui.

[Français]

Mme Dalphond-Guiral: Les députés de l'opposition officielle voteront non, madame la Présidente.

[Traduction]

M. Strahl: Madame la Présidente, les députés réformistes présents votent oui.

M. Solomon: Madame la Présidente, les membres du caucus néo-démocrate présents ce soir votent oui.

[Français]

M. Bernier (Beauce): Madame la Présidente, pour être conséquent, je voterai oui.

[Traduction]

(La motion no 3, mise aux voix, est adoptée.)

8618

(Vote no 233)

POUR

Députés

Adams
Alcock
Althouse
Anawak
Assadourian
Augustine
Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing)
Bakopanos
Bélair
Bélanger
Bellemare
Benoit
Bernier (Beauce)
Bertrand
Bevilacqua
Blaikie
Bodnar
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Bryden
Caccia
Calder
Campbell
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Chatters
Cohen
Collenette
Collins
Comuzzi
Copps
Crawford
Culbert
Cullen
Cummins
Dingwall
Dion
Discepola
Dromisky
Duhamel
Duncan
Dupuy
Easter
Eggleton
Epp
Fewchuk
Finestone
Finlay
Fontana
Forseth
Fry
Gaffney
Gagliano
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gilmour
Godfrey
Goodale
Graham
Grey (Beaver River)
Grose
Grubel
Harper (Simcoe Centre)
Harvard
Hayes
Hill (Macleod)
Hill (Prince George-Peace River)
Hopkins
Hubbard
Ianno
Iftody
Irwin
Jackson
Johnston
Keyes
Kilger (Stormont-Dundas)
Kirkby
Knutson
Lastewka
Lee
Lincoln
MacDonald
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maloney
Manley
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Massé
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
McCormick
McGuire
McWhinney
Meredith
Mifflin
Mills (Red Deer)
Mitchell
Murphy
Murray
Nault
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London-Middlesex)
O'Reilly
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Payne
Penson
Peric
Peters
Peterson
Pettigrew
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Proud
Ramsay
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Riis
Ringma
Robichaud
Robillard
Robinson
Rock
Schmidt
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Scott (Skeena)
Serré
Shepherd
Sheridan
Silye
Solomon
Speaker
Speller
Steckle
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Stinson
Strahl
Szabo
Taylor
Telegdi
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Verran
Volpe
Walker
Wappel
Wells
Whelan
White (Fraser Valley West/Ouest)
Williams
Wood
Young
Zed-159

CONTRE

Députés

Bachand
Bélisle
Bellehumeur
Bergeron
Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead)
Brien
Canuel
Chrétien (Frontenac)
Crête
Dalphond-Guiral
Daviault
de Savoye
Debien
Dubé
Duceppe
Dumas
Fillion
Gagnon (Québec)
Gauthier
Godin
Guay
Guimond
Jacob
Landry
Langlois
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Lebel
Leroux (Richmond-Wolfe)
Leroux (Shefford)
Loubier
Marchand
Ménard
Mercier
Nunez
Paré
Picard (Drummond)
Plamondon
Pomerleau
Rocheleau
Sauvageau
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)-42

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

Barnes
Bonin
Clancy
Daviault
Deshaies
Hickey
Lalonde
Langlois
Lefebvre
Phinney
St. Denis
Tremblay (Lac-Saint-Jean)
Venne

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Je déclare la motion no 3 adoptée.

M. Kilger: Madame la Présidente, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour appliquer le résultat du dernier vote aux motions nos 4 et 17.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): La Chambre est-elle d'accord?

Des voix: D'accord.

[Note à l'éditeur: Voir liste sous le vote no 233.]

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Les motions 4 et 17 sont donc adoptées.

Le prochain vote porte sur la motion no 7. Le résultat du vote s'appliquera également aux motions nos 9, 12 et 13. Si la motionno 7 est adoptée, il ne sera pas nécessaire de mettre la motion no 15 aux voix. Si la motion no 7 est rejetée, nous mettrons la motion no 15 aux voix.

(1810)

Le prochain vote porte sur la motion no 7.

(La motion no 7, mise aux voix, est rejetée.)

8619

(Vote no 235)

POUR

Députés

Bachand
Bélisle
Bellehumeur
Bergeron
Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead)
Brien
Canuel
Chrétien (Frontenac)
Crête
Dalphond-Guiral
Daviault
de Savoye
Debien
Dubé
Duceppe
Dumas
Fillion
Gagnon (Québec)
Gauthier
Godin
Guay
Guimond
Hart
Jacob
Landry
Langlois
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Lebel
Leroux (Richmond-Wolfe)
Leroux (Shefford)
Loubier
Marchand
Ménard
Mercier
Meredith
Nunez
Paré
Picard (Drummond)
Plamondon
Pomerleau
Rocheleau
Sauvageau
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)-44

CONTRE

Députés

Adams
Alcock
Althouse
Anawak
Assadourian
Augustine
Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing)
Bakopanos
Bélair
Bélanger
Bellemare
Benoit
Bernier (Beauce)
Bertrand
Bevilacqua
Blaikie
Bodnar
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Bryden
Caccia
Calder
Campbell
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Chatters
Cohen
Collenette
Collins
Comuzzi
Copps
Crawford
Culbert
Cullen
Cummins
Dingwall
Dion
Discepola
Dromisky
Duhamel
Duncan
Dupuy
Easter
Eggleton
Epp
Fewchuk
Finestone
Finlay
Fontana
Forseth
Fry
Gaffney
Gagliano
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gilmour
Godfrey
Goodale
Graham
Grey (Beaver River)
Grose
Grubel
Harper (Simcoe Centre)
Harvard
Hayes
Hill (Macleod)
Hill (Prince George-Peace River)
Hopkins
Hubbard
Ianno
Iftody
Irwin
Jackson
Johnston
Keyes
Kilger (Stormont-Dundas)
Kirkby
Knutson
Lastewka
Lee
Lincoln
MacDonald
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maloney
Manley
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Massé
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
McCormick
McGuire
McWhinney
Mifflin
Mills (Red Deer)
Mitchell
Murphy
Murray
Nault
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London-Middlesex)
O'Reilly
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Payne
Penson
Peric
Peters
Peterson
Pettigrew
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Proud
Ramsay
Reed
Regan
Richardson

Rideout
Riis
Ringma
Robichaud
Robillard
Robinson
Rock
Schmidt
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Scott (Skeena)
Serré
Shepherd
Sheridan
Silye
Solomon
Speaker
Speller
Steckle
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Stinson
Strahl
Szabo
Taylor
Telegdi
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Verran
Volpe
Walker
Wappel
Wells
Whelan
White (Fraser Valley West/Ouest)
Williams
Wood
Young
Zed-158

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

Barnes
Bonin
Clancy
Daviault
Deshaies
Hickey
Lalonde
Langlois
Lefebvre
Phinney
St. Denis
Tremblay (Lac-Saint-Jean)
Venne

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Je déclare la motion no 7 rejetée. Par conséquent, les motions nos 9, 12 et 13 sont rejetées.

Le prochain vote porte sur la motion no 15.

(La motion no 15, mise aux voix, est rejetée.)

(Vote no 236)

POUR

Députés

Bachand
Bélisle
Bellehumeur
Bergeron
Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead)
Brien
Canuel
Chrétien (Frontenac)
Crête
Dalphond-Guiral
Daviault
de Savoye
Debien
Dubé
Duceppe
Dumas
Fillion
Gagnon (Québec)
Gauthier
Godin
Guay
Guimond
Jacob
Landry
Langlois
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Lebel
Leroux (Richmond-Wolfe)
Leroux (Shefford)
Loubier
Marchand
Ménard
Mercier
Meredith
Nunez
Paré
Picard (Drummond)
Plamondon
Pomerleau
Rocheleau
Sauvageau
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)-43

8620

CONTRE

Députés

Adams
Alcock
Althouse
Anawak
Assadourian
Augustine
Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing)
Bakopanos
Bélair
Bélanger
Bellemare
Benoit
Bernier (Beauce)
Bertrand
Bevilacqua
Blaikie
Bodnar
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Bryden
Caccia
Calder
Campbell
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Chatters
Cohen
Collenette
Collins
Comuzzi
Copps
Crawford
Culbert
Cullen
Cummins
Dingwall
Dion
Discepola
Dromisky
Duhamel
Duncan
Dupuy
Easter
Eggleton
Epp
Fewchuk
Finestone
Finlay
Fontana
Forseth
Fry
Gaffney
Gagliano
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gilmour
Godfrey
Goodale
Graham
Grey (Beaver River)
Grose
Grubel
Harper (Simcoe Centre)
Hart
Harvard
Hayes
Hill (Macleod)
Hill (Prince George-Peace River)
Hopkins
Hubbard
Ianno
Iftody
Irwin
Jackson
Johnston
Keyes
Kilger (Stormont-Dundas)
Kirkby
Knutson
Lastewka
Lee
Lincoln
MacDonald
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maloney
Manley
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Massé
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
McCormick
McGuire
McWhinney
Mifflin
Mills (Red Deer)
Mitchell
Murphy
Murray
Nault
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London-Middlesex)
O'Reilly
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Payne
Penson
Peric
Peters
Peterson
Pettigrew
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Proud
Ramsay
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Riis
Ringma
Robichaud
Robillard
Robinson
Rock
Schmidt
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Scott (Skeena)
Serré
Shepherd
Sheridan
Silye
Solomon
Speaker
Speller
Steckle
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Stinson
Strahl
Szabo
Taylor
Telegdi
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Verran
Volpe
Walker
Wappel
Wells
Whelan
White (Fraser Valley West/Ouest)
Williams
Wood
Young
Zed-159

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

Barnes
Bonin
Clancy
Daviault
Deshaies
Hickey
Lalonde
Langlois
Lefebvre
Phinney
St. Denis
Tremblay (Lac-Saint-Jean)
Venne

(1825)

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Je déclare la motion no 15 rejetée.

Le prochain vote porte sur la motion no 25.

(La motion no 25, mise aux voix, est rejetée.)

(Vote no 237)

POUR

Députés

Bachand
Bélisle
Bellehumeur
Bergeron
Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead)
Brien
Canuel
Chrétien (Frontenac)
Crête
Dalphond-Guiral
Daviault
de Savoye
Debien
Dubé
Duceppe
Dumas
Fillion
Gagnon (Québec)
Gauthier
Godin
Guay
Guimond
Hart
Jacob
Landry
Langlois
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Lebel
Leroux (Richmond-Wolfe)
Leroux (Shefford)
Loubier
Marchand
Ménard
Mercier
Meredith
Nunez
Paré
Picard (Drummond)
Plamondon
Pomerleau
Rocheleau
Sauvageau
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)-44

CONTRE

Députés

8621

Epp
Fewchuk
Finestone
Finlay
Fontana
Forseth
Fry
Gaffney
Gagliano
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gilmour
Godfrey
Goodale
Graham
Grey (Beaver River)
Grose
Grubel
Harper (Simcoe Centre)
Harvard
Hayes
Hill (Macleod)
Hill (Prince George-Peace River)
Hopkins
Hubbard
Ianno
Iftody
Irwin
Jackson
Johnston
Keyes
Kilger (Stormont-Dundas)
Kirkby
Knutson
Lastewka
Lee
Lincoln
MacDonald
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maloney
Manley
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Massé
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
McCormick
McGuire
McWhinney
Mifflin
Mills (Red Deer)
Mitchell
Murphy
Murray
Nault
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London-Middlesex)
O'Reilly
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Payne
Penson
Peric
Peters
Peterson
Pettigrew
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Proud
Ramsay
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Riis
Ringma
Robichaud
Robillard
Robinson
Rock
Schmidt
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Scott (Skeena)
Serré
Shepherd
Sheridan
Silye
Solomon
Speaker
Speller
Steckle
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Stinson
Strahl
Szabo
Taylor
Telegdi
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Verran
Volpe
Walker
Wappel
Wells
Whelan
White (Fraser Valley West/Ouest)
Williams
Wood
Zed-157

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

Barnes
Bonin
Clancy
Daviault
Deshaies
Hickey
Lalonde
Langlois
Lefebvre
Phinney
St. Denis
Tremblay (Lac-Saint-Jean)
Venne

(1835)

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Je déclare la motion no 25 rejetée.

M. Kilger: Madame la Présidente, vous constaterez qu'il y a consentement pour appliquer le résultat du dernier vote aux motions nos 20 et 32 à l'étape du rapport.

[Français]

Mme Dalphond-Guiral: D'accord, madame la Présidente.

[Traduction]

M. Strahl: Madame la Présidente, le résultat du dernier vote peut s'appliquer, à moins que des députés de notre caucus indiquent leur intention de voter autrement.

M. Hart: Madame la Présidente, je vote contre la motion.

Mme Meredith: Madame la Présidente, je vote contre les motions nos 20 et 32.

M. Solomon: Madame la Présidente, les députés du Nouveau Parti démocratique présents à la Chambre votent contre ces motions.

[Français]

M. Bernier (Beauce): Madame la Présidente, je vote de la même façon que le député de Hull-Aylmer.

[Traduction]

(La motion no 20, mise aux voix, est rejetée.)

(Vote no 239)

POUR

Députés

CONTRE

Députés

8622

Chamberlain
Chatters
Cohen
Collenette
Collins
Comuzzi
Copps
Crawford
Culbert
Cullen
Cummins
Dingwall
Dion
Discepola
Dromisky
Duhamel
Duncan
Dupuy
Easter
Eggleton
Epp
Fewchuk
Finestone
Finlay
Fontana
Forseth
Fry
Gaffney
Gagliano
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gilmour
Godfrey
Goodale
Graham
Grey (Beaver River)
Grose
Grubel
Harper (Simcoe Centre)
Hart
Harvard
Hayes
Hill (Macleod)
Hill (Prince George-Peace River)
Hopkins
Hubbard
Ianno
Iftody
Irwin
Jackson
Johnston
Keyes
Kilger (Stormont-Dundas)
Kirkby
Knutson
Lastewka
Lee
Lincoln
MacDonald
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maloney
Manley
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Massé
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
McCormick
McGuire
McWhinney
Meredith
Mifflin
Mills (Red Deer)
Mitchell
Murphy
Murray
Nault
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London-Middlesex)
O'Reilly
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Payne
Penson
Peric
Peters
Peterson
Pettigrew
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Proud
Ramsay
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Riis
Ringma
Robichaud
Robillard
Robinson
Rock
Schmidt
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Scott (Skeena)
Serré
Shepherd
Sheridan
Silye
Solomon
Speaker
Speller
Steckle
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Stinson
Strahl
Szabo
Taylor
Telegdi
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Verran
Volpe
Walker
Wappel
Wells
Whelan
White (Fraser Valley West/Ouest)
Williams
Wood
Zed-159

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

Barnes
Bonin
Clancy
Daviault
Deshaies
Hickey
Lalonde
Langlois
Lefebvre
Phinney
St. Denis
Tremblay (Lac-Saint-Jean)
Venne

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Je déclare la motion no 20 rejetée. Par conséquent, la motion no 32 est rejetée.

Le vote suivant porte sur la motion no 34.

[Français]

(1840)

Mme Dalphond-Guiral: Les députés de l'opposition officielle voteront non, madame la Présidente.

[Traduction]

M. Strahl: Madame la Présidente, les députés du Parti réformiste présents voteront en faveur de cette motion, à moins d'indication contraire de la part de leurs électeurs.

M. Solomon: Madame la Présidente, les députés du NPD présents à la Chambre aujourd'hui voteront en faveur de la motion.

[Français]

M. Bernier (Beauce): Je vote oui, madame la Présidente.

Mme Dalphond-Guiral: Madame la Présidente, je veux souligner à la Présidence que le député de Richmond-Wolfe a dû s'absenter pour ce vote-ci.

[Traduction]

(La motion no 34, mise aux voix, est adoptée.)

(Vote no 238)

POUR

Députés

8623

Grey (Beaver River)
Grose
Grubel
Harper (Simcoe Centre)
Hart
Harvard
Hayes
Hill (Macleod)
Hill (Prince George-Peace River)
Hopkins
Hubbard
Ianno
Iftody
Irwin
Jackson
Johnston
Keyes
Kilger (Stormont-Dundas)
Kirkby
Knutson
Lastewka
Lee
Lincoln
MacDonald
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maloney
Manley
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Massé
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
McCormick
McGuire
McWhinney
Meredith
Mifflin
Mills (Red Deer)
Mitchell
Murphy
Murray
Nault
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London-Middlesex)
O'Reilly
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Payne
Penson
Peric
Peters
Peterson
Pettigrew
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Proud
Ramsay
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Riis
Ringma
Robichaud
Robillard
Robinson
Rock
Schmidt
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Scott (Skeena)
Serré
Shepherd
Sheridan
Silye
Solomon
Speaker
Speller
Steckle
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Stinson
Strahl
Szabo
Taylor
Telegdi
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Verran
Volpe
Walker
Wappel
Wells
Whelan
White (Fraser Valley West/Ouest)
Williams
Wood
Zed-159

CONTRE

Députés

Bachand
Bélisle
Bellehumeur
Bergeron
Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead)
Brien
Canuel
Chrétien (Frontenac)
Crête
Dalphond-Guiral
Daviault
de Savoye
Debien
Dubé
Duceppe
Dumas
Fillion
Gagnon (Québec)
Gauthier
Godin
Guay
Guimond
Jacob
Landry
Langlois
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Lebel
Leroux (Shefford)
Loubier
Marchand
Ménard
Mercier
Nunez
Paré
Picard (Drummond)
Plamondon
Pomerleau
Rocheleau
Sauvageau
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)-41

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

Barnes
Bonin
Clancy
Daviault
Deshaies
Hickey
Lalonde
Langlois
Lefebvre
Phinney
St. Denis
Tremblay (Lac-Saint-Jean)
Venne

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Je déclare la motion no 34 adoptée.

Le prochain vote porte sur la motion no 31.

[Français]

La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 31.

Mme Dalphond-Guiral: Les députés de l'opposition officielle voteront oui, madame la Présidente. Le député de Richmond-Wolfe étant de retour, il votera comme son parti.

[Traduction]

M. Strahl: Madame la Présidente, les députés du Parti réformiste présents voteront en faveur de cette motion, à moins d'indication contraire de la part de leurs électeurs.

M. Solomon: Madame la Présidente, pourriez-vous, s'il vous plaît, préciser de quelle motion il s'agit exactement?

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Il s'agit de la motion no 31.

M. Solomon: Madame la Présidente, les députés néo-démocrates présents à la Chambre voteront contre cette motion.

[Français]

M. Bernier (Beauce): Madame la Présidente, comme mon parti, c'est la Beauce, je vote avec le gouvernement.

[Traduction]

(La motion no 31, mise aux voix, est rejetée.)

(Vote no 240)

POUR

Députés

8624

Debien
Dubé
Duceppe
Dumas
Duncan
Epp
Fillion
Forseth
Gagnon (Québec)
Gauthier
Gilmour
Godin
Grey (Beaver River)
Grubel
Guay
Guimond
Harper (Simcoe Centre)
Hart
Hayes
Hill (Macleod)
Hill (Prince George-Peace River)
Jacob
Johnston
Landry
Langlois
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Lebel
Leroux (Richmond-Wolfe)
Leroux (Shefford)
Loubier
Marchand
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
Ménard
Mercier
Meredith
Mills (Red Deer)
Nunez
Paré
Penson
Picard (Drummond)
Plamondon
Pomerleau
Ramsay
Ringma
Rocheleau
Sauvageau
Schmidt
Scott (Skeena)
Silye
Speaker
Stinson
Strahl
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
White (Fraser Valley West/Ouest)
Williams-73

CONTRE

Députés

Adams
Alcock
Althouse
Anawak
Assadourian
Augustine
Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing)
Bakopanos
Bélair
Bélanger
Bellemare
Bernier (Beauce)
Bertrand
Bevilacqua
Blaikie
Bodnar
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Bryden
Caccia
Calder
Campbell
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Cohen
Collenette
Collins
Comuzzi
Copps
Crawford
Culbert
Cullen
Dingwall
Dion
Discepola
Dromisky
Duhamel
Dupuy
Easter
Eggleton
Fewchuk
Finestone
Finlay
Fontana
Fry
Gaffney
Gagliano
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Godfrey
Goodale
Graham
Grose
Harvard
Hopkins
Hubbard
Ianno
Iftody
Irwin
Jackson
Keyes
Kilger (Stormont-Dundas)
Kirkby
Knutson
Lastewka
Lee
Lincoln
MacDonald
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maloney
Manley
Massé
McCormick
McGuire
McWhinney
Mifflin
Mitchell
Murphy
Murray
Nault
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London-Middlesex)
O'Reilly
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Payne
Peric
Peters
Peterson
Pettigrew
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Proud
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Riis
Robichaud
Robillard
Robinson
Rock
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Serré
Shepherd
Sheridan
Solomon
Speller
Steckle
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Szabo

Taylor
Telegdi
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Verran
Volpe
Walker
Wappel
Wells
Whelan
Wood
Zed-128

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

Barnes
Bonin
Clancy
Daviault
Deshaies
Hickey
Lalonde
Langlois
Lefebvre
Phinney
St. Denis
Tremblay (Lac-Saint-Jean)
Venne

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Je déclare la motion no 31 rejetée.

L'hon. Arthur C. Eggleton (au nom du ministre de la Santé, Lib.) propose: Que le projet de loi modifié soit agréé.

M. Kilger: Madame la Présidente, si la Chambre accepte, je propose que vous demandiez le consentement unanime pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient inscrits comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les députés libéraux étant considérés comme ayant voté oui, à l'exception du député de Hillsborough qui est absent pour ce vote et du député de Haldimand-Norfolk qui votera contre.

(1845)

M. Solomon: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Pourriez-vous dire à la Chambre quelle motion est maintenant mise aux voix? Vous n'avez pas fini votre phrase et je n'ai pas pu l'apprendre du whip, parce qu'il n'a pas dit le numéro de la motion. J'apprécierais que vous nous le disiez.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Nous votons sur l' approbation à l'étape du rapport.

Mme Dalphond-Guiral: Madame la Présidente, les députés de l'opposition officielle voteront non.

M. Strahl: Madame la Présidente, les députés du Parti réformiste qui sont présents voteront oui, à moins qu'ils aient reçu des instructions contraires de leurs électeurs.

M. Hart: Madame la Présidente, je vote contre ce projet de loi.

Mme Meredith: Madame la Présidente, mes électeurs m'ont demandé de voter contre ce projet de loi.

M. Solomon: Madame la Présidente, les députés du NPD qui sont présents votent oui.

8625

M. Bernier (Beauce, Ind.): Madame la Présidente, je voterai comme le député d'Outremont.

(La motion, mise aux voix, est adoptée.)

(Vote no 241)

POUR

Députés

Adams
Alcock
Althouse
Anawak
Assadourian
Augustine
Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing)
Bakopanos
Bélair
Bélanger
Bellemare
Benoit
Bernier (Beauce)
Bertrand
Bevilacqua
Blaikie
Bodnar
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Bryden
Caccia
Calder
Campbell
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Chatters
Cohen
Collenette
Collins
Comuzzi
Copps
Crawford
Culbert
Cullen
Cummins
Dingwall
Dion
Discepola
Dromisky
Duhamel
Duncan
Dupuy
Easter
Eggleton
Epp
Fewchuk
Finestone
Finlay
Fontana
Forseth
Fry
Gaffney
Gagliano
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gilmour
Godfrey
Goodale
Graham
Grey (Beaver River)
Grose
Grubel
Harper (Simcoe Centre)
Hart
Harvard
Hayes
Hill (Macleod)
Hill (Prince George-Peace River)
Hopkins
Hubbard
Ianno
Iftody
Irwin
Jackson
Johnston
Keyes
Kilger (Stormont-Dundas)
Kirkby
Knutson
Lastewka
Lee
Lincoln
MacDonald
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maloney
Manley
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Massé
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
McCormick
McGuire
McWhinney
Mifflin
Mills (Red Deer)
Mitchell
Murphy
Murray
Nault
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London-Middlesex)
O'Reilly
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Payne
Penson
Peric
Peters
Peterson
Pettigrew
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Ramsay
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Riis
Ringma
Robichaud
Robillard
Robinson
Rock
Schmidt
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Scott (Skeena)
Serré
Shepherd
Sheridan
Silye
Solomon
Speaker
Steckle
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Stinson
Strahl
Szabo
Taylor
Telegdi
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Verran
Volpe
Walker
Wappel
Wells
Whelan
White (Fraser Valley West/Ouest)
Williams
Wood
Zed-156

CONTRE

Députés

Bachand
Bélisle
Bellehumeur
Bergeron
Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead)
Brien
Canuel
Chrétien (Frontenac)
Crête
Dalphond-Guiral
Daviault
de Savoye
Debien
Dubé
Duceppe
Dumas
Fillion
Gagnon (Québec)
Gauthier
Godin
Guay
Guimond
Jacob
Landry
Langlois
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Lebel
Leroux (Richmond-Wolfe)
Leroux (Shefford)
Loubier
Marchand
Ménard
Mercier
Meredith
Nunez
Paré
Picard (Drummond)
Plamondon
Pomerleau
Rocheleau
Sauvageau
Speller
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)-44

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

Barnes
Bonin
Clancy
Daviault
Deshaies
Hickey
Lalonde
Langlois
Lefebvre
Phinney
St. Denis
Tremblay (Lac-Saint-Jean)
Venne

[Français]

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Je déclare la motion adoptée.

(La motion est adoptée.)

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Quand ce projet de loi sera-t-il lu une troisième fois? À la prochaine séance de la Chambre?

Des voix: D'accord.

* * *

LE CODE CANADIEN DU TRAVAIL

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 mars 1997, du projet de loi C-66, Loi modifiant le Code canadien du travail (partie I), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d'autres lois en conséquence, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): La Chambre abordera maintenant les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-66.

8626

La mise aux voix porte sur la motion no 2.

M. Kilger: Madame la Présidente, vous constaterez qu'il y a unanimité pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente, et j'y ajoute le député de Hillsborough, soient enregistrés comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est actuellement saisie, les députés libéraux ayant voté non.

Mme Dalphond-Guiral: On a des problèmes d'intendance, madame la Présidente. On vote oui.

[Traduction]

M. Strahl: Madame la Présidente, les députés du Parti réformiste qui sont présents voteront non. Je fais remarquer que le député de Calgary-Centre n'est plus ici.

M. Solomon: Madame la Présidente, les députés du Nouveau Parti démocratique présents ce soir à la Chambre votent pour cette motion.

(1850)

[Français]

Mme Dalphond-Guiral: Madame la Présidente, je voudrais souligner que le député de Roberval et le député de Beauport-Montmorency-Orléans seront absents pour les votes qui suivent, ainsi que le député de Beauce.

[Traduction]

(La motion no 2, mise aux voix, est rejetée.)

(Vote no 242)

POUR

Députés

Althouse
Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing)
Bachand
Bélisle
Bellehumeur
Bergeron
Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead)
Blaikie
Brien
Canuel
Chrétien (Frontenac)
Crête
Dalphond-Guiral
Daviault
de Savoye
Debien
Dubé
Duceppe
Dumas
Fillion
Gagnon (Québec)
Godin
Guay
Jacob
Landry
Langlois
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Lebel
Leroux (Richmond-Wolfe)
Leroux (Shefford)
Loubier
Marchand
Ménard
Mercier
Nunez
Paré
Picard (Drummond)
Plamondon
Pomerleau
Riis
Robinson
Rocheleau
Sauvageau
Solomon
Taylor
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)-47

CONTRE

Députés

Adams
Alcock
Anawak
Assadourian
Augustine
Bakopanos
Bélair
Bélanger
Bellemare
Benoit
Bertrand
Bevilacqua

Bodnar
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Bryden
Caccia
Calder
Campbell
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Chatters
Cohen
Collenette
Collins
Comuzzi
Copps
Crawford
Culbert
Cullen
Cummins
Dingwall
Dion
Discepola
Dromisky
Duhamel
Duncan
Dupuy
Easter
Eggleton
Epp
Fewchuk
Finestone
Finlay
Fontana
Forseth
Fry
Gaffney
Gagliano
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gilmour
Godfrey
Goodale
Graham
Grey (Beaver River)
Grose
Grubel
Harper (Simcoe Centre)
Hart
Harvard
Hayes
Hill (Macleod)
Hill (Prince George-Peace River)
Hopkins
Hubbard
Ianno
Iftody
Irwin
Jackson
Johnston
Keyes
Kilger (Stormont-Dundas)
Kirkby
Knutson
Lastewka
Lee
Lincoln
MacDonald
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maloney
Manley
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Massé
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
McCormick
McGuire
McWhinney
Meredith
Mifflin
Mills (Red Deer)
Mitchell
Murphy
Murray
Nault
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London-Middlesex)
O'Reilly
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Payne
Penson
Peric
Peters
Peterson
Pettigrew
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Proud
Ramsay
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Ringma
Robichaud
Robillard
Rock
Schmidt
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Scott (Skeena)
Serré
Shepherd
Sheridan
Speaker
Speller
Steckle
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Stinson
Strahl
Szabo
Telegdi
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Verran
Volpe
Walker
Wappel
Wells
Whelan
White (Fraser Valley West/Ouest)
Williams
Wood
Zed-150

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

Barnes
Bonin
Clancy
Daviault
Deshaies
Hickey
Lalonde
Langlois
Lefebvre
Phinney
St. Denis
Tremblay (Lac-Saint-Jean)
Venne

8627

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Je déclare la motion no 2 rejetée.

M. Kilger: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour appliquer aux motions que je vais nommer le vote qui vient d'avoir lieu. Avant que je les nomme, je vous demanderais de retirer de la liste des députés de la majorité les noms de MM. Dingwall, Bélair et Volpe.

Nous appliquerions le vote précédent, moins les trois noms cités, aux motions à l'étape du rapport nos 3, 9, 50, 13, 36, 15, 18, 20, 21, 22, 34, 27, 38, 40, 46, 48 et 52.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

M. Bélair: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. J'ai dû satisfaire un besoin naturel, mais je suis de retour. Je voudrais que mon vote soit enregistré.

(La motion no 3, mise aux voix, est rejetée.)

(Vote no 243)

POUR

Députés

CONTRE

Députés

Adams
Alcock
Anawak
Assadourian
Augustine
Bakopanos
Bélanger
Bellemare
Benoit
Bertrand
Bevilacqua
Bodnar
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Bryden
Caccia
Calder
Campbell
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Chatters
Cohen
Collenette
Collins
Comuzzi
Copps
Crawford
Culbert
Cullen
Cummins
Dion
Discepola
Dromisky
Duhamel
Duncan
Dupuy
Easter
Eggleton
Epp
Fewchuk
Finestone
Finlay
Fontana
Forseth
Fry
Gaffney
Gagliano
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gilmour
Godfrey
Goodale
Graham
Grey (Beaver River)
Grose
Grubel
Harper (Simcoe Centre)
Hart
Harvard
Hayes
Hill (Macleod)
Hill (Prince George-Peace River)
Hopkins
Hubbard
Ianno
Iftody
Irwin
Jackson
Johnston
Keyes
Kilger (Stormont-Dundas)
Kirkby
Knutson
Lastewka
Lee
Lincoln
MacDonald
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maloney
Manley
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Massé
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
McCormick
McGuire
McWhinney
Meredith
Mifflin
Mills (Red Deer)
Mitchell
Murphy
Murray
Nault
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London-Middlesex)
O'Reilly
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Payne
Penson
Peric
Peters
Peterson
Pettigrew
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Proud
Ramsay
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Ringma
Robichaud
Robillard
Rock
Schmidt
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Scott (Skeena)
Serré
Shepherd
Sheridan
Speaker
Speller
Steckle
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Stinson
Strahl
Szabo
Telegdi
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Verran
Walker
Wappel
Wells
Whelan
White (Fraser Valley West/Ouest)
Williams
Wood
Zed-147

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

Barnes
Bonin
Clancy
Daviault
Deshaies
Hickey
Lalonde
Langlois
Lefebvre
Phinney
St. Denis
Tremblay (Lac-Saint-Jean)
Venne

8628

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Je déclare la motion no 3 rejetée. Du consentement unanime, je déclare aussi rejetées les motions nos 9, 50, 13, 36, 15, 18, 20, 21, 22, 34, 27, 38, 40, 46, 48 et 52.

En conséquence, les motions nos 16, 17, 23, 39, 44 et 53 sont aussi rejetées.

(1855)

Le prochain vote porte sur la motion no 5.

[Français]

M. Kilger: Madame la Présidente, vous constaterez qu'il y a unanimité pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est actuellement saisie, en ajoutant à la liste le nom du député de Cochrane-Supérieur et en retirant le nom des députés de Saint-Boniface et de Renfrew-Nipissing-Pembroke, les députés libéraux ayant voté non.

Mme Dalphond-Guiral: Les députés de l'opposition officielle voteront oui, madame la Présidente.

[Traduction]

M. Strahl: Madame la Présidente, les députés réformistes voteront oui à moins d'instruction contraire de leurs électeurs.

M. Solomon: Madame la Présidente, les députés néo-démocrates présents voteront non sur cette motion.

(La motion no 5, mise aux voix, est rejetée.)

(Vote no 244)

POUR

Députés

Bachand
Bélisle
Bellehumeur
Benoit
Bergeron
Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead)
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Brien
Canuel
Chatters
Chrétien (Frontenac)
Crête
Cummins
Dalphond-Guiral
Daviault
de Savoye
Debien
Dubé
Duceppe
Dumas
Duncan
Epp
Fillion
Forseth
Gagnon (Québec)
Gilmour
Godin
Grey (Beaver River)
Grubel
Guay
Harper (Simcoe Centre)
Hart
Hayes
Hill (Macleod)
Hill (Prince George-Peace River)
Jacob
Johnston
Landry
Langlois
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Lebel
Leroux (Richmond-Wolfe)
Leroux (Shefford)

Loubier
Marchand
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
Ménard
Mercier
Meredith
Mills (Red Deer)
Nunez
Paré
Penson
Picard (Drummond)
Plamondon
Pomerleau
Ramsay
Ringma
Rocheleau
Sauvageau
Schmidt
Scott (Skeena)
Speaker
Stinson
Strahl
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
White (Fraser Valley West/Ouest)
Williams-70

CONTRE

Députés

Adams
Alcock
Althouse
Anawak
Assadourian
Augustine
Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing)
Bakopanos
Bélair
Bélanger
Bellemare
Bertrand
Bevilacqua
Blaikie
Bodnar
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Bryden
Caccia
Calder
Campbell
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Cohen
Collenette
Collins
Comuzzi
Copps
Crawford
Culbert
Cullen
Dion
Discepola
Dromisky
Dupuy
Easter
Eggleton
Fewchuk
Finestone
Finlay
Fontana
Fry
Gaffney
Gagliano
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Godfrey
Goodale
Graham
Grose
Harvard
Hubbard
Ianno
Iftody
Irwin
Jackson
Keyes
Kilger (Stormont-Dundas)
Kirkby
Knutson
Lastewka
Lee
Lincoln
MacDonald
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maloney
Manley
Massé
McCormick
McGuire
McWhinney
Mifflin
Mitchell
Murphy
Murray
Nault
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London-Middlesex)
O'Reilly
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Payne
Peric
Peters
Peterson
Pettigrew
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Proud
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Riis
Robichaud
Robillard
Robinson
Rock
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Serré
Shepherd
Sheridan
Solomon
Speller
Steckle
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Szabo
Taylor
Telegdi
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Verran
Walker
Wappel
Wells
Whelan
Wood
Zed-123

8629

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

Barnes
Bonin
Clancy
Daviault
Deshaies
Hickey
Lalonde
Langlois
Lefebvre
Phinney
St. Denis
Tremblay (Lac-Saint-Jean)
Venne

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Je déclare la motion no 5 rejetée.

Le vote suivant porte sur la motion no 6.

M. Kilger: Madame la Présidente, si la Chambre est d'accord, je propose que vous demandiez le consentement unanime pour appliquer le vote précédent à la motion dont la Chambre est saisie, les députés libéraux votant non.

[Français]

Mme Dalphond-Guiral: Les députés de l'opposition officielle voteront non, madame la Présidente.

[Traduction]

M. Strahl: Madame la Présidente, les députés réformistes voteront oui.

M. Solomon: Madame la Présidente, les membres du caucus du Nouveau Parti démocratique voteront non sur cette motion.

(La motion no 6, mise aux voix, est rejetée.)

(Vote no 245)

POUR

Députés

Benoit
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Chatters
Cummins
Duncan
Epp
Forseth
Gilmour
Grey (Beaver River)
Grubel
Harper (Simcoe Centre)
Hart
Hayes
Hill (Macleod)
Hill (Prince George-Peace River)
Johnston
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
Meredith
Mills (Red Deer)
Penson
Ramsay
Ringma
Schmidt
Scott (Skeena)
Speaker
Stinson
Strahl
White (Fraser Valley West/Ouest)
Williams-30

CONTRE

Députés

Brushett
Bryden
Caccia
Calder
Campbell
Canuel
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Chrétien (Frontenac)
Cohen
Collenette
Collins
Comuzzi
Copps
Crawford
Crête
Culbert
Cullen
Dalphond-Guiral
Daviault
de Savoye
Debien
Dion
Discepola
Dromisky
Dubé
Duceppe
Dumas
Dupuy
Easter
Eggleton
Fewchuk
Fillion
Finestone
Finlay
Fontana
Fry
Gaffney
Gagliano
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gagnon (Québec)
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Grose
Guay
Harvard
Hubbard
Ianno
Iftody
Irwin
Jackson
Jacob
Keyes
Kilger (Stormont-Dundas)
Kirkby
Knutson
Landry
Langlois
Lastewka
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Lebel
Lee
Leroux (Richmond-Wolfe)
Leroux (Shefford)
Lincoln
Loubier
MacDonald
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maloney
Manley
Marchand
Massé
McCormick
McGuire
McWhinney
Ménard
Mercier
Mifflin
Mitchell
Murphy
Murray
Nault
Nunez
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London-Middlesex)
O'Reilly
Pagtakhan
Paradis
Paré
Parrish
Patry
Payne
Peric
Peters
Peterson
Pettigrew
Picard (Drummond)
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Plamondon
Pomerleau
Proud
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Riis
Robichaud
Robillard
Robinson
Rocheleau
Rock
Sauvageau
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Serré
Shepherd
Sheridan
Solomon
Speller
Steckle
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Szabo
Taylor
Telegdi
Torsney
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Ur
Valeri
Vanclief
Verran
Walker
Wappel
Wells
Whelan
Wood
Zed-163

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

Barnes
Bonin
Clancy
Daviault
Deshaies
Hickey
Lalonde
Langlois
Lefebvre
Phinney
St. Denis
Tremblay (Lac-Saint-Jean)
Venne

8630

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Je déclare la motion no 6 rejetée.

M. Kilger: Madame la Présidente, je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour appliquer le vote précédent aux motions nos 45, 49, 11, 24, 28, 29, 26, 31, 42, 47 et 37.

[Français]

Mme Dalphond-Guiral: Nous sommes d'accord.

[Traduction]

M. Johnston: Madame la Présidente, le whip du gouvernement a-t-il dit la motion no 47 ou 37?

(1905)

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Les deux.

M. Strahl: Madame la Présidente, je ne crois pas que ce soit la faute du whip du gouvernement, mais une erreur a été commise. Il faut effectivement appliquer le résultat du vote à la motion no 37, mais il n'en va pas de même pour la motion no 47 en ce qui concerne le Parti réformiste. Pour le reste, ça va.

M. Kilger: Je suis d'accord, madame la Présidente. Le résultat de ce vote s'applique à la motion no 37, mais pas à la motion no 47.

[Note de l'éditeur: Voir la liste sous le vote no 245.]

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Les motions nos 45, 49, 11, 24, 29, 26, 31, 42 et 37 sont rejetées. Par conséquent, les motions nos 41, 51, 25 et 43 sont également rejetées.

Le prochain vote porte sur la motion no 7.

[Français]

M. Kilger: Madame la Présidente, vous constaterez qu'il y a unanimité pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente, à l'exception des députés de Hamilton-Ouest et de London-Est, soient enregistrés comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est actuellement saisie, avec les députés libéraux ayant voté non.

Mme Dalphond-Guiral: Les députés de l'opposition officielle voteront oui.

[Traduction]

M. Strahl: Madame la Présidente, les députés du Parti réformiste présents voteront contre.

M. Solomon: Madame la Présidente, les députés du Nouveau Parti démocratique présents voteront contre cette motion.

(La motion no 7, mise aux voix, est rejetée.)

(Vote no 246)

POUR

Députés

Bachand
Bélisle
Bellehumeur
Bergeron
Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead)
Brien
Canuel
Chrétien (Frontenac)
Crête
Dalphond-Guiral
Daviault
de Savoye
Debien
Dubé
Duceppe
Dumas
Fillion
Gagnon (Québec)
Godin
Guay
Jacob
Landry
Langlois
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Lebel
Leroux (Richmond-Wolfe)
Leroux (Shefford)
Loubier
Marchand
Ménard
Mercier
Nunez
Paré
Picard (Drummond)
Plamondon
Pomerleau
Rocheleau
Sauvageau
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)-40

CONTRE

Députés

Adams
Alcock
Althouse
Anawak
Assadourian
Augustine
Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing)
Bakopanos
Bélair
Bélanger
Bellemare
Benoit
Bertrand
Bevilacqua
Blaikie
Bodnar
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Bryden
Caccia
Calder
Campbell
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Chatters
Cohen
Collenette
Collins
Comuzzi
Copps
Crawford
Culbert
Cullen
Cummins
Dion
Discepola
Dromisky
Duncan
Dupuy
Easter
Eggleton
Epp
Fewchuk
Finestone
Finlay
Forseth
Fry
Gaffney
Gagliano
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gilmour
Godfrey
Goodale
Graham
Grey (Beaver River)
Grose
Grubel
Harper (Simcoe Centre)
Hart
Harvard
Hayes
Hill (Macleod)
Hill (Prince George-Peace River)
Hubbard
Ianno
Iftody
Irwin
Jackson
Johnston
Kilger (Stormont-Dundas)
Kirkby
Knutson
Lastewka
Lee
Lincoln
MacDonald
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maloney
Manley
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Massé
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
McCormick
McGuire
McWhinney
Meredith
Mifflin
Mills (Red Deer)
Mitchell
Murphy

8631

Murray
Nault
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London-Middlesex)
O'Reilly
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Payne
Penson
Peric
Peters
Peterson
Pettigrew
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Proud
Ramsay
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Riis
Ringma
Robichaud
Robillard
Robinson
Rock
Schmidt
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Scott (Skeena)
Serré
Shepherd
Sheridan
Solomon
Speaker
Speller
Steckle
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Stinson
Strahl
Szabo
Taylor
Telegdi
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Verran
Walker
Wappel
Wells
Whelan
White (Fraser Valley West/Ouest)
Williams
Wood
Zed-151

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

Barnes
Bonin
Clancy
Daviault
Deshaies
Hickey
Lalonde
Langlois
Lefebvre
Phinney
St. Denis
Tremblay (Lac-Saint-Jean)
Venne

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Je déclare la motion no 7 rejetée.

M. Kilger: Madame la Présidente, je crois qu'il y aurait unanimité pour appliquer le résultat du vote précédent à la motion no 47.

[Français]

Mme Dalphond-Guiral: D'accord.

[Traduction]

M. Strahl: D'accord.

M. Solomon: D'accord.

[Note de l'éditeur: Voir la liste sous le vote no 246.]

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Je déclare la motion no 47 rejetée.

(1910)

Le prochain vote porte sur la motion no 54.

M. Kilger: Madame la Présidente, je propose que vous demandiez le consentement unanime pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme s'ils avaient voté sur la motion dont nous sommes saisis, les députés libéraux votant en faveur de la motion.

[Français]

Mme Dalphond-Guiral: Madame la Présidente, les députés de l'opposition officielle voteront oui.

[Traduction]

M. Strahl: Madame la Présidente, les députés du Parti réformiste qui sont présents voteront oui, à l'exception du député de Skeena, qui a quitté la Chambre.

M. Solomon: Madame la Présidente, les députés du Nouveau Parti démocratique présents voteront en faveur de cette motion.

(La motion no 54, mise aux voix, est adoptée.)

(Vote no 247)

POUR

Députés

Adams
Alcock
Althouse
Anawak
Assadourian
Augustine
Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing)
Bachand
Bakopanos
Bélair
Bélanger
Bélisle
Bellehumeur
Bellemare
Benoit
Bergeron
Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead)
Bertrand
Bevilacqua
Blaikie
Bodnar
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Brien
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Bryden
Caccia
Calder
Campbell
Canuel
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Chatters
Chrétien (Frontenac)
Cohen
Collenette
Collins
Comuzzi
Copps
Crawford
Crête
Culbert
Cullen
Cummins
Dalphond-Guiral
Daviault
de Savoye
Debien
Dion
Discepola
Dromisky
Dubé
Duceppe
Dumas
Duncan
Dupuy
Easter
Eggleton
Epp
Fewchuk
Fillion
Finestone
Finlay
Forseth
Fry
Gaffney
Gagliano
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gagnon (Québec)
Gilmour
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Grey (Beaver River)
Grose
Grubel
Guay
Harper (Simcoe Centre)
Hart
Harvard
Hayes
Hill (Macleod)
Hill (Prince George-Peace River)
Hubbard
Ianno
Iftody
Irwin
Jackson
Jacob
Johnston
Kilger (Stormont-Dundas)
Kirkby
Knutson
Landry
Langlois
Lastewka
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Lebel
Lee
Leroux (Richmond-Wolfe)
Leroux (Shefford)
Lincoln
Loubier
MacDonald
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maloney
Manley
Marchand
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Massé
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
McCormick
McGuire
McWhinney
Ménard
Mercier
Meredith
Mifflin
Mills (Red Deer)

8632

Mitchell
Murphy
Murray
Nault
Nunez
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London-Middlesex)
O'Reilly
Pagtakhan
Paradis
Paré
Parrish
Patry
Payne
Penson
Peric
Peters
Peterson
Pettigrew
Picard (Drummond)
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Plamondon
Pomerleau
Proud
Ramsay
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Riis
Ringma
Robichaud
Robillard
Robinson
Rocheleau
Rock
Sauvageau
Schmidt
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Serré
Shepherd
Sheridan
Solomon
Speaker
Speller
Steckle
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Stinson
Strahl
Szabo
Taylor
Telegdi
Torsney
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Ur
Valeri
Vanclief
Verran
Walker
Wappel
Wells
Whelan
White (Fraser Valley West/Ouest)
Williams
Wood
Zed-190

CONTRE

Députés

-0

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

Barnes
Bonin
Clancy
Daviault
Deshaies
Hickey
Lalonde
Langlois
Lefebvre
Phinney
St. Denis
Tremblay (Lac-Saint-Jean)
Venne

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Je déclare la motion no 54 adoptée.

Le prochain vote porte sur la motion no 33.

M. Kilger: Vous constaterez qu'il y a unanimité pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion no 33.

[Français]

Mme Dalphond-Guiral: D'accord.

[Traduction]

M. Strahl: D'accord.

M. Solomon: D'accord.

[Note de l'éditeur: Voir la liste sous le vote no 247.]

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Je déclare donc la motion no 33 adoptée.

Le prochain vote porte sur la motion no 12.

M. Kilger: Madame la Présidente, si la Chambre y consent, je propose que vous demandiez l'unanimité pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est actuellement saisie, les députés libéraux étant enregistrés comme ayant voté oui.

[Français]

Mme Dalphond-Guiral: Les députés de l'opposition officielle voteront oui, madame la Présidente.

[Traduction]

M. Strahl: Madame la Présidente, les députés du Parti réformiste voteront non.

M. Solomon: Madame la Présidente, les députés du Nouveau Parti démocratique voteront contre cette motion.

(La motion no 12, mise aux voix, est adoptée.)

(Vote no 248)

POUR

Députés

Adams
Alcock
Anawak
Assadourian
Augustine
Bachand
Bakopanos
Bélair
Bélanger
Bélisle
Bellehumeur
Bellemare
Bergeron
Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead)
Bertrand
Bevilacqua
Bodnar
Brien
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Bryden
Caccia
Calder
Campbell
Canuel
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Chrétien (Frontenac)
Cohen
Collenette
Collins
Comuzzi
Copps
Crawford
Crête
Culbert
Cullen
Dalphond-Guiral
Daviault
de Savoye
Debien
Dion
Discepola
Dromisky
Dubé
Duceppe
Dumas
Dupuy
Easter
Eggleton
Fewchuk
Fillion
Finestone
Finlay
Fry
Gaffney
Gagliano
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gagnon (Québec)
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Grose
Guay
Harvard
Hubbard
Ianno
Iftody
Irwin
Jackson
Jacob
Kilger (Stormont-Dundas)
Kirkby
Knutson
Landry
Langlois
Lastewka
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Lebel
Lee
Leroux (Richmond-Wolfe)
Leroux (Shefford)
Lincoln
Loubier
MacDonald
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maloney
Manley
Marchand
Massé
McCormick
McGuire
McWhinney
Ménard
Mercier
Mifflin
Mitchell

8633

Murphy
Murray
Nault
Nunez
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London-Middlesex)
O'Reilly
Pagtakhan
Paradis
Paré
Parrish
Patry
Payne
Peric
Peters
Peterson
Pettigrew
Picard (Drummond)
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Plamondon
Pomerleau
Proud
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Robichaud
Robillard
Rocheleau
Rock
Sauvageau
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Serré
Shepherd
Sheridan
Speller
Steckle
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Szabo
Telegdi
Torsney
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Ur
Valeri
Vanclief
Verran
Walker
Wappel
Wells
Whelan
Wood
Zed-154

CONTRE

Députés

Althouse
Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing)
Benoit
Blaikie
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Chatters
Cummins
Duncan
Epp
Forseth
Gilmour
Grey (Beaver River)
Grubel
Harper (Simcoe Centre)
Hart
Hayes
Hill (Macleod)
Hill (Prince George-Peace River)
Johnston
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
Meredith
Mills (Red Deer)
Penson
Ramsay
Riis
Ringma
Robinson
Schmidt
Solomon
Speaker
Stinson
Strahl
Taylor
White (Fraser Valley West/Ouest)
Williams-36

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

Barnes
Bonin
Clancy
Daviault
Deshaies
Hickey
Lalonde
Langlois
Lefebvre
Phinney
St. Denis
Tremblay (Lac-Saint-Jean)
Venne

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Je déclare la motion no 12 adoptée.

Le prochain vote porte sur la motion no 14.

[Français]

Mme Dalphond-Guiral: Les députés de l'opposition officielle voteront oui, madame la Présidente.

[Traduction]

M. Strahl: Madame la Présidente, les députés du Parti réformiste qui sont présents voteront oui.

M. Solomon: Madame la Présidente, les députés du Nouveau Parti démocratique qui sont présents ce soir voteront en faveur de cette motion.

M. Dhaliwal: Madame la Présidente, je voterai comme le gouvernement sur cette motion.

(1915)

(La motion no 14, mise aux voix, est rejetée.)

(Vote no 249)

POUR

Députés

Althouse
Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing)
Bachand
Bélisle
Bellehumeur
Benoit
Bergeron
Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead)
Blaikie
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Brien
Canuel
Chatters
Chrétien (Frontenac)
Crête
Cummins
Dalphond-Guiral
Daviault
de Savoye
Debien
Dubé
Duceppe
Dumas
Duncan
Epp
Fillion
Forseth
Gagnon (Québec)
Gilmour
Godin
Grey (Beaver River)
Grubel
Guay
Harper (Simcoe Centre)
Hart
Hayes
Hill (Macleod)
Hill (Prince George-Peace River)
Jacob
Johnston
Landry
Langlois
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Lebel
Leroux (Richmond-Wolfe)
Leroux (Shefford)
Loubier
Marchand
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
Ménard
Mercier
Meredith
Mills (Red Deer)
Nunez
Paré
Penson
Picard (Drummond)
Plamondon
Pomerleau
Ramsay
Riis
Ringma
Robinson
Rocheleau
Sauvageau
Schmidt
Solomon
Speaker
Stinson
Strahl
Taylor
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
White (Fraser Valley West/Ouest)
Williams-76

CONTRE

Députés

Adams
Alcock
Anawak
Assadourian
Augustine
Bakopanos
Bélair
Bélanger

8634

Bellemare
Bertrand
Bevilacqua
Bodnar
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Bryden
Caccia
Calder
Campbell
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Cohen
Collenette
Collins
Comuzzi
Copps
Crawford
Culbert
Cullen
Dhaliwal
Dion
Discepola
Dromisky
Dupuy
Easter
Eggleton
Fewchuk
Finestone
Finlay
Fry
Gaffney
Gagliano
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Godfrey
Goodale
Graham
Grose
Harvard
Hubbard
Ianno
Iftody
Irwin
Jackson
Kilger (Stormont-Dundas)
Kirkby
Knutson
Lastewka
Lee
Lincoln
MacDonald
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maloney
Manley
Massé
McCormick
McGuire
McWhinney
Mifflin
Mitchell
Murphy
Murray
Nault
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London-Middlesex)
O'Reilly
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Payne
Peric
Peters
Peterson
Pettigrew
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Proud
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Robichaud
Robillard
Rock
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Serré
Shepherd
Sheridan
Speller
Steckle
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Szabo
Telegdi
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Verran
Walker
Wappel
Wells
Whelan
Wood
Zed-115

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

Barnes
Bonin
Clancy
Daviault
Deshaies
Hickey
Lalonde
Langlois
Lefebvre
Phinney
St. Denis
Tremblay (Lac-Saint-Jean)
Venne

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Je déclare la motion no 14 rejetée.

Le vote suivant porte sur la motion no 19.

M. Kilger: Madame la Présidente, si la Chambre accepte, je propose que vous demandiez le consentement unanime pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente, et je vous prie d'ajouter le député d'Eglinton-Lawrence, soient inscrits comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est actuellement saisie, les députés libéraux ayant voté oui.

[Français]

Mme Dalphond-Guiral: Les députés de l'opposition officielle voteront non, madame la Présidente.

[Traduction]

M. Strahl: Madame la Présidente, les députés du Parti réformiste présents votent oui.

M. Solomon: Madame la Présidente, les députés néo-démocrates présents votent oui.

(La motion no 19, mise aux voix, est adoptée.)

(Vote no 250)

POUR

Députés

Adams
Alcock
Althouse
Anawak
Assadourian
Augustine
Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing)
Bakopanos
Bélair
Bélanger
Bellemare
Benoit
Bertrand
Bevilacqua
Blaikie
Bodnar
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Bryden
Caccia
Calder
Campbell
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Chatters
Cohen
Collenette
Collins
Comuzzi
Copps
Crawford
Culbert
Cullen
Cummins
Dhaliwal
Dion
Discepola
Dromisky
Duncan
Dupuy
Easter
Eggleton
Epp
Fewchuk
Finestone
Finlay
Forseth
Fry
Gaffney
Gagliano
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gilmour
Godfrey
Goodale
Graham
Grey (Beaver River)
Grose
Grubel
Harper (Simcoe Centre)
Hart
Harvard
Hayes
Hill (Macleod)
Hill (Prince George-Peace River)
Hubbard
Ianno
Iftody
Irwin
Jackson
Johnston
Kilger (Stormont-Dundas)
Kirkby
Knutson
Lastewka
Lee
Lincoln
MacDonald
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maloney
Manley
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Massé
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
McCormick
McGuire
McWhinney
Meredith
Mifflin
Mills (Red Deer)
Mitchell
Murphy
Murray
Nault
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London-Middlesex)
O'Reilly
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Payne
Penson
Peric
Peters
Peterson
Pettigrew

8635

Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Proud
Ramsay
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Riis
Ringma
Robichaud
Robillard
Robinson
Rock
Schmidt
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Serré
Shepherd
Sheridan
Solomon
Speaker
Speller
Steckle
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Stinson
Strahl
Szabo
Taylor
Telegdi
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Verran
Volpe
Walker
Wappel
Wells
Whelan
White (Fraser Valley West/Ouest)
Williams
Wood
Zed-152

CONTRE

Députés

Bachand
Bélisle
Bellehumeur
Bergeron
Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead)
Brien
Canuel
Chrétien (Frontenac)
Crête
Dalphond-Guiral
Daviault
de Savoye
Debien
Dubé
Duceppe
Dumas
Fillion
Gagnon (Québec)
Godin
Guay
Jacob
Landry
Langlois
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Lebel
Leroux (Richmond-Wolfe)
Leroux (Shefford)
Loubier
Marchand
Ménard
Mercier
Nunez
Paré
Picard (Drummond)
Plamondon
Pomerleau
Rocheleau
Sauvageau
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)-40

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

Barnes
Bonin
Clancy
Daviault
Deshaies
Hickey
Lalonde
Langlois
Lefebvre
Phinney
St. Denis
Tremblay (Lac-Saint-Jean)
Venne

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Je déclare la motion no 19 adoptée.

Le vote suivant porte sur la motion no 35.

[Français]

Mme Dalphond-Guiral: Les députés de l'opposition officielle voteront non, madame la Présidente.

[Traduction]

M. Strahl: Madame la Présidente, les députés du Parti réformiste présents votent oui.

M. Solomon: Madame la Présidente, les députés néo-démocrates présents votent non.

(La motion no 35, mise aux voix, est adoptée.)

(Vote no 251)

POUR

Députés

Adams
Alcock
Anawak
Assadourian
Augustine
Bakopanos
Bélair
Bélanger
Bellemare
Benoit
Bertrand
Bevilacqua
Bodnar
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Bryden
Caccia
Calder
Campbell
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Chatters
Cohen
Collenette
Collins
Comuzzi
Copps
Crawford
Culbert
Cullen
Cummins
Dhaliwal
Dion
Discepola
Dromisky
Duncan
Dupuy
Easter
Eggleton
Epp
Fewchuk
Finestone
Finlay
Forseth
Fry
Gaffney
Gagliano
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gilmour
Godfrey
Goodale
Graham
Grey (Beaver River)
Grose
Grubel
Harper (Simcoe Centre)
Hart
Harvard
Hayes
Hill (Macleod)
Hill (Prince George-Peace River)
Hubbard
Ianno
Iftody
Irwin
Jackson
Johnston
Kilger (Stormont-Dundas)
Kirkby
Knutson
Lastewka
Lee
Lincoln
MacDonald
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maloney
Manley
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Massé
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
McCormick
McGuire
McWhinney
Meredith
Mifflin
Mills (Red Deer)
Mitchell
Murphy
Murray
Nault
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London-Middlesex)
O'Reilly
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Payne
Penson
Peric
Peters
Peterson
Pettigrew
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Proud
Ramsay
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Ringma
Robichaud
Robillard
Rock
Schmidt
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Serré
Shepherd
Sheridan
Speaker
Speller
Steckle
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Stinson
Strahl
Szabo

8636

Telegdi
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Verran
Volpe
Walker
Wappel
Wells
Whelan
White (Fraser Valley West/Ouest)
Williams
Wood
Zed-145

CONTRE

Députés

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

Barnes
Bonin
Clancy
Daviault
Deshaies
Hickey
Lalonde
Langlois
Lefebvre
Phinney
St. Denis
Tremblay (Lac-Saint-Jean)
Venne

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Je déclare la motion no 35 adoptée.

Le vote suivant porte sur la motion no 32.

[Français]

Mme Dalphond-Guiral: Les députés de l'opposition officielle voteront oui, madame la Présidente.

[Traduction]

M. Strahl: Madame la Présidente, les députés présents du Parti réformiste voteront contre.

M. Salomon: Madame la Présidente, les députés du Nouveau Parti démocratique voteront en faveur de la motion.

(La motion no 32, mise aux voix, est adoptée.)

(Vote no 252)

POUR

Députés

Adams
Alcock
Althouse
Anawak
Assadourian
Augustine
Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing)
Bachand
Bakopanos
Bélair
Bélanger
Bélisle
Bellehumeur
Bellemare
Bergeron
Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead)
Bertrand
Bevilacqua
Blaikie
Bodnar
Brien
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Bryden
Caccia
Calder
Campbell
Canuel
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Chrétien (Frontenac)
Cohen
Collenette
Collins
Comuzzi
Copps
Crawford
Crête
Culbert
Cullen
Dalphond-Guiral
Daviault
de Savoye
Debien
Dhaliwal
Dion
Discepola
Dromisky
Dubé
Duceppe
Dumas
Dupuy
Easter
Eggleton
Fewchuk
Fillion
Finestone
Finlay
Fry
Gaffney
Gagliano
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gagnon (Québec)
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Grose
Guay
Harvard
Hubbard
Ianno
Iftody
Irwin
Jackson
Jacob
Kilger (Stormont-Dundas)
Kirkby
Knutson
Landry
Langlois
Lastewka
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Lebel
Lee
Leroux (Richmond-Wolfe)
Leroux (Shefford)
Lincoln
Loubier
MacDonald
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maloney
Manley
Marchand
Massé
McCormick
McGuire
McWhinney
Ménard
Mercier
Mifflin
Mitchell
Murphy
Murray
Nault
Nunez
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London-Middlesex)
O'Reilly
Pagtakhan
Paradis
Paré
Parrish
Patry
Payne
Peric
Peters
Peterson
Pettigrew
Picard (Drummond)
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Plamondon
Pomerleau
Proud
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Riis
Robichaud
Robillard
Robinson
Rocheleau
Rock
Sauvageau
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Serré
Shepherd
Sheridan
Solomon
Speller
Steckle
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Szabo
Taylor
Telegdi
Torsney
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Ur
Valeri

8637

Vanclief
Verran
Volpe
Walker
Wappel
Wells
Whelan
Wood
Zed-163

CONTRE

Députés

Benoit
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Chatters
Cummins
Duncan
Epp
Forseth
Gilmour
Grey (Beaver River)
Grubel
Harper (Simcoe Centre)
Hart
Hayes
Hill (Macleod)
Hill (Prince George-Peace River)
Johnston
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
Meredith
Mills (Red Deer)
Penson
Ramsay
Ringma
Schmidt
Speaker
Stinson
Strahl
White (Fraser Valley West/Ouest)
Williams -29

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

Barnes
Bonin
Clancy
Daviault
Deshaies
Hickey
Lalonde
Langlois
Lefebvre
Phinney
St. Denis
Tremblay (Lac-Saint-Jean)
Venne

(1920)

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Je déclare la motion no 32 adoptée.

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.) propose: Que le projet de loi, modifié, soit agréé.

M. Kilger: Madame la Présidente, si la Chambre y consent, je propose que vous demandiez s'il y a consentement unanime pour que l'on considère que les députés qui ont voté sur la motion précédente ont aussi voté sur la motion dont la Chambre est présentement saisie, les députés libéraux votant en faveur.

[Français]

Mme Dalphond-Guiral: Les députés de l'opposition officielle voteront non, madame la Présidente.

[Traduction]

M. Strahl: Madame la Présidente, les députés présents du Parti réformiste voteront contre, à moins d'instructions contraires de la part de leurs électeurs.

M. Salomon: Madame la Présidente, les députés présents du Nouveau Parti démocratique voteront en faveur de la motion.

(La motion, mise aux voix, est adoptée.)

(Vote no 253)

POUR

Députés

Adams
Alcock
Althouse
Anawak
Assadourian
Augustine
Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing)
Bakopanos
Bélair
Bélanger
Bellemare
Bertrand
Bevilacqua
Blaikie
Bodnar
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Bryden
Caccia
Calder
Campbell
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Cohen
Collenette
Collins
Comuzzi
Copps
Crawford
Culbert
Cullen
Dhaliwal
Dion
Discepola
Dromisky
Dupuy
Easter
Eggleton
Fewchuk
Finestone
Finlay
Fry
Gaffney
Gagliano
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Godfrey
Goodale
Graham
Grose
Harvard
Hubbard
Ianno
Iftody
Irwin
Jackson
Kilger (Stormont-Dundas)
Kirkby
Knutson
Lastewka
Lee
Lincoln
MacDonald
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maloney
Manley
Massé
McCormick
McGuire
McWhinney
Mifflin
Mitchell
Murphy
Murray
Nault
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London-Middlesex)
O'Reilly
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Payne
Peric
Peters
Peterson
Pettigrew
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Proud
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Riis
Robichaud
Robillard
Robinson
Rock
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Serré
Shepherd
Sheridan
Solomon
Speller
Steckle
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Szabo
Taylor
Telegdi
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Verran
Volpe
Walker
Wappel
Wells
Whelan
Wood
Zed-123

CONTRE

Députés

Bachand
Bélisle
Bellehumeur
Benoit
Bergeron
Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead)
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Brien
Canuel
Chatters
Chrétien (Frontenac)
Crête

8638

Cummins
Dalphond-Guiral
Daviault
de Savoye
Debien
Dubé
Duceppe
Dumas
Duncan
Epp
Fillion
Forseth
Gagnon (Québec)
Gilmour
Godin
Grey (Beaver River)
Grubel
Guay
Harper (Simcoe Centre)
Hart
Hayes
Hill (Macleod)
Hill (Prince George-Peace River)
Jacob
Johnston
Landry
Langlois
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Lebel
Leroux (Richmond-Wolfe)
Leroux (Shefford)
Loubier
Marchand
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
Ménard
Mercier
Meredith
Mills (Red Deer)
Nunez
Paré
Penson
Picard (Drummond)
Plamondon
Pomerleau
Ramsay
Ringma
Rocheleau
Sauvageau
Schmidt
Speaker
Stinson
Strahl
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
White (Fraser Valley West/Ouest)
Williams-69

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

Barnes
Bonin
Clancy
Daviault
Deshaies
Hickey
Lalonde
Langlois
Lefebvre
Phinney
St. Denis
Tremblay (Lac-Saint-Jean)
Venne

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Je déclare la motion adoptée.

M. Kilger: Madame la Présidente, la motion d'initiative parlementaire que nous examinerons est inscrite au nom du député de The Battlefords-Meadow Lake. Tous les partis se sont consultés et ont accepté de passer à l'heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire, bien qu'il soit plus de 19 heures.

L'entente prévoit également que le député de Kamouraska-Rivière-du-Loup sera le premier à prendre la parole en cette heure des initiatives parlementaires, ce à quoi le député de The Battlefords-Meadow Lake a bien voulu consentir. Voilà l'entente à laquelle nous sommes parvenus. J'espère qu'elle tient toujours.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Cette entente a-t-elle le consentement unanime?

Des voix: D'accord.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Comme il est 19 h 25, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.

8638

INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Traduction]

LES PENSIONS

M. Len Taylor (The Battlefords-Meadow Lake, NPD) propose:

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait réitérer son engagement à l'endroit des retraités britanniques résidant au Canada et rechercher activement la conclusion d'une entente avec le gouvernement du Royaume-Uni permettant de leur verser des pensions entièrement indexées au coût de la vie.

[Français]

M. Paul Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup, BQ): Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole sur cette motion du député qui porte sur l'engagement à l'endroit des retraités britanniques résidant au Canada.

Effectivement, à l'intérieur de la situation actuelle, on retrouve quelque chose de totalement inacceptable qui fait que les retraités reçoivent et recevront dans le futur, si la situation n'est pas changée, le même montant qu'ils ont depuis le début. Évidemment, il n'y a aucune indexation à ce moment-là et on est devant une situation qui mène à l'absurdité, où des retraités qui ont gagné un droit à une pension se voient finalement privés dans la réalité de ce droit parce que le montant n'est pas suffisamment intéressant. C'est donc dommage que cette motion ne puisse pas faire l'objet d'un vote, mais il pourrait être intéressant qu'elle puisse être étudiée en comité et on verra lors du débat ce que ça donnera comme résultat.

Je voudrais attirer l'attention de la Chambre sur une réalité assez semblable qui est vécue en regard des pensions américaines. L'année passée il y a eu une très mauvaise décision entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis dans le renouvellement de la convention fiscale qui lie ces deux pays. Auparavant, les gens qui percevaient des pensions américaines recevaient le plein montant et déclaraient sur leur rapport d'impôt la moitié de ce montant-là. Donc, quelqu'un qui avait reçu 10 000 $ de pension dans une année déclarait 5 000 $ et le jeu des déductions fiscales faisait que les gens qui avaient un faible revenu n'étaient pas trop pénalisés par la situation.

Mais la nouvelle convention fiscale qui a été signée par le gouvernement du Canada, et dont le ministre des Finances a lui-même reconnu l'iniquité, fait que maintenant les pensionnés sont imposés à la source par le gouvernement américain et ne peuvent d'aucune façon recouvrer les sommes qui leur sont dues. C'est totalement inacceptable. Cela nous amène à des situations totalement aberrantes.

Par exemple, une personne de ma circonscription se voit maintenant devant la situation suivante: antérieurement, elle recevait 400 $ par mois, ce qui lui faisait quand même en bout de ligne seulement 4 800 $. C'est une personne de 62 ans dont c'est le seul revenu. Maintenant, avec la déduction, elle passe de 400 $ par mois à 290 $. Donc, on lui enlève 110 $ par mois. Cent dix dollars par mois, quand on n'a que quelques milliers de dollars de revenus, c'est souvent ce que ça prend pour payer le logement, la nourriture. C'est totalement inacceptable. Le ministre a reconnu l'iniquité de cette mesure, mais malheureusement, depuis plusieurs mois il n'y a pas de gestes concrets qui soient posés par le gouvernement pour régler la situation.

8639

(1930)

Il y a des négociations avec le gouvernement américain pour en venir à modifier la convention fiscale. J'ai fait des représentations auprès du ministre et des hauts fonctionnaires qui sont chargés d'essayer de faire évoluer ce dossier et dans la solution la plus optimiste, la convention fiscale sera peut-être changée en 1998, si ça va bien et si c'est rapide.

Pendant ce temps-là, les personnes pénalisées continuent de l'être et le gouvernement n'a en aucune façon proposé de solutions temporaires pour corriger la situation, il n'en a pas mis aucune de l'avant. On n'a rien trouvé dans le dernier budget. Pourtant le budget du ministre des Finances aurait été une belle occasion pour apporter des corrections, pour permettre une amélioration de la situation de ces pensionnés, mais il n'en a pas été question.

Je trouve cela très déplorable parce qu'à la grandeur du Canada, 70 000 personnes sont touchées par cette situation. À la grandeur du Québec, on parle de 10 000 personnes et dans la seule région du Bas-Saint-Laurent, on parle de 1 643 personnes. Ce sont tous des gens qui sont allés gagner leur vie aux États-Unis, souvent à la frontière du Maine en Nouvelle-Angleterre, mais aussi tout le long de la frontière canadienne, qui reviennent vivre au Canada pour maintenant se trouver face à une situation qui est absolument horrible.

Je répète l'exemple que je donnais tantôt, quelqu'un qui gagne par cette pension-là à peu près 10 000 $ a droit à 10 000 $ de revenu mais les Américains en gardent 2 500 $, donc il reste 7 500 $ et lorsqu'ils font maintenant leur rapport d'impôt, ils doivent déclarer l'ensemble du montant de 10 000 $ comme étant un gain, alors que le montant de 2 500 $ a été perdu à tout jamais et ils n'ont aucun moyen de le récupérer.

Voici ce qu'on suggère comme solution temporaire: on pourrait par exemple, pour le calcul du supplément du revenu, prendre le montant réel reçu par la personne, ce qui donnerait plus de chance à plus de gens d'avoir droit à une partie importante du supplément du revenu.

C'est difficile de comprendre pourquoi le ministre n'a pas été attentif à ces demandes et pourquoi il n'y a pas eu de proposition. Pourtant, ce n'est pas parce qu'on ne lui en a pas parlé, il y a déjà eu des réunions importantes de groupes dans différents endroits du Canada et on sait qu'il y a 70 000 personnes qui sont touchées.

Uniquement dans ma circonscription, il y a au moins 200 personnes qui ont écrit au ministre au cours des derniers mois. Des centaines de personnes ont signé des pétitions pour avoir une correction à ce sujet et on n'est toujours pas capable d'avoir un geste de sympathie de la part du ministre pour corriger la situation des gens à faible revenu.

On retrouve des situations aberrantes. Par exemple, pour quelqu'un qui a une très forte pension et qui recevrait par exemple 40 000 $ par année, il y a 10 000 $ qu'il ne reçoit plus qui va au gouvernement américain. Avant, on imposait à cette personne 50 p. 100 du montant qu'elle recevait donc sur 20 000 $, elle payait des impôts par rapport à cette partie.

Selon la nouvelle convention, les gens à haut revenu payent moins d'impôt et les gens à faible revenu reçoivent moins qu'avant. C'est une situation qu'il faut absolument corriger. Ce n'est pas une situation partisane, c'est une situation qui demande un geste concret du gouvernement, et de la même façon que le député demande l'équité à l'endroit des retraités britanniques résidant au Canada, je pense que ce serait important qu'on puisse l'avoir pour nos propres résidents, pour nos citoyens canadiens qui ont gagné leur vie aux États-Unis durant une partie de leur existence, souvent en faisant un travail difficile.

Parmi les gens de ma circonscription, certains sont souvent allés travailler dans des compagnies de bois comme bûcherons, comme cuisiniers, toutes sortes de fonctions où ils ont travaillé très dur. Aujourd'hui, ils décident de venir prendre leur retraite dans leur coin de pays d'origine et la situation actuelle doit être dénoncée.

Je pense que nous sommes rendus à l'étape où il faudra faire des gestes publics encore plus éclatants pour amener le gouvernement à se prononcer là-dessus. Je prévois, à la fin mars, tenir un regroupement des pensionnés du Témiscouata et de toute la région du Bas-St-Laurent. J'invite aussi tous les gens qui pourraient être concernés par cette situation pour qu'on comprenne bien que ce qui est vécu est inacceptable pour des personnes qui n'ont que quelques milliers de dollars par année.

Par exemple, on pense à des femmes qui ont entre 55 et 65 ans, qui n'ont pas encore droit à la pension et qui attendent pendant quelques années avant d'avoir un revenu un peu plus décent. Leur pension américaine est leur seul revenu. Elles étaient habituées à avoir un chèque et à vivre en conséquence, mais depuis janvier 1996, c'est un cauchemar. Elles sont obligées d'aller emprunter de l'argent, de quêter à leur famille, de trouver d'autres façons d'assurer leur subsistance. On n'est pas dans des situations où des personnes vivent avec de hauts revenus. Ce sont vraiment des gens pour lesquels cet argent est le minimum dont ils ont besoin.

(1935)

Ce sont des sommes qu'ils ont gagnées et qu'ils n'ont aucune possibilité de recouvrer auprès du gouvernement américain. C'est absolument impossible actuellement pour un citoyen canadien de faire une réclamation au gouvernement américain pour aller chercher ce montant de 2 000 $ ou 3 000 $ auquel il avait droit par le passé.

Comme les règles fiscales sont différentes entre les deux pays, lorsqu'il déclarait ces revenus au Canada, à cause des mesures de protection qu'on s'était donné en termes de protection du salaire qu'on ne retrouve pas dans le système américain, il était moins pénalisé. Il profitait de l'encaisse du chèque. Pendant qu'il le recevait, il pouvait le dépenser et l'affecter correctement et le paiement d'impôt ne se faisait que l'année suivante. C'est très

8640

différent de la situation actuelle où on leur enlève le montant à la source et les gens ne pourront jamais le récupérer.

Donc, si on a de la compassion pour les retraités britanniques résidant au Canada, je pense qu'on devrait avoir le même genre de compassion pour les citoyens canadiens qui résident au Canada, mais qui ont gagné une pension aux États-Unis. J'espère que le gouvernement va poser des gestes à court terme parce que sinon, il y aura sûrement beaucoup de questions à poser lors de la prochaine campagne électorale. Les gens à qui on enlève le revenu nécessaire pour assurer leur survie ne se contenteront certainement pas de promesses qui renvoient au futur.

Un fonctionnaire me disait qu'ils négociaient au maximum pour que la convention fiscale soit changée et elle le sera en 1998. Il peut me dire ça à moi, mais pour la personne qui est touchée par ça tous les jours, c'est inacceptable et il faut absolument qu'il y ait une mesure temporaire qui soit apportée le plus tôt possible. Je souhaite que le gouvernement le fasse dans les prochains mois pour qu'on puisse rétablir l'équité concernant tous les citoyens du Québec et du Canada qui reçoivent des pensions américaines.

Pour ces raisons, je comprends très bien la valeur de la motion du député concernant les retraités britanniques et je souhaite qu'on puisse l'étudier, que le député puisse aller en comité pour qu'on puisse appliquer une solution concrète et que, de la même façon, il y ait une solution temporaire, concrète à court terme pour les pensions américaines, qui vienne corriger l'iniquité qui a été reconnue par le ministre.

[Traduction]

M. Len Taylor (The Battlefords-Meadow Lake, NPD): Madame la Présidente, c'est pour moi un grand plaisir de proposer la motion no M-53, qui veut venir en aide aux retraités britanniques habitant au Canada, et de prendre part au débat. Comme je vais l'expliquer à l'instant, ces retraités ont été injustement traités et méritent tout l'appui que nous pouvons leur donner.

Le problème n'a rien de neuf. Il traîne depuis longtemps, et je suis heureux de dire que le gouvernement du Canada a appuyé, de manière officieuse, ce groupe de retraités. Il est temps de présenter au gouvernement britannique une requête à caractère un peu plus officiel. D'où ma motion d'aujourd'hui.

Je dis que nous avons soutenu ces retraités de manière officieuse. Permettez-moi de citer une lettre que j'ai reçue récemment et qui porte la signature de l'ancien ministre du Développement des ressources humaines, l'actuel ministre de la Défense nationale.

Le ministre écrit: «Le gouvernement du Canada essaie depuis de longues années de persuader le Royaume-Uni de conclure un accord en matière de sécurité sociale pour indexer les pensions de retraite britanniques.

«Le premier ministre Chrétien a soulevé à plusieurs reprises avec son homologue John Major le problème du blocage de ces pensions.

«Le premier ministre l'a fait notamment lorsqu'il a séjourné à Londres en juin 1994 pour la commémoration du cinquantenaire du Jour J et lors de sa visite pour le cinquantième anniversaire de la victoire en Europe.

«Ces occasions étaient particulièrement bien choisies, car beaucoup de retraités britanniques qui habitent au Canada sont des anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale ou des conjoints de ces anciens combattants.

«Le haut-commissaire du Canada au Royaume-Uni s'est lui aussi beaucoup occupé de ce problème des retraités britanniques.

«Le haut commissaire et ses collaborateurs ont eu de nombreuses rencontres avec les ministres du Royaume-Uni et avec des députés tant du gouvernement que de l'opposition.

Il ressort clairement de ces réunions que le Royaume-Uni n'est pas près d'envisager de débloquer ses pensions au Canada. Toutefois, je puis vous assurer que le gouvernement canadien va continuer de faire tout en son pouvoir pour essayer d'amener le gouvernement britannique à modifier sa position.»

Voilà ce que m'écrivait récemment l'ancien ministre du Développement des ressources humaines. Le gouvernement est manifestement déterminé quant à l'essence de la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui.

(1940)

On m'a dit en outre que l'actuel ministre et député de Papineau-Saint-Michel est allé à Londres à la mi-janvier, soit il y a cinq semaines à peine, et a à nouveau soulevé la question des pensions bloquées auprès de son homologue britannique.

Le gouvernement appuie cette motion. J'espère qu'il le redira aujourd'hui au cours du présent débat. Un appui au cours d'un débat public comme celui qui a cours aujourd'hui à la Chambre des communes a tellement plus de poids que des observations faites dans des entretiens privés. La parole du ministre est une chose, mais la voix du Parlement en est une autre. En appuyant aujourd'hui la motion, les députés peuvent aider à ajouter la voix du Parlement à celle du ministre afin de soutenir des personnes qui le méritent fort.

Pour les députés qui ne savent pas encore pourquoi c'est important, je me permets d'exposer ici les grandes lignes de la question.

Les pensions de vieillesse versées aux expatriés britanniques vivant au Canada sont bloquées au niveau où elles se trouvaient à la date du premier versement ou à la date où les intéressés se sont installés au Canada. La même chose vaut pour près de 425 000 expatriés âgés de 137 autres pays du monde, mais environ 325 000 retraités britanniques qui vivent dans quelque 37 autres pays bénéficient de la même revalorisation annuelle que les bénéficiaires équivalents qui vivent au Royaume-Uni.

Tous ces retraités, peu importe où ils vivent, ont accumulé leurs crédits de pension de vieillesse de la même manière. Au cours de leur vie active au Royaume-Uni, ils ont tous contribué de la même façon au régime de pensions et ont présumé à juste titre qu'ils toucheraient tous les mêmes prestations à la retraite.

8641

Les gouvernements britanniques successifs n'ont pas su corriger cette situation absolument injuste et discriminatoire. La pension britannique de la Sécurité de la vieillesse est indexée en partie à la hausse des prix de détail et est censée être rehaussée en avril de chaque année. Depuis 1965, la valeur des pensions des retraités résidant en Grande-Bretagne et dans 37 autres pays où les pensions ne sont pas bloquées s'est multipliée par 15.

La Canadian Alliance of British Pensioners illustre l'injustice du régime de pensions par l'exemple suivant. Un homme de 65 ans vivant en Grande-Bretagne qui est devenu admissible à une pleine pension britannique en 1974 touche maintenant une pension de «61,15 par semaine. Si cet homme, au moment de sa retraite, avait décidé de venir s'établir au Canada, afin de se rapprocher de ses enfants ou d'autres membres de sa famille ou pour toute autre raison, il aurait encore droit à une pension dont le montant toutefois n'aurait pas changé depuis son départ et s'établirait à environ 10«par semaine. Le montant de la pension n'aurait donc pas augmenté au cours de la période allant de 1974 jusqu'à nos jours. Cette mesure est tout à fait discriminatoire.

La question a été abordée à la Chambre des communes de la Grande-Bretagne et de nombreux députés britanniques réclament des changements. En juillet 1994, par exemple, le député Winston S. Churchill a déclaré au sujet d'un cas particulier qui était à l'étude:

Cette dame, comme bien d'autres dans sa situation, se fait chiper-il n'y a pas d'autre mot-53,60«par semaine sur la pension à laquelle elle a contribué, et c'est le gouvernement qui est coupable.

S'il était question d'un régime de pension privé ou d'une police d'assurance-vie et si les dirigeants de la compagnie cherchaient à ne verser une rente qu'aux bénéficiaires établis sur un territoire bien défini, je suis sûr que mon collègue, le ministre, aurait une bonne idée de l'endroit où croupiraient ces dirigeants en ce moment.

Ce serait en prison, et à juste titre d'ailleurs.

Dans ma circonscription, il y a un docteur Derek Brown qui vit près de Big River, en Saskatchewan, avec son épouse Kathy. Lorsqu'ils ont pris leur retraite, ils sont venus s'établir au Canada pour s'éloigner de la foule immense qui vit en Grande-Bretagne. On leur a dit, au moment de leur départ, que leur pension leur serait versée partout dans le monde. Derek Brown a exercé la médecine en Grande-Bretagne pendant presque toute sa vie active et avait droit à une pleine pension lorsqu'il en a fait la demande il y a dix ans. Aujourd'hui, parce qu'il vit au Canada et que sa pension n'est pas indexée, il touche 42,50 «par semaine, soit 20«de moins que la pension qui lui serait versée s'il retournait en Grande-Bretagne.

(1945)

Voici ce que dit le docteur Brown:

Ce qui nous contrarie, c'est que les autorités nous disent qu'elles n'ont pas les moyens de faire cela pour nous.

Elles indexent les pensions versées aux États-Unis, mais pas pour nous au Canada.

C'est de la discrimination, et nous en avons vraiment assez.

Dans une lettre qu'il m'a écrite, le docteur Brown explique aussi qu'il vaudrait mieux, à son avis, remplacer dans la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui le mot «indexées» par l'expression «calculées au prorata», étant donné que les pensions en Grande-Bretagne ne sont pas vraiment indexées au coût de la vie. Je trouve cela tout à fait acceptable et je proposerais un amendement en ce sens si la motion était renvoyée à un comité.

Depuis que la motion a été retenue pour faire l'objet d'un débat il y a quelques semaines, j'ai reçu de nombreuses lettres de retraités britanniques qui l'appuient. Je vais lire un extrait d'une lettre de Mlle Elaine Dawn, de Vancouver, en Colombie-Britannique. Elle écrit:

Je vous écris pour vous demander de soutenir la triste cause des retraités britanniques qui vivent au Canada et qui, sans avoir commis quelque faute que ce soit, ont vu leur pension gelée au niveau où elle était lorsqu'ils sont arrivés ici.

Vous conviendrez, j'en suis certaine, qu'il s'agit là d'une grave injustice étant donné que, juste au sud de nos frontières, aux États-Unis, les retraités britanniques peuvent toucher des pensions qui sont indexées comme s'ils avaient continué de vivre en Angleterre.

Je trouve certainement très injuste que certains pays appuient les retraités britanniques alors que d'autres, comme l'Australie et le Canada, ont gelé les pensions des sujets britanniques au niveau où elles se trouvaient à leur arrivée dans ces pays.

Vous reconnaîtrez, j'en suis certaine, les énormes difficultés que cela a causées à bien des personnes.

Mlle Dawn explique ce que de nombreux autres m'ont écrit dans des lettres semblables que j'ai reçues depuis quatre ou cinq semaines.

Pendant que je me préparais pour le débat d'aujourd'hui,M. Doug Ross, président de la Canadian Alliance of British Pensioners, m'a écrit pour m'annoncer que le comité spécial sur la sécurité sociale de la Chambre des communes britannique avait déposé son rapport sur les prestations de retraite des expatriés qui vivent dans des pays comme le Canada.

Il m'a dit que des audiences ont eu lieu à Londres en décembre 1996 et que, à la suite de ces audiences, le comité a publié un rapport qui reconnaît que les règles actuellement en vigueur au sujet des pensions versées aux expatriés sont un gâchis. Le comité a aussi reconnu que la Grande-Bretagne était le seul membre de l'OCDE à ne pas avoir augmenté de façon égale les pensions de tous les bénéficiaires des régimes de retraite publics, où qu'ils vivent.

Cependant, le comité en a déçu plusieurs. En effet, il n'a pas retenu la requête des groupes de retraités qui lui ont demandé de recommander au gouvernement de mettre fin à la pratique discriminatoire qui consiste à considérer le pays de résidence comme facteur dans la détermination des pensions. Le comité a plutôt choisi de renvoyer le problème au gouvernement en préconisant, ce qui est inhabituel pour un comité britannique, la tenue d'un vote libre au Parlement afin de permettre aux députés d'exprimer leur opinion.

Il y aura bientôt des élections en Grande-Bretagne. Un tel vote ne sera jamais tenu. Si des élections ont lieu et que si une nouvelle législature est formée, le rapport du comité ne sera plus valide. Le prochain gouvernement ne sera pas obligé, comme le prévoit cette motion, de faire mettre aux voix toute motion à cet égard. Par

8642

conséquent, cette délégation de responsabilité est une grande déception pour les témoins qui ont comparu devant le comité.

M. Ross et la Canadian Alliance of British Pensioners en particulier m'ont dit à quel point ils sont déçus que la question ne soit pas encore réglée. Ils nous ont dit qu'ils remerciaient le gouvernement canadien de l'appui qu'il leur accorde dans leur campagne visant à mettre fin à la discrimination dans les pensions, mais, en même temps, ils croient fermement que le Canada et d'autres pays du Commonwealth doivent adopter une attitude beaucoup plus résolue dans leurs relations bilatérales afin d'accroître la pression sur Westminster et de mettre fin à la pratique disgracieuse que constitue le gel des pensions de certains expatriés.

M. Ross écrit que 718 000 expatriés britanniques vivent au Canada. Quelque 137 000 d'entre eux sont victimes du gel des pensions qu'ils ont gagnées durant la période où ils ont vécu, travaillé et servi au Royaume-Uni. Si la Grande-Bretagne mettait fin à ce gel des pensions, cela améliorerait le sort de milliers de pauvres retraités résidant au Canada et injecterait directement 150 millions de dollars dans l'économie canadienne la première année.

(1950)

Il est grand temps que notre Parlement appuie la cause des retraités britanniques expatriés. Cette motion, qui ne coûte rien au gouvernement, ne fait que renforcer la position déjà prise par le gouvernement dans ses discussions bilatérales internationales. Comme je l'ai dit, elle ajoute la voix du Parlement à la voix du gouvernement et à celle du ministre dans les discussions avec la Grande-Bretagne.

Je m'attends à obtenir l'appui unanime des députés qui participeront à ce débat aujourd'hui. Par conséquent, je tiens à signaler que j'ai l'intention de prendre la parole à la fin du débat pour demander le consentement unanime de la Chambre pour proposer que cette question soit renvoyée au comité pour un examen plus approfondi. Je suis impatient d'entendre les remarques des autres députés et je compte sur leur appui.

M. Ian Murray (Lanark-Carleton, Lib.): Madame la Présidente, je remercie le député de The Battlefords-Meadow Lake d'avoir présenté sa motion.

Les pensions britanniques payées à quelque 130 000 personnes au Canada sont gelées. En d'autres mots, elles ne sont pas majorées chaque année en fonction de l'augmentation du coût de la vie. La même situation existe dans bien d'autres pays, dont l'Australie, la Nouvelle-Zélande et l'Afrique du Sud.

Ce n'est pas le cas partout dans le monde. Selon les règlements de l'Union européenne sur la sécurité sociale, par exemple, le Royaume-Uni doit indexer chaque année les pensions qu'il paie aux personnes qui ont pris leur retraite sur la Costa Del Sol, la Côte d'Azur ou ailleurs dans les pays de l'Union.

En vertu d'ententes sur la sécurité sociale signées par le Royaume-Uni avec beaucoup d'autres pays du monde, les pensions britanniques qui y payées sont aussi indexées. Parmi ces pays, il y a la Bosnie, la Croatie, Chypre, Israël, la Turquie et les États-Unis.

Depuis 20 ans, le gouvernement du Canada essaie de persuader le Royaume-Uni de signer une entente sur la sécurité sociale prévoyant l'indexation annuelle des pensions britanniques payées à des personnes qui habitent au Canada. Le Royaume-Uni a toujours refusé en raison des coûts que cela représenterait.

La question du gel des pensions britanniques a été soulevée à tous les niveaux. Le premier ministre du Canada en a personnellement discuté à deux reprises avec le premier ministre John Major. Le ministre des Affaires étrangères a discuté du dégel des pensions lors de la première réunion bilatérale qu'il a eue avec le secrétaire britannique au Foreign Office.

Encore en janvier dernier, le ministre du Développement des ressources humaines est allé à Londres et a personnellement discuté de la question avec son vis-à-vis britannique, le secrétaire d'État à la sécurité sociale. Je suis au regret de dire que la réponse britannique est toujours la même. Le Royaume-Uni n'a pas les moyens d'indexer les pensions qu'il verse au Canada.

Le gouvernement du Canada croit que le dégel des pensions est avant tout une affaire d'équité. Les personnes qui reçoivent une pension gelée ont contribué au régime d'assurance national britannique pendant les années où elles ont travaillé au Royaume-Uni. Ces travailleurs ont cotisé en s'attendant à recevoir une pension au moment de leur retraite, où qu'ils choisissent de vivre.

Or, la pension que verse le gouvernement britannique à un pensionné peut ou non être gelée selon l'endroit où ce dernier décide de s'établir. Cette injustice est aggravée par le fait que la plupart des prestataires de pension vivant au Canada ont servi le Royaume-Uni pendant la Seconde Guerre mondiale ou sont des veuves d'anciens combattants britanniques. Le premier ministre a vivement insisté sur cet aspect lorsqu'il a rencontré le premier ministre Major à l'occasion des événements commémorant le 50e anniversaire du Jour J et du Jour de la victoire en Europe.

À cela s'ajoute un aspect humanitaire. De nombreux prestataires de pensions britanniques vivant au Canada sont venus s'établir ici pour pouvoir vivre leur retraite aux côtés de leurs enfants et de leurs petits-enfants qui avaient immigré chez nous. Le gel des pensions que leur verse le gouvernement britannique les rend financièrement plus dépendants de leur famille et beaucoup d'entre eux y voient une atteinte à leur dignité.

Il y a sans aucun doute de nombreux pensionnés en Grande-Bretagne qui auraient voulu rejoindre leur famille au Canada, mais qui ne l'ont pas fait à cause du gel des pensions britanniques.

Le 5 février, le Comité de la sécurité sociale de la Chambre des communes britannique a publié un rapport sur la question des pensions britanniques gelées. Malheureusement, le rapport ne demandait pas directement au gouvernement du Royaume-Uni de modifier sa politique à cet égard. Il a cependant souligné qu'il était illogique d'indexer les pensions dans certains pays et non dans d'autres. Selon le rapport:

8643

Les auteurs de la politique des prestations de pension n'ont certainement pas voulu que les pensionnés vivant actuellement à l'étranger se retrouvent dans la situation où ils sont présentement. Il est impossible de discerner un motif sous-jacent au choix des pays avec lesquels ont été signées des ententes bilatérales prévoyant le dégel des pensions.

(1955)

Le rapport du comité recommande plus loin la tenue d'un vote libre à la Chambre des communes:

[. . .] pour permettre aux députés d'exprimer leur opinion sur la question de savoir si le gouvernement devrait accorder une augmentation de pension à certains ou à tous les pensionnés vivant dans les pays où des pensions majorées ne sont pas versées à l'heure actuelle.

Le gouvernement du Canada voit cette recommandation comme une mesure positive, et nous espérons que le Royaume-Uni l'adoptera.

J'invite tous les députés de la Chambre à appuyer la motion présentée par le député de The Battlefords-Meadow Lake. Le gouvernement est déjà bien déterminé à poursuivre avec le Royaume-Uni la négociation d'une entente prévoyant l'indexation des pensions britanniques.

L'adoption de la motion à l'unanimité montrera clairement que tous les partis à la Chambre et tous les Canadiens souhaitent qu'une solution soit apportée à ce vieux problème.

M. John Williams (St. Albert, Réf.): Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je me demande si vous pourriez demander à la Chambre son consentement unanime pour rayer du Feuilleton la motion no 259 inscrite au nom du député de Calgary-Sud-Ouest et remplacer le nom du député de Calgary-Ouest par celui du député de Calgary-Sud-Ouest comme parrain du projet de loi d'initiative parlementaire C-341 inscrit au Feuilleton.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

M. Ian McClelland (Edmonton-Sud-Ouest, Réf.): Madame la Présidente, d'autres députés voulant prendre la parole au sujet de la motion, je serai bref.

Quand on m'a demandé d'intervenir au sujet de cette motion, ma première réaction a été, qu'est-ce que ça a à voir avec nous? Il s'agit d'un problème de pension concernant certains citoyens canadiens, mais la responsabilité appartient au gouvernement britannique d'effectuer ces paiements. Si j'étais à leur place, que penserais-je du fait que le gouvernement à Westminster prenne des décisions ou adopte des résolutions ayant à voir avec la façon dont le Canada a traité ses citoyens expatriés en ce qui concerne les pensions?

Quand j'ai examiné la question, je me suis demandé pourquoi un retraité qui réside au Canada devrait être traité de façon différente que s'il vivait aux États-Unis. Ça n'avait pas de sens à mes yeux.

J'ai donc pris fait et cause pour les Britanniques expatriés qui vivent un peu partout au Canada. Proportionnellement, il y en a peut-être un peu plus qui vivent dans les Maritimes que dans le reste du pays.

Pour la gouverne des députés présents et des gens qui suivent le débat à la télévision, je précise que le gouvernement britannique n'indexe pas les pensions versées aux Britanniques expatriés qui vivent à l'intérieur du Commonwealth ou dans d'anciens pays du Commonwealth. Le Canada, la Nouvelle-Zélande, l'Australie, l'Afrique du Sud et le Zimbabwe sont les pays où la Grande-Bretagne n'indexe pas les pensions. Pourtant, elle le fait pour ses citoyens qui vivent en Allemagne, en France et dans d'autres pays de l'Union économique.

En 1996, le gouvernement britannique a justifié cette discrimination en disant que les autres pays avaient conclu des accords avec le gouvernement britannique. Par ailleurs, l'indexation est obligatoire au sein de la Communauté économique européenne. La Grande-Bretagne a conclu une entente pour l'indexation des pensions au sein de la Communauté économique européenne, mais non au Canada.

(2000)

Fait intéressant, si un pensionné vit en Bosnie, par exemple, il aura droit à la pleine indexation de la pension. Toutefois, s'il vit dans un ancien pays du Commonwealth ou au Canada, il n'y a pas droit.

Au nom du Parti réformiste et de tous ces expatriés britanniques qui vivent maintenant au Canada et qui se sont adressés aux députés fédéraux pour leur demander d'appuyer leur cause, je suis heureux de consentir à cette demande.

Je sais que la députée d'en face, qui prendra la parole sous peu, prendra également fait et cause au nom de ces expatriés britanniques qui vivent au Canada.

Il y a actuellement 208 000 pensionnés britanniques vivant au Canada. De ce nombre, 52 000 vivent en Colombie-Britannique. Si les pensions versées aux expatriés britanniques vivant au Canada étaient pleinement indexées et versées intégralement, le budget de Westminster s'en trouverait augmenté, annuellement, de 200 millions de dollars. Il y a beaucoup d'expatriés canadiens qui vivent en Grande-Bretagne. Ces expatriés canadiens vivant en Grande-Bretagne profitent du fait que nous leur versons une pension indexée. Ne semble-t-il pas raisonnable que la Grande-Bretagne indexe également les pensions des expatriés britanniques vivant au Canada? Il me semble personnellement que le simple bon sens voudrait cela.

Je termine là-dessus en répétant que le Parti réformiste appuie cette motion. Je sais que le député de The Battlefords-Meadow Lake a donné avis qu'il demanderait que cette motion soit transformée en motion pouvant faire l'objet d'un vote. Nous voterions certainement en faveur d'une telle motion.

8644

Je termine là-dessus parce que je vois que la députée d'en face se lève.

Mme Brenda Chamberlain (Guelph-Wellington, Lib.): Madame la Présidente, je voudrais remercier mon collègue qui se conduit toujours en gentilhomme.

Je suis heureuse de prendre la parole pour appuyer cette motion qui demande au gouvernement du Canada de rechercher un accord avec le gouvernement britannique afin que celui-ci commence à verser des pensions reflétant l'augmentation du coût de la vie à ses pensionnés vivant au Canada.

Je remercie le député de The Battlefords-Meadowlake d'avoir soulevé cette question. Je remercie également ceux de mes électeurs qui m'ont écrit pour me sensibiliser à ce problème.

Le Royaume-Uni est le pays d'origine du plus grand nombre d'immigrants au Canada depuis la Seconde Guerre mondiale. Beaucoup ont contribué largement à la prospérité du Canada. Comme les députés le savent, la ville de Guelph est qualifiée de cité royale. Nous sommes fiers de notre patrimoine étroitement lié à la Grande-Bretagne.

Il est donc triste de constater que, en dépit des efforts que le gouvernement du Canada a déployés au cours des 20 dernières années, il n'y ait toujours pas d'accord en matière de sécurité sociale entre nos deux pays pour protéger les droits des pensionnés britanniques vivant au Canada. Nous parlons ici des droits de quelque 130 000 résidents canadiens. Ces personnes souffrent parce que le gouvernement britannique refuse de leur accorder la protection contre l'inflation qu'il donne aux pensionnés vivant au Royaume-Uni, dans l'Union européenne et dans un certain nombre de pays avec lesquels le Royaume-Uni a conclu des accords en matière de sécurité sociale.

Je pense que la politique de l'actuel gouvernement britannique est illogique. Tous les gens dont nous parlons ont cotisé au régime de pensions britannique et pensaient qu'ils recevraient la pension qui leur revenait de droit et qu'ils seraient traités comme tout le monde. Ce n'est pas le cas.

(2005)

Par conséquent, en vertu de sa politique actuelle, le gouvernement britannique traite certains citoyens plus également que d'autres. Les nombreux retraités britanniques vivant au Canada qui m'ont écrit récemment, dont ceux de Guelph-Wellington, ont reçu beaucoup moins que ceux qui ont pourtant versé les mêmes cotisations, mais qui vivent au Royaume-Uni ou dans des pays ayant conclu des accords en matière de sécurité sociale avec le Royaume-Uni.

Est-ce injuste? Bien sûr que oui. Les pensionnés vivant au Canada ont perdu beaucoup d'argent à cause de cette situation. Bon nombre de ces gens sont venus s'installer au Canada pour se rapprocher de leurs enfants et petits-enfants et cette réduction de leurs prestations de retraite leur a causé de grandes difficultés.

On m'a dit que certains pensionnés, qui ont travaillé pendant toute leur vie et cotisé au régime de pensions britannique, doivent maintenant compter sur leur famille pour assurer leur subsistance. C'est une atteinte à leur dignité.

Cette situation doit causer tout un choc à ceux qui cotisent à un régime de pensions en espérant avoir droit à des prestations de pension raisonnables. Il est intéressant de voir que les députés du Parlement britannique ont admis l'incohérence de cette politique.

Un comité parlementaire britannique a récemment étudié la question et a souligné que ce système, qui assure l'indexation pour certains, mais pas pour d'autres, ne semble fondé sur aucun modèle précis.

En outre, le rapport du comité mentionne aussi que personne n'aurait pu délibérément concevoir un tel système. Cependant, tel est le sort de milliers de personnes vivant au Canada. De toute évidence, il faudra prendre des mesures pour remédier à cette situation de double mesure. Il est temps que le gouvernement britannique pose un geste à cet égard.

J'ai été peiné d'apprendre que l'actuel gouvernement britannique ne semblait pas plus disposé à corriger cette situation maintenant qu'au cours des 20 dernières années. La raison en est, semble-t-il, que le prix à payer pour réparer cette injustice serait de l'ordre de 16, 8 millions de dollars la première année et que ce chiffre pourrait finir par atteindre environ 150 millions de dollars par an.

Étant moi-même partisan des restrictions financières et de la réduction du déficit, je reconnais les difficultés que cela représente pour le gouvernement britannique. Néanmoins, il nous faut insister pour que les Britanniques traitent leurs retraités résidant au Canada sur un pied d'égalité avec ceux résidant au Royaume-Uni et ailleurs en leur versant des pensions indexées.

Le gouvernement canadien a tenté de faire connaître sa position à ce sujet. C'est ainsi que le premier ministre en a parlé à son homologue britannique, M. Major, à l'occasion du 50e anniversaire du jour J et du 50e anniversaire du Jour de la victoire en Europe.

Le ministre des Affaires étrangères a aussi abordé la question avec son homologue britannique, lors de leur première rencontre bilatérale. Récemment, le ministre du Développement des ressources humaines a discuté de cette question avec le secrétaire d'État britannique et avec différents porte-parole de l'opposition, lors de sa visite à Londres, en janvier.

Il a alors insisté sur l'importance que revêt cette question pour le gouvernement du Canada. Ce sont là des exemples concrets qui montrent bien la détermination du gouvernement à voir cette question connaître un heureux dénouement. Je continue de penser que le gouvernement britannique se ravisera dans ce dossier.

8645

En octobre dernier, j'ai présenté à la Chambre une motion préconisant l'adoption d'une déclaration des droits des aînés. J'ai alors parlé des personnes de ma collectivité qui méritent notre respect et notre soutien. Ce sont, bien entendu, les personnes âgées qui ont tant donné et qui demandent si peu.

J'ai alors parlé, comme je le fais maintenant, de leur principale revendication: les aînés veulent être traités avec la dignité qu'ils méritent. J'ai parlé de nombreuses organisations, associations et résidences pour personnes âgées, comme le Elliott, sous la direction de David Hicks, qui appuient nos aînés.

L'injustice dont sont victimes des milliers de retraités britanniques qui vivent au Canada prouve encore une fois que nous devons toujours rester vigilants et attentifs pour protéger les plus vulnérables et pour aider ceux qui les soutiennent.

J'appuie la motion dont nous sommes saisis et j'invite tous les députés à faire de même. En l'appuyant, les députés montreront à tous les Canadiens qu'ils tiennent à ce que cette question connaisse un heureux dénouement et qu'on rende justice aux 130 000 résidants canadiens ainsi visés.

La ville royale a appuyé cette motion et je l'appuie moi aussi.

M. Taylor: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Il semble que tous les députés qui désiraient intervenir au sujet de cette motion aient pris la parole. En tant qu'auteur de cette motion, je tiens à les remercier pour leur dévouement et pour la préoccupation dont ils ont fait preuve dans leurs remarques de ce soir à l'égard des retraités britanniques. Je les en remercie vivement.

J'ai remarqué que tous les députés des différents partis représentés à la Chambre qui ont pris la parole aujourd'hui, y compris les deux ministériels, étaient en faveur de cette motion.

Par conséquent, je pense qu'il serait approprié de demander le consentement unanime de la Chambre pour que cette motion fasse l'objet d'un vote et qu'elle soit renvoyée au comité de façon à ce que la position du gouvernement ait l'appui de toute la Chambre.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre?

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Il n'y a pas consentement unanime.

Puisque aucun autre député ne désire participer au débat et puisque nous n'avons pas considéré que la motion pouvait faire l'objet d'un vote, l'heure réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée et l'article est rayé du Feuilleton.

Comme il est 20 h 11, la Chambre s'ajourne à 14 heures demain, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 20 h 11.)