PRIÈRE

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme, dont le Comité permanent de l'agriculture et l'agroalimentaire a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes:

Groupe n^o 1 -- Motions n^os 1, 5 et 7 à 11.

Groupe n^o 2 -- Motions n^os 2 à 4 et 6.

Groupe n^o 1

M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Hoeppner (Portage -- Lisgar), propose la motion n^o 1, -- Que le projet de loi C-26, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 42, page 5, de ce qui suit:

« sur recommandation du conseil d'administration des »

M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Hoeppner (Portage -- Lisgar), propose la motion n^o 5, -- Que le projet de loi C-26, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 6, de ce qui suit:

« conseil d'administration des cultures spéciales en »

M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Hoeppner (Portage -- Lisgar), propose la motion n^o 7, -- Que le projet de loi C-26, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 7, de ce qui suit:

« 49.02 (1) Le ministre constitue un »

M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Hoeppner (Portage -- Lisgar), propose la motion n^o 8, -- Que le projet de loi C-26, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 10, page 7, de ce qui suit:

« conseil d'administration appelé « conseil d'administration des cultures spéciales », dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent article, composé d'au plus neuf administrateurs nommés par lui à partir d'une liste fournie par les groupements officiellement inscrits de producteurs de cultures spéciales, pour un mandat renouvelable d'au plus trois »

M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Hoeppner (Portage -- Lisgar), propose la motion n^o 9, -- Que le projet de loi C-26, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 7, de ce qui suit:

« (2) Le conseil présente des recommanda- »

M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Hoeppner (Portage -- Lisgar), propose la motion n^o 10 -- Que le projet de loi C-26, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 7, de ce qui suit:

« (3) Le conseil est formé majoritairement de »

M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Hoeppner (Portage -- Lisgar), propose la motion n^o 11, -- Que le projet de loi C-26, à l'article 7, soit modifié, dans la version anglaise seulement, par substitution, à la ligne 29, page 7, de ce qui suit:

"the Special Crops Board such"

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1, 5 et 7 à 11).

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 5 et 8 à 11, est différé.

La motion n^o 7, mise aux voix, est agréée.

Groupe n^o 2

Du consentement unanime, M. Keddy (South Shore), appuyé par M. Price (Compton -- Stanstead), propose la motion n^o 2, -- Que le projet de loi C-26, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 6, de ce qui suit:

« (2.1) Sous réserve du paragraphe (2.2), tout producteur de culture spéciale a le droit de participer à un régime d'assurance établi en vertu du paragraphe (2).

(2.2) Le gouverneur en conseil peut déterminer par règlement les circonstances dans lesquelles un producteur de culture spéciale peut ne pas avoir le droit de participer à un régime d'assurance établi en vertu du paragraphe (2). »

Du consentement unanime, M. Keddy (South Shore), appuyé par M. Price (Compton -- Stanstead), propose la motion n^o 3, -- Que le projet de loi C-26, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 12, page 6, de ce qui suit:

« (3) Le producteur qui participe à un régime d'assurance établi en vertu du paragraphe (2) et qui livre ou fait livrer une culture spéciale à un titulaire de licence »

Du consentement unanime, M. Keddy (South Shore), appuyé par M. Price (Compton -- Stanstead), propose la motion n^o 4, -- Que le projet de loi C-26, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 6, de ce qui suit:

« (4) Le titulaire de licence perçoit, de tout producteur tenu de la payer, la contribution visée au paragraphe (3) et la remet à l'agent dans le délai et »

Du consentement unanime, M. Keddy (South Shore), appuyé par M. Price (Compton -- Stanstead), propose la motion n^o 6, -- Que le projet de loi C-26, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 4, page 7, de ce qui suit:

« (8) Un producteur de culture spéciale qui participe à un régime d'assurance établi en vertu du paragraphe (2) peut s'en retirer conformément aux règlements. L'agent est tenu de rembourser au »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 2 (motions n^os 2 à 4 et 6).

La motion n^o 2 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 3, 4 et 6, est différé.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme, dont le Comité permanent de l'agriculture et l'agroalimentaire a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 45 du Règlement, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'au mardi 12 mai 1998, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport et de la deuxième lecture du projet de loi C-3, Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements;

Et de la motion du groupe n^o 3 (motion n^o 7).

Groupe n^o 3

La motion n^o 7 de M. Mancini (Sydney -- Victoria), appuyé par M. Proctor (Palliser), -- Que le projet de loi C-3, à l'article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 9, de ce qui suit:

« emprisonnement maximal de cinq ans; »

Le débat se poursuit sur la motion du groupe n^o 3.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

M. Reed (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international) dépose sur le Bureau, -- Rapport intitulé « Réalisations du Programme de développement du commerce international 1997-1998 ». -- Document parlementaire n^o 8525- 361-11.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Pagtakhan (secrétaire parlementaire du Premier ministre) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes:

-- n^o 361-0677 au sujet du régime d'assurance-emploi. -- Document parlementaire n^o 8545- 361-61;

-- n^o 361-0686 au sujet de l'euthanasie. -- Document parlementaire n^o 8545-361-20C.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M. White (Langley -- Abbotsford), une au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (n^o 361-0883);

-- par M. Steckle (Huron -- Bruce), une au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (n^o 361-0884).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Pagtakhan (secrétaire parlementaire du Premier ministre) présente la réponse à la question Q-33 inscrite au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport et de la deuxième lecture du projet de loi C-3, Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements;

Et de la motion du groupe n^o 3 (motion n^o 7).

Le débat se poursuit sur la motion du groupe n^o 3.

AVIS DE MOTION

M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-19, Loi modifiant le Code canadien du travail (partie I), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d'autres lois en conséquence.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport et de la deuxième lecture du projet de loi C-3, Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements;

Et de la motion du groupe n^o 3 (motion n^o 7).

Le débat se poursuit sur la motion du groupe n^o 3.

La motion n^o 7 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 4

M. Marceau (Charlesbourg), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), propose la motion n^o 8, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 12, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 11, page 9, de ce qui suit:

« 12. (1) Le gouverneur en conseil peut prendre »

b) par adjonction, après la ligne 13, page 9, de ce qui suit:

« (2) Le solliciteur général du Canada fait déposer tout projet de règlement devant chaque chambre du Parlement.

(3) Tout comité compétent, d'après le règlement de chacune des chambres du Parlement est automatiquement saisi du projet de règlement et peut effectuer une enquête ou tenir des audiences publiques à cet égard et faire rapport de ses conclusions à la chambre en cause.

(4) Le règlement peut être pris;

a) soit dans un délai de trente jours de séance suivant le dépôt;

b) soit au moment, pour chaque chambre du Parlement, où, selon le cas

(i) le comité fait rapport,

(ii) il décide de ne pas effectuer d'enquête ou de ne pas tenir d'audiences publiques.

(5) Pour l'application du présent article, « jour de séance » s'entend d'un jour où l'une ou l'autre chambre siège. »

Il s'elève un débat sur la motion du groupe n^o 4 (motion n^o 8).

QUORUM

Il est signalé au Président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.

Après 6 minutes, le quorum est atteint.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport et de la deuxième lecture du projet de loi C-3, Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements;

Et de la motion du groupe n^o 4 (motion n^o 8).

Le débat se poursuit sur la motion du groupe n^o 4.

La motion n^o 8 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 5

M. Scott (solliciteur général du Canada), appuyé par M^me Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), propose la motion n^o 9, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 15, soit modifié, dans la version française seulement,

a) par substitution, à la ligne 2, page 13, de ce qui suit:

« gereuse causant des lésions cor- »

b) par substitution, à la ligne 5, page 13, de ce qui suit:

« façon dangereuse causant la »

c) par substitution, à la ligne 10, page 13, de ce qui suit:

« capacité affaiblie causant des »

d) par substitution, à la ligne 13, page 13, de ce qui suit:

« avec capacité affaiblie causant la »

M. Scott (solliciteur général du Canada), appuyé par M^me Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), propose la motion n^o 14, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 22, soit modifié, dans la version française seulement, par substitution, à la ligne 5, page 25, de ce qui suit:

« électronique, rendus inaccessibles une fois pour toutes dès que »

Il s'elève un débat sur les motions du groupe n^o 5 (motions n^os 9 et 14).

Les motions n^os 9 et 14 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

Groupe n^o 6

M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion n^o 10, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 17, soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 15, de ce qui suit:

« (4) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, lorsqu'une personne est inculpée d'une infraction désignée et qu'au moment d'être inculpée elle a déjà été déclarée coupable d'une infraction désignée, un agent de la paix compétent est autorisé à effectuer des prélèvements d'une ou plusieurs substances corporelles par les modes de prélèvement mentionnés à l'article 487.06.

(5) Les échantillons prélevés en vertu du paragraphe (4) sont conservés conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe (6), mais ils ne sont transmis pour analyse que si la personne est:

a) soit déclarée coupable de l'infraction dont elle a été inculpée;

b) soit fait défaut de comparaître relativement à cette infraction lorsqu'elle est tenue de le faire conformément à la loi.

Il est alors procédé à l'analyse et, sous réserve de l'article 9 de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, les résultats de celle-ci sont déposés au fichier des condamnés.

(6) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements sur la conservation des échantillons prélevés en vertu du paragraphe (4). »

M. Muise (West Nova), appuyé par M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), propose la motion n^o 11, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 17, soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 17, de ce qui suit:

« déclarée coupable d'une infraction désignée et, à la date de la demande, elle purgeait une peine de deux ans ou plus pour une autre infraction désignée; »

Il s'elève un débat sur les motions du groupe n^o 6 (motions n^os 10 et 11).

Conformément à l'article 26(1) du Règlement, M^me Finestone (Mount Royal), appuyé par M. Discepola (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada), propose, -- Que la Chambre continue de sièger au-delà de l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien afin d'étudier l'étape du rapport et de la deuxième lecture du projet de loi C-3, Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence.

La motion est mise aux voix et, moins de quinze députés s'étant levés pour s'y opposer, conformément à l'article 26(2) du Règlement, la motion est adoptée.

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport et de la deuxième lecture du projet de loi C-3, Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 6 (motions n^os 10 et 11).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 6.

Les motions n^os 10 et 11 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

Groupe n^o 7

M. Muise (West Nova), appuyé par M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), propose la motion n^o 12, -- Que le projet de loi C-3, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 22, de ce qui suit:

« 487.091;

e) fournies volontairement par une personne inculpée d'un acte criminel ou purgeant une peine pour un acte criminel. »

Il s'elève un débat sur la motion du groupe n^o 7 (motion n^o 12).

La motion n^o 12 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Conformément à l'article 76(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport et de la deuxième lecture du projet de loi C-3, Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 45 du Règlement, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'au mardi 12 mai 1998, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par le Président -- Rapport du Directeur général des élections pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-645. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h46, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion «Que la Chambre s'ajourne maintenant» est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 18h54, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.