PRIÈRE

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que les heures de séance et l'ordre des travaux de la Chambre le jeudi 29 avril 1999 soient celles que le Règlement prévoit pour un mercredi;

Que l'adresse du Président de la République tchèque, qui doit être prononcée dans l'enceinte de la Chambre des communes à 10h00 le jeudi 29 avril 1999 devant des sénateurs et des députés, de même que les présentations et les observations qui s'y rapportent, soient imprimées sous forme d'annexe des Débats de la Chambre des communes pour ladite journée et fassent partie des documents de la Chambre;

Que l'enregistrement et la transmission par les médias de l'adresse, des présentations et des observations qui s'y rapportent soient autorisés conformément aux directives prévues pour ces occasions.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Présentation de rapports de comités

M. Hubbard (Miramichi), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le 11^e rapport de ce Comité (Voyage à Nain et à Cartwright au Labrador). -- Document parlementaire n^o 8510-361-145.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M. Massé (président du Conseil du Trésor), le projet de loi C-68, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence ».

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lincoln (Lac-Saint-Louis), appuyé par M. Wood (Nipissing), le projet de loi C-485, Loi visant à interdire l'exportation d'eau hors du Canada par pipeline, wagon-citerne, camion citerne, navire-citerne ou par voie d'échanges entre bassins, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Goldring (Edmonton-Est), appuyé par M. Hill (Macleod), le projet de loi C-486, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale d'Edmonton-Est, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. White (Langley -- Abbotsford), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), le projet de loi C-487, Loi instituant la journée nationale de lutte contre la conduite d'un véhicule à moteur avec des facultés affaiblies, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que les motions des voies et moyens n^os 23, 24 et 25 soient réputées mises aux voix et que les votes par appel nominal soient réputés demandés et différés jusqu'au lundi 15 mars 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que la motion de production de documents P-26, inscrite dans l'ordre de priorité au Feuilleton au nom de M. White (Langley -- Abbotsford), soit retirée.

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que le Comité permanent de l'industrie soit autorisé à se rendre à St-Hubert (Québec) le lundi 22 mars 1999 dans le but de visiter l'Agence spatiale canadienne, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que les ordres portant deuxième lecture des projets de loi C-413, C-414, C-425 et C-426, inscrits au Feuilleton au nom de M. Myers (Waterloo -- Wellington) soient révoqués et les projets de loi rétirés.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet des droits de la personne en Indonésie (n^o 361-2148);

-- par M. White (Langley -- Abbotsford), une au sujet des agresseurs sexuels (n^o 361-2149);

-- par M. Goldring (Edmonton-Est), cinq au sujet des anciens combattants (n^os 361-2150 à 361-2154);

-- par M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), deux au sujet de l'équité salariale (n^os 361-2155 et 361-2156);

-- par M. Solomon (Regina -- Lumsden-Lake Centre), une au sujet du commerce international (n^o 361-2157);

-- par M. Marceau (Charlesbourg), une au sujet de l'équité salariale (n^o 361-2158).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-61, Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants, la Loi sur les pensions, la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils, la Loi sur le ministère des Anciens combattants, la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), la Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours d'Halifax et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants a fait rapport sans amendement.

M. Dhaliwal (ministre du Revenu national), au nom de M. Mifflin (ministre des Anciens combattants), appuyé par M. Massé (président du Conseil du Trésor), propose, -- Que le projet de loi soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Dhaliwal (ministre du Revenu national), au nom de M. Mifflin (ministre des Anciens combattants), appuyé par M. Massé (président du Conseil du Trésor), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales du projet de loi C-66, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence.

M. Massé (président du Conseil du Trésor), au nom de M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), appuyé par M. Dhaliwal (ministre du Revenu national), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales.

Il s'élève un débat.

DÉPÔT DE DOCUMENTS

Du consentement unanime, M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve) dépose sur le Bureau, -- Copie d'un document intitulé « Le Québec obtient moins que sa juste part, année après année » (texte français seulement). -- Document parlementaire n^o 8530-361-36.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), appuyé par M. Dhaliwal (ministre du Revenu national), -- Que le projet de loi C-66, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales.

Le débat se poursuit.

SANCTION ROYALE

Le Président informe la Chambre que le très honorable Gouverneur général suppléant se rendra au Sénat aujourd'hui, à 16h30, pour donner la sanction royale à certains projets de loi.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), appuyé par M. Dhaliwal (ministre du Revenu national), -- Que le projet de loi C-66, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales.

Le débat se poursuit.

SANCTION ROYALE

Un message est reçu de l'honorable Michel Bastarache, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de Gouverneur général suppléant, qui exprime le désir que les Communes se rendent immédiatement au Sénat.

En conséquence, le Président, accompagné des Communes, se rend au Sénat.

Les Communes sont de retour à la Chambre.

Sur ce, le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a plu à l'honorable Gouverneur général suppléant de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants :

Projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur les sociétés d'assurances -- Chapitre n^o 1;

Projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence -- Chapitre n^o 2;

Projet de C-57, Loi portant modification de la Loi sur le Nunavut relativement à la Cour de justice du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence -- Chapitre n^o 3;

Projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur la Monnaie royale canadienne et la Loi sur la monnaie -- Chapitre n^o 4;

Projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition -- Chapitre n^o 5;

Projet de loi C-465, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale d'Argenteuil -- Papineau -- Chapitre n^o 6;

Projet de loi C-445, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Stormont -- Dundas -- Chapitre n^o 7;

Projet de loi C-464, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Sackville -- Eastern Shore -- Chapitre n^o 8.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Qu'au plus tard à 17h30 aujourd'hui, toutes questions nécessaires pour disposer de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-66, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence, soient réputées mises aux voix, que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au lundi 15 mars 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement et que par la suite la Chambre entreprenne immédiatement les travaux conformément à l'article 38 du Règlement.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), appuyé par M. Dhaliwal (ministre du Revenu national), -- Que le projet de loi C-66, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales.

Le débat se poursuit.

À 17h30, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au lundi 15 mars 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 17h30, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 17h37, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.