À 11 h 00, conformément à l’article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l’étude des Affaires émanant des députés.

M^me Meredith (Surrey–White Rock–South Langley), appuyée par M. Ramsay (Crowfoot), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la partie XXIV du Code criminel — Délinquants dangereux — afin de pourvoir :

1. que lorsqu’un délinquant a été déclaré coupable
   1. soit d’une infraction de nature sexuelle mettant en cause un enfant,
   2. soit d’une infraction visée:
      1. à l’article 271 (agression sexuelle) après avoir été poursuivi par mise en accusation;
      2. à l’article 272 (agression sexuelle armée, menace à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles);
      3. à l’article 273 (agression sexuelle grave);

   ou d’une tentative de commettre l’une de ces infractions, qu’avant qu’une peine ne lui soit infligée, celui-ci soit examiné par deux psychiatres, afin de déterminer

   3. dans le cas d’une infraction sexuelle mettant en cause un enfant, si le contrevenant va vraisemblablement commettre ou tenter de commettre une telle infraction à l’avenir;
   4. dans le cas d’une infraction visée à l’article 271, poursuivie par mise en accusation, ou de l’infraction visée à l’article 272 ou 273, si le contrevenant va vraisemblablement causer ou tenter de causer la mort ou des blessures ou un tort psychologique graves à une autre personne parce qu’il sera incapable, à l’avenir, de contrôler ses impulsions sexuelles; et
2. dans le cas où les psychiatres concluent:
   1. soit, dans le cas d’une infraction sexuelle mettant en cause un enfant, que le contrevenant va vraisemblablement commettre ou tenter de commettre une telle infraction à l’avenir,
   2. soit, dans le cas d’une infraction visée à l’article 271, poursuivie par mise en accusation, ou d’une infraction visée à l’article 272 ou 273, que le contrevenant va vraisemblablement causer ou tenter de causer la mort ou des blessures ou un tort psychologique graves à une autre personne parce qu’il sera incapable, à l’avenir, de contrôler ses impulsions sexuelles;

   le procureur général de la province où le contrevenant a subi son procès ordonne qu’une demande soit présentée pour faire déclarer le contrevenant délinquant dangereux. (Affaires émanant des députés M–116)

Il s’élève un débat.

Conformément à l’article 93 du Règlement, l’ordre est reporté au bas de l’ordre de priorité au Feuilleton.

La Chambre reprend l’étude à l’étape du rapport et à la deuxième lecture du projet de loi C–14, Loi maintenant l’Office national des transports sous le nom d’Office des transports du Canada, codifiant et remaniant la Loi de 1987 sur les transports nationaux et la Loi sur les chemins de fer et modifiant ou abrogeant certaines lois, dont le Comité permanent des transports a fait rapport avec des amendements.

Et des motions du groupe n^o 2 (Motions n^os 18 et 19).

Groupe n^o 8

M. Mercier (Blainville–Deux-Montagnes), appuyé par M. Paré (Louis-Hébert), propose la motion n^o 18, — Qu’on modifie le projet de loi C–14, à l’article 98, par substitution, à la ligne 42, page 42, de ce qui suit :

« fice, à la réalisation préalable d’une évaluation environnementale et aux lois en matière de zonage des provinces touchées par la ligne de chemin de fer. »

M. Gouk (Kootenay West–Revelstoke), appuyé par M. Stinson (Okanagan–Shuswap), propose la motion n^o 19, — Qu’on modifie le projet de loi C–14 — Qu’on modifie le projet de loi C–14, à l’article 101, par adjonction, après la ligne 17, page 44, de ce qui suit :

 

« (5)

L’Office peut exiger, par règlement, que les compagnies de chemin de fer incluent dans les contrats et ententes relatifs à la construction ou à l’entretien de franchissements par desserte et de leurs éléments structuraux, les conditions prévues dans les règlements ou assujettissent ces contrats et ententes à ces conditions. »

Il s’élève un débat sur les motions du groupe n^o 8.

La motion n^o 18, est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 19, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.

Groupe n^o 9

M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d’État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose la motion n^o 22, — Qu’on modifie le projet de loi C–14, à l’article 106, dans la version anglaise

1. par substitution, à la ligne 24, page 46, de ce qui suit :

   « ment, bailment, mortgage or hypothec or as a lessor or »;

2. par substitution, à la ligne 31, page 46, de ce qui suit :

   « tions under the security agreement, bailment, mort- »; et

3. par substitution, aux lignes 33 à 35, page 46, de ce qui suit :

   « (b) any event that occurred before or after the scheme was filed and that constitutes a default under the security agreement, bailment, mort- ».

M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d’État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose la motion n^o 26, — Qu’on modifie le projet de loi C–14, à l’article 133, dans la version française, par substitution, à la ligne 14, page 61, de ce qui suit :

« sur ses lignes — et, le cas échéant, sur des dis- ».

M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d’État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose la motion n^o 71, — Qu’on modifie le projet de loi C–14 par adjonction, après la ligne 11, page 94, de ce qui suit :

« Loi sur la commercialisation du CN

210.1.

Les paragraphes 3(2) et (3) de la Loi sur la commercialisation du CN sont remplacés par ce qui suit :

(2)

Ni la présente loi ni les mesures prises sous son régime n’ont pour effet de porter atteinte à l’application de la Loi sur la concurrence à l’acquisition d’intérêts dans le CN. »

M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d’État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose la motion n^o 74, — Qu’on modifie le projet de loi C–14 en supprimant l’article 275.

M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d’État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose la motion n^o 75, — Qu’on modifie le projet de loi C–14 en supprimant l’article 276.

M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d’État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose la motion n^o 76, — Qu’on modifie le projet de loi C–14, à l’article 278, par substitution, aux la lignes 26 à 38, page 120, de ce qui suit :

« 278.

Si le présent article entre en vigueur avant la date fixée par décret en vertu de l’article 24 de la Loi d’exécution du budget 1995, la définition de « Office », à l’article 2 de la Loi sur les subventions au transport des marchandises dans la Région atlantique, est remplacée par ce qui suit : ».

M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d’État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose la motion n^o 77, — Qu’on modifie le projet de loi C–14, à l’article 279, par substitution, aux lignes 40 à 42, page 120, et lignes aux 1 à 7, page 121, de ce qui suit :

« 279.

Si le présent article entre en vigueur avant la date fixée par décret en vertu de l’article 25 de la Loi d’exécution du budget 1995: ».

M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d’État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose la motion n^o 78, — Qu’on modifie le projet de loi C–14 en supprimant l’article 280.

M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d’État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose la motion n^o 79, — Qu’on modifie le projet de loi C–14 en supprimant l’article 281.

M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d’État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose la motion n^o 80, — Qu’on modifie le projet de loi C–14 en supprimant l’article 282.

M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d’État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose la motion n^o 81, — Qu’on modifie le projet de loi C–14, à la partie I de l’annexe IV, par suppression, à la page 135, de ce qui suit :

« Central Butte M 44.0 Riverhurst (M 110.5) 66.5 ».

et par adjonction de ce qui suit :

« Central Butte M 44.2 Riverhurst (M 110.5) 66.3 ».

M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d’État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose la motion n^o 82, — Qu’on modifie le projet de loi C–14, à la partie II de l’annexe IV, par suppression, à la page 137, de ce qui suit :

« Gretna-La Rivière Gretna (M 14.1) Altona (M 21.4) 7.3 ».

et par adjonction de ce qui suit :

« Gretna-La Rivière Gretna (M 14.1) Altona (M 6.8) 7.3 ».

Il s’élève un débat sur les motions du groupe n^o 9.

La motion n^o 22, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, les motions n^os 26, 81 et 82 sont aussi agréées.

La motion n^o 71, mise aux voix, est agréée.

La motion n^o 74, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, la motion n^o 75 est aussi agréée.

La motion n^o 76, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, la motion n^o 77 est aussi agréée.

La motion n^o 78, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, les motions n^os 79 et 80 sont aussi agréées.

Groupe n^o 10

M. Althouse (Mackenzie), appuyé par M. Hoeppner (Lisgar–Marquette), propose la motion n^o 23, — Qu’on modifie le projet de loi C–14 par suppression de l’article 112.

M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par Mr. Robichaud (Secretary of State (Agriculture and Agri-Food, Fisheries and Oceans)), propose la motion n^o 24, — Qu’on modifie le projet de loi C–14, à l’article 112, par substitution, à la ligne 17, page 49, de ce qui suit :

« tables et raisonnables vis-à-vis des parties. »

Il s’élève un débat sur les motions du groupe n^o 10.

La motion n^o 23, est mise aux voix et,conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 12

M. Althouse (Mackenzie), appuyé par M. Easter (Malpèque), propose la motion n^o 56, — Qu’on modifie le projet de loi C–14 par adjonction, après la ligne 32, page 68, du nouvel article suivant :

« 146.18.

À compter de l’entrée en vigueur de la présente section, les articles 268 à 270 de la Loi sur les chemins de fer ne s’appliquent à la fourniture des services de trains de voyageurs que si les conditions suivantes sont réalisées :

a)

l’Office a statué que ces services de trains de voyageurs sont dans l’intérêt public;

b)

le gouverneur en conseil a déclaré un parcours ou un segment de parcours de Via Rail Canada Inc. parcours protégé. »

M. Althouse (Mackenzie), appuyé par M. Easter (Malpèque), propose la motion n^o 70, — Qu’on modifie le projet de loi C–14, à l’article 185, par substitution, à la ligne 18, page 86, de ce qui suit :

« (2) Les articles 264 à 267, 344, 345 et 358 ».

Il s’élève un débat sur les motions du groupe n^o 12.

La motion n^o 56, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.

En conséquence, la motion n^o 70 est aussi rejetée avec dissidence.

Groupe n^o 13

M. Mercier (Blainville–Deux-Montagnes)), appuyé par M. Lefebvre (Champlain), propose la motion n^o 57, — Qu’on modifie le projet de loi C–14 en supprimant l’article 147.

M. Mercier (Blainville–Deux-Montagnes)), appuyé par M. Lefebvre (Champlain), propose la motion n^o 58, — Qu’on modifie le projet de loi C–14 en supprimant l’article 148.

M. Mercier (Blainville–Deux-Montagnes)), appuyé par M. Lefebvre (Champlain), propose la motion n^o 59, — Qu’on modifie le projet de loi C–14 en supprimant l’article 149.

M. Mercier (Blainville–Deux-Montagnes)), appuyé par M. Lefebvre (Champlain), propose la motion n^o 60, — Qu’on modifie le projet de loi C–14 en supprimant l’article 150.

M. Mercier (Blainville–Deux-Montagnes)), appuyé par M. Lefebvre (Champlain), propose la motion n^o 61, — Qu’on modifie le projet de loi C–14 en supprimant l’article 151.

M. Mercier (Blainville–Deux-Montagnes)), appuyé par M. Lefebvre (Champlain), propose la motion n^o 62, — Qu’on modifie le projet de loi C–14 en supprimant l’article 152.

M. Mercier (Blainville–Deux-Montagnes)), appuyé par M. Lefebvre (Champlain), propose la motion n^o 63, — Qu’on modifie le projet de loi C–14 en supprimant l’article 153.

M. Mercier (Blainville–Deux-Montagnes)), appuyé par M. Lefebvre (Champlain), propose la motion n^o 64, — Qu’on modifie le projet de loi C–14 en supprimant l’article 154.

M. Mercier (Blainville–Deux-Montagnes)), appuyé par M. Lefebvre (Champlain), propose la motion n^o 65, — Qu’on modifie le projet de loi C–14 en supprimant l’article 155.

M. Althouse (Mackenzie), appuyé par M. Hoeppner (Lisgar–Marquette), propose la motion n^o 66, — Qu’on modifie le projet de loi C–14, à l’article 155, par substitution, aux lignes 19 à 23, page 72, de ce qui suit :

 

« (2)

Dans les trente premiers jours de séance de la Chambre des communes suivant la fin de l’examen, le ministre dépose devant celle-ci un rapport portant sur l’examen. »

Il s’élève un débat sur les motions du groupe n^o 13.

La motion n^o 57, est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal qui s’appliquera aussi aux motions n^os 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, et 65 est différé.

Groupe n^o 14

M. Althouse (Mackenzie), appuyé par M. Hoeppner (Lisgar–Marquette), propose la motion n^o 67, — Qu’on modifie le projet de loi C–14 par adjonction, après la ligne 27, page 72, du nouvel article suivant :

« 155.1.

(1)

Après consultation des participants qu’elle estime indiqués, l’Office procède à l’examen et à la détermination, à achever au plus tard le 31 mars 1997, des coûts variables afférents au volume supportés par les compagnies de chemin de fer pour les mouvements du grain et des coûts variables afférents aux lignes supportés par elles pour les embranchements tributaires du transport du grain désignés par elle en vertu de l’article 41 de la Loi sur le transport du grain de l’Ouest, pour la dernière année civile ou campagne agricole à l’égard de laquelle elle dispose de données de coûts utiles.

(2)

Dans l’examen et la détermination des coûts visés au paragraphe (1), l’Office :

a)

tient compte de tous les coûts engagés, liés directement au maintien d’un réseau ferroviaire fiable et efficace, adapté à l’évolution des besoins en matière de mouvements de grain;

b)

calcule les coûts du capital et effectue tout rajustement qu’elle estime justifié, compte tenu des risques afférents aux mouvements du grain;

c)

exclut les coûts en capital et l’amortissement relatifs aux embranchements visés par le programme de remise en état des embranchements des Prairies et aux wagons qui n’ont pas été payés par les compagnies de chemin de fer;

d)

exclut les coûts supportés par les compagnies de chemin de fer pour la mise sur pied et la tenue des assemblées publiques visées à l’article 56.1 de la Loi sur le transport du grain de l’Ouest;

e)

réduit les coûts supplémentaires directement attribuables aux mouvements sur ligne conjointe visés aux articles 49 et 50 de cette loi d’un montant égal aux revenus supplémentaires procurés aux compagnies de chemin de fer par l’application de ces articles;

f)

réduit les coûts supplémentaires directement attribuables à l’acquisition par les compagnies de chemin de fer de wagons pour les mouvements du grain, à l’exception des wagons couverts et des wagons à trémie, d’un montant égal aux revenus supplémentaires qui leur sont procurés par l’application des articles 51 et 52 de cette loi.

(3)

Tous les quatre ans à compter de 1997, l’Office procède à de nouveaux examens et à de nouvelles déterminations, à achever au plus tard le 31 mars de ces années, des coûts conformément aux paragraphes (1) et (2), pour la dernière année civile ou campagne agricole à l’égard de laquelle elle dispose de données de coûts utiles.

(4)

Dans les examens visés aux paragraphes (1) et (3), l’Office évalue le bien-fondé du niveau de la contribution aux coûts fixes des compagnies de chemin de fer visée à l’alinéa b) de la définition de « coûts admissibles estimatifs » au paragraphe 34(1) de la Loi sur le transport du grain de l’Ouest, et présente au ministre des recommandations à son sujet.

(5)

Dans l’évaluation du bien-fondé du niveau de la contribution visée au paragraphe (4), l’Office se fonde sur les objectifs suivants :

a)

un total des revenus du système ferroviaire suffisant pour répondre à ses besoins à long terme;

b)

une contribution aux coûts fixes pour les mouvements du grain juste par rapport à celle pour les autres produits. »

Il s’élève un débat sur les motions du groupe n^o 14.

La motion n^o 67, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.

Conformément à l’article 76(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l’étape du rapport du projet de loi C–14, Loi maintenant l’Office national des transports sous le nom d’Office des transports du Canada, codifiant et remaniant la Loi de 1987 sur les transports nationaux et la Loi sur les chemins de fer et modifiant ou abrogeant certaines lois, dont le Comité permanent des transports a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l’article 45 du Règlement, les votes par appel nominal différés sont de nouveau différés jusqu’à plus tard aujourd’hui, à 18 h 00.

---

Il est donné lecture de l’ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports du projet de loi C–20, Loi concernant la commercialisation des services de navigation aérienne civile.

Conformément à l’article 73 (1) du Règlement, M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d’État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé immédiatement au Comité permanent des transports.

Il s’élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

1. n^os 351-3644 et 351-3729 au sujet du régime d’assurance-chômage. — Document parlementaire n^o 8545-352-37A.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hoeppner (Lisgar–Marquette), appuyé par M. Chatters (Athabasca), le projet de loi C–244, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des intérêts hypothécaires), est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

---

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Jennings (Mission–Coquitlam), appuyée par M. Hoeppner (Lisgar–Marquette), le projet de loi C–245, Loi modifiant la Loi sur le divorce (garde d’un enfant ou accès auprès d’un enfant par un des grands-parents), est déposé, lu une première fois et l’impression en est ordonnée.

Conformément à l’ordre adopté le lundi 4 mars 1996, le projet de loi (ancien projet de loi C–232, 1^re session, 35^e législature) est réputé avoir été lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Du consentement unanime, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Campbell (secrétaire parlementaire du ministre des Finances), propose, — Que le nom de Jim Hart soit ajouté à la liste des membres associés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

• par M. Szabo (Mississauga South), une au sujet de l’impôt sur le revenu (n^o 352-0210) et une au sujet des boissons alcooliques (n^o 352-0211);
• par M. Campbell (St. Paul’s), une au sujet de la situation au Sri Lanka (n^o 352-0212) et une au sujet du châtiment corporel (n^o 352-0213).

Il est donné lecture de l’ordre portant troisième lecture du projet de loi C–7, Loi constituant le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et modifiant ou abrogeant certaines lois.

M^me Marleau (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), appuyée par M^me McLellan (ministre des Ressources naturelles), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s’élève un débat.

---

À 18 h 00, conformément à l’article 45(7) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l’étape du rapport et en deuxième lecture du projet de loi C–14, Loi maintenant l’Office national des transports sous le nom d’Office des transports du Canada, codifiant et remaniant la Loi de 1987 sur les transports nationaux et la Loi sur les chemins de fer et modifiant ou abrogeant certaines lois, dont le Comité permanent des transports a fait rapport avec des amendements.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Althouse (Mackenzie), appuyé par M. de Jong (Regina–Qu’Appelle), — Qu’on modifie le projet de loi C–14, à l’article 5, par substitution, aux lignes 21 et 22, page 3, de ce qui suit :

« personnes, y compris les personnes âgées et celles ayant une déficience, ».

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division — Vote N^o 20)

Yeas — Pour

Members — Députés

Althouse — Asselin — Bachand — Bélisle — Bellehumeur — Benoit — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Blaikie — Breitkreuz (Yellowhead) — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Bridgman — Brien — Charest — Chatters — Chrétien (Frontenac) — Dalphond-Guiral — Duncan — Epp — Frazer — Gagnon (Québec) — Gilmour — Godin — Gouk — Grey (Beaver River) — Grubel — Harper (Calgary West) — Harris — Hart — Hill (Macleod) — Hill (Prince George–Peace River) — Hoeppner — Jennings — Lalonde — Landry — Langlois — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Leblanc (Longueuil) — Lefebvre — Manning — Mayfield — McClelland (Edmonton Southwest) — Mercier — Meredith — Mills (Red Deer) — Morrison — Ramsay — Ringma — Rocheleau — Sauvageau — Schmidt — Silye — Solberg — Speaker — Stinson — Venne — White (Fraser Valley West) — Williams --58

Nays — Contre

Members — Députés

Adams — Alcock — Allmand — Anderson — Assadourian — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Barnes — Bélair — Bernier (Beauce) — Bethel — Bevilacqua — Bodnar — Boudria — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Bryden — Calder — Campbell — Catterall — Cauchon — Cohen — Collenette — Collins — Copps — Cowling — Crawford — Culbert — DeVillers — Dingwall — Dromisky — Duhamel — Dupuy — Eggleton — English — Fewchuk — Finlay — Fry — Gaffney — Gallaway — Gerrard — Goodale — Gray (Windsor West) — Harb — Harvard — Hopkins — Hubbard — Irwin — Jackson — Jordan — Knutson — Kraft Sloan — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lee — Loney — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Marleau — McCormick — McGuire — McKinnon — McLellan (Edmonton Northwest) — McTeague — McWhinney — Mifflin — Milliken — Minna — Mitchell — Murphy — Murray — Nault — O’Reilly — Pagtakhan — Peric — Peters — Phinney — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Proud — Reed — Robillard — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Simmons — Stewart (Brant) — Szabo — Telegdi — Ur — Wells — Whelan — Young — Zed --90

Paired Members — Députés « Pairés »

Arseneault — Augustine — Bakopanos — Bergeron — Bertrand — Cannis — Canuel — Caron — Chamberlain — Chan — Crête — Daviault — Debien — Deshaies — Dhaliwal — Dubé — Duceppe — Dumas — Fillion — Gauthier — Guay — Guimond — Harper (Churchill) — Iftody — Jacob — Kirkby — Laurin — Lebel — Leblanc (Longueuil) — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Lincoln — Loubier — MacAulay — Maloney — Marchand — Ménard — Mills (Broadview–Greenwood) — Nunziata — Paradis — Paré — Patry — Picard (Drummond) — Pomerleau — Regan — Shepherd — Skoke — Speller — St-Laurent — Steckle — Stewart (Northumberland) — Terrana — Torsney — Tremblay (Rosemont) — Verran — Wood

En conséquence, la motion n^o 69 est aussi rejetée par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 25 de M^me Wayne (Saint John), appuyée par M. Charest (Sherbrooke), — Qu’on modifie le projet de loi C–14, à l’article 129, par adjonction, après la ligne 38, page 58, de ce qui suit :

 

« (3)

Pour l’application des articles 129 à 136, l’ancienne ligne du Canadien Pacifique à travers le Maine est reputée un parcours entièrement situé au Canada et tout transporteur desservant une portion de cette ligne située entre St. Jean (Nouveau-Brunswick) et Montréal (Québec) est réputé un transporteur de liaison et tout endroit où la ligne d’une compagnie de chemin de fer est raccordée à un tel transporteur de liaison est réputé un lieu de correspondance. »

La motion n^o 25, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division — Vote N^o 21)

Yeas — Pour

Members — Députés

Althouse — Benoit — Blaikie — Breitkreuz (Yellowhead) — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Bridgman — Charest — Chatters — Duncan — Epp — Frazer — Gilmour — Gouk — Grey (Beaver River) — Grubel — Harper (Calgary West) — Harris — Hart — Hill (Macleod) — Hill (Prince George–Peace River) — Hoeppner — Jennings — Manning — Mayfield — McClelland (Edmonton Southwest) — Meredith — Mills (Red Deer) — Morrison — Ramsay — Ringma — Schmidt — Silye — Solberg — Speaker — Stinson — White (Fraser Valley West) — Williams --37

Nays — Contre

Members — Députés

Adams — Alcock — Allmand — Anderson — Assadourian — Asselin — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Bachand — Barnes — Bélair — Bélisle — Bellehumeur — Bernier (Beauce) — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Bethel — Bevilacqua — Bodnar — Boudria — Brien — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Bryden — Calder — Campbell — Catterall — Cauchon — Chrétien (Frontenac) — Cohen — Collenette — Collins — Copps — Cowling — Crawford — Culbert — Dalphond-Guiral — DeVillers — Dingwall — Dromisky — Duhamel — Dupuy — Eggleton — English — Fewchuk — Finlay — Fry — Gaffney — Gagnon (Québec) — Gallaway — Gerrard — Godin — Goodale — Gray (Windsor West) — Harb — Harvard — Hopkins — Hubbard — Irwin — Jackson — Jordan — Knutson — Kraft Sloan — Lalonde — Landry — Langlois — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Leblanc (Longueuil) — Lee — Lefebvre — Loney — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Marleau — McCormick — McGuire — McKinnon — McLellan (Edmonton Northwest) — McTeague — McWhinney — Mercier — Mifflin — Milliken — Minna — Mitchell — Murphy — Murray — Nault — O’Reilly — Pagtakhan — Peric — Peters — Phinney — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Proud — Reed — Robichaud — Robillard — Rocheleau — Sauvageau — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Simmons — Stewart (Brant) — Szabo — Telegdi — Ur — Venne — Wells — Whelan — Young — Zed --112

Paired Members — Députés « Pairés »

Arseneault — Augustine — Bakopanos — Bergeron — Bertrand — Cannis — Canuel — Caron — Chamberlain — Chan — Crête — Daviault — Debien — Deshaies — Dhaliwal — Dubé — Duceppe — Dumas — Fillion — Gauthier — Guay — Guimond — Harper (Churchill) — Iftody — Jacob — Kirkby — Laurin — Lebel — Leblanc (Longueuil) — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Lincoln — Loubier — MacAulay — Maloney — Marchand — Ménard — Mills (Broadview–Greenwood) — Nunziata — Paradis — Paré — Patry — Picard (Drummond) — Pomerleau — Regan — Shepherd — Skoke — Speller — St-Laurent — Steckle — Stewart (Northumberland) — Terrana — Torsney — Tremblay (Rosemont) — Verran — Wood

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 2 de M. Althouse (Mackenzie), appuyé par M. de Jong (Regina–Qu’Appelle), — Qu’on modifie le projet de loi C–14, à l’article 6, par adjonction, après la ligne 16, page 4, de ce qui suit :

« ”ligne principale” Ligne de chemin de fer située au Canada d’une compagnie de chemin de fer relevant de la compétence fédérale, qui, en rapport avec toutes les autres lignes du système ferroviaire de la compagnie au Canada, constitue le moyen principal de transport des marchandises à l’intérieur d’une ou plusieurs provinces ou entre plusieurs provinces. »

La motion n^o 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division — Vote N^o 22)

Yeas — Pour

Members — Députés

Althouse — Blaikie --2

Nays — Contre

Members — Députés

Adams — Alcock — Allmand — Anderson — Assadourian — Asselin — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Bachand — Barnes — Bélair — Bélisle — Bellehumeur — Benoit — Bernier (Beauce) — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Bethel — Bevilacqua — Bodnar — Boudria — Breitkreuz (Yellowhead) — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Bridgman — Brien — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Bryden — Calder — Campbell — Catterall — Cauchon — Chatters — Chrétien (Frontenac) — Cohen — Collenette — Collins — Copps — Cowling — Crawford — Culbert — Dalphond-Guiral — DeVillers — Dingwall — Dromisky — Duhamel — Duncan — Dupuy — Eggleton — English — Epp — Fewchuk — Finlay — Frazer — Fry — Gaffney — Gagnon (Québec) — Gallaway — Gerrard — Gilmour — Godin — Goodale — Gouk — Gray (Windsor West) — Grey (Beaver River) — Grubel — Harb — Harper (Calgary West) — Harris — Hart — Harvard — Hill (Macleod) — Hill (Prince George–Peace River) — Hoeppner — Hopkins — Hubbard — Irwin — Jackson — Jennings — Jordan — Knutson — Kraft Sloan — Lalonde — Landry — Langlois — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Leblanc (Longueuil) — Lee — Lefebvre — Loney — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Manning — Marleau — Mayfield — McClelland (Edmonton Southwest) — McCormick — McGuire — McKinnon — McLellan (Edmonton Northwest) — McTeague — McWhinney — Mercier — Meredith — Mifflin — Milliken — Mills (Red Deer) — Minna — Mitchell — Morrison — Murphy — Murray — Nault — O’Reilly — Pagtakhan — Peric — Peters — Phinney — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Proud — Ramsay — Reed — Ringma — Robichaud — Robillard — Rocheleau — Sauvageau — Schmidt — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Silye — Simmons — Solberg — Speaker — Stewart (Brant) — Stinson — Szabo — Telegdi — Ur — Venne — Wells — Whelan — White (Fraser Valley West) — Williams — Young — Zed --146

Paired Members — Députés « Pairés »

Arseneault — Augustine — Bakopanos — Bergeron — Bertrand — Cannis — Canuel — Caron — Chamberlain — Chan — Crête — Daviault — Debien — Deshaies — Dhaliwal — Dubé — Duceppe — Dumas — Fillion — Gauthier — Guay — Guimond — Harper (Churchill) — Iftody — Jacob — Kirkby — Laurin — Lebel — Leblanc (Longueuil) — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Lincoln — Loubier — MacAulay — Maloney — Marchand — Ménard — Mills (Broadview–Greenwood) — Nunziata — Paradis — Paré — Patry — Picard (Drummond) — Pomerleau — Regan — Shepherd — Skoke — Speller — St-Laurent — Steckle — Stewart (Northumberland) — Terrana — Torsney — Tremblay (Rosemont) — Verran — Wood

Du consentement unanime, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion no. 29 de M. Althouse (Mackenzie), appuyé par M. de Jong (Regina–Qu’Appelle), — Qu’on modifie le projet de loi C–14, à l’article 140, par substitution, à la ligne 30, page 64, de ce qui suit :

« tronçon seulement, mais non une ligne principale, une voie de cour ».

La motion n^o 29, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant.

POUR : 58, CONTRE : 91. (Voir liste sous Vote N^o 22)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 31 de M. Mercier (Blainville–Deux-Montagnes), appuyé par M. Paré (Louis-Hébert), — Qu’on modifie le projet de loi C–14, à l’article 141, par adjonction, après la ligne 13, page 65, de ce qui suit :

 

« (4)

La compagnie dont le plan ne fait pas état de son intention de cesser d’exploiter une ligne ne peut modifier le plan dans les douze mois suivant l’adoption de celui-ci. »

La motion n^o 31, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division — Vote N^o 23)

Yeas — Pour

Members — Députés

Althouse — Asselin — Bachand — Bélisle — Bellehumeur — Benoit — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Blaikie — Breitkreuz (Yellowhead) — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Bridgman — Brien — Charest — Chatters — Chrétien (Frontenac) — Dalphond-Guiral — Duncan — Epp — Frazer — Gagnon (Québec) — Gilmour — Godin — Gouk — Grey (Beaver River) — Grubel — Harper (Calgary West) — Harris — Hart — Hill (Macleod) — Hill (Prince George–Peace River) — Hoeppner — Jennings — Lalonde — Landry — Langlois — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Leblanc (Longueuil) — Lefebvre — Manning — Mayfield — McClelland (Edmonton Southwest) — Mercier — Meredith — Mills (Red Deer) — Morrison — Ramsay — Ringma — Rocheleau — Sauvageau — Schmidt — Silye — Solberg — Speaker — Stinson — Venne — White (Fraser Valley West) — Williams --58

Nays — Contre

Members — Députés

Adams — Alcock — Allmand — Anderson — Assadourian — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Barnes — Bélair — Bernier (Beauce) — Bethel — Bevilacqua — Bodnar — Boudria — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Bryden — Calder — Campbell — Catterall — Cauchon — Cohen — Collenette — Collins — Copps — Cowling — Crawford — Culbert — DeVillers — Dingwall — Dromisky — Duhamel — Dupuy — Eggleton — English — Fewchuk — Finlay — Fry — Gaffney — Gallaway — Gerrard — Goodale — Gray (Windsor West) — Harb — Harvard — Hopkins — Hubbard — Irwin — Jackson — Jordan — Knutson — Kraft Sloan — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lee — Loney — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Marleau — McCormick — McGuire — McKinnon — McLellan (Edmonton Northwest) — McTeague — McWhinney — Mifflin — Milliken — Minna — Mitchell — Murphy — Murray — Nault — O’Reilly — Pagtakhan — Peric — Peters — Phinney — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Proud — Reed — Robichaud — Robillard — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Simmons — Stewart (Brant) — Szabo — Telegdi — Ur — Wells — Whelan — Young — Zed --90

Paired Members — Députés « Pairés »

Arseneault — Augustine — Bakopanos — Bergeron — Bertrand — Cannis — Canuel — Caron — Chamberlain — Chan — Crête — Daviault — Debien — Deshaies — Dhaliwal — Dubé — Duceppe — Dumas — Fillion — Gauthier — Guay — Guimond — Harper (Churchill) — Iftody — Jacob — Kirkby — Laurin — Lebel — Leblanc (Longueuil) — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Lincoln — Loubier — MacAulay — Maloney — Marchand — Ménard — Mills (Broadview–Greenwood) — Nunziata — Paradis — Paré — Patry — Picard (Drummond) — Pomerleau — Regan — Shepherd — Skoke — Speller — St-Laurent — Steckle — Stewart (Northumberland) — Terrana — Torsney — Tremblay (Rosemont) — Verran — Wood

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 36 de M. Gouk (Kootenay West–Revelstoke), appuyé par M. Silye (Calgary Centre), — Qu’on modifie le projet de loi C–14, à l’article 146, par adjonction, après la ligne 32, page 68, de ce qui suit :

 

« (3)

Dans toute entente relative à la construction ou à l’entretien d’un franchissement par desserte ou de ses éléments structuraux, ou toute modification de telle entente, la compagnie de chemin de fer ne peut exiger de la société de service public ou du gouvernement municipal, régional ou provincial, de la dédommager des conséquences de sa propre négligence. »

La motion n^o 36, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 58, CONTRE : 91. (Voir liste sous Vote N^o 23)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 37 de M. Gouk (Kootenay West–Revelstoke), appuyé par M. Silye (Calgary Centre), — Qu’on modifie le projet de loi C–14, à l’article 146, par adjonction, après la ligne 32, page 68, ce qui suit :

 

« (3)

Lorsqu’une compagnie de chemin de fer abandonne l’exploitation d’une ligne, elle est tenue de veiller à ce que les gouvernements municipaux, régionaux, et provinciaux, les compagnies de gaz, d’aqueduc et d’électricité, de téléphone ou d’autres services publics continuent d’avoir, pour le maintien des installations essentielles, plein accès, sans entrave, aux servitudes, droits de passage et dessertes des emprises, enregistrés ou non, sur, en dessus ou en dessous des lignes de chemin de fer. »

La motion n^o 37, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 58, CONTRE : 91. (Voir liste sous Vote N^o 23)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 38 de M. Gouk (Kootenay West–Revelstoke), appuyé par M. Silye (Calgary Centre), — Qu’on modifie le projet de loi C–14, à l’article 146, par adjonction, après la ligne 32, page 68, de ce qui suit :

 

« (3)

Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à celles de toute autre loi fédérale, il est interdit à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada d’abandonner l’exploitation de la ligne principale de transport de marchandises entre Montréal et Halifax ou de la céder à une tierce partie moins de cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi. »

La motion n^o 38, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division — Vote N^o 24)

Yeas — Pour

Members — Députés

Althouse — Asselin — Bachand — Bélisle — Bellehumeur — Benoit — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Blaikie — Breitkreuz (Yellowhead) — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Bridgman — Brien — Chatters — Chrétien (Frontenac) — Dalphond-Guiral — Duncan — Epp — Frazer — Gagnon (Québec) — Gilmour — Godin — Gouk — Grey (Beaver River) — Grubel — Harper (Calgary West) — Harris — Hart — Hill (Macleod) — Hill (Prince George–Peace River) — Hoeppner — Jennings — Lalonde — Landry — Langlois — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Leblanc (Longueuil) — Lefebvre — Manning — Mayfield — McClelland (Edmonton Southwest) — Mercier — Meredith — Mills (Red Deer) — Morrison — Ramsay — Ringma — Rocheleau — Sauvageau — Schmidt — Silye — Solberg — Speaker — Stinson — Venne — White (Fraser Valley West) — Williams --57

Nays — Contre

Members — Députés

Adams — Alcock — Allmand — Althouse — Anderson — Assadourian — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Barnes — Bélair — Benoit — Bernier (Beauce) — Bethel — Bevilacqua — Blaikie — Bodnar — Boudria — Breitkreuz (Yellowhead) — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Bridgman — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Bryden — Calder — Campbell — Catterall — Cauchon — Chatters — Cohen — Collenette — Collins — Copps — Cowling — Crawford — Culbert — DeVillers — Dingwall — Dromisky — Duhamel — Duncan — Dupuy — Eggleton — English — Epp — Fewchuk — Finlay — Frazer — Fry — Gaffney — Gallaway — Gerrard — Gilmour — Goodale — Gouk — Gray (Windsor West) — Grey (Beaver River) — Grubel — Harb — Harper (Calgary West) — Harris — Hart — Harvard — Hill (Macleod) — Hill (Prince George–Peace River) — Hoeppner — Hopkins — Hubbard — Irwin — Jackson — Jennings — Jordan — Knutson — Kraft Sloan — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lee — Loney — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Manning — Marleau — Mayfield — McClelland (Edmonton Southwest) — McCormick — McGuire — McKinnon — McLellan (Edmonton Northwest) — McTeague — McWhinney — Meredith — Mifflin — Milliken — Mills (Red Deer) — Minna — Mitchell — Morrison — Murphy — Murray — Nault — O’Reilly — Pagtakhan — Peric — Peters — Phinney — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Proud — Ramsay — Reed — Ringma — Robichaud — Robillard — Schmidt — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Silye — Simmons — Solberg — Speaker — Stewart (Brant) — Stinson — Szabo — Telegdi — Ur — Wells — Whelan — White (Fraser Valley West) — Williams — Young — Zed --127

Paired Members — Députés « Pairés »

Arseneault — Augustine — Bakopanos — Bergeron — Bertrand — Cannis — Canuel — Caron — Chamberlain — Chan — Crête — Daviault — Debien — Deshaies — Dhaliwal — Dubé — Duceppe — Dumas — Fillion — Gauthier — Guay — Guimond — Harper (Churchill) — Iftody — Jacob — Kirkby — Laurin — Lebel — Leblanc (Longueuil) — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Lincoln — Loubier — MacAulay — Maloney — Marchand — Ménard — Mills (Broadview–Greenwood) — Nunziata — Paradis — Paré — Patry — Picard (Drummond) — Pomerleau — Regan — Shepherd — Skoke — Speller — St-Laurent — Steckle — Stewart (Northumberland) — Terrana — Torsney — Tremblay (Rosemont) — Verran — Wood

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 4 de M. Mercier (Blainville–Deux-Montagnes), appuyé par M. Paré (Louis-Hébert), — Qu’on modifie le projet de loi C–14, à l’article 7, par substitution, à la ligne 12, page 5, de ce qui suit :

 

« (3)

Le gouverneur en conseil choisit, avec l’assentiment du lieutenant-gouverneur en conseil du Québec et de celui de l’Ontario et après avoir obtenu un consensus auprès des lieutenants-gouverneurs en conseil des quatre provinces de l’Ouest du pays et de ceux des quatre provinces de l’Est du pays, le pré- ».

La motion n^o 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division — Vote N^o 25)

Yeas — Pour

Members — Députés

Asselin — Bachand — Bélisle — Bellehumeur — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Brien — Chrétien (Frontenac) — Dalphond-Guiral — Gagnon (Québec) — Godin — Lalonde — Landry — Langlois — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Leblanc (Longueuil) — Lefebvre — Mercier — Rocheleau — Sauvageau — Venne--21

Nays — Contre

Members — Députés

Adams — Alcock — Allmand — Althouse — Anderson — Assadourian — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Barnes — Bélair — Benoit — Bernier (Beauce) — Bethel — Bevilacqua — Blaikie — Bodnar — Boudria — Breitkreuz (Yellowhead) — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Bridgman — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Bryden — Calder — Campbell — Catterall — Cauchon — Chatters — Cohen — Collenette — Collins — Copps — Cowling — Crawford — Culbert — DeVillers — Dingwall — Dromisky — Duhamel — Duncan — Dupuy — Eggleton — English — Epp — Fewchuk — Finlay — Frazer — Fry — Gaffney — Gallaway — Gerrard — Gilmour — Goodale — Gouk — Gray (Windsor West) — Grey (Beaver River) — Grubel — Harb — Harper (Calgary West) — Harris — Hart — Harvard — Hill (Macleod) — Hill (Prince George–Peace River) — Hoeppner — Hopkins — Hubbard — Irwin — Jackson — Jennings — Jordan — Knutson — Kraft — Sloan — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lee — Loney — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Manning — Marleau — Mayfield — McClelland (Edmonton Southwest) — McCormick — McGuire — McKinnon — McLellan (Edmonton Northwest) — McTeague — McWhinney — Meredith — Mifflin — Milliken — Mills (Red Deer) — Minna — Mitchell — Morrison — Murphy — Murray — Nault — O’Reilly — Pagtakhan — Peric — Peters — Phinney — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Proud — Ramsay — Reed — Ringma — Robichaud — Robillard — Schmidt — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Silye — Simmons — Solberg — Speaker — Stewart (Brant) — Stinson — Szabo — Telegdi — Ur — Wells — Whelan — White (Fraser Valley West) — Williams — Young — Zed--127

Paired Members — Députés « Pairés »

Arseneault — Augustine — Bakopanos — Bergeron — Bertrand — Cannis — Canuel — Caron — Chamberlain — Chan — Crête — Daviault — Debien — Deshaies — Dhaliwal — Dubé — Duceppe — Dumas — Fillion — Gauthier — Guay — Guimond — Harper (Churchill) — Iftody — Jacob — Kirkby — Laurin — Lebel — Leblanc (Longueuil) — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Lincoln — Loubier — MacAulay — Maloney — Marchand — Ménard — Mills (Broadview--Greenwood) — Nunziata — Paradis — Paré — Patry — Picard (Drummond) — Pomerleau — Regan — Shepherd — Skoke — Speller — St-Laurent — Steckle — Stewart (Northumberland) — Terrana — Torsney — Tremblay (Rosemont) — Verran — Wood

En conséquence, les motions n^os 9, 14 et 15 sont aussi rejetées par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 17 de M. Mercier (Blainville–Deux-Montagnes), appuyé par M. Paré (Louis-Hébert), — Qu’on modifie le projet de loi C–14, à l’article 89, par substitution, à la ligne 7, page 39, de ce qui suit :

« 89.

Lorsque le Parlement déclare, par loi, après avoir obtenu l’agrément de la province concernée, ».

La motion n^o 17, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division — Vote N^o 26)

Yeas — Pour

Members — Députés

Althouse — Asselin — Bachand — Bélisle — Bellehumeur — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Blaikie — Brien — Chrétien (Frontenac) — Dalphond-Guiral — Gagnon (Québec) — Godin — Lalonde — Landry — Langlois — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Leblanc (Longueuil) — Lefebvre — Mercier — Rocheleau — Sauvageau — Venne --23

Nays — Contre

Members — Députés

Adams — Alcock — Allmand — Anderson — Assadourian — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Barnes — Bélair — Benoit — Bernier (Beauce) — Bethel — Bevilacqua — Bodnar — Boudria — Breitkreuz (Yellowhead) — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Bridgman — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Bryden — Calder — Campbell — Catterall — Cauchon — Chatters — Cohen — Collenette — Collins — Copps — Cowling — Crawford — Culbert — DeVillers — Dingwall — Dromisky — Duhamel — Duncan — Dupuy — Eggleton — English — Epp — Fewchuk — Finlay — Frazer — Fry — Gaffney — Gallaway — Gerrard — Gilmour — Goodale — Gouk — Gray (Windsor West) — Grey (Beaver River) — Grubel — Harb — Harper (Calgary West) — Harris — Hart — Harvard — Hill (Macleod) — Hill (Prince George–Peace River) — Hoeppner — Hopkins — Hubbard — Irwin — Jackson — Jennings — Jordan — Knutson — Kraft Sloan — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lee — Loney — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Manning — Marleau — Mayfield — McClelland (Edmonton Southwest) — McCormick — McGuire — McKinnon — McLellan (Edmonton Northwest) — McTeague — McWhinney — Meredith — Mifflin — Milliken — Mills (Red Deer) — Minna — Mitchell — Morrison — Murphy — Murray — Nault — O’Reilly — Pagtakhan — Peric — Peters — Phinney — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Proud — Ramsay — Reed — Ringma — Robichaud — Robillard — Schmidt — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Silye — Simmons — Solberg — Speaker — Stewart (Brant) — Stinson — Szabo — Telegdi — Ur — Wells — Whelan — White (Fraser Valley West) — Williams — Young — Zed --125

Paired Members — Députés « Pairés »

Arseneault — Augustine — Bakopanos — Bergeron — Bertrand — Cannis — Canuel — Caron — Chamberlain — Chan — Crête — Daviault — Debien — Deshaies — Dhaliwal — Dubé — Duceppe — Dumas — Fillion — Gauthier — Guay — Guimond — Harper (Churchill) — Iftody — Jacob — Kirkby — Laurin — Lebel — Leblanc (Longueuil) — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Lincoln — Loubier — MacAulay — Maloney — Marchand — Ménard — Mills (Broadview–Greenwood) — Nunziata — Paradis — Paré — Patry — Picard (Drummond) — Pomerleau — Regan — Shepherd — Skoke — Speller — St-Laurent — Steckle — Stewart (Northumberland) — Terrana — Torsney — Tremblay (Rosemont) — Verran — Wood

En conséquence, les motions n^os 72 et 73 sont aussi rejetées par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 27 de M. Mercier (Blainville–Deux-Montagnes), appuyé par M. Paré (Louis-Hébert), — Qu’on modifie le projet de loi C–14, par adjonction, après la ligne 2, page 64, du nouvel article suivant :

« 138.1.

(1)

Une compagnie de chemin de fer relevant de l’autorité de l’assemblée législative d’une province peut demander de faire circuler et d’exploiter ses trains sur toute partie du chemin de fer d’une compagnie de chemin de fer afin de faciliter l’échange de trafic ou d’atteindre un point d’interconnexion concurrentiel avec un autre chemin de fer.

(2)

Si les parties ne s’entendent pas sur les conditions ou l’indemnité à payer, chaque partie peut avoir recours, par demande écrite, à l’arbitrage de l’Office. »

La motion n^o 27, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 23, CONTRE : 125. (Voir liste sous Vote N^o 26)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 68 de M. Mercier (Blainville–Deux-Montagnes), appuyé par M. Paré (Louis-Hébert), — Qu’on modifie le projet de loi C–14, à l’article 160, par substitution, à la ligne 22, page 76, de ce qui suit :

« désignée par le gouvernement d’une province, à une compagnie de chemin de fer relevant de l’autorité législative d’une province ».

La motion n^o 68, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 58, CONTRE : 91. (Voir liste sous Vote N^o 23)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 6 de M. Gouk (Kootenay West–Revelstoke), appuyé par M. Stinson (Okanagan–Shuswap), — Qu’on modifie le projet de loi C–14, à l’article 27, par suppression des lignes 30 à 35, page 10.

La motion n^o 6, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 37, CONTRE : 112. (Voir liste sous Vote N^o 21)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 8 de M. Gouk (Kootenay West–Revelstoke), appuyé par M. Stinson (Okanagan–Shuswap), — Qu’on modifie le projet de loi C–14, à l’article 27, par substitution, aux lignes 9 et 10, page 11, de ce qui suit :

« f) la nature des marchandises transportées;

g) le nombre de marchés desservis par l’expéditeur;

h) le nombre des autres transporteurs par lesquels l’expéditeur pourrait faire transporter ses marchandises;

i) les différences dans les prix pratiqués par les différents transporteurs par lesquels l’expéditeur pourrait faire transporter ses marchandises;

j) les effets d’une augmentation des prix sur la compétitivité dans le marché de destination, que ce marché soit intérieur ou d’exportation;

k) si l’augmentation des prix aurait pour effet de nuire à la capacité de l’expéditeur de percer dans les marchés intérieurs et d’exportation ou d’y augmenter sa part;

l) les conséquences financières d’une augmentation des prix sur la viabilité à court et à long terme de l’expéditeur;

m) tout autre élément que l’Office estime pertinent. »

La motion n^o 8, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 37, CONTRE : 112. (Voir liste sous Vote n^o 21)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 18 de M. Mercier (Blainville–Deux-Montagnes), appuyé par M. Paré (Louis-Hébert), — Qu’on modifie le projet de loi C–14, à l’article 98, par substitution, à la ligne 42, page 42, de ce qui suit :

« fice, à la réalisation préalable d’une évaluation environnementale et aux lois en matière de zonage des provinces touchées par la ligne de chemin de fer. »

La motion n^o 18, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 23, CONTRE : 125. (Voir liste sous Vote N^o 26)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 23 de M. Althouse (Mackenzie), appuyé par M. Hoeppner (Lisgar–Marquette), — Qu’on modifie le projet de loi C–14 par suppression de l’article 112.

La motion n^o 23, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 37, CONTRE : 112. (Voir liste sous Vote N^o 26)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 24 de M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d’État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), — Qu’on modifie le projet de loi C–14, à l’article 112, par substitution, à la ligne 17, page 49, de ce qui suit :

« tables et raisonnables vis-à-vis des parties. »

La motion n^o 24, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division — Vote N^o 27)

Yeas — Pour

Members — Députés

Adams — Alcock — Allmand — Anderson — Assadourian — Asselin — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Bachand — Barnes — Bélair — Bélisle — Bellehumeur — Benoit — Bernier (Beauce) — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Bethel — Bevilacqua — Bodnar — Boudria — Breitkreuz (Yellowhead) — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Bridgman — Brien — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Bryden — Calder — Campbell — Catterall — Cauchon — Chatters — Chrétien (Frontenac) — Cohen — Collenette — Collins — Copps — Cowling — Crawford — Culbert — Dalphond-Guiral — DeVillers — Dingwall — Dromisky — Duhamel — Duncan — Dupuy — Eggleton — English — Epp — Fewchuk — Finlay — Frazer — Fry — Gaffney — Gagnon (Québec) — Gallaway — Gerrard — Gilmour — Godin — Goodale — Gouk — Gray (Windsor West) — Grey (Beaver River) — Grubel — Harb — Harper (Calgary West) — Harris — Hart — Harvard — Hill (Macleod) — Hill (Prince George–Peace River) — Hoeppner — Hopkins — Hubbard — Irwin — Jackson — Jennings — Jordan — Knutson — Kraft Sloan — Lalonde — Landry — Langlois — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Leblanc (Longueuil) — Lee — Lefebvre — Loney — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Manning — Marleau — Mayfield — McClelland (Edmonton Southwest) — McCormick — McGuire — McKinnon — McLellan (Edmonton Northwest) — McTeague — McWhinney — Mercier — Meredith — Mifflin — Milliken — Mills (Red Deer) — Minna — Mitchell — Morrison — Murphy — Murray — Nault — O’Reilly — Pagtakhan — Peric — Peters — Phinney — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Proud — Ramsay — Reed — Ringma — Robichaud — Robillard — Rocheleau — Sauvageau — Schmidt — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Silye — Simmons — Solberg — Speaker — Stewart (Brant) — Stinson — Szabo — Telegdi — Ur — Venne — Wells — Whelan — White (Fraser Valley West) — Williams — Young — Zed --146

Nays — Contre

Members — Députés

Althouse — Blaikie --2

Paired Members — Députés « Pairés »

Arseneault — Augustine — Bakopanos — Bergeron — Bertrand — Cannis — Canuel — Caron — Chamberlain — Chan — Crête — Daviault — Debien — Deshaies — Dhaliwal — Dubé — Duceppe — Dumas — Fillion — Gauthier — Guay — Guimond — Harper (Churchill) — Iftody — Jacob — Kirkby — Laurin — Lebel — Leblanc (Longueuil) — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Lincoln — Loubier — MacAulay — Maloney — Marchand — Ménard — Mills (Broadview–Greenwood) — Nunziata — Paradis — Paré — Patry — Picard (Drummond) — Pomerleau — Regan — Shepherd — Skoke — Speller — St-Laurent — Steckle — Stewart (Northumberland) — Terrana — Torsney — Tremblay (Rosemont) — Verran — Wood

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 57 de Mr. Mercier (Blainville–Deux-Montagnes), appuyé par M. Lefebvre (Champlain), — Qu’on modifie le projet de loi C–14 en supprimant l’article 147.

La motion n^o 57, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 21, CONTRE : 127. (Voir liste sous Vote N^o 25)

En conséquence, les motions n^os 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64 et 65 sont aussi rejetées par le même vote.

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 66 de M. Althouse (Mackenzie), appuyé par M. Hoeppner (Lisgar–Marquette), — Qu’on modifie le projet de loi C–14, à l’article 155, par substitution, aux lignes 19 à 23, page 72, de ce qui suit :

 

« (2)

Dans les trente premiers jours de séance de la Chambre des communes suivant la fin de l’examen, le ministre dépose devant celle-ci un rapport portant sur l’examen. »

La motion n^o 66, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 37, CONTRE : 112. (Voir liste sous Vote N^o 26)

M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d’État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose, — Que le projet de loi C–14, Loi maintenant l’Office national des transports sous le nom d’Office des transports du Canada, codifiant et remaniant la Loi de 1987 sur les transports nationaux et la Loi sur les chemins de fer et modifiant ou abrogeant certaines lois, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport, avec d’autres amendements, et lu une deuxième fois.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division — Vote N^o 28)

Yeas — Pour

Members — Députés

Adams — Alcock — Allmand — Anderson — Assadourian — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Barnes — Bélair — Bernier (Beauce) — Bethel — Bevilacqua — Bodnar — Boudria — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Bryden — Calder — Campbell — Catterall — Cauchon — Cohen — Collenette — Collins — Copps — Cowling — Crawford — Culbert — DeVillers — Dingwall — Dromisky — Duhamel — Dupuy — Eggleton — English — Fewchuk — Finlay — Fry — Gaffney — Gallaway — Gerrard — Goodale — Gray (Windsor West) — Harb — Harvard — Hopkins — Hubbard — Irwin — Jackson — Jordan — Knutson — Kraft Sloan — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lee — Loney — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Marleau — McCormick — McGuire — McKinnon — McLellan (Edmonton Northwest) — McTeague — McWhinney — Mifflin — Milliken — Minna — Mitchell — Murphy — Murray — Nault — O’Reilly — Pagtakhan — Peric — Peters — Phinney — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Proud — Reed — Robichaud — Robillard — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Simmons — Stewart (Brant) — Szabo — Telegdi — Ur — Wells — Whelan — Young — Zed --91

Nays — Contre

Members — Députés

Althouse — Asselin — Bachand — Bélisle — Bellehumeur — Benoit — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Blaikie — Breitkreuz (Yellowhead) — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Bridgman — Brien — Charest — Chatters — Chrétien (Frontenac) — Dalphond-Guiral — Duncan — Epp — Frazer — Gagnon (Québec) — Gilmour — Godin — Gouk — Grey (Beaver River) — Grubel — Harper (Calgary West) — Harris — Hart — Hill (Macleod) — Hill (Prince George–Peace River) — Hoeppner — Jennings — Lalonde — Landry — Langlois — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Leblanc (Longueuil) — Lefebvre — Manning — Mayfield — McClelland (Edmonton Southwest) — Mercier — Meredith — Mills (Red Deer) — Morrison — Ramsay — Ringma — Rocheleau — Sauvageau — Schmidt — Silye — Solberg — Speaker — Stinson — Venne — White (Fraser Valley West) — Williams --58

Paired Members — Députés « Pairés »

Arseneault — Augustine — Bakopanos — Bergeron — Bertrand — Cannis — Canuel — Caron — Chamberlain — Chan — Crête — Daviault — Debien — Deshaies — Dhaliwal — Dubé — Duceppe — Dumas — Fillion — Gauthier — Guay — Guimond — Harper (Churchill) — Iftody — Jacob — Kirkby — Laurin — Lebel — Leblanc (Longueuil) — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Lincoln — Loubier — MacAulay — Maloney — Marchand — Ménard — Mills (Broadview–Greenwood) — Nunziata — Paradis — Paré — Patry — Picard (Drummond) — Pomerleau — Regan — Shepherd — Skoke — Speller — St-Laurent — Steckle — Stewart (Northumberland) — Terrana — Torsney — Tremblay (Rosemont) — Verran — Wood

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l’étape du rapport avec d’autres amendements, et lu une deuxième fois et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l’article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

Conformément à l’article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

• par Peric (Cambridge), au sujet de la Société Radio-Canada (n^o 352-0214).

À 19 h 00, le Président ajourne la Chambre jusqu’à demain, à 10 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.