PRIÈRE

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 11h00, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. Hill (Prince George -- Peace River), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait déposer des mesures législatives pour faire en sorte que la déduction accordée à l'égard des dons aux organismes de bienfaisance ne soit pas inférieure à la déduction permise au titre des contributions à un parti politique. (Affaires émanant des députés M-318)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), appuyé par M^me Debien (Laval-Est), propose, -- Que la Chambre condamne le gouvernement pour les effets désastreux de ses réformes de l'assurance-chômage, pour s'être accaparé des fonds destinés aux chômeurs et chômeuses, et pour son incapacité à adapter le régime d'assurance-chômage aux nouvelles réalités du monde du travail, notamment à l'endroit des jeunes, des femmes et des travailleurs autonomes.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2), M. Eggleton (ministre de la Défense nationale) dépose sur le Bureau, -- Rapport du Commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications pour l'exercice terminé le 31 mars 1998.

-- Document parlementaire n^o 8525-361-12.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes:

-- n^os 361-0137, 361-0138, 361-0173, 361-0547, 361-0548, 361-0549, 361-0550, 361-0551, 361-0552, 361-0553, 361-0554, 361-0555, 361-0556 et 361-0557 au sujet des crimes avec violence. -- Document parlementaire n^o 8545-361-36B;

-- n^o 361-0371 au sujet des peines prévues par le Code criminel. -- Document parlementaire n^o 8545-361-53A;

-- n^o 361-0532 au sujet du système fiscal. -- Document parlementaire n^o 8545-361-6H;

-- n^o 361-0698 au sujet du cancer du sein. -- Document parlementaire n^o 8545-361-69;

-- n^o 361-0737 au sujet de l'impôt sur le revenu. -- Document parlementaire n^o 8545-361-10H.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Charbonneau (Anjou -- Rivière-des- Prairies) présente le rapport de la section canadienne de l'Association interparlementaire Canada-France concernant sa participation à la 28^e réunion annuelle de l'Association interparlementaire Canada-France, tenue à Paris (France) du 1^er au 8 mars 1998. -- Document parlementaire n^o 8565-361-55.

Présentation de rapports de comités

M. St-Julien (Abitibi), du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présente le 4^e rapport de ce Comité (projet de loi C-30, Loi concernant les pouvoirs des Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse en matière d'éducation, sans amendement). -- Document parlementaire n^o 8510-361-80.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions n^os 30 et 31) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Caccia (Davenport), appuyé par M. Lincoln (Lac-Saint-Louis), le projet de loi C-412, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de nourriture), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de prestations de décès pour des agents de police et des pompiers (n^o 361-0998) et une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 361-0999);

-- par M. Morrison (Cypress Hills -- Grasslands), deux au sujet du réseau routier (n^os 361-1000 et 361-1001) et une au sujet des chemins de fer du Canada (n^o 361-1002);

-- par M. Schmidt (Kelowna), deux au sujet de l'avortement (n^os 361-1003 et 361-1004);

-- par M. Epp (Elk Island), deux au sujet des émissions de radio et de télévision (n^os 361-1005 et 361-1006).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), appuyé par M^me Debien (Laval-Est), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 81(19) du Règlement, les délibérations sont terminées.

À 18h30, conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-29, Loi portant création de l'Agence Parcs Canada et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport avec des amendements.

Groupe n^o 1

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M^me Tremblay (Rimouski -- Mitis), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), -- Que le projet de loi C-29, à l'article 6, soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 5, de ce qui suit :

« (1.1) Lors de la mise en oeuvre de la politique du gouvernement du Canada, l'Agence considère en priorité la conservation et l'intégrité écologique, historique et culturelle des parcs nationaux, des lieux historiques nationaux et des autres lieux patrimoniaux, et concilie cette priorité avec le développement d'activités touristiques et commerciales. »

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 182)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Blaikie -- Borotsik -- Brien -- Brison -- Casey -- Crête -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- Doyle -- Dubé --  (Lévis) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Earle -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Guay -- Harvey -- Herron -- Jones -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Marceau -- Marchand -- Matthews -- McDonough -- Mercier -- Muise -- Nystrom -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Proctor -- Riis -- Sauvageau -- Solomon -- St-Hilaire -- Stoffer -- Thompson --  (Charlotte) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Wasylycia-Leis -- 52

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Adams -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Baker -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chatters -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Copps -- Cullen -- Cummins -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Gilmour -- Godfrey -- Goldring -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grey --  (Edmonton North) -- Grose -- Guarnieri -- Hanger -- Harb -- Hart -- Harvard -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Kerpan -- Keyes -- Knutson -- Konrad -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- Lowther -- Lunn -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Manning -- Marchi -- Mark -- Marleau -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Mayfield -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Murray -- Myers -- Nault -- Obhrai -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Penson -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Ritz -- Robillard -- Saada -- Schmidt -- Scott --  (Fredericton) -- Scott --  (Skeena) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Solberg -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (Wild Rose) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vellacott -- Volpe -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- Wilfert -- 181

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Asselin -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Canuel -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Comuzzi -- Dalphond-Guiral -- Dion -- Dumas -- Godin --  (Châteauguay) -- Guimond -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Loubier -- McLellan --  (Edmonton West) -- Ménard -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Normand -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Richardson -- Rocheleau -- Rock -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wappel

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 2 de M. Mitchell (secrétaire d'État (Parcs)), appuyé par M. Godfrey (Don Valley-Ouest), -- Que le projet de loi C-29 soit modifié par adjonction, après la ligne 44, page 6, du nouvel article suivant :

« 8.1(1) Le ministre organise au moins tous les deux ans une table ronde réunissant des personnes concernées par les questions qui relèvent de l'Agence et chargée de l'aviser sur les résultats obtenus par l'Agence dans la réalisation de la mission visée à l'article 6.

(2) Le ministre répond dans les cent quatre-vingts jours aux recommandations faites par écrit dans le cadre d'une table ronde. »

La motion n^o 2, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 183)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Baker -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casey -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Copps -- Cullen -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jones -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Knutson -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Matthews -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proctor -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Riis -- Robillard -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (Charlotte) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wilfert -- 159

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Crête -- Cummins -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis) -- Duceppe -- Duncan -- Epp -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Goldring -- Gouk -- Grey --  (Edmonton North) -- Guay -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Jaffer -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Kerpan -- Konrad -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Marceau -- Marchand -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Mercier -- Meredith -- Morrison -- Obhrai -- Penson -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- St-Hilaire -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- 74

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Asselin -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Canuel -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Comuzzi -- Dalphond-Guiral -- Dion -- Dumas -- Godin --  (Châteauguay) -- Guimond -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Loubier -- McLellan --  (Edmonton West) -- Ménard -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Normand -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Richardson -- Rocheleau -- Rock -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wappel

En conséquence, la motion n^o 4 est aussi agréée par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 3 de M^me Tremblay (Rimouski -- Mitis), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), -- Que le projet de loi C-29, à l'article 9, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 1, page 7, de ce qui suit :

« 9. (1) Malgré l'article 9 de la Loi sur le »

b) par adjonction, après la ligne 9, page 7, de ce qui suit :

« (2) Lorsque l'Agence se procure des biens et services, elle se conforme aux directives ou règles établies par le Conseil du Trésor relativement aux appels d'offres. »

La motion n^o 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 52, CONTRE: 181. (Voir liste sous Vote n^o 182)

Groupe n^o 2

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 6 de M^me Tremblay (Rimouski -- Mitis), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), -- Que le projet de loi C-29, à l'article 23, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 13, de ce qui suit :

« (3) Lorsqu'il fixe un prix en vertu du paragraphe (1), le ministre veille à ce que la population locale bénéficie d'un prix préférentiel.

(4) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, définir l'expression « population locale ». »

La motion n^o 6, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 184)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Blaikie -- Borotsik -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brison -- Cadman -- Casey -- Casson -- Chatters -- Crête -- Cummins -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- Doyle -- Dubé --  (Lévis) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Duncan -- Earle -- Epp -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goldring -- Gouk -- Grey --  (Edmonton North) -- Guay -- Hanger -- Hart -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Jaffer -- Jones -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Kerpan -- Konrad -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Marceau -- Marchand -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Matthews -- Mayfield -- McDonough -- McNally -- Mercier -- Meredith -- Morrison -- Muise -- Nystrom -- Obhrai -- Penson -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Proctor -- Ramsay -- Reynolds -- Riis -- Ritz -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Solomon -- St-Hilaire -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (Charlotte) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Vellacott -- Wasylycia-Leis -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- 97

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Baker -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Copps -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Knutson -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Robillard -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Whelan -- Wilfert -- 136

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Asselin -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Canuel -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Comuzzi -- Dalphond-Guiral -- Dion -- Dumas -- Godin --  (Châteauguay) -- Guimond -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Loubier -- McLellan --  (Edmonton West) -- Ménard -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Normand -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Richardson -- Rocheleau -- Rock -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wappel

Groupe n^o 3

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 7 de M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt), appuyé par M. Gouk (West Kootenay -- Okanagan), -- Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 36.1.

La motion n^o 7, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 185)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Jaffer -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Kerpan -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Obhrai -- Penson -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- 45

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bertrand -- Bigras -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casey -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Copps -- Crête -- Cullen -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Lévis) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Duhamel -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fournier -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jones -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Knutson -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marceau -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Matthews -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- McWhinney -- Mercier -- Mifflin -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pratt -- Proctor -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Riis -- Robillard -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Hilaire -- St-Julien -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (Charlotte) -- Torsney -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wilfert -- 188

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Asselin -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Canuel -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Comuzzi -- Dalphond-Guiral -- Dion -- Dumas -- Godin --  (Châteauguay) -- Guimond -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Loubier -- McLellan --  (Edmonton West) -- Ménard -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Normand -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Richardson -- Rocheleau -- Rock -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wappel

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 8 de M. Saada (Brossard -- La Prairie), appuyé par M. Godfrey (Don Valley-Ouest), -- Que le projet de loi C-29, à l'article 36.1, soit modifié par substitution, aux lignes 6 et 7, page 17, de ce qui suit :

« 36.1 Il demeure entendu que la Loi sur les langues officielles s'applique à l'Agence et que, conformément à l'article 25 de cette loi, il incombe à celle-ci de veiller à ce que les services offerts au public par des tiers pour son compte le soient, et à ce qu'ils puissent communiquer avec ceux-ci, dans l'une ou l'autre des langues officielles dans le cas où, offrant elle-même les services, elle serait tenue, au titre de la Partie IV de la Loi sur les langues officielles à une telle obligation. »

La motion n^o 8, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 186)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bertrand -- Bigras -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casey -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Copps -- Crête -- Cullen -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Lévis) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Duhamel -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fournier -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jones -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Knutson -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marceau -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Matthews -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- McWhinney -- Mercier -- Mifflin -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pratt -- Proctor -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Riis -- Robillard -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Hilaire -- St-Julien -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (Charlotte) -- Torsney -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wilfert -- 188

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Jaffer -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Kerpan -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Obhrai -- Penson -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- 45

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Asselin -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Canuel -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Comuzzi -- Dalphond-Guiral -- Dion -- Dumas -- Godin --  (Châteauguay) -- Guimond -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Loubier -- McLellan --  (Edmonton West) -- Ménard -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Normand -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Richardson -- Rocheleau -- Rock -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wappel

M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien), appuyée par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, -- Que le projet de loi C-29, Loi portant création de l'Agence Parcs Canada et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, soit agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 187)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Adams -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bertrand -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casey -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chatters -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Copps -- Crête -- Cullen -- Cummins -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Lévis) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Duhamel -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fournier -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Goldring -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grey --  (Edmonton North) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Hanger -- Harb -- Hart -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Jones -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Kerpan -- Keyes -- Knutson -- Konrad -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- Lowther -- Lunn -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Manning -- Marceau -- Marchand -- Marchi -- Mark -- Marleau -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Matthews -- Mayfield -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Mercier -- Meredith -- Mifflin -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Obhrai -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Penson -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Ritz -- Robillard -- Saada -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Fredericton) -- Scott --  (Skeena) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Solberg -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Hilaire -- St-Julien -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (Charlotte) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Torsney -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vellacott -- Volpe -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- Wilfert -- 221

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Blaikie -- Desjarlais -- Earle -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- McDonough -- Nystrom -- Proctor -- Riis -- Solomon -- Stoffer -- Wasylycia-Leis -- 12

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Asselin -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Canuel -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Comuzzi -- Dalphond-Guiral -- Dion -- Dumas -- Godin --  (Châteauguay) -- Guimond -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Loubier -- McLellan --  (Edmonton West) -- Ménard -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Normand -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Richardson -- Rocheleau -- Rock -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wappel

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyée par M. Patry (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), -- Que le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le Nunavut et la Loi constitutionnelle de 1867, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de Mr. Konrad (Prince Albert), appuyé par M. Hilstrom (Selkirk -- Interlake), -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le Nunavut et la Loi constitutionnelle de 1867, puisque le principe du projet de loi ne garantit pas que le gouvernement choisira des sénateurs qui ont été légalement élus lors d'une élection territoriale au Sénat. »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:

POUR: 45, CONTRE: 188. (Voir liste sous Vote n^o 185)

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par le Président -- Compte rendu des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 28 avril 1998. -- Document parlementaire n^o 8527-361-26.

-- par M. Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales) -- Rapports de la Commission des relations de travail dans la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561- 361-628A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport sur les opérations du Compte du Fonds des changes, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 1997, conformément à la Loi sur la monnaie, L.R. 1985, ch. C-52, par. 21(1). -- Document parlementaire n^o 8560-361-133A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 19h18, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion «Que la Chambre s'ajourne maintenant» est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 19h24, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.