PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes:

-- n^o 361-0805 au sujet de la réglementation des aliments et des drogues. -- Document parlementaire n^o 8545-361-25D;

-- n^os 361-0856 et 361-0884 au sujet de la Loi sur les aliments et drogues. -- Document parlementaire n^o 8545-361-21B;

-- n^o 361-0875 au sujet de la situation au Sri Lanka. -- Document parlementaire n^o 8545-361-68;

-- n^os 361-0886 et 361-0938 au sujet des boissons alcooliques. -- Document parlementaire n^o 8545-361-62B.

Présentation de rapports de comités

M. Lastewka (St. Catharines), au nom de M^me Whelan (Essex), du Comité permanent de l'industrie, présente le 9^e rapport (révisé) de ce Comité (Recommandation à la Chambre des communes concernant le projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence). -- Document parlementaire n^o 8510-361-77.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions n^os 29, 30, 37, 40, 44, 45, 46 et 47) est déposé.

Première lecture des projets de loi publics émanant du Sénat

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada), appuyé par M. Cauchon (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)), le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et une autre loi en conséquence, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

La motion suivante, inscrite au nom de M. Manning (chef de l'Opposition), est appelée et, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, est réputée adoptée:

Que, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, l'étude du crédit 1, Sénat, sous la rubrique PARLEMENT, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 1999, par le Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales, soit prolongée au-delà du 31 mai 1998.

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que les projets de loi intitulés « Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales » et « Loi modifiant la Loi électorale du Canada » soient maintenant réputés adoptés à toutes les étapes, sans débat ni amendement.

En conséquence, le projet de loi C-410, Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales, est réputé avoir été déposé, lu une première fois et imprimé, réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un Comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé avoir été adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

En conséquence, le projet de loi C-411, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, est réputé avoir été déposé, lu une première fois et imprimé, réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un Comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé avoir été adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M. Strahl (Fraser Valley), une au sujet du Sénat (n^o 361-0995), une au sujet des politiques du logement (n^o 361-0996) et une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o 361-0997).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-29, Loi portant création de l'Agence Parcs Canada et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes:

Groupe n^o 1 -- Motions n^os 1 à 5.

Groupe n^o 2 -- Motion n^o 6.

Groupe n^o 3 -- Motions n^os 7 et 8.

Groupe n^o 1

M^me Tremblay (Rimouski -- Mitis), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 1, -- Que le projet de loi C-29, à l'article 6, soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 5, de ce qui suit :

« (1.1) Lors de la mise en oeuvre de la politique du gouvernement du Canada, l'Agence considère en priorité la conservation et l'intégrité écologique, historique et culturelle des parcs nationaux, des lieux historiques nationaux et des autres lieux patrimoniaux, et concilie cette priorité avec le développement d'activités touristiques et commerciales. »

M. Cauchon (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)), au nom de M. Mitchell (secrétaire d'État (Parcs)), appuyé par M. Godfrey (Don Valley-Ouest), propose la motion n^o 2, -- Que le projet de loi C-29 soit modifié par adjonction, après la ligne 44, page 6, du nouvel article suivant :

« 8.1(1) Le ministre organise au moins tous les deux ans une table ronde réunissant des personnes concernées par les questions qui relèvent de l'Agence et chargée de l'aviser sur les résultats obtenus par l'Agence dans la réalisation de la mission visée à l'article 6.

(2) Le ministre répond dans les cent quatre-vingts jours aux recommandations faites par écrit dans le cadre d'une table ronde. »

M^me Tremblay (Rimouski -- Mitis), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 3, -- Que le projet de loi C-29, à l'article 9, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 1, page 7, de ce qui suit :

« 9. (1) Malgré l'article 9 de la Loi sur le »

b) par adjonction, après la ligne 9, page 7, de ce qui suit :

« (2) Lorsque l'Agence se procure des biens et services, elle se conforme aux directives ou règles établies par le Conseil du Trésor relativement aux appels d'offres. »

M. Cauchon (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)), au nom de M. Mitchell (secrétaire d'État (Parcs)), appuyé par M. Godfrey (Don Valley-Ouest), propose la motion n^o 4, -- Que le projet de loi C-29, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 38, page 7, et à la ligne 1, page 8, de ce qui suit :

« (4) Le directeur général peut déléguer à »

M^me Tremblay (Rimouski -- Mitis), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 5, -- Que le projet de loi C-29, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 7, de ce qui suit :

« (4.1) Dans les 90 jours suivant toute consultation faite en vertu du paragraphe (4), le directeur général rend publique les recommandations qu'il a reçues lors de cette consultation et les réponses qu'il donne à ces recommandations. »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1 à 5).

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 2 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion n^o 4, est différé.

La motion n^o 3 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 2

M^me Tremblay (Rimouski -- Mitis), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 6, -- Que le projet de loi C-29, à l'article 23, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 13, de ce qui suit :

« (3) Lorsqu'il fixe un prix en vertu du paragraphe (1), le ministre veille à ce que la population locale bénéficie d'un prix préférentiel.

4) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, définir l'expression « population locale ». »

Il s'élève un débat sur la motion du groupe n^o 2 (motion n^o 6).

La motion n^o 6 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 3

M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt), appuyé par M. Gouk (West Kootenay -- Okanagan), propose la motion n^o 7, -- Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 36.1.

M. Saada (Brossard -- La Prairie), appuyé par M. Godfrey (Don Valley-Ouest), propose la motion n^o 8, -- Que le projet de loi C-29, à l'article 36, soit modifié par substitution, aux lignes 6 et 7, page 17, de ce qui suit :

« 36.1 Il demeure entendu que la Loi sur les langues officielles s'applique à l'Agence et que, conformément à l'article 25 de cette loi, il incombe à celle-ci de veiller à ce que les services offerts au public par des tiers pour son compte le soient, et à ce qu'ils puissent communiquer avec ceux-ci, dans l'une ou l'autre des langues officielles dans le cas où, offrant elle-même les services, elle serait tenue, au titre de la Partie IV de la Loi sur les langues officielles à une telle obligation. »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 3 (motions n^os 7 et 8).

La motion n^os 7 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-29, Loi portant création de l'Agence Parcs Canada et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 45 du Règlement, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'au lundi 1er juin 1998, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le Nunavut et la Loi constitutionnelle de 1867, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport avec un amendement.

M. Dhaliwal (ministre du Revenu national), au nom de M^me Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Patry (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) propose, -- Que le projet de loi soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le Nunavut et la Loi constitutionnelle de 1867.

M. Dhaliwal (ministre du Revenu national), au nom de M^me Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Patry (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

Mr. Konrad (Prince Albert), appuyé par M. Hilstrom (Selkirk -- Interlake), propose l'amendement suivant, -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le Nunavut et la Loi constitutionnelle de 1867, puisque le principe du projet de loi ne garantit pas que le gouvernement choisira des sénateurs qui ont été légalement élus lors d'une élection territoriale au Sénat. »

Il s'élève un débat.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 1^er juin 1998, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme.

M. Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada), au nom de M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), appuyé par M. Massé (président du Conseil du Trésor), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), appuyé par M. Massé (président du Conseil du Trésor), -- Que le projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

Du consentement unanime, le débat sur le projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme, est ajourné.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 15h13, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Caccia (Davenport), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, dans le cadre d'un effort mondial de réduction des changements climatiques, élaborer une stratégie pour réduire les émissions de gaz carbonique au Canada, peut-être de 20 p. 100 par rapport à celles de 1988, d'ici 2005. (Affaires émanant des députés M-38)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

MESSAGES DU SÉNAT

Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes comme suit:

-- ORDONNÉ: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-9, Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritime, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence, sans amendement.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Rapport sur les transports au Canada pour l'année 1997, conformément à la Loi sur les transports au Canada, L. C. 1996, ch. 10, par. 52(1). -- Document parlementaire n^o 8560-361-79A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)

-- par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) -- Plan d'entreprise de 1997-2000 de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, conformément à Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, L.C. 1997, ch. 6, art. 22. -- Document parlementaire n^o 8562-361-800. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

AJOURNEMENT

À 16h14, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 1^er juin 1998 à 10h00, conformément à l'ordre adopté le mardi 17 février 1998 et à l'article 24(1) du Règlement.