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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Chambre des communes du Canada
35e législature, 2e session

Journaux

No 025
Le lundi 15 avril 1996
11 h 00

Le Greffier informe la Chambre de l’absence inévitable du Président.

Sur ce, M. Kilgour (Edmonton Southeast), Vice-président et président des Comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Prière

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; (Les voies et moyens no 1)

Et de l’amendement de M. Loubier (Saint-Hyacinthe–Bagot), appuyé par M. Pomerleau (Anjou–Rivière-des-Prairies), — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

« l’énoncé budgétaire du ministre des finances soit rejeté par la Chambre des communes parce qu’il :

ne propose pas de véritables mesures de création d’emplois et ne réduit pas les dépenses de l’état, notamment les quelque 50 millions de dollars de crédits alloués annuellement au Sénat;

utilise le surplus de la caisse de l’assurance-chômage afin de réduire le déficit budgétaire et réduit les transferts sociaux accordés aux provinces;

s’attaque aux fonds d’investissement en capital de risques des travailleurs et des travailleuses, tels les fonds de la FTQ et de la CSN;

ne propose pas un processus transparent et une volonté claire de réformer véritablement la fiscalité des entreprises; s’attaque a l’autonomie fiscale des provinces;

élimine les subventions aux producteurs laitiers sans leur offrir une compensation financière adéquate;

menace l’autonomie financière des femmes en se basant sur un revenu familial pour les prestations aux aîné(e)s. »

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Certificats d’élection

Le Vice-président informe la Chambre que le Greffier de la Chambre a reçu du Directeur général des élections le certificat d’élection de M. Byrne (Humber–Sainte-Barbe–Baie-Verte). — Document parlementaire no 8530-352-3.

M. Byrne (Humber–Sainte-Barbe–Baie-Verte), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre.

Le Vice-président informe la Chambre que le Greffier de la Chambre a reçu du Directeur général des élections le certificat d’élection de M. Cullen (Etobicoke North). — Document parlementaire no 8530-352-4.

M. Cullen (Etobicoke North), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre.

Le Vice-président informe la Chambre que le Greffier de la Chambre a reçu du Directeur général des élections le certificat d’élection de M. Dion (Saint-Laurent–Cartierville). — Document parlementaire no 8530-352-4.

M. Dion (Saint-Laurent–Cartierville), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre.

Le Vice-président informe la Chambre que le Greffier de la Chambre a reçu du Directeur général des élections le certificat d’élection de M. O’Brien (Labrador). — Document parlementaire no 8530-352-5.

M. O’Brien (Labrador), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre.

Le Vice-président informe la Chambre que le Greffier de la Chambre a reçu du Directeur général des élections le certificat d’élection de M. Pettigrew (Papineau–Saint-Michel). — Document parlementaire no 8530-352-4.

M. Pettigrew (Papineau–Saint-Michel), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre.

Le Vice-président informe la Chambre que le Greffier de la Chambre a reçu du Directeur général des élections le certificat d’élection de M. Tremblay (Lac Saint-Jean). — Document parlementaire no 8530-352-6.

M. Tremblay (Lac Saint-Jean), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre.

Questions orales

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Décrets approuvant certaines nominations par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l’article 110(1) du Règlement, comme suit :

  1. C.P. 1996-197, C.P. 1996-198, C.P. 1996-239 et C.P. 1996-282 à C.P. 1996-284. — Document parlementaire no 8540-352-8A. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)
  2. C.P. 1996-199 et C.P. 1996-370. — Document parlementaire no 8540-352-3A. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent du patrimoine canadien)
  3. C.P. 1996-200 à C.P. 1996-203, C.P. 1996-240 à C.P. 1996-242, C.P. 1996-285 et C.P. 1996-378. — Document parlementaire no 8540-352-13. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)
  4. C.P. 1996-204. — Document parlementaire no 8540-352-9A. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent des finances)
  5. C.P. 1996-243. — Document parlementaire no 8540-352-1A. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)
  6. C.P. 1996-245 to C.P. 1996-248, C.P. 1996-275 et C.P. 1996-373 à C.P. 1996-377. — Document parlementaire no 8540-352-14A. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration)
  7. C.P. 1996-249 à C.P. 1996-254 et C.P. 1996-379 à C.P.1996-386. — Document parlementaire no 8540-352-16A. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent du développement des ressources humaines)
  8. C.P. 1996-277 et C.P. 1996-368. — Document parlementaire no 8540-352-24A. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent des transports)
  9. C.P. 1996-280. — Document parlementaire no 8540-352-20. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent des comptes publics)
  10. C.P. 1996-286 et C.P. 1996-287. — Document parlementaire no 8540-352-5A. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)
  11. C.P. 1996-289. — Document parlementaire no 8540-352-4A. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales)
  12. C.P. 1996-290 et C.P. 1996-291. — Document parlementaire no 8540-352-6B. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent des ressources naturelles)
  13. C.P. 1996-292 à C.P. 1996-294. — Document parlementaire no 8540-352-10A. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent des pêches et des océans)

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

  1. no 351-3981 au sujet de la dette publique. — Document parlementaire no 8545-352-43.
  2. no 351-3989 au sujet des politiques sociales. — Document parlementaire no 8545-352-42.
  3. nos 351-4072, 351-4076 351-4077, 351-4087, 351-4088, 351-4093 et 351-4119 au sujet de l’impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8545-352-28A.

Présentation de rapports de comités

M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 12e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommendes, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, les changements suivants dans la liste des membres des comités permanents :

Citoyenneté et de l’immigration

Dhaliwal pour McTeague

Cullen pour Collins

Environnement et du développement durable

O’Brien (Labrador) pour Fewchuk

Pêches et des océans

Byrne pour Payne

Opérations gouvernementales

McTeague pour Rideout

Comptes publics

Brien pour Bélisle
Le Comité recommande également, conformément au mandat que lui confèrent les article 104 et 114 du Règlement, que les députés suivants fassent partie de la liste des membres associés des comités permanents :

Affaires étrangères et du commerce international

Godfrey

Développement des ressources humaines

Byrne
Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule no 1, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Szabo (Mississauga South), appuyé par M. Thalheimer (Timmins–Chapleau), le projet de loi C–260, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et le Régime de pensions du Canada (transfert de revenu au conjoint), est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Ringma (Nanaïmo–Cowichan), appuyé par M. Frazer (Saanich–Les Îles-du-Golfe), le projet de loi C–261, Loi visant à exiger la tenue d’un référendum sur la peine de mort et modifiant la Loi référendaire, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bryden (Hamilton–Wentworth), appuyé par Mme Brushett (Cumberland–Colchester), le projet de loi C–262, Loi sur la divulgation de la rémunération versée aux dirigeants d’organismes de charité et d’organisations sans but lucratif, est déposé, lu une première fois et l’impression en est ordonnée.

Conformément à l’ordre adopté le lundi 4 mars 1996, le projet de loi (ancien projet de loi C–224, 1re session, 35e législature) est réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le 12e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

Présentation de pétitions

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

  • par M. Szabo (Mississauga South), une au sujet de l’impôt sur le revenu (no 352-0252) et une au sujet des boissons alcooliques (no 352-0253).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q–11 inscrite au Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; (Les voies et moyens no 1)

Et de l’amendement de M. Loubier (Saint-Hyacinthe–Bagot), appuyé par M. Pomerleau (Anjou–Rivière-des-Prairies).

Le débat se poursuit.

À 18 h 15, conformément à l’article 84(5) du Règlement, le Vice-président interroompt les délibérations.

L’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division — Vote No 32)

Yeas — Pour

Members — Députés

Abbott — Ablonczy — Althouse — Asselin — Bachand — Bélisle — Benoit — Bergeron — Bernier (Gaspé) — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Brien — Crête — Dalphond-Guiral — de Savoye — Debien — Deshaies — Dubé — Duceppe — Epp — Fillion — Forseth — Frazer — Gagnon (Québec) — Gauthier — Gilmour — Godin — Grey (Beaver River) — Grubel — Guimond — Hanger — Harper (Simcoe Centre) — Hart — Hayes — Hermanson — Hill (Prince George–Peace River) — Jacob — Jennings — Johnston — Lalonde — Landry — Langlois — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Lebel — Leroux (Richmond–Wolfe) — Loubier — Manning — Marchand — Mayfield — McClelland (Edmonton Southwest) — McLaughlin — Mercier — Meredith — Mills (Red Deer) — Morrison — Nunez — Picard (Drummond) — Pomerleau — Ramsay — Ringma — Robinson — Rocheleau — Sauvageau — Schmidt — Silye — Solberg — Solomon — Taylor — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Tremblay (Rosemont) — Venne — Williams --72

Nays — Contre

Members — Députés

Alcock — Allmand — Anderson — Arseneault — Assad — Assadourian — Augustine — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Bakopanos — Barnes — Bélair — Bélanger — Bertrand — Bethel — Bodnar — Bonin — Boudria — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Bryden — Byrne — Calder — Campbell — Catterall — Cauchon — Chamberlain — Chrétien (Saint-Maurice) — Clancy — Cohen — Collenette — Collins — Copps — Cowling — Culbert — Cullen — DeVillers — Dhaliwal — Dingwall — Dion — Discepola — Dromisky — Duhamel — Easter — English — Fewchuk — Flis — Fontana — Gagliano — Gallaway — Graham — Grose — Guarnieri — Harper (Churchill) — Harvard — Hickey — Hopkins — Hubbard — Irwin — Jackson — Jordan — Karygiannis — Keyes — Kirkby — Kraft Sloan — Lastewka — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lee — Loney — MacAulay — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Manley — Marchi — Marleau — Massé — McCormick — McGuire — McKinnon — McLellan (Edmonton Northwest) — McTeague — McWhinney — Mifflin — Minna — Mitchell — Murphy — Murray — Nault — O’Brien (Labrador) — O’Brien (London–Middlesex) — O’Reilly — Pagtakhan — Patry — Peterson — Pettigrew — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Proud — Reed — Regan — Robichaud — Rock — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Serré — Shepherd — Speller — Steckle — Stewart (Brant) — Stewart (Northumberland) — Szabo — Telegdi — Thalheimer — Torsney — Ur — Valeri — Vanclief — Verran — Wappel — Wells — Whelan — Wood — Young — Zed --123

Paired Members — Députés « Pairés »

Adams — Bellehumeur — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Caron — Chrétien (Frontenac) — Crawford — Daviault — Dumas — Dupuy — Gaffney — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gerrard — Godfrey — Guay — Knutson — Laurin — Leblanc (Longueuil) — Lefebvre — Leroux (Shefford) — Ménard — Paradis — Paré — Peters — Richardson — Sheridan — St. Denis

Conformément à l’article 45 du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l’étape du rapport du projet de loi C–19, Loi portant mise en œuvre de l’Accord sur le commerce intérieur, dont le Comité permanent de l’industrie a fait rapport avec des amendements.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Leblanc (Longueuil), appuyé par M. Plamondon (Richelieu), — Qu’on modifie le projet de loi C–19, à l’article 9

  1. par substitution, à la ligne 1, page 3, de ce qui suit :
    « 9. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le gouverneur en conseil peut, par »; et
  2. par adjonction, après la ligne 12, page 3, de ce qui suit :
    « (2) La prise du décret visé au paragraphe (1) est assujettie à l’adoption par la Chambre des communes d’une résolution expliquant les mesures envisagées par le décret. La résolution est débattue pendant deux jours avant de faire l’objet d’un vote à la Chambre des communes. »

La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 72, CONTRE : 123 (Voir liste sous Vote No 32)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 2 de M. Benoit (Végréville), appuyé par M. Morrison (Swift Current–Maple Creek–Assiniboia), — Qu’on modifie le projet de loi C–19, à l’article 14

  1. par substitution, aux lignes 5 et 6, page 4, de ce qui suit :
    « 14. (1) Le gouverneur en conseil nomme, par décret, les personnes aux postes qu’il »; et
  2. par substitution, à la ligne 8, page 4, de ce qui suit :
    « en œuvre de l’Accord après examen et agrément du comité approprié de la Chambre des communes. »

La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR :72, CONTRE : 123. (Voir liste sous Vote No 32)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 3 de M. Leblanc (Longueuil), appuyé par M. Plamondon (Richelieu), — Qu’on modifie le projet de loi C–19, à l’article 20

  1. par substitution, à la ligne 1, page 6, de ce qui suit :
    « 20. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi ou telle de ses disposi- »; et
  2. par adjonction, après la ligne 4, page 6, de ce qui suit :
    « (2) La prise du décret aux termes du présent article est assujettie, en ce qui concerne l’entrée en vigueur de l’article 19, à l’obligation pour le gouvernement fédéral d’entamer des négociations avec le gouvernement du Québec et de conclure un accord en vue de l’élimination des dispositions incompatibles entre l’Accord sur le commerce intérieur et les lois et règlements du Québec régissant le transport en vrac par camion. »

La motion no 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division — Vote No 33)

Yeas — Pour

Members — Députés

Asselin — Bachand — Bélisle — Bergeron — Bernier (Gaspé) — Brien — Crête — Dalphond-Guiral — de Savoye — Debien — Deshaies — Dubé — Duceppe — Fillion — Gagnon (Québec) — Gauthier — Godin — Guimond — Jacob — Lalonde — Landry — Langlois — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Lebel — Leroux (Richmond–Wolfe) — Loubier — Marchand — Mercier — Nunez — Picard (Drummond) — Pomerleau — Rocheleau — Sauvageau — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Tremblay (Rosemont) — Venne --37

Nays — Contre

Members — Députés

Abbott — Ablonczy — Alcock — Allmand — Althouse — Anderson — Arseneault — Assad — Assadourian — Augustine — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Bakopanos — Barnes — Bélair — Bélanger — Benoit — Bertrand — Bethel — Bodnar — Bonin — Boudria — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Bryden — Byrne — Calder — Campbell — Catterall — Cauchon — Chamberlain — Chrétien (Saint-Maurice) — Clancy — Cohen — Collenette — Collins — Copps — Cowling — Culbert — Cullen — DeVillers — Dhaliwal — Dingwall — Dion — Discepola — Dromisky — Duhamel — Easter — English — Epp — Fewchuk — Flis — Fontana — Forseth — Frazer — Gagliano — Gallaway — Gilmour — Graham — Grey (Beaver River) — Grose — Grubel — Guarnieri — Hanger — Harper (Churchill) — Harper (Simcoe Centre) — Hart — Harvard — Hayes — Hermanson — Hickey — Hill (Prince George–Peace River) — Hopkins — Hubbard — Irwin — Jackson — Jennings — Johnston — Jordan — Karygiannis — Keyes — Kirkby — Kraft Sloan — Lastewka — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lee — Loney — MacAulay — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Manley — Manning — Marchi — Marleau — Massé — Mayfield — McClelland (Edmonton Southwest) — McCormick — McGuire — McKinnon — McLaughlin — McLellan (Edmonton Northwest) — McTeague — McWhinney — Meredith — Mifflin — Mills (Red Deer) — Minna — Mitchell — Morrison — Murphy — Murray — Nault — O’Brien (Labrador) — O’Brien (London–Middlesex) — O’Reilly — Pagtakhan — Patry — Peterson — Pettigrew — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Proud — Ramsay — Reed — Regan — Ringma — Robichaud — Robinson — Rock — Schmidt — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Serré — Shepherd — Silye — Solberg — Solomon — Speller — Steckle — Stewart (Brant) — Stewart (Northumberland) — Szabo — Taylor — Telegdi — Thalheimer — Torsney — Ur — Valeri — Vanclief — Verran — Wappel — Wells — Whelan — Williams — Wood — Young — Zed --158

Paired Members — Députés « Pairés »

Adams — Bellehumeur — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Caron — Chrétien (Frontenac) — Crawford — Daviault — Dumas — Dupuy — Gaffney — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gerrard — Godfrey — Guay — Knutson — Laurin — Leblanc (Longueuil) — Lefebvre — Leroux (Shefford) — Ménard — Paradis — Paré — Peters — Richardson — Sheridan — St. Denis

M. Manley (ministre de l’Industrie), appuyé par M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi C–19, Loi portant mise en œuvre de l’Accord sur le commerce intérieur, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agrééeavec dissidence.:

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l’étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l’article 45 du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l’étape du rapport du projet de loi C–15, Loi modifiant la législation sur les institutions financières et édictant une loi nouvelle, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. MacAulay (secrétaire d’État (Anciens combattants) et secrétaire d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)), — Qu’on modifie le projet de loi C–15, à l’article 41, dans la version française, par :

  1. substitution, aux lignes 28 et 29, page 39, de ce qui suit :
    « une fusion de celle-ci, ou l’a forcée à le faire, à la portion de la »; et
  2. substitution, à la ligne 2, page 40, de ce qui suit :
    « dans les circonstances, à ».

La motion no 1, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division — Vote No 34)

Yeas — Pour

Members — Députés

Abbott — Ablonczy — Alcock — Allmand — Althouse — Anderson — Arseneault — Assad — Assadourian — Augustine — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Bakopanos — Barnes — Bélair — Bélanger — Benoit — Bertrand — Bethel — Bodnar — Bonin — Boudria — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Bryden — Byrne — Calder — Campbell — Catterall — Cauchon — Chamberlain — Chrétien (Saint-Maurice) — Clancy — Cohen — Collenette — Collins — Copps — Cowling — Culbert — Cullen — DeVillers — Dhaliwal — Dingwall — Dion — Discepola — Dromisky — Duhamel — Easter — English — Epp — Fewchuk — Flis — Fontana — Forseth — Frazer — Gagliano — Gallaway — Gilmour — Graham — Grey (Beaver River) — Grose — Grubel — Guarnieri — Hanger — Harper (Churchill) — Harper (Simcoe Centre) — Hart — Harvard — Hayes — Hermanson — Hickey — Hill (Prince George–Peace River) — Hopkins — Hubbard — Irwin — Jackson — Jennings — Johnston — Jordan — Karygiannis — Keyes — Kirkby — Kraft Sloan — Lastewka — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lee — Loney — MacAulay — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Manley — Manning — Marchi — Marleau — Massé — Mayfield — McClelland (Edmonton Southwest) — McCormick — McGuire — McKinnon — McLaughlin — McLellan (Edmonton Northwest) — McTeague — McWhinney — Meredith — Mifflin — Mills (Red Deer) — Minna — Mitchell — Morrison — Murphy — Murray — Nault — O’Brien (Labrador) — O’Brien (London–Middlesex) — O’Reilly — Pagtakhan — Patry — Peterson — Pettigrew — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Proud — Ramsay — Reed — Regan — Ringma — Robichaud — Robinson — Rock — Schmidt — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Serré — Shepherd — Silye — Solberg — Solomon — Speller — Steckle — Stewart (Brant) — Stewart (Northumberland) — Szabo — Taylor — Telegdi — Thalheimer — Torsney — Ur — Valeri — Vanclief — Verran — Wappel — Wells — Whelan — Williams — Wood — Young — Zed --158

Nays — Contre

Members — Députés

Asselin — Bachand — Bélisle — Bergeron — Bernier (Gaspé) — Brien — Crête — Dalphond-Guiral — de Savoye — Debien — Deshaies — Dubé — Duceppe — Fillion — Gagnon (Québec) — Gauthier — Godin — Guimond — Jacob — Lalonde — Landry — Langlois — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Lebel — Leroux (Richmond–Wolfe) — Loubier — Marchand — Mercier — Nunez — Picard (Drummond) — Pomerleau — Rocheleau — Sauvageau — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Tremblay (Rosemont) — Venne --37

Paired Members — Députés « Pairés »

Adams — Bellehumeur — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Caron — Chrétien (Frontenac) — Crawford — Daviault — Dumas — Dupuy — Gaffney — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gerrard — Godfrey — Guay — Knutson — Laurin — Leblanc (Longueuil) — Lefebvre — Leroux (Shefford) — Ménard — Paradis — Paré — Peters — Richardson — Sheridan — St. Denis

En conséquence, les motions nos 2, 3, 5, 6, 7 et 10 sont aussi agréées par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 9 de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. MacAulay (secrétaire d’État (Anciens combattants) et secrétaire d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)), — Qu’on modifie le projet de loi C–15, à l’article 157, dans la version anglaise, par substitution, aux lignes 13 à 22, page 108, de ce qui suit :

« this section, the onus of proving

(a) that the company was not insolvent lies on the directors and the shareholders of the company; and

(b) in the case of the directors, that there were reasonable grounds to believe that the company was not insolvent when a dividend was paid or shares were redeemed or purchased for cancellation or that the payment of a dividend or a redemption of shares did not render the company insolvent lies on the directors. »

La motion no 9, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

POUR : 158, CONTRE : 37. (Voir liste sous Vote No 34)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 4 de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. MacAulay (secrétaire d’État (Anciens combattants) et secrétaire d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)), — Qu’on modifie le projet de loi C–15, à l’article 70, par adjonction, après la ligne 2, page 62, de ce qui suit :

 
« (5)
Les paragraphes (2) à (4) ne s’appliquent pas à une personne ou entité qui, à leur entrée en vigueur, exploite une entreprise au Canada sous une raison sociale prohibée. »

La motion no 4, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

POUR :158, CONTRE : 37. (Voir liste sous Vote No 34)

En conséquence, la motion no 8 est aussi adoptée par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 11 de M. Loubier (Saint-Hyacinthe–Bagot), appuyé par M. Pomerleau (Anjou–Rivière-des-Prairies), — Qu’on modifie le projet de loi C–15, à l’annexe, par substitution, aux lignes 7 et 8, page 125, de ce qui suit :

« règlement ou la compensation des opérations utilisant des de- ».

La motion no 11, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR :37, CONTRE : 158. (Voir liste sous Vote No 33)

En conséquence, la motion no 13 est aussi rejetée par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 12 de M. Loubier (Saint-Hyacinthe–Bagot), appuyé par M. Pomerleau (Anjou–Rivière-des-Prairies), — Qu’on modifie le projet de loi C–15, à l’annexe, par adjonction, après la ligne 21, page 127, de ce qui suit :

 
« (2.1)
Nulle directive ne peut être prise en vertu du présent article à l’égard d’un établissement participant qui est membre d’un système de compensation et de règlement d’opérations sur valeurs mobilières par des chambres de compensation. »

La motion no 12, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 37, CONTRE : 158. (Voir liste sous Vote no 33)

M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi C–15, Loi modifiant la législation sur les institutions financières et édictant une loi nouvelle, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport, avec d’autres amendements.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division — Vote No 35)

Yeas — Pour

Members — Députés

Alcock — Allmand — Anderson — Arseneault — Assad — Assadourian — Augustine — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Bakopanos — Barnes — Bélair — Bélanger — Bertrand — Bethel — Bodnar — Bonin — Boudria — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Bryden — Byrne — Calder — Campbell — Catterall — Cauchon — Chamberlain — Chrétien (Saint-Maurice) — Clancy — Cohen — Collenette — Collins — Copps — Cowling — Culbert — Cullen — DeVillers — Dhaliwal — Dingwall — Dion — Discepola — Dromisky — Duhamel — Easter — English — Fewchuk — Flis — Fontana — Gagliano — Gallaway — Graham — Grose — Guarnieri — Harper (Churchill) — Harvard — Hickey — Hopkins — Hubbard — Irwin — Jackson — Jordan — Karygiannis — Keyes — Kirkby — Kraft Sloan — Lastewka — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lee — Loney — MacAulay — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Manley — Marchi — Marleau — Massé — McCormick — McGuire — McKinnon — McLellan (Edmonton Northwest) — McTeague — McWhinney — Mifflin — Minna — Mitchell — Murphy — Murray — Nault — O’Brien (Labrador) — O’Brien (London–Middlesex) — O’Reilly — Pagtakhan — Patry — Peterson — Pettigrew — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Proud — Reed — Regan — Robichaud — Rock — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Serré — Shepherd — Speller — Steckle — Stewart (Brant) — Stewart (Northumberland) — Szabo — Telegdi — Thalheimer — Torsney — Ur — Valeri — Vanclief — Verran — Wappel — Wells — Whelan — Wood — Young — Zed --123

Nays — Contre

Members — Députés

Abbott — Ablonczy — Althouse — Asselin — Bachand — Bélisle — Benoit — Bergeron — Bernier (Gaspé) — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Brien — Crête — Dalphond-Guiral — de Savoye — Debien — Deshaies — Dubé — Duceppe — Epp — Fillion — Forseth — Frazer — Gagnon (Québec) — Gauthier — Gilmour — Godin — Grey (Beaver River) — Grubel — Guimond — Hanger — Harper (Simcoe Centre) — Hart — Hayes — Hermanson — Hill (Prince George–Peace River) — Jacob — Jennings — Johnston — Lalonde — Landry — Langlois — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Lebel — Leroux (Richmond–Wolfe) — Loubier — Manning — Marchand — Mayfield — McClelland (Edmonton Southwest) — McLaughlin — Mercier — Meredith — Mills (Red Deer) — Morrison — Nunez — Picard (Drummond) — Pomerleau — Ramsay — Ringma — Robinson — Rocheleau — Sauvageau — Schmidt — Silye — Solberg — Solomon — Taylor — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Tremblay (Rosemont) — Venne — Williams --72

Paired Members — Députés « Pairés »

Adams — Bellehumeur — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Caron — Chrétien (Frontenac) — Crawford — Daviault — Dumas — Dupuy — Gaffney — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gerrard — Godfrey — Guay — Knutson — Laurin — Leblanc (Longueuil) — Lefebvre — Leroux (Shefford) — Ménard — Paradis — Paré — Peters — Richardson — Sheridan — St. Denis

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l’étape du rapport avec d’autres amendements, et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l’article 45 du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l’étape du rapport du projet de loi C–11, Loi constituant le ministère du Développement des ressources humaines et modifiant ou abrogeant certaines lois, dont le Comité permanent du développement des ressources humaines a fait rapport avec des amendements.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de Mme Jennings (Mission–Coquitlam), appuyée par M. Grubel (Capilano–Howe Sound), — Qu’on modifie le projet de loi C–11 en supprimant l’article 4.

La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division — Vote No 36)

Yeas — Pour

Members — Députés

Abbott — Ablonczy — Benoit — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Epp — Forseth — Frazer — Gilmour — Grey (Beaver River) — Grubel — Hanger — Harper (Simcoe Centre) — Hart — Hayes — Hermanson — Hill (Prince George–Peace River) — Jennings — Johnston — Manning — Mayfield — McClelland (Edmonton Southwest) — Meredith — Mills (Red Deer) — Morrison — Ramsay — Ringma — Schmidt — Silye — Solberg — Williams --30

Nays — Contre

Members — Députés

Alcock — Allmand — Althouse — Anderson — Arseneault — Assad — Assadourian — Asselin — Augustine — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Bachand — Bakopanos — Barnes — Bélair — Bélanger — Bélisle — Bergeron — Bernier (Gaspé) — Bertrand — Bethel — Bodnar — Bonin — Boudria — Brien — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Bryden — Byrne — Calder — Campbell — Catterall — Cauchon — Chamberlain — Chrétien (Saint-Maurice) — Clancy — Cohen — Collenette — Collins — Copps — Cowling — Crête — Culbert — Cullen — Dalphond-Guiral — de Savoye — Debien — Deshaies — DeVillers — Dhaliwal — Dingwall — Dion — Discepola — Dromisky — Dubé — Duceppe — Duhamel — Easter — English — Fewchuk — Fillion — Flis — Fontana — Gagliano — Gagnon (Québec) — Gallaway — Gauthier — Godin — Graham — Grose — Guarnieri — Guimond — Harper (Churchill) — Harvard — Hickey — Hopkins — Hubbard — Irwin — Jackson — Jacob — Jordan — Karygiannis — Keyes — Kirkby — Kraft Sloan — Lalonde — Landry — Langlois — Lastewka — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Lebel — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lee — Leroux (Richmond–Wolfe) — Loney — Loubier — MacAulay — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Manley — Marchand — Marchi — Marleau — Massé — McCormick — McGuire — McKinnon — McLaughlin — McLellan (Edmonton Northwest) — McTeague — McWhinney — Mercier — Mifflin — Minna — Mitchell — Murphy — Murray — Nault — Nunez — O’Brien (Labrador) — O’Brien (London–Middlesex) — O’Reilly — Pagtakhan — Patry — Peterson — Pettigrew — Picard (Drummond) — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Pomerleau — Proud — Reed — Regan — Robichaud — Robinson — Rocheleau — Rock — Sauvageau — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Serré — Shepherd — Solomon — Speller — Steckle — Stewart (Brant) — Stewart (Northumberland) — Szabo — Taylor — Telegdi — Thalheimer — Torsney — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Tremblay (Rosemont) — Ur — Valeri — Vanclief — Venne — Verran — Wappel — Wells — Whelan — Wood — Young — Zed --165

Paired Members — Députés « Pairés »

Adams — Bellehumeur — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Caron — Chrétien (Frontenac) — Crawford — Daviault — Dumas — Dupuy — Gaffney — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gerrard — Godfrey — Guay — Knutson — Laurin — Leblanc (Longueuil) — Lefebvre — Leroux (Shefford) — Ménard — Paradis — Paré — Peters — Richardson — Sheridan — St. Denis

En conséquence, les motions nos 2, 4 et 6 sont aussi rejetées par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 3 de Mme Jennings (Mission–Coquitlam), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley East), — Qu’on modifie le projet de loi C–11, à l’article 20, par substitution, aux lignes 4 à 11, page 6, de ce qui suit :

« 20.
En vue de faciliter la formulation, la coordination et l’application des politiques et programmes relatifs aux attributions énoncées à l’article 6, le ministre peut conclure un accord avec un organisme public provincial après avoir obtenu l’agrément du lieutenant-gouverneur en conseil de la province et peut conclure un accord avec une province, un groupe de provinces, une institution financière ou toute personne ou organisme — autre qu’un organisme public provincial — de son choix. »

La motion no 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 30, CONTRE : 165. (Voir liste sous Vote No 36)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 5 de Mme Jennings (Mission–Coquitlam), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley East), — Qu’on modifie le projet de loi C–11 par adjonction, après la ligne 24, page 10, du nouvel article suivant :

« 32.1.
Au plus tard le cinquième jour de séance de chaque chambre du Parlement suivant le 31 janvier, le ministre fait déposer devant elle le rapport d’activité de son ministère pour l’exercice précédant cette date. »

La motion no 5, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 72, CONTRE : 123. (Voir liste sous Vote No 32)

M. Young (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi C–11, Loi constituant le ministère du Développement des ressources humaines et modifiant ou abrogeant certaines lois, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec d’autres amendements.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

POUR : 123, CONTRE : 72. (Voir liste sous Vote No 35)

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l’étape du rapport avec d’autres amendements, et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l’article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

Par M. Anderson (ministre des Transports) — Résumés du plan d’entreprise de 1996 à 2000 et des budgets d’exploitation et d’immobilisations de 1996 de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F–11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-352-842. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des transports)

Par M. Anderson (ministre des Transports) — Résumés du plan d’entreprise de 1996 à 2000 et des budgets d’exploitation et d’immobilisations de 1996 de l’Administration de pilotage des Grands Lacs, Ltée., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F–11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-352-843. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des transports)

Par M. Anderson (ministre des Transports) — Résumés du plan d’entreprise de 1996 à 2000 et des budgets d’exploitation et d’immobilisations de 1996 de l’Administration de pilotage du Pacifique, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F–11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-352-845. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des transports)

par M. MacAulay (ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique), — Rapport de la Société d’expansion du Cape Breton, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, c. F–11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-352-575. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de l’industrie)

par M. Manley (ministre de l’Industrie) — Rapport sur les activités de la Loi sur les prêts aux petites entreprises pour l’exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à la Loi sur les prêts aux petites entreprises, L. R. 1985, c. S–11, art. 11. — Document parlementaire no 8560-352-240. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de l’industrie)

par M. Martin (ministre des Finances) — Rapport de la Corporation de Développement des Investissements du Canada (comprenant Société de Gestion Canada Hibernia et Theratronics International Limitée), ainsi que les rapports des vérificateurs y afférents, pour l’année 1995, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, c. F–11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-352-471. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances)

par M. Massé (Président du Conseil du Trésor) — Rapport sur l’application de la Loi sur les allocations de retraite des membres du Parlement pour l’exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, L. R. 1985, c. M–5, art. 41. — Document parlementaire no 8560-352-173. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales)

Ajournement

À 18 h 55, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu’à demain, à 10 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.