PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

-- C.P. 1999-753. -- Document parlementaire n^o 8540-361-3Y. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- C.P. 1999-686, C.P. 1997-687, C.P. 1997-688, C.P. 1997-689, C.P. 1997-690 et C.P. 1997-691. -- Document parlementaire n^o 8540-361-14FF. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

-- C.P. 1999-677. -- Document parlementaire n^o 8540-361-9J. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

-- C.P. 1999-748. -- Document parlementaire n^o 8540-361-10P. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)

-- C.P. 1999-766. -- Document parlementaire n^o 8540-361-18R. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)

-- C.P. 1999-673 et C.P. 1999-674. -- Document parlementaire n^o 8540-361-16DD. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

-- C.P. 1999-675, C.P. 1999-676 et C.P. 1999-761. -- Document parlementaire n^o 8540-361-22Z. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie)

-- C.P. 1999-694, C.P. 1999-754, C.P. 1999-755, C.P. 1999-756, C.P. 1999-757, C.P. 1999-758, C.P. 1999-759 et C.P. 1999-760. -- Document parlementaire n^o 8540-361-13X. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- C.P. 1999-794. -- Document parlementaire n^o 8540-361-6Y. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

-- C.P. 1999-672. -- Document parlementaire n^o 8540-361-5T. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

-- C.P. 1999-695, C.P. 1999-696, C.P. 1999-697, C.P. 1999-698, C.P. 1999-699, C.P. 1999-700, C.P. 1999-701, C.P. 1999-702, C.P. 1999-703, C.P. 1999-704, C.P. 1999-705, C.P. 1999-706, C.P. 1999-707 et C.P. 1999-708, C.P. 1999-709, C.P. 1999-710, C.P. 1999-711, C.P. 1999-712, C.P. 1999-713, C.P. 1999-714, C.P. 1999-715, C.P. 1999-716, C.P. 1999-717, C.P. 1999-718, C.P. 1999-719, C.P. 1999-720, C.P. 1999-721, C.P. 1999-722, C.P. 1999-723, C.P. 1999-724, C.P. 1999-725, C.P. 1999-726, C.P. 1999-727, C.P. 1999-749, C.P. 1999-750, C.P. 1999-751 et C.P. 1999-752. -- Document parlementaire n^o 8540-361-24HH. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^o 361-2259 au sujet des banques. -- Document parlementaire n^o 8545-361-103H;

-- n^o 361-2271 au sujet de la Loi sur le droit d'auteur. -- Document parlementaire n^o 8545-361-81B;

-- n^o 361-2299 au sujet des agresseurs sexuels. -- Document parlementaire n^o 8545-361-35N.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont presentées :

-- par M. Adams (Peterborough), une au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (n^o 361-2387);

-- par M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest), une au sujet du mariage (n^o 361-2388);

-- par M. Valeri (Stoney Creek), deux au sujet de l'immigration (n^o 361-2389 et 361-2390).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-215 inscrite au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-78, Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la Société canadienne des postes et une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes:

Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 à 14, 31, 32, 40 et 48.

Groupe n^o 2 -- motions n^os 15 et 17 à 30.

Groupe n^o 3 -- motions n^os 16, 38, 39, 46, 47 et 54.

Groupe n^o 4 -- motions n^os 33 à 37, 41 à 45 et 49 à 53.

Groupe n^o 1

M. Bachand (Saint-Jean), appuyé par M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), propose la motion n^o 1, -- Que le projet de loi C-78, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 11, page 4, de ce qui suit :

« (4) Lorsque le ministre entend apporter des modifications relativement à l'économie ou au financement d'un régime de pension créé aux termes d'une loi visée à l'alinéa 4(1)a), il consulte le conseil de gestion de celui-ci constitué par cette loi. »

M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), propose la motion n^o 2, -- Que le projet de loi C-78, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 5, de ce qui suit :

« de placement conformes à l'éthique pour chaque fonds dont »

M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), propose la motion n^o 3, -- Que le projet de loi C-78, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 5, de ce qui suit :

« l'Office est chargé de la gestion, comportant des instructions précises selon lesquelles le fonds ne doit pas investir dans une industrie qui est ou peut être associée :

(i) à la pollution ou à la dégradation de l'environnement,

(ii) à des normes ou à des pratiques du travail qui sont inférieures à celles exigées par les règles de droit au Canada,

(iii) à des pratiques ou à des activités qui peuvent entraîner l'élimination ou le remplacement par sous-traitance des emplois des membres du régime;

(iv) à tout aspect de la vente, de la fabrication ou de la promotion du tabac ou des produits du tabac. »

M. Williams (St. Albert), appuyé par M. Mark (Dauphin -- Swan River), propose la motion n^o 4, -- Que le projet de loi C-78, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 5, de ce qui suit :

« a.1) entrer en communication avec les actuaires de chaque fonds dont l'Office est chargé de la gestion et le rester continuellement; »

M. Bachand (Saint-Jean), appuyé par M. Laurin (Joliette), propose la motion n^o 5, -- Que le projet de loi C-78, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 7, de ce qui suit :

« après recommandation du conseil constitué par le paragraphe 41(1) de la Loi sur la pension »

M. Bachand (Saint-Jean), appuyé par M. Laurin (Joliette), propose la motion n^o 6, -- Que le projet de loi C-78, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 7, de ce qui suit :

« tion du conseil constitué par le paragraphe 49.1(1) de la Loi sur la pension de retraite des »

M. Bachand (Saint-Jean), appuyé par M. Laurin (Joliette), propose la motion n^o 7, -- Que le projet de loi C-78, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 7, de ce qui suit :

« du conseil constitué par le paragraphe 25.1(1) de »

M. Williams (St. Albert), appuyé par M. Mark (Dauphin -- Swan River), propose la motion n^o 8, -- Que le projet de loi C-78, à l'article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 7, de ce qui suit :

« (1.1) Est déposé un exemplaire de la nomination du président indépendant faite par le ministre en vertu de l'alinéa (1)a) devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci qui suivent la nomination. »

M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), propose la motion n^o 9, -- Que le projet de loi C-78 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 15, du nouvel article suivant :

« 27.1 Le vérificateur général est le vérificateur principal de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public. »

M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), propose la motion n^o 10, -- Que le projet de loi C-78, à l'article 28, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 15, de ce qui suit :

« 28. Le comité de vérification est chargé de présenter chaque année au vérificateur général tous les dossiers de toutes les activités financières de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public. Il a en outre pour tâche : »

M. Williams (St. Albert), appuyé par M. Mark (Dauphin -- Swan River), propose la motion n^o 11, -- Que le projet de loi C-78, à l'article 31, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 16, de ce qui suit :

« a.1) entrer en communication avec les actuaires de chaque fonds dont l'Office est chargé de la gestion et le rester continuellement; »

M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), propose la motion n^o 12, -- Que le projet de loi C-78, à l'article 32, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 17, de ce qui suit :

« placement conformes à l'éthique que le conseil d'administration »

M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), propose la motion n^o 13, -- Que le projet de loi C-78, à l'article 36, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 19, de ce qui suit :

« 36. (1) L'Office fait établir, et veille à ce qu'il soit présenté au vérificateur général, chaque année, »

M. Bachand (Saint-Jean), appuyé par M. Laurin (Joliette), propose la motion n^o 14, -- Que le projet de loi C-78, à l'article 49, soit modifié par substitution, aux lignes 29 à 34, page 26, de ce qui suit :

« les membre des conseils respectivement constitués par le paragraphe 49.1(1) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, le paragraphe 41(1) de la Loi sur la pension de la fonction publique et le paragraphe 25.1(1) de la Loi sur la pension de retraite de la »

M. Bachand (Saint-Jean), appuyé par M. Laurin (Joliette), propose la motion n^o 31, -- Que le projet de loi C-78, à l'article 90, soit modifié

a) par substitution, aux lignes 1 à 16, page 69, de ce qui suit :

« 41. (1) Est constitué un conseil, le Conseil de gestion du régime de pension de la fonction publique.

(2) Malgré toute autre disposition de la présente loi, le conseil constitué par le paragraphe (1) a pour mandat de concevoir le régime de pension visé par la présente loi, d'en prévoir le financement, de gérer tout surplus ou déficit du régime, d'administrer le régime et d'assurer un niveau de financement adéquat pour le versement des prestations. »

b) par substitution, à la ligne 17, page 69, de ce qui suit :

« (3) Le conseil constitué par le paragraphe (1) est ainsi composé : »

c) par substitution, à la ligne 32, page 69, de ce qui suit :

« (5) Le conseil établi par le paragraphe (1) est tenu de recommander au »

M. Williams (St. Albert), appuyé par M. Mark (Dauphin -- Swan River), propose la motion n^o 32, -- Que le projet de loi C-78, à l'article 90, soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 69, de ce qui suit :

« (3.1) Est déposé un exemplaire de la nomination faite par le gouverneur en conseil en vertu de l'alinéa (3)a) ou c) devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci qui suivent la nomination. »

M. Bachand (Saint-Jean), appuyé par M. Laurin (Joliette), propose la motion n^o 40, -- Que le projet de loi C-78, à l'article 145, soit modifié

a) par substitution, aux lignes 36 à 42, page 123, de ce qui suit :

« 49.1 (1) Le ministre constitue un conseil -- le Conseil de gestion du régime de pension des Forces canadiennes -- dont il nomme les membres conformément au paragraphe (2).

(1.1) Malgré toute autre disposition de la présente loi, le conseil constitué par le paragraphe (1) a pour mandat de concevoir le régime de pension visé par la présente loi, d'en prévoir le financement, de gérer tout surplus ou déficit du régime, d'administrer le régime et d'assurer un niveau de financement adéquat pour le versement des prestations. »

b) par substitution, à la ligne 9, page 124, de ce qui suit :

« (2) Le conseil constitué par le paragraphe (1) est ainsi composé : »

c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 43, page 124, de ce qui suit :

« (3) A member of the Board established by subsection (1) shall be »

d) par substitution, à la ligne 1, page 125, de ce qui suit :

« (3.1) Le conseil constitué par le paragraphe (1) est tenu de recommander au »

M. Bachand (Saint-Jean), appuyé par M. Laurin (Joliette), propose la motion n^o 48, -- Que le projet de loi C-78, à l'article 192, soit modifié

a) par substitution, aux lignes 22 à 36, page 173, de ce qui suit :

« 25.1 (1) Le ministre constitue un conseil -- le Conseil de gestion du régime de pension de la Gendarmerie royale du Canada -- dont il nomme les membres conformément au paragraphe (2). »

(1.1) Le conseil constitué par le paragraphe (1) a pour mandat de concevoir le régime de pension visé par la présente loi, d'en prévoir le financement, de gérer tout surplus ou déficit du régime, d'administrer le régime et d'assurer un niveau de financement adéquat pour le versement des prestations. »

b) par substitution, à la ligne 37, page 173, de ce qui suit :

« (2) Le conseil constitué par le paragraphe (1) est composé des personnes »

c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 14, page 174, de ce qui suit :

« (3) A member of the Board established by subsection (1) shall be »

d) par substitution, à la ligne 13, page 174, de ce qui suit :

« (3.1) Le conseil constitué par le paragraphe (1) est tenu de recommander au »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1 à 14, 31, 32, 40 et 48).

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-78, Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la Société canadienne des postes et une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1 à 14, 31, 32, 40 et 48).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Les motion n^os 1 à 4, 8, 9 et 32 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

Groupe n^o 2

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Epp (Elk Island), propose la motion n^o 15, -- Que le projet de loi C-78, à l'article 53, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 29, de ce qui suit :

« « conjoint survivant » Personne qui : »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Epp (Elk Island), propose la motion n^o 17, -- Que le projet de loi C-78, à l'article 61, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 38, de ce qui suit :

« payable, selon la présente partie, au conjoint survivant »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Epp (Elk Island), propose la motion n^o 18, -- Que le projet de loi C-78, à l'article 62, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 9, page 40, de ce qui suit :

« conjoint survivant ou à un enfant, elle doit, sous réserve »

b) par substitution, à la ligne 23, page 40, de ce qui suit :

« ou conjoint survivant -- a, en vertu de la présente »

c) par substitution, à la ligne 34, page 41, de ce qui suit :

« teur, un conjoint survivant ou un enfant a droit, en »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Epp (Elk Island), propose la motion n^o 19, -- Que le projet de loi C-78, à l'article 64, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 35, page 42, de ce qui suit :

« annuelle, son conjoint survivant et ses enfants sont »

b) par substitution, à la ligne 4, page 43, de ce qui suit :

« a) dans le cas du conjoint survivant, une allocation »

c) par substitution, à la ligne 11, page 43, de ce qui suit :

« laisser de conjoint survivant ou si ce dernier est »

d) par substitution, à la ligne 18, page 43, de ce qui suit :

« contributeur est décédé sans laisser de conjoint survi- »

e) par substitution, à la ligne 28, page 43, de ce qui suit :

« b), son conjoint survivant et ses enfants ont droit aux »

f) par substitution, à la ligne 47, page 43, de ce qui suit :

« conjoint survivant et les enfants de ce contributeur ont »

g) par substitution, aux lignes 16 à 20, page 44, de ce qui suit :

« service ouvrant droit à pension, son conjoint survivant et ses enfants ont droit conjointement à un remboursement de contributions, à titre de prestation consécutive au décès, dans chaque cas où le contributeur est décédé en laissant un conjoint »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Epp (Elk Island), propose la motion n^o 20, -- Que le projet de loi C-78, à l'article 65, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 25, page 46, de ce qui suit :

« conjoint survivant et ses enfants ont droit, respective- »

b) par substitution, à la ligne 33, page 46, de ce qui suit :

« pension, son conjoint survivant et ses enfants ont droit »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Epp (Elk Island), propose la motion n^o 21, -- Que le projet de loi C-78, à l'article 75, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 5, page 50, de ce qui suit :

« prévu que le conjoint survivant et les enfants d'un »

b) par substitution, à la ligne 8, page 50, de ce qui suit :

« total doit en être payé au conjoint survivant, sauf que : »

c) par substitution, à la ligne 12, page 50, de ce qui suit :

« doit avoir lieu, le conjoint survivant est mort ou »

d) par substitution, aux lignes 18 et 19, page 50, de ce qui suit :

« sans laisser de conjoint survivant ou si, au moment où le paiement doit avoir lieu, le conjoint survivant »

e) par substitution, aux lignes 28 à 30, page 50, de ce qui suit :

« contributeur vivent séparés du conjoint survivant au moment où le paiement doit avoir lieu, le montant total doit être versé au conjoint survivant et »

f) par substitution, à la ligne 34, page 50, de ce qui suit :

« tances, ou au conjoint survivant ou à l'un ou »

g) par substitution, à la ligne 39, page 50, de ce qui suit :

« doit avoir lieu, le conjoint survivant est mort ou »

h) par substitution, à la ligne 41, page 50, de ce qui suit :

« sans laisser de conjoint survivant et, au moment où »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Epp (Elk Island), propose la motion n^o 22, -- Que le projet de loi C-78, à l'article 75, soit modifié

a) par substitution, aux lignes 10 à 15, page 51, de ce qui suit :

« (2) S'il y a deux conjoints survivants, la part du montant total à payer au conjoint survivant visé à l'alinéa a) de la définition de « conjoint survivant » au paragraphe 3(1) et celle à payer au survivant visé à l'alinéa b) de cette définition sont payées selon ce que le ministre ordonne. »

b) par substitution, à la ligne 18, page 51, de ce qui suit :

« d'un conjoint survivant est nulle. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Epp (Elk Island), propose la motion n^o 23, -- Que le projet de loi C-78, à l'article 75, soit modifié par substitution, aux lignes 29 à 41, page 51, de ce qui suit :

« (4) Pour l'application de la présente partie, lorsque le contributeur décède alors qu'il cohabitait depuis au moins un an avec une personne de sexe opposé, le Conseil du Trésor peut assimiler cette personne au conjoint survivant du contributeur si ce dernier la présentait en public comme son conjoint pendant cette période et peut la considérer comme mariée au contributeur à la date où, selon des éléments de preuve convaincants apportés par elle, cette présentation a commencé.

(4.1) Pour l'application de la présente partie, lorsque le contributeur décède alors qu'il était marié à une personne avec qui il avait cohabité jusqu'à leur mariage et que, pendant cette période de cohabitation, il l'avait présentée en public comme son conjoint, le Conseil du Trésor peut la considérer comme mariée au contributeur à la date où, selon des éléments de preuve convaincants apportés par elle, cette présentation a commencé. »

M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest), appuyé par M. Lowther (Calgary-Centre), propose la motion n^o 24, -- Que le projet de loi C-78, à l'article 75, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 33, page 51, de ce qui suit :

« que, au décès du contributeur, elle demeurait avec lui dans une union d'interdépendance et d'accompagnement que les deux avaient publiquement reconnue depuis au moins un an. »

M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest), appuyé par M. Lowther (Calgary-Centre), propose la motion n^o 25, -- Que le projet de loi C-78, à l'article 75, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 37, page 51, de ce qui suit :

« avait demeuré dans une union d'interdépendance et d'accompagnement »

b) par substitution, aux lignes 40 et 41, page 51, de ce qui suit :

« comme celle où elle a commencé à demeurer avec lui dans une telle union. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Epp (Elk Island), propose la motion n^o 26, -- Que le projet de loi C-78, à l'article 75, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 1, page 52, de ce qui suit :

« (5) Le conjoint survivant n'a pas droit à une »

b) par substitution, à la ligne 4, page 52, de ce qui suit :

« (6) Le conjoint survivant ne peut renoncer à l'alloca- »

c) par substitution, à la ligne 12, page 52, de ce qui suit :

« tard trois mois après que le conjoint survivant a été »

d) par substitution, à la ligne 16, page 52, de ce qui suit :

« (8) Le conjoint survivant n'a droit à aucune presta- »

e) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 17, page 52, de ce qui suit :

« surviving spouse is found criminally responsible for »

f) par substitution, à la ligne 22, page 52, de ce qui suit :

« conjoint survivant est introuvable, celui-ci n'a pas droit »

g) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 22, page 52, de ce qui suit :

« Minister that the surviving spouse cannot be found. »

h) par substitution, à la ligne 26, page 52, de ce qui suit :

« 13(2) à deux conjoints survivants, le montant total de »

i) par substitution, aux lignes 28 et 29, page 52, de ce qui suit :

« a) le conjoint survivant visé à l'alinéa a) de la définition de « conjoint survivant » au paragraphe »

j) par substitution, aux lignes 33 à 39, page 52, de ce qui suit :

« teur dans le cadre du mariage ou depuis qu'il est réputé avoir été marié à celui-ci en vertu du paragraphe (4.1) et le nombre total d'années de cohabitation des conjoints survivants avec celui-ci dans le cadre du mariage et dans une union de type conjugal; b) le conjoint survivant visé à l'alinéa b) de cette »

k) par substitution, à la ligne 1, page 53, de ce qui suit :

« teur depuis qu'il est réputé avoir été marié à celui-ci en vertu du paragraphe (4) et le »

l) par substitution, aux lignes 2 à 4, page 53, de ce qui suit :

« nombre total d'années où les conjoints survivants ont cohabité avec lui dans le cadre du mariage ou durant lesquelles il est réputé avoir été marié à celui-ci. »

m) par substitution, à la ligne 10, page 53, de ce qui suit :

« (12) Si l'un des conjoints survivants visés au paragra- »

n) par substitution, à la ligne 14, page 53, de ce qui suit :

« le est versé à l'autre conjoint survivant. »

M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest), appuyé par M. Lowther (Calgary-Centre), propose la motion n^o 27, -- Que le projet de loi C-78, à l'article 75, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 32, page 52, de ce qui suit :

« d'années où il a demeuré, dans une union d'interdépendance et d'accompagnement, avec le contribu- »

b) par substitution, aux lignes 34 à 38, page 52, de ce qui suit :

« dans une union du type visé au paragraphe (4), d'autre part, et le nombre total d'années où les survivants ont demeuré avec celui-ci dans le cadre du mariage et dans une union de ce type; »

c) par substitution, à la ligne 42, page 52, et aux lignes 1 à 4, page 53, de ce qui suit :

« d'années où il a demeuré avec le contributeur dans une union du type visé au paragraphe (4) et le nombre total d'années où les survivants ont demeuré avec lui dans le cadre du mariage et dans une union de ce type. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Epp (Elk Island), propose la motion n^o 28, -- Que le projet de loi C-78, à l'article 76, soit modifié

a) par substitution, aux lignes 19 à 24, page 53, de ce qui suit :

« sente partie, le conjoint survivant d'un contributeur n'a droit à aucune allocation annuelle à l'égard de ce dernier au titre de la présente partie si celui-ci s'était marié au conjoint survivant ou était réputé s'être marié au conjoint survivant après avoir acquis le droit, en »

b) par substitution, à la ligne 35, page 53, de ce qui suit :

« conjoint survivant ou aux enfants de ce mariage que s'il »

c) par substitution, à la ligne 6, page 54, de ce qui suit :

« raison du fait qu'il est le conjoint survivant d'une »

d) par substitution, à la ligne 18, page 54, de ce qui suit :

« raison du fait qu'il est le conjoint survivant d'une »

M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest), appuyé par M. Lowther (Calgary-Centre), propose la motion n^o 29, -- Que le projet de loi C-78, à l'article 76, soit modifié

a) par substitution, aux lignes 22 à 24, page 53, de ce qui suit :

« mariage ou le début de la période où ils demeuraient ensemble dans une union du type visé au paragraphe 25(4) est postérieur à l'acquisition par le contributeur du droit, en »

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 32, page 53, de ce qui suit :

"of so residing, the contributor became or"

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Epp (Elk Island), propose la motion n^o 30, -- Que le projet de loi C-78, à l'article 81, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 24, page 57, de ce qui suit :

« son conjoint survivant ou ses enfants n'acquièrent, à »

b) par substitution, à la ligne 41, page 57, de ce qui suit :

« sions, tout conjoint survivant au sens de la présente loi »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 2 (motions n^os 15 et 17 à 30).

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que le Sous-comité sur la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition soit autorisé à se rendre à Saskatoon du 26 au 29 septembre 1999, afin d'assister à la Conférence de l'Institut canadien d'administration de la justice, et que le personnel nécessaire accompagne le Sous-comité.

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que les heures de séance et l'ordre des travaux de la Chambre le mardi 25 mai 1999 soient celles que le Règlement prévoit pour un lundi.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-78, Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la Société canadienne des postes et une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 2 (motions n^os 15 et 17 à 30).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 2.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Hardy (Yukon), appuyée par M. Martin (Winnipeg-Centre), -- Qu'un comité législatif soit chargé d'élaborer et de déposer un projet de loi, conformément à l'alinéa 68(4)b) du Règlement, afin d'abolir la disposition relative à la provocation contenue dans l'article 232 du Code criminel du Canada. (Affaires émanant des députés M-265)

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 18h34, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.