La Chambre reprend l’étude à l’étape du rapport et à la deuxième lecture du projet de loi C–20, Loi concernant la commercialisation des services de navigation aérienne civile, dont le Comité permanent des transports a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 2 (motions n^os 4 à 12 et 16 à 24).

Groupe n^o 2

Motion n^o 4 de M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), appuyé par M. Mercier (Blainville–Deux-Montagnes), — Qu’on modifie le projet de loi C–20, à l’article 15, par substitution, aux lignes 30 à 39, page 10, de ce qui suit :

 

« (3)

L’annonce est :

a)

publiée dans tous les quotidiens desservant principalement les régions qui, de l’avis de la société, seront touchées par les redevances — nouvelles ou revisées; ».

Motion n^o 5 de M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), appuyé par M. Mercier (Blainville–Deux-Montagnes), — Qu’on modifie le projet de loi C–20, à l’article 15, par substitution, aux lignes 30 à 39, page 10, de ce qui suit :

 

« (3)

L’annonce est :

b)

envoyée par courrier et par voie électronique: ».

Motion n^o 6 de M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), appuyé par M. Mercier (Blainville–Deux-Montagnes), — Qu’on modifie le projet de loi C–20, à l’article 15, par substitution, aux lignes 30 à 39, page 10, de ce qui suit :

 

« (3)

L’annonce est :

 

(i)

au conseil de bande existant dans une région qui, de l’avis de la société, sera touchée par les redevances — nouvelles ou revisées — ;

(ii)

aux organisations représentant les usagers qui, de l’avis de la société, seront touchés par les redevances — nouvelles ou revisées — ;

(iii)

à toute personne ayant manifesté auprès de la société, au moins 10 jours auparavant, le désir de recevoir les préavis ou annonces exigés par la présente loi;

c)

inscrite en un endroit accessible sur le réseau communément appelé Internet;

d)

en dernier lieu, déposée auprès de l’Office. »

Motion n^o 7 de M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), appuyé par M. Mercier (Blainville–Deux-Montagnes), — Qu’on modifie le projet de loi C–20, à l’article 18, par substitution, aux lignes 28 à 40, page 11, de ce qui suit :

 

« (3)

L’annonce est :

a)

publiée dans tous les quotidiens desservant principalement les régions qui, de l’avis de la société, seront touchées par les redevances — nouvelles ou revisées; ».

Motion n^o 8 de M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), appuyé par M. Mercier (Blainville–Deux-Montagnes), — Qu’on modifie le projet de loi C–20, à l’article 18, par substitution, aux lignes 28 à 40, page 11, de ce qui suit :

 

« (3)

L’annonce est :

b)

envoyée par courrier et par voie électronique: ».

Motion n^o 9 de M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), appuyé par M. Mercier (Blainville–Deux-Montagnes), — Qu’on modifie le projet de loi C–20, à l’article 18, par substitution, aux lignes 28 à 40, page 11, de ce qui suit :

 

« (3)

L’annonce est :

 

(i)

au conseil de bande existant dans une région qui, de l’avis de la société, sera touchée par les redevances — nouvelles ou revisées — ;

(ii)

aux organisations représentant les usagers qui, de l’avis de la société, seront touchés par les redevances — nouvelles ou revisées — ;

(iii)

à toute personne ayant manifesté auprès de la société, au moins 10 jours auparavant, le désir de recevoir les préavis ou annonces exigés par la présente loi;

c)

inscrite en un endroit accessible sur le réseau communément appelé Internet;

d)

en dernier lieu, déposée auprès de l’Office. »

Motion n^o 10 de M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), appuyé par M. Mercier (Blainville–Deux-Montagnes), — Qu’on modifie le projet de loi C–20, à l’article 21, par substitution, aux lignes 9 à 21, page 13, de ce qui suit :

 

« (3)

L’annonce est :

a)

publiée dans tous les quotidiens desservant principalement les régions qui, de l’avis de la société, seront touchées par les redevances — nouvelles ou revisées; ».

Motion n^o 11 de M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), appuyé par M. Mercier (Blainville–Deux-Montagnes), — Qu’on modifie le projet de loi C–20, à l’article 21, par substitution, aux lignes 9 à 21, page 13, de ce qui suit :

 

« (3)

L’annonce est :

b)

envoyée par courrier et par voie électronique: ».

Motion n^o 12 de M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), appuyé par M. Mercier (Blainville–Deux-Montagnes), — Qu’on modifie le projet de loi C–20, à l’article 21, par substitution, aux lignes 9 à 21, page 13, de ce qui suit :

 

« (3)

L’annonce est :

 

(i)

au conseil de bande existant dans une région qui, de l’avis de la société, sera touchée par les redevances — nouvelles ou revisées — ;

(ii)

aux organisations représentant les usagers qui, de l’avis de la société, seront touchés par les redevances — nouvelles ou revisées — ;

(iii)

à toute personne ayant manifesté auprès de la société, au moins 10 jours auparavant, le désir de recevoir les préavis ou annonces exigés par la présente loi;

c)

inscrite en un endroit accessible sur le réseau communément appelé Internet;

d)

en dernier lieu, déposée auprès de l’Office. »

Motion n^o 16 de M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), appuyé par M. Mercier (Blainville–Deux-Montagnes), — Qu’on modifie le projet de loi C–20, à l’article 36, par substitution, aux lignes 28 à 38, page 20, de ce qui suit :

 

« (3)

L’annonce est :

a)

publiée dans tous les quotidiens desservant principalement les régions qui, de l’avis de la société, seront touchées par les redevances — nouvelles ou revisées; ».

Motion n^o 17 de M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), appuyé par M. Mercier (Blainville–Deux-Montagnes), — Qu’on modifie le projet de loi C–20, à l’article 36, par substitution, aux lignes 28 à 38, page 20, de ce qui suit :

 

« (3)

L’annonce est :

b)

envoyée par courrier et par voie électronique: ».

Motion n^o 18 de M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), appuyé par M. Mercier (Blainville–Deux-Montagnes), — Qu’on modifie le projet de loi C–20, à l’article 36, par substitution, aux lignes 28 à 38, page 20, de ce qui suit :

 

« (3)

L’annonce est :

 

(i)

au conseil de bande existant dans une région qui, de l’avis de la société, sera touchée par les redevances — nouvelles ou revisées — ;

(ii)

aux organisations représentant les usagers qui, de l’avis de la société, seront touchés par les redevances — nouvelles ou revisées — ;

(iii)

à toute personne ayant manifesté auprès de la société, au moins 10 jours auparavant, le désir de recevoir les préavis ou annonces exigés par la présente loi;

c)

inscrite en un endroit accessible sur le réseau communément appelé Internet;

d)

en dernier lieu, déposée auprès de l’Office. »

Motion n^o 19 de M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), appuyé par M. Mercier (Blainville–Deux-Montagnes), — Qu’on modifie le projet de loi C–20, à l’article 37, par substitution, aux lignes 30 à 35, page 21, et aux lignes 1 à 5, page 22, de ce qui suit :

 

« (3)

L’annonce est :

a)

publiée dans tous les quotidiens desservant principalement les régions qui, de l’avis de la société, seront touchées par les redevances — nouvelles ou revisées; ».

Motion n^o 20 de M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), appuyé par M. Mercier (Blainville–Deux-Montagnes), — Qu’on modifie le projet de loi C–20, à l’article 37, par substitution, aux lignes 30 à 35, page 21, et aux lignes 1 à 5, page 22, de ce qui suit :

 

« (3)

L’annonce est :

b)

envoyée par courrier et par voie électronique: ».

Motion n^o 21 de M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), appuyé par M. Mercier (Blainville–Deux-Montagnes), — Qu’on modifie le projet de loi C–20, à l’article 37, par substitution, aux lignes 30 à 35, page 21, et aux lignes 1 à 5, page 22, de ce qui suit :

 

« (3)

L’annonce est :

 

(i)

au conseil de bande existant dans une région qui, de l’avis de la société, sera touchée par les redevances — nouvelles ou revisées — ;

(ii)

aux organisations représentant les usagers qui, de l’avis de la société, seront touchés par les redevances — nouvelles ou revisées — ;

(iii)

à toute personne ayant manifesté auprès de la société, au moins 10 jours auparavant, le désir de recevoir les préavis ou annonces exigés par la présente loi;

c)

inscrite en un endroit accessible sur le réseau communément appelé Internet;

d)

en dernier lieu, déposée auprès de l’Office. »

Motion n^o 22 de M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), appuyé par M. Mercier (Blainville–Deux-Montagnes), — Qu’on modifie le projet de loi C–20, à l’article 40, par substitution, aux lignes 1 à 11, page 24, de ce qui suit :

 

« (3)

L’annonce est :

a)

publiée dans tous les quotidiens desservant principalement les régions qui, de l’avis de la société, seront touchées par les redevances — nouvelles ou revisées; ».

Motion n^o 23 de M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), appuyé par M. Mercier (Blainville–Deux-Montagnes), — Qu’on modifie le projet de loi C–20, à l’article 40, par substitution, aux lignes 1 à 11, page 24, de ce qui suit :

 

« (3)

L’annonce est :

b)

envoyée par courrier et par voie électronique: ».

Motion n^o 24 de M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), appuyé par M. Mercier (Blainville–Deux-Montagnes), — Qu’on modifie le projet de loi C–20, à l’article 40, par substitution, aux lignes 1 à 11, page 24, de ce qui suit :

 

« (3)

L’annonce est :

 

(i)

au conseil de bande existant dans une région qui, de l’avis de la société, sera touchée par les redevances — nouvelles ou revisées — ;

(ii)

aux organisations représentant les usagers qui, de l’avis de la société, seront touchés par les redevances — nouvelles ou revisées — ;

(iii)

à toute personne ayant manifesté auprès de la société, au moins 10 jours auparavant, le désir de recevoir les préavis ou annonces exigés par la présente loi;

c)

inscrite en un endroit accessible sur le réseau communément appelé Internet;

d)

en dernier lieu, déposée auprès de l’Office. »

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 2.

Le Sénat transmet un message à la Chambre pour l’informer qu’il a adopté le projet de loi C–275, Loi constituant l’Association canadienne des ex-parlementaires, avec les amendements suivants :

1. Page 1, article 2: Remplacer les lignes 17 et 18 par ce qui suit :

   « teur ou député au Parlement du Canada, mais qui n’est plus ni séna- »

2. Page 2, article 5: Remplacer les lignes 12 et 13 par ce qui suit :

   « ses entre les sénateurs et députés actuels et les ex-parlementaires; »

3. Page 3, article 7: Supprimer les lignes 10 à 13 et changer la désignation littérale des alinéas i) à k) et les renvois qui y sont faits.

La Chambre reprend l’étude à l’étape du rapport et à la deuxième lecture du projet de loi C–20, Loi concernant la commercialisation des services de navigation aérienne civile, dont le Comité permanent des transports a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 2 (Motions n^os 4 à 12 et 16 à 24).

Le débat se poursuit.

Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Keyes (secrétaire parlementaire au ministre des Transports) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

1. n^os 351-4066 et 351-4265 au sujet des politiques sociales. — Document parlementaire n^o 8545-352-42A;
2. n^o 351-4127 au sujet de l’immigration. — Document parlementaire n^o 8545-352-63A;
3. n^o 352-0025 au sujet de la Tribune de la presse parlementaire canadienne. — Document parlementaire n^o 8545-352-66;
4. n^o 352-0150 au sujet du régime de pensions public. — Document parlementaire n^o 8545-352-67;
5. n^o 352-0182 au sujet des minorités hongroises en Europe. — Document parlementaire n^o 8545-352-68;
6. n^o 352-0186 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire n^o 8545-352-69;
7. n^o 352-0267 au sujet des droits humains au Pakistan. — Document parlementaire n^o 8545-352-70;
8. n^o 352-0274 au sujet des dépenses du gouvernement. — Document parlementaire n^o 8545-352-50C;
9. n^os 352-0271 et 352-0279 au sujet de la taxe sur l’essence. — Document parlementaire n^o 8545-352-44J;
10. n^os 352-0270, 352-0285 et 352-0296 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire n^o 8545-352-24F;
11. n^os 352-0217, 352-0229, 352-0252, 352-0265, 352-0287 et 352-0299 au sujet de l’impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8545-352-28J.

Conformément à l’article 33(1) du Règlement, M. Anderson (ministre des Transports) fait une déclaration.

M. Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine), du Comité mixte permanent des langues officielles, présente le 1^er rapport de ce Comité (Crédit 25 sous la rubrique CONSIL PRIVÉ). — Document parlementaire n^o 8510-352-10.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 3, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M^me Parrish (Mississauga West), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 17^e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Conformément au mandat que lui confère le paragraphe 92(1) du Règlement, le Comité a choisi, pour faire l’objet d’un vote, les affaires suivantes parmi celles dont l’ordre de priorité a été établi à compter du jeudi 2 mai 1996:

Projet de loi C–214 — M. Shepherd

Projet de loi C–270 — M. Milliken

Motion M–30 — M. Szabo

Motion M–205 — M. Gilmour

Motion M–221 — M. Crête

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 1, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Conformément à l’article 92(2) du Règlement, le rapport est réputé adopté.

M^me Parrish (Mississauga West), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 18^e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, les changements suivants dans la liste des membres des comités permanents :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que les députés suivants fassent partie de la liste des membres associés des comités permanents :

Le Comité recommande de plus, dans le cas où un député nommé membre permanent d’un commité visé au présent rapport, et auquel le député avait été nommé membre associé, que le nom de ce député soit retranché de la liste des membres associés de ce comité.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 1, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Goodale (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Marchi (ministre de l’Environnement), le projet de loi C–36, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur l’accise, la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l’article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur l’accise, la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ».

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Goodale (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Marchi (ministre de l’Environnement), le projet de loi C–37, Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canada et la République de l’Inde et une convention conclue entre le Canada et l’Ukraine, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Goodale (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par M. Marchi (ministre de l’Environnement), le projet de loi C–38, Loi visant à faciliter la médiation entre les agriculteurs insolvables et leurs créanciers, modifiant la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire et abrogeant la Loi sur l’examen de l’endettement agricole, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l’article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi visant à faciliter la médiation entre les agriculteurs insolvables et leurs créanciers, modifiant la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire et abrogeant la Loi sur l’examen de l’endettement agricole ».

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Goodale (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), au nom de M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Marchi (ministre de l’Environnement), le projet de loi C–39, Loi concernant l’accord de règlement de la première nation de York Factory sur des questions découlant d’une convention sur la submersion de terres, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Goodale (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), au nom de M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Marchi (ministre de l’Environnement), le projet de loi C–40, Loi concernant l’accord de règlement de la première nation de Nelson House sur les questions découlant d’une convention sur la submersion de terres, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Du consentement unanime, M^me Parrish (Mississauga West), appuyé par M. Simmons (Burin–Saint-Georges), propose, — Que le 18^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Du consentement unanime, M^me Parrish (Mississauga West), appuyé par M. Simmons (Burin–Saint-Georges), propose, — Que le changement suivant soit apporté à la composition du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre: M. Strahl pour M. Sitye.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

• par M. Morrison (Swift Current–Maple Creek–Assiniboia), une au sujet de l’euthanasie (n^o 352-0500);
• par M. Maloney (Erie), une au sujet de la révision de la Constitution (n^o 352-0501);
• par M. Collins (Souris–Moose Mountain), une au sujet de l’orientation sexuelle (n^o 352-0502) et une au sujet de la taxe sur l’essence (n^o 352-0503);
• par M^me Meredith (Surrey–White Rock–South Langley), une au sujet de la situation au Sri Lanka (n^o 352-0504);
• par M. Simmons (Burin–Saint-Georges), deux au sujet des anciens combattants (n^os 352-0505 et 352-0506);
• par M^me Jennings (Mission–Coquitlam), une au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (n^o 352-0507) et une au sujet de l’étiquetage des produits alimentaires (n^o 352-0508).

M. Keyes (secrétaire parlementaire du ministre des Transports) présente la réponse à la question Q–32 inscrite au Feuilleton.

La Chambre reprend l’étude à l’étape du rapport et à la deuxième lecture du projet de loi C–20, Loi concernant la commercialisation des services de navigation aérienne civile, dont le Comité permanent des transports a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 2 (Motions n^os 4 à 12 et 16 à 24).

Le débat se poursuit.

La motion n^o 4 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s’appliquera aussi aux motions n^os 5 à 12 et 16 à 24, est différé.

Groupe n^o 3

M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), propose la motion n^o 13, — Qu’on modifie le projet de loi C–20, à l’article 23, dans la version française, par substitution, aux lignes 17 à 21, page 14, de ce qui suit :

« par écrit qu’une majorité des usagers qui seront touchés de façon significative par la fourniture de services supplémentaires est favorable à ce projet. »

M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), propose la motion n^o 14, — Qu’on modifie le projet de loi C–20, à l’article 23, dans la version anglaise, par substitution, à la ligne 23, page 14, de ce qui suit :

 

« (6)

For the purpose of subsection (5), a ».

Il s’élève un débat sur les motions du groupe n^o 3.

La motion n^o 13, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, la motion n^o 14 est aussi agréée..

Groupe n^o 4

M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), appuyé par M. Mercier (Blainville–Deux-Montagnes), propose la motion n^o 15, — Qu’on modifie le projet de loi C–20, à l’article 32, par substitution, aux lignes 23 à 33, page 16, de ce qui suit :

 

« (2)

Une redevance peut être imposée au titre du paragraphe (1) à l’usager autorisée par le ministre de la Défense nationale ou qui exploite un aéronef d’État d’un pays étranger. »

Il s’élève un débat sur la motion du groupe n^o 4.

La motion n^o 15 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 5

M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), propose la motion n^o 25, — Qu’on modifie le projet de loi C–20 par suppression de l’article 96.1.

M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), appuyé par M. Mercier (Blainville–Deux-Montagnes), propose la motion n^o 26, — Qu’on modifie le projet de loi C–20, par adjonction, après la ligne 22, page 50, du nouvel article suivant :

« Loi sur la protection des renseignements personnels

106.1.

L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous un nouvel interligne « Autres institutions » de ce qui suit :

Société NAV CANADA

NAV CANADA Corporation ».

Il s’élève un débat sur les motions du groupe n^o 5.

La motion n^o 25 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Conformément à l’article 76(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l’étape du rapport et à la deuxième lecture du projet de loi C–20, Loi concernant la commercialisation des services de navigation aérienne civile, dont le Comité permanent des transports a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l’article 45 du Règlement, les votes par appel nominal différés sont de nouveau différés jusqu’au lundi 27 mai 1996, à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien.

À 13 h 45, conformément à l’article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l’étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Williams (St-Albert), appuyé par M. Silye (Calgary Centre), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait apporter des modifications à la Loi sur la gestion des finances publiques pour obliger tous les ministères et les organismes à déposer à la Chambre des communes une réponse précise au rapport du Vérificateur général sur leurs activités, y compris un calendrier de mise en œuvre des mesures pour corriger toute faiblesse ou incurie administrative relevée par le Vérificateur général; et ces réponses devraient être renvoyées au Comité permanent des comptes publics et à tout autre comité permanent concerné. (Affaires émanant des députés M–166)

Le débat se poursuit.

Conformément à l’article 93 du Règlement, l’ordre est reporté au bas de l’ordre de priorité au Feuilleton.

Conformément à l’article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

À 14 h 47, le Président ajourne la Chambre jusqu’au lundi le 27 mai 1996, à 11 h 00, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.