f.1) la construction, la modification et l'entretien des routes en vue de préserver la sécurité ferroviaire.

Notre amendement visera à ce que les frais résultant de pareilles modifications, imposés notamment aux municipalités, soient assumés par le gouvernement fédéral et non pas par les municipalités à qui on imposerait ces modifications.

Ce sont les propos que je voulais tenir au sujet de ce projet de loi auquel nous serons favorable, mais seulement après avoir présenté l'amendement que je viens de mentionner.

[Traduction]

M. Peter Mancini (Sydney—Victoria, NPD): Monsieur le Président, au nom du Nouveau Parti démocratique ,je suis heureux de dire quelques mots au sujet du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et une autre loi en conséquence. Le projet de loi est une mesure complexe et le gouvernement nous a demandé de collaborer en l'adoptant rapidement à l'étape de la deuxième lecture et du renvoi au comité.

1035

Je sais que la porte-parole de mon parti en matière de transport, la députée de Churchill, attend avec impatience d'examiner le projet de loi, une fois qu'il aura été renvoyé au Comité permanent des transports, et d'entendre les diverses parties intéressées et les nombreux témoins qui comparaîtront devant le comité pour parler des complexités du projet de loi.

Pour cette raison et parce qu'il est important d'entendre le point de vue des parties intéressées, nous collaborerons avec le gouvernement. Le gouvernement devra cependant se garder d'interpréter nos bonnes dispositions actuelles comme si elles signifiaient que nous lui ferons la partie belle à l'étape de l'étude en comité.

Le projet de loi comporte des éléments positifs, mais il soulève néanmoins des questions importantes auxquelles nous attendons des réponses. Lorsqu'ils examinent des projets de loi aussi complexes et détaillés que celui-ci, les comités doivent en faire une étude très attentive et systématique pour éviter des conséquences ou des résultats imprévus. C'est pourquoi la déposition des témoins revêt une importance toute particulière.

Le projet de loi comporte de nombreux objets. Il vise à moderniser la Loi sur la sécurité ferroviaire et à y inclure des dispositions positives qui permettront de faciliter l'application de la réglementation en matière de sécurité. Le projet de loi comporte également des dispositions relatives à la pollution par le bruit provoqué par les sifflets de locomotive, un problème dont a parlé le député bloquiste qui a pris la parole avant moi.

Depuis que le service ferroviaire voyageurs a été abandonné par le gouvernement conservateur et n'a pas été rétabli par le gouvernement libéral, dans ma région, le Cap-Breton, le sifflet du train nous manque. Il manque peut-être à d'autres aussi. Lorsque j'étais enfant, il y avait des gens qui se plaignaient du sifflet des trains qui passaient tard le soir, mais il y avait aussi une rumeur selon laquelle ceux qui habitaient près de la voie ferrée avaient en général plus d'enfants. On entendra peut-être des témoins à ce sujet au comité.

Sur une note plus sérieuse, un des points que nous allons examiner très attentivement est la disposition concernant l'aptitude physique des titulaires de postes classifiés comme essentiels pour la sécurité ferroviaire. Évidemment, puisque ces employés sont responsables de la vie et de la sécurité des Canadiens, il est crucial qu'ils soient physiquement aptes à faire leur travail.

Toutefois, il y a un équilibre délicat à respecter ici, et nous devons faire attention pour ne pas aller trop loin et ne pas porter atteinte au droit de travailler d'un individu. On ne doit pas empêcher un individu de travailler pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille à moins d'avoir une bonne raison de le faire. Il serait intéressant de voir—et ce pourrait être là quelque chose de très avant-gardiste—une forme d'obligation de la part des sociétés pour ce qui est d'aider les travailleurs à rester physiquement aptes au travail.

Nous savons que la condition physique est un problème dans notre pays. Comme les Canadiens travaillent de plus en plus fort et ont de moins en moins de temps pour les loisirs, et je parle ici de ceux qui sont assez chanceux pour travailler, leur santé physique en souffre. Ce serait une belle occasion ici pour les sociétés ferroviaires de faire preuve de leadership dans ce domaine et de donner à leurs employés le temps et les installations nécessaires, et peut-être aussi certains incitatifs financiers, pour les aider à rester en forme et physiquement aptes à faire leur travail, surtout si cela devient une exigence.

Un autre point qui me préoccupe est le fait que ce projet de loi, sous sa forme actuelle, confère certains pouvoirs aux sociétés ferroviaires en obligeant le ministre des Transports à les consulter dans certaines circonstances. Par ailleurs, le projet de loi prévoit l'abolition du Comité consultatif de la sécurité ferroviaire. Cela nous concerne d'une façon particulière.

Ce comité, qui est composé de représentants de l'industrie, des travailleurs et d'autres intervenants, conseille Transports Canada sur les questions de sécurité ferroviaire. Le projet de loi C-58 modifiera cela en exigeant que le ministre des Transports consulte les sociétés. Toutefois, il n'exige pas la même chose pour les autres intervenants; c'est donc une importante distinction à examiner au niveau du comité.

La distinction reflète peut-être le parti pris du gouvernement libéral en faveur des sociétés, sans parler de sa propension à récompenser ceux qui les appuient financièrement. Nous nous réjouissons cependant que le projet de loi reconnaisse à tout le moins l'importance de la consultation externe. Il reconnaît que la bureaucratie gouvernementale n'est pas infaillible et qu'il y a place aux avis de l'extérieur, mais le fait de ne consulter que les sociétés ferroviaires ne suffit pas.

1040

Soyons réalistes, les sociétés ferroviaires ont pour objectif de faire leurs frais. Cela ne concorde pas toujours avec l'intérêt public. Il est une chose que nous, députés néo-démocrates, comprenons. Le rôle du gouvernement consiste à veiller à l'intérêt public. Ce n'est pas nécessairement le rôle d'une entreprise privée. Par conséquent, en ne consultant que les sociétés ferroviaires, on n'obtiendra pas le point de vue équilibré requis. Selon nous, il est important que les autres intervenants soient consultés.

J'ai dit que nous nous ennuyons du son du sifflet du train au Cap-Breton. Nous n'avions pas abandonné la partie à cet égard. J'espère que ce projet de loi aura des effets significatifs. En fait, il y a une société ferroviaire privée dans ma région et ma circonscription. Le projet de loi aura donc une certaine importance et un certain effet dans ma circonscription. Ce qui manque, évidemment, c'est le service voyageurs.

Je profite de l'occasion pour inviter le ministre des Transports à réexaminer la décision du gouvernement de ne pas rétablir le service voyageurs. Au moment où ce service a été supprimé par le gouvernement Mulroney, il était clair que les députés libéraux s'opposaient à cette mesure. J'ai assisté aux audiences dans ma propre circonscription, et nous attendons toujours des mesures correctives en cette matière.

Cependant, je ne prendrai pas davantage de temps de la Chambre sur cette question parce qu'elle doit être renvoyée à un comité. J'ai dit que nous nous conformions à la demande du gouvernement de renvoyer le projet de loi le plus rapidement possible à un comité. Par conséquent, j'offre mon appui conditionnel à cette étape.

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre aujourd'hui la parole au nom du Parti progressiste conservateur, à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et une autre loi en conséquence.

Le projet de loi correspond essentiellement à son prédécesseur, le projet de loi C-43, qui avait été déposé au cours de la dernière législature, mais qui était malheureusement mort au Feuilleton à la suite du déclenchement des élections. >Je tiens à souligner que nous sommes déçus que le projet de loi n'ait pas été déposé plus tôt. J'espère qu'il ne faut pas voir là un signe que la sécurité n'est pas la priorité numéro un du ministre.

Le projet de loi propose des modifications à la Loi sur la sécurité ferroviaire qui est entrée en vigueur en janvier 1988. Cette loi devait faire l'objet d'un examen cinq ans après son entrée en vigueur, examen qui a donné lieu à la mesure législative précédente, le projet de loi C-43. Nous nous réjouissons des consultations exhaustives qui ont eu lieu auprès des parties intéressées pendant l'examen prévu par la loi et de ce qui en est ressorti. Il convient de souligner qu'il s'agit d'un processus continu. Comme le ministre l'a dit à maintes occasions, la sécurité est sa priorité numéro un, et nous continuons de l'en tenir responsable.

La Loi sur la sécurité ferroviaire qui a été adoptée en 1988 a marqué un changement important dans la façon dont nous réglementons les chemins de fer et dans l'interaction du secteur ferroviaire avec le gouvernement. Elle s'est avérée une excellente approche, et j'espère qu'elle sera encore meilleure grâce au projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.

Le réseau ferroviaire constitue un aspect important de notre tissu national et c'est un moteur économique extraordinaire pour le pays. Cette merveilleuse réalisation nationale n'est toutefois pas dépourvue de coûts regrettables. Je veux parler des nombreuses vies qui, chaque année, sont perdues aux passages à niveau. Les sociétés ferroviaires travaillent d'arrache-pied afin que nous disposions d'une technologie et de signaux avertisseurs à la fine pointe. Je les en remercie, Je trouve toutefois que le gouvernement fédéral doit jouer un rôle beaucoup plus important sur les questions de sécurité.

Au moment où le gouvernement envisage de revitaliser notre service voyageurs, nous devrions faire en sorte que notre réseau de chemins de fer soit aussi sûr que possible. Il faut régler plusieurs problèmes de sécurité concernant les endroits où les routes et les voies ferrées se croisent. Actuellement, il y a trop d'accidents aux passages à niveau, au Canada, et je sais qu'il existe des moyens innovateurs d'empêcher ces accidents. La vieille méthode qui consistait à ajouter des barrières et des cloches n'est peut-être pas le seul moyen.

Mon collègue de Cumberland—Colchester, porte-parole officiel en matière de transports du Parti progressiste conservateur, examinera le projet de loi en détail au comité. S'il nécessite d'autres amendements, je suis sûr que ceux-ci seront bien reçus. Le député de Cumberland—Colchester a démontré sa compétence à la Chambre en tant que porte-parole des questions de transports.

1045

Je fais bien sûr allusion à son engagement sur la question des autoroutes à péage dans les provinces de l'Atlantique. Le député a soulevé cette question à la Chambre et l'a traitée très efficacement.

Je veux parler de la sécurité ferroviaire. Un certain nombre de très bons points seront soulevés au comité quand cette mesure législative sera étudiée. Il y a quelques éléments que je veux faire valoir au sujet du transport ferroviaire, en particulier dans l'ouest du Canada.

Comme je l'ai dit, le transport ferroviaire est un lien économique essentiel, surtout dans l'Ouest. Dans ma ville, Brandon, au Manitoba, nous avons la chance d'être desservis par deux lignes de chemin de fer importantes, celles du CP et du CN. L'une d'elles traverse la ville et l'autre passe au nord de la ville. Nous sommes ravis de pouvoir avoir les deux lignes principales.

J'ai parlé de la viabilité économique de l'Ouest en rapport avec les chemins de fer. Je parle évidemment de la nécessité de transporter denrées et produits dans tout l'Ouest. La denrée no 1 est sans aucun doute le grain. Nous exportons à l'heure actuelle la majeure partie du grain produit. Nous l'acheminons vers les ports par train.

La potasse est importante pour la province de la Saskatchewan. Ce produit est la plupart du temps transporté vers les marchés internationaux. Il y a un certain nombre de produits industriels de l'Ouest qui doivent être acheminés vers les marchés mondiaux. Encore là, le chemin de fer est le lien vital. Le charbon, qui est très important pour la Colombie-Britannique, doit aussi être transporté par train.

Si je mentionne ces produits, c'est pour dire qu'il y a un trafic considérable sur les lignes principales dans l'ouest du Canada. Contrairement à l'intervenant précédent, le député de Cap-Breton, qui n'a plus l'occasion d'entendre siffler le train, mes électeurs et moi-même entendons siffler le train assez régulièrement. Si je dis cela, c'est qu'une disposition du projet de loi porte sur l'utilisation du sifflet par les trains.

Je voudrais exposer un instant la situation que j'ai vécue en rapport au sifflet du train en traversant des localités où il y a des passages gardés. Conformément au règlement actuel, le train de la ligne principale continue de siffler aux passages gardés. Les municipalités ont maintes fois essayé d'empêcher cela dans les secteurs résidentiels. Mais en vain.

Je vais citer l'article du projet de loi où il est dit que le ministre aura désormais l'occasion de statuer là-dessus. Les municipalités auront aussi leur mot à dire. L'alinéa 23.1 prévoit en effet que l'administration municipale pourra, par résolution, manifester son accord concernant l'interdiction du sifflet après avoir consulté la compagnie de chemin de fer qui exploite la voie ferrée, notifié les organisations intéressées et fait publier un avis à cet effet.

Cette disposition donne donc à certaines municipalités la possibilité d'améliorer la qualité de vie chez elles, là où des lignes principales traversent leur territoire.

En l'occurrence, la municipalité avait fait adopter une résolution. Elle avait laissé entendre qu'elle paierait les coûts d'assurance additionnels que la société ferroviaire pourrait encourir. Il s'agissait d'un passage à niveau doté non seulement d'un dispositif d'avertissement audible mais aussi de barrières qui s'abaissaient pour protéger le public voyageur. La mesure à l'étude permettra maintenant au ministre d'intervenir et de faire effectuer ce genre de changements. C'est très positif.

Il y a deux ou trois autres questions qui ont quelque chose à voir avec le transport ferroviaire, mais dont le projet de loi sur la sécurité ferroviaire ne traite pas. Le député de Cumberland—Colchester, du Parti progressiste-conservateur, les soulèvera tout à l'heure. Les orateurs qui m'ont précédé ont dit que les sociétés ferroviaires accomplissaient des efforts raisonnables en matière de sécurité. Dans certains cas, cependant, elles ont également manqué à leurs responsabilités à d'autres égards. Je veux parler plus précisément de l'abandon d'embranchements et de la possibilité pour les exploitants de lignes ferroviaires sur courtes distances de desservir des localités rurales, notamment dans l'Ouest.

La mesure à l'étude porte cependant sur la sécurité. Je félicite les sociétés ferroviaires de tâcher de mettre en place des mesures de sécurité qui soient aussi bonnes que possible. Cette mesure les aidera à le faire avec l'aide des services du ministre.

1050

Le ministre a dit que la sécurité constituait sa grande priorité. Je l'admets. Des députés d'opposition proposeront des amendements au comité. Les députés d'opposition ont beaucoup d'expérience en matière de chemins de fer et de sécurité ferroviaire.

J'espère que les membres du comité et le ministre prêteront une oreille attentive aux propositions d'amendement que l'on fera afin que cette mesure législative soit encore meilleure que celle qui nous est proposée actuellement.

M. Steve Mahoney (Mississauga-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de prendre part à un débat sur un projet de loi qui semble faire une certaine unanimité à la Chambre. C'est tout probablement en raison de l'importance de la question de la sécurité ferroviaire.

Les députés d'en face ne savent peut-être pas que cette année marque le 20e anniversaire du déraillement survenu dans ma ville de Mississauga, accident qui a entraîné la plus importante opération d'évacuation en temps de paix dans l'histoire de notre pays. Nous avons fait sortir un quart de million de personnes de notre ville par étapes successives sur environ quatre ou cinq jours et l'opération a somme toute été très efficace.

Le déraillement n'a causé ni mort ni blessure grave. L'accident, l'enquête qui a suivi, la collaboration de CP Rail et les audiences qui se sont tenues ont permis la mise au point d'améliorations importantes par la municipalité.

Lorsque le train a déraillé, j'ai vécu une expérience que je qualifierais de quasi extracorporelle. J'étais étendu dans mon lit et je voyais le ciel entier s'illuminer. J'ai réellement pensé que c'était Consumer Gas qui venait d'exploser ou quelque chose de ce genre. J'ai sauté dans ma voiture et je me suis dirigé vers la lumière, ce qui démontre bien comme c'était clair. Je suis arrivé à l'angle des rues Dundas et Mavis juste à temps pour assister à la deuxième explosion qui a propulsé du chlore et des produits chimiques dans les airs.

On en a d'ailleurs pu constater les effets, quelque peu macabres, lorsqu'on a retrouvé des centaines et des centaines d'oiseaux morts tout autour de la ville en raison du chlore présent au moment de l'explosion.

On transporte beaucoup de chlore par rail au Canada. Bon nombre des wagons qui traversent nos quartiers résidentiels ne transportent pas du lait. Ils transportent des produits chimiques dangereux. Le chlore est un gaz plus lourd que l'air et il finit donc par se retrouver dans les rivières et les égouts et même jusque dans nos maisons. Il pose un risque très sérieux.

Si notre localité a été épargnée, c'est grâce au fait, je pense, que l'explosion a projeté verticalement le champignon de chlore dans les airs. Des oiseaux ont été tués, mais il n'y a heureusement pas eu de pertes de vies humaines.

Le jour où cet accident s'est produit, je remplaçais la mairesse, ce qui n'est pas facile quand il s'agit d'une mairesse comme Hazel. La mairesse était en voyage au moment de l'accident.

Selon certaines rumeurs apparemment fausses, Hazel aurait sauté dans le train alors qu'il traversait Streetsville pour essayer de le faire dérailler, ce qui lui a valu d'être célèbre dans tout le pays.

Sérieusement, ce qui lui a valu cette célébrité, ce sont les efforts qu'elle, les membres de son personnel, la ville et les habitants ont fait pour voir à ce que la sécurité soit renforcée.

Une solution à l'un des problèmes de sécurité serait d'indiquer sur les wagons des trains les produits qu'ils transportent. Les députés conviendront, j'en suis sûr, que c'est très important. L'effrayant dans ce déraillement de train survenu il y a 20 ans, c'est que les pompiers ont dû affronter le feu sans savoir exactement à quel produit ils avaient affaire. Ils l'ignoraient totalement étant donné que rien n'était indiqué sur les wagons. Il ignoraient totalement si un autre wagon risquait ou non d'exploser juste au moment où ils intervenaient.

Franchement, les pompiers de Mississauga se sont conduits ce soir-là et le jour suivant en véritables héros. Ils ont eu beaucoup de mal à l'éteindre et ils l'ont fait en prenant d'énormes risques.

1055

La sécurité ferroviaire est extrêmement importante pour nous tous. Nous la percevons comme l'a exposée le député qui m'a précédé, qui a parlé des deux voies ferroviaires traversant le Manitoba. De nos jours, nous voyons plus notre réseau ferroviaire comme un moyen de transporter du grain et peut-être des marchandises. Cependant, la réalité c'est que, d'une élection à l'autre, quelqu'un propose toujours de mettre en service un train à grande vitesse dans le couloir Québec-Windsor, où on retrouve une population qui pourrait justifier ce type de train, un train de voyageurs de banlieue qui surpasserait le service offert par VIA Rail.

Si nous voulons suivre cette voie, la sécurité est alors une question essentielle et il faut se préoccuper de la qualité des plates-formes et de l'infrastructure sur lesquelles ces trains se déplacent. Si des députés ont déjà eu l'occasion de voyager à bord du Shinkansen, à Tokyo, ils vont reconnaître que la qualité de l'infrastructure doit être tellement élevée pour des trains à grande vitesse de ce genre qu'en toute franchise, je ne pense pas que notre infrastructure actuelle suffirait. Il faudrait aborder la sécurité de ce point de vue-là.

La question de l'utilisation du sifflet est intéressante. Des députés en ont parlé. Toute personne familière avec ma région sait que le gouvernement provincial a construit, il y a plusieurs années, une importante autoroute qui traverse Mississauga et qui va rejoindre la 410 à Brampton. Il s'agit de la 403.

Lorsqu'on a voulu faire l'acquisition des terrains pour l'emprise de la route et les autres réserves routières, un agriculteur a refusé de vendre ses terrains. Pendant des années, nous ne pouvions comprendre pourquoi un train traversait au coeur même de collectivités comme Erin Mills, Meadowvale et Dear Run, dans ma circonscription. Nous ne pouvions voir pourquoi le train faisait retentir son sifflet à toutes les heures de la nuit avec un certain plaisir, semble-t-il. Le chef de train actionnait ce sifflet et le bruit, bien entendu, entraînait un certain nombre de coups de téléphone de gens très fâchés à mon bureau, étant donné que j'étais le conseiller municipal de l'endroit à l'époque. Les gens se plaignaient de tout ce bruit.

Nous avons découvert qu'il y avait un franchissement routier non protégé du fait qu'on n'avait pu acquérir les terrains voulus. C'était un peu le rendez-vous des amoureux, semble-t-il, et c'est tout à quoi cela servait. Nous savons donc qu'il est important d'utiliser le sifflet pour des raisons de sécurité.

Le Président: Il vous reste encore beaucoup de temps et vous serez le premier à avoir la parole après la période des questions, mais comme il est 11 heures, nous passons maintenant aux déclarations de députés.

---

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

LA JOURNÉE NATIONALE DE L'ENFANT

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui la Journée nationale de l'enfant en hommage aux enfants et à leurs réalisations.

Dans peu de temps, j'aurai le plaisir d'honorer les efforts de Ryan Hreljac, jeune garçon de sept ans, de Kemptville.

Avec l'aide de ses frères Jordan et Keegan, Ryan s'est dépensé sans compter pour que les habitants d'un village ougandais, en Afrique, aient un puits où tirer de l'eau propre. En récompense de son dévouement, Ryan va recevoir le prix «You Made a Difference».

Ici même à Ottawa, le programme de bénévolat à l'hôpital Queensway-Carleton recevra également un prix en reconnaissance du travail accompli par 200 écoliers de 10e année qui consacrent plus de 10 000 heures par an à l'hôpital.

M. Marc Croteau, maire d'Aylmer, recevra lui aussi un prix en reconnaissance de ses efforts pour tisser des liens de respect et de confiance mutuels entre les jeunes et l'ensemble des citoyens d'Aylmer, au Québec.

Au nom de mes collègues, j'aimerais féliciter Janis Machin et Bernie Muzeen de l'organisme Our Kids. J'aimerais également féliciter tous ceux qui oeuvrent à l'amélioration du sort d'autrui, particulièrement les enfants. Et à tous ceux qui célèbrent leur anniversaire aujourd'hui, j'offre mes voeux les meilleurs.

*  *  *

FOCUS ON THE FAMILY

M. Reed Elley (Nanaïmo—Cowichan, Réf.): Monsieur le Président, aujourd'hui, nous célébrons la Journée mondiale de l'enfant. En une pareille journée, nous déplorons qu'un organisme comme Focus on the Family, entièrement dévoué à la famille et aux valeurs familiales chrétiennes, ait été censuré plus tôt cette année par le Conseil canadien des normes de la radiotélévision.

Le CCNR, qui a condamné Focus on the Family, a été à la fois témoin, procureur, juge et jury.

Je pensais que tous les Canadiens avait droit à la liberté de religion, de pensée et d'expression ainsi qu'à la liberté de presse et de communications. Le gouvernement peut-il me dire si cela a changé?

Le CCNR a entendu la plainte d'une partie et a déclaré coupable la station radio CKRD, sans même tenter de contacter la source de l'émission en question.

1100

Il n'y a eu ni présentation de pièces justificatives, ni contestation, ni appel, ni même notification de la décision.

Il est clair que le processus d'autoréglementation de l'industrie de la radiotélévision laisse à désirer. Ce jugement est partial et contraire aux valeurs de millions de Canadiens, cette méthode ne marche pas. Justice n'a pas été faite. Le CRTC a confié au conseil de la radiotélévision la gestion d'une méthode d'autoréglementation, mais le processus est faussé.

*  *  *

LA COMPÉTITION INTERNATIONALE DES SAPEURS-POMPIERS

M. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): Monsieur le Président, je suis des plus heureux de prendre ici la parole pour féliciter cinq membres du service d'incendie de Crapaud qui ont fait honneur au Canada à la compétition internationale des sapeurs-pompiers qui s'est tenue à Orlando, en Floride. L'équipe composée de Kent Clyke, Mike Craig, Dean Ferguson, Harold Taylor et Sandy MacQuarrie a vaincu toutes les autres équipes canadiennes et s'est classée au 17e rang au Firefighter Combat Challenge.

Leur succès est d'autant plus significatif que ce service d'incendie d'un petit village de 400 habitants de l'Île-du-Prince-Édouard se compose uniquement de pompiers volontaires. Ces hommes ont compensé leur manque de formation par leur engagement, leur détermination et leur simple courage. Les habitants de Crapaud méritent aussi des félicitations pour avoir appuyé sans réserves leurs sapeurs-pompiers. Sans cet appui, les efforts des pompiers auraient été vains.

Félicitations à nouveau pour le beau travail! Le Canada dans son ensemble est fier de ces gens.

*  *  *

L'ÉDUCATION ET LA RECHERCHE DE POINTE

M. Ted McWhinney (Vancouver Quadra, Lib.): Monsieur le Président, le budget fédéral de 1998, le premier budget fédéral non déficitaire en 27 ans, insiste sur l'éducation. Par suite de l'investissement fédéral dans l'éducation et dans la recherche de pointe, un contrat de 450 117 $ a été consenti aux services de la recherche appliquée et de l'évaluation de la Faculté d'éducation de l'Université de la Colombie-Britannique. Cette somme va servir à rémunérer 12 chercheurs universitaires à temps plein et 36 à temps partiel jusqu'à la fin de mars 2000.

En parrainant activement l'éducation et la recherche de pointe, le gouvernement prépare l'infrastructure intellectuelle qui saura nous faire entrer dans le prochain millénaire.

*  *  *

LA JOURNÉE NATIONALE DE L'ENFANT

Mme Nancy Karetak-Lindell (Nunavut, Lib.): Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi que d'attirer l'attention de la Chambre sur l'observation annuelle de la Journée nationale de l'enfant. En tant que mère de quatre fils, et fière de l'être, je sais à quel point sont importantes les premières années de la vie d'un enfant pour lui permettre de réaliser son plein potentiel.

La Journée nationale de l'enfant nous rappelle l'importance des premières années de l'enfant. Des activités et des événements spéciaux sont tenus d'un bout à l'autre du pays le 20 novembre pour célébrer la Journée nationale de l'enfant. Des initiatives spéciales, des programmes de défense des droits des enfants, des ateliers et des expositions publiques ont lieu pour promouvoir cette journée.

Nos enfants constituent notre plus précieuse ressource. Dans leurs mains repose l'avenir du pays. Le gouvernement du Canada le reconnaît et c'est pourquoi il a fait des questions liées aux enfants une nette priorité. À titre d'exemple, mentionnons la prestation nationale pour enfants, qui fait partie du grand effort...

Le Président: La parole est au député de Yorkton—Melville.

*  *  *

LES DROITS DES PARENTS

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Réf.): Monsieur le Président, le 5 novembre la société Sun Media a publié un article intitulé «La prison pour avoir donné la fessée à son enfant». Le chroniqueur Michael Coren décrivait le triste épisode qu'a vécu Joe Cleary parce qu'il avait donné la fessée à son fils de cinq ans qui frappait sans cesse du pied le chat de la famille, même si on le lui avait interdit maintes fois. Un mois après avoir pris cette mesure tout à fait raisonnable pour corriger le comportement de son fils, la police s'est présentée sur les lieux de travail de M. Cleary; elle l'a arrêté, lui a passé les menottes devant ses compagnons de travail, l'a emprisonné pendant deux jours et l'a accusé d'agression.

Les Cleary ont dû se présenter sept fois devant le tribunal et assumer des frais juridiques de 10 000 $. Avec raison, le juge a rendu un non-lieu aux termes de l'article 43 du Code criminel qui protège le droit fondamental des parents d'utiliser une force raisonnable pour corriger le comportement de leur enfant.

Le juge a compris, mais comment la police et les procureurs de la Couronne ont-ils pu se fourvoyer à ce point? En cette Journée nationale de l'enfant, j'aimerais bien que le gouvernement m'explique comment la persécution de parents par l'État peut favoriser l'intérêt d'un enfant?

*  *  *

[Français]

LA JOURNÉE NATIONALE DE L'ENFANT

Mme Claudette Bradshaw (Moncton—Riverview—Dieppe, Lib.): Monsieur le Président, j'ai le plaisir aujourd'hui d'attirer l'attention de la Chambre sur la célébration annuelle de la Journée nationale de l'enfant.

La Journée nationale de l'enfant vise à faire mieux connaître et comprendre les facteurs qui contribuent à l'épanouissement de l'enfant, surtout ceux en bas âge, afin que nous puissions prendre des mesures pour aider les enfants à réaliser tout leur potentiel.

[Traduction]

Partout au Canada, plusieurs manifestations marqueront la Journée nationale de l'enfant. De nombreuses collectivités ont organisé des manifestations à l'intention des enfants et de leurs familles.

1105

Nos enfants sont notre plus précieuse ressource. Ils aideront à tracer l'avenir de notre pays. Le gouvernement s'est engagé à aider les enfants.

J'ai passé plus de 30 ans de ma vie à travailler pour les enfants pauvres. Nous devons veiller à ce que les collectivités continuent d'assurer le soutien et les ressources nécessaires pour satisfaire les besoins de tous les enfants.

[Français]

J'invite mes collègues de la Chambre à se joindre à moi pour prêter leur soutien à la Journée nationale de l'enfant et à toutes les activités qui aideront les enfants canadiens à prendre un bon départ dans la vie.

*  *  *

MICHEL TRUDEAU

M. Clifford Lincoln (Lac-Saint-Louis, Lib.): Monsieur le Président, tandis que nous continuons nos travaux à la Chambre aujourd'hui, l'ex-premier ministre Pierre Elliott Trudeau et sa famille, ainsi que de nombreux amis et citoyens venus de partout au pays, se recueilleront à l'église Saint-Viateur d'Outremont pour célébrer la vie tragiquement écourtée, ainsi que la mémoire de Michel Trudeau.

La mort si malheureuse de Michel Trudeau nous a tous frappés comme Canadiens. Nous, députés de ce Parlement, réservons une pensée toute particulière à M. Pierre Elliott Trudeau qui a contribué une part si importante de sa personne et de ses immenses talents à notre Parlement et à notre pays, pays qu'il a exemplifié pendant tant d'années.

[Traduction]

En présence de tragédies comme celle que constitue la disparition subite de Michel Trudeau, on trouve difficilement les mots justes qui réconfortent. Toutefois, au nom de tous les partis, je tiens à exprimer notre profonde sympathie à M. Pierre Elliot Trudeau, à Mme Margaret Kemper et aux frères de Michel, Justin et Sacha.

*  *  *

L'ENVIRONNEMENT

M. Bill Gilmour (Nanaïmo—Alberni, Réf.): Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai assisté aux négociations concernant le réchauffement de la planète, à Buenos Aires.

Peu de progrès ont été réalisés par rapport aux objectifs fixés à Kyoto, l'année dernière. Il faut se demander pourquoi.

Est-ce peut-être parce que bon nombre des délégués qui ont signé le protocole d'entente à Kyoto sont retournés dans leurs pays respectifs, l'année dernière, et se sont fait rabrouer parce qu'ils avaient convenu d'atteindre des objectifs irréalistes?

L'absence notable d'une entente, à Buenos Aires, sur des questions clés, comme l'inclusion des pays en développement ou les mécanismes d'échange des droits d'émission, donne à penser que bien des pays veulent que les négociations se poursuivent bien au-delà du début du prochain siècle, afin de pouvoir ensuite utiliser ce prétexte pour ne pas atteindre les objectifs mondiaux.

Pourquoi ne pas avoir le courage politique et l'admettre directement? Les objectifs que le Canada a acceptés à Kyoto sont irréalistes et impossibles à atteindre...

Le Président: Le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik.

*  *  *

[Français]

LE PARTI QUÉBÉCOIS

M. Guy St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik, Lib.): Monsieur le Président, le PQ a une conception bien spéciale du débat référendaire au Québec. Un prochain référendum ne serait gagnant que pour les péquistes. Drôle de manière de gérer la démocratie.

À coups de fonds publics, on tenterait de refaire le coup des homards pour bien piéger les Québécois. Une approche dangereuse qui ressemble à de la fraude intellectuelle. Une approche qui ressemble à du mépris de la population québécoise.

Bien franchement, plus partisans que les péquistes, c'est difficile à faire. On parle bien de l'avenir d'une société et non d'un congrès péquiste.

*  *  *

LA JOURNÉE NATIONALE DE L'ENFANT

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, le gouvernement canadien a désigné, en 1993, le 20 novembre comme Journée nationale de l'enfant pour rappeler deux événements majeurs dans l'histoire des Nations unies, soit l'adoption de la Déclaration des droits de l'enfant, en 1958, et l'adoption de la Convention sur les droits de l'enfant, en 1989.

Aujourd'hui, ma pensée accompagne les enfants qui souffrent de la misère, de la violence et de la faim. Nous n'avons pas le droit de trahir ces êtres fragiles, pas plus que nous n'avons le droit de trahir leurs parents éprouvés qui ne peuvent subvenir à leurs besoins les plus élémentaires.

Pourtant, l'actuel gouvernement continue à tourner le dos à la pauvreté en contribuant, par ses choix politiques, à accroître l'écart sans cesse grandissant entre les riches et les pauvres. Plutôt que d'indexer la fiscalité canadienne, ce gouvernement préfère fouiller en cachette dans les poches des plus démunis.

Puisse une telle journée éveiller la conscience d'un gouvernement plus soucieux de sa visibilité que de placer les enfants et leurs parents...

Le Président: L'honorable députée de Winnipeg-Centre-Nord a la parole.

*  *  *

[Traduction]

LA JOURNÉE NATIONALE DE L'ENFANT

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est la Journée nationale de l'enfant et, malheureusement, il y a encore beaucoup trop d'enfants qui vivent dans la pauvreté au Canada. En dépit d'une résolution que la Chambre a adoptée à l'unanimité en 1989 et qui visait à éliminer la pauvreté des enfants d'ici l'an 2000, 1,5 million d'enfants sont pauvres.

1110

Chaque jour, au Canada, des millions d'enfants se lèvent le matin dans des logements insalubres ou dans des refuges, le ventre creux, sans espoir.

Hier, le ministre des Finances a eu une révélation au sujet de la pauvreté des enfants. Il a enfin découvert qu'il existe des cas de pauvreté proches de ceux du tiers monde au Canada et il a déclaré que la pauvreté des enfants était une honte nationale.

Pourtant, ce sont les compressions que le gouvernement a effectuées dans les programmes sociaux qui ont réduit un demi-million d'enfants de plus à la pauvreté depuis l'élection des libéraux, en 1993. À seulement 14 mois de l'an 2000, les néo-démocrates demandent au ministre des Finances de présenter des mesures visant à supprimer la pauvreté des enfants, coûte que coûte, et à mettre un terme à cette honte nationale.

*  *  *

[Français]

LA CAMPAGNE ÉLECTORALE AU QUÉBEC

M. Robert Bertrand (Pontiac—Gatineau—Labelle, Lib.): Monsieur le Président, un autre virage de Lucien Bouchard: le dossier de l'union sociale passe avant celui du référendum. Un peu gros comme astuce.

J'ai davantage confiance au Parti libéral du Québec pour améliorer la fédération canadienne. La condition gagnante en faveur de la croissance économique au Québec, c'est de voter libéral.

Le gouvernement du Québec sera paralysé pour les quatre prochaines années avec le PQ. Il veut organiser des référendums à répétition.

Lucien Bouchard ne sait plus quoi faire, sauf des référendums.

*  *  *

[Traduction]

TRANSITION VERS L'EMPLOI

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour attirer l'attention de la Chambre sur un important programme de ma circonscription de Kings—Hants. Ce programme s'appelle Transition vers l'emploi.

Ce programme, destiné aux autochtones de la région, a pour objectif d'alphabétiser, d'enseigner l'informatique et la gestion financière et, d'une façon générale, de préparer à la vie quotidienne. Il est administré par l'association de lutte contre l'abus de l'alcool et des drogues chez les autochtones, au centre de traitement Eagle's Nest, à Indian Brook. Le programme exige de tous les membres qu'ils ne consomment ni drogues ni alcool.

Ce programme a connu un grand succès, en majeure partie grâce au coordonnateur, David Paul, et à l'instructrice, Holly McCulloch. Je félicite tous les participants au programme de Transition vers l'emploi et j'offre mon appui total et mon aide à leurs efforts.

J'espérerais que ce programme deviendra un modèle pour le gouvernement fédéral et le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, et qu'ils essaieront de le reproduire partout au pays, de sorte que notre population autochtone ait pleinement accès aux possibilités économiques et sociales que les Canadiens méritent.

*  *  *

M. MICHEL TRUDEAU

M. Clifford Lincoln (Lac-Saint-Louis, Lib.): Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de terminer ma déclaration.

Je voudrais, au nom de tous ici, exprimer notre profonde sympathie à M. Pierre Trudeau, à Mme Margaret Kemper et aux deux frères de Michel, Justin et Sacha, ainsi qu'à toute la famille.

Je pense ne pas manquer de tact en mentionnant l'ami extraordinaire de Michel, son chien Misha, qui est resté à ses côtés alors même qu'il ne restait plus d'espoir.

Monsieur le Président, je vous demande votre compréhension devant ces circonstances exceptionnelles et je demanderais que nous nous levions et que nous observions un moment symbolique de silence à la mémoire de Michel Trudeau.

[Note de la rédaction: Les députés se lèvent et observent un moment de silence.]

*  *  *

[Français]

LES COMMUNAUTÉS FRANCOPHONES

M. Jean-Paul Marchand (Québec-Est, BQ): Monsieur le Président, hier, la Cour suprême du Canada a accepté d'entendre la cause des parents de Summerside pour l'obtention d'une école française dans leur région et ce, conformément à l'article 23 de la Charte des droits et libertés.

Actuellement, les enfants de Summerside doivent faire une heure d'autobus pour se rendre à l'école dans la région d'Évangéline.

Cette cause démontre, encore une fois, le courage et la ténacité des francophones qui, dans un Canada majoritairement anglophone, doivent lutter contre les gouvernements provinciaux pour faire respecter leur droit le plus élémentaire à l'éducation.

La ministre du Patrimoine devrait reconnaître leur force et les soutenir concrètement. Elle devrait accroître substantiellement l'appui aux groupes francophones à travers le Canada et donner suite à l'engagement pris à la Chambre à l'effet d'augmenter le budget du Programme de contestation judiciaire.

Le Bloc québécois salue le travail de tous ces parents qui, dans toutes les provinces à majorité anglaise, luttent pour le droit de leurs enfants...

Le Président: Le député de Prince Albert a la parole.

*  *  *

1115

[Traduction]

LES AFFAIRES AUTOCHTONES

M. Derrek Konrad (Prince Albert, Réf.): Monsieur le Président, nous ne contestons absolument pas les faits historiques touchant le système de pensionnats et le tort qu'il a causé à beaucoup de familles indiennes.

Comment a-t-on laissé cela se produire? Les Indiens du Canada constituaient un peuple séparé de la société canadienne en vertu de la loi. Ils ne bénéficiaient pas des protections reconnues comme un droit à tous les autres habitants du pays.

Aujourd'hui, beaucoup d'autochtones rapportent des cas de mauvaise administration dans les réserves. Les problèmes de santé, l'insalubrité des logements et la dysfonction sociale y sont endémiques. Cette situation s'est développée sous la Loi sur les Indiens, le ministère des Affaires indiennes et un statut spécial distinct. Aujourd'hui, comme autrefois, on ne peut pas évoquer ces faits sans se faire accuser de racisme.

Le ministère renferme une énorme bureaucratie, administre un budget de plusieurs milliards de dollars et est chargé du bien-être de tous les autochtones et des habitants du Nord.

Nous, du Parti réformiste, continueront de signaler les échecs et les lacunes du ministère et de proposer des solutions de rechange. Les autochtones du Canada de même que tous les Canadiens ne méritent pas moins.

*  *  *

[Français]

LA JOURNÉE NATIONALE DE L'ENFANT

Mme Diane St-Jacques (Shefford, PC): Monsieur le Président, j'aimerais souligner aujourd'hui, au nom du caucus progressiste-conservateur du Canada, la Journée nationale de l'enfant.

À l'occasion de cette journée tout à fait spéciale, nous réfléchissons aux besoins des enfants, aux leçons qu'ils peuvent nous donner et à la façon dont nous pouvons nous assurer qu'ils reçoivent tout l'amour et l'encadrement dont ils ont besoin pour devenir des adultes sains et responsables.

La Journée nationale de l'enfant est une journée où on prend le temps d'écouter les enfants et où on s'émerveille de tout ce qu'ils ont à nous offrir. C'est aussi un jour où on se réjouit du sens particulier qu'ils donnent à nos vies et de l'espoir qu'ils inspirent pour l'avenir.

Profitons de cette journée pour exprimer notre affection, notre respect et notre soutien à tous ceux et celles qui représentent la plus grande richesse de ce pays, soit nos enfants.

---

QUESTIONS ORALES

[Traduction]

LE SOLLICITEUR GÉNÉRAL DU CANADA

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Monsieur le Président, les journaux de tout le Canada réclament la démission du solliciteur général. Pour les journalistes, c'est un homme en sursis, il n'a plus aucune crédibilité, il est temps qu'il tire sa révérence, qu'il démissionne et quitte le Cabinet.

La seule personne qui trouve son comportement acceptable, c'est le premier ministre. Quand les valeurs morales du premier ministre sont-elles tombées aussi bas?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le premier ministre a incontestablement de très hautes valeurs morales et nous devrions être fiers de ce qu'il fait. Il a déclaré qu'il continuait de soutenir le solliciteur général.

Je dois dire que j'ignorais que le Parti réformiste était incapable d'une pensée originale et qu'il devait chercher ses idées dans les pages éditoriales des journaux.

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Monsieur le Président, il est tout à fait absurde que le gouvernement permette que cette comédie se poursuive. Le solliciteur général a violé son serment d'office en parlant d'une enquête policière délicate en cours. Il a trahi la confiance des Canadiens en compromettant l'enquête sur les événements du sommet de l'APEC.

Le premier ministre est prêt à absoudre son ministre tout simplement pour éviter l'embarras que lui causerait une démission. Pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas de valeurs morales assez élevées pour congédier le solliciteur général?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, pourquoi le député montre-t-il que ses valeurs morales ne sont pas très élevées en faisant des insinuations que rien ne justifie? Il fait planer des doutes sur ses propres valeurs morales en posant des questions aussi ridicules.

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Monsieur le Président, seul le gouvernement continue de défendre le solliciteur général.

Voyons qui est cet homme que défend le premier ministre: un ministre qui se cache des journalistes, qui s'enfuit de la Chambre des communes, qui ne veut pas voir la vérité en face, qui donne des réponses évasives aux questions et qui ne sait pas quand se taire en public.

Que faut-il penser du jugement du premier ministre et de son caractère lorsqu'il prétend que ce sont là des comportements acceptables chez un ministre?

Le Président: Nous atteignons les limites de l'acceptable lorsque nous commençons à émettre des commentaires sur le jugement des gens. Je crois que l'on est allé juste un peu trop loin.

M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Réf.): Monsieur le Président, le premier ministre ne voit rien de mal à ce que le solliciteur général discute publiquement de questions délicates.

Le premier ministre trouverait-il également acceptable que la ministre de la Justice commente des affaires dont les tribunaux sont saisis pour autant qu'elle ne rédige pas la décision finale?

1120

Quand le premier ministre a-t-il réécrit le prétendu code d'éthique pour permettre ce genre de comportement?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, s'agissait-il d'une discussion publique ou est-elle devenue publique parce qu'un député néo-démocrate a provoqué la situation regrettable dont nous discutons actuellement?

M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Réf.): Monsieur le Président, ce que les ministres disent, l'endroit où ils le disent et les personnes à qui ils le disent importent. Le premier ministre est le seul à ne pas comprendre cette évidence on ne peut plus limpide.

Ma question s'adresse au gouvernement. Tant que le premier ministre continuera de garder le solliciteur général en poste, ne voit-il pas que ce que l'histoire retiendra de lui, c'est qu'il était un premier ministre plus arrogant que soucieux de l'éthique?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, lorsque le député se livre à des attaques personnelles de ce genre, il ne prouve qu'une chose. C'est que ses arguments sont très faibles. Il le sait, et les Canadiens s'en rendront compte.

Quand à l'éthique du premier ministre, elle est irréprochable. Le premier ministre mérite notre admiration et notre appui pour la façon dont il s'acquitte de ses fonctions au nom de l'ensemble des Canadiens.

[Français]

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, à part le premier ministre, tout le monde reconnaît qu'il est grand temps que le solliciteur général soit relevé de ses fonctions. C'est la seule façon pour le gouvernement de se sortir d'une crise majeure.

À l'heure où il y a unanimité dans l'opinion publique, y compris dans la circonscription de Fredericton, qu'attend-on pour congédier le solliciteur général?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le solliciteur général continue d'avoir l'appui du premier ministre et de ses collègues.

Je me demande pourquoi le Bloc québécois pense qu'il n'y a pas d'autre question à poser au gouvernement. Évidemment, il accepte notre position sur l'union sociale, il accepte notre position sur le transfert pour la santé. Merci, encore une fois, pour ce vote de confiance.

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, ce n'est pas la démagogie qui étouffe le vice-premier ministre.

C'est bien connu, le premier ministre a la fâcheuse manie de s'acharner à garder ses ministres fautifs tant et aussi longtemps qu'il n'a pas trouvé un prétexte utile pour s'en débarrasser, comme une lettre au CRTC ou au Tribunal de l'immigration.

Si le premier ministre n'a pas encore congédié le solliciteur général, est-ce parce qu'il n'a pas encore trouvé de prétexte pour s'en débarrasser, ou plutôt parce qu'il n'a pas encore trouvé celui qui le remplacera?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous avons déjà un remplacement ici, c'est l'honorable députée qui parle au nom de son parti. Peut-être qu'elle a déjà remplacé toutes les premières banquettes dans ce domaine.

M. Richard Marceau (Charlesbourg, BQ): Monsieur le Président, le solliciteur général est politiquement maintenu en vie artificiellement. La volonté du premier ministre de le maintenir en poste peut se comparer à de l'acharnement thérapeutique.

Ma question est très simple. Combien de temps encore est-ce que cela va durer?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je répète que le premier ministre a confirmé, pendant son voyage officiel en Chine, que le solliciteur général garde encore sa confiance et celle de ses collègues.

M. Richard Marceau (Charlesbourg, BQ): Monsieur le Président, justement, on entendait le premier ministre, ce matin, défendre le solliciteur général.

S'il s'acharne à attirer l'attention du Parlement et de l'opinion publique sur la triste comédie du solliciteur général, est-ce que ce n'est pas parce qu'il s'accroche toujours à cette stratégie de diversion, afin de faire oublier sa propre implication dans les événements de Vancouver?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Pas du tout, pas du tout, monsieur le Président.

Je rejette les prémisses de l'honorable député sur cette question. Je dis encore une fois que cette matière est devant la Commission des plaintes du public. Alors, laissons la Commission faire son travail.

[Traduction]

M. Peter Mancini (Sydney—Victoria, NPD): Monsieur le Président, le vice-premier ministre demande s'il s'agissait d'une discussion publique. Bien sûr, c'était une discussion publique sur une question délicate tenue dans un lieu public.

Hier, dans une entrevue à la radio à laquelle j'ai participé en compagnie du député libéral de Pickering—Ajax—Uxbridge, celui-ci a dit qu'il aurait de la difficulté à défendre le solliciteur général.

Les dés sont jetés. Il reste à décider du sort qu'on réserve à l'intéressé. Même les députés de l'autre caucus admettent qu'il y a des problèmes. Quand le premier ministre fera-t-il ce qui s'impose en demandant au solliciteur général de démissionner?

1125

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je répéterai simplement que le solliciteur général a toujours la confiance du premier ministre.

Je signale aussi que le NPD a oublié toutes ses préoccupations à l'égard des services sociaux, du chômage, de la pauvreté et du problème des sans-abri. Il ne pose pas de questions sur ces problèmes. Je répète que ce doit être une marque de confiance envers le gouvernement pour la manière dont il continue à traiter ces problèmes et à faire des progrès à cet égard.

M. Peter Mancini (Sydney—Victoria, NPD): Monsieur le Président, puisque le vice-premier ministre parle de pauvreté et d'autres préoccupations, parlons donc de justice sociale.

Écouter le vice-premier ministre défendre le solliciteur général, c'est un peu comme de lire le soliloque de Hamlet quand il se demande s'il doit être ou ne pas être. C'est clair que le solliciteur général n'a la confiance ni des Canadiens ni même de ses collègues à la Chambre.

Quand le solliciteur général mettra-t-il fin à ce supplice pour lui-même et pour le pays en remettant sa démission?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le député se lance lui-même dans un soliloque quand il se parle à lui-même de ces questions en évitant des sujets importants comme l'avenir économique et social du pays, alors que le gouvernement traite ces problèmes efficacement et fait des progrès.

Le NPD ne respecte plus sa vocation historique. C'est honteux.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, les Canadiens ont observé hier avec tristesse le premier solliciteur général de l'histoire à se retrouver sous la protection du Programme de protection des témoins.

L'enquête concernant le sommet de l'APEC s'embourbe dans des conflits, son mandat est limité et nous avons maintenant la preuve que le solliciteur général a commis des indiscrétions. Le premier ministre devrait tout simplement téléphoner au solliciteur général pour lui dire qu'il le démet de ses fonctions. La règle de la responsabilité ministérielle semble disparue.

Le gouvernement refuse-t-il de limoger le solliciteur général simplement parce qu'il craint les révélations que ce dernier pourrait faire comme témoin devant la Commission d'enquête concernant le sommet de l'APEC? Y a-t-il quelque chose de plus important que les règles d'éthique?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement a déjà fait savoir qu'il a l'intention de collaborer pleinement avec la commission.

Si le député s'intéresse tellement aux travaux de la commission, qu'il la laisse faire son travail et qu'il cesse de tenter de faire dérailler l'enquête par des allusions injustifiées et des insinuations dans ses questions à la Chambre.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, nous pouvons comprendre que le vice-premier ministre éprouve de la sympathie pour un solliciteur général incompétent, compte tenu de l'irresponsabilité dont il a lui-même fait preuve dans le dossier Airbus il y a deux ans.

Il n'en demeure pas moins que les déclarations du solliciteur général ont été contredites. Il a bel et bien discuté d'affaires gouvernementales délicates dans un lieu public.

Le vice-premier ministre va-t-il enfin reconnaître que le solliciteur général a commis un accroc à son serment professionnel et va-t-il exiger sa démission?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je préférerais d'abord demander la démission du député à titre de leader à la Chambre, mais je suppose qu'il ne m'appartient pas de le faire.

Je rappelle à la Chambre que M. Toole a précisé, dans sa déclaration sous serment: «À aucun moment au cours de notre conversation, M. Scott ne m'a donné à entendre, pas plus que je n'ai appris par la suite, qu'il pouvait influer sur le cours de l'enquête de la commission concernant le sommet de l'APEC. Rien dans notre conversation ne m'a indiqué que M. Scott connaissait le résultat de l'enquête sur le sommet de l'APEC».

J'invite le député à porter attention à ces paragraphes clés de la déclaration sous serment de M. Toole.

M. Rob Anders (Calgary-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, lorsque Sinclair Stevens a été écarté du Cabinet, en 1986, le premier ministre Brian Mulroney se trouvait en Chine. Après avoir défendu l'indéfendable pendant des jours, le premier ministre a ordonné au vice-premier ministre de congédier Stevens.

Pourquoi l'actuel premier ministre n'observe-t-il pas des normes d'éthique semblables à celle de Brian Mulroney et ne congédie-t-il pas le solliciteur général?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le premier ministre est parfaitement conscient de ses responsabilités. Il rentre au Canada samedi soir.

Il a déjà commenté l'affaire en Chine. Il suit l'évolution du dossier, et je suis persuadé qu'il reviendra sur la question lorsqu'il sera de retour. Il pourra alors s'occuper des allégations injustifiées que lance le député.

M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Réf.): Monsieur le Président, aujourd'hui, un éditorialiste du Telegraph Journal, le plus grand journal de la province du ministre, le Nouveau-Brunswick, écrit ceci: «Si le solliciteur général est vraiment fier de nos services de police, il sait que l'honneur exige qu'il démissionne.» Qu'est devenu l'honneur du gouvernement? Et son éthique? Pourquoi le solliciteur général n'agit-il pas en homme d'honneur et ne démissionne-t-il pas?

1130

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, si je parcours tous les éditoriaux du même journal, je trouverai probablement un certain nombre de textes qui énoncent sur d'autres questions une position diamétralement opposée à celle du Parti réformiste. J'ignore pourquoi on peut préférer un éditorial à un autre. C'est l'opinion de cet éditorialiste, et, bien entendu, nous devons la prendre en considération comme il se doit, mais je suis persuadé que nous pourrions trouver d'autres éditoriaux qui défendent une position contraire sur d'autres questions importantes.

*  *  *

[Français]

LES PROGRAMMES JEUNESSE

M. Bernard Bigras (Rosemont, BQ): Monsieur le Président, ce matin, une coalition formée de représentants de divers groupes de jeunes est venue demander au gouvernement fédéral de transférer au Québec toutes les sommes consacrées aux programmes jeunesse.

Puisque cette démarche s'inscrit en droite ligne dans les demandes historiques du Québec et constitue la suite logique du transfert de la main-d'oeuvre, est-ce que le ministre entend répondre positivement à cette demande?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je dirai ceci: le chômage est une situation tellement grave chez les jeunes au pays que je considère que tous doivent mettre l'épaule à la roue.

Le secteur privé doit s'engager, ainsi que tous les niveaux de gouvernement, le municipal, le provincial et le fédéral. La Stratégie emploi jeunesse du gouvernement canadien amène 12 ministères du gouvernement canadien à faire leur part pour aider les jeunes à intégrer le marché du travail. Tous les niveaux de gouvernement et les entreprises doivent nous aider.

Est-ce que la succursale péquiste est en train de nous dire qu'on doit arrêter de faire 25 000 stages par année? Est-ce qu'on doit arrêter d'avoir 70 000 emplois d'été pour...

Le Président: L'honorable député de Rosemont a la parole.

M. Bernard Bigras (Rosemont, BQ): Monsieur le Président, ce n'est pas la succursale péquiste qui est venue dire, ce matin, que cette Stratégie jeunesse ne marchait pas. C'est un consensus de la jeunesse et il devrait en être conscient.

Au lieu d'essayer de se convaincre que tout va bien, le ministre peut-il nous donner une seule bonne raison pour garder au fédéral les programmes de formation destinés aux jeunes, alors qu'il a déjà transféré les programmes généraux de formation de la main-d'oeuvre, et qu'il affirmait lui-même que c'était mieux ainsi.

Pourquoi, si c'est bon pour l'ensemble des travailleurs, ce n'est pas bon pour les jeunes du Québec?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je suis renversé que le député ose encore parler de consensus au Québec, alors que la succursale péquiste, ici, à la Chambre, refuse le consensus des trois quarts des Québécois qui ne veulent pas avoir de référendum.

Ils en sont rendus à dire: «Nous aurons un référendum gagnant», parce qu'on a l'arrogance, de ce côté de la Chambre, de dire que les Québécois qui préfèrent l'interdépendance avec les autres Canadiens sont des perdants.

Le référendum gagnant, c'est seulement si les péquistes gagnent? Un référendum gagnant, c'est si les Québécois s'expriment librement, comme ils l'ont fait.

*  *  *

[Traduction]

L'ENQUÊTE SUR LES ÉVÉNEMENTS DU SOMMET DE L'APEC

M. Jim Gouk (Kootenay—Boundary—Okanagan, Réf.): Monsieur le Président, nous sommes forcés de constater qu'il y a maintenant deux poids deux mesures à la Chambre. Nous apprenons que l'an dernier, le solliciteur général a donné des ordres stricts à la GRC de ne pas discuter de l'enquête sur les événements liés au sommet de l'APEC.

Le premier ministre appuie-t-il maintenant les ministres de son Cabinet qui ne respectent pas leurs propres directives?

M. Jacques Saada (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, on me fait savoir que le solliciteur général n'a jamais donné une instruction de ce genre à la GRC.

M. Darrel Stinson (Okanagan—Shuswap, Réf.): Monsieur le Président, le solliciteur général est le premier policier du pays. Quel genre de message envoie-t-il aux policiers, aux gardiens de prisons et aux juges du pays en sortant indemne d'une situation dans laquelle il a enfreint une règle? Quand remettra-t-il sa démission?

M. Jacques Saada (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, depuis quelques semaines nous avons affaire à toutes sortes d'insinuations, de ouï-dire et de manques flagrants de respect pour la justice fondamentale et pour les députés de cette Chambre. Je refuse de répondre à une question de la sorte.

*  *  *

[Français]

LES AFFAIRES INTERGOUVERNEMENTALES

M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, hier, j'ai posé une question au ministre des Affaires intergouvernementales, mais je n'ai pas eu de réponse. Le ministre s'était visiblement trompé de cassette.

1135

Alors, j'aimerais lui poser à nouveau la même question. Si le ministre est bel et bien la machine à consensus qu'il prétend être, comment explique-t-il qu'il n'a pas eu la confiance du premier ministre pour piloter le dossier de l'union sociale alors que cela fait partie de ses dossiers? Pourquoi un tel désaveu?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, je remercie beaucoup le député de s'intéresser à ce point à ma carrière politique. Je veux profiter de l'occasion pour expliquer davantage ce qu'est l'union sociale.

Les Québécois peuvent avoir une conception abstraite de ce que c'est. Je vais la définir très simplement. L'union sociale, c'est l'entraide canadienne, un des principes d'entraide les plus admirables inventé par des êtres humains. Nous l'avons inventée avec les autres Canadiens.

Dans la situation difficile dans laquelle la province de Québec se trouve, en raison largement de l'incertitude politique et de la menace de sécession, cela vaut, année après année, à notre gouvernement provincial, 4,5 milliards de dollars de rentrées, selon les calculs faits par un économiste proche du Bloc québécois, Georges Mathews. Va-t-on confier cette union sociale à un premier ministre qui veut détruire le Canada ou à un premier ministre qui veut...

Le Président: L'honorable député de Témiscamingue a la parole.

M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, les Québécois trancheront ce débat-là bientôt.

Hier, on a vu la ministre de l'Immigration qui cherchait à récupérer politiquement l'événement «Le printemps du Québec», tenu à Paris, en utilisant la feuille d'érable pour porter ombrage à la culture québécoise sur la scène internationale.

Est-ce que c'est en s'acharnant à vouloir éclipser le Québec sur la scène internationale que le ministre des Affaires intergouvernementales entend continuer d'améliorer le Canada?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, il faut clarifier une chose. Il n'est pas dans la tradition du gouvernement du Canada d'envoyer le ministre des Affaires intergouvernementales négocier avec les provinces sur des questions qui sont autres que strictement constitutionnelles.

Si la question est sociale, on envoie un ministre à vocation sociale. Si la question est économique, on envoie un ministre à vocation économique car, pour nous, ce qui prime avant tout c'est le service aux citoyens.

Le ministre des Affaires intergouvernementales est simplement là pour aider ses collègues fédéraux et provinciaux et je m'acquitte de ma tâche à la satisfaction du premier ministre.

*  *  *

[Traduction]

L'ENQUÊTE SUR LES INCIDENTS DE L'APEC

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais lire un extrait du livre rouge des libéraux:

La désaffection des citoyens et des citoyennes est grande à l'égard du gouvernement [...] certains élus ont commis des indélicatesses, d'autres ont gouverné avec arrogance.

Il ne s'agit pas d'une manchette de la presse d'aujourd'hui. C'est tiré du livre rouge des libéraux.

Quand le premier ministre va-t-il cesser de faire de l'obstruction de façon aussi arrogante et congédier enfin le solliciteur général?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais remercier le député de son appui au programme libéral. Je suppose que cet appui s'étend à tout le livre rouge. Nous le l'oublierons pas quand ses collègues voudront s'en prendre à nos initiatives inspirées du livre rouge. Merci de cet appui. Nous nous en réjouissons.

M. Dick Harris (Prince George—Bulkley Valley, Réf.): Monsieur le Président, même un libéral a du mal à défendre le livre rouge de son parti ces jours-ci. En vérité, les députés du parti ministériel sont coincés comme des rats.

Le Président: Je fais appel à l'indulgence des députés des deux côtés de la Chambre. Veuillez pondérer vos propos afin que la période des questions puisse se dérouler sans heurt.

M. Dick Harris: Monsieur le Président, nous avons deux affidavits selon lesquels le solliciteur général a désigné Hughie Stewart comme bouc émissaire dans cette affaire. Nous avons deux avocats qui réclament qu'on mette fin à l'enquête sur les incidents entourant le sommet de l'APEC et le gouvernement persiste encore à défendre le solliciteur général disgracié.

Étant donné le dépôt de ces affidavits, les abus de confiance et les torts causés par le solliciteur général, comment les responsables de l'enquête sur le sommet de l'APEC pourront-ils faire leur travail?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, si le député craignait vraiment que la Commission des plaintes du public ait du mal à faire son travail, il ne chercherait pas à faire dérailler les travaux en posant des questions injustifiées à la Chambre.

1140

Pourquoi le député ne manifeste-t-il pas son appui envers la procédure suivie en évitant de poser des questions de ce genre?

*  *  *

[Français]

LES JEUX DE 2010

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, à Nagano, la ministre du Patrimoine a dit ne pas pouvoir intervenir pour défendre les francophones, parce que le Comité olympique canadien était un organisme indépendant.

Aujourd'hui, l'association affirme avoir discuté à deux reprises avec la ministre qui lui a demandé de considérer l'impact que pourrait avoir le résultat du vote sur le choix de la ville hôte des Jeux de 2010 sur les élections du Québec.

Pourquoi la ministre est-elle intervenue pour demander de retarder au 1^er décembre l'annonce de la ville hôte des Jeux de 2010, sinon parce que le gouvernement craint que le choix ait un impact néfaste pour les libéraux au Québec, le 30 novembre prochain?

M. Mauril Bélanger (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, Sports Canada et le ministère du Patrimoine sont partenaires de l'Association olympique canadienne.

Des préoccupations ayant été exprimées au sujet de cette décision, ces préoccupations ont été communiquées. C'était de notre devoir de le faire.

Une voix: C'est faux.

M. Mauril Bélanger: Cela étant dit, nous sommes du même avis que le premier ministre du Québec et le chef du Parti libéral du Québec, et c'est une décision apolitique.

Des voix: Oh, oh!

M. Mauril Bélanger: C'est ainsi que cette décision se prendra. L'Association olympique canadienne est une association autonome et nous respectons ses choix.

*  *  *

[Traduction]

LA PAUVRETÉ CHEZ LES ENFANTS

M. John McKay (Scarborough-Est, Lib.): Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée nationale de l'enfant. Le gouvernement a pris un certain nombre de mesures afin que les enfants au Canada ne vivent pas dans la pauvreté. Mais la meilleure façon de s'assurer que les enfants ne vivent pas dans la pauvreté, c'est assurément de faire en sorte que les Canadiens aient des emplois leur permettant de combler les besoins de leurs enfants.

Le ministre du Développement des ressources humaines peut-il dire à la Chambre quelles sont les mesures qu'il a prises pour faire en sorte que tous les Canadiens puissent travailler et combler les besoins de leurs enfants?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, la pauvreté, surtout la pauvreté chez les enfants, est en effet une question qui préoccupe grandement le gouvernement depuis qu'il est en place.

Voilà pourquoi, de concert avec les provinces, nous avons établi une prestation fiscale pour enfants à l'échelle nationale. Par ce truchement nous investirons d'ici l'an 2000 1,7 milliards de dollars par an dans un effort pour lutter contre la pauvreté chez les enfants qui vivent au sein de familles à faible revenu. Afin de créer des emplois au Canada, nous avons instauré un bon climat et mis en place le fonds transitoire de créations d'emplois. Nous avons établi un supplément de revenu familial, et je pourrais poursuivre ainsi des heures durant.

*  *  *

LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Réf.): Monsieur le Président, le scrutin pour l'élection des administrateurs de la Commission canadienne du blé prend fin aujourd'hui et la confidentialité du vote soulève de sérieuses inquiétudes.

Un couple d'agriculteurs de la circonscription même du ministre a demandé et reçu des bulletins de vote. Tous deux ont voté, puis ils ont enlevé les numéros des enveloppes avant de les poster. Un représentant de la société d'experts-conseils KPMG les a alors appelés et a contesté leur admissibilité.

Pourquoi a-t-on appelé ces gens-là en ayant en mains leurs bulletins de vote s'il s'agissait d'un scrutin secret? Cela m'a l'air d'une démocratie de république bananière.

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, comme dans tout processus du genre, il existe des recours si l'on a à se plaindre du déroulement des choses. Le député devrait dire à ses électeurs ou à ceux dont il parle ici de se prévaloir de ces recours.

M. Jake E. Hoeppner (Portage—Lisgar, Réf.): Monsieur le Président, d'abord, seuls les électeurs admissibles sont censés avoir reçu un bulletin de vote. Comment la société KPMG a-t-elle pu identifier des gens qui ont participé à un scrutin postal secret? Cela ressemble davantage à des élections cubaines où il n'y a qu'une seule façon de voter.

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, si l'on a à se plaindre du scrutin, il faut se prévaloir des recours prévus. Voilà tout.

*  *  *

LES SOINS DE SANTÉ

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, le vice-premier ministre veut parler de politique sociale. Dans ce cas, je lui rappelle que l'OCDE a établi une norme pour tous les pays, qui prévoit que 75 p. 100 des dépenses de santé doivent être financées par l'État. Le Canada a déjà respecté cette norme, mais il ne le fait plus.

La présidente de l'Association canadienne des soins de santé a déclaré que c'était apparemment le cas jusqu'à ce que les gouvernements fédéral et provinciaux commencent à appliquer des compressions budgétaires, ouvrant ainsi une voie vers la privatisation.

Le vice-premier ministre est-il de l'avis de son épouse et reconnaît-il que les compressions budgétaires gouvernementales, à commencer par celles du gouvernement fédéral, ouvrent la voie à la privatisation des soins de santé au Canada?

1145

Le Président: Est-il d'accord avec son épouse? La députée exagère un peu, mais le vice-premier ministre peut lui répondre s'il le veut.

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je suis étonné que la députée formule sa question de cette façon. Si elle vivait au XXe siècle et non pas au XIXe siècle, comme semble l'indiquer sa question, la députée saurait que les conjoints ne sont pas qu'un prolongement l'un de l'autre. Ils ont une vie indépendante et leurs propres idées dans leur travail.

La députée devrait avoir honte de poser une question qui témoigne d'une mentalité antédiluvienne.

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, je ne demande pas au vice-premier ministre de me confier des secrets d'alcôve. Je lui demande s'il est du même avis que son épouse, la présidente de l'Association canadienne des soins de santé, qui affirme que le gouvernement actuel facilite la privatisation du système de soins de santé. Nous sommes aux prises avec un sérieux problème.

Pour la première fois dans l'histoire de l'assurance-maladie, 30 p. 100 des dépenses du régime sont financées par le secteur privé. Le vice-premier ministre peut-il me dire quand le gouvernement va cesser de contribuer à la privatisation du régime d'assurance-maladie du Canada?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, la députée a empiré les choses dans sa question en suggérant que les conjoints ne sont rien de plus que le prolongement l'un de l'autre. Je vais lui donner une réponse directe.

Le premier ministre et le ministre de la Santé ont dit que le prochain budget serait le budget des soins de santé et qu'il viendrait ajouter aux mesures déjà prises. Nous le confirmerons lors du dépôt du prochain budget.

J'invite la députée à se renseigner davantage sur la réalité des sexes. Elle et son parti en ont besoin.

*  *  *

LA BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA

M. Norman Doyle (St. John's-Est, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de l'Industrie.

La Banque de développement du Canada a pour mandat d'aider le développement des petites entreprises au Canada. Le ministre peut-il nous préciser si cette banque est assujettie à des contraintes en ce qui concerne son comportement dans le cadre de ses transactions avec les entreprises. Plus précisément, le ministre peut-il nous préciser s'il y a un code de conduite qui régit les opérations de la Banque de développement du Canada?

L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, la Banque de développement du Canada a été la première des banques canadiennes à publier son propre code de conduite et à créer un poste d'ombudsman chargé de traiter les plaintes.

En ce qui concerne la responsabilité administrative du gouvernement, la banque est tout à fait indépendante. Je ne lui dis pas ce qu'elle doit faire ni comment. Nous avons établi son mandat en conséquence dans une loi. La banque réussit de façon tout à fait remarquable à répondre aux besoins des petites entreprises de tout le pays.

Si nous voulons vraiment répondre aux besoins des petites entreprises canadiennes, nous allons adopter rapidement le projet de loi C-53 pour veiller à ce qu'elles puissent compter sur la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada dès le 1^er avril prochain.

M. Norman Doyle (St. John's-Est, PC): Monsieur le Président, le ministre sait que je lui ai écrit au sujet d'une compagnie appelée Eyeland Optical, à St. John's, une entreprise qui doit abandonner un excellent emplacement commercial pour faire place à l'expansion de la Banque de développement du Canada. Cela va probablement forcer la société Eyeland Optical à fermer ses portes.

Comment le ministre concilie-t-il cela avec le mandat de la banque, qui est d'aider les petites entreprises? Ne comprend-il pas que la BDC à St. John's essaie d'acculer une petite entreprise à la faillite?

L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, je sais qu'il y avait une tendance à l'époque conservatrice, à dire à la banque exactement ce qu'elle devait faire et comment, surtout dans le cadre des transactions. Nous ne procédons pas de cette façon.

La banque fonctionne comme une entreprise commerciale indépendante. Je suis au courant de la situation dont parle le député. On m'a dit que la banque ignorait que cela allait se produire lorsqu'elle a entrepris des négociations indépendantes avec le propriétaire pour obtenir cet emplacement. Je suis persuadé que la banque fait tout en son pouvoir pour régler cette situation le mieux possible.

*  *  *

LA SANTÉ

Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Santé.

Dans un documentaire récemment télédiffusé, il était question de la concentration accrue de caféine qui est ajoutée aux boissons gazeuses et à l'eau embouteillé et qui pourrait avoir des effets néfastes sur nos jeunes.

Le ministre de la Santé peut-il dire à la Chambre aujourd'hui pourquoi Santé Canada tolérerait cette situation?

1150

Mme Elinor Caplan (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, j'ai entendu parler de cette émission de télévision qui a pu donner à certains une mauvaise impression. En fait, l'utilisation de la caféine n'a pas été approuvée par Santé Canada et je peux assurer à la députée et à tous mes collègues à la Chambre que, même si nous poursuivons nos consultations, nous n'approuverons pas cette pratique si nous ne sommes pas persuadés de son innocuité. La sécurité demeure toujours la grande priorité de Santé Canada.

*  *  *

LE SOLLICITEUR GÉNÉRAL

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, en réponse à une question posée tout à l'heure par un de mes collègues, le secrétaire parlementaire a déclaré que les appels à la démission du solliciteur général s'appuyaient sur des insinuations et des on-dit.

Ma question est simple. Le secrétaire parlementaire veut-il dire que les déclarations assermentées de Fred Toole, du député de Palliser et du solliciteur général constituent des insinuations?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, j'invite le député a bien tenir compte des paragraphes 21 et 22 de la déclaration assermentée de M. Toole. Il y verra que M. Toole confirme que, à son avis, il n'a rien entendu qui le porte à croire que le solliciteur général a préjugé des conclusions de l'enquête. Quand le secrétaire parlementaire parle d'insinuations et de on-dit, il veut parler des questions du député et de ses collègues.

Le genre de questions qu'ils posent montre bien qu'ils savent qu'ils tiennent une très faible cause.

*  *  *

[Français]

LA POLITIQUE DE DÉGLAÇAGE

M. Gérard Asselin (Charlevoix, BQ): Monsieur le Président, dans le dossier de la Stratégie du poisson de fond, le gouvernement fédéral a défavorisé le Québec par rapport à Terre-Neuve.

Dans le dossier du déglaçage, le fédéral est encore en train de défavoriser le Québec par rapport à Terre-Neuve.

Qu'est-ce que le ministre des Pêches a à répondre à tous les usagers des traversiers, notamment de Rivière-du-Loup, de Tadoussac et de Baie-Comeau, qui auront à assumer les frais de cette nouvelle taxe?

[Traduction]

M. Wayne Easter (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, étant donné toutes les réponses que le ministre a données depuis une semaine, j'ai cru que le député d'en face se levait maintenant pour féliciter le gouvernement du Canada de ce qu'il fait dans la province de Québec.

Le député devrait féliciter le gouvernement du Canada d'avoir soutenu l'industrie de la pêche et d'avoir augmenté la valeur des prises débarquées de 39 p. 100, contre 18 p. 100 dans les provinces de l'Atlantique. Le ministre a déjà dit aux députés d'en face que nous consacrons 36 millions de dollars aux ponts franchissant le Saint-Laurent.

Le Président: Le député de Sydney—Victoria.

*  *  *

DEVCO

M. Peter Mancini (Sydney—Victoria, NPD): Monsieur le Président, je suis heureux d'entendre aujourd'hui le député de Scarborough-Est et le ministre du Développement des ressources humaines discuter emploi. Ce n'est pas sans intérêt pour une question que j'ai posée à la ministre des Ressources naturelles à la Chambre il y a une quinzaine de jours. J'ai demandé ce que le gouvernement avait en tête pour les centaines de travailleurs mis à pied par Devco, qui est une société d'État du Cap-Breton.

Le président de cette société a dit qu'elle ne serait peut-être pas en mesure de verser les salaires le 1^er décembre. Quels plans le gouvernement a-t-il en tête, si tant est qu'il en a, pour que Devco puisse honorer ses engagements salariaux envers les mineurs qui sont à son service?

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, la production a repris. Je félicite les United Mine Workers of America d'avoir coopéré à cette fin. Nous allons adopter une attitude constructive et collaborer avec tous les intéressés pour que Devco réussisse mieux.

*  *  *

L'AGRICULTURE

M. Gilles Bernier (Tobique—Mactaquac, PC): Monsieur le Président, les agriculteurs du Canada atlantique se ressentent eux aussi des mesures d'austérité du gouvernement.

Nous avons du grain en abondance en raison d'une récolte exceptionnelle, et le marché est inondé, ce qui fait baisser les prix. Or, le gouvernement laisse entrer du grain d'Europe dans le port de Halifax et celui de St. John.

Si le ministre est aussi canadien qu'il prétend l'être, n'est-il pas temps qu'il prenne soin des agriculteurs canadiens plutôt que de ceux de l'Europe?

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, après l'expiration du programme d'aide au transport des céréales fourragères, dont les subventions ont été supprimées progressivement ces dernières années, les producteurs du Canada atlantique voulaient avoir la possibilité d'acheter leurs intrants et leur grain au moindre coût. Ils ont maintenant cette possibilité.

*  *  *

1155

L'ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA

M. Ian Murray (Lanark—Carleton, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au président du Conseil du Trésor.

Le gouvernement a annoncé la conclusion d'une entente de principe avec l'Alliance de la fonction publique du Canada sur la première convention collective depuis 1991.

Le président du Conseil du Trésor peut-il informer la Chambre de la teneur de la convention collective et nous dire quand les employés peuvent s'attendre à toucher leurs augmentations?

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de confirmer que nous avons conclu une entente avec 90 p. 100 de nos fonctionnaires. Les négociations ont duré 18 mois et elles ont été difficiles, mais nous sommes parvenus à une excellente entente.

J'ai également le plaisir de dire que cette entente met en place l'équité salariale de l'avenir ainsi que la structure nécessaire à sa mise en oeuvre, de sorte qu'il n'y aura plus d'injustices faites aux femmes dans nos échelles salariales à l'avenir. C'est une réalisation extraordinairement importante.

Cette entente doit être ratifiée entre le 6 et le 16 décembre. Nous pourrons verser les augmentations quelques semaines après la ratification.

*  *  *

LE SOLLICITEUR GÉNÉRAL

M. Bill Gilmour (Nanaïmo—Alberni, Réf.): Monsieur le Président, nous savons tous pertinemment que, en politique, tout est affaire de perception. À l'heure actuelle, la perception des Canadiens, c'est que le panier des libéraux contient une pomme pourrie, le solliciteur général.

Le premier ministre Mulroney s'est débarrassé de Sinclair Stevens, mais le gouvernement libéral ne fait rien au sujet de l'actuel solliciteur général. Les libéraux sont-ils prêts à laisser la pomme contaminer le panier? Quand vont-ils congédier le solliciteur général?

L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Nous vivons dans un merveilleux pays, monsieur le Président. Avec un peu de patience, on peut aussi devenir premier ministre suppléant.

La comparaison que vient d'établir le député montre à quel point le Parti réformiste est incapable de déterminer ce qui constitue en fait une question d'éthique. Ce qui est évident dans le cas présent, et les affidavits déposés hier l'indiquent clairement, c'est que le solliciteur général n'a aucunement influé sur l'enquête ou préjugé de son issue. Voilà la question qu'il faut examiner. Un point, c'est tout.

*  *  *

[Français]

L'AIDE AUX VICTIMES DE L'OURAGAN MITCH

Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, l'ouragan Mitch est la plus grande catastrophe à frapper l'Amérique centrale. Devant cette tragédie, le premier ministre doit faire preuve de compassion.

Devant la destruction massive des infrastructures sociales et économiques du Honduras, du Salvador, du Guatemala et du Nicaragua, le premier ministre peut-il s'engager, dès maintenant, à annuler la dette contractée par ces pays envers le Canada et à appuyer le projet Chirac d'un Sommet de la reconstruction?

L'hon. Diane Marleau (ministre de la Coopération internationale et ministre responsable de la Francophonie, Lib.): Monsieur le Président, nous avons déjà accompli beaucoup en ce qui a trait à cette tempête dévastatrice. Nous avons annoncé neuf millions de dollars en aide humanitaire d'urgence. Notre Défense nationale a sur place un groupe de militaires qui apporte une aide directe aux gens du Honduras.

J'ai eu l'honneur et le privilège d'annoncer, dimanche dernier, une aide de 100 millions de dollars pour les efforts de reconstruction de l'Amérique centrale. Nous avons déclaré un moratoire sur la dette et j'espère que sous peu nous pourrons en faire davantage.

*  *  *

[Traduction]

LES SOINS DE SANTÉ

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, l'assemblée législative de l'Alberta est en train de débattre un projet de loi qui permettrait à un hôpital de fonctionner comme un établissement privé et de faire des bénéfices. Cela ouvre la porte à l'arrivée dans ce pays d'hôpitaux à l'américaine.

Par ailleurs, les dépenses des particuliers en matière de santé montent en flèche en raison de l'âge d'un régime public qui, étranglé par les compressions, couvre de moins en moins d'actes médicaux.

J'aimerais que la secrétaire parlementaire nous dise quelles mesures exactement le gouvernement a l'intention de prendre pour empêcher la privatisation croissante des soins de santé au Canada.

Mme Elinor Caplan (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement et le ministre sont au courant du projet de loi C-37 dont est actuellement saisie l'assemblée législative de l'Alberta.

Le gouvernement appuie résolument et sans équivoque les principes de la Loi canadienne sur la santé et ne tolérera aucune tentative d'instauration d'une médecine à deux vitesses, position qui a été énoncée on ne peut plus clairement.

*  *  *

LE SOLLICITEUR GÉNÉRAL

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le Président, comme les députés le savent, je suis relativement nouveau au Parlement.

1200

D'une façon générale, je suis très satisfait de la manière dont fonctionne le Parlement, sauf ces derniers temps dans le cas du solliciteur général. Je suis arrivé à la Chambre avec un esprit d'intégrité acquis auparavant.

Quand ils étaient dans l'opposition, les députés libéraux n'hésitaient pas à exiger la démission de ministres fédéraux pour des indiscrétions relativement mineures. Le secrétaire parlementaire pourrait-il me dire si son gouvernement entend faire ce qui s'impose et demander la démission du solliciteur général?

L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, j'invite le député à revoir la feuille de route du dernier gouvernement conservateur et à regarder la nature des incidents qui ont donné lieu à une longue suite de scandales et de démissions de la part des ministres de ce parti.

On peut comprendre la soif de scandale qui pousse le député à rechercher du sensationnel dans l'incident en cause.

*  *  *

L'AMÉRIQUE CENTRALE

M. George Proud (Hillsborough, Lib.): Monsieur le Président, devant la terrible catastrophe provoquée par l'ouragan Mitch, le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale pourrait-il dire à la Chambre ce que les Forces armées canadiennes font pour aider les populations d'Amérique centrale?

M. Robert Bertrand (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, le Canada et les Forces armées canadiennes ont une longue tradition d'aide humanitaire aux populations frappées par des catastrophes naturelles. Nous avons dépêché notre équipe d'aide d'urgence ainsi que quatre hélicoptères Griffon au Honduras. Nous contribuons également à l'aide humanitaire au Honduras et au Nicaragua.

Environ 300 militaires canadiens ont été envoyés au Honduras, notamment des médecins, du personnel infirmier, des ingénieurs et du personnel chargé d'assurer la sécurité. Le ministre de la Défense nationale se rendra au Honduras dimanche. Il visitera notre personnel à La Ceiba et à Sonaguera, et il évaluera la situation dans la région où nos militaires sont postés.

*  *  *

[Français]

RECOURS AU RÈGLEMENT

LA PÉRIODE DES QUESTIONS ORALES

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, hier, vous avez demandé au vice-premier ministre de respecter la tradition de la Chambre et de ne pas faire allusion à ceux qui sont présents ou absents.

Aujourd'hui, en répondant à la deuxième question que je lui ai adressée, il n'a pas répondu à la question, mais il a fait allusion à l'effet que toutes les banquettes de la première rangée, de vous à moi, étaient vides.

Il est dommage que le vice-premier ministre ait déjà quitté les lieux, mais j'aurais aimé qu'il retire ses paroles...

Le Président: En effet, je lui ai demandé et je demande à tous les députés de la Chambre de ne pas faire allusion à ceux qui sont ici ou qui ne le sont pas.

Je n'ai pas entendu cela, je m'excuse. Je vais revoir les «bleus», et j'espère que cela n'arrivera plus pendant cette session du Parlement.

*  *  *

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS DU CANADA

Le Président: J'ai l'honneur de déposer sur le bureau le rapport du Directeur général des élections du Canada sur l'administration de l'élection partielle dans la circonscription de Sherbrooke, le 14 septembre 1998.

Ce document est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

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AFFAIRES COURANTES

1205

[Traduction]

LA COMMISSION CANADIENNE DU TOURISME

M. Walt Lastewka (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de la Commission canadienne du tourisme pour l'année 1997-1998.

*  *  *

[Français]

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Mauril Bélanger (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 12 pétitions.

*  *  *

[Traduction]

PÉTITIONS

L'ENVIRONNEMENT

Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter des pétitions signées par des habitants de Grand Bend, Parkhill et Dashwood qui font remarquer que toutes les études montrent que le MMT à base de manganèse, présent dans l'essence, encrasse les dispositifs de contrôle des émissions, ce qui accroît le niveau de brumard et empêchera que l'on respecte nos engagements de Kyoto au sujet de l'évolution climatique.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'interdire l'utilisation de l'additif MMT.

LES COOPÉRATIVES D'HABITATION

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le Président, je voudrais présenter une pétition au nom d'habitants de ma circonscription qui résident dans la coopérative d'habitation Spruce Woods.

Cette pétition a été lancée par les résidents de la coopérative. Elle porte sur l'espoir que le gouvernement étudiera sérieusement la proposition du secteur du logement coopératif pour que l'administration du parc de logements coopératifs relevant du fédéral soit confiée à un organisme non gouvernemental, sans but lucratif, créé dans ce but.

Je présente respectueusement cette pétition à la Chambre, au nom de ces résidents.

LE PROJET DE LOI C-225

M. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition au nom d'un certain nombre d'électeurs qui souhaitent que le Parlement adopte le projet de loi C-225, Loi modifiant la Loi sur le mariage et la Loi d'interprétation. Je la présente en leur nom.

*  *  *

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Mauril Bélanger (secrétaire parlementaire de la ministre de Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, je suggère que toutes les questions soient réservées.

Le vice-président: Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.

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INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LA LOI SUR LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE

La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et une autre loi en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

Le vice-président: Quand les travaux de la Chambre ont été interrompus pour faire place à la période des questions, il restait encore 13 minutes au député de Mississauga-Ouest pour ses observations.

M. Steve Mahoney (Mississauga-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais poursuivre ce que je disais lorsque j'ai été interrompu et parler de la sécurité aux passages à niveau. Comme les députés le savent, avant d'arriver aux passages à niveau non protégés, l'ingénieur-mécanicien du train qui approche doit prévenir assez longtemps à l'avance quiconque pourrait se trouver au passage à niveau.

J'expliquais à la Chambre que, dans ma collectivité, la quiétude de quartiers résidentiels au grand complet était perturbée, au milieu de la nuit, par les très longs sifflements des trains. Nous avons découvert qu'il y avait un chemin de terre ou une route secondaire au milieu de la ville, à proximité d'un repère que de nombreux députés connaissent peut-être, le centre commercial Square I. Cela donne aux députés une idée de la densité démographique de cette collectivité.

Cette situation existait parce qu'il avait été impossible d'acquérir la parcelle de terrain en question lors de la construction de la route 403. Cet endroit était resté un passage à niveau non protégé et, comme je l'ai expliqué, c'est devenu un endroit fréquenté par les amoureux. Ce passage non protégé dérangeait tout le voisinage.

Cela m'a fait comprendre l'importance de mettre en place des mécanismes de protection adéquats aux passages à niveau.

1210

Je viens de Mississauga. Comme cette ville commémore l'anniversaire du déraillement de train qui est survenu il y a vingt ans dans notre localité et qui a donné lieu à la plus importante opération d'évacuation de notre histoire, en temps de paix, la question de la sécurité ferroviaire nous intéresse de très près.

J'espère que le gouvernement a une vision d'avenir en ce qui concerne l'amélioration des services ferroviaires. Je pense, par exemple, au débat qui a cours actuellement quant à savoir si la gare Union devrait être acquise par la ville de Toronto, la province ou le gouvernement fédéral, par un promoteur du secteur privé ou par une combinaison de ces éléments, afin que la préservation de sa structure architecturale soit assurée. L'histoire et l'architecture sont certes importantes, mais je pense que l'essentiel, ce sont les installations comme telles. J'entrevois le jour où la gare de l'Union sera reliée à l'aéroport Pearson en passant, espérons-le, par le centre-ville de Mississauga. J'envisage une ligne peut-être pour assurer le transfert des passagers qui arrivent par vols nolisés de l'aéroport de Hamilton à la gare de l'Union et au centre-ville de ma localité, voire à l'aéroport Pearson.

Nous pourrions envisager, moyennant une très bonne infrastructure, l'expansion des services ferroviaires pour assurer notamment la navette entre la maison et le travail pour les banlieusards, mais aussi la liaison avec l'aéroport international de Hamilton, l'aéroport Pearson, la gare de l'Union et d'autres points intermédiaires. J'espère que ce n'est pas la fin du rail dans ce pays. Il est très important que nous examinions sérieusement les questions entourant la sécurité.

Des lignes de chemin de fer sur courtes distances ont commencé à être mises en place un peu partout dans le pays à la suite de l'abandon de certaines sections de chemin de fer. Les entreprises privées se mettent dans certains cas ensemble pour former une coopérative. Je pense à la liaison sur courte distance entre Collingwood, Stayner et Barrie dans la partie sud du nord de l'Ontario. Cette ligne vise surtout à servir les entreprises locales et à assurer la liaison entre elles. Si l'exploitation de telles lignes est confiées au secteur privé, il est primordial d'accorder toute l'attention à la sécurité.

J'espère que le rôle du service ferroviaire dans notre pays pourra un jour s'apparenter à celui qu'il joue en Europe et au Japon. Le train superexpress japonais, le Shinkansen, dessert tout le pays. Notre pays se développe et les nouveaux arrivants s'installent dans les villes. Il faut en effet des gros bassins de population pour qu'un service voyageurs soit rentable, surtout pour les courtes distances ou les trains de banlieue.

Par exemple, un métro ne serait pas rentable dans les régions où il n'y a pas une forte densité de population permettant que des voyageurs montent et descendent un peu partout. La même chose pourrait se produire dans le secteur des chemins de fer. On n'envisage pas de le faire aujourd'hui, mais je crois qu'on devrait étudier sérieusement la possibilité.

Les preuves sont là, le gouvernement réagit aux problèmes de sécurité des services ferroviaires. Je crois que les partis d'opposition appuient cette mesure. La réponse du gouvernement au rapport du comité d'examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire a été déposée au Parlement en juin 1995. Il proposait un certain nombre d'amendements.

Un amendement visait à rationaliser le processus administratif, réduire la paperasserie et assurer un meilleur engagement des organisations intéressées dans la détermination des règles, ce qui, d'après moi, est une réaction très démocratique.

Un autre amendement visait à réduire le dérangement causé par le bruit des trains, dans les localités. Cela concerne les passages à niveau sans barrière. Il n'y a pas que le bruit du train qui est en cause. C'est plus le sifflet du train, qu'on entend de loin, qui pose un problème.

Un autre amendement proposé visait à renforcer et à préciser les pouvoirs fédéraux à l'égard des passages à niveau. C'est une chose qui intéresse grandement les municipalités. À ces intersections, il faut aménager la structure pour faire passer la route en-dessous ou au-dessus des rails, ce qui coûte je crois 7 ou 8 millions de dollars, en chiffres d'aujourd'hui, pour un aménagement aussi simple. Les municipalités se préoccupent de l'interaction entre l'automobile et le train et elles préféreraient que les deux soient séparés, mais pas à leurs frais bien entendu.

1215

L'autre amendement visait à simplifier et à améliorer les dispositions pour assurer la mise en place de mesures de sécurité adéquates et finalement à préciser et à renforcer le pouvoir des inspecteurs de la sécurité ferroviaire.

Transport Canada a alors immédiatement entrepris un certain nombre d'autres modifications dont j'aimerais faire part à la Chambre. La première visait à modifier l'article qui traite des exemptions d'essais pour y inclure des exemptions immédiates et d'application limitée de courte durée; la deuxième voulait que le nouvel article sur l'interdiction du sifflet soit modifié pour que toute association ou organisation visée soit mise au courant de l'intention d'une municipalité d'adopter une résolution interdisant le sifflet. Là encore, il importe de souligner qu'un franchissement non protégé par l'utilisation du sifflet constituerait un danger accru pour la sécurité du public et c'est une situation qu'aucun d'entre nous ne souhaite.

Le projet de loi a été de nouveau présenté à la Chambre en 1996, mais malheureusement, ou heureusement pour certains d'entre nous qui ne serions pas ici si cela n'était pas arrivé, la Chambre a été dissoute, il y a eu des élections et le projet de loi est mort au Feuilleton.

Toutefois, je suis heureux de noter que les modifications proposées dans le projet de loi C-58 apportent d'autres améliorations par rapport au texte du précédent projet de loi accepté par le gouvernement, le C-43. J'aimerais en faire état. La mesure législative renferme une nouvelle déclaration de principe et de nouvelles définitions, puis un élément fort important, le pouvoir d'obliger les compagnies de chemins de fer à prendre des mesures pour évaluer leur performance en matière de sécurité. Je rappelle à la Chambre ce que j'ai dit plus tôt au sujet de l'identification des wagons transportant des produits chimiques qui peuvent être dangereux. Les modifications proposées devraient contribuer à améliorer la situation. La mesure législative prévoit également une nouvelle ordonnance visant à faire respecter les mesures de sécurité dans le but de corriger les lacunes du système de gestion de la sécurité ainsi que des pouvoirs accrus pour les inspecteurs.

Nous pouvons tous être fiers de ce projet de loi, parce que le gouvernement y reconnaît l'importance de la sécurité ferroviaire, non seulement dans les régions rurales du Canada, dans l'est et dans l'ouest du pays ou encore dans le nord de l'Ontario, mais également au coeur même des grands centres urbains qui bourdonnent d'activité, là où les citoyens peuvent être gênés par le bruit que font les trains ou être victimes d'accidents et où le transport ferroviaire peut avoir de grandes répercussions sur les responsabilités financières des municipalités.

Nous devons nous réjouir de ce projet de loi. Il se faisait attendre depuis longtemps. Je conviens qu'il aurait été préférable que la Chambre en soit saisie plus tôt, mais mieux vaut tard que jamais. J'ai hâte que le projet de loi soit renvoyé au comité, puis revienne à la Chambre pour être lu pour la troisième fois et adopté, je l'espère bien, avec l'appui de tous les députés à la Chambre.

M. Jim Gouk (Kootenay—Boundary—Okanagan, Réf.): Monsieur le Président, je sais que nous avions prévu à l'origine de n'avoir qu'un seul orateur, et je ne retiendrai pas les députés très longtemps, mais je ne pouvais pas laisser la journée se terminer sans faire quelques remarques au sujet de la sécurité ferroviaire telle que perçue par les libéraux.

En ce qui concerne le projet de loi lui-même, nous allons l'appuyer pour qu'il passe à l'étape de l'étude en comité, où n'importe quel projet de loi peut être amélioré. Nous espérons pouvoir alors discuter ouvertement du projet de loi avec nos collègues d'en face et trouver des façons de l'améliorer afin que les Canadiens puissent bénéficier de la sécurité ferroviaire.

Je trouve que le moment est bien choisi pour parler de l'autre plan des libéraux en ce qui concerne la sécurité ferroviaire. Les libéraux sont en train de tuer l'économie de notre pays. Ils nous ont mis dans une situation où nous produisons moins, où nous vendons moins de produits, où nous employons moins de gens. Ils ne font que drainer l'économie avec leurs impôts élevés. S'ils continuent dans cette voie, la sécurité ferroviaire ne sera plus un problème parce qu'il n'y aura tout simplement plus de trains. Les libéraux créent chaque jour plus d'obstacles qui nuisent aux entreprises, y compris aux sociétés ferroviaires. Ainsi, en bout de ligne, nous aurons la sécurité ultime dans le transport ferroviaire, dans le transport routier et dans l'industrie, car tout sera arrêté.

J'espère que les libéraux seront capables d'élaborer un meilleur plan pour la sécurité ferroviaire et la sécurité dans d'autres secteurs, au lieu de continuer à drainer l'économie en saignant à blanc les contribuables. Nous avons besoin d'un plan qui puisse fonctionner dans une économie prospère et florissante.

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Je trouve également très ironique que le gouvernement présente un projet de loi sur la sécurité ferroviaire en même temps qu'il fait dérailler l'enquête sur les incidents survenus à Vancouver pendant le sommet de l'APEC. Nous avons ici un membre du Cabinet, le solliciteur général, qui fait des déclarations publiques après avoir catégoriquement interdit à la GRC de faire la moindre déclaration publique pouvant faire dérailler cette enquête. C'est là un élément intéressant que les libéraux au semblent avoir oublié, à mon avis.

Dernièrement, un scandale énorme a éclaté aux États-Unis, non pas tant en raison des gestes du président qui ont donné lieu à ce scandale, mais...

Le vice-président: À l'ordre, s'il vous plaît. J'hésite un peu à interrompre le député, mais ce projet de loi traite de sécurité ferroviaire. Le déraillement politique, ça peut signifier plein de choses pour bien des gens, mais quand il s'agit d'un projet de loi portant sur la sécurité ferroviaire, le député aurait avantage, à mon avis, à traiter de questions touchant la sécurité ferroviaire, plutôt que de tomber dans le déraillement au sens politique du terme.

Je suis convaincu que le député n'apprécie pas que l'on fasse dérailler ses observations, alors je l'invite à emprunter la bonne voie et à s'en tenir au projet de loi.

M. Jim Gouk: Merci, monsieur le Président, de me remettre sur la bonne voie. Vu le pouvoir que vous confère votre poste, je suis certain que vous faites la même chose pour remettre les libéraux sur la voie de leur programme national.

Quand on parle d'un projet de loi du gouvernement, qu'il s'agisse de sécurité ferroviaire, d'impôt ou de justice, il convient d'examiner la crédibilité des ministres qui parrainent ces mesures, parce qu'un projet de loi du gouvernement est toujours parrainé par un ministre.

Le projet de loi sur la sécurité ferroviaire dont nous sommes saisis aujourd'hui est parrainé par le ministre des Transports. S'il n'y a pas de crédibilité, un projet de loi du gouvernement est automatiquement inacceptable. À l'heure actuelle, le Cabinet manque de crédibilité, parce que les libéraux ne prennent aucune mesure dans un domaine bien précis et tous les députés en souffrent, peu importe leur allégeance. Quand on éprouve une difficulté et qu'on ne fait rien ou qu'on tente de la dissimuler, tout le monde en souffre.

Dans le cas du projet de loi sur la sécurité ferroviaire, nous avons dit que nous y étions favorables. Nous aiderons à l'envoyer au comité. Nous appuierons ce projet de loi. Notre porte-parole l'a dit ce matin. Nous examinerons le projet de loi ouvertement et honnêtement lorsque le comité en sera saisi.

Or, le projet de loi est déjà entaché, car il est présenté à la Chambre au moment même où le gouvernement manque de crédibilité, en raison de son incapacité de régler un sérieux problème au sein de son Cabinet.

Je ne m'attarderai pas sur cette question. Je suis sûr que les députés veulent réfléchir à nouveau à leur position sur la façon de s'occuper du cas du ministre en question.

Je dirai, pour terminer, que nous voulons que le gouvernement présente de bons projets de loi. Nous voulons qu'il soit digne de foi et nous voulons pouvoir l'appuyer. Toutefois, il est difficile d'appuyer les ministres du Cabinet lorsque leur panier contient une pomme pourrie.

Le vice-président: La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée, le projet de loi lu une deuxième fois, est renvoyé à un comité.)

L'hon. Alfonso Gagliano: Monsieur le Président, nous pourrions peut-être considérer qu'il est 14 h 30.

Le vice-président: Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

Le vice-président: Comme il est 14 h 30, la Chambre s'ajourne à 11 heures lundi prochain, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 12 h 25.)