PRIÈRE

HYMNE NATIONAL

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes: 1) n^o 352-0589 au sujet du régime de pensions des députés. -- Document parlementaire n^o 8545-352-106; 2) n^os 352-0764 et 352-0765 au sujet de l'industrie minière. -- Document parlementaire n^o 8545-352-9C.

VOIES ET MOYENS

M. Martin (ministre des Finances) dépose sur le Bureau, -- Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. (Les voies et moyens n^o 7) -- Document parlementaire n^o 8570-352-7.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Martin (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Déclarations de ministres

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Martin (ministre des Finances) fait une déclaration.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Bakopanos (Saint-Denis) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire de l'OTAN concernant sa participation à la séance mixte de la Commission sur la défense et la sécurité, de la Commission économique et de la Commission politique de l'Assemblée de l'Atlantique Nord tenue à Bruxelles (Belgique) les 18 et 19 février 1996. -- Document parlementaire n^o 8565-352-50B.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Speller (Haldimand -- Norfolk) présente le rapport de la Section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation au 45e Séminaire parlementaire du Commonwealth tenu à Londres (R.-U.) du 5 au 16 mars 1996. -- Document parlementaire n^o 8565-352-53A.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Speller (Haldimand -- Norfolk) présente le rapport de la Section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation à la visite de 1996 de l'Association parlementaire du Commonwealth tenue à Londres (R.-U.) du 8 au 24 mai 1996. -- Document parlementaire n^o 8565-352-53B.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Speller (Haldimand -- Norfolk) présente le rapport de la Section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation à la 35e Conférence de la région canadienne tenue à Winnipeg du 27 juillet au 2 août 1996. -- Document parlementaire n^o 8565-352-53C.

Présentation de rapports de comités

M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 34^e rapport de ce Comité, dont voici le texte:

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que les députés dont le nom suit s'ajoutent à la liste des membres associés des Comités

Santé

Brown (Calgary-Sud-Est)                 O'Reilly

Justice et des questions juridiques

Lebel                                   Skoke

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule n^o 2, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Motions

Du consentement unanime, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Bevilacqua (York-Nord), propose, -- Que le 34^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 352-1056) et une au sujet des boissons alcooliques (n^o 352-1057);

-- par M. Harper (Simcoe-Centre), une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o 352-1058), une au sujet de l'orientation sexuelle (n^o 352-1059), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 352-1060) et une au sujet de profits d'un acte criminel (n^o 352-1061);

-- par M. Bevilacqua (York-Nord), une au sujet de la politique des États-Unis à l'égard de Cuba (n^o 352-1062) et une au sujet des services de la santé (n^o 352-1063);

-- par M. Duhamel (Saint-Boniface), une au sujet de la pornographie (n^o 352-1064);

-- par M. Abbott (Kootenay-Est), une au sujet des parcs nationaux (n^o 352-1065);

-- par M. DeVillers (Simcoe-Nord), deux au sujet de l'industrie pharmaceutique (n^os 352-1066 et 352-1067);

-- par M. Steckle (Huron -- Bruce), une au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (n^o 352-1068);

-- par M^me Ablonczy (Calgary-Nord), deux au sujet des agresseurs sexuels (n^os 352-1069 et 352-1070) et deux au sujet du Sénat (n^os 352-1071 et 352-1072);

-- par M. Pillitteri (Niagara Falls), une au sujet de l'industrie pharmaceutique (n^o 352-1073);

-- par M. Bélanger (Ottawa -- Vanier), une au sujet de profits d'un acte criminel (n^o 352-1074);

-- par M. Riis (Kamloops), une au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 352-1075), une au sujet du système fiscal (n^o 352-1076) et une au sujet des anciens combattants (n^o 352-1077).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose, -- Que, relativement au projet de loi C-45, Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle) et une autre loi en conséquence, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, et que, quinze minutes avant l'expiration du temps prévu pour les Affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 133)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assadourian -- Augustine -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brushett -- Bryden -- Byrne -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Cowling -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Fewchuk -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon --  (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gerrard -- Goodale -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jordan -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne --  (Verdun -- Saint-Paul) -- LeBlanc --  (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Loney -- MacAulay -- Malhi -- Maloney -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McGuire -- McKinnon -- McLellan --  (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McTeague -- McWhinney -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- O'Brien --  (London -- Middlesex) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peterson -- Phinney -- Pickard --  (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Richardson -- Rideout -- Robichaud -- Robillard -- Rock -- Scott --  (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wells -- Whelan -- Young -- Zed -- 131

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Bachand -- Bélisle -- Bellehumeur -- Benoit -- Bernier --  (Gaspé) -- Blaikie -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Bridgman -- Brien -- Canuel -- Caron -- Chrétien --  (Frontenac) -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Savoye -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Fillion -- Forseth -- Frazer -- Gagnon --  (Québec) -- Gauthier -- Godin -- Grubel -- Guimond -- Hanger -- Harper --  (Calgary West/Ouest) -- Harper --  (Simcoe Centre) -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jennings -- Johnston -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne --  (Beauharnois -- Salaberry) -- Leblanc --  (Longueuil) -- Lefebvre -- Leroux --  (Richmond -- Wolfe) -- Leroux --  (Shefford) -- Loubier -- Manning -- McClelland --  (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Nunez -- Picard --  (Drummond) -- Ramsay -- Riis -- Ringma -- Robinson -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Silye -- Solomon -- Strahl -- Taylor -- Thompson -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Venne -- Wayne -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- 75

Paired Members--Députés Pairés

-- Alcock -- Asselin -- Comuzzi -- Crawford -- Crête -- Dubé -- Guay -- Jacob -- Keyes -- Lalonde -- Lebel -- MacDonald -- Marchi -- Peters -- Pettigrew -- Pomerleau -- St-Laurent -- Vanclief

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M^me Stewart (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)), -- Que le projet de loi C-45, Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle) et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

À 17h33, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le président interrompt les délibérations.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 134)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Anderson -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Bakopanos -- Beaumier -- Bélair -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blaikie -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brushett -- Bryden -- Byrne -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Fewchuk -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon --  (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gerrard -- Goodale -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hickey -- Ianno -- Irwin -- Jackson -- Jordan -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne --  (Verdun -- Saint-Paul) -- LeBlanc --  (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Loney -- MacAulay -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Massé -- McGuire -- McLellan --  (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McTeague -- McWhinney -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- O'Brien --  (London -- Middlesex) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Richardson -- Rideout -- Robichaud -- Robillard -- Rock -- Scott --  (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Solomon -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Taylor -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wells -- Whelan -- Young -- Zed -- 122

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Bachand -- Bélisle -- Bellehumeur -- Bernier --  (Gaspé) -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Bridgman -- Brien -- Canuel -- Caron -- Chrétien --  (Frontenac) -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Fillion -- Frazer -- Gagnon --  (Québec) -- Gauthier -- Godin -- Grubel -- Hanger -- Harper --  (Calgary West/Ouest) -- Harper --  (Simcoe Centre) -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jennings -- Johnston -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne --  (Beauharnois -- Salaberry) -- Leblanc --  (Longueuil) -- Lefebvre -- Leroux --  (Richmond -- Wolfe) -- Leroux --  (Shefford) -- Manning -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- McClelland --  (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Milliken -- Mills --  (Red Deer) -- Nunez -- Penson -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Ramsay -- Ringma -- Robinson -- Sauvageau -- Schmidt -- Speaker -- Strahl -- Thompson -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Témiscouata) -- Wayne -- White --  (North Vancouver) -- 67

Paired Members--Députés Pairés

-- Alcock -- Asselin -- Barnes -- Bergeron -- Bethel -- Comuzzi -- Crawford -- Crête -- de Savoye -- Debien -- Dubé -- Grose -- Guay -- Guimond -- Hopkins -- Hubbard -- Jacob -- Keyes -- Lalonde -- Lebel -- Loubier -- MacDonald -- Marchi -- Paradis -- Paré -- Peters -- Pettigrew -- Pomerleau -- Rocheleau -- St-Laurent -- St. Denis -- Vanclief

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 18h07, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par M. Laurin (Joliette), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait accorder aux agents de la GRC le droit de se syndiquer et de négocier collectivement sous le régime du Code canadien du travail. (Affaires émanant des députés M-240)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapports de la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels pour l'exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-352-664. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapport de la Bibliothèque nationale pour l'exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur la Bibliothèque nationale, L. R. 1985, ch. N-12, par. 15(2). -- Document parlementaire n^o 8560-352-169. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M. Eggleton (ministre du Commerce international) -- Rapports de la Commission de la Corporation commerciale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-352-722. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 19h07, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion «Que la Chambre s'ajourne maintenant» est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 19h12, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.