PRIÈRE

VOIES ET MOYENS

M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)) dépose sur le Bureau, -- Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. (Les voies et moyens n^o 20) -- Document parlementaire n^o 8570-361-20.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

-- C.P. 1999-75 et C.P. 1999-77. -- Document parlementaire n^o 8540-361-3T. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- C.P. 1999-98, C.P. 1999-99 et C.P. 1999-100. -- Document parlementaire n^o 8540-361-14Z. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

-- C.P. 1999-86. -- Document parlementaire n^o 8540-361-9H. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

-- C.P. 1999-63. -- Document parlementaire n^o 8540-361-10L. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)

-- C.P. 1999-64, C.P. 1999-65 et C.P. 1999-85. -- Document parlementaire n^o 8540-361-8U. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

-- C.P. 1999-92, C.P. 1999-93, C.P. 1999-94, C.P. 1999-95, C.P. 1999-96, C.P. 1999-102 et C.P. 1999-103. -- Document parlementaire n^o 8540-361-16W. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

-- C.P. 1999-79, C.P. 1999-80, C.P. 1999-81, C.P. 1999-82, C.P. 1999-83 et C.P. 1999-84. -- Document parlementaire n^o 8540-361-13U. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- C.P. 1999-76 et C.P. 1999-78. -- Document parlementaire n^o 8540-361-6V. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

-- C.P. 1998-1853 et C.P. 1999-66. -- Document parlementaire n^o 8540-361-5O. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

-- C.P. 1999-67, C.P. 1999-68, C.P. 1999-69, C.P. 1999-70, C.P. 1999-71, C.P. 1999-72, C.P. 1999-73 et C.P. 1999-74. -- Document parlementaire n^o 8540-361-24AA. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^o 361-1729 au sujet des politiques de logement. -- Document parlementaire n^o 8545-361-1F;

-- n^o 361-1745 au sujet de la prostitution. -- Document parlementaire n^o 8545-361-89B;

-- n^o 361-1791 au sujet des agresseurs sexuels. -- Document parlementaire n^o 8545-361-35K;

-- n^os 361-1896, 361-1898, 361-1899 et 361-1900 au sujet des banques. -- Document parlementaire n^o 8545-361-103C;

-- n^os 361-1904 et 361-1905 au sujet de la conduite avec facultés affaiblies. -- Document parlementaire n^o 8545-361-32H;

-- n^o 361-1912 au sujet du mariage. -- Document parlementaire n^o 8545-361-80R.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), appuyé par M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), le projet de loi C-66, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence ».

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), le projet de loi C-67, Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Anders (Calgary-Ouest), appuyé par M. Ramsay (Crowfoot), le projet de loi C-474, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Obhrai (Calgary-Est), appuyé par M. Epp (Elk Island), le projet de loi C-475, Loi modifiant le Code criminel (introduction par effraction), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Shepherd (Durham), appuyé par M. McTeague (Pickering -- Ajax -- Uxbridge), le projet de loi C-476, Loi visant à améliorer les renseignements relatifs au coût des programmes proposés par le gouvernement, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Morrison (Cypress Hills -- Grasslands), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), le projet de loi C-477, Loi modifiant la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et le Code canadien du travail en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet des droits de la personne en Indonésie (n^o 361-2011);

-- par M. Jackson (Bruce -- Grey), une au sujet de l'hymne national du Canada (n^o 361-2012);

-- par M. Wilfert (Oak Ridges), une au sujet de la Loi sur le divorce (n^o 361-2013);

-- par M. Harb (Ottawa-Centre), une au sujet de la Loi sur le divorce (n^o 361-2014);

-- par M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest), trois au sujet du mariage (n^o 361-2015, 361-2016 et 361-2017);

-- par M. Valeri (Stoney Creek), deux au sujet du mariage (n^os 361-2018 et 361-2019).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M^me St-Jacques (Shefford), appuyée par M. Dubé (Madawaska -- Restigouche), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des mesures pour atténuer la pauvreté au Canada en encourageant l'indépendance et l'autonomie et, à cette fin, porter le crédit d'impôt de base à 10 000 $, indexer les tranches d'imposition et indexer la Prestation fiscale pour enfants.

Il s'élève un débat.

M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Ramsay (Crowfoot), propose l'amendement suivant, -- Qu'on modifie la motion en retranchant les mots « porter le crédit d'impôt de base à 10 000 $ » et en les remplaçant par ce qui suit :

« porter le seuil de non-imposition à 7 900 $ »

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

PRÉSENTATION DE RAPPORTS DE COMITÉS

Du consentement unanime, M. Grewal (Surrey-Centre), du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présente le 3^e rapport de ce Comité (Règlement sur les stupéfiants, C.R.C. 1978, c. 1041). -- Document parlementaire n^o 8510-361-136.

Conformément à l'article 123 du Règlement, il est indiqué que le rapport contient une résolution visant à abroger l'article 68(1) du Règlement sur les stupéfiants, C.R.C. 1978, c. 1041.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion n^o 18) est déposé.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me St-Jacques (Shefferd), appuyée par M. Dubé (Madawaska -- Restigouche), relative aux travaux des subsides;

Et de l'amendement de M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Ramsay (Crowfoot).

Le débat se poursuit.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que le Sous-comité sur la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition soit autorisé à se rendre à Abbottsford, Vancouver et Edmonton durant la semaine du 1^er mars 1999 et à Halifax et à Moncton durant la semaine du 15 mars 1999, et que le personnel nécessaire accompagne le Sous-comité.

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que Jill Wherrett, attachée de recherche du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, soit autorisée à se rendre à Toronto du 17 au 20 février 1999, afin de participer au Forum sur le développement économique des autochtones.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me St-Jacques (Shefferd), appuyée par M. Dubé (Madawaska -- Restigouche), relative aux travaux des subsides;

Et de l'amendement de M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Ramsay (Crowfoot).

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 81(19) du Règlement, les délibérations sont terminées.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel (manipulation génétique), dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec un amendement.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit pour débat les motions suivantes :

Motion n^o 1.

Motion n^o 2.

Motion n^o 1

M^me Picard (Drummond), appuyée par M^me Girard-Bujold (Jonquière), propose la motion n^o 1, -- Que le projet de loi C-247, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 5, page 2, de ce qui suit :

« d'un embryon dans le but de cloner un être humain. »

Il s'élève un débat sur la motion n^o 1.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Motion n^o 2

M^me Caplan (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé), appuyée par M^me Catterall (Ottawa-Ouest -- Nepean), propose la motion n^o 2, -- Que le projet de loi C-247 soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 3, du nouvel article suivant :

« 2. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret. »

Il s'élève un débat sur la motion n^o 2.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

MESSAGES DU SÉNAT

Le Sénat transmet des messages à la Chambre des communes comme suit :

-- ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-445, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Stormont -- Dundas, sans amendement.

-- ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de C-464, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Sackville -- Eastern Shore, sans amendement.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 18h35, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.