PRIÈRE

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l`étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), -- Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; (Les voies et moyens n^o 1)

Et de l'amendement de M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Pomerleau (Anjou -- Rivière-des-Prairies), -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit:

«l'énoncé budgétaire du ministre des finances soit rejeté par la Chambre des communes parce qu'il:

ne propose pas de véritables mesures de création d'emplois et ne réduit pas les dépenses de l'état, notamment les quelque 50 millions de dollars de crédits alloués annuellement au Sénat;

utilise le surplus de la caisse de l'assurance-chômage afin de réduire le déficit budgétaire et réduit les transferts sociaux accordés aux provinces;

s'attaque aux fonds d'investissement en capital de risques des travailleurs et des travailleuses, tels les fonds de la FTQ et de la CSN;

ne propose pas un processus transparent et une volonté claire de réformer véritablement la fiscalité des entreprises;

s'attaque a l'autonomie fiscale des provinces;

élimine les subventions aux producteurs laitiers sans leur offrir une compensation financière adéquate;

menace l'autonomie financière des femmes en se basant sur un revenu familial pour les prestations aux aîné(e)s.»;

Et du sous-amendement de M. Grubel (Capilano -- Howe Sound), appuyé par M. Solberg (Medicine Hat), -- Qu'on modifie l'amendement:

par adjonction, après le mot «Sénat», de ce qui suit:

«et, en particulier, son impact sur la confiance des investisseurs fait que ces derniers continuent d'exiger des taux d'intérêt élevés sur les obligations canadiennes, ce qui retarde la reprise économique et la création normale d'emplois»; et

par adjonction, après les mots «transferts sociaux accordés aux provinces», de ce qui suit:

«et en particulier, ne présente pas aux Canadiens une date précise à laquelle, dans le cadre de son mandat, le déficit serait supprimé et la croissance économique rendrait de nouveau possible des discussions sur la réduction des impôts et de la dette et le rétablissement des dépenses d'ordre social».

Le débat se poursuit.

MOTIONS

Du consentement unanime, M. Boudria (Glengarry -- Prescott -- Russell), appuyé par M. Keyes (secrétaire parlementaire du ministre des Transports), propose, -- Que, nonobstant tout article du Règlement, immédiatement après la fin des votes prévus pour aujourd'hui, la Chambre passe aux travaux à exécuter conformément à l'article 38 du Règlement mais qu'à la fin de ces travaux, la Chambre ne s'ajourne pas mais continue de siéger afin d'étudier, à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi C- 10, Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice 1996-1997;

Que, pendant cette partie de la séance, le Président n'accepte aucune motion dilatoire ou appel de quorum;

Que, lorsqu'il n'y aura plus de députés pour prendre la parole, mais quoiqu'il en soit, au plus tard à 22h00, il y ait ajournement du débat et de la Chambre; et

Que, au plus tard quinze minutes avant la fin de la période prévue pour l'étude des Ordres émanant du gouvernement le jeudi 21 mars 1996, tous les travaux de la Chambre soient interrompus et toutes les questions nécessaires pour disposer de ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture soient mises aux voix immédiatement et successivement sans autre débat ni amendement.

La motion, mise aux voix, est agréée.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada); (Les voies et moyens n^o 1)

Et de l'amendement de M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Pomerleau (Anjou -- Rivière-des-Prairies);

Et du sous-amendement de M. Grubel (Capilano -- Howe Sound), appuyé par M. Solberg (Medicine Hat).

Le débat se poursuit.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes: 1) n^o 351-4115 au sujet des langues officielles du Canada. -- Document parlementaire n^o 8545-352-32; 2) n^o 351-4145 au sujet de l'unité nationale. -- Document parlementaire n^o 8545-352-33.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, le Président présente le rapport du 13 ^e Conférence des présidents d'assemblée du Commonwealth, tenue à Nicosie (Chypre), du 3 au 6 janvier 1996. -- Document parlementaire n^o 8565-352-56.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Caccia (Davenport), appuyé par M. Dupuy (Laval- Ouest), le projet de loi C-238, Loi concernant la protection et la réhabilitation des espèces en voie de disparition et des espèces menacées, est déposé, lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Conformément à l'ordre adopté le lundi 4 mars 1996, le projet de loi (ancien projet de loi C-275, 1re session, 35e législature) est réputé avoir été lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du dévelopment durable.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Telegdi (Waterloo), appuyé par M. English (Kitchener), le projet de loi C-239, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 352-0175) et une au sujet des boissons alcooliques (n^o 352-0176);

-- par M. Harper (Simcoe-Centre), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 352-0177);

-- par M. Mills (Red Deer), une au sujet des dépenses du gouvernement (n^o 352-0178) et une au sujet de la taxe sur l'essence (n^o 352-0179).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada); (Les voies et moyens n^o 1)

Et de l'amendement de M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Pomerleau (Anjou -- Rivière-des-Prairies);

Et du sous-amendement de M. Grubel (Capilano -- Howe Sound), appuyé par M. Solberg (Medicine Hat).

Le débat se poursuit.

À 18h15, conformément à l`article 84(4) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 11)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Grey --  (Beaver River) -- Grubel -- Hanger -- Harper --  (Calgary West/Ouest) -- Harper --  (Simcoe Centre) -- Harris -- Hart -- Hayes -- Hoeppner -- Jennings -- McClelland --  (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Penson -- Ramsay -- Ringma -- Schmidt -- Silye -- Speaker -- Stinson -- Williams -- 29

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Allmand -- Althouse -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Bachand -- Baker -- Barnes -- Bélanger -- Bélisle -- Bellehumeur -- Bernier --  (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Boudria -- Brien -- Brushett -- Bryden -- Calder -- Campbell -- Catterall -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Crawford -- Crête -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Deshaies -- DeVillers -- Dingwall -- Discepola -- Duceppe -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Fillion -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gaffney -- Gagliano -- Gagnon --  (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gagnon --  (Québec) -- Gallaway -- Gauthier -- Godfrey -- Godin -- Goodale -- Grose -- Guarnieri -- Guimond -- Harb -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Irwin -- Jackson -- Jacob -- Jordan -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne --  (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- LeBlanc --  (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lefebvre -- Leroux --  (Shefford) -- Lincoln -- Loney -- Loubier -- MacDonald -- MacLellan --  (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Maloney -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan --  (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McTeague -- McWhinney -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Nault -- Nunez -- O'Brien -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paré -- Payne -- Peric -- Peterson -- Phinney -- Pillitteri -- Plamondon -- Reed -- Regan -- Richardson -- Robichaud -- Rocheleau -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Skoke -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Taylor -- Telegdi -- Thalheimer -- Torsney -- Tremblay --  (Rimouski -- Témiscouata) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Verran -- Walker -- Wappel -- Wells -- Whelan -- Young -- Zed -- 167

Paired Members--Députés Pairés

-- Alcock -- Bakopanos -- Bergeron -- Bernier --  (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bonin -- Cannis -- Canuel -- Caron -- Daviault -- Dubé -- Dumas -- Gerrard -- Graham -- Gray --  (Windsor West/Ouest) -- Guay -- Harper --  (Churchill) -- Lastewka -- Leblanc --  (Longueuil) -- Lee -- MacAulay -- Manley -- Marchand -- Ménard -- Parrish -- Peters -- Picard --  (Drummond) -- Pomerleau -- Robillard -- St-Laurent -- Tremblay --  (Rosemont)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Hart (Okanagan -- Similkameen -- Merritt), appuyé par M. Frazer (Saanich -- Les Îles-du-Golfe), -- Attendu que le député de Charlesbourg, agissant en tant que porte-parole du Bloc québécois en matière de défense, et appuyé par le chef de l'époque de la loyale opposition de Sa Majesté, a publié un communiqué sur le papier à en-tête du bureau du chef de l'opposition officielle le 26 octobre 1995, avant le référendum au Québec, invitant tous les membres francophones des Forces canadiennes à se joindre aux forces militaires du Québec dans l'éventualité où le «oui» l'emporterait sur la question de la séparation du reste du Canada;

Que, de l'avis de cette Chambre, cette action de l'honorable député de Charlesbourg et du chef de l'époque de l'opposition officielle devrait être considérée comme séditieuse et offensante pour la Chambre et constitue un outrage au Parlement et, par conséquent, la Chambre devrait confier la question à l'examen du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;

Et de l'amendement de M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Boudria (Glengarry -- Prescott -- Russell), -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots avant le mot «Que» et en retranchant tous les mots après le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit:

«la question du communiqué du député de Charlesbourg, publié le 26 octobre 1995, et concernant les membres des Forces armées canadiennes, soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.»

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur le sous-amendement de M. Abbott (Kootenay-Est), appuyé par M. Epp (Elk Island), -- Qu'on modifie l'amendement en ajoutant après les mots «la question» ce qui suit:

«de la nature séditieuse».

Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 12)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Grey --  (Beaver River) -- Grubel -- Hanger -- Harper --  (Calgary West/Ouest) -- Harper --  (Simcoe Centre) -- Harris -- Hart -- Hayes -- Hoeppner -- Jennings -- McClelland --  (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Penson -- Ramsay -- Ringma -- Schmidt -- Silye -- Speaker -- Stinson -- Williams -- 29

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Allmand -- Althouse -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Bachand -- Baker -- Barnes -- Bélanger -- Bélisle -- Bellehumeur -- Bernier --  (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Boudria -- Brien -- Brushett -- Bryden -- Calder -- Campbell -- Catterall -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Crawford -- Crête -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Deshaies -- DeVillers -- Dingwall -- Discepola -- Duceppe -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Fillion -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gaffney -- Gagliano -- Gagnon --  (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gagnon --  (Québec) -- Gallaway -- Gauthier -- Godfrey -- Godin -- Goodale -- Grose -- Guarnieri -- Guimond -- Harb -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Irwin -- Jackson -- Jacob -- Jordan -- Karygiannis -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne --  (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- LeBlanc --  (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lefebvre -- Leroux --  (Shefford) -- Lincoln -- Loney -- Loubier -- MacDonald -- MacLellan --  (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Maloney -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan --  (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McTeague -- McWhinney -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Nault -- Nunez -- O'Brien -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paré -- Payne -- Peric -- Peterson -- Phinney -- Pillitteri -- Plamondon -- Reed -- Regan -- Richardson -- Robichaud -- Rocheleau -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Skoke -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Taylor -- Telegdi -- Thalheimer -- Torsney -- Tremblay --  (Rimouski -- Témiscouata) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Verran -- Walker -- Wappel -- Wells -- Whelan -- Young -- Zed -- 166

Paired Members--Députés Pairés

-- Alcock -- Bakopanos -- Bergeron -- Bernier --  (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bonin -- Cannis -- Canuel -- Caron -- Daviault -- Dubé -- Dumas -- Gerrard -- Graham -- Gray --  (Windsor West/Ouest) -- Guay -- Harper --  (Churchill) -- Lastewka -- Leblanc --  (Longueuil) -- Lee -- MacAulay -- Manley -- Marchand -- Ménard -- Parrish -- Peters -- Picard --  (Drummond) -- Pomerleau -- Robillard -- St-Laurent -- Tremblay --  (Rosemont)

Conformément à l`article 57 du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de l'amendement de M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Boudria (Glengarry -- Prescott -- Russell).

L'amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 13)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Allmand -- Althouse -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Baker -- Barnes -- Bélanger -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Boudria -- Brushett -- Bryden -- Calder -- Campbell -- Catterall -- Cauchon -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Crawford -- DeVillers -- Dingwall -- Discepola -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gaffney -- Gagliano -- Gagnon --  (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Irwin -- Jackson -- Jordan -- Karygiannis -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- LeBlanc --  (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lincoln -- Loney -- MacDonald -- MacLellan --  (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Maloney -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan --  (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Nault -- O'Brien -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Payne -- Peric -- Peterson -- Phinney -- Pillitteri -- Reed -- Regan -- Richardson -- Robichaud -- Scott --  (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Skoke -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Taylor -- Telegdi -- Thalheimer -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Walker -- Wappel -- Wells -- Whelan -- Young -- Zed -- 130

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Asselin -- Bachand -- Bélisle -- Bellehumeur -- Benoit -- Bernier --  (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Brien -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Deshaies -- Duceppe -- Duncan -- Epp -- Fillion -- Forseth -- Gagnon --  (Québec) -- Gauthier -- Godin -- Grey --  (Beaver River) -- Grubel -- Guimond -- Hanger -- Harper --  (Calgary West/Ouest) -- Harper --  (Simcoe Centre) -- Harris -- Hart -- Hayes -- Hoeppner -- Jacob -- Jennings -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne --  (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Lefebvre -- Leroux --  (Shefford) -- Loubier -- McClelland --  (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- Mercier -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Nunez -- Paré -- Penson -- Plamondon -- Ramsay -- Ringma -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Silye -- Speaker -- Stinson -- Tremblay --  (Rimouski -- Témiscouata) -- Venne -- Williams -- 65

Paired Members--Députés Pairés

-- Alcock -- Bakopanos -- Bergeron -- Bernier --  (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bonin -- Cannis -- Canuel -- Caron -- Daviault -- Dubé -- Dumas -- Gerrard -- Graham -- Gray --  (Windsor West/Ouest) -- Guay -- Harper --  (Churchill) -- Lastewka -- Leblanc --  (Longueuil) -- Lee -- MacAulay -- Manley -- Marchand -- Ménard -- Parrish -- Peters -- Picard --  (Drummond) -- Pomerleau -- Robillard -- St-Laurent -- Tremblay --  (Rosemont)

Conformément à l`article 57 du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifée, de M. Hart (Okanagan -- Similkameen -- Merritt), appuyé par M. Frazer (Saanich -- Les Îles-du-Golfe), -- Que la question du communiqué du député de Charlesbourg, publié le 26 octobre 1995, et concernant les membres des Forces armées canadiennes, soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

La motion principale, telle que modifiée, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 14)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Adams -- Allmand -- Althouse -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Baker -- Barnes -- Bélanger -- Benoit -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Boudria -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Brushett -- Bryden -- Calder -- Campbell -- Catterall -- Cauchon -- Chatters -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Crawford -- Cummins -- DeVillers -- Dingwall -- Discepola -- Duhamel -- Duncan -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Epp -- Fewchuk -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gagnon --  (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Grey --  (Beaver River) -- Grose -- Grubel -- Guarnieri -- Hanger -- Harb -- Harper --  (Calgary West/Ouest) -- Harper --  (Simcoe Centre) -- Harris -- Hart -- Harvard -- Hayes -- Hickey -- Hoeppner -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Irwin -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karygiannis -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- LeBlanc --  (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lincoln -- Loney -- MacDonald -- MacLellan --  (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Maloney -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McClelland --  (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan --  (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Nault -- O'Brien -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Payne -- Penson -- Peric -- Peterson -- Phinney -- Pillitteri -- Ramsay -- Reed -- Regan -- Richardson -- Ringma -- Robichaud -- Schmidt -- Scott --  (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Shepherd -- Sheridan -- Silye -- Simmons -- Skoke -- Solomon -- Speaker -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Stinson -- Szabo -- Taylor -- Telegdi -- Thalheimer -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Walker -- Wappel -- Wells -- Whelan -- Williams -- Young -- Zed -- 158

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Asselin -- Bachand -- Bélisle -- Bellehumeur -- Bernier --  (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Brien -- Chrétien --  (Frontenac) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Deshaies -- Duceppe -- Fillion -- Gagnon --  (Québec) -- Gauthier -- Godin -- Guimond -- Jacob -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne --  (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Lefebvre -- Leroux --  (Shefford) -- Loubier -- Mercier -- Nunez -- Paré -- Plamondon -- Rocheleau -- Sauvageau -- Tremblay --  (Rimouski -- Témiscouata) -- Venne -- 36

Paired Members--Députés Pairés

-- Alcock -- Bakopanos -- Bergeron -- Bernier --  (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bonin -- Cannis -- Canuel -- Caron -- Daviault -- Dubé -- Dumas -- Gerrard -- Graham -- Gray --  (Windsor West/Ouest) -- Guay -- Harper --  (Churchill) -- Lastewka -- Leblanc --  (Longueuil) -- Lee -- MacAulay -- Manley -- Marchand -- Ménard -- Parrish -- Peters -- Picard --  (Drummond) -- Pomerleau -- Robillard -- St-Laurent -- Tremblay --  (Rosemont)

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal sur la motion de M. Strahl (Fraser Valley-Est), appuyé par M^me Bridgman (Surrey-Nord), -- Que cette Chambre condamne le gouvernement pour sa négligence à l'égard du Labrador et pour son refus de réparer l'injustice du contrat d'hydroélectricité des chutes Churchill, perpétuant ainsi les obstacles interprovinciaux au commerce et niant aux habitants du Labrador le droit de profiter des avantages de leurs propres ressources naturelles.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 15)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Benoit -- Blaikie -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Grey --  (Beaver River) -- Grubel -- Hanger -- Harper --  (Calgary West/Ouest) -- Harper --  (Simcoe Centre) -- Harris -- Hart -- Hayes -- Hoeppner -- Jennings -- McClelland --  (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Penson -- Ramsay -- Ringma -- Schmidt -- Silye -- Solomon -- Speaker -- Stinson -- Taylor -- Williams -- 32

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Allmand -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Bachand -- Baker -- Barnes -- Bélanger -- Bélisle -- Bellehumeur -- Bernier --  (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Boudria -- Brien -- Brushett -- Bryden -- Calder -- Campbell -- Catterall -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Crawford -- Crête -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Deshaies -- DeVillers -- Dingwall -- Discepola -- Duceppe -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Fillion -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon --  (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gagnon --  (Québec) -- Gallaway -- Gauthier -- Godfrey -- Godin -- Goodale -- Grose -- Guarnieri -- Guimond -- Harb -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Irwin -- Jackson -- Jacob -- Jordan -- Karygiannis -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne --  (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- LeBlanc --  (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lefebvre -- Leroux --  (Shefford) -- Lincoln -- Loney -- Loubier -- MacDonald -- MacLellan --  (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Maloney -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan --  (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McTeague -- McWhinney -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Nault -- Nunez -- O'Brien -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paré -- Payne -- Peric -- Peterson -- Phinney -- Pillitteri -- Plamondon -- Reed -- Regan -- Richardson -- Robichaud -- Rocheleau -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Skoke -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Thalheimer -- Torsney -- Tremblay --  (Rimouski -- Témiscouata) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Verran -- Walker -- Wappel -- Wells -- Whelan -- Young -- Zed -- 161

Paired Members--Députés Pairés

-- Alcock -- Bakopanos -- Bergeron -- Bernier --  (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bonin -- Cannis -- Canuel -- Caron -- Daviault -- Dubé -- Dumas -- Gerrard -- Graham -- Gray --  (Windsor West/Ouest) -- Guay -- Harper --  (Churchill) -- Lastewka -- Leblanc --  (Longueuil) -- Lee -- MacAulay -- Manley -- Marchand -- Ménard -- Parrish -- Peters -- Picard --  (Drummond) -- Pomerleau -- Robillard -- St-Laurent -- Tremblay --  (Rosemont)

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 19h21, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion «Que la Chambre s'ajourne maintenant» est réputée présentée.

Après débat, conformément à l' ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée retirée.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Conformément à l' ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-10, Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice 1996-1997.

M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Anderson (ministre des Transports), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Il s'élève un débat.

À 22h00, du conformément à l' ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le débat est ajourné.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par M. Dingwall (ministre de la Santé) -- Rapport sur l'application de la Loi canadienne sur la santé pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à la Loi canadienne sur la santé, L. R. 1985, ch. C-6, art. 23. -- Document parlementaire n^o 8560-352-458. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la santé)

-- par M. Dingwall (ministre de la Santé) -- Rapports du ministère de la Santé Canada pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-352-629. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Marchi (ministre de l'Environnement) -- Rapport sur l'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement couvrant la période d'avril 1994 à mars 1995, conformément à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, L. R. 1985, ch. 16 (4^e suppl.), art. 138. -- Document parlementaire n^o 8560-352-601. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

AJOURNEMENT

À 22h00, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.