Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la motion M–169, des Affaires émanant des députés, inscrite au nom de M. Tremblay (Rosemont) soit reportée au bas de l’ordre de priorité au Feuilleton.

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

1. n^o 352-0291 au sujet de la Commission candienne du blé. — Document parlementaire n^o 8545-352-18B;
2. n^o 352-0320 au sujet de la pêche sportive. — Document parlementaire n^o 8545-352-81.

M^me Whelan (Essex–Windsor), du Comité permanent des finances, présente le 2^e rapport de ce Comité (projet de loi C–36, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur l’accise, la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-352-19.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 2, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d’État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), le projet de loi C–46, Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d’infraction d’ordre sexuel), est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Chamberlain (Guelph–Wellington), appuyée par M^me Ur (Lambton–Middlesex), le projet de loi C–302, Loi instituant un serment d’allégeance au drapeau du Canada, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

---

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Mitchell (Parry Sound–Muskoka), appuyé par M. Wood (Nipissing), le projet de loi C–303, Loi modifiant le Code criminel (droits des victimes d’actes criminels), est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

---

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Robinson (Burnaby–Kingsway), appuyé par M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), le projet de loi C–304, Loi modifiant le Code criminel (aide au suicide), est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

---

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Robinson (Burnaby–Kingsway), appuyé par M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), le projet de loi C–305, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants), est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

---

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nunez (Bourassa), appuyé par M^me Gagnon (Québec), le projet de loi C–306, Loi instituant une journée nationale des réfugiés, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

• par M. Speller (Haldimand–Norfolk), deux au sujet de profits d’un acte criminel (n^os 352-0673 et 352-0674), une au sujet de l’euthanasie (n^o 352-0675) et une au sujet de l’avortement (n^o 352-0676);
• par M^me Gaffney (Nepean), une au sujet de l’orientation sexuelle (n^o 352-0677) et une au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (n^o 352-0678);
• par M. Hill (Macleod), deux au sujet du système de libération conditionnelle (n^os 352-0679 et 352-0680);
• par M. Szabo (Mississauga South), une au sujet de l’impôt sur le revenu (n^o 352-0681) et une au sujet des boissons alcooliques (n^o 352-0682);
• par M. Bodnar (Saskatoon–Dundurn), une au sujet de profits d’un acte criminel (n^o 352-0683);
• par M. Rocheleau (Trois-Rivières), une au sujet du ministère de la Défense nationale (n^o 352-0684);
• par M. Harris (Prince George–Bulkley Valley), une au sujet de l’orientation sexuelle (n^o 352-0685), une au sujet de profits d’un acte criminel (n^o 352-0686) et une au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (n^o 352-0687);
• par M^me Ur (Lambton–Middlesex), une au sujet de l’avortement (n^o 352-0688);
• par M^me Terrana (Vancouver East), une au sujet du SIDA (n^o 352-0689);
• par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), deux au sujet du régime d’assurance-chômage (n^os 352-0690 et 352-0691);
• par M. Harper (Simcoe Centre), une au sujet de l’exploitation sexuelle de mineurs (n^o 352-0692);
• par M^me Brushett (Cumberland–Colchester), une au sujet de profits d’un acte criminel (n^o 352-0693);
• par M^me Kraft Sloan (York–Simcoe), une au sujet du SIDA (n^o 352-0694);
• par M. Flis (Parkdale–High Park), une au sujet du SIDA (n^o 352-0695);
• par M. Bellehumeur (Berthier–Montcalm), une au sujet de la protection de l’environnement (n^o 352-0696);
• par M. Robinson (Burnaby–Kingsway), deux au sujet des produits laitiers (n^os 352-0697 et 352-0698), une au sujet des navires de guerre nucléaires (n^o 352-0699), deux au sujet de l’orientation sexuelle (n^os 352-0700 et 352-0701), trois au sujet des anciens combattants (n^os 352-0702 à 352-0704) et deux au sujet de la taxe sur l’essence (n^os 352-0705 et 352-0706);
• par M. McWhinney (Vancouver Quadra), une au sujet de la révision de la Constitution (n^o 352-0707);
• par M. McCormick (Hastings–Frontenac–Lennox and Addington), une au sujet du SIDA (n^o 352-0708);
• par M. Nunez (Bourassa), une au sujet du travail des enfants (n^o 352-0709);
• par M. Johnston (Wetaskiwin), une au sujet de profits d’un acte criminel (n^o 352-0710);
• par M. Lee (Scarborough–Rouge River), une au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (n^o 352-0711);
• par M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), trois au sujet du prix de l’essence (n^os 352-0712 à 352-0714).

M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q–37 inscrite au Feuilleton.

La Chambre reprend l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C–26, Loi concernant les océans du Canada, dont le Comité permanent des pêches et des océans a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 11 (motions n^os 67, 68 et 70).

Groupe n^o 11

M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants), propose la motion n^o 67, — Qu’on modifie le projet de loi C–26, à l’article 40, par substitution, aux lignes 15 à 17, page 26, de ce qui suit :

« ment durable, et fournit des services de garde côtière et des services hydrographiques destinés à assurer la ».

M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants), propose la motion n^o 68, — Qu’on modifie le projet de loi C–26, à l’article 41

1. par substitution, à la ligne 21, page 26, de ce qui suit :

   « services de garde côtière, ses pouvoirs et »;

2. dans la version française, par substitution, à la ligne 7, page 27, de ce qui suit :

   « l’intervention environnementale »; et

3. dans la version française, par substitution, à la ligne 14, page 27, de ce qui suit :

   « à (iv) sont dispensés de la manière la plus économique et la plus judicieuse possible. »

M. Scott (Skeena), appuyé par M. Gouk (Kootenay West–Revelstoke), propose la motion n^o 70, — Qu’on modifie le projet de loi C–26, à l’article 41, par substitution, aux lignes 12 à 14, page 27, de ce qui suit :

 

« (2)

Conformément aux dispositions du paragraphe 47(2), de l’article 48.1 et du paragraphe 49(2), les services visés aux sous-alinéas (1)a)(i) à (iv) sont dispensés d’une manière efficiente. Le niveau et l’étendue de ces services et la forme de leur livraison sont établis après consultations complètes et continues de tous les prestataires. »

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 11.

La motion n^o 67 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s’appliquera aussi à la motion n^o 68, est différé.

Groupe n^o 12

M. Bernier (Gaspé), appuyé par M. Dubé (Lévis), propose la motion n^o 76, — Qu’on modifie le projet de loi C–26, à l’article 47, par substitution, à la ligne 1, page 30, de ce qui suit :

« 47.

(1)

Le ministre peut, sous réserve de l’article 49.1 et des ».

M. Bernier (Gaspé), appuyé par M. Dubé (Lévis), propose la motion n^o 78, — Qu’on modifie le projet de loi C–26, à l’article 48, par substitution, à la ligne 13, page 30, de ce qui suit :

« 48.

Le ministre peut, sous réserve de l’article 49.1 et des ».

M. Bernier (Gaspé), appuyé par M. Dubé (Lévis), propose la motion n^o 80, — Qu’on modifie le projet de loi C–26, à l’article 49, par substitution, à la ligne 21, page 30, de ce qui suit :

« 49.

(1)

Le ministre peut, sous réserve de l’article 49.1 et des ».

M. Bernier (Gaspé), appuyé par M. Dubé (Lévis), propose la motion n^o 82, — Qu’on modifie le projet de loi C–26, par adjonction, après la ligne 36, page 30, du nouvel article suivant :

« 49.1.

La fixation des prix prévue aux articles 47, 48 et 49 est assujettie à l’adoption par la Chambre des communes d’une résolution débattue préalablement pendant une période de trois heures dans le cadre des affaires courantes ordinaires de la Chambre. »

M. Bernier (Gaspé), appuyé par M. Dubé (Lévis), propose la motion n^o 88, — Qu’on modifie le projet de loi C–26, à l’article 51, par substitution, à la ligne 7, page 31, de ce qui suit :

« 51.

Le comité permanent peut prendre des ».

Il s’élève un débat sur les motions du groupe n^o 12.

La motion n^o 76 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s’appliquera aussi aux motions n^os 78, 80 et 82, est différé.

La motion n^o 88 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 13

M. Scott (Skeena), appuyé par M. Gouk (Kootenay West–Revelstoke), propose la motion n^o 77, — Qu’on modifie le projet de loi C–26, à l’article 47, par substitution, aux lignes 9 à 12, page 30, de ce qui suit :

 

« (2)

Les prix fixés dans le cadre du paragraphe (1) pour la prestation de services ou l’utilisation d’installations ne peuvent excéder les coûts supportés par Sa Majesté du chef du Canada, à l’égard de chaque prestataire, pour la fourniture des services précis ou l’utilisation des installations précises, dans chaque secteur maritime précis dans l’environnement géographique maritime déterminé dans lequel le service est rendu. »

M. Scott (Skeena), appuyé par M. Gouk (Kootenay West–Revelstoke), propose la motion n^o 79, — Qu’on modifie le projet de loi C–26 par adjonction, après la ligne 20, page 30, du nouvel article suivant :

« 48.1.

Les prix fixés dans le cadre de l’article 48 pour la fourniture de produits, l’attribution de droits ou d’avantages ne peuvent excéder les coûts supportés par Sa Majesté du chef du Canada, à l’égard de chaque prestataire, pour la fourniture des produits précis, l’attribution des droits ou des avantages précis, dans le secteur maritime précis dans l’environnement géographique maritime déterminé dans lequel les produits, les attributions de droits ou d’avantages sont livrés. »

M. Scott (Skeena), appuyé par M. Gouk (Kootenay West–Revelstoke), propose la motion n^o 81, — Qu’on modifie le projet de loi C–26, à l’article 49, par substitution, aux lignes 30 à 36, page 30, de ce qui suit :

 

« (2)

Les prix fixés dans le cadre du paragraphe (1) ne peuvent excéder les coûts supportés par Sa Majesté du chef du Canada, à l’égard de chaque prestataire, pour la fourniture des service précis ou l’utilisation des installations précises dans le secteur maritime précis dans l’environnement géographique maritime déterminé dans lequel les services sont livrés. »

M. Scott (Skeena), appuyé par M. Gouk (Kootenay West–Revelstoke), propose la motion n^o 83, — Qu’on modifie le projet de loi C–26, à l’article 50, par substitution, aux lignes 37 à 40, page 30, de ce qui suit :

« 50.

(1)

Avant de fixer un prix dans le cadre de la présente loi, le ministre consulte tous les prestataires conformément au paragraphe 41(2). À cette occasion, le commissaire de la Garde côtière canadienne demande au Conseil consultatif du transport maritime de lui présenter une recommandation. »

M. Bernier (Gaspé), appuyé par M. Dubé (Lévis), propose la motion n^o 84, — Qu’on modifie le projet de loi C–26, à l’article 50, par substitution, à la ligne 38, page 30, de ce qui suit :

« de la présente loi, le ministre consulte les gouvernements provinciaux ainsi que les ».

M. Bernier (Gaspé), appuyé par M. Dubé (Lévis), propose la motion n^o 85, — Qu’on modifie le projet de loi C–26, à l’article 51, par substitution, à la ligne 7, page 31, de ce qui suit :

« the Minister shall consult with the provincial governments and with such persons or”.

M. Scott (Skeena), appuyé par M. Gouk (Kootenay West–Revelstoke), propose la motion n^o 86, — Qu’on modifie le projet de loi C–26, à l’article 50, par substitution, aux lignes 41 à 46, page 30, de ce qui suit :

 

« (2)

Dans les trente jours suivant la fixation d’un prix ou sa modification dans le cadre de la présente loi, le ministre publie celui-ci dans la Gazette du Canada et par tout autre moyen indiqué, notamment électronique, que le Conseil du Trésor peut, par règlement, autoriser. La fixation du prix ou sa modification ne peut entrer en vigueur moins de quatre-vingt-dix jours avant la publication, dans la Gazette du Canada, de l’avis la concernant. Le texte de la recommandation du Conseil consultatif du transport maritime est inséré dans l’avis, de même que la démonstration de la justification du nouveau prix. »

M. Scott (Skeena), appuyé par M. Gouk (Kootenay West–Revelstoke), propose la motion n^o 87, — Qu’on modifie le projet de loi C–26, à l’article 50, par adjonction, après la ligne 46, page 30, de ce qui suit :

 

« (2)

Toute personne intéressée qui a des motifs de croire qu’un prix projeté n’est ni juste ni équitable peut produire un avis d’opposition auprès du ministre dans les trente jours de la publication de l’avis d’intention de fixer ce prix.

   (4)

En cas de production d’un avis d’opposition, le ministre désigne une personne pour enquêter et déterminer si la fixation projetée du prix est juste et équitable. La personne ainsi désignée fait rapport au ministre dans les soixante jours. Le ministre peut par décret, soit approuver la fixation du prix proposé, soit modifier ce prix. La décision du ministre et le rapport sont publiés dans la Gazette du Canada. Sa décision prend effet dès la fin de la période de quatre-vingt-dix jours visée au paragraphe 50(2). »

Il s’élève un débat sur les motions du groupe n^o 13.

La motion n^o 77 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s’appliquera aussi aux motions n^os 79, 81, 83, 86 et 87, est différé.

Conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l’étape du rapport du projet de loi C–26, Loi concernant les océans du Canada, dont le Comité permanent des pêches et des océans a fait rapport avec des amendements.

Groupe n^o 2

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), — Qu’on modifie le projet de loi C–26, au Préambule, par substitution, aux lignes 2 à 35, page 1, de ce qui suit :

« que le Canada reconnaît que les trois océans qui le bordent, l’Arctique, le Pacifique et l’Atlantique, font partie du patrimoine de tous les Canadiens;

que le Parlement désire réaffirmer le rôle du Canada en tant que chef de file mondial en matière de gestion des océans et des ressources marines;

que le Parlement désire affirmer, dans les lois internes, les droits souverains du Canada sur sa zone économique exclusive et les responsabilités qu’il compte assumer à cet égard;

que le Canada est déterminé à promouvoir la connaissance des océans, des phénomènes océaniques ainsi que des ressources et des écosystèmes marins, en vue d’assurer la préservation des océans et la durabilité de leurs ressources;

que le Canada estime que la conservation, selon la méthode des écosystèmes, présente une importance fondamentale pour la sauvegarde de la diversité biologique et de la productivité du milieu marin;

que le Canada encourage l’application du principe de la prévention relativement à la conservation, à la gestion et à l’exploitation des ressources marines afin de protéger ces ressources et de préserver l’environnement marin;

que le Canada reconnaît que les océans et les ressources marines offrent des possibilités importantes de diversification et de croissance économiques au profit de tous les Canadiens et, en particulier, des collectivités côtières;

que le Canada est déterminé à promouvoir la gestion intégrée des océans et des ressources marines;

que le ministre des Pêches et des Océans, en collaboration avec d’autres ministres et organismes fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organisations autochtones, les collectivités côtières et les autres personnes de droit public et de droit privé intéressées, y compris celles constituées dans le cadre d’accords sur des revendications territoriales, encourage l’élaboration et la mise en ».

La motion n^o 1, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division — Vote N^o 102)

Yeas — Pour

Members — Députés

Abbott — Ablonczy — Adams — Althouse — Assad — Assadourian — Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing) — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Baker — Bélair — Bélanger — Bellemare — Benoit — Bevilacqua — Blaikie — Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Boudria — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Bryden — Byrne — Caccia — Calder — Catterall — Cauchon — Chan — Cohen — Collins — Cowling — Crawford — Culbert — Cullen — DeVillers — Dion — Discepola — Dromisky — Duhamel — Duncan — Dupuy — Easter — English — Epp — Fewchuk — Finestone — Finlay — Flis — Forseth — Frazer — Fry — Gaffney — Gagliano — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gallaway — Gerrard — Godfrey — Gouk — Grose — Grubel — Guarnieri — Hanger — Harb — Harper (Calgary West) — Harper (Churchill) — Harper (Simcoe Centre) — Harris — Hart — Harvard — Hickey — Hill (Macleod) — Hill (Prince George–Peace River) — Hoeppner — Hopkins — Hubbard — Ianno — Iftody — Irwin — Jackson — Johnston — Jordan — Keyes — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lee — Lincoln — Loney — MacAulay — MacDonald — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Martin (LaSalle–Émard) — Massé — Mayfield — McCormick — McGuire — McLaughlin — McLellan (Edmonton Northwest) — McTeague — McWhinney — Meredith — Mifflin — Milliken — Mills (Red Deer) — Minna — Mitchell — Murphy — Murray — Nault — O’Brien (Labrador) — O’Brien (London–Middlesex) — O’Reilly — Pagtakhan — Parrish — Patry — Payne — Penson — Peters — Peterson — Pettigrew — Pillitteri — Ramsay — Reed — Regan — Richardson — Ringma — Ringuette-Maltais — Robichaud — Robinson — Rock — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Scott (Skeena) — Shepherd — Sheridan — Silye — Simmons — Speaker — Speller — St. Denis — Steckle — Stewart (Brant) — Stinson — Strahl — Szabo — Telegdi — Terrana — Torsney — Ur — Valeri — Vanclief — Verran — Volpe — Walker — Wappel — Wayne — Wells — Williams — Wood — Zed --162

Nays — Contre

Members — Députés

Asselin — Bachand — Bélisle — Bellehumeur — Bergeron — Bernier (Gaspé) — Canuel — Crête — Dalphond-Guiral — Daviault — Debien — Dubé — Duceppe — Dumas — Gagnon (Québec) — Guay — Jacob — Lalonde — Langlois — Laurin — Lebel — Leblanc (Longueuil) — Lefebvre — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Loubier — Marchand — Ménard — Nunez — Paré — Picard (Drummond) — Plamondon — Pomerleau — Rocheleau — Sauvageau — St-Laurent — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Tremblay (Rosemont) — Venne --40

Paired Members — Députés « Pairés »

Augustine — Beaumier — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Bethel — Brien — Chrétien (Frontenac) — Collenette — de Savoye — Fillion — Gauthier — Goodale — Guimond — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Marleau — Mercier — Paradis — Phinney — Whelan

En conséquence, les motions n^os 2, 3 et 4 ne sont pas mises aux voix.

Groupe n^o 3

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 5 de M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d’État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), — Qu’on modifie le projet de loi C–26, à l’article 2.1, dans la version française, par substitution, à la ligne 16, page 3, de ce qui suit :

« ne porte pas atteinte aux droits existants — ancestraux ».

La motion n^o 5, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

POUR : 162, CONTRE :40. (Voir liste sous Vote N^o 102)

En conséquence, les motions n^os 22, 38, 42, 43, 49, 57 à 64, 72, 74, 75, 89 et 91 sont aussi agréées par le même vote et les motions n^os 47, 48, 51 et 52 ne sont pas mises aux voix.

La Chambre procède à la mise aux voix sur l’amendement de M. Scott (Skeena), appuyé par M. Benoit (Végréville), — Qu’on modifie la motion n^o 90 par substitution du mot « exigences » par les mots « lignes directrices ».

L’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division — Vote N^o 103)

Yeas — Pour

Members — Députés

Abbott — Ablonczy — Benoit — Duncan — Epp — Forseth — Frazer — Gouk — Grubel — Hanger — Harper (Calgary West) — Harper (Simcoe Centre) — Harris — Hart — Hill (Macleod) — Hill (Prince George–Peace River) — Hoeppner — Johnston — Mayfield — Meredith — Mills (Red Deer) — Penson — Ramsay — Ringma — Scott (Skeena) — Silye — Speaker — Stinson — Strahl — Williams --30

Nays — Contre

Members — Députés

Adams — Althouse — Assad — Assadourian — Asselin — Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing) — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Bachand — Baker — Bélair — Bélanger — Bélisle — Bellehumeur — Bellemare — Bergeron — Bernier (Gaspé) — Bevilacqua — Blaikie — Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Boudria — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Bryden — Byrne — Caccia — Calder — Canuel — Catterall — Cauchon — Chan — Cohen — Collins — Cowling — Crawford — Crête — Culbert — Cullen — Dalphond-Guiral — Daviault — Debien — DeVillers — Dion — Discepola — Dromisky — Dubé — Duceppe — Duhamel — Dumas — Dupuy — Easter — English — Fewchuk — Finestone — Finlay — Flis — Fry — Gaffney — Gagliano — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gagnon (Québec) — Gallaway — Gerrard — Godfrey — Grose — Guarnieri — Guay — Harb — Harper (Churchill) — Harvard — Hickey — Hopkins — Hubbard — Ianno — Iftody — Irwin — Jackson — Jacob — Jordan — Keyes — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lalonde — Langlois — Laurin — Lebel — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Leblanc (Longueuil) — Lee — Lefebvre — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Lincoln — Loney — Loubier — MacAulay — MacDonald — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Marchand — Martin (LaSalle–Émard) — Massé — McCormick — McGuire — McLaughlin — McLellan (Edmonton Northwest) — McTeague — McWhinney — Ménard — Mifflin — Milliken — Minna — Mitchell — Murphy — Murray — Nault — Nunez — O’Brien (Labrador) — O’Brien (London–Middlesex) — O’Reilly — Pagtakhan — Paré — Parrish — Patry — Payne — Peters — Peterson — Pettigrew — Picard (Drummond) — Pillitteri — Plamondon — Pomerleau — Reed — Regan — Richardson — Ringuette-Maltais — Robichaud — Robinson — Rocheleau — Rock — Sauvageau — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Shepherd — Sheridan — Simmons — Speller — St-Laurent — St. Denis — Steckle — Stewart (Brant) — Szabo — Telegdi — Terrana — Torsney — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Tremblay (Rosemont) — Ur — Valeri — Vanclief — Venne — Verran — Volpe — Walker — Wappel — Wayne — Wells — Wood — Zed --172

Paired Members — Députés « Pairés »

Augustine — Beaumier — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Bethel — Brien — Chrétien (Frontenac) — Collenette — de Savoye — Fillion — Gauthier — Goodale — Guimond — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Marleau — Mercier — Paradis — Phinney — Whelan

En conséquence, la motion n^o 90 est agréée par le même vote que celui de la motion n^o 5. (Voir liste sous Vote N^o 102)

Groupe n^o 4

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 7 de M. Bernier (Gaspé), appuyé par M. Dubé (Lévis), — Qu’on modifie le projet de loi C–26, à l’article 5, par substitution, à la ligne 16, page 4, de ce qui suit :

« base est la limite extérieure de cet espace, qu’il fasse partie ou non du territoire d’une province. »

La motion n^o 7, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division — Vote N^o 104)

Yeas — Pour

Members — Députés

Asselin — Bachand — Bélisle — Bellehumeur — Bergeron — Bernier (Gaspé) — Canuel — Crête — Dalphond-Guiral — Daviault — Debien — Dubé — Duceppe — Dumas — Gagnon (Québec) — Guay — Jacob — Lalonde — Langlois — Laurin — Lebel — Leblanc (Longueuil) — Lefebvre — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Loubier — Marchand — Ménard — Nunez — Paré — Picard (Drummond) — Plamondon — Pomerleau — Rocheleau — Sauvageau — St-Laurent — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Tremblay (Rosemont) — Venne --40

Nays — Contre

Members — Députés

Abbott — Ablonczy — Adams — Althouse — Assad — Assadourian — Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing) — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Baker — Bélair — Bélanger — Bellemare — Benoit — Bevilacqua — Blaikie — Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Boudria — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Bryden — Byrne — Caccia — Calder — Catterall — Cauchon — Chan — Cohen — Collins — Cowling — Crawford — Culbert — Cullen — DeVillers — Dion — Discepola — Dromisky — Duhamel — Duncan — Dupuy — Easter — English — Epp — Fewchuk — Finestone — Finlay — Flis — Forseth — Frazer — Fry — Gaffney — Gagliano — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gallaway — Gerrard — Godfrey — Gouk — Grose — Grubel — Guarnieri — Hanger — Harb — Harper (Calgary West) — Harper (Churchill) — Harper (Simcoe Centre) — Harris — Hart — Harvard — Hickey — Hill (Macleod) — Hill (Prince George–Peace River) — Hoeppner — Hopkins — Hubbard — Ianno — Iftody — Irwin — Jackson — Johnston — Jordan — Keyes — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lee — Lincoln — Loney — MacAulay — MacDonald — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Martin (LaSalle–Émard) — Massé — Mayfield — McCormick — McGuire — McLaughlin — McLellan (Edmonton Northwest) — McTeague — McWhinney — Meredith — Mifflin — Milliken — Mills (Red Deer) — Minna — Mitchell — Murphy — Murray — Nault — O’Brien (Labrador) — O’Brien (London–Middlesex) — O’Reilly — Pagtakhan — Parrish — Patry — Payne — Penson — Peters — Peterson — Pettigrew — Pillitteri — Ramsay — Reed — Regan — Richardson — Ringma — Ringuette-Maltais — Robichaud — Robinson — Rock — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Scott (Skeena) — Shepherd — Sheridan — Silye — Simmons — Speaker — Speller — St. Denis — Steckle — Stewart (Brant) — Stinson — Strahl — Szabo — Telegdi — Terrana — Torsney — Ur — Valeri — Vanclief — Verran — Volpe — Walker — Wappel — Wayne — Wells — Williams — Wood — Zed --162

Paired Members — Députés « Pairés »

Augustine — Beaumier — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Bethel — Brien — Chrétien (Frontenac) — Collenette — de Savoye — Fillion — Gauthier — Goodale — Guimond — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Marleau — Mercier — Paradis — Phinney — Whelan

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 11 de M. Bernier (Gaspé), appuyé par M. Dubé (Lévis), — Qu’on modifie le projet de loi C–26, à l’article 15, par substitution, à la ligne 14, page 7, de ce qui suit :

« ressources qui s’y trouvent, appartiennent, lorsqu’ils ne sont pas compris dans le territoire d’une province, à Sa ».

La motion n^o 11, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 40, CONTRE : 162. (Voir liste sous Vote N^o 104)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 12 de M. Bernier (Gaspé), appuyé par M. Dubé (Lévis), — Qu’on modifie le projet de loi C–26, à l’article 15, par substitution, à la ligne 15, page 7, de ce qui suit :

« Majesté du chef du Canada ou à Sa Majesté du chef d’une province, selon que le fonds et le sous-sol sont adjacents ou non à ceux de la mer territoriale qui sont contigus au territoire de la province. »

La motion n^o 12, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 40, CONTRE : 162. (Voir liste sous Vote N^o 104)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 13 de M. Bernier (Gaspé), appuyé par M. Dubé (Lévis), — Qu’on modifie le projet de loi C–26, à l’article 15, par substitution, à la ligne 15, page 7, de ce qui suit :

« Majesté du chef du Canada ou à Sa Majesté du chef d’une province, selon que le fond et le sous-sol sont compris ou non dans le territoire d’une province. »

La motion n^o 13, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 40, CONTRE : 162. (Voir liste sous Vote N^o 104)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 15 de M. Bernier (Gaspé), appuyé par M. Dubé (Lévis), — Qu’on modifie le projet de loi C–26, à l’article 19, par substitution, à la ligne 25, page 8, de ce qui suit :

« nent à Sa Majesté du chef du Canada ou à Sa Majesté du chef d’une province, selon que le plateau continental est compris ou non dans le territoire d’une province. »

La motion n^o 15, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 40, CONTRE : 162. (Voir liste sous Vote N^o 104)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 16 de M. Bernier (Gaspé), appuyé par M. Dubé (Lévis), — Qu’on modifie le projet de loi C–26, à l’article 19, par substitution, à la ligne 25, page 8, de ce qui suit :

« nent à Sa Majesté du chef du Canada ou à sa Majesté du chef d’une province, selon que le plateau continental est adjacent ou non au fonds et au sous-sol de la mer territoriale qui sont contigus au territoire de la province. »

La motion n^o 16, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 40, CONTRE : 162. (Voir liste sous Vote N^o 104)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 31 de M. Bernier (Gaspé), appuyé par M. Dubé (Lévis), — Qu’on modifie le projet de loi C–26, à l’article 28, par substitution, à la ligne 2, page 15, de ce qui suit :

« s’applique ni directement ni indirectement aux lacs et aux rivières ainsi qu’aux fleuves et à leurs estuaires. »

La motion n^o 31, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 40, CONTRE : 162. (Voir liste sous Vote N^o 104)

Groupe n^o 5

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 8 de M. Bernier (Gaspé), appuyé par M. Dubé (Lévis), — Qu’on modifie le projet de loi C–26, à l’article 8, par substitution, à la ligne 34, page 4, de ce qui suit

« porter atteinte aux droits des provinces ou à ceux acquis avant le 4 ».

La motion n^o 8, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division — Vote N^o 105)

Yeas — Pour

Members — Députés

Abbott — Ablonczy — Asselin — Bachand — Bélisle — Bellehumeur — Benoit — Bergeron — Bernier (Gaspé) — Canuel — Crête — Dalphond-Guiral — Daviault — Debien — Dubé — Duceppe — Dumas — Duncan — Epp — Forseth — Frazer — Gagnon (Québec) — Gouk — Grubel — Guay — Hanger — Harper (Calgary West) — Harper (Simcoe Centre) — Harris — Hart — Hill (Macleod) — Hill (Prince George–Peace River) — Hoeppner — Jacob — Johnston — Lalonde — Landry — Langlois — Laurin — Lebel — Leblanc (Longueuil) — Lefebvre — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Loubier — Marchand — Mayfield — Ménard — Meredith — Mills (Red Deer) — Nunez — Paré — Penson — Picard (Drummond) — Plamondon — Pomerleau — Ramsay — Ringma — Rocheleau — Sauvageau — Scott (Skeena) — Silye — Speaker — St-Laurent — Stinson — Strahl — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Tremblay (Rosemont) — Venne — Williams --71

Nays — Contre

Members — Députés

Adams — Althouse — Assad — Assadourian — Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing) — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Baker — Bélair — Bélanger — Bellemare — Bevilacqua — Blaikie — Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Boudria — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Bryden — Byrne — Caccia — Calder — Catterall — Cauchon — Chan — Cohen — Collins — Cowling — Crawford — Culbert — Cullen — DeVillers — Dion — Discepola — Dromisky — Duhamel — Dupuy — Easter — English — Fewchuk — Finestone — Finlay — Flis — Fry — Gaffney — Gagliano — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gallaway — Gerrard — Godfrey — Grose — Guarnieri — Harb — Harper (Churchill) — Harvard — Hickey — Hopkins — Hubbard — Ianno — Iftody — Irwin — Jackson — Jordan — Keyes — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lee — Lincoln — Loney — MacAulay — MacDonald — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Martin (LaSalle–Émard) — Massé — McCormick — McGuire — McLaughlin — McLellan (Edmonton Northwest) — McTeague — McWhinney — Mifflin — Milliken — Minna — Mitchell — Murphy — Murray — Nault — O’Brien (Labrador) — O’Brien (London–Middlesex) — O’Reilly — Pagtakhan — Parrish — Patry — Payne — Peters — Peterson — Pettigrew — Pillitteri — Reed — Regan — Richardson — Ringuette-Maltais — Robichaud — Robinson — Rock — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Shepherd — Sheridan — Simmons — Speller — St. Denis — Steckle — Stewart (Brant) — Szabo — Telegdi — Terrana — Torsney — Ur — Valeri — Vanclief — Verran — Volpe — Walker — Wappel — Wayne — Wells — Wood — Zed --132

Paired Members — Députés « Pairés »

Augustine — Beaumier — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Bethel — Brien — Chrétien (Frontenac) — Collenette — de Savoye — Fillion — Gauthier — Goodale — Guimond — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Marleau — Mercier — Paradis — Phinney — Whelan

En conséquence, les motions n^os 14 et 17 sont aussi rejetées par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 9 de M. Bernier (Gaspé), appuyé par M. Dubé (Lévis), — Qu’on modifie le projet de loi C–26, à l’article 9, en supprimant les lignes 17 à 24, page 5.

La motion n^o 9, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 40, CONTRE : 162. (Voir liste sous Vote N^o 104)

En conséquence, la motion n^o 19 est aussi rejetée par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 18 de M. Bernier (Gaspé), appuyé par M. Dubé (Lévis), — Qu’on modifie le projet de loi C–26, à l’article 20, par substitution, à la ligne 29, page 8, de ce qui suit :

« 20.

(1)

À l’extérieur des limites des provinces, dans le respect de leurs droits, et sous réserve des règlements d’appli- ».

La motion n^o 18, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 40, CONTRE : 162. (Voir liste sous Vote N^o 104)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 20 de M. Bernier (Gaspé), appuyé par M. Dubé (Lévis), — Qu’on modifie le projet de loi C–26, à l’article 23, par substitution, à la ligne 7, page 11, de ce qui suit :

« 23.

(1)

Sous réserve du paragraphe (4), dans toute procédure, vaut preuve ».

La motion n^o 20, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 40, CONTRE : 162. (Voir liste sous Vote N^o 104)

En conséquence, les motions n^os 21 et 23 sont aussi rejetées par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 32 de M. Bernier (Gaspé), appuyé par M. Dubé (Lévis), — Qu’on modifie le projet de loi C–26, à l’article 29, par substitution, aux lignes 3 à 15, page 15, de ce qui suit :

« 29.

Le ministre, de concert avec les gouvernements provinciaux et en collaboration avec d’autres ministres fédéraux et les personnes de droit public et de droit privé intéressées, dirige et favorise, dans le respect des droits et des compétences législatives des provinces, l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie nationale de gestion des écosystèmes marins des eaux faisant partie du Canada ou sur lesquelles le droit international reconnaît à celui-ci des droits souverains qui échoient à Sa Majesté du chef du Canada. »

La motion n^o 32, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 71, CONTRE : 132. (Voir liste sous Vote N^o 105)

En conséquence, la motion n^o 34 est aussi rejetée par le même vote.

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 33 de M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M^me McLellan (ministre des Ressources naturelles), — Qu’on modifie le projet de loi C–26, à l’article 29, dans la version française, par substitution, aux lignes 4 à 10, page 15, de ce qui suit :

« d’autres ministres et organismes fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organisations autochtones, les collectivités côtières et les autres personnes de droit public et de droit privé intéressées, y compris celles constituées dans le cadre d’accords sur des revendications territoriales, dirige et favorise l’élaboration et la mise en ».

La motion n^o 33, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

POUR : 162, CONTRE : 40. (Voir liste sous Vote N^o 102)

En conséquence, la motion n^o 35 est aussi agréée par le même vote.

Groupe n^o 6

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 24 de M. Bernier (Gaspé), appuyé par M. Dubé (Lévis), — Qu’on modifie le projet de loi C–26, à l’article 25, par substitution, à la ligne 1, page 12, de ce qui suit :

« 25.

Le gouverneur en conseil peut, en consultation avec le comité permanent et le gouvernement des provinces, sur la ».

La motion n^o 24, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 71, CONTRE : 132. (Voir liste sous Vote N^o 105)

En conséquence, la motion n^o 26 est aussi rejetée par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 25 de M. Bernier (Gaspé), appuyé par M. Dubé (Lévis), — Qu’on modifie le projet de loi C–26, à l’article 25, par substitution, à la ligne 3, page 12, de ce qui suit :

« étrangères, après consultation des provinces concernées, prendre des règlements: ».

La motion n^o 25, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 71, CONTRE : 132. (Voir liste sous Vote N^o 105)

En conséquence, la motion n^o 27 est aussi rejetée par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 39 de M. Bernier (Gaspé), appuyé par M. Dubé (Lévis), — Qu’on modifie le projet de loi C–26, à l’article 32, par substitution, à la ligne 18, page 16, de ce qui suit :

« nommer ou désigner des membres en consultation avec les provinces et avec l’approbation du comité permanent, ou ».

La motion n^o 39, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 71, CONTRE : 132. (Voir liste sous Vote N^o 105)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 66 de M. Bernier (Gaspé), appuyé par M. Dubé (Lévis), — Qu’on modifie le projet de loi C–26, à l’article 40, par adjonction, après la ligne 8, page 26, de ce qui suit :

 

« (2)

Dans l’exercice de ses attributions, le ministre veille, dans la mesure du possible, à ce que les provinces concernées par l’application de la présente loi soient consultées. »

La motion n^o 66, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 71, CONTRE : 132. (Voir liste sous Vote N^o 105)

Groupe n^o 7

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 28 de M. Bernier (Gaspé), appuyé par M. Dubé (Lévis), — Qu’on modifie le projet de loi C–26, à l’article 27, par substitution, aux lignes 27 à 36, page 14, de ce qui suit :

« 27.

Le projet de règlement d’application de l’alinéa 25b) ou de l’article 26, de même que les modifications de ce projet de règlement, sont publiés dans la Gazette du Canada au moins soixante jours avant la date envisagée pour leur prise d’effet, les intéressés se voyant accorder la possibilité de présenter leurs observations. »

La motion n^o 28, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 71, CONTRE : 132. (Voir liste sous Vote N^o 105)

La Chambre procède à la mise aux voix sur la motion n^o 29 de M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d’État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), — Qu’on modifie le projet de loi C–26, à l’article 27, dans la version française, par substitution, à la ligne 31, page 14, de ce qui suit :

« d’effet, les intéressés — notamment les provinces — se ».

La motion n^o 29, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division — Vote N^o 106)

Yeas — Pour

Members — Députés

Abbott — Ablonczy — Adams — Assad — Assadourian — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Baker — Bélair — Bélanger — Bellemare — Benoit — Bevilacqua — Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Boudria — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Bryden — Byrne — Caccia — Calder — Catterall — Cauchon — Chan — Cohen — Collins — Cowling — Crawford — Culbert — Cullen — DeVillers — Dion — Discepola — Dromisky — Duhamel — Duncan — Dupuy — Easter — English — Epp — Fewchuk — Finestone — Finlay — Flis — Forseth — Frazer — Fry — Gaffney — Gagliano — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gallaway — Gerrard — Godfrey — Gouk — Grose — Grubel — Guarnieri — Hanger — Harb — Harper (Calgary West) — Harper (Churchill) — Harper (Simcoe Centre) — Harris — Hart — Harvard — Hickey — Hill (Macleod) — Hill (Prince George–Peace River) — Hoeppner — Hopkins — Hubbard — Ianno — Iftody — Irwin — Jackson — Johnston — Jordan — Keyes — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lee — Lincoln — Loney — MacAulay — MacDonald — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Martin (LaSalle–Émard) — Massé — Mayfield — McCormick — McGuire — McLellan (Edmonton Northwest) — McTeague — McWhinney — Meredith — Mifflin — Milliken — Mills (Red Deer) — Minna — Mitchell — Murphy — Murray — Nault — O’Brien (Labrador) — O’Brien (London–Middlesex) — O’Reilly — Pagtakhan — Parrish — Patry — Payne — Penson — Peters — Peterson — Pettigrew — Pillitteri — Ramsay — Reed — Regan — Richardson — Ringma — Ringuette-Maltais — Robichaud — Rock — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Scott (Skeena) — Shepherd — Sheridan — Silye — Simmons — Speaker — Speller — St. Denis — Steckle — Stewart (Brant) — Stinson — Strahl — Szabo — Telegdi — Terrana — Torsney — Ur — Valeri — Vanclief — Verran — Volpe — Walker — Wappel — Wayne — Wells — Williams — Wood — Zed --157

Nays — Contre

Members — Députés

Althouse — Asselin — Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing) — Bachand — Bélisle — Bellehumeur — Bergeron — Bernier (Gaspé) — Blaikie — Canuel — Crête — Dalphond-Guiral — Daviault — Debien — Dubé — Duceppe — Dumas — Gagnon (Québec) — Guay — Jacob — Lalonde — Landry — Langlois — Laurin — Lebel — Leblanc (Longueuil) — Lefebvre — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Loubier — Marchand — McLaughlin — Ménard — Nunez — Paré — Picard (Drummond) — Plamondon — Pomerleau — Robinson — Rocheleau — Sauvageau — St-Laurent — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Tremblay (Rosemont) — Venne --46

Paired Members — Députés « Pairés »

Augustine — Beaumier — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Bethel — Brien — Chrétien (Frontenac) — Collenette — de Savoye — Fillion — Gauthier — Goodale — Guimond — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Marleau — Mercier — Paradis — Phinney — Whelan

La Chambre procède à la mise aux voix sur la motion n^o 30 de M. Bernier (Gaspé), appuyé par M. Dubé (Lévis), — Qu’on modifie le projet de loi C–26, à l’article 27, en supprimant les lignes 34 à 36, page 14.

La motion n^o 30, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 71, CONTRE : 132. (Voir liste sous Vote N^o 105)

Groupe n^o 8

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 36 de M. Bernier (Gaspé), appuyé par M. Dubé (Lévis), — Qu’on modifie le projet de loi C26, à l’article 32, par substitution, à la ligne 3, page 16, de ce qui suit :

« a) avec l’approbation de tous les membres du comité permanent, élabore et met en œuvre des orienta- ».

La motion n^o 36, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 71, CONTRE : 132. (Voir liste sous Vote N^o 105)

En conséquence, les motions n^os 37, 40 et 46 sont aussi rejetées par le même vote.

La Chambre procède à la mise aux voix sur la motion n^o 41 de M. Bernier (Gaspé), appuyé par M. Dubé (Lévis), — Qu’on modifie le projet de loi C–26, à l’article 32, par substitution, aux lignes 21 à 26, page 16, de ce qui suit :

« d) de concert avec les gouvernements provinciaux et en consultation avec d’autres ministres fédéraux et les personnes de droit public et de droit privé intéressés, peut établir, dans le respect des droits et des compétences législatives des provinces, des directives, ».

La motion n^o 41, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 71, CONTRE : 132. (Voir liste sous Vote N^o 105)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 44 de M. Bernier (Gaspé), appuyé par M. Dubé (Lévis), — Qu’on modifie le projet de loi C–26, à l’article 33, par substitution, à la ligne 15, page 17, de ce qui suit :

« b) peut conclure des accords avec les gouvernements provinciaux et avec d’autres ».

La motion n^o 44, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 71, CONTRE : 132. (Voir liste sous Vote N^o 105)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 45 de M. Bernier (Gaspé), appuyé par M. Dubé (Lévis), — Qu’on modifie le projet de loi C–26, à l’article 33, par substitution, à la ligne 22, page 17, de ce qui suit :

« par le Conseil du Trésor, après adoption par la Chambre des communes d’une résolution entérinant les recommandations du comité permanent approuvent l’octroi des subvention ou des contributions; ».

La motion n^o 45, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 71, CONTRE : 132. (Voir liste sous Vote N^o 105)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 50 de M. Bernier (Gaspé), appuyé par M. Dubé (Lévis), — Qu’on modifie le projet de loi C–26, à l’article 35, par substitution, à la ligne 31, page 18, de ce qui suit :

« gouverneur en conseil peut, par règlement avec l’approbation des provinces concernées et du comité permanent : ».

La motion n^o 50, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 40, CONTRE : 162. (Voir liste sous Vote N^o 104)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 53 de M. Bernier (Gaspé), appuyé par M. Dubé (Lévis), — Qu’on modifie le projet de loi C–26, à l’article 36, par substitution, à la ligne 42, page 18, de ce qui suit :

« le gouverneur en conseil peut, après avoir obtenu l’approbation des provinces concernées, exercer par ».

La motion n^o 53, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 40, CONTRE : 162. (Voir liste sous Vote N^o 104)

En conséquence, la motion n^o 56 est aussi rejetée par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 73 de M. Bernier (Gaspé), appuyé par M. Dubé (Lévis), — Qu’on modifie le projet de loi C–26, à l’article 43, par substitution, à la ligne 26, page 28, de ce qui suit :

« ou collaborer avec les provinces ou des personnes qui exécu- ».

La motion n^o 73, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 71, CONTRE : 132. (Voir liste sous Vote N^o 105)

Groupe n^o 9

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 54 de M. Bernier (Gaspé), appuyé par M. Dubé (Lévis), — Qu’on modifie le projet de loi C–26, à l’article 36, par substitution, à la ligne 44, page 18 et la ligne 1, page 19, de ce qui suit :

« lorsqu’il estime qu’une ressource halieutique est menacée ou risque de ».

La motion n^o 54, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 40, CONTRE : 162. (Voir liste sous Vote N^o 104)

En conséquence, le motion n^o 92 est aussi rejetée par le même vote.

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 55 de M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants), — Qu’on modifie le projet de loi C–26, à l’article 36

1. dans la version anglaise, par substitution, à la ligne 2, page 19, de ce qui suit :

   « habitat is or is likely to be at risk to the extent that »; et

2. dans la version française, par substitution, aux lignes 3 à 5, page 19, de ce qui suit :

   « incompatible avec quelque accord sur des revendications territoriales ratifié, mis en vigueur et déclaré valide par une loi fédérale. »

La motion n^o 55, mise aux voix, est agréée.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 69 de M. Bernier (Gaspé), appuyé par M. Dubé (Lévis), — Qu’on modifie le projet de loi C–26, à l’article 41, par substitution, aux lignes 1 à 5, page 27, de ce qui suit :

« c) la sécurité de la navigation, y compris la réglementation de la construction, de l’inspection, de l’équipement et du fonctionnement des embarcations; ».

La motion n^o 69, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division — Vote N^o 107)

Yeas — Pour

Members — Députés

Abbott — Ablonczy — Althouse — Asselin — Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing) — Bachand — Bélisle — Bellehumeur — Benoit — Bergeron — Bernier (Gaspé) — Blaikie — Canuel — Crête — Dalphond-Guiral — Daviault — Debien — Dubé — Duceppe — Dumas — Duncan — Epp — Forseth — Frazer — Gagnon (Québec) — Gouk — Grubel — Guay — Hanger — Harper (Calgary West) — Harper (Simcoe Centre) — Harris — Hart — Hill (Macleod) — Hill (Prince George–Peace River) — Hoeppner — Jacob — Johnston — Lalonde — Landry — Langlois — Laurin — Lebel — Leblanc (Longueuil) — Lefebvre — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Loubier — Marchand — Mayfield — McLaughlin — Ménard — Meredith — Mills (Red Deer) — Nunez — Paré — Penson — Picard (Drummond) — Plamondon — Pomerleau — Ramsay — Ringma — Robinson — Rocheleau — Sauvageau — Scott (Skeena) — Silye — Speaker — St-Laurent — Stinson — Strahl — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Tremblay (Rosemont) — Venne — Wayne — Williams --77

Nays — Contre

Members — Députés

Adams — Assad — Assadourian — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Baker — Bélair — Bélanger — Bellemare — Bevilacqua — Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Boudria — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Bryden — Byrne — Caccia — Calder — Catterall — Cauchon — Chan — Cohen — Collins — Cowling — Crawford — Culbert — Cullen — DeVillers — Dion — Discepola — Dromisky — Duhamel — Dupuy — Easter — English — Fewchuk — Finestone — Finlay — Flis — Fry — Gaffney — Gagliano — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gallaway — Gerrard — Godfrey — Grose — Guarnieri — Harb — Harper (Churchill) — Harvard — Hickey — Hopkins — Hubbard — Ianno — Iftody — Irwin — Jackson — Jordan — Keyes — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lee — Lincoln — Loney — MacAulay — MacDonald — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Martin (LaSalle–Émard) — Massé — McCormick — McGuire — McLellan (Edmonton Northwest) — McTeague — McWhinney — Mifflin — Milliken — Minna — Mitchell — Murphy — Murray — Nault — O’Brien (Labrador) — O’Brien (London–Middlesex) — O’Reilly — Pagtakhan — Parrish — Patry — Payne — Peters — Peterson — Pettigrew — Pillitteri — Reed — Regan — Richardson — Ringuette-Maltais — Robichaud — Rock — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Shepherd — Sheridan — Simmons — Speller — St. Denis — Steckle — Stewart (Brant) — Szabo — Telegdi — Terrana — Torsney — Ur — Valeri — Vanclief — Verran — Volpe — Walker — Wappel — Wells — Wood — Zed --126

Paired Members — Députés « Pairés »

Augustine — Beaumier — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Bethel — Brien — Chrétien (Frontenac) — Collenette — de Savoye — Fillion — Gauthier — Goodale — Guimond — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Marleau — Mercier — Paradis — Phinney — Whelan

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 71 de M. Bernier (Gaspé), appuyé par M. Dubé (Lévis), — Qu’on modifie le projet de loi C–26, à l’article 42, par substitution, aux lignes 27 et 28, page 27, de ce qui suit :

« nant les ressources halieutiques; ».

La motion n^o 71, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 40, CONTRE : 162. (Voir liste sous Vote N^o 104)

Groupe n^o 10

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 65 de M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants), — Qu’on modifie le projet de loi C–26 par adjonction, après la ligne 31, page 25, du nouvel article suivant :

“39.12.

(1)

En plus des modes prévus au Code criminel, la poursuite des infractions précisées par règlement peut être intentée de la façon suivante :

a)

l’agent de l’autorité remplit les deux parties — sommation et dénonciation — du formulaire de contravention;

b)

il remet la sommation à l’accusé ou la lui envoie par la poste à sa dernière adresse connue;

c)

avant la remise ou l’envoi de la sommation, ou dès que possible par la suite, il dépose la dénonciation auprès du tribunal compétent.

(2)

Les deux parties du formulaire de contravention comportent les éléments suivants :

a)

définition de l’infraction et indication du lieu et du moment où elle aurait été commise;

b)

déclaration signée dans laquelle l’agent de l’autorité atteste qu’il a des motifs raisonnables de croire que l’accusé a commis l’infraction;

c)

indication du montant de l’amende réglementaire pour l’infraction, ainsi que mention du mode et du délai de paiement;

d)

avertissement précisant que, en cas de paiement de l’amende dans le délai fixé, une déclaration de culpabilité sera inscrite au dossier de l’accusé;

e)

mention du fait que, en cas de plaidoyer de non-culpabilité ou de non-paiement de l’amende dans le délai fixé, l’accusé est tenu de comparaître au tribunal, aux lieu, jour et heure indiqués.

(3)

En cas de poursuite par remise d’un formulaire de contravention, l’agent de l’autorité est tenu de remettre à l’accusé un avis précisant que, sur paiement de l’amende réglementaire dans le délai fixé, les objets saisis, ou le produit de leur aliénation, seront immédiatement confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada.

(4)

Lorsque, après réception de la sommation, l’accusé paie l’amende réglementaire dans le délai fixé:

a)

d’une part, le paiement constitue un plaidoyer de culpabilité à l’égard de l’infraction et une déclaration de culpabilité est inscrite à son dossier, aucune autre poursuite ne pouvant dès lors être intentée contre lui à cet égard;

b)

d’autre part, malgré l’article 39.3, les objets saisis entre ses mains en rapport avec l’infraction, ou le produit de leur aliénation, sont confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, selon que l’agent de l’autorité saisissant est fonctionnaire de l’administration publique fédérale ou fonctionnaire de la province en question.

(5)

Le gouverneur en conseil peut, par règlement, déterminer:

a)

les infractions visées par le présent article ainsi que leur désignation dans le formulaire de contravention;

b)

le montant de l’amende afférente à concurrence de 2 000$. »

La motion n^o 65 mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

POUR : 162, CONTRE : 40. (Voir liste sous Vote N^o 102)

Groupe n^o 11

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 67 de M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants), — Qu’on modifie le projet de loi C–26, à l’article 40, par substitution, aux lignes 15 à 17, page 26, de ce qui suit :

« ment durable, et fournit des services de garde côtière et des services hydrographiques destinés à assurer la ».

La motion n^o 67, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division — Vote N^o 108)

Yeas — Pour

Members — Députés

Adams — Althouse — Assad — Assadourian — Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing) — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Baker — Bélair — Bélanger — Bellemare — Bevilacqua — Blaikie — Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Boudria — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Bryden — Byrne — Caccia — Calder — Catterall — Cauchon — Chan — Cohen — Collins — Cowling — Crawford — Culbert — Cullen — DeVillers — Dion — Discepola — Dromisky — Duhamel — Dupuy — Easter — English — Fewchuk — Finestone — Finlay — Flis — Fry — Gaffney — Gagliano — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gallaway — Gerrard — Godfrey — Grose — Guarnieri — Harb — Harper (Churchill) — Harvard — Hickey — Hopkins — Hubbard — Ianno — Iftody — Irwin — Jackson — Jordan — Keyes — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lee — Lincoln — Loney — MacAulay — MacDonald — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Martin (LaSalle–Émard) — Massé — McCormick — McGuire — McLaughlin — McLellan (Edmonton Northwest) — McTeague — McWhinney — Mifflin — Milliken — Minna — Mitchell — Murphy — Murray — Nault — O’Brien (Labrador) — O’Brien (London–Middlesex) — O’Reilly — Pagtakhan — Parrish — Patry — Payne — Peters — Peterson — Pettigrew — Pillitteri — Reed — Regan — Richardson — Ringuette-Maltais — Robichaud — Robinson — Rock — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Shepherd — Sheridan — Simmons — Speller — St. Denis — Steckle — Stewart (Brant) — Szabo — Telegdi — Terrana — Torsney — Ur — Valeri — Vanclief — Verran — Volpe — Walker — Wappel — Wayne — Wells — Wood — Zed --132

Nays — Contre

Members — Députés

Abbott — Ablonczy — Asselin — Bachand — Bélisle — Bellehumeur — Benoit — Bergeron — Bernier (Gaspé) — Canuel — Crête — Dalphond-Guiral — Daviault — Debien — Dubé — Duceppe — Dumas — Duncan — Epp — Forseth — Frazer — Gagnon (Québec) — Gouk — Grubel — Guay — Hanger — Harper (Calgary West) — Harper (Simcoe Centre) — Harris — Hart — Hill (Macleod) — Hill (Prince George–Peace River) — Hoeppner — Jacob — Johnston — Lalonde — Landry — Langlois — Laurin — Lebel — Leblanc (Longueuil) — Lefebvre — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Loubier — Marchand — Mayfield — Ménard — Meredith — Mills (Red Deer) — Nunez — Paré — Penson — Picard (Drummond) — Plamondon — Pomerleau — Ramsay — Ringma — Rocheleau — Sauvageau — Scott (Skeena) — Silye — Speaker — St-Laurent — Stinson — Strahl — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Tremblay (Rosemont) — Venne — Williams --71

Paired Members — Députés « Pairés »

Augustine — Beaumier — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Bethel — Brien — Chrétien (Frontenac) — Collenette — de Savoye — Fillion — Gauthier — Goodale — Guimond — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Marleau — Mercier — Paradis — Phinney — Whelan

En conséquence, la motion n^o 68 est aussi agréée par le même vote et la motion n^o 70 n’est pas mise aux voix.

Groupe n^o 12

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 76 de M. Bernier (Gaspé), appuyé par M. Dubé (Lévis), — Qu’on modifie le projet de loi C–26, à l’article 47, par substitution, à la ligne 1, page 30, de ce qui suit :

« 47.

(1)

Le ministre peut, sous réserve de l’article 49.1 et des ».

La motion n^o 76, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR 71. CONTRE : 132. (Voir liste sous Vote N^o 105)

En conséquence, les motions n^os 78, 80 et 82 sont aussi rejetées par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 88 de M. Bernier (Gaspé), appuyé par M. Dubé (Lévis), — Qu’on modifie le projet de loi C–26, à l’article 51, par substitution, à la ligne 7, page 31, de ce qui suit :

« 51.

Le comité permanent peut prendre des ».

La motion n^o 88, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 40, CONTRE : 162. (Voir liste sous Vote N^o 104)

Groupe n^o 13

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 77 de M. Scott (Skeena), appuyé par M. Gouk (Kootenay West–Revelstoke), — Qu’on modifie le projet de loi C–26, à l’article 47, par substitution, aux lignes 9 à 12, page 30, de ce qui suit :

 

« (2)

Les prix fixés dans le cadre du paragraphe (1) pour la prestation de services ou l’utilisation d’installations ne peuvent excéder les coûts supportés par Sa Majesté du chef du Canada, à l’égard de chaque prestataire, pour la fourniture des services précis ou l’utilisation des installations précises, dans chaque secteur maritime précis dans l’environnement géographique maritime déterminé dans lequel le service est rendu. »

La motion n^o 77, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division — Vote N^o 109)

Yeas — Pour

Members — Députés

Abbott — Ablonczy — Althouse — Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing) — Benoit — Blaikie — Duncan — Epp — Forseth — Frazer — Gouk — Grubel — Hanger — Harper (Calgary West) — Harper (Simcoe Centre) — Harris — Hart — Hill (Macleod) — Hill (Prince George–Peace River) — Hoeppner — Johnston — Mayfield — McLaughlin — Meredith — Mills (Red Deer) — Penson — Ramsay — Ringma — Robinson — Scott (Skeena) — Silye — Speaker — Stinson — Strahl — Wayne — Williams --36

Nays — Contre

Members — Députés

Adams — Assad — Assadourian — Asselin — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Bachand — Baker — Bélair — Bélanger — Bélisle — Bellehumeur — Bellemare — Bergeron — Bernier (Gaspé) — Bevilacqua — Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Boudria — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Bryden — Byrne — Caccia — Calder — Canuel — Catterall — Cauchon — Chan — Cohen — Collins — Cowling — Crawford — Crête — Culbert — Cullen — Dalphond-Guiral — Daviault — Debien — DeVillers — Dion — Discepola — Dromisky — Dubé — Duceppe — Duhamel — Dumas — Dupuy — Easter — English — Fewchuk — Finestone — Finlay — Flis — Fry — Gaffney — Gagliano — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gagnon (Québec) — Gallaway — Gerrard — Godfrey — Grose — Guarnieri — Guay — Harb — Harper (Churchill) — Harvard — Hickey — Hopkins — Hubbard — Ianno — Iftody — Irwin — Jackson — Jacob — Jordan — Keyes — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lalonde — Landry — Langlois — Laurin — Lebel — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Leblanc (Longueuil) — Lee — Lefebvre — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Lincoln — Loney — Loubier — MacAulay — MacDonald — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Marchand — Martin (LaSalle–Émard) — Massé — McCormick — McGuire — McLellan (Edmonton Northwest) — McTeague — McWhinney — Ménard — Mifflin — Milliken — Minna — Mitchell — Murphy — Murray — Nault — Nunez — O’Brien (Labrador) — O’Brien (London–Middlesex) — O’Reilly — Pagtakhan — Paré — Parrish — Patry — Payne — Peters — Peterson — Pettigrew — Picard (Drummond) — Pillitteri — Plamondon — Pomerleau — Reed — Regan — Richardson — Ringuette-Maltais — Robichaud — Rocheleau — Rock — Sauvageau — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Shepherd — Sheridan — Simmons — Speller — St-Laurent — St. Denis — Steckle — Stewart (Brant) — Szabo — Telegdi — Terrana — Torsney — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Tremblay (Rosemont) — Ur — Valeri — Vanclief — Venne — Verran — Volpe — Walker — Wappel — Wells — Wood — Zed --167

Paired Members — Députés « Pairés »

Augustine — Beaumier — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Bethel — Brien — Chrétien (Frontenac) — Collenette — de Savoye — Fillion — Gauthier — Goodale — Guimond — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Marleau — Mercier — Paradis — Phinney — Whelan

En conséquence, les motions n^os 79, 81, 83, 86 et 87 sont aussi rejetées par le même vote.

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 84 de M. Bernier (Gaspé), appuyé par M. Dubé (Lévis), — Qu’on modifie le projet de loi C–26, à l’article 50, par substitution, à la ligne 38, page 30, de ce qui suit :

« de la présente loi, le ministre consulte les gouvernements provinciaux ainsi que les ».

La motion n^o 84, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division — Vote N^o 110)

Yeas — Pour

Members — Députés

Althouse — Asselin — Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing) — Bachand — Bélisle — Bellehumeur — Bergeron — Bernier (Gaspé) — Blaikie — Canuel — Crête — Dalphond-Guiral — Daviault — Debien — Dubé — Duceppe — Dumas — Gagnon (Québec) — Guay — Jacob — Lalonde — Landry — Langlois — Laurin — Lebel — Leblanc (Longueuil) — Lefebvre — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Loubier — Marchand — McLaughlin — Ménard — Nunez — Paré — Picard (Drummond) — Plamondon — Pomerleau — Robinson — Rocheleau — Sauvageau — St-Laurent — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Tremblay (Rosemont) — Venne --46

Nays — Contre

Members — Députés

Abbott — Ablonczy — Adams — Assad — Assadourian — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Baker — Bélair — Bélanger — Bellemare — Benoit — Bevilacqua — Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Boudria — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Bryden — Byrne — Caccia — Calder — Catterall — Cauchon — Chan — Cohen — Collins — Cowling — Crawford — Culbert — Cullen — DeVillers — Dion — Discepola — Dromisky — Duhamel — Duncan — Dupuy — Easter — English — Epp — Fewchuk — Finestone — Finlay — Flis — Forseth — Frazer — Fry — Gaffney — Gagliano — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gallaway — Gerrard — Godfrey — Gouk — Grose — Grubel — Guarnieri — Hanger — Harb — Harper (Calgary West) — Harper (Churchill) — Harper (Simcoe Centre) — Harris — Hart — Harvard — Hickey — Hill (Macleod) — Hill (Prince George–Peace River) — Hoeppner — Hopkins — Hubbard — Ianno — Iftody — Irwin — Jackson — Johnston — Jordan — Keyes — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lee — Lincoln — Loney — MacAulay — MacDonald — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Martin (LaSalle–Émard) — Massé — Mayfield — McCormick — McGuire — McLellan (Edmonton Northwest) — McTeague — McWhinney — Meredith — Mifflin — Milliken — Mills (Red Deer) — Minna — Mitchell — Murphy — Murray — Nault — O’Brien (Labrador) — O’Brien (London–Middlesex) — O’Reilly — Pagtakhan — Parrish — Patry — Payne — Penson — Peters — Peterson — Pettigrew — Pillitteri — Ramsay — Reed — Regan — Richardson — Ringma — Ringuette-Maltais — Robichaud — Rock — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Scott (Skeena) — Shepherd — Sheridan — Silye — Simmons — Speaker — Speller — St. Denis — Steckle — Stewart (Brant) — Stinson — Strahl — Szabo — Telegdi — Terrana — Torsney — Ur — Valeri — Vanclief — Verran — Volpe — Walker — Wappel — Wayne — Wells — Williams — Wood — Zed --157

Paired Members — Députés « Pairés »

Augustine — Beaumier — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Bethel — Brien — Chrétien (Frontenac) — Collenette — de Savoye — Fillion — Gauthier — Goodale — Guimond — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Marleau — Mercier — Paradis — Phinney — Whelan

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 85 de M. Bernier (Gaspé), appuyé par M. Dubé (Lévis), — Qu’on modifie le projet de loi C–26, à l’article 51, par substitution, à la ligne 7, page 31, de ce qui suit :

« the Minister shall consult with the provincial governments and with such persons or”.

La motion n^o 85 mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 77, CONTRE : 107. (Voir liste sous Vote N^o 107)

M. Mifflin (ministre des Pêches et Océans), appuyé par M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi C–26, Loi concernant les océans du Canada, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec d’autres amendements.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

POUR : 132, CONTRE : 71. (Voir liste sous Vote N^o 108)

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l’étape du rapport avec d’autres amendements et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

---

Il est donné lecture de l’ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines du projet de loi C–35, Loi modifiant le Code canadien du travail (salaire minimum).

M. Gagliano (ministre du Travail), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d’État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines.

Il s’élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines.

---

Il est donné lecture de l’ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles du projet de loi C–23, Loi constituant la Commission canadienne de sûreté nucléaire et modifiant d’autres lois en conséquence.

M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M^me McLellan (ministre des Ressources naturelles), appuyée par M. Robichaud (secrétaire d’État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.

Il s’élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé Comité permanent des ressources naturelles.

---

Il est donné lecture de l’ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des questions juridiques du projet de loi C–25, Loi concernant les règlements et autres textes, y compris leur examen, enregistrement, publication et contrôle parlementaire, et modifiant certaines lois en conséquence.

M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Pettigrew (ministre de la Coopération internationale), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Il s’élève un débat.

La motion est mise aux voix et, du consentement unanime, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mardi 18 juin 1996, à 17 h 30.

Le Sénat transmet des messages à la Chambre des communes comme suit :

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté le projet de loi C–7, Loi constituant le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et modifiant ou abrogeant certaines lois, sans amendement.

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté le projet de loi C–19, Loi portant mise en œuvre de l’Accord sur le commerce intérieur, sans amendement.

Conformément à l’article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

Conformément à l’article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

• par M. Fontana (London-Est), au sujet de l’orientation sexuelle (n^o 352-0715).

À 21 h 30, conformément à l’article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s’ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

À 21 h 43, conformément à l’ordre adopté le mercredi 5 juin 1996, le Président ajourne la Chambre jusqu’à demain, à 10 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.