PRIÈRE

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant considération des travaux des subsides.

M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Speaker (Lethbridge), propose, -- Que la Chambre reconnaisse que les familles de victimes de meurtres doivent revivre leur expérience marquée par la souffrance et la peur, quand elles sont confrontées à la possibilité de libération du meurtrier en application de l'article 745 du Code criminel, et qu'en conséquence, la Chambre presse le gouvernement libéral de s'excuser officiellement envers ces familles d'avoir refusé à maintes reprises d'abroger cet article.

Il s'élève un débat.

M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), appuyé par M. Morrison (Swift Current -- Maple Creek -- Assiniboia), propose l'amendement suivant, -- Qu'on modifie la motion en ajoutant après le mot «officiellement» ce qui suit:

«et immédiatement».

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes: 1) n^o 352-1149 au sujet des armoiries du Canada. -- Document parlementaire n^o 8545-352-147; 2) n^os 352-1235 et 352-1247 au sujet du système fiscal. -- Document parlementaire n^o 8545-352-24T; 3) n^o 352-1399 au sujet de l'emploi des jeunes. -- Document parlementaire n^o 8545-352-148.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, le président présente le rapport du Comité permanent de la Conférence des présidents d'assemblée du Commonwealth, qui s'est réuni au Cap, en Afrique du Sud, du 2 au 8 janvier 1997. -- Document parlementaire n^o 8565-352-56A.

Déclarations de ministres

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M^me Stewart (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)) fait une déclaration.

Présentation de rapports de comités

M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 58^e rapport de ce Comité, dont voici le texte:

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que le député dont le nom suit s'ajoute à la liste des membres associés du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international:

Roy Cullen

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule n^o 3, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. McTeague (Ontario), appuyé par M. O'Reilly (Victoria -- Haliburton), le projet de loi C-381, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acquéreurs de produits de fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de détail), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. O'Brien (London -- Middlesex), propose, -- Que le 58^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M. Chrétien (Frontenac), cinq au sujet du système de libération conditionnelle (n^os 352-1880 à 352-1884);

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de prestations de décès pour des agents de police et des pompiers (n^o 352-1885) et une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 352-1886);

-- par M^me Ur (Lambton -- Middlesex), une au sujet de prestations de décès pour des agents de police et des pompiers (n^o 352-1887);

-- par M. McTeague (Ontario), une au sujet du prix de l'essence (n^o 352-1888);

-- par M. Morrison (Swift Current -- Maple Creek -- Assiniboia), une au sujet du réseau routier (n^o 352-1889);

-- par M. Peric (Cambridge), une au sujet de profits d'un acte criminel (n^o 352-1890).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-100 inscrite au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Speaker (Lethbridge), relative aux travaux des subsides;

Et de l'amendement de M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), appuyé par M. Morrison (Swift Current -- Maple Creek -- Assiniboia).

Le débat se poursuit.

À 18h25, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 11 mars 1997, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé «Demande d'allégement tarifaire déposée par Acton International Inc. concernant un tissu composé de fils à haute ténacité», en date du 27 février 1997, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada -- États-Unis, L. C. 1988, ch. 65, art. 54. -- Document parlementaire n^o 8560-352-572CC. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé «Demande d'allégement tarifaire déposée par Les industries Lenrod Ltée concernant des nontissés», en date du 25 février 1997, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada -- États-Unis, L. C. 1988, ch. 65, art. 54. -- Document parlementaire n^o 8560-352-572DD. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances)

-- M. Pettigrew (ministre du développement des ressources humaines) -- Rapport annuel sur le Régime de pensions du Canada pour l'année financière 1995-1996, conformément à Loi sur le Régime de pensions du Canada, L.R. 1985, ch. C-8, art. 117 -- Document parlementaire n^o 8560-352-83. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines).

-- par M. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines) -- Rapport sur l'administration de la Loi sur la réadaptation professionnelle des personnes handicapées pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à la Loi sur la réadaptation professionnelle des personnes handicapées, L. R. 1985, ch. V-3, art. 8. -- Document parlementaire n^o 8560-352-257A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines)

-- par M. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines) -- Rapport sur l'application de la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs du 1^er avril au 30 juin 1996, conformément à la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs, L. R. 1985, ch. L-1, par. 36(1). -- Document parlementaire n^o 8560-352-456C. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées:

-- par M. McWhinney (Vancouver Quadra), une au sujet de la taxe sur l'essence (n^o 352-1891) et deux au sujet du réseau routier (n^os 352-1892 et 352-1893).

AJOURNEMENT

À 18h29, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.