PRIÈRE

HYMNE NATIONAL

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

VOIES ET MOYENS

M. Collenette (ministre des Transports) dépose sur le Bureau, -- Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, à mettre en oeuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et à modifier la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu. (Les voies et moyens n^o 25) -- Document parlementaire n^o 8570-361-26.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Collenette (ministre des Transports), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Du consentement unanime, M. Martin (ministre des Finances) dépose sur le Bureau, -- Document intitulé « A Dialogue on Income Tax Reform » en date du 15 janvier 1995 (modifié) (texte anglais seulement). -- Document parlementaire n^o 8530-361-34.

Du consentement unanime, M^me Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)) dépose sur le Bureau, -- Copies d'articles en date du 6 mars 1999, publiés par The « Ottawa Citizen » et le « Edmonton JOurnal » (texte anglais seulement). -- Document parlementaire n^o 8530-361-35.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^os 361-1956 et 361-1974 au sujet des armes nucléaires. -- Document parlementaire n^o 8545-361-46O.

Présentation de rapports de comités

M. Williams (St-Albert), du Comité permanent des comptes publics, présente le 22^e rapport de ce Comité (Chapitre 14 du rapport de septembre 1998 du Vérificateur général du Canada). -- Document parlementaire n^o 8510-361-143.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions n^os 46 et 54) est déposé.

M. Williams (St-Albert), du Comité permanent des comptes publics, présente le 23^e rapport de ce Comité (Chapitre 20 du rapport de décembre 1998 du Vérificateur général du Canada). -- Document parlementaire n^o 8510-361-144.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions n^os 52 et 54) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord), appuyée par M. Godin (Acadie -- Bathurst), le projet de loi C-482, Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca), appuyé par M^me Meredith (South Surrey -- White Rock -- Langley), le projet de loi C-483, Loi permettant le prélèvement d'échantillons de sang dans le but de détecter la présence de certains virus, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt), appuyé par M. Konrad (Prince Albert), le projet de loi C-484, Loi modifiant le Code criminel (peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M^me Tremblay (Rimouski -- Mitis), une au sujet de l'équité salariale (n^o 361-2115);

-- par M. Bonwick (Simcoe -- Grey), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 361-2116);

-- par M. Gouk (Kootenay -- Boundary -- Okanagan), une au sujet du mariage (n^o 361-2117); et cinq au sujet du contrôle des armes à feu (n^os 361-2118 à 361-2122);

-- par M. Gallaway (Sarnia -- Lambton), deux au sujet du cancer du sein (n^os 361-2123 et 361-2124) et quatre au sujet de la Loi sur le divorce (n^os 361-2125 à 361-2128);

-- par M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord), une au sujet des services de la santé (n^o 361-2129) et une au sujet du mariage (n^o 361-2130);

-- par M^me Bakopanos (Ahuntsic), deux au sujet des animaux maltraités (n^os 361-2131 et 361-2132);

-- par M^me Picard (Drummond), une au sujet de l'équité salariale (n^o 361-2133);

-- par M. Volpe (Eglinton -- Lawrence), une au sujet de la Loi sur le divorce (n^o 361-2134);

-- par M. Stoffer (Sackville -- Eastern Shore), deux au sujet des agresseurs sexuels (n^os 361-2135 et 361-2136) et une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 361-2137);

-- par M. Bevilacqua (Vaughan -- King -- Aurora), une au sujet de la Loi sur le divorce (n^o 361-2138);

-- par M^me Gagnon (Québec), deux au sujet de l'équité salariale (n^os 361-2139 et 361-2140);

-- par M. Harb (Ottawa-Centre), une au sujet de la Loi sur le divorce (n^o 361-2141);

-- par M^me Vautour (Beauséjour -- Petitcodiac) deux au sujet du régime d'assurance-emploi (n^os 361-2142 et 361-2143);

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet des droits de la personne en Indonésie (n^o 361-2144);

-- par M. Tremblay (Lac-Saint-Jean), deux au sujet de l'économie (n^os 361-2145 et 361-2146);

-- par M. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys), une au sujet du commerce international (n^o 361-2147).

Questions inscrites au Feuilleton

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépot de documents :

Q-137 -- M. Chatters (Athabasca) -- Quels sont les plans du gouvernement du Canada en ce qui touche au développement et à la promotion futurs des formes d'énergie de remplacement qui suivent : a) l'énergie éolienne; b) l'énergie géothermique; c) l'énergie solaire; d) la cogénération; e) l'éthanol?

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. -- Document parlementaire n^o 8555-361-137.

AVIS DE MOTIONS PORTANT PRODUCTION DE DOCUMENTS

Les avis de motions portant production de documents P-59 et P-53 sont appelés conformément à l'article 97(1) du Règlement et reportés par le Greffier aux « Avis de motions (documents) ».

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Kilgour (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)), -- Que le projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 17h15.

INTERRUPTION

À 16h43, du consentement unanime, la séance est suspendue.

À 17h15, la séance reprend.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

À 17h15, conformément à l'article 45 du Règlement, la motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 335)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Canuel -- Caplan -- Cardin -- Carroll -- Casey -- Catterall -- Cauchon -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Davies -- Desrochers -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Hardy -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Leung -- Lill -- Lincoln -- Loubier -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marceau -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mercier -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Perron -- Peterson -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robillard -- Robinson -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Hilaire -- St-Jacques -- St-Julien -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Valeri -- Vautour -- Venne -- Volpe -- Wappel -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 204

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Harris -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Manning -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Penson -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Vellacott -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- 44

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Anderson -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Byrne -- Chamberlain -- Crête -- de Savoye -- Debien -- Fournier -- Longfield -- Marchi -- O'Brien --  (Labrador) -- Pettigrew -- Turp -- Ur -- Vanclief

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h49, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie du projet de loi C-393, Loi de 1998 modifiant la Loi sur la concurrence (commercialisation par abonnement par défaut).

M. Gallaway (Sarnia -- Lambton), appuyé par M. Steckle (Huron -- Bruce), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

MESSAGES DU SÉNAT

Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes comme suit :

-- ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Comité mixte permanent des langues officielles est autorisé à étudier les dépenses projetées au crédit 25c du Conseil privé contenu dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 1999.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Rapport relatif aux syndicats ouvriers enregistrés au Bureau du Registraire général du Canada pour l'année 1998, conformément à la Loi sur les syndicats ouvriers, L. R. 1985, ch. T-14, art. 30. -- Document parlementaire n^o 8560-361-411A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie)

-- par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Liste des commissions émises durant l'année 1998, conformément à la Loi sur les fonctionnaires publics, L. R. 1985, ch. P-31, art. 4. -- Document parlementaire n^o 8560-361-413A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie)

-- par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Copie du Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada (DORS/600598), conformément à la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, L.R. 1998, ch. 36, par. 14(3). -- Document parlementaire n^o 8560-361-657A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie)

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h50, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 19h13, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.