Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

1. n^os 352-0260, 352-0324, 352-0612, 352-0679, 352-0680 et 352-0723 au sujet du système de libération conditionnelle. — Document parlementaire n^o 8545-352-29C;
2. n^o 352-0508 au sujet de l’étiquetage des produits alimentaires. — Document parlementaire n^o 8545-352-54A;
3. n^o 352-0516 au sujet des victimes du crime. — Document parlementaire n^o 8545-352-107;
4. n^o 352-0659 au sujet du génocide du peuple arménien. — Document parlementaire n^o 8545-352-108;
5. n^os 352-0731 et 352-0777 au sujet de la nomination des juges. — Document parlementaire n^o 8545-352-109;
6. n^o 352-0741 au sujet des sources d’énergie renouvelable. — Document parlementaire n^o 8545-352-110;
7. n^o 352-0811 au sujet de l’usage de drogues illégales. — Document parlementaire n^o 8545-352-111;
8. n^o 352-0831 au sujet du contrôle des armes à feu. — Document parlementaire n^o 8545-352-16B.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. St-Laurent (Manicouagan), appuyé par M. Nunez (Bourassa), le projet de loi C–337, Loi modifiant le Code canadien du travail, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nunez (Bourassa), appuyé par M. St-Laurent (Manicouagan), le projet de loi C–338, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (travailleurs de remplacement), est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Milliken (Kingston et les Îles), appuyé par M. Godfrey (secrétaire parlementaire du ministre de la Coopération internationale), le projet de loi C–339, Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l’Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d’Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux États-Unis et qui ont été confisqués sans indemnisation, d’en poursuivre l’indemnisation devant les tribunaux canadiens et à refuser l’entrée au Canada de tout étranger qui fait le commerce illégal de ces biens, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

• par M. Frazer (Saanich–Les Îles-du-Golfe), une au sujet des Casques bleus canadiens (n^o 352-1131);
• par M. Abbott (Kootenay East), une au sujet des parcs nationaux (n^o 352-1132);
• par M. Strahl (Fraser Valley East), une au sujet de la convention fiscale Canada-États-Unis (n^o 352-1133).

Conformément à l’article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents :

Q–6 — M. White (North Vancouver) — Quel était le nombre total d’employés à plein temps par catégorie de poste par ministère fédéral pour l’année financière 1995?

M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. — Document parlementaire n^o 8555-352-6.

Il est donné lecture de l’ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C–63, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi référendaire.

M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), appuyé par M. Peters (secrétaire d’État (Institutions financières internationales)), propose, — Que le projet de loi soit renvoyé immédiatement au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Il s’élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Il est donné lecture de l’ordre portant troisième lecture du projet de loi C–5, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de l’impôt sur le revenu.

M. Peters (secrétaire d’État (Institutions financières internationales)), au nom de M. Manley (ministre de l’Industrie), appuyé par M. Gerrard (secrétaire d’État (Sciences, Recherche et Développement)(Diversification de l’économie de l’Ouest canadien)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s’élève un débat.

La motion est mise aux voix et, conformément à l’article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 23 octobre 1996, à 17 h 30.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Marchi (ministre de l’Environnement), appuyé par M. Goodale (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), — Que le projet de loi C–29, Loi régissant le commerce interprovincial et l’importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

M. Fillion (Chicoutimi), appuyé par M. Deshaies (Abitibi), propose l’amendement suivant, — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

« le projet de loi C–29, Loi régissant le commerce interprovincial et l’importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, ne soit pas maintenant lu une troisième fois mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent de l’environnement et du développement durable afin de reconsidérer le projet de loi dans sa totalité. »

Il s’élève un débat.

Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Le Président informe la Chambre que l’honorable Gouverneur général suppléant se rendra au Sénat aujourd’hui, à 16 h 15, pour donner la sanction royale à certains projets de loi.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Marchi (ministre de l’Environnement), appuyé par M. Goodale (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), — Que le projet de loi C–29, Loi régissant le commerce interprovincial et l’importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de l’amendement de M. Fillion (Chicoutimi), appuyé par M. Deshaies (Abitibi).

Le débat se poursuit.

L’amendement est mis aux voix et, conformément à l’article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 23 octobre 1996, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l’Infrastructure), appuyé par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), — Que le projet de loi C–49, Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l’égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales;

Et de l’amendement de M. Bélisle (La Prairie), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C–49, Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l’égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquence, parce que le principe dudit projet de loi ne prévoit pas le concept d’un mécanisme parlementaire régissant la nomination et la révocation des membres au sein desdits tribunaux. »

Le débat se poursuit.

Un message est reçu de l’honorable Peter deC. Cory, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de Gouverneur général suppléant, qui exprime le désir que la Chambre se rende immédiatement au Sénat.

En conséquence, le Président, accompagné de la Chambre, se rend au Sénat.

Les Communes sont de retour à la Chambre.

Sur ce, le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a plu à l’honorable Gouverneur général suppléant de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants :

Projet de loi C–4, Loi modifiant la Loi sur le Conseil canadien des normes — Chapitre n^o 24;

Projet de loi C–243, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (remboursement des dépenses d’élection) — Chapitre n^o 26;

Projet de loi S–7, Loi portant dissolution de la Compagnie du chemin de fer de Nipissing à la Baie de James.

Le Président fait aussi connaître qu’il s’est adressé à l’honorable Gouverneur général suppléant dans les termes suivants :

« Qu’il plaise à Votre Honneur :

Les Communes du Canada ont voté certains subsides nécessaires pour permettre au Gouvernement de faire face aux dépenses publiques.

Au nom des Communes, je présente à Votre Honneur le projet de loi suivant :

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 1997.

Que je prie humblement Votre Honneur de sanctionner. »

Sur ce, le greffier du Sénat, par ordre du Gouverneur général suppléant, s’est exprimé ainsi:

« Au nom de Sa Majesté, l’honorable Gouverneur général suppléant remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ce projet de loi. »

Projet de loi C–56, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 1997 (Loi de crédits n^o 2 pour 1996-1997) — Chapitre n^o 25.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l’Infrastructure), appuyé par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), — Que le projet de loi C–49, Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l’égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales;

Et de l’amendement de M. Bélisle (La Prairie), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières).

Le débat se poursuit.

À 17 h 30, conformément à l’article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l’étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l’ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l’industrie du projet de loi C–266, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des dénonciateurs).

M. Bonin (Nickel Belt), appuyé par M. Harb (Ottawa–Centre), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l’industrie.

Il s’élève un débat.

Conformément à l’article 93 du Règlement, l’ordre est reporté au bas de l’ordre de priorité au Feuilleton.

Conformément à l’article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

• par M^me Chamberlain (Guelph–Wellington), une au sujet de la Commission canadienne des droits de la personne (n^o 352-1134);
• par M. Richardson (Perth–Wellington–Waterloo), une au sujet du système fiscal (n^o 352-1135), deux au sujet de profits d’un acte criminel (n^os 352-1136 et 352-1137), une au sujet des anciens combattants (n^o 352-1138) et deux au sujet de l’industrie pharmaceutique (n^os 352-1139 et 352-1140).

À 18 h 28, le Président ajourne la Chambre jusqu’à demain, à 14 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.