PRIÈRE

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-72, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en oeuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.

M. Manley (ministre de l'Industrie), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M^me McLellan (ministre de la Justice), -- Que le projet de loi soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-72, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en oeuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu.

M. Manley (ministre de l'Industrie), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M^me McLellan (ministre de la Justice), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Calder (Dufferin -- Peel -- Wellington -- Grey), propose, -- Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^o 361-1739 au sujet du Régime de pensions du Canada. -- Document parlementaire n^o 8545-361-5V;

-- n^o 361-2067 au sujet de l'impôt sur le revenu. -- Document parlementaire n^o 8545-361-10R;

-- n^os 361-2088, 361-2089, 361-2149 et 361-2160 au sujet des agresseurs sexuels. -- Document parlementaire n^o 8545-361-35M;

-- n^o 361-2229 au sujet du système fiscal. -- Document parlementaire n^o 8545-361-6S;

-- n^os 361-2236, 361-2237, 361-2238, 361-2239, 361-2240, 361-2241 et 361-2242 au sujet des banques. -- Document parlementaire n^o 8545-361-103G.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Alcock (Winnipeg-Sud) présente le rapport des coprésidents de l'Association législative Canada-Chine concernant leur visite à Hong Kong, Beijing, Shanghai et Guangzhou (Chine) du 27 mars au 9 avril 1999. -- Document parlementaire n^o 8565-361-68A.

Présentation de rapports de comités

M. Hubbard (Miramichi), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le 12^e rapport de ce Comité (Budget des dépenses principal 1999-2000 -- Crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique PÊCHES ET OCÉANS). -- Document parlementaire n^o 8510-361-172.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 75) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Sekora (Port Moody -- Coquitlam -- Port Coquitlam), appuyé par M^me Leung (Vancouver Kingsway), le projet de loi C-511, Loi établissant le registre national des donneurs d'organes et visant à coordonner et à promouvoir les dons d'organes partout au Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont presentées :

-- par M^me Venne (Saint-Bruno -- Saint-Hubert), une au sujet du régime de pensions public (n^o 361-2384);

-- par M. Adams (Peterborough), une au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (n^o 361-2385).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-195, Q-213 et Q-222 inscrites au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M^me McLellan (ministre de la Justice), -- Que le projet de loi C-72, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en oeuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de la motion de M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Calder (Dufferin -- Peel -- Wellington -- Grey), -- Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères), -- Que le projet de loi C-68, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne;

Et de l'amendement de M^me Dalphond-Guiral (Laval-Centre), appuyée par M. Canuel (Matapédia -- Matane), -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

« le projet de loi C-68, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. »

Le débat se poursuit.

À 18h30, conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. MacAulay (Solliciteur général du Canada), -- Que le projet de loi C-71, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 février 1999, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 420)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Limoges --  (Windsor -- St. Clair) -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 142

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Borotsik -- Brien -- Brison -- Cadman -- Casson -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Goldring -- Grey --  (Edmonton North) -- Guay -- Hanger -- Harris -- Harvey -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Konrad -- Laliberte -- Lalonde -- Lebel -- Lefebvre -- Lill -- Loubier -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Manning -- Marchand -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McDonough -- Meredith -- Morrison -- Muise -- Nystrom -- Obhrai -- Picard --  (Drummond) -- Price -- Proctor -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Rocheleau -- Schmidt -- Solberg -- Solomon -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Turp -- Venne -- Williams -- 77

Paired Members--Députés Pairés

-- Bennett -- Bergeron -- Cardin -- Chan -- Discepola -- Dromisky -- Duceppe -- Eggleton -- Laurin -- Marceau -- Marchi -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Ménard -- Mercier -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Redman -- St-Hilaire -- Szabo -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis)

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), appuyé par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), -- Que le projet de loi C-66, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 421)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Limoges --  (Windsor -- St. Clair) -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 141

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Borotsik -- Brien -- Brison -- Cadman -- Casson -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Goldring -- Grey --  (Edmonton North) -- Guay -- Hanger -- Harris -- Harvey -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Konrad -- Laliberte -- Lalonde -- Lebel -- Lefebvre -- Lill -- Loubier -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Manning -- Marchand -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McDonough -- Meredith -- Morrison -- Muise -- Nunziata -- Nystrom -- Obhrai -- Picard --  (Drummond) -- Price -- Proctor -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Rocheleau -- Schmidt -- Solberg -- Solomon -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Turp -- Venne -- Williams -- 78

Paired Members--Députés Pairés

-- Bennett -- Bergeron -- Cardin -- Chan -- Discepola -- Dromisky -- Duceppe -- Eggleton -- Laurin -- Marceau -- Marchi -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Ménard -- Mercier -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Redman -- St-Hilaire -- Szabo -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis)

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Gallaway (Sarnia -- Lambton), appuyé par M. Steckle (Huron -- Bruce), -- Que le projet de loi C-393, Loi de 1998 modifiant la Loi sur la concurrence (commercialisation par abonnement par défaut), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 422)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Cummins -- Davies -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Drouin -- Duhamel -- Duncan -- Easter -- Epp -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gallaway -- Gilmour -- Godfrey -- Goldring -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grey --  (Edmonton North) -- Grose -- Guarnieri -- Hanger -- Harb -- Harris -- Harvard -- Harvey -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges --  (Windsor -- St. Clair) -- Lincoln -- Longfield -- Lunn -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Manning -- Marleau -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Massé -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nunziata -- Nystrom -- Obhrai -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proud -- Provenzano -- Ramsay -- Reed -- Reynolds -- Richardson -- Ritz -- Robillard -- Rock -- Saada -- Schmidt -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Solberg -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Stinson -- St-Julien -- Stoffer -- Strahl -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (Wild Rose) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- Williams -- Wood -- 196

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Anders -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Benoit -- Brien -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Dumas -- Gagnon -- Gauthier -- Guay -- Lalonde -- Lebel -- Lefebvre -- Loubier -- Marchand -- Picard --  (Drummond) -- Rocheleau -- Turp -- Venne -- 23

Paired Members--Députés Pairés

-- Bennett -- Bergeron -- Cardin -- Chan -- Discepola -- Dromisky -- Duceppe -- Eggleton -- Laurin -- Marceau -- Marchi -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Ménard -- Mercier -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Redman -- St-Hilaire -- Szabo -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis)

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M^me McLellan (ministre de la Justice), -- Que le projet de loi C-72, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en oeuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Calder (Dufferin -- Peel -- Wellington -- Grey), -- Que cette question soit maintenant mise aux voix.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 423)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Lefebvre -- Leung -- Limoges --  (Windsor -- St. Clair) -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 142

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Borotsik -- Brien -- Brison -- Cadman -- Casson -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Goldring -- Grey --  (Edmonton North) -- Guay -- Hanger -- Harris -- Harvey -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Konrad -- Laliberte -- Lalonde -- Lebel -- Lill -- Loubier -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Manning -- Marchand -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McDonough -- Meredith -- Morrison -- Muise -- Nunziata -- Nystrom -- Obhrai -- Picard --  (Drummond) -- Price -- Proctor -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Rocheleau -- Schmidt -- Solberg -- Solomon -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Turp -- Venne -- Williams -- 77

Paired Members--Députés Pairés

-- Bennett -- Bergeron -- Cardin -- Chan -- Discepola -- Dromisky -- Duceppe -- Eggleton -- Laurin -- Marceau -- Marchi -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Ménard -- Mercier -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Redman -- St-Hilaire -- Szabo -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis)

Conformément à l'article 61(2) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M^me McLellan (ministre de la Justice),

-- Que le projet de loi C-72, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en oeuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 424)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Charbonneau -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Drouin -- Duhamel -- Dumas -- Easter -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Lefebvre -- Leung -- Limoges --  (Windsor -- St. Clair) -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchand -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 162

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bailey -- Benoit -- Borotsik -- Brison -- Cadman -- Casson -- Cummins -- Davies -- Desjarlais -- Duncan -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Harris -- Harvey -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Konrad -- Laliberte -- Lill -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Manning -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McDonough -- Meredith -- Morrison -- Muise -- Nunziata -- Nystrom -- Obhrai -- Price -- Proctor -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Schmidt -- Solberg -- Solomon -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Williams -- 57

Paired Members--Députés Pairés

-- Bennett -- Bergeron -- Cardin -- Chan -- Discepola -- Dromisky -- Duceppe -- Eggleton -- Laurin -- Marceau -- Marchi -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Ménard -- Mercier -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Redman -- St-Hilaire -- Szabo -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis)

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par le Président -- Rapport du Directeur général des élections pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-645A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Goodale (ministre des Ressources naturelles) -- Rapport de l'Office national de l'énergie pour l'année terminée le 31 décembre 1998, conformément à la Loi sur l'Office national de l'énergie, L. R. 1985, ch. N-7, art. 133. -- Document parlementaire n^o 8560-361-188A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

-- par M. Goodale (ministre des Ressources naturelles) -- Rapport sur l'administration et l'application de la Loi sur l'efficacité énergétique pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'efficacité énergétique, L. C. 1992, ch. 36, art. 36. -- Document parlementaire n^o 8560-361-375. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

-- par M^me McLellan (ministre de la Justice) -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 2^e rapport du Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants, « Pour l'amour des enfants » (document parlementaire n^o 8510-361-126), présenté à la Chambre le jeudi 10 décembre 1998. -- Document parlementaire n^o 8512-361-126.

-- par M^me Stewart (ministre de l'Environnement) -- Rapport sur l'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, L. R. 1985, ch. 16 (4^e suppl.), art. 138. -- Document parlementaire n^o 8560-361-601B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

-- par M. Ianno (Trinity -- Spadina), au sujet du régime de pensions public (n^o 361-2386).

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 19h18, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 19h28, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.