CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
36^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

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JOURNAUX

N^o 104

Le mardi 12 mai 1998

10h00

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PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes:

-- n^os 361-0713 et 361-0714 au sujet du réseau routier. -- Document parlementaire n^o 8545-361-11I.

Présentation de rapports de comités

M. Grose (Oshawa), du Comité permanent des comptes publics, présente le 9^e rapport de ce Comité (Chapitre 25 du rapport du Vérificateur général de décembre 1997). -- Document parlementaire n^o 8510-361-61.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions n^os 15, 18, 23, 28 et 30) est déposé.

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M. Grose (Oshawa), du Comité permanent des comptes publics, présente le 10^e rapport de ce Comité (Chapitre 29 du rapport du Vérificateur général de décembre 1997). -- Document parlementaire n^o 8510-361-62.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions n^os 19 et 30) est déposé.

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M. Alcock (président du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées) dépose sur le Bureau, -- Rapport du récipiendaire de la bourse de recherches de la flamme du centenaire pour l'année 1996, conformément à la Loi sur la bourse de recherches de la flamme du centenaire, L.C. 1991, ch. 17, par. 7(1). -- Document parlementaire n^o 8560-361-326.

Questions inscrites au Feuilleton

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-56 inscrite au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Duhamel (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement) (Diversification de l'économie de l'Ouest canadien)), propose, -- Que, relativement au projet de loi C-19, Loi modifiant le Code canadien du travail (partie I), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d'autres lois en conséquence, la Loi sur la sécurité de la veillesse et d'autres lois en conséquence, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à 1'étape de la troisième lecture;

Que, 15 minutes avant 1'expiration du temps normalement prévu pour les affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de 1'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

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(Division--Vote N^o 137)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Baker -- Bakopanos -- Beaumier -- Bélanger -- Bellemare -- Bevilacqua -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Lastewka -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McWhinney -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 128

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Alarie -- Anders -- Asselin -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bigras -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brison -- Cadman -- Casey -- Casson -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Desjarlais -- Desrochers -- Dockrill -- Doyle -- Dubé --  (Lévis) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Earle -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Gouk -- Grey --  (Edmonton North) -- Guay -- Guimond -- Hart -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Johnston -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Kerpan -- Konrad -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lefebvre -- Lill -- Loubier -- Lowther -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Manning -- Marceau -- Marchand -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McNally -- Mercier -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Muise -- Nunziata -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Power -- Price -- Ramsay -- Reynolds -- Riis -- Ritz -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- St-Hilaire -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (Charlotte) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Vautour -- Venne -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- 105

Paired Members--Députés Pairés

-- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Canuel -- Drouin -- Fournier -- Godin --  (Châteauguay) -- Marchi -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Peterson -- Picard --  (Drummond) -- Saada -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean)

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-19, Loi modifiant le Code canadien du travail (partie I), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec un amendement;

Et des motions du groupe n^o 3 (motions n^os 9 et 28).

Groupe n^o 3

La motion n^o 9 de M. Johnston (Wetaskiwin), appuyé par M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), -- Que le projet de loi C-19, à l'article 24, soit modifié par substitution, aux lignes 32 à 45, page 19, et aux lignes 1 à 3, page 20, de ce qui suit :

« 47.3 (1) Au présent article, « fournisseur précédent » s'entend de l'employeur qui, en vertu d'un contrat ou de toute autre forme d'entente qui n'est plus en vigueur, fournissait des services de sécurité à l'embarquement à un autre employeur ou à une personne agissant en son nom dans un secteur d'activités visé à l'alinéa e) de la définition de « entreprise fédérale » à l'article 2. »

La motion n^o 28 de M. Johnston (Wetaskiwin), appuyé par M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), -- Que le projet de loi C-19, à l'article 45, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 23, page 35, de ce qui suit :

« 50 ou 69, des paragraphes 87.5(1) ou (2), »

b) par substitution, à la ligne 30, page 35, de ce qui suit :

« l'alinéa 50b) ou des »

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 3.

Les motions n^os 9 et 28 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

Groupe n^o 4

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Lebel (Chambly), propose la motion n^o 10, -- Que le projet de loi C-19, à l'article 31, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 21, page 23, de ce qui suit :

« (3) Le ministre ne peut prendre qu'une des mesures que prévoit le présent article à l'égard d'un différend visant une unité de négociation collective et, dans le cas de l'une des mesures visées à l'alinéa (1) a), b) ou c) il ne peut la prendre qu'avec le consentement des parties. »

Il s'élève un débat sur la motion du groupe n^o 4 (motion n^o 10).

QUORUM

Il est signalé au Président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.

Après 1 minute, le quorum est atteint.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-19, Loi modifiant le Code canadien du travail (partie I), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec un amendement;

Et de la motion du groupe n^o 4 (motion n^o 10).

Le débat se poursuit sur la motion du groupe n^o 4.

La motion n^o 10 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 5

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Lebel (Chambly), propose la motion n^o 11, -- Que le projet de loi C-19, à l'article 37, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 22, page 27, de ce qui suit:

« 87.2 Sauf si les parties en conviennent autrement par écrit:

(2) le syndicat n'est pas tenu de donner un préavis à l'employeur pour l'informer de la date à laquelle la grève sera déclenchée;

b) l'employeur n'est pas tenu de donner un préavis au syndicat pour l'informer de la date à laquelle le lock-out sera déclenché. »

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Lebel (Chambly), propose la motion n^o 12, -- Que le projet de loi C-19, à l'article 37, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 22, page 27, de ce qui suit :

« déclencher une grève ou un lock-out n'est pas tenu de donner un nouveau préavis. »

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Lebel (Chambly), propose la motion n^o 13, -- Que le projet de loi C-19, à l'article 37, soit modifié par suppression des lignes 23 à 43, page 27 et des lignes 1 à 29, page 28.

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Lebel (Chambly), propose la motion n^o 14, -- Que le projet de loi C-19, à l'article 37, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 43, page 27, de ce qui suit :

« 87.3 (1) Sauf si un lock-out non interdit par la présente partie a été déclenché, le syndicat ne peut déclarer ou autoriser une grève sans avoir tenu un vote au scrutin secret auquel tous les employés de l'unité ont eu le droit de participer et sans que la grève ait été approuvée par la majorité des votants.

(2) Sauf si une grève non interdite par la présente partie a été déclenchée, l'organisation patronale ne peut déclarer ou provoquer un lock-out sans avoir tenu un vote au scrutin secret auquel tous les employeurs membres de l'organisation ont eu le droit de participer et sans que le lock-out ait été approuvé par la majorité des votants. »

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Lebel (Chambly), propose la motion n^o 15, -- Que le projet de loi C-19, à l'article 37, soit modifié par suppression des lignes 1 à 5, page 28.

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Lebel (Chambly), propose la motion n^o 16, -- Que le projet de loi C-19, à l'article 37, soit modifié par suppression des lignes 6 à 29, page 28.

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Lebel (Chambly), propose la motion n^o 17, -- Que le projet de loi C-19, à l'article 37, soit modifié par suppression des lignes 20 à 25, page 28.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 5 (motions n^os 11 à 17).

Les motions n^os 11 et 13 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

Groupe n^o 6

M. Johnston (Wetaskiwin), appuyé par M^me Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), propose la motion n^o 18, -- Que le projet de loi C-19, à l'article 37, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 28, de ce qui suit :

« la sécurité ou la santé du public ou l'apparition de graves perturbations économiques dans l'économie nationale. »

M. Johnston (Wetaskiwin), appuyé par M^me Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), propose la motion n^o 20, -- Que le projet de loi C-19, à l'article 37, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 32, page 29, de ce qui suit :

« sécurité ou la santé du public ou causer de graves perturbations économiques dans l'économie nationale, peut -- après »

b) par substitution, aux lignes 36 et 37, page 29, de ce qui suit:

« maintien nécessaire en vue de prévenir ces éventualités; »

M. Johnston (Wetaskiwin), appuyé par M^me Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), propose la motion n^o 22, -- Que le projet de loi C-19, à l'article 37, soit modifié par substitution, aux lignes 26 à 28, page 31, de ce qui suit :

« l'amarrage et à l'appareillage des navires, ainsi qu'à leur char- »

M. Johnston (Wetaskiwin), appuyé par M^me Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), propose la motion n^o 23, -- Que le projet de loi C-19, à l'article 37, soit modifié, dans la version anglaise seulement, par substitution, à la ligne 26, page 31, de ce qui suit :

« ment of vessels in and out of a port »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 6 (motions n^os 18, 20, 22 et 23).

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Qu'à la conclusion du débat aujourd'hui sur la motion M-75, toutes questions nécessaires pour disposer de ladite motion soient réputées mises aux voix, et un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 26 mai 1998, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-19, Loi modifiant le Code canadien du travail (partie I), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec un amendement;

Et des motions du groupe n^o 6 (motions n^os 18, 20, 22 et 23).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 6.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-19, Loi modifiant le Code canadien du travail (partie I), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec un amendement;

Et des motions du groupe n^o 6 (motions n^os 18, 20, 22 et 23).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 6.

SANCTION ROYALE

Le Président informe la Chambre que l'honorable Gouverneur général suppléant se rendra au Sénat aujoud'hui, à 16h00, pour donner la Sanction royale à des projets de loi.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-19, Loi modifiant le Code canadien du travail (partie I), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec un amendement;

Et des motions du groupe n^o 6 (motions n^os 18, 20, 22 et 23).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 6.

La motion n^o 18 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion n^o 20, est différé.

La motion n^o 22 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion n^o 23, est différé.

Groupe n^o 7

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), propose la motion n^o 19, -- Que le projet de loi C-19, à l'article 37, soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 28, de ce qui suit :

«(1.1) Au cours d'une grève ou d'un lock-out non interdits par la présente partie, il est interdit à tout employeur ou quiconque agit pour le compte de l'employeur d'utiliser les services de toute personne qui n'était pas un employé de l'unité de négociation à la date de remise de l'avis de négociation collective pour exécuter la totalité ou une partie des tâches d'un employé de l'unité de négociation visée par la grève ou le lock-out si les employés de l'unité de négociation maintiennent conformément au paragraphe (1) les activités visées à ce paragraphe. »

M. Johnston (Wetaskiwin), appuyé par M. Anders (Calgary-Ouest), propose la motion n^o 25, -- Que le projet de loi C-19, à l'article 42, soit modifié par suppression des lignes 22 à 33, page 33.

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), propose la motion n^o 26 -- Que le projet de loi C-19, à l'article 42, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 33, page 33, de ce qui suit :

« (2.1) Il est interdit à tout employeur ou quiconque agit pour son compte, d'utiliser les services de toute personne qui n'était pas un employé de l'unité de négociation à la date de remise de l'avis de négociation collective et qui a été par la suite engagée ou désignée pour exécuter la totalité ou une partie des tâches d'un employé de l'unité de négociation visée par une grève ou un lock-out. »

M. Dubé (Madawaska -- Restigouche), appuyé par M. Power (St. John's-Ouest), propose la motion n^o 27 -- Que le projet de loi C-19, à l'article 42, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 33, de ce qui suit :

« (2.2) Il demeure entendu que l'employeur n'est pas réputé avoir miné la capacité de représentation d'un syndicat du seul fait qu'il a utilisé les services d'une personne visée au paragraphe (2.1). »

M. Johnston (Wetaskiwin), appuyé par M. Anders (Calgary-Ouest), propose la motion n^o 29, -- Que le projet de loi C-19, à l'article 45, soit modifié par suppression des lignes 11 à 21, page 36.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que, nonobstant tout article du Règlement ou ordre spécial, tout vote par appel nominal demandé sur la motion M-75 ou le projet de loi C-247, dans le cadre des Affaires émanant des députés, soit différé jusqu'au lundi 25 mai 1998, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-19, Loi modifiant le Code canadien du travail (partie I), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec un amendement;

Et des motions du groupe n^o 7 (motions n^os 19, 25 à 27 et 29).

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 7 (motions n^os 19, 25 to 27 et 29).

SANCTION ROYALE

Un message est reçu du très honorable Antonio Lamer, juge en chef de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de Gouverneur général suppléant, qui exprime le désir que les Communes se rendent immédiatement au Sénat.

En conséquence, le Président, accompagné des Communes, se rend au Sénat.

Les Communes sont de retour à la Chambre.

Sur ce, le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a plu à l'honorable Gouverneur général suppléant de donner, au nom de Sa Majesté, la Sanction royale au projets de loi suivants :

Projet de loi C-8, Loi concernant l'accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon sur la gestion et la maîtrise des ressources pétrolières et gazières et sur la compétence législative à cet égard -- Chapitre n^o 5;

Projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada (responsabilité en matière maritime) -- Chapitre n^o 6;

Projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur les douanes et le Code criminel -- Chapitre n^o 7;

Projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada -- Chapitre n^o 8;

Projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et, en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifiant d'autres lois en conséquence -- Chapitre n^o 9.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-19, Loi modifiant le Code canadien du travail (partie I), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec un amendement;

Et des motions du groupe n^o 7 (motions n^os 19, 25 à 27 et 29).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 7.

QUORUM

Il est signalé au Président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.

Après 2 minutes, le quorum est atteint.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-19, Loi modifiant le Code canadien du travail (partie I), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec un amendement;

Et des motions du groupe n^o 7 (motions n^os 19, 25 à 27 et 29).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 7.

À 17h15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion n^o 19 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 25 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion n^o 29, est différé.

La motion n^o 26 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 8

M. Johnston (Wetaskiwin), appuyé par M. Gouk (West Kootenay -- Okanagan), propose la motion n^o 21, -- Que le projet de loi C-19, à l'article 37, soit modifié par substitution, aux lignes 16 et 17, page 30, de ce qui suit :

« différend, ordonner l'application de la méthode de l'arbitrage des propositions finales comme mode de règlement des questions »

M. Johnston (Wetaskiwin), appuyé par M. Gouk (West Kootenay -- Okanagan), propose la motion n^o 24, -- Que le projet de loi C-19, à l'article 37, soit modifié par substitution, aux lignes 45 et 46, page 31, de ce qui suit :

« phe (1) et obliger, par ordonnance, les parties à avoir recours à l'arbitrage des propositions finales comme méthode de règlement des questions en litige afin de régler leur différend et ainsi assurer la mise en oeuvre de ce paragraphe. »

Les motions n^os 21 et 24 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

Groupe n^o 9

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M^me St-Hilaire (Longueuil), propose la motion n^o 31, -- Que le projet de loi C-19, à l'article 68, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 42, de ce qui suit :

« (1.1) Le comité permanent de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives au développement des ressources humaines est automatiquement saisi du rapport ainsi déposé. »

La motion n^o 31 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-19, Loi modifiant le Code canadien du travail (partie I), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec un amendement.

Groupe n^o 1

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Lefebvre (Champlain), -- Que le projet de loi C-19, à l'article 2, soit modifié

a) par substitution, aux lignes 26 et 27, page 2, de ce qui suit :

« 10. (1) Sur recommandation du comité permanent de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives au développement des ressources humaines, le ministre nomme le président et »

b) par adjonction, après la ligne 30, page 2, de ce qui suit :

« (1.1) Avant de faire une recommandation au ministre en vertu du paragraphe (1), le comité visé à ce paragraphe tient des audiences publiques afin d'entendre les observations de toute personne intéressée à poser sa candidature au poste de président ou de vice-président ou à faire connaître ses observations sur toute candidature étudiée par ce comité. »

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

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(Division--Vote N^o 138)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Alarie -- Anders -- Asselin -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brison -- Cadman -- Casey -- Casson -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Doyle -- Dubé --  (Lévis) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Gouk -- Grey --  (Edmonton North) -- Guay -- Guimond -- Hart -- Harvey -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Jaffer -- Johnston -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Kerpan -- Konrad -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lefebvre -- Loubier -- Lowther -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Manning -- Marceau -- Marchand -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Matthews -- McNally -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Muise -- Nunziata -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Plamondon -- Power -- Price -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- St-Hilaire -- Strahl -- Thompson --  (Charlotte) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Vellacott -- Venne -- Wayne -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- 100

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blaikie -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Davies -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Dromisky -- Duhamel -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lill -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Massé -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- McWhinney -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Volpe -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 152

Paired Members--Députés Pairés

-- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Canuel -- Drouin -- Fournier -- Godin --  (Châteauguay) -- Marchi -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Peterson -- Picard --  (Drummond) -- Saada -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 2 de M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Lefebvre (Champlain), -- Que le projet de loi C-19, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 2, de ce qui suit :

« (1.1) Les mandats visés au paragraphe (1) ne peuvent être renouvellés. »

La motion n^o 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

---

(Division--Vote N^o 139)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alarie -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Brien -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Dubé --  (Lévis) -- Duceppe -- Dumas -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Guay -- Guimond -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lefebvre -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Ménard -- Mercier -- Nunziata -- Plamondon -- Rocheleau -- Sauvageau -- St-Hilaire -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne -- 37

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blaikie -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casey -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chatters -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Cummins -- Davies -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Duncan -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Elley -- Epp -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Gilmour -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grey --  (Edmonton North) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Hart -- Harvard -- Harvey -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Kerpan -- Keyes -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lill -- Lincoln -- Longfield -- Lowther -- Lunn -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manning -- Marleau -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Massé -- Matthews -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- Obhrai -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Pankiw -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Penson -- Peric -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Price -- Proud -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Richardson -- Riis -- Ritz -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Saada -- Schmidt -- Scott --  (Fredericton) -- Scott --  (Skeena) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Solberg -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Stoffer -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (Charlotte) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Vellacott -- Volpe -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- Wilfert -- Wood -- 215

Paired Members--Députés Pairés

-- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Canuel -- Drouin -- Fournier -- Godin --  (Châteauguay) -- Marchi -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Peterson -- Picard --  (Drummond) -- Saada -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 3 de M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Lefebvre (Champlain), -- Que le projet de loi C-19, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 35, page 2, et aux lignes 1 à 9, page 3, de ce qui suit :

« (2) Sous réserve du paragraphe (3), le ministre nomme à titre inamovible les membres autres que le président et les vice-présidents, sur recommandation du comité permanent de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives au développement des ressources humaines, pour un mandat maximal de trois ans, sous réserve de révocation motivée de sa part.

(2.1) Avant de faire des recommandations au ministre, pour les fins du paragraphe (2), le comité visé à ce paragraphe tient au moins une audience où il invite les organisations représentant des employés ou des employeurs à lui soumettre les noms de candidats pour les postes visés à ce paragraphe.

(3) Le ministre nomme à titre inamovible les membres du Conseil visés à l'alinéa 9(2)e), sur recommandation du comité permanent de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives au développement des ressources humaines, pour un mandat maximal de trois ans, sous réserve de révocation motivée de sa part. »

La motion n^o 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

---

(Division--Vote N^o 140)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alarie -- Asselin -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Brien -- Brison -- Casey -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Doyle -- Dubé --  (Lévis) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Dumas -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Guay -- Guimond -- Harvey -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lefebvre -- Loubier -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Marceau -- Marchand -- Matthews -- Ménard -- Mercier -- Muise -- Plamondon -- Power -- Price -- Rocheleau -- Sauvageau -- St-Hilaire -- Thompson --  (Charlotte) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Wayne -- 50

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blaikie -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chatters -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Cummins -- Davies -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Dromisky -- Duhamel -- Duncan -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Elley -- Epp -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Gilmour -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grey --  (Edmonton North) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Hart -- Harvard -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Kerpan -- Keyes -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lill -- Lincoln -- Longfield -- Lowther -- Lunn -- MacAulay -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manning -- Marleau -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Massé -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Murray -- Myers -- Nault -- Nunziata -- Nystrom -- Obhrai -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Pankiw -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Penson -- Peric -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Richardson -- Riis -- Ritz -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Saada -- Schmidt -- Scott --  (Fredericton) -- Scott --  (Skeena) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Solberg -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Stoffer -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (Wild Rose) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Vellacott -- Volpe -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- Wilfert -- Wood -- 201

Paired Members--Députés Pairés

-- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Canuel -- Drouin -- Fournier -- Godin --  (Châteauguay) -- Marchi -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Peterson -- Picard --  (Drummond) -- Saada -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 4 de M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Lefebvre (Champlain), -- Que le projet de loi C-19, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 14 à 17, page 5, de ce qui suit :

« 12.03 (1) En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence est assumée par le vice-président désigné par le ministre.

(2) En cas de vacance du poste du président, la présidence est assumée par la personne choisie par le Conseil à la suite d'un vote majoritaire des membres du Conseils présents lors du vote. »

La motion n^o 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

---

(Division--Vote N^o 141)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Alarie -- Anders -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Dubé --  (Lévis) -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Gouk -- Grey --  (Edmonton North) -- Guay -- Guimond -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Kerpan -- Konrad -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lefebvre -- Loubier -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Marceau -- Marchand -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- McNally -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Nunziata -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Plamondon -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- St-Hilaire -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- 84

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blaikie -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casey -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Davies -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lill -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Massé -- Matthews -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- McWhinney -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Price -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (Charlotte) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Volpe -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 167

Paired Members--Députés Pairés

-- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Canuel -- Drouin -- Fournier -- Godin --  (Châteauguay) -- Marchi -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Peterson -- Picard --  (Drummond) -- Saada -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 5 de M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Lefebvre (Champlain), -- Que le projet de loi C-19, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 7, de ce qui suit :

« teur présente au ministre et au comité permanent de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives au développement des ressources humaines un rapport faisant »

La motion n^o 5, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 100, CONTRE: 152. (Voir liste sous Vote n^o 138)

Groupe n^o 2

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 6 de M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), -- Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 6.

La motion n^o 6, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 37, CONTRE: 215. (Voir liste sous Vote n^o 139)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 7 de M. Johnston (Wetaskiwin), appuyé par M^me Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), -- Que le projet de loi C-19, à l'article 13, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 23, page 14, de ce qui suit :

« 13. Les paragraphes (1) et (2) de l'article 29 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

29. (1) Le Conseil doit ordonner la tenue d'un scrutin de représentation afin de s'assurer que les employés d'une unité désirent être représentés par un syndicat déterminé à titre d'agent négociateur s'il est convaincu qu'au moins trente-cinq pour cent des employés de l'unité de négociation adhèrent au syndicat qui sollicite l'accréditation.

(2) La personne qui n'était pas un em- »

La motion n^o 7, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 100, CONTRE: 152. (Voir liste sous Vote n^o 138)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 8 de M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), -- Que le projet de loi C-19, à l'article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 9, page 16, de ce qui suit :

« (4.1) Sur demande présentée par un ou plusieurs employeurs des employés de l'unité de négociation, le Conseil peut annuler la désignation du représentant patronal et en désigner un nouveau. »

La motion n^o 8, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

---

(Division--Vote N^o 142)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alarie -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Brien -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Dubé --  (Lévis) -- Duceppe -- Dumas -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Guay -- Guimond -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lefebvre -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Ménard -- Mercier -- Plamondon -- Rocheleau -- Sauvageau -- St-Hilaire -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- 35

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blaikie -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casey -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chatters -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Cummins -- Davies -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Duncan -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Elley -- Epp -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Gilmour -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grey --  (Edmonton North) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Hart -- Harvard -- Harvey -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Kerpan -- Keyes -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lill -- Lincoln -- Longfield -- Lowther -- Lunn -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manning -- Marleau -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Massé -- Matthews -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Nunziata -- Nystrom -- Obhrai -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Pankiw -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Penson -- Peric -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Price -- Proud -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Richardson -- Riis -- Ritz -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Saada -- Schmidt -- Scott --  (Fredericton) -- Scott --  (Skeena) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Solberg -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Stoffer -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (Charlotte) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Vellacott -- Volpe -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- Wilfert -- Wood -- 216

Paired Members--Députés Pairés

-- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Canuel -- Drouin -- Fournier -- Godin --  (Châteauguay) -- Marchi -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Peterson -- Picard --  (Drummond) -- Saada -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 30 de M. Johnston (Wetaskiwin), appuyé par M^me Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), -- Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 46.

La motion n^o 30, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

---

(Division--Vote N^o 143)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bailey -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brison -- Cadman -- Casey -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Doyle -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Gouk -- Grey --  (Edmonton North) -- Hart -- Harvey -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Jaffer -- Johnston -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Kerpan -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Manning -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Matthews -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Muise -- Nunziata -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Power -- Price -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Strahl -- Thompson --  (Charlotte) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- Wayne -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- 64

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blaikie -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Dromisky -- Dubé --  (Lévis) -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Lefebvre -- Leung -- Lill -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacAulay -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Massé -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robillard -- Robinson -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Hilaire -- St-Julien -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Volpe -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 187

Paired Members--Députés Pairés

-- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Canuel -- Drouin -- Fournier -- Godin --  (Châteauguay) -- Marchi -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Peterson -- Picard --  (Drummond) -- Saada -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean)

Groupe n^o 3

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 9 de M. Johnston (Wetaskiwin), appuyé par M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), -- Que le projet de loi C-19, à l'article 24, soit modifié par substitution, aux lignes 32 à 45, page 19, et aux lignes 1 à 3, page 20, de ce qui suit :

« 47.3 (1) Au présent article, « fournisseur précédent » s'entend de l'employeur qui, en vertu d'un contrat ou de toute autre forme d'entente qui n'est plus en vigueur, fournissait des services de sécurité à l'embarquement à un autre employeur ou à une personne agissant en son nom dans un secteur d'activités visé à l'alinéa e) de la définition de « entreprise fédérale » à l'article 2. »

La motion n^o 9, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 64, CONTRE: 187. (Voir liste sous Vote n^o 143)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 28 de M. Johnston (Wetaskiwin), appuyé par M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), -- Que le projet de loi C-19, à l'article 45, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 23, page 35, de ce qui suit :

« 50 ou 69, des paragraphes 87.5(1) ou (2), »

b) par substitution, à la ligne 30, page 35, de ce qui suit :

« l'alinéa 50b) ou des »

La motion n^o 28, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 64, CONTRE: 187. (Voir liste sous Vote n^o 143)

Groupe n^o 4

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 10 de M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Lebel (Chambly), -- Que le projet de loi C-19, à l'article 31, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 21, page 23, de ce qui suit :

« (3) Le ministre ne peut prendre qu'une des mesures que prévoit le présent article à l'égard d'un différend visant une unité de négociation collective et, dans le cas de l'une des mesures visées à l'alinéa (1) a), b) ou c) il ne peut la prendre qu'avec le consentement des parties. »

La motion n^o 10, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 37, CONTRE: 215. (Voir liste sous Vote n^o 139)

Groupe n^o 5

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 11 de M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Lebel (Chambly), -- Que le projet de loi C-19, à l'article 37, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 22, page 27, de ce qui suit :

« 87.2 Sauf si les parties en conviennent autrement par écrit:

(3)le syndicat n'est pas tenu de donner un préavis à l'employeur pour l'informer de la date à laquelle la grève sera déclenchée;

b) l'employeur n'est pas tenu de donner un préavis au syndicat pour l'informer de la date à laquelle le lock-out sera déclenché. »

La motion n^o 11, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 37, CONTRE: 215. (Voir liste sous Vote n^o 139)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 12 de M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Lebel (Chambly), -- Que le projet de loi C-19, à l'article 37, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 22, page 27, de ce qui suit :

« déclencher une grève ou un lock-out n'est pas tenu de donner un nouveau préavis. »

La motion n^o 12, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 37, CONTRE: 215. (Voir liste sous Vote n^o 139)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 13 de M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Lebel (Chambly), -- Que le projet de loi C-19, à l'article 37, soit modifié par suppression des lignes 23 à 43, page 27 et des lignes 1 à 29, page 28.

La motion n^o 13, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 37, CONTRE: 215. (Voir liste sous Vote n^o 139)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 14 de M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Lebel (Chambly), -- Que le projet de loi C-19, à l'article 37, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 43, page 27, de ce qui suit :

« 87.3 (1) Sauf si un lock-out non interdit par la présente partie a été déclenché, le syndicat ne peut déclarer ou autoriser une grève sans avoir tenu un vote au scrutin secret auquel tous les employés de l'unité ont eu le droit de participer et sans que la grève ait été approuvée par la majorité des votants.

(2) Sauf si une grève non interdite par la présente partie a été déclenchée, l'organisation patronale ne peut déclarer ou provoquer un lock-out sans avoir tenu un vote au scrutin secret auquel tous les employeurs membres de l'organisation ont eu le droit de participer et sans que le lock-out ait été approuvé par la majorité des votants. »

La motion n^o 14, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 37, CONTRE: 215. (Voir liste sous Vote n^o 139)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 15 de M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Lebel (Chambly), -- Que le projet de loi C-19, à l'article 37, soit modifié par suppression des lignes 1 à 5, page 28.

La motion n^o 15, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 37, CONTRE: 215. (Voir liste sous Vote n^o 139)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 16 de M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Lebel (Chambly), -- Que le projet de loi C-19, à l'article 37, soit modifié par suppression des lignes 6 à 29, page 28.

La motion n^o 16, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 37, CONTRE: 215. (Voir liste sous Vote n^o 139)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 17 de M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Lebel (Chambly), -- Que le projet de loi C-19, à l'article 37, soit modifié par suppression des lignes 20 à 25, page 28.

La motion n^o 17, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 37, CONTRE: 215. (Voir liste sous Vote n^o 139)

Groupe n^o 6

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 18 de M. Johnston (Wetaskiwin), appuyé par M^me Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), -- Que le projet de loi C-19, à l'article 37, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 28, de ce qui suit :

« la sécurité ou la santé du public ou l'apparition de graves perturbations économiques dans l'économie nationale. »

La motion n^o 18, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 64, CONTRE: 187. (Voir liste sous Vote n^o 143)

En conséquence, la motion n^o 20 est aussi rejetée par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 22 de M. Johnston (Wetaskiwin), appuyé par M^me Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), -- Que le projet de loi C-19, à l'article 37, soit modifié par substitution, aux lignes 26 à 28, page 31, de ce qui suit :

« l'amarrage et à l'appareillage des navires, ainsi qu'à leur char- »

La motion n^o 22, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 64, CONTRE: 187. (Voir liste sous Vote n^o 143)

En conséquence, la motion n^o 23 est aussi rejetée par le même vote.

Groupe n^o 7

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 19 de M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), -- Que le projet de loi C-19, à l'article 37, soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 28, de ce qui suit :

«(1.1) Au cours d'une grève ou d'un lock-out non interdits par la présente partie, il est interdit à tout employeur ou quiconque agit pour le compte de l'employeur d'utiliser les services de toute personne qui n'était pas un employé de l'unité de négociation à la date de remise de l'avis de négociation collective pour exécuter la totalité ou une partie des tâches d'un employé de l'unité de négociation visée par la grève ou le lock-out si les employés de l'unité de négociation maintiennent conformément au paragraphe (1) les activités visées à ce paragraphe. »

La motion n^o 19, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

---

(Division--Vote N^o 144)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alarie -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Blaikie -- Brien -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Dockrill -- Dubé --  (Lévis) -- Duceppe -- Dumas -- Earle -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Guay -- Guimond -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lefebvre -- Lill -- Loubier -- Mancini -- Marceau -- Marchand -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McDonough -- Ménard -- Mercier -- Nystrom -- Plamondon -- Riis -- Robinson -- Rocheleau -- Sauvageau -- St-Hilaire -- Stoffer -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- 51

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casey -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chatters -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Cummins -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Dromisky -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- Elley -- Epp -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Gilmour -- Godfrey -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grey --  (Edmonton North) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Hart -- Harvard -- Harvey -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Kerpan -- Keyes -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- Lowther -- Lunn -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Malhi -- Maloney -- Manning -- Marleau -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Nunziata -- Obhrai -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Pankiw -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Penson -- Peric -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Price -- Proud -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Richardson -- Ritz -- Robillard -- Rock -- Saada -- Schmidt -- Scott --  (Fredericton) -- Scott --  (Skeena) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Solberg -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (Charlotte) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vellacott -- Volpe -- Wappel -- Wayne -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- Wilfert -- Wood -- 200

Paired Members--Députés Pairés

-- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Canuel -- Drouin -- Fournier -- Godin --  (Châteauguay) -- Marchi -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Peterson -- Picard --  (Drummond) -- Saada -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 25 de M. Johnston (Wetaskiwin), appuyé par M. Anders (Calgary-Ouest), -- Que le projet de loi C-19, à l'article 42, soit modifié par suppression des lignes 22 à 33, page 33.

La motion n^o 25, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 64, CONTRE: 187. (Voir liste sous Vote n^o 143)

En conséquence, la motion n^o 29 est aussi rejetée par le même vote.

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 27 de M. Dubé (Madawaska -- Restigouche), appuyé par M. Power (St. John's-Ouest), -- Que le projet de loi C-19, à l'article 42, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 33, de ce qui suit :

« (2.2) Il demeure entendu que l'employeur n'est pas réputé avoir miné la capacité de représentation d'un syndicat du seul fait qu'il a utilisé les services d'une personne visée au paragraphe (2.1). »

La motion n^o 27, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 64, CONTRE: 187. (Voir liste sous Vote n^o 143)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 26 de M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve),

-- Que le projet de loi C-19, à l'article 42, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 33, page 33, de ce qui suit :

« (2.1) Il est interdit à tout employeur ou quiconque agit pour son compte, d'utiliser les services de toute personne qui n'était pas un employé de l'unité de négociation à la date de remise de l'avis de négociation collective et qui a été par la suite engagée ou désignée pour exécuter la totalité ou une partie des tâches d'un employé de l'unité de négociation visée par une grève ou un lock-out. »

La motion n^o 26, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 51, CONTRE: 200. (Voir liste sous Vote n^o 144)

Groupe n^o 8

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 21 de M. Johnston (Wetaskiwin), appuyé par M. Gouk (West Kootenay -- Okanagan), -- Que le projet de loi C-19, à l'article 37, soit modifié par substitution, aux lignes 16 et 17, page 30, de ce qui suit :

« différend, ordonner l'application de la méthode de l'arbitrage des propositions finales comme mode de règlement des questions »

La motion n^o 21, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

---

(Division--Vote N^o 145)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Gouk -- Grey --  (Edmonton North) -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Kerpan -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Nunziata -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- 49

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blaikie -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casey -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Dubé --  (Lévis) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Lefebvre -- Leung -- Lill -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Massé -- Matthews -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Power -- Pratt -- Price -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robillard -- Robinson -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Hilaire -- St-Julien -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (Charlotte) -- Torsney -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Volpe -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 202

Paired Members--Députés Pairés

-- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Canuel -- Drouin -- Fournier -- Godin --  (Châteauguay) -- Marchi -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Peterson -- Picard --  (Drummond) -- Saada -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 24 de M. Johnston (Wetaskiwin), appuyé par M. Gouk (West Kootenay -- Okanagan), -- Que le projet de loi C-19, à l'article 37, soit modifié par substitution, aux lignes 45 et 46, page 31, de ce qui suit :

« phe (1) et obliger, par ordonnance, les parties à avoir recours à l'arbitrage des propositions finales comme méthode de règlement des questions en litige afin de régler leur différend et ainsi assurer la mise en oeuvre de ce paragraphe. »

La motion n^o 24, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 49, CONTRE: 202. (Voir liste sous Vote n^o 145)

Groupe n^o 9

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 31 de M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M^me St-Hilaire (Longueuil), -- Que le projet de loi C-19, à l'article 68, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 42, de ce qui suit :

« (1.1) Le comité permanent de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives au développement des ressources humaines est automatiquement saisi du rapport ainsi déposé. »

La motion n^o 31, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 100, CONTRE: 152. (Voir liste sous Vote n^o 138)

M. MacAulay (ministre du Travail), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, -- Que le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code canadien du travail (partie I), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d'autres lois en conséquence, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

---

(Division--Vote N^o 146)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blaikie -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Davies -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Dromisky -- Duhamel -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lill -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Massé -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- McWhinney -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Volpe -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 152

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Alarie -- Anders -- Asselin -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brison -- Cadman -- Casey -- Casson -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Doyle -- Dubé --  (Lévis) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Gouk -- Grey --  (Edmonton North) -- Guay -- Guimond -- Hart -- Harvey -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Jaffer -- Johnston -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Kerpan -- Konrad -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lefebvre -- Loubier -- Lowther -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Manning -- Marceau -- Marchand -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Matthews -- McNally -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Muise -- Nunziata -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Plamondon -- Power -- Price -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- St-Hilaire -- Strahl -- Thompson --  (Charlotte) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Vellacott -- Venne -- Wayne -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- 100

Paired Members--Députés Pairés

-- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Canuel -- Drouin -- Fournier -- Godin --  (Châteauguay) -- Marchi -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Peterson -- Picard --  (Drummond) -- Saada -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean)

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

---

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme, dont le Comité permanent de l'agriculture et l'agroalimentaire a fait rapport avec des amendements.

Groupe n^o 1

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Hoeppner (Portage -- Lisgar), -- Que le projet de loi C-26, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 42, page 5, de ce qui suit:

« sur recommandation du conseil d'administration des »

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

---

(Division--Vote N^o 147)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bailey -- Blaikie -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brison -- Cadman -- Casey -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Davies -- Desjarlais -- Dockrill -- Doyle -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duncan -- Earle -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Gouk -- Grey --  (Edmonton North) -- Hart -- Harvey -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Jaffer -- Johnston -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Kerpan -- Konrad -- Lill -- Lowther -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Manning -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McDonough -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Muise -- Nystrom -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Power -- Price -- Ramsay -- Reynolds -- Riis -- Ritz -- Robinson -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (Charlotte) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vautour -- Vellacott -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- 79

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Dubé --  (Lévis) -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Lefebvre -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacAulay -- Malhi -- Maloney -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Nunziata -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Hilaire -- St-Julien -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 173

Paired Members--Députés Pairés

-- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Canuel -- Drouin -- Fournier -- Godin --  (Châteauguay) -- Marchi -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Peterson -- Picard --  (Drummond) -- Saada -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean)

En conséquence, les motions n^os 5 et 8 à 11 sont aussi rejetées par le même vote.

Groupe n^o 2

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 2 de M. Keddy (South Shore), appuyé par M. Price (Compton -- Stanstead), -- Que le projet de loi C-26, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 6, de ce qui suit:

« (2.1) Sous réserve du paragraphe (2.2), tout producteur de culture spéciale a le droit de participer à un régime d'assurance établi en vertu du paragraphe (2).

(2.2) Le gouverneur en conseil peut déterminer par règlement les circonstances dans lesquelles un producteur de culture spéciale peut ne pas avoir le droit de participer à un régime d'assurance établi en vertu du paragraphe (2). »

La motion n^o 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 79, CONTRE: 173. (Voir liste sous Vote n^o 147)

En conséquence, les motions n^os 3, 4 et 6 sont aussi rejetées par le même vote.

M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, -- Que le projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport avec un autre amendement.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

---

(Division--Vote N^o 148)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blaikie -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casey -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Dubé --  (Lévis) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Lefebvre -- Leung -- Lill -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Massé -- Matthews -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Nunziata -- Nystrom -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Power -- Pratt -- Price -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robillard -- Robinson -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Hilaire -- St-Julien -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (Charlotte) -- Torsney -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Venne -- Volpe -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 204

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Gouk -- Grey --  (Edmonton North) -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Kerpan -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- 48

Paired Members--Députés Pairés

-- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Canuel -- Drouin -- Fournier -- Godin --  (Châteauguay) -- Marchi -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Peterson -- Picard --  (Drummond) -- Saada -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean)

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec un autre amendement et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

---

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport et de la deuxième lecture du projet de loi C-3, Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.

Groupe n^o 1

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Marceau (Charlesbourg), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), -- Que le projet de loi C-3, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 16 à 26, page 2, de ce qui suit :

« b) les profils d'identification génétique sont des renseignements uniques, privés et personnels qui peuvent seulement être utilisés pour des fins d'identification;

c) l'utilisation abusive et la divulgation de profils d'identification génétique peuvent entraîner des torts importants pour les individus, notamment de la stigmatisation et de la discrimination dans des domaines comme l'emploi, l'éducation, les soins de santé, la reproduction et l'assurance;

d) l'analyse génétique fournit des renseignements non seulement au sujet de l'individu, mais aussi au sujet de ses parents et de ses enfants et met donc en cause la vie privée de la famille;

e) les profils d'identification génétique ont un lien avec la décision d'avoir des enfants laquelle constitue la décision la plus intime et la plus privée qu'une personne puisse prendre;

f) il est nécessaire d'assurer la sécurité d'accès à la cueillette, à l'entreposage et à l'utilisation des substances corporelles, des profils d'identification génétique et des autres renseignements contenus dans la banque nationale de données génétiques afin de protéger la vie privée des personnes relativement aux renseignements personnels les concernant. »

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

---

(Division--Vote N^o 149)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alarie -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Blaikie -- Brien -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Dockrill -- Dubé --  (Lévis) -- Duceppe -- Dumas -- Earle -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Guay -- Guimond -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lefebvre -- Lill -- Loubier -- Mancini -- Marceau -- Marchand -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McDonough -- Ménard -- Mercier -- Nystrom -- Plamondon -- Riis -- Robinson -- Rocheleau -- Sauvageau -- St-Hilaire -- Stoffer -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Vautour -- Venne -- Wasylycia-Leis -- 52

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casey -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chatters -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Cummins -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Dromisky -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- Elley -- Epp -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Gilmour -- Godfrey -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grey --  (Edmonton North) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Hart -- Harvard -- Harvey -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Kerpan -- Keyes -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- Lowther -- Lunn -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Malhi -- Maloney -- Manning -- Marleau -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Nunziata -- Obhrai -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Pankiw -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Penson -- Peric -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Price -- Proud -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Richardson -- Ritz -- Robillard -- Rock -- Saada -- Schmidt -- Scott --  (Fredericton) -- Scott --  (Skeena) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Solberg -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (Charlotte) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vellacott -- Volpe -- Wappel -- Wayne -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- Wilfert -- Wood -- 200

Paired Members--Députés Pairés

-- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Canuel -- Drouin -- Fournier -- Godin --  (Châteauguay) -- Marchi -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Peterson -- Picard --  (Drummond) -- Saada -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean)

La Chambre procède à la mise aux voix sur la motion n^o 2 de M. Mancini (Sydney -- Victoria), appuyé par M. Proctor (Palliser), -- Que le projet de loi C-3, à l'article 4, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 26, page 2, de ce qui suit:

« même que leur accessibilité;

c) à cause des renseignements personnels qu'il est possible de rassembler par l'utilisation des profils d'identification génétique, il appartient au gouvernement de remplir, par l'entremise d'organismes publics, les tâches mentionnées dans la présente loi. »

La motion n^o 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

---

(Division--Vote N^o 150)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Alarie -- Anders -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Blaikie -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Dockrill -- Dubé --  (Lévis) -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Earle -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Gouk -- Grey --  (Edmonton North) -- Guay -- Guimond -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Kerpan -- Konrad -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lefebvre -- Lill -- Loubier -- Lowther -- Lunn -- Mancini -- Manning -- Marceau -- Marchand -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McDonough -- McNally -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Nunziata -- Nystrom -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Plamondon -- Ramsay -- Reynolds -- Riis -- Ritz -- Robinson -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- St-Hilaire -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Vautour -- Vellacott -- Venne -- Wasylycia-Leis -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- 101

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casey -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Dromisky -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Malhi -- Maloney -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- McWhinney -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Price -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (Charlotte) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 151

Paired Members--Députés Pairés

-- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Canuel -- Drouin -- Fournier -- Godin --  (Châteauguay) -- Marchi -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Peterson -- Picard --  (Drummond) -- Saada -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 3 de M. Marceau (Charlesbourg), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), -- Que le projet de loi C-3, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 36, page 2, de ce qui suit :

« (2) Le commissaire veille à ce que l'Administration de la banque nationale de données génétiques garde trace de la consultation par toute personne de la banque nationale de données génétiques constituée en vertu du paragraphe (1) et de tout profil génétique qu'elle contient. »

La motion n^o 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

---

(Division--Vote N^o 151)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Alarie -- Anders -- Asselin -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Blaikie -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brison -- Cadman -- Casey -- Casson -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Dockrill -- Doyle -- Dubé --  (Lévis) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Earle -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Gouk -- Grey --  (Edmonton North) -- Guay -- Guimond -- Hart -- Harvey -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Jaffer -- Johnston -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Kerpan -- Konrad -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lefebvre -- Lill -- Loubier -- Lowther -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Manning -- Marceau -- Marchand -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McDonough -- McNally -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Muise -- Nunziata -- Nystrom -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Plamondon -- Power -- Price -- Ramsay -- Reynolds -- Riis -- Ritz -- Robinson -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- St-Hilaire -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (Charlotte) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Vautour -- Vellacott -- Venne -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- 116

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Malhi -- Maloney -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- McWhinney -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 136

Paired Members--Députés Pairés

-- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Canuel -- Drouin -- Fournier -- Godin --  (Châteauguay) -- Marchi -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Peterson -- Picard --  (Drummond) -- Saada -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 5 de M. Marceau (Charlesbourg), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), -- Que le projet de loi C-3, à l'article 9, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 6, de ce qui suit :

« 9.1 (1) Tous les trois ans après l'entrée en vigueur de l'article 5, le Commissaire à la vie privée procède à une enquête complète au sujet de la banque nationale de données génétiques constituée en vertu de cet article afin d'assurer le respect de toutes les dispositions de la présente loi relatives à cette banque de données.

(2) L'article 37 de la Loi sur la protection des renseignements personnels s'applique, avec les adaptations de circonstance nécessaires, aux enquêtes menées en vertu du paragraphe (1). »

La motion n^o 5, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

---

(Division--Vote N^o 152)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alarie -- Asselin -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Blaikie -- Brien -- Brison -- Casey -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Dockrill -- Doyle -- Dubé --  (Lévis) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Dumas -- Earle -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Guay -- Guimond -- Harvey -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lefebvre -- Lill -- Loubier -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Marceau -- Marchand -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McDonough -- Ménard -- Mercier -- Muise -- Nunziata -- Nystrom -- Plamondon -- Power -- Price -- Riis -- Robinson -- Rocheleau -- Sauvageau -- St-Hilaire -- Stoffer -- Thompson --  (Charlotte) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Vautour -- Venne -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- 68

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chatters -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Cummins -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- Elley -- Epp -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Gilmour -- Godfrey -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grey --  (Edmonton North) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Hart -- Harvard -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Kerpan -- Keyes -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- Lowther -- Lunn -- MacAulay -- Malhi -- Maloney -- Manning -- Marleau -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Murray -- Myers -- Nault -- Obhrai -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Pankiw -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Penson -- Peric -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Richardson -- Ritz -- Robillard -- Rock -- Saada -- Schmidt -- Scott --  (Fredericton) -- Scott --  (Skeena) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Solberg -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (Wild Rose) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vellacott -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- Wilfert -- Wood -- 184

Paired Members--Députés Pairés

-- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Canuel -- Drouin -- Fournier -- Godin --  (Châteauguay) -- Marchi -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Peterson -- Picard --  (Drummond) -- Saada -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean)

Groupe n^o 2

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 4 de M. Marceau (Charlesbourg), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), -- Que le projet de loi C-3, à l'article 9, soit modifié

a) par substitution, aux lignes 22 et 23, page 5, de ce qui suit :

« (2) Il doit être détruit : »

b) par adjonction, après la ligne 33, page 6, de ce qui suit :

« (3) Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent également aux renseignements communiqués conformément à la présente loi et qui se trouvent en possession de tout laboratoire ou organisme canadien, fédéral ou provincial, chargé du contrôle d'application de la loi. »

La motion n^o 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 52, CONTRE: 200. (Voir liste sous Vote n^o 149)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 6 de M. Marceau (Charlesbourg), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), -- Que le projet de loi C-3, à l'article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 8, de ce qui suit :

« (7.1) Le commissaire est tenu de détruire sans délai les substances corporelles entreposées d'une personne après que l'analyse génétique a été effectuée une première fois en vertu du présent article. »

La motion n^o 6, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 52, CONTRE: 200. (Voir liste sous Vote n^o 149)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 13 de M. Marceau (Charlesbourg), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), -- Que le projet de loi C-3, à l'article 22, soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 24, de ce qui suit:

« (2) L'alinéa 487.09(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit:

b) dès que celle-ci est acquittée définitivement de l'infraction désignée et de toute autre infraction qui découle de la même affaire; »

La motion n^o 13, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

---

(Division--Vote N^o 153)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blaikie -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Dromisky -- Dubé --  (Lévis) -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Lefebvre -- Leung -- Lill -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacAulay -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Massé -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Nunziata -- Nystrom -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robillard -- Robinson -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Hilaire -- St-Julien -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Venne -- Volpe -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 189

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bailey -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brison -- Cadman -- Casey -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Doyle -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Gouk -- Grey --  (Edmonton North) -- Hart -- Harvey -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Jaffer -- Johnston -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Kerpan -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Manning -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Matthews -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Muise -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Power -- Price -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Strahl -- Thompson --  (Charlotte) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- Wayne -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- 63

Paired Members--Députés Pairés

-- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Canuel -- Drouin -- Fournier -- Godin --  (Châteauguay) -- Marchi -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Peterson -- Picard --  (Drummond) -- Saada -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean)

Groupe n^o 3

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 7 de M. Mancini (Sydney -- Victoria), appuyé par M. Proctor (Palliser), -- Que le projet de loi C-3, à l'article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 9, de ce qui suit:

« emprisonnement maximal de cinq ans; »

La motion n^o 7, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 116, CONTRE: 136. (Voir liste sous Vote n^o 151)

Groupe n^o 4

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 8 de M. Marceau (Charlesbourg), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), -- Que le projet de loi C-3, à l'article 12, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 11, page 9, de ce qui suit:

« 12. (1) Le gouverneur en conseil peut prendre »

b) par adjonction, après la ligne 13, page 9, de ce qui suit:

« (2) Le solliciteur général du Canada fait déposer tout projet de règlement devant chaque chambre du Parlement.

(3) Tout comité compétent, d'après le règlement de chacune des chambres du Parlement est automatiquement saisi du projet de règlement et peut effectuer une enquête ou tenir des audiences publiques à cet égard et faire rapport de ses conclusions à la chambre en cause.

(4) Le règlement peut être pris;

a) soit dans un délai de trente jours de séance suivant le dépôt;

b) soit au moment, pour chaque chambre du Parlement, où, selon le cas

(i) le comité fait rapport,

(ii) il décide de ne pas effectuer d'enquête ou de ne pas tenir d'audiences publiques.

(5) Pour l'application du présent article, « jour de séance » s'entend d'un jour où l'une ou l'autre chambre siège. »

La motion n^o 8, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 116, CONTRE: 136. (Voir liste sous Vote n^o 151)

Groupe n^o 5

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 9 de M. Scott (solliciteur général du Canada), appuyé par M^me Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), -- Que le projet de loi C-3, à l'article 15, soit modifié, dans la version française seulement,

a) par substitution, à la ligne 2, page 13, de ce qui suit:

« gereuse causant des lésions cor- »

b) par substitution, à la ligne 5, page 13, de ce qui suit:

« façon dangereuse causant la »

c) par substitution, à la ligne 10, page 13, de ce qui suit:

« capacité affaiblie causant des »

d) par substitution, à la ligne 13, page 13, de ce qui suit:

« avec capacité affaiblie causant la »

La motion n^o 9, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

---

(Division--Vote N^o 154)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blaikie -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casey -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Cullen -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Dubé --  (Lévis) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Duncan -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Elley -- Epp -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grey --  (Edmonton North) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Hart -- Harvard -- Harvey -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Kerpan -- Keyes -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Lefebvre -- Leung -- Lill -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- Lowther -- Lunn -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manning -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Massé -- Matthews -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Nunziata -- Nystrom -- Obhrai -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Pankiw -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Penson -- Peric -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Power -- Pratt -- Price -- Proud -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Richardson -- Riis -- Ritz -- Robillard -- Robinson -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Fredericton) -- Scott --  (Skeena) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Solberg -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Hilaire -- St-Julien -- Stoffer -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (Charlotte) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Torsney -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Vellacott -- Venne -- Volpe -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- Wilfert -- Wood -- 252

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- 0

Paired Members--Députés Pairés

-- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Canuel -- Drouin -- Fournier -- Godin --  (Châteauguay) -- Marchi -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Peterson -- Picard --  (Drummond) -- Saada -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 14 de M. Scott (solliciteur général du Canada), appuyé par M^me Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), -- Que le projet de loi C-3, à l'article 22, soit modifié, dans la version française seulement, par substitution, à la ligne 5, page 25, de ce qui suit:

« électronique, rendus inaccessibles une fois pour toutes dès que »

La motion n^o 14, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

POUR: 252, CONTRE: 0. (Voir liste sous Vote n^o 154)

Groupe n^o 6

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 10 de M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Que le projet de loi C-3, à l'article 17, soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 15, de ce qui suit :

« (4) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, lorsqu'une personne est inculpée d'une infraction désignée et qu'au moment d'être inculpée elle a déjà été déclarée coupable d'une infraction désignée, un agent de la paix compétent est autorisé à effectuer des prélèvements d'une ou plusieurs substances corporelles par les modes de prélèvement mentionnés à l'article 487.06.

(5) Les échantillons prélevés en vertu du paragraphe (4) sont conservés conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe (6), mais ils ne sont transmis pour analyse que si la personne est :

a) soit déclarée coupable de l'infraction dont elle a été inculpée;

b) soit fait défaut de comparaître relativement à cette infraction lorsqu'elle est tenue de le faire conformément à la loi.

Il est alors procédé à l'analyse et, sous réserve de l'article 9 de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, les résultats de celle-ci sont déposés au fichier des condamnés.

(6) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements sur la conservation des échantillons prélevés en vertu du paragraphe (4). »

La motion n^o 10, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

---

(Division--Vote N^o 155)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bailey -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brison -- Cadman -- Casey -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Doyle -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Gouk -- Grey --  (Edmonton North) -- Hart -- Harvey -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Jaffer -- Johnston -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Kerpan -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Manning -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Matthews -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Muise -- Nunziata -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Power -- Price -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Serré -- Solberg -- Steckle -- Strahl -- Thompson --  (Charlotte) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- Wayne -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- 66

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blaikie -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Dromisky -- Dubé --  (Lévis) -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Lefebvre -- Leung -- Lill -- Lincoln -- Loubier -- MacAulay -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Massé -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robillard -- Robinson -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Hilaire -- St-Julien -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Venne -- Volpe -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 181

Paired Members--Députés Pairés

-- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Canuel -- Drouin -- Fournier -- Godin --  (Châteauguay) -- Marchi -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Peterson -- Picard --  (Drummond) -- Saada -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 11 de M. Muise (West Nova), appuyé par M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), -- Que le projet de loi C-3, à l'article 17, soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 17, de ce qui suit :

« déclarée coupable d'une infraction désignée et, à la date de la demande, elle purgeait une peine de deux ans ou plus pour une autre infraction désignée; »

La motion n^o 11, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

---

(Division--Vote N^o 156)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bailey -- Blaikie -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brison -- Casey -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Davies -- Desjarlais -- Dockrill -- Doyle -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duncan -- Earle -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Gouk -- Grey --  (Edmonton North) -- Hart -- Harvey -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Jaffer -- Johnston -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Kerpan -- Konrad -- Lill -- Lowther -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Manning -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McDonough -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Muise -- Nunziata -- Nystrom -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Power -- Price -- Ramsay -- Reynolds -- Riis -- Ritz -- Robinson -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (Charlotte) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vautour -- Vellacott -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- 79

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Dubé --  (Lévis) -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Lefebvre -- Leung -- Lincoln -- Loubier -- MacAulay -- Malhi -- Maloney -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Hilaire -- St-Julien -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 167

Paired Members--Députés Pairés

-- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Canuel -- Drouin -- Fournier -- Godin --  (Châteauguay) -- Marchi -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Peterson -- Picard --  (Drummond) -- Saada -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean)

Groupe n^o 7

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 12 de M. Muise (West Nova), appuyé par M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), -- Que le projet de loi C-3, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 22, de ce qui suit:

« 487.091;

e) fournies volontairement par une personne inculpée d'un acte criminel ou purgeant une peine pour un acte criminel. »

La motion n^o 12, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 79, CONTRE: 167. (Voir liste sous Vote n^o 156)

M. Scott (solliciteur général du Canada), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, -- Que le projet de loi C-3, Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

---

(Division--Vote N^o 157)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blaikie -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casey -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Dubé --  (Lévis) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Lefebvre -- Leung -- Lill -- Lincoln -- Loubier -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Massé -- Matthews -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Nunziata -- Nystrom -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Power -- Pratt -- Price -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robillard -- Robinson -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Hilaire -- St-Julien -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (Charlotte) -- Torsney -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Venne -- Volpe -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 199

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Gouk -- Grey --  (Edmonton North) -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Kerpan -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- 47

Paired Members--Députés Pairés

-- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Canuel -- Drouin -- Fournier -- Godin --  (Châteauguay) -- Marchi -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Peterson -- Picard --  (Drummond) -- Saada -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean)

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements, lu une deuxième fois, et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 18h50, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Riis (Kamloops), appuyé par M^me Vautour (Beauséjour -- Petitcodiac), -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait considérer l'opportunité d'accorder aux membres du bataillon MacKenzie- Papineau et aux autres Canadiens qui ont combattu aux côtés des forces républicaines pendant la guerre civile en Espagne, entre 1936 et 1939, la qualité d'anciens combattants en vertu de la loi fédérale, et de les rendre admissibles aux pensions et avantages des anciens combattants. (Affaire émanant des députés M-75)

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote appel nominal est différé jusqu'au lundi 25 mai 1998, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit:

du Bureau de la sécurité des transports pour l'année 1997, conformément à la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, L. C. 1989, ch. 3, par. 13(3). -- Document parlementaire n^o 8560-361-499. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 19h34, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion «Que la Chambre s'ajourne maintenant» est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 19h52, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.