PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^os 361-1457, 361-1472, 361-1473, 361-1474 et 361-1475 au sujet du mariage. -- Document parlementaire n^o 8545-361-80D;

-- n^o 361-1458 au sujet de la Loi sur le divorce. -- Document parlementaire n^o 8545-361-34B;

-- n^os 361-1460 et 361-1467 au sujet du contrôle des armes à feu.

-- Document parlementaire n^o 8545-361-67L;

-- n^os 361-1461, 361-1462, 361-1463, 361-1464 et 361-1465 au sujet de la conduite avec facultés affaiblies. -- Document parlementaire n^o 8545-361-32C;

-- n^o 361-1468 au sujet du commerce international. -- Document parlementaire n^o 8545-361-54I;

-- n^o 361-1471 au sujet des droits des enfants. -- Document parlementaire n^o 8545-361-18J;

-- n^os 361-1476, 361-1477, 361-1478, 361-1479 et 361-1480 au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés. -- Document parlementaire n^o 8545-361-64D.

Présentation de rapports de comités

M. Gallaway (Sarnia -- Lambton), du Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants, présente le 1^er rapport de ce Comité (Prolongation de l'échéance). -- Document parlementaire n^o 8510-361-106.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents est déposé.

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 44^e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Conformément au mandat que lui confère le paragraphe 92(1) du Règlement, le Comité a choisi, pour faire l'objet d'un vote, l'affaire suivante parmi celles dont l'ordre de priorité a été établi à compter du mardi 20 octobre 1998 :

M-300 -- M. Martin (Winnipeg-Centre)

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion n^o 40) est déposé.

Conformément à l'article 92(2) du Règlement, le rapport est réputé adopté.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-53, Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises, dont le Comité permanent de l'industrie a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- Motion n^o 1.

Groupe n^o 2 -- Motions n^os 2 à 5.

Groupe n^o 3 -- Motions n^os 6 et 11.

Groupe n^o 4 -- Motions n^os 7 et 8.

Groupe n^o 5 -- Motions n^os 9 et 10.

Groupe n^o 6 -- Motion n^o 12.

Groupe n^o 7 -- Motions n^os 13 à 16.

Groupe n^o 1

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 1, -- Que le projet de loi C-53 soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 2, du nouvel article suivant :

« 2.1 L'objet de la présente loi est d'augmenter la disponibilité du financement pour les petites entreprises qui ne pourraient autrement avoir accès à un tel financement. »

Il s'élève un débat sur la motion du groupe n^o 1 (motion n^o 1).

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-53, Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises, dont le Comité permanent de l'industrie a fait rapport avec des amendements;

Et de la motion du groupe n^o 1 (motion n^o 1).

Le débat se poursuit sur la motion du groupe n^o 1.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 2

M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt), appuyé par M^me Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), propose la motion n^o 2, -- Que le projet de loi C-53, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 3, de ce qui suit :

« plafonds réglementaires;

e) aucun autre prêt n'a été accordé sous le régime de la présente loi à des personnes liées à l'emprunteur dans le cadre de l'exploitation de la même petite entreprise. »

M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt), appuyé par M^me Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), propose la motion n^o 3, -- Que le projet de loi C-53, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 3, de ce qui suit :

« montant qui n'excède pas 100 000 $ ou tout »

M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), au nom de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. MacAulay (ministre du Travail), propose la motion n^o 4, -- Que le projet de loi C-53, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 39 et 40, page 3, de ce qui suit :

« la loi sur les prêts aux petites entreprises »

Recommandation
(Conformément à l'article 76.(3) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-53 « Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises ». Il est proposé que l'article 4 du projet de loi C-53 soit modifié par substitution des lignes 39 et 40, page 3, de ce qui suit :

« la loi sur les prêts aux petites entreprises »

M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), au nom de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. MacAulay (ministre du Travail), propose la motion n^o 5, -- Que le projet de loi C-53, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 16 et 17, page 5, de ce qui suit :

« petites entreprises à l'emprunteur et aux »

Recommandation
(Conformément à l'article 76.(3) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-53 « Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises ». Il est proposé que l'article 7 du projet de loi C-53 soit modifié par substitution des lignes 16 et 17, page 5, de ce qui suit :

« petites entreprises à l'emprunteur et aux »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 2 (motions n^os 2 à 5).

À 17h30, conformément à l'ordre adopté le jeudi 5 novembre 1998, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien), -- Que le projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 263)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Cardin -- Carroll -- Casey -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Charbonneau -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Hardy -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Massé -- Matthews -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- Ménard -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nunziata -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Power -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robillard -- Robinson -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Jacques -- St-Julien -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Volpe -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- 205

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Harris -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary-Southeast) -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- 49

Paired Members--Députés Pairés

-- Alcock -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Canuel -- Chan -- Coderre -- Finlay -- Fournier -- Godin --  (Châteauguay) -- Lefebvre -- Leung -- Marchi -- Mercier -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Sauvageau -- Serré -- Shepherd -- Steckle -- St-Hilaire -- Venne

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 5 novembre 1998, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Davies (Vancouver-Est), appuyée par M^me Hardy (Yukon), -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait inverser la privatisation des Prêts canadiens aux étudiants, rejeter les formules proposées de remboursement des prêts en fonction du revenu et, plutôt, mettre en oeuvre un programme de bourses et faire de l'accessibilité une nouvelle norme nationale pour les études postsecondaires. (Affaires émanant des députés M-132)

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 264)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Borotsik -- Brison -- Caccia -- Casey -- Cummins -- Davies -- Doyle -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Earle -- Hardy -- Harvey -- Herron -- Keddy --  (South Shore) -- Laliberte -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McDonough -- Muise -- Nunziata -- Nystrom -- Power -- Price -- Proctor -- Riis -- Robinson -- Solomon -- St-Jacques -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- 35

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Adams -- Alarie -- Anders -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bailey -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bergeron -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Brien -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Cardin -- Carroll -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Charbonneau -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Cohen -- Collenette -- Copps -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Finestone -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Goldring -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harris -- Hart -- Harvard -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Kenney --  (Calgary-Southeast) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- Lowther -- Lunn -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Manning -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Mayfield -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McNally -- McTeague -- Ménard -- Meredith -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Obhrai -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Pankiw -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Penson -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Richardson -- Ritz -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Schmidt -- Scott --  (Fredericton) -- Scott --  (Skeena) -- Sekora -- Solberg -- Speller -- St. Denis -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Stinson -- St-Julien -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vellacott -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- Wilfert -- Williams -- 218

Paired Members--Députés Pairés

-- Alcock -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Canuel -- Chan -- Coderre -- Finlay -- Fournier -- Godin --  (Châteauguay) -- Lefebvre -- Leung -- Marchi -- Mercier -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Sauvageau -- Serré -- Shepherd -- Steckle -- St-Hilaire -- Venne

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 18h17, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter la condition sociale comme motif de distinction illicite.

M^me St-Jacques (Shefford), appuyée par M. Herron (Fundy -- Royal)), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M. Massé (président du Conseil du Trésor) -- Comptes publics du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, ainsi qu'il suit : 1) Volume I -- Revue et états financiers, 2) Volume II, Partie I -- Détails des dépenses et des recettes, 3) Volume II, Partie II -- Renseignements et analyses supplémentaires, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 64(1). -- Document parlementaire n^o 8560-361- 214A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 19h17, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 19h33, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.