PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^o 361-2196 au sujet de la Loi sur le divorce. -- Document parlementaire n^o 8545-361-34Q;

-- n^o 361-2197 au sujet des services de la santé. -- Document parlementaire n^o 8545-361-66Q;

-- n^o 361-2201 au sujet du commerce international. -- Document parlementaire n^o 8545-361-54V;

-- n^os 361-2204, 361-2205, 361-2206, 361-2207, 361-2208, 361-2209, 361-2210, 361-2211, 361-2212, 361-2213, 361-2214, 361-2215, 361-2216, 361-2217, 361-2218, 361-2219, 361-2220, 361-2221, 361-2222, 361-2223, 361-2224 et 361-2225 au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants. -- Document parlementaire n^o 8545-361-45W.

Présentation de rapports de comités

M. St. Denis (Algoma -- Manitoulin), du Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales, présente le 3^e rapport de ce Comité (projet de loi C-66, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence, sans amendement). -- Document parlementaire n^o 8510-361-157.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 59 à 61) est déposé.

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 70^e rapport de ce Comité (critères de sélection des affaires qui font l'objet d'un vote). -- Document parlementaire n^o 8510-361-158.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 61) est déposé.

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 71^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord :

Sue Barnes pour Judi Longfield

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents est déposé.

Motions

Du consentement unanime, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Charbonneau (Anjou -- Rivière-des-Prairies), propose, -- Que le 71^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont presentées :

-- par M. Goldring (Edmonton-Est), deux au sujet des anciens combattants (n^os 361-2300 et 361-2301);

-- par M. St-Julien (Abitibi -- Baie-James -- Nunavik), une au sujet de la politique du logement (n^o 361-2302);

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet des droits de la personne en Indonésie (n^o 361-2303);

-- par M. Harb (Ottawa-Centre), une au sujet de la Loi sur le divorce (n^o 361-2304);

-- par M. Bellemare (Carleton -- Gloucester), une au sujet de la Loi sur le divorce (n^o 361-2305).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-79, Loi modifiant le Code criminel (victimes d'actes criminels) et une autre loi en conséquence.

M^me McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M^me Blondin-Andrew (secrétaire d'État (Enfance et Jeunesse)), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Il s'élève un débat.

DÉPÔT DE DOCUMENTS

Le Président dépose sur le Bureau, -- Rapport du Vérificateur général du Canada à la Chambre des communes (Volume 1 -- avril 1999), conformément à la Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (rapports), L. C. 1994, ch. 32, art. 2. -- Document parlementaire n^o 8560-361-64E. (Conformément à l'article 108(3)e) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M^me Blondin-Andrew (secrétaire d'État (Enfance et Jeunesse)), -- Que le projet de loi C-79, Loi modifiant le Code criminel (victimes d'actes criminels) et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que la motion M-73, dont avis a été donné le 23 septembre 1997 par M^me Venne (Saint-Bruno -- Saint-Hubert), soit désormais inscrite au nom de M. Laurin (Joliette).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M^me Blondin-Andrew (secrétaire d'État (Enfance et Jeunesse)), -- Que le projet de loi C-79, Loi modifiant le Code criminel (victimes d'actes criminels) et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h30, conformément à l'ordre adopté le mardi 13 avril 1999, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), appuyé par M. Bailey (Souris -- Moose Mountain), -- Qu'une humble adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie du code déontologique des ministres établi par le Premier ministre. (Affaires émanant des députés P-31)

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 378)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Alarie -- Anders -- Asselin -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Blaikie -- Borotsik -- Brien -- Cadman -- Canuel -- Cardin -- Casey -- Casson -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- Dockrill -- Doyle -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Earle -- Elley -- Epp -- Forseth -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goldring -- Grewal -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Harris -- Hart -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lill -- Loubier -- Lowther -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Manning -- Marceau -- Marchand -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- Mayfield -- McDonough -- McNally -- Mercier -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Muise -- Nunziata -- Obhrai -- Penson -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Power -- Price -- Proctor -- Ramsay -- Reynolds -- Riis -- Ritz -- Robinson -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solomon -- St-Hilaire -- Stinson -- St-Jacques -- Stoffer -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 119

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Assad -- Assadourian -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 149

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Augustine -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis)

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), appuyé par M^me Guay (Laurentides), -- Que la Chambre exige du gouvernement qu'il soumette à un débat et à un vote de la Chambre l'envoi dans les Balkans de soldats canadiens pouvant être engagés dans des opérations militaires terrestres et/ou de maintien de la paix au Kosovo et dans la région des Balkans.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé M. Laurin (Joliette), -- Qu'on modifie la motion en ajoutant, après le mot « vote », ce qui suit :

« préalables ».

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 379)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Alarie -- Anders -- Asselin -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Blaikie -- Brien -- Cadman -- Canuel -- Cardin -- Casson -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- Dockrill -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Earle -- Elley -- Epp -- Forseth -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goldring -- Grewal -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Harris -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lill -- Loubier -- Lowther -- Mancini -- Manning -- Marceau -- Marchand -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Mayfield -- McDonough -- McNally -- Mercier -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Nunziata -- Obhrai -- Penson -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Proctor -- Ramsay -- Reynolds -- Riis -- Ritz -- Robinson -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solomon -- St-Hilaire -- Stinson -- Stoffer -- Thompson --  (Wild Rose) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 101

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Assad -- Assadourian -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casey -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Power -- Pratt -- Price -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Jacques -- St-Julien -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 166 PAIRED379.

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Augustine -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis)

Conformément à l'article 81(16) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale de M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), appuyé par M^me Guay (Laurentides).

La motion principale, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 380)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Alarie -- Anders -- Asselin -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Blaikie -- Borotsik -- Brien -- Cadman -- Canuel -- Cardin -- Casey -- Casson -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- Dockrill -- Doyle -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Earle -- Elley -- Epp -- Forseth -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goldring -- Grewal -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Harris -- Hart -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lill -- Loubier -- Lowther -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Manning -- Marceau -- Marchand -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- Mayfield -- McDonough -- McNally -- Mercier -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Muise -- Nunziata -- Obhrai -- Penson -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Power -- Price -- Proctor -- Ramsay -- Reynolds -- Riis -- Ritz -- Robinson -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solomon -- St-Hilaire -- Stinson -- St-Jacques -- Stoffer -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 119

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Assad -- Assadourian -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 146

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Augustine -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis)

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 15 avril 1999, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Chan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), -- Que le projet de loi C-72, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en oeuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Ritz (Battlefords -- Lloydminster), appuyé par M. Epp (Elk Island), -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-72, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en oeuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, puisque le principe du projet de loi n'aborde pas le régime fiscal fédéral afin de mettre fin à la discrimination envers les familles avec enfants ayant un seul revenu. »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 381)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Bailey -- Benoit -- Blaikie -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Davies -- Desjarlais -- Dockrill -- Duncan -- Earle -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goldring -- Grewal -- Hanger -- Harris -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lill -- Lowther -- Mancini -- Manning -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Mayfield -- McDonough -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Nunziata -- Obhrai -- Penson -- Proctor -- Ramsay -- Reynolds -- Riis -- Ritz -- Robinson -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solomon -- Stinson -- Stoffer -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 61

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Alcock -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Calder -- Cannis -- Canuel -- Caplan -- Cardin -- Carroll -- Casey -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Cullen -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fournier -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Leung -- Longfield -- Loubier -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marceau -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Perron -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Power -- Pratt -- Price -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Hilaire -- St-Jacques -- St-Julien -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 204

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Augustine -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis)

Du consentement unanime, la motion principale, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 382)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Alcock -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Calder -- Cannis -- Canuel -- Caplan -- Cardin -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Cullen -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fournier -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Leung -- Longfield -- Loubier -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marceau -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Perron -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Hilaire -- St-Julien -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 186

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bailey -- Benoit -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Blaikie -- Borotsik -- Cadman -- Casey -- Casson -- Chatters -- Davies -- Desjarlais -- Dockrill -- Doyle -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duncan -- Earle -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goldring -- Grewal -- Hanger -- Harris -- Hart -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lill -- Lowther -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Manning -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- Mayfield -- McDonough -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Muise -- Nunziata -- Obhrai -- Penson -- Power -- Price -- Proctor -- Ramsay -- Reynolds -- Riis -- Ritz -- Robinson -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solomon -- Stinson -- St-Jacques -- Stoffer -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 79

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Augustine -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis)

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 15 avril 1999, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Mifflin (ministre des Anciens combattants), -- Que le projet de loi C-71, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 février 1999, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 383)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Assad -- Assadourian -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 146

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Alarie -- Anders -- Asselin -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Blaikie -- Borotsik -- Brien -- Cadman -- Canuel -- Cardin -- Casey -- Casson -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- Dockrill -- Doyle -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Earle -- Elley -- Epp -- Forseth -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goldring -- Grewal -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Harris -- Hart -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lill -- Loubier -- Lowther -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Manning -- Marceau -- Marchand -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- Mayfield -- McDonough -- McNally -- Mercier -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Muise -- Nunziata -- Obhrai -- Penson -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Power -- Price -- Proctor -- Ramsay -- Reynolds -- Riis -- Ritz -- Robinson -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solomon -- St-Hilaire -- Stinson -- St-Jacques -- Stoffer -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 118

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Augustine -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis)

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Conformément à l'ordre adopté le vendredi 16 avril 1999, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Anderson (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), -- Que le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en oeuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et, d'autre part, d'autres ententes ou traités internationaux en matière de pêche, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 384)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Assad -- Assadourian -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casey -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Davies -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Graham -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lill -- Longfield -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Massé -- Matthews -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Jacques -- St-Julien -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Volpe -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 181

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Alarie -- Anders -- Asselin -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Cadman -- Canuel -- Cardin -- Casson -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Goldring -- Grewal -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Harris -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Loubier -- Lowther -- Manning -- Marceau -- Marchand -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Mercier -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Nunziata -- Obhrai -- Penson -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- St-Hilaire -- Stinson -- Thompson --  (Wild Rose) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 83

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Augustine -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis)

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 18h43, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-403, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (lests en plomb et turluttes plombées).

M. Bonwick (Simcoe -- Grey), appuyé par M^me Kraft Sloan (York-Nord), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

AJOURNEMENT

À 19h39, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.