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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 141

TABLE DES MATIÈRES

Le vendredi 23 octobre 1998

VINITIATIVES MINISTÉRIELLES

. 1000

VLOI SUR LES SERVICES PUBLICITAIRES FOURNIS PAR LES
VProjet de loi C-55. Deuxième lecture.
VReport du vote sur l'amendement

. 1005

VLA LOI SUR LA MONNAIE ROYALE CANADIENNE
VProjet de loi C-41. Deuxième lecture
VL'hon. Alfonso Gagliano

. 1010

VM. Werner Schmidt

. 1015

. 1020

. 1025

. 1030

. 1035

VMme Jocelyne Girard-Bujold

. 1040

. 1045

. 1050

VM. Bill Blaikie

. 1055

VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VEMILY STOWE
VM. Derek Lee

. 1100

VLA JUSTICE
VM. Art Hanger
VLA SEMAINE NATIONALE DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE
VM. Gerry Byrne
VL'ESPACE
VM. Mac Harb
VL'ESSENCE
VM. Ian Murray
VLA FISCALITÉ
VM. Deepak Obhrai

. 1105

VLES JEUX DE LA FRANCOPHONIE
VM. Paul DeVillers
VLE PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DÉVELOPPEMENT
VM. Stéphan Tremblay
VLE DÉCÈS DE JEAN RAFA
VM. Jacques Saada
VL'AGRICULTURE
VM. Howard Hilstrom
VLE CHEF DE L'OPPOSITION
VM. John Cannis

. 1110

VAIR ATLANTIC
VM. Peter Stoffer
VLES ÉLECTIONS AU QUÉBEC
VM. Stéphane Bergeron
VLE MOIS DE L'HISTOIRE DES FEMMES
VM. David Pratt
VL'AGRICULTURE
VM. Scott Brison
VLE PROGRAMME KICK DRUGS OUT OF CANADA
VM. Jay Hill

. 1115

VLE SYNDROME DE LA MORT SUBITE DU NOURRISSON
VMme Marlene Catterall
VQUESTIONS ORALES
VL'ENQUÊTE SUR L'APEC
VM. Jay Hill
VL'hon. Herb Gray
VM. Jay Hill
VL'hon. Herb Gray
VM. Jay Hill
VL'hon. Herb Gray
VM. Grant McNally

. 1120

VL'hon. Herb Gray
VM. Grant McNally
VL'hon. Herb Gray
VMme Suzanne Tremblay
VL'hon. Herb Gray
VMme Suzanne Tremblay
VL'hon. Herb Gray
VM. Richard Marceau
VL'hon. Herb Gray
VM. Richard Marceau
VL'hon. Herb Gray

. 1125

VMme Alexa McDonough
VL'hon. Herb Gray
VMme Alexa McDonough
VL'hon. Herb Gray
VMme Elsie Wayne
VL'hon. Herb Gray
VM. Peter MacKay
VL'hon. Herb Gray
VM. Gurmant Grewal
VL'hon. Herb Gray

. 1130

VM. Deepak Obhrai
VL'hon. Herb Gray
VLA SANTÉ
VMme Jocelyne Girard-Bujold
VL'hon. Jim Peterson
VMme Jocelyne Girard-Bujold
VL'hon. Jim Peterson
VL'ENQUÊTE SUR L'APEC
VM. Art Hanger
VL'hon. Herb Gray
VM. Howard Hilstrom

. 1135

VL'hon. Herb Gray
VLE DÉGLAÇAGE DU SAINT-LAURENT
VM. René Canuel
VL'hon. David Anderson
VM. René Canuel
VL'hon. David Anderson
VL'ENQUÊTE SUR LES ÉVÉNEMENTS DU SOMMET DE L'APEC
VM. Philip Mayfield
VL'hon. Herb Gray
VM. Paul Forseth

. 1140

VL'hon. Herb Gray
VLE PROGRAMME D'ADAPTATION POUR LES TRAVAILLEURS ÂGÉS
VM. Maurice Dumas
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VLES SYNDICATS
VM. Steve Mahoney
VL'hon. Don Boudria
VL'ENQUÊTE SUR LES ÉVÉNEMENTS DU SOMMET DE L'APEC
VM. Derrek Konrad
VL'hon. Herb Gray
VM. Maurice Vellacott

. 1145

VL'hon. Herb Gray
VM. Peter Mancini
VL'hon. Herb Gray
VM. Peter Mancini
VL'hon. Herb Gray
VLES TRANSPORTS
VM. Bill Casey
VL'hon. David M. Collenette
VM. Bill Casey
VL'hon. David M. Collenette

. 1150

VL'INDUSTRIE
VM. Eugène Bellemare
VM. Walt Lastewka
VL'ENQUÊTE SUR LES ÉVÉNEMENTS DE L'APEC
VM. Werner Schmidt
VL'hon. Herb Gray
VMme Suzanne Tremblay
VL'hon. Herb Gray
VLA DÉFENSE NATIONALE
VM. Gordon Earle
VL'hon. Arthur C. Eggleton
VL'ENQUÊTE SUR LES ÉVÉNEMENTS DU SOMMET DE L'APEC
VM. Peter MacKay
VL'hon. Herb Gray

. 1155

VLA JOURNÉE DES NATIONS UNIES
VM. John Richardson
VL'hon. Arthur C. Eggleton
VL'ENQUÊTE SUR LES ÉVÉNEMENTS DU SOMMET DE L'APEC
VM. Jake E. Hoeppner
VL'hon. Herb Gray
VL'AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA
VM. Paul Mercier
VL'hon. David M. Collenette
VL'ENVIRONNEMENT
VMme Louise Hardy
VMme Paddy Torsney
VL'ENQUÊTE SUR L'APEC
VM. Charlie Penson
VL'hon. Herb Gray

. 1200

VLE KOSOVO
VM. George Proud
VL'hon. Diane Marleau
VAFFAIRES COURANTES
VRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VM. Peter Adams
VPÉTITIONS
VLe mariage
VM. Philip Mayfield
VLa conduite automobile avec facultés affaiblies
VM. Peter Adams
VLes nouvelles techniques génétiques et de reproduction
VM. Peter Adams

. 1205

VLa Loi sur le divorce
VM. Mac Harb
VL'Indonésie
VM. John Cannis
VL'Accord multilatéral sur l'investissement
VM. Bill Blaikie
VLes droits de la personne
VM. Paul Szabo
VLe CRTC
VM. Paul Szabo
VLe fonds d'indemnisation des familles des agents de
VM. Paul Szabo
VLes droits des grands-parents
VM. Eugène Bellemare
VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Peter Adams
VL'hon. Arthur C. Eggleton
VM. Stan Dromisky
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES

. 1210

VLA LOI SUR LA MONNAIE ROYALE CANADIENNE
VProjet de loi C-41. Deuxième lecture
VM. Rick Borotsik

. 1215

. 1220

. 1225

VM. Peter Stoffer
VM. Jay Hill

. 1230

VM. Jake E. Hoeppner
VM. Rick Borotsik
VM. Jim Pankiw

. 1235

VReport du vote sur la motion
VAnnexe

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 141


CHAMBRE DES COMMUNES

Le vendredi 23 octobre 1998

La séance est ouverte à 10 heures.



Prière


INITIATIVES MINISTÉRIELLES

 

. 1000 +

[Traduction]

LOI SUR LES SERVICES PUBLICITAIRES FOURNIS PAR LES ÉDITEURS ÉTRANGERS

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 octobre, de la motion: Que le projet de loi C-55, Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): À mon avis, les non l'emportent.

L'hon. Don Boudria: Madame la Présidente, je sais qu'il n'y avait pas cinq députés debout, mais nous avions convenu qu'il y aurait un vote par appel nominal. Je crois que la Chambre serait d'accord pour considérer qu'un cinquième député s'est levé.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.  

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté à lundi.

 

. 1005 + -

M. Bob Kilger: Madame la Présidente, sur le même sujet, il y a eu des discussions entre les représentants de tous les partis pour que le vote sur l'amendement présenté par le député réformiste ait lieu le mardi 27 octobre, à la fin de la période réservée à l'étude des initiatives ministérielles.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): La Chambre consent-elle de façon unanime à ce que nous procédions de cette façon?

Des voix: D'accord.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Conformément au Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mardi 27 octobre 1998, à la fin de la période réservée à l'étude des initiatives ministérielles.

*  *  *

LA LOI SUR LA MONNAIE ROYALE CANADIENNE

 

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.) propose: Que le projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur la Monnaie royale canadienne et la Loi sur la monnaie, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

—Madame la Présidente, il y a exactement dix ans, la loi régissant la Monnaie royale a été modifiée pour permettre à cet organisme de devenir une société d'État entièrement commerciale. Il est maintenant temps de revoir la loi pour la mettre à jour en fonction des réalités du marché et de donner à la Monnaie les pouvoirs voulus pour relever les défis de l'avenir.

Le mandat de la Monnaie consiste à fournir aux Canadiens des pièces de monnaie de haute qualité à un coût abordable tout en étant rentable. La Monnaie fabrique et vend également des pièces de collection de haute qualité ainsi que des pièces de monnaie pour des pays étrangers.

Les Canadiens peuvent être fiers de la Monnaie qui, l'an dernier, a produit un milliard de pièces de monnaies pour 16 pays différents. À la fin de cette année, le total s'élèvera au chiffre impressionnant de deux milliards de pièces.

Les affaires internationales, qui comptent, en moyenne, pour 70 p. 100 des revenus de la Monnaie, réduisent le coût global des pièces de monnaie en circulation au Canada.

La Monnaie couvre ses frais et réalise même des profits pour son actionnaire, le gouvernement du Canada. L'an dernier, ces profits se sont élevés à un remarquable montant de 4,1 millions de dollars.

Les députés reconnaîtront sans aucun doute que la Monnaie royale canadienne est une source de fierté nationale et fournit un service essentiel à l'économie canadienne en produisant de belles pièces qui soulignent les fiers symboles de notre esprit national.

Selon sa vision stratégique, la Monnaie doit être un leader mondial dans la production de pièces de monnaie grâce à ses employés, à son sens de l'innovation et à la qualité de ses produits. Les modifications proposées à la Loi sur la Monnaie royale dont nous discutons aujourd'hui sont essentielles pour lui permettre de réaliser sa vision stratégique.

[Français]

Abordons maintenant ces modifications un peu plus en détail. Pour moderniser la loi, nous proposons de simplifier le processus d'approbation des pièces. Cela permettrait à la Monnaie royale canadienne de répondre plus rapidement à la demande de ses marchés. En effet, les marchés de ces pièces sont extrêmement compétitifs et changent constamment.

Les investisseurs achètent des pièces de diverses dénominations et de divers degrés de pureté. Les collectionneurs de pièces ou ceux qui veulent en donner en cadeau s'attendent à pouvoir choisir parmi un large éventail de modèles, de dénominations et de métaux. Pour pouvoir continuer à générer des profits pour les Canadiens, la Monnaie a besoin d'un cadre législatif qui lui permet de réagir rapidement et efficacement afin de profiter des occasions qui surviennent dans le domaine des pièces non destinées à la circulation.

 

. 1010 + -

Il s'agit, en grande partie, de pièces en métaux précieux qui servent à célébrer ou à commémorer des événements nationaux importants. Ces pièces sont vendues aux collectionneurs et aux amateurs du Canada et du monde entier.

Les amendements que nous proposons donneraient à la Monnaie les pouvoirs d'établir et de modifier toutes les caractéristiques des pièces à l'exception de leur conception. C'est toujours le ministre responsable de la Monnaie qui disposerait du pouvoir de déterminer leur conception. Ceci donnerait à la Monnaie un processus de prise de décisions plus rationalisé, ce qui lui permettrait de demeurer à l'écoute du marché, et axé sur sa clientèle, tout en préservant la responsabilité au niveau du design.

En effet, les décisions relatives à la conception des pièces seraient toujours prises par un élu. Comme je l'ai déjà mentionné, le mandat de la Monnaie consiste à fournir aux Canadiens des pièces de circulation rentables et de haute qualité quand ils en ont besoin.

Les amendements proposés rationaliseront le processus d'approbation et, de ce fait, amélioreront la capacité de la Monnaie de remplir son mandat.

Je tiens à rassurer la Chambre que ce seront toujours les élus et le ministre responsable devant cette Chambre qui continueront à avoir le dernier mot au sujet des pièces que les Canadiens et Canadiennes utilisent à chaque fois que l'occasion leur est donnée.

[Traduction]

Par conséquent, j'invite mes collègues à appuyer le projet de loi afin qu'il soit renvoyé en comité où nous pourrons l'examiner article par article et entendre des témoins. Après un bon débat en comité, le projet de loi reviendra à la Chambre pour un débat final. Nous pourrons accélérer le processus afin que la Monnaie puisse prendre les décisions qui s'imposent pour que les Canadiens et le reste du monde continuent de bénéficier des pièces de haute qualité produites par la Monnaie royale canadienne.

M. Werner Schmidt (Kelowna, Réf.): Madame la Présidente, c'est pour moi un honneur de prendre la parole au sujet de ce projet de loi. Le ministre a parlé de la fierté que peuvent éprouver les Canadiens à l'égard des diverses pièces de monnaie qu'ils utilisent et des pièces, qui se retrouvent dans les collections des investisseurs ou qui sont utilisées par les collectionneurs. Nous sommes tous fiers des pièces de monnaie canadienne.

Je parlerai de certains aspects du projet de loi, et en premier lieu de la mission de la Monnaie royale canadienne. J'examinerai ensuite la loi actuelle et les dispositions qui régissent le fonctionnement de la Monnaie et je comparerai ces dispositions aux modifications proposées dans le projet de loi.

J'attire l'attention de la Chambre sur la mission de la Monnaie. Aux termes de sa loi constitutive, la Monnaie royale canadienne a pour mission «la frappe de pièces en vue de réaliser des bénéfices; elle exerce en outre des activités connexes». La loi décrit ensuite de façon détaillée ce que fait la Monnaie. Ses pouvoirs législatifs sont ceux visés dans l'énoncé de mission.

Le texte poursuit:

    Afin de s'acquitter de sa mission, la Monnaie peut exercer l'un ou l'autre des pouvoirs suivants...

Il convient d'examiner tous ces pouvoirs, car ils sont passablement différents de ceux qu'exercera la Monnaie lorsque la nouvelle loi sera en vigueur.

Les voici:

    Fabriquer des pièces de monnaie canadienne, prendre les mesures nécessaires à cette fin et pourvoir à leur approvisionnement; fabriquer des pièces de monnaie étrangère; fondre, essayer et affiner de l'or, de l'argent et d'autres métaux; acheter et vendre de l'or, de l'argent et d'autres métaux; essayer, affiner, entreposer de l'or, de l'argent et d'autres métaux, ou faire toutes autres opérations à leur égard, pour le compte de Sa Majesté ou d'autres personnes; préparer et entreposer des quantités de pièces, d'or, d'argent et d'autres métaux et en assurer l'acheminement au départ ou à destination de l'établissement; fabriquer des médailles, plaques et autres emblèmes; emprunter ou louer les métaux précieux dont elle a besoin pour la conduite de ses opérations; acquérir et posséder des immeubles du droit immobilier et les aliéner; accorder à toute municipalité du Canada, pour tenir lieu d'impôts, des subventions n'excédant pas les impôts qui, si elle n'était pas mandataire de Sa Majesté, pourraient être perçus par cette municipalité pour les immeubles relevant de son autorité; et prendre toute autre mesure utile à l'exercice de ses attributions.

 

. 1015 + -

Voilà une liste plutôt exhaustive. Dans son plan d'entreprise pour 1996-2000, la Monnaie a exposé assez clairement comment elle a exercé ces pouvoirs dans ses activités. Je voudrais faire consigner au compte rendu ce que l'organisme disait exactement dans ce rapport:

    La Monnaie royale canadienne, l'établissement monétaire national du Canada, est l'un des plus grands producteurs mondiaux de monnaie courante, de collection et d'investissement. C'est également l'un des premiers affineurs d'or du globe. La Monnaie est hautement respectée, au Canada comme à l'étranger, pour la haute qualité et la variété de ses produits et services. Ses pièces numismatiques et ses pièces d'investissement en métaux précieux, qui font toutes la promotion du Canada, sont offertes dans plus de 60 000 points de vente au détail disséminés à travers le monde.

Certains se demandent peut-être en quoi consiste ce secteur numismatique. La numismatique a trait aux pièces de monnaie et à ceux qui les collectionnent ou qui investissent dans ce secteur. Elle a trait aux métaux précieux dont sont composées les pièces de monnaie, possédant une valeur, qui ne sont pas en circulation générale mais existent à des fins commémoratives très spéciales ou pour quelque autre raison.

Le rapport poursuit:

    La Monnaie royale canadienne est classée parmi les sociétés d'État de l'annexe III-II de la Loi sur la gestion des finances publiques. La Monnaie rend compte au Parlement par l'intermédiaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux.

    La Monnaie fabrique toute la monnaie qui circule au Canada et en gère le système de distribution pour le compte du ministre des Finances. Elle mène aussi des études sur la demande de pièces de monnaie.

J'attire votre attention sur la phrase suivante, car ce qui est rapporté ici va revenir un peu plus loin dans mon intervention.

    En outre, la Monnaie élabore des propositions en vue d'introduire des métaux et alliages monétaires de haute qualité mais moins chers afin de réduire les coûts et d'améliorer le seigneuriage versé au gouvernement.

Il s'agit en l'occurrence des pièces de monnaie en circulation dont la valeur intrinsèque est en réalité inférieure à leur valeur nominale. C'est le cas de la pièce de un cent, par exemple, et il faut aussi peser aux pièces de 5¢, 10¢, et ainsi de suite.

    La Monnaie se préoccupe également de la sûreté de l'approvisionnement et du coût concurrentiel des métaux monétaires qui entrent dans la composition des pièces canadiennes.

    Ces dernières années, les activités commerciales de la Monnaie ont affronté une concurrence internationale acharnée, des marchés de placement fluctuants, un ralentissement économique et la récession. Après avoir déposé chaque année un bilan positif depuis sa constitution en société d'État en 1969, la Monnaie a affiché en 1994 une perte d'exploitation de 3,475 millions de dollars.

Le ministre nous a dit qu'elle a fait un profit l'an dernier. C'est bien.

Pour faire face à cette situation, la direction a formulé ce plan, le Plan de redressement, qui est maintenant en vigueur et qui fonctionne apparemment très bien, si l'on en juge par les statistiques du ministre.

C'est un changement très intéressant. Nous examinons maintenant ce qu'a donné au juste ce Plan de redressement et ce que le gouvernement propose de faire en présentant ce nouveau projet de loi.

Le ministre nous a expliqué l'objet du projet de loi et, à cet égard, son exposé était exact et complet. Il faut féliciter le ministre, je crois, pour certains aspects de cet exposé.

Permettez-moi de citer le sommaire qui figure dans le projet de loi lui-même.

    Le texte modifie la Loi sur la Monnaie royale canadienne pour mettre à jour la terminologie en matière de pièces de monnaie de façon qu'elle reflète les marchés visés plutôt que les métaux qui entrent dans leur composition.

    Les modifications rendent plus souple le processus d'émission des pièces de monnaie en accordant des pouvoirs additionnels à la Monnaie et au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux.

Et voici le coeur du projet de loi. La capacité de la Monnaie est élargie afin de lui permettre d'agir en matière de filiales, et d'acquisition et d'aliénation d'entités. D'autres modifications de nature administrative sont aussi effectuées.

C'est sur cette partie centrale que nous voulons attirer maintenant l'attention. La Monnaie a examiné la loi existante, sa façon d'interpréter et d'appliquer cette loi et a publié un énoncé de mission.

Cet énoncé de mission comprend trois parties. Tout d'abord, la Monnaie produit des pièces de monnaie de qualité à prix raisonnable pour permettre au gouvernement du Canada de répondre aux besoins des Canadiens.

 

. 1020 + -

Deuxièmement, fabriquer et commercialiser à l'échelle mondiale de la monnaie de collection et de circulation ainsi que des produits d'investissement en métaux précieux, et commercialiser des services d'affinage.

Il est clair qu'en ce qui concerne la partie de ces opérations se rapportant à la monnaie, l'industrie n'est pas appelée à prendre de l'expansion. C'est une industrie stable qui est arrivée à maturité. On comprendra un peu mieux ce que je veux dire par là à mesure que nous examinons le projet de loi.

Je voudrais maintenant examiner les dispositions de cette nouvelle mesure législative et lire les nouveaux pouvoirs impartis à la Monnaie royale. C'est au paragraphe 4(1). On se rappellera des anciens pouvoirs de la Monnaie royale. Voici quels sont ses nouveaux pouvoirs:

    La Monnaie a, pour l'exécution de sa mission, la capacité d'une personne physique; à ce titre, elle peut notamment:

      a) assurer la constitution, la dissolution ou la fusion de filiales et en acquérir ou aliéner les actions;

      b) acquérir et aliéner, par tout moyen, des droits sur une entité;

      c) prendre toute mesure accessoire ou utile à l'exercice de ses pouvoirs à l'égard:

    (i) des pièces de monnaie canadiennes,

    (ii) des pièces de monnaie étrangères,

    (iii) de l'or, de l'argent et d'autres métaux,

    (iv) de médailles, de plaques, de jetons et d'autres objets fabriqués de métal en tout ou en partie.

Il n'est pas nécessaire d'être un génie pour comprendre qu'on élargit maintenant de façon très marquée les pouvoirs de la Monnaie royale. Nous devons nous demander notamment quelles activités sont accessoires ou favorables à la réalisation du mandat de la Monnaie royale.

Une chose est tout à fait claire déjà. La Monnaie royale s'occupe d'affinage. En fait, je crois comprendre que la Monnaie royale affine plus d'or que toute autre usine d'affinage au Canada. Il est clair qu'elle oeuvre dans le domaine de l'affinage.

Nous devons nous demander ensuite si elle se charge de l'achat et de la vente de métaux. Il est clair que c'est le cas. La loi précise très clairement qu'elle peut acheter et vendre des métaux. Cependant, ce qui est étroitement lié à cela, c'est le marché de marchandises. Le marché des opérations à terme est extrêmement volatile. Certaines personnes dans ce secteur ont tendance à se couvrir pour protéger certains prix.

Cependant, cela signifie également que la Monnaie royale a le pouvoir, aux termes de cette loi, non seulement de se protéger contre de futures fluctuations des prix mais, en fait, de jouer un rôle actif sur ce marché. Peut-elle maintenant acheter ou vendre des contrats à terme par exemple, non pas nécessairement pour défendre ses propres intérêts, mais également pour déclarer des profits réalisés simplement en achetant et en vendant des contrats sur le marché à terme?

Je ne crois pas que ce soit l'intention, mais le fait est que la loi permet ce genre d'activité de la part de la Monnaie royale. Je pense que c'est un pouvoir beaucoup trop important, car en fin de compte, c'est notre argent qu'on risque de perdre.

Permettez-moi de signaler à quel point le programme de couverture peut être important. Prenons le cas du principal producteur d'or du Canada, la société Barrick, qui est établie à Toronto. Voici ce qu'on pouvait lire dans le Globe and Mail du 22 octobre. On dit beaucoup de choses dans cet article, mais je vais vous lire simplement un paragraphe:

    Grâce à son programme de couverture de l'or, la société Barrick a été en mesure de vendre son or durant le troisième trimestre à un prix moyen de 400 $ l'once comparativement au prix sur le marché de 290 $ l'once. Durant le troisième trimestre de 1997, Barrick a vendu son or 420 $ l'once, comparativement au cours du marché qui était de 324 $ l'once.

    Barrick a vendu à découvert 10,4 millions d'onces d'or au prix moyen de 400 $ l'once.

C'est un bon exemple de ce que les sociétés minières font sur le marché et du lien entre le programme de couverture et le marché à terme de marchandises. Même s'il y a un côté très positif pour les investisseurs dans une entreprise comme Barrick, il est également avantageux pour la Monnaie royale d'acheter de l'or sur le marché à terme à un prix inférieur et de garantir un prix particulier pour l'avenir. Il y a aussi un élément de spéculation dans tout cela.

 

. 1025 + -

La Monnaie va-t-elle être limitée dans ses activités si elle ne participe pas à ce marché spéculatif?

Pourquoi est-ce important? C'est important en raison d'une autre modification que le projet de loi entend apporter au paragraphe 20(1) de la loi, dont voici le nouveau libellé:

    Pour l'exécution de sa mission, la Monnaie peut procéder, auprès du Trésor ou d'autres sources, à des emprunts d'un montant global maximal de soixante-quinze millions de dollars ou, dans le cas échéant, du montant supérieur fixé par la loi de crédit.

J'imagine que nous devons être reconnaissants du peu demandé. Au moins le montant est limité à 75 millions de dollars. Il s'élevait à 50 millions de dollars. Il est maintenant augmenté de 25 millions de dollars, ce qui veut dire qu'il va en coûter 75 millions de dollars au trésor public. Il s'agit de notre argent, de l'argent des contribuables.

Quand la chose sera autorisée et si la Monnaie parvient à emprunter l'argent nécessaire pour se lancer dans l'achat et la vente de métaux précieux, et elle a clairement fait savoir que c'était son intention, et si elle s'aventure dans les marchés éventuels, elle risque d'avoir de gros ennuis. J'espère que la haute direction n'en fera rien, mais le fait est la loi ne protège pas le public contre les risques de cette aventure, alors qu'elle le devrait. Il s'agit de notre argent après tout.

Elle a beau prétendre qu'elle l'a fait dans le passé. Il semble bien que la Monnaie ait déjà emprunté de l'argent. Les travaux d'agrandissement actuellement en cours à l'usine de galvanoplastie de la Monnaie, à Winnipeg, sont effectués grâce à un financement d'environ 30 millions de dollars qui ne vient pas du Trésor. Si ce renseignement est exact, et je crois que c'est le cas, cela signifie que la Monnaie a une dette de 30 millions de dollars. S'il lui faut d'autres fonds, la Monnaie pourra alors demander au Trésor jusqu'à 75 millions de dollars, étant donné les nouvelles dispositions de la loi.

La Monnaie ne pourrait-elle pas s'intéresser au secteur minier, en d'autres termes, ne pourrait-elle pas acquérir des valeurs minières? Certains diront que j'exagère. Ils auront raison en un sens, car il s'agirait là d'une véritable extension du rôle de la Monnaie, mais si l'on se reporte aux pouvoirs qui lui sont conférés, on constate qu'ils sont comparables à ceux d'une personne physique.

Il est intéressant de noter que la Monnaie peut acquérir et aliéner, par tout moyen, des droits sur une entité. Ce libellé peut être interprété de diverses façons. Il faut se montrer très prudent ici et se demander quelles activités la Monnaie peut entreprendre.

J'espère que ce n'est pas l'intention du projet de loi. Personnellement, je n'ai aucune crainte à cet égard, mais je pense néanmoins que le projet de loi devrait être rédigé de manière à prévenir ce genre de choses.

J'aimerais aller au coeur de la question des pouvoirs que confère le projet de loi. Je viens d'en lire quelques-uns et je voudrais maintenant poser aux Canadiens la question suivante: Le gouvernement du Canada devrait-il concurrencer directement le secteur privé ou s'ingérer dans un secteur où l'entreprise privé a démontré son savoir-faire? Il ne fait aucun doute que la Monnaie doit avoir le pouvoir exclusif d'émettre les pièces de la monnaie qui est en circulation. Elle doit avoir ce pouvoir, car c'est ce qui permet au gouvernement de contrôler la monnaie qui est utilisée au Canada. Mais il ne s'agit pas là du pouvoir de plaquer les pièces. Il y a au moins une société au Canada qui se charge de cette opération et qui existe depuis beaucoup plus longtemps que la Monnaie.

Par conséquent, le gouvernement devrait-il posséder une société qui concurrence directement l'entreprise privée? Je suis catégoriquement opposé à ce que le gouvernement fasse ce que le secteur privé peut faire aussi bien ou mieux. Dans ce cas, il est clair que le secteur privé peut s'en charger. Je vais vous en citer des preuves.

Premièrement, les tribunaux se penchent actuellement sur une action en contrefaçon de brevet intentée contre la Monnaie par la société Westaim, que nous avons déjà mentionnée. Cette poursuite suit actuellement son cours et je ne peux malheureusement entrer dans les détails à cet égard. Il reste que, selon la poursuite, un brevet appartenant à des intérêts privés a été violé par la Monnaie canadienne.

 

. 1030 + -

Quand on observe ce genre de poursuite devant les tribunaux, il importe de chercher à savoir quel est l'équilibre des forces en présence. Le gouvernement, sa gigantesque puissance et ses énormes ressources font la lutte à une toute petite société. Ce n'est pas juste. Il y a un déséquilibre. Pourquoi le gouvernement, ou une société d'État, devrait-il être en mesure de dérober à une société un bien qui est protégé par un brevet, par une loi adoptée par ce même gouvernement?

Le Canada peut s'enorgueillir de toutes les idées novatrices des chercheurs scientifiques. Le Conseil national de recherches, par exemple, a mis au point toutes sortes de nouveautés brevetées qui ont fait progresser la technologie et les sciences dans le monde. Nous pouvons être fiers de ce genre de chose.

Voici qu'une société a mis au point un produit qu'elle a breveté et qu'une de nos sociétés d'État décide de s'emparer de ce brevet. Ce n'est pas juste. C'est inadmissible. Nous n'irons pas plus loin en cette matière, mais il est très important de reconnaître les faits.

Le deuxième point est le suivant. A-t-on besoin d'une plus grande capacité de fabrication de pièces de monnaie au Canada? À l'heure actuelle, je puis dire avec une certaine certitude qu'il y a une surcapacité de 30 p. 100 dans la production des pièces servant à fabriquer la monnaie des gouvernements. Et cela comprend la demande pour la production de l'euro.

Lorsqu'il y a une demande concernant l'euro, on connaît la nature du problème, il y a une pointe dans la demande. Lorsque cette demande disparaîtra, la surcapacité dépassera les 30 p. 100 actuels. Pourtant, la Monnaie canadienne procède à une expansion sur un marché qui est convenablement desservi à l'heure actuelle. Pourquoi? On justifie cela en disant qu'il s'agit d'une décision commerciale.

C'est peut-être une décision commerciale, mais elle m'apparaît mauvaise, à cause des conséquences qu'elle aura. La Monnaie canadienne ou l'autre entreprise vont, séparément ou ensemble, avoir des difficultés.

On ne peut pas s'attendre à ce qu'une entreprise réussisse et réalise des bénéfices lorsqu'il y a une surcapacité. Il doit y avoir, à un moment donné, un équilibre entre l'offre et la demande. En réalité, nous en venons à nous demander qui est responsable en l'occurrence. Est-ce le ministre qui est responsable? Est-ce le gouvernement? Ou est-ce la Monnaie canadienne?

Qui a décidé de construire cette usine et d'ajouter à la capacité de la Monnaie canadienne de Winnipeg? Est-ce le ministre? Est-ce le gouvernement? Est-ce le ministre des Finances? Ou est-ce que ce sont les fonctionnaires de la Monnaie canadienne? Nous ne le savons pas. Cet aspect reste nébuleux actuellement. Voilà le genre de questions à l'égard desquelles nous devons obtenir des réponses avant de modifier la loi.

Il est évident que, parce que les pouvoirs de la Monnaie canadienne sont élargis, et je viens d'expliquer dans quelle mesure ils le sont, celle-ci peut, pour ainsi dire, faire un pied de nez au gouvernement et au ministre et annoncer qu'elle va agir de cette manière parce qu'elle a les pouvoirs d'une personne physique.

Il faut aller au fond des choses. Nous devons nous interroger sur le succès des sociétés d'État.

Nous ne pouvons nous empêcher de penser à Petrofina et, maintenant, à Petro-Canada, à ce qu'elles ont coûté aux contribuables et à l'efficacité de leur administration à l'époque. La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a récemment été privatisée. Elle commence maintenant à être rentable. Avant, elle ne l'était pas. Elle occasionnait des pertes pour le Trésor public. La Société canadienne des postes a eu énormément de difficultés dans ses relations de travail, difficultés qui ne sont pas encore tout à fait réglées. Je dois féliciter le ministre de ce qui se produit actuellement au sujet du différend concernant les franchises et la Société canadienne des postes. La situation progresse, même si elle n'est pas entièrement réglée.

Nous devons vraiment nous interroger sur la nature des meilleurs relations possibles. Nous devons aller de l'avant et faire preuve de dynamisme, rechercher un équilibre et l'équité.

J'ai expliqué certaines réserves que j'ai au sujet du projet de loi à l'étude.

 

. 1035 + -

Pour conclure, j'aimerais tout simplement rappeler aux députés que les pouvoirs de la Monnaie royale sont trop étendus. Il faudrait tout au moins circonscrire le risque que posent les pouvoirs accrus, à la fois pour les contribuables canadiens et pour le Trésor. Le seuil actuel de 75 millions de dollars est trop élevé. Le gouvernement ne devrait jamais se mêler de faire ce que les particuliers peuvent faire aussi bien, et même mieux, eux-mêmes. Si les gens peuvent le faire eux-mêmes, nous ne devrions pas entrer en concurrence avec eux.

Le projet de loi doit être amendé. Nous devrions, à mon avis, appuyer certains éléments administratifs auxquels le ministre a fait allusion. En fait, ils devraient être adoptés. Toutefois, il y a d'autres aspects du projet de loi sur lesquels nous devrions nous pencher sérieusement. Des mises au point s'imposent pour que l'entreprise privée occupe une place de choix au pays, mais dans un cadre nettement défini par les règles et les principes gouvernementaux qui permettent aux entreprises privées d'être fortes et rentables, tout en favorisant l'innovation et l'esprit d'entreprise.

[Français]

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Madame la Présidente, j'aimerais débuter mon intervention sur le projet de loi C-41, visant à modifier la Loi sur la Monnaie royale canadienne et la Loi sur la monnaie, en mentionnant d'emblée que mes collègues et moi, du Bloc québécois, ne désapprouvons pas l'objectif ultime recherché, qui est de moderniser et rendre plus flexible la Loi sur la Monnaie royale canadienne. Un tel but est légitime et il est difficile de s'y opposer.

Toutefois, nous devons nous assurer qu'en modifiant la loi pour atteindre un tel objectif, nous ne créons pas des conditions qui pourraient entraîner d'autres problèmes beaucoup plus graves que ceux que nous souhaitons solutionner. À la lecture du projet de loi déposé, il est permis de soulever des inquiétudes quant à certaines modifications que l'on propose d'apporter à la Loi sur la Monnaie royale canadienne et la Loi sur la monnaie.

Lorsqu'on parle de monnaie, qu'il s'agisse de son émission ou de sa circulation, la confiance entre les partenaires est essentielle. Cette confiance naît dans l'assurance qu'un partenaire a en la probité sans faille de son vis-à-vis.

La mission même de la Monnaie royale Canadienne exige que l'image et la réputation de cette institution soient irréprochables dans les faits aussi bien que dans l'apparence des faits. C'est pourquoi la loi actuelle prévoit des articles très clairs exigeant des administrateurs de la Monnaie royale Canadienne qu'ils ne se placent pas dans une position où il y aurait conflit d'intérêts, réel ou apparent.

Ces sévères articles de prévention sont normaux et nécessaires puisqu'il y va de l'image et des intérêts de la Monnaie royale, mais aussi du Canada. Ces balises se sont certainement avérées utiles puisque la Monnaie royale Canadienne a toujours joui, jusqu'à présent, d'une solide réputation d'intégrité. Malheureusement, je crois très sincèrement que si nous n'amendons pas certains articles du projet de loi C-41, nous mettons en péril la confiance que tous et toutes ont toujours eue en la Monnaie royale Canadienne.

Tel que libellé, le projet de loi C-41 vient faire s'effondrer le cadre légal prévu pour empêcher tout conflit d'intérêts à la Monnaie. En effet, en autorisant la Monnaie royale à créer des filiales dont les administrateurs ne seraient pas obligés aux mêmes exigences de désintéressement, nous permettons à la Monnaie royale de contourner la loi et ouvrons une porte dangereuse.

Sans amendement, le projet de loi représente une porte ouverte au graissage de pattes et est rien de moins qu'une invitation au patronage et aux opérations douteuses. En effet, l'article 2 modifie la Loi sur la Monnaie royale Canadienne de façon importante en permettant à cette dernière, dans l'exercice de sa mission d'assurer la constitution, la dissolution ou la fusion de filiales et d'en acquérir ou d'en vendre les actions; d'acquérir ou de vendre, par tout moyen, des droits sur une entité; de prendre toute mesure accessoire ou utile à l'exercice de ses pouvoirs à l'égard des pièces de monnaie canadiennes, des pièces de monnaie étrangères, de l'or, de l'argent et d'autres métaux, de médailles, de plaques, de jetons et d'autres objets fabriqués de métal en tout et en partie.

 

. 1040 + -

Mes collègues du Bloc québécois et moi-même approuvons cette volonté du gouvernement de moderniser la Loi sur la Monnaie royale canadienne pour rendre l'institution plus fonctionnelle. Mais il est évident que des modifications doivent être apportées au projet de loi C-41, sans quoi son libellé actuel pourrait permettre à certains d'en abuser à des fins malveillantes, ce qui n'est certainement pas le but recherché.

L'article 2 est majeur dans ce projet de loi, puisqu'il donne le pouvoir à la Monnaie royale du Canada, dans l'exécution de sa mission, de créer des filiales ou d'en vendre les actions à qui elle veut, ainsi que de racheter les actions de qui elle veut.

Un autre pouvoir qui échoit à la Monnaie royale du Canada, et ce, toujours dans le cadre de l'exécution de sa mission, est celui d'acheter ou de vendre des actions ou des intérêts de n'importe quelle entreprise, cotée en bourse ou non, et ce, dans n'importe quel pays. Pour finir, la Monnaie royale du Canada hérite du pouvoir de fusionner ses filiales entre elles ou de fusionner ses filiales avec d'autres compagnies.

C'est l'évidence même: tel que rédigé, l'article 2 du projet de loi est une invitation au patronage et aux opérations douteuses et il faut absolument limiter la portée de cet article et en circonscrire les effets.

Pour bien comprendre le danger, il faut se référer à l'expression «l'exécution de la mission» de la Monnaie royale définie à l'article 4 du projet de loi qui est l'achat, la vente, l'emprunt, la location, l'entreposage et l'affinage d'or, d'argent et d'autres métaux précieux ou pas.

Si le projet de loi C-41 entrait en vigueur, cela reviendrait à dire que chacune de ces opérations pourrait être exécutée par une compagnie, appelée filiale, dont une partie, la majorité ou même la totalité des actions n'appartiendraient pas à la Monnaie royale du Canada.

En clair, cette institution gouvernementale aurait le pouvoir de se délester d'une partie importante de ses responsabilités au profit d'une compagnie privée sur laquelle les élus canadiens, donc les citoyens et les citoyennes, n'exerceraient plus aucun contrôle. La création de telles filiales privées à qui on donne le pouvoir d'acheter, vendre et transformer des biens pouvant revêtir une dimension hautement spéculative, et donc très profitable à des individus mal intentionnés, n'a tout simplement aucun sens.

La porte ouverte par le projet de loi C-41 fournit trop d'opportunités aux criminels spécialistes du «graissage de patte» et du patronage pour qu'il ne fasse aucun doute que si l'article 2 n'est pas modifié pour en restreindre la portée, nous sommes assurés qu'un scandale viendrait tôt ou tard éclabousser la crédibilité de la Monnaie royale du Canada.

Si nous adoptons l'article 2 du projet de loi C-41 sans y apporter les balises qui s'imposent, alors le Parlement canadien prépare rien de moins que le terrain pour faciliter le travail à certains criminels spécialistes des opérations douteuses à caractère économique. Soyez assurés, je vous le dis aujourd'hui, que ce gouvernement aura tôt ou tard à s'en mordre les doigts.

Nous ne pouvons absolument pas donner le pouvoir à la Monnaie royale du Canada de confier à qui elle veut des responsabilités aussi importantes que l'achat, la vente, l'emprunt, la location, l'entreposage et l'affinage d'or ou d'autres métaux précieux, parce que les possibilités de conflits d'intérêts et de corruption sautent littéralement aux yeux.

Prenons l'exemple de cette mission qui échoit souvent à la Monnaie de devoir frapper des pièces en or pour d'autres pays.

 

. 1045 + -

Dans l'exécution de sa mission et conformément à l'article 2 du projet de loi C-41, la Monnaie royale, appelée à acheter l'or nécessaire pour frapper les pièces commandées par d'autres pays, pourrait créer une filiale privée établie n'importe où sur la planète en lui confiant ce mandat.

Il est fort probable que cette filiale attendrait que l'or se trouve au plus bas prix possible avant d'acheter pour ensuite, une fois l'achat fait, frapper les pièces de monnaie demandées et trouver le moyen de les revendre à un moment où le marché de l'or se trouve à la hausse, et donc très profitable à la compagnie privée et d'autant plus enrichissant pour ses actionnaires.

Poursuivons l'exemple en imaginant que la filiale privée achète de l'or à 200 $ l'once, en 2001, pour le revendre transformé sous forme de pièces de monnaie de collection, en 2003, avec un marché où l'or aura grimpé à 300 $ l'once. La compagnie enregistrerait alors des profits très importants, ce qui aurait pour conséquence directe une hausse des valeurs des actions de la filiale créée avec la bénédiction de la Monnaie royale et autant de profit pour les détenteurs des actions de ladite compagnie privée.

Mais qui seraient les détenteurs de ces actions? Quelles personnes physiques ou morales, quels individus ou compagnies profiteraient de cette mesure et de cette manne? Les réponses à ces questions sont d'autant plus importantes qu'il ne faut pas oublier que le projet de loi C-41 donne le pouvoir à la Monnaie royale de vendre des actions de sa filiale aux personnes de son choix et au prix qu'elle même convient.

À la limite, absolument rien n'empêcherait la Monnaie de vendre des actions de sa filiale, à des amis ou à des amis d'amis, par le biais de compagnies à numéro ou non. Si ce n'est pas là une porte ouverte au patronage ou à d'autres opérations douteuses, alors je me demande bien ce que c'est.

Loin de moi l'idée de suggèrer que l'on ouvre volontairement une telle porte. Mais consciemment ou inconsciemment, le résultat demeure le même. Mes collègues seront sans doute unanimes à convenir avec moi que, dans ce domaine comme dans bien d'autres, il vaut toujours mieux prévenir que guérir.

Prévenir nécessite donc que l'on limite la portée de l'article 2 du projet de loi C-41 de façon à empêcher les conflits d'intérêt comme à empêcher l'enrichissement injustifié et indu de personnes en conflit d'intérêts latent ou apparent via le pouvoir de la Monnaie de créer des filiales privées.

Pour ce faire, nous devons renoncer à l'idée de donner à la Monnaie royale le pouvoir de créer des filiales privées comme le prévoit le projet de loi C-41. Si, effectivement, il devait s'avérer intéressant pour la Monnaie royale de confier certaines responsabilités à des filiales, alors nous devons nous assurer que ces filiales seront au-dessus de tout soupçon.

La meilleure façon d'y parvenir est en amendant le projet de loi C-41 pour exclure toute possibilité qu'une filiale soit constituée par des intérêts privés. Il faut absolument inclure dans la loi des paramètres prévoyant que toute éventuelle filiale de la Monnaie royale canadienne devra nécessairement être un organisme national ou international légalement constitué et reconnu, tel une banque à charte à titre d'exemple.

Si nous voulons que la Monnaie royale canadienne conserve sa haute réputation et crédibilité, si nous voulons éviter que son image soit entachée par d'éventuels affiliés qui n'en seraient pas dignes, alors il va de soi que nous devons limiter les éventuelles candidatures au titre de filiales de la Monnaie royale canadienne.

La probité de la Monnaie royale canadienne n'a pas de prix et, pour la protéger, le projet de loi C-41 devra être amendé de façon à garantir que les dirigeants de toute éventuelle filiale de l'institution partageront le même souci aussi élevé pour la probité de leur organisme ou institution.

 

. 1050 + -

Avec la même logique, il m'apparaît essentiel que le projet de loi C-41 soit modifié pour étendre les clauses interdisant tout conflit d'intérêts réel ou apparent aux administrateurs de la Monnaie royale du Canada aux autres administrateurs de ses filiales, ce qui n'est malheureusement pas le cas avec le projet de loi à l'étude.

Je termine en vous rappelant que mes collègues du Bloc québécois et moi-même ne sommes pas contre l'objectif de moderniser et de rendre plus fonctionnelle la Loi sur la Monnaie royale canadienne. Mais, si les amendements nécessaires ne sont pas apportés au projet de loi C-41 pour en corriger certaines lacunes évidentes, dont j'ai fait mention précédemment, nous ne pourrons l'approuver, puisque les portes ouvertes que nous identifions dans la loi portent à des conséquences beaucoup trop graves.

[Traduction]

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, au nom du NPD, je voudrais faire quelques observations au sujet du projet de loi C-41. Je dirai tout d'abord, un peu à l'instar du porte-parole du Bloc québécois, que, dans un certain sens, nous ne sommes pas contre ce projet de loi; cependant, nous avons quelques réserves que je veux expliquer.

Avant tout, je tiens à préciser, après avoir écouté ce que le député réformiste avait à dire à propos de ce projet de loi, que, peu importe les inquiétudes que suscite chez notre parti cette mesure législative, nous ne partageons pas les critiques générales formulées par le Parti réformiste qui s'oppose à l'existence même des sociétés d'État, comme en témoignent les propos du député réformiste.

J'ai trouvé fort triste le fait d'entendre le député réformiste applaudir à la privation du CN. Je me demande si les 3 000 travailleurs que le CN vient de mettre à pied pour pouvoir accroître les dividendes de ses actionnaires partagent le point de vue du député réformiste en ce qui concerne la privatisation du CN et la mentalité qui découle de la privatisation, par exemple, l'obsession de toujours vouloir accroître et maintenir la valeur des actions au détriment des employés, au détriment des collectivités et au détriment de l'infrastructure de transport de notre pays. Je me demande si tous ces gens approuvent, comme le député, le comportement des dirigeants du CN.

Si je ne m'abuse, à l'époque où le CN était une société d'État, il n'abandonnait pas les lignes ferroviaires dans l'ouest du pays, les lignes que certains collègues du député ont défendues en disant: «De grâce, ne détruisez pas nos chemins de fer. Notre collectivité a besoin du service ferroviaire.» Ces voies ferrées sont détruites en partie parce que le CN estime qu'il n'a plus le mandat ni les responsabilités qui l'obligeaient à défendre les intérêts des habitants des Prairies ou à préserver l'infrastructure dans l'ouest du pays. Je demanderais donc au député du Parti réformiste de repenser à sa position sur la valeur des privatisations.

En ce qui concerne le projet de loi C-41, il y a des éléments qui concernent la modernisation du rôle de la Monnaie. D'autres éléments sont de nature purement administrative. Néanmoins, nous avons quelques réserves et certaines ont déjà été mentionnées.

Pour ce qui est de la question de la possibilité pour la Monnaie de créer des filiales, je pense que la députée du Bloc, et peut-être le député du Parti réformiste, ont fait remarquer que cela méritait un examen en comité, afin de savoir quelles seraient les limites de ces filiales, quels paramètres de fonctionnement elles devraient suivre et même, quelle serait leur nature.

Comment pourrions-nous amender la mesure afin de prévenir, comme le disait si justement la députée du Bloc, toute tentation de corruption et de népotisme, ou toute activité qui pourrait porter atteinte à la réputation de la Monnaie, une réputation en or si vous me permettez cette image, et certainement une réputation que mes collègues et moi souhaitons préserver.

 

. 1055 + -

La question des filiales doit être examinée. Il conviendrait peut-être d'apporter quelques amendements à l'article 2. Toute la question des conflits d'intérêts a déjà été soulevée. Comment peut-on soit étendre le sens du projet de loi, soit y proposer des amendements pour qu'il traite de la possibilité de conflits d'intérêts au sein du nouveau régime que le gouvernement est en train d'établir?

Il faudrait examiner la question des 15 jours d'avis si la Monnaie veut faire un changement. Je crois que c'est seulement en ce qui concerne la monnaie de circulation. Je ne crois pas que 15 jours soient suffisants. Quinze jours, c'est rapide comme l'éclair quand il s'agit de faire connaître les faits au public et d'en discuter en caucus et entre partis politiques, puis d'obtenir des réactions du milieu des affaires quant aux conséquences qu'aurait la modification d'une pièce de monnaie.

C'est ridicule d'affirmer que le Parlement n'a besoin que d'un avis de 15 jours avant que le gouvernement puisse aller de l'avant au moyen d'un décret. C'est certainement une chose que le comité devrait examiner. Ce n'est tout simplement pas un délai assez long. Nous savons tous d'expérience que, si nous voulons que les gens qui seront touchés par un tel changement aient la chance de dire leur mot, 15 jours ne suffiront pas.

Je tiens à dire que nous ne partageons certainement pas l'aversion que mes collègues du Parti réformiste expriment concernant l'expansion de la Monnaie royale, à Winnipeg. Contrairement au Parti réformiste, nous ne considérons pas l'expansion de la Monnaie royale et le fait qu'une telle activité soit confiée au secteur public comme un changement funeste.

Je sais ce que fait la Monnaie royale, à Winnipeg. Ce n'est pas dans ma circonscription, mais c'est tout près. Nous ne contestons pas le fait que la nouvelle usine de galvanoplastie y soit située ni les travaux d'agrandissement, ce que nous voulons, c'est que les choses soient faites de façon à ne pas créer d'occasions pouvant donner lieu plus tard à des scandales ou à des erreurs risquant de remettre en question la réputation ou même l'existence de la Monnaie. Par ailleurs, comme nous ne partageons pas les réticences du Parti réformiste à l'égard des sociétés d'État, non ne voulons pas que les activités de cette société d'État soient privatisées différemment par le truchement de la création de ces succursales.

Il y a plus d'une façon de privatiser. Je tiens à dire au ministre que nous ne sommes pas exactement convaincus qu'il n'y ait pas là des intentions cachées. Renvoyons le projet de loi au comité, étudions ces choses et voyons si nous pouvons apporter des améliorations.

Le président suppléant (M. McClelland): Nous passons maintenant aux déclarations de députés. Après la période des questions, le député de Winnipeg—Transcona disposera de 12 minutes pour son discours, qui sera suivi de questions et d'observations.



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

EMILY STOWE

M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.): Monsieur le Président, octobre est le Mois de l'histoire des femmes. Le thème de cette année est l'entrepreneuriat et le travail non rémunéré. Pour souligner cette célébration, mes électeurs et moi tenons à saluer les réalisations d'Emily Stowe, entrepreneure et pionnière qui a joué un rôle marquant dans notre histoire.

Elle est née dans le Haut-Canada en 1831. À l'époque, les femmes avaient peu de débouchés sur le marché du travail, mais elle a été enseignante, médecin, épouse, mère et chef de file dans son milieu.

En 1863, son mari ayant contracté la tuberculose, elle a suivi une formation médicale. Comme la faculté de médecine de Toronto n'acceptait pas les femmes, Emily Stowe a dû étudier aux États-Unis. Rentrée à Toronto, le Dr Stowe a été la première Canadienne à pratiquer officiellement la médecine.

Elle était vouée à la cause de l'égalité, elle s'est portée à la défense des femmes et elle a été l'un des membres fondateurs de la Canadian Women's Suffragette Association. À Scarborough, ses réalisations remarquables sont soulignées au Emily Stowe Shelter for Women, qui accueille des femmes et des enfants en danger.

 

. 1100 + -

Emily Stowe a vraiment été une pionnière, une entrepreneure et une inspiratrice pour le mouvement en faveur de l'égalité des femmes qui poursuit son oeuvre encore aujourd'hui.

*  *  *

LA JUSTICE

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf.): Monsieur le Président, il est fréquent que les victimes d'agression sexuelle souffrent toute leur vie des séquelles des actes insidieux et méprisables de leur agresseur. La dernière chose que les victimes souhaitent, c'est révéler au grand jour les aspects les plus sordides de leur expérience.

Cette semaine, j'ai eu l'honneur de rencontrer une fois encore Sheldon Kennedy, qui a fait preuve d'un courage extraordinaire en prenant la parole pour dénoncer son agresseur et ces actes criminels, un vrai cancer qui s'attaque à nos jeunes.

Le 21 octobre, à l'audience de libération conditionnelle, le gouvernement a laissé tomber Sheldon Kennedy et toutes les autres victimes d'agression sexuelle. Au lieu de punir le pédophile qui a agressé Sheldon, le gouvernement a décidé de lui accorder une libération conditionnelle après seulement 20 mois d'incarcération.

Sheldon va porter tout le reste de sa vie les séquelles de cette agression, mais l'agresseur sera libre dans six mois. L'incident a pourtant un aspect positif. Sheldon peut être fier d'avoir fait ce qui s'imposait. Il s'est élevé contre ce crime terrible pour que d'autres n'aient pas à subir les mêmes préjudices. Le Canada peut être fier de Sheldon Kennedy.

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LA SEMAINE NATIONALE DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE

M. Gerry Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte, Lib.): Monsieur le Président, le Canada est en train de célébrer la Semaine nationale des sciences et de la technologie. Je souligne que le Canada s'est engagé à devenir le pays qui exploite ses ressources naturelles avec le plus d'intelligence, avec la technologie la plus moderne, avec le plus grand souci de la protection de l'environnement, avec le plus grand sens de ses responsabilités sur le plan social et avec la plus grande productivité.

Ressources naturelles Canada offre les connaissances scientifiques permettant au Canada d'accéder au rang de leader mondial dans la gestion judicieuse de nos ressources naturelles. Avec ses partenaires de l'industrie, des universités et du gouvernement, le ministère effectue également de la recherche pour exploiter de nouvelles technologies et de nouveaux produits et services. termium...

Au cours de la Semaine nationale des sciences et de la technologie, Ressources naturelles Canada fait un effort particulier pour ouvrir ses portes à la collectivité, notamment aux étudiants, afin de leur faire comprendre l'importance que revêtent les sciences et la technologie dans le secteur des ressources naturelles.

De plus en plus de Canadiens se tournent vers les sciences et la technologie pour améliorer leur qualité de vie et pour affronter des enjeux importants comme le changement climatique.

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L'ESPACE

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, en cette époque de progrès technologiques, des pays se bousculent pour explorer de nouveaux horizons. L'espace aérien n'est plus l'ultime frontière. Des milliers de satellites circulent autour de notre planète et des milliers d'autres sont perdus dans l'espace. Depuis les années 60, on a effectué de nombreuses missions spatiales, dont certaines n'ont pas été menées à terme.

Les députés se rappellent peut-être que, en 1978, un satellite-espion russe contenant 100 livres d'uranium s'est abîmé dans les Territoires du Nord-Ouest. Ils se rappellent peut-être aussi que, en 1996, une partie d'une sonde spatiale russe a plongé dans l'océan Pacifique. En ce moment même, des milliers de pièces d'équipement spatial brisé circulent au-dessus de nos têtes, et il y en aura beaucoup d'autres.

À 434 jours du nouveau millénaire, le Canada devrait faire oeuvre de pionnier et déployer des efforts concertés avec d'autres pays intéressés pour assainir l'espace. Nous avons plus de 5 000 spécialistes doués qui travaillent dans l'aérospatiale et les secteurs connexes. Ces hommes et ces femmes sont les meilleurs au monde. Avec leur soutien, je suis sûr que nous pourrons léguer à nos enfants un avenir encore meilleur.

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L'ESSENCE

M. Ian Murray (Lanark—Carleton, Lib.): Monsieur le Président, aujourd'hui, à Toronto, le gouvernement fédéral a annoncé qu'il élaborera un règlement pour réduire le taux de soufre dans l'essence vendue au Canada. Les scientifiques s'entendent pour dire que le soufre entraîne des émissions qui contribuent à la pollution atmosphérique.

Dans un rapport publié l'été dernier, l'Ontario Medical Association a révélé que, dans cette province, 1 800 personnes meurent prématurément chaque année à cause de la pollution atmosphérique. Beaucoup d'autres deviennent malades et doivent être hospitalisées.

On estime que, sur une période de 20 ans, une essence à faible teneur en soufre permettrait d'éviter 2 100 décès prématurés, 93 000 cas de bronchite chez les enfants, 5 millions d'autres problèmes de santé comme les crises d'asthme et 11 millions de troubles respiratoires comme les toux graves et les nouveaux cas de pneumonie et de laryngotrachéite aiguë.

Les faits sont connus. Les preuves sont claires. L'initiative annoncée aujourd'hui améliorera la qualité de l'air que respirent les Canadiens et les aidera à jouir d'une meilleure santé.

*  *  *

LA FISCALITÉ

M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Réf.): Monsieur le Président, si le ministre des Finances avait besoin d'une autre preuve que les Canadiens ont désespérément besoin d'un allégement fiscal, elle lui a été fournie par le Centre for Social Justice.

L'étude que cet organisme a récemment rendue publique mettait en lumière certains faits très intéressants. On se demande comment le ministre réagit devant le fait que les familles canadiennes de la classe ouvrière travaillent plus fort qu'elles ne le faisaient il y a dix ans, mais touchent moins d'argent pour leurs efforts accrus.

Que dire du fait que, entre 1989 et 1996, la famille canadienne moyenne a vu son revenu diminuer de plus de 4 000 $? Est-ce là le genre de société dans laquelle nous voulons vivre et que nous voulons transmettre à nos enfants? Un allégement fiscal pour les Canadiens à revenu faible et moyen s'impose immédiatement.

 

. 1105 + -

Ce serait un premier pas important à faire pour réduire la pauvreté actuelle.

Je conseille au ministre des Finances de lire ce rapport et de revoir sa politique.

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[Français]

LES JEUX DE LA FRANCOPHONIE

M. Paul DeVillers (Simcoe-Nord, Lib.): Monsieur le Président, du 14 au 24 juillet 2001, le Canada sera l'hôte de plus de 3 000 artistes et athlètes internationaux dans la région d'Ottawa-Hull dans le cadre des IVe Jeux de la Francophonie.

Les Jeux de la Francophonie sont un événement aux volets sportif et culturel d'envergure internationale, unique en son genre et ouvert aux citoyens des 49 pays adhérents de la Francophonie. Des athlètes de plusieurs nations, de diverses cultures et de nombreuses langues se retrouveront ainsi ensemble dans un esprit amical de compétition et auront l'occasion de faire valoir leur mérite artistique et athlétique.

[Traduction]

J'encourage tous les députés à partager cet enthousiasme: quand ils empruntent le pont interprovincial reliant Ottawa et Hull, qu'ils regardent le panneau du compte à rebours. Il reste aujourd'hui 996 jours avant cet événement.

*  *  *

[Français]

LE PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DÉVELOPPEMENT

M. Stéphan Tremblay (Lac-Saint-Jean, BQ): Monsieur le Président, au début de septembre, le programme des Nations unies pour le développement déposait son rapport mondial sur le développement humain. Autrefois utilisé comme paravent politique pour masquer la réalité sociale du pays, ce rapport devra maintenant être perçu comme un outil nécessaire qui démasque des fausses prétentions politiques.

Effectivement, le rapport nous indique que les disparités entre les riches et les pauvres sont une réalité contemporaine. Le rapport est formel: «Dans les pays industrialisés, il reste nécessaire d'éradiquer la pauvreté et de satisfaire aux besoins essentiels de tous». De fait, il est scandaleux que ces objectifs ne soient pas encore atteints dans les pays les plus prospères.

À ce titre, l'ONU dévoile qu'à l'échelle de la pauvreté humaine, le Canada se classe en 10e place sur 17 parmi les pays de l'OCDE. Plus de gens vivent sous le seuil de la pauvreté au Canada que dans les pays scandinaves, l'Allemagne, le Japon, les Pays-Bas, la France et l'Italie.

Une étude rendue publique cette semaine confirme que cette tendance se poursuit, malgré les belles paroles du gouvernement. Il est grandement temps que le gouvernement augmente les transferts sociaux et bonifie l'assurance-emploi.

*  *  *

LE DÉCÈS DE JEAN RAFA

M. Jacques Saada (Brossard—La Prairie, Lib.): Monsieur le Président, le chanteur des Nuits de Montréal, Jean Rafa, s'est éteint hier à l'âge de 88 ans. Artiste et fantaisiste, Jean Rafa était animateur de plusieurs émissions de variété depuis son arrivée au Québec, en 1948.

On le surnommait «le plus Québécois des Français» et il a rendu la pétanque populaire au Québec. Mais il a surtout été connu pour cette joie de vivre qu'il savait communiquer et comme animateur de foules dans plusieurs émissions de télévision. Il participa également à de nombreuses tournées à travers le Québec.

En somme, nous gardons un excellent souvenir de cet artiste et chanteur qui a émerveillé à peu près tout le monde par sa vivacité et sa façon d'exprimer son amour pour le Québec, amour que je partage.

*  *  *

[Traduction]

L'AGRICULTURE

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Réf.): Monsieur le Président, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a comparu hier devant le Comité permanent de l'agriculture. C'était pour lui l'occasion de commencer à répondre aux graves préoccupations des agriculteurs. Il n'en a rien fait.

Le ministre ne leur a offert aucune assurance qu'il allait prendre des mesures immédiates pour parer à la crise du revenu agricole qui sévit en ce moment. En outre, il n'a offert aucune garantie aux producteurs de céréales ou de bétail qu'il avait un plan pour contrecarrer les subventions déloyales offertes par nos concurrents.

Tandis que les Européens et les Américains multiplient leurs subventions, le ministre ferme les yeux. Les nouvelles subventions, qui permettront aux agriculteurs des pays qui nous font concurrence de survivre à l'effondrement du prix des denrées de base, font baisser encore davantage les cours sur le marché international.

Il faut que le prochain budget renferme des dispositions pour aider nos agriculteurs à surmonter le crise. Il est très angoissant que le ministre n'ait offert aucune assurance aux agriculteurs qu'il défendra leurs intérêts auprès du Cabinet. Le ministre n'a rien d'autre à leur offrir que des réunions et des discussions supplémentaires.

*  *  *

LE CHEF DE L'OPPOSITION

M. John Cannis (Scarborough-Centre, Lib.): Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour exprimer ma consternation face au comportement du chef du Parti réformiste pendant le référendum de 1995.

On vient d'apprendre que, pendant que le gouvernement fédéral et tous les Canadiens ordinaires se battaient avec la dernière énergie pour préserver l'unité du pays, le chef réformiste complotait pour tourner une séparation éventuelle à son avantage.

L'ambassadeur des États-Unis, James Blanchard, a révélé dernièrement que le chef du Parti réformiste lui avait soumis, à lui et à d'autres gouvernements étrangers, un plan en vue de démanteler le Canada en cas d'une victoire séparatiste. C'est inexcusable.

C'est ce même Parti réformiste qui avait réagi avec indignation à la campagne de sollicitation auprès des membres des Forces canadiennes, entreprise par un ancien député bloquiste qui leur demandait de prêter allégeance à un nouveau Québec. Quelle hypocrisie. Devant les caméras, il dénonce la cause séparatiste, mais en coulisse il oeuvre pour miner les efforts déployés par le gouvernement fédéral afin de préserver l'unité de notre pays.

La soif de pouvoir du chef réformiste semble sans borne, il est même prêt à lui sacrifier le Canada. Il devrait avoir honte.

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. 1110 + -

AIR ATLANTIC

M. Peter Stoffer (Sackville—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, demain sera une journée bien triste dans l'industrie aéronautique du Canada. En effet, Air Atlantic ferme ses portes et 525 des travailleurs les plus compétents de l'industrie du transport aérien perdront leur emploi.

Ces travailleurs ont assuré un excellent service à la clientèle, de sorte que la société Air Atlantique possède un dossier de sécurité irréprochable. Comment le gouvernement réagit-il? Le ministre du Travail se transforme en ministre des Affaires et accorde à International Marine Products une dérogation au Code canadien du travail. Le gouvernement libéral fait ainsi un affront à ces travailleurs sérieux et dévoués.

À titre d'ancien employé possédant plus de 18 ans d'expérience au sein des lignes aériennes et au nom de tous les néo-démocrates du Canada, je souhaite bonne chance pour l'avenir à ces travailleurs chevronnés et à leurs familles.

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[Français]

LES ÉLECTIONS AU QUÉBEC

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, on apprenait récemment que le ministre des Finances allait faire du porte-à-porte pour aider Jean Charest lors des prochaines élections au Québec.

Fort bien, mais sans doute que le ministre des Finances sent aujourd'hui le besoin d'expliquer à la population pourquoi il ne fallait pas élire un gouvernement Charest au fédéral l'année dernière, et pourquoi les Québécois devraient s'en donner un aujourd'hui. À moins que l'explication ne se trouve dans le reportage de La fin du monde est à 7 heures, diffusé lundi dernier.

On y apprenait que le Parti libéral du Québec était à la recherche de plantes vertes pour décorer son congrès. Le PLQ payait même la voiture et les repas des «cheerleaders» de service qui voulaient bien aller acclamer M. Charest devant les caméras de télévision. Peut-être le ministre des Finances veut-il, lui aussi, profiter d'une Libéralmobile, à kilométrage illimité, pour aller à Old Orchard Beach y rencontrer l'équipe de La fin du monde qui profite des largesses du PLQ.

Le seul ennui du ministre dans toute cette aventure, c'est que le PLQ semble maintenant préférer faire son porte-à-porte avec les conservateurs de Mike Harris, plutôt qu'avec les libéraux fédéraux.

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[Traduction]

LE MOIS DE L'HISTOIRE DES FEMMES

M. David Pratt (Nepean—Carleton, Lib.): Monsieur le Président, octobre étant désigné le Mois de l'histoire des femmes, c'est une occasion pour tous les Canadiens d'honorer les femmes dont les efforts font progresser notre société.

Une électrice de ma circonscription, Mme Claire Heggtveit, de Nepean, a consacré toute sa vie à faire valoir le principe de l'égalité.

Mme Heggtveit est l'une des cinq femmes qui ont reçu, plus tôt cette semaine, le prix de 1998 commémorant l'affaire «personne». Cette récompense souligne les efforts déployés pour promouvoir l'égalité de femmes au Canada.

À titre d'économiste, elle a permis d'élaborer, au cours des années 1960 et 1970, un cadre statistique qui aide le gouvernement fédéral à évaluer l'état de santé et la condition socio-économique des femmes. Elle s'est aussi chargée de réaliser le premier sondage pancanadien sur la planification familiale, l'avortement et le divorce, pour le compte de la Commission des Nations Unies sur le statut de la femme,

Tous les Canadiens sont redevables à des femmes comme Mme Heggtveit, qui ont aidé à faire avancer le pays sur la voie de l'égalité.

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L'AGRICULTURE

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse a tenu cette semaine un débat d'urgence au sujet de la crise que traversent les agriculteurs de la Nouvelle-Écosse à la suite de deux graves sécheresses estivales consécutives.

L'année 1997 avait connu la saison de croissance la plus sèche en près de 40 ans et 1998 a été pire encore. La sécheresse a eu de graves conséquences et s'est notamment traduite par une réduction de la production de lait, de pommes, de légumes, de baies et de pommes de terre. L'augmentation du coût des cultures fourragères menace maintenant l'industrie bovine.

Les agriculteurs traversent des difficultés économiques exceptionnellement graves. Beaucoup d'entre eux se trouveront bientôt au bord de la faillite. Les programmes d'aide fédéraux comme le CSRN ne répondent tout simplement pas aux besoins des agriculteurs de la région de l'Atlantique qui vivent une situation de crise. Une aide financière immédiate sera nécessaire pour éviter des faillites.

L'heure n'est plus aux récriminations réciproques entre les gouvernements fédéral et provincial. Les deux ordres de gouvernement doivent réagir immédiatement à la crise que traverse l'industrie agricole de la Nouvelle-Écosse.

J'exhorte le gouvernement à venir immédiatement en aide aux agriculteurs.

*  *  *

LE PROGRAMME KICK DRUGS OUT OF CANADA

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de communiquer une bonne nouvelle à la Chambre.

Un projet pilote inspiré et approuvé par un programme qui a connu beaucoup de succès aux États-Unis, a été lancé dans ma localité. Le programme Kick Drugs Out of America a été créé par M. Chuck Norris, légende hollywoodienne et grande vedette des arts martiaux. Il rêvait de créer une fondation de prévention de la toxicomanie pour les jeunes aux États-Unis. Son rêve est devenu réalité il y a huit ans et aujourd'hui, M. Darrell Marsh, de Fort St. John, propose cette vision aux Canadiens.

Le programme Kick Drugs Out of Canada donnera aux étudiants les moyens de faire les bons choix en leur apprenant à respecter les autres, à s'autodiscipliner et à se motiver, à se fixer des objectifs et à les atteindre, à acquérir l'estime de soi et à développer leur courage.

Les enfants qui seront jugés à risque et qui seront inscrits à ce programme administré sous l'égide de la communauté, pourront acquérir les valeurs et les compétences nécessaires pour résister aux pressions de leurs pairs, qui trop souvent poussent les jeunes vers la toxicomanie, la criminalité et la violence. Ce programme ne coûtera pas un sou au gouvernement.

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. 1115 + -

LE SYNDROME DE LA MORT SUBITE DU NOURRISSON

Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): Monsieur le Président, il y a cinq ans, le bébé de John et Cory Rossiter, une petite fille, s'est endormi dans son berceau et ne s'est jamais réveillé. Il y a trente ans, Cathy Loucks, a aussi perdu son bébé au syndrome de la mort subite du nourrisson. Grâce à ces trois parents, la section d'Ottawa-Carleton de la Fondation canadienne du SMSN est maintenant rétablie.

À la soirée-bénéfice organisée hier, nous avons pu célébrer les résultats de la campagne «De nouveau à sommeil» qui a permis de réduire de plus de 40 p. 100 les morts subites des nourrissons au Canada. Cependant, il reste encore beaucoup à faire afin de sensibiliser le public à ce tueur silencieux qui chaque année ôte la vie à plus de 200 enfants bien soignés et en parfaite santé.

Je félicite ces braves parents d'avoir transformé leur peine en espoir pour d'autres parents qui, grâce à eux, ne connaîtront peut-être pas la tragédie du SMSN.



QUESTIONS ORALES

[Traduction]

L'ENQUÊTE SUR L'APEC

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Monsieur le Président, un journal de Vancouver a rapporté aujourd'hui qu'on aurait entendu le président de la commission sur l'APEC, Gérald Morin, dire dans un casino de Prince Albert que c'est la GRC qui devra accepter le blâme pour cette affaire. Il semble donc avoir décidé de l'issue de l'enquête avant même le début des audiences de la commission.

Le premier ministre mettra-t-il fin à ce fiasco et lancera-t-il une nouvelle enquête judiciaire indépendante pour faire la lumière sur toute cette affaire de l'APEC, y compris sur le rôle qu'a joué le premier ministre?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je crois savoir qu'à 8 h 30, heure de Vancouver, c'est-à-dire 11 h 30 à notre heure, la commission fera une déclaration sur ce qui a été rapporté dans le Sun de Vancouver. Je crois que nous devrions attendre pour voir quelle sera cette déclaration.

D'ici là, je répète que la commission a été établie en vertu d'une loi adoptée par le Parlement. Cette loi n'autorise pas le gouvernement à intervenir dans la gestion interne de la commission ou dans la façon dont elle fait son travail. C'est à la commission de tenir des audiences et de décider comment elle procédera.

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Monsieur le Président, c'est de la foutaise, et le vice-premier ministre le sait trop bien.

Le premier ministre a essayé de saborder l'enquête sur l'APEC depuis la première journée. Il refuse de répondre aux questions au Parlement. Il refuse de témoigner devant la commission. Son solliciteur général bavard a dit publiquement que la GRC accepterait le blâme pour les libéraux. Il a puisé dans les fonds publics pour payer ses avocats, mais pas ceux des étudiants. Il retient des preuves essentielles, y compris des bandes sonores, et voilà que le président de la commission lui-même aurait encore tout saboté.

Nous n'avons pas besoin d'attendre. Quand lancera-t-il une nouvelle enquête judiciaire indépendante?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, les prémisses sur lesquelles est fondée la question du député sont totalement fausses. Le premier ministre n'a retenu aucune bande sonore et il n'a pas essayé de saborder la commission.

Nous voulons que la commission fasse son travail. Des représentants supérieurs du cabinet du premier ministre sont prêts à témoigner devant la commission. Celle-ci est un organisme indépendant qui a été établi en vertu d'une loi du Parlement.

Pourquoi le député ne veut-il pas laisser la commission faire son travail?

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Monsieur le Président, il est évident que cette commission soi-disant indépendante sera incapable de faire son travail. Elle ne pourra pas aller au fond de cette affaire.

C'est incroyable de voir jusqu'où le gouvernement est prêt à aller pour camoufler cette situation embarrassante. Le cabinet du premier ministre a ordonné que des étudiants innocents soient arrosés de poivre de cayenne, ce que le premier ministre a essayé de camoufler. Puis il a essayé de cacher cette opération de camouflage et, comme cela n'a pas fonctionné, il essaie maintenant de tout camoufler avec cette commission de la GRC tout à fait inefficace.

Le Parti réformiste réclame une enquête indépendante depuis le 23 septembre, soit depuis un mois exactement. Encore une fois, le gouvernement rétablira-t-il la confiance du public en lançant...

Le président suppléant (M. McClelland): Le vice-premier ministre.

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je dois rejeter les prémisses fausses et injustifiées sur lesquelles est fondée la question du député.

Cette commission établie par le Parlement est indépendante du gouvernement. Elle est autonome. En fait, si une autre commission était établie comme le demande le député, elle serait établie par le gouvernement, qui définirait lui-même le mandat et nommerait les membres. La Commission des plaintes du public contre la GRC est établie de façon permanente. C'est elle qui décide de tenir une enquête et qui en fixe les paramètres.

Pourquoi le député n'accepte-t-il pas le caractère indépendant de la commission et ne la laisse-t-il pas faire son travail sans essayer de tout saboter par...

Le président suppléant (M. McClelland): Le député de Dewdney—Alouette.

M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Réf.): Monsieur le Président, l'indépendance de cette commission a été compromise il y a longtemps par le solliciteur général et le cabinet du premier ministre.

On a entendu Gérald Morin préjuger de l'enquête de l'APEC, et le gouvernement a déposé une plainte pour parti pris. On a entendu le solliciteur général dire exactement la même chose, et cela n'a eu aucune suite.

Pourquoi ces deux poids deux mesures? Pourquoi le manque de discrétion du solliciteur général n'a-t-il aucune suite alors que celui de Gérald Morin fait tout arrêter? Pourquoi ces deux poids deux mesures?

 

. 1120 + -

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, il n'y a pas deux poids deux mesures dans cette affaire. Le solliciteur général n'est pas membre de la commission. Il n'est pas membre du groupe chargé de faire enquête. Il n'a pas le pouvoir, en vertu de la loi adoptée par le Parlement, de diriger la commission, qui est indépendante de lui.

Quant aux allégations concernant M. Morin, nous en saurons plus à ce sujet quand la commission fera sa déclaration à 11 h 30. Pourquoi n'attendons-nous pas d'en savoir davantage et de voir si le député peut fonder ses allégations sur des faits, ce qu'il ne peut pas faire maintenant.

M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Réf.): Monsieur le Président, le processus est compromis, et il l'est depuis le début à cause des remarques du solliciteur général. Voilà que le commissaire vient de tenir le même genre de propos.

Rien n'a été fait quand le solliciteur général, qui est à la tête de toute cette enquête, a tenu ces propos préjudiciables, et maintenant le processus a été arrêté. Pourquoi y a-t-il deux poids deux mesures?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, pourquoi le député ne modifie-t-il pas sa question à la lumière de ma réponse?

Il n'y a pas deux poids deux mesures. Le solliciteur général n'est pas membre de la commission. Il ne participe pas à l'enquête. Il ne peut pas diriger l'enquête.

En ce qui concerne les allégations relatives à M. Morin, dont il a été fait état dans les journaux aujourd'hui, commençons d'abord par entendre la déclaration de la commission plus tard ce matin pour les confirmer ou non.

Quoi qu'il en soit, quelle que soit la teneur de la déclaration, cela ne change rien au fait que le gouvernement n'a pas reçu du Parlement l'autorisation de charger un ministre de diriger le travail de la commission. Celle-ci est indépendante du gouvernement.

[Français]

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au vice-premier ministre.

On apprend, ce matin, que le président de la Commission sur le scandale du «peppergate» se serait montré aussi bavard que le solliciteur général et aurait, lui aussi, présumé des conclusions de sa propre enquête avant même qu'elle ne débute, cette fois, non pas dans un avion, mais dans un casino.

Le vice-premier ministre peut-il nous confirmer que le gouvernement vient d'apprendre, en octobre, qu'il y aurait eu un bavardage de M. Morin en mars dernier?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je pense que nous devons attendre la déclaration de la Commission qui sera faite dans une demi-heure. Une fois que la déclaration sera rendue publique, il sera plus facile de commenter le sujet en détail.

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, on a vraiment l'impression d'assister à un cirque.

On se demande ce qui se cache derrière ces soudaines révélations à propos des bavardages de M. Morin.

Doit-on comprendre qu'on s'apprête à se servir de M. Morin comme d'un bouc émissaire pour cacher les dérapages du premier ministre et de son solliciteur général?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, ce n'est pas notre intention de cacher des faits sur ce sujet. C'est l'honorable députée qui crée l'atmosphère de cirque et elle doit être critiquée pour avoir créé cette atmosphère qui nuit au travail de la Commission.

M. Richard Marceau (Charlesbourg, BQ): Monsieur le Président, le gouvernement s'enfonce de plus en plus dans le ridicule.

Après les bavardages du solliciteur général, après les savants propos du premier ministre sur les mérites respectifs de la batte de base-ball et du poivre de Cayenne, après le refus de payer les frais d'avocats aux étudiants, voilà qu'on apprend que le président de la Commission est aussi bavard que le solliciteur général. Cela n'a plus de bon sens.

Quand est-ce que le gouvernement va finalement admettre que plus personne ne le croit quand il affirme que la Commission a tous les moyens et toute la crédibilité nécessaires pour dire ce qui s'est vraiment passé à Vancouver?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, il m'est très difficile de commenter les allégations de l'honorable député avant la publication de la déclaration de la Commission.

Allons entendre la publication de cette déclaration, et il sera alors plus facile pour nous, des deux côtés de la Chambre, de commenter le sujet.

M. Richard Marceau (Charlesbourg, BQ): Monsieur le Président, le vice-premier ministre admet-il qu'il est plus que temps de redresser la barre et de confier l'étude de toute la question à une véritable commission publique d'enquête, dotée de tous les moyens nécessaires pour qu'on puisse finalement apprendre toute la vérité sur le scandale libéral du «peppergate»?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je rejette les prémisses de l'honorable député. Il n'y a pas de scandale créé par les libéraux. Nous désirons faire les choses proprement dans cette situation.

Je dois ajouter qu'il critique le gouvernement, et en même temps, il désire que le gouvernement crée une commission, nomme des enquêteurs et crée les critères de cette commission. C'est un double standard.

 

. 1125 + -

[Traduction]

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, le président de la Commission des plaintes du public contre la GRC a apparemment préjugé de l'issue de l'enquête sur les événements de l'APEC. Si cela était confirmé, il n'aurait d'autre choix que de démissionner. Pour sa part, le solliciteur général a clairement préjugé du résultat de l'enquête et il n'a d'autre choix que de démissionner.

Quand le premier ministre prendra-t-il la mesure qui s'impose? Quand congédiera-t-il le solliciteur général?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je conseille à madame le chef du NPD de ne pas se contenter de lire les questions qui ont été préparées pour elle, mais d'être attentive aux réponses.

Le solliciteur général ne fait pas partie de la commission. Il n'en est pas membre. Il n'a pas créé la commission. La loi ne lui donne aucun pouvoir sur les travaux de cette commission.

Nous ne savons pas exactement ce que M. Morin aurait fait. Nous n'avons pas entendu la déclaration de la commission. Attendons de savoir ce qui a été dit. Nous pourrons alors nous prononcer sur cette importante affaire en connaissance de cause.

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, hier, le vice-premier ministre lisait les articles de journaux. Aujourd'hui, il tente de les balayer du revers de la main ou de les ridiculiser.

Assez de double langage. Assez de favoritisme. Congédiez simplement le solliciteur général. Quand le premier ministre le fera-t-il?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je ne critique pas les médias. Tout ce que je dis, c'est que, en l'occurrence, plutôt que de nous en remettre aux articles de presse, attendons la déclaration que la commission fera très bientôt et il sera alors plus facile de nous prononcer sur la question.

Parlant de double langage et de favoritisme, la députée constitue un cas à elle toute seule.

Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, nous savons tous que, à la Chambre, les choses doivent non seulement être correctes, mais aussi paraître correctes.

Aujourd'hui, il est allégué dans le Vancouver Sun que Gerald Morin, de la Commission des plaintes du public contre la GRC, qui a été nommé par le gouvernement libéral, a préjugé du résultat de l'enquête sur l'APEC. Et cela, après que des allégations similaires eurent été faites au sujet du solliciteur général, et nous savons tous que c'est vrai.

Le vice-premier ministre nous dira-t-il si le gouvernement retirera cet exercice de recherche de la vérité des mains de personnes nommées par les libéraux pour le confier à des gens impartiaux, apolitiques...

Le président suppléant (M. McClelland): La parole est au vice-premier ministre.

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, compte tenu de la loi que le Parlement a adoptée, la commission a le plein pouvoir d'examiner toute plainte dont elle est saisie et cela, au moyen d'audiences publiques ou autrement. Le Parlement n'a pas donné au gouvernement le pouvoir de retirer cette affaire à la commission. C'est un fait.

Quant à établir une enquête d'un autre genre, comme je l'ai dit en réponse à la question précédente, la députée demande au gouvernement même qu'elle critique de prendre cette mesure, d'établir la commission d'enquête, de nommer un commissaire, de fixer le mandat de la commission. Merci pour le vote de confiance dans le gouvernement.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, cela fait des semaines que l'opposition dit que la Commission des plaintes du public contre la GRC n'a pas le mandat ni l'autorité morale d'enquêter sur une affaire d'ingérence politique. Cela fait des semaines que les libéraux prétextent à qui mieux mieux cette procédure insuffisante pour tout justifier, du bavardage du solliciteur général au refus ministériel de financer les étudiants.

Maintenant que la commission elle-même est discréditée, que le résultat de l'enquête est insuffisant, le gouvernement optera-t-il pour la transparence et ordonnera-t-il une enquête judiciaire?

Cela sent la dissimulation. Que cache le gouvernement?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement ne cache rien dans cette affaire.

Nous ne savons pas encore au juste ce que la commission dira des allégations. Il est certes logique d'attendre de voir ce que la commission aura à dire à ce sujet.

Je tiens à remercier à nouveau la députée pour le vote de confiance qu'elle nous donne à l'instar du chef intérimaire de son parti, car, si une autre commission que la Commission des plaintes du public contre la GRC est établie, elle le sera par le même gouvernement conformément au statut pertinent. Encore une fois, merci pour le vote de confiance.

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Réf.): Monsieur le Président, afin de rétablir la confiance du public à l'endroit du gouvernement et de faire la lumière dans l'opération de camouflage entourant les incidents à la conférence de l'APEC, la personne qui fait enquête devrait être indépendante et à l'abri de toutes manipulations toujours possibles.

Le nouvel organisme chargé de l'enquête doit appliquer correctement les règles de la preuve et avoir le droit d'ordonner la production de toute preuve ou la comparution de toute personne qu'il souhaite, y compris le premier ministre en personne.

Le premier ministre va-t-il ordonner une enquête judiciaire indépendante pour aller au fond de cette affaire?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, en vertu de la loi adoptée par le Parlement, la Commission des plaintes du public est un organisme permanent. Elle a des pouvoirs assez vastes pour lui permettre de mener des enquêtes comme bon lui semble. À mon avis, on devrait reconnaître ces vastes pouvoirs plutôt que de gêner le travail de la commission qui ne fait que commencer.

 

. 1130 + -

Je profite de l'occasion pour remercier une fois de plus le Parti réformiste pour le vote de confiance qu'il accorde au gouvernement. Car ce qu'il demande au gouvernement qu'il critique, c'est précisément ce que nous sommes en train de faire. Alors, encore une fois, merci de ce vote de confiance.

M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Réf.): Monsieur le Président, le vice-premier ministre donne encore des réponses évasives. Il nous faut absolument une enquête judiciaire indépendante pour faire la lumière sur les circonstances qui entourent l'enquête sur l'APEC.

Les Canadiens ont perdu confiance dans cette enquête en raison des indiscrétions de certains, des observations critiquables du premier ministre et des allégations d'intervention du gouvernement. Les Canadiens sont las de cette comédie d'erreurs.

Est-ce que le gouvernement va créer une commission indépendante d'enquête judiciaire, oui ou non?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je rejette la prémisse de la question. Je ne donne pas de réponses évasives, j'essaie au contraire d'être utile à la Chambre en répondant aux questions.

Une fois de plus, nous avons confirmation de la foi que le Parti réformiste a dans le gouvernement. Il critique le gouvernement pour son rôle dans cette affaire, mais il veut qu'il mette sur pied une commission.

[Français]

Une fois de plus, je remercie beaucoup le Parti réformiste pour son vote de confiance.

*  *  *

LA SANTÉ

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Santé.

Hier, le ministre des Finances a déclaré, et je cite: «Il est évident que si l'argent est disponible, les soins de santé sont une priorité». Or, après cinq mois dans l'exercice en cours, le surplus atteint déjà les 8 milliards de dollars.

Puisqu'il y en a de l'argent de disponible, et puisque les besoins sont immédiats dans la santé partout au Canada, quelle excuse le ministre de la Santé va-t-il inventer pour ne pas défendre son dossier auprès du ministre des Finances afin que l'argent actuellement disponible aille immédiatement à la santé?

[Traduction]

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureux que l'on ait posé cette question. Le ministre des Finances et le premier ministre ont tous les deux dit clairement que la santé est une des priorités pour le prochain budget. Nous comptons sur l'appui de l'opposition pour les mesures que nous proposerons.

[Français]

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, on ne parle pas du prochain budget, on parle d'agir aujourd'hui avec les surplus d'aujourd'hui pour soigner les malades d'aujourd'hui.

Peut-on avoir l'assurance du ministre de la Santé que tout réinvestissement fédéral dans la santé se fera par le truchement des paiements de transfert et non pas dans de nouveaux programmes de visibilité, comme les Bourses du millénaire?

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais accepter les suggestions de la députée, mais comme je viens de le dire, les soins de santé pour tous les Canadiens sont une priorité de notre gouvernement, et nous allons nous pencher sur cette situation dans le prochain budget, comme nous le faisons normalement dans notre gouvernement.

J'aimerais lui faire remarquer que nous avons déjà augmenté les transferts aux provinces pour les soins de santé de 1,5 milliard de dollars.

*  *  *

[Traduction]

L'ENQUÊTE SUR L'APEC

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf.): Monsieur le Président, je tiens à garantir au vice-premier ministre que le Parti réformiste n'a aucune confiance dans le fonctionnement de cette commission et craint fort l'ingérence du gouvernement dans les travaux de cette commission.

Selon le solliciteur général, la GRC sera blâmée pour le fiasco du sommet de l'APEC. Le président de la commission dit maintenant la même chose, à savoir que c'est la GRC qui va être tenue responsable.

Par contre, les Canadiens savent à quoi s'en tenir. C'est le premier ministre qui est responsable...

Le président suppléant (M. McClelland): Le vice-premier ministre.

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Je suis désolé, monsieur le Président. Je n'avais pas compris que le député avait posé une question.

Je tiens à dire que le gouvernement ne s'est pas ingéré dans le travail de la commission, bien au contraire. Nous avons essayé de nous assurer dans nos interventions à la Chambre que l'indépendance de la commission soit respectée, notamment par les partis d'opposition.

Le fait est que le député n'a peut-être aucune confiance dans le gouvernement, mais ses collègues ont, en son nom, exprimé leur confiance en demandant au gouvernement même qu'il critique de créer une autre commission d'enquête.

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Réf.): Monsieur le Président, le vice-premier ministre affirme que nous n'écoutons pas ses réponses de ce côté-ci. Il prétend que le gouvernement n'a aucun contrôle sur cette commission des plaintes du public indépendante. Or, les membres de la commission ont été nommés par le gouvernement. S'ils ne s'acquittent pas de leur travail, s'ils ne sont pas impartiaux, il lui incombe de les limoger et de mettre sur pied une autre commission d'enquête.

 

. 1135 + -

La prochaine commission sera dirigée par un juge qui ne peut être limogé une fois qu'il est nommé. C'est la personne que nous voulons voir diriger cette enquête.

Allez-vous maintenant vous engager à créer une commission d'enquête indépendante, dirigée par un juge de la Cour supérieure du Canada?

Le président suppléant (M. McClelland): Je demande aux députés de poser leurs questions par l'entremise de la présidence.

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le députés fait tellement de contorsions qu'il est difficile de voir le sens de sa question.

Je tiens à dire que le député semble vouloir que le gouvernement s'ingère dans les travaux de la Commission d'enquête du public. Les membres de la commission sont nommés pour un mandat. Ils sont indépendants du gouvernement. Et pourtant, le député veut qu'on crée une autre commission dont les membres seront choisis par le gouvernement, qui établira également la durée du mandat de cette commission.

Je le répète, le député se transforme en contorsionniste.

*  *  *

[Français]

LE DÉGLAÇAGE DU SAINT-LAURENT

M. René Canuel (Matapédia—Matane, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Pêches et des Océans.

Le ministre veut imposer 80 p. 100 de la facture de déglaçage aux navires du Saint-Laurent alors qu'ils ne sont responsables que de 50 p. 100 des coûts totaux du déglaçage commercial. Le ministre se rend-il compte qu'il va faire payer l'industrie privée du Saint-Laurent pour ses compétiteurs des Maritimes?

L'hon. David Anderson (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, ce que nous voulons faire c'est de voir les gens qui utilisent les services des brise-glace payer 17,5 p. 100 des coûts. Ce n'est pas grand chose.

N'oublions pas que les navires et les vaisseaux de transport qui arrivent dans le fleuve Saint-Laurent doivent passer par les eaux près de Terre-Neuve. Alors il est juste et clair que le barème des tarifs doit être payé par les vaisseaux eux-mêmes jusqu'à un niveau de 17,5 p. 100.

M. René Canuel (Matapédia—Matane, BQ): Monsieur le Président, faire payer 80 p. 100 quand le coût normal devrait être 50 p. 100, il trouve ça très juste.

L'industrie maritime est d'accord avec un recouvrement de 17 p. 100 des coûts. Le ministre est-il au courant que c'est la répartition régionale inéquitable des coûts facturés qui est complètement injuste pour Québec?

L'hon. David Anderson (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, j'ai répondu au député que nous ne voulons que 17,5 p. 100 des coûts soit payé par les gens qui utilisent les services, par les commerces qui utilisent les services et par l'industrie. Il vient de me dire qu'il veut que 50 p. 100 des coûts soit payé par eux.

Une augmentation du barème pour les vaisseaux sur le fleuve Saint-Laurent fera que ceux qui vont au Port de Québec paieront bien cher, si on accepte l'idée du Bloc québécois.

*  *  *

[Traduction]

L'ENQUÊTE SUR LES ÉVÉNEMENTS DU SOMMET DE L'APEC

M. Philip Mayfield (Cariboo—Chilcotin, Réf.): Monsieur le Président, le vice-premier ministre affirme que le solliciteur général n'a rien à voir avec cette enquête publique. Ayant lui-même occupé le poste de solliciteur général, il devrait savoir que cette remarque ne tient pas puisque le solliciteur général est celui qui a décidé de faire appel à la commission plutôt que de tenir une enquête judiciaire complète qui aurait donné voix au chapitre à tous les intervenants de ce fiasco.

Le premier ministre mettra-t-il bientôt un terme à ce fiasco et ordonnera-t-il une nouvelle enquête judiciaire indépendante pour étudier tout le dossier des incidents survenus au Sommet de l'APEC, y compris le rôle joué par le premier ministre et le solliciteur général?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, c'est en particulier parce que j'ai été solliciteur général que je crois être en mesure de parler des travaux de la commission de façon plus informée que le député réformiste.

Ce n'est pas le solliciteur général qui a organisé l'enquête. Cette dernière a été mise sur pied par cet organisme permanent indépendant et autonome qu'est la Commission des plaintes du public contre la GRC. C'est elle qui a amorcé l'enquête et qui en a établi les paramètres. C'est donc à la commission et non au solliciteur général ou au gouvernement qu'il revient de déterminer la façon dont l'enquête doit être menée ou combien de temps elle doit durer. Il me semble que c'est là une preuve d'indépendance que le député devrait saluer plutôt que de critiquer gratuitement...

Le président suppléant (M. McClelland): Le député de New Westminster—Coquitlam—Burnaby.

M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Réf.): Monsieur le Président, l'affaire du sommet de l'APEC touche aux droits constitutionnels des Canadiens: le droit de dénoncer les injustices, le droit de ne pas être arrêté seulement pour des motifs politiques et le droit à un procès juste et équitable. Tous ces droits ont été entravés par le gouvernement.

Les jeux sont faits, et la commission vient d'ajourner ses travaux au 16 novembre. Nous ne savons pas à quoi tout cela aboutira. Nous réclamons la tenue d'une enquête judiciaire pour réparer ce gâchis.

 

. 1140 + -

Qu'entend faire le gouvernement pour rétablir les droits constitutionnels des Canadiens qu'il a bafoués?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je suis content que le député parle des droits constitutionnels.

J'aurais cru qu'il en profiterait pour féliciter le premier ministre pour sa contribution à l'adoption de la charte des droits et libertés. La charte existe, elle est en vigueur et elle protège les Canadiens. Quand il lui pose des questions, le député devrait féliciter le premier ministre pour les efforts qu'il a déployés pour faire adopter la charte et pour la protéger, l'appliquer et la faire respecter.

*  *  *

[Français]

LE PROGRAMME D'ADAPTATION POUR LES TRAVAILLEURS ÂGÉS

M. Maurice Dumas (Argenteuil—Papineau, BQ): Monsieur le Président, hier, la réponse du ministre du Développement des ressources humaines à ma question sur le PATA était proprement inacceptable.

D'un côté, le ministre se dit préoccupé par le sort des travailleurs âgés mis à pied, de l'autre, il leur demande de se contenter de ces mesures actives qui, selon lui, sont davantage équitables.

Le ministre va-t-il admettre que ces mesures actives sont inadéquates, voire inadaptées aux réalités du marché du travail pour les travailleurs âgés qui sont mis à pied, et qu'il leur faut des mesures spéciales de soutien du revenu, comme son gouvernement s'y était engagé en 1996?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, soyons précis ici.

D'abord, il faut remarquer que la plupart des travailleurs âgés s'en tirent très bien dans l'économie d'aujourd'hui. Le taux de chômage pour les travailleurs de plus de 55 ans a baissé. Il est passé de 9 p. 100 à 6,3 p. 100.

Il est extrêmement important de tenir compte de la réalité, soit que la majorité des travailleurs âgés au Canada s'en tirent très bien. Pour les autres, il est clair que notre gouvernement est préoccupé par leur situation et cherche à travailler avec eux pour les aider à réintégrer le marché du travail.

*  *  *

[Traduction]

LES SYNDICATS

M. Steve Mahoney (Mississauga-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, les groupes syndiqués des métiers de la construction attendent impatiemment que le gouvernement tienne son engagement d'établir des échelles de justes salaires.

Le leader du gouvernement à la Chambre pourrait-il nous dire, au nom du ministre du Travail, où en est cette importante initiative du gouvernement et quand elle se concrétisera?

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, le 5 août, le ministre du Travail a chargé M. Douglas Stanley d'étudier l'ensemble de ce dossier. Nous prévoyons recevoir les conclusions de M. Stanley et ses recommandations peut-être dès la semaine prochaine.

Une fois que nous aurons ces recommandations en main, le ministre du Travail entend agir rapidement, comme il le fait toujours.

*  *  *

L'ENQUÊTE SUR LES ÉVÉNEMENTS DU SOMMET DE L'APEC

M. Derrek Konrad (Prince Albert, Réf.): Monsieur le Président, nous venons d'entendre que le président de la Commission des plaintes du public a nié les allégations formulées à son endroit et qu'il demeure à son poste. Nous avons aussi entendu que les travaux de la commission sont ajournés au 16 novembre.

Justice différée est justice refusée. Quand le gouvernement fera-t-il justice à ces gens en instituant une enquête judiciaire indépendante? Le gouvernement le fera-t-il dès maintenant?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je crois devoir apporter une rectification. On vient de m'apprendre qu'il ne s'agit pas du président de la Commission des plaintes du public, mais du président du comité, qui a catégoriquement démenti ces allégations portées contre lui.

On m'a dit aussi que le président du comité, M. Morin, a fait savoir que la Cour fédérale serait saisie de la question des allégations formulées contre lui. Le comité a ajourné ses travaux au 16 novembre.

On vient tout juste de me l'annoncer. C'est de l'information publique, comme le député l'a dit à la Chambre. Je n'ai pas eu la chance de...

Le président suppléant (M. McClelland): Le député de Wanuskewin.

M. Maurice Vellacott (Wanuskewin, Réf.): Monsieur le Président, Gerald Morin a été entendu, au casino, en train de tirer des conclusions hâtives sur les travaux de la commission. Le solliciteur général a fait exactement la même chose. Il y en a qui parlent trop. À mon avis, ce qui vaut pour l'un vaut aussi pour l'autre.

Compte tenu que le solliciteur général et Gerald Morin ont tiré des conclusions hâtives, assez graves dans ce dernier cas pour que le président reconnaisse avoir fait ce genre de commentaires, je demande au solliciteur général d'instituer immédiatement une enquête judiciaire indépendante—à moins qu'il maintienne avoir toujours confiance dans l'enquête en cours?

 

. 1145 + -

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, tout ce processus a été créé au moyen d'une loi du Parlement. Si le député veut commenter une loi du Parlement, il en a le droit, mais je n'ai pas l'intention de le faire.

J'ajoute qu'on m'a dit que M. Morin avait catégoriquement rejeté les allégations formulées contre lui, comme l'a confirmé son collègue qui a posé la question précédente. Pourquoi n'écoute-t-il pas les questions de son collègue? Il pourrait apprendre quelque chose.

M. Peter Mancini (Sydney—Victoria, NPD): Monsieur le Président, au début de la période des questions, le vice-premier ministre nous a demandé de bien écouter sa réponse. Nous écoutions attentivement quand il a dit que le gouvernement attendrait une déclaration de la commission pour savoir ce qui se passait avant de porter un jugement.

Nous savons maintenant ce qui se passe. Il y a eu déni de justice à l'endroit des étudiants qui demandaient des réponses. La crédibilité de la commission est entachée. Elle a ajourné au 16 novembre, et la Cour fédérale a été saisie de l'affaire.

Quand instituera-t-il une enquête judiciaire?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, on pourrait croire qu'il tombe sous le sens d'attendre de voir ce qu'en dira la Cour fédérale. Si le député veut un avis indépendant, la Cour fédérale lui en donnera sûrement un.

Par ailleurs, s'il y a des problèmes de crédibilité, on les a créés, selon moi, en posant des questions injustes et non fondées comme celles que pose le député.

M. Peter Mancini (Sydney—Victoria, NPD): Monsieur le Président, je crois comprendre que c'est l'avocat du gouvernement qui aurait formulé les allégations à l'endroit du commissaire.

Si c'est bien vrai, quand le gouvernement a-t-il été mis au courant? Pourquoi ne s'en est-il pas occupé tout de suite?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je crois savoir que les avocats du gouvernement ont agi exactement comme il le fallait, compte tenu de leurs responsabilités dans cette affaire. Ils ont porté les allégations à l'attention de l'avocat-conseil de la commission.

C'était la chose à faire. Je suis surpris que le député n'ait pas pris la parole pour féliciter les avocats du gouvernement d'avoir agi ainsi.

*  *  *

LES TRANSPORTS

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Transports.

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick vient d'annoncer que la nouvelle autoroute à péage qui traverse cette province rapportera des bénéfices de 321 millions de dollars, cela, au détriment des autres provinces. Il s'agit d'un important obstacle au commerce interprovincial. Cela signifie que le Nouveau-Brunswick exploitera la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve.

Devant le comité, le ministre a dit qu'il a le pouvoir de réglementer tout le commerce interprovincial. Le ministre peut-il préciser d'où lui vient ce pouvoir? Et celui-ci s'applique-t-il aux autoroutes interprovinciales?

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, le député sait sûrement que la conception, la construction, le financement et l'exploitation des routes est du ressort provincial.

Il est vrai qu'il n'est pas question de l'imposition de péages dans les accords fédéraux-provinciaux sur les autoroutes. Le député a déjà soulevé cette question à la Chambre un certain nombre de fois et j'ai dit qu'il s'agit d'une excellente question d'intérêt public qui mérite d'être examinée. Le Comité permanent des transports pourrait peut-être étudier cette question. Un conseil de sous-ministres d'un océan à l'autre se penche d'ailleurs sur la question en ce moment, et leur rapport devrait être rendu public prochainement.

Nous sommes désolés de ce différend qui divise le Canada atlantique et nous espérons qu'il pourra se régler à l'amiable.

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, je tiens à signaler au ministre l'urgence de la situation, car les provinces de l'Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve s'apprêtent à intenter des poursuites contre le Nouveau-Brunswick parce qu'il oblige les camions en route vers ces provinces à franchir les postes de péage.

Cette poursuite dressera les unes contre les autres trois provinces d'une région qui a besoin d'une entière coopération et non pas de division et de confrontation.

Compte tenu du pouvoir de réglementation dont il dispose à l'égard des liens commerciaux interprovinciaux, le ministre va-t-il faire preuve de leadership et réunir les représentants des quatre provinces visées afin de trouver une solution, au lieu de laisser s'engager une bataille juridique coûteuse, interminable et pénible?

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, comme le député le sait, le gouvernement fédéral et les provinces ont conclu un accord sur le commerce intérieur. D'après mon interprétation des dispositions de cet accord qui ont trait au transport, la situation qui se produit actuellement sur la côte est s'inscrit tout à fait dans la portée de cet accord.

Le Parti conservateur demande-t-il au gouvernement du Canada de ne pas respecter cet accord sur le commerce intérieur et d'exercer les pouvoirs que lui confère la Constitution, ce qui soulèvera un tollé d'un océan à l'autre? Est-ce là ce que le Parti conservateur veut que nous fassions?

*  *  *

 

. 1150 + -

L'INDUSTRIE

M. Eugène Bellemare (Carleton—Gloucester, Lib.): Monsieur le Président, récemment à Ottawa, le ministre de l'Industrie inaugurait des installations de 6,4 millions de dollars au Conseil national de recherches du Canada. Ce partenariat avec l'industrie a pour objet de venir en aide aux entreprises de pointe qui démarrent.

Que fait le gouvernement pour s'assurer que le travail du Conseil national de recherches du Canada ait des retombées directes dans toutes les localités du pays?

M. Walt Lastewka (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, fidèle à sa vision et à son rôle national, le Conseil national de recherches du Canada est maintenant reconnu comme l'un des principaux promoteurs de nouveaux établissements de recherche. Grâce aux programmes spéciaux de coopération mis en place à l'échelle du pays, nous avons de nouveaux exemples remarquables du travail du CNRC dans les régions comme, entre autres, l'incidence de l'Institut de recherche en biotechnologie sur l'industrie bio-pharmaceutique de Montréal. Par ailleurs, l'Institut de biotechnologie des plantes de Saskatoon et l'Institut de dynamique marine de St. John's, à Terre-Neuve, ont une influence positive sur les tous les Canadiens.

*  *  *

L'ENQUÊTE SUR LES ÉVÉNEMENTS DE L'APEC

M. Werner Schmidt (Kelowna, Réf.): Monsieur le Président, le vice-premier ministre a traité certaines personnes ici présentes de contorsionnistes. Moi, je vais dire à la Chambre où se trouvent les contorsionnistes. Ils se trouvent en face, là où la vérité et l'intégrité sont menacées. Voilà maintenant que le commissaire annonce qu'il doit faire l'objet d'une enquête parce qu'il nie avoir dit quelque chose de mal. Les Canadiens attendent que la vérité sorte et que justice soit faite.

Quand le vice-premier ministre va-t-il ordonner une enquête judiciaire indépendante pour faire la lumière sur ces événements de sorte que la vérité éclate au grand jour, que l'intégrité soit rétablie et que justice soit faite?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, aux termes de la loi adoptée par le Parlement, la commission et son travail sont indépendants.

Un incident s'est produit et la commission a demandé à la cour fédérale de l'étudier. Attendons de voir ce qu'elle va dire. Nous tenons à ce qu'on aille au fond des choses afin de prendre les mesures appropriées si besoin est. Attendons donc de voir ce que la cour fédérale a à dire au sujet de la déclaration d'aujourd'hui.

[Français]

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, maintenant, nous allons avoir droit à un nouveau refrain: «Attendons la cour». Avant, c'était: «Attendons la Commission».

Visiblement, la Commission embête le gouvernement. Sur de simples allégations non assermentées, le président de la Commission vient de suspendre les travaux de celle-ci jusqu'au 16 novembre, date qui coïncide avec le départ du premier ministre pour un long voyage à l'étranger.

Le vice-premier ministre peut-il, de son siège, nous garantir qu'il n'y a eu aucune pression, aucune intervention de quelque nature que ce soit, de la part de son gouvernement?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Oui, monsieur le Président.

*  *  *

[Traduction]

LA DÉFENSE NATIONALE

M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Monsieur le Président, l'écrasement récent d'un hélicoptère Labrador a coûté la vie à six membres d'équipage canadiens, l'écrasement de 12 hélicoptères Sea King a causé la mort de 7 Canadiens, et des Chinook ont été vendus aux Pays-Bas, entraînant une perte de millions de dollars.

Au lieu de jouer avec la vie d'autres Canadiens en utilisant des Sea King reconnus pour être dangereux et vieux de plus d'un tiers de siècle, le gouvernement offrira-t-il des options plus sûres aux militaires et aux civils pour remédier à sa gestion mauvaise et meurtrière des hélicoptères de recherche et de sauvetage?

L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, nous ne jouons pas avec la vie des Canadiens. Nous nous préoccupons au plus haut point de la sécurité, celle des membres d'équipage et des Canadiens qui ont besoin de services de recherche et de sauvetage. Nous continuerons de remplir ces missions à l'aide d'équipement sûr.

*  *  *

L'ENQUÊTE SUR LES ÉVÉNEMENTS DU SOMMET DE L'APEC

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, démentis, retards et boucs émissaires de la police deviennent la marque de commerce du gouvernement.

Gérald Morin, président du comité chargé d'examiner l'incident survenu au sommet de l'APEC, vient de nier publiquement les allégations, affirmant qu'il n'a pas parlé publiquement de l'incident et qu'il n'a pas nui au déroulement de l'enquête. Nous avons entendu le solliciteur général faire des démentis semblables lorsqu'on l'a interrogé sur ses commentaires préjudiciables.

Quand verrons-nous le gouvernement manifester la moindre responsabilité et le moindre respect envers une procédure crédible comme une enquête judiciaire? Passons à l'action.

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le leader du Parti conservateur à la Chambre d'approuver le vote de confiance que son chef a accordé au gouvernement car, si une autre enquête est instituée, le seul pouvoir dont dispose le gouvernement à cet égard est celui que lui confère la Loi sur les enquêtes. Ainsi, le gouvernement mettrait sur pied la commission d'enquête, en nommerait les membres et en fixerait le mandat et la durée.

J'ignore comment le député peut, d'une part, critiquer le gouvernement pour son prétendu rôle dans cette affaire et, d'autre part, lui demander de prendre des mesures semblables.

Merci encore une fois du vote de confiance. J'espère qu'il sera reconnu officiellement.

*  *  *

 

. 1155 + -

LA JOURNÉE DES NATIONS UNIES

M. John Richardson (Perth—Middlesex, Lib.): Monsieur le Président, j'ai une question à poser au ministre de la Défense nationale. Pourrait-il dire à la Chambre ce que le ministère a prévu pour la Journée des Nations Unies dans le but d'honorer les hommes et les femmes des Forces armées canadiennes qui ont servi au cours de missions de l'ONU?

L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, ce sera demain la Journée des Nations Unies, et je ne puis imaginer de façon plus appropriée de la célébrer qu'en honorant nos casques bleus, ces Canadiens et ces Canadiennes qui ont servi lors de missions de l'ONU à l'étranger. Cent sept d'entre eux y ont perdu la vie.

J'invite tous les députés à se joindre à nous à 9 heures demain matin, au Monument au maintien de la paix, rue Sussex, pour participer au service commémoratif que nous y tiendrons afin d'honorer ceux qui ont porté le béret bleu.

*  *  *

L'ENQUÊTE SUR LES ÉVÉNEMENTS DU SOMMET DE L'APEC

M. Jake E. Hoeppner (Portage—Lisgar, Réf.): Monsieur le Président, les dénégations de Gerald Morin sont insatisfaisantes. Tout ce que nous avons entendu à la Chambre, ce sont des dénégations, encore et toujours des dénégations de la part du solliciteur général et du premier ministre. Les Canadiens ont perdu confiance dans la Commission des plaintes du public contre la GRC.

Les Canadiens devront-ils perdre confiance également dans le gouvernement, ou ce dernier va-t-il instituer une enquête judiciaire publique et faire ce qui s'impose pour les Canadiens?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je conteste la prémisse de la question du député. Dans leurs réponses, les ministres ont donné de l'information et des faits et ne se sont certainement pas limités à faire des dénégations.

Je conteste aussi la prémisse selon laquelle les Canadiens ont perdu confiance dans la Commission des plaintes du public contre la GRC.

Je tiens à remercier encore une fois le député de confirmer le vote de confiance du Parti réformiste envers le gouvernement en demandant encore une fois au gouvernement d'instituer une enquête.

*  *  *

[Français]

L'AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA

M. Paul Mercier (Terrebonne—Blainville, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au vice-premier ministre.

Parce qu'elle administre un service public, l'administration des Aéroports de Montréal n'a de comptes à rendre à personne. Nav Canada est dans le même cas, de même que les Bourses du millénaire. L'Agence des douanes et du revenu du Canada serait, elle aussi, pratiquement soustraite au contrôle parlementaire et à l'obligation d'informer.

Le vice-premier ministre trouve-t-il acceptable de réduire ainsi le contrôle du Parlement sur des enjeux aussi importants pour l'intérêt public?

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, l'honorable député parle des Aéroports de Montréal et d'autres sociétés à travers le pays.

Nous avons établi, sous les auspices d'un projet de loi, ici, à la Chambre des communes, une société sans but lucratif pour diriger les aéroports. Cela relève de l'autorité d'une loi de ce Parlement. Et dans ce cas, je pense qu'il y a «accountability».

*  *  *

[Traduction]

L'ENVIRONNEMENT

Mme Louise Hardy (Yukon, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre de l'Environnement. Le trou de bitume Marwell, situé au centre de la ville de Whitehorse, au Yukon, a été désigné site contaminé. Depuis des décennies, ce site déverse des toxines, dont des BPC, dans le système d'adduction d'eau. Un homme s'est retrouvé piégé dans le trou et y a péri.

Aussi, j'aimerais que la ministre s'engage à faire nettoyer le site.

Mme Paddy Torsney (secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, suite à l'information que vient de me communiquer la députée, je puis lui donner l'assurance que nous examinerons la situation et prendrons les mesures nécessaires. Je remercie ma collègue de sa question.

*  *  *

L'ENQUÊTE SUR L'APEC

M. Charlie Penson (Peace River, Réf.): Monsieur le Président, depuis deux mois maintenant, le premier ministre et le vice-premier ministre font des pirouettes juridiques pour tenter de masquer l'implication du premier ministre dans les incidents visés par l'enquête sur le sommet de l'APEC.

Les dernières révélations viennent d'ajouter la goutte qui fait déborder le vase. Les Canadiens ne font plus du tout confiance à la commission d'enquête. Ils ne font pas confiance au gouvernement libéral dans ce dossier. Quand aurons-nous une enquête judiciaire en bonne et due forme pour établir la vérité?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je rejette la prémisse contenue dans la question du député. Ai-je l'air de quelqu'un qui est capable d'exécuter des pirouettes?

J'invite le député à revenir à la réalité. Je m'efforce de donner des réponses franches et utiles et, dans ce contexte, je remercie mon collègue de la confiance qu'il manifeste à l'endroit du gouvernement en lui demandant d'instituer une enquête indépendante.

 

. 1200 + -

Je rappelle à mon collègue que le Parlement a déjà créé un organisme d'enquête indépendant, la Commission des plaintes du public.

*  *  *

LE KOSOVO

M. George Proud (Hillsborough, Lib.): Monsieur le Président, les Canadiens suivent la crise au Kosovo avec beaucoup d'inquiétude. Ce conflit entraîne des coûts humains considérables. À l'heure actuelle, 200 000 habitants ont quitté leurs foyers pour échapper aux hostilités. Quelles mesures ont été prises à leur égard?

L'hon. Diane Marleau (ministre de la Coopération internationale et ministre responsable de la Francophonie, Lib.): Monsieur le Président, l'hiver s'annonce fort difficile pour les réfugiés kosovars. C'est pourquoi j'ai annoncé hier l'envoi d'une aide humanitaire de deux millions de dollars, par l'intermédiaire d'ONG, dont CARE Canada, la Croix-Rouge internationale et le Programme alimentaire mondial. Cette aide s'ajoute à celle d'un million de dollars que nous avons envoyée au cours du printemps et de l'été.

Nous avons raison d'être très préoccupés et nous devrions continuer à aider ces réfugiés qui vivent des temps difficiles.



AFFAIRES COURANTES

[Français]

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à dix pétitions.

*  *  *

[Traduction]

PÉTITIONS

LE MARIAGE

M. Philip Mayfield (Cariboo—Chilcotin, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de présenter à la Chambre une pétition signée surtout par des habitants de la région de Williams Lake. Les pétitionnaires prient le Parlement de modifier la Loi sur le mariage, pour qu'il soit précisé dans la loi qu'un mariage ne peut être contracté qu'entre un homme célibataire et une femme célibataire.

LA CONDUITE AUTOMOBILE AVEC FACULTÉS AFFAIBLIES

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, j'ai à présenter une pétition signée par des habitants de la grande région de Peterborough. Les pétitionnaires s'inquiètent du fait que 4,5 Canadiens sont tués chaque jour dans des accidents d'automobiles causés par des conducteurs en état d'ébriété. Ils demandent humblement au Parlement de modifier immédiatement le Code criminel de telle sorte que chaque fois qu'un accident fait des blessés, cela constitue un motif raisonnable et probable d'exiger un test-haleine et une prise de sang du conducteur et que les autorités de police puisse utiliser la dernière technologie pour faire cela sur place, sur le bord de la route.

Les pétitionnaires exhortent le gouvernement fédéral à encourager vigoureusement les gouvernements à continuer de mettre en place des sanctions contre l'alcool au volant.

LES NOUVELLES TECHNIQUES GÉNÉTIQUES ET DE REPRODUCTION

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, j'ai à présenter une seconde pétition signée par des gens de la région de Peterborough qui craignent que le projet de loi C-47, qui interdit au Canada le clonage humain et des activités touchant aux nouvelles techniques génétiques et de reproduction, est devenu caduc.

 

. 1205 + -

Les pétitionnaires demandent au Parlement de promulguer la loi interdisant le clonage humain. Ils signalent qu'il faut légiférer en matière de techniques génétiques et de reproduction pour assurer la santé et la sécurité des personnes qui seront touchées par ces pratiques.

LA LOI SUR LE DIVORCE

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, je présente une pétition signée par de nombreux électeurs de la région de la capitale nationale. Ils demandent au Parlement de modifier la Loi sur le divorce pour y ajouter la disposition prévue au projet de loi C-340 concernant les droits de garde et de visite des conjoints, parents et grands-parents.

L'INDONÉSIE

M. John Cannis (Scarborough-Centre, Lib.): Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition qui a été signée par des électeurs de ma circonscription et de nombreuses autres personnes qui ne sont pas de ma circonscription. Ils demandent simplement au Parlement d'intervenir auprès du président et du gouvernement de l'Indonésie pour qu'ils protègent les droits fondamentaux des Indonésiens d'origine chinoise et mettent un terme à la discrimination raciale et religieuse en Indonésie.

L'ACCORD MULTILATÉRAL SUR L'INVESTISSEMENT

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, je présente un certain nombre de pétitions au sujet de l'Accord multilatéral sur l'investissement qui, comme nous le savons tous, est maintenant mort et enterré. Néanmoins, ces signataires tiennent à signaler par leurs pétitions que le Parlement devrait rejeter le cadre actuel des négociations sur l'AMI et donner au gouvernement instruction de chercher à conclure un accord tout à fait différent sur un régime commercial mondial fondé sur des règles et protégeant les travailleurs, l'environnement et le pouvoir des gouvernements d'agir dans l'intérêt public, au lieu de chercher un autre cadre, comme l'Organisation mondiale du commerce ou la Zone de libre-échange des Amériques, pour aboutir à un autre accord semblable à l'ALENA.

Le gouvernement devrait repenser l'ALENA et plus spécialement ses dispositions que le reste du monde industrialisé a tellement répugné à adopter. Pourquoi le Canada serait-il l'un des rares pays du monde à s'exposer aux conséquences de dispositions aussi inacceptables?

LES DROITS DE LA PERSONNE

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, j'ai trois brèves pétitions à présenter à la Chambre aujourd'hui. La première a trait aux droits de la personne.

Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le fait que cette année marque le 50e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme et affirment que, conformément à son rôle de défenseur de premier plan des droits de la personne dans le monde, le Canada devrait demander aux dirigeants des pays où les droits de la personne ne sont pas protégés de prendre des mesures pour le faire. Ils ajoutent que le Canada devrait aussi amener devant les tribunaux les responsables des violations des droits de la personne reconnues par la communauté internationale.

LE CRTC

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): La deuxième pétition a trait au CRTC. Les pétitionnaires soulignent que le CRTC a refusé un permis à des radiodiffuseurs voulant mettre sur pied une chaîne religieuse, mais en ont accordé un au canal Playboy. Ils attirent l'attention de la Chambre des communes sur la nécessité de revoir le mandat du CRTC et de lui ordonner d'adopter une nouvelle politique encourageant l'attribution de permis à des chaînes religieuses.

LE FONDS D'INDEMNISATION DES FAMILLES DES AGENTS DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, ma dernière pétition a trait à nos agents de police et à nos pompiers. Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le fait que nos agents de police et nos pompiers sont appelés à risquer leur vie chaque fonds d'indemnisation des familles des agents de la sécurité publique et que, lorsqu'ils meurent dans l'exercice de leurs fonctions, les prestations dont peuvent bénéficier les membres de leurs familles qui leur survivent sont souvent insuffisantes pour assurer leur subsistance.

Les pétitionnaires exhortent donc le Parlement à mettre sur pied un fonds d'indemnisation des familles des agents de la sécurité publique, c'est-à-dire des policiers et des pompiers, tués dans l'exercice de leurs fonctions.

LES DROITS DES GRANDS-PARENTS

M. Eugène Bellemare (Carleton—Gloucester, Lib.): Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui. Ces pétitions sont signées par des grands-parents qui, après le décès, la séparation ou le divorce de leurs enfants, n'ont plus accès à leurs petits-enfants. Les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier la Loi sur le divorce pour qu'ils aient dorénavant le droit de garde ou d'accès auprès de ces petits-enfants.

*  *  *

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, nous répondrons aujourd'hui aux questions nos 110 et 127. .[Texte]

Question no 110—M. Chris Axworthy:

    Concernant les quatre sous-marins récemment achetés à la Grande-Bretagne, quels sont les chiffres précis concernant: a) l'installation en rattrapage du système de propulsion indépendante de l'air; b) kes nouveaux systèmes de communication; c) les installations à terre; d) les modifications nécessaires pour respecter les normes canadiennes; e) le coût total des sous-marins?

L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Le conseil du Trésor a récemment approuvé le projet UPHOLDER à un coût total de 750 millions de dollars (année courante 1998-1999). Le contrat consiste en une enveloppe de 610 millions de dollars (année courante 1998-1999) pour le contrat global du Royaume-Uni (sous-marins, simulateurs, données techniques, instruction d'équipage et approvisionnement initial en pièces de rechange) et une seconde enveloppe de 140 millions de dollars (année courante 1998-1999) pour d'autres coûts connexes (modifications essentielles apportées par le Canada, infrastructure dont le rapatriement des simulateurs, la gestion de projet et les dépenses imprévues).

Les coûts des nouveaux systèmes de communication, des installations côtières (simulateurs) et des modifications nécessaires pour satisfaire aux normes canadiennes sont prévus dans l'enveloppe de 140 millioms de dollars (année courante 1998-1999) destinée aux coûts connexes. On ne pourra connaître avec précision les coûts de ces exigences avant que ne soient terminées l'étape de définition détaillée et les négociations contractuelles.

L'installation d'une propulsion anaérobie (PA) ne fait pas partie du projet UPHOLDER. PA est à l'étape de la validation chez Ballard Power Systems à Vancouver. À ce jour, les investissements du ministère de le Défense nationale dans la recherche et le développement se chiffrent à environ 8 millions de dollars.

Le développement intégral d'un système de propulsion anaérobie sous-marine, incluant son installation dans les quatre sous-marins, est actuellement estimé à environ plusieurs centaines de millions de dollars sur une période de dix-huit ans. Étant donné que cette estimation ne doit servir qu'à des fins de planification, il faudra examiner la capacité financière du ministère dans le cadre du Programme des services de la Défense. Pour le moment l'estimation ne peut pas être communiquée au public.

Question no 127—M. Lee Morrison:

    À combien s'élèvent les recettes provenant de chacun des frais d'utilisation imposés par Transports Canada et ses agences au cours des exercices 1995-1996, 1996-1997 et 1997-1998?

M. Stan Dromisky (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.):

   

[Traduction]

M. Peter Adams: Monsieur le Président, je demande que les autres questions demeurent au Feuilleton.

Le président suppléant (M. McClelland): Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

 

. 1210 + -

[Traduction]

LA LOI SUR LA MONNAIE ROYALE CANADIENNE

 

La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur la Monnaie royale canadienne et la Loi sur la monnaie, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le Président, j'aime l'accent mis sur le député. Je suis heureux d'être de retour à la Chambre et de vous voir au fauteuil. Je sais que vous aimez bien entendre les commentaires du Parti progressiste conservateur sur toute mesure législative, tout particulièrement dans le cas du projet de loi C-41 qui vise à modifier la Loi sur la Monnaie royale canadienne et la Loi sur la monnaie.

J'ai trouvé les propos du député de Winnipeg—Transcona très intéressants. Ils démontrent bien les divergences d'opinions que l'on retrouve à la Chambre des communes. Il semble que cela prouve également qu'il existe de grandes différences philosophiques entre les opinions proposées.

Le député de Winnipeg—Transcona a souligné plus tôt qu'il devrait y avoir beaucoup plus de services et d'organisations publiques; il a parlé notamment de la privatisation du CN. Je peux vous assurer, monsieur le Président, que le député de Winnipeg—Transcona aimerait beaucoup mieux nationaliser Coca Cola et voir tous ces services fournis par le gouvernement que de les voir offerts par des sociétés privées.

Le projet de loi C-41 a été déposé à la Chambre le 7 mai 1998. Notre parti s'est opposé au projet de loi dès le début et nous continuerons de nous y opposer. Ce projet de loi permettrait la mise sur pied par la Monnaie royale canadienne d'une usine de fabrication de flans qui ferait concurrence à une entreprise existant déjà dans le secteur privé. Nous sommes d'avis que la Monnaie royale n'a pas fait preuve de transparence dans ce dossier.

Le député de Winnipeg—Transcona a très éloquemment parlé des grandes possibilités de la nouvelle installation. Il est intéressant de constater que cette entreprise sera située tout près de la circonscription du député. Qui plus est, l'usine sera dans un comté qui se trouve à être représenté par un ministre, un membre du Cabinet, le ministre des Affaires étrangères.

Examinons le projet de loi d'un peu plus près. Le ministre a mentionné à quel point nous sommes fiers de la monnaie canadienne et de la Monnaie royale. C'est vrai. À mon avis, nous pouvons préserver ce sentiment de fierté sans investir quelque 30 millions de dollars pour pouvoir rivaliser avec le secteur privé. En parlant du secteur privé, le Parti réformiste a mentionné une société en particulier, la Westaim, mais j'y reviendrai.

Comme l'a déjà fait valoir le gouvernement lui-même, en théorie, les entreprises du secteur privé devraient pouvoir s'alimenter auprès d'autres entreprises privées et alimenter d'autres entreprises privées sans avoir à traiter avec le gouvernement. Il ne devrait y avoir de concurrence directe entre le secteur public et le secteur privé.

Le projet de loi sera renvoyé à un comité. Le ministre a dit qu'il fallait renvoyer le projet de loi au comité pour que celui-ci puisse en discuter, l'examiner, apporter les changements nécessaires et le soumettre de nouveau à la Chambre. J'aimerais bien que les choses se passent ainsi, mais j'ai quelque peu perdu confiance dans les travaux des comités. Lorsque des députés d'opposition proposent des amendements aux projets de loi dans le but de les améliorer dans l'intérêt de tous les Canadiens, il semble que le comité responsable refuse d'en tenir compte.

Dans le cas présent, j'espère malgré tout que le comité acceptera d'examiner les amendements qui lui seront soumis et qui me semblent fort logiques et d'amender le projet de loi afin de l'améliorer. Comme l'ont fait remarquer de nombreux autres orateurs, certains aspects du projet de loi C-41 suscitent de vives inquiétudes. Arrêtons-nous à quelques faits et à quelques arguments mis de l'avant par mon parti dans ce débat.

Dans le projet de loi C-41, le gouvernement augmente le pouvoir d'emprunt de la Monnaie royale canadienne, ce qui lui permet de construire une usine de placage des pièces, une autre affaire de népotisme qui va s'installer tout près de la circonscription du ministre des Affaires étrangères. L'usine placera la Monnaie en concurrence directe avec la compagnie Westaim de Fort Saskatchewan, en Alberta.

 

. 1215 + -

Vu que le marché des flans est en régression, ou bien Westaim fera faillite, mettant en chômage 110 employés, ou bien cette nouvelle entreprise de la Monnaie royale canadienne sombrera lamentablement. Cela coûtera aux contribuables 30 millions de dollars de frais d'exploitation additionnels et de frais de service de la dette pour la construction d'une usine.

Nous avons à présent une société qui fournit des services à la Monnaie royale canadienne. Or, l'avenir de cette société est compromis. Pourquoi? Parce que 30 millions de dollars d'impôts indirects vont être utilisés pour faire concurrence à cette société privée. Les règles du jeu ne sont pas égales.

Westaim est une entreprise canadienne légitime et prospère qui approvisionne la Monnaie royale du Canada en flancs de monnaie depuis 35 ans. J'aimerais bien que les députés du NPD m'écoutent. S'il est donné suite à ce projet, l'avenir de 110 employés pourrait bien être compromis.

L'entrée de la Monnaie royale sur ce marché menacerait cette division de Westaim et ses employés. Les experts de l'industrie sont d'avis que le marché des flans connaîtra une légère augmentation de la demande au cours des quelques prochaines années quand la nouvelle monnaie européenne entrera en vigueur et qu'il accusera ensuite une baisse constante à mesure que les transactions électroniques deviendront plus populaires et que le besoin de pièces et de papier-monnaie diminuera.

Ce n'est pas du spiritisme. C'est la réalité. Les flans, la monnaie ne seront plus nécessaires une fois que les transactions se feront électroniquement. Nous allons avoir une surcapacité avec la Monnaie royale canadienne qui va devoir faire concurrence au secteur privé. La nouvelle usine de placage des pièces remplacera non seulement la Westaim comme fournisseur de blancs, mais elle se placera aussi en concurrente sur le marché mondial.

Les coûts requis pour que la Monnaie se lance dans la fabrication des blancs sont énormes. Les 30 millions que l'on annonce serviront seulement à construire l'usine. Les coûts de démarrage sont importants aussi pour une nouvelle entreprise dans un marché mature ou en déclin.

La Monnaie devra entrer en concurrence avec des entreprises établies, expérimentées et bien placées qui ont eu des années pour se bâtir une expertise et des économies d'échelle. Non seulement la Monnaie royale canadienne aura une structure coûteuse mais en plus, comme toute nouvelle entreprise, elle fera des erreurs.

Nous savons que chaque fois que le gouvernement se lance dans quelque chose, il y a des inefficacités et de nombreuses erreurs. Nous supposons que les erreurs seront aux frais de la Monnaie royale canadienne et, indirectement, des contribuables canadiens.

Le député réformiste a mentionné une surcapacité de 30 p. 100. Dans cette industrie, la surcapacité est déjà de l'ordre de 30 à 40 p. 100.

Avec l'entrée de la Monnaie sur le marché, Westaim risque de disparaître, mettant 110 employés en chômage. Si cette société tient, alors le fonctionnement de l'usine sera hautement inefficace créant des pertes en capital et des pertes d'exploitation que le public canadien devra éponger.

Même si on ne propose pas de subvention directe, l'argent que dépensera la société d'État réduira les dividendes payés à l'État, ce qui fait que, en fin de compte, c'est quand même le contribuable qui paie.

Westaim est toujours en procès avec la Monnaie au sujet du procédé de ramollissement nécessaire pour faire les blancs. Légalement, la Monnaie ne peut pas se lancer dans cette affaire avant que ce ne soit réglé mais, pourtant, la construction a commencé en mars.

En vertu de la loi, il n'y a pas d'argent pour que la Monnaie royale canadienne commence la construction de l'usine. Pourtant, cette construction a commencé en mars 1997.

L'hon. Alfonso Gagliano: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député devrait vérifier les faits. Je pense que ce qu'il vient de dire est faux.

Le président suppléant (M. McClelland): Sauf votre respect, ce n'est pas un rappel au Règlement, c'est matière à débat.

M. Rick Borotsik: Monsieur le Président, je ne doute pas que le ministre pourra en débattre s'il en a l'occasion. Je puis dire aussi qu'une poursuite a été engagée et, cela, c'est un fait. On a porté plainte pour violation d'un brevet de Westaim.

 

. 1220 + -

Il importe d'écouter de nouveau. Une usine est en construction, mais elle ne dispose pas du brevet pour fabriquer les flans nécessaires à la production pour le marché mondial. Or, cette usine est en construction. Si c'était une entreprise privée, elle aurait fait faillite il y a longtemps, mais c'est une société d'État.

Mettre de l'ordre dans les affaires de l'État est une politique libérale depuis 1993. Entre autres choses, cette politique stipule que si le secteur privé peut fournir un service aussi bon ou supérieur à ce que peut faire un ministère ou un organisme gouvernemental, le gouvernement ne devrait pas fournir ce service. Cette entreprise viole la politique du gouvernement libéral. Ce dernier a dit à maintes reprises que si le secteur privé pouvait fournir ce service, le gouvernement ne devrait pas le faire. Il est regrettable que le gouvernement ne suive pas ses propres règles ni sa propre politique dans ce cas-ci.

On laisse cela se produire uniquement pour pouvoir pratiquer le favoritisme au Manitoba. Je viens du Manitoba et je voudrais bien que le plus de choses possible se produisent au Manitoba. Cependant, je souhaite que cela découle seulement de bonnes pratiques commerciales. Ce n'est pas le cas ici. Je prétends que cette modification à la loi vise simplement à favoriser une pratique commerciale qui n'a pas de raison d'être au départ.

On n'a qu'à voir le fiasco dont le gouvernement libéral a été responsable dans le secteur pétrolier dans les années 70 pour savoir qu'il est insensé pour le gouvernement de s'assurer le contrôle d'une partie de l'industrie actuelle et de concurrencer des entreprises privées. À l'époque, les libéraux ont nationalisé Petrofina et ont créé le Programme énergétique national. Cela a durement frappé l'industrie et a coûté des emplois. Les contribuables ont fini par payer des millions de dollars inutilement. Dans une moindre mesure, le même problème va se poser avec la Monnaie royale canadienne, qui va concurrencer le secteur privé.

Je le répète, tous les renseignements que nous avons à notre disposition ne font que soutenir le point de vue selon lequel tout cela va entraîner la fermeture de Westaim et le licenciement de ses employés et coûter des millions de dollars aux Canadiens. Ce projet de loi va retirer au Parlement et, par le fait même, aux Canadiens, la possibilité de discuter pleinement et publiquement de toute modification proposée au système de monnayage du Canada. La décision sera laissée au Cabinet qui pourra la prendre en secret, à huis clos. Le projet de loi exige que le Parlement soit informé des modifications, mais cela ne sera pas la décision du peuple ou de leurs représentants. Elle viendra seulement du Cabinet. Les Canadiens n'auront pas à être consultés avant que des changements ne soient mis en oeuvre.

Dans un avenir rapproché, il est fort possible qu'on demande au Parlement d'envisager de remplacer le billet de cinq dollars par une pièce de cinq dollars. Il est également possible que la Chambre soit invitée à mettre la pièce d'un cent hors circulation. Comme nous utilisons tous ces pièces de monnaie, ces changements pourraient affecter tous les Canadiens. À l'heure actuelle, la Loi sur la Monnaie royale canadienne permet seulement de mettre une pièce de monnaie en circulation ou hors circulation en vertu d'une loi du Parlement. Le ministre a déclaré aujourd'hui à la Chambre que cela pourrait être fait par des représentants élus, par les ministres du gouvernement, par un décret, mais non par une loi du Parlement. Je trouve cela honteux et très dangereux.

Aux termes de la Loi sur la Monnaie royale du Canada, seul le Parlement peut mettre les pièces de monnaie en circulation ou hors circulation. Le Parlement devrait conserver ce pouvoir de décision. Ce sera un des amendements proposés à l'étape de l'étude en comité. Le gouvernement devra l'examiner très sérieusement lors de l'étude de ce projet de loi.

Comme l'expérience nous l'a montré suite à la mise en circulation des pièces d'un dollar et de deux dollars au cours de la dernière décennie, les Canadiens voudront sans doute un débat exhaustif et public concernant toute proposition de changement à ce qui est leur monnaie, et non pas celle du Cabinet ou du gouvernement. En exigeant que le Parlement adopte une loi pour mettre ces modifications en vigueur, le processus législatif actuel permet un tel débat. Tout projet de loi visant à mettre une pièce de monnaie en circulation ou hors circulation devrait faire l'objet de trois lectures à la Chambre des communes et au Sénat. Il devrait également être étudié par deux comités qui interrogeraient des témoins ou tiendraient des audiences publiques avant de donner leur aval. Ce ne sera pas le cas si le projet de loi est adopté.

Je vais donner au gouvernement trois raisons pour lesquelles le projet de loi ne devrait pas être adopté dans sa forme actuelle. Premièrement, il viole la politique gouvernementale actuelle qui dicte de faire les choses correctement. J'espère que le gouvernement écoute. Cette politique a été lancée par le Conseil du Trésor en 1994. Cette politique vise à définir la meilleure façon de dispenser les services gouvernementaux aux Canadiens.

 

. 1225 + -

Le gouvernement se départit de services qui peuvent être le mieux assurés par les provinces ou par le secteur privé, ou dans lesquels sa présence n'est plus justifiée par l'intérêt public. La construction d'une nouvelle installation de placage de pièces de monnaie mettrait le gouvernement du Canada en concurrence avec sa politique actuelle.

Ensuite, ce projet risque de faire perdre inutilement des recettes fiscales rares. Il engagerait le gouvernement canadien dans une jeune entreprise d'un secteur en déclin, où l'offre est déjà beaucoup trop forte. En affaires, il faut prendre des risques, mais ces risques doivent être calculés. Il faut examiner le marché, le coût de fonctionnement et les besoins en capital, puis déterminer si l'entreprise peut être rentable ou non. Nous sommes d'avis que la Monnaie royale canadienne aura du mal à rendre ce projet rentable.

Enfin, et le plus important peut-être, et même les députés du NPD seront d'accord avec moi, ce projet risque de faire perdre 110 à 120 emplois à Westaim. Je présume qu'aucun parti à la Chambre n'appuierait un projet qui risque de supprimer des emplois.

M. Peter Stoffer (Sackville—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, il a mentionné que vous aviez eu l'honneur de siéger dans le grand fauteuil et d'écouter sa diatribe. J'en ai assez d'entendre ce genre de propos. Nous savons tous qu'il va voter pour Joe Clark demain. Le Parti conservateur et le député du Manitoba ne présentent aucune idée nouvelle.

Il a accusé à tort un distingué représentant de la Chambre, le député de Winnipeg—Transcona, de souhaiter la privatisation de Coca-Cola. En fait, après avoir été privatisé et avoir réalisé des profits, le CN licencie maintenant 3 000 employés, sans parler de leurs familles. Volvo, une entreprise rentable, a licencié 223 employés. Air Atlantic a licencié 525 employés. Et la liste est encore longue.

Il a tenu, à l'endroit des personnes licenciées par des sociétés prospères, et la liste de ce que font ces sociétés au Canada est longue, des propos tout à fait insidieux et dénués du moindre respect pour les employés et leurs familles.

J'aimerais qu'il explique son opposition aux sociétés d'État et à toute forme d'intervention gouvernementale dans le secteur privé. Pourquoi est-il contre le fait que l'on traite décemment les employés? Que pense-t-il de l'attitude des entreprises rentables, qui font beaucoup d'argent, et n'en licencient pas moins des employés, perturbant ainsi leurs familles, et tout cela, dans le seul but de verser des dividendes à leurs actionnaires?

M. Rick Borotsik: Monsieur le Président, comme je l'ai dit lorsque j'ai initialement pris la parole, le député de Winnipeg-Transcona et moi sommes d'une opinion diamétralement opposée en ce qui concerne la privatisation et la nationalisation des services.

Je n'ai pas accusé le député de Winnipeg—Transcona de vouloir nationaliser Coca-Cola. J'ai dit que le terme société n'est peut-être pas des plus prisés chez les néo-démocrates. Cependant, les sociétés sont un moteur très important et nécessaire de l'économie au Canada.

Non seulement, le Parti progressiste conservateur et le NPD sont-ils en désaccord, mais le député qui a posé la question doit avoir du mal à concilier ses idées. Franchement, ce qui se passe risque de compromettre 110 emplois dans le secteur privé. Nous parlons des licenciements au CN, chez Volvo, dans d'autres sociétés. Pourquoi le député n'a-t-il pas à coeur le sort de ces 110 personnes employées dans cette industrie? C'est une industrie où il y a une surcapacité de production. Surcapacité signifie licenciements. Ce projet va compromettre l'avenir de ces gens.

Pourquoi le député s'inquiète-t-il à propos d'autres emplois et d'autres sociétés et n'éprouve-t-il aucune compassion pour ces 110 personnes?

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Monsieur le Président, je n'en crois tout simplement pas mes oreilles.

J'aimerais demander au conservateur solitaire de l'Ouest quel candidat il compte appuyer demain dans la course à la direction du Parti conservateur. Je n'arrive pas à y croire. Je ne peux pas croire qu'il a l'intention d'appuyer Joe Who. Si tel est le cas, si c'est vraiment ce qu'il a l'intention de faire, cela remet en question son opinion non seulement sur la direction de son parti moribond, mais également sur tous les autres sujets, dont le projet de loi à l'étude.

 

. 1230 + -

M. Rick Borotsik: Monsieur le Président, je n'allais pas, dans le cadre d'une annonce politique payée, mentionner à tous qu'il y aura un vote à la direction du Parti progressiste conservateur demain soir, le 24 octobre. Je suis très fier et je signale aux députés que oui, j'appuie le très honorable Joe Clark à titre de prochain chef du Parti progressiste conservateur.

Le député a également dit que j'étais le seul conservateur de l'ouest du Canada et que j'étais fier de ce titre. Je voudrais bien voir où sont les députés réformistes de l'Ontario. Il me semble que les réformistes ont encore beaucoup de chemin à faire dans le reste du Canada, notamment en Ontario, au Québec et dans les provinces de l'Atlantique.

Lundi, il y aura, je l'espère, un nouveau chef du Parti progressiste conservateur. Notre politique demeurera une politique conservatrice. Si nous formions le gouvernement, la Chambre ne serait pas saisie de cette mesure législative.

M. Jake E. Hoeppner (Portage—Lisgar, Réf.): Monsieur le Président, le débat devient très intéressant, bien que l'on s'écarte peut-être un peu du sujet. Pour illustrer à quel point les conservateurs ont perdu contact avec les gens ordinaires, je signale que nous avons un candidat hors pair dans la course à la direction des conservateurs. Il présente une vision et des idées nouvelles, et sera probablement un excellent premier ministre, mais le député de Brandon—Souris lui refuse son appui.

Si jamais M. Pallister remportait la course à la direction, est-ce que le député accepterait de lui céder son siège pour qu'il dirige vraiment le Parti conservateur?

M. Rick Borotsik: Monsieur le Président, merci de me donner l'occasion de répondre à la question. Le député a dit «nous avons un candidat hors pair dans la course à la direction des conservateurs.» J'en déduis que le député est redevenu membre du Parti progressiste conservateur, puisqu'il se considère de toute évidence comme l'un des nôtres.

Ensuite, il a laissé entendre que, si Brian Pallister était élu, je devrais lui céder mon siège. Si je comprends bien, comme le député est tellement emballé par ce candidat, il se considère l'un des nôtres. Il vient de la même circonscription. Il serait peut-être préférable que le député de Portage—Lisgar cède lui-même son siège, pour que le nouveau chef du parti puisse se présenter.

M. Peter Stoffer: Monsieur le Président, je tiens à dire au seul député conservateur du Manitoba que, lorsque des gens sont mis à pied au Canada, lorsqu'ils perdent leur emploi, le Nouveau Parti démocratique du Canada est le seul parti vers lequel ils peuvent se tourner pour trouver un appui.

Le député a parlé de 110 emplois dont le projet de loi va apparemment entraîner la perte. Je voudrais qu'il nous dise où exactement il en est question dans le projet de loi et comment il en arrive à ses conclusions.

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le Président, encore une fois, si le député écoutait bien, j'ai dit que ces 110 emplois étaient menacés. Ils le sont à cause de la concurrence déloyale de l'État envers les entreprises du secteur privé. C'est ce que j'ai dit et c'est ce qui se trouve dans le projet de loi. Le pouvoir d'emprunt de la Monnaie royale canadienne est maintenant porté à 75 millions de dollars. La concurrence livrée par l'État au secteur privé est donc entachée d'inéquité. On peut donc dire que ces 110 emplois sont menacés à cause du projet de loi.

M. Jim Pankiw (Saskatoon—Humboldt, Réf.): Monsieur le Président, il est très important d'en finir avec cette question. Il est important que tout le monde comprenne que le député de Portage—Lisgar a vaincu Brian Pallister lors des dernières élections. En réalité, c'est le député de Brandon—Souris qui devrait démissionner si M. Pallister remportait la course à la direction du parti, car le député réformiste de Portage—Lisgar serait de nouveau vainqueur dans une élection partielle, puisqu'il a remporté son siège avec 1 500 voix de plus que le candidat conservateur. À moins que le candidat conservateur ne veuille mordre une deuxième fois la poussière, qu'il fasse comme il l'entend.

 

. 1235 + -

Le président suppléant (M. McClelland): Le député de Brandon—Souris doit s'assurer de parler de la Monnaie royale canadienne dans sa réponse.

M. Rick Borotsik: Monsieur le Président, nous nous écartons un peu du sujet. Cependant, j'aime bien lorsque les réformistes et les progressistes conservateurs plaisantent un peu. Il semble que les réformistes s'inquiètent peut-être de voir des progressistes conservateurs de l'Ouest augmenter les effectifs de leur parti dans d'autres régions du Canada.

Comme sa majorité n'était que de 1 500 voix, je pense que le député de Portage—Lisgar voudra peut-être profiter de l'occasion, si le nouveau chef s'avère être Brian Pallister, pour mettre son siège en jeu pour s'assurer que le nouveau chef, Brian Pallister, aie un siège et représente la circonscription de Portage—Lisgar.

Je suis certain que le député de Portage—Lisgar voudra relever le défi parce qu'il est un homme intègre.

Le président suppléant (M. McClelland): La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Le président suppléant (M. McClelland): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, j'ai eu des entretiens avec des représentants de tous les partis et je crois que vous constaterez qu'il y consentement pour que le vote par appel nominal demandé à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-41 soit reporté au mardi 27 octobre, après la période réservée aux initiatives ministérielles.

Le président suppléant (M. McClelland): Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.  

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, vous constaterez que la Chambre consent à dire qu'il est 14 h 30.

Le président suppléant (M. McClelland): Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

Le président suppléant (M. McClelland): Par conéquent, la Chambre s'ajourne donc à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 12 h 37.)