Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le vote par appel nominal à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C–217, Loi modifiant le Code criminel (protection des témoins), différé au jeudi 2 mai 1996, à 10 h 00, soit de nouveau différé jusqu’au mardi 6 mai 1996, à la fin de la période prévue pour les affaires émanant du gouvernement.

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

1. n^os 352-0014, 352-0051 et 352-0165 au sujet de l’avortement. — Document parlementaire n^o 8545-352-26C;
2. n^os 352-0017, 352-0160 et 352-0196 au sujet de l’euthanasie. — Document parlementaire n^o 8545-352-19F;
3. n^o 352-0112 au sujet de l’étiquetage des produits alimentaires. — Document parlementaire n^o 8545-352-54;
4. n^o 352-0139 au sujet de l’aide à la Pologne. — Document parlementaire n^o 8545-352-55;
5. n^o 352-0153 au sujet de l’emploi. — Document parlementaire n^o 8545-352-38A;
6. n^o 352-0194 au sujet de la situation au Sri Lanka. — Document parlementaire n^o 8545-352-20E.

Conformément à l’article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est présentée:

• par M. Bryden (Hamilton–Wentworth), au sujet du système fiscal (n^o 352-0331).

M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q–24 inscrite au Feuilleton.

Il est donné lecture de l’ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport et portant deuxième lecture du projet de loi C–12, Loi concernant l’assurance-emploi au Canada, dont le Comité permanent du développement des ressources humaines a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l’article 76 (5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 2 — Motions n^os 1, 2 et 3.

Groupe n^o 3 — Motions n^os 4, 5, 6, 200 et 201.

Groupe n^o 4 — Motions n^os 7 et 8.

Groupe n^o 5 — Motions n^os 10 et 10A.

Groupe n^o 6 — Motions n^os 17, 18, 20 à 25, 35, 36, 72, 73, 171, 173 et 189.

Groupe n^o 7 — Motions n^os 75 et 76.

Groupe n^o 8 — Motions n^os 80, 81, 92 et 93.

Groupe n^o 9 — Motions n^os 111, 112 et 113.

Groupe n^o 10 — Motion n^o 128.

Groupe n^o 11 — Motion n^o 188.

Groupe n^o 12 — Motions n^os 191 et 192.

Groupe n^o 13 — Motions n^os 214, 215 et 219.

Groupe n^o 14 — Motions n^os 216, 217 et 218.

Groupe n^o 15 — Motions n^os 9, 11 à 16, 19, 26 à 34, 37 à 71, 74, 77 à 79, 82 à 91, 94 à 110, 114 à 127, 129 à 170, 172, 174 à 187, 190, 193 à 199, et 202 à 213.

Groupe n^o 2

M^meLalonde (Mercier), appuyée par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion n^o 1, — Qu’on modifie le projet de loi C–12, dans le titre long, par substitution, à la page 1, de ce qui suit :

« Loi qui modifie la Loi sur l’assurance-chômage ».

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion n^o 2, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 1.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion n^o 3 — Qu’on modifie le projet de loi C–12, à l’article 1, par substitution, à la ligne 4, page 1, de ce qui suit :

1. La Loi sur l’assurance-chômage est modifiée en ajoutant ce qui suit au paragraphe 6(2)a):

   « d’une part, il a au cours de sa période de référence, exercé un emploi ou des emplois assurables pendant au moins le nombre de semaines »

2. La Loi sur l’assurance-chômage est modifiée en ajoutant ce qui suit au paragraphe 6(2)b):

   « d’autre part, il y a eu arrêt de la rémunération provenant de son ou de ses emplois »

3. La Loi sur l’assurance-chômage est modifiée en ajoutant ce qui suit au paragraphe 6(3)a):

   « d’une part, il a exercé un ou des emplois assurables pendant vingt semaines... »

4. La Loi sur l’assurance-chômage est modifiée en ajoutant ce qui suit au paragraphe 6(3)b):

   « d’autre part, il y a eu arrêt de la rémunération provenant de son ou de ses emplois. »

5. La Loi sur l’assurance-chômage est modifiée en ajoutant ce qui suit au paragraphe 6(4)c):

   « moins de quatorze semaines prescrites reliées à un ou des emplois. » »

Il s’élève un débat sur les motions du groupe n^o 2.

Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

La Chambre reprend l’étude à l’étape du rapport et à la deuxième lecture du projet de loi C–12, Loi concernant l’assurance-emploi au Canada, dont le Comité permanent du développement des ressources humaines a fait rapport avec des amendements.

Et des motions du groupe n^o 2 (motions n^os 1, 2 et 3).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 2.

À 17 h 30, conformément à l’article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l’étude des Affaires émanant des députés.

M. White (North Vancouver) appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton–Melville), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait appuyer l’élimination du paragraphe 15(2) de la Loi constitutionnelle de 1982 qui est contraire au principe de l’égalité énoncé au paragraphe 15(1) de la Charte des droits et libertés, et que le gouvernement devrait favoriser l’égalité en milieu de travail en mettant fin aux programmes d’embauche discriminatoire qui sont le résultat de l’application de la notion de promotion sociale du paragraphe 15(2). (Affaires émanant des députés M–141)

Il s’élève un débat.

Conformément à l’article 96(1) du Règlement, l’ordre est rayé du Feuilleton.

Conformément à l’article 30(7) du Règlement, M. Johnston (Wetaskiwin), appuyé par M^me Bridgman (Surrey North), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait appuyer le droit de tous les candidats à un poste d’être évalués uniquement en fonction du principe du mérite. (Affaires émanant des députés M–154)

Il s’élève un débat.

Conformément à l’article 96(1) du Règlement, l’ordre est rayé du Feuilleton.

Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes comme suit :

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté le projet de loi C–15, Loi modifiant la législation sur les institutions financières et édictant une loi nouvelle, sans amendement.

Conformément à l’article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

À 19 h 19, conformément à l’article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s’ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

À 19 h 25, le Président ajourne la Chambre jusqu’à demain, à 10 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.