PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Hanger (Calgary-Nord-Est) présente le 5^e rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la Session de printemps 1998 de l'Assemblée de l'Atlantique Nord (Parlementaires de l'OTAN), tenue à Barcelone (Espagne) du 22 au 26 mai 1998. -- Document parlementaire n^o 8565-361-50D.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Comuzzi (Thunder Bay -- Superior-Nord) présente le rapport de la section canadienne du Groupe interparlementaire Canada -- États-Unis concernant sa visite à Washington du 21 au 23 juillet 1998. -- Document parlementaire n^o 8565-361-59B.

Présentation de rapports de comités

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 39^e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales :

Ghislain Lebel pour Christiane Gagnon

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que le député dont le nom suit s'ajoute à la liste des membres associés du Comité permanent des comptes publics :

Ghislain Lebel

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Scott (solliciteur général du Canada), au nom de M^me Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), le projet de loi C-56, Loi concernant l'accord conclu avec la nation crie de Norway House sur le règlement de questions liées à la submersion de terres et concernant la création de réserves au Manitoba, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Scott (solliciteur général du Canada), au nom de M^me McLellan (ministre de la Justice), appuyé par M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), le projet de loi C-57, Loi portant modification de la Loi sur le Nunavut relativement à la Cour de justice du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant modification de la Loi sur le Nunavut relativement à la Cour de justice du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence ».

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Marceau (Charlesbourg), appuyé par M. Mancini (Sydney -- Victoria), le projet de loi C-447, Loi modifiant le Code canadien du travail (application de la partie I aux membres de la Gendarmerie royale du Canada ayant qualité d'agent de la paix), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Lavigne (Verdun -- Saint-Henri), propose, -- Que le 39^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Hanger (Calgary-Nord-Est), trois au sujet des agresseurs sexuels (n^os 361-1571 à 361-1573);

-- par M. Benoit (Lakeland), une au sujet des droits des parents (n^o 361-1574).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), -- Que le projet de loi C-54, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie.

Le débat se poursuit.

M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), appuyé par M. Cardin (Sherbrooke), propose l'amendement suivant, -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

« le projet de loi C-54, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent de l'industrie. »

Il s'élève un débat.

L'amendement est mis aux voix et, du consentement unanime, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 27 octobre 1998, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-55, Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques.

M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien), appuyée par M. Mitchell (secrétaire d'État (Parcs)), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

PRÉSENTATION DE RAPPORTS DE COMITÉS

Du consentement unanime, M^me Cohen (Windsor -- Sainte-Claire), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 13^e rapport de ce Comité (Échéancier de l'élaboration d'un projet de loi sur la conduite avec facultés affaiblies). -- Document parlementaire n^o 8510-361-96.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion n^o 91) est déposé.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien), appuyée par M. Mitchell (secrétaire d'État (Parcs)), -- Que le projet de loi C-55, Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Le débat se poursuit.

M. Mark (Dauphin -- Swan River), appuyé par M. Hilstrom (Selkirk -- Interlake), propose l'amendement suivant, -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

« le projet de loi C-55, Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais qu'il soit lu une deuxième fois dans six mois à compter de ce jour. »

Il s'élève un débat.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est résolu, -- Que le 13^e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté plus tôt aujourd'hui, soit adopté.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien), appuyée par M. Mitchell (secrétaire d'État (Parcs)), -- Que le projet de loi C-55, Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien;

Et de l'amendement de M. Mark (Dauphin -- Swan River), appuyé par M. Hilstrom (Selkirk -- Interlake).

Le débat se poursuit.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h33, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Guarnieri (Mississauga-Est), appuyée par M. Bélanger (Ottawa -- Vanier), -- Que le projet de loi C-251, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 245)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Adams -- Alarie -- Anderson -- Assad -- Baker -- Bélanger -- Benoit -- Bergeron -- Bertrand -- Bigras -- Blaikie -- Boudria -- Brison -- Cadman -- Canuel -- Casey -- Casson -- Clouthier -- Cullen -- Dhaliwal -- Dromisky -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duncan -- Earle -- Eggleton -- Fournier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Goodale -- Grewal -- Guarnieri -- Hanger -- Harb -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Jones -- Jordan -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Konrad -- Lalonde -- Lastewka -- Lee -- Longfield -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McGuire -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Obhrai -- Pagtakhan -- Pankiw -- Penson -- Peric -- Perron -- Pratt -- Proctor -- Proud -- Richardson -- Schmidt -- Stewart --  (Northumberland) -- Stoffer -- Strahl -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Ur -- Vanclief -- Vellacott -- Wilfert -- 81

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- DeVillers -- Mancini -- Robinson -- 3

Paired Members--Députés Pairés

-- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bevilacqua -- Caccia -- Cardin -- Catterall -- Desrochers -- Duceppe -- Fontana -- Gagliano -- Gauthier -- Guay -- Ianno -- Laurin -- Lincoln -- Rocheleau -- St-Hilaire -- Turp -- Valeri

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Rapport du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, L.R. 1985, ch. S-12, par. 20(2). -- Document parlementaire n^o 8560-361-36A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie)

-- par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) -- Rapport de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, L. C. 1997, ch. 6, art. 23. -- Document parlementaire n^o 8560-361-48. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h42, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 18h48, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.