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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
36e LÉGISLATURE, 1re SESSION

JOURNAUX

No 204

Le jeudi 25 mars 1999

10h00


PRIÈRE

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que pour chacune des questions suivantes, aux heures spécifiées, toutes questions nécessaires pour disposer des étapes spécifiées soient réputées mises aux voix et que les votes par appel nominal soient réputés demandés et différés jusqu'au mardi 13 avril 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement :

a) L'étape du rapport du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en oeuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et, d'autre part, d'autres ententes ou traités internationaux en matière de pêche, lorsque le débat prend fin ou à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le 25 mars 1999, selon la première éventualité;

b) L'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter la condition sociale comme motif de distinction illicite, lorsque le débat prend fin ou après 45 minutes de débat, selon la première éventualité;

Que dès le début de l'étude du projet de loi C-27, tous les amendements qui sont jugés en règle soient réputés avoir été dûment proposés et appuyés;

Qu'une fois les travaux ci-haut mentionnés terminés, si la Chambre n'a pas encore assisté à une cérémonie de sanction royale, la séance soit suspendue jusqu'à nouvelle convocation de la Présidence;

Que la Chambre ne siège pas le vendredi 26 mars 1999, mais soit réputée avoir siégé et ajourné ses travaux à cette date aux fins de l'article 28 du Règlement.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

M. Bertrand (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 3e rapport du Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants, « Pour aller de l'avant -- Plan stratégique pour l'amélioration de la qualité de la vie dans les Forces canadiennes » (document parlementaire no 8510-361-98), présenté à la Chambre le mercredi 28 octobre 1998. -- Document parlementaire no 8512-361-98.

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Rapports sur les plans et les priorités, Budget des dépenses 1999-2000, comme suit :

1) Agriculture et Agroalimentaire Canada. -- Document parlementaire no 8520-361-170;

2) Agence de promotion économique du Canada atlantique. -- Document parlementaire no 8520-361-171;

3) Développement économique Canada pour les régions du Québec. -- Document parlementaire no 8520-361-172;

4) Commission de contrôle de l'énergie atomique. -- Document parlementaire no 8520-361-173;

5) Conseil canadien des relations industrielles. -- Document parlementaire no 8520-361-174;

6) Bureau d'information du Canada. -- Document parlementaire no 8520-361-175;

7) Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs. -- Document parlementaire no 8520-361-176;

8) Centre canadien de gestion. -- Document parlementaire no 8520-361-177;

9) Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail. -- Document parlementaire no 8520-361-178;

10) Agence canadienne d'évaluation environnementale. -- Document parlementaire no 8520-361-179;

11) Agence canadienne d'inspection des aliments. -- Document parlementaire no 8520-361-180;

12) Patrimoine canadien. -- Document parlementaire no 8520-361-181;

13) Commission canadienne des droits de la personne. -- Document parlementaire no 8520-361-182;

14) Tribunal canadien des droits de la personne. -- Document parlementaire no 8520-361-183;

15) Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes. -- Document parlementaire no 8520-361-184;

16) Agence canadienne de développement international. -- Document parlementaire no 8520-361-185;

17) Tribunal canadien du commerce extérieur. -- Document parlementaire no 8520-361-186;

18) Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. -- Document parlementaire no 8520-361-187;

19) Agence spatiale canadienne. -- Document parlementaire no 8520-361-188;

20) Office des transports du Canada. -- Document parlementaire no 8520-361-189;

21) Citoyenneté et Immigration Canada. -- Document parlementaire no 8520-361-190;

22) Tribunal de l'aviation civile du Canada. -- Document parlementaire no 8520-361-191;

23) Tribunal de la concurrence. -- Document parlementaire no 8520-361-192;

24) Commission du droit d'auteur Canada. -- Document parlementaire no 8520-361-193;

25) Service correctionnel du Canada. -- Document parlementaire no 8520-361-194;

26) Ministère des Finances Canada. -- Document parlementaire no 8520-361-195;

27) Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. -- Document parlementaire no 8520-361-196;

28) Ministère de la Justice. -- Document parlementaire no 8520-361-197;

29) Environnement Canada. -- Document parlementaire no 8520-361-198;

30) Pêches et Océans. -- Document parlementaire no 8520-361-199;

31) Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. -- Document parlementaire no 8520-361-200;

32) Santé Canada. -- Document parlementaire no 8520-361-201;

33) Développement des ressources humaines Canada. -- Document parlementaire no 8520-361-202;

34) Commission de l'immigration et du statut de réfugié. -- Document parlementaire no 8520-361-203;

35) Affaires indiennes et du Nord Canada et Commission canadienne des affaires polaires. -- Document parlementaire no 8520-361-204;

36) Industrie Canada. -- Document parlementaire no 8520-361-205;

37) Commission du droit du Canada. -- Document parlementaire no 8520-361-206;

38) Conseil de recherches médicales du Canada. -- Document parlementaire no 8520-361-207;

39) Bureau du Canada pour le millénaire. -- Document parlementaire no 8520-361-208;

40) Secrétariat de l'ALÉNA, section canadienne. -- Document parlementaire no 8520-361-209;

41) Archives nationales du Canada. -- Document parlementaire no 8520-361-210;

42) Commission des champs de bataille nationaux. -- Document parlementaire no 8520-361-211;

43) Défense nationale. -- Document parlementaire no 8520-361-212;

44) Office national de l'énergie. -- Document parlementaire no 8520-361-213;

45) Office national du film. -- Document parlementaire no 8520-361-214;

46) Bibliothèque nationale du Canada. -- Document parlementaire no 8520-361-215;

47) Commission nationale des libérations conditionnelles. -- Document parlementaire no 8520-361-216;

48) Conseil national de recherches Canada. -- Document parlementaire no 8520-361-217;

49) Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie. -- Document parlementaire no 8520-361-218;

50) Ressources naturelles Canada. -- Document parlementaire no 8520-361-219;

51) Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada. -- Document parlementaire no 8520-361-220;

52) Administration du pipe-line du Nord. -- Document parlementaire no 8520-361-221;

53) Bureau du Vérificateur général du Canada. -- Document parlementaire no 8520-361-222;

54) Bureau du Directeur général des élections. -- Document parlementaire no 8520-361-223;

55) Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale. -- Document parlementaire no 8520-361-224;

56) Commissariat aux langues officielles. -- Document parlementaire no 8520-361-225;

57) Bureau de l'Enquêteur correctionnel. -- Document parlementaire no 8520-361-226;

58) Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée. -- Document parlementaire no 8520-361-227;

59) Bureau du surintendant des institutions financières du Canada. -- Document parlementaire no 8520-361-228;

60) Agence Parcs Canada. -- Document parlementaire no 8520-361-229;

61) Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés. -- Document parlementaire no 8520-361-230;

62) Bureau du Conseil privé. -- Document parlementaire no 8520-361-231;

63) Commission de la fonction publique du Canada. -- Document parlementaire no 8520-361-232;

64) Commission des relations de travail dans la fonction publique. -- Document parlementaire no 8520-361-233;

65) Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. -- Document parlementaire no 8520-361-234;

66) Comité externe d'examen de la GRC. -- Document parlementaire no 8520-361-235;

67) Commission des plaintes du public contre la GRC. -- Document parlementaire no 8520-361-236;

68) Greffe de la Cour fédérale du Canada. -- Document parlementaire no 8520-361-237;

69) Revenu Canada. -- Document parlementaire no 8520-361-238;

70) Gendarmerie royale du Canada. -- Document parlementaire no 8520-361-239;

71) Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. -- Document parlementaire no 8520-361-240;

72) Conseil de recherches en sciences humaines du Canada. -- Document parlementaire no 8520-361-241;

73) Solliciteur général Canada. -- Document parlementaire no 8520-361-242;

74) Statistique Canada. -- Document parlementaire no 8520-361-243;

75) Condition féminine Canada. -- Document parlementaire no 8520-361-244;

76) Cour suprême du Canada. -- Document parlementaire no 8520-361-245;

77) Cour canadienne de l'impôt. -- Document parlementaire no 8520-361-246;

78) Le Réseau du leadership. -- Document parlementaire no 8520-361-247;

79) Transports Canada. -- Document parlementaire no 8520-361-248;

80) Bureau de la sécurité des transports du Canada. -- Document parlementaire no 8520-361-249;

81) Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. -- Document parlementaire no 8520-361-250;

82) Anciens Combattants Canada. -- Document parlementaire no 8520-361-251;

83) Diversification de l'économie de l'Ouest Canada. -- Document parlementaire no 8520-361-252.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- no 361-2130 au sujet du mariage. -- Document parlementaire no 8545-361-80Z;

-- no 361-2134 au sujet de la Loi sur le divorce. -- Document parlementaire no 8545-361-34O;

-- Nos 361-2135 et 361-2136 au sujet des agresseurs sexuels. -- Document parlementaire no 8545-361-35L.

Présentation de rapports de comités

M. Bevilacqua (Vaughan -- King -- Aurora), du Comité permanent des finances, présente le 15e rapport de ce Comité (L'avenir commence maintenant : Une étude du secteur des services financiers au Canada (rapport final)). -- Document parlementaire no 8510-361-150.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 173) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales), au nom de M. Collenette (ministre des Transports), appuyé par M. Dhaliwal (ministre du Revenu national), le projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi de 1987 sur les transports routiers et d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), le projet de loi C-490, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (commissaire à la pauvreté), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

M. White (Langley -- Abbotsford), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose, -- Que le 14e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le mercredi 28 octobre 1998, soit agréé.

Il s'élève un débat.

M. White (Langley -- Abbotsford), appuyé par M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), propose, -- Que le débat soit maintenant ajourné.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :


(Division--Vote No 363)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Assad -- Asselin -- Augustine -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Boudria -- Brien -- Brown -- Bryden -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Canuel -- Caplan -- Cardin -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Drouin -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Harris -- Harvard -- Hubbard -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Knutson -- Laliberte -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Loubier -- MacAulay -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Marceau -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mifflin -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Peric -- Perron -- Peterson -- Pettigrew -- Picard --  (Drummond) -- Proctor -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Serré -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- Steckle -- St-Hilaire -- St-Julien -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Volpe -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- 144

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Borotsik -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brison -- Cadman -- Casey -- Casson -- Cummins -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Grey --  (Edmonton North) -- Hart -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mark -- McNally -- Morrison -- Muise -- Penson -- Power -- Price -- Ramsay -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Strahl -- Vellacott -- Williams -- 42

Paired Members--Députés Pairés

-- 0

M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), propose, -- Que le 8e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le vendredi 15 mai 1998, soit agréé.

Il s'élève un débat.

M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), propose, -- Que le député de Mississauga-Est soit maintenant entendu.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Le débat se poursuit.

M. Bernier (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok), appuyé par Mme St-Hilaire (Longueuil), propose, -- Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :


(Division--Vote No 364)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Asselin -- Augustine -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Boudria -- Brien -- Brown -- Bryden -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Caplan -- Cardin -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chan -- Clouthier -- Coderre -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Desjarlais -- DeVillers -- Dion -- Discepola -- Drouin -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Duhamel -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Harvard -- Hubbard -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Laliberte -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Loubier -- MacAulay -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Marceau -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McGuire -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mifflin -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Peric -- Perron -- Peterson -- Pettigrew -- Picard --  (Drummond) -- Proctor -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Serré -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- St-Hilaire -- St-Julien -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- 136

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Borotsik -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brison -- Cadman -- Casey -- Casson -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Harris -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mark -- Mayfield -- McNally -- Morrison -- Muise -- Penson -- Power -- Price -- Ramsay -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Strahl -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 41

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Anderson -- Assadourian -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bulte -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dromisky -- Folco -- Fournier -- Graham -- Guimond -- Harb -- Mercier -- Patry -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pratt -- Proud -- Sauvageau -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que le Sous-comité sur la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition soit autorisé à se rendre à Edmonton, Regina et Winnipeg durant la semaine du 19 avril 1999, à Kingston et à Toronto durant la semaine du 10 mai 1999 et à Montréal et aux environs région durant la semaine du 24 mai 1999, et que le personnel nécessaire accompagne le Sous-comité.

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que le groupe « A », composé de sept membres du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international et du Sous-comité du commerce, des différends commerciaux et des investissements internationaux, soit autorisé à se rendre à Winnipeg, Toronto, London et Windsor du 25 au 30 avril 1999, et que le groupe « B », composé de sept membres du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international et du Sous-comité du commerce, des différends commerciaux et des investissements internationaux, soit autorisé à se rendre à Vancouver, Edmonton, Calgary et Saskatoon du 25 au 30 avril 1999, dans le but d'y tenir des audiences publiques ayant trait à son étude des objectifs du Canada en matière de commerce et du programme de l'Organisation mondiale du commerce et des intérêts prioritaires du Canada dans le processus de création d'une ZLEA, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

PRÉSENTATION DE PÉTITIONS

Du consentement unanime, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Vellacott (Wanuskewin), sept au sujet des banques (nos 361-2236 à 361-2242), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (no 361-2243), une au sujet de l'avortement (no 361-2244) et une au sujet du Sénat (no 361-2245);

-- par M. Lowther (Calgary-Centre), deux au sujet des agresseurs sexuels (nos 361-2246 et 361-2247) et une au sujet de l'équité salariale (no 361-2248).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en oeuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et, d'autre part, d'autres ententes ou traités internationaux en matière de pêche, dont le Comité permanent des pêches et des océans a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

    Groupe no 1 -- Motions nos 1 et 2.
    Groupe no 2 -- Motions nos 3, 5, 6, 9, 11 et 17.
    Groupe no 3 -- Motions nos 4 et 7.
    Groupe no 4 -- Motions nos 8, 10, 12 à 16 et 18.

Groupe no 1

M. Bernier (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok), appuyé par M. Godin (Châteauguay), propose la motion no 1, -- Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 3, du nouvel article suivant :

« 1.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 2, de ce qui suit :

2.1 La présente loi a pour objet notamment de mettre en oeuvre l'accord. En vertu de cet accord, afin d'assurer la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, les États côtiers et les États qui se livrent à la pêche en haute mer, en exécution de l'obligation de coopérer que leur impose la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 :

a) adoptent des mesures pour assurer la durabilité à long terme des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs et en favoriser l'exploitation optimale;

b) veillent à ce que ces mesures soient fondées sur les données scientifiques les plus fiables dont ils disposent et soient de nature à maintenir ou à rétablir les stocks à des niveaux qui assurent le rendement constant maximum, eu égard aux facteurs économiques et écologiques pertinents, y compris les besoins particuliers des États en développement, et compte tenu des méthodes en matière de pêche, de l'interdépendance des stocks et de toutes normes minimales internationales généralement recommandées aux plans sous-régional, régional ou mondial;

c) appliquent l'approche de précaution conformément à l'article 6 de l'accord;

d) évaluent l'impact de la pêche, des autres activités humaines et des facteurs écologiques sur les stocks visés ainsi que sur les espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépendent;

e) adoptent, le cas échéant, des mesures de conservation et de gestion à l'égard des espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépendent, en vue de maintenir ou de rétablir les stocks de ces espèces à un niveau tel que leur reproduction ne risque pas d'être sérieusement compromise;

f) réduisent au minimum la pollution, les déchets, les rejets, les captures par des engins perdus ou abandonnés, les captures d'espèces de poissons et autres non visées et l'impact sur les espèces associées ou dépendantes, en particulier les espèces menacées d'extinction, grâce à des mesures incluant, pour autant que possible, la mise au point et l'utilisation d'engins et de techniques de pêches sélectifs, sans danger pour l'environnement et d'un bon rapport coût-efficacité;

g) protègent la diversité biologique dans le milieu marin;

h) prennent des mesures en vue d'empêcher ou de faire cesser la surexploitation et la surcapacité et de faire en sorte que l'effort de pêche n'atteigne pas un niveau incompatible avec l'exploitation durable des ressources halieutiques;

i) prennent en compte les intérêts des pêcheurs qui se livrent à la pêche artisanale et à la pêche de subsistance;

j) recueillent et mettent en commun en temps opportun des données complètes et exactes sur les activités de pêches, notamment sur la position des navires, les captures d'espèces visées et d'espèces non visées et l'effort de pêche, comme prévu à l'annexe I, ainsi que les informations provenant des programmes de recherche nationaux et internationaux;

k) encouragent et pratiquent la recherche scientifique et mettent au point des techniques appropriées à l'appui de la conservation et de la gestion des pêcheries;

l) appliquent et veillent à faire respecter des mesures de conservation et de gestion grâce à des systèmes efficaces d'observation, de contrôle et de surveillance. »

M. Bernier (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok), appuyé par M. Godin (Châteauguay), propose la motion no 2, -- Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 3, du nouvel article suivant :

      « 1.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 2, de ce qui suit :
      2.1 La présente loi doit être interprétée en conformité avec la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et l'accord, notamment en matière de désignation des espaces maritimes tombant sous la compétence des organisations régionales, régis par des arrangements régionaux ou établis par d'autres ententes ou traités internationaux en matière de pêche. »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1 (motions nos 1 et 2).

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en oeuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et, d'autre part, d'autres ententes ou traités internationaux en matière de pêche, dont le Comité permanent des pêches et des océans a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe no 1 (motions nos 1 et 2).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.

Les motions nos 1 et 2 sont mises aux voix et, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, les votes par appel nominal sont réputés demandés et différés jusqu'au mardi 13 avril 1999, à la fin des Ordres émanant du gouvernement.

Groupe no 2

M. Bernier (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok), appuyé par M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), propose la motion no 3, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 2, soit modifié

    a) par substitution, dans la version française, à la ligne 22, page 3, de ce qui suit :
      « espace maritime désigné au titre du sous-ali- »
    b) par substitution, dans la version française, à la ligne 36, page 3, de ce qui suit :
      « maritime désigné au titre du sous-alinéa »
    c) par substitution, dans la version française, à la ligne 41, page 3, de ce qui suit :
      « me désigné au titre du sous-alinéa 6e)(ii) ou »

M. Bernier (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok), appuyé par M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), propose la motion no 5, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 3, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 25, page 4, de ce qui suit :

    « (ii) désigner les espaces maritimes tom- »

M. Bernier (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok), appuyé par M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), propose la motion no 6, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 3, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 21, page 5, de ce qui suit :

    « (ii) désigner les espaces maritimes visés »

M. Bernier (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok), appuyé par M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), propose la motion no 9, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 4, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 9, page 6, de ce qui suit :

    « se trouve dans un espace maritime désigné au »

M. Bernier (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok), appuyé par M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), propose la motion no 11, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 8, soit modifié

    a) par substitution, dans la version française, à la ligne 5, page 7, de ce qui suit :
      « dans un espace maritime désigné au titre du »
    b) par substitution, dans la version française, à la ligne 12, page 7, de ce qui suit :
      « un tel traité ou entente et désigné au titre du »
    c) par substitution, dans la version française, à la ligne 16, page 7, de ce qui suit :
      « maritime désigné au titre du sous-alinéa »
    d) par substitution, dans la version française, à la ligne 19, page 7, de ce qui suit :
      « espace maritime désigné au titre du sous-ali- »

M. Bernier (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok), appuyé par M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), propose la motion no 17, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 12, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 13 à 17, page 9, de ce qui suit :

    « a*ri.1) soit dans un espace maritime désigné au titre du sous-alinéa 6e)(ii), à bord ou au moyen d'un bateau de pêche d'un État assujetti à l'accord;
    a.2) soit dans un espace maritime désigné »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 2 (motions nos 3, 5, 6, 9, 11 et 17).

La motion no 3 est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 5, 6, 9, 11 et 17, est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 13 avril 1999, à la fin des Ordres émanant du gouvernement.

Groupe no 3

M. Bernier (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok), appuyé par M. Cardin (Sherbrooke), propose la motion no 4, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 4, de ce qui suit :

        « 6. (1) Le gouverneur en conseil peut, par »

M. Bernier (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok), appuyé par M. Cardin (Sherbrooke), propose la motion no 7, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 43, page 5, de ce qui suit :

      « (2) Nul règlement ne peut être pris en vertu des alinéas 6e) ou f) à moins que le ministre n'ait déposé devant la Chambre des communes un projet de règlement au moins 120 jours avant la prise de ce règlement.
      (3) L'entrée en vigueur de tout règlement pris en vertu des alinéas 6e) ou f) est assujettie à l'approbation de ce règlement par le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives aux pêches et aux océans. »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 3 (motions nos 4 et 7).

La motion no 4 est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion no 7, est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 13 avril 1999, à la fin des Ordres émanant du gouvernement.

Groupe no 4

M. Bernier (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok), appuyé par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion no 8, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 3 et 4, page 6, de ce qui suit :

    « 7.01 (1) Le garde-pêche qui a des raisons sérieuses de croire qu'un bateau de pêche »

M. Lunn (Saanich -- Les Îles-du-Golfe), appuyé par M. Epp (Elk Island), propose la motion no 10, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 6, de ce qui suit :

    « avec l'agrément du ministre, toute mesure »

M. Bernier (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok), appuyé par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion no 12, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 8, soit modifié

    a) par substitution, à la ligne 24, page 7, de ce qui suit :
      « s'il a des raisons sérieuses de croire que le »
    b) par substitution, à la ligne 30, page 7, de ce qui suit :
      « (2) S'il a des raisons sérieuses de croire »

M. Lunn (Saanich -- Les Îles-du-Golfe), appuyé par M. Epp (Elk Island), propose la motion no 13, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 36 à 41, page 7, de ce qui suit :

    « avec l'autorisation du ministre, exercer tout autre pouvoir prévu à l'article 16.1. »

M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore), appuyé par M. Earle (Halifax-Ouest), propose la motion no 14, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 39 et 40, page 7, de ce qui suit :

    « si l'État du pavillon ne répond pas dans les quarante-huit heures après avoir reçu notification conformément au paragraphe (2) ou y répond mais n'enquête pas »

M. Easter (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Hubbard (Miramichi), propose la motion no 15, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 8, de ce qui suit :

    « visés à l'alinéa 6f) ou à bord d'un bateau de pêche sans nationalité suffit pour établir la »

M. Easter (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Hubbard (Miramichi), propose la motion no 16, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 9, de ce qui suit :

    « traité ou entente visés à l'alinéa 6f), ou à un bateau de pêche sans nationalité, par suite de »

M. Easter (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Hubbard (Miramichi), propose la motion no 18, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 12, soit modifié

    a) par substitution, à la ligne 16, page 9, de ce qui suit :
      « assujetti à l'accord ou d'un bateau de pêche sans nationalité »
    b) par substitution, à la ligne 21, page 9, de ce qui suit :
      « sous-alinéa ou d'un bateau de pêche sans nationalité »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 4 (motions nos 8, 10, 12 à 16 et 18).

M. Power (St. John's-Ouest), appuyé par M. Price (Compton -- Stanstead), propose un amendement à la motion no 10, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 4, soit modifié

    a) par substitution, à la ligne 8, page 6, de ce qui suit :
      « à une pêche non-autorisé, prend, si ce bateau »
    b) par substitution, aux lignes 10 et 11, page 6, de ce qui suit :
      « titre des sous-alinéas 6e)(ii) ou f)ii), les mesures »

Le débat se poursuit.

La motion no 8 est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion no 12, est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 13 avril 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

L'amendement à la motion no 10 est mis aux voix et, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 13 avril 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

La motion no 15 est mise aux voix et, conformément à l'adopté plus tôt aujourd'hui, Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 16 et 18, est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 13 avril 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 16h50, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme St-Jacques (Shefford), appuyée par M. Herron (Fundy -- Royal), -- Que le projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter la condition sociale comme motif de distinction illicite, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

SANCTION ROYALE

Le Président informe la Chambre que l'honorable Gouverneur général suppléant se rendra au Sénat aujourd'hui, à 17h00, pour donner la sanction royale à certains projets de loi.

MESSAGES DU SÉNAT

Le Sénat transmet des messages à la Chambre des communes comme suit :

-- ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, sans amendement.

-- ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-74, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2000.

-- ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-76, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services gouvernementaux, sans amendement.

SANCTION ROYALE

Un message est reçu de l'honorable John Major, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de Gouverneur général suppléant, qui exprime le désir que les Communes se rendent immédiatement au Sénat.

En conséquence, le Président, accompagné des Communes, se rend au Sénat.

Les Communes sont de retour à la Chambre.

Sur ce, le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a plu à l'honorable Gouverneur général suppléant de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants :

    Projet de loi C-58, An Act to amend the Railway Safety Act and to make a consequential amendment to another Act -- Chapitre no 9;
    Projet de loi C-61, Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants, la Loi sur les pensions, la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils, la Loi sur le ministère des Anciens combattants, la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), la Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours d'Halifax et d'autres lois en conséquence -- Chapitre no 10;
    Projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces -- Chapitre no 11;
    Projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur -- Chapitre no 12;
    Projet de loi C-76, An Act to provide for the resumption and continuation of government services -- Chapitre no 13;
    Projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information -- Chapitre no 16;
    Projet de loi S-20, Loi modifiant la loi constituant en personne morale l'Office épiscopal catholique romain du Mackenzie.

Le Président fait aussi connaître qu'il s'est adressé à l'honorable Gouverneur général suppléant dans les termes suivants :

    « Qu'il plaise à Votre Honneur :

Les Communes du Canada ont voté certains subsides nécessaires pour permettre au Gouvernement de faire face aux dépenses publiques.

Au nom des Communes, je présente à Votre Honneur les projets de loi suivants :

      Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1999
      Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration poublique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2000
      Que je prie humblement Votre Honneur de sanctionner. »

Sur ce, le greffier du Sénat, par ordre du Gouverneur général suppléant, s'est exprimé ainsi :

« Au nom de Sa Majesté, l'honorable Gouverneur général suppléant remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ces projets de loi. »

      Projet de loi C-73, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1999. (Loi des crédits no 5 pour 1998-1999)

-- Chapitre no 14;

      Projet de loi C-74, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration poublique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2000. (Loi des crédits no 1 pour 1999-2000)

-- Chapitre no 15.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme St-Jacques (Shefford), appuyée par M. Herron (Fundy -- Royal), -- Que le projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter la condition sociale comme motif de distinction illicite, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

À 17h48, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 13 avril 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par le Président -- Compte rendu des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 9 février 1999. -- Document parlementaire no 8527-361-43.

-- par le Président -- Modifications aux Règlements administratifs adoptées par le Bureau de régie interne le 23 mars 1999. -- Document parlementaire no 8527-361-44.

-- par M. Marchi (ministre du Commerce international) -- Rapport de la Société pour l'expansion des exportations, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 décembre 1998, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire no 8560-361-289A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

AJOURNEMENT

À 17h48, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 12 avril 1999, à 11h00, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.