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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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36e Législature, 1ère Session


HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 178

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 10 février 1999

. 1400

VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VLES ÉLECTIONS À TERRE-NEUVE ET AU LABRADOR
VM. Joe McGuire
VLE SOUTH ALBERTA REGIMENT
VM. Jim Hart
VTOYOTA MOTOR MANUFACTURING CANADA INC.
VM. Janko Peric
VLA DIVERSIFICATION DE L'OUEST
VM. Rey D. Pagtakhan
VL'ENTENTE SUR L'UNION SOCIALE
VMme Brenda Chamberlain
VSANTÉ CANADA
VM. Myron Thompson
VLA PREMIÈRE NATION DES DAKOTA-SIOUX DE WHITECAP
VM. Reg Alcock

. 1405

VLES JEUX D'HIVER DU CANADA DE 2003
VM. Yvon Godin
VLA COLOMBIE
VMme Maud Debien
VBELL CANADA
VM. Benoît Serré
VLES SANS-ABRI
VM. Eric Lowther
VL'ENTENTE SUR L'UNION SOCIALE
VM. Nick Discepola

. 1410

VL'ENTENTE SUR L'UNION SOCIALE
VM. Pierre de Savoye
VLE PROJET DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES
VM. Bernard Patry
VLE TRAVERSIER DE BELL ISLAND
VM. Norman Doyle
VSYSTÈMES ÉNERGÉTIQUES STUART
VMme Sophia Leung
VLES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
VM. Cliff Breitkreuz
VQUESTIONS ORALES

. 1415

VLES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
VMme Deborah Grey
VLe très hon. Jean Chrétien
VMme Deborah Grey
VLe très hon. Jean Chrétien
VMme Deborah Grey
VLe très hon. Jean Chrétien

. 1420

VM. Art Hanger
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Art Hanger
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Gilles Duceppe
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Gilles Duceppe
VLe très hon. Jean Chrétien

. 1425

VM. Benoît Sauvageau
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Benoît Sauvageau
VLe très hon. Jean Chrétien
VLES SANS-ABRI
VMme Alexa McDonough
VLe très hon. Jean Chrétien

. 1430

VMme Alexa McDonough
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Gilles Bernier
VL'hon. Alfonso Gagliano
VM. Gilles Bernier
VL'hon. Alfonso Gagliano
VLES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
VM. Grant Hill
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Grant Hill

. 1435

VLe très hon. Jean Chrétien
VL'ASSURANCE-EMPLOI
VM. Paul Crête
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VM. Paul Crête
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VLA FISCALITÉ
VM. Monte Solberg
VL'hon. Jim Peterson
VM. Monte Solberg
VL'hon. Jim Peterson

. 1440

VLE PROGRAMME DE SÉCURITÉ DU REVENU AGRICOLE
VMme Hélène Alarie
VL'hon. Lyle Vanclief
VMme Hélène Alarie
VL'hon. Lyle Vanclief
VLA FISCALITÉ
VM. Gerry Ritz
VL'hon. Jim Peterson
VM. Gerry Ritz
VL'hon. Jim Peterson
VLES AUTOCHTONES VIVANT HORS DES RÉSERVES
VM. Claude Bachand
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VL'AN 2000
VM. Alex Shepherd

. 1445

VL'hon. Marcel Massé
VLA FISCALITÉ
VM. Jason Kenney
VL'hon. Jim Peterson
VM. Jason Kenney
VL'hon. Jim Peterson
VLA SOCIÉTÉ DEVCO
VM. Peter Mancini
VL'hon. Ralph E. Goodale
VMme Michelle Dockrill

. 1450

VL'hon. Ralph E. Goodale
VL'ENQUÊTE SUR LES ÉVÉNEMENTS DU SOMMET DE L'APEC
VM. Peter MacKay
VL'hon. Lawrence MacAulay
VM. Peter MacKay
VL'hon. Lawrence MacAulay
VLE REVENU NATIONAL
VM. Mike Scott
VL'hon. Harbance Singh Dhaliwal
VPARTENARIAT TECHNOLOGIQUE CANADA
VMme Francine Lalonde
VL'hon. John Manley

. 1455

VL'ÉDITION
VMme Wendy Lill
VL'hon. Sheila Copps
VLA BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA
VM. Jim Jones
VL'hon. John Manley
VL'AN 2000
VL'hon. Sheila Finestone
VL'hon. Lloyd Axworthy
VLES ARMES À FEU
VM. Jim Pankiw
VL'hon. Anne McLellan

. 1500

VLA PAUVRETÉ
VMme Christiane Gagnon
VLe très hon. Jean Chrétien
VLES SANS-ABRI
VMme Libby Davies
VL'hon. Alfonso Gagliano
VAFFAIRES COURANTES
VRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VM. Peter Adams
VL'UNION SOCIALE
VL'hon. Stéphane Dion

. 1505

. 1510

. 1515

VMme Val Meredith

. 1520

VM. Pierre Brien

. 1525

. 1530

VM. Bill Blaikie

. 1535

VM. André Bachand

. 1540

. 1545

VLA LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI
VProjet de loi C-471. Présentation et première lecture
VM. Claude Bachand
VLA LOI SUR LA CONCURRENCE
VProjet de loi C-472. Présentation et première lecture
VM. Dan McTeague

. 1550

VLE CODE CRIMINEL
VProjet de loi C-473. Présentation et première lecture
VM. Jay Hill
VPÉTITIONS
VLe mariage
VM. Roy Bailey
VLe MMT dans l'essence
VMme Rose-Marie Ur
VL'accord multilatéral sur l'investissement
VM. Reed Elley
VL'emploi
VM. Reed Elley
VLa Loi sur les armes à feu
VM. Robert Bertrand

. 1555

VLes anciens combattants de la marine marchande canadienne
VM. Ted White
VLes droits de la personne
VM. Paul Szabo
VLes armes nucléaires
VM. Jim Gouk
VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Peter Adams
VDEMANDES DE DOCUMENTS
VM. Peter Adams
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLOI SUR LES SERVICES PUBLICITAIRES FOURNIS PAR DES ÉDITEURS
VProjet de loi C-55. Étape du rapport
VDécision de la Présidence
VLe vice-président
VMotions d'amendement
VM. Inky Mark
VMotions nos 1 à 21

. 1600

. 1605

. 1610

VM. Paul Szabo

. 1615

. 1620

VLA LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE
VProjet de loi C-55—Avis d'attribution de temps
VL'hon. Don Boudria
VLOI SUR LES SERVICES PUBLICITAIRES FOURNIS PAR DES ÉDITEURS
VProjet de loi C-55. Étape du rapport
VMme Pauline Picard

. 1625

VMme Wendy Lill

. 1630

VM. Mark Muise

. 1635

. 1640

VM. Garry Breitkreuz

. 1645

. 1650

VM. Jim Abbott

. 1655

. 1700

VM. Charlie Penson

. 1705

. 1710

VM. Ted White

. 1715

. 1720

VM. Roy Bailey

. 1725

. 1730

VM. Howard Hilstrom

. 1735

. 1740

VM. Reed Elley

. 1745

. 1750

VM. Mike Scott

. 1755

. 1800

VM. Jim Gouk

. 1805

. 1810

VINITIATIVES PARLEMENTAIRES
VLA LOI INSTITUANT DES JOURS DE FÊTE LÉGALE
VProjet de loi C-401. Deuxième lecture
VM. Alex Shepherd

. 1815

. 1820

. 1825

VM. Ken Epp

. 1830

. 1835

VMme Suzanne Tremblay

. 1840

. 1845

VMme Wendy Lill

. 1850

VM. Mark Muise

. 1855

. 1900

VMme Brenda Chamberlain

. 1905

VM. Alex Shepherd

. 1910

VMOTION D'AJOURNEMENT
VLes transports
VM. Bill Casey
VM. Stan Dromisky

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 178


CHAMBRE DES COMMUNES

Le mercredi 10 février 1999

La séance est ouverte à 14 heures.



Prière


 

. 1400 +

Le Président: Chers collègues, comme nous le faisons le mercredi, nous allons chanter l'hymne national sous la conduite du député de Wentworth—Burlington.

[Note de la rédaction: Les députés se lèvent et chantent Ô Canada.]



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

LES ÉLECTIONS À TERRE-NEUVE ET AU LABRADOR

M. Joe McGuire (Egmont, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais féliciter le premier ministre Brian Tobin et le Parti libéral de Terre-Neuve et du Labrador pour leur réélection.

Hier, les électeurs de cette province ont reconduit un gouvernement libéral majoritaire, le quatrième consécutif et le deuxième sous le leadership du premier ministre Tobin.

Les habitants de Terre-Neuve et du Labrador ont reconduit le mandat du gouvernement libéral afin qu'il poursuive son programme visant à réduire le chômage, à équilibrer le budget et à veiller à ce que la province bénéficie pleinement de ses ressources actuelles et futures, notamment de l'exploration minière, de la production d'énergie et d'une industrie des pêches rajeunie et diversifiée.

Il est juste qu'en cette année de commémoration du 50e anniversaire de l'adhésion de Terre-Neuve à la famille canadienne, le Parti libéral de Terre-Neuve et du Labrador ait remporté les élections d'hier.

Joey Smallwood peut reposer en paix. J'offre toutes mes félicitations à Brian Tobin et au Parti libéral de Terre-Neuve et du Labrador.

*  *  *

LE SOUTH ALBERTA REGIMENT

M. Jim Hart (Okanagan—Coquihalla, Réf.): Monsieur le Président, j'informe la Chambre que cet après midi, je remettrai à la bibliothèque du Parlement l'histoire du South Alberta Regiment. Cet ouvrage, intitulé: The South Albertas: A Canadian Regiment at War, raconte l'histoire de cinq unités de milice de l'infanterie qui, ensemble, formaient le South Alberta Regiment et ont fini la guerre comme le meilleur régiment du corps blindé canadien.

En tant que membre de la 4e division blindée, le South Alberta Regiment a joué un rôle majeur dans plusieurs batailles importantes, notamment la bataille de la brèche de Falaise, où le major David Currie de l'Escadron C a remporté la Croix de Victoria. Mme Currie se trouve à la tribune aujourd'hui.

Exclu de l'Ordre de bataille en 1954, le South Alberta Regiment est un exemple éclatant de la milice du Canada et une partie de notre héritage militaire dont nous pouvons être fiers. Ce régiment, qui a perdu 316 effectifs, avait pour devise non officielle: «Vous avez trempé dans la boue et dans le sang, espérons que vous atteindrez les champs verdoyants de l'éternité.» Le South Alberta Regiment mérite bien cet hommage que nous lui rendons.

*  *  *

TOYOTA MOTOR MANUFACTURING CANADA INC.

M. Janko Peric (Cambridge, Lib.): Monsieur le Président, Toyota Motor Manufacturing Canada de Cambridge, un important fabricant d'automobiles nord-américain, a reçu dernièrement le prix de l'Employeur le plus coopératif, décerné par le Conseil de liaison des Forces canadiennes.

Comme le ministre de la Défense nationale l'a mentionné, on reconnaissait ainsi l'important acte de patriotisme que faisait Toyota en apportant son soutien à ses employés réservistes qui servent avec dévouement dans les Forces canadiennes.

Toyota a investi 2,2 milliards de dollars dans une usine ultramoderne qu'elle a construite à Cambridge, procurant ainsi 2 700 emplois de qualité à des Canadiens, et a généreusement appuyé des groupes de charité ainsi que des organismes communautaires de la région.

Je sais que la population de Cambridge et tous les députés voudront se joindre à moi pour offrir à Toyota nos sincères félicitations.

*  *  *

LA DIVERSIFICATION DE L'OUEST

M. Rey D. Pagtakhan (Winnipeg-Nord—St. Paul, Lib.): Monsieur le Président, le Manitoba se réjouit de ce que la société Cangene ait décidé d'ouvrir son nouveau centre de recherche et de développement en biotechnologie de la santé à Winnipeg, plutôt qu'en Angleterre, moyennant un prêt remboursable de 3 millions de dollars accordé dans le cadre du Programme de diversification de l'Ouest.

Ce programme témoigne de l'engagement du gouvernement fédéral à travailler à l'avancement de la prospérité économique de l'Ouest et du Nord.

Ce sont des initiatives comme celle de Cangene qui assurent la création d'emplois à l'intention des Manitobains, jeunes et vieux.

Voilà pourquoi les Manitobains n'arrivent pas à comprendre qu'un autre parti politique ait à son programme le démantèlement du Programme de diversification de l'Ouest.

Les électeurs de Winnipeg-Nord—St. Paul se réjouissent de ce que le gouvernement fédéral s'engage à soutenir ce programme en faveur des régions de l'Ouest et du Nord, ce qui ne pourra que contribuer au renforcement de notre union sociale comme fédération.

*  *  *

L'ENTENTE SUR L'UNION SOCIALE

Mme Brenda Chamberlain (Guelph—Wellington, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le gouvernement libéral d'avoir conclu une entente sur l'union sociale avec les provinces. Cette entente prouve que les provinces et Ottawa peuvent travailler ensemble à la construction d'un Canada plus fort.

L'union sociale permettra d'assurer le maintien du filet de sécurité sociale pour la génération actuelle et celles qui nous suivront.

L'accord en matière de santé en est un exemple parfait. Cet accord a permis de renouveler l'engagement des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux envers les cinq principes inhérents à la Loi canadienne sur la santé, permettant ainsi de garantir que les Canadiens de partout au pays continueront d'avoir accès aux meilleurs soins de santé possible. Ensemble, nous travaillons dans le meilleur intérêt de tous les Canadiens.

Le fait que cette entente ait été conclue juste avant la Semaine de la citoyenneté et du patrimoine nous permet de nous rappeler tout ce sur quoi nous pouvons compter et que nous devrions apprécier. Après tout, le Canada est l'un des meilleurs pays sur terre.

*  *  *

SANTÉ CANADA

M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Monsieur le Président, on pouvait lire dans le National Post de lundi que Santé Canada se traîne les pieds dans le dossier de l'approbation du TPA pour le traitement des crises cardiaques et des accidents cérébrovasculaires.

C'est vraiment incroyable. Il a été prouvé que ce médicament a permis de sauver des milliers de vie en Amérique, mais pour tous ceux qui n'y ont pas accès au Canada, c'est un vrai jeu de hasard. Si l'in fait partie des chanceux qui font affaire avec un hôpital d'enseignement où l'on utilise ce médicament, alors on a peut-être une chance.

Je suis moi-même la preuve vivante du fait que l'activateur tissulaire du plasminogène ou TPA peut sauver des vies. À minuit le soir du 6 octobre 1990, un caillot de sang s'est logé dans l'artère principale de mon coeur. J'ai été considéré comme mort pendant six minutes, jusqu'à ce qu'on m'administre du TPA, ce qui m'a sauvé la vie.

Je reconnais le bon travail des médecins et l'efficacité du TPA. J'encourage Santé Canada à accorder la priorité à l'étude du dossier du TPA.

Le gouvernement devrait s'efforcer de sauver des vies. Il a ici un moyen idéal d'effacer sa bien triste réputation dans le domaine de l'assurance-santé en faisant aux Canadiens ayant subi une crise cardiaque ou un accident cérébrovasculaire le don de la vie.

*  *  *

LA PREMIÈRE NATION DES DAKOTA-SIOUX DE WHITECAP

M. Reg Alcock (Winnipeg-Sud, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de parler aujourd'hui à la Chambre d'un nouveau partenariat modèle entre une première nation de la Saskatchewan, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et la ville de Saskatoon. Cette initiative a créé de nouveaux emplois, des possibilités de formation et une meilleure protection-incendie dans la localité en question.

Cette semaine, la première nation des Dakota-Sioux de Whitecap a ouvert un nouveau poste d'incendie doté d'un centre de formation, et signé une entente avec Saskatoon sur le service de protection-incendie. Cette entente est la première du genre en Saskatchewan.

Ainsi, Whitecap ne dépend plus de services dont le siège est à 30 kilomètres de là. Maintenant, ayant son propre poste d'incendie, son camion, son matériel et ses volontaires ayant suivi l'entraînement, cette collectivité jouit d'un service de base de lutte contre l'incendie comparable à celui qui est assuré aux autres Canadiens. C'est un bon exemple de partenariat du type décrit dans Rassembler nos forces, le plan d'action du gouvernement fédéral concernant les autochtones.

Au nom du gouvernement, je félicite le chef de Whitecap et le maire de Saskatoon, pour leur coopération. Avec l'aide du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, ce partenariat rapporte des améliorations concrètes pour la collectivité.

*  *  *

 

. 1405 + -

[Français]

LES JEUX D'HIVER DU CANADA DE 2003

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le Président, je suis heureux que les régions de Chaleurs et de Restigouche, au Nouveau-Brunswick, aient été choisies hôtes des Jeux d'hiver du Canada de l'an 2003.

[Traduction]

Cette annonce a été rendue possible grâce au travail sans relâche du comité local des Jeux d'hiver du Canada de 2003. Les efforts du comité, présidé par Brian Theede, ont porté fruit hier soir, puisqu'on a eu la confirmation que notre région avait été choisie pour les Jeux de 2003.

[Français]

Les retombées économiques, évaluées à 30 millions de dollars, vont bien se prendre chez nous. La publicité entourant une activité de cette envergure aura des répercussions économiques majeures pour la région à long terme.

Je sais que la région saura démontrer son hospitalité avec fierté et que nous aurons une expérience inoubliable chez nous. J'aimerais souhaiter la bienvenue, en l'an 2003, à tous les Canadiens et Canadiennes.

*  *  *

LA COLOMBIE

Mme Maud Debien (Laval-Est, BQ): Monsieur le Président, en moins d'une semaine, on a déploré, en Colombie, un raid meurtrier des paramilitaires, l'assassinat de deux défenseurs des droits de la personne et le kidnapping de quatre travailleurs sociaux affiliés à l'organisation catholique canadienne Développement et Paix.

Selon un porte-parole de cette organisation, les victimes surveillaient les agissements des paramilitaires dans les régions où l'on confisque les terres. On les aurait attaquées dans le but de torpiller les pourparlers de paix entre le gouvernement et les guérilleros actifs en Colombie.

Vingt-cinq mille Colombiens ont marché dans les rues de Medellin pour protester contre les exactions des forces militaires parallèles. Le Bloc québécois se joint à toutes ces voix qui réclament la libération des quatre otages détenus par les paramilitaires et la reprise du processus de pacification de la Colombie.

*  *  *

[Traduction]

BELL CANADA

M. Benoît Serré (Timiskaming—Cochrane, Lib.): Monsieur le Président, l'an dernier, BCE, compagnie-mère de Bell Canada, affichait des bénéfices nets de 1,6 milliard de dollars après que le CRTC ait approuvé l'augmentation des tarifs de base.

Cette augmentation était censée servir à améliorer les services dans les régions rurales du Canada. En attendant, dans ma circonscription de Timiskaming—Cochrane, 5 000 abonnés de Northern Telephone, succursale à part entière de Bell Canada, continuent à partager leur ligne téléphonique.

Ces 5 000 abonnés vivent encore dans les années 50 et doivent se contenter de lignes communes et de téléphones à cadran. Ils n'ont donc ni télécopieur, ni Internet, ni emploi.

Bell Canada devrait avoir honte. Cette société, qui était en situation de monopole, ne s'est pas acquittée de ses responsabilités. C'est une honte. Elle a fait 1,6 milliard de dollars de bénéfices et, au lieu d'améliorer ses services, elle licencie ses employés.

C'est une honte. Je continuerai à le proclamer tant que le problème ne sera pas réglé.

*  *  *

LES SANS-ABRI

M. Eric Lowther (Calgary-Centre, Réf.): Monsieur le Président, le gouvernement libéral a créé une classe de petits salariés au Canada. Aujourd'hui, les Canadiens sont venus en grand nombre manifester leur colère sur la colline. Leur message est clair et net.

La politique économique des libéraux jette les familles et les particuliers à la rue. Quand ce gouvernement va-t-il admettre qu'il est scandaleux d'imposer le revenu des familles qui gagnent moins de 20 000 $ par an? Quand va-t-il arrêter de saigner à blanc notre régime social, empêchant les Canadiens d'aider ceux qui en ont le plus besoin?

Le gouvernement libéral n'hésite pas à donner des millions de dollars aux grandes sociétés canadiennes, mais quand il s'agit d'alléger le fardeau de ceux qui sont vraiment dans le besoin, il rechigne.

Le premier ministre a parlé à des sans-abri imaginaires; des sans-abri en chair et en os sont devant la porte et attendent toujours qu'il vienne les rencontrer. L'absence du premier ministre n'est pas passée inaperçue. On a pris note de l'incapacité de son gouvernement à mettre en oeuvre des programmes sociaux et économiques qui permettraient à tous les Canadiens d'avoir un logement.

Dans un pays aussi riche en ressources que le nôtre, il n'y a que les politiques régressives du gouvernement libéral qui empêchent les Canadiens de satisfaire leurs besoins de base.

*  *  *

[Français]

L'ENTENTE SUR L'UNION SOCIALE

M. Nick Discepola (Vaudreuil—Soulanges, Lib.): Monsieur le Président, j'invite le gouvernement du Québec, ainsi que les souverainistes, à bien considérer les avantages de la dernière entente-cadre sur l'union sociale.

Les souverainistes ont décidé d'en faire un cheval de bataille, mais il faut rappeler que la population ne leur a pas donné le mandat de préparer l'indépendance du Québec.

La population québécoise réclame de son gouvernement une défense véritable des intérêts, sans partisanerie outrancière, comme les souverainistes en ont la fâcheuse habitude.

L'union sociale n'est rien de moins qu'une nouvelle manière de vivre le fédéralisme canadien, en tenant compte de l'évolution de nos politiques sociales, d'une part, et des besoins de la population canadienne, d'autre part.

J'invite le gouvernement du Québec à signer cette entente le plus rapidement possible.

*  *  *

 

. 1410 + -

L'ENTENTE SUR L'UNION SOCIALE

M. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ): Monsieur le Président, l'entente sur l'union sociale canadienne est intitulée «Cadre visant à améliorer l'union sociale canadienne».

Comme l'écrivait Sainte-Beuve: «Les amants heureux s'accommodent volontiers de tous les cadres.» Voilà qui me semble bien décrire cette atmosphère malsaine ayant amené neuf provinces qui nous aiment à signer une reddition sans condition après que le ministre des Affaires intergouvernementales les eut affamées.

L'entente s'appesantit également sur l'obligation d'éliminer les barrières à la mobilité des Canadiens. Or, le mot «éliminer» signifie «rejeter», «retrancher». Voilà un mot qui s'accorde, hélas, avec cette triste attitude des neuf provinces qui nous aiment mais qui n'ont pas hésité à laisser tomber le Québec.

Un mot est cependant absent de cette entente pourtant inspirée par le ministre. Il s'agit du mot «ronger», comme dans «ronger les pouvoirs des provinces».

*  *  *

LE PROJET DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES

M. Bernard Patry (Pierrefonds—Dollard, Lib.): Monsieur le Président, le 25 janvier dernier, un projet novateur et ambitieux était annoncé pour la région de Montréal, soit le Projet de véhicules électriques.

Ce projet de Montréal 2000 vise à constituer un réseau de 15 à 20 organisations qui désirent acquérir 40 véhicules électriques pour les intégrer dans leur parc de véhicules et les utiliser sur une base régulière.

Le projet, d'une durée de deux ans, est évalué à plus de trois millions de dollars canadiens et est le résultat de la concertation de partenaires industriels et gouvernementaux. L'aide du gouvernement canadien atteindra 500 000 dollars et sera financée, entre autres, par le Fonds d'action pour le changement climatique. Rappelons que ce fonds a été établi pour aider le Canada à remplir l'engagement pris pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre, en vertu du protocole de Kyoto.

Voilà le genre d'action préconisée par le gouvernement canadien pour la région de Montréal.

*  *  *

[Traduction]

LE TRAVERSIER DE BELL ISLAND

M. Norman Doyle (St. John's-Est, PC): Monsieur le Président, je voudrais attirer l'attention de la Chambre et, notamment, du ministre des Transports, sur un très grave incident qui s'est produit la semaine dernière sur un traversier de Bell Island, dans la circonscription de St. John's-Est.

Le traversier Hamilton Sound, chargé à capacité de véhicules et de 75 passagers, a perdu une passerelle dans des eaux tumultueuses, au cours d'une traversée qui aurait dû être normale. Heureusement, le traversier a pu se rendre au port sans qu'il y ait eu de graves blessures ou de pertes de vie.

L'exploitation du service de traversier de Bell Island est une question qui relève en grande partie de la localité, mais la sécurité des embarcations en mer relève également de la compétence du ministre des Transports. Je demande au ministre de faire enquête sur cet incident et de prendre les mesures nécessaires pour que les habitants de Bell Island soient assurés de posséder un système de traversier qui peut fonctionner en toute sécurité dans les conditions de navigation et les conditions météorologiques qui règnent chez eux.

*  *  *

SYSTÈMES ÉNERGÉTIQUES STUART

Mme Sophia Leung (Vancouver Kingsway, Lib.): Monsieur le Président, le 8 février, le ministre des Ressources naturelles a pris la parole à l'occasion de la neuvième Conférence canadienne sur l'hydrogène, à Vancouver. Au nom des ministres fédéraux de l'Industrie et de l'Environnement, le ministre a annoncé que le gouvernement fédéral comptait investir 5,8 millions de dollars dans Systèmes énergétiques Stuart, une société canadienne qui met au point un système de ravitaillement en hydrogène des autobus alimentés au moyen de piles à combustible. Le coût total de ce projet est évalué à 17,7 millions de dollars et il créera 250 emplois.

Voilà un exemple magnifique de ministères fédéraux qui unissent leurs efforts pour soutenir des sociétés canadiennes afin qu'elles trouvent des formes d'énergie et de technologie plus écologiques. Cela nous aide également à respecter nos engagements pris à Kyoto. Félicitations à Systèmes énergétiques Stuart, qui nous aide à aller dans la bonne direction.

*  *  *

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

M. Cliff Breitkreuz (Yellowhead, Réf.): Monsieur le Président, permettez-moi de vous raconter un épisode de la Vie des gens riches et célèbres. Imaginez une jeune dame parcourant le monde entier, s'arrêtant dans tous les hôtels cinq étoiles pour s'assurer qu'ils sont assez luxueux pour que son oncle vienne y passer ses prochaines vacances. Cette jeune dame voyageait elle-même en première classe lorsqu'elle a évalué quelques-uns des plus grands hôtels d'Italie l'an dernier. Elle a d'ailleurs dépensé plus de 10 000 huards en tarifs de première classe.

Qui est cette jeune dame appartenant au jet set et qui est son oncle au goût prononcé pour le champagne et la vie mondaine?

Non, ce n'est ni le sultan de Brunei, ni Bill Gates. Nous parlons de la jeune Caroline Chrétien qui va jeter un coup d'oeil sur les fastueux hôtels du monde entier pour le compte de son oncle, qui en a fait du chemin depuis l'époque où il était le p'tit gars de Shawinigan.

Voilà peut-être la vraie raison pour laquelle le premier ministre n'a pas assisté aux funérailles du roi Hussein. Comme Bill Clinton avait déjà réservé la suite royale, Caroline Chrétien a appelé son oncle pour lui dire: «Ne prenez pas la peine de vous déplacer, cher oncle, le service à l'étage est beaucoup mieux au château Whistler.»



QUESTIONS ORALES

 

. 1415 + -

[Traduction]

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, il y a environ une heure, le chef d'état-major de la Défense s'est vu forcé d'assumer la responsabilité de l'erreur de jugement qu'a commise le premier ministre en n'assistant pas aux funérailles du roi Hussein. Quelle journée humiliante pour nos forces armées!

Pourquoi le chef d'état-major de la Défense a-t-il été forcé de porter le blâme pour une erreur commise par notre premier ministre?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous voulions aller aux funérailles. Il est très clair que le ministère des Affaires étrangères, le ministère de la Défense nationale et mon bureau ont travaillé ensemble pour essayer de prendre les arrangements nécessaires pour que le premier ministre du Canada soit présent. Une équipe était déjà sur place.

Malheureusement, je n'ai pas pu me rendre là-bas. Je ne veux rejeter le blâme sur personne. Tout le monde a fait son travail. Je voulais assister aux funérailles et je suis vraiment désolé de n'avoir pu le faire. S'il faut que quelqu'un porte le blâme, j'accepte de le porter.

Je voulais me rendre là-bas, mais je n'ai pas pu le faire. Je suis désolé, mais c'est la vie.

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, le premier ministre a dit non pas une fois mais bien deux fois «je suis désolé, mais...», pour ensuite donner une excuse. Il est incapable de dire simplement qu'il est désolé.

Qu'il s'agisse du sommet de l'APEC, de l'hépatite C ou de certains autres dossiers, le premier ministre continue simplement de rejeter le blâme sur les autres. Dans le présent cas, il blâme les Jordaniens et les forces aériennes canadiennes.

Je voudrais qu'il se lève et qu'il nous dise simplement «je suis désolé» et non «je suis désolé, mais...»

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, si la députée avait écouté, elle saurait que j'ai dit que j'étais désolé. Je voulais me rendre là-bas, et je suis désolé de n'avoir pu le faire.

J'ai dit à l'ambassadeur que j'étais désolé de ne pas avoir pu assister aux funérailles.

[Français]

Alors, je suis désolé, en français comme en anglais.

[Traduction]

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, encore une fois, nous en avons la preuve dans le hansard. «Je suis désolé, mais c'était la faute de quelqu'un d'autre.»

Des voix: Oh, oh!

Mme Deborah Grey: C'est vrai. Ce n'est pas suffisant comme excuse.

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît.

Mme Deborah Grey: Monsieur le Président, je suis désolée, mais le premier ministre aurait pu se rendre là-bas, et il le sait.

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je demanderais à la députée de bien vouloir poser sa question.

Mme Deborah Grey: Je ne demande pas mieux, monsieur le Président. Après 24 heures de harcèlement, le chef d'état-major de la Défense dit maintenant que c'était la faute des forces armées.

Pourquoi le premier ministre...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: Nous allons dès maintenant entendre la question.

Mme Deborah Grey: Monsieur le Président, pourquoi le premier ministre salit-il la réputation de nos forces armées pour essayer de sauver la sienne?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, j'ai dit que je ne rejetais le blâme sur personne. J'ai dit que je voulais me rendre là-bas, mais que je n'ai pas pu le faire. J'ai dit que j'étais désolé. Je le répète, je suis désolé. Et si cela ne suffit pas, c'est écrit.

Le Président: Je demanderais aux députés de ne pas brandir d'objets.

 

. 1420 + -

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf.): Monsieur le Président, on sait maintenant que les militaires pouvaient assurer le transport du premier ministre pour qu'il arrive en Jordanie à temps pour les funérailles du roi Hussein. Tout le monde sait aussi que le premier ministre blâme les Forces canadiennes pour son erreur de jugement et qu'il s'entête à répéter son incroyable excuse.

Ma question s'adresse au premier ministre. Pourrait-il déposer sans tarder les journaux de bord et d'autres notes pertinentes échangées entre le cabinet du premier ministre et le ministère de la Défense nationale pour appuyer sa version des faits?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le général Baril et moi-même avons tous deux fait des déclarations. Il n'y a rien à ajouter. Bien sûr, nous tenions tous à ce que le premier ministre du Canada soit présent aux funérailles. Mais, entre l'annonce du décès du roi et l'heure des funérailles, il n'y avait pas assez de temps pour cela, de sorte que c'est le ministre des Affaires étrangères qui a représenté le gouvernement et la population du Canada.

De nombreux autres chefs d'État n'étaient pas présents. Des Amériques, seul le président des États-Unis a pu se rendre sur place.

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf.): Monsieur le Président, il y a une heure, j'ai assisté à une scène humiliante au ministère de la Défense nationale, lorsque le premier ministre s'est servi du chef d'état-major de la Défense comme bouc émissaire.

Je ne crois pas que les Forces canadiennes soient à blâmer pour la mauvaise décision du premier ministre. Le premier ministre doit clarifier la situation.

Je demande encore une fois au premier ministre s'il a l'intention de déposer à la Chambre les journaux de bord et les notes échangées entre son cabinet et le ministère de la Défense nationale.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, j'ai expliqué clairement la situation. Il n'y avait aucun vol à la disposition du premier ministre. Le seul vol qu'il y avait, c'est celui qui a transporté le ministre des Affaires étrangères et quelques parlementaires. Le Canada était donc bien représenté aux funérailles.

Ce sont les faits. Je ne blâme personne. Je regrette de n'avoir pu assister aux funérailles. Je voulais y être. La semaine dernière, je l'avais dit à tout le monde, y compris les membres de mon personnel, mais ce fut impossible.

[Français]

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, encore une fois, le premier ministre a trouvé un bouc émissaire. Dans le cas de la TPS, c'était la ministre du Patrimoine canadien, dans le cas de l'APEC, c'est la GRC, cette fois-ci, c'est l'armée.

Est-ce que, en n'hésitant pas à ridiculiser l'armée canadienne et son commandant en chef pour masquer ses erreurs de jugement, le premier ministre se rend compte qu'il mine la crédibilité d'institutions comme l'armée, et surtout la crédibilité de sa propre fonction, soit celle de premier ministre?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Absolument pas, monsieur le Président. J'ai indiqué clairement que la décision avait été prise la semaine dernière de nous rendre là-bas.

Le ministère de la Défense nationale, le ministère des Affaires étrangères et mon bureau ont travaillé avec toute la diligence possible, mais il était physiquement impossible pour moi de pouvoir me rendre à Amman. C'est pourquoi le ministre des Affaires étrangères et des députés de cette Chambre m'ont représenté et ont représenté le Canada aux funérailles du roi Hussein.

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, le général Baril, en précisant qu'il n'avait pas anticipé de mesures d'urgence, n'a-t-il pas révélé que ni le Bureau du premier ministre, ni le premier ministre lui-même ne l'avaient informé de la nécessité d'éventuelles mesures d'urgence, car il y avait un retour précipité de Vancouver qui était possible. J'imagine que si le monde entier était au courant, le premier ministre devait l'être. Le monde entier savait que le roi Hussein était à l'article de la mort.

Le premier ministre ne le savait pas, semble-t-il. Il n'avait pas indiqué qu'il y avait une mesure d'urgence. Est-ce que c'est crédible? Est-ce que cela se peut?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le premier ministre n'a pas besoin de dire à l'armée canadienne comment agir. Les militaires sont capables d'agir eux-mêmes, et c'est la responsabilité de l'armée canadienne de s'assurer que je puisse me rendre aux différents endroits lorsque je le désire.

 

. 1425 + -

Il a été clairement indiqué, la semaine dernière, que le premier ministre voulait se rendre en Jordanie. Le ministère des Affaires étrangères et celui de la Défense avaient été mis au courant. Une équipe de mon bureau s'était déjà rendue d'avance à Amman pour faire les préparatifs d'arrivée. Malheureusement...

Le Président: L'honorable député de Repentigny a la parole.

M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Monsieur le Président, j'ai eu l'honneur de faire partie de la délégation canadienne envoyée aux obsèques du roi Hussein, en Jordanie.

J'ai fait le calcul et, entre le moment où le Bureau du premier ministre a été averti et le début de la cérémonie, compte tenu de la durée du vol entre Ottawa et la Jordanie, il restait un jeu de neuf heures.

Comment le premier ministre peut-il expliquer qu'en neuf heures, il n'aurait pas pu se rendre de Vancouver à Ottawa en avion, un voyage d'une durée moyenne de quatre heures trente?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, les communiqués qui ont été émis par l'armée canadienne ont dit que c'était impossible.

Je ne sais pas comment l'honorable député fait son calcul, mais moi, je sais qu'il fallait deux heures pour me rendre à Vancouver, cinq heures pour Ottawa, treize heures pour aller à Amman, plus sept heures pour les décalages horaires. Cela fait pas mal plus d'heures que les 22 heures qu'il y a eu entre le moment du décès du roi et le début des cérémonies.

M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Monsieur le Président, je vais lui expliquer comment j'ai fait mes calculs.

On m'a prévenu à 8 h 30, dimanche matin, à Repentigny, que je devais être à 11 heures à Ottawa pour prendre l'avion. Comme c'était physiquement impossible pour moi aussi, j'ai demandé si on pouvait retarder le vol à 12 h 30. On m'a dit oui. Et je ne suis pas premier ministre.

Comment le premier ministre peut-il expliquer qu'il n'a pas envisagé de faire retarder le vol d'une heure ou deux de plus pour avoir le temps de se rendre à Ottawa et partir avec nous, étant donné que nous sommes arrivés à Amman plus de trois heures avant le début des cérémonies?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, mon bureau a été informé qu'il était impossible de prendre les dispositions nécessaires dimanche matin pour que je quitte l'endroit où j'étais en Colombie-Britannique et me rendre à temps à Ottawa pour prendre l'avion pour me rendre à Amman.

Ce n'est pas ma décision à moi. C'est ce qui a été décidé par ceux qui étaient responsables, qui ont agi de bonne foi. Ils ont conclu que c'était impossible, et je n'ai pu me rendre à Amman. C'est aussi simple que ça.

*  *  *

[Traduction]

LES SANS-ABRI

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, une situation très grave s'est produite sur la colline du Parlement aujourd'hui. Le premier ministre a refusé de rencontrer une délégation de sans-abri du Canada. Il a préféré une solution plus musclée: les sans-abri ont besoin de logements, mettons-les en prison; ils ont besoin d'aide, appelons l'escouade anti-émeute.

Pourquoi le premier ministre a-t-il refusé de rencontrer des sans-abri? Pourquoi a-t-il préféré faire appel à la GRC?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a offert de les rencontrer. C'est lui qui est responsable de cette question. Le ministre a envoyé une note et a organisé une rencontre avec un représentant du groupe. Le ministre était disposé à rencontrer une délégation des manifestants. Apparemment, ces derniers n'étaient pas en mesure de le rencontrer cet après-midi.

Le problème nous préoccupe beaucoup. Il s'agit d'une situation très difficile qui relève des gouvernements provinciaux, municipaux et fédéral. Le ministre a fait hier une déclaration qui faisait état de toutes les initiatives prises par mon gouvernement à cet égard.

 

. 1430 + -

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, le premier ministre sait pertinemment qu'il a reçu, il y a 35 jours, une invitation à participer à la rencontre d'aujourd'hui. Le ministre responsable s'est dit disposé à rencontrer les manifestants, mais ceux-ci avaient alors déjà quitté la ville.

Au lieu de les rencontrer et d'être à l'écoute de leur désespoir, au lieu de répondre à leurs demandes, le premier ministre a fait venir l'escouade anti-émeute.

Le premier ministre va-t-il reconnaître qu'il a commis une erreur? Va-t-il accepter le défi que lui lancent les itinérants et les rencontrer à leurs conditions? Le premier ministre aura-t-il la décence et le courage de le faire?

Le Président: Chers collègues, comme nous le savons tous, c'est mercredi et il arrive parfois que nos paroles dépassent nos pensées. Le courage des députés n'est pas en cause ici. J'autorise le premier ministre à répondre à la question.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, madame le chef du Nouveau Parti démocratique aime employer des mots extravagants à la Chambre des communes, comme elle le fait présentement.

J'aurais aimé qu'elle ait eu, la semaine dernière, le bon sens de respecter la tradition du Nouveau Parti démocratique et de prendre la défense de la Charte des droits à la Chambre des communes.

M. Gilles Bernier (Tobique—Mactaquac, PC): Monsieur le Président, en 1990, l'actuel ministre des Finances a présidé un groupe de travail sur les sans-abri. Il a promis qu'un gouvernement libéral convoquerait une conférence nationale sur les sans-abri et consacrerait plus d'argent au logement social.

Neuf ans plus tard, comme tant d'autres promesses libérales non tenues, toutes les recommandations du groupe de travail ont été oubliées.

Étant donné que le nombre des Canadiens sans abri a grimpé en flèche depuis que le gouvernement actuel est arrivé au pouvoir en 1993, le premier ministre s'engagera-t-il aujourd'hui à prendre de nouvelles mesures pour remédier à ce grave problème?

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, je me permets de continuer à passer en revue, comme j'avais commencé à le faire hier, la série de mesures que notre gouvernement a prises en matière de logement pour les sans-abri.

On dépensera, dans le cadre du PAREL, plus de 12 millions de dollars afin de remettre en état environ 1 450 unités de logement pour des personnes qui risquent de devenir sans abri.

Le gouvernement du Canada et la ville de Calgary prévoient utiliser les fonds additionnels du PAREL et du programme d'assurance-prêt pour 1998-1999 dans le but de soutenir l'établissement de maisons de chambres pour les sans-abri et les Canadiens à faible revenu. La SCHL organisera un groupe de discussion sur les sans-abri dans le cadre du comité national de recherche sur le logement...

Le Président: Le député de Tobique—Mactaquac a la parole.

M. Gilles Bernier (Tobique—Mactaquac, PC): Monsieur le Président, les mesures dont parle le ministre ne sont pas suffisantes pour les Canadiens sans abri. Je sais que le premier ministre se plaît toujours à parler à ses amis sans abri.

Pourquoi n'a-t-il pas adressé la parole ce matin aux sans-abri qui étaient venus à Ottawa pour le rencontrer aujourd'hui, même si c'était une excellente journée pour faire du ski?

Le premier ministre a-t-il abordé la question des sans-abri avec ses homologues provinciaux la semaine dernière? Sinon, quand va-t-il se réunir avec les représentants d'autres paliers de gouvernement pour mettre au point un programme global visant à résoudre ce grave problème?

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, j'ai annoncé l'année dernière la prolongation du PAREL. Le gouvernement a injecté 250 millions de dollars. En décembre dernier, le gouvernement a injecté 50 millions de dollars de plus pour venir en aide aux sans-abri.

Certaines des provinces participent, les autres non. Si elles participaient, nous aurions plus d'argent et nous pourrions faire davantage.

Le député pourrait peut-être aborder la question avec certains de ses amis conservateurs à la tête de gouvernements provinciaux, comme Mike Harris en Ontario qui refuse de participer.

*  *  *

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, hier soir, on a fait dire ceci au premier ministre à propos de la triste affaire du roi: «Comme les forces armées m'ont dit qu'elles ne pouvaient pas m'amener là-bas, je n'ai pas pu m'y rendre.»

Je demande au premier ministre de le prouver, de déposer à la Chambre les journaux de bord de l'avion qui l'attendait à Vancouver pour prouver maintenant ses dires.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le ministère de la Défense nationale a émis une déclaration confirmant ce que j'ai dit hier.

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, je me suis rendu en Jordanie dans un avion du même genre exactement que celui que le premier ministre aurait pu prendre. Il s'est écoulé 12 heures entre le moment où l'avion a décollé d'Ottawa et le moment où il s'est posé en Jordanie et quatre heures entre le moment où j'ai été informé et le décollage.

J'ai les journaux de bord de cet avion. Il nous faut maintenant les journaux de bord de l'avion que le premier ministre aurait pu prendre.

 

. 1435 + -

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, il sera difficile de donner au député le journal de bord d'un avion que je n'ai pas pris.

*  *  *

[Français]

L'ASSURANCE-EMPLOI

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, pendant des mois, on a prévenu le gouvernement que ses coupures en santé allaient avoir des effets désastreux partout. Il n'a pas écouté, et on voit aujourd'hui le résultat.

Dans l'assurance-emploi, c'est la même chose. On a prévenu à maintes reprises le gouvernement qu'il était en train de créer un véritable drame social avec ses soi-disant réformes.

Est-ce que le ministre du Développement des ressources humaines va finir par comprendre le message et bonifier son régime, afin de réparer au plus vite les dégâts que sa réforme a causés, comme ce fut le cas dans le domaine de la santé?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, comme on le sait, nous avons entrepris une réforme importante de l'assurance-emploi, et à chaque année, au cours des cinq prochaines années, je vais déposer à la Chambre un rapport mesurant l'impact réel de notre réforme de l'assurance-emploi.

Mais ce que je constate, c'est que la réforme de l'assurance-emploi et les autres programmes du gouvernement du Canada ont permis la création de 87 000 nouveaux emplois au mois de janvier seulement.

La Stratégie emploi de notre gouvernement a en fait créé 44 000 de ces emplois chez les jeunes. Peut-être qu'on devrait s'occuper, du côté du Bloc, à regarder un peu plus la situation au Québec où, malheureusement, pendant que 87 000 nouveaux emplois étaient créés au Canada, on en a perdu 1 000 au Québec pendant la même période.

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, en plus de jeter le régime d'assurance-emploi par terre, le ministre du Développement des ressources humaines laisse le ministre des Finances pomper les surplus du régime pour baisser les impôts des riches.

Est-ce que le ministre du Développement des ressources humaines va finir par faire son travail, prendre ses responsabilités et se tenir debout devant le ministre des Finances pour défendre les chômeurs? C'est pour ça qu'on le paie, pas pour écrire des livres.

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, nous avons créé la Stratégie emploi jeunesse, une stratégie que le premier ministre a lui-même annoncée en décembre, avec la continuation sur une base permanente. Nous constatons que l'an dernier, il y a eu 150 000 nouveaux emplois de créés chez les jeunes, la meilleure performance depuis 20 ans. Nous avons créé un Fonds canadien pour la création d'emplois sur une base permanente dans les finances que nous avons au pays.

Je peux vous dire que je suis fier d'appartenir à un gouvernement qui veut aider les gens à laisser le chômage pour aller à l'emploi, contrairement aux députés de l'autre côté.

*  *  *

[Traduction]

LA FISCALITÉ

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, sous ce gouvernement, les Canadiens paient vraiment davantage et obtiennent beaucoup moins.

Cette année, le contribuable moyen paiera 1 800 $ de plus d'impôt que ce qu'il versait avant l'arrivée des libéraux au pouvoir. Cela représente beaucoup de produits d'épicerie. D'un autre côté, le gouvernement s'est assuré que les contribuables canadiens obtiennent 1 150 $ de moins en soins de santé que ce qu'ils recevaient en 1993.

Comment le gouvernement peut-il nier un seul instant que les Canadiens paient vraiment davantage et obtiennent beaucoup moins en retour?

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, dans chaque budget depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons eu pour priorité d'essayer de réduire les impôts.

Nous l'avons fait constamment et toujours de façon réfléchie. Dans le dernier budget, nous avons réduit les impôts pour 13 millions de Canadiens et nous avons complètement exonéré d'impôt 400 000 des contribuables les plus pauvres.

Nous allons continuer dans le prochain budget à adopter cette attitude réfléchie et équilibrée.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, le ministre prétend-il vraiment que les impôts baissent au Canada? Nous savons que chaque année, on vient prendre 38 milliards de plus dans les poches des contribuables, ce qui représente 1 800 $ par contribuable.

Comment le ministre peut-il raconter une histoire comme celle-là? Comment peut-il nier un seul instant que les Canadiens paient beaucoup plus et obtiennent beaucoup moins de ce gouvernement?

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, le marché de l'emploi témoigne de notre croissance. L'année dernière, le Canada a créé 449 000 nouveaux emplois. En janvier de cette année, on a créé 87 400 nouveaux emplois.

À l'heure actuelle, 1,5 million de plus de Canadiens travaillent comparativement à ce qui se passait il y a cinq ans, à notre arrivée au pouvoir. C'est le type de croissance dont nous sommes fiers.

*  *  *

 

. 1440 + -

[Français]

LE PROGRAMME DE SÉCURITÉ DU REVENU AGRICOLE

Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, le Comité consultatif national sur la protection du revenu agricole propose une série de mesures concrètes qui font en sorte que le montant de 900 millions de dollars du programme de sécurité du revenu agricole, annoncé par le ministre, soit bien dépensé en totalité, et ce de manière optimale pour profiter aux agriculteurs de chez nous.

Le ministre entend-il oui ou non mettre en oeuvre toutes les recommandations du Comité pour qu'elles puissent profiter aux agriculteurs québécois?

[Traduction]

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, pour établir les critères et définir comment jusqu'à 9 millions de dollars d'aide fédérale seront versés aux producteurs qui en ont besoin, nous avons écouté les conseils de nombreuses personnes. Nous avons écouté ceux du conseil consultatif sur le soutien du revenu, des provinces et de nos collègues des deux côtés de la Chambre. Nous ferons de notre mieux pour que le système soit juste et équitable dans tout le pays.

[Français]

Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, compte tenu que le Québec a déjà pris des mesures concrètes pour venir en aide à ses agriculteurs, notamment dans le secteur du porc, le ministre peut-il nous assurer que le Québec ne sera pénalisé d'aucune façon dans l'application du Programme de sécurité du revenu agricole?

[Traduction]

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, je peux garantir à la députée qu'ils seront traités équitablement, comme tous les autres agriculteurs du pays.

*  *  *

LA FISCALITÉ

M. Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster, Réf.): Monsieur le Président, la réalité dans notre pays, c'est que le gouvernement a haussé les impôts à 37 occasions. Malgré les réductions d'impôt de 2 milliards de dollars qui seront proposées dans le budget de la semaine prochaine, les impôts demeureront la part la plus importante du fardeau budgétaire familial.

Pourquoi le gouvernement continue-t-il d'imposer davantage les Canadiens tout en leur offrant moins de services?

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, nous avons continuellement réduit les impôts. Le dernier budget prévoyait d'importantes réductions d'impôt de l'ordre de 7 milliards de dollars réparties sur trois ans. Le ministre a dit que le prochain budget comporterait aussi des réductions d'impôt.

M. Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster, Réf.): Monsieur le Président, le ministre a parlé des quelque 400 000 contribuables qui ont été rayés du rôle d'imposition. Nous ne voulons pas entendre parler des gens qui sont déménagés à l'étranger ou qui sont décédés. Nous parlons des 14 millions de personnes qui sont restées ici et qui paient des impôts exorbitants. Vivre au Canada, c'est payer davantage pour obtenir moins.

Pourquoi le gouvernement ne comprend-il pas que la population souhaite le voir réduire les impôts et non pas les soins de santé?

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, il y a des choses qu'il faut savoir au sujet du Parti réformiste. Dans ses propositions prébudgétaires sur une période de trois ans, ce parti a proposé de nouvelles mesures fiscales de l'ordre de 54 milliards de dollars.

Qu'a-t-il fait? Il prévoit que notre économie connaîtra une croissance économique de 5,5 p. 100 pour chacune de ces années. Il n'est pas étonnant qu'il veuille s'unir au Parti conservateur, qui a remporté, avec ses budgets, le prix du gouverneur général décerné pour la catégorie «roman».

*  *  *

[Français]

LES AUTOCHTONES VIVANT HORS DES RÉSERVES

M. Claude Bachand (Saint-Jean, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Développement des ressources humaines.

En octobre 1998, le gouvernement fédéral annonçait la fin des ententes sur la main-d'oeuvre qui le liaient au Congrès des peuples autochtones et à l'Association des femmes autochtones du Canada. Ces deux groupes représentent plus de 800 000 autochtones hors réserve, qui sont désormais exclus du programme de formation.

Comment le ministre du Développement des ressources humaines peut-il expliquer qu'il n'a pas encore rencontré les responsables de ces deux organismes pour discuter de la remise en oeuvre et du financement de ces programmes dans le cadre du prochain budget fédéral?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, pour ce qui est de la responsabilité des travailleurs et de la main-d'oeuvre, nous avons un nouvel accord avec le gouvernement du Québec.

Ceux qui sont hors des réserves ne relèvent pas exclusivement de la compétence du gouvernement canadien. C'est une situation qui nous préoccupe. J'ai rencontré certains de leurs leaders et il est extrêmement important que nous nous assurions que le meilleur service soit rendu à ces autochtones qui vivent hors des réserves pour qu'ils puissent intégrer le marché du travail.

Cela fait partie de nos préoccupations, mais tous les moyens ne sont pas maintenant exclusivement entre nos mains. Certains sont entre les mains du gouvernement du Québec depuis que nous avons conclu cette entente historique.

*  *  *

[Traduction]

L'AN 2000

M. Alex Shepherd (Durham, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au président du Conseil du Trésor.

Il reste moins de 215 jours ouvrables d'ici l'an 2000. Certes, le ministre nous a donné l'assurance à la Chambre que le gouvernement et ses systèmes informatiques seront prêts pour le passage à l'an 2000, cependant, quelle preuve concrète fournie par un tiers avons-nous que les systèmes de la paye du gouvernement fonctionneront sans problème le 1er janvier 2000?

 

. 1445 + -

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, un organisme international appelé Gardner Group, qui est universellement connu, fait des évaluations dans divers pays. Ces derniers mois, il a dit à maintes reprises que le Canada se classe maintenant au deuxième rang, derrière les États-Unis, pour ce qui est de l'état de préparation à l'an 2000.

En outre, pour janvier, nous disposons maintenant du tout dernier rapport sur l'état de préparation des ministères relativement à leurs systèmes critiques liés à leur mission à l'échelle de l'administration fédérale, et les ministères sont prêts à 84 p. 100, en moyenne. Cela nous donne l'assurance qu'ils seront prêts pour l'an 2000.

*  *  *

LA FISCALITÉ

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire n'arrête pas de nous dire que le gouvernement a réduit les impôts. A-t-il déjà entendu parler de la hausse de dix milliards de dollars des cotisations au RPC en faveur de laquelle il a voté? Est-il conscient de l'incidence de la non-indexation des tranches d'imposition qui, chaque année, permet de percevoir un milliard de dollars supplémentaire auprès des contribuables canadiens qui gagnent chèrement leur argent?

Comment le ministre peut-il prétendre qu'il a baissé les impôts alors qu'en fait le gouvernement augmente les impôts des Canadiens à cause de la non-indexation des tranches d'imposition et de la hausse des cotisations au RPC?

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, je ne saurais être plus fier des mesures que nous avons adoptées de concert avec les provinces afin d'assurer la pérennité du Régime de pensions du Canada.

Le Parti réformiste propose de limiter tous les programmes en vigueur, y compris les pensions des aînés, comme si ces derniers n'allaient pas être de plus en plus nombreux au Canada et exiger de plus en plus de soutien au cours des trois prochaines années. Je ne réduirais pas les pensions des aînés comme veulent le faire les réformistes. Nous avons sauvegardé les pensions.

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, le Parti réformiste verrait à ce que soient rayés des rôles d'imposition tous les aînés à faible revenu qui ne devraient pas payer d'impôts, mais qui y sont obligés en raison de la non-indexation des tranches d'imposition. Il verrait à ce que soit rayé des rôles d'imposition tout Canadien à faible revenu qui ne devrait pas payer d'impôts, mais qui n'a d'autre choix que d'en verser à cause de la non-indexation des tranches d'imposition.

Comment le ministre peut-il intervenir à la Chambre et continuer à justifier un régime qui impose les gens à leur insu par le biais d'une ponction fiscale pernicieuse, soit la non-indexation des tranches d'imposition?

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, nous avons continuellement réduit les impôts et nous avons dit qu'il y aura d'autres diminutions des impôts.

En ce qui concerne les nouvelles mesures fiscales de l'ordre de 54 milliards de dollars proposées par le Parti réformiste pour les trois prochaines années, je constate que l'on n'a pas précisé exactement les programmes qui seraient éliminés. C'est là un geste irresponsable de la pire espèce, mais c'est malheureusement ce à quoi nous a habitués le Parti réformiste.

*  *  *

LA SOCIÉTÉ DEVCO

M. Peter Mancini (Sydney—Victoria, NPD): Monsieur le Président, il y a maintenant plus de dix jours que le ministre des ressources naturelles a annoncé sa volonté de faire disparaître plus de 1 100 emplois au Cap-Breton.

Aujourd'hui, une délégation de dirigeants syndicaux représentant les travailleurs de DEVCO rencontrent des représentants de tous les partis avec une seule question pour le ministre: pourquoi a-t-il rejeté la proposition raisonnable faite pour assurer l'avenir de Devco étant donné que la société avait elle-même approuvé le plan présenté?

Le ministre acceptera-t-il de demander à un tiers indépendant, en consultation avec le syndicat, d'examiner à nouveau la proposition syndicale et d'en évaluer les coûts?

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, la proposition du syndicat m'a été présentée de façon informelle lorsque j'ai rencontré les représentants syndicaux le 11 janvier dernier. Elle était accompagnée d'une description écrite des scénarios envisagés.

Par la suite, j'ai fait analyser soigneusement cette proposition, ce qui a révélé que, selon les différents scénarios que le syndicat a élaborés—avec les meilleures intentions, j'en suis convaincu—Devco serait malheureusement restée une entreprise déficitaire.

Mme Michelle Dockrill (Bras d'Or—Cape Breton, NPD): Monsieur le Président, j'ai une question à poser au ministre des Ressources naturelles. L'annonce que le gouvernement a faite récemment au sujet de la société Devco a des effets dévastateurs sur l'économie du Cap-Breton. En dix jours, la valeur des biens immobiliers a baissé de 20 p. 100. Par ailleurs, des centaines de travailleurs qui comptent 25 années de service ou plus n'auront pas droit à une pension de retraite.

Pour rétablir au moins un semblant de confiance, le ministre informera-t-il les dirigeants syndicaux présents à Ottawa aujourd'hui qu'il accepte de mettre sur pied un comité patronal-syndical pour examiner les mesures à prendre face à cette crise?

 

. 1450 + -

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, lorsque je me suis rendu à Sydney pour faire cette annonce, j'ai dit que la direction de la société souhaiterait revoir avec les représentants syndicaux les mesures que nous avons annoncées concernant les ressources humaines. Certains de ces entretiens ont déjà eu lieu. S'il y a moyen d'adapter ces mesures pour qu'elles soient plus avantageuses pour les employés tout en respectant les paramètres qui ont été établis, nous examinerons bien sûr toute idée neuve qui pourrait être avancée. Certains de ces entretiens ont déjà débuté.

*  *  *

L'ENQUÊTE SUR LES ÉVÉNEMENTS DU SOMMET DE L'APEC

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, le 3 février, le président de la Commission des plaintes du public contre la GRC, le juge Ted Hugues, a écrit au solliciteur général pour exhorter le gouvernement fédéral à payer les honoraires d'avocat des étudiants. Il a demandé au gouvernement d'approuver un tel financement et ainsi assurer un procès équitable, sans désavantager qui que ce soit et tout en améliorant la qualité de la procédure. Cette requête fait suite à une demande semblable faite par les membres qui faisaient partie de la commission à l'origine.

Dans l'intérêt de la justice, le solliciteur général va-t-il immédiatement donner suite à cette demande raisonnable et ainsi conférer une certaine intégrité et crédibilité aux audiences sur les événements de l'APEC?

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, j'ai effectivement reçu une lettre très détaillée de M. Hugues. Mes fonctionnaires et moi sommes en train d'étudier cette lettre et nous répondrons ensuite à M. Hugues.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, on retarde pour brouiller les choses et tout nier. Cameron Ward, l'avocat qui représente six des plaignants à l'enquête sur les événements de l'APEC, a dit hier: «La valeur de ces audiences reposera en partie sur le fait que le premier ministre témoignera ou non.»

Étant donné que la sécurité au sommet de l'APEC a coûté 13 millions de dollars et que l'enquête comme telle coûte encore des millions aux contribuables, le premier ministre ne veut-il pas que les Canadiens sachent la vérité? Dans l'intérêt de l'équité, le premier ministre va-t-il parler avec franchise? Va-t-il témoigner aux audiences sur le sommet de l'APEC?

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, cette question concerne exclusivement le premier ministre et la commission.

*  *  *

LE REVENU NATIONAL

M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Revenu national.

Un document ayant fait l'objet d'une fuite révèle qu'un certain nombre d'organismes environnementaux canadiens servent de façade à d'énormes fiducies corporatives et familiales américaines. C'est ainsi que des millions de dollars sont acheminés chaque année au Canada.

On apprend aujourd'hui que le Sierra Legal Defence Fund et la Fondation David Suzuki, entre autres, comptent sur cet argent pour financer une campagne de salissage et manipuler le cours de l'action de la société canadienne Redfern Resources dans le but d'effrayer les investisseurs et de faire avorter un projet d'exploitation minière dans le nord de la Colombie-Britannique.

Pourquoi le ministre confère-t-il le statut d'oeuvre de bienfaisance à des tels organismes? Quand va-t-il enfin priver de ce titre de tels terroristes environnementaux?

L'hon. Harbance Singh Dhaliwal (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, le député n'est pas sans savoir qu'une étude récente, l'étude Broadbent, portait sur le secteur du bénévolat. En tant que gouvernement, nous nous intéressons beaucoup à la situation qui y prévaut.

Notre ministère suit la jurisprudence actuelle pour s'assurer que ces oeuvres de bienfaisance, qui sont dûment enregistrées, respectent la loi, et les tribunaux ont appuyé les décisions que nous avons prises en matière d'enregistrement des oeuvres de bienfaisance.

C'est là un domaine que nous suivons de près. Il ne fait aucun doute qu'une modernisation, une mise à jour de notre législation, s'impose. Nous nous réjouissons de ce que le rapport ait été présenté et nous ne manquerons pas d'y donner suite.

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[Français]

PARTENARIAT TECHNOLOGIQUE CANADA

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de l'Industrie.

Partenariat technologique Canada a investi, en 1998, 166 millions de dollars dans le secteur de l'aéronautique. Or, c'est environ la moitié de ce qui était investi, il y a dix ans, et c'est 10 millions de dollars de plus seulement que les royautés que les compagnies ont remboursées.

Quand le ministre reconnaîtra-t-il haut et fort que les emplois d'aujourd'hui sont le résultat, dans ce secteur, des investissements d'hier, et que le sous-financement de Partenariat technologique Canada menace gravement les emplois de demain? Qu'y aura-t-il dans le budget?

L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, j'admets être conscient des faits que la députée a présentés. Je suis d'accord qu'il serait important, pour nous, d'augmenter les fonds disponibles pour le programme de Partenariat technologique Canada, mais il y a toujours des questions de priorité pour le gouvernement. Je suis certain que mardi prochain, le ministre des Finances va présenter un budget très équilibré entre les priorités.

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. 1455 + -

[Traduction]

L'ÉDITION

Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Monsieur le Président, quand il s'agit de la protection de la culture et en particulier du projet de loi C-55, le gouvernement semble avoir deux politiques. Quand les Américains emploient des méthodes d'intimidation, la ministre joue la carte du nationalisme. Parallèlement, le gouvernement aime les réunions secrètes et propose maintenant un amendement qui voudrait que le Cabinet et non le Parlement se prononce sur le sort du projet de loi C-55. Les Canadiens demandent des explications.

La ministre du Patrimoine canadien s'engage-t-elle à faire du projet de loi C-55 la loi du pays, à ne pas se laisser intimider par les Américains et à arrêter de fixer notre politique culturelle à huis clos?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, pour commencer, je remercie la députée, son parti et les députés de la plupart des autres partis pour le soutien qu'ils ont manifesté. Je tiens aussi à remercier en particulier le porte-parole de mon secteur qui a fait preuve hier d'une ouverture incroyable lors des réunions qu'il a eues à ce propos avec les représentants de l'industrie des périodiques.

Ceci dit, nous comptons bien aller de l'avant avec ce projet de loi. L'amendement que nous avons proposé aujourd'hui est un amendement standard que nous proposons dans le cas de la plupart des projets de loi soumis à la Chambre. Cet amendement prouve que la partie canadienne agit de bonne foi. J'espère seulement que nos alliés américains en feront de même.

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LA BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA

M. Jim Jones (Markham, PC): Monsieur le Président, les libéraux peuvent courir autant qu'ils veulent, ils ne pourront jamais échapper à l'obligation de rendre compte de l'utilisation frauduleuse qui a été faite dans le cadre du programme des prêts et subventions. Yvon Duhaime, un criminel reconnu pour avoir des problèmes financiers, a admis avoir reçu de l'aide du personnel du bureau de circonscription du premier ministre pour demander des subventions gouvernementales.

J'aimerais que le premier ministre nous dise si lui-même ou un membre de son personnel est intervenu auprès de la Banque de développement du Canada ou de tout autre service pour obtenir des fonds pour Yvon Duhaime.

L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, j'ai déjà précisé devant la Chambre que le traitement des prêts autorisés par la Banque de développement du Canada était entièrement contrôlé par cette organisation.

Dans le cas présent, en raison de l'importance du prêt, la décision n'a pas été prise au niveau local, mais bien à l'administration centrale, et le dossier a été confié à un vice-président dont la principale responsabilité est de déterminer la pertinence d'accorder des prêts de ce genre. La personne responsable n'est donc même pas une personne nommée par décret.

De plus, j'aimerais préciser que cet argent n'a pas été prêté uniquement par la Banque de développement du Canada. La Caisse populaire, organisme prêteur du secteur privé, a également fourni des fonds, considérant que ce projet valait la peine d'être appuyé.

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L'AN 2000

L'hon. Sheila Finestone (Mont-Royal, Lib.): Monsieur le Président, le ministère des Affaires étrangères et ses 140 missions à l'étranger distribue de l'information et des services de première importance aux Canadiens—des services qui dépendent du réseau international de communications.

Le ministre des Affaires étrangères peut-il donner l'assurance que son ministère est prêt pour l'arrivée du prochain millénaire et qu'il est déjà en mesure de répondre aux besoins des Canadiens dans le monde entier en l'an 2000 et dans les années ultérieures?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, il n'y a aucun doute qu'il faut protéger les intérêts des Canadiens à l'étranger dans ces circonstances très complexes. Nous avons mis au point un certain nombre de plans d'urgence pour garantir le maintien des services de communication. Par exemple, nous avons réservé des voies de transmission d'urgence par satellite pour être sûrs que chacune des 140 missions restera en communication directe avec le Canada afin de protéger nos intérêts consulaires, commerciaux et sécuritaires à l'étranger, si quelque chose survenait en l'an 2000.

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LES ARMES À FEU

M. Jim Pankiw (Saskatoon—Humboldt, Réf.): Monsieur le Président, le gouvernement a deux poids deux mesures. La ministre de la Justice dit aux propriétaires d'armes à feu qu'ils n'ont pas à avoir peur de l'enregistrement, mais son gouvernement a déclaré certaines armes comme étant prohibées et ne paiera aucune indemnisation aux milliers de marchands dont les biens seront éventuellement confisqués.

En août, le gouvernement a annoncé qu'il donnerait 130 000 $ au Salvador pour un programme de rachat d'armes à feu. La ministre peut-elle expliquer pourquoi les propriétaires d'armes à feu du Salvador sont indemnisés alors que, au Canada, des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi ne le sont pas?

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je ne peux rien dire du programme appliqué au Salvador, dont le député a parlé, mais je vérifierai certainement cela auprès de ma collègue responsable de l'ACDI.

Permettez-moi de dire que le gouvernement a toujours maintenu, en ce qui concerne les armes à feu, la politique qui consiste à appliquer la disposition de droits acquis pour ceux qui possèdent actuellement certaines armes ou, dans des circonstances exceptionnelles, très exceptionnelles, à verser une indemnisation. Cette politique est maintenue.

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. 1500 + -

[Français]

LA PAUVRETÉ

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, pendant que des sans-abri manifestent devant le Parlement, le gouvernement engrange des surplus de plus de 16,5 millions de dollars par jour dans le compte de l'assurance-emploi.

Et ce gouvernement, qui se présente comme le champion des pauvres, est en fait le champion de la pauvreté. Le nombre d'enfants vivant dans une famille pauvre a augmenté de 60 p. 100 en dix ans au Canada.

Ma question s'adresse au premier ministre. Est-ce que le premier ministre va finir par passer aux actes et s'assurer que le prochain budget contiendra les sommes et les mesures nécessaires pour livrer une véritable lutte à la pauvreté?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement a déjà agi. Nous avons créé les crédits d'impôt pour les familles pauvres; nous y avons injecté 1,7 milliard de dollars. C'est un système qui n'existait pas, il y a deux ans. Déjà, le gouvernement a engagé un montant de 1,7 milliard de dollars. C'est la plus importante contribution à n'importe quel programme depuis que nous formons le gouvernement.

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[Traduction]

LES SANS-ABRI

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, aujourd'hui, des centaines de sans-abri sont venus sur la colline du Parlement pour remplir une mission très simple. Ils voulaient faire part au premier ministre de la souffrance que vivent les sans-abri au Canada. Le premier ministre a refusé de les rencontrer.

Le premier ministre fera-t-il la preuve de son engagement et de sa sollicitude en veillant à que le prochain budget prévoie les ressources suffisantes pour qu'il n'y ait plus de sans-abri au Canada? Accordera-t-il les fonds nécessaires pour offrir des refuges d'urgence et des logements?

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question.

Au cours de la première semaine de janvier, j'ai rencontré à Vancouver le maire de la ville et un groupe de personnes qui cherchent à venir en aide aux sans-abri. La SCHL a dégagé des fonds, dans le cadre du PAREL, pour un projet de remise en état de de l'hôtel Washington et de l'hôtel Sunrise dans l'est de Vancouver, soit la circonscription de la députée. La Home Mutual Aid Society a reçu 30 000 $ pour sa proposition concernant un projet de logements pour personnes à faible revenu.

Je voudrais dire à la députée, qui est néo-démocrate, que la Colombie-Britannique a un gouvernement néo-démocrate et que ce gouvernement ne participe pas au PAREL.



AFFAIRES COURANTES

[Français]

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 17 pétitions.

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[Traduction]

L'UNION SOCIALE

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, le Cadre visant à améliorer l'union sociale pour les Canadiens a été signé le 4 février 1999 par le premier ministre du Canada, tous les premiers ministres des provinces, sauf un, et les leaders territoriaux, après des négociations qui se sont étalées sur plus d'un an, lesquelles ont été superbement coprésidées par le ministre des Affaires intergouvernementales de la Saskatchewan, l'honorable Berny Wiens, et notre collègue, la ministre de la Justice et présidente du comité du Cabinet sur l'union sociale.

C'est pour moi un plaisir et un honneur de souligner à la Chambre l'immense service que la députée d'Edmonton-Ouest a rendu à son pays.

 

. 1505 + -

Cette entente-cadre a été très bien accueillie dans tout le pays, mais il subsiste une inquiétude du fait que le premier ministre du Québec n'y a pas adhéré. On craint que les Québécois ne puissent jouir de ses bienfaits autant que les autres Canadiens. C'est là une inquiétude légitime sur laquelle portera mon intervention.

[Français]

Bien que le premier ministre de ma province n'ait pas signé cette entente-cadre, le premier ministre du Canada, le très honorable Jean Chrétien, s'est engagé à en faire bénéficier ses compatriotes du Québec autant que faire se peut. C'est là une bonne nouvelle pour les Québécois comme pour les autres Canadiens. Je vais le démontrer en m'arrêtant à quelques éléments importants de cette entente.

L'entente comprend sept parties. La première énonce un certain nombre de principes engageant les gouvernements à promouvoir partout au Canada plus de justice, d'équité et de respect de la diversité. Il va de soi que le gouvernement du Canada s'engage, dans les limites de ses compétences et pouvoirs constitutionnels, à faire en sorte que les Québécois bénéficient autant que les autres Canadiens de la promotion de ces valeurs fondamentales.

La deuxième partie concerne la mobilité. Elle engage les gouvernements à éliminer les entraves nuisibles ou déraisonnables à la mobilité des Canadiens partout au Canada. Le gouvernement du Canada, en tant que seul gouvernement élu par tous les Canadiens, tient à ce qu'un Canadien soit considéré comme un Canadien partout au Canada. C'est là un élément essentiel de la citoyenneté canadienne. L'objectif n'est évidemment pas d'uniformiser les politiques publiques et les pratiques gouvernementales au pays. L'objectif est de donner à tous les Canadiens un accès égal à la riche diversité de notre pays.

Le gouvernement du Canada espère que le gouvernement du Québec participera à ces négociations sur la mobilité pour que les Québécois en bénéficient pleinement.

La troisième partie engage les gouvernements à informer davantage les Canadiens et à agir avec plus de transparence. Chaque gouvernement s'efforcera d'améliorer sa reddition des comptes envers ses citoyens, ce qu'on appelle l'imputabilité au public. Mais les gouvernements ne seront pas imputables les uns vis-à-vis des autres.

Le gouvernement du Canada s'engage à mieux rendre des comptes aux Québécois, comme aux autres Canadiens.

La quatrième partie de l'entente engage les gouvernements à travailler en partenariat dans le respect de leurs compétences et pouvoirs constitutionnels. Ils échangeront leurs connaissances afin de mieux apprendre les uns des autres. Ils se consulteront sur leurs priorités respectives et les possibilités de coopération. Ils se donneront des préavis avant la mise en oeuvre de tout changement majeur et s'efforceront d'éviter les dédoublements, tout en clarifiant leurs rôles et responsabilités. Ils s'engagent à mieux collaborer avec les peuples autochtones partout au Canada.

Le gouvernement du Canada s'engage à agir en partenariat avec le gouvernement du Québec, comme avec tous les autres gouvernements au Canada.

La cinquième partie engage les gouvernements, et particulièrement le gouvernement fédéral, à recourir au pouvoir fédéral de dépenser de façon plus coopérative afin d'améliorer les programmes sociaux des Canadiens. Cela signifie que pour ce qui est des nouvelles initiatives pancanadiennes pour les soins de santé, l'éducation postsecondaire, l'aide sociale et les services sociaux, financées au moyen de transferts aux provinces et territoires, qu'il s'agisse de financement fédéral ou de programmes à frais partagés, premièrement, le gouvernement du Canada ne décidera plus seul de lancer de nouvelles initiatives. Il devra obligatoirement consulter chaque province et territoire et ne pourra considérer aller de l'avant que s'il obtient l'assentiment d'au moins une majorité de provinces sur des objectifs et un cadre d'imputabilité.

Deuxièmement, le gouvernement du Canada n'imposera plus de programmes. Il devra laisser à chaque province le soin de déterminer sa propre programmation afin d'atteindre les objectifs convenus.

Troisièmement, le gouvernement du Canada n'exigera plus que l'ensemble du transfert soit consacré à l'objectif prévu. Si, en raison de sa programmation existante, le gouvernement de la province peut atteindre l'objectif sans y consacrer la totalité de sa part du transfert, il pourra utiliser l'excédent à d'autres fins dans le même domaine, ou dans un domaine connexe.

 

. 1510 + -

Quant aux initiatives de dépenses fédérales directement acheminées aux personnes et aux organisations pour les soins de santé, l'éducation postsecondaire, l'aide sociale et les services sociaux, le gouvernement du Canada ne pourra en mettre en oeuvre de nouvelles sans un préavis d'au moins trois mois et sans offrir de consulter les autres gouvernements. Ceux-ci pourront repérer les possibilités de dédoublement et proposer d'autres approches favorisant une mise en oeuvre souple et efficace.

Ces dispositions imposent au gouvernement fédéral de nouvelles contraintes importantes. Elles vont bien au-delà des limitations du pouvoir fédéral de dépenser incluses dans les accords de Meech et de Charlottetown. Des observateurs indépendants, au Québec, reconnaissent l'importance de ces dispositions.

Le gouvernement du Canada s'engage à respecter ces nouvelles exigences de coopération et de consultation qui pèsent sur lui et à en faire bénéficier tous les gouvernements, y compris celui du Québec.

La sixième partie de l'entente-cadre sur l'union sociale engage les gouvernements à respecter un nouveau mécanisme de prévention et de règlement des différends. Ce mécanisme prévoit des négociations conjointes et la participation de tiers pour établir les faits ou pour obtenir des services de médiateur. Même le premier ministre du Québec a reconnu voir un progrès dans ce nouveau mécanisme. Il sera à sa disposition, comme à celle de tous les gouvernements.

Enfin, la septième et dernière partie prévoit une évaluation complète de l'entente-cadre sur l'union sociale avant la fin de la troisième année. Après avoir expérimenté cette entente, on pourra en discerner les forces et les faiblesses et voir à l'améliorer. Le gouvernement du Québec sera invité à participer à cette évaluation. Les Québécois y feront valoir leurs points de vue, comme tous les autres Canadiens.

Voilà donc ce que le gouvernement du Canada entend faire pour que les Québécois bénéficient pleinement de cette entente. À cette fin, le gouvernement du Canada offrira à tout moment sa pleine collaboration au gouvernement du Québec. Les Québécois veulent que leurs gouvernements travaillent ensemble.

On peut comprendre que le gouvernement du Québec juge insuffisants les progrès accomplis par l'entente. Mais on doit s'attendre à ce que le gouvernement du Québec accepte le progrès qui lui est offert, même s'il le juge insuffisant.

Les Québécois, comme les autres Canadiens, doivent avoir pleinement accès à l'immense potentiel de leur pays et à toute l'entraide qui passe par l'union sociale canadienne, l'une des meilleures au monde, que nous allons parfaire encore davantage grâce à cette entente.

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je veux simplement signaler au ministre et surtout à ses rédacteurs de discours que la tradition parlementaire veut qu'on ne nomme pas les députés par leur nom, ici, à la Chambre.

Des voix: Oh, oh!

Le vice-président: À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Verchères—Les-Patriotes a tout à fait raison. Le Règlement stipule que les députés doivent référer les uns aux autres en utilisant le nom de leur circonscription ou leur titre.

Je regrette que la Présidence n'ait pas entendu la faute à laquelle le député fait référence. J'étais engagé dans une discussion, donc je n'ai pas entendu. Normalement, la Présidence interrompt le député qui commet une telle faute pour le rappeler à l'ordre.

 

. 1515 + -

[Traduction]

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Réf.): Monsieur le Président, je pense que la Chambre ne trouvera pas surprenant que j'ai de sérieuses réserves à propos de l'accord sur l'union sociale qui a été conclu le 4 février. N'en déplaise au ministre, je n'ai aucune hésitation à jouer l'empêcheuse de tourner en rond. En effet, tout juste six jours après la conclusion de cet accord, l'institut C.D. Howe a publié un rapport rédigé par William Robson et Daniel Schwanen. Il est intitulé «The Social Agreement' Too Flawed to Last». On y dit que les Canadiens «auraient pu raisonnablement s'attendre à ce que l'entente négociée règle le problème des chevauchements entre le fédéral et les provinces, rende les paiements de transfert plus équitables et plus transparents, et assure la coopération du Québec; toutefois, l'accord qui a été conclu le 4 février est une déception à tous les égards».

Le gouvernement fédéral peut dépenser de l'argent dans des domaines de compétence provinciale avec l'accord de six provinces. Si ces six provinces sont les six plus petites, il se pourrait que aussi peu que 15 p. 100 de la population du Canada décident des programmes. Je suggère au ministre que sept provinces représentant 50 p. 100 de la population du Canada aurait été une formule plus équitable et plus représentative. C'est d'ailleurs la recommandation faite par le Parti réformiste dans la nouvelle loi du Canada.

Aux termes de cet accord, le gouvernement fédéral pourra continuer à imposer des programmes comme les bourses du millénaire, à une seule différence près: dorénavant, il devra donner trois mois de préavis aux provinces. Cela ne mettra pas fin aux conflits entre administrations qui existent dans ce pays depuis 30, 40, voire 50 ans.

Bien que ce soit les provinces les plus riches qui devront payer la plus grosse partie de ces programmes, ce sont les provinces les plus pauvres qui décideront quels programmes seront mis en oeuvre.

Par ailleurs, le rapport de l'institut C.D. Howe révèle que les habitants des trois provinces réputées bien nanties, à savoir, la Colombie-Britannique, l'Alberta et l'Ontario, vont perdre de l'argent à la suite de l'annonce de fonds supplémentaires pour les soins de santé parce que les paiements de transfert ne sont pas équilibrés. C'est un problème qui ne touche pas uniquement la péréquation, mais également le transfert de programmes fédéraux aux provinces.

Pour chaque dollar supplémentaire consacré aux soins de santé, les habitants de l'Ontario et de l'Alberta devront verser 1,30 $ de plus. Pour obtenir ce dollar supplémentaire, les gens de la Colombie-Britannique devront verser, pour leur part, 1,10 $. Ainsi, en Ontario et en Alberta les gens ne recevront, en fait, que 60 p. 100 environ des sommes supplémentaires que le gouvernement fédéral transfère au titre des soins de santé. On peut se demander comment le gouvernement a réussi à faire signer cela.

Comme on l'a également signalé, les réductions d'impôt proposées dans le budget fédéral vont automatiquement entraîner une baisse des recettes fiscales pour les provinces, à l'exception du Québec. Où va-t-on trouver véritablement de l'argent pour investir dans les soins de santé?

Le rapport de l'Institut C.D. Howe parle également de la crainte d'isoler le Québec. Le ministre a déployé d'énormes efforts cet après-midi pour assurer aux Québécois qu'ils seront traités de la même façon que tous les autres Canadiens. Cette entente crée deux classes de Canadiens, ceux du Québec qui ne seront pas assujettis aux dispositions sur la mobilité et la non-discrimination et ceux de l'extérieur du Québec qui le seront.

Ainsi, le Québec est la seule province à exiger des droits de scolarité supérieurs pour les étudiants venant de l'extérieur de la province. Le fait que le Québec n'ait pas signé l'entente perpétuera cette situation. Combien de temps encore les gens de l'extérieur du Québec vont-ils tolérer que les étudiants québécois puissent payer les mêmes droits de scolarité que leurs enfants dans leurs provinces respectives alors que s'ils veulent étudier au Québec, leurs enfants devront payer davantage?

Comme je l'ai dit la semaine dernière, le premier ministre a laissé passer une chance en or de signer une entente vraiment historique avec toutes les provinces. Cela est attribuable au fait que le gouvernement hésite à céder des pouvoirs et un certain contrôle et veut s'attribuer tout le mérite.

 

. 1520 + -

Nos vis-à-vis veulent qu'on prenne leur photo en train de remettre des chèques. Ce qu'ils oublient de dire, c'est que l'argent en question n'appartient pas au gouvernement fédéral mais bien aux contribuables du pays.

Pourquoi ne mentionnent-ils pas cela? Pourquoi pratiquent-ils cette politique qui consiste à se faire voir le plus possible?

Le rapport recommande que les provinces cherchent des façons de rouvrir l'entente sur l'union sociale afin que le Québec puisse y adhérer. Étant donné que l'entente prévoit une réévaluation après trois ans, on aura bientôt l'occasion d'établir des dispositions plus larges sur le droit de retrait, contrebalancées par des obligations plus strictes en ce qui concerne la transparence, la transférabilité des programmes essentiels et des titres de compétence, ainsi que le respect des droits de tous les citoyens canadiens.

En se préparant à l'avance, on pourra s'assurer de ne pas répéter les erreurs commises dans ce cas-ci, notamment l'exclusion du Québec. En d'autres mots, le gouvernement fédéral aurait dû suivre la Loi sur le nouveau Canada du Parti réformiste qui donnait de bons conseils sur la façon de faire signer le Québec.

L'opposition officielle espère que nous pourrons dorénavant compter sur un nouvel esprit de coopération fédérale-provinciale. Cependant, soyez assurés que nous serons les premiers à signaler tous les cas où le gouvernement laisse tomber les Canadiens.

[Français]

M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, jeudi dernier, soit le 4 février, neuf provinces plus le gouvernement fédéral et les territoires signaient un accord sur l'union sociale de même qu'un accord unanime sur les services de santé.

Lors de cette annonce, il semble qu'un certain nombre de premiers ministres ont oublié les propos tenus par le premier ministre du Canada le soir même du référendum, en novembre 1995. J'aimerais rappeler les propos du premier ministre:

    Aux Canadiens et Canadiennes qui ont manifesté leur attachement au Québec, nous avons tous promis que le Canada changerait. Vous avez demandé aux Québécois de ne pas laisser tomber le Canada. Vous avez été entendus. Maintenant, c'est à vous de ne pas les laisser tomber.

Encore une fois, neuf premiers ministres ont signé avec le gouvernement fédéral sans le consentement du Québec. Cela donne des airs de déjà vu au Québec.

Après l'annonce de jeudi dernier, une conférence de presse de trois ministres de ce gouvernement a eu lieu vendredi ainsi qu'une série d'interventions publiques durant la fin de semaine. Le gouvernement fédéral revient à la charge aujourd'hui pour nous dire qu'il a compris ce qui était bon pour nous et qu'on devrait écouter sa version.

Nonobstant le fait qu'aucune des formations politiques présentes sur la scène du Québec—on parle du Parti québécois, du Parti libéral du Québec et de l'Action démocratique—n'aurait voulu signer une pareille entente, le gouvernement fédéral, dans sa grande sagesse et son air de supériorité, nous dit qu'il a compris ce qui était bon pour nous et qu'il s'agissait d'une grande entente.

C'est le même gouvernement qui, depuis quelques années, a mis en oeuvre un plan B, a fait un recours à la Cour suprême, a mis de l'avant une initiative comme les bourses du millénaire, a fait un job de bras aux provinces dans les soins de santé en lui coupant les paiements de transfert et qui maintenant se présente comme le grand sauveur.

Qu'y a-t-il dans cette entente? Le premier point, ce sont les grandes valeurs ou les principes liés à cette entente. Nulle part on ne fait référence au rôle prédominant des provinces dans le secteur de la santé. Au contraire, on ouvre la porte à un très grand rôle de planificateur du gouvernement fédéral au niveau des programmes sociaux, des services de santé et des interventions dans le domaine de l'éducation.

Nulle part non plus dans ce document prend-on des engagements financiers de façon ferme, même dans les principes liés à des secteurs aussi cruciaux pour l'avenir.

Troisièmement, ce gouvernement, qui avait promis des engagements de reconnaître un statut spécifique, particulier, unique, et tout le reste pour le Québec, a fait fi de tout cela. Nulle part dans ce document reconnaît-on l'apport du Québec au Canada comme une société différente et un peuple différent. Maintenant, on ne se cache même plus. On ne prend même plus la peine de le répéter dans le cadre des grands principes qui ont mené à cette entente.

Le deuxième élément est la mobilité partout au Canada, un point de discussion qui a sûrement soulevé des passions de part et d'autre. À cet égard, le gouvernement fédéral indique qu'il pourrait y avoir des limites à la mobilité dans la mesure où il y un caractère de raisonnabilité. On sait tous très bien, et on l'a entendu dans un discours précédemment, qu'à l'extérieur du Québec on dénonce depuis longtemps le fait qu'il y ait une tarification différentielle au niveau des frais de scolarité pour les étudiants de l'extérieur du Québec qui viennent étudier au Québec. Ce qu'on ne dit jamais, cependant, c'est que ces étudiants paient moins cher que s'ils étaient dans leur propre province. Est-ce que cela sera remis en question par une pareille entente? On ne le sait pas, cela dépendra du test de raisonnabilité.

 

. 1525 + -

Mais on sait de façon très claire, et le ministre le sait très bien, qu'à la table des discussions, ce sujet a été soulevé par bon nombre de provinces. Il a même été soulevé, il y a quelques instants, par un autre parti d'opposition à la Chambre. C'est un des secteurs que certaines provinces veulent attaquer en ce qui a trait au Québec. Il y aurait d'autres domaines que je pourrais illustrer, mais on manque de temps cet après-midi pour le faire.

Le troisième point: l'imputabilité. Je suis extrêmement surpris de voir, dans cette entente, qu'on veut imposer aux provinces des critères d'imputabilité, comme si celles-ci ne l'étaient pas déjà.

J'aimerais rappeler que les provinces, et dans le cas qui nous concerne, le Québec, sont une démocratie. À chaque année, lors du budget, il y a un exercice qui précède, appelé les crédits budgétaires, avec un travail en commission parlementaire, un débat à l'Assemblée nationale, une présentation publique des médias et des partis d'opposition. Il existe déjà des critères d'imputabilité et ils s'exercent sur les gouvernements provinciaux qui sont redevables devant leurs électeurs.

Mais là, le gouvernement fédéral veut s'introduire dans cela et lui va aussi se donner un rôle pour évaluer l'imputabilité des provinces. Donc, les provinces auront leur petit bulletin du gouvernement fédéral, avec une menace à peine voilée que le financement est lié à l'atteinte d'objectifs pancanadiens, ce à quoi aucun gouvernement du Québec n'a jamais souscrit et ne souscrira jamais.

Le quatrième point: travailler en partenariat avec les Canadiens. On doit aussi, dans la vraie vie, prêcher par l'exemple. Nous sommes à peine une année après l'initiative des bourses du millénaire. Ce même gouvernement, qui dit qu'il va travailler dans un cadre de coopération, a unilatéralement envoyé ce programme de financement ou d'allocation de bourses à des étudiants au mérite et à la performance, et a décidé qu'il correspondait à une priorité en éducation, faisant fi des propres priorités des provinces. Est-ce que le Québec aurait eu d'autres priorités en éducation?

Maintenant, il n'a pas le choix: 80 millions de dollars par année seront versés dans ce secteur et la priorité aura été définie par le gouvernement fédéral, non pas par le gouvernement du Québec qui, lui, doit gérer l'ensemble du système d'éducation. Donc, avant de parler de beaux principes, il faut aussi les appliquer pour soi-même.

Cinquièmement, et c'est le noeud du problème: le pouvoir fédéral de dépenser, qu'on pourrait aussi qualifier de cancer constitutionnel canadien. Toutes les tentatives de négociations et d'ententes se sont toujours butées à cette limitation du pouvoir de dépenser du gouvernement fédéral. Le ministre dit que c'est beaucoup plus que ce qu'il y avait dans l'Accord du lac Meech. Il présente une version très biaisée de la réalité et je vais lui rappeler quelques éléments.

Il prend un élément de Meech pour dire que le pouvoir fédéral de dépenser, maintenant, aura certaines limites qui vont plus loin que Meech, faisant fi de mentionner—et je vais lui rappeler un certain nombre de choses relatives à Meech—que, premièrement, il n'était pas question, dans l'entente du lac Meech, de responsabilité provinciale en matière de mobilité, d'imputabilité et de transparence.

Il est vrai que dans Meech, le droit de retrait ne s'appliquait qu'aux programmes à frais partagés. Cela, tout le monde le reconnaît. Par contre, dans Meech, il n'était nullement question d'une reconnaissance explicite du rôle fédéral dans le domaine de la santé, de l'éducation et des programmes sociaux.

Le pouvoir de dépenser du fédéral par le biais des transferts directs aux individus n'était pas mentionné, un élément extrêmement important de cette entente. Donc, le Québec pouvait toujours soutenir qu'il ne reconnaissait pas ce pouvoir fédéral.

De plus, il y avait une clause de sauvegarde dans l'Accord du lac Meech qui disait que le «présent article n'élargit pas les compétences législatives du Parlement du Canada ou des législatures provinciales».

Je continue en disant aussi que M. Bourassa, le premier ministre du Québec à l'époque, pas un souverainiste, disait: «Le nouvel article est rédigé de façon à ne parler que du droit de retrait, sans reconnaître ni définir le pouvoir fédéral de dépenser. Pour être doublement certains—on peut voir qu'il se méfiait lui aussi—nous avons insisté pour qu'une clause de réserve ou de sauvegarde soit ajoutée et qu'elle précise que les pouvoirs législatifs du Parlement fédéral ne sont pas augmentés.»

Il y a donc plusieurs différences entre cette entente et celle de l'Accord du lac Meech. Il y a aussi une nouvelle règle qui fait en sorte que le gouvernement fédéral dit: «Oui, mais on aura besoin de l'appui d'une majorité de provinces.» Le gouvernement fédéral pourra aller de l'avant avec l'appui de six provinces. Qu'est-ce que cela veut dire dans la réalité? C'est que les quatre provinces Maritimes, avec deux autres provinces les moins populeuses, donc 15 p. 100 de la population, pourraient édicter des grands principes de valeurs pancanadiennes des programmes sociaux au Québec qui représente près de 25 p. 100 de la population canadienne.

Il y a quelque chose qui ne fonctionne pas du tout dans cette règle. Même les partisans de cet accord reconnaissent que c'est là un problème majeur. C'est la première fois qu'on descend si bas au niveau des critères que le fédéral a besoin de remplir pour étirer l'élastique de son pouvoir de dépenser qui, on doit le mentionner, a été élargi à plusieurs reprises par lui-même, par le biais de la Cour suprême, par le biais du Code criminel, par l'intérêt national, par une série de jugements de la Cour suprême. À chaque fois, ils ont fait sorte de prendre un petit bout.

Maintenant, il y a une reconnaissance par les provinces qui leur ont donné un rôle supplémentaire avec cette entente-cadre.

 

. 1530 + -

Il y a deux autres éléments, soit un mécanisme de règlement des différends ainsi qu'un examen de l'entente après la troisième année. À la lumière de cela, il est évident que le gouvernement du Québec ne pouvait signer un tel accord. J'aimerais citer un éditorial qui ne vient pas d'un journal du Québec, mais du National Post, qui n'est pas quand même réputé pour être un journal souverainiste. Je cite le journaliste Andrew Coyne, qui écrivait ce qui suit:

[Traduction]

«Voyons ce que le gouvernement fédéral a gagné et ce qu'il a cédé. Il a gagné d'abord et avant tout la reconnaissance par les provinces de la légitimité de son rôle dans la politique sociale.»

[Français]

Il reconnaît qu'il y a dans cet accord un gain très clair pour les provinces. Le temps me manque et je vais donc citer sa conclusion. Après avoir analysé tout ce que le fédéral avait gagné, il écrivait ceci:

[Traduction]

«Pensez-vous que les premiers ministres provinciaux signeront jamais un tel document? Étant donné qu'au moins deux et probablement quatre d'entre eux feront face à des élections cette année, l'attrait d'un accroissement des sommes consacrées aux soins de santé est irrésistible. L'argent ne fait peut-être pas le bonheur, mais il semble qu'il puisse acheter des provinces.»

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, le Nouveau Parti démocratique voit l'entente sur l'union sociale comme un développement qui pourrait être positif pour le genre de fédéralisme coopératif que nous prônons depuis longtemps.

Le NPD appuie depuis longtemps le principe du fédéralisme coopératif. Tout récemment, un groupe de députés néo-démocrates a présenté un rapport à notre conseil fédéral, dans lequel on appuyait une union sociale fondée sur le développement coopératif et sur l'application de normes aux programmes sociaux pancanadiens.

Dans la mesure où l'entente sur l'union sociale se veut une tentative pour établir un tel cadre de prise de décisions en coopération avec les gouvernements qui collaborent à la création de programmes axés sur les besoins des Canadiens, celle-ci constitue un premier pas dans la bonne direction.

Le NPD est heureux que l'élaboration d'une nouvelle politique sociale améliorée semble être à l'avant-plan des priorités gouvernementales. Nous espérons que l'entente permettra de dénouer l'impasse qui a empêché l'adoption de programmes nationaux pour lesquels il existe un besoin urgent, notamment le programme national de garderies et le programme national de logements, sans parler d'un régime national d'assurance-médicaments. Toutes ces initiatives ont été promises à un moment donné ou l'autre par le parti au pouvoir.

Donc, nous pensons que l'union sociale est un premier pas dans la bonne direction, c'est-à-dire vers un fédéralisme plus coopératif et moins conflictuel, au sein duquel les gouvernements travaillent ensemble pour répondre aux besoins des Canadiens dans un contexte qui affirme les normes nationales et la pertinence permanente du pouvoir de dépenser du fédéral.

Depuis quelques années, l'une des plus graves menaces aux programmes sociaux pancanadiens a été la décision prise unilatéralement par le gouvernement fédéral de retirer son soutien financier. Par exemple, la proportion des coûts de santé assumée par le fédéral, qui était de 50 p. 100 lorsque le régime d'assurance-maladie a été mis en place, est maintenant inférieure à 15 p. 100.

L'entente-cadre sur l'union sociale ne s'accompagne d'aucune offre spéciale de fonds fédéraux ni d'un mécanisme ferme garantissant que le gouvernement fédéral continue dans l'avenir à verser sa juste part des cotisations aux programmes sociaux.

L'union sociale ne donnera de bons résultats que si le gouvernement fédéral prend cet engagement et si, en même temps, l'entente est modifiée pour empêcher toute action unilatérale, surtout une action visant à réduire unilatéralement les cotisations fédérales.

Nous sommes donc d'avis que l'union sociale fonctionnera seulement si le gouvernement fédéral paie sa juste part, s'engage à continuer de le faire à l'avenir et accepte de ne pas réduire unilatéralement les paiements de transfert.

Les néo-démocrates constatent avec plaisir que l'entente-cadre sur l'union sociale et l'échange de lettres entre les premiers ministres provinciaux et fédéral ont réaffirmé les principes de la Loi canadienne sur la santé, qui protège l'universalité du régime public d'assurance-maladie.

L'entente-cadre sur l'union sociale doit donc servir à arrêter la tendance, dans certaines provinces, à adopter une médecine à deux vitesses de style américain.

L'entente-cadre fait allusion plusieurs fois à la transparence, à l'imputabilité publique et à la participation de tierces parties. En principe, c'est excellent, mais il reste que le libellé est très vague.

En fait, le processus de négociation qui a abouti à cette entente manquait sérieusement de transparence. Nous tenons à exprimer publiquement nos critiques et celles de nombreux autres concitoyens à l'égard de ce processus. Malgré toutes les vertus de l'entente, un grand nombre de Canadiens ont jugé le processus très insatisfaisant, et avec raison.

Les néo-démocrates fédéraux veilleront donc à ce que les gouvernements donnent suite à ces promesses en adoptant des mesures efficaces pour garantir la transparence et la reddition de comptes.

Le texte de l'entente est cependant incomplet quant à l'importance d'avoir un organisme de surveillance permettant aux Canadiens de juger si les deux niveaux de gouvernement respectent leurs obligations sous le régime de l'union sociale.

On ne s'est pas encore entendu sur le cadre d'imputabilité à l'égard des nouvelles initiatives sociales. L'entente prévoit que les citoyens pourront en appeler des pratiques administratives inéquitables, mais le mécanisme à cet égard doit être fourni par le gouvernement qui offre le service lui-même et non par un organisme indépendant, tel que le préconisait le rapport que le comité du NPD a présenté à notre conseil fédéral il y a deux semaines.

 

. 1535 + -

Les Canadiens veulent avoir leur mot à dire quand il s'agit de juger dans quelle mesure ils sont bien servis par leurs programmes sociaux comme celui de la santé. Les néo-démocrates exerceront une surveillance étroite pour s'assurer que l'union sociale évolue d'une façon qui leur permette d'avoir ce genre de participation.

Le Canada est un pays signataire du Pacte international relatif aux droits sociaux, économiques et culturels, de même que d'autres pactes établissant les droits sociaux des Canadiens. L'entente sur l'union sociale ne fait aucune allusion aux droits sociaux des Canadiens et ne prévoit aucun mécanisme pour veiller à ce que les deux niveaux de gouvernement les respectent. Il s'agit là, à notre avis, d'une lacune importante, qui pourrait être comblée au moyen de modifications ou de changements ultérieurs à l'entente-cadre sur l'union sociale.

Les néo-démocrates veulent une entente sur l'union sociale qui reconnaît les droits sociaux des Canadiens et ils tenteront d'atteindre cet objectif.

Au sujet des autochtones, l'entente-cadre précise bien que rien dans l'accord ne compromet les droits des autochtones et que les gouvernements signataires s'engagent à collaborer avec les peuples autochtones «pour trouver des solutions pratiques à leurs besoins pressants». Nous veillerons à ce que ces consultations soient sérieuses et se traduisent par des mesures concrètes.

Enfin, le gouvernement du Québec n'a pas signé l'entente-cadre sur l'union sociale, qui demeurera incomplète tant que cette province ne l'aura pas ratifiée.

Nous voyons dans l'union sociale une forme de fédéralisme asymétrique par défaut. Cela ne nous inquiète pas autant que d'autres, puisque nous avons toujours pensé qu'il nous fallait une forme quelconque de fédéralisme asymétrique pour régler les problèmes touchant à l'unité nationale du Canada. Par le passé, nous partagions les réserves de certains concernant la nécessité de décentraliser pour donner plus de pouvoirs aux dix provinces afin de satisfaire les besoins spéciaux et distinctifs d'une seule province.

Nous voyons dans l'entente sur l'union sociale, plus par défaut qu'à dessein, un aspect du fédéralisme asymétrique qui crée une situation où les besoins des Québécois en tant que citoyens du Canada seront satisfaits et où les Québécois pourront profiter, eux aussi, des avantages de l'union sociale.

Le fédéralisme fonctionne souvent de façon mystérieuse. Nous voyons dans cette entente l'amorce d'un nouveau départ. Espérons qu'il se réalisera.

[Français]

M. André Bachand (Richmond—Arthabaska, PC): Monsieur le Président, je veux faire quelques commentaires avant d'aborder directement l'entente sur l'union sociale. J'écoutais ce que disaient mes collègues des autres partis et je ne vais prendre qu'une minute pour en discuter.

J'aimerais d'abord dire qu'il était curieux d'entendre les réformistes dire qu'il y a des petites et des grosses provinces, et que les petites provinces ne pouvaient pas dire quoi faire aux grosses provinces. Encore une fois, les réformistes changent d'idée. Les provinces sont égales quand on parle du Québec ou d'autres dossiers, mais quand il s'agit d'union sociale, il ne faut pas que les petites provinces contrôlent les grosses. C'est ça, la politique réformiste. Au gré du vent, c'est la quenouille qui se promène dans le marais.

Également, il était curieux d'entendre parler d'isolement du Québec. Quel parti, aux dernières élections fédérales, a plus isolé les Québécois que le Parti réformiste? Alors, les gens s'en rendent compte de plus en plus à l'approche d'une fin de semaine d'activités, où l'organisation ne semble pas tellement bien aller, et qui se tiendra les 19, 20 et 21 février.

Au niveau de nos amis du Bloc québécois, ce sont des craintes historiques qui continuent. On parle souvent de revendications historiques. Chez nos amis souverainistes, on a une crainte historique, c'est que le Québec s'entende avec Ottawa. On parle de revendications historiques du Québec, mais on parle aussi de craintes historiques du Québec, parce que si jamais le Québec s'entend avec Ottawa, on est faits au niveau de la souveraineté. Il faut absolument enlever cette partie extrême le plus rapidement possible.

Si on revient à l'entente sur l'union sociale qui a été signée la semaine dernière, il est curieux d'entendre le ministre parler des pourparlers qui se tiennent depuis un an. Le ministre sait très bien que depuis 1995, il y a des négociations souvent sectorielles, soit au niveau de la santé et même au niveau des ministre des Finances. Disons toutefois que depuis à peu près un an, le gouvernement fédéral et, quelques mois plus tard, les gouvernements provinciaux, le Québec en particulier, ont décidé d'embarquer.

Aujourd'hui, il manque un joueur au niveau de l'union sociale. Lors des premières années de négociations, il manquait deux joueurs, soit le fédéral et le Québec. Lorsqu'on regarde cela de près, l'histoire pourrait nous apprendre qu'on était voué à un certain constat d'échec.

 

. 1540 + -

Au niveau de l'entente comme telle, j'ai une demande à faire. Pour nous, c'est très important. Il ne faut pas, malgré les lacunes du document, qu'une pénalité soit imposée à une province, spécialement le Québec. Présentement au Québec, il y a des craintes de voir un affrontement entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec qui pourrait faire en sorte que les Québécois paieraient la note.

Je crois que le ministre, le premier ministre et le gouvernement en place peuvent, et j'espère que le premier ministre du Québec le fera, rassurer qu'il n'y aura pas de pénalité. S'il y a des gens qui ont bocqué à la dernière minute, ce n'est pas la faute des Québécois, ni des Canadiens. J'espère qu'on aura des engagements beaucoup plus clairs et qu'on arrêtera de dire que le Québec va devoir marcher au pas, et que si ce n'est pas à la carotte, ce sera au bâton. Ce n'est pas la bonne attitude à avoir.

Cette entente en est une qu'on peut résumer. On connaît bien sûr les qualités rédactionnelles du ministre des Affaires intergouvernementales, mais ce document pourrait se résumer en quelques phrases. On en a mis du «stock» là-dedans. On parlait souvent de mécanismes de règlements des litiges entre le fédéral et les provinces. Il commence à être temps qu'on ait un mécanisme pour régler les litiges. On ne cesse pas d'en avoir.

Au point six du document, on parle de prévention et de règlements des différends. Monsieur le Président, je parie n'importe quoi que vous n'êtes pas capable de me dire ce qui va lier le fédéral et les provinces dans un processus solide, efficace et crédible de règlement des différends.

On dit qu'il faut que ce soit simple et rapide. On laisse au gouvernement la plus grande souplesse possible. On dit qu'il faut faire en sorte que les secteurs mettent des mécanismes en place et permettent un recours approprié à des tiers. Qu'on pourrait peut-être l'utiliser comme guide. En fait, il n'y a pas de mécanisme de règlement des litiges. Pour les trois prochaines années, c'est tout ce qu'on va avoir. On va se parler, mais il n'y a pas de mécanisme.

Très humblement, on suggérait, dans notre plate-forme électorale de 1997, d'avoir un mécanisme beaucoup plus ferme auquel souscriraient l'ensemble des provinces et le fédéral.

On a écrit ça parce que je présume qu'il fallait avoir un document. On voulait avoir plus que deux feuilles de papier. On a dit: «C'est important, l'union sociale. Il faut mettre quelque chose dedans». Mais lorsqu'on tourne les pages, cela se résume à pas grand chose.

Je comprends que nos amis du Bloc québécois aient les poils des bras qui leur dressent sur la question de l'imputabilité. Mais qu'y a-t-il dans cela? Il n'y a pas grand chose. Qu'est-ce qui n'existe pas dans les rapports des ministères présentement qu'on ne retrouve pas dans cela? On fait peut-être référence à certaines normes nationales parce qu'il va falloir se comparer aux autres provinces. Cela n'est pas correct. On se compare souvent à l'Ontario quand ça va bien au Québec. On dit: «On est meilleurs que l'Ontario ce mois-ci en terme de création d'emplois». Mais quand le mois suivant c'est l'Ontario qui est la meilleure, là c'est différent. C'est la faute du gouvernement fédéral.

On a peut-être peur de certaines choses, mais encore là, il faut informer les Canadiens et être transparents.

On parle d'un meilleur partenariat pour les Canadiens. On parle du pouvoir fédéral de dépenser. Celui qui est direct, le gouvernement y tient mordicus. Il ne veut même pas avoir de problèmes de juridiction. Il ne veut rien savoir. Il garde cela pour lui tout seul. Ce qu'on dit c'est qu'on pourrait faire progresser la crainte de certaines provinces ou la crainte des provinces vis-à-vis le pouvoir fédéral de dépenser, soit le pouvoir direct.

Ce qu'il y a de nouveau dans l'entente, c'est que maintenant, pour les nouveaux programmes, il va y avoir la majorité des provinces. Il y aura des programmes co-financés et co-administrés. On ne dit pas qui va payer quoi. On ne dit pas que le fédéral va payer 50 ou 30 p. 100. On ne dit pas que les provinces vont payer 30 ou 50 ou 75 p. 100. On dit qu'on va s'entendre lorsque six provinces en feront la demande.

Je reviens sur la remarque faite par le parti qui va faire une thérapie de groupe dans deux fins de semaine et qui dit que ce n'est pas correct que les petites provinces disent quoi faire aux grosses provinces. Aux gens de l'Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve, de la Nouvelle-Écosse, du Manitoba, je dis: le Parti réformiste n'est pas pour vous. C'est la même chose pour l'Alberta. La Colombie-Britannique est plus petite que l'Ontario et elle ne dira pas à l'Ontario quoi faire. C'est de la rhétorique.

 

. 1545 + -

Dans ce document, et je termine là-dessus, il n'y a pas grand-chose. Il y a quand même un élément que je tiens à signaler, c'est l'encadrement des programmes cofinancés. C'est à cet égard qu'on va pousser et soutenir le gouvernement fédéral dans cette direction.

Si on regarde le programme de notre parti, en 1997, c'est ce qu'on voulait. Quand on dit «encadrer», on ne veut pas dire «encarcaner», on ne veut pas dire «étouffer», mais implanter des mécanismes de cogestion et de codécisions et, par le fait même, de cofinancement. Si jamais il y a un petit problème en cours de route, il faut qu'on dispose vraiment d'un mécanisme de règlement des litiges.

On n'a pas peur de le faire avec les États-Unis, on n'a pas peur de le faire avec l'Organisation mondiale du commerce, qu'on le fasse donc entre nous. Qu'il y ait un règlement efficace, crédible, qui sous-tend le respect des juridictions de chacun. Et, à un moment donné, on pourra avoir un ou deux leviers de décisions, ce qui permettra aux provinces et au fédéral d'agir en ce sens.

Sur ce point, nous applaudissons la direction que le gouvernement fédéral a prise en parlant aux provinces. C'est bien. Nous applaudissons aussi le fait que les provinces vont parler au fédéral, et qu'on va pouvoir s'entendre sur les nouveaux programmes cofinancés.

Il reste beaucoup à faire. Ce n'est peut-être pas un pas, mais seulement une petite tournure de la hanche dans la bonne direction. Sur ce point, nous sommes d'accord, mais pour les autres, cela valait un «photo op» avec les premiers ministres en manteau bleu, sauf un, celui du Québec. Encore une fois, le Québec est distinct. J'espère qu'à l'avenir, ce sera quelque chose de positif, non pas de négatif, lors d'un «photo op».

*  *  *

LA LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI

 

M. Claude Bachand (Saint-Jean, BQ) demande à présenter le projet de loi C-471, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (suppression du délai de carence lors d'un désastre naturel).

—Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de Drummond d'avoir appuyé ce projet de loi qui veut, effectivement, éliminer le délai de carence dans le cas d'un désastre naturel.

Pour ce qui nous concerne, ma collègue de Drummond et moi-même, ainsi que tous mes collègues de la Montérégie, c'est la fameuse tempête de verglas qui a eu lieu l'an dernier. Des gens ont payé de l'assurance-emploi toute leur vie et au moment où ils auraient eu besoin de cette assurance, ils se sont fait dire non.

Je pense que les gens du Manitoba, ceux du Saguenay-Lac-Saint-Jean, ceux de la Montérégie pourraient maintenant puiser dans le fonds, très riche d'ailleurs, de 20 milliards de dollars, dans le cas d'un désastre naturel. C'est à ce moment-là que les gens ont besoin d'aide.

Je demande donc à la Chambre d'appuyer ce projet de loi.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LA LOI SUR LA CONCURRENCE

 

M. Dan McTeague (Pickering—Ajax—Uxbridge, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-472, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (abus de position dominante).

[Traduction]

—Monsieur le Président, je suis très heureux de présenter, avec l'appui de mon collègue, le député de Cambridge, ce projet de loi tendant à modifier la Loi fédérale sur la concurrence. La mesure législative porte sur les abus de position dominante sur le marché dont se rendent coupables en particulier les grandes sociétés.

Le comité libéral sur la fixation du prix de l'essence réclamait, dans son rapport, que soit modifiée la Loi sur la concurrence afin d'uniformiser les règles du jeu s'appliquant aux détaillants des produits de l'industrie pétrolière du Canada et de mieux protéger les consommateurs canadiens.

Le comité libéral chargé d'étudier les projets de fusion de banques a également conclu que la Loi sur la concurrence devait être renforcée.

De l'avis de nombreux observateurs, la loi actuelle n'a pas de mordant et est incapable de prévenir les pratiques anti-concurrentielles sur les marchés dominés par une poignée de grands producteurs. Dans le secteur alimentaire, quatre des six grands détaillants en alimentation du Canada proposent actuellement des fusions. Les grandes entreprises d'alimentation obligent les producteurs de denrées alimentaires à payer des droits pour que leurs produits aient accès aux supermarchés. Par conséquent, les consommateurs canadiens ont accès à seulement la moitié des produits.

 

. 1550 + -

Le vice-président: Le député voudra certainement se conformer au Règlement et expliquer succinctement le but de son projet de loi au lieu de faire un discours. Je l'invite à conclure très brièvement.

M. Dan McTeague: Monsieur le Président, je voulais simplement dire que la teneur du projet de loi est certainement comprise et je m'en réjouis. Le moment est tout indiqué, et le projet de loi ne vise qu'à protéger les consommateurs canadiens et à assurer la concurrence.

(Les motions sont adoptées, et le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LE CODE CRIMINEL

 

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.) demande à présenter le projet de loi C-473, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les jeunes contrevenants (peine capitale).

—Monsieur le Président, je remercie mon collègue, le député de Souris—Moose Mountain, d'avoir appuyé le projet de loi.

Le Canada devrait tenir un référendum sur la peine capitale dont les résultats seraient exécutoires afin que les Canadiens, et non les partis politiques, puissent décider si elle doit être rétablie ou non. Le Parti réformiste s'est engagé à faire cela, s'il forme un gouvernement. Toutefois, les libéraux ne veulent pas que les Canadiens exercent autant de pouvoir.

Je présente aujourd'hui un projet de loi visant à rétablir la peine capitale pour les adultes qui sont reconnus coupables de meurtre au premier degré. En outre, le projet de loi prévoit toute une gamme de peines plus sévères pour les jeunes qui sont reconnus coupables de meurtre.

J'ai présenté ce projet de loi trois fois au cours de la 35e législature et je le présente maintenant pour la deuxième fois au cours de la 36e. Les deux fois où la chance a voulu que mon projet de loi soit tiré, on n'a pas voulu qu'il fasse l'objet d'un vote. Si la chance veut qu'il soit encore tiré, je demanderai au gouvernement de permettre la tenue d'un vote libre afin que tous les députés puissent voter en fonction de la volonté de leurs électeurs sur cette question importante.

Ce ne sont pas tous les meurtriers...

Le vice-président: Le député fait un peu plus qu'expliquer succinctement son projet de loi. Ce qu'il dit intéresse sans doute beaucoup tous les députés, mais il pourrait peut-être terminer ses observations, car il est en train d'aller beaucoup plus loin qu'il n'est normalement permis pour une explication succincte.

M. Jay Hill: Ce sera très succinct, monsieur le Président. Ce ne sont pas tous les meurtriers qui méritent la peine capitale mais, dans le cas des crimes les plus odieux, le châtiment doit être à l'avenant.

(Les motions sont adoptées, et le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

PÉTITIONS

LE MARIAGE

M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Réf.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai le plaisir de présenter une pétition de mes électeurs, qui viennent surtout de la ville de Weyburn. Ces pétitionnaires s'inquiètent des décisions des tribunaux qui pourraient, à leur avis, changer le sens du mot mariage, qu'ils considèrent comme sacré.

LE MMT DANS L'ESSENCE

Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions signées par des habitants de Grand Bend, de Dashwood et de Hensall, qui demandent au Parlement d'interdire le MMT, un additif à l'essence. Les pétitionnaires font remarquer que ce dernier n'est pas utilisé en Europe et dans la plupart des États américains, parce qu'il encrasse les dispositifs de contrôle des émissions des véhicules.

L'ACCORD MULTILATÉRAL SUR L'INVESTISSEMENT

M. Reed Elley (Nanaïmo—Cowichan, Réf.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, conformément à l'article 36 du Règlement, deux pétitions au nom de mes électeurs.

La première pétition porte la signature de 51 habitants de l'île de Vancouver qui craignent toujours beaucoup que le gouvernement ne signe un accord multilatéral sur l'investissement. Les pétitionnaires estiment que tous les Canadiens devraient avoir l'occasion de débattre pleinement la question avant la mise en oeuvre d'un tel accord.

L'EMPLOI

M. Reed Elley (Nanaïmo—Cowichan, Réf.): Monsieur le Président, la seconde pétition porte la signature de 287 de mes électeurs, la plupart habitant la ville de Ladysmith. Les pétitionnaires se disent très préoccupés par les récentes compressions faites par Développement des ressources humaines Canada. Ils demandent la pleine restauration des services d'aide à l'emploi dans la ville de Ladysmith.

[Français]

LA LOI SUR LES ARMES À FEU

M. Robert Bertrand (Pontiac—Gatineau—Labelle, Lib.): Monsieur le Président, je désire présenter à la Chambre, conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition comptant 25 signatures de résidants de la région de l'Outaouais.

 

. 1555 + -

Les pétitionnaires demandent que le Parlement abroge la Loi sur les armes à feu et réoriente l'argent qui est consacré à l'enregistrement d'armes à feu vers des mesures que l'on sait plus efficaces pour réduire les crimes avec violence.

[Traduction]

LES ANCIENS COMBATTANTS DE LA MARINE MARCHANDE CANADIENNE

M. Ted White (North Vancouver, Réf.): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole en vertu de l'article 36 du Règlement pour présenter une pétition au nom de Marianne et George Frederick ainsi que de 30 autres personnes qui attirent l'attention de la Chambre sur le fait que, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, les anciens combattants de la marine marchande canadienne essaient d'obtenir la même reconnaissance et les mêmes prestations que les autres anciens combattants et les prisonniers de guerre canadiens et que, jusqu'à maintenant, aucun gouvernement n'a acquiescé à leur demande.

Ils veulent être reconnus comme anciens combattants, recevoir les prestations des prisonniers de guerre, obtenir une indemnisation pour des années de refus d'un statut égal et pour obtenir une reconnaissance dans le cadre des cérémonies du jour du Souvenir.

LES DROITS DE LA PERSONNE

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je suis heureux de présenter une pétition sur les droits de la personne signée par des Canadiens, dont certains de ma circonscription, Mississauga-Sud.

Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur les violations des droits universels de la personne que l'on observe encore dans le monde, particulièrement dans des pays comme l'Indonésie.

Les pétionnaires reconnaissent que le Canada a la réputation d'être un défenseur des droits de la personne dans le monde.

Les pétitionnaires exhortent donc le Parlement à continuer de condamner les violations des droits de la personne et de tenter d'amener devant la justice les responsables de ces violations.

LES ARMES NUCLÉAIRES

M. Jim Gouk (Kootenay—Boundary—Okanagan, Réf.): Monsieur le Président, j'ai ici une pétition de plus de 20 pages de signatures de personnes qui appellent le monde à la raison.

Ils mentionnent le stockage de plus de 30 000 armes nucléaires à l'échelle de la planète et la menace qu'elles représentent pour l'humanité et l'environnement. Les pétitionnaires soulignent que la seule solution sûre est l'élimination de ces armes nucléaires. Ils rappellent également que le Canada a des obligations qui lui sont imposées par son appartenance à l'ONU et sa participation au Tribunal international de justice.

Ils prient donc le Parlement d'appuyer la négociation immédiate et l'adoption avant l'an 2000 d'une convention internationale établissant un calendrier obligatoire d'élimination de toutes les armes nucléaires.

*  *  *

[Français]

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je suggère que toutes les questions soient réservées.

Le vice-président: Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.

*  *  *

[Traduction]

DEMANDES DE DOCUMENTS

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.

Le vice-président: Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.

[Français]

Le vice-président: Je désire informer la Chambre qu'en raison de la déclaration ministérielle, les ordres émanant du gouvernement seront prolongés de 42 minutes.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Français]

LOI SUR LES SERVICES PUBLICITAIRES FOURNIS PAR DES ÉDITEURS ÉTRANGERS

 

La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-55, Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le vice-président: Il y a 22 motions d'amendement inscrites au Feuilleton des Avis en ce qui concerne l'étape du rapport du projet de loi C-55, Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques.

Les motions nos 1 à 21 seront groupées pour les fins du débat, mais elles seront mises aux voix de la façon suivante:

Le vote sur la motion no 1 s'appliquera aux motions nos 2 à 21.

[Traduction]

La motion no 22 sera débattue et mise aux voix séparément.

Je propose maintenant les motions nos 1 à 21 à la Chambre.

MOTIONS D'AMENDEMENT

M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Réf.) propose:  

    Motion no 1

    Que le projet de loi C-55 soit modifié par suppression de l'article 1.

    Motion no 2

    Que le projet de loi C-55 soit modifié par suppression de l'article 2.

    Motion no 3

    Que le projet de loi C-55 soit modifié par suppression de l'article 3.

    Motion no 4

    Que le projet de loi C-55 soit modifié par suppression de l'article 4.

    Motion no 5

    Que le projet de loi C-55 soit modifié par suppression de l'article 5.

    Motion no 6

    Que le projet de loi C-55 soit modifié par suppression de l'article 6.

    Motion no 7

    Que le projet de loi C-55 soit modifié par suppression de l'article 7.

    Motion no 8

    Que le projet de loi C-55 soit modifié par suppression de l'article 8.

    Motion no 9

    Que le projet de loi C-55 soit modifié par suppression de l'article 9.

    Motion no 10

    Que le projet de loi C-55 soit modifié par suppression de l'article 10.

    Motion no 11

    Que le projet de loi C-55 soit modifié par suppression de l'article 11.

    Motion no 12

    Que le projet de loi C-55 soit modifié par suppression de l'article 12.

    Motion no 13

    Que le projet de loi C-55 soit modifié par suppression de l'article 13.

    Motion no 14

    Que le projet de loi C-55 soit modifié par suppression de l'article 14.

    Motion no 15

    Que le projet de loi C-55 soit modifié par suppression de l'article 15.

    Motion no 16

    Que le projet de loi C-55 soit modifié par suppression de l'article 16.

    Motion no 17

    Que le projet de loi C-55 soit modifié par suppression de l'article 17.

    Motion no 18

    Que le projet de loi C-55 soit modifié par suppression de l'article 18.

    Motion no 19

    Que le projet de loi C-55 soit modifié par suppression de l'article 19.

    Motion no 20

    Que le projet de loi C-55 soit modifié par suppression de l'article 20.

    Motion no 21

    Que le projet de loi C-55 soit modifié par suppression de l'article 21.

 

. 1600 + -

—Monsieur le Président, je veux remercier le député d'Esquimalt—Juan de Fuca d'avoir appuyé les motions. Je suis heureux de participer au débat, à l'étape du rapport, des amendements au projet de loi C-55, mieux connu sous le nom de projet de loi sur les périodiques. Le projet de loi ne concerne pas vraiment la culture, mais bien le commerce.

Le projet de loi C-55 a déclenché sa propre dynamique, qui va menacer des emplois au Canada. D'une certaine façon, il a échappé à tout contrôle depuis quelques mois à cause des nombreuses déclarations provenant de divers partis, ce qui n'a rien fait pour améliorer les choses. Ce projet de loi pourrait menacer de nombreux emplois au Canada.

La ministre du Patrimoine a déclaré aujourd'hui qu'elle apportera un amendement au projet de loi, mais elle pourrait faire beaucoup mieux. Elle pourrait tout simplement retirer le projet de loi. L'amendement de la ministre du Patrimoine est superflu, car il ne fera rien pour améliorer le projet de loi. Le projet de loi C-55 demeure une initiative ministérielle et reste à l'étude.

Voici la situation: une fois que le projet de loi C-55 aura été adopté par les deux Chambres du Parlement, il pourra être considéré comme une action aux termes de l'article 2005 de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis. Aux termes du paragraphe 2005(2), les États-Unis «peuvent prendre des mesures ayant un effet commercial équivalent».

L'essentiel de mon message est que l'amendement de la ministre n'aura aucun effet sur le plan juridique. Avec ou sans...

Le vice-président: À l'ordre s'il vous plaît. Le député sait que nous débattons les motions nos 1 à 21, qu'il a proposées, et non pas la motion no 22 qui fait partie du groupe no 2 et que nous débattrons plus tard aujourd'hui ou lorsque nous aurons terminé le débat sur le premier groupe d'amendements. Je recommande au député de limiter ses observations au groupe d'amendements actuellement à l'étude.

M. Inky Mark: C'est ce que je vais faire certainement, monsieur le Président. Quoi qu'il en soit, l'amendement proposé par la ministre est redondant.

L'objet véritable du projet de loi C-55 est le commerce. Nos deux pays partagent la plus longue frontière non défendue au monde. Nous partageons un continent. Nous nous déplaçons librement entre les deux pays. L'amitié qui nous lie est un modèle pour les autres nations. Pourtant, nous avons parfois tendance à oublier tout cela.

Je vais essayer d'être bref. Je veux faire une brève récapitulation afin de montrer pourquoi ce projet de loi malavisé sur les périodiques devrait être retiré. Il faut complètement repenser cette mesure, qui a été mal conçue et qui est très partiale.

Le projet de loi reflète le point de vue des éditeurs. Lorsque celui-ci a été rédigé, les publicitaires n'ont même pas été consultés. L'un des deux groupes intéressés n'a même pas été consulté. Cela suffit en soi à justifier le retrait de cette mesure. Il est très malheureux qu'une industrie soit divisée en deux camps à cause du projet de loi; les publicitaires sont ligués contre les éditeurs. Tout le monde sait cela.

Qui le gouvernement a-t-il consulté? Des personnes telles que François de Beaubien et Ted Rogers. Ces gens ont-ils besoin d'aide pour défendre la culture canadienne? Je ne pense pas. D'un côté nous avons les éditeurs, qui appuient le projet de loi C-55, et de l'autre les publicitaires, qui s'y opposent énergiquement.

 

. 1605 + -

Cette mesure est une tentative à peine voilée de contourner deux décisions défavorables au Canada, qui ont été rendues par le tribunal de l'Organisation mondiale du commerce. Comment un gouvernement peut-il proposer une bonne mesure législative sans consulter tous les intervenants dans l'industrie touchée? Le projet de loi C-55 est un bel exemple de mesure législative mauvaise. Ce projet de loi n'a pas fait l'objet de recherches adéquates et il a été mal conçu.

On nous a toujours dit que les Canadiens avaient tendance à ne pas lire de périodiques canadiens. En fait, les Canadiens achètent des revues canadiennes. Les Canadiens achètent des revues publiées au Canada. Les statistiques indiquent que 75 p. 100 de toutes les revues qui sont lues le sont par des personnes qui les reçoivent par distribution contrôlée et que 94 p. 100 de ces revues sont canadiennes—autrement dit, elles appartiennent à des maisons d'édition canadiennes et sont publiées au Canada. Cela prouve une chose, à savoir que les Canadiens préfèrent acheter des revues canadiennes.

Remettons le débat dans son vrai contexte. Examinons de près notre commerce avec notre allié et partenaire commercial le plus proche. Plus d'un milliard de dollars de biens sont échangés chaque jour à nos frontières. Le Canada est le pays du monde industrialisé qui dépend le plus du commerce. Le commerce est à l'origine de 40 p. 100 du produit intérieur brut du Canada et 83,5 p. 100 de tous nos biens et services sont exportés aux États-Unis? La santé de notre économie est directement liée au commerce avec notre partenaire américain. Imaginez quelle serait la valeur du dollar canadien s'il n'y avait pas le commerce avec les États-Unis. Nos exportations à destination des États-Unis ont augmenté de 10 p. 100 en 1997. Pendant ce temps, le marché qu'est pour nous le marché asiatique a diminué d'un tiers.

Selon Nesbitt Burns, le fait est que nous dépendons plus que jamais du commerce avec les États-Unis. Nous avons en réalité un seul partenaire commercial, les États-Unis d'Amérique. Notre deuxième partenaire commercial est le Japon, qui est maintenant ruiné. La réalité, c'est que 83,5 p. 100 de nos échanges commerciaux se font avec les États-Unis.

Avons-nous besoin d'une guerre commerciale? Voulons-nous livrer une guerre commerciale à notre plus grand partenaire commercial? Non. Les métallurgistes de Hamilton veulent-ils une guerre commerciale? Les travailleurs du textile de Montréal veulent-ils une guerre commerciale? Je suis sûr que les employés d'usine en Colombie-Britannique et dans les Maritimes n'en veulent pas. Les agriculteurs au Canada veulent-ils une guerre commerciale? Qui veut une guerre commerciale? Peut-être la ministre du Patrimoine canadien, qui fait passer son projet de loi sur la protection de la culture avant les intérêts des métallurgistes de sa ville.

Il faudrait peut-être s'interroger sur le montant que représentent les revenus publicitaires dans ce projet de loi. On me dit qu'un misérable montant de 250 millions de dollars est en jeu.

Voyons l'enjeu réel pour le pays. Comme je l'ai dit plus tôt, un montant d'un milliard de dollars transite quotidiennement entre nos deux pays. Sur une année, cela représente un total d'environ 350 milliards de dollars. Pouvons-nous mettre notre pays en danger pour 250 millions de dollars? Comme François de Beaubien l'a dit, cela ne représente que quelques heures dans une journée d'échanges commerciaux. Il y a 350 milliards de dollars en jeu. Seul un imbécile jouerait avec un montant de ce genre. Nous penserions que le ministre du Commerce international évaluerait les risques avant d'appuyer pleinement, lui aussi, le projet de loi C-55.

Selon le professeur Jamie Cameron, de la faculté de droit d'Osgoode Hall, peu importe tout enjeu commercial, il faudrait s'opposer au projet de loi C-55, car il constitue une restriction déraisonnable de la liberté de parole et la liberté de presse. En outre, il empiète sur les droits de propriété et sur la liberté contractuelle que garantit la Déclaration canadienne des droits.

 

. 1610 + -

Cette menace de représailles est-elle réelle? Il suffit d'écouter les gens de Hamilton. Ils savent ce qui se passera si l'industrie sidérurgique est touchée. Des villes industrielles comme Hamilton prennent cette menace au sérieux. La Dofasco Steel demande à la députée de Hamilton d'abandonner le projet de loi C-55. La Stelco a fait la même requête. Les travailleurs de l'acier de Hamilton envoient le même message à la ministre du Patrimoine: laissez tomber le projet de loi C-55.

Pourquoi la ministre du Patrimoine est-elle disposée à sacrifier les emplois des travailleurs de l'acier de sa ville natale? C'est pour protéger les grands éditeurs de magazines comme Télémédia et Rogers Communications. Combien d'emplois seraient en jeu dans l'industrie sidérurgique à Hamilton?

Il y a bien d'autres façons de promouvoir la culture canadienne. La ministre du Patrimoine a besoin d'une leçon du ministre de la Défense nationale, qui a dit:

    Dans ce nouveau monde numérique, peut-être les politiques de promotion culturelle seraient-elles plus judicieuses que les politiques traditionnelles axées sur la protection.

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Madame la Présidente, étant donné le nombre d'amendements au projet de loi C-55 présentés par le Parti réformiste, j'ai jugé qu'il serait utile de mettre en lumière le fond de ces motions.

Le député qui vient d'intervenir a fait une observation intéressante, mais je pense que la partie la plus intéressante de son intervention était le point de vue qu'il a défendu et qui est également celui de son parti, selon lequel on devrait consulter davantage tous les intéressés.

Cette affirmation me dit qu'il y a un certain nombre de questions qui doivent être réglées dans ce projet de loi et que les réformistes s'opposent à certaines dispositions. S'il est nécessaire de continuer à consulter les intéressés de tous les côtés, il est évident qu'il doit y avoir des questions importantes.

Quelles sont-elles? Les questions importantes qui reflètent la nécessité de consultations supplémentaires sont mises en lumière pour la gouverne de tous les Canadiens dans les amendements proposés par le Parti réformiste.

La motion no 1 supprimerait l'article 1. C'est une motion très habilement rédigée et efficace visant à supprimer le premier article du projet de loi sans explication. Le député n'en a pas parlé alors que c'est l'objet du débat qui a lieu maintenant.

Nous comprenons que les députés peuvent parfois défendre certaines positions. J'espérais que ce serait le cas quand j'ai écouté le Président lire les motions. Puis nous sommes arrivés à la motion réformiste importante, constructive et très judicieuse, la motion no 2 qui supprimerait l'article 2.

Elle ressemble beaucoup à la première motion importante que le Parti réformiste a présentée relativement au projet de loi C-55. Elle donne les raisons importantes pour lesquelles les réformistes voulaient des consultations supplémentaires avec tous les intéressés, comme le député l'a dit de façon si éloquente, les annonceurs, les éditeurs, les Canadiens et j'en passe.

Selon le Parti réformiste, si nous allons de l'avant avec le projet de loi, cela conduira à une guerre commerciale et nous perdrons un milliard de dollars par jour. Tout à coup, tous nos liens avec les États-Unis seront complètement coupés et le Canada risque de perdre jusqu'à 350 milliards de dollars par année en échanges commerciaux, alors que les répercussions de ce projet de loi pour le Canada ne sont que d'environ 250 millions de dollars. Je crois que je pourrais maintenant comprendre les préoccupations qui ont mené à la rédaction de la motion no 2 du groupe no 1 à l'étape du rapport.

 

. 1615 + -

J'avais espéré que nous pourrions obtenir un peu plus de renseignements sur les principales préoccupations et sur la raison de ces consultations lorsque nous en sommes arrivés à la motion no 3 déposée par le Parti réformiste pour le projet de loi C-55.

La motion no 3 était légèrement différente en ce sens qu'elle avait trait à l'article 3 du projet de loi et non aux deux articles précédents. L'amendement proposé par le Parti réformiste en vue d'améliorer le projet de loi prévoyait la suppression de l'article 3. On pouvait voir une tendance se dessiner. J'avais entendu le député affirmer très clairement au nom du Parti réformiste qu'il fallait faire de plus amples consultations.

Le projet de loi C-55 a passé l'étape de la première lecture le 8 octobre et celle de la deuxième lecture le 3 novembre 1998. Le comité chargé de l'étudier a présenté son rapport à la Chambre le 2 décembre. Tous les députés ont eu amplement le temps de discuter du projet de loi C-55, que ce soit aux différentes étapes de l'étude ou au cours des audiences du comité qui en a fait l'étude. Par suite de toutes ces consultations et de toutes les discussions qui ont eu lieu entre les divers intéressés, la motion no 4 a vu le jour. Elle était plutôt rafraîchissante puisqu'elle proposait la suppression de l'article 4.

J'avais bon espoir, étant donné les graves préoccupations soulevées par le député, qui croyait que notre position commerciale face aux États-Unis allait disparaître par enchantement si le projet de loi C-55 devait être adopté, puisqu'il ne s'agissait que de 250 millions de dollars, que cela dépassait les bornes et que cela soulevait de nombreux risques. Il était tellement important pour le député que nous ne prenions pas le risque terrible d'aller de l'avant avec le projet de loi C-55 que celui-ci a déposé la motion no 5, qui ressemble en tous points aux autres. C'est à ce moment-là que j'ai compris.

La motion no 5 propose la suppression de l'article 5 du projet de loi. Même la présidence commençait à se demander si cette tendance allait se poursuivre au point où la Chambre risquait de consacrer son temps, sinon de le gaspiller, à des discussions insignifiantes afin de savoir quel amendement supprimait quel article. Il faut se réjouir du fait que la Chambre a des règles qui lui permette de considérer que certaines choses sont réputées avoir été faites.

Si nous avions procédé de la façon souhaitée par le Parti réformiste relativement à ce projet de loi extrêmement important qui, selon eux, aura pour effet d'éliminer les échanges commerciaux avec les États-Unis, qui se chiffrent à 350 milliards de dollars annuellement, nous aurions été obligés d'écouter les 21 motions qui proposent chacune la suppression d'un article donné du projet de loi.

Telle est la contribution concrète des réformistes à une mesure législative qui, selon eux, va entraîner l'élimination de notre activité commerciale avec les États-Unis.

Je ne veux pas contester le droit ou le privilège des députés de faire valoir leur point de vue mais, à titre de député d'arrière-ban au Parlement, je tiens à exprimer mon désappointement face au fait que la Chambre doive consacrer son temps précieux à une attitude aussi désinvolte à l'égard d'un projet de loi important.

 

. 1620 + -

Nous avons d'importants amendements devant faire l'objet d'une étude à la Chambre. Ils ne sont pas étudiés tant que nous n'en aurons pas fini avec les 21 amendements présentés au nom du Parti réformiste, lesquels se résument à un simple supprimer tel article, sans aucune explication, sans que les députés ne puissent se prononcer.

C'est un outrage à la Chambre. C'est une insulte aux députés qui sont ici pour traiter de l'importante loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. C'est un projet de loi important. Il a trait à la souveraineté du Canada. Il concerne des questions importantes pour l'industrie canadienne des périodiques. Il touche différemment certains groupes par rapport à d'autres et il nous faut comprendre cela. Des décisions doivent être prises.

Le Parti réformiste va tenir une conférence très bientôt. Il va devoir traiter d'un rapport émanant de l'un de ses députés d'Edmonton qui dit en gros que le problème du Parti réformiste réside dans le fait que le populisme, ça ne prend pas au Canada. Le populisme, ça consiste à dire aux gens: Dites-nous où vous voulez aller et le Parti réformiste vous y mènera.

Si je suis intervenu au sujet du premier groupe de motions à l'étape du rapport du C-55, c'est parce que je souscris au projet de loi. J'ai été insulté et déçu par l'attitude du Parti réformiste qui montre qu'il ne respecte pas la Chambre en introduisant 21 motions tout à fait frivoles.

*  *  *

LA LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES

PROJET DE LOI C-55—AVIS D'ATTRIBUTION DE TEMPS

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, on n'a pas pu s'entendre en vertu des paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement au sujet de la deuxième lecture du projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. C'est cette loi qui permet de verser du financement aux provinces.

[Français]

En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis qu'un ministre de la Couronne proposera, à la prochaine séance de la Chambre, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures aux délibérations à cette étape et aux décisions requises pour disposer de cette étape.

Cela concerne le projet de loi C-65.

Des voix: Honte!

*  *  *

LOI SUR LES SERVICES PUBLICITAIRES FOURNIS PAR DES ÉDITEURS ÉTRANGERS

 

La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-55, Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que des motions nos 1 à 21.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Il est de mon devoir, conformément à l'article 38 du Règlement, de faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera au moment de l'ajournement, ce soir, à savoir: l'honorable député de Cumberland—Colchester, Les transports.

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Madame la Présidente, il me fait plaisir d'intervenir aujourd'hui dans le débat concernant le projet de loi C-55, Loi concernant les services publicitaires fournis par les éditeurs étrangers de périodiques.

Le Comité permanent du patrimoine canadien a procédé à l'étude de ce projet de loi, article par article, et maintenant, nous entamons l'étude du rapport. Mon collègue de Dauphin—Swan River a proposé 21 motions qui visent, l'une après l'autre, la suppression des articles 1 à 21 du projet de loi C-55.

Pour un meilleur fonctionnement de la Chambre, le Président a regroupé ces 21 motions en une seule. Aussi, vais-je, dans le temps qui m'est imparti, expliquer la position du Bloc québécois par rapport à ce projet de loi.

Dans un premier temps, le Bloc québécois rejette les 21 motions présentées par le Parti réformiste, car cela équivaut au retrait du projet de loi.

Le Bloc québécois a, depuis le début, donné son appui à ce projet de loi, car il reconnaît comme légal et légitime le droit d'un peuple de défendre sa culture et de la protéger contre un envahisseur trop entreprenant. Il ne faut donc pas s'étonner que le Bloc québécois travaille à la souveraineté du Québec, puisque le gouvernement canadien persiste à ne pas reconnaître l'existence du peuple québécois.

La bataille que le Canada mène présentement va bien au-delà du secteur des magazines. En effet, deux principes majeurs sont en jeu.

Premièrement, nous devons faire valoir les droits que nous avons obtenus par les accords commerciaux que nous avons signés. Autrement, cela équivaudrait à admettre que ces droits, y compris l'exemption culturelle obtenue dans le cadre de l'ALENA, n'ont aucune valeur sans le consentement des États-Unis.

 

. 1625 + -

Deuxièmement, si le Canada ne défend pas ses droits, cela équivaudrait à se laisser dicter ses politiques économiques et culturelles par le gouvernement de Washington.

Ce n'est pas nouveau. Dans toutes les négociations commerciales auxquelles le Canada a été mêlé, tous les gouvernements canadiens successifs ont exprimé clairement et sans ambages que la culture canadienne n'était pas négociable. Et hier, dans une déclaration aux médias, M. François de Gaspé Beaubien rappelait, et je cite:

    Nous avons ainsi obtenu une exemption culturelle dans l'Accord de libre-échange et dans l'ALENA, et nous n'avons assumé aucune obligation dans les accords de l'OMC qui restreindrait le droit et la capacité du Canada d'appliquer ces politiques. Dans le secteur des magazines, les États-Unis n'ont obtenu aucun droit d'accès à notre marché des services publicitaires et nous n'avons aucune obligation de leur accorder cet accès.

Que vise ce projet de loi? Essentiellement, il veut éviter qu'on remplace la publicité américaine par de la publicité canadienne dans des magazines américains dédoublés et vendus sur le marché canadien. Cette politique est en vigueur depuis plus de 30 ans, et les magazines américains dédoublés comme Time et Reader's Digest sont protégés dans le projet de loi en vertu de leurs droits acquis.

Mais attention! Il n'est pas question d'interdire l'importation de magazines étrangers au Canada. Après l'adoption de ce projet de loi, la situation sera inchangée. Les magazines étrangers importés continueront d'occuper 80 p. 100 de l'espace en kiosque au Canada anglais et de représenter 50 p. 100 des ventes de magazines au Canada anglais. Le projet de loi vise à empêcher la concurrence déloyale par le dumping des prix de la publicité.

Le Bloc québécois comprend l'inquiétude exprimée par de nombreux dirigeants d'entreprises du Québec et du Canada qui ne veulent pas se retrouver dans un feu de chassé-croisé alors qu'ils ne sont pas directement concernés par l'industrie du magazine.

Le Bloc québécois croit que les États-Unis se servent de ces entreprises pour faire reculer le droit des États à adopter des mesures favorables à leur économie.

Ces industries doivent être informées par le gouvernement fédéral des mécanismes qui régissent le commerce international pour que, à la peur des représailles, succède une information éclairée sur le mécanisme de règlements des conflits commerciaux internationaux.

Le Bloc québécois est également d'avis que les règles du commerce international s'appliquent aux États-Unis comme aux autres pays de la planète. Aussi, le Bloc québécois enjoint le gouvernement fédéral à continuer ses négociations avec les représentants américains en vue d'en arriver à une entente négociée pour protéger le secteur des magazines.

[Traduction]

Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Madame la Présidente, je tiens à assurer à tous les députés que le NPD accorde toujours un appui tiède au projet de loi C-55. Il se pourrait que l'appui soit un peu plus ferme étant donné les pressions de Washington.

Nous croyons encore que le projet de loi est trop faible, parce qu'il ne présente aucune disposition visant à améliorer la situation des revues canadiennes. Nous croyons toujours que la prémisse de base du projet de loi est fausse, que la protection des produits culturels offerte en vertu de l'ALENA ou par l'OMC est insuffisante.

L'OMC ne protège pas la culture, et l'OMC ainsi que l'ALENA n'ont toujours pas été mis à l'épreuve, avec leurs exemptions gravement lacunaires dans le domaine culturel. Mais nous savons qu'un tiens vaut mieux que deux tu l'auras, et c'est pourquoi nous appuyons ce projet de loi.

Le volume du projet de loi C-55 semble avoir beaucoup changé depuis que le Comité du patrimoine a entendu des témoins. Le Parti réformiste a décrié ce projet de loi en disant qu'il n'était pas nécessaire de protéger la culture, que nous devrions simplement la promouvoir.

Nous sommes aujourd'hui saisis des 21 amendements proposés par le Parti réformiste, des amendements qui visent à supprimer tout simplement tous les articles du projet de loi jusqu'à ce qu'il n'en reste plus rien. Ces amendements visant à supprimer méthodiquement toute trace du projet de loi semblent correspondre à la conception qu'a le Parti réformiste de la culture canadienne. Il veut supprimer encore et encore, impitoyablement.

L'ironie de la chose, c'est que ce parti présente ensuite des plans budgétaires qui faucheraient manifestement la plus grande partie du ministère du Patrimoine canadien, le seul mécanisme en place pour promouvoir notre culture. La position du Parti réformiste à des relents d'hypocrisie et d'opportunisme qui ne font que trop penser à une certaine hostilité envers le Canada.

 

. 1630 + -

Les Américains ont fait de la surenchère en menaçant, même s'ils s'en sont tenus aux paroles, d'imposer des droits compensateurs sur l'acier, les plastiques, le bois d'oeuvre, les textiles et Dieu sait quoi d'autre si nous adoptons cette loi. Cette tactique de fier-à-bras n'est pas unique. Le comité a entendu des menaces semblables proférées par le président de la revue Time, dont le siège se trouve à New York. Selon lui, nous nous apprêtons à confisquer ses biens sans indemnisation, et il a comparé le gouvernement canadien à un vieux régime communiste. Je dois admettre que c'est la première fois que j'entends pareille critique adressée au gouvernement actuel.

Le Parti réformiste et les Américains croient que ce n'est pas la culture qui est en jeu, mais l'argent. Selon eux, les périodiques, la musique, les livres, les vidéos, les films, les peintures et les fragiles artefacts n'ont pas de valeur comme objets culturels; ce ne sont que des marchandises à vendre. Ils ne croient pas que les écrivains soient des créateurs, mais plutôt qu'ils peuvent être des centres de profit seulement s'ils sont mis en marché correctement.

Je peux affirmer catégoriquement que la culture canadienne n'est pas une marchandise. Margaret Atwood n'est pas une savonnette. Le Groupe des sept n'est pas un cartel international de commerce. Le secteur du livre au Canada, regroupant des hommes et des femmes d'affaires visionnaires qui ont permis à nos grands écrivains de se faire connaître, ne doit pas être expédié au sud de la frontière comme si c'était un simple rouleau de papier journal.

Si les films canadiens n'occupent que 2 p. 100 du marché des cinémas au Canada, ce n'est pas parce qu'ils ne sont pas de qualité, car ils sont excellents. C'est plutôt la conséquence du fait que Hollywood consacre plus d'argent à la promotion d'un seul film que la plupart des cinéastes canadiens n'en auront pendant toute leur vie pour produire des films.

Malheureusement, le gouvernement et l'opposition officielle continuent de se prosterner devant l'autel de Jack Valenti et de sa version hollywoodienne de la réalité.

Notre culture est constamment assiégée par nos voisins. Nous, parlementaires, avons le devoir de d'affirmer notre différence.

Il nous faut un gouvernement qui défendra nos créateurs au lieu de choisir à regret les gagnants et les perdants dans le monde culturel.

J'imagine les discussions au Cabinet: «Cette fois-ci, nous allons tenir bon dans le dossier des revues, mais nous laisserons aller les livres. Cette fois-ci, nous allons demander au CRTC de faire la promotion du contenu canadien au moyen de la SRC, mais nous allons empêcher la société d'agir en la sous-finançant. Nous ferons la promotion des musées nationaux du Canada, mais abandonnerons les musées régionaux et locaux à leur sort. Nous adopterons une position ferme envers nos partenaires commerciaux, mais ne ferons rien pour régler les problèmes que posent nos accords commerciaux actuels. Autrement dit, en matière de culture, nous jouerons sur les deux tableaux.»

C'est peut-être la façon de faire des libéraux, mais notre héritage culturel mérite l'appui inconditionnel du gouvernement canadien, pas un appui mitigé.

Les Canadiens doivent avoir accès à la culture, non simplement parce qu'un conglomérat américain a décidé que cela pouvait être commercialisable, mais en raison de la valeur intrinsèque de la culture.

Nous devons faire la promotion de la culture, mais nous avons aussi l'obligation de la protéger.

J'exhorte le gouvernement à ne pas s'arrêter à la réglementation des revues, mais à chercher aussi à protéger activement toutes les facettes de notre culture. Ne restez pas là sans bouger pendant que nos éditeurs sont envoyés à l'étranger avec l'appui de rigueur du ministre de l'Industrie. Ne videz pas Radio-Canada et l'ONF de leur substance pour accorder des octrois aux producteurs de films canadiens. Prenez les mesures qui s'imposent pour permettre aux Canadiens de consommer des biens canadiens, pour leur présenter des oeuvres canadiennes sur leurs écrans. N'écoutez pas ceux qui croient que la culture a un prix, mais qui ne tienne pas compte de sa valeur.

Ne croyez pas que la ministre du Patrimoine canadien est le grand défenseur de la culture, tant qu'elle n'en aura pas fait la preuve. Je ne crois pas que nous soyons encore prêts à nous prononcer sur le bilan de la ministre.

Je le répète, nous appuierons le projet de loi C-55 à la Chambre, mais nous attendrons encore avant de nous prononcer sur le travail de la ministre et les efforts qu'elle déploie pour protéger la culture canadienne.

M. Mark Muise (Ouest Nova, PC): Madame la Présidente, c'est pour moi un plaisir de prendre la parole à la Chambre pour exprimer une fois de plus mon appui à l'égard du projet de loi C-55, Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques.

C'est une mesure législative très importante. Outre qu'elle offre un appui fort nécessaire aux éditeurs canadiens de revues, elle signifie aux Canadiens notre détermination à protéger et à maintenir notre souveraineté culturelle face à la pression croissante des influences étrangères.

 

. 1635 + -

[Français]

Vouloir protéger notre intégrité culturelle a toujours été une priorité canadienne majeure pour toutes les discussions d'affaires.

[Traduction]

L'ancien gouvernement progressiste conservateur a toujours été très préoccupé par la protection des industries culturelles du Canada. C'est pourquoi, pendant les négociations, nous avons obtenu que l'accord final de libre échange ne s'applique pas au secteur de la culture. Cette exemption figure également dans l'Accord de libre-échange nord-américain.

[Français]

Depuis les trois dernières décennies, les gouvernements canadiens successifs ont adopté des lois destinées à fournir aux éditeurs canadiens suffisamment de publicité pour demeurer compétitifs sur le marché canadien.

[Traduction]

Le secteur canadien de l'édition a prospéré pendant cette période précisément grâce à ces initiatives. Selon Statistique Canada, en 1996-1997, il y avait au Canada 1 166 éditeurs publiant quelque 1 552 périodiques ayant une circulation totale de 539 millions d'exemplaires. Cette industrie, dont le chiffre d'affaires atteint le milliard de dollars, emploie 7 000 personnes à temps plein et à temps partiel.

Les recettes publicitaires représentent de 65 p. 100 à 100 p. 100 du revenu des éditeurs canadiens. Il est donc facile de voir pourquoi il est impératif que nous intervenions pour les protéger contre la possibilité de concurrence déloyale de la part de nos voisins américains.

Le gouvernement a présenté le projet de loi C-55 pour mieux protéger l'industrie canadienne des périodiques, à la suite d'une décision rendue en octobre dernier dans laquelle l'Organisation mondiale du commerce s'est prononcée contre l'imposition par le Canada d'une taxe d'accise et de droits de douanes aux périodiques à tirage dédoublé en provenance des États-Unis. Il est très important de rappeler que dans sa décision, l'Organisation mondiale du commerce ne remettait pas en cause le droit du Canada de protéger ses industries culturelles. Cette décision condamnait plutôt une politique qui visait directement les périodiques américains. Afin de remédier à cette situation, le projet de loi C-55 ne vise pas directement les périodiques américains, mais plutôt les services publicitaires.

Essentiellement, le projet de loi C-55 limite la vente de publicité visant le marché canadien aux publications canadiennes. Il convient de signaler cependant que les périodiques américains pourront continuer de vendre de la publicité canadienne dans leurs numéros, à condition que cette publicité soit présente dans toutes les publications à la grandeur de l'Amérique du Nord. La publicité ne pourra pas cibler exclusivement le marché canadien.

Certains se demanderont pourquoi il faut prendre des mesures pour protéger l'industrie canadienne des périodiques. Il y a à cela plusieurs raisons très importantes, même si cette industrie injecte chaque année des millions de dollars dans l'économie canadienne et crée des possibilités d'emplois pour des milliers de Canadiens

Une raison, c'est que de nombreux auteurs canadiens célèbres écrivent dans les périodiques canadiens des articles réfléchis et intéressants sur des gens, des lieux et des choses qui contribuent à donner son caractère unique à la culture canadienne. Mais surtout, l'industrie canadienne des périodiques contribue de façon importante à notre culture en nous aidant à définir qui nous sommes et ce qui nous est cher comme peuple.

Une culture définit les croyances et les valeurs de chacun. Nous ne naissons pas avec une culture. Nous pouvons naître dans une culture, mais la culture est une chose que nous devons apprendre. L'industrie canadienne des périodiques doit être prospère si nous voulons que les générations futures de jeunes Canadiens puissent apprendre et apprécier la valeur de notre propre culture, une culture qui fait l'envie du monde entier.

Le Parti réformiste s'est toujours opposé à toute forme de loi qui contribuerait à protéger le caractère unique de la culture canadienne. De toute évidence, ce parti ne croit pas que notre culture vaille la peine d'être protégée. Le Parti progressiste conservateur et moi-même croyons, au contraire, que la culture canadienne mérite d'être protégée.

Où était le Parti réformiste lorsque les Canadiens se sont rassemblés pour montrer à la population du Québec qu'ils tenaient beaucoup à ce qu'elle demeure au sein de notre grand pays? Le chef du Parti réformiste tenait des discussions privées avec un ancien ambassadeur américain.

[Français]

Dernièrement, le Parti réformiste est allé aux États-Unis pour embaucher une sorte de gourou afin de venir aider à cultiver l'esprit de ses députés.

 

. 1640 + -

[Traduction]

Le porte-parole du Parti réformiste en matière de patrimoine propose 21 motions d'amendement au projet de loi C-55, mais il n'y en a pas une seule qui apporte la moindre amélioration. Le Parti réformiste veut simplement l'annulation du projet de loi. C'est à se demander si ce parti ne suit pas aveuglément l'exemple des Américains, quitte à ignorer nos propres besoins culturels?

Depuis des mois les Canadiens entendent dire que les États-Unis pourraient prendre des mesures de représailles contre des industries canadiennes, dont celles du bois d'oeuvre et de la sidérurgie, si le projet de loi C-55 était adopté. Il va sans dire que nous prenons ces menaces très au sérieux. Les Canadiens et moi-même craignons toute sanction qui pourrait être imposée à des entreprises canadiennes.

C'est pourquoi, à titre de porte-parole du Parti progressiste conservateur en matière de patrimoine, j'ai tenu à maintes reprises au comité à demander précisément aux représentants des ministères du Patrimoine canadien et de la Justice de garantir la protection des industries canadiennes, en cas de contestations par les États-Unis, aux termes de l'ALENA ou devant l'OMC. J'ai reçu ces garanties de la part des fonctionnaires, ainsi que de la ministre elle-même au cours de la période des questions hier. Comme la ministre l'a déclaré, le projet de loi C-55 est conforme à toutes nos obligations nationales et internationales.

Le marché canadien est l'un des plus ouverts du monde pour les magazines importés. Les importations représentent 50 p. 100 des ventes de périodiques au Canada et plus de 80 p. 100 des publications vendues en kiosque, selon l'association des éditeurs de magazines.

Ce projet de loi ne va pas fermer la porte aux importations de magazines. Il devrait permettre aux publications canadiennes de continuer à concurrencer les magazines étrangers au sein d'une industrie très compétitive.

Avec la première édition canadienne de Sports Illustrated, en avril 1993, on avait réussi à contourner l'interdiction frappant les importations, en transmettant par moyen électronique le contenu de la revue à un imprimeur situé au Canada. Au fond, on ouvrait ainsi la porte à une concurrence déloyale de la part des éditeurs américains qui ont commencé à produire des éditions à tirage dédoublé de leurs magazines, ce qui leur permet de récolter les avantages d'une nouvelle présentation du contenu éditorial des publications américaines incluant de la publicité canadienne qu'ils peuvent vendre à des prix nettement inférieurs à ceux qu'exigent leurs concurrents canadiens. Cela équivaut à du dumping de magazines américains sur le marché canadien.

Le domaine de la publicité a changé plus vite au cours des dix dernières années qu'il ne l'avait fait au cours des 60 années précédentes, surtout en raison de la nouvelle technologie et de l'évolution des marchés. C'est pourquoi il faut dénoncer toute menace découlant de pratiques prédatrices déloyales. Les éditeurs canadiens ont besoin de notre appui pour pouvoir rester compétitifs dans la nouvelle économie mondiale.

[Français]

Le projet de loi C-55 n'est peut-être pas parfait, mais je crois qu'en tant que nation, nous devons être forts et protéger notre culture canadienne. C'est pourquoi j'appuierai le projet de loi.

[Traduction]

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Réf.): Madame la Présidente, je me réjouis de pouvoir prendre aujourd'hui la parole au sujet de ces amendements.

C'est toujours un plaisir pour moi de rappeler au parti au pouvoir que le premier devoir du gouvernement à l'égard des citoyens canadiens est de défendre leurs droits fondamentaux et naturels et non de les en priver au moyen d'une mesure aussi peu judicieuse que le projet de loi C-55.

Soit dit en passant, ce même gouvernement qui prétend protéger la culture canadienne n'a pas voulu que les Canadiens indiquent sur leur formulaire de recensement qu'ils étaient canadiens. Allez donc y comprendre quelque chose!

Le projet de loi C-55 viole des droits fondamentaux et naturels, y compris la liberté d'expression, la liberté contractuelle et le droit de propriété. Le projet de loi C-55 viole aussi la Charte canadienne des droits et libertés et la Déclaration canadienne des droits. En outre, le projet de loi C-55 viole au moins deux traités internationaux, soit la Déclaration universelle des droits de l'homme, dont on a récemment célébré le cinquantenaire, et l'Accord de libre-échange nord-américain.

Pourquoi n'a-t-on pas présenté des amendements visant à corriger ces oublis colossaux? À cause de la politique.

 

. 1645 + -

Si le gouvernement peut passer outre aux libertés et aux droits individuels sous le faux prétexte de protéger notre culture, il y a quelque chose qui ne va pas avec notre système de gouvernement. J'ai dit une bonne douzaine de fois à la Chambre qu'on ne pourra pas changer grand-chose tant que l'on ne changera pas le système.

Le projet de loi C-55 devrait être supprimé, comme visent à le faire les amendements de mon collègue. On ne devrait pas seulement le modifier, mais le supprimer carrément. Le projet de loi C-55 interdit aux Canadiens et aux entreprises canadiennes, petites et grandes, de faire de la publicité dans des publications étrangères vendues au Canada et surtout dans celles qui sont publiées aux États-Unis.

Comment cette massue législative est-elle censée protéger la culture canadienne? En interdisant aux Canadiens de présenter des annonces dans les publications américaines. Le projet de loi garantit, en fait, que les Canadiens ne verront que des annonces publicitaires américaines dans les publications américaines, et non des annonces publicitaires canadiennes.

Même une publication étrangère qui ne comporte que des articles à l'intention du Canada ne pourrait pas vendre des annonces publicitaires aux Canadiens. Ce grand bond de logique libérale a de quoi surprendre tout le monde.

Les agriculteurs ne peuvent pas vendre le grain qu'ils ont cultivé eux-mêmes sur leur terre à cause d'un monopole imposé par le gouvernement. Voici que le gouvernement prive les Canadiens de la liberté de présenter des annonces publicitaires là où ils les croient les plus efficaces pour eux, leur entreprise, leurs employés et leurs actionnaires.

L'article 2 de la Charte des droits et libertés prévoit ceci:

    Chacun a les libertés fondamentales suivantes:

      b) liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication;

Le professeur Jamie Cameron, de l'Osgoode Hall Law School, affirme que cette liberté fondamentale inclut la publicité. La charte déclare que tout le monde jouit de ces libertés fondamentales, tout le monde, semble-t-il, sauf les Canadiens qui veulent faire de la publicité dans les magazines de leur choix.

Avec le projet de loi C-55, le gouvernement enlève ces libertés fondamentales aux citoyens canadiens. Cela fera sans aucun doute l'objet d'une contestation fondée sur la Charte des droits. Le gouvernement en a-t-il tenu compte dans son évaluation du coût de la mise en application du projet de loi? A-t-il songé à ce qui arrivera quand cette loi anticonstitutionnelle sera déclarée non valide? Combien cela nous coûtera-t-il?

La violation de la liberté d'expression, voilà la première raison pour laquelle cette mesure devrait être abandonnée plutôt qu'amendée.

Le 10 décembre dernier marquait le 50e anniversaire de l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme par les Nations Unies et de sa ratification par le gouvernement du Canada. L'article 19 de la déclaration universelle déclare: «Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontière, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit.»

Le projet de loi C-55 interdit de répandre des informations et des idées par quelque moyen d'expression que ce soit. Le monde entier en est témoin. Le Canada reproche à d'autres pays de violer les droits fondamentaux de l'homme, mais il est disposé à violer l'article 19 de cette convention internationale qu'il a signée il y a 50 ans. La violation d'une liberté aussi fondamentale, garantie par un accord international, fera diminuer le respect pour le Canada et les Canadiens, et c'est là la deuxième raison pour laquelle le projet de loi C-55 devrait être retiré plutôt qu'amendé.

Le projet de loi C-55 viole un autre accord international, l'ALENA. J'aurais pensé que la ministre du Patrimoine et ses collègues du Cabinet auraient tiré une leçon du combat et des millions de dollars qu'ils ont perdus lorsqu'ils ont arbitrairement tenté d'interdire le MMT en 1997.

Les députés se rappelleront que la société américaine Ethyl a intenté une poursuite contre le gouvernement parce que le Canada avait enfreint ses obligations aux termes de l'ALENA. L'ALENA a prévu un mécanisme d'indemnisation pour les investisseurs qui subissent des préjudices parce qu'un gouvernement ne respecte pas ses obligations aux termes de l'ALENA.

Tout comme la société Ethyl, les éditeurs de périodiques américains vont demander d'être indemnisés pour les recettes publicitaires qu'ils perdront parce que le gouvernement canadien a décidé arbitrairement d'interdire la publicité de leurs clients canadiens. On évalue à environ 250 millions de dollars la perte que subiront les éditeurs de périodiques américains. C'est une somme que les contribuables canadiens ne peuvent se permettre de perdre et que le gouvernement ne devrait pas risquer. Voilà la troisième raison pour laquelle le projet de loi C-55 devrait être aboli et non pas amendé.

Le droit de propriété protège la liberté individuelle, car il permet à l'individu de décider lui-même du meilleur usage qui peut être fait de ses possessions, y compris de son travail et de ses fruits. À long terme, le droit de prendre ses propres décisions au sujet de sa vie, de son travail et de ses affaires constitue le fondement de la dignité et de la liberté.

 

. 1650 + -

Pour jouir du droit de propriété, il faut que les individus soient libres de conclure des contrats ou aient ce que l'on appelle la liberté économique. Le projet de loi C-55 enlève aux Canadiens la liberté de conclure des contrats avec qui ils désirent. Il abolit une liberté fondamentale et, par conséquent, il viole le droit de propriété garanti par la Déclaration canadienne des droits. C'est la quatrième raison pour laquelle le projet de loi C-55 devrait être carrément rejeté plutôt qu'amendé.

Le gouvernement, pas plus que les autres partis qui critiquent notre position sur la question, n'ont invalidé aucune de ces raisons. J'aimerais bien qu'ils parlent de ces raisons.

Je résume pourquoi le projet de loi C-55 doit être rejeté, démantelé et abandonné. Premièrement, il viole la Charte des droits et libertés. Deuxièmement, il viole la Déclaration universelle des droits de l'homme. Troisièmement, il viole l'Accord de libre-échange nord-américain. Quatrièmement, il viole la Déclaration canadienne des droits.

Tout au long de l'histoire du Canada, on a tenu pour acquis la liberté de parole et le droit de propriété, ce qui inclut la liberté de conclure des contrats. D'ailleurs, des immigrants sont venus s'installer au Canada parce que ces libertés fondamentales y étaient protégées.

Ces libertés constituent les fondements de la culture qui a pu prendre racine sur notre continent, tout particulièrement au Canada. Les Canadiens attachent une grande valeur à leurs droits de propriété et à leur liberté de parole, qui font partie de leur patrimoine. Il est ridicule de la part du gouvernement d'invoquer la protection de la culture pour justifier son projet de loi. Toute personne réfléchie sait que ce projet de loi nuit à notre culture. Le projet de loi va à l'encontre des valeurs les plus chères au coeur des Canadiens. Il ne protège pas la culture. Il mine cette culture. Je l'ai établi clairement au cours de mon intervention.

M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Réf.): Madame la Présidente, j'appuie les amendements proposés aujourd'hui par le porte-parole de notre parti pour le patrimoine et ce, pour un certain nombre de raisons. Avant que l'on passe à l'étude article par article, je voudrais vous faire part du meilleur aperçu global de la question que l'on trouve sous la plume de Peter Cook dans l'édition du mercredi 3 février 1999 du Globe and Mail.

Il écrit, notamment:

    Tout comme le gouvernement canadien estime avoir besoin d'une nouvelle arme, le projet de loi C-55, pour protéger un secteur culturel canadien menacé, le secteur du magazine, les Européens adoptent de plus en plus une position nationaliste pour se protéger contre l'«impérialisme» culturel américain.

Dans cet article, l'auteur parle de ce qu'ont fait les Français.

Il continue en disant:

    La grosse bataille commerciale transatlantique qui se livre actuellement ne porte pas sur la culture, mais sur les bananes. Quoi qu'il en soit, il vaut la peine de mentionner que les tactiques que les États-Unis utilisent contre le Canada pour les magazines, et contre l'Europe, pour les bananes, sont les mêmes—c'est la menace de mesures de rétorsion massive contre une foule de produits n'ayant aucun lien entre eux. Les Européens ont déjà eu des conflits culturels avec les Américains et s'attendent à en avoir d'autres dans l'avenir. À un certain point, les françaisont paralysé les négociations de l'Uruguay Round dans l'espoir de limiter les activités des entreprises de divertissement américaines. On s'intéresse donc de près à ce que le Canada propose dans le domaine des magazines et on attend de voir si, en restreignant la publicité, il peut réussir à rendre le projet de loi C-55 compatible avec la réglementation du commerce international. L'Europe pourrait bien emboîter le pas au Canada dans l'affirmation de sa souveraineté culturelle.

    La question plus large, toutefois, est celle de savoir si l'érection de barrières culturelles peut marcher.

Bien sûr, c'est la question que pose le Parti réformiste. Et notre réponse est non.

M. Cook continue en ces termes:

    Bien qu'elles puissent satisfaire ceux qui s'inquiètent de l'impuissance de l'État-nation, l'expérience de l'Europe et celle du Canada sont que l'interdiction de la publicité, les quotas audiovisuels et les règles sur le contenu national ont pour effet de hausser les coûts et de nuire à la qualité. Les subventions accordées aux films européens coûtent 600 millions de dollars par année; de plus en plus, elles aident les cinéastes à réaliser des films qui remportent des prix à des festivals, mais qui sont ensuite des échecs commerciaux. Entre-temps, loin de favoriser les talents locaux, les contingents d'émissions de télévision se sont traduits par une profusion de feuilletons et de jeux-questionnaires dont l'écoute permet de constater sur-le-champ qu'il s'agit de vulgaires copies d'émissions américaines.

    Que l'on parle de magazines canadiens ou de films français ou de musique irlandaise, il s'agit ici de savoir si cette mesure sert au mieux le maintien de la concurrence, et l'intérêt du public. Si l'on en juge d'après les résultats obtenus en Europe, il faut en douter.

 

. 1655 + -

Le projet de loi soulève un certain nombre de spectres. Prenons l'article 4, par exemple. Le paragraphe 4(1) précise que le ministre peut faire effectuer toute enquête qu'il estime nécessaire au sujet de la fourniture présumée de services publicitaires en contravention de l'article 3.

Nous allons maintenant avoir une police des magazines qui fera enquête afin de veiller à ce que les publicités correspondent exactement à ce que souhaite le ministre.

Selon le paragraphe 4(2), le ministre désigne pour ce faire toute personne et lui fournit un certificat, établi en la forme qu'il détermine et attestant de sa qualité, et l'enquêteur doit le présenter, sur demande, au responsable des lieux qui font l'objet de sa visite.

Le paragraphe 5(1) précise qu'un enquêteur peut, en vertu d'un mandat délivré, avec les adaptations nécessaires, sous le régime de l'article 487 du Code criminel, procéder à toute enquête en tout lieu qu'il juge nécessaire.

N'étant pas un avocat, je suis allé en consulter un et je lui ai demandé ce que prévoit l'article 487 du Code criminel. À quoi cela correspond-il? Cet article a trait aux perquisitions et à la recherche de personnes qui peuvent être en possession de pornographie juvénile, par exemple. Il peut, bien sûr, être invoqué partout sauf en Colombie-Britannique, grâce à notre ministre de la Justice. Les enquêteurs peuvent effectuer une perquisition et enquêter au sujet d'un meurtre. Ils peuvent perquisitionner et faire des fouilles pour trouver des armes illégales.

On m'a aussi signalé que, pendant l'exécution du mandat délivré en vertu de cette disposition, ils peuvent aussi accéder aux ordinateurs et en extraire les données qui s'y trouvent.

C'est un article de très vaste portée du Code criminel que la ministre du Patrimoine peut invoquer pour faire appliquer le projet de loi.

Il convient maintenant d'aborder toute la question de savoir qu'elles seront les personnes dans le collimateur du ministre. Le paragraphe 7(1), dont nous avons aussi demandé la suppression, dit que le ministre peut adresser une mise en demeure à un éditeur étranger qui, selon lui, a contrevenu à la présente loi ou a conclu une opération ou un arrangement qui aurait pour effet d'y contrevenir. Quant au paragraphe 7(2), il dit que la mise en demeure exige de l'éditeur étranger qu'il se conforme à la présente loi, qu'il cesse toute opération et ainsi de suite.

Ce que cela dit essentiellement, c'est que la ministre du Patrimoine peut choisir de s'en prendre à un éditeur étranger. Mais, par définition, un éditeur étranger est justement un étranger, c'est-à-dire quelqu'un qui est hors de la portée immédiate des lois du Canada.

Bien que le ministre puisse s'en prendre à un éditeur étranger, la réalité est que le gouvernement se servira de cette loi pour s'en prendre aux Canadiens qui auront l'audace d'exercer leur liberté d'expression et leur liberté d'association en choisissant de faire de la publicité dans des périodiques publiés par des éditeurs étrangers. Cette loi permettra au ministre de s'en prendre à ces terribles Canadiens qui choisissent de faire de la publicité dans ce genre de publication.

En réalité, ce projet de loi, même s'il est une source de préoccupation pour nos partenaires commerciaux de l'autre côté de la frontière, présente une menace encore plus grande à la liberté d'expression que les Canadiens croient avoir en vertu de la Charte.

Je suis d'accord avec le député réformiste qui a pris la parole avant moi. Il ne fait aucun doute que ce projet de loi, s'il est adopté, donnerait lieu à des contestations en vertu de la Charte.

 

. 1700 + -

Cela ne peut faire autrement. Il est bien connu que les libéraux prennent souvent des mesures qui se prêtent à des contestations, qui facilitent la vie aux avocats surpayés qui se spécialisent dans les causes fondées sur la Charte. C'est une façon merveilleuse pour les spécialistes de la Charte de faire de l'argent.

La lecture de ce projet de loi donne la frousse, surtout quand on sait que la situation actuelle ne pose à peu près aucun problème. Si l'on jetait un coup d'oeil sur l'édition du Maclean's de cette semaine, on constaterait, je crois, que la revue a obtenu la moitié de ses recettes publicitaires d'annonceurs américains. Mon ami, le porte-parole de notre parti en matière de commerce international, sera en mesure de fournir des chiffres plus précis à ce sujet. La réalité, c'est que cette mesure législative ne fait que gêner la façon dont on fait des affaires au Canada.

De plus, même si la Canadian Magazine Publishers Association se plaint constamment que 80 p. 100 des revues dans les kiosques sont des publications étrangères, il reste qu'un très grand nombre de revues canadiennes remportent énormément de succès.

Je pense en particulier à l'Alberta Report et au B.C. Report, qui tirent la majorité de leurs recettes des abonnements. Les revues canadiennes peuvent de bien des façons parvenir à soutenir une concurrence loyale, fondée sur des règles du jeu équitables.

Si le gouvernement pouvait laisser de côté tout ce protectionnisme, nous pourrions nous remettre à faire des affaires au Canada, en oubliant les inepties de notre ministre du Patrimoine.

M. Charlie Penson (Peace River, Réf.): Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat à l'étape du rapport sur le projet de loi C-55, même si je suis quelque peu consterné que l'on discute d'une telle mesure.

À titre de porte-parole de mon parti en matière de commerce international, je suis parfaitement conscient de l'importance du commerce pour le Canada. Les exportations représentent 40 p. 100 de notre PIB.

Il y a longtemps que le Canada et même le gouvernement libéral, en 1947, ont reconnu la nécessité d'adopter des règles sur le commerce. Notre pays a une population relativement faible et nous avons besoin du commerce pour survivre. C'est aussi simple que cela.

Le tiers des emplois au pays sont liés aux exportations. C'est une réalité incontournable qui nous touche tous, sans exception. Par ailleurs, 83 p. 100 de nos exportations vont aux États-Unis. Nous avons des liens commerciaux amicaux mais aussi très importants avec notre voisin, puisque nos échanges se chiffrent à 1,4 milliard de dollars par jour. Il importe de faire en sorte que cela continue d'être le cas.

C'est un fait que nous avons parfois des différends avec les Américains en ce qui a trait à l'agriculture, au bois d'oeuvre et à diverses autres questions. Ces problèmes sont peu de choses dans le contexte de notre activité commerciale globale, mais ceux-ci sont néanmoins graves pour les industries en cause.

Il y a l'industrie sidérurgique. Celle-ci se voit imposer beaucoup de droits antidumping par les États-Unis, et je ne pense pas que ces droits soient vraiment justifiés. Les compagnies d'acier doivent se conformer à un processus très lourd et très onéreux. Celles-ci craignent toujours d'être confrontées à de nouvelles difficultés aux États-Unis.

Nous avons fait beaucoup de chemin avec la libéralisation du commerce. La libéralisation est reconnue dans le monde entier depuis 50 ans, par suite surtout de la Seconde Guerre mondiale. Un certain nombre d'institutions ont été établies afin que nous ne revivions pas ces situations: la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et, bien sûr, l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et les Nations Unies.

L'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce a notamment été conclu afin d'éviter une balkanisation ne permettant pas l'accès aux marchés des autres pays.

J'ai déjà fait valoir pourquoi nous devons avoir accès à ces marchés. En outre, grâce à l'Accord de libre-échange avec les États-Unis et à l'ALENA qui a suivi, notre commerce avec les États-Unis s'est accru de plus de 50 p. 100 en dix ans.

 

. 1705 + -

Cela en dit long sur la nécessité et les avantages de la libéralisation des échanges, mais nous avons un gouvernement, en face, qui contestait encore l'Accord de libre-échange en 1988. La ministre chargée du Patrimoine canadien était l'un des principaux adversaires de l'Accord de libre-échange avec les États-Unis. Elle l'a même contesté jusqu'à ce que l'ALENA soit signé.

Même si le gouvernement libéral a soudainement été élu en 1993, il a alors dit qu'il ne signerait l'ALENA que si un certain nombre de problèmes étaient résolus. Ce n'est pas ce qu'il a fait. Il a bel et bien signé l'ALENA.

Je me demande si les libéraux qui ont tellement contesté le libre-échange travaillent vraiment pour le commerce et la libéralisation du commerce. Nous voyons aujourd'hui, me semble-t-il, qu'il y en a qui ne le font pas.

Avons-nous besoin de protectionnisme dans nos industries culturelles? Un certain nombre de nos orateurs ont déjà laissé entendre que nous n'en avons pas besoin. Je suis d'accord avec eux. Nous devons promouvoir nos industries culturelles comme n'importe quelle autre industrie. Nous devons les promouvoir dans nos ambassades à l'étranger et dans le cadre de nos missions commerciales. Je n'ai aucune réserve à cet égard.

Certaines de nos industries culturelles vont très bien, mais nous ne voudrions certainement pas que d'autres pays adoptent la même attitude protectionniste que nous, particulièrement les États-Unis. Qu'arriverait-il si les États-Unis disaient au Canada que ses artistes ne peuvent plus aller à Hollywood ou à Nashville?

Regardez le nombre d'artistes canadiens qui ont pu développer leur talent parce qu'ils avaient accès à cet énorme marché américain. Nous devons nous assurer que cela ne changera pas. Ce projet de loi est exactement le genre de mesure législative que nous avons l'habitude de voir de la part de la ministre. Tout pour faire mal aux États-Unis.

Que nous a donné la ministre jusqu'à maintenant? Elle nous a donné le projet de loi sur le MMT, qui visait à interdire la vente de ce produit. Cette mesure, qui touchait directement la société Ethyl, venait de la ministre. Évidemment, nous avons dû revenir sur cette décision. La société américaine Ethyl a même reçu 16 millions de dollars à cause des politiques mal éclairées de la ministre du Patrimoine.

Elle nous a donné le projet de loi sur les publications à tirage dédoublé. Cette affaire est allée devant l'Organisation mondiale du commerce, et nous avons perdu. Elle nous a donné le projet de loi sur les espèces menacées, qui a dû être retiré parce que la ministre ne voulait pas tenir compte des utilisateurs des aires visées, soit les sociétés forestières, les agriculteurs et les éleveurs. Nous avons évidemment la situation des déchets toxiques, un dossier où S.D. Myers finira probablement par intenter des poursuites contre le Canada en vertu du chapitre de l'ALENA sur les investissements parce que la ministre a décidé que les déchets toxiques ne devraient pas être exportés aux États-Unis, mais qu'ils devraient plutôt être transportés dans le nord de l'Alberta pour y être brûlés.

On y est un peu habitués mais ce n'est pourtant pas ce qu'on devrait attendre d'une ministre qui se doit de présenter une loi raisonnable. Cette question va revenir nous hanter. Je sais que la ministre a présenté un amendement aujourd'hui, comme si elle voulait se raviser, pour signifier que le projet de loi n'entrera en vigueur qu'un peu plus tard.

Je remarque depuis quelque temps que le ton de ses propos s'atténue pendant la période des questions. Elle essaie de calmer le jeu et elle n'a pas tout à fait tort. On devrait éliminer ce projet de loi. Il y a lieu d'éliminer cette mesure législative parce qu'elle n'est pas dans l'intérêt du Canada.

L'autre soir, j'ai capté une émission de la CBC au cours de laquelle un certain nombre d'électeurs de la ministre étaient interviewés. La grande question de l'heure dans la circonscription de Hamilton, c'est la création d'emplois et non pas de savoir si, oui ou non, les éditions à tirage dédoublé plaisent toujours aux annonceurs canadiens. Les emplois sont menacés. L'industrie sidérurgique de Hamilton a déjà suffisamment de problèmes avec les Américains. On n'a que faire des problèmes inventés de toutes pièces, de l'orgueil démesuré de la ministre.

A-t-on pensé à l'industrie chimique, à l'industrie des plastiques de la périphérie de Toronto et d'ailleurs au Canada qui ont connu une croissance énorme aux États-Unis en s'engouffrant dans les créneaux du gros marché américain? Va-t-on gâcher ces occasions en risquant les représailles des États-Unis?

Il est clair que si un emploi doit disparaître à cause de ce dossier, c'est uniquement celui de la ministre du Patrimoine canadien qui nous a présenté une loi déraisonnable.

Le Canada a-t-il le droit d'adopter cette mesure législative? Bien sûr que oui. Mais serait-ce raisonnable? Telle est la question. Agirait-on de façon responsable en mettant en péril nos importantes relations commerciales avec les États-Unis? Selon l'ALENA, mis de l'avant en 1993 et que les libéraux ont appuyé, les Canadiens ont le droit de protéger leur culture. Cet accord dit également que si les Américains ne sont pas satisfaits, ils ont le droit de recourir à des mesures de représailles ayant un effet équivalent.

 

. 1710 + -

Certains ont évalué cet effet équivalent à 350 millions de dollars que les entreprises canadiennes risquent de devoir payer en droits de douane. Notre industrie sidérurgique peut-elle se permettre de se faire imposer des droits de douane? Nous savons ce qui est arrivé à notre secteur du bois d'oeuvre lorsqu'il a dû en payer. Cela a eu des répercussions très négatives sur les emplois.

Il semble qu'on envoie totalement le mauvais message aux Canadiens lorsqu'une ministre narcissiste est disposée à sacrifier les emplois d'agriculteurs canadiens, les emplois des travailleurs de l'acier, la société Peerless Suits de Montréal, qui a eu une occasion rêvée de trouver un créneau et s'est lancée en affaires aux États-Unis. Elle l'a fait parce que les États-Unis avaient pris une décision peu judicieuse et avaient imposé des droits de douane sur la laine exportée chez eux.

Nous n'imposons pas les mêmes droits de douane. Nous sommes éclairés. Cela a offert aux sociétés canadiennes de Montréal une occasion en or pour la fabrication de complets de laine. Elles se sont emparées d'une part énorme du marché américain. Elles n'étaient pas aux États-Unis il y a 10 ou 20 ans, mais elles y font actuellement un chiffre d'affaires de plusieurs milliards de dollars dans la vente de complets de laine. Cela illustre ce qui peut se produire lorsque nous favorisons la libéralisation et la suppression des droits de douane. Il faudrait couler ce projet de loi dans les profondeurs. Il faudrait l'envoyer au fond du lac Ontario, au même endroit auquel la ministre a fait allusion en parlant de navires de la guerre de 1812. Elle a classé cette mesure dans la même catégorie que la guerre canado-américaine de 1812, lorsque des navires américains ont été coulés. C'est au fond du lac Ontario qu'il faut envoyer ce projet de loi.

M. Ted White (North Vancouver, Réf.): Madame la Présidente, en écoutant les discours, j'ai été frappé de voir à quel point cette ministre constitue une menace.

Lorsque nous pensons aux projets de loi et aux lois qu'elle a présentés, aux mesures qu'elle a prises au Parlement, on s'aperçoit qu'elle est vraiment une menace. Il y a peu temps à peine, je me rappelle avoir vu un reportage à la télévision où elle nageait dans une partie polluée du lac Ontario. On avait jugé que cet endroit était sûr pour la baignade. Il est évident que les travaux d'assainissement n'étaient pas suffisants, car cela se reflète dans son incapacité de présenter des mesures législatives sensées. J'ignore pourquoi ses collèges du Cabinet continuent de lui permettre de présenter des mesures législatives de ce type, surtout quand on connaît son passé.

C'est la même ministre qui a interdit le transport du MMT. Lorsqu'elle n'a pu obtenir que le ministère de la Santé lui prouve que le MMT était dangereux, elle en a interdit le transport. Qu'est-ce qui pourrait être plus ridicule que cela? Il n'est pas surprenant que nous ayons fini par avoir un conflit commercial avec les États-Unis à ce sujet. Cela nous a coûté près de 100 millions de dollars avant que la question ne soit réglée.

Il y a eu ensuite le fiasco des drapeaux. Rappelez-vous des idioties auxquelles la ministre s'est livrée pendant un an et demi, alors qu'elle donnait des drapeaux et faisait disparaître du même coup des entreprises canadiennes. Des gens de ma circonscription qui gagnaient leur vie en vendant toutes sortes d'objets concernant le Canada me suppliaient d'empêcher la ministre de les concurrencer en donnant gratuitement des drapeaux canadiens. Combien cela nous a-t-il coûté en fin de compte? Il en a coûté 14 millions de dollars pour un vrai fiasco qui a, en fait, entraîné la faillite d'entreprises. On a donc perdu des recettes fiscales et des emplois, en plus du coût des drapeaux pour le Trésor.

Le vérificateur général a déclaré, il y a un mois, que le ministère du Patrimoine canadien nageait dans la confusion la plus totale. Le ministère n'a aucune idée de la nature des dépenses qu'il effectue et des motifs les justifiant. Le vérificateur général a donné des exemples de programmes qui devraient relever de la compétence d'autres ministères. Ainsi, le ministère a produit une brochure sur les solutions de rechange aux châtiments corporels pour punir les enfants, qui a été publiée dans 16 langues, y compris le français et l'anglais. Le gaspillage qui se produit est inimaginable.

Nous avons appris récemment que ce ministère avait versé 80 000 $ à un éditeur de Montréal pour qu'il produise un livre sur les blagues concernant les blondes. Il y a également une conférence pour discuter de la promotion des programmes de sciences et de technologie dans les écoles pour un groupe racial en particulier. Elle a aussi financé une conférence pour les autochtones sur les questions touchant les adolescents.

 

. 1715 + -

Nous sommes en droit de nous demander, vu ces antécédents, la façon dont s'y prend son ministère et les projets de loi qu'elle concocte, comment nous pouvons tolérer ce que la ministre nous propose.

Il y a l'exemple du projet de loi précédent sur les revues qu'elle a présenté avant la dernière législature. Quel fiasco ce fut. Même si nous n'avons pas eu à payer des indemnités comme dans le cas du MMT, je parie que des dizaines de millions de dollars ont été dépensés en honoraires d'avocat, capital humain, ressources diverses, photocopies et déplacements, tous les frais occasionnés par l'appel et la contestation en vertu de l'ALENA.

Il semble que tout ce que touche la ministre se transforme en caca. J'espère que vous ne m'en voudrez pas, madame la Présidente, d'avoir dit ça, mais c'est le moins qu'on puisse dire.

Cela me rappelle les plaintes que je reçois dans ma circonscription au sujet du CRTC qui, par l'intermédiaire de la ministre, essaye aussi d'imposer une certaine culture aux Canadiens. Quand une nouvelle station canadienne démarre, qu'elle soit commercialement viable ou non, qu'elle soit médiocre ou excellente, les abonnés du câble sont obligés de payer et de la recevoir et elle occupe une place enviable dans l'éventail des canaux distribués par câble. Une autre station que les gens recevaient auparavant est alors envoyée dans la stratosphère et s'ils veulent l'avoir, ils sont obligés de payer davantage.

Je sais que tous les députés de cette Chambre reçoivent des plaintes de ce genre. C'est une tentative malavisée en vue d'imposer quelque chose que les gens devraient pouvoir choisir. Toutes les choses que la ministre veut imposer devraient être une affaire de choix. Les gens qui les produisent devraient tendre à l'excellence et non à la médiocrité s'ils veulent être acceptés.

Mon pays d'origine, la Nouvelle-Zélande, a subi tout un bouleversement au début des années 90, quand on a réduit la taille de l'appareil gouvernemental. Nous sommes passés de quelque 80 000 fonctionnaires fédéraux à environ 45 000. Cela peut ne pas sembler énorme au Canada, mais ça l'est en Nouvelle-Zélande. Presque dix ans plus tard, le nombre des fonctionnaires correspond à la moitié de ce qu'il était en 1993.

Les programmes du gouvernement portaient en partie sur la culture, sur des subventions visant à protéger la culture de la Nouvelle-Zélande. Nous sommes aux prises avec le même illogisme. Les stations de télévision et de radio devaient présenter un certain contenu néo-zélandais. Le bouleversement de l'économie et la restructuration ont forcé la Nouvelle-Zélande à abandonner cette approche.

Après un premier affaiblissement, l'industrie culturelle de la Nouvelle-Zélande a repris de l'élan, parce qu'on a donné aux entrepreneurs et aux entreprises du privé l'occasion d'investir dans le système, qui est devenu excellent, et non médiocre. C'est ainsi qu'on a réalisé des films comme La leçon de piano, qui a été montré et vendu partout dans le monde, ce qui ne s'était jamais vu en Nouvelle-Zélande. C'est en Nouvelle-Zélande qu'a été réalisé Les Révoltés du Bounty, grâce à un apport culturel de l'extérieur et des artistes du pays.

Je veux simplement montrer que tous les efforts de la ministre pour convaincre les Canadiens d'adhérer à ses plans et d'observer un contenu canadien sont vains. C'est purement et simplement inutile. Ces efforts nous coûtent des centaines de millions de dollars et ne donnent absolument rien. Ça ne fait qu'irriter les Canadiens.

La ministre devrait dire à tous ceux qui comptent sur ses subventions pour vivre que désormais, ils doivent se tirer d'affaire seuls. Ils devraient prouver eux-mêmes aux Canadiens qu'ils peuvent produire du matériel d'excellente qualité; ainsi, les spectateurs et les lecteurs afflueraient et ils auraient du succès. La ministre ne rend pas du tout service à ces groupes culturels en leur accordant constamment des subventions.

Certains de mes collègues ont dit que nous mettions en danger les échanges commerciaux d'un milliard de dollars par jour que nous entretenons avec notre partenaire commercial le plus important, tout cela au nom de quelques raisonnements touchant la publicité dans les magazines. D'après la façon dont le projet de loi est conçu, il est parfaitement clair qu'il n'y aura pas que les Américains qui nous contesteront, il y aura aussi des Canadiens qui nous poursuivront en justice si jamais ce projet de loi est promulgué. Les gens vont se demander de quel droit la ministre du Patrimoine canadien peut bien les empêcher de faire de la publicité là où ils le désirent. Il y aura donc des contestations.

 

. 1720 + -

Monsieur le Président, vous êtes toujours heureux de me voir me lever pour faire une intervention quand vous occupez le fauteuil; c'est pourquoi je suis content de vous voir maintenant au fauteuil. C'est dommage que vous n'ayez pas été ici auparavant, car vous avez raté le meilleur de mon intervention où j'expliquais que la ministre est un véritable danger et que toutes les mesures qu'elle présente se transforment en caca.

La publicité que le projet de loi a reçue à l'échelle nationale au cours de la semaine dernière a peut-être fini par ramener la ministre à la raison. Elle constate, devant le tollé que cette mesure suscite dans sa propre circonscription, que cette tentative de protéger la culture canadienne au détriment de tout le reste n'est qu'un stupide fiasco. Si les revues valent la peine qu'on les lise, les Canadiens les achèteront. Des annonceurs y feront paraître de la publicité. Écartons donc cette question.

Il faut rappeler aussi que seulement environ 5 p. 100 des revues vendues au Canada sont vendues en kiosque. Pourquoi alors tant de lamentations sur le fait que 80 p. 100 des revues à l'étalage viennent de l'étranger. Au Canada, la majeure partie des revues sont vendues par abonnement, distribuées avec les journaux locaux ou alors livrées gratuitement à domicile.

Il y a plein de possibilités dans nos revues pour les publicitaires et pour les articles canadiens. Au comité, les représentants de l'industrie canadienne ont eux-mêmes admis que le gros de leur concurrence leur venait du Canada et non pas d'outre-frontière.

Que faisons-nous ici? Nous prenons des moyens énormes pour régler un problème minuscule que pourraient régler entre eux les représentants des industries canadienne et américaine s'ils s'entendaient pour établir des relations commerciales naturelles prévoyant un partage de l'espace publicité et du contenu. Faisons preuve de créativité, de bon sens, et agissons au niveau commercial au lieu d'adopter les mesures insensées que la ministre propose. J'exhorte tous les députés à voter contre le projet de loi.

M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais utiliser mon temps de parole pour expliquer au gouvernement pourquoi ce projet de loi est une bombe à retardement. Le compte à rebours est commencé. Même si son entrée en vigueur est reportée à une date ultérieure qui sera fixée par décret, ce projet de loi finira par exploser.

Et lorsqu'il explosera, tous les Canadiens en ressentiront les effets. Pas seulement les habitants de Hamilton, pas seulement mes électeurs, mais tous les Canadiens, où qu'ils vivent d'un océan à l'autre et à l'autre. Il est certain que nous souffrirons tous gravement de l'adoption de ce projet de loi, même si son entrée en vigueur est reportée.

On peut se demander si c'est un projet de loi du patrimoine. Et la réponse est non. Est-ce un projet de loi des finances? Non. Est-ce un projet de loi de l'industrie? Eh bien, la ministre tente de contrôler une industrie. Est-ce un projet de loi de la justice puisqu'il applique le Code criminel aux personnes qui souhaitent exercer leur droit de parole? Ou alors est-ce un projet de loi des affaires étrangères et du commerce international? D'ici à ce que cette bombe à retardement explose, les Canadiens seront victimes de graves répercussions.

Quiconque lira le projet de loi constatera qu'il y manque deux mots, les mots culture et patrimoine. Ces mots-là ne figurent même pas dans le projet de loi.

 

. 1725 + -

M. Mauril Bélanger: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député aurait-il l'obligeance de préciser à quelles motions du premier groupe il fait allusion?

M. Roy Bailey: Monsieur le Président, je parle des motions nos 1 à 22.

Il y aura des répercussions commerciales. Le gouvernement le sait, la ministre du Patrimoine canadien le sait, les simples députés le savent aussi, et c'est pourquoi la députée a proposé, par prudence, que le projet de loi entre en vigueur à une date fixée par décret. Voilà à quel point le gouvernement fait confiance aux projets de loi de sa propre ministre.

Il y a neuf points d'entrée aux États-Unis dans ma circonscription. Ils sont tous légaux. Si un magazine américain publié, disons à Minard, était destiné exclusivement au marché canadien et vendait des espaces publicitaires à des annonceurs canadiens, il s'exposerait à des poursuites devant les tribunaux. Peut-on imaginer cela? C'est pourtant une réalité. Ce magazine s'exposerait à des poursuites criminelles. Cela pourrait se passer dans ma propre région.

Je me demande si le gouvernement a bien réfléchi à ce projet de loi. Si un magazine appartenant à des Canadiens, disons à Estevan, veut publier des articles sur des destinations vacances aux États-Unis, il peut vendre de l'espace publicitaire à qui il veut. Cette mesure aura inévitablement de lourdes répercussions sur le commerce international.

Adoptons le point de vue de l'Ouest. Nous avons un groupe de personnes juste au sud du 49e parallèle qui n'attendent qu'un prétexte pour prendre des mesures de représailles. Le gouvernement et, en particulier, la ministre du Patrimoine canadien vont se retrouver avec un problème lorsque le premier camion ou la première remorque de bétail devra rebrousser chemin à cause des représailles exercées à l'égard du projet de loi. Ils ne semblent toutefois pas s'en soucier. C'est néanmoins ce qui va arriver. Ce projet de loi est une bombe à retardement.

Permettez-moi d'exposer la situation dans une perspective différente. Le projet de loi à l'étude est plus restrictif que celui sur la Commission canadienne du blé. C'est un fait. Les députés savent-ils pourquoi il est si restrictif? C'est parce que le projet de loi sur la Commission canadienne du blé ne vise que le droit de propriété de ceux qui cultivent du blé dans l'Ouest, alors que celui à l'étude touche l'ensemble des Canadiens.

Les députés du parti ministériel en face pensent-ils qu'ils devraient restreindre la publicité américaine à la télévision canadienne? Pensent-ils qu'une petite station de radio FM de Scobey, dans le Montana, devrait refuser toute publicité canadienne? Ou pire encore, pensent-ils que nous ne devrions pas pouvoir diffuser à partir d'Estevan et annoncer aux États-Unis?

C'est complètement absurde. Si nous voulons le développement et la prospérité de notre culture, nous devrions laisser celle-ci soutenir la concurrence. Les Canadiens peuvent être concurrentiels dans n'importe quel domaine. Ils peuvent soutenir la concurrence dans le secteur manufacturier et dans le domaine agricole. Nous n'avons que faire de ces querelles internationales qui nous menacent.

Dans ma circonscription, les localités de Weyburn et Estevan ont des projets uniques, mais ceux-ci manquent de fonds. Dans le cadre de ces projets, on s'occupe de gens qui ne sont pas autonomes. Il leur manque environ 20 000 $ que nous n'avons pu obtenir du gouvernement. Mais, comme l'a mentionné le député, une maison d'édition de Montréal a reçu 98 000 $ pour publier un recueil de blagues sur les blondes idiotes.

Qu'est-ce que les députés s'imaginent que les gens pensent? Ils se demandent si c'est là une priorité du gouvernement. La réponse est oui, c'est une priorité du gouvernement et, au nom de quoi, je vous le demande? Oh, au nom de la culture.

 

. 1730 + -

Si on fait de la publicité dans le mauvais périodique, on s'expose à des poursuites au criminel. Pensez-y. Quelqu'un de ma circonscription qui choisit de faire de la publicité dans un périodique qui est publié à Bismarck s'expose à des poursuites. Incroyable mais vrai.

Ce projet de loi ne sera pas adopté avant un certain temps. Il aura des ramifications terribles. Il nous coûtera des centaines de millions de dollars en frais juridiques. Je demanderais aux députés d'en face et aux ministres d'agir de façon sensée et de retirer ce projet de loi pourri. Retirez-le dès maintenant. Faites-le disparaître. Il a échoué plusieurs fois auparavant. Il échouera encore, mais les députés d'en face sont prêts à dépenser cent millions de dollars pour essayer de le défendre devant les tribunaux internationaux, et ils diront qu'ils ne faisaient que défendre la culture canadienne. Personne ne croit cela.

Honorons le droit des Canadiens à la libre concurrence. N'essayons pas de protéger un secteur où nous pouvons être concurrentiels. Le ministre responsable de la Commission canadienne du blé nous dirait tout de suite que le blé canadien peut soutenir la concurrence n'importe où dans le monde, mais ce projet de loi dit que les Canadiens ne peuvent pas soutenir la concurrence. Je suis convaincu qu'ils le peuvent, et je pense que le gouvernement a terriblement tort d'essayer de dire le contraire.

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Réf.): Monsieur le Président, j'insiste de nouveau sur le fait que les motions nos 1 à 21 du premier groupe montrent que le projet de loi est mal rédigé. Il s'agit d'une tentative à peine voilée de contourner deux décisions des tribunaux de l'Organisation mondiale du commerce qui n'ont pas été favorables au Canada. Le projet de loi va provoquer l'adoption de mesures de rétorsion très concrètes de la part des représentants commerciaux des États-Unis et va à l'encontre de libertés fondamentales.

Des raisons très pratiques me poussent à m'opposer au projet de loi C-55 au nom des habitants de Selkirk—Interlake. Cette loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers aura une importante incidence négative dans ma circonscription et pour tous les Canadiens. La ministre a dit que ce projet de loi avait pour objet de favoriser la culture canadienne. Sauf erreur, elle a dit qu'elle souhaitait que sa fille ait accès à des revues présentant un contenu canadien.

Je pense que l'objectif véritable de ce projet de loi est de faire la promotion de la ministre du Patrimoine. Il n'a rien à voir avec la culture canadienne. Abordons l'aspect de la promotion. Il semble que ce projet de loi ait pour seul but de protéger deux importantes maisons d'édition du pays, soit Maclean Hunter et Télémédia inc., deux très grandes entreprises qui n'éprouvent vraiment pas de difficultés à s'en sortir ou à soutenir la concurrence. Je crois que ces entreprises conviendraient que ce document n'a rien à voir avec leur capacité de soutenir la concurrence.

 

. 1735 + -

Dès qu'un pays s'adonne au protectionnisme et réduit ses échanges commerciaux, sa population commence à s'appauvrir. Tout au long de l'histoire, les États qui ont le mieux réussi, et c'était le cas de Rome, étaient riches parce qu'ils étaient ouverts et pratiquaient le libre-échange commercial. Ces États et leurs citoyens sont devenus prospères. Le projet de loi C-55 met précisément la prospérité en péril. Nous voulons nous replier sur nous-mêmes, faire des affaires à l'intérieur du Canada et en chasser les méchants étrangers, en l'occurrence les Américains. Demain, ce sera le tour des Européens et plus tard, celui des Japonais. C'est ce que propose de faire le projet de loi à l'étude. Il nous fera perdre beaucoup d'argent.

M. Gary Leech, l'un des principaux dirigeants de la Manitoba Rolling Mills, une usine de laminerie de Selkirk qui est une filiale de la société Gerdau, était tellement préoccupé par la possibilité de problèmes d'exportation d'acier canadien vers les États-Unis qu'il m'a écrit une lettre dans laquelle il donne un aperçu de ce qui risque de se produire. Le projet de loi C-55 et ses mesures de protectionnisme sont précisément ce que M. Leech veut éviter. Il souhaite que les exportations canadiennes vers les États-Unis, qui représentent des sommes d'argent considérables, se poursuivent. Les Américains sont de bons clients. Ils veulent acheter notre acier. Ce projet de loi aurait des répercussions directes sur ma circonscription, car elle exporte ce produit industriel et nous ne voulons pas perdre notre usine.

Les échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis, qui sont le plus important client l'un de l'autre, pourraient en souffrir. Des centaines de millions de dollars sont en jeu. Quand on s'engage dans un différend commercial où la règle est oeil pour oeil, dent pour dent, et c'est là que la ministre du Patrimoine semble vouloir nous mener, la conséquence se transforme rapidement en milliards.

Au mieux, l'objectif de protéger certains de nos éditeurs pour quelques millions de dollars ne saurait compenser les coûts et les problèmes que provoquerait l'adoption de ce projet de loi.

Je suis le principal porte-parole de mon parti en matière d'agriculture. L'agriculture est une autre industrie gigantesque dans l'Ouest en général et dans ma circonscription en particulier. À l'heure actuelle, l'agriculture et l'agroalimentaire pèsent plus de 28 milliards de dollars au Canada. Le commerce de l'édition vaut à peine quelques millions.

J'ai signalé que les motions nos 1 à 21 concernent passablement les pourparlers de l'Organisation mondiale du commerce. On va bientôt participer à ces pourparlers. On va se retrouver devant les représentants commerciaux des autres pays, qui vont reprocher au Canada d'adopter une attitude protectionniste en introduisant des mesures comme le projet de loi C-55. Ils vont faire valoir que leurs économies sont 10 ou 15 fois supérieures à la nôtre et que nous risquons d'être les perdants. Vous ne verrez pas cela dans la presse écrite, mais c'est bien de cela dont il est question dans le débat d'aujourd'hui.

Le prix que l'agriculture aura à payer pourrait être astronomique. C'est une industrie qui exporte pour une valeur de 28 milliards de dollars par an. En agriculture, le commerce est notre planche de salut. L'agriculture est déjà confrontée aux problèmes liés à la baisse des exportations vers d'autres pays et à la faiblesse du prix des produits agricoles. Le peu de dollars que nous pouvons retirer de nos activités commerciales et cette baisse des exportations font mal au portefeuille des familles vivant des revenus agricoles.

Nous ne parlons pas d'un quelconque projet de loi, qui n'est pas vraiment important ou qui n'est important que pour une poignée de Canadiens. Ce projet de loi est important pour tous.

 

. 1740 + -

Les prix des produits de base se sont effondrés et, selon les statistiques recueillies, les revenus pourraient chuter par rapport à ces dernières années de 70 p. 100 en Saskatchewan, de 45 p. 100 au Manitoba et de 41 p. 100 dans l'Île-du-Prince-Édouard.

Au lieu de proposer une mesure législative qui assure la viabilité du secteur agricole, le gouvernement semble se concentrer sur le projet de loi C-55, un projet de loi qui va avoir pour effet de miner nos marchés agricoles et d'aggraver la crise des revenus.

Nos exportations vers les États-Unis ont déjà été compromises par le Dakota du Sud et le Dakota du Nord qui estiment que nous sommes subventionnés et que les produits que nous exportons ne sont pas conformes à leurs règlements en matière de pesticides ou d'autres produits chimiques.

À mon avis, le projet de loi C-55 ne fera qu'ajouter à la frustration des négociateurs commerciaux. Ils ne diront pas nécessairement qu'ils limitent les exportations de grain, de bétail ou de porc aux États-Unis à cause du projet de loi C-55, mais dans leur for intérieur, ils considéreront les Canadiens comme des partenaires commerciaux déloyaux, des gens qui essaient de restreindre le commerce et de dresser des obstacles au commerce avec les États-Unis et d'autres pays.

Cet automne, le ministre de l'Agriculture a voulu être rassurant. Il nous a dit de ne pas nous inquiéter, qu'il s'agissait seulement d'une histoire d'élections aux États-Unis, qu'une fois les élections passées, nous n'aurions plus de problèmes. Les élections aux États-Unis ont eu lieu à l'automne et les différends commerciaux ainsi que les facteurs de friction se sont aggravés. Ce n'était pas vrai que les élections étaient à l'origine des différends commerciaux.

Et voilà maintenant le projet de loi C-55 qui, s'il est adopté, pourrait bien être la goutte qui fait déborder le vase. Je demande à tous les députés de voter contre ce projet de loi.

M. Reed Elley (Nanaïmo—Cowichan, Réf.): Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de prendre la parole aujourd'hui, pas nécessairement en raison de l'objet du projet de loi, mais pour user de mon droit démocratique, à titre de représentant élu des habitants de Nanaïmo—Cowichan, de poursuivre le débat sur le projet de loi C-55 et les amendements proposés par mon collègue.

J'aimerais expliquer pourquoi je suis d'avis que les amendements proposés devraient être adoptés, faisant ainsi complètement disparaître le projet de loi à l'étude.

Ce projet de loi a fait naître beaucoup de controverse et de discours politiques au cours des derniers mois. Comme nous le savons tous, ce que nous lisons et entendons de la part des doreurs d'image et tout le battage politique en provenance du gouvernement ne nous présentent pas les deux côtés de la médaille.

Une bonne partie de ce que le gouvernement et l'industrie des périodiques nous ont dit voulait nous faire croire que ce projet de loi était essentiel pour protéger la culture au Canada. J'ai huit enfants et je ne crois pas un instant que l'adoption de ce projet de loi permettra de protéger le genre de culture dans laquelle ils grandissent. J'ai une petite fille qui célébrera son huitième anniversaire demain. J'aimerais d'ailleurs lui souhaiter un bon anniversaire puisque, étant député, je ne pourrai probablement pas être à la maison pour célébrer son anniversaire. Je ne crois pas que l'adoption du projet de loi à l'étude aura quelque conséquence que ce soit sur sa sensibilité culturelle.

Le gouvernement nous dit que c'est faire preuve de patriotisme envers notre pays que d'appuyer ce projet de loi. Ça n'a aucun sens.

Je crois de plus que ce projet de loi risque de faire beaucoup plus de mal que de bien au pays. Si son projet de loi est approuvé et qu'il obtient la sanction royale, la ministre du Patrimoine mettra en danger une grande partie de l'économie du Canada.

 

. 1745 + -

La ministre est peut-être disposée à tout risquer, mais je me demande si les personne touchées le sont aussi. Je crois pouvoir affirmer que, si l'on posait la question aux bûcherons, tronçonneurs et travailleurs des pâtes et papiers de l'industrie forestière de la Colombie-Britannique, on constaterait qu'ils ne sont pas prêts à courir ce risque. Ils ont déjà payé cher, dans l'économie chancelante de la Colombie-Britannique, étant donné les congédiements et la diminution des activités.

Ma circonscription, Nanaïmo—Cowichan, est une région importante dans le domaine de l'exploitation forestière, et cette industrie donne du travail à beaucoup de monde. Je peux garantir que cette industrie n'est pas prête à mettre davantage d'emplois en danger en raison d'un projet de loi comme celui-ci.

Je me demande si la ministre du Patrimoine est prête à demander aux agriculteurs des Prairies, qui ont déjà subi la chute du prix du grain, s'ils sont disposés à mettre encore leur subsistance en danger. Les agriculteurs subissent déjà beaucoup de catastrophes naturelles comme la sécheresse, le gel et la grêle, sans que des désastres fabriqués leur soient imposés par leur propre gouvernement fédéral. Beaucoup d'agriculteurs sont déjà aux prises avec une catastrophe créée par le gouvernement fédéral parce qu'ils se font dire que le chèque a été posté alors qu'il ne l'a pas été.

La ministre serait peut-être disposée à entendre les réactions des nombreux travailleurs du domaine de l'acier, du textile ou du plastique. Les entreprises de ces domaines sont réparties un peu partout dans le sud de l'Ontario et au Québec.

Beaucoup de ces entreprises se sont taillé une place sur le marché malgré la forte concurrence internationale. Seraient-elles disposées à tout risquer à cause des prémisses erronées de ce projet de loi? Je ne le crois pas.

La ministre du Patrimoine demande à la Chambre d'adopter ce projet de loi, mais il présente de grands risques et des conséquences très réelles.

Les États-Unis ont clairement indiqué leur position sur cette question. Je ne veux pas qu'on me comprenne mal; je crois à la souveraineté canadienne et je crois fermement à l'unité nationale. Sur bien des questions, toutefois, j'estime que le gouvernement a cédé maintes fois devant les menaces et les tactiques d'intimidation des États-Unis.

Dans l'ensemble, les États-Unis sont de bons voisins et je conviens qu'ils ne sauraient dicter la politique canadienne. Cependant, la semaine dernière, notre ambassadeur aux États-Unis m'a rencontré avec d'autres parlementaires qui, soit dit en passant, comprenaient des membres du gouvernement américain. Les députés ministériels devraient tendre l'oreille. Nous avons discuté, entre autres, de ce projet de loi et de ses conséquences pour les relations canado-américaines. L'ambassadeur nous a prévenus de ne pas nous placer dans une situation pouvant mener à une guerre commerciale, car, en fin de compte, nous savons qui seraient les perdants. Voilà un homme bien placé pour savoir ce qui se passe à Washington. Je me demande vraiment si notre gouvernement l'a écouté. Je ne crois pas.

Il y a d'autres cas. Je crois que le ministre des Pêches a beaucoup de comptes à rendre en ce qui concerne la gestion des stocks de poisson sur la côte ouest. Où était le nationalisme du gouvernement lorsqu'on empêchait nos pêcheurs de la côte ouest d'assurer leur subsistance et qu'on les obligeait à regarder de loin les pêcheurs de l'Alaska jeter leurs filets et leurs lignes à l'eau pour capturer le saumon canadien? Le gouvernement était absent de la côte ouest.

Où était la force du gouvernement lorsque l'industrie forestière de la Colombie-Britannique devait faire face à des sanctions et à des droits de douane de la part de l'industrie du bois d'oeuvre des États-Unis? Ses réactions étaient toujours timides.

Bon nombre des priorités du gouvernement sont mal ordonnées. Sur les questions où il aurait pu améliorer les choses et vraiment défendre la souveraineté nationale, il brillait par son absence. Sur les questions concernant les emplois et les moyens de subsistance de milliers de personnes et d'entreprises, il est disposé à courir des risques énormes. Cette attitude semble entrer en contradiction avec les désirs réels des Canadiens.

À mon avis, les Canadiens veulent avoir des chances de travailler, des chances d'avancer dans la vie, et ne veulent pas être obligés de payer des impôts régressifs et cachés chaque fois qu'ils essaient de faire un pas en avant. Ce projet de loi ne répond pas à des objectifs de ce genre.

Selon un calcul rapide, la valeur des échanges que fait actuellement le Canada avec les États-Unis totalise environ 365 milliards de dollars, ou un milliard de dollars par jour. C'est énorme. Le marché des services publicitaires que cherche à protéger le projet de loi C-55 a une valeur totale d'environ 400 millions de dollars par an, ou à peine plus d'un dixième de 1 p. 100. Par comparaison, la valeur des exportations canadiennes de blé, de métaux, d'alliages, de produits chimiques, de plastiques, de fertilisants et de produits forestiers vers les États-Unis totalise 76,98 milliards de dollars.

La ministre du Patrimoine est prête à mettre en péril 21 p. 100 de nos échanges avec les États-Unis, pour l'amour de ce projet de loi. C'est un risque bien plus grand que celui que les participants à ces industries sont prêts à prendre. Ce projet de loi est mal conçu et envoie un double message.

 

. 1750 + -

Le mardi 9 février, on a demandé à la ministre si le projet de loi était une mesure à toute épreuve capable de résister à toute contestation des États-Unis auprès de l'OMC ou en vertu de l'ALENA, et s'il était conforme à la Charte canadienne des droits et libertés. La ministre a répondu que ce projet de loi respectait toutes nos obligations nationales et internationales.

En fait, l'OMC a rendu deux décisions l'an dernier, selon lesquelles les anciennes dispositions législatives régissant la publicité dans les magazines étaient contraires au GATT. On ne nous a pas dit toute la vérité sur ces questions de la plus haute importance.

Le projet de loi soulève peut-être aussi des problèmes du point de vue de la Charte des droits et libertés. S'il est adopté, les publicitaires canadiens ne pourront vendre leurs biens et services à des revues étrangères. La ministre est-elle en train de dire aux publicitaires canadiens que, en matière de liberté d'expression, valeur à laquelle nous sommes très attachés, ils sont des citoyens de second rang? J'espère certainement que nous n'en viendrons pas là.

On nous a dit que ce projet de loi visait à protéger la culture canadienne. Je ne vois nulle part dans le projet de loi le mot «culture». Ce projet de loi a toutes les caractéristiques du protectionnisme, et il ne résistera probablement pas à l'examen s'il est contesté en vertu du GATT auprès de l'Organisation mondiale du commerce.

On nous a dit que le projet de loi visait à protéger les publicitaires canadiens de la publicité bon marché des Américains qui entre au Canada par les revues à tirage dédoublé. M. John Tory, de Rogers Communications, qui est propriétaire de Maclean Hunter et publie le magazine Maclean's, a comparu récemment devant le Comité du patrimoine. Il y a admis que la plus grosse concurrence, au plan de la publicité, lui venait d'autres Canadiens. Cette mesure n'a aucun sens.

Ce qui m'inquiète sans doute le plus dans ce projet de loi, c'est la police des revues. Est-ce qu'elle sera omniprésente? Probablement, si le projet de loi est adopté. À mes yeux, cette mesure est mauvaise, et je ne crois pas que les Canadiens l'appuient. En tout cas, moi je suis contre.

M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Monsieur le Président, je sais que contrairement à mes collègues d'en face, vous attendez depuis un certain temps mon intervention et j'espère ne pas vous décevoir.

Je tiens tout d'abord à dire, ce qui est tout à fait évident pour la plupart d'entre nous à la Chambre et la plupart des Canadiens à ce stade-ci, que l'ego et l'arrogance de la ministre du Patrimoine sont sans limite. Cela devient de plus en plus clair aux Canadiens avec le temps. Elle ne cesse de le montrer. Permettez-moi de donner des exemples à la Chambre.

En plus de ce projet de loi, quel est le bilan de la ministre? Elle a promis d'abolir la TPS. Elle a...

M. Mauril Bélanger: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois comprendre que les députés des deux côtés doivent parler des motions dont la Chambre est saisie. Pourriez-vous inviter le député à le faire?

Le vice-président: Je suis persuadé que le député de Skeena va parler des 21 amendements dont la Chambre est saisie à ce stade-ci. Je suis sûr qu'il ne faisait que se réchauffer.

M. Mike Scott: Monsieur le Président, c'est bien le cas. Je suis sidéré. Mon vis-à-vis doit avoir le don de clairvoyance pour savoir ce que j'allais dire au moment où je me levais.

Je veux simplement faire un lien entre ce projet de loi et d'autres mesures que la ministre a prises pour montrer l'arrogance et l'égotisme avec lesquels elle aborde son poste. Je pourrais parler du MMT, de la TPS, des dons de drapeaux et des 98 000 $, comme mon collègue l'a mentionné, versés pour un livre sur les blagues concernant les blondes écervelées. Soit dit en passant, c'était juste avant qu'elle ne se fasse teindre les cheveux. Elle se préoccupe peu des terribles répercussions économiques de toutes ces initiatives. Ce projet de loi est un exemple parfait de cela.

 

. 1755 + -

La ministre dit s'inquiéter de l'unité nationale. Elle prétend vouloir garder notre pays uni. Puis elle présente une mesure législative, le projet de loi C-48, qui va faire davantage pour diviser et enrager les Canadiens que tout ce qu'elle a fait jusqu'à maintenant. Nous verrons les fruits de cela dans peu de temps.

Il est incroyable que le premier ministre continue de permettre à la ministre du Patrimoine canadien de se promener sans laisse et de nous laisser de petits cadeaux pas très agréables un peu partout.

M. Mauril Bélanger: Monsieur le Président, je soulève la question de privilège. C'est probablement l'après-midi le plus pénible que j'aie connu dans ma vie, à écouter ainsi toutes les sornettes débitées par les députés d'en face. Cependant, quand elles dégénèrent en insultes personnelles proférées à l'endroit de collègues à la Chambre, je m'étonne de voir que la présidence le tolère.

Le vice-président: La présidence sait bien que les députés font parfois des observations à caractère personnel. Elles peuvent paraître de mauvais goût aux yeux de certains, mais je ne pense pas qu'elles exigent l'intervention de la présidence à moins qu'elles ne soient contraires au Règlement. Je n'ai rien entendu qui me paraisse antiparlementaire. Une affaire de goût est une affaire de goût, et j'invite les députés à faire eux-mêmes preuve d'un peu de retenue.

M. Jim Gouk: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Ce sont principalement les députés réformistes qui semblent tâcher de jeter un peu de lumière sur les problèmes que présente la mesure à l'étude. Or, on nous interrompt continuellement. Je me permets de le suggérer au député d'en face, s'il a tant de choses à dire, qu'il s'inscrive sur la liste des orateurs au lieu d'interrompre ceux qui ont la parole.

Le vice-président: Les observations venant de part et d'autre de la Chambre me portent à croire que l'on ne s'entend pas parfaitement sur toutes les dispositions du projet de loi. La présidence n'est pas en mesure de se prononcer sur ce que je considère comme des rappels au Règlement ou des questions de privilège peu justifiés.

M. Mike Scott: Monsieur le Président, les choses seraient certainement plus faciles pour nous, de ce côté-ci, et j'aurais moins de mal à poursuivre mon intervention et à limiter les observations personnelles au minimum si mes collègues d'en face ne chahutaient pas ainsi au cours du débat.

L'affaire dont nous sommes saisis est vraiment importante. Le volume du commerce canadien avec les États-Unis est énorme. Quatre-vingt pour cent de nos échanges commerciaux se font avec les États-Unis. Nous avons besoin des Américains et ils ont besoin de nous. Nous entretenons avec eux des relations commerciales très importantes. Nous avons énormément besoin d'eux.

La question des publications ne fait même pas le poids au plan de l'importance économique. Elle importe peu par rapport à notre économie. Des questions comme l'acier et le bois d'oeuvre, par exemple, sont absolument essentielles pour l'avenir de notre pays, pour ma province et pour les électeurs que je représente. Notre commerce de bois d'oeuvre avec les États-Unis est énorme.

En présentant le projet de loi, la ministre fait savoir qu'elle est prête à risquer ces emplois, ces secteurs industriels et ces relations commerciales au nom de son amour-propre. C'est extrêmement irresponsable. Elle est prête à risquer toutes nos relations commerciales avec les États-Unis pour une question qui ne fait même pas le poids au plan économique. Quelqu'un devrait courir acheter une calculette à la ministre. Celle-ci devrait se familiariser avec les statistiques, y réfléchir, puis changer d'idée.

La ministre et le gouvernement se montrent hautement préoccupés par les publications. S'ils sont tellement préoccupés par les relations commerciales avec les États-Unis et par la protection des entreprises canadiennes, pourquoi les libéraux ne font-ils rien pour ce qui concerne le poisson?

Les gens de ma circonscription, et en particulier de Prince Rupert et de la région des îles de la Reine-Charlotte, sont dans le pétrin à cause de nos relations commerciales et du fait que notre gouvernement n'a vraiment pas su négocier un accord avec les Américains dans le différend à propos du saumon du Pacifique. Le gouvernement n'a même pas su soulever la question ni essayer d'en faire une priorité parce qu'il ne la considère pas comme une priorité.

Lorsqu'il s'agit des publications, la question est nationale, mais lorsqu'il s'agit du saumon du Pacifique, la question est régionale, la question relève de la Colombie-Britannique. Elle n'a pas d'importance. Elle n'a aucun poids aux yeux des libéraux et de la ministre.

 

. 1800 + -

En quoi le gouvernement se préoccupe-t-il des pêcheurs sportifs, des pêcheurs autochtones et des pêcheurs commerciaux qui ont perdu leur moyen de subsistance? Cette question concerne le patrimoine. Ces gens, en particulier ceux de l'industrie commerciale, ont perdu ou sont en voie de perdre un mode d'existence à cause de l'inaction du gouvernement, de son incapacité ou de son refus de s'attaquer à ce problème crucial.

La province d'où je viens vend des quantités considérables de bois d'oeuvre aux Américains. Je ne saurais dire combien de communautés de ma circonscription, sans parler des entreprises, dépendent de ce commerce pour leur subsistance. De nombreuses familles ont besoin d'un chèque de paye pour pouvoir payer leur hypothèque, se nourrir, envoyer leurs enfants à l'école et assurer leur avenir.

La ministre est prête à mettre tout cela en péril à cause d'une question qui ne fait pas le poids au plan économique. La ministre est prête à mettre en péril des milliers d'emplois dans l'industrie de l'aciérie en Ontario à cause d'une question qui n'a guère d'importance sur le plan économique. Elle fait passer son ego et ses priorités avant les meilleurs intérêts des Canadiens. C'est consternant.

Je regarde mes collègues d'en face et je vois qu'ils ne comprennent pas que de vraies vies et l'avenir de personnes sont en jeu. S'ils se donnaient la peine de sortir de l'Ontario et venaient dans ma circonscription, dans le nord de la Colombie-Britannique, ils pourraient constater de leurs propres yeux les conséquences économiques dévastatrices qu'ont subies les communautés du nord de ma province depuis quelques années. Ils y penseraient peut-être à deux fois avant de critiquer.

Nous voyons la mise en scène que fait la ministre pour tenter de convaincre les Canadiens qu'elle se préoccupe vraiment du sort de notre pays et qu'elle tente de prendre les mesures qui s'imposent. Elle se trouve plutôt à aggraver les problèmes que mes électeurs connaissent déjà dans leurs secteurs d'activité.

Je peux comprendre que la ministre du Patrimoine agisse ainsi, elle l'a toujours fait, mais je n'arrive pas à comprendre pourquoi son caucus, ses collègues au Cabinet et le premier ministre sont prêts à risquer chaque année des centaines de millions de dollars en échanges commerciaux avec les États-Unis pour une question qui a très peu de poids au niveau économique et qui n'a aucune importance aux yeux de la plupart des Canadiens. Franchement, je ne crois pas que la plupart des Canadiens se préoccupent de la question que la ministre tente de régler et je suis consterné de voir qu'elle est prête à sacrifier tout le reste pour remporter cette bataille.

Si la ministre du Patrimoine et le gouvernement tenaient vraiment à défendre les intérêts du Canada, ils laisseraient de côté cette question qui n'intéresse pas la plupart des Canadiens et s'attaqueraient à d'autres problèmes, comme ceux du bois d'oeuvre et du saumon du Pacifique. Je siège à la Chambre depuis cinq ans et, pendant tout ce temps, le gouvernement n'a pris absolument aucune mesure pour régler ces problèmes.

M. Jim Gouk (Kootenay—Boundary—Okanagan, Réf.): Monsieur le Président, je remarque encore une fois que des députés libéraux en face ont l'occasion de participer officiellement au débat, mais qu'ils préfèrent plutôt se tenir sur la bande pour critiquer. Certes, cela est compréhensible. Ils n'ont rien de concret à ajouter. Ils n'ont rien d'important à dire de sorte que tout ce qu'ils peuvent faire, c'est proférer des insultes ou simplement hocher la tête comme des béni-oui-oui. C'est fort intéressant. S'ils avaient quelque chose à dire, je ne doute pas que le public canadien écouterait, mais en l'occurrence ils ont déjà signifié ce qu'ils pensaient de ce projet de loi en ne disant rien.

Examinons ce qui s'est vraiment passé avec ce projet de loi. Je viens tout juste de terminer une série d'assemblées populaires dans ma circonscription au cours desquelles j'ai expliqué le processus législatif à la Chambre. J'ai dit que seul le gouvernement rédigeait des projets de loi et que parfois ceux-ci sont bien rédigés et nous les appuyons. En fait, nous travaillons avec les députés ministériels pour que les projets de loi soient adoptés rapidement parce qu'ils pourraient s'être fait attendre depuis très longtemps.

 

. 1805 + -

Parfois, le gouvernement présente un projet de loi sensé, mais nous croyons qu'il pourrait être amélioré. Alors nous proposons des modifications. Parfois, le projet de loi est mal conçu, vraiment mauvais et nous disons au gouvernement que nous allons nous y opposer à moins qu'il accepte de le modifier. À l'occasion, le gouvernement présente un projet de loi si mal conçu qu'il est absolument impossible de le bonifier. Nous sommes bien près de cette situation dans le cas présent.

Mais il y a encore une catégorie. De temps à autre, on présente un projet de loi qui est absolument insensé. Il arrive qu'un projet de loi laisse tellement à désirer que nous nous y opposons carrément. Nous nous y opposons, mais au moins nous pouvons comprendre ce qui l'a motivé. Cependant, il arrive aussi que le gouvernement présente des mesures complètement insensées.

Devrions-nous chercher une raison machiavélique expliquant pourquoi le gouvernement pourrait proposer un tel projet de loi? Examinons la mesure dont nous sommes saisis. Il n'y a que deux grandes sociétés qui pourraient tirer avantage de cette mesure législative. Les autres éditeurs de notre pays s'interrogent sur les motivations du gouvernement.

Pourquoi le gouvernement agit-il de la sorte? Le parti ministériel n'était pas très riche avant 1993, mais il a reçu toutes sortes de contributions de grandes sociétés. Je me demande si quelqu'un n'aura pas une dette à rembourser une fois que le gouvernement aura fait adopter à la Chambre cette saleté de projet de loi.

Une voix: Pensez-vous?

M. Jim Gouk: C'est tout à fait possible. Je ne vois certainement aucune autre raison pouvant expliquer cela.

Le seul député conservateur qui a participé au débat a soulevé la question du dumping. C'est intéressant, car c'est justement ce que le gouvernement fait valoir. Le gouvernement dit essentiellement que les entreprises américaines font du dumping.

Or, nous n'avons pas besoin de projet de loi pour régler ce problème. Il existe déjà des dispositions législatives à cet égard. Si le gouvernement croit qu'il s'agit de dumping, il n'a qu'à suivre les règles qui sont déjà en place. Évidemment, s'il ne s'agit pas vraiment de dumping, il est difficile de bien suivre ces règles, n'est-ce pas? Une autre excuse de moins pour le Parti libéral.

Les libéraux parlent de ce que les Américains font au Canada. Ils publient des publicités canadiennes dans leurs magazines. Le gouvernement a-t-il pensé que les Canadiens voulaient publier ces publicités? C'est ainsi qu'ils rejoignent leurs clients potentiels. Le gouvernement a-t-il déjà réfléchi aux répercussions sur les producteurs canadiens? On sait qu'ils ont déjà assez de difficultés en raison de la politique fiscale des libéraux, n'allons pas les empêcher d'annoncer leurs produits dont le prix est artificiellement gonflé par toutes les taxes et les salaires qu'ils doivent verser à leurs employés pour ne pas que ceux-ci crèvent de faim étant donné toutes les charges dont le ministre des Finances ampute leur chèque. Le gouvernement veut enlever à ces producteurs la possibilité d'annoncer dans les périodiques et les autres publications de leur choix. C'est tout à fait insensé.

Arrêtons-nous aux autres répercussions possibles du projet de loi. Si quelqu'un s'avance vers une personne et lui assène un coup de poing sur le nez, cette personne essaiera de se défendre. Si le Canada veut s'en prendre au géant américain, savez-vous ce qui arrivera? Le géant se défendra. Il nous accusera d'être injustes envers ses entreprises. Il existe des règles. Si le gouvernement croit que les entreprises américaines pratiquent le dumping, qu'il suive les règles. Cependant, si nous ne sommes pas assez courageux pour procéder ainsi, nous commettrons une erreur et les Américains useront de représailles.

Sur quoi porteront ces représailles? Nous avons parlé de la possibilité qu'il s'agisse de dumping. Le gouvernement croit que c'est du dumping et que des mesures s'imposent.

Dans l'ouest de ma circonscription, dans la vallée de l'Okanagan, il y a beaucoup de cultivateurs d'arbres fruitiers, surtout de pommiers, qui font faillite. Un de leurs problèmes est lié au dumping véritable du marché américain sur le marché canadien. Les pommiculteurs américains sont soumis à un ensemble de politiques complètement différent et bénéficient de niveaux différents de subvention, de sorte qu'ils font du dumping au Canada.

Le gouvernement s'en préoccupe-t-il? Non. Ce ne sont que de petits pommiculteurs qui ne contribuent pas suffisamment à la caisse du Parti libéral pour que l'on se préoccupe de ce genre de dumping. Toutefois, deux grosses publications peuvent influer sur la caisse des libéraux, alors il faut faire quelque chose. Ils inventent un croquemitaine, puis ils se précipitent pour les sauver, même si personne d'autre ne pense que ces publications sont en danger. C'est intéressant.

 

. 1810 + -

Dans le secteur du bois d'oeuvre, on a laissé entendre que les Américains pourraient envisager certains types de rétorsion. Je viens d'une circonscription qui repose sur l'industrie de la forêt. Il s'agit de notre principal employeur. Nous avions conclu des ententes avec les États-Unis, et ils ont cherché à agir exactement de la façon dont le gouvernement canadien envisage maintenant de le faire dans le dossier des magazines. Qu'avons-nous fait? Nous avons tout simplement dit oui. C'est sans doute pourquoi ils ont pensé que les Américains réagiraient de la même façon dans ce cas-ci. Mais les Américains n'ont pas dit oui. Ils ont proposé un régime insensé de contingentement du bois d'oeuvre et le gouvernement a dit «Bravo, où faut-il signer?»

Plein de gens de ma circonscription ont éprouvé des problèmes. J'ai parlé avec des gens de l'industrie du bois d'oeuvre de la façon dont toute cette affaire a commencé et dont elle s'est déroulée. Ils ont admis qu'au début ils n'avaient aucune idée de la façon dont cela fonctionnerait, mais ils devaient l'accepter.

L'imposition de quotas sur le bois d'oeuvre a eu des conséquences désastreuses dans ma circonscription. Comme si la façon d'amorcer tout cela n'avait pas été suffisante, ils ont dit voilà le système et voici comment il va fonctionner. Bon nombre de personnes y étaient vraiment opposées. Certains ont affirmé que le gouvernement était trop faible pour apporter tout autre genre d'appui. Si au moins ils pouvaient jouir d'une certaine stabilité, même s'ils devaient accepter des réductions, ils sauraient à tout le moins à quoi s'en tenir.

Depuis trois ans, bon nombre des gros producteurs de bois de ma circonscription ont vu leur quota sur le bois d'oeuvre réduit à tous les ans. Ils doivent s'accrocher et risquent maintenant de devoir fermer leurs portes. Ils en sont très près. Nous attendons de voir ce qui arrivera lorsque les nouveaux quotas seront annoncés au printemps. S'il y a de nouvelles réductions, il y aura de grands ravages dans l'Ouest.

Il est bien sûr que les libéraux ne s'en préoccupent pas. C'est le fief des réformistes. Alors pourquoi devrait-on se préoccuper des sociétés oeuvrant dans l'Ouest? Puis les libéraux font une tournée dans l'Ouest pour essayer de comprendre pourquoi ils n'y obtiennent pas davantage d'appui. Il n'est pas très difficile de comprendre ce qui se passe.

S'il y a quelque menace de représailles que ce soit contre les producteurs de bois de l'Ouest, cela pourrait bien être la goutte qui fait déborder le vase, ce qui les mettrait...

Le vice-président: Je suis désolé d'interrompre le député, mais la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement est maintenant terminée.

M. Mauril Bélanger: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je demande le consentement unanime pour mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour disposer de l'étape du rapport.

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime pour disposer de l'étape du rapport de ce projet de loi?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Comme il est 18 h 12, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Traduction]

LA LOI INSTITUANT DES JOURS DE FÊTE LÉGALE

 

M. Alex Shepherd (Durham, Lib.) propose: Que le projet de loi C-401, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du drapeau) et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

—Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui à propos du projet de loi C-401. Ce n'est pas la première fois que je présente cette mesure législative. Ce n'est pas la première fois qu'une telle mesure est présentée à la Chambre. Lors de la dernière législature, j'avais présenté un projet de loi identique qui devait faire l'objet d'un vote mais qui est mort au Feuilleton du fait du déclenchement des élections.

Certains députés et certaines personnes qui suivent les débats ce soir diront qu'il existe déjà un Jour du drapeau qui correspond au troisième lundi de février ou au 15 février. Cette mesure législative a pour but de fixer le Jour du drapeau au troisième lundi. Le Jour du drapeau est observé le 15 février, la date même à laquelle le drapeau a flotté au-dessus de notre nation en 1965 pour la première fois. L'actuel premier ministre a même proclamé une journée du drapeau. La différence entre cela et mon projet de loi, c'est que mon projet de loi vise à faire du jour du drapeau une fête nationale. Autrement dit, les gens auraient congé ce jour-là pour pouvoir célébrer l'événement.

 

. 1815 + -

L'idée derrière cette proposition remonte loin dans l'histoire de la Chambre. En fait, on peut remonter jusqu'en 1980, année où mon collègue dans une législature précédente, M. Warren Allmand, avait présenté un projet de loi très semblable à celui-ci. À cette époque, on avait pensé appeler cette journée «fête du patrimoine». Il y a aussi une fête du patrimoine le troisième lundi de février. Cela crée une certaine confusion. Je considère le jour du drapeau comme l'aboutissement de la fête du patrimoine, visant à rendre hommage au patrimoine de tous les groupes culturels du Canada sous un même drapeau.

Il y a aussi eu une série de suggestions semblables venant du Nouveau Parti démocratique. Stanley Knowles avait présenté une mesure législative à cette fin, ainsi que Ian Deans. Sur ce, je rends hommage à un ancien professeur. J'ai fait un baccalauréat en commerce, mais je suivais toujours aussi des cours de sciences politiques juste ici, à l'université Carleton, et Pauline Jewett m'a enseigné les sciences politiques durant trois ans. Je sais que mes collègues d'en face la connaissent et l'apprécient. Je peux dire que Mme Jewett est pour quelque chose dans mon choix de carrière politique. Il m'a fallu beaucoup de temps pour me rappeler ce qu'elle avait dit et revenir siéger ici, mais c'est un peu grâce à elle que je peux prendre la parole à la Chambre et présenter son projet de loi à elle, même s'il est question d'un jour du drapeau plutôt que d'une fête du patrimoine.

Monsieur le Président, il y a un drapeau canadien de chaque côté de votre fauteuil. Je suis très heureux de porter cette épinglette qui représente le drapeau canadien tous les jours où je siège dans cette enceinte. Je suis très fier de mon pays et de ses symboles.

Le drapeau est plus qu'un simple bout de tissu coloré. En fait, c'est la quintessence de ce que nous sommes en tant que pays. C'est un symbole. Le Canada est vraiment un jeune pays. Pour certains, 1867 est peut-être une date éloignée, mais en vérité, lorsqu'on compare cela à des pays comme la Grèce ou les pays européens, notre histoire est très jeune. Il est très important, au fur et à mesure qu'un pays évolue, que se développent les symboles de son unité, les symboles représentatifs de son peuple. Je ne pense pas qu'il y ait de symbole plus fort au Canada que notre drapeau.

Je sais que nous avons tous voyagé à l'étranger et que lorsqu'on arbore ce drapeau, il n'y a pas à s'y tromper. Cela dit qui nous sommes, d'où nous venons. Mais la chose la plus importante n'est pas de situer notre provenance géographique, mais de préciser le type de peuple que cela représente, de refléter le type de gens compatissants qui ont créé ce pays incroyable sur la partie nord du continent nord américain, ce pays qui est le deuxième en importance en superficie et qui s'est donné de remarquables traditions démocratiques en très peu de temps. Il est devenu l'envie du monde. Le premier ministre dit souvent que les Nations unies considèrent que le Canada est le meilleur pays du monde pour ses services sociaux et le reste. C'est surtout du fait des accords que nous passons les uns avec les autres.

Je me suis entretenu hier soir avec des gens du Cap-Breton. On a parlé d'impôt. J'ai dit que les gens aimaient parler d'Ottawa, de l'argent qu'on envoie à Ottawa ou qui vient d'Ottawa, mais en réalité, ce qui se passe vraiment, ce sont toutes les ententes que nous concluons entre nous. Nous acceptons dans cette enceinte de partager l'argent avec d'autres citoyens du pays pour une foule de raisons.

 

. 1820 + -

Je crois que le Canada représente toutes ces grandes choses et c'est pourquoi ce symbole est si important pour moi et pour les Canadiens.

Le débat sur le drapeau a une longue tradition. J'étais un peu plus jeune, mais je me souviens de ce débat à la Chambre. Je me rappelle le jour où le drapeau a été hissé au mât de la Chambre. Le gouverneur général de l'époque, Georges Vanier, Lester Pearson et des centaines de milliers de Canadiens ont assisté à cet événement mémorable. Je me rappelle également le chef de l'opposition officielle de l'époque, M. Diefenbaker, qui avait la larme à l'oeil lorsque le pavillon rouge a été descendu. C'était un événement traumatisant de notre histoire. Il illustrait à quel point nous avions changé. Il ne signifiait pas que nous disions adieu à nos vieilles traditions.

Beaucoup de gens s'intéressent à la question de la monarchie. Ils pensent toujours que nous faisons une déchirure, que nous jetons quelque chose aux orties. On ne peut pas s'emparer de notre histoire. Personne ne peut voler nos traditions. Ce que nous pouvons faire, c'est nous inspirer de la force de ces traditions et aller de l'avant. Je crois que c'est ce que signifie le drapeau.

Je n'ai pas dit pourquoi j'estime que le jour du drapeau devrait être désigné jour de fête légale, ce qui est très différent de ce que le premier ministre a fait il y a à peine quelques années. Il faudrait le désigner jour de fête légale, car cela permettrait aux Canadiens de prendre un temps d'arrêt pour réfléchir à leur patrimoine, à leur culture et aux choses qui font que notre pays est si merveilleux.

Je sais que certains diront que la Fête du Canada existe justement à cette fin. Je suis d'accord. La Fête du Canada est un autre jour semblable où nous célébrons notre pays. Mais le jour du drapeau est unique, en ce sens qu'il marque l'évolution de notre pays, en 1965. Bien des gens diront que nous ne pouvons nous permettre un jour du drapeau. C'est un autre congé. Les gens ne travailleront pas. Les employeurs devront payer pour cela. Voilà l'argument qu'on donnera.

Faisons la comparaison: en Australie, il y a 11 jours fériés; en Autriche, 12; en Finlande, 12; en France, 11; chez notre principal partenaire commercial, les États-Unis, 11; au Canada, 10 seulement. Il y a donc place pour un autre jour de fête national.

Je vais m'arrêter brièvement sur ce que cela coûterait. Ce n'est que juste et bien des gens vont soulever la question. Selon mes calculs, ce jour de fête national entraînerait des coûts de main-d'oeuvre de 1,5 milliard de dollars. Certains s'exclameront que c'est une perte de productivité qui coûte cher. Cela correspond à 0,16 p. 100 de notre activité économique. Mais, il importe de souligner que cela ne tient pas compte des retombées d'une fête nationale.

Les députés peuvent se demander de quelles retombées il est question. Tout le monde serait chez soi ou participerait aux festivités marquant le jour du drapeau, c'est du moins ce que j'espère. Comment pourrait-il y avoir des retombées? Comme les députés le savent, le Bal de Neige bat son plein à Ottawa actuellement. Ce serait l'occasion de promouvoir le tourisme, de tenir divers événements et de célébrer le drapeau. Pour cela, les gens ont tendance à sortir et à dépenser. C'est précisément le genre de retombées qu'aurait la fête nationale qui est proposée.

Ce débat vient à point nommé, puisque le lundi 15 février est le jour du drapeau. Entre le Jour de l'an et le prochain jour de fête légale, Vendredi saint, il y a environ 91 jours. En d'autres termes, il y a plus de trois mois sans jour férié. Beaucoup de mes électeurs et d'autres encore disent que nous avons besoin d'un congé au milieu de l'hiver. Les hivers sont longs et les jours sont courts. Il serait bon de célébrer notre pays et d'organiser quelque chose de très important à ce sujet.

 

. 1825 + -

J'ai parlé de la fête du Canada. Cette fête présente cependant l'inconvénient de tomber au milieu de l'été. Invariablement, ceux-là même que nous voulons intéresser à cette évolution culturelle sont les jeunes. Malheureusement, ils ne se trouvent plus à l'école, mais au chalet où n'importe où ailleurs. La fête du Canada est observée avec succès, mais elle ne l'est pas aussi bien qu'elle le pourrait à mon avis.

Voilà pourquoi je fais la promotion du jour du drapeau dans ma circonscription. Cela a commencé par une école l'année même où le premier ministre a proclamé cette fête. Nous sommes allés à l'école et avons organisé une cérémonie. Nous avons hissé le drapeau et nous avons parlé de tout ce qu'il y a de formidable dans notre pays. C'était merveilleux de voir tous ces élèves, le drapeau canadien à la main, chanter le Ô Canada. Ils étaient très fiers de leur pays et de ce qu'ils étaient.

Il y avait un enseignant à la veille de la retraite, âgé de 55 ans, qui a dit: «C'est le sommet de ma carrière. Je n'ai jamais été aussi fier qu'aujourd'hui d'enseigner dans cette école.» Cela illustre bien l'émotion que les gens ressentent à l'occasion de cet événement.

Avec l'aide de membres de la commission scolaire, j'ai tâché de promouvoir le jour du drapeau, car cela me semble une idée merveilleuse. Les choses en sont maintenant arrivées au point où je ne puis aller assister à toutes les cérémonies du jour du drapeau dans ma circonscription. Le whip de mon parti commence d'ailleurs à être mécontent de moi et d'autres députés également car nous serons absents lundi. Je participe à trois cérémonies. Notre plus gros problème, c'est l'approvisionnement. Nous devons trouver des centaines et des centaines de drapeaux canadiens en papier.

C'est une belle manifestation. Nous discutons avec ces jeunes de l'importance du Canada, puisque c'est leur pays. Ils vont hériter d'un grand pays.

Nous avançons tous en âge et, un de ces jours, nous ne serons plus là. Ce sont ces jeunes qui prendront nos places et défendront la cause du Canada dans le monde. C'est à ces jeunes que nous essayons de faire comprendre l'importance de ce grand pays.

Nous venons de discuter du projet de loi C-55. Je ne tiens pas à retomber dans ce débat, mais l'enjeu est le même: la culture canadienne et notre identité.

Je pense avoir fait le tour de toutes les questions que je voulais aborder. Je regrette simplement que cette motion ne puisse faire l'objet d'un vote. Il semble très important que tous les Canadiens s'identifient aux symboles qui les unissent, qu'ils les honorent et leur fassent plus de place dans leur vie. Si tous nous le faisions tous les jours, ce serait un pays encore plus grand.

Certains de mes collègues du Bloc québécois me regardent d'un oeil soupçonneux. C'est une grande expérience à laquelle nous sommes tous conviés. Nous ne pouvons faire l'unité sous des drapeaux monarchistes. Il est temps de prendre conscience que nous avons un point de ralliement au Canada, et c'est notre drapeau. Notre drapeau symbolise notre raison d'être.

Je termine là-dessus, et j'espère que nous aurons un débat substantiel sur ce que je considère comme une question très importante.

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir aujourd'hui à la Chambre pour expliquer ce que signifient pour moi la citoyenneté canadienne et le drapeau canadien.

Je suis un habitué des discussions sur le drapeau à la Chambre. Il était donc naturel, j'imagine, lorsque ce projet de loi a été inscrit à l'ordre du jour, que mon parti me choisisse pour participer à ce débat.

Ce projet de loi attise grandement ma curiosité, car mes amis et mes collègues savent que je suis Canadien et fier et reconnaissant de l'être. C'est toujours présent à mon esprit.

 

. 1830 + -

Je n'oublie jamais à quel point je suis reconnaissant du fait que, au début des années 1920, mes deux grands-pères, sans se connaître, et mes parents, qui eux non plus ne se connaissaient pas à l'époque, ont décidé de fuir la Russie et de venir s'établir au Canada. Nous nous plaignons souvent du taux d'imposition ici, mais là-bas, en Russie, le taux était de 100 p. 100. Pour pouvoir survivre, ils ont tout quitté et choisi de s'installer au Canada.

Mes grands-parents sont morts depuis environ 30 ans, mais je me souviens des visites que nous leur faisions. J'ai très souvent entendu ma grand-mère en particulier parler du merveilleux pays dans lequel nous vivons et le mentionner dans ses prières. Mon grand-père, mes oncles et mes tantes et elle nous ont raconté ce qu'ils ont vécu dans leur pays d'origine.

C'est absolument remarquable, car nous étions très pauvres dans la ferme de la Saskatchewan où j'ai grandi dans les années 40 et 50. Nous avions bien peu de ce qu'on appelle les biens de la Terre. Et pourtant, nous étions dans ce magnifique pays. Je suppose que ce qu'ils aimaient le plus, c'était la liberté dont nous jouissons ici et les possibilités de travailler et non seulement de faire vivre sa famille, mais de partager avec les autres.

C'est une valeur qui s'est profondément ancrée dans ma pensée durant toutes ces années et que, je l'espère, j'ai transmise à nos enfants. J'espère qu'ils la transmettront à leur tour à leurs enfants. Je suis en effet le grand-père de trois petits-enfants. Lorsqu'ils seront assez vieux pour comprendre, je leur raconterai l'histoire de notre famille et je leur apprendrai à être non seulement de fiers Canadiens, mais aussi des Canadiens aussi profondément reconnaissants que je le suis.

Le projet de loi dont nous sommes saisis vise à créer un jour du drapeau, une journée spéciale en l'honneur de notre drapeau. Je suis moi aussi assez vieux pour me souvenir très clairement du jour où le drapeau canadien a été présenté. En fait, le lundi 15 février 1965, j'étais un élève de 11e année dans une petite ville de la Saskatchewan.

Je me souviens aussi de la grande opposition que cela avait suscitée, surtout dans la partie du Canada d'où je viens. Cette opposition venait surtout des gens qui avaient combattu sous l'Union Jack dans les deux grandes guerres, comme on dit, auxquelles beaucoup de Canadiens ont participé et au cours desquelles beaucoup ont donné leur vie.

Je me souviens d'un de nos voisins, M. Payne. Il boitait à cause d'une blessure subie à la guerre. Je ne me souviens pas de lui en détail, mais il était le genre de personne qui s'opposait vivement à ce que l'on modifie le symbole du Canada, en raison de la signification que revêtait pour lui l'ancien symbole.

Notre drapeau canadien a une histoire. Je pense que nous sommes tous fiers de notre drapeau actuel, l'unifolié. Nous avons fait la transition. Je suis heureux de dire que ma famille et moi acceptons maintenant sans réserve l'unifolié canadien. Nous nous réjouissons d'avoir un symbole comme celui-là, qui devrait nous unir en tant que Canadiens.

Récemment, j'ai pensé que le drapeau canadien était une des rares choses qui nous unit tous. Certains disent que c'est notre système de santé qui nous unit. Compte tenu de ce que les gens pensent actuellement de notre système de santé, celui-ci n'a guère de pouvoir unificateur à l'échelle de notre pays. Notre système de santé est en sérieuse difficulté, essentiellement parce que les sommes que le gouvernement fédéral a engagées à ce titre au moment de sa mise en place ont considérablement diminué. Par conséquent, même si les libéraux aiment bien se vanter du système de soins de santé, et nous aimerions tous qu'il soit excellent, en modifiant leurs priorités budgétaires au fil des ans, ils l'ont sérieusement ébranlé. À mon avis, on ne peut donc pas dire que notre système de santé a un pouvoir unificateur.

 

. 1835 + -

Il y a aussi d'autres symboles. Il y a le parti au pouvoir au Canada. A-t-il un pouvoir unificateur sur nous? Si je me souviens bien, il a obtenu environ 39 p. 100 des suffrages exprimés lors des dernières élections. Cela signifie qu'environ 60 p. 100 des Canadiens ne voient probablement pas le gouvernement libéral actuel comme une force unificatrice.

Nous avons d'autres symboles, comme le gouverneur général. Cependant, quand on se rend compte que le gouverneur général est nommé par le premier ministre et qu'il est choisi pour services rendus au parti au pouvoir, on se dit que son caractère unificateur est fortement diminué. Je ne veux pas dénigrer le poste ni la personne qui l'occupe. Cependant, force est de constater que son pouvoir d'unification n'est pas bien fort.

On pense à Sa Majesté la Reine. J'ai parlé à bien des gens depuis quelques années. Franchement, bien des gens ont sincèrement compati à certains des problèmes de la famille royale en Angleterre. Ils compatissent vraiment à ces difficultés. Cependant, quand on leur demande si la Couronne fait figure de symbole d'unification, ils ne savent que répondre.

Je suppose qu'il faut conclure que le drapeau canadien constitue sans doute le plus fort symbole d'unification du pays aujourd'hui. Il y a en peut-être d'autres, mais ils ne me viennent pas à l'esprit. J'ai dressé une courte liste de symboles d'unification et j'en conclus que le drapeau canadien est sans doute le plus fort.

On peut donc se demander s'il convient de désigner une date comme journée nationale du drapeau et faire de cette journée un congé national où tous les Canadiens feraient un effort spécial pour célébrer le Canada et son symbole national, l'unifolié.

J'ai beaucoup de difficulté à souscrire à une motion de cette nature pour une raison fort simple. Pour l'expliquer, je voudrais faire une analogie. Un jour, à l'église, un père demanda à son jeune fils de s'asseoir, mais celui-ci resta debout. Le père mit alors la main sur l'épaule de son fils et lui dit: «Assieds-toi.» Mais le fils resta encore debout. Enfin, le père réitéra fermement son ordre. Le fils regarda alors son père et lui dit: «Il peut certes sembler, au dehors, que je m'assieds, mais au dedans je reste debout.»

Je pense que c'est une assez bonne illustration de ce que ça signifie que d'afficher le drapeau canadien. Si nous adoptons une loi qui dit «tel jour, vous afficherez le drapeau canadien et vous ferez telle chose», ce pourrait presque être interprété comme une manipulation politique ou un geste du gouvernement afin d'obtenir un comportement désiré. Je crois qu'une telle mesure est dénuée de sens si elle ne découle pas de sentiments intérieurs très profonds.

Je repense aux histoires de mon grand-père. Ils ont été forcés par la loi de prêter allégeance à leur pays. Ils sont partis à la première occasion parce que de telles mesures se sont perpétuées jusqu'à ce qu'ils perdent toutes leurs libertés personnelles.

Je ne laisse absolument pas entendre que ce projet de loi supprime quelque liberté que ce soit. J'estime que l'idée de préciser dans une loi une journée où il faut faire la promotion du drapeau sonne creux. Je pense qu'il convient beaucoup mieux d'amener les gens à afficher le drapeau avec fierté et honneur parce que, dans leur fort intérieur, et comme moi je l'espère, ils sont fiers et reconnaissants d'être Canadiens.

[Français]

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, j'ai aussi l'occasion de me lever à la Chambre pour prendre la parole au sujet du projet de loi à l'étude, un projet de loi qui veut ajouter une journée fériée pour qu'on célèbre le drapeau. Nous avons déjà une journée du drapeau.

 

. 1840 + -

C'est d'ailleurs une journée triste dans l'histoire du Canada, puisque la première année où nous avons célébré cette journée du drapeau, on se rappellera que le premier ministre avait un peu «brassé la cage» d'un manifestant en le saisissant à la gorge. Et la ministre du Patrimoine, sans même connaître l'identité de la personne, l'avait taxée de souverainiste.

Donc, la journée du drapeau est donc une journée entachée un peu dans notre histoire. La mémoire étant ce qu'elle est, j'espère qu'un jour, on pourra y mettre d'autres souvenirs plus heureux, de ce côté-là, en ce qui concerne le Canada.

Quant à l'idée de faire de cette journée un jour férié, j'ai entendu des arguments peu convaincants: d'abord, parce que le troisième lundi de février, ça tomberait bien pour qu'on ait un congé. Si les gens sont fatigués, il y a des congés de maladie dans les conventions collectives, ils peuvent toujours s'arrêter, s'ils le veulent.

La période de relâche des étudiants tombe à peu près en même temps, soit la semaine après. Il y a donc des congés qui viennent la semaine suivante.

On dit aussi que d'autres pays qu'on a cités ont 10, 11 ou 12 jours fériés. Probablement qu'ils ont des événements beaucoup plus importants à souligner que la journée du drapeau. Pour ma part, je ne connais pas un pays qui donne congé à tout le monde pour célébrer le drapeau, uniquement pour cela. Quand on dit que c'est un argument insignifiant de penser que cela pourrait coûter 1,5 milliard de dollars en temps de travail, que c'est là une dépense insignifiante par rapport à l'ensemble des revenus générés par toutes les journées de travail, je pense que ces arguments ne sont pas très sérieux.

J'ai entendu un autre argument: «Bien sûr, on a la fête du Canada, mais elle est en plein été.» On ne peut donc pas trop célébrer en plein été! Il faudrait avoir les enfants dans les écoles pour leur faire une fête du drapeau qu'on verrait plutôt comme une journée de propagande ou d'endoctrinement, plutôt qu'une journée de célébration. On voudrait que les enfants soient à l'école et qu'on puisse le faire à l'école.

Par ailleurs, l'argument invoqué par le député réformiste m'apparaît une piste intéressante de réflexion. C'est toujours le problème quand on a la Journée de la femme, la Journée des enfants, la Fête des mères, une journée pour ceci, une journée pour cela. Je pense qu'il faudrait développer la capacité de respecter le drapeau 365 jours par année dans toutes les circonstances.

Personnellement, j'ai aussi l'âge de me rappeler comment est venu le drapeau. Je n'apprendrai rien à personne en disant que les francophones qui étaient dans ce Parlement, qui étaient dirigés par Réal Caouette et le Crédit social, ont beaucoup insisté pour que le Canada se dote d'un drapeau, puisqu'il nous était difficile, à nous, Québécois, de se sentir une certaine allégeance au drapeau de la reine, au drapeau qui ressemblait au drapeau britannique, et qui n'était pas très significatif pour nous.

Le Québec s'était doté d'un drapeau et je pense que le Canada a mis tellement de temps à le faire que, pour les Québécois, le drapeau que d'abord nous vénérons, c'est celui du Québec, le drapeau qui est le nôtre et qui nous identifie. J'ai personnellement beaucoup de difficulté à penser que les deux bandes qui sont de chaque côté de la feuille d'érable représentent, l'une, l'océan Atlantique et l'autre, l'océan Pacifique. On n'a plus les océans qu'on avait!

Je peux comprendre que le Canada veuille se donner une journée du drapeau, mais je ne vois pas comment on pourrait s'accorder un jour férié pour cette occasion. Je sais qu'au Québec, nous avons une journée du drapeau, mais je m'opposerais de la même façon si le Québec décidait d'accorder un jour férié pour la journée du drapeau.

Je pense qu'il faut garder la journée du drapeau comme étant une journée qu'on célèbre tout en travaillant, parce que c'est important, si on veut y associer quelque chose qui m'apparaît utile, qu'on soit fiers de travailler dans un pays qui a ce drapeau. Nous, les Québécois, avons notre journée du drapeau et célébrons cette journée-là. Mais je ne vois pas pourquoi on en ferait un jour férié.

 

. 1845 + -

Maintenant, le Canada s'est donné beaucoup d'occasions pour promouvoir le drapeau. Le drapeau a connu un essor fantastique avec les campagnes que la ministre du Patrimoine canadien a menées. Elle a distribué des drapeaux partout à travers le Canada. Mais, comme il fallait téléphoner pour se les procurer, le Québec n'en a demandé seulement que 10 p. 100. Pour la fête du Canada, je pense qu'on a augmenté les dépenses de 400 p. 100 dans les dernières années et cette fois le Québec a reçu sa large part puisque, l'année dernière, 63 p. 100 des budgets de la fête du Canada ont été dépensés au Québec.

Pour un pays, c'est bien sûr un symbole. C'est très difficile pour moi de dire au Canada ce qu'il doit faire avec son drapeau, mais je pense qu'il ne faut pas chercher à en faire un outil de propagande ou d'endoctrinement. Cela doit être quelque chose dont on est fier.

Je me rappelle que toute jeune à l'école, tous les vendredis après-midi, on chantait l'hymne national et on saluait le drapeau, mais c'était le drapeau du Québec. C'était le Ô Canada qu'on chantait puisque le Ô Canada a été chanté longtemps dans la province de Québec avant de devenir l'hymne national du Canada.

Personnellement, j'ai été élevée comme cela. J'ai toujours respecté le drapeau. Je respecterai le drapeau canadien tant et aussi longtemps que le Québec sera dans le Canada. Mais ma principale appartenance est d'abord au drapeau du Québec, que j'ai appris à aimer. Je souhaite que les Canadiens apprennent à aimer leur drapeau comme nous avons réussi à apprendre à aimer le nôtre, mais sans avoir à en faire une journée fériée où personne ne travaille.

[Traduction]

Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-401 qui vise à faire du troisième lundi de février un jour de fête légale appelé jour du drapeau et célébré partout au Canada.

J'ai pris bonne note de ce que disait le député au sujet des origines de son projet de loi et des études qu'il a faites sous la direction de Mme Pauline Jewett. Je comprends qu'il soit fidèle à l'idée de patrimoine, une idée que je partage avec lui.

Je trouve intéressant que le jour du drapeau proposé soit inspiré d'une proposition qui visait, à l'origine, à instituer un jour du patrimoine. J'avoue avoir des réserves au sujet du nom.

Je ne m'attarderai pas à parler de la dévotion que peuvent avoir certaines personnes pour le drapeau en tant que symbole national, mais je me souviens du débat tumultueux qui avait retenu l'attention de certains députés il y a déjà quelque temps, à cause d'un drapeau. Ce débat tinté de rancoeur n'a aucunement contribué à nourrir un enfant, améliorer le système de santé canadien, créer un seul emploi, réduire les impôts ou apporter quelque bienfait que ce soit aux Canadiens. C'est pourquoi j'hésite à parler trop longtemps du drapeau, puisque la question indispose certaines personnes.

Le débat actuel permet cependant aux Canadiens, qui travaillent fort, d'espérer pouvoir bénéficier d'un jour de congé en plein coeur de l'hiver. J'en suis bien consciente. Toutefois, avons-nous besoin d'une journée pour commémorer le drapeau? Je ne le crois pas. Je sais que le drapeau est une source d'inspiration pour le député d'en face, et je respecte cela, mais je ne crois pas en la nécessité d'avoir un jour du drapeau.

Les Canadiens doivent, certes, être conscients de leurs racines et de leur patrimoine symbolique. Il est très important pour nous tous de puiser notre force dans nos racines. Ceux qui nous ont précédés doivent être pour nous une source d'inspiration. Je crois cependant que chacun puise son inspiration à des sources différentes.

Personnellement, j'ai trouvé mon inspiration auprès d'une suffragette nommée Francis Beynon. Elle a été journaliste à Winnipeg dans les années 1910. Elle travaillait pour un journal appelé le Women Grain Growers. Pendant de nombreuses années, elle a communiqué avec des femmes isolées sur des exploitations agricoles d'un mille carré sans contact avec qui que ce soit et elle les a informées.

Francis Beynon a beaucoup enseigné aux femmes au sujet de leurs droits. Elle a fait partie des luttes pour obtenir le droit de vote pour les femmes. Au moment de la Première Guerre mondiale, elle s'est battue très fort pour obtenir le droit de vote pour les immigrantes. Cela n'a pas été facile parce que, malheureusement, beaucoup de femmes, ici même au Canada, ne voulaient pas que les immigrantes aient le droit de vote pendant la guerre.

 

. 1850 + -

Francis Beynon a prouvé son patriotisme, pas en brandissant un drapeau, mais en agissant. Elle a posé des gestes très importants en faveur de la démocratie. Pour cela, je la respecte. La position qu'elle a adoptée n'était pas très populaire. Elle s'est également battue contre la conscription. Je crois que l'histoire l'a oubliée parce qu'elle n'a pas adopté des positions très populaires.

Je respecte les gens comme Francis Beynon, qui sont une source d'inspiration. Je me demande parfois si je ne devrais pas proposer l'instauration d'une journée en l'honneur de Francis Beynon. Mais je travaille plutôt pour l'instauration d'une journée en l'honneur de nos ancêtres.

D'autres personnes trouvent peut-être leur inspiration auprès de gens comme Agnes MacPhail. Chaque jour, lorsque nous passons la porte, nous voyons la statue d'Agnes MacPhail. Elle a été la première femme députée. Elle a servi au Parlement de 1921 à 1940. En 1943, elle a été l'une des deux premières femmes à être élues à l'assemblée législative de l'Ontario. Elle a également été la première femme à faire partie de la délégation canadienne à la Société des nations où elle a insisté pour servir au comité sur le désarmement.

Là encore, elle a été une ancêtre importante qui a façonné les croyances politiques de beaucoup d'entre nous. Elle a été une femme très importante dans l'histoire du Canada. Elle a travaillé pour la paix et elle a été une inspiration pour de nombreuses femmes. Nous devrions peut-être avoir une journée Agnes MacPhail.

Récemment, j'ai eu le privilège d'assister au dévoilement d'une plaque commémorative pour Portia White, à Preston, en Nouvelle-Écosse. C'est une Canadienne d'origine noire très célèbre qui a été une source d'inspiration pour d'autres.

Elle fut la première Canadienne d'origine africaine à être acclamée sur la scène internationale en tant que chanteuse d'opéra. Elle était une musicienne célèbre dans notre pays. Elle venait d'une famille de musiciens et dirigeait la chorale de son église. Elle était une enseignante et une personne très active dans sa collectivité qui a laissé un souvenir impérissable à des milliers de gens dans tout le pays. Elle est devenue une source d'inspiration pour des milliers de jeunes noirs de la Nouvelle-Écosse.

Je crois que nous devrions tous célébrer nos racines et nos ancêtres. Ils sont la source de notre patriotisme. Nous devrions aider les jeunes Canadiens à trouver l'inspiration voulue, où ils le peuvent. Au lieu d'avoir une journée représentant une pièce de tissu où on trouve du rouge et du blanc, il conviendrait peut-être davantage d'avoir une journée des ancêtres. Nous acceptons tous le fait que nous avons des ancêtres dont nous tirons notre force. Nous devrions essayer de les reconnaître publiquement. Cela nous encouragerait dans une large mesure à tirer force de nos racines; cela nous aiderait à mieux comprendre nos racines et à mieux nous comprendre les uns les autres.

En terminant, je ne crois pas à ce stade-ci que nous ayons besoin d'un jour du drapeau. Je ne pense pas que ce soit une idée judicieuse. Je propose plutôt une journée des ancêtres.

M. Mark Muise (Ouest Nova, PC): Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-401, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du drapeau) et d'autre lois en conséquence.

Je voudrais d'abord féliciter le parrain de ce projet de loi d'initiative parlementaire, le député de Durham, pour la fierté et le patriotisme qu'il voue à notre pays et au drapeau canadien. La plupart des Canadiens communieront à ces sentiments.

[Français]

Lorsque je lève les yeux et que je vois le drapeau canadien battre librement au vent, c'est avec fierté que je me rappelle tous ceux qui, tout au long de notre histoire, ont lutté pour faire du Canada le meilleur pays au monde.

Que ce soit les Pères de la Confédération, qui avaient la vision d'un grand pays, que ce soit nos héros militaires qui se sont battus courageusement pour défendre notre liberté, que ce soit les millions de Canadiens et de Canadiennes qui mènent une lutte quotidienne pour améliorer leur vie et celle de leurs compatriotes, ce sont eux qui constituent l'essence de ce qu'est le Canada. Ce sont eux qui en ont fait le pays le plus respecté et le plus agréable à vivre dans le monde.

[Traduction]

Le drapeau canadien représente les efforts énormes de tous les Canadiens qui ont travaillé sans relâche pour faire du Canada un grand pays. Il illustre ce que nous avons accompli collectivement, en tant que nation. J'adore le drapeau canadien et je suis infiniment fier de notre pays et de nos réalisations. Mais je ne pense pas que le drapeau devrait reléguer au second rang la célébration que nous dédions déjà à notre grand pays. Je veux parler bien sûr du 1er juillet, la fête du Canada.

 

. 1855 + -

Le 1er juillet, chaque année, des millions de Canadiens du pays tout entier prennent part à la fête du Canada. Qu'ils suivent les festivités grâce aux télécommunications par satellite ou qu'ils se contentent de hisser le drapeau chez eux avec fierté, le résultat est le même. Ils veulent montrer leur fierté en leur pays. Ce n'est pas seulement la fierté à l'égard du drapeau canadien, c'est la fierté à l'égard de ce qu'il représente.

[Français]

Le drapeau canadien a été dévoilé pour la première fois à la population lors d'une cérémonie officielle tenue à Ottawa le 15 février 1965. Beaucoup de nos citoyens se souviennent que la décision d'adopter notre drapeau n'a pas été prise sans discussions animées des deux côtés de la Chambre, ni sans que de nombreux citoyens participent au débat. L'intensité du débat est un signe de l'importance du drapeau en tant que symbole qui nous représente comme individus.

[Traduction]

À mon avis, le gouvernement oublie trop souvent à quel point le drapeau canadien est un symbole important pour notre identité. La ministre du Patrimoine canadien pense que le fait de dépenser des millions de dollars pour distribuer gratuitement des centaines de milliers de drapeaux canadiens suffit pour être qualifié de Canadien fier de l'être. La plupart des personnes auxquelles sont remis ces drapeaux sont probablement des Canadiens fiers de l'être. Je suis certain qu'ils seraient encore plus fiers de voir la ministre et son gouvernement investir l'argent dans des programmes beaucoup plus utiles comme l'éducation et la santé.

[Français]

Comme beaucoup de mes compatriotes, j'ai eu l'occasion de voyager à l'étranger. J'ai rencontré des gens qui m'ont abordé tout simplement parce que je portais une épinglette du Canada. Je dois dire que cela me fait chaud au coeur d'entendre des gens me faire des compliments sur notre beau pays. Le Canada jouit d'une très belle réputation à l'étranger.

À leurs yeux, cette épinglette est le symbole de ce que le Canada et ses citoyens représentent pour eux. Lorsqu'ils voient le drapeau canadien, ils voient un bon et généreux pays où vivent des citoyens libres dans une société démocratique. Il faut le répéter, le drapeau représente les Canadiens et Canadiennes et c'est à eux que nous devons continuer à rendre hommage.

[Traduction]

Il y a plusieurs questions que nous devrions nous poser relativement au projet de loi C-401. Le Canada doit-il adopter des jours de fête légale dans le seul but de reconnaître un symbole important de notre identité et de nos croyances en tant que peuple? Ou devrions-nous accorder une plus grande attention à une fête qui existe déjà, la Fête du Canada, de façon à renseigner davantage les Canadiens sur notre histoire et sur le rôle que le drapeau a joué au fil des ans?

Le 11 novembre, nous célébrons le Jour du Souvenir. Pendant les jours qui précèdent, y compris la journée même du 11 novembre, nous entendons d'innombrables histoires sur les exploits de braves Canadiens qui se sont battus au cours de la Première et de la Seconde Guerre mondiale, ou de la Guerre de Corée, ou qui ont participé à l'une ou l'autre des missions de maintien de la paix.

Ces gens se sont battus et, dans bien des cas, sont morts afin que nous puissions jouir de la liberté que nous avons maintenant. C'est grâce à eux que nous pouvons hisser le drapeau du Canada. Même si, dans la plupart des cas, leurs exploits avaient été réalisés bien avant l'adoption de notre drapeau officiel du Canada, cela n'enlève rien au sens que prend la présence du drapeau durant les cérémonies du jour du Souvenir. Le drapeau du Canada est la concrétisation de leurs luttes et de leurs sacrifices pour notre pays.

Les Canadiens d'un bout à l'autre du pays veulent-ils d'une autre fête nationale? Les auteurs de ce projet de loi ont-ils eu des discussions approfondies avec les représentants de l'industrie canadienne ou des chambres de commerce pour s'informer de l'effet qu'aurait une autre fête nationale sur l'économie canadienne? Notre économie peut-elle supporter une autre fête? Les contribuables canadiens croient peut-être qu'il y a déjà trop de fêtes. Je suis sûr que, si on leur posait la question, ils diraient que nous, les politiciens, avons déjà trop de jours de congé.

Notre économie fragile continue de souffrir des effets des impôts et du chômage élevés. Le gouvernement fédéral refuse toujours de réduire les impôts, ce qui aiderait à stimuler la croissance de l'économie. Il entend continuer d'escroquer les travailleurs canadiens en refusant de réduire sensiblement les cotisations à l'assurance-emploi, même si des rapports montrent qu'une plus grande réduction est possible et s'impose.

Ce sont là de graves problèmes qui assaillent quotidiennement les contribuables canadiens. Ont-ils logiquement les moyens de parrainer un autre jour de fête légale, aussi bénéfique et aussi juste fût-il?

 

. 1900 + -

Je crois qu'il faudrait consulter davantage tous les Canadiens avant d'instituer un nouveau jour de fête légale.

Je sais gré au député de ses efforts très sincères pour attirer l'attention sur l'importance de notre merveilleux drapeau. Je l'en félicite. Cependant, nous pouvons actuellement atteindre le même objectif en profitant des occasions que nous offrent les jours de fête légale qui existent déjà.

Mme Brenda Chamberlain (secrétaire parlementaire du ministre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, je félicite le député de Durham d'avoir proposé ce débat à la Chambre.

Il se rappelle peut-être que j'ai déjà parrainé un projet de loi d'initiative parlementaire proposant l'adoption d'un serment d'allégeance au drapeau. Je partage avec lui sa passion et son attachement pour notre pays et ses symboles, et c'est pourquoi je tenais à intervenir sur le projet de loi C-401.

Je suis d'accord avec l'esprit du projet de loi C-401, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale et d'autres lois en conséquence. Le jour du drapeau est important et devrait être reconnu comme tel.

Le drapeau symbolise notre pays. Ses lignes nettes représentent notre force en tant que pays. L'unité est représentée par la tige de la feuille d'érable que forme le gouvernement fédéral reliant les provinces et les territoires. C'est un symbole respecté partout dans le monde et un ambassadeur de tolérance, de paix et de compréhension. C'est le Canada.

Par rapport aux drapeaux des autres pays, l'unifolié est très jeune. Il y a à peine 34 ans qu'avait lieu au Parlement le débat sur l'adoption d'un drapeau. Imaginons un peu la joie des Canadiens qui ont vu pour la première fois le drapeau flotter sur la Tour de la paix. J'espère que tous les Canadiens, où qu'ils soient, ressentent toujours ce plaisir en voyant notre drapeau.

Un enseignant de ma circonscription de Guelph—Wellington déploie de grands efforts pour que les jeunes générations partagent cet enthousiasme à l'égard de nos symboles nationaux. Joe Tersigni a proposé une motion au conseil des écoles séparées pour que chaque école catholique du district hisse et descende le drapeau chaque jour. Même si ce processus semble normal, M. Tersigni s'est rendu compte qu'aucun conseil scolaire ne l'a encore adopté au Canada. Ce simple geste ferait beaucoup pour enseigner le respect pour notre drapeau et notre pays. Cela montrerait aux élèves que notre drapeau est l'emblème précieux de notre pays, qu'il ne faut jamais l'oublier, et jamais l'avilir.

L'école de M. Tersigni, Our Lady of Lourdes, est l'hôte d'une cérémonie spéciale lundi. Il s'agit de commémorer l'adoption de cette motion. Le 15 février, le jour du drapeau, toutes les écoles catholiques de Guelph hisseront un drapeau canadien neuf et les élèves et les enseignants de ces écoles se rappelleront tout ce qu'il représente.

Le Canada est un pays jeune, dont le drapeau est plus jeune encore, mais cela ne veut pas dire que la feuille d'érable n'ait pas une grande place dans notre histoire et n'ait pas une grande signification. Pensons à tout ce que nous avons fait dans les 34 années qui ont passé depuis son adoption.

Nous avons construit le Canadarm, un outil qui a joué un rôle crucial dans de nombreuses missions spatiales. Nous avons vu des personnalités inspirantes comme Terry Fox et Rick Hansen traverser ou tenter de traverser le Canada pour sensibiliser l'opinion à des causes très importantes. Nous avons été deux fois les hôtes des Jeux olympiques et nous avons remporté de nombreuses médailles. Nous avons travaillé à instaurer et à maintenir la paix aux quatre coins de la planète. Nous avons rapatrié notre Constitution. Nous avons adopté le Ô Canada comme hymne national et nous nous sommes affirmés comme pays. Tout cela autour de notre propre drapeau.

Voilà quelques-unes des raisons pour lesquelles il est très important de souligner et de célébrer le jour du drapeau. J'estime que cette fête doit être soulignée et promue bien plus que ce n'est le cas maintenant. Si on faisait un sondage, combien de Canadiens pourraient dire pourquoi le 15 février est une journée très importante?

Wendy Willis, enseignante à la Crestwicke Christian Academy, à Guelph, a récemment amené sa classe de quatrième année à la cour de la citoyenneté. Chaque nouveau Canadien a reçu une carte de St-Valentin faite à la main. Un de ses élèves, Brad Lord, a récité un poème pour souhaiter la bienvenue aux nouveaux citoyens et rappeler tout ce que le Canada a à nous offrir. Le poème se terminait par les mots suivants: «Tout cela est à notre portée, d'un océan à l'autre». Les nouveaux Canadiens prêtent certainement foi à ces paroles, sinon ils n'auraient pas choisi le Canada pour patrie. Les élèves y croient aussi, car ils ont pu voir de près ce que la citoyenneté canadienne a d'unique.

 

. 1905 + -

Je crois que des initiatives comme celles de M. Tersigni et de Mme Willis sont les meilleurs moyens d'amener les Canadiens à prendre conscience de tout ce qu'ils ont et de l'importance du jour du drapeau.

Je m'en voudrais de ne pas mentionner Joyce Hammond qui, il y a deux ans, a proposé au personnel de mon bureau et à moi-même d'instituer un serment d'allégeance au drapeau canadien. J'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire en ce sens à la Chambre. Quelque 500 conseils municipaux, dont plusieurs du Québec, m'avaient écrit pour me faire part de leur approbation. Nous devrions donner suite à ce projet. Monsieur le Président, je vous avise que je présenterai de nouveau ce projet de loi à la Chambre.

Comme je l'ai dit plus tôt, je remercie sincèrement mon collègue, le député de Durham, d'avoir présenté le projet de loi C-401. Cette initiative est une excellente occasion de promouvoir le jour du drapeau et d'encourager les Canadiens de toutes les régions à célébrer notre drapeau. Mon collègue, le secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, a dit que c'est une excellente chose que de faire la promotion du drapeau du Canada et du jour du drapeau, et je l'en félicite.

Nous pouvons, tous et chacun, manifester notre patriotisme, que ce soit en portant une épinglette aux couleurs du Canada, en portant des vêtements rouge et blanc ou en participant à une cérémonie de levée du drapeau.

Le Canada est assurément le pays le plus magnifique au monde. Célébrons-le.

Le vice-président: Le débat reprend et la parole est au député de Durham. J'informe la Chambre que lorsque le député prendra la parole, il se trouvera à clore le débat.

M. Alex Shepherd (Durham, Lib.): Monsieur le Président, je crois que nous avons eu aujourd'hui un débat très fructueux.

Les députés du Bloc n'appuieront pas nécessairement le projet de loi. Il a été intéressant d'entendre la députée parler du temps où on entonnait le Ô Canada dans la Belle Province et dire que, comme les drapeaux étaient associés à la monarchie, les Québécois avaient estimé qu'il était tout simplement trop tard pour en changer et ont fini par adopter un autre drapeau, le drapeau de la province de Québec. Je ne tiens pas à lancer une discussion sur les drapeaux, mais comme le drapeau du Québec est un symbole monarchique, un symbole de la monarchie française, cela me semble inusité.

De la même manière, le Nouveau Parti démocratique a sa propre liste de voeux. Il veut reconnaître le mouvement des femmes. En écoutant les interventions des députés de l'opposition, je me demandais à quoi avaient pu ressembler les discussions en 1964, lorsque tout le monde avait une bonne raison de ne pas vouloir tenir de débat sur le drapeau. Ils voulaient garder le drapeau tel quel, et nous devrions rendre hommage à un autre groupe de notre société. Je ne dis pas que la députée néo-démocrate n'a pas avancé un bon argument, mais il faut reconnaître que tous les Canadiens, hommes ou femmes, sont réunis sous le même drapeau.

Le député réformiste juge inadéquat de célébrer le drapeau une seule journée. Il pense que nous devrions tous le célébrer tous les jours en notre for intérieur. J'imagine que nous pourrions dire la même chose au sujet de la journée de Noël qui est une fête légale. Pourquoi les chrétiens ont-ils une fête chrétienne pour célébrer la Nativité? Ils devraient le faire tous les jours en leur for intérieur et ne pas avoir de jour férié particulier pour célébrer. Dans les faits pourtant, les jours fériés donnent aux gens l'occasion de célébrer tout ce qui leur semble unique dans leur vie.

 

. 1910 + -

Le débat à la Chambre est étonnant. Les habitants d'autres pays célèbrent leur jour du drapeau parce qu'ils sont fiers de leur pays. C'est le cas en Argentine, en Finlande, à Haïti, au Liberia, à Panama, au Paraguay, et la liste est longue. Ici, nous assistons toutefois à un débat intellectuel sur les raisons pour lesquelles on ne peut instituer une fête légale à cet égard. Je trouve cela regrettable.

Je déplore que la motion ne puisse faire l'objet d'un vote. À mon avis, il serait bien de poursuivre le débat et de pouvoir discuter de cette question pendant encore deux heures. Y aàt-il consentement unanime pour poursuivre le débat en faisant en sorte que la motion puisse faire l'objet d'un vote?

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime pour que la motion puisse faire l'objet d'un vote comme le demande le député?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Il n'y a pas consentement. La période prévue pour l'étude des initiatives parlementaires est maintenant expirée et l'ordre est rayé du Feuilleton.



MOTION D'AJOURNEMENT

[Traduction]

L'ajournement de la Chambre est proposé d'office en conformité de l'article 38 du Règlement.

LES TRANSPORTS

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour poser une question au secrétaire parlementaire, à la suite d'une question que j'ai posée en novembre, au sujet d'une pénurie d'inspecteurs de l'aviation.

Ma question faisait suite à la publication d'un rapport par la société Price Waterhouse, une firme d'experts-conseils très respectée au Canada. Dans l'étude qu'elle a réalisée, cette firme a constaté que, alors que le secteur de l'aviation est en pleine déréglementation et que le gouvernement intervient moins directement dans la réglementation pour jouer plus ou moins le rôle de surveillant, il y a une importante et inquiétante pénurie d'inspecteurs de l'aviation qui assurent l'inspection des avions et des installations aéroportuaires.

L'étude montre que l'écart de salaire grandissant entre le secteur privé et le ministère a pour effet que ce dernier doit choisir entre une pénurie d'inspecteurs ou un abaissement des qualités de ceux-ci. Ce n'est pas le moment d'abaisser les qualités exigées des inspecteurs. L'étude fait état de provinces canadiennes où la pénurie d'inspecteurs atteint les 20 p. 100. Elle avance des chiffres et indique qu'il y a 80 postes d'inspecteur vacants au Canada.

Ma question a trait au maintien de la sécurité aérienne en tout temps. J'estime qu'elle est maintenue, mais je voudrais en avoir la certitude et savoir si le ministre prend des mesures pour veiller à ce qu'il y ait un nombre suffisant d'inspecteurs de l'aviation et qu'ils aient la formation voulue pour faire leur travail.

M. Stan Dromisky (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, je rappelle que c'est Transports Canada qui a reconnu le problème de recrutement et de rétention des inspecteurs techniques. En octobre 1997, le ministère a commandé une étude à Price Waterhouse pour l'aider à régler le problème.

Des études indépendantes semblables sont maintenant en cours pour les inspecteurs des pilotes de l'aviation civile et les ingénieurs de certification d'avions. Il faut également mentionner que Transports Canada n'a jamais réduit le nombre de ses inspecteurs d'avions. Le nombre de postes n'a jamais cessé d'augmenter. Le ministère a ajouté 179 nouveaux postes d'inspecteurs de la sécurité au cours des cinq dernières années.

Transports Canada a lancé un programme global de règlement des problèmes qui comprend de la formation, de nouvelles méthodes de recrutement et une reclassification des postes. Environ 66 p. 100 des inspecteurs techniques de l'aviation civile ont été reclassifiés après avoir suivi un cours de recyclage.

Le Canada a été un des premiers pays développés à faire l'objet d'une évaluation dans le cadre du programme de contrôle de la sécurité de l'Organisation de l'aviation civile internationale. Cette évaluation s'est déroulée à la mi-octobre. Un rapport provisoire nous a été transmis, et les résultats sont extrêmement favorables.

Selon ce rapport, la Direction de l'aviation civile de Transports Canada a établi une structure très saine de contrôle de la sécurité. Le personnel possède les compétences requises, reçoit la formation voulue et dispose des outils appropriés pour s'acquitter de ses fonctions.

Le rapport provisoire précise également que Transports Canada a adopté un bon nombre d'initiatives visant à régler les problèmes de recrutement et de maintien à l'effectif, dont confier à la société Price Waterhouse le mandat d'effectuer un examen.

J'espère publier le rapport final très bientôt...

Le vice-président: Je suis désolé d'interrompre le secrétaire parlementaire, mais son temps de parole est écoulé.

[Français]

La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre demeure donc ajournée jusqu'à demain, à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 19 h 15.)