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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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36e Législature, 1ère Session
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 27
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 4 novembre 1997
AFFAIRES COURANTES |
RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS |
M. Peter Adams |
LES COMITÉS DE LA CHAMBRE |
Examen de la réglementation |
M. Derek Lee |
LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU |
Projet de loi C-273. Présentation et première lecture |
M. Ted White |
LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA |
Projet de loi C-274. Présentation et première lecture |
M. Ted White |
PÉTITIONS. |
L'étiquetage des boissons alcoolisées |
M. Paul Szabo |
La famille |
M. Paul Szabo |
Les agents de la sécurité publique |
M. Paul Szabo |
QUESTIONS AU FEUILLETON |
M. Peter Adams |
L'hon. Arthur C. Eggleton |
L'hon. Harbance Singh Dhaliwal |
INITIATIVES MINISTÉRIELLES |
LOI SUR LE PARC MARIN DU SAGUENAY—SAINT-LAURENT |
Projet de loi C-7. Deuxième lecture |
L'hon. Sheila Copps |
M. Jim Abbott |
Mme Suzanne Tremblay |
M. Peter Stoffer |
Mme Hélène Alarie |
M. Mark Muise |
M. Greg Thompson |
M. André Harvey |
M. Gilles-A. Perron |
M. Clifford Lincoln |
Mme Suzanne Tremblay |
M. Mark Muise |
L'hon. Andrew Mitchell |
M. Jim Abbott |
M. Yves Rocheleau |
M. Deepak Obhrai |
M. Yves Rocheleau |
M. Deepak Obhrai |
Mme Jocelyne Girard-Bujold |
LA LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS |
Projet de loi C-17. Deuxième lecture |
L'hon. John Manley |
M. Eric Lowther |
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS |
LE CONSEILLER FRANK MCKECHNIE |
M. Steve Mahoney |
L'ENVIRONNEMENT |
M. Bill Gilmour |
LE RABBIN GUNTER PLAUT |
Mme Carolyn Bennett |
LA PAROISSE DE PRINCEVILLE |
M. Odina Desrochers |
LA SEMAINE DE LA SENSIBILISATION DE LA PHARMACIE |
M. Joseph Volpe |
L'ENVIRONNEMENT |
Mme Karen Kraft Sloan |
L'ENVIRONNEMENT |
M. Lee Morrison |
LE MAINTIEN DE LA PAIX |
Mme Judi Longfield |
LA SITUATION DES JEUNES |
M. Stéphan Tremblay |
L'ENVIRONNEMENT |
L'hon. Charles Caccia |
LE SYNDROME D'ALCOOLISME FOETAL |
M. Keith Martin |
LES ÉLECTIONS MUNICIPALES À VERDUN |
M. Raymond Lavigne |
L'ENVIRONNEMENT |
M. Bill Blaikie |
LE QUÉBEC |
L'hon. Sheila Finestone |
LA MARINE MARCHANDE |
Mme Elsie Wayne |
SPACEBRIDGE |
M. Janko Peric |
QUESTIONS ORALES |
L'ENVIRONNEMENT |
M. Preston Manning |
Le très hon. Jean Chrétien |
M. Preston Manning |
Le très hon. Jean Chrétien |
M. Preston Manning |
Le très hon. Jean Chrétien |
M. Bill Gilmour |
L'hon. Paul Martin |
M. Bill Gilmour |
Le très hon. Jean Chrétien |
LE DOMAINE DE L'EAU POTABLE |
M. Gilles Duceppe |
L'hon. Allan Rock |
M. Gilles Duceppe |
L'hon. Allan Rock |
Mme Pauline Picard |
L'hon. Allan Rock |
Mme Pauline Picard |
L'hon. Allan Rock |
L'ENVIRONNEMENT |
Mme Alexa McDonough |
Le très hon. Jean Chrétien |
Mme Alexa McDonough |
Le très hon. Jean Chrétien |
L'hon. Jean J. Charest |
Le très hon. Jean Chrétien |
L'hon. Jean J. Charest |
L'hon. Paul Martin |
L'ENQUÊTE DE LA GRC |
Mme Deborah Grey |
Le très hon. Jean Chrétien |
Mme Deborah Grey |
Le très hon. Jean Chrétien |
LE DOMAINE DE L'EAU POTABLE |
M. Pierre Brien |
L'hon. Allan Rock |
M. Pierre Brien |
L'hon. Allan Rock |
LES AÉROPORTS |
M. Jason Kenney |
L'hon. Harbance Singh Dhaliwal |
M. Jason Kenney |
L'hon. Harbance Singh Dhaliwal |
LA MINE BC |
M. Jean-Guy Chrétien |
L'hon. Pierre S. Pettigrew |
M. Jean-Guy Chrétien |
L'hon. Pierre S. Pettigrew |
LA DÉFENSE NATIONALE |
M. Leon E. Benoit |
L'hon. Arthur C. Eggleton |
M. Leon E. Benoit |
L'hon. Arthur C. Eggleton |
LES TÉLÉCOMMUNICATIONS |
Mme Francine Lalonde |
L'hon. John Manley |
LES ANCIENS COMBATTANTS |
M. Roger Gallaway |
L'hon. Fred Mifflin |
L'AÉROPORT PEARSON |
M. John Williams |
L'hon. David M. Collenette |
M. John Williams |
L'hon. David M. Collenette |
L'ENVIRONNEMENT |
M. Rick Laliberte |
L'hon. Ralph E. Goodale |
M. Rick Laliberte |
L'hon. Ralph E. Goodale |
LES PÊCHES |
M. Greg Thompson |
L'hon. David Anderson |
M. Greg Thompson |
L'hon. David Anderson |
LES AFFAIRES AUTOCHTONES |
Mme Elinor Caplan |
L'hon. Jane Stewart |
L'IMMIGRATION |
M. Grant McNally |
L'hon. Lucienne Robillard |
LES DÉPENSES DU GOUVERNEMENT |
Mme Suzanne Tremblay |
L'hon. Sheila Copps |
L'ENVIRONNEMENT |
Mme Judy Wasylycia-Leis |
L'hon. Allan Rock |
LE COMMERCE |
M. Scott Brison |
Mme Susan Whelan |
M. Julian Reed |
LES SCIENCES ET LA TECHNOLOGIE |
Mme Susan Whelan |
L'hon. John Manley |
L'ENQUÊTE KREVER |
M. Grant Hill |
L'hon. Allan Rock |
LES INDUSTRIES CULTURELLES |
M. Benoît Sauvageau |
Le très hon. Jean Chrétien |
LES PENSIONS ALIMENTAIRES |
Mme Diane St-Jacques |
L'hon. Anne McLellan |
PRÉSENCE À LA TRIBUNE |
Le Président |
INITIATIVES MINISTÉRIELLES |
LA LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS |
Projet de loi C-17. Deuxième lecture |
M. Eric Lowther |
Mme Francine Lalonde |
Mme Libby Davies |
M. Walt Lastewka |
M. Ted White |
M. Rob Anders |
Mme Libby Davies |
M. Charlie Power |
M. Rob Anders |
M. Rob Anders |
M. David Price |
M. Rob Anders |
M. Ted White |
M. Walt Lastewka |
M. Werner Schmidt |
Mme Sue Barnes |
M. Werner Schmidt |
M. Walt Lastewka |
M. Walt Lastewka |
M. Pierre de Savoye |
LOI SUR L'IDENTIFICATION PAR LES EMPREINTES GÉNÉTIQUES |
Projet de loi C-3. Reprise de l'étude de la motion. |
M. John Duncan |
INITIATIVES PARLEMENTAIRES |
L'EUTHANASIE |
Motion no 123 |
M. Svend J. Robinson |
Mme Eleni Bakopanos |
M. Garry Breitkreuz |
M. Grant Hill |
M. Michel Bellehumeur |
Amendement |
M. Greg Thompson |
M. Clifford Lincoln |
MOTION D'AJOURNEMENT |
La méfloquine |
M. John Cummins |
M. Joseph Volpe |
L'aide étrangère |
M. Svend J. Robinson |
Mme Claudette Bradshaw |
Les pêches |
M. Rick Borotsik |
M. Wayne Easter |
Le Programme d'adaptation pour les travailleurs âgés |
M. Jean-Guy Chrétien |
Mme Claudette Bradshaw |
(Version officielle)
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 27
CHAMBRE DES COMMUNES
Le mardi 4 novembre 1997
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
AFFAIRES COURANTES
[Traduction]
RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à trois pétitions.
* * *
LES COMITÉS DE LA CHAMBRE
EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION
M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation.
* * *
LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
M. Ted White (North Vancouver, Réf.) demande à présenter le projet de loi C-273, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (activités politiques des organismes de bienfaisance qui reçoivent des fonds d'État).
—Monsieur le Président, cette mesure législative vise notamment à assurer que les organismes de bienfaisance qui ont le statut d'oeuvre de charité et qui peuvent donc émettre des reçus d'impôt voient leur statut révoqué s'ils utilisent une partie de leur argent pour des activités politiques, puisque la loi qui les régit interdit précisément cette pratique à ces organismes. Il est temps de donner plus de mordant à la loi.
(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)
* * *
LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA
M. Ted White (North Vancouver, Réf.) demande à présenter le projet de loi C-274, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vote par téléphone).
—Monsieur le Président, en 1994, j'ai tenu dans ma circonscription un référendum par voie électronique. Pour voter, il fallait utiliser un téléphone à clavier. À l'époque, cette méthode avait été fortement critiquée. Toutefois, en 1996, le gouvernement Harris a inscrit la possibilité de scrutin par téléphone dans la Loi électorale de l'Ontario. La ville de North York a ensuite tenu, en mars dernier, un référendum électronique auquel ont participé 152 000 personnes, qui ont voté en cinq langues différentes au moyen d'un téléphone à clavier.
Le temps est venu de modifier la Loi électorale du Canada pour autoriser Élections Canada à effectuer quelques expériences de scrutin électronique.
(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)
* * *
PÉTITIONS.
L'ÉTIQUETAGE DES BOISSONS ALCOOLISÉES
M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter à la Chambre aujourd'hui.
La première est relative aux étiquettes de mise en garde. Les pétitionnaires désirent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que la consommation de boissons alcoolisées peut avoir des conséquences graves pour la santé, et que le syndrome d'alcoolisme foetal, ainsi que les troubles congénitaux associés à la consommation d'alcool sont totalement évitables puisqu'il suffit que la mère ne consomme pas d'alcool pendant la grossesse.
Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'imposer l'étiquetage des boissons alcoolisées, de manière à prévenir les femmes enceintes et le public en général des risques associés à la consommation d'alcool.
LA FAMILLE
M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, la deuxième pétition traite de la famille.
Les pétitionnaires désirent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que la gestion du foyer et le soin d'enfants d'âge préscolaire est une profession honorable qui n'est pas reconnue à sa juste valeur par notre société et par la Loi de l'impôt sur le revenu, qui fait de la discrimination contre les familles qui choisissent de s'occuper elles-mêmes de leurs enfants d'âge préscolaire.
Les pétitionnaires demandent donc au Parlement de poursuivre les initiatives visant à éliminer les discriminations fiscales à l'égard des familles qui s'occupent chez elles de leurs enfants d'âge préscolaire.
LES AGENTS DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, la troisième pétition est relative à des héros de tous les jours, nos agents de police et nos pompiers.
Les pétitionnaires désirent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que les agents de police et les pompiers mettent quotidiennement leur vie en danger et que lorsque l'un d'eux est tué dans l'exercice de ses fonctions, nous en portons tous le deuil.
Les pétitionnaires prient donc le Parlement de créer un fonds d'indemnisation pour les agents de la sécurité publique, afin d'aider les familles des agents, policiers et pompiers tués dans l'exercice de leurs fonctions.
* * *
QUESTIONS AU FEUILLETON
M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement
à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, on répondra
aujourd'hui aux questions nos 8 et 10.
.[Texte]
À l'égard du capitaine John MacKinnon de Chlliwack (C.-B.); a) quand l'indemnité recommandée à la suite de l'enquête sommaire sur les allégations de faute professionnelle (document no 1080-3TD 9307 du MDN daté du 29 novembre 1993) lui sera-t-elle versé et b) quand le ministre examinera-t-il les allégations d'injustices que ses affectations incongrues et sa libération finale des forces armées constituent à son endroit?
L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale,
Lib.): Les diverses plaintes du capitaine (retraité) MacKinnon
sont maintenant devant la cour. Ce cas est présentement en cours
de révision par le ministère de la Défense nationale et les
forces canadiennes et le capitaine (retraité) MacKinnon sera
avisé bientôt, par le biais de ses avocats, de la position des
forces canadiennes au sujet de sa récente demande.
Quel pourcentage de ceux qui affirment travailler à leur compte n'ont pas payé d'impôt, ou ont déclaré des pertes, durant l'année fiscale 1996, et quel pourcentage de ceux qui affirment travailler à leur compte n'ont pas payé d'impôt ou ont déclaré des pertes, chaque année, de 1993 à 1995 inclusivement?
L'hon. Harbance Singh Dhaliwal (ministre du revenu national, Lib.): Les statistiques pour l'année d'imposition 1996 ne sont pas encore connues, puisque le traitement des déclarations d'impôt pour l'année d'imposition 1996 n'est pas encore terminé. Les données des années d'imposition 1993 à 1995 inclusivement figurent ci-dessous, en regard des particuliers dont la principale source de revenu au cours de l'année d'imposition provenait du travail autonome:
[Français]
M. Peter Adams: Monsieur le Président, je suggère que les autres questions soient réservées.
Le Président: Est-on d'accord?
Des voix: D'accord.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Français]
LOI SUR LE PARC MARIN DU SAGUENAY—SAINT-LAURENT
L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.) propose: Que le projet de loi C-7, Loi portant création du parc marin du Saguenay—Saint-Laurent et modifiant une loi en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
—Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter en seconde lecture le projet de loi portant création du parc marin du Saguenay—Saint-Laurent.
Que ce soit ici, au Canada, ou au-delà de nos frontières, tous et toutes sont unanimes pour dire que nos parcs et nos lieux historiques nationaux sont de véritables trésors.
En effet, j'assistais, hier, à une réunion des ministres du Patrimoine de tout le Canada, à Saint-Jean, Terre-Neuve, et on était tous d'accord, à l'unanimité, de même que le gouvernement du Québec, pour dire que le patrimoine du Canada représente quand même un trésor de tourisme et de valeur ajoutée, aussi bien pour notre économie que pour la nature.
J'aimerais vous démontrer à quel point ce projet de loi est un travail commun des gens du Saguenay. Même des députés d'autres partis politiques que le nôtre ont joué un rôle afin de créer l'idée que le parc marin du Saguenay—Saint-Laurent serait le premier parc marin que nous, Canadiens et Canadiennes, aurions établi. C'est en effet le député du Saguenay—Lac St-Jean lui-même qui a conçu cette idée, qui l'a proposée au ministre de l'Environnement de l'époque qui était Lucien Bouchard.
Le député André Harvey—excusez-moi, je sais qu'on ne doit pas désigner les députés par leur nom, monsieur le Président, mais je pense que c'est important. Pourquoi? Parce que cela démontre jusqu'à quel point un député libéral, qui est ici maintenant pour justement mettre la dernière touche à ce fantastique projet de loi qui a été proposé et mis de l'avant par un ministre conservateur et maintenant, qui est appuyé aussi par le gouvernement du Parti québécois à Québec.
On voit jusqu'à quel point notre pays peut fonctionner quand on a le goût de le faire fonctionner, et on est capable de travailler ensemble.
Pourquoi on a fait cela au Saguenay? Pourquoi on a fait cela pour établir le premier parc marin au Canada? Nous, les Canadiens, on est souvent les premiers dans les choses. On a été le premier pays à établir un ministère des parcs depuis plus d'un siècle.
On a été le premier pays au monde à signer un traité international sur l'environnement, the International Transboundary Waters Act, qui datait, je pense, de 1909. On a travaillé avec les Américains sur des dossiers importants en environnement. Dans le coeur de chaque Canadien, on se sent partie de la terre, parce qu'on habite une terre qui est vaste et qui est aussi une terre compliquée.
[Traduction]
Notre pays compte combien de fuseaux horaires et combien de zones de climat? Nous sommes un petit groupe de personnes éparpillées sur un très vaste territoire. Cette situation crée chez nous un sentiment unique d'appartenance à la terre. Voilà pourquoi nous avons été le premier pays du monde à établir un organisme des parcs nationaux, le premier pays du monde à signer un accord environnemental transfrontalier, en 1909. Et ce que nous faisons aujourd'hui est une autre première.
Nous achevons la mise en place du premier parc marin, conceptualisé il y a plus de dix ans. C'était le rêve d'un député d'une autre allégeance que la mienne. Il était alors député de la région en cause. Il a proposé l'idée au ministre de l'époque, membre du Parti conservateur qui s'est joint par la suite à un autre parti. Nous assistons maintenant à la réalisation de son rêve qui prend forme d'une façon que tous les Canadiens pourront appuyer je crois, du moins je l'espère.
[Français]
Je pense qu'on a raison d'être fiers des efforts que nous avons déployés, des générations successives de Canadiens et de Canadiennes, en vue de préserver ces joyaux de notre patrimoine naturel et historique. C'était justement le but de la résolution unanime qui a été adoptée à Terre-Neuve hier, où tous les ministres, quelque soit leur parti politique, ont dit: «On a la responsabilité de préserver notre patrimoine et de le faire valoriser par la voix de nos enfants.»
C'est ce même engagement et cette même vision qui nous ont permis d'établir nos parcs et nos lieux historiques. Aujourd'hui, ils sont à la base de nos efforts visant à la création d'un nouveau réseau de parcs nationaux et de conservation marine, composé de 29 régions marines naturelles au pays.
Le gouvernement fédéral a une part à jouer, mais c'est vraiment la population canadienne qui est déterminée à protéger, par des moyens législatifs, ces richesses marines si extraordinaires et si importantes.
[Traduction]
Ensemble nous concrétisons une vision vraiment pancanadienne des parcs et des régions marines.
Au cours des deux dernières années seulement, nous avons fait d'immenses progrès puisque nous avons signé des ententes pour l'établissement des parcs nationaux Wapusk et Tuktut Nogait. Nous avons aussi soustrait certaines terres à l'aliénation en vue de la création éventuelle de parcs canadiens à la baie Wager et sur l'île Bathurst.
Au total, nous avons réservé une superficie de plus de 60 000 kilomètres carrés, une région plus vaste que toute la Suisse, et nous avons réussi cela en deux ans seulement.
À mesure que nous progressons vers le parachèvement de notre système de parcs canadiens pour le prochain millénaire, nous prévoyons établir de nouveaux parcs et des zones de conservation sur l'île Baffin, le lac Supérieur, dans la baie Bonavista et, nous l'espérons, sur les monts Torngat; et ce ne sont là que quelques exemples.
[Français]
Le projet de loi dont il est question aujourd'hui est le résultat d'un projet conjoint, le fruit d'un vrai partenariat qui prouve que les Canadiens et les Canadiennes sont bien capables de faire de grandes choses ensemble, lorsqu'ils unissent leurs efforts en vue d'un objectif commun.
Si le parc marin du Saguenay—Saint-Laurent est devenu réalité, c'est en raison des étroites collaborations entre députés, divers paliers de gouvernement, entre les localités touchées et aussi les autochtones de la région qui ont joué un rôle très important.
Je tiens d'ailleurs à souligner la très grande diversité d'individus, d'organismes et de gouvernements qui ont participé à cette grande vision. La leçon, c'est que rien n'est impossible et que tout est possible quand les gens décident de mettre la politique de côté et de travailler ensemble pour le bien de la planète.
[Traduction]
C'est sur ce principe que repose le parc marin du Saguenay—Saint-Laurent. Sur le fait de travailler ensemble. Sur le fait de mettre de côté nos divergences politiques et travailler ensemble à but commun, la préservation de l'écosystème. C'est le même principe qui guide le Canada et les Canadiens: travailler ensemble à une vision commune et dans un esprit de coopération; s'entraider comme nous l'avons fait durant les inondations au Saguenay et celles de la rivière Rouge, dans un esprit de coopération et selon une vision commune; unir nos efforts—quels que soient la communauté à laquelle on appartient, les opinions politiques de chacun, les paliers de gouvernement, les idées et les intérêts de l'un ou de l'autre—en vue de protéger un milieu marin unique, de créer un parc marin unique et de préserver cette magnifique partie du patrimoine national du Canada.
La mesure législative que nous examinons aujourd'hui nous permet de poursuivre cet objectif commun qu'est la protection et la préservation de l'environnement naturel du parc. Ce qui est plus important, elle nous permet de mieux veiller à la protection du béluga, une espèce menacée originaire de cette région.
Le béluga peut atteindre six mètres de longueur. De couleur blanche, le front haut et arrondi et sans dorsale, c'est l'une des créatures les plus extraordinaires au monde. Les bélugas sont réputés depuis longtemps pour leur vaste répertoire vocal. Les Canadiens ont écouté les appels qu'ils lancent de la mer pour que l'on protège le milieu marin.
Plus de 500 bélugas vivent dans les limites du parc. La vaste majorité des Canadiens n'ont jamais vu de béluga, mais veulent sauver leur habitat pour leurs enfants et pour les petits des bélugas.
En créant ce parc marin, nous nous conformons à notre stratégie de développement durable et de conservation de la diversité biologique. Tous les Canadiens travaillent ensemble à cet objectif.
[Français]
Le parc marin du Saguenay—Saint-Laurent sera un lieu de rendez-vous pour les touristes canadiens et étrangers, le centre d'attraction d'une région qui se distingue par ses beautés naturelles incomparables.
Pendant cinq ans, le parc marin permettra d'injecter plus de 11 millions de dollars dans l'économie locale, régionale et nationale et de créer 350 emplois dans la région même. Jusqu'à présent, le gouvernement fédéral y a investi plus de 15 millions de dollars. Nous prévoyons verser 15 autres millions d'ici le début du millénaire. L'objectif est de protéger davantage les écosystèmes marins et aussi d'accroître l'appréciation du public à l'égard du parc.
Notre patrimoine naturel est un élément important qui nous identifie en tant que peuple et pays. La création du parc marin du Saguenay—Saint-Laurent permettra de renforcer l'identité et les valeurs canadiennes et de nous responsabiliser encore davantage à l'égard de la nature et de notre avenir commun.
Le projet de loi que nous présentons aujourd'hui a l'appui des organismes environnementaux, de la population autochtone et du milieu des affaires local, qui a déjà versé 30 millions de dollars pour la création du parc. Le parc est un trésor naturel unique qui occupe une place de choix, non seulement dans le coeur des régions du royaume du Saguenay—Saint-Laurent, mais aussi dans celui de tous les Canadiens et Canadiennes.
De plus, le parc a cela d'unique et de particulier qu'il est le premier parc d'eau salée fédéral-provincial.
Les Canadiens et Canadiennes sont heureux de vivre dans un pays immense, aux paysages d'une grande diversité, un magnifique pays doté de côtes qu'on ne trouve nulle part ailleurs dans le monde.
Dans cette région particulière du Canada, nous pouvons arrêter la dégradation de l'environnement et protéger notre patrimoine naturel grâce aux efforts et à la volonté de toutes les parties intéressées.
[Traduction]
Cet été, j'ai eu la chance et le plaisir, que la plupart des gens n'ont jamais dans leur vie, de naviguer sur un bateau de Terre-Neuve jusqu'à Boston. À la sortie du port de St. John's, à peu près un quart de mille au large, j'ai réussi à amener le bateau à proximité d'un iceberg, qui nous dominait du haut de ses 300 pieds. Le reste du glacier, c'est-à-dire 90 p. 100 de sa masse, demeurait immergé.
Pour ajouter à notre émerveillement devant cet iceberg, qui fait partie d'un écosystème vieux de 20 000 ans, une baleine a sauté hors de l'eau.
À un quart de mille du rivage, nous avions sous les yeux le spectacle d'une nature vieille de 20 000 ans et une baleine, non pas une béluga mais une espèce moins menacée.
Les luttes politiques et autres combats de la vie peuvent parfois nous faire perdre de vue les choses plus importantes. En regardant sauter les baleines du troupeau, je me suis fait la réflexion que c'était là la nature du pays que nous ont légué nos ancêtres.
Il est de notre responsabilité de la léguer à nos enfants. C'est pourquoi j'ai éprouvé tellement de fierté, hier soir, lorsque le premier ministre a souligné, dans l'adresse qu'il a prononcée à Ottawa, les défis environnementaux qui nous attendent. Nous ne pouvons pas nous préoccuper uniquement d'aujourd'hui et de demain, nous devons penser aussi aux générations futures.
En créant le premier parc fédéral-provincial situé en eaux salées, nous avons aussi créé le cadre nécessaire à sa préservation permanente, à l'infini, non seulement pour que ceux qui en ont les moyens puissent y naviguer—et ce n'est pas à la portée de tous—, mais pour que les générations futures de Canadiens voient ce qui a attiré les gens vers ce fantastique pays qu'est le Canada.
[Français]
Quand les Radisson et Desgroseillers passaient par Hamilton, lors de leurs voyages à la recherche des fourrures, ils ont vécu un certain sentiment de leur pays qui était partagé avec les autochtones. On a perdu un peu le goût de ce qu'est la vraie nature du pays qu'on a appelé le Canada. C'est un pays qui est l'hiver et l'hiver, c'est notre pays. Je pense qu'avec le petit geste que nous posons aujourd'hui en établissant ce premier parc marin, on est en train de recréer vraiment...
[Traduction]
Un aimant a attiré les gens vers ce pays fantastique, ceux qui sont venus il y a quelques siècles, ceux qui ont traversé le détroit de Béring il y a des milliers d'années et les milliers de personnes qui, cette année encore, ont adopté le Canada comme leur nouvelle patrie. Je crois que le projet de loi est une des raisons pour lesquelles nous continuerons de préserver un mode de vie auquel aspirent des gens de partout dans le monde.
M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Réf.): Madame la Présidente, comme je prononce mon premier discours officiel à la Chambre des communes au cours de la présente session, je tiens à vous féliciter de votre poste à la présidence, ainsi qu'à féliciter le Président de la Chambre, pour le processus démocratique que nous avons suivi il y a quelques semaines. Je sais que vous travaillez tous très fort pour assurer la bonne marche du Parlement de manière à ce que nous puissions exprimer nos différences politiques mais, en même temps, à faire en sorte que toutes les décisions rendues par la présidence soient justes.
Je voudrais également remercier les habitants de Kootenay—Columbia de m'avoir fait confiance. J'ai remporté 62 p. 100 des suffrages et je remercie certes ces électeurs de leur vote, mais j'estime aussi avoir une énorme responsabilité à l'égard des 38 p. 100 d'électeurs qui ont choisi de voter pour un autre candidat. J'espère qu'ils me considèrent comme leur représentant dans la circonscription de Kootenay—Columbia et que je suis digne de la confiance que la population a placée en moi.
J'ai été très intéressé par les observations que la ministre du Patrimoine a faites au sujet de son expérience dans la région de l'Atlantique. De toutes les divisions au sein du ministère du Patrimoine, celle des parcs me tient probablement le plus à coeur. J'ai eu beaucoup de chance. Ma femme et moi avons élevé nos trois enfants au bord d'un lac dans les Rocheuses. Lorsque je rentre chez moi, il n'est pas rare que je rencontre des rats musqués, des élans ou des chevreuils. Nous sommes constamment entourés de toutes sortes d'animaux et d'oiseaux comme des cygnes blancs et des huards. J'apprécie énormément la nature.
Là où je diffère d'opinions—il s'agit peut-être d'une différence à la fois personnelle et politique—c'est dans ma perception des parcs du Canada comme moyen de créer davantage un équilibre. Il y a deux notions qui s'affrontent: le souci de préserver les parcs que nous avons et l'accès que devraient y avoir les citoyens et les visiteurs. C'est peut-être sur cet aspect que nous avons une différence d'opinions.
Étant donné le temps que j'ai passé chez moi et dans ma région, j'ai vu et senti le grizzli, j'ai vu le caribou et le chevreuil.
Par une journée d'automne, il y a une quinzaine d'années, pendant la saison du rut, j'étais bien embêté. J'étais au volant d'une TransAm, une voiture plutôt «basse sur pattes». Je circulais entre deux localités de ma circonscription quand un orignal a surgi sur la route. Je venais tout juste de dépasser un autocar de la compagnie Greyhound. Je ralentissais et m'arrêtais. L'orignal une belle bête, énorme. Il se mit soudain à fixer le gros «oiseau du tonnerre» qui venait sur lui. On aurait dit qu'il s'apprêtait à nous faire un mauvais parti. J'étais surtout préoccupé par le fait que l'autocar se rapprochait: qu'un coup de klaxon retentisse, et l'animal, pris de panique, pourrait faire Dieu sait quoi.
Ce genre de situation est monnaie courante dans ma partie de pays que je suis fier de représenter. J'aime beaucoup la nature et tout ce que le Canada nous offre.
Et c'est animé de cette vision que je me prononce sur le projet de loi dont nous sommes saisis. Il s'agit essentiellement d'une loi fédérale de mise en oeuvre d'une entente conclue entre le Canada et le Québec en 1990 et portant création d'un parc marin au confluent du fjord du Saguenay et de l'estuaire du Saint-Laurent aux fins de conservation et de gestion des ressources marines. Le projet de loi C-7 ne comporte pas de cession de territoire. Le gouvernement du Québec conserve la propriété du fond marin et des ressources souterraines. Le gouvernement du Canada continue à exercer ses responsabilités en matière de navigation et de pêche. Le parc sera assujetti aux lois qui sont actuellement en vigueur.
Le processus législatif que nous amorçons aujourd'hui à la Chambre est très important. Toutes ses étapes sont éminemment importantes. Le comité jouera un très grand rôle dans la mise en oeuvre de cette importante mesure législative.
La protection des lieux passe également par la collaboration des organismes régionaux et locaux. Cela suggère que la création de cette zone protégée de 1 138 kilomètres carrés jouit d'un certain appui.
Il sera très important que le comité écoute ce que les gens ont à dire sur la question afin de s'assurer qu'ils expriment leurs opinions et que, si ces dernières divergent, nous sachions exactement quelle est la position de la population locale.
Le financement est prévu dans le budget fédéral de 1995, et la contribution du fédéral aux frais de développement et de fonctionnement s'élève à 20,7 millions sur trois ans. En outre, le gouvernement fédéral a fourni 6 millions entre 1989 et 1993, et investi 4 millions de dollars dans le financement du plan vert entre 1993 et 1995.
Le financement ne m'apparaît pas très clair. Aussi, l'étude de la question du financement va être une partie importante du travail du comité. J'ai bien les chiffres pour 1989-1990, 1990-1991 et ainsi de suite jusqu'en 1996-1997, et je constate qu'au total, le fédéral a consacré 16,3 millions de dollars au parc.
J'ai devant moi deux sommes que je trouve quelque peu déroutantes, 20,7 millions et 30,7 millions. J'ai entendu la ministre citer la somme de 30,7 millions dans son discours. J'essaie de cerner le coût exact.
Le Parti réformiste a la réputation de surveiller les finances du Canada et de demander des comptes au gouvernement sur la façon dont il dépense l'argent des contribuables. Les sommes qui ont été dépensées jusqu'ici ne semblent pas particulièrement exorbitantes ou hors de proportion. Toutefois, il existe une certaine confusion à cet égard. Je compte sur le comité pour tirer les choses au clair en ce qui concerne les dépenses.
La création d'un nouveau parc et toute modification apportée à un parc existant doivent être approuvées par le Parlement. Ainsi, les responsables sont tenus de rendre des comptes au Parlement et, en bout de ligne, à la population. Nos parcs nationaux sont la propriété de tous les Canadiens et sont censés être gérés en leur nom. Le projet de loi tend à mettre en place un régime fédéral-provincial de gestion qui est déjà appliqué.
Comme le ministre vient de le mentionner, j'ai eu, moi aussi, la chance de visiter Terre-Neuve cet été. Je me suis rendu à l'autre extrémité de l'île, au parc national du Gros-Morne. Je le signale afin d'illustrer le genre de travail que nous devons faire en comité. Je cite le parc du Gros-Morne en exemple. En l'examinant, nous pourrions déterminer les questions sur lesquelles le comité devrait se pencher.
Le parc du Gros-Morne n'a que 20 ou 25 ans. Il est encore en chantier et est régi par une entente intervenue entre le gouvernement fédéral et la province. Les lois y afférents et leur application relèvent du gouvernement provincial, car la Chambre n'a adopté aucune loi habilitante pour confier cette responsabilité à Parcs Canada.
Une des choses qui m'ont réjoui au parc du Gros-Morne, c'est la relation qui existe entre les services offerts au parc et ceux offerts aux visiteurs du parc. C'est très simple.
Les touristes qui se rendent au parc national Jasper, à celui de Banff ou même au parc national du Mont-Riding, au Manitoba, sont constamment témoins des conflits qui existent à cause de la multiplicité et du chevauchement des services que des intérêts commerciaux offrent au parc et aux visiteurs, et ce, depuis de nombreuses années, malgré des tentatives pour renégocier les baux et les concessions.
La beauté du parc national du Gros-Morne, c'est qu'on a négocié des baux en fonction d'un pourcentage des recettes brutes. C'est une chose qu'on devrait envisager dans le cas de n'importe quel bail accordé dans le parc marin du Saguenay—Saint-Laurent. Nous devrions envisager de simplifier les baux, surtout pour les gens qui offrent des services reliés aux bateaux et des choses de cette nature.
Une autre chose très bonne au sujet du parc national du Gros-Morne, c'est qu'on ne considère pas que les villes, qui sont pourtant situées dans le parc, en font partie. Cela a beaucoup simplifié les relations entre les villes et le parc et son administration.
C'est une chose dont nous pourrions nous inspirer, par exemple, lorsqu'on se penche sur le conflit en cours à Banff. D'ailleurs, Jasper va sûrement se retrouver sous peu dans la même situation, comme les autres villes situées à l'intérieur des limites d'un parc.
Nous avons une situation extrêmement intéressante dans le parc national du Gros-Morne. Il est question de l'orignal et des animaux terrestres à cet endroit-là. Ils ont un rapport avec les bélugas et la faune et la flore marines qu'on va retrouver dans ce parc marin. Le problème avec les orignaux au Gros-Morne, c'est qu'ils détruisent littéralement le parc pour se nourrir. Je peux très bien voir que dans un avenir rapproché, on soit forcé de procéder à une élimination sélective des orignaux car le parc pourrait en fait être détruit par le broutage excessif des orignaux.
Ce qui est intéressant au sujet des orignaux, à Terre-Neuve, c'est qu'il ne s'agit pas en fait d'une espèce endémique. On les a importés au tournant du siècle, vers 1906, si je ne m'abuse. Ainsi, ils se sont adaptés à un territoire tout à fait idéal mais, malheureusement, ils détruisent littéralement le parc pour se nourrir.
Une autre chose intéressante, c'est ce que nous pouvons apprendre de l'exemple du parc national du Gros-Morne et dont on peut s'inspirer dans cette loi, et ce qui s'est produit en ce qui concerne l'entente sur les motoneiges. Lorsqu'on a négocié cette entente, il y a une vingtaine d'années, on ne prévoyait pas et on n'aurait jamais pu prévoir à quel point les capacités des motoneiges pouvaient être portées à des hauteurs extrêmes sur les plans de la vitesse et du transport des gens.
Ainsi, à l'heure actuelle, on remet en question l'accord négocié avec les gens de l'endroit à l'époque. L'accès aux hauts plateaux du parc du Gros-Morne pose en fait des problèmes durant ce que j'appelle la saison intermédiaire. En d'autres termes, si les motoneiges arrivent dans le parc trop tôt ou, particulièrement au printemps, si elles quittent le parc trop tard, elles causent, en fait, des dommages.
C'est pourquoi je recommande à la Chambre et au comité de penser en terme de souplesse pour tout ce qui a trait à la mesure législative afin que nous ne nous retrouvions pas paralysés s'il faut un jour réglementer les embarcations à moteur.
Nous ne pouvons pas prévoir les progrès techniques du monde de la navigation de plaisance. Par conséquent, nous devons conserver toute la souplesse voulue dans toute loi et dans tout règlement pour ne pas que les embarcations sur la Saguenay créent un jour le même genre de problème que les motoneiges dans le parc du Gros-Morne.
J'ai aussi dit en commençant qu'à mon avis, la majorité des députés réformistes et moi-mêmes avons une vision de Parcs Canada différente de celle de la ministre et du gouvernement libéral. Pour nous, les parcs sont des régions qui doivent être adéquatement délimitées et protégées pour nos enfants, nos grands-enfants et tous les habitants de la terre. C'est pour cela que Banff a été déclaré site patrimonial. Nous le comprenons très bien. Cependant, nous comprenons beaucoup moins bien lorsqu'il s'agit d'appliquer des politiques et des techniques de protection dans des parcs que la population fréquente déjà.
Qu'il s'agisse des parcs ou des réserves, je crois qu'il faut instaurer un meilleur équilibre et adopter une meilleure approche. Lors de l'étude en comité, je demanderai que l'on tienne davantage compte du point de vue des gens qui fréquentent déjà la région. Comme la ministre l'a déclaré, il est important de protéger le béluga et son milieu. Mais nous devons aussi penser que l'une des principales raisons d'être du parc, c'est qu'il donne la possibilité à tous les Canadiens et à tous les visiteurs de vivre le même genre d'expérience que celle que la ministre a vécue devant la baleine et l'iceberg.
J'ai une critique que l'on pourrait qualifier de partiale. Encore une fois, le gouvernement libéral voit l'adoption du projet de loi à la Chambre des communes comme une pure formalité. Mais ce n'est pas là un défaut propre aux libéraux. Les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé ont tendance à croire que, lorsqu'ils sont majoritaires, ils peuvent simplement présenter les mesures comme et quand bon leur semble.
Lorsque la ministre a parlé d'apporter la touche finale au projet de loi, elle a également dit qu'il s'agissait d'une initiative des conservateurs. Pourquoi le projet de loi arrive-t-il ici une fois prêt à adopter? Pourquoi ces deux partis, lorsqu'ils forment le gouvernement, voient-ils l'adoption des projets de loi par la Chambre des communes comme une pure formalité et rien de plus?
Tous les détails ont été réglés avec la province de Québec bien avant que le projet de loi soit présenté à la Chambre pour quelque forme de débat que ce soit. C'est malheureux et cela me ramène à mon point de départ, soit la liste d'exigences que j'apporterai devant le comité. La population de la région et toutes les parties concernées doivent être entendues pour qu'elles puissent dire si elles appuient la création du parc. Nous possédons des documents à l'appui, mais voyons un peu ce que pensent les gens sur place.
Quelles sont les répercussions sur la pêche commerciale et sportive dans le St-Laurent? Quelles sont les répercussions sur les autres utilisations du fleuve? Il faut absolument tenir compte de ceux qui utilisent actuellement le fleuve pour sa vie maritime.
Par exemple, voici ce qui se passe dans ma circonscription. C'est notamment dans Kootenay—Columbia que passent les principales voies migratoires du gibier d'eau qui vient du nord du Canada et se dirige vers le sud des États-Unis et au-delà. Sur le fleuve Columbia, il y a des aires de nidification très fragiles. Nous devons absolument réglementer les embarcations à moteur qui circulent à certains endroits, sinon la pollution du fleuve entraînera vraiment l'extinction de ce gibier d'eau.
Cependant, l'été dernier, en particulier, plusieurs imbéciles naviguant sur leurs embarcations à moteur ont traversé ces aires à toute vitesse. Je ne peux imaginer ce que ces gens avaient en tête. Le passage de ces quelques personnes qui avaient décidé de ne pas servir de leur jugement, qui ont agi de façon irréfléchie et irresponsable,—je souligne qu'elles n'étaient pas nombreuses—a incité le ministère de l'environnement de la Colombie-Britannique à décréter une limite de puissance des moteurs 10 HP sur une distance de 80 milles du fleuve.
C'était vraiment injuste envers les gens de ma circonscription, dont la grande majorité sont très responsables et qui, comme moi, ont choisi de vivre là parce qu'ils respectent l'endroit et la nature. Ceux-là utilisent le fleuve de façon responsable. Du jour au lendemain, ils doivent se plier à cette limite de 10 HP. Non seulement cette réaction brusque des bureaucrates ne règle pas le problème, mais elle finit par irriter les gens responsables.
Je vais vous expliquer pourquoi cette réaction n'est pas vraiment une solution au problème. Si on imposait une limite de 10 HP à un canoë—ce qui est impossible, car l'embarcation coulerait—et si on naviguait à pleins gaz le long du fleuve, on ferait autant de dommage que ces embarcations en causent aux aires de nidification. La limite de 10 HP ne veut rien dire.
En gardant cela à l'esprit, peut-on dire quelles sont, sur la pêche commerciale et sportive dans le Saint-Laurent, les répercussions de ce projet de loi et, notamment, de la réglementation à l'égard du parc qui s'appliquera de surcroît? Voilà une autre question pour laquelle nous devons obtenir une réponse satisfaisante qui nous garantira qu'en fin de compte, nous ne ferons rien qui soit inutile ou qui mette les gens en colère.
Je considère, comme bien d'autres du reste, que cette limite de 10 HP équivaut à essayer de tuer un moustique avec une masse de 10 livres. C'est inutile et cela ferait probablement plus de dommage que ce qui était souhaité à l'origine.
Il y a un autre problème. Malheureusement, à cause des aspirations séparatistes du BQ et du PQ, nous devons tenir compte du genre de répercussions que le projet de loi peut avoir. Nous ne pouvons nous contenter de dire que toutes les dispositions sont rédigées et qu'elles semblent parfaites. Nous devons examiner sérieusement la signification de ce projet de loi, les répercussions qu'il pourrait avoir sur les rapports entre le gouvernement fédéral et celui de la province de Québec, en particulier tant et aussi longtemps que cette province sera représentée par des gens qui souhaitent l'éclatement de notre pays. Nous devons nous montrer très prudents avec ce projet de loi.
Enfin, quels précédents ce projet de loi établit-il pour les futurs parcs? Et surtout, ce qui est probablement plus important, quels précédents crée-t-il pour l'établissement d'autres parcs marins au Canada?
Les projets de loi ne sont pas une vue de l'esprit. Comme les couches d'un oignon, leurs applications se superposent. Nous devons prendre soin de déterminer les précédents que cette mesure législative établit pour les gens du reste du Canada qui pourraient voir proposée la création d'un parc marin dans leur région. Nous ne pouvons considérer isolément la création de ce parc et le droit de regard sur les ressources marines.
La ministre a déjà dit qu'il y a un mouvement—probablement fort louable—visant la mise sur pied d'un réseau de parcs complet. Nous ferions erreur si nous ne tenions pas compte de ce qui se produit sur les côtes ouest et septentrionale par rapport à la vie marine et à l'utilisation des eaux par les usagers actuels et par d'éventuels utilisateurs.
Un certain nombre de choses nous préoccupent. Nous insistons pour que le comité examine à fond ces questions et les autres que d'autres députés pourront soulever. Ce comité ne devra pas se contenter de donner son approbation automatique, et je ne m'attends pas à ce qu'il le fasse. Le secrétaire parlementaire, le secrétaire d'État et le président du comité du patrimoine sont des gens fort sympathiques qui veilleront à ce qu'il ne s'agisse pas d'un processus d'approbation automatique et à ce que nous ayons la possibilité d'obtenir des réponses tout à fait objectives à certaines des questions que j'ai posées et que d'autres députés soulèveront, je l'espère.
Cependant, comme nous pensons que le principe de cette mesure législative est excellent, le Parti réformiste appuiera son adoption à l'étape de la deuxième lecture.
[Français]
Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui sur le projet de loi C-7, dont le titre abrégé se lit comme suit: Loi sur le parc marin du Saguenay—Saint-Laurent.
D'entrée de jeu, il me fait plaisir—et ce ne sera pas une surprise non plus—d'annoncer à cette Chambre que le Bloc québécois donne son appui à ce projet de loi.
Le 12 décembre 1996, les gouvernements du Québec et du Canada ont annoncé conjointement le dépôt de leur projet de loi sur le parc marin du Saguenay—Saint-Laurent, respectivement à l'Assemblée nationale du Québec et à la Chambre des communes. Ce dépôt venait concrétiser une entente intervenue entre les deux gouvernements en avril 1990.
Les deux ministres concernés par ce projet de loi, la ministre du Patrimoine canadien, pour le Canada, et le ministre de l'Environnement et de la Faune, pour le Québec, avaient alors souligné l'importance de ces deux projets de loi, d'ailleurs semblables en plusieurs points, mais qui respectaient les compétences de chacun des gouvernements.
Ces deux projets de loi portaient le numéro 86 au Québec, et le C-78 au Canada. Ils visent à rehausser le niveau de protection des écosystèmes d'une partie du fjord du Saguenay et de l'estuaire nord du Saint-Laurent aux fins de conservation, tout en favorisant son utilisation à des fins éducatives, récréatives et scientifiques, et ce, bien entendu, au profit des générations actuelles et futures.
Au moment du dépôt de ces deux projets de loi, la ministre du Patrimoine canadien déclarait, et je cite:
Cette législation est le fruit de nombreuses années de travail de la part des gouvernements du Canada et du Québec.
Pour sa part, l'honorable David Cliche, alors ministre de l'Environnement et de la Faune du gouvernement du Québec, ajoutait:
Nous sommes fiers des résultats positifs de nos consultations et nous avons la certitude d'avoir répondu aux attentes de la population et des nombreux partenaires qui seront associés à ce projet d'envergure.
Quel était donc l'objet de cette entente à la base de la création de ce parc marin situé dans un secteur touristique mondialement reconnu et dont la création favorisera le rayonnement de l'industrie touristique déjà solide et durable?
Rappelons d'abord que le projet d'un parc marin a été lancé, semble-t-il, dès 1985. Puis, le 3 juin 1988, le Canada et le Québec avaient convenu qu'ils devaient s'asseoir ensemble et discuter de la création d'un parc marin au Saguenay.
En effet, les deux parties avaient reconnu, et je cite:
L'importance et l'urgence de protéger et de conserver, pour les générations actuelles et futures, l'environnement, la faune et la flore exceptionnelles du territoire marin à la confluence de la rivière Saguenay et de la moitié nord de l'estuaire du Saint-Laurent et de les mettre en valeur.
Il faudra attendre presque deux ans avant que les deux gouvernements en viennent à une entente et la signent le 6 avril 1990. En vertu de cette entente, les deux gouvernements se sont engagés, dans les limites de leurs compétences constitutionnelles, à faire adopter des mesures législatives ou réglementaires en vue, et je cite:
[...]
a) la création d'un parc marin désigné sous le vocable de «parc marin du Saguenay» et situé à la confluence du Saguenay et de la moitié nord de l'estuaire du Saint-Laurent;
b) la conservation de la faune et de la flore aquatique, ainsi que le maintien de l'intégrité des écosystèmes sur ce territoire;
c) la protection du territoire et de ses autres ressources;
d) la mise en valeur ces ressources au profit des générations actuelles et futures;
e) l'appréciation de ces ressources par le public.
De plus, cette entente créait un comité paritaire qui, dans les six mois de la signature de l'entente, donc vers octobre 1990, devait faire rapport à chacun des gouvernements des mesures législatives ou réglementaires qu'ils devaient adopter.
À l'article 2, l'entente précisait les limites provisoires du parc marin du Saguenay et les deux gouvernements se donnaient quatre mois pour s'entendre sur une description détaillée du territoire provisoire du parc, et neuf mois maximum à l'intérieur desquels les deux gouvernements devaient procéder à une consultation publique afin de préciser par la suite les limites définitives du parc.
Pour sa part, l'article 3 de l'entente confirmait les droits et compétences de chacun des gouvernements qui devenaient, en quelque sorte, copropriétaires du parc. Ainsi, selon cette entente, le gouvernement du Québec garde la propriété du fond marin et des ressources du sol et du sous-sol qu'il détient, alors que le gouvernement fédéral continue d'exercer ses compétences, notamment en matière de navigation et de pêcheries.
Il s'agit, il va sans dire, d'une première au Canada, puisque ce parc sera en cogestion fédérale-provinciale et aucune des parties n'aura à céder quoi que ce soit à l'autre.
Poussant plus loin leur désir de collaboration dans le meilleur intérêt des contribuables qui souhaitent toujours la fin des dédoublements et des chevauchements inutiles, les deux gouvernements se sont entendus pour harmoniser leur intervention, ainsi que celles des autres ministères et organismes de leur gouvernement respectif. Ils ont même convenu, à l'article 4 de l'entente, de mettre en commun les infrastructures, les installations et les équipements actuels et futurs du parc marin, pour autant que l'un des gouvernements achemine une telle demande à l'autre gouvernement.
Par ailleurs, les deux gouvernements ont confié cette recherche d'harmonisation à un comité composé de quatre membres, soit deux représentants pour chacun des gouvernements. Ce comité a reçu comme mandat d'harmoniser les actions du Canada et du Québec, principalement en ce qui concerne la planification, la recherche, le plan de gestion et la programmation des activités, la consultation des personnes et des groupes intéressés, la complémentarité des efforts d'aménagement et d'exploitation, les modalités de partage des infrastructures, des installations et des équipements en place, à construire ou à mettre en service, le calendrier de mise en oeuvre, l'échange de personnel, la communication et l'organisation de colloques, de symposiums, d'expositions, la protection de la faune et de la flore aquatiques, et la sécurité du public.
Ce projet de créer un parc marin présente au moins trois grandes innovations. Tout d'abord, c'est la première fois au Québec qu'un parc se voit confier la mission de protéger un milieu marin. Deuxièmement, c'est la première fois que les gouvernements du Canada et du Québec travaillent ensemble à la création d'un parc. Troisièmement, c'est la première fois qu'on innove autant au chapitre de la consultation.
En cela, je dois attirer l'attention de la Chambre sur le fait que ce projet est parti de la base pour finalement arriver au Parlement, contrairement à beaucoup de projets qui sont centralisateurs, qui partent du gouvernement et qu'on impose à la population. Sur ce point, le Parti réformiste devrait être très satisfait, puisque la création de ce parc correspond exactement au désir de la population de cette région.
Au chapitre de la consultation, rappelons les grandes lignes de celle-ci. D'abord, en décembre 1990, les deux gouvernements tiennent conjointement des audiences publiques sur les limites du parc. Puis, ils mettent sur pied un comité consultatif composé de représentants des municipalités régionales de comté touchées par le projet, du milieu scientifique, de l'Union québécoise pour la conservation de la nature, et de la Coalition pour le parc marin du Saguenay—Saint-Laurent.
Ce comité est chargé de conseiller les planificateurs, d'une part, sur la perception qu'on se fait du projet du parc dans la région, et, d'autre part, sur le contenu d'une proposition de mise en valeur. Les travaux de ce comité et les représentants des ministres concernés par le projet ont été capables de mettre en lumière les enjeux et les intérêts de la population pour la création du parc marin.
En avril 1993, les deux gouvernements annonçaient les limites du parc marin et, par la même occasion, amorçaient la consultation publique sur la proposition de mise en valeur. Deux mois plus tard, au terme de cette deuxième consultation, les gouvernements avaient reçu 63 mémoires qui ont fait l'objet d'une analyse approfondie et d'un bilan, remis en décembre 1993.
Les gouvernements disposaient alors de tout ce qu'il fallait pour rédiger le plan directeur du parc marin qui sera publié au début de 1996. De cette vaste consultation, au moins deux choses étaient modifiées: le nom du parc marin du Saguenay devenait le parc marin du Saguenay—Saint-Laurent, et la superficie du parc passait de 746 kilomètres carrés à 1 138 kilomètres carrés, soit près du double.
Après plus de dix années de discussions et de négociations entre les gouvernements d'Ottawa et de Québec, le 5 juin 1997, l'Assemblée nationale du Québec donnait suite au projet de loi qui avait été déposé le 12 décembre 1996 et adoptait la Loi 86. Cependant, cette loi québécoise ne pourra entrer en vigueur que lorsque le projet de loi fédéral C-7 aura reçu la sanction royale.
Par ailleurs, le projet de loi C-78, déposé à la Chambre des communes en décembre 1996, en même temps que le projet de loi québécois, devait connaître un tout autre sort. Dans la 35e Législature, le Bloc québécois était alors l'opposition officielle. En avril dernier, il devenait de plus en plus évident que le premier ministre allait demander au Gouverneur général de proroger la Chambre et appeler des élections générales. Je me rappelle avoir insisté plusieurs fois auprès du gouvernement pour demander d'accélérer les procédures, afin d'adopter le plus rapidement possible le projet de loi sur le parc marin du Saguenay—Saint-Laurent avant les élections générales fédérales. Le gouvernement a plutôt choisi à ce moment de le laisser mourir au Feuilleton.
Le projet de loi C-7 qui est devant la Chambre aujourd'hui en deuxième lecture est le résultat de plusieurs années d'efforts concertés des gouvernements du Canada et du Québec, et il est attendu depuis plusieurs mois.
L'établissement du parc marin Saguenay—Saint-Laurent, prévu par ce projet de loi, est aussi le résultat de la collaboration des nombreux organismes déjà actifs dans les régions périphériques du parc, des communautés locales et régionales, des groupes environnementaux, des peuples autochtones et de la communauté scientifique. Toute cette collaboration a permis de définir des objectifs conjoints de gestion et de protection des ressources marines, riches et diverses dans cette région, et en particulier, à assurer une meilleure protection à une espèce en voie d'extinction, le béluga.
Le plan directeur, déposé en février 1996 après une série de consultations publiques, fait état du consensus quant à la conservation des écosystèmes marins et à la mise en valeur du parc. Ce sont par des lois dites «miroirs» que le parc marin Saguenay—Saint-Laurent sera créé, une loi du Canada et une loi du Québec. Ces deux lois poursuivent les mêmes objectifs, à savoir, la conservation et la mise en valeur du milieu marin. Le contenu des deux lois est harmonisé et complémentaire, en ne perdant pas de vue toutefois la compétence constitutionnelle de chacun des ordres de gouvernement.
Sans entrer dans le détail de ce projet de loi, j'en rappellerai les principaux éléments, tels que présentés dans le sommaire du projet de loi. Ce projet de loi crée le parc marin Saguenay—Saint-Laurent. Il sera le premier parc marin d'eau saline fédéral-provincial.
Il précise le rôle que le gouvernement fédéral devra jouer, principalement en ce qui concerne la gestion du parc et ce, de concert avec le gouvernement du Québec. Toutefois, une disposition de la loi permet au ministre responsable de Parcs Canada de conclure des ententes avec les autres paliers de gouvernement ou avec des organisations, si cela s'avère nécessaire pour assurer le maximum d'efficacité dans l'établissement de partenariats innovateurs qui seront utiles à l'atteinte des objectifs de gestion pour l'avenir.
Il met en oeuvre l'entente fédérale-provinciale de 1990.
Il porte sur la colonne d'eau située dans les limites du parc.
Le projet de loi précise la gestion conjointe du parc et la constitution de comités à cette fin. Entre autres, les gouvernements mettront conjointement sur pied un comité d'harmonisation afin d'assurer la coordination des activités respectives de planification et de gestion. Par ailleurs, la loi prévoit également la mise sur pied d'un comité de coordination, afin de permettre aux membres de la communauté de participer à l'amélioration des mesures de protection et des activités de promotion du parc. Cette structure de coordination implique les deux gouvernements, le milieu régional et le conseil de bande des Montagnais Essipit.
De plus, en consultant le cadre de gestion présenté dans le plan directeur publié conjointement par les deux gouvernements et intitulé: «Carrefour de vie, source d'échanges et de richesse», on peut lire que ce plan a créé une aire de coordination. Le document la définit ainsi:
Le territoire du parc marin, ainsi que les régions qui le bordent constituent l'aire de coordination. [...] En plus du territoire du parc, [...] l'aire [...] s'étend de Chicoutimi [...] jusqu'à Tadoussac, incluant toutes les municipalités bordant le fjord. Le long de la rive nord du Saint-Laurent, elle s'étend de Saint-Fidèle-de-Mont-Murray [...] jusqu'aux Escoumins, y compris le territoire de la communauté amérindienne Essipit. Sur la rive sud, les municipalités bordant l'estuaire entre Kamouraska et Trois-Pistoles en font partie.
Le comité de coordination sera donc composé de la façon suivante: un représentant de chacune des trois municipalités régionales de comté de la rive nord touchées par le parc marin, soit Charlevoix-Est, Fjord-du-Saguenay et Haute-Côte-Nord; un seul représentant des trois municipalités régionales de comté de la rive sud concernées par le parc: Kamouraska, Les Basques et Rivière-du-Loup; un représentant de la communauté scientifique; un représentant des groupes préoccupés par la conservation et la protection des ressources, de même que par l'éducation au milieu naturel et à son interprétation; un représentant du ministère du Patrimoine canadien; un représentant du ministère québécois de l'Environnement et de la Faune.
Le projet de loi fait obligation d'établir et de déposer au Parlement les plans directeurs du parc. Il précise qu'un plan de gestion du parc sera déposé au Parlement dans l'année qui suit la création du parc. Par la suite, le plan directeur devra être révisé au moins à tous les sept ans et déposé au Parlement.
Il institue une procédure de modification des limites du parc. Les limites prévues actuellement sont de 1 138 kilomètres carrés et recouvrent une partie représentative du milieu marin du fjord et de l'estuaire. Ces limites comprennent la rivière Saguenay, de l'embouchure de la rivière jusqu'au Cap de l'Est, situé à environ 40 kilomètres à l'est de Chicoutimi, ainsi que l'estuaire nord du Saint-Laurent, qui va de Gros Cap à l'Aigle, situé à environ 10 kilomètres à l'est du village du même nom, jusqu'à la Pointe-Rouge ou Les Escoumins.
Les limites pourront être modifiées par décret du conseil, pour autant que le gouvernement du Québec ait donné son approbation et que les deux ministres des deux paliers de gouvernement aient consulté conjointement la population à cet effet.
Il est intéressant de noter que, dans ce projet de loi, la population est étroitement liée à la gestion de ce parc, puisqu'on demande aux deux ministres des deux niveaux de gouvernement de favoriser la participation du public à l'élaboration des politiques et du plan de gestion du parc, ainsi qu'à toutes questions importantes relatives au parc.
Le projet de loi confirme la protection des ressources naturelles, des ressources culturelles et des écosystèmes du parc. De plus, il prévoit des mesures pour préserver la santé et assurer la sécurité des visiteurs à l'intérieur des limites du parc.
Il précise également la nature des infrastructures et des contraventions que pourra encourir toute personne qui contreviendrait à cette loi ou à ses règlements. Il confère aux gardes du parc les mêmes pouvoirs d'arrestation que ceux accordés, en vertu du Code criminel, aux agents de la paix.
Sur déclaration sommaire de culpabilité, une personne physique est passible d'une amende maximale de 10 000 $ ou d'une peine maximale de six mois d'emprisonnement, ou les deux. Dans le cas d'une corporation, l'amende maximale prévue est de 100 000 $.
Sur déclaration de culpabilité pour un délit visé par la loi, une personne physique est passible d'une amende maximale de 20 000 $ ou d'une peine maximale de cinq ans de prison, ou les deux.
Dans le cas d'une corporation, l'amende maximale est de 500 000 $.
Le projet de loi complète les lois fédérales actuellement en vigueur et qui peuvent être concernées par ce projet de loi, notamment la Loi sur les pêches, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi sur la marine marchande du Canada.
La loi est claire. Il sera interdit, à l'intérieur des limites du parc, qu'il y ait de la prospection, de l'utilisation ou de l'exploitation des ressources à des fins de production minière ou énergétique. De plus, le passage d'oléoducs, de gazoducs ou de lignes de transport d'énergie y sera également interdit.
Bref, le projet de loi définit clairement tous les aspects de la gestion et de la planification qui seront nécessaires au bon fonctionnement du parc. Le parc marin Saguenay—Saint-Laurent apportera des retombées positives dans toute la région. Il donnera à la population locale un outil pour préserver le territoire ainsi que la flore et la faune qui l'habitent. Il permettra la création d'emplois reliés à la conservation de la nature, l'aménagement des sites, la protection du territoire et l'animation récréo-touristique.
La phase de développement du parc créera des emplois dans la construction d'infrastructures et l'aménagement des sites. Des scientifiques seront certainement mis à contribution pour superviser les aspects environnementaux de ces travaux. À plus long terme, il y aura création d'emplois pour les agents de conservation qui veilleront à la protection du parc et à la sécurité du public, pour les employés chargés de l'entretien du parc et des différents sites, pour les guides qui accueilleront les visiteurs et feront de l'animation.
Le parc sera un atout supplémentaire pour attirer des touristes dans la région et pour que ceux qui y venaient déjà y restent plus longtemps. La présence des touristes entraînera des retombées pour les secteurs de l'hébergement, de la restauration, des activités culturelles et récréatives.
La réalisation de ce parc permettra surtout de préserver pour les générations futures un écosystème régional précieux et unique qu'on ne retrouve nulle part ailleurs au Québec ou au Canada. C'est le rôle du ministère du Patrimoine canadien, par le biais de Parcs Canada, de consacrer des ressources à la protection du territoire, comme le fait le Québec par son ministère de l'Environnement et de la Faune.
Le Québec a toujours été très jaloux de son territoire et c'est toujours un peu à son corps défendant qu'il a regardé le Canada s'installer sur ses terrains. Aujourd'hui, le ministère du Patrimoine canadien a confié à Parcs Canada le mandat de gérer au Québec deux parcs nationaux, Forillon et la Mauricie; une réserve de parc national, l'Archipel de Mingan; quatre canaux historiques navigables; 21 lieux historiques; et un programme de mise en valeur d'une centaine de plaques commémoratives.
Pour sa part, par l'entremise du ministère de l'Environnement et de la Faune, le gouvernement du Québec gère déjà 50 réserves écologiques, 17 parcs, et il a fait réserver 18 territoires nordiques dans le but d'y créer des parcs.
Dans le dossier qui nous intéresse aujourd'hui, le gouvernement du Québec a travaillé de bonne foi avec le gouvernement du Canada, parce qu'il tenait à créer ce parc, parce qu'il ne voulait céder aucun droit—le territoire du parc marin du Saguenay—Saint-Laurent tombait sous la compétence des deux ordres de gouvernement—et, qu'en conséquence, le gouvernement ne pouvait agir seul.
Bien sûr, si le Québec était un État souverain, il aurait peut-être déjà son parc marin Saguenay—Saint-Laurent. Le fait d'établir un nouveau partenariat avec le gouvernement du Canada nécessitait, pour le gouvernement du Québec, la mise sur pied de tout un processus de discussion, de coordination, de consultation et de planification avant de passer à l'action et de créer ce parc marin. Si le Québec avait été seul pour créer ce parc, il y aurait eu sans doute moins de pourparlers et de compromis, aucun problème de compétence à respecter et, surtout, pas d'attente pour qu'Ottawa adopte sa loi.
Mais pour le moment, le Québec fait encore partie du Canada. L'adoption de ce projet de loi lui permettra d'aller de l'avant avec le projet conjoint de créer un parc marin et de récupérer ainsi certains des impôts qu'il paie à chaque année au gouvernement fédéral.
Il me reste à solliciter la collaboration de mes collègues de tous les partis pour que le projet de loi C-7, Loi sur le parc marin du Saguenay—Saint-Laurent, soit adopté dans les meilleurs délais.
En terminant, je voudrais à nouveau tirer un extrait du plan directeur auquel je faisais référence antérieurement. Je cite:
Le parc marin du Saguenay—Saint-Laurent doit son existence à la richesse et à la diversité de ses composantes naturelles et culturelles, ainsi qu'à l'intérêt manifesté par le public pour accroître leur protection. [...] Aujourd'hui, notre société cherche à retrouver le goût du milieu marin et de la mémoire qu'il renferme. Comme les explorateurs et les chasseurs d'autrefois, les visiteurs actuels retrouvent les sensations fortes que procure la rencontre des mammifères marins; ils se font désormais chasseurs d'images. Un regard lucide et approfondi sur la longue durée de l'intervention de l'humain sur le territoire du parc marin du Saguenay—Saint-Laurent ne peut que mettre en lumière le poids décisif de l'écosystème marin dans le patrimoine de l'humanité.
[Traduction]
M. Peter Stoffer (Sackville—Eastern Shore, NPD): Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre aujourd'hui la parole au nom de mes électeurs pour dire que le Nouveau Parti démocratique appuie le principe du projet de loi C-7, Loi portant création du parc marin du Saguenay—Saint-Laurent.
Dans ma circonscription, le cadre naturel a des répercussions sur nos vies et nos moyens de subsistance. Nos cours d'eau, nos lacs, nos forêts et nos terres agricoles font vivre tous les habitants. Dans le Nord comme dans le Sud, tous comprennent qu'il faut préserver l'écosystème.
Je félicite le gouvernement libéral de son effort pour tenir au moins un engagement électoral qu'il a pris envers les Canadiens, et je suis heureux que le projet de loi donne à tous nos concitoyens l'occasion de voir un autre joyau de notre patrimoine naturel et d'en profiter.
Le projet de loi C-7 est la réincarnation du projet de loi C-78, qui a été déposé vers la fin de la 35e législature et est resté en plan au Feuilleton à la dissolution du Parlement. En le présentant, le gouvernement poursuit l'effort entrepris vers la fin des années 70, à une époque où la nécessité de protéger la vie marine dans le Saint-Laurent a retenu l'attention de tout le Canada.
Le meilleur signe de l'état scandaleux du fleuve à l'époque était la mort de bélugas du Saint-Laurent dont le corps s'échouait sur les rives. Les produits toxiques déversés en amont étaient le grand coupable. On espère, par la création d'un parc marin, aider cette espèce menacée à se reconstituer.
Le foisonnement de vie marine au confluent du fjord du Saguenay et du Saint-Laurent fait vivre de nombreuses espèces, et ces eaux sont fréquentées tous les étés par la baleine bleue, le rorqual commun, le petit rorqual et, à l'occasion, par le rorqual à bosse et le cachalot. Les baleines occupent le sommet de la chaîne alimentaire marine du parc, et les efforts visant à remédier aux dommages causés par l'homme dans cette zone méritent notre appui.
Il y a un autre fait dont on n'a peut-être pas tenu compte. Des millions de gens dépendent du Saint-Laurent pour leur eau potable de même qu'à des fins de loisirs et d'emploi. Étant donné que le béluga du Saint-Laurent est reconnu comme une espèce menacée de disparition, victime de pratiques désuètes et de répercussions environnementales, on reconnaît le risque inhérent pour la population. L'obligation de protéger cet écosystème devient une absolue nécessité.
L'importance de la création du parc marin du Saguenay—Saint-Laurent dépasse les avantages pour cet écosystème. Il s'agit d'un modèle en matière de coopération intergouvernementale. Le processus suivi pour garantir la conversion d'un joyau reconnu a nécessité la participation active des gouvernement du Canada et du Québec et la conciliation entre les deux paliers de gouvernement. Ils se sont entendus sur la nécessité de remédier aux erreurs du passé et de procéder avec un objectif commun pour réaliser une fin noble, la protection et la préservation de cet écosystème marin.
Les deux paliers ont convenu de respecter leurs compétences respectives. Tout au long des années qui ont suivi, ils ont discuté, consulté et surmonté les problèmes. Le 5 juin 1995, le projet de loi a obtenu l'approbation de l'assemblée législative du Québec.
Il faut également reconnaître le degré de participation et d'apport du public. Les collectivités ont été consultées. La participation des autochtones a été assurée. Nous espérons que le comité de coordination, un élément essentiel pour le succès du parc, entretiendra l'esprit de bonne volonté pour fournir un apport et une orientation qui soient à la fois productifs et proactifs.
On a vu un excellent exemple de la façon dont on peut incorporer le principe de consultation publique dans le processus de prise de décision lorsque toutes les parties se sont entendues pour agrandir le territoire du parc et le porter de 746 à 1 138 kilomètres carrés. On a tenu compte des groupes écologistes et des spécialistes des sciences de la mer et on les a écoutés en faisant abstraction des agendas politiques ou des préférences du moment.
Le processus ne prendra pas fin avec l'approbation du Parlement. Une nouvelle étape commence: la définition et la mise en oeuvre du plan de gestion. Ce plan cerne la capacité de l'écosystème de survivre, de prospérer et d'assurer une utilisation durable des ressources naturelles. Divers intervenants ont exprimé plusieurs préoccupations au sujet des plans de gestion, des paramètres et des restrictions proposés. J'ai hâte de soulever ces considérations importantes au comité.
Je sais que la collaboration démontrée au fil des années va se poursuivre au comité et que les questions relatives au plan de gestion d'un parc marin réussi et durable qui soit spécifique à la région du Saguenay—Saint-Laurent seront incluses pour la dernière lecture.
Tous les promoteurs du projet s'entendent pour dire qu'il est urgent de créer le parc pour protéger les bélugas et les centaines d'espèces marines au profit des générations futures. Beaucoup de proposants conviennent que plusieurs normes fondamentales qui sont essentielles au succès de ce principe sont absentes du projet de loi tel qu'il est formulé aujourd'hui.
Il est très peu fait mention dans le projet de loi C-7 du mandat du parc et de Parcs Canada en matière de conservation. Le Fonds mondial pour la nature, des partisans actifs et des bailleurs de fonds proposent de renforcer le langage du préambule et de la disposition relative à l'objet du projet de loi. On crée le parc pour non seulement protéger, mais aussi préserver l'intégrité des écosystèmes situés à l'intérieur du parc.
Comme je l'ai mentionné au début de mon intervention, l'impulsion initiale de créer le parc marin du Saguenay—Saint-Laurent a découlé des efforts déployés pour protéger et favoriser la population de bélugas de cette région. On devrait peut-être se demander pourquoi il n'est question d'aucune espèce menacée. Cet oubli fondamental au cours des années pourra facilement être corrigé par le comité.
Je crois qu'une deuxième phrase peut être ajoutée au préambule du projet de loi pour préciser que cela sera fait en préservant et en conservant les écosystèmes naturels du parc et, notamment, en protégeant des espèces et des populations désignées comme étant «à risque» et en contribuant à leur rétablissement. Ce sont là de bien beaux mots écrits par nos amis, et je suis fier de transmettre principe directeur à la Chambre.
Les promoteurs ont demandé que l'on insère dans le projet de loi les principes directeurs de Parcs Canada et qu'ils servent de guide principal pour l'exploitation du parc. Ils ont demandé que certaines portions de la zone 1, qui sont considérées comme vitales pour la préservation intégrale, soient agrandies. Ils proposent également une interdiction totale du chalutage par le fond afin de prévenir l'agitation de sédiments contaminés, ce qui pourrait causer d'autres dommages écologiques.
Le succès durable de ce parc reposera sur les restrictions touchant les effets des activités récréatives et commerciales sur les zones de reproduction ainsi que sur d'autres secteurs considérés comme vitaux pour la préservation de la vie marine. Nous estimons qu'un équilibre peut être atteint pour garantir des revenus aux localités environnantes grâce aux activités écotouristiques. Nous croyons que l'environnement n'est pas incompatible avec les emplois s'il est géré judicieusement pour être durable.
Ce processus a évolué depuis bon nombre d'années. J'estime que les conflits ou les divergences de vues sur les procédures du plan de gestion peuvent être réglés au comité. La politique nationale de préservation de la vie marine en est à ses balbutiements. Certes, une telle politique a vu le jour il y a plus de dix ans, mais le manque d'expérience pratique s'est traduit par la poursuite des études et des consultations.
Parcs Canada est reconnu dans le monde entier pour ses normes professionnelles et son grand attachement à la conservation et à la préservation des parcs nationaux du Canada. Il mérite sûrement des félicitations.
On considère souvent les régions sauvages comme des écosystèmes à demi fermés dans des lieux bien précis ayant peu d'effets sur l'extérieur. Il y a Jasper, Gros Morne, Wood Buffalo, Fundy, Kluane, La Mauricie, les Prairies, Prince Albert, les Hautes-Terres du Cap-Breton et plus de 20 autres parcs nationaux dans notre beau pays. Banff est le premier joyau créé en 1885.
Aujourd'hui, nous renvoyons au comité un autre projet de loi visant à préserver une partie du patrimoine national pour les générations à venir. Il y a une importante différence entre le parc marin du Sagueney-Saint-Laurent proposé et les efforts déployés par notre pays au cours de ce siècle. Toutefois, je dois expliquer à mes collègues les responsabilités que nous acceptons aujourd'hui au nom de tous les Canadiens.
La mesure législative proposée reconnaît les compétences respectives des deux gouvernements, et je me joins à mes collègues pour souligner le niveau élevé de collaboration dont ont fait preuve le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec à l'égard de cette noble cause.
Le gouvernement fédéral aura la responsabilité de la colonne d'eau et exercera sa compétence législative sur les ressources marines et les activités de transport maritime dans ce territoire. Le gouvernement du Québec continuera d'administrer le fond marin et les ressources souterraines.
La colonne d'eau est l'élément déterminant du succès ou de l'échec de ce parc. Elle est un moyen de transport pour les polluants qui contribuent à la quasi-extinction des bélugas du Saint-Laurent. Elle permet aux eaux d'évacuation et à d'autres facteurs causant la dégradation des écosystèmes de voyager sur de grandes distances et peut donc contrecarrer tous nos efforts sur le plan de la protection de l'environnement.
L'établissement du parc marin du Saguenay—Saint-Laurent nécessitera une collaboration étroite entre les deux niveaux de gouvernement à bien des égards. Nous verrons naître une nouvelle unité scientifique et éducative qui ne pourra pas être détruite par l'ingérence politique ou par la défense d'intérêts particuliers.
La colonne d'eau a la capacité de transporter les éléments nutritifs nécessaires à la régénération de ce secteur. Grâce à nos efforts conscients en vue de conserver l'intégrité des écosystèmes marins à l'intérieur des limites du parc, nous avons l'occasion de contribuer à l'amélioration de régions adjacentes et distantes.
La protection du parc proposé nécessitera un plan de gestion efficace, et je partage les préoccupations soulevées par mes collègues au nom des Canadiens et des organisations internationales qui s'intéressent à cette question. En plus de ce qui a déjà été mentionné, nous devons accepter la responsabilité que devra assumer le gouvernement actuel et tous ceux qui lui succéderont.
Le ministère des Pêches et des Océans doit s'engager à mettre en place un programme complet de surveillance dans le parc. Il doit s'engager à agir de façon réfléchie et à se montrer coopératif. Il s'agira notamment d'attribuer le budget nécessaire pour avoir le personnel et le matériel voulus pour réaliser le mandat. On devra également mettre sur pied un plan d'urgence complet en cas de déversement et s'assurer d'avoir la capacité de le mettre en oeuvre de façon efficace. Il faudra aussi compter sur des mesures d'application acceptables de réaction rapide pour les cas où on s'aperçoit que des activités à l'extérieur des limites du parc ont des répercussions nuisibles et néfastes sur le parc. On devra d'abord et avant tout avoir la capacité et la sincérité voulues pour agir à l'intérieur des limites du parc pour veiller au succès du parc dans le but de maintenir et de préserver l'écosystème marin.
Je crois qu'on peut parvenir à un équilibre pour assurer les avantages économiques qu'on peut tirer d'initiatives d'écotourisme. Je pense que la création d'emplois et la protection de l'environnement ne sont pas incompatibles lorsqu'on gère de façon sage pour parvenir à un développement durable. Cependant, la recherche d'avantages économiques ne doit pas se faire au détriment de la protection de l'environnement ni inversement.
Les représentants de Parcs Canada ont déclaré que les revenus touristiques qu'on compte tirer de l'observation des baleines font partie intégrante du succès et de la viabilité du parc marin du Saguenay—Saint-Laurent. On va évaluer pour la première fois la sincérité du gouvernement face à la protection de la flore et de la faune marines dans le cadre de la phase de définition des paramètres du plan de gestion.
Je le répète, on peut parvenir à un équilibre pour s'assurer d'avantages à long terme et de la viabilité du parc. Cependant, on ne peut faire fi des craintes soulevées par des scientifiques et on ne doit pas non plus dénaturer leur position comme on l'a fait dernièrement.
Le parc marin du Saguenay—Saint-Laurent peut être une réussite si ce sont des souvenirs et des photographies qu'on en tire et non les habitants marins. Sans de véritables efforts pour équilibrer le tourisme et la protection et peut-être même l'expansion de la zone 1 à l'intérieur du parc, nous n'aurons aucun habitant marin à présenter aux touristes.
Comme l'a dit un spécialiste des sciences de la mer, nous devons éviter que le projet ne devienne un autre Disneyland. Je suis persuadé qu'on va soumettre au comité ces craintes et qu'on va y donner suite de façon prévoyante et objective. Je suis heureux de me joindre à mes collègues des deux côtés de la Chambre pour appuyer le renvoi de ce projet de loi en principe au comité aux fins d'examen final.
Dans l'intérêt de nos enfants, j'encourage tous mes collègues des deux côtés et l'assemblée législative du Québec à appuyer non seulement ce projet de loi, mais également d'autres initiatives environnementales qui ont pour objectif de protéger l'avenir de nos enfants. Au nom du caucus néo-démocrate, je suis heureux d'offrir mon appui au renvoi de ce projet de loi au comité aux fins d'examen final.
[Français]
Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Madame la Présidente, je viens d'écouter le discours du précédent intervenant, et je suis très heureuse de voir qu'il appuie le projet de loi C-7, parce qu'il est le fruit de la conscientisation d'un milieu.
J'ai aussi écouté l'exposé de ma collègue de Rimouski—Mitis qui expliquait les mécanismes qui font que les autorités locales et régionales pourront toujours être très actives dans ce dossier.
J'ai déjà dit, et je le répète ici parce que le coeur est à la base de cette déclaration, que je suis une fille du Bas-du-Fleuve, plus précisément de Kamouraska. Donc, ce projet de loi, à quelque part, me touche particulièrement.
On a parlé beaucoup des bélugas, et il faudrait aussi parler de la beauté des baleines qui se trouvent dans cette région et qui font la joie des visiteurs. Évidemment, la densité de population fait que, n'étant pas encore un parc reconnu, nous recevons des visiteurs qui sont de passage sur la côte. Quand nous serons le parc marin Saguenay—Saint-Laurent, j'imagine qu'il y aura encore plus de gens pour goûter à la beauté, et je dirais presque, à l'extase de ce paysage.
On a parlé des bélugas et il faut aussi souligner dans ce contexte qu'il est très important de bien régir la présence des visiteurs, si on veut continuer de garder ces animaux et de pouvoir les observer. Dans le passé, et c'est peut-être ce qui a conscientisé les gens, il y a eu des abus, ou du moins, on avait de la difficulté à régir les intervenants qui faisaient visiter les passagers du coin. Maintenant, je pense que ces choses sont du domaine du passé et, ayant un parc avec une réglementation, nous serons à l'abri d'abus de ce genre.
On parlait aussi, dans les discours, de normes environnementales à établir. Je pense qu'il est impérieux de resserrer les normes environnementales si l'on veut conserver, garder et développer ces populations d'animaux marins. Quand on parle des animaux marins, on parle beaucoup de l'embouchure du Saguenay. Mais si on revient sur les côtes de Kamouraska, il y a un milieu d'animaux, d'oiseaux aquatiques extraordinaires à préserver qui ont déjà fait l'objet de travaux de recherche par des professeurs de l'Université Laval. Là encore, c'est peu exploité et peu connu du grand public, mais il y a intérêt dans le parc marin Saguenay—Saint-Laurent à développer cet aspect et à le faire connaître du grand public. Ce sont des oiseaux naturels, comme des oiseaux migrateurs qui font partie des archipels de Kamouraska.
Il y a un dernier point sur lequel on ne parle pas, mais qui fait partie de l'écosystème et qui est peut-être un point d'avenir, c'est toute la culture des algues. Sur la côte norvégienne ou sur la côte européenne, les gens ont pris l'habitude de vivre, d'utiliser et de parler d'algues marines. Le bonheur, pour les gens qui aiment travailler avec des algues, c'est de voir la multitude, les différentes sortes et la grande quantité d'algues que l'on retrouve sur les rochers des archipels de Kamouraska.
Pour toutes ces raisons qui sont, je dois l'avouer, en partie sentimentales mais qui feraient la joie des visiteurs, je vous dis que je suis très heureuse qu'il y ait une collaboration entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada pour le projet de loi C-7, et j'invite instamment tous les députés de cette Chambre à appuyer ce projet de loi.
[Traduction]
M. Peter Stoffer: Madame la Présidente, je me fais à nouveau l'écho de ce qu'a dit ma collègue du Québec. Le projet de loi C-7 montre ce qui peut être accompli lorsque les gouvernements fédéral et provinciaux travaillent dans un esprit de coopération—pas seulement dans le cas du parc marin du Saguenay—Saint-Laurent, mais aussi dans les régions au large de la Nouvelle-Écosse, des îles-de-la-Madeleine, de la Colombie-Britannique et dans les Grands Lacs. Cela montre ce dont nous sommes capables lorsque nous avons une vision d'avenir, de ce que nous pouvons faire non seulement pour protéger d'autres espèces, mais aussi pour nous protéger nous-mêmes.
Le véritable testament de l'homme ne se mesure pas à l'argent et à la maison qu'il laisse à ses enfants. Il se mesure à la possibilité qu'il leur laisse d'admirer les espèces qui peuplent notre royaume aujourd'hui. Je sais que mes arrière-grands-parents ont lu des choses à propos de créatures aujourd'hui disparues, comme la tourte. Durant notre carrière à la Chambre, nous ne verrons jamais une aussi belle créature.
Nous espérons que ce projet de loi protégera les bélugas afin que nos enfants puissent aller un jour les admirer sur les rives du Saint-Laurent.
M. Mark Muise (West Nova, PC): Madame la Présidente, je partagerai mon temps avec mon collègue de Chicoutimi qui, je suis fier de le souligner, a participé à ce projet depuis le début.
Bien que ce ne soit pas la première fois que je prends la parole à la Chambre, je voudrais profiter de l'occasion pour remercier les électeurs de West Nova de la confiance qu'ils m'ont témoignée. Je ferai mon maximum pour faire valoir leur préoccupations tout au long de la 36e législature et après.
[Français]
C'est également pour moi un honneur de siéger à la Chambre avec des députés de tous les coins du Canada. Après seulement deux mois dans cette Chambre, j'ai une appréciation plus profonde de ce grand pays et un nouveau respect pour la diversité de nos citoyennes et citoyens.
Comme Acadien de Baie Sainte-Marie, je suis très fier de représenter une circonscription où les anglophones et les francophones coexistent depuis des centaines d'années, une circonscription où la mer a toujours joué un rôle central dans la vie de ses citoyennes et citoyens. Nos ancêtres, qu'ils furent anglais, français, écossais, irlandais ou allemands, ont tous vécu de la pêche, soit directement ou indirectement.
[Traduction]
Comme nous y sommes cernés par deux zones marines distinctes et différentes, il est difficile d'envisager la création d'un parc marin sans penser à l'ouest de la Nouvelle-Écosse. Ayant grandi sur les bords du majestueux océan Atlantique et dans la baie de Fundy, de renommée mondiale, la préservation de notre écosystème marin est une question importante pour moi.
Au nom du parti conservateur du Canada, c'est un honneur pour moi de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-7, Loi portant création du parc marin du Saguenay—Saint-Laurent et modifiant une loi en conséquence.
Comme les députés le savent peut-être, le parc marin du Saguenay—Saint-Laurent n'est qu'un élément de l'entreprise plus globale qui consiste à protéger les milieux marins du Canada.
En 1986, le gouvernement conservateur a approuvé la politique sur les parcs marins nationaux. En 1987, on établissait la première aire marine nationale de conservation du pays, le parc marin national Fathom Five, dans la baie Georgienne.
En 1988, le gouvernement a signé une entente fédérale-provinciale avec la Colombie-Britannique pour créer une aire marine nationale de conservation à Gwaii Haanas, aux îles de la Reine-Charlotte.
Le 6 avril 1990, le gouvernement progressiste conservateur a signé une entente historique et unique en son genre en vertu de laquelle le Canada et le Québec allaient créer ensemble un parc marin au confluent du fjord du Saguenay et de l'estuaire du Saint-Laurent.
Cette entente fédérale-provinciale représentait l'aboutissement d'années d'efforts de conservation coordonnés. Pour la première fois, deux niveaux de gouvernement s'entendaient pour l'établissement d'un parc et la coordination de leurs activités relatives aux parcs.
Le projet de loi C-7 est le pendant de la loi 86 adoptée l'an dernier à l'Assemblée législative du Québec. De plus, notre gouvernement a recommandé la création de quatre autres aires marines de conservation d'ici l'an 2000.
Le député de Chicoutimi le confirmera, la création d'un parc marin n'est pas une mince affaire. Il y a plusieurs aspects à considérer. Il ne s'agit pas simplement de protéger les écosystèmes marins du Saguenay—Saint-Laurent, il faut aussi tenir compte d'autres facteurs comme le tourisme.
Sachant que les parcs terrestres attirent beaucoup de touristes, nous étions à même de prévoir que la création de ce parc serait bénéfique sur ce plan pour la région.
Notre gouvernement a donc consulté les gens qui risquaient d'être touchés par cette décision et nous sommes heureux de constater que le gouvernement actuel a à son tour adopté cette optique basée sur la consultation.
Deux rondes de consultations publiques très constructives ont eu lieu depuis lors. La première, celle de décembre 1990, a porté sur les limites du parc. C'est alors que les limites du parc qui avaient fixées au départ ont été agrandies. C'est que les gens de la région souhaitaient une zone de protection plus grande.
Le gouvernement progressiste conservateur a tenu une autre ronde de consultations publiques en juin 1993 pour arrêter le plan d'aménagement du parc.
C'est bien connu: plus on consulte de gens, plus les idées se multiplient. Et plus les idées se multiplient, plus cela entraîne de modifications et plus il faut du temps pour peaufiner un document. Mais ce que je n'arrive pas à comprendre, c'est que le gouvernement actuel ait mis tant de temps à approuver le plan d'aménagement du parc marin et à présenter ce projet de loi.
En 1994, le ministre du Patrimoine canadien de l'époque a proposé une politique concernant les aires marines nationales de conservation. En 1995 fut arrêté un projet de réseaux d'aires marines nationales de conservation. Les trois océans qui baignent le Canada, de même que les Grands Lacs, étaient ainsi répartis en 29 aires marines nationales de conservation. Conformément au style habituel des libéraux, qui essaient toujours de montrer qu'ils font plus que les autres en matière d'environnement, le gouvernement s'est fixé comme objectif d'établir dix parcs marins du genre d'ici l'an 2000. Il en existe trois sur les cartes de Parcs Canada, mais seulement celui de Fathom Five est reconnu dans une loi.
En décembre 1996, le gouvernement avait présenté le projet de loi C-78, Loi portant création du parc marin du Saguenay—Saint-Laurent et modifiant une loi en conséquence. Le gouvernement a dû juger qu'il allait trop vite dans ce dossier et il a déclenché des élections hâtives, tuant le projet de loi C-78. Enfin, nous voici en novembre 1997 et nous sommes saisis du projet de loi C-7 qui est pratiquement identique au projet de loi C-78.
Le temps file. Le nouveau millénaire approche et nous ne pouvons nous permettre de perdre du temps dans le traitement de ce dossier urgent. Il reste moins de trois ans et nous n'avons pas encore un parc marin dans chaque région, encore moins les dix parcs promis par le gouvernement.
Nous devons adopter ce projet de loi dans les plus brefs délais. J'ai hâte qu'on étudie cette mesure en détail au comité et qu'on examine la faisabilité d'autres aires marines nationales de conservation. Je me réjouis en pensant que d'autres parcs marins seront établis, en particulier dans les régions de la baie de Fundy et de la plate-forme Scotian. Outre les avantages manifestes de la préservation de l'intégrité écologique de notre vie marine, ces parcs marins favoriseraient le tourisme et créeraient des emplois dont les gens de ma région ont tant besoin.
Permettez-moi de rappeler un fait. En faisant de la voile au large des côtes de la Nouvelle-Écosse, plus précisément au large de l'île Briar, j'ai eu l'occasion de voir les majestueuses baleines que de nombreux touristes du monde entier viennent voir. Nous avons l'occasion rêvée de protéger l'environnement à cet endroit, voire même l'améliorer.
[Français]
J'ai hâte de travailler avec ce gouvernement afin d'atteindre l'objectif principal du parc marin, c'est-à-dire la conservation de notre environnement marin pour les générations actuelles et futures.
[Traduction]
M. Greg Thompson (Charlotte, PC): Madame la Présidente, j'ai une question à poser au député au sujet de la création de ces parcs marins.
Il y a quelques années, il y a eu un plan de cette nature pour ma circonscription, celle de Charlotte. Il concernait le parc marin de l'archipel de Fundy. Il devait inclure l'île Campobello, l'île Deer, Grand-Manan et la région environnante. À l'époque, certains se sont inquiétés de la question du parc marin par opposition aux pêches conventionnelles et des répercussions que cela aurait sur les zones de pêche traditionnelle.
Ils se demandaient, par exemple, si les pêcheurs de homard ou les dragueurs de pétoncle seraient alors confinés dans des zones particulières pour installer leurs casiers ou capturer les pétoncles? Il y avait cette opposition entre le parc et les pêches traditionnelles. C'était un obstacle majeur à l'époque. En outre, d'autres aspects devaient été pris en considération dans le débat sur le projet de parc qui a eu lieu entre les responsables des pêches et ceux des parcs, débat semblable à celui qui se produit actuellement entre le secteur de l'aquiculture et celui des pêches traditionnelles.
Est-ce que cela a été pris en considération? Cette question est-elle débattue au niveau local en Nouvelle-Écosse?
M. Mark Muise: Madame la Présidente, les observations que j'ai faites au sujet de la création éventuelle d'un parc marin pour les secteurs visés étaient de nature préliminaire. Les points que le député fait valoir sont très importants.
Un parc ne pourrait être créé sans consultations, car c'est un autre aspect primordial de notre économie. Il serait risqué de ne pas tenir de consultations à ce sujet. Je suis persuadé que tout projet de cette nature ne pourrait être mis en oeuvre qu'à la suite de consultations avec toutes les parties concernées.
[Français]
M. André Harvey (Chicoutimi, PC): Madame la Présidente, permettez-moi de souligner que le but premier de mon intervention est de remercier tous les intervenants dans ce dossier.
C'est une très belle journée aujourd'hui pour moi, mais aussi pour les citoyens que j'ai l'honneur de représenter. En effet, après une douzaine d'années d'efforts, de travail et de consultations, le gouvernement consent finalement à octroyer un territoire, qui est au coeur de ma circonscription, comme parc national marin.
Permettez-moi de remercier la majorité, si ce n'est la très grande majorité de mes collègues de tous les partis qui, à ce jour, appuient l'adoption de ce projet de loi qui consacrera la création d'un parc national marin. Permettez-moi aussi de remercier les ministres qui, à tour de rôle, se sont remplacés pour poursuivre la finalisation de ce dossier. Entre autres, permettez-moi de souligner l'apport de l'ancien ministre fédéral, M. McMillan qui, en 1985, a amorcé un travail de collaboration avec le gouvernement du Québec de l'époque, dont le ministre était M. Clifford Lincoln qui est, aujourd'hui, le député libéral de Lac-Saint-Louis.
Je les remercie d'avoir grandement aidé dans l'élaboration du dossier et dans la défense du dossier auprès des deux paliers de gouvernement.
Il me serait difficile de ne pas remercier tous les intervenants régionaux dans la très grande région touchée par la création du parc marin, les différentes municipalités qui ont évidemment apporté leur contribution pour l'enrichissement, l'élaboration du dossier du parc marin, qui est probablement le parc qui a été créé avec le plus de consultations à travers tout le pays.
Permettez-moi évidemment de remercier tous les maires qui ont témoigné, tous les représentants d'organismes économiques et environnementaux qui ont témoigné pour l'enrichissement de ce dossier qui, aujourd'hui, constitue, je pense, pour l'ensemble du pays, un modèle de concertation entre les différents paliers de gouvernement, mais aussi un modèle de contribution essentiellement positive de la part de tous les organismes de notre milieu qui ont contribué, pendant ces douze années, à élaborer, à bâtir le dossier du parc national marin.
Beaucoup d'investissements ont aussi été faits depuis quelques années par nos différents centres de recherche qui y ont contribué, soit par l'analyse, la recherche liée à la faune et à la flore en vue de la mise en place de ce parc marin.
J'ai été élu le 2 juin 1997, en disant à mes concitoyens que je ne voulais pas être ici pour faire semblant de les représenter, pour faire semblant d'être indigné quotidiennement. Je veux être ici pour faire avancer concrètement des dossiers qui contribueront à améliorer le sort de ma région qui est très gravement touchée par des problèmes économiques très sérieux.
Dans le dossier du parc national marin, on sait que le plan d'action sera dévoilé très bientôt. Nous espérons que des précisions soient apportées, entre autres pour l'achalandage touristique qui doit augmenter, nous l'espérons, le plus rapidement possible. On sait qu'entre 200 000 à 300 000 personnes fréquentent les lieux de l'embouchure de Tadoussac—Baie-Sainte-Catherine.
Nous espérons que dans l'élaboration du plan d'action, qui va faire allusion au développement économique et à l'augmentation de l'achalandage, on sera sensible aux désirs de nos communautés locales, entre autres, de mettre en branle de nouvelles infrastructures pour augmenter le nombre de touristes dans notre région, particulièrement, le lien routier qui va nécessiter beaucoup de collaboration avec le gouvernement du Québec, le lien routier, dis-je, entre Baie-Sainte-Catherine et Petit-Saguenay qui n'obligerait pas tous les touristes à revenir par Saint-Siméon pour fréquenter le fjord et le Saguenay-Lac Saint-Jean.
Il y a aussi des sites qu'il faut absolument mettre en évidence et rendre davantage accessibles. Je pense au site tout à fait extraordinaire, reconnu nationalement et quasi internationalement, celui de Cap Trinité où, avec une population vieillissante, les gens ont de moins en moins accès à ce cap, situé à 350 mètres du niveau de la mer, et qui est probablement, au pays, l'un des endroits d'observation unique les plus extraordinaires.
Je suis persuadé que lorsque le gouvernement dévoilera son plan d'action, il y aura lieu, à ce moment-là, d'enrichir peut-être des suggestions pour la mise en place d'infrastructures qui permettraient à la région de bénéficier d'un achalandage touristique accru. Plus il y a de touristes, plus il y a de création d'emplois, et plus il y a de développement économique. Donc, c'est important pour toute notre région.
Il est évident que beaucoup d'argent va être dévoilé dans le cadre du plan triennal d'investissement. Nous en sommes très heureux. Soyez assurés que nos organismes régionaux vont être très vigilants, très attentifs à l'émission du plan d'action de la part des deux niveaux de gouvernement. Soyez assurés aussi que le député de Chicoutimi, comme il l'a fait depuis le début, depuis 1984, sera un élément positif dans l'amélioration du plan d'action afin de tout mettre en oeuvre pour que les sommes d'argent qui vont être investies soient des sommes d'argent structurelles pour l'économie régionale et l'économie de tout le contour du fleuve Saint-Laurent.
Il est évident que c'est une mauvaise journée pour faire preuve de partisanerie. Je tiens cependant à remercier la ministre de ses bonnes paroles envers le député de Chicoutimi qui, depuis 1984, a travaillé à l'élaboration de ce merveilleux dossier. On dit toujours que le travail, cela finit par récompenser. On le fait parfois un peu silencieusement, pas toujours devant les caméras, mais effectivement aujourd'hui, c'est une merveilleuse journée.
Permettez-moi de souligner qu'à l'époque, notre gouvernement avait un programme très substantiel. Il était substantiel sur le plan environnemental avec le traité sur les pluies acides. Il a été substantiel aussi sur le plan commercial avec l'accord de libre-échange qui nous a permis d'augmenter de 140 p. 100 nos exportations sur le marché américain. Il a été substantiel aussi sur la réforme fiscale, particulièrement avec l'adoption de la TPS, dont le but ultime était de diminuer les impôts.
J'espère que le gouvernement sera à l'écoute aussi dans ce dossier pour finaliser la réforme fiscale, pour permettre à tous nos concitoyens d'en bénéficier et de voir leurs impôts allégés et leurs cotisations à l'assurance-emploi aussi allégées dû au fait qu'à l'époque—je pense qu'il faut rendre à César ce qui appartient à César—il y a eu des réformes, il y a eu des projets de loi qui ont été mis de l'avant par un gouvernement dont la vision faisait appel à des mesures structurelles pour nous permettre, comme c'est le cas actuellement, de contrôler le déficit.
Je suis évidemment très heureux aujourd'hui de participer au sur ce projet de loi, de cette mesure que j'ai mise en branle avec l'appui de tous mes concitoyens régionaux. Cela touche évidemment plusieurs comtés. Je remercie tous ceux qui ont collaboré à ce merveilleux dossier.
Soyez assurés que pour les décennies à venir, nous n'aurons pas honte d'avoir mis en place le parc national marin qui nous permet de préserver ce qu'il nous reste de vivant dans tout ce qui nous entoure, mais aussi de favoriser, par le fait même, le développement économique d'une région qui en a grandement besoin.
M. Gilles-A. Perron (Saint-Eustache—Sainte-Thérèse, BQ): Madame la Présidente, il me fait plaisir, ce matin, d'intervenir sur le projet de loi C-7, Loi sur le parc marin du Saguenay—Saint-Laurent.
J'aimerais rappeler aux députés de cette Chambre que ce projet a été amorcé originalement par M. Bouchard, lorsque ce dernier était ministre de l'Environnement dans cette Chambre, en 1990, à l'époque du beau risque.
J'aimerais aussi mentionner aux gens que c'est le premier ministre du Québec qui a parrainé le projet de loi et l'entente entre les gouvernements fédéral et provincial qui a été conclue dernièrement.
J'aimerais surtout parler de nos parcs, en particulier ceux du Québec, et principalement de ce parc-ci. Nous, Québécois, sommes, comme tous les autres Canadiens, des gens très friands de plein air et d'activités extérieures. Ce parc sera un outil très important pour le développement du tourisme dans notre région et une infrastructure vraiment nécessaire pour mieux connaître la faune maritime de notre province, et surtout de ce beau fleuve, parce que le Saguenay est quasiment, avec sa grandeur et son débit d'eau, considéré chez nous comme un fleuve, tout comme notre beau fleuve Saint-Laurent.
Ce que je trouve intéressant dans ce projet de loi, c'est que ce fut un projet qui a été amorcé par les gens de la base. Les gens du milieu se sont concertés pour mettre en valeur cette richesse de notre province. Les gens du milieu, avec l'implication du gouvernement provincial et du gouvernement fédéral, ont voulu créer ensemble une infrastructure nécessaire et vraiment indispensable.
Ce qui est encore plus intéressant, c'est que même aujourd'hui, dans l'entente signée, on prévoit que ce seront les gens du milieu qui gèreront ce parc marin. Naturellement, siégeront au comité un représentant du gouvernement fédéral, un représentant du gouvernement provincial, des représentants des différentes MRC environnantes et de toutes les municipalités par l'intermédiaire de leur MRC touchant ce beau parc.
En plus d'être un lieu touristique—et je vous invite à le visiter—le nouveau parc marin sera aussi un lieu de protection des poissons de notre océan et de notre fleuve.
Tout comme mes collègue du Bloc québécois, je suis favorable au projet de loi C-7.
M. André Harvey: Madame la Présidente, je veux souligner—je croyais l'avoir mentionné—que plusieurs ministres provinciaux et fédéraux ont travaillé dans ce dossier et, l'un après l'autre, ils ont très bien pris la relève.
En 1985, M. McMillan, du côté fédéral, y a travaillé très fort en même temps que M. Lincoln qui, à l'époque, était ministre de l'Environnement du Québec, de 1985 à 1988. Donc, le plan d'action du Saint-Laurent a émergé et les premiers millions de dollars ont été investis dans le cadre du plan du parc national marin. Il y a eu évidemment aussi M. Bouchard qui a travaillé sur le dossier en 1990, ainsi que M. Charest.
Je pense qu'aujourd'hui, il faut rendre hommage à la ministre du Patrimoine canadien—je la nomme au risque de faire un accroc à la procédure—Mme Sheila Copps. Elle y a apporté la touche finale. Ce sont les termes qu'elle a utilisés ce matin pour confirmer l'officialisation du dossier.
Il y a beaucoup de monde qui ont travaillé fort dans ce dossier et je suis content d'être de retour, ne serait-ce que pour avoir l'occasion de voter en faveur de ce magnifique projet de loi.
M. Clifford Lincoln (Lac-Saint-Louis, Lib.): Madame la Présidente, sitôt après ma nomination comme ministre de l'Environnement du Québec en 1985, deux jeunes personnes étaient venues me rencontrer, une femme du nom de Léone Pippard et Bruce MacKay de Greenpeace. C'était la première fois qu'on me parlait du parc marin du Saguenay. Léone Pippard avait fait une surveillance et une recherche de plusieurs années à partir de l'Île-aux-Coudres sur les bélugas du Saint-Laurent. Ces jeunes gens représentaient une panoplie de personnes des niveaux communautaire, scientifique et politique qui voulaient un parc marin au Saguenay.
En 1988, lorsque l'entente fédérale-provinciale a été signée entre le gouvernement conservateur d'alors et le gouvernement du Québec, 10 millions de dollars ont été consacrés au premier plan du Saint-Laurent, 1988-1993, pour l'établissement du parc marin du Saguenay.
Je voudrais aussi profiter de l'occasion pour féliciter les personnes qui se sont impliquées, au fil des années, au-delà des frontières politiques, dans ce dossier tellement important: le député de Chicoutimi qui a donné le départ à cette idée dans bien des sens, certainement au niveau politique; le ministre Tom McMillan du Parti conservateur qui s'est joint et qui a signé l'entente de 1988 avec le Québec.
En fait, ce qui est intéressant, c'est que ce dossier, qui avait été signé au départ entre un gouvernement conservateur au fédéral et un gouvernement libéral à Québec, est finalisé aujourd'hui par un gouvernement libéral à Ottawa et un gouvernement du Parti québécois à Québec. Donc, c'est un dossier qui dépasse les frontières politiques, qui va bien au-delà des querelles politiques que nous connaissons malheureusement trop souvent.
Cela a pris une décennie pour que l'on arrive enfin à ce projet, qu'on en fasse une réalité bientôt grâce au projet de loi C-7.
Le parc marin du Saguenay représente une réalisation exceptionnelle. C'est un des premiers parcs marins du Canada, beaucoup diraient le plus important jusqu'alors. Il représente le fruit d'une coopération unique entre deux niveaux de gouvernement, ceux du Québec et du Canada, qui ont réussi à jumeler et à complémenter leurs juridictions respectives, des juridictions complexes. Il a fallu beaucoup de négociations pour arriver à une entente qui reflète d'abord l'intégrité de ces juridictions, mais en même temps, l'idée de travailler ensemble pour les rendre complémentaires.
Ce projet de parc représente l'idée d'une protection de l'environnement du parc et du milieu, de la conservation du milieu et surtout un projet d'éducation et de recherche scientifique. Ce qui est extraordinaire, comme l'ont expliqué beaucoup de mes collègues, c'est que cela a été le fruit d'une concertation et d'une consultation extensive, peut-être la plus profonde, la plus approfondie qui ait eu lieu pour un projet au Canada depuis très longtemps.
C'est une oeuvre de longue haleine, une entente fédérale-provinciale qui a créé des groupes interministériels pour travailler à l'aboutissement de ce projet.
En 1993, la consultation a été élargie. On a donné à tous ces groupes d'intervenants du milieu des idées de base sur lesquelles travailler pour améliorer le projet de départ, pour définir ce qu'allait être le cadre du parc marin du Saguenay, les directives, les règlements, les lois éventuelles.
En plus de deux gouvernements qui se sont mis à l'oeuvre ensemble, il y a eu, en fait, un plan directeur du parc marin qui exprimait la volonté commune des gens de travailler ensemble pour mettre en vigueur la mise en valeur du fjord du Saguenay et l'estuaire du Saint-Laurent.
Donc, comme je l'ai dit, cela représente un éventail de protection, d'éducation populaire, de recherche scientifique et d'utilisation durable et harmonieuse du territoire.
[Traduction]
En outre, le plan de gestion définit les frontières physiques du parc à l'intérieur desquelles collaborent non seulement les deux ordres de gouvernement, mais aussi les communautés autochtones. Ces dernières ont été consultées, participent et continueront de participer à ce projet avec les collectivités de la région.
Un des éléments déterminants du parc est la constitution d'un comité de coordination. C'est la première fois au Canada que deux gouvernements collaborent très étroitement avec leurs organisations communautaires pour former un comité de coordination qui sera chargé de la gestion du parc. Cela tranche nettement avec le stéréotype habituel où les gouvernements décident de tout et dirigent tout. Ce projet vraiment communautaire verra le gouvernement désireux de partager, d'écouter et d'aider si nécessaire.
Le choix de l'emplacement n'est pas accidentel. Comme le sait beaucoup mieux que moi mon collègue, le député de Chicoutimi, le site compte parmi les plus beaux et les plus stupéfiants au Canada ou même au monde, quant à cela. Il abrite 54 espèces de vertébrés et 248 espèces d'invertébrés.
Lorsque les consultations ont été élargies, en 1993, nous avons décidé de nous pencher sur la vocation du parc.
[Français]
Donc, un plan de zonage qui doit être établi pour un parc marin est beaucoup plus compliqué qu'un plan de zonage qui s'applique à des milieux terrestres. Aujourd'hui, le plan directeur inclura un plan de zonage et un circuit touristique qui couvrira trois écosystèmes marins. C'est, en soi, tout un défi et aussi toute une promesse pour l'avenir d'un développement durable qui permettra d'utiliser ce milieu marin extraordinaire pour justement développer un attrait touristique qui rapportera beaucoup à l'économie du milieu, et qui rapportera en même temps un élément éducatif, un élément d'éducation populaire assez étendu.
Ce parc marin représente un modèle d'avenir.
[Traduction]
C'est un merveilleux modèle pour l'avenir à cause de sa composition, et parce que divers groupes communautaires et intervenants de tous genres ont collaboré à sa création.
[Français]
En fait, cela suit les recommandations du vérificateur général dans son rapport sur les parcs du Canada.
[Traduction]
Il ressort de la célèbre étude sur la vallée de Bow et de la recommandation contenue dans le rapport du vérificateur général que tout parc doit d'abord assurer son intégrité écologique. L'intégrité écologique est l'essence même, le coeur d'un parc. Sans intégrité écologique, tout est voué à mourir.
Nous avons besoin d'éducation et cela dépend de l'intégrité écologique d'un parc. Nous avons besoin de tourisme et cela dépend d'une bonne utilisation écologique des parcs.
[Français]
Le 5 juin 1997, le gouvernement du Québec a adopté la Loi 86 qui homologuait la création de ce parc marin. Il fallait que, de notre côté, nous fassions de même. Malheureusement, l'élection a retardé le projet, mais, aujourd'hui, le projet de loi C-7 est devant nous.
Je pense qu'il faudrait tirer de cela plusieurs conclusions. D'abord, celle d'une collaboration fructueuse de tous les intervenants, en commençant par le gouvernement conservateur fédéral et du gouvernement libéral du Québec, en continuant avec un gouvernement libéral au fédéral et un gouvernement du Parti québécois au Québec. Ce fut une collaboration entre le fédéral et la province qui a été fructueuse, positive, harmonieuse, une consultation des plus étendues avec les intervenants du milieu, incluant les Premières Nations, les gens du milieu naturellement, ainsi que des intervenants de diverses compétences, du milieu académique et du milieu scientifique.
En conclusion, si nous croyons que pour créer une société durable, une société que les peuples autochtones qualifient de société des sept générations qui durera beaucoup plus longtemps que nous, qui pourra préserver son héritage naturel, ses ressources naturelles au-delà d'une génération, durant sept générations et plus, à ce moment-là, il faut des changements d'attitude, des changements de comportement, une nouvelle façon de voir les choses, une nouvelle façon de pouvoir préserver cet héritage naturel. Quoi de mieux qu'un parc marin pour donner cet élan, pour rassembler les gens autour d'un projet constructif, un projet écologique de première valeur, pour apporter une dimension d'éducation populaire, une sensibilisation au milieu, surtout pour les générations montantes. C'est donc un outil exceptionnel de sensibilisation et d'éducation populaire.
Finalement, alors qu'ici, à la Chambre, nous entendons plus souvent, pendant les interventions ou au cours de la période des questions orales, des débats contradictoires et conflictuels presque tous les jours, combien de projets nous rassemblent ici? On peut les compter sur les doigts d'une main. En fait, les doigts d'une main, ce serait même trop.
Aujourd'hui, on voit ce projet qui dépasse les conflits politiques, qui dépasse les conflits sociaux, qui nous rejoint vraiment. De quelque parti que nous soyons, de quelque couche de la société que nous soyons, partout, nous nous réjouissons de la création de ce projet écologique et touristique de la plus grande valeur.
Donc, c'est un projet rassembleur avant tout. J'ai toujours cru, depuis plusieurs années, bien avant que je sois en politique et ministre de l'Environnement, que l'environnement, l'écologie est un des éléments les plus rassembleurs de notre société. Avec la santé, l'écologie est un sujet qui nous rejoint tous. Devant la santé, devant l'environnement, il n'y a plus de partisanerie politique, on n'est plus partisan d'une religion ou d'une autre, on n'est plus partisan d'une philosophie ou d'une autre. On se rejoint à travers ce fil conducteur extraordinaire qu'est l'environnement.
Aujourd'hui, ce projet vient concrétiser ce rassemblement des idées et des volontés de faire quelque chose ensemble qui profitera à la population, qui profitera à nos jeunes, qui servira de moteur, d'exemple, et qui servira au développement durable pour l'avenir, pas seulement pour nous-mêmes, mais pour les générations futures.
[Traduction]
L'environnement est effectivement l'une des choses qui nous unissent le plus. C'est un exemple concret de ce qu'il devrait être.
Je me réjouis de ce que tous les partis représentés à la Chambre ont chaleureusement appuyé ce projet. Je reçois volontiers leur appui et je les en remercie.
Je félicite tous les partis de l'esprit de collaboration dont ils font preuve à l'égard du projet de loi C-7. Ils travaillent ensemble à créer quelque chose qui sera unique au Canada, qu'on vive au Québec ou ailleurs. J'espère que tous les Canadiens et des gens du monde entier viendront visiter le parc marin du Saguenay et admirer notre magnifique patrimoine écologique.
J'espère que nous nous entendrons tous pour adopter bientôt le projet de loi C-7. Meilleurs voeux au parc marin du Saguenay!
[Français]
Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'attention les propos de mon collègue qui est d'ailleurs le président du Comité permanent sur le patrimoine. Je l'assure de notre entière collaboration pour mener à bon port et rapidement le projet de loi C-7.
J'ai aussi entendu des propos qui parlent d'eux-mêmes. Il a parlé d'une collaboration fructueuse de tous les intervenants. Il a qualifié cette collaboration, et j'ai noté les trois mots, de «fructueuse, positive, harmonieuse». Je crois que ce qu'il y a d'intéressant dans ce projet de loi, c'est la leçon fondamentale qu'il nous enseigne.
Je me rappelle, il y a quelques années, le gouvernement du Québec avait voulu se porter acquéreur de l'archipel de Mingan, qui appartenait à une entreprise privée. À ce moment-là, M. Trudeau, qui était le premier ministre du Canada, et pour qui la politique était toujours «The sky is the limit», avait mis cinq millions sur la table et nous avions perdu. Pour nous, nous avions l'impression que le gouvernement fédéral venait nous voler une partie de notre territoire auquel nous tenions beaucoup, l'archipel de Mingan.
Le Québec est une des provinces où il y a le moins de parcs nationaux gérés par Parcs Canada, bien que nous ayons beaucoup de choses qui sont gérées par Parcs Canada, parce que nous sommes un peu jaloux de notre territoire. Je pense que ce qu'on doit apprendre de ce projet commun que nous sommes sur le point de mener à bon terme, c'est que depuis le départ, le gouvernement fédéral et le gouvernement québécois se sont mutuellement respectés dans leurs compétences constitutionnelles.
Jamais le gouvernement canadien n'a voulu exproprier le terrain, jamais le gouvernement du Québec n'a voulu s'emparer de ce qui appartenait, comme compétence, au gouvernement canadien. Je pense que c'est la leçon fondamentale qu'on doit tirer de ce projet. Quand il y a un respect mutuel des compétences, le Québec est capable de travailler à l'intérieur de ce qu'il y a présentement.
Mais si on regarde l'histoire, chaque fois que le Québec est nié dans ce qu'il est, comme peuple fondateur, qu'il est nié dans son identité et dans sa culture, ou qu'on essaie d'envahir ses champs de compétence, chaque fois que le gouvernement fédéral dépasse cette limite, ce manque de respect fondamental des compétences, quels que soient les motifs pour lesquels le gouvernement fédéral envahit une compétence provinciale, c'est toujours à ce moment-là que le Québec se braque, se met sur la défensive et est plutôt dans une attitude d'affrontement.
Je voudrais poser une question à mon collègue. Est-ce qu'il ne croit pas important que la leçon que nous apprenons, ou l'expérience que nous vivons avec le projet de loi C-7, il est possible de la transférer dans tous les secteurs de compétence et que le gouvernement fédéral apprenne à rester à l'intérieur de ses compétences?
M. Clifford Lincoln: Monsieur le Président, je ne peux qu'être d'accord pour dire que chaque palier de gouvernement doit respecter ses compétences et qu'ensemble, on doit travailler de façon mutuelle et se respecter le plus profondément possible.
J'ai toujours cru que dans tout projet fédéral-provincial, toute évolution de notre politique, on doit justement se respecter mutuellement, que ce soit du côté du gouvernement fédéral ou du côté du gouvernement du Québec.
Moi aussi, je trouve que le projet de loi C-7 est un projet rassembleur. C'est un projet qui sert d'exemple. J'espère qu'il servira d'exemple à l'avenir pour tous les autres projets qui nous seront présentés. Je suis tout à fait d'accord avec ma collègue.
M. Mark Muise (West Nova, PC): Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au député libéral, mais en fait, c'est plutôt un commentaire.
On veut travailler ensemble pour accomplir ces choses-là, on veut que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, par exemple celui du Québec, travaillent ensemble. Si on veut pouvoir travailler ensemble, comme il le dit, il faut qu'il y ait un respect mutuel des deux gouvernements. Il me semble que vouloir se séparer, ce n'est pas une façon de démontrer qu'on veut travailler ensemble. C'est en travaillant ensemble qu'on accomplira quelque chose, ce n'est pas en disant: «On s'enlève du portrait».
C'est un commentaire auquel vous pourriez répondre, si cela vous en dit.
M. Clifford Lincoln: Madame la Présidente, c'est en travaillant ensemble qu'on réalise qu'on peut réussir. Ce projet de loi sert d'exemple et démontre que le Canada est un pays où on peut travailler ensemble, où on peut avoir un partenariat fructueux et où le fédéralisme peut être constructif, positif et harmonieux. Donc, de ce côté, je pense que le projet de loi C-7 est un exemple frappant de ce que le Canada doit être, et je pense que, d'un côté ou de l'autre, cela montre que s'il y a coopération, cela fonctionne très bien.
[Traduction]
L'hon. Andrew Mitchell (secrétaire d'État (Parcs), Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole, à titre de secrétaire d'État responsable des parcs, au sujet du projet de loi à l'étude.
C'est la première fois que j'ai l'occasion de prendre la parole, en tant que secrétaire d'État, au sujet d'un projet de loi dont la Chambre est saisie. Lorsque cette mesure aura été adoptée, elle constituera une étape importante dans les efforts que nous faisons pour protéger les endroits spéciaux au Canada.
Le projet de loi C-7, qui créé un parc, est le résultat d'initiatives et d'actions importantes. C'est la première fois qu'un parc marin fédéral-provincial est créé en vertu d'une loi et je crois que cela constitue un pas important. C'est un résultat louable et une excellente initiative de la part de la Chambre des communes.
Nous venons de franchir une étape de plus vers la réalisation d'un ensemble de zones de conservation marines. Nous avons récemment publié de la documentation qui indique qu'il existe 29 écosystèmes et environnements marins que nous voulons préserver et le projet de loi présentement à l'étude représente une étape vers la réalisation de cet objectif.
Je crois que ce projet de loi représente une étape importante dans la protection d'un écosystème indispensable à cette région du Canada, au confluent du St-Laurent et de la rivière Saguenay, et, comme d'autres députés l'ont également mentionné, dans la protection des bélugas.
Comme le disait le député qui m'a précédé, ce projet de loi est un bel exemple des efforts que déploient ensemble le gouvernement fédéral et ses homologues provinciaux pour réaliser des objectifs importants pour le Canada.
L'adoption de ce projet de loi permettra au gouvernement de mettre en pratique des principes très généraux auxquels il tient. Nous croyons qu'il est important d'oeuvrer à la protection de notre patrimoine bâti et naturel, de faire en sorte de pouvoir transmettre, indemnes, aux générations à venir, tous ces lieux particuliers. Or, la mesure législative dont nous sommes saisis est précisément une étape vers la réalisation de cet important objectif.
Ce faisant, nous honorerons la mémoire des gens qui, il y a plus de 100 ans, ont eu la prévoyance de créer le premier parc national à Banff. Oui, remontons 100 ans en arrière pour constater la prévoyance dont ont su faire preuve les artisans de ce projet.
J'espère que, grâce aux mesures que nous adoptons aujourd'hui à la Chambre, dans 100 ans, les générations d'alors pourront constater que nous avons fait preuve de la même prévoyance que les gens qui ont créé les premiers parcs nationaux dans l'Ouest il y a une centaine d'années.
Il convient de signaler que, ce faisant, nous nous engageons envers la population à assurer la protection de ces lieux dans le cadre d'un mandat public et à rendre des comptes à cet égard à l'ensemble des Canadiens.
Le projet de loi C-7, qui crée ce parc marin, s'inscrit dans une stratégie globale que nous entreprenons en tant que gouvernement, que nous entreprenons en tant que nation, afin de protéger les lieux qui nous sont chers. Et nous l'entreprenons de bien des façons.
Comme je l'ai mentionné, nous gérons un immense réseau de parcs nationaux. Notre pays compte actuellement 38 parcs nationaux. Et puis nous protégeons les lieux historiques nationaux. Par le truchement de la Commission des lieux et monuments historiques, c'est plus de 700 sites importants du pays qui ont été classés lieux historiques nationaux. Parcs Canada en exploite directement près de 130. Nous pouvons protéger notre patrimoine pour ensuite le léguer aux générations à venir.
Nous avons aussi classé un certain nombre d'importants canaux et voies navigables comme lieux historiques relevant du mandat de Parcs Canada, que ce soient le canal Chambly, au Québec, le canal Rideau, en Ontario, ou la voie navigable Trent-Severn, près des limites de ma circonscription, Parry Sound—Muskoka.
Nous avons parlé de la mesure législative comme d'une forme de collaboration avec les provinces. Nous nous chargeons aussi, en collaboration avec les provinces, du réseau des rivières du patrimoine canadien. Nous travaillons ainsi avec nos homologues provinciaux au maintien d'importantes voies navigables du Canada, que les provinces ont recommandées à l'attention du gouvernement fédéral. On compte près de 30 de ces cours d'eau recommandés ou désignés.
Nous travaillons aussi pour la sauvegarde de nos gares de chemin de fer patrimoniales, afin qu'une part très importante de notre patrimoine, de notre histoire canadienne, reste vivante pour les générations futures. Parcs Canada travaille avec d'autres ministères à la protection du patrimoine bâti du gouvernement fédéral.
Je suis heureux, en tant que secrétaire d'État chargé des Parcs, de veiller à l'application d'un certain nombre de politiques qui nous aideront à poursuivre ce genre d'entreprises dans le futur, afin de protéger ces endroits spéciaux.
D'après moi, la plupart des Canadiens considèrent l'engagement que nous avons pris comme un objectif valable. Je parle de l'expansion de notre réseau national de parcs. Comme je l'ai dit plus tôt, nous avons au Canada 38 parcs nationaux. Nous avons désigné 39 régions où nous aimerions créer des parcs. Nous avons 38 parcs répartis dans 24 de ces régions.
Nous nous efforçons activement avec les gouvernements provinciaux, les gouvernements territoriaux, les premières nations, d'autres groupes autochtones, et les différents intervenants, d'étendre le réseau des parcs nationaux, de façon à pouvoir dire dès le début du prochain millénaire que les 39 régions désignées sont dotées d'un parc national.
De bons progrès ont été faits. Au cours des deux dernières années, nous avons été en mesure de protéger près de 60 000 kilomètres carrés. C'est un progrès important et je suis heureux que nous ayons pu l'accomplir.
J'espère, plus tard au cours de cette session, pouvoir déposer des propositions d'amendements à la Loi sur les parcs nationaux pour établir le cadre législatif qui nous permettra de poursuivre nos efforts de protection de façon encore plus efficace, rationnelle et méthodique.
Quant au travail que nous faisons pour protéger les sites particuliers au Canada, nous nous engageons à procéder à un examen écologique de notre réseau de parcs existants. Nous le ferons prochainement. Il est important non seulement d'étendre le réseau de parcs nationaux, mais aussi de nous assurer que les parcs existants sont bien gérés et bien protégés.
En ce qui concerne la protection de nos sites particuliers, nous avons annoncé dans le budget de 1996 notre intention de créer une agence des parcs nationaux. Ce sera un organisme public faisant rapport directement au ministre et rendant compte au Parlement. Il procurera aux employés de Parcs Canada de nouveaux outils sur le plan de l'organisation, des finances et des ressources humaines. Il nous permettra aussi d'utiliser nos ressources de manière à mieux protéger les lieux spéciaux.
Nous espérons pousser plus loin les efforts amorcés par le projet de loi C-7 portant création du parc marin du Saguenay—Saint-Laurent. Nous avons mené des consultations de grande envergure auprès des Canadiens afin de présenter un projet de loi complet, qui permettrait la création d'autres zones de conservation marine.
Notre gouvernement vise des objectifs audacieux que nous espérons réaliser au cours des prochains mois, pour que notre nation puisse prendre conscience de la nature unique et tout à fait spéciale de ce que nous possédons. Lorsqu'on a l'occasion de voyager à travers le pays, on apprend vite que l'on trouve ici, au Canada, certains des plus beaux endroits de la planète. L'un des buts de notre réseau de parcs nationaux est justement de voir à ce que ces endroits ne profitent pas uniquement aux Canadiens de la génération actuelle. Notre responsabilité, que nous avons l'intention de bien assumer, est de voir à ce que ces endroits soient sauvegardés et demeurent intacts pour les futures générations.
Voilà notre double mandat. Voilà ce que nous désirons accomplir et voilà pourquoi nous présentons ce genre de projet de loi et les autres outils que j'ai mentionnés, qui nous procureront le moyen de protéger ces lieux pour aujourd'hui et pour demain.
Certains principes importants dans la création de ce parc, tels qu'énoncés dans le projet de loi C-7, s'appliqueront à mesure que nous avancerons vers l'avenir. Le projet de loi est le fruit d'une entente entre divers paliers de gouvernement. Il importe de voir ce genre de coopération. À Parcs Canada, nous nous efforçons de travailler en collaboration avec nos partenaires, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les premières nations, les groupes autochtones et les intervenants pour obtenir un consensus et veiller à ce que l'objectif visé soit bien compris.
Durant mon mandat à titre de secrétaire d'État, et lors de mes conversations avec les Canadiens d'un océan à l'autre, j'ai remarqué que les Canadiens désirent profondément que l'on assure la mise en oeuvre de ces programmes et la protection de ces lieux spéciaux.
La création de ce parc et des autres parcs et lieux historiques devrait être l'expression de la volonté publique et non le résultat d'un effort isolé du gouvernement. C'est pourquoi nous avons consacré tant de temps au processus consultatif, avec raison, je pense. Nous voulions nous assurer que tous les éléments de la société tels que le grand public, les commerçants et les entreprises comprenaient, appréciaient à leur juste valeur et faisaient leurs les objectifs que nous essayions d'atteindre.
Le projet de loi contribue à la protection, dans cette région du pays, d'un écosystème marin très important et très fragile. C'est la raison d'être du projet de loi. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé d'aller de l'avant. C'est pour cette raison que nous pouvons compter sur la coopération des deux gouvernements et l'appui du public, car tout le monde comprend combien il est important de protéger cet écosystème, non seulement pour en assurer la conservation, mais aussi pour que les générations présentes et à venir puissent en profiter.
Il est important de nous assurer que la création de ce parc et d'autres parcs à l'avenir ainsi que la gestion des parcs et des lieux historiques existants soient une occasion d'éduquer les Canadiens. Il est important de leur donner l'occasion de se livrer à des activités récréatives, de célébrer le caractère unique de notre pays et de ses habitants. C'est important et cela fait partie de notre identité.
En conclusion, j'exhorte la Chambre à appuyer cette mesure législative, à l'adopter, à permettre qu'elle aille de l'avant et qu'elle prenne force de loi; ainsi nous aurons fait un pas important en vue de protéger les zones spéciales de notre pays.
M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Réf.): Monsieur le Président, j'ai été très intéressé par les commentaires du secrétaire d'État chargé des parcs. Il doit savoir que le Parti réformiste a l'intention d'appuyer le principe du projet de loi en deuxième lecture, même si nous avons de sérieuses réserves que nous voudrions soulever au comité.
Je me demande s'il ne serait pas instructif de regarder les pratiques actuelles de Parcs Canada dans les parcs existants pour se faire une idée de la façon dont ce parc sera traité.
Si l'on regarde le parc national du Mont-Riding, au Manitoba, on constate que des gens ont signé avec Parcs Canada des baux qui disent clairement qu'ils sont renouvelables et qu'ils pourraient durer éternellement. Voilà que Parcs Canada dit soudainement: «Non, je ne pense pas.» Il essaie de forcer la négociation, alors qu'aucune n'est prévue.
Regardons maintenant la situation à Field, en Colombie-Britannique, où l'on a pris la décision d'éliminer le terrain de maisons mobiles, alors qu'il fournit du logement bon marché aux personnes qui fournissent les services, c'est-à-dire aux employés du parc et autres travailleurs. D'un côté Parcs Canada déclare: «Nous allons vous laisser tranquilles, mais si vous voulez déménager en dehors du parc et vendre votre maison mobile à quelqu'un d'autre, nous ne donnerons pas de permis de résidence à cette personne. Nous ne vous empêcherons pas de vendre. Nous n'allons pas mettre fin à l'existence du terrain, nous allons simplement refuser de renouveler le permis si vous déménagez à l'extérieur.»
Il y a ensuite toute la question de la Transcanadienne dans la région de Yoho et le déplacement des installations d'entretien. J'ai demandé une justification des coûts à Parcs Canada, non seulement en tant que porte-parole pour les parcs, mais aussi en tant que député de la région. Le ministère ne m'a pas répondu.
L'exemple le plus flagrant—et il y en a des centaines—est probablement l'affaire de la piste d'atterrissage de Banff pour laquelle il y a une injonction d'un tribunal. L'injonction précise clairement que Parcs Canada, ses employés ou ses agents ne doivent prendre aucune mesure équivalant à fermer la piste.
En réponse à une question de mon collègue de Yellowhead, l'autre jour, le secrétaire d'État a eu l'audace de dire qu'on ne ferme pas vraiment la piste, mais il a reconnu que, en fait, on émettait des contraventions aux pilotes qui se posaient là.
C'est une question de sécurité. Cette piste se trouve être au confluent de trois vallées. Lorsqu'on passe en avion en provenance de Calgary au-dessus de la piste et on se dirige vers Lake Louise, il y a une autre vallée et très souvent, on est confronté à de fortes perturbations météorologiques. J'ai volé jusqu'à cette piste avec un pilote de la société Invermere qui a eu à se poser sur cette piste à deux reprises durant sa carrière à cause des conditions météorologiques. Il s'était rendu jusqu'au Lake Louise et avait dû rebrousser chemin plutôt que d'être en mesure d'atteindre Springbank, l'aéroport le plus près, car les conditions météorologiques l'en empêchaient.
Je demande au secrétaire d'État de dire aux Canadiens comment il peut accepter que ses employés violent de façon flagrante une injonction en donnant des contraventions et en procédant à des inspections beaucoup trop sévères, ce qui équivaut à fermer cette piste, alors que le tribunal a ordonné le contraire.
L'hon. Andy Mitchell: Monsieur le Président, je remercie le député d'en face, le porte-parole de son parti pour les questions touchant le patrimoine et Parcs Canada. À la lumière des discussions que j'ai eues avec lui, je sais qu'il s'intéresse vivement à notre système de parcs nationaux et aux diverses autres choses dont j'ai parlé pour ce qui est de protéger nos lieux spéciaux.
Je vais m'arrêter sur la question précise de la piste dans un instant. Cependant, pour parler en général des observations initiales, cela revient à ce que j'ai dit dans mon discours au sujet du fait que le système des parcs nationaux essaie de réaliser deux principaux objectifs.
Il est vrai que les parcs sont là pour que les Canadiens les utilisent, et nous encourageons les Canadiens à le faire. Au cours des 100 dernières années, l'utilisation traditionnelle des parcs s'est accrue. Cependant, il y a un autre élément très important à notre mandat, soit notre obligation de transmettre ces lieux spéciaux aux générations futures dans leur état initial. C'est un mandat important et nous devons nous assurer de bien gérer ces ressources. Il faut donc trouver un équilibre entre les utilisations qui sont permises de nos jours et les utilisations qui garantiront que ces endroits seront là à l'avenir. Une bonne partie des situations dont le député a parlé concernent cet équilibre.
Il a parlé de la justification des coûts et voulait obtenir des renseignements à ce sujet. Je m'engage à obtenir cette information le plus rapidement possible.
[Français]
M. Yves Rocheleau (Trois-Rivières, BQ): Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir dans le cadre de la discussion en deuxième lecture sur ce projet de loi C-7, Loi sur le parc marin du Saguenay—Saint-Laurent.
Il s'agit là sans doute, quand on parle de la région du Saguenay, de celle de Charlevoix, de la plus belle, je dirais de la deuxième plus belle région du Québec après celle de la Mauricie. C'est une région connue d'un très grand nombre de Québécois et reconnue comme étant la petite Suisse québécoise, avec des paysages majestueux, des sites imprenables, avec le début de l'eau salée qui se rend jusqu'au Saguenay, et qui est la fin des eaux douces du Saint-Laurent.
C'est d'ailleurs une région qui a beaucoup d'affinités avec celle de la Mauricie, de par sa rivière, la rivière Saguenay, qui est un peu plus grosse, un peu plus imposante que la rivière Saint-Maurice. La rivière Saint-Maurice, aujourd'hui débarrassée de ses billots, de ses pitounes comme on dit chez nous, est aussi devenue très majestueuse.
Récemment, j'entendais le député de Saint-Maurice à l'Assemblée nationale, qui est vice-président de l'Assemblée nationale, vanter les mérites de la rivière Saint-Maurice qui se compare un petit peu aux beautés de la rivière Saguenay.
J'aurais une question à poser à notre collègue. On sait que de par sa beauté, ce site qui fera l'objet du parc marin suscitera normalement la venue de nombreux touristes internationaux. J'aimerais savoir quel sera l'apport du gouvernement fédéral.
Je voudrais ouvrir une parenthèse rapidement. On a beau avoir fait tout cela dans l'harmonie, il ne faudrait pas présenter aujourd'hui la collaboration financière du gouvernement fédéral comme un cadeau. Il y a 30 milliards de dollars en taxes qui proviennent du Québec qui viennent ici à Ottawa, et qui sont redistribués, et cela fait partie de la bonne gestion.
J'aimerais savoir quel sera l'effort du gouvernement fédéral relativement à l'attraction du tourisme international qui viendra profiter de ce beau site qui sera développé par l'ensemble de la communauté.
[Traduction]
L'hon. Andy Mitchell: Monsieur le Président, comme le député le sait, étant donné le travail que nous avons accompli ensemble à la Chambre, le tourisme en tant que catalyseur de l'économie est important pour ma région. Dans ma circonscription, Parry Sound—Muskoka, près de 50 p. 100 des emplois dépendent du tourisme.
De toute évidence, la création du parc marin contribuera à attirer des visiteurs dans cette région du pays. Ainsi, elle suscitera l'activité économique qui aidera l'ensemble de la population en stimulant la création d'emplois, les petites entreprises et le tourisme.
Le gouvernement fédéral a fait du tourisme une de ses priorités. Nous avons créé une Commission canadienne du tourisme qui collabore avec des partenaires comme les gouvernements provinciaux et les associations touristiques pour aider à mettre en valeur et à promouvoir des régions en particulier. Je suis sûr que des perspectives en découleront. Il y a aussi au Québec un organisme de développement régional qui cherche des partenaires au sein de la collectivité locale et du gouvernement provincial.
Je suis certain que, avec la création de ce parc, nous assisterons à ce genre d'activité, tout en nous rappelant toujours l'autre côté de l'équation, soit de nous assurer de procéder de façon à protéger l'écosystème et à le préserver pour les générations à venir.
M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de participer aujourd'hui au débat sur la deuxième lecture du projet de loi C-7.
Ce matin, la ministre du Patrimoine canadien a parlé de son expérience au milieu des merveilles de la nature qu'on trouve à Terre-Neuve. Mon collègue de la Colombie-Britannique a parlé de son expérience dans les Rocheuses. Je voudrais ajouter à cela que, ayant grandi près de parcs nationaux en Afrique orientale, je suis un ardent défenseur de la préservation de notre environnement et de ses habitants exceptionnels. On peut dire avec fierté qu'il s'agit de trésors nationaux. Ces trésors appartiennent également aux citoyens du monde. Les pays qui ont la chance d'être les gardiens de ces trésors doivent honorer leur obligation de préserver ce patrimoine pour les générations actuelles et à venir.
Le projet de loi C-7 a pour objet de créer un parc marin au confluent du fjord du Saguenay et de l'estuaire du Saint-Laurent, ainsi que de conserver et de gérer ses ressources marines.
Ce projet de loi représente l'aboutissement d'un accord qui a été signé par le gouvernement fédéral et la province de Québec, en avril 1990. En juin de cette année, l'Assemblée nationale du Québec a ratifié son engagement à créer et à entretenir ce parc. Son projet de loi entrera en vigueur lorsque la loi fédérale aura été édictée.
Ce projet de loi est le premier du genre. Il prévoit non seulement la création du premier parc marin fédéral-provincial, mais c'est aussi la première fois que ces deux gouvernements acceptent conjointement de créer un parc et de coordonner ses activités. En vertu de l'accord intervenu en 1990, le gouvernement du Québec demeure le propriétaire des fonds marins et des ressources souterraines. Quant au gouvernement fédéral, il reste responsable de questions comme la navigation et les pêches.
Depuis la signature de l'accord en 1990, les deux gouvernements ont travaillé en collaboration pour élaborer les mandats législatifs concernant le parc, les stratégies d'application, les plans d'urgence ainsi que les programmes de recherche et d'éducation, cela, afin d'assurer la protection de la région désignée pour le parc marin.
La participation des organisations régionales et locales à l'ensemble du processus témoigne de l'appui général manifesté à l'égard de la création d'un tel parc. Il n'a pas été nécessaire de procéder au transfert de terres pour créer ce parc, car les deux gouvernements conservent leur champ de compétence par rapport à la création et à la protection du parc.
Ce parc comprend un environnement exclusivement marin et a une superficie de 1 138 kilomètres carrés. Ses limites pourraient être modifiées si les deux gouvernements approuvent ces modifications, mais seulement à la suite de consultations publiques.
Un plan de gestion du parc doit être déposé au Parlement dans l'année suivant la création du parc. Le plan sera réexaminé tous les sept ans et doit être déposé au Parlement. Je reparlerai de ces questions plus tard.
Le financement pour le parc a été prévu dans le budget fédéral de 1995. La contribution fédérale aux coûts de mise en place et d'exploitation est de 20,7 millions de dollars étalés sur cinq ans. En outre, le gouvernement fédéral a accordé environ six millions de dollars de 1989 à 1993. De 1993 à 1995, quatre millions de dollars supplémentaires ont été réservés dans le cadre du plan vert pour le financement du parc.
Le Parlement doit approuver la création de tout nouveau parc et les modifications à tout parc déjà en place. Même si le vérificateur estime que c'est un processus laborieux, nous sommes heureux de devoir discuter de pareilles modifications.
Notre réseau de parcs nationaux est une source de grande fierté pour nous tous. À mon avis, il reste bien des gens qui n'ont pas encore visité nos magnifiques parcs. Ils constituent un lien entre nous et la nature et nous donnent un aperçu de notre passé et même de notre avenir.
Les parcs nationaux appartiennent à tous les Canadiens et sont censés être gérés en leur nom. En discutant au Parlement des changements au système des parcs nationaux, le gouvernement est tenu plus étroitement de rendre des comptes sur sa gestion. L'opposition officielle se réjouit du débat d'aujourd'hui et de la possibilité qui lui est donnée d'obliger le gouvernement à rendre compte de sa façon de gérer nos parcs.
Cela étant dit, la manière dont ce projet de loi nous arrive suscite certaines préoccupations. Au moment où on a donné aux parlementaires la possibilité de discuter du projet de loi, l'accord sur la création du parc était conclu depuis plusieurs années. N'y aurait-il pas dû y avoir de consultations avec le Parlement avant la signature d'un tel accord?
Je sais que nous sommes devant un cas un peu particulier et qu'il y a eu des consultations poussées avec les groupes locaux et régionaux de la zone d'implantation du parc, mais je m'interroge sur l'avenir. Le gouvernement procédera-t-il de la même manière une autre fois? La Chambre des communes n'est-elle qu'un organisme d'approbation automatique?
Le parc du Saguenay n'est que le premier de la prochaine série d'aires marines nationales de conservation que le gouvernement a annoncées dans sa stratégie de 1995. Des études de faisabilité ont été entreprises en vue de la création de 15 autres aires marines de conservation et de six autres au cours des deux prochaines années. Jusqu'à maintenant, quatre aires ont été établies. Quelles sont les lignes directrices qui garantissent une consultation suffisante du Parlement et des populations des régions touchées?
Même si le projet de loi suscite certaines préoccupations chez moi, la plupart ayant trait à la façon dont le gouvernement a traité le Parlement, je ne le soutiens pas moins pour autant. Je crois qu'il est important de respecter l'accord sur la conservation de l'environnement, en l'occurrence de notre environnement marin, qui est intervenu au début de la décennie.
J'aimerais m'arrêter à certains détails du projet de loi.
Il y est question de quatre types de zones de protection des ressources du parc. La zone de type I vise les caractéristiques naturelles et culturelles rares et uniques qui sont sensibles à tout type d'utilisation; la zone de type II est semblable à la première, mais se prête à certains types d'utilisation; la zone de type III se prête aux activités récréatives et la zone de type IV se prête à de nombreuses activités humaines comme la navigation et la pêche commerciales ainsi que la cueillette des ressources naturelles.
Aucun niveau de protection précis n'est décrit dans le projet de loi. Les différents niveaux sont définis dans le plan de gestion de 1995. Heureusement, ce plan comporte beaucoup plus de détails sur la protection et l'utilisation de ces régions. Mais, étant donné que ce n'est qu'un plan, des modifications peuvent aisément y être apportées.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, un nouveau plan directeur doit être déposé au Parlement un an après l'établissement du parc et doit être réexaminé tous les sept ans par les ministres responsables aux niveaux provincial et fédéral. Personnellement, je crains que, sous l'effet de pressions venant de groupes des deux côtés de la question ou de pressions économiques, le gouvernement ne décide de modifier le plan au détriment du parc et des organisations que cette mesure doit protéger.
Une autre inquiétude porte sur les nominations par le gouverneur en conseil concernant l'administration d'activités fédérales dans les limites du parc marin. En vertu des pouvoirs que lui confère le projet de loi C-7, le ministre peut prendre en charge des activités visant à faire progresser la connaissance scientifique des écosystèmes du parc et conclure des accords intergouvernementaux. Le ministre doit autoriser la participation de la population et peut annuler et délivrer des permis. Si ce n'est pas le ministre actuellement responsable, c'est-à-dire la ministre du Patrimoine canadien, alors il reviendra au Cabinet de décider qui administre le parc.
Certains s'inquiètent également de la réglementation.
À l'heure actuelle, les deux gouvernements collaborent en vue d'harmoniser leurs activités à l'égard du parc. Le comité d'harmonisation comprend des représentants du gouvernement fédéral, de la province et des quatre régions visées, ainsi que du conseil de bande concerné, du milieu scientifique et d'un groupe de conservation.
Les membres du comité veillent à ce que l'on suive les buts du plan directeur établi en 1995 et servent d'experts-conseils auprès des ministres responsables aux niveaux fédéral et provincial afin de garantir que les stratégies et méthodes prévues dans le plan soient mises en oeuvre.
La principale inquiétude à ce sujet porte sur le pouvoir du ministre de déterminer la composition du comité. Bien que la composition du comité ait déjà été établie dans le plan directeur de 1995, le ministre peut la modifier à sa discrétion.
Ce qui m'inquiète essentiellement, c'est l'obligation du ministre de rendre des comptes. Ces changements seront-ils annoncés ou le Parlement sera-t-il consulté avant que des changements soient apportés?
Une bonne partie du projet de loi porte sur l'observation de la loi et le pouvoir des agents d'exécution de la loi de surveiller les activités illicites dans le parc, notamment le pouvoir de mener des perquisitions, avec ou sans mandat, et de procéder à des arrestations.
Les peines qu'encourent les personnes reconnues coupables varient d'une amende au montant indéterminé pour des infractions mineures et d'une amende maximale de 10 000 $ ou d'une peine d'emprisonnement maximale de six mois dans le cas d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire jusqu'à une amende maximale de 20 000 $ ou une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans pour une déclaration de culpabilité par mise en accusation.
Dans le cas des personnes morales, les amendes vont de 100 000 $ à 500 000 $ pour les infractions plus graves. Les tribunaux ont également le pouvoir d'ordonner au coupable de verser une indemnisation pour réparer les dommages causés.
Je tiens à dire que j'appuie le principe général de ce projet de loi. Ces dernières années, tant le gouvernement fédéral que la province ont déclaré que le temps était venu de prendre un engagement ferme envers la préservation de cette région unique.
Les règlements et le plan directeur qui ont été adoptés semblent donner du mordant au projet de loi. Même si je comprends pourquoi les deux ordres de gouvernement ont agi comme ils l'ont fait, comme il est beaucoup plus facile de modifier les plans directeurs et les règlements lorsqu'ils ne sont pas inscrits dans la loi, j'espère que les prochains gouvernements maintiendront cette pratique et que des consultations publiques efficaces auront lieu avant que des changements soient apportés.
Je le répète, les parcs nationaux comme celui que l'on veut créer ici représentent des trésors nationaux qui existent pour le plaisir de tous les Canadiens. Il serait malheureux que certaines des mesures prises ne traduisent pas l'immense fierté que nous procurent nos parcs nationaux.
Par conséquent, je me joins à mes collègues des deux côtés de la Chambre pour appuyer ce projet de loi.
[Français]
M. Yves Rocheleau (Trois-Rivières, BQ): Madame la Présidente, je suis encore une fois très heureux de prendre la parole sur le projet de loi C-7 portant création du parc marin du Saguenay—Saint-Laurent.
Il s'agit là, comme je le disais plus tôt, d'une des très belles régions du Québec. De plus, on a assisté là à un effort collectif particulier de la communauté concernée, c'est-à-dire que ce sont des gens qui ont décidé de se prendre en main et de mousser très habilement ce projet depuis plusieurs années, faisant en sorte qu'aujourd'hui, nous en traitions pour permettre au gouvernement fédéral d'intervenir d'emblée dans ce beau projet qui, comme je le disais plus tôt, couvre les deux rives du Saint-Laurent.
Il faut être conscients qu'il y a trois MRC concernées par ce projet, deux sur la rive nord et une sur la rive sud. Il concerne aussi cette partie très particulière du fleuve Saint-Laurent où, comme je le disais plus tôt, l'eau salée commence et où l'eau douce cesse avec l'embouchure de la rivière Saguenay. Ce projet est d'autant plus valable qu'il vise à protéger l'écosystème qui est en place là-bas, notamment tout ce qui concerne de façon spectaculaire le béluga qui attire la sympathie de tout le monde et les baleines qui sont l'objet de visites touristiques effectuées par des milliers et des milliers de Québécois, de Canadiens, d'Européens et, de plus en plus, d'Asiatiques.
C'est une région privilégiée de par son cachet naturel où, au surplus, on y trouve des lieux très agréables. Je pense, par exemple, au Manoir Richelieu avec son casino depuis quelques années. On trouve aussi à Tadoussac le Manoir Tadoussac, qui est très beau. Sur le plan de la nature comme telle, le long de la rivière Saguenay, on voit les montagnes qu'on appelle Les Trois Soeurs, avec la Trinité, l'Éternité, et l'autre que j'oublie.
Cela vaut la peine d'être visité, et j'invite tous ceux et celles qui nous écoutent et qui n'auraient pas visité cette très belle région du Québec à le faire, qu'ils soient résidants du Québec ou du Canada, parce qu'il s'agit là d'un site, sans prétention, de calibre international. C'est pourquoi, plus tôt, j'interpellais le secrétaire d'État pour savoir quel serait l'effort du gouvernement canadien en terme de tourisme international, lui qui a la responsabilité, comme gouvernement, d'attirer au Canada et, par conséquent, espérons-le, au Québec, des touristes étrangers.
Je ne pense pas que la réponse ait été tellement précise, mais nous comptons sur les efforts historiques faits par les ambassades et les consulats du Canada à l'étranger pour vanter les mérites du Québec. Tout le monde sait que 80 p. 100 du corps diplomatique provenant du Canada, et non pas du Québec—tel que je l'entendais de la bouche d'un commissaire industriel récemment—ne parlent pas français. Je pense qu'il faut exiger, du côté du gouvernement canadien, avec les deniers publics provenant du Québec, que des efforts louables et élémentaires soient faits pour mousser ce lieu tout à fait particulier sur le plan du tourisme international.
Il faut mentionner, comme l'ont fait d'autres intervenants, l'effort collectif, qui est sous-entendu dans un tel projet, qui provient du milieu, qui a fait l'objet d'audiences publiques, qui est déjà largement appuyé par le gouvernement du Québec et qui, aujourd'hui, compte sur la collaboration du gouvernement fédéral pour continuer à oeuvrer de plus en plus efficacement.
C'est là une région qui mérite d'être encouragée, qui est d'une beauté naturelle, quand on pense que c'est là que commence l'estuaire du Saint-Laurent. Il y a une route qui se rend maintenant jusqu'à Natashquan, du côté nord, la patrie de Gilles Vigneault, celui qui a composé ce quasi-hymne national qu'est «Gens du pays». De Tadoussac, il y a une très belle route qui monte vers Chicoutimi, le long de la rivière Saguenay où il y a des villages très pittoresques—j'y suis allé, il y a une bonne dizaine d'années—comme le village de Sacré-Coeur qui est très beau; il y a aussi le village de Tableau qui est un endroit où, à un moment donné, la montagne ayant la forme d'un tableau, on aurait presque le goût d'écrire des choses dessus.
Cela vaut la peine d'être visité. J'espère que cela donne le goût du Québec à ceux qui nous écoutent. C'est une des très belles régions du Québec et, tant qu'on y sera, du Canada, qui porte le qualificatif de la «petite Suisse québécoise», et qui porte bien son nom.
J'aimerais demander à mon collègue qui est intervenu avant moi, s'il n'est pas parti—s'il n'est pas présent, on doit conclure qu'il est parti. J'aurais aimé lui demander comment il entrevoyait l'effort du gouvernement canadien.
On sait combien le gouvernement canadien fait des efforts pour mousser les Rocheuses, très légitimement, qui est un des très beaux endroits du Canada, et non seulement du Canada, mais possiblement de la planète. J'aurais aimé lui demander quel effort le gouvernement canadien, d'après lui, selon ses informations, s'il en a plus que nous, compte faire pour mousser, sur le plan international, ce très beau site qui s'appelle le parc marin du Saguenay—Saint-Laurent.
[Traduction]
M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Réf.): Madame la Présidente, j'encourage le gouvernement à véritablement promouvoir partout dans le monde ce parc national tout à fait unique. Je suis d'accord avec le député. D'ailleurs, je l'ai mentionné dans mon discours, les parcs nationaux représentent un véritable trésor pour le Canada, mais ils sont aussi un trésor pour toutes les races humaines.
Nous devrions promouvoir ce parc national, cet élément unique de notre patrimoine, partout dans le monde, par tous les moyens à notre disposition, par l'entremise des ambassades du Canada, grâce à des brochures et des documents à l'intention des touristes. C'est au nom du monde entier que nous assumons les fonctions de gardiens de ce grand parc national.
[Français]
Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Madame la Présidente, il me fait plaisir d'intervenir aujourd'hui sur le projet de loi C-7, Loi sur le parc marin du Saguenay—Saint-Laurent. Je suis d'autant plus heureuse et intéressée à intervenir sur ledit projet de loi, compte tenu que je représente quelque 70 000 concitoyens et concitoyennes du comté de Jonquière, comté voisin de ce parc unique au monde.
Comme le soulignait ma collègue, la députée de Rimouski—Mitis, le Bloc québécois donne son appui à ce projet de loi. En effet, plus de sept ans après la signature entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec d'une entente unique visant à créer un parc marin à la confluence de la rivière Saguenay et de l'estuaire du fleuve Saint-Laurent, le moment d'adopter la Loi sur le parc marin du Saguenay—Saint-Laurent est enfin arrivé.
Je vous rappelle que ce parc comprendra un élément unique du paysage québécois: le fjord du Saguenay où coule une rivière impressionnante. Comme vous le savez, ce fjord débouche sur l'estuaire le plus grand du monde. Ce lieu est riche par sa diversité en organismes vivants. On y trouve plusieurs espèces de planctons et de nombreux poissons marins, estuariens et d'eau douce. Il s'agit d'un site qui offre d'excellentes conditions pour la reproduction et l'alimentation, et il constitue une aire de repos et d'hivernage pour de nombreux oiseaux aquatiques.
Comme vous le voyez, notre coin de pays nous offre un environnement privilégié qu'il faut protéger. C'est le plus beau site de notre pays à devenir.
Maintenant, le moment d'adopter la loi sur le parc marin est enfin arrivé. Je dis «enfin», car il faut tout de même reconnaître qu'après la signature de l'entente du 6 avril 1990, les communautés locales et régionales, les groupes environnementaux, les peuples autochtones et la communauté scientifique, tous préoccupés par l'amélioration de la gestion et de la protection des ressources marines riches et diverses de cette région auront dû attendre sept ans, je dis bien sept ans, avant que ne se concrétise la fameuse entente.
On se rappellera qu'en vertu de cette entente, les deux gouvernements se sont engagés, dans les limites de leurs compétences constitutionnelles, à faire adopter des mesures législatives ou réglementaires en vue de, et je cite:
a) la création d'un parc marin désigné sous le vocable de «Parc marin du Saguenay—Saint-Laurent» et situé à la confluence du Saguenay et de la moitié nord de l'estuaire du Saint-Laurent;
b) la conservation de la faune et de la flore aquatique, ainsi que le maintien de l'intégrité des écosystèmes sur ce territoire;
c) la protection du territoire et de ses autres ressources;
d) la mise en valeur de ces ressources au profit des générations actuelles et futures; et
e) l'appréciation de ces ressources par le public.»
Et je ne parle pas des fortes pressions qui se sont exercées depuis les années 1970 par les gens du milieu, n'en déplaise à ceux qui, dans cette Chambre, veulent s'attribuer seuls le mérite, pour que des mesures soient prises afin que l'on préserve la vie marine, riche et diverse, de la région du Saguenay. Il faut donc reconnaître qu'il aura tout de même fallu un certain temps au gouvernement canadien pour répondre à une volonté exprimée unanimement depuis longtemps par le milieu.
Le moins que l'on puisse dire, c'est que dans ce dossier, qui a nécessité plusieurs années de discussions et de négociations entre Ottawa et Québec avant d'aboutir, nous n'avons pas là le meilleur exemple d'un système fédéraliste efficace par la longueur des négociations, même si l'unanimité s'est faite par le milieu depuis les années 1970.
Cela étant dit, j'aimerais, à ce moment-ci, m'attarder à certains éléments du projet de loi C-7 déposé aujourd'hui, qui lui donnent un caractère unique et qui, je crois, devraient servir d'exemple à suivre pour le gouvernement canadien dans ses relations futures avec le gouvernement du Québec.
Ainsi, le parc marin du Saguenay—Saint-Laurent sera le premier parc marin d'eau salée fédéral-provincial, le premier parc créé conjointement par les deux gouvernements et pour lequel Ottawa et Québec s'entendent quant à leur rôle réciproque dans sa gestion. C'est une entente unique qui intervient entre les deux gouvernements, et qui est rendue possible parce que dans ce cas-ci, le gouvernement fédéral a accepté de reconnaître les droits et compétences de chaque niveau de gouvernement—je dis bien «a accepté de reconnaître les droits et compétences de chaque niveau de gouvernement»—-sans tenter de faire valoir exagérément ses propres droits au détriment de ceux tout aussi légitimes du gouvernement du Québec et du peuple qu'il représente.
Vous avouerez que c'est là un exemple à suivre, dont le gouvernement actuel, son premier ministre et ses ministres, auraient intérêt à s'inspirer dans bien d'autres dossiers plus délicats touchant l'avenir du Québec et du Canada.
Il me faut aussi insister sur un autre élément du projet de loi C-7 qui renforce son caractère unique: pour la première fois, le gouvernement canadien a accepté de participer à la création d'un parc marin sans réclamer en retour de devenir propriétaire du fond marin et des ressources du sous-sol et du sol. En effet, le gouvernement du Québec conserve son droit de propriété sans que ce droit n'empêche pour autant le gouvernement fédéral de continuer à exercer ses compétences en matière de navigation et de pêches.
Voilà un autre bel exemple dont le gouvernement libéral devrait s'inspirer dans ses relations avec le Québec, un exemple de respect de l'intégrité territoriale du Québec qui pourrait servir de guide au gouvernement fédéral dans d'autres débats.
Il faut d'ailleurs rappeler que le gouvernement fédéral aurait été bien mal avisé de réclamer une plus grande juridiction que celle qui lui est déjà reconnue dans le projet de loi créant le parc marin du Saguenay—Saint-Laurent. En effet, est-il nécessaire de rappeler que jusqu'en 1983, le Québec a assumé lui-même, durant 61 ans, l'administration de l'ensemble du secteur des pêches?
C'est une compétence que le gouvernement fédéral lui a usurpée sous prétexte qu'il serait ainsi plus facile de protéger les ressources de la région atlantique à partir d'Ottawa. Et au cours des dix dernières années, les exemples sont nombreux démontrant que cette prétention du gouvernement fédéral d'être plus en mesure que Québec de protéger les ressources, est loin d'avoir été demontrée, bien au contraire. D'ailleurs, l'effondrement généralisé des stocks de poisson de fond découle directement de l'incapacité du gouvernement fédéral d'assumer son mandat de conservation de la ressource.
J'aimerais aussi souligner un autre élément important de ce projet de loi qui, je crois, est digne de mention, et c'est le rôle que l'on prévoit faire jouer aux représentants du milieu dans la gestion de ce nouveau parc marin qui voit maintenant le jour. En effet, alors que le projet de loi vient entériner légalement les attributions d'un comité de gestion mixte Canada-Québec qui fonctionne déjà, il accorde aussi une place importante aux intervenants locaux qui, en siégeant sur un comité de coordination, pourront suivre de près l'application du plan directeur touchant la gestion du parc marin.
Ce comité de coordination sera composé des membres suivants: un représentant de chacune des trois MRC de la rive nord touchées par le parc marin, soit Charlevoix-Est, Fjord du Saguenay, et Haute-Côte-Nord; un seul représentant des trois MRC de la rive sud concernées par le parc, soit Kamouraska, Les Basques et Rivière-du-Loup; un représentant de la communauté scientifique; un représentant des groupes préoccupés par la conservation et la protection des ressources, de même que par l'éducation au milieu naturel et à son interprétation; un représentant du ministère du Patrimoine canadien; et un représentant du ministère québécois de l'Environnement et de la Faune.
Le rôle que ces représentants du milieu auront à jouer est fort important, puisqu'il faut reconnaître que l'actuel projet de loi nous apporte peu de précisions sur l'éthique de conservation qui sera suivie dans la gestion du parc marin du Saguenay—Saint-Laurent. En fait, il faut se référer au plan directeur de gestion pour en savoir plus sur les stratégies de protection qui seront prises.
Malheureusement, il faut reconnaître qu'il s'agit là d'une lacune puisqu'un plan directeur de gestion est beaucoup plus facile à modifier en tout temps que ne l'est une loi. C'est donc dire qu'à tout moment, ce plan directeur pourrait être remanié de façon à accroître ou réduire la protection des ressources marines, peu importe la bonne volonté de tout le monde aujourd'hui.
L'article 17 du présent projet de loi autorise d'ailleurs le gouverneur en conseil à édicter des règlements où se retrouveront précisées les conditions et dispositions de la protection des ressources marines, de même que les contrôles exercés sur les activités, les permis et les amendes sanctionnant les infractions.
Je crois donc que les intervenants du milieu devront faire preuve de beaucoup de vigilance, je le répète, beaucoup de vigilance, pour veiller à ce que le suivi du plan directeur de gestion se déroule conformément à l'esprit du projet de loi C-7 que nous nous apprêtons à adopter.
Un dernier point que j'aimerais mettre en évidence, toujours comme source d'inspiration pour le gouvernement fédéral, c'est l'entente intervenue entre Québec et Ottawa quant au financement de la mise sur pied du parc marin et de ses frais annuels de fonctionnement.
Le parc marin du Saguenay—Saint-Laurent est déjà une destination touristique de renommée mondiale avec un énorme potentiel de développement récréo-touristique qui, s'il est bien exploité, favorisera le rayonnement d'une industrie touristique solide et durable dans notre région, le Saguenay. Je ne peux donc que me réjouir de constater que, dans le cas de ce dossier, le gouvernement fédéral intervient en matière de développement régional au Québec, sans contourner le gouvernement du Québec, et c'est tout à son honneur.
Cela est, vous l'avouerez, plutôt digne de mention, puisque ce gouvernement libéral, au cours de son premier mandat, nous avait plutôt habitués à une autre façon de faire beaucoup moins respectueuse de la compétence du gouvernement du Québec en matière de développement régional.
En effet, à l'arrivée des libéraux au pouvoir en 1993, 62 p. 100 de l'argent investi par le fédéral en développement régional l'était par le biais d'ententes avec le gouvernement du Québec. Aujourd'hui, quatre ans plus tard, cette part est descendue à moins de 33 p. 100.
C'est donc dire que dans plus des deux tiers des dossiers touchant le développement régional où le gouvernement fédéral intervient, il le fait carrément en contournant le gouvernement du Québec, et souvent en dédoublant même ce qui existe déjà.
D'ailleurs, dois-je rappeler que depuis la création du Bureau fédéral de développement régional, le gouvernement libéral utilise ce ministère presque exclusivement comme un outil de visibilité et de propagande au Québec, n'hésitant pas à intervenir, par son biais, directement en matière de développement régional au Québec. Et cela, malheureusement, sans aucun souci pour l'efficacité de ses interventions.
En effet, 90 p. 100 des activités du Bureau fédéral de développement régional dédoublent celles du Québec et ces chevauchements, selon certaines estimations, sont responsables d'un gaspillage de fonds publics évalué à 20,7 millions de dollars.
Que cette fois-ci, dans le dossier du parc marin du Saguenay—Lac-Saint-Jean, le gouvernement fédéral ait pour une fois respecté la compétence du Québec en matière de développement régional, en signant une entente avec celui-ci, on ne peut donc que s'en réjouir. Mais il faut aussi souhaiter que cette façon de faire devienne désormais la règle guidant les prochaines interventions du fédéral en matière de développement régional au Québec.
Il me reste à solliciter la collaboration de mes collègues pour que le projet de loi C-7, Loi sur le parc marin du Saguenay—Saint-Laurent, soit adopté dans les meilleurs délais.
La présidente suppléante (Mme Thibeault): La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La présidente suppléante (Mme Thibeault): Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: Oui.
La présidente suppléante (Mme Thibeault): Je déclare la motion adoptée.
En conséquence, ce projet de loi est renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
* * *
[Traduction]
LA LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS
L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.) propose: Que le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
—Madame la Présidente, le programme du gouvernement, exposé dans le discours du Trône, trace la voie qu'il entend suivre pour que le Canada prospère dans la nouvelle économie mondiale du XXIe siècle.
Le programme expose clairement les mesures qu'il faut prendre et les partenariats qu'il faut former pour faire en sorte que le Canada réalise son potentiel dans cette nouvelle économie.
Une des premières priorités est de relier les Canadiens à Internet. L'objectif est de faire du Canada le pays le plus branché du monde, de s'assurer que tous les Canadiens aient accès à l'inforoute et à l'économie de l'information d'ici l'an 2000. Il s'agit sans doute de la mesure la plus importante que le gouvernement puisse prendre pour garantir la réussite dans l'économie du savoir.
[Français]
Une stratégie nationale conçue pour donner accès à l'infrastructure de l'information et du savoir permettra aux particuliers, aux collectivités rurales, aux collectivités autochtones et aux petites et moyennes entreprises de trouver de nouvelles possibilités pour apprendre, communiquer, commercer et développer leur potentiel économique et social.
Le projet de loi C-17 marque une étape importante dans notre stratégie pour raccorder les Canadiens à l'inforoute.
Il marque aussi une étape importante dans la stratégie du gouvernement destinée à encourager la concurrence, l'innovation et la croissance dans l'industrie des télécommunications du Canada, qui est un secteur vital de l'économie du savoir et qui contribue énormément à l'infrastructure de l'information.
Aujourd'hui, le secteur des télécommunications représente 115 000 emplois de qualité et 3,36 p. 100 du PIB. Nous pensons que ce sera un des secteurs clés de croissance dans l'économie du XXIe siècle.
Le projet de loi C-17 vise à poursuivre la libéralisation des télécommunications canadiennes entamée il y a plus de 10 ans et qui s'est déjà traduite par de nombreux avantages pour les Canadiens et les entreprises de télécommunications canadiennes.
[Traduction]
Cette libéralisation a commencé par l'attribution de licences pour des services de téléphonie cellulaire concurrentiels, et elle s'est poursuivie avec la privatisation de Téléglobe et de Télésat, l'ouverture à la concurrence des services de communications téléphoniques interurbaines, et l'adoption de la nouvelle Loi sur les télécommunications.
Au cours des deux dernières années, le gouvernement a continué le processus en octroyant des licences à des fournisseurs de nouveaux services, y compris des services de communications personnelles et des services locaux de télécommunications multipoint. Nous poursuivons également ce programme de libéralisation à l'échelle internationale afin de promouvoir la concurrence mondiale et l'ouverture de débouchés pour le secteur des télécommunications canadien.
Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui prépare la voie pour l'application d'un accord international que le Canada a conclu en février dernier. Les députés se rappellent sans doute que, au cours de l'Uruguay Round des négociations commerciales du GATT, de nouvelles règles commerciales ont été définies pour le secteur des services. Ces règles sont regroupées dans l'Accord général sur le commerce des services, aussi appelé GATS.
En février dernier, il a été convenu d'étendre le GATS aux télécommunications de base. Après des négociations fructueuses menées sous les auspices de l'Organisation mondiale du commerce, 69 pays, dont le Canada, ont convenu de libéraliser les services de télécommunications de base. Ces pays représentent plus de 90 p. 100 du marché mondial des télécommunications, qui est estimé à 880 milliards de dollars.
L'Accord sur les télécommunications de base conclu en vertu du GATS couvre les services de télécommunications de base, ce qui comprend les transmissions vocales et les transmissions de données, mais pas la radiodiffusion.
Un de nos principaux objectifs au cours des négociations était d'obtenir pour les entreprises canadiennes de télécommunications, un accès plus sûr aux marchés étrangers, et nous l'avons obtenu. Nos entreprises de télécommunications auront donc un accès plus sûr aux principaux marchés, tels que ceux des États-Unis, de l'Union européenne et du Japon, ainsi qu'aux marchés qui se développent en Asie et en Amérique latine. L'accord établit également un ensemble de règles multilatérales claires dans un secteur qui n'était pas réglementé jusqu'ici. Le mécanisme de règlement des différends fournit les garanties nécessaires pour inciter les pays à respecter leurs engagements.
[Français]
En application de l'Accord, nous apporterons un certain nombre de changements, ici au Canada.
Tout d'abord, nous lèverons toutes les restrictions qui pèsent sur les services mondiaux mobiles offerts aux Canadiens au moyen de satellites appartenant à des intérêts étrangers.
Nous mettrons fin au monopole de Télésat sur les services fixes par satellite.
Nos régimes de réglementation et de concurrence, qui sont transparents et indépendants, seront maintenus.
Nous mettrons fin au monopole de Téléglobe Canada sur le trafic international et aux restrictions relatives au droit de propriété spécial qui concernent cette société et qui interdisent tout investissement des télécommunicateurs étrangers.
Nous autoriserons des intérêts étrangers à être propriétaires à 100 p. 100 d'atterrissages de câbles sous-marins internationaux au Canada.
Nous maintiendrons cependant notre réglementation générale de l'investissement étranger afin de nous assurer que le secteur reste la propriété d'intérêts canadiens.
Nombre des changements que nous nous sommes engagés à apporter peuvent être mis en oeuvre par voie administrative, mais d'autres nécessitent l'adoption de textes législatifs. Le présent projet de loi fournit le cadre légal nécessaire pour procéder à ces changements.
[Traduction]
L'objectif global, qui est de favoriser la concurrence nationale et internationale, est sans doute plus important que ces détails. Car la concurrence incite à innover, et l'innovation entraîne la mise au point de nouveaux produits et services, ce qui se traduit par un plus grand choix pour les consommateurs et par la création d'emplois, et donc par une croissance économique.
Au cours des dix dernières années, le Canada a beaucoup progressé dans la libéralisation du secteur des télécommunications, et les avantages qu'en retirent les consommateurs et les entreprises sont impressionnants. Par exemple, dans une étude du cabinet international d'experts-conseils KPMG, on lit que les tarifs des appels interurbains sont aujourd'hui inférieurs de 55 p. 100 à ce qu'ils auraient été en l'absence de concurrence et que le trafic a augmenté de 67 p. 100 par rapport à ce qu'il était avant le régime axé sur la concurrence. Les consommateurs économisent des milliards de dollars. Et les avantages ne se manifestent pas uniquement sur le plan des services. On estime que les investissements faits dans les systèmes de commutation et dans le matériel connexe dépassent de plus de 2 milliards de dollars ce qu'ils auraient été dans un contexte de monopole.
Notre objectif est de libérer les secteurs canadiens des télécommunications et de la technologie de l'information pour les rendre concurrentiels et dynamiques au Canada et à l'étranger. C'est pour atteindre cet objectif que le Canada a adhéré à l'Accord sur les technologies de l'information l'an dernier. Une quarantaine d'économies représentant 90 p. 100 du commerce mondial dans ce domaine ont approuvé l'accord.
Elles ont décidé d'éliminer d'ici l'an 2000 les tarifs sur quelque 300 produits de ce secteur. Ensemble, ces deux accords ont considérablement ouvert le marché mondial des services et du matériel de télécommunications et créé ainsi de nouvelles possibilités pour tous les pays. Cela signifie aussi que les entreprises de télécommunications canadiennes pourront se tailler une plus grosse part du marché mondial des services et du matériel de télécommunications.
Le projet de loi à l'étude aujourd'hui renforcera également notre capacité de nous adapter à un monde des télécommunications en constante évolution. Nous habiliterons le CRTC à mettre sur pied un régime d'octroi de licences qui garantira que les fournisseurs de services internationaux respectent tous les mêmes règles du jeu. Nous renforcerons également notre capacité de faire appliquer des normes relatives au matériel de télécommunications.
[Français]
Nous devons adopter ce projet de loi aussi rapidement que possible. L'Accord sur les télécommunications de base entre en vigueur le 1er janvier 1998. Bon nombre des changements apportés à notre réglementation n'entrent pas en vigueur avant le 1er octobre 1998, mais le nouveau régime doit être en place avant cette date.
Un des amendements proposés dans ce projet de loi permettra au CRTC d'établir un régime d'attribution de licences aux entreprises de télécommunications. Le CRTC veillera à ce que les télécommunicateurs canadiens et étrangers soient détenteurs de licences conformes aux règles de l'OMC et à la réglementation canadienne.
Le CRTC a sollicité publiquement des opinions sur l'attribution des licences et sur toute la question des services internationaux. Pour que le CRTC puisse achever ce processus et mettre sur pied la nouvelle réglementation d'ici le 1er octobre 1998, la loi doit être adoptée le plus rapidement possible.
Le projet de loi modifie également la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada de manière à abroger les dispositions qui concernent le régime spécial de propriété et d'autres en rapport avec la fin du monopole exercé par Téléglobe. Je tiens à souligner que Téléglobe approuve cette initiative.
[Traduction]
Nous devons modifier la Loi sur les télécommunications pour respecter nos engagements relatifs aux services internationaux et aux services par satellite et par câble sous-marin, et pour garantir l'observation d'autres politiques canadiennes sur les télécommunications.
Les avantages qui découlent de l'accord adopté en vertu du GATS sont énormes. Nous prévoyons que les entreprises et les consommateurs canadiens profiteront de toute une gamme de services de télécommunications de premier ordre, et ce, à des tarifs concurrentiels. Les fournisseurs canadiens de services de télécommunications pourront s'implanter sur de nouveaux marchés, et y faire jeu égal avec les entreprises locales et les concurrents étrangers. Les télécommunicateurs du monde entier se préparant à un nouvel environnement international fait de marchés ouverts et de concurrence, les produits d'avant-garde fabriqués par les entreprises canadiennes seront très demandés.
Les Canadiens nous demandent d'agir sans tarder pour que le pays profite des avantages socio-économiques et culturels de la société fondée sur le savoir. Les ententes internationales telles que l'Accord sur les télécommunications de base jettent les fondations de cette société.
Nous travaillons sur plusieurs fronts à la fois pour édifier cette société. Ainsi, nous accueillerons ici, à l'automne 1998, les participants à une conférence de haut niveau sur le commerce électronique organisée par l'OCDE. Recourir au commerce électronique, c'est utiliser des systèmes de communications et d'informatique de pointe pour faire des affaires. Il peut s'agir de vendre des produits de consommation et des services par la voie électronique, ou de gérer des investissements sur des réseaux informatiques, ou encore, dans le cas de grandes banques, de réaliser des transactions portant sur des sommes d'argent importantes ou sur d'autres éléments d'actif.
Le commerce électronique n'est pas seulement un atout essentiel de toute économie du savoir moderne, c'est aussi le fondement de la croissance et de la création d'emplois dans l'avenir. Comme notre marché intérieur est restreint et que nous dépendons du commerce étranger, nous devons encourager l'établissement d'un environnement national et international favorable au commerce électronique, si nous voulons profiter des avantages considérables qu'il offre aux entreprises et aux citoyens canadiens en matière d'échanges et d'investissement.
La conférence de l'OCDE qui se tiendra au Canada marquera une étape importante. Elle montrera que le Canada peut soutenir la création d'un régime multilatéral ouvert et transparent de commerce électronique, y participer et influer sur lui.
Nous espérons que cette conférence aboutira à l'adoption d'une politique-cadre et d'un échéancier de mise en oeuvre, deux éléments nécessaires à la création d'un contexte stable, ouvert et transparent qui favorisera l'expansion du commerce électronique mondial. Grâce à une démarche intégrée, tous les pays et toutes les régions pourront profiter du commerce électronique, tout en évitant d'investir plus d'efforts qu'il ne faut et de créer de nouveaux obstacles au commerce international.
Nous devons aller plus loin pour que le Canada devienne un chef de file dans le domaine du commerce électronique. C'est pourquoi le gouvernement s'emploie aussi à utiliser ce dernier dans ses transactions avec ses propres clients. En étant un utilisateur modèle, il peut amener le secteur privé et d'autres paliers de gouvernement à adopter la technologie.
L'évolution des technologies de l'information transforme les économies industrielles telles que la nôtre, et le Canada a la chance d'être à l'avant-garde des nouvelles économies du savoir.
Comme ces technologies éliminent l'obstacle qu'est la distance, elles nous rapprochent toujours davantage du village planétaire évoqué par Marshall McLuhan. Elles façonnent aussi un monde où le savoir est notre atout le plus important et la clé des résultats économiques.
En abolissant l'obstacle de la distance, ces technologies ouvrent des perspectives intéressantes à des gens, à des collectivités et à des pays auparavant situés à la périphérie, qu'on parle des pays en développement de l'Asie, de l'Amérique latine et de l'Afrique ou des collectivités rurales du Canada.
[Français]
Au cours des quatre dernières années, nous avons défini et mis en oeuvre une stratégie sur l'autoroute de l'information pour nous assurer que le Canada profite pleinement de ces technologies et que tous les Canadiens et Canadiennes puissent avoir accès à l'économie du savoir.
Cette inforoute sera canadienne et elle offrira des produits et des services canadiens, mais elle sera ouverte sur le monde. Elle favorisera l'innovation, la croissance économique, la création d'emplois et la communication dans tout le Canada.
Notre gouvernement s'efforce en priorité de créer les conditions nécessaires pour encourager le secteur privé à construire cette inforoute. Les fournisseurs de matériel et de logiciels et les concepteurs de contenus et de services connexes forment maintenant certains des secteurs qui connaissent l'expansion la plus rapide au Canada.
L'ouverture de la concurrence dans le secteur des services de télécommunications représente un élément important de la stratégie canadienne. Nous savons que la meilleure façon, et la plus rapide aussi, de construire une infrastructure pour l'économie du savoir consiste à instituer un régime de concurrence ouverte.
[Traduction]
Le Canada possède la meilleure infrastructure globale des communications de tous les pays du G7, et il compte parmi les chefs de file pour ce qui concerne la pénétration, la qualité, le développement des marchés et les tarifs. Ainsi, le Canada se classe en tête des pays membres du G7 pour ce qui est du pourcentage de foyers équipés d'ordinateurs personnels. Il affiche aussi les tarifs téléphoniques résidentiels et les frais d'accès à Internet les plus modiques. Enfin, il a le plus fort pourcentage d'abonnements à la télévision par câble du G7.
Tout en établissant la meilleure infrastructure des communications du monde, le Canada se dote d'entreprises qui vendent partout dans le monde des biens et des services à forte intensité de savoir. Nos industries des technologies de l'information et des communications exportent dans plus de 90 pays. Le secteur montre la voie en matière de recherche-développement, et le Canada lui doit un tiers de la R-D effectuée au pays.
Ces entreprises peuvent créer beaucoup d'emplois et prendre énormément d'expansion, et maintenant que nous avons dégagé le terrain pour qu'elles puissent affronter la concurrence internationale, cette capacité est encore plus grande.
L'adoption de ce projet de loi est nécessaire pour libéraliser le secteur des télécommunications à l'échelle mondiale. J'exhorte la Chambre à le sanctionner rapidement pour garantir aux Canadiens leur entrée sur le marché mondial.
M. Eric Lowther (Calgary-Centre, Réf.): Madame la Présidente, je parlerai aujourd'hui du projet de loi C-17, modifiant la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada.
Je commencerai par dire que je trouve encourageant que le ministre reconnaisse l'importance de ce secteur et qu'il en ait continuellement fait une priorité pour le Canada. Mon parti et moi ne sommes peut-être pas d'accord à propos du processus pour y arriver, mais nous approuvons certes la priorité qu'il lui accorde.
Avant de venir siéger à la Chambre, j'ai travaillé de nombreuses années dans le secteur des télécommunications. Je suis d'accord pour dire que nous avons une des meilleures infrastructures de communications qui se puisse trouver n'importe où dans le monde. Je m'enorgueillis moi-même d'avoir contribué à façonner le secteur tel que nous le connaissons aujourd'hui au Canada.
La politique canadienne en matière de télécommunications et cette infrastructure sont en grande partie nées d'une conception égocentrique de notre secteur des télécommunications. Nous avons, dans une certaine mesure, limité la propriété dans le passé aux intervenants canadiens et au contenu canadien. Nous avons eu une conception monopolistique du développement de ce secteur. Cela a bien servi les Canadiens dans le passé; cela a fait l'affaire et a contribué à la création d'une partie de l'infrastructure, mais notre époque est certainement différente de ce qu'elle était autrefois.
Nous faisons face aujourd'hui à une mondialisation et une compétitivité plus grandes que tout ce que nous avons connu auparavant. Conserver une conception égocentrique et une politique restrictive ne servira qu'à empêcher les Canadiens de participer pleinement au marché mondial.
Nous avons beaucoup à gagner en tant que Canadiens. Nous avons au Canada de l'équipement et des compétences qui ne le cèdent en rien à personne. Nous sommes bien équipés à l'heure actuelle pour soutenir la concurrence dans le marché mondial, un marché qui présente un secteur de 880 milliards de dollars dans lequel les Canadiens sont impatients de se tailler une place.
Le réseau mondial qui se développe aujourd'hui dans le monde a changé la façon dont nous établissons des rapports. Le temps et les distances ne sont plus des facteurs aussi importants qu'autrefois. Notre monde est en train de changer.
Il faut mettre en place de nouveaux accords pour réduire les restrictions imposées au commerce et pour encourager les investissements dans ce secteur vital si nous voulons tirer profit des avantages dont disposent les Canadiens.
Quant au projet de loi, nous y trouvons des éléments encourageants que nous attendions depuis longtemps. La réduction des exigences en matière de propriété étrangère et de droit de regard et la suppression de ces mêmes exigences en ce qui a trait aux câbles sous-marins, aux stations terrestres et aux technologies qui assurent les services de télécommunication interurbaine avec l'étranger sont d'excellent augure et nous les appuyons personnellement.
La réduction progressive du monopole de Téléglobe et la fin du monopole de Télésat sont de bonnes choses qui s'imposaient depuis un certain temps. Comme l'a lui-même laissé entendre le ministre, les entités elles-mêmes, tel Téléglobe, se réjouissent de la possibilité de participer au secteur mondial des télécommunications.
Des changements doivent être apportés si nous voulons respecter nos engagements commerciaux, nous adapter à ces nouvelles réalités et laisser tomber l'approche restrictive du passé. Nous avons besoin des mesures législatives de réglementation qui sont contenues dans ce projet de loi au sujet des normes techniques pour le matériel de télécommunication qui sort du Canada ou qui y entre, pourvu que ces mesures s'appliquent au matériel de télécommunication et non à d'autre matériel qui ne concerne peut-être pas le secteur des télécommunications.
Nous appuyons, dans l'ensemble, les éléments de ce projet de loi qui exigent la suppression des monopoles, la réduction des restrictions à l'égard de la propriété étrangère et un meilleur accès aux marchés internationaux. Nous avons toutefois des réserves à l'égard de ce projet de loi et j'aimerais parler de trois d'entre elles. Malheureusement, ces réserves sont tellement sérieuses que les aspects positifs du projet de loi, que le secteur industriel et notre parti réclament depuis quelque temps, sont presque annulés par ces aspects plus négatifs.
La première concerne le nouveau pouvoir élargi que ce projet de loi confère au CRTC, le tout nouveau pouvoir d'accorder des licences aux fournisseurs de services de télécommunication. Le processus entourant l'octroi de licences et son application ne sont pas définis dans le projet de loi. Il n'est fait aucune mention des coûts ou des droits à acquitter pour obtenir une licence. Il s'agit là d'une autre occasion pour le gouvernement d'obtenir de nouvelles recettes et de nuire davantage au succès des entrepreneurs de ce secteur.
Le processus est-il impartial? Ce projet de loi ne nous apprend rien à cet égard. Tout indique que des entreprises qui existent déjà au Canada, qui n'ont pas besoin de licence actuellement, pourraient devoir en obtenir une dès l'entrée en vigueur de ce projet de loi. Ce dernier ne donne aucune précision sur la délivrance de licences.
D'aucuns pourraient croire que nous nous en faisons pour rien, mais quand on examine le dossier du CRTC dans d'autres industries et dans d'autres secteurs, il y a tout lieu de s'inquiéter. Le CRTC a coutume de choisir les gagnants et les perdants. Il arrive souvent que ses choix se fondent sur une nébuleuse déclaration d'intérêt public plutôt que sur des lignes directrices claires.
Ce pouvoir fortement accru du CRTC semble aller tout à fait à contre-courant de ce qu'on observe dans la suppression des monopoles comme Téléglobe et Télésat. C'est un bien malheureux compromis dans le libellé de ce projet de loi.
Nous préférons un processus plus clairement défini si, en fait, la délivrance de licences est vraiment nécessaire, de façon à protéger l'impartialité sur le marché libre et de diminuer le risque d'abus et d'ingérence politique. Il se peut que rien de tout cela ne soit voulu, mais il faut définir le processus. Il faut prévoir des sauvegardes pour éviter les accusations. Le seul fait de l'existence de sauvegardes stimule la confiance des investisseurs et le développement économique.
Le deuxième point que je voulais soulever à propos de ce projet de loi a trait aux nouveaux pouvoirs administratifs conférés au CRTC. À court terme, l'attribution de ces pouvoirs semble limitée à la gestion des numéros servant aux appels interurbains en Amérique du Nord. À première vue, cela semble raisonnable, mais par le passé, c'est l'industrie qui se chargeait de ce travail. Le CRTC a-t-il les connaissances requises pour gérer et administrer un processus opérationnel comme celui-ci?
Je sais que le projet de loi prévoit que le CRTC peut nommer une tierce partie pour s'occuper de cette activité. Notre préoccupation a trait au fait que ce genre d'activité administrative opérationnelle est nouveau pour le CRTC. Je suis d'avis qu'il n'est pas prêt à exercer efficacement cette activité et que ce n'est peut-être pas la meilleure option.
Toujours sur le même sujet, une plus grande préoccupation réside dans le pouvoir administratif illimité que ce projet de loi accorde au CRTC qui peut alors, comme on le dit dans la mesure législative, imposer ses conditions pour toute activité reliée à la prestation de services de télécommunication par des fournisseurs canadiens.
Le CRTC peut, en outre, déléguer ses pouvoirs à une tierce partie choisie, et notamment une tierce partie qu'il a créée lui-même. Ainsi, tout secteur de l'industrie qui, selon le CRTC, doit être assujetti à son contrôle administratif, peut être soumis à la gestion d'une tierce partie que le CRTC met en place.
Ce pouvoir administratif non défini et très large va beaucoup plus loin que ce qui est nécessaire pour assurer une participation accrue des Canadiens sur le marché mondial des communications.
Nous craignons que ce que les Canadiens ont obtenu grâce à la suppression des monopoles et à un plus grand accès aux marchés internationaux soit plus que contrebalancé par les pouvoirs de contrôle beaucoup plus étendus qu'on accorde à l'organisme de réglementation au Canada. Il s'agit de précédents très graves dans la mauvaise direction, surtout quand on connaît le bilan du CRTC en ce qui concerne le processus de demande coûteux et les arguments d'intérêt public subjectifs et difficilement défendables pour les gagnants et les perdants choisis dans l'industrie.
Ma troisième et dernière préoccupation porte sur le fait que ce projet de loi est à très court terme et à courte vue. On continue d'essayer de séparer la radiodiffusion des télécommunications, mais le fait est que ces deux technologies sont en train de converger très rapidement.
Au Canada, de nos jours, ce sont les entreprises de télécommunication qui se chargent de la diffusion de l'information grâce au procédé de numérisation. Alors que la transmission voix-données et la radiodiffusion font appel de plus en plus aux infrastructures de télécommunication, la tentative faite pour séparer la radiodiffusion de la réglementation sur les télécommunications, deviendra de plus en plus difficile.
Je crois que cette tentative pour maintenir la Loi sur la radiodiffusion découle, en fait, du désir du gouvernement de réglementer ce que les Canadiens regardent plutôt que de parvenir à une diffusion plus efficace. Il est question à nouveau de la censure imposée par le CRTC en ce qui concerne ce que les Canadiens peuvent regarder ou entendre.
Cependant, du fait du phénomène de la convergence, je tiens à dire au ministre et au gouvernement qu'il va être, en fait, impossible à l'avenir de séparer la radiodiffusion des télécommunications, alors que ces technologies convergent. Il existe une meilleure approche.
Le Président: Je sais que l'intervention du député est loin d'être terminée mais, comme il est presque 14 heures, nous pourrions peut-être passer aux déclarations de députés. Mon collègue aura la parole à la reprise du débat.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Traduction]
LE CONSEILLER FRANK MCKECHNIE
M. Steve Mahoney (Mississauga-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, cet été, la ville de Mississauga a perdu un conseiller municipal en la personne de M. Frank McKechnie. Pour ma part, j'ai perdu un ancien collègue et un bon ami.
Frank a quitté Glasgow, en Écosse, en 1950, pour émigrer au Canada. Élu pour la première fois en 1958 membre de l'ancien conseil du canton de Toronto, il a ensuite été successivement conseiller du comté de Peel, de la ville de Mississauga et de la région de Peel. Très connu comme maire de Malton, Frank a aussi été le conseiller de Mississauga ayant les plus longs états de service et un des politiciens du Canada ayant eu la plus longue carrière en politique municipale. Non content de la vie politique, il a été extrêmement actif au sein de la collectivité, agissant comme bénévole dans beaucoup d'organisations.
Frank était un homme doux qui a contribué par sa vision des choses à placer Mississauga parmi les neuf plus grandes villes de notre pays. Son dévouement envers ses électeurs devrait être une source d'inspiration pour nous tous.
Pour la première fois en 39 ans, le nom de Frank McKechnie ne figurera pas sur le bulletin de vote, aux élections municipales du 10 novembre. Les électeurs regretteront vraiment son absence.
* * *
L'ENVIRONNEMENT
M. Bill Gilmour (Nanaïmo—Alberni, Réf.): Monsieur le Président, dans moins d'un mois, le gouvernement s'engagera, au nom du Canada, à respecter des objectifs ayant force obligatoire concernant les émissions de gaz à effet de serre. Il le fera malgré certains faits préoccupants.
D'abord, les scientifiques sont divisés sur la question de savoir si les gaz à effet de serre entraînent vraiment un réchauffement de la planète.
Ensuite, avant de se rendre à Kyoto, le gouvernement n'a pas obtenu l'assentiment des provinces. Ce sont pourtant les provinces qui veilleront à l'application des normes en matière d'émissions, et elles devraient être appelées à collaborer avant Kyoto, et non après.
Enfin, les pays en développement comme la Chine, l'Inde et le Mexique, qui sont les futurs grands pollueurs par émission de gaz à effet de serre, ne sont pas parties à l'accord de Kyoto. C'est évident qu'il s'agit là d'une préoccupation mondiale qui exige la participation de tous les pays.
Le gouvernement a eu quatre ans pour se préparer. Pourtant, il reste un mois, et notre gouvernement n'a toujours pas déposé de document présentant la position du Canada ni fourni de documentation sur les conséquences de cet accord.
Peut-on parler de leadership?
* * *
LE RABBIN GUNTER PLAUT
Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.): Monsieur le Président, demain soir j'aurai l'honneur de participer à l'inauguration du prix pour activités humanitaires W. Gunter Plaut au temple Holy Blossom.
Le rabbin Plaut sera le premier récipiendaire de ce prix, qui honore le leadership au sein de la communauté et la promotion des droits de la personne. Le rabbin Plaut a oeuvré inlassablement en faveur de la promotion de la justice sociale dans sa communauté.
La cérémonie marquera également le lancement du nouveau livre du rabbin Plaut intitulé More Unfinished Business et le 85e anniversaire de naissance de l'auteur.
Théologien de renommée mondiale, le rabbin Plaut est également un éminent hébraïste au temple Holy Blossom, situé dans ma circonscription. Ce temple regroupe la congrégation réformiste juive la plus ancienne et la plus nombreuse au Canada.
Depuis 36 ans, le rabbin Plaut a beaucoup apporté au temple Holy Blossom et à l'ensemble de la communauté.
Je remercie le rabbin Plaut pour son dévouement et son travail au sein de notre communauté. Je le félicite également pour ce prix bien mérité qui lui est attribué et je lui souhaite un heureux 85e anniversaire de naissance.
* * *
[Français]
LA PAROISSE DE PRINCEVILLE
M. Odina Desrochers (Lotbinière, BQ): Monsieur le Président, la paroisse de Princeville célèbre cette année son 150e anniversaire de fondation.
Outre les nombreuses activités qu'une telle fête amène, elle représente une occasion rêvée pour mieux connaître nos racines et renouer avec les valeurs québécoises traditionnelles.
À titre de député de Lotbinière, je me joins aux gens de ce coin de pays pour leur souhaiter de joyeuses célébrations et féliciter, par la même occasion, le comité organisateur, sous la présidence de M. Roger Bilodeau.
L'un des points marquants inscrits à la programmation a été le lancement du livre historique. Je tiens également à féliciter l'auteur de ce volume, M. Claude Raymond, qui n'a pas hésiter à démontrer son attachement au Québec en baptisant son oeuvre du titre: Dis-moi comment on a bâti mon pays.
* * *
LA SEMAINE DE LA SENSIBILISATION DE LA PHARMACIE
M. Joseph Volpe (Eglinton—Lawrence, Lib.): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de porter à la connaissance de la Chambre et de tous les Canadiens et Canadiennes que du 3 au 9 novembre sera la Semaine de la sensibilisation de la pharmacie.
Dans l'ensemble du Canada, des activités auront lieu dans les collectivités pour promouvoir le fait que les pharmaciens sont des ressources expertes pour ce qui est de l'utilisation des médicaments.
Le thème de la campagne de cette année, «Un partenariat en santé... Vous et votre pharmacien: pour trouver ensemble des solutions», met l'accent sur l'idée que la santé est une responsabilité partagée. Les pharmaciens et le public sont des participants importants du partenariat des services canadiens de santé.
Les pharmaciens peuvent aussi être partenaires d'autres groupes de soins de santé pour trouver des solutions aux problèmes de soins de santé.
Cette semaine donne à tous les Canadiens et à toutes les Canadiennes l'occasion d'apprendre comment leur pharmacien peut les aider à améliorer leur santé.
* * *
[Traduction]
L'ENVIRONNEMENT
Mme Karen Kraft Sloan (York-Nord, Lib.): Monsieur le Président, l'atmosphère s'est réchauffée à la Chambre des communes ces derniers temps et cela est attribuable au Parti réformiste, qui confond la fiction avec la réalité, le lobbying pour des groupes d'intérêt très particuliers avec le bien public.
La question n'oppose pas l'Est à l'Ouest. Plus de 90 p. 100 des Albertains souhaitent que nous réalisions nos objectifs en matière de réduction des gaz à effet de serre.
Voici ce que disait un Albertain dans le Journal d'Edmonton:
Je suis exaspéré par la stupidité, le nombrilisme et le manque de vision de nos soi-disant dirigeants politiques qui s'opposent aux mesures que prend le gouvernement fédéral pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Les dinosaures n'ont pas disparu il y a quatre millions d'années. On peut encore les entendre souffler et grogner de l'autre côté de la Chambre.
* * *
L'ENVIRONNEMENT
M. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Réf.): Monsieur le Président, depuis plusieurs années j'assiste, à la fois fasciné et dégoûté, à la transformation de la théorie voulant que l'homme soit à l'origine du réchauffement de la planète, qui est partie d'une hypothèse scientifique intéressante pour devenir une doctrine largement répandue—ceci sans l'apport de nouvelles données importantes, mais seulement par la simple répétition d'allégations non prouvées.
Quand la science se mêle aux idées anti-technologie, il faut vraiment du courage à un chercheur pour rester fidèle aux principes scientifiques et à la méthode de la recherche scientifique. Les médiocres et les charlatans n'ont pas besoin de répéter à la façon d'un perroquet les slogans politiquement corrects concernant la montée des océans et le dessèchement des terres agricoles pour recevoir des subventions et s'attirer la flatterie des médias crédules.
Une culture analogue à celle du Moyen-Âge, hostile à l'objectivité scientifique, est en train de naître...
Le Président: La députée de Whitby—Ajax.
* * *
LE MAINTIEN DE LA PAIX
Mme Judi Longfield (Whitby—Ajax, Lib.): Monsieur le Président, quand il s'agit de défendre la cause de la lutte pour la liberté et la justice en période de guerre, le Canada l'emporte sur toute autre nation. Cette semaine, tandis que nous célébrons les contributions qu'ont faites les femmes et les hommes dans les forces armées en temps de guerre, nous devrions aussi commémorer les efforts héroïques qu'ils ont faits au cours de la deuxième moitié de ce siècle pour maintenir la paix. Je fais bien sûr allusion aux gardiens de la paix.
L'expression gardien de la paix, qui remonte à la fin des années 40, est devenue synonyme de Canadien. De Suez à la Yougoslavie en passant par Chypre et d'autres endroits, les Nations Unies ont fait appel à l'aide des Canadiens qui ont toujours répondu à l'appel.
Des dizaines de milliers de Canadiens ont participé en tout à plus de 40 quarante missions de maintien de la paix dans le monde. Plus de cent ont trouvé la mort et des centaines ont été blessés. Au moment où nous parlons, des Canadiens participent à des missions de maintien de la paix.
Le Canada et toutes les nations du monde leur doit leur protection...
* * *
[Français]
LA SITUATION DES JEUNES
M. Stéphan Tremblay (Lac-Saint-Jean, BQ): Monsieur le Président, année après année, de campagne électorale en discours du Trône, c'est toujours la même promesse: de l'emploi pour les jeunes et une meilleure qualité de vie pour la génération de demain. Mais dans les faits, qu'en est-il?
Pour les jeunes de 15 à 24 ans, le taux moyen de chômage frise les 17 p. 100; au Québec, c'est 20 p. 100. Le taux de décrochage des jeunes de 18 ans est de 15 p. 100. Le prêt étudiant moyen a augmenté de 42 p. 100 entre 1989 et 1996, conséquence directe des coupures aux provinces.
Pendant ce temps, le gouvernement libéral persiste à dédoubler une dizaine de programmes jeunesse du gouvernement québécois, et cela, même s'il admet que les services devraient être rendus par le gouvernement le mieux placé pour le faire, gouvernement qui n'est sûrement pas le fédéral.
M. Denis Coderre: Tu n'es pas assez choqué, choque-toi plus.
M. Stéphan Tremblay: Même si le député de Bourassa pense que ce n'est pas important, l'action de ce gouvernement devrait s'intituler: «Le cercle vicieux ou comment les libéraux font tourner les jeunes en rond».
* * *
[Traduction]
L'ENVIRONNEMENT
L'hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.): Monsieur le Président, l'opposition officielle aime bien semer la confusion et même la frayeur lorsqu'elle parle de changement climatique et de réduction des gaz à effet de serre.
En réalité, la réduction des gaz à effet de serre ne peut être que bénéfique. L'une des premières mesures à prendre consiste à stabiliser les émissions au Canada en éliminant les subventions néfastes et coûteuses, en optant dans la mesure du possible pour le gaz naturel, en établissant un système de permis d'émissions négociables, en améliorant l'économie de carburant des nouveaux véhicules et en lançant un programme national favorisant l'efficacité énergétique.
Ces mesures feront du Canada un des grands leaders en matière d'efficacité énergétique. Elles contribueront également à créer des emplois, à accroître les recettes et à réduire les coûts.
* * *
LE SYNDROME D'ALCOOLISME FOETAL
M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, le syndrome d'alcoolisme foetal est la principale cause des anomalies congénitales qui peuvent être évitées. Il provoque entre autres des altérations neurologiques dévastatrices. Dotés d'un quotient intellectuel moyen de 68, la plupart des enfants atteints de ce syndrome sont incapables de fonctionner à l'école. Bon nombre d'entre eux ont des démêlés avec la justice et la moitié des prisonniers souffriraient du SAF ou de l'EAF.
Hier, la ministre de la Justice a affirmé avec désinvolture que ce problème était propre au Manitoba. Pourtant, ce problème touche tout le monde.
Aujourd'hui, je défie la ministre de la Justice de rencontrer ses homologues provinciaux dans le but de modifier la Loi sur la santé mentale afin qu'une femme puisse être placée dans un centre de traitement si elle consomme délibérément des substances susceptibles de nuire à l'enfant qu'elle porte.
Cette mesure législative ne traite pas d'avortement. Il s'agit simplement d'un projet de loi qui empêcherait les enfants d'être empoisonnés et qui leur offrirait une chance égale dans la vie.
* * *
[Français]
LES ÉLECTIONS MUNICIPALES À VERDUN
M. Raymond Lavigne (Verdun—Saint-Henri, Lib.): Monsieur le Président, dimanche dernier, des élections municipales ont eu lieu dans le comté de Verdun—Saint-Henri. J'aimerais féliciter tous ceux et celles qui ont remporté une victoire et souligner le courage qu'ils ont démontré en se présentant à ces tâches difficiles.
J'aimerais tout particulièrement féliciter M. Georges Bossé qui a été réélu maire de Verdun, par une grande majorité, et profiter de l'occasion pour lui souhaiter, pour demain, un joyeux anniversaire de naissance.
* * *
[Traduction]
L'ENVIRONNEMENT
M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, le chef du Parti réformiste affirme qu'il n'est pas convaincu de l'existence d'un lien entre les émissions et le réchauffement de la planète. Je me souviens que, lorsque j'étais membre du comité spécial sur les pluies acides, dans les années 80, les scientifiques ont essayé de sensibiliser un autre chef captif des grands capitaines de l'industrie, l'ancien président des États-Unis Ronald Reagan, aux effets des pluies acides.
Le chef du Parti réformiste pense peut-être aussi que la pluie acide est due aux canards ou aux arbres, que le tabagisme ne cause pas le cancer ou que le réchauffement de la planète est lié d'une certaine façon au fait que le Sénat ne soit pas élu. Les émissions à effet de serre intéresseraient-elles davantage les membres du Parti réformiste si nous proposions de pendre ou de fustiger les particuliers pris en flagrant délit de pollution? Est-ce que nous pourrions ainsi attirer leur attention?
Les libéraux, pour leur part, continuent de faire outrage aux Canadiens et au Parlement en refusant de divulguer, durant la période des questions, autant de détails au sujet de leurs plans de réduction des émissions qu'ils ne l'ont fait lors d'un dîner de financement à 350 $ le couvert. Devrons-nous joindre des dons à nos questions pour obtenir des réponses au sujet de la politique libérale?
* * *
LE QUÉBEC
L'hon. Sheila Finestone (Mont-Royal, Lib.): Monsieur le Président, permettez-moi d'expliquer la différence entre la véritable et la fausse humiliation.
La fausse humiliation est celle qu'ont manifestée les chefs séparatistes lorsque Jacques Villeneuve a brandi avec fierté le drapeau canadien après sa victoire.
La fausse humiliation est celle que les Québécois sont censés avoir subie lorsque l'ambassadeur du Canada en France, Jacques Roy—que l'on avait alors qualifié de commando politique—a visité le Québec et a affirmé à quel point le monde entier admirait les Canadiens de toutes origines parce qu'ils travaillaient ensemble pour continuer de développer notre magnifique pays.
La fausse humiliation est celle que les Québécois sont censés ressentir lorsque M. Roy affirme que le Québec a su conserver une voix forte et indépendante au sein de la fédération, contrairement à ce qui se passe dans bien des pays de l'Union européenne.
Passons maintenant à la véritable humiliation. C'est celle que les Québécois subissent lorsque leurs chefs minables les exposent à la risée générale par leurs déclarations mesquines.
La véritable humiliation est celle qui survient lorsque nous oublions pourquoi, en notre qualité de Canadiens, nous avons souvent combattu pour défendre les principes de la tolérance et de la paix.
Je demande aux chefs du mouvement séparatiste comment on peut humilier les Québécois en montrant...
* * *
LA MARINE MARCHANDE
Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, il y a deux semaines, les anciens combattants de la marine marchande ont été honorés d'une façon tout à fait spéciale à Saint John, au Nouveau-Brunswick. Dans le cadre de la Semaine navale, la ville a invité l'association des anciens combattants de la marine marchande à arborer son drapeau au mât municipal.
Saint John est la seule ville canadienne à accorder ce privilège et elle entend par là reconnaître les efforts déployés par la marine marchande et le rôle important qu'elle a joué lors de la Seconde Guerre mondiale. La marine marchande a dû batailler ferme pour être traitée sur un pied d'égalité par rapport aux autres anciens combattants. Certains anciens combattants de la marine marchande ne sont pas encore admissibles aux avantages dont jouissent leurs confrères.
Aujourd'hui, la Merchant Navy Coalition for Equality a tenu une conférence de presse sur la colline. Elle a exhorté le gouvernement à honorer ses obligations envers ces anciens combattants.
À l'approche de la semaine du Souvenir et, qui plus est, du jour du Souvenir, j'exhorte le gouvernement à se rappeler le rôle que les membres de la marine marchande ont joué dans le rétablissement de la paix dans le monde et à leur accorder enfin un accès égal aux mêmes avantages.
* * *
SPACEBRIDGE
M. Janko Peric (Cambridge, Lib.): Monsieur le Président, nous entendons constamment les députés d'en face se plaindre de ce que les Canadiens se désintéressent du Québec. Je vais vous donner l'exemple d'une entreprise dans ma circonscription qui prouve le contraire.
Dernièrement, COM DEV International de Cambridge, un leader mondial de la technologie satellitaire, de concert avec Newbridge Networks de Kanata, a annoncé l'implantation d'une nouvelle usine à Québec, Spacebridge.
Située à Hull, Spacebridge créera plus de 200 nouveaux emplois dans le secteur de la haute technologie. Le succès de COM DEV et la vision audacieuse de son président-directeur général, M. Val O'Donovan, sont la preuve que non seulement les Canadiens à l'extérieur du Québec s'intéressent à la province, mais qu'ils sont prêts à y investir, créant ainsi de bons emplois pour les générations actuelle et à venir et pour l'ensemble des Canadiens.
QUESTIONS ORALES
[Traduction]
L'ENVIRONNEMENT
M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, lorsque les Canadiens ont entendu le discours du premier ministre hier soir, ce n'est pas ce qu'il a dit qui a surtout retenu leur attention, mais bien ce qu'il n'a pas dit. Lorsque le premier ministre a parlé de l'accord de Kyoto, il n'a pas exclu l'imposition d'une taxe sur l'essence pour financer celui-ci.
Ma question est tout ce qu'il y a de plus simple. Le premier ministre exclura-t-il toute possibilité de hausse du prix de l'essence à la pompe?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, l'opposition cherche toujours des chevaux de bataille qui n'existent pas. Elle était tout énervée à propos d'une taxe concernant les émissions de gaz carbonique. Nous avons dit, il y a un an, que nous n'envisagions rien de tel. La ministre de l'Énergie de l'époque, l'actuelle ministre de la Justice, a fait maintes déclarations à ce sujet. N'ayant aucun motif de plainte, l'opposition en invente un et essaie d'en tirer un avantage politique.
J'ai dit qu'il n'y aurait pas de taxe concernant les émissions de gaz carbonique. S'il y avait une hausse de l'impôt sur le revenu...
Le Président: Le chef de l'opposition.
M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, il y a une différence entre une taxe sur l'essence et une autre qui a trait aux émissions de gaz carbonique. Ma question était pourtant bien simple. Ou bien le premier ministre sait comment il va financer la mise en oeuvre de l'accord de Kyoto, et c'est le cadeau qu'il compte faire aux Canadiens à Noël, ou bien il l'ignore. S'il n'en a pas la moindre idée, il devrait le dire.
Des économistes ont dit que l'accord de Kyoto, qui aura lieu dans à peine 27 jours, pourrait entraîner une hausse du prix de l'essence de 10, 20 ou 30 cents le litre.
On y revient. Ne vous esquivez pas, ne cherchez pas d'excuses et ne changez pas de sujet. Y aura-t-il une hausse du prix à la pompe pour financer la mise en oeuvre de l'accord de Kyoto?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous devons tout d'abord conclure un accord. C'est là le premier point. Nous irons là-bas parce que les Canadiens veulent que nous fassions quelque chose à propos des changements climatiques. Le Parti réformiste s'y oppose. Il se fiche éperdument de l'environnement, mais nous, de ce côté-ci de la Chambre, nous nous en préoccupons.
M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, est-il responsable d'aller signer un traité dont on ignore la teneur, les coûts et la façon de financer sa mise en oeuvre?
La ministre libérale de l'Alberta a été très discrète à la Chambre hier, mais à l'extérieur, dans les couloirs, elle en avait long à dire. Elle a dit aux journalistes que les libéraux n'avaient pas écarté la possibilité d'imposer une taxe sur l'essence. Elle a même rappelé aux Canadiens que les libéraux ont haussé la taxe sur l'essence de 1,5c. le litre il y a plusieurs années.
Je demande au premier ministre...
Une voix: Bingo!
Le Président: Le très honorable premier ministre.
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je pense que nous devrions effectivement aller jouer au bingo. Les réformistes ne savent vraiment pas ce que nous avons dit à ce sujet. Ils s'en prennent à la ministre de la Justice alors qu'ils savent pertinemment que le Règlement de la Chambre ne lui permettait pas de prendre la parole. Elle leur a répondu plus tard.
Nous agissons de manière responsable, de ce côté-ci. Ce sont eux, en face, qui sont irresponsables.
M. Bill Gilmour (Nanaïmo—Alberni, Réf.): Monsieur le Président, pour l'instant, les seuls hauts fonctionnaires fédéraux à avoir révélé publiquement le coût de l'entente de Kyoto sont les propres collaborateurs du ministre des Finances. D'après le Globe and Mail, ils auraient dit que l'entente de Kyoto pourrait détruire tout espoir d'excédent budgétaire.
Le ministre des Finances est-il disposé à accumuler un déficit pour payer l'entente de Kyoto?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier, il est absurde d'émettre des hypothèses sur une entente qui n'a pas encore été conclue. Il est absurde d'émettre des hypothèses sur une série d'engagements qui seront négociés avec une multitude de pays du monde entier. Il est absurde d'émettre des hypothèses sur des négociations qui n'ont pas encore débuté. Il est absurde d'émettre des hypothèses sur des changements fondamentaux qui vont être apportés sur de nombreuses années au moyen de négociations avec un très grand nombre de pays.
Telle est notre position. Le premier ministre l'a bien exposée.
M. Bill Gilmour (Nanaïmo—Alberni, Réf.): Monsieur le Président, le premier ministre l'a bien dit: le gouvernement n'a pas de position.
On peut lire dans les journaux quelle est la position des Américains. On peut lire dans les journaux quelle est la position de la Communauté européenne. On ne peut pas découvrir à la Chambre quelle est la position du gouvernement fédéral.
Le ministère des Finances a déclaré que l'entente de Kyoto allait annuler l'excédent budgétaire. Où le ministre des Finances prendra-t-il l'argent pour financer cette entente?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le député est celui-là même qui a proposé qu'on règle le problème de l'entente de Kyoto en haussant les impôts. Il est le seul à avoir dit cela.
Comme l'a dit le ministre des Finances, nous avons une certaine responsabilité à l'égard de la protection de l'environnement et du changement climatique.
Les gens d'en face ne voient pas que le monde change, que nous avons des obligations internationales. Ils en sont encore à croire que la Terre est plate.
* * *
[Français]
LE DOMAINE DE L'EAU POTABLE
M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, le gouvernement vient d'intervenir dans un autre domaine de compétence provinciale, celui de l'eau potable.
Ce que l'on constate à la lecture du projet de loi C-14, c'est que le gouvernement, sous le couvert de normes nationales, tente de prendre le contrôle complet du domaine de l'eau potable.
Le premier ministre confirme-t-il que sous le couvert de nouvelles normes nationales, il va prendre le contrôle complet du commerce, de la qualité et de tous les produits liés à l'eau potable?
[Traduction]
L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, c'est absolument faux, évidemment.
Le projet de loi vise à réglementer une affaire qui relève entièrement de la compétence fédérale, à savoir les normes de fabrication, de vente et d'utilisation de mécanismes et de pièces d'équipement servant au transport de l'eau potable.
[Français]
Le champ de compétence des provinces est entièrement respecté. Nous avons seulement l'intention de respecter les responsabilités du fédéral.
M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, le ministre vient de le confirmer, effectivement, on pourrait parler de tous les produits liés à l'eau potable. C'est d'ailleurs dans le projet de loi.
Ils ont toujours de bonnes intentions, mais en bout de ligne, le véritable dessein n'est-il pas que, venant de s'apercevoir que l'eau potable va devenir un enjeu économique majeur, un enjeu stratégique dans les années à venir, le fédéral tente de s'accaparer le contrôle de l'eau potable, comme il l'a fait dans le passé pour les télécommunications et le pétrole?
L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, la position exprimée par l'honorable député est assez curieuse. Est-ce qu'il est contre la sécurité de l'eau pour les Canadiens et les Canadiennes? Est-ce qu'il est contre les standards de santé pour les Canadiens et les Canadiennes?
C'est très curieux d'y voir une question constitutionnelle, d'abord. Je suis très surpris, je suis très déçu. Nous avons l'intention d'agir pour protéger la santé de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes.
Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, l'intervention du gouvernement fédéral dans le domaine de l'eau potable se fera par l'entremise du ministère de la Santé, au nom de la santé publique canadienne.
Sous le prétexte de protéger la santé des Canadiens, le gouvernement fédéral n'est-il pas en train de prendre le contrôle complet du domaine de l'eau potable, s'arrogeant ainsi des responsabilités déjà assumées par le Québec et qui relèvent de la juridiction du Québec?
L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, nous avons agi tout en respectant le champ de compétence du Québec et de toutes les autres provinces.
En fait, nous avons discuté, avec mes homologues, avec les représentants provinciaux, des aspects de ce projet de loi et c'est bien reconnu que nous avons agi pour faire face à une situation, un défi devant toutes les juridictions au Canada. C'est la responsabilité du fédéral, tout en respectant la juridiction provinciale.
Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, le ministre de la Santé n'est-il pas en train de nous refaire le coup du fromage au lait cru en intervenant soudainement, sous le prétexte de la santé publique, dans un domaine où, au Québec, personne ne souhaite le voir débarquer avec ses gros sabots?
L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, l'honorable députée devrait communiquer avec ses collègues à Québec, parce que nous avons l'appui de toutes les provinces pour déposer ce projet de loi.
Nous avons l'intention de procéder pour protéger la santé de tous les Canadiens et Canadiennes.
* * *
[Traduction]
L'ENVIRONNEMENT
Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre. Au cours d'un dîner à 350 dollars auquel il participait hier soir, le premier ministre s'est opposé à l'application d'une taxe sur les hydrocarbures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Malheureusement, les participants au dîner et les Canadiens n'en ont toujours pas eu pour leur argent. Nous ne savons toujours pas quelles mesures concrètes le gouvernement proposera à Kyoto.
Les économistes et scientifiques reconnaissent qu'un leadership ferme au sujet des gaz à effet de serre serait avantageux pour le Canada, tant sur le plan économique qu'environnemental.
Dans ce cas, pourquoi le Canada ne compte-t-il pas montrer la voie à Kyoto?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous entendons jouer un rôle de chef de file et c'est précisément ce dont nous discutons présentement. Comme les députés peuvent le constater, il y a désaccord.
Le Parti réformiste ne veut rien faire pour protéger l'environnement et le Nouveau Parti démocratique ne tient aucun compte des coûts que cela comporte.
Pour l'instant, mes ministres discutent avec les gouvernements provinciaux, car nous aurons besoin de leur collaboration pour assurer la mise en oeuvre des engagements qui seront pris à Kyoto. Les ministres doivent se rencontrer le 16 novembre.
Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, le ministre des Finances, la ministre du Patrimoine et le premier ministre ont tous pris position publiquement en faveur d'une réduction de 20 p. 100 des émissions de gaz à effet de serre d'ici l'an 2005.
En fait, cet objectif figurait en tête de liste des mesures annoncées dans le livre rouge, plus précisément à la page 65, avec la promesse d'abolir la TPS.
Lorsque le gouvernement a manqué à sa promesse concernant la TPS, la députée de Hamilton-Est a été obligée de démissionner. Qui démissionnera pour cette autre promesse non tenue?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je terminerai ce que je voulais dire. Une rencontre des ministres aura lieu, le 12 novembre en fait, et nous entendons y discuter avec les provinces, car au Canada le gouvernement fédéral ne fait pas comme ce que propose le Nouveau Parti démocratique. Il ne dicte pas leur conduite aux provinces.
Nous voulons discuter avec les provinces afin de parvenir à un consensus et adopter une ligne de conduite qui tienne compte des intérêts de chaque région du Canada.
L'hon. Jean J. Charest (Sherbrooke, PC): Monsieur le Président, hier soir, à ce dîner-bénéfice, le premier ministre a fait cette incroyable déclaration selon laquelle il voulait que l'on reconnaisse le Canada pour ses ventes de réacteurs nucléaires à la Chine, car, dit-il, un pays comme le Canada devrait être reconnu pour l'aide qu'il fournit à un pays en développement afin de réduire ses émissions.
Puisqu'il a adopté cette position, le premier ministre pourrait-il déposer aujourd'hui à la Chambre des communes l'étude environnementale sur laquelle il se fonde pour faire une telle déclaration?
[Français]
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je n'ai pas besoin de déposer quelque chose de très évident. C'est très clair que si les Chinois peuvent utiliser l'électricité qui vient de l'énergie atomique, ils n'ont pas à brûler du charbon. Cela ne prend pas un génie pour comprendre que c'est mieux d'avoir de l'électricité qui ne crée pas de pollution que de l'électricité qui vient du charbon.
L'hon. Jean J. Charest (Sherbrooke, PC): Monsieur le Président, on sait que le génie, du côté des banquettes du gouvernement, ce n'est pas quelque chose que l'on trouve souvent.
[Traduction]
Lors d'une intrevue qu'il a accordée en fin de semaine, le ministre des Finances a déclaré que, quand il était porte-parole du Parti libéral pour les questions environnementales, il était terriblement «déçu» par Rio parce que les gouvernements ne tenaient pas leurs engagements. Je sais que c'est un concept qu'il connaît bien, puisqu'il a été le ministre responsable de la TPS.
Le ministre des Finances fait partie d'un gouvernement qui a été au pouvoir quatre des cinq années depuis le sommet de Rio. J'aimerais savoir ce que son gouvernement a fait pour tenir les engagements pris à ce sommet.
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, il n'y a pas de doute que quand certains d'entre nous de ce côté-ci de la Chambre et, en fait, l'actuel président de la Fondation Susuki, sommes allés à Rio, nous faisions grandement confiance à ce député alors ministre de l'Environnement.
Toutefois, un tas de promesses n'ont jamais été tenues. Quand nous sommes arrivés au pouvoir, nous nous sommes rendu compte que rien n'avait été fait. En réalité, ils s'étaient lancés dans une anti-rhétorique. Le député ne pensait absolument rien de ce qu'il disait.
Les Canadiens ont été terriblement déçus, et je l'ai été aussi. Quand il était à Rio, le député aurait dû prendre des engagements...
Des voix: Encore, encore.
Le Président: La députée d'Edmonton-Nord.
* * *
L'ENQUÊTE DE LA GRC
Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, aujourd'hui, Pierre Corbeil, le principal agent de financement du Parti libéral au Québec, a comparu en cour pour répondre à des accusations de trafic d'influence criminel.
Cependant, certaines questions demeurent. Qui est responsable d'avoir communiqué des documents et des listes du gouvernement à M. Corbeil? Quand on a posé cette question au premier ministre le 9 octobre, il a répondu qu'il devait en discuter avec son conseiller en éthique et qu'il lui demanderait d'examiner l'affaire. Près d'un mois a passé.
Le premier ministre pourrait-il nous dire ce que le conseiller en éthique avait à dire au sujet de cette entente?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, j'en ai parlé au conseiller en éthique, et il a dit qu'aucun ministre n'avait passé outre à la moindre ligne directrice.
Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, c'est peut-être réconfortant pour le premier ministre, mais je crois qu'aucun Canadien ne se satisfera de cette réponse. Il y a encore des questions sans réponse.
Les Canadiens veulent savoir comment ces listes confidentielles sont tombées entre les mains de Pierre Corbeil. Le premier ministre dit que le conseiller en éthique affirme que tout va bien, mais il doit bien y avoir un rapport que nous pouvons consulter. Le conseiller en éthique doit faire rapport au Parlement, et pas seulement au premier ministre pendant la pause-café.
Le premier ministre rendra-t-il publiques les observations du conseiller, ou devrons-nous vérifier le sens moral du gouvernement dans le cadre d'un procès?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, la députée nous attaque pour des renseignements qui ne sont pas disponibles.
Elle devrait savoir que, quand les tribunaux son saisis d'une affaire, aucun ministre ne peut en discuter tant que les tribunaux n'ont pas terminé. C'est élémentaire.
* * *
[Français]
LE DOMAINE DE L'EAU POTABLE
M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires intergouvernementales.
L'intrusion du gouvernement fédéral dans la question de l'eau potable laisse perplexe et annonce un nouveau domaine de confrontation possible avec le Québec. Ottawa, encore une fois, envahit une juridiction dont le gouvernement du Québec s'acquitte déjà.
Au moment même où le Québec est en train de se doter d'une politique nationale de l'eau, est-ce que, par son intervention, le gouvernement fédéral n'ouvre pas un domaine de confrontation en favorisant les dédoublements et les chevauchements, alors que sa présence dans ce secteur n'est pas requise?
L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Non, monsieur le Président. L'honorable député est complètement dans l'erreur. Nous avons préparé le projet de loi pour respecter les champs de juridiction des provinces et pour agir seulement dans la juridiction fédérale pour accomplir une priorité pancanadienne.
M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, la politique nationale de l'eau du Québec n'est pas encore établie et le ministre est déjà en train de définir des priorités.
En intervenant dans le domaine de l'eau potable, le gouvernement fédéral n'est-il pas en train de mettre la main sur ce que les Québécois considèrent, à juste titre, comme une richesse collective qui leur appartient?
L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Non, monsieur le Président. Et si l'honorable député voulait lire le projet de loi, il verrait que c'est clair que nous avons traité seulement des sujets qui sont de juridiction fédérale.
Les détails du projet de loi sont clairs. La juridiction provinciale est respectée. Il reste, pour les provinces, à traiter des autres sujets, et j'espère qu'elles le feront.
* * *
[Traduction]
LES AÉROPORTS
M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, la GRC a révélé que plus d'une douzaine d'agents de manutention au sol à l'aéroport Pearson touchaient de l'argent de barons colombiens de la drogue pour décharger de la cocaïne en fraude.
Quand, le mois dernier, nous avons demandé au ministre du Revenu si l'on n'empêchait pas les inspecteurs de contrôler certains avions pour en accélérer le déchargement, il n'a pas répondu et n'a rien fait par la suite.
Le ministre peut-il nous assurer aujourd'hui qu'aucun avion contenant de la drogue n'a échappé aux contrôles à l'aéroport Pearson?
L'hon. Harbance Singh Dhaliwal (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de l'occasion qu'il m'offre de signaler deux cas.
Je tiens d'abord à féliciter le service des douanes. Au cours de cinq dernières semaines seulement, les douaniers ont saisi de la cocaïne en provenance de Trinidad pour une somme évaluée à 10 millions de dollars.
Et puis vendredi, les douaniers ont réussi à mettre la main au collet d'un homme qui était en possession de deux faux passeports et d'une grenade et l'ont remis ensuite aux mains de la police. Voilà deux cas qui témoignent de l'excellent travail qu'accomplissent nos douaniers dans les aéroports et aux frontières.
M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, que tout le monde sache que j'ai demandé au ministre s'il y avait des avions qui échappaient aux contrôles. Il n'a pas répondu à la question.
Le mois dernier, M. Dennis Coffey, un agent des douanes principal, a dénoncé le relâchement qu'il avait noté dans les inspections effectuées à l'aéroport Pearson. Au lieu de prendre ces allégations au sérieux, le ministère dont le ministre détient le portefeuille a tenté d'intimider M. Coffey.
Pendant que ses bureaucrates malmenaient M. Coffey, combien d'avions bourrés de cocaïne ont ainsi pu échapper à tout contrôle à l'aéroport Pearson?
L'hon. Harbance Singh Dhaliwal (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, le député continue d'ignorer les faits. Il devrait s'en tenir aux faits et aux exemples du bon travail accompli par nos douaniers.
Si le député va jusqu'à prétendre qu'il nous faudrait inspecter tout, absolument tout ce qui traverse la frontière, je lui ferai remarquer que nos échanges commerciaux se chiffrent à plus d'un milliard de dollars. Le ministre des Finances devrait me donner une somme considérable s'il nous fallait inspecter tout ce qui entre au pays. Nous faisons de l'excellent travail. Nos douaniers comptent parmi les meilleurs au monde et je suis fier du travail qu'ils accomplissent.
* * *
[Français]
LA MINE BC
M. Jean-Guy Chrétien (Frontenac—Mégantic, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Développement des ressources humaines.
Dans le dossier de la mine BC, tout le monde réclame un PATA amélioré pour venir en aide aux travailleurs âgés qui viennent de perdre leur emploi. Seul le gouvernement libéral fait la sourde oreille.
Le ministre, qui a eu depuis la semaine dernière le temps de réfléchir à la question, est-il prêt à réviser sa position et à donner suite à cette demande?
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, il est complètement faux de dire que ce gouvernement fait la sourde oreille.
Notre gouvernement a été le premier à réagir à la situation des travailleurs qui ont perdu leur emploi à la mine, le premier à mettre sur la table, à la fin du mois de septembre, une offre d'une enveloppe de mesures actives allant jusqu'à trois millions de dollars pour les travailleurs.
Il y avait une excellente nouvelle dans la région hier. On parlait de 350 emplois que la Noranda allait créer à Asbestos. On voit très bien qu'il y a des choses qui se passent. Notre gouvernement veut aider ces gens à réintégrer le marché du travail.
M. Jean-Guy Chrétien (Frontenac—Mégantic, BQ): Monsieur le Président, le ministre ne connaît pas le Québec. La région d'Asbestos, ce n'est pas la région de Thetford.
Le ministre admet-il au moins que pour ces travailleurs âgés, ce ne sont pas des mesures actives qu'il faut, mais une forme de soutien au revenu qui leur permette d'arriver dignement à la retraite à 65 ans? Jean Dupéré, Louise Harel ont déjà annoncé leurs couleurs, il reste au ministre à décider maintenant.
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, chaque gouvernement peut décider de sa façon d'intervenir. Le gouvernement du Québec a choisi d'intervenir dans le domaine de la construction navale et dans le domaine du vêtement dans le passé. Ils l'ont fait en tant que gouvernement du Québec et peuvent parfaitement le faire à nouveau.
Moi, j'ai la responsabilité de certains fonds par rapport aux mesures actives, et c'est ce que je mets à leur disposition. Le PATA dont on parle n'existe plus depuis un an et les travailleurs eux-mêmes ont dit qu'il ne les intéressait pas, sauf s'il était amélioré, ce qui veut dire que ce n'est plus un PATA.
* * *
[Traduction]
LA DÉFENSE NATIONALE
M. Leon E. Benoit (Lakeland, Réf.): Monsieur le Président, le mandat du juge-avocat général, le brigadier-général Boutet, prolongé au printemps dernier, se terminait le 2 novembre.
Boutet est le juge-avocat général qui a présidé aux pires abus dans l'histoire militaire du Canada. Est-ce que le ministre de la Défense peut nous dire si le mandat de juge-avocat général Boutet a été prolongé ou non?
L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, le mandat du juge-avocat général a été prolongé de trois mois.
Le régime de justice militaire est en cours de transformation et nous voulons savoir ce que nous ferons à l'avenir. Nous avons besoin de trois mois supplémentaires, et c'est pourquoi nous avons autorisé cette prolongation.
M. Leon E. Benoit (Lakeland, Réf.): Monsieur le Président, le juge-avocat général est responsable de la justice militaire.
On signalait plus tôt cette semaine que des dizaines de militaires stationnés à la SFC Leitrim étaient soupçonnés de prendre de la cocaïne et de faire du trafic de drogues.
L'enquête du juge-avocat général sur ces allégations a été abandonnée parce qu'elle avait été mal conduite. Vu ces nouvelles révélations, dont le ministre a sûrement entendu parler, pourquoi diable a-t-il prolongé le mandat du juge-avocat général?
L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, une fois de plus, la recherche du député d'en face n'est pas très bonne. Ce n'est pas le juge-avocat général qui enquête, mais bien la police militaire.
Elle a effectivement fait enquête sur ces allégations, mais le dossier n'est pas clos, il a été mis en attente, parce qu'il n'y avait suffisamment de preuves pour porter des accusations. Si de nouveaux renseignements font surface, des accusations seront portées.
La prolongation du mandat du juge-avocat général est une toute autre question et elle a été faite en raison des changements en cours.
Nous voulons prendre le temps de déterminer qui est la meilleure personne pour occuper ce poste et ces trois mois supplémentaires nous seront très utiles.
* * *
[Français]
LES TÉLÉCOMMUNICATIONS
Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de l'Industrie.
Après avoir bénéficié de hausses trois fois plus élevées que le taux d'inflation, voilà que les grandes compagnies téléphoniques sont à nouveau devant le CRTC pour obtenir des augmentations variant de 100 à 200 p. 100, mettant ainsi en péril la notion même des services publics de base en matière de téléphone.
La Loi sur les télécommunications stipule, et je cite: «[...] que les services de base doivent être abordables partout au Canada.» Le gouvernement a-t-il l'intention de rappeler au CRTC...
Le Président: L'honorable ministre de l'Industrie a la parole.
L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, je n'ai pas été capable d'entendre toute la question. La députée devrait savoir qu'ici, au Canada, nous avons les tarifs les plus bas au monde dans le secteur des télécommunications, autant au plan des appels interurbains que des appels locaux.
Je crois que nous avons dirigé le CRTC à soutenir le service universel, et c'est un processus qui est en voie en ce moment. On va voir les résultats de la décision du CRTC.
* * *
[Traduction]
LES ANCIENS COMBATTANTS
M. Roger Gallaway (Sarnia—Lambton, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Anciens combattants.
Ce matin, dans cet édifice, la Coalition des anciens combattants de la marine marchande a montré comment, depuis 52 ans, on leur nie le droit au logement, à l'éducation et aux autres avantages accordés aux autres anciens combattants.
Le ministre est-il prêt à accorder aux anciens combattants de la marine marchande les mêmes avantages qu'aux autres anciens combattants?
L'hon. Fred Mifflin (ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de sa question très opportune.
Il y a un peu plus de cinq ans, on a adopté le projet de loi C-84 qui rendait, en fait, les marins de la marine marchande pleinement admissibles aux avantages destinés aux anciens combattants. À la suite de l'adoption de ce projet de loi, il y a enfin eu une reconnaissance tangible de la contribution essentielle des marins de la marine marchande à la victoire alliée et, en fait, à la préservation de la liberté dont nous jouissons et que nous célébrons de nos jours.
* * *
L'AÉROPORT PEARSON
M. John Williams (St. Albert, Réf.): Monsieur le Président, le ministre des Transports a déclaré à la Chambre plus tôt cette année que pour remédier au fiasco de l'aéroport Pearson il en coûterait au total 60 millions de dollars, et c'est la somme qui figure dans les comptes publics.
Or, on découvre maintenant 97,6 millions de dollars de plus cachés dans le Budget des dépenses supplémentaire aux fins d'ajustements au bail de l'aéroport de Toronto.
Le ministre va-t-il être franc ou se contente-t-il de rendre les indemnités versées dans le cadre de l'affaire de l'aéroport Pearson plus généreuses encore?
L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, lorsque mon prédécesseur a fait l'annonce initiale, on a toujours envisagé d'apporter des ajustements à ce paiement et c'est ce que reflète le Budget des dépenses supplémentaire.
M. John Williams (St. Albert, Réf.): Monsieur le Président, au printemps, le ministre des Finances a affirmé de façon tout à fait catégorique qu'on ne verserait que 60 millions de dollars pour remédier au fiasco de l'aéroport Pearson.
Je pose à nouveau la question au ministre. Est-il question de 97,6 millions de dollars de plus seulement ou combien devra-t-on encore verser l'année prochaine à cause de ce cafouillage des libéraux?
L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, je pense avoir répondu à la question au départ.
Le fait est qu'il s'agissait d'une entente plutôt complexe et qu'on ne connaissait pas encore tous les coûts au moment de l'annonce.
* * *
L'ENVIRONNEMENT
M. Rick Laliberte (Rivière Churchill, NPD): Monsieur le Président, après le sommet de Rio, des pays du monde entier ont commencé à prendre des mesures favorisant l'efficacité énergétique, créant des centaines de milliers d'emplois. D'autres pays ont recouru à des normes plus élevées et à des règlements proactifs pour accroître l'emploi, tout en protégeant l'environnement, une situation où tout le monde sort gagnant.
Ma question s'adresse au premier ministre. Depuis son arrivée au pouvoir en 1993, qu'a fait le gouvernement pour accroître l'efficacité énergétique et pour respecter les engagements internationaux, mis à part un programme d'inscription volontaire et un faible programme fédéral de normes de construction?
L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, diverses initiatives sont en cours. Il y a les initiatives de démarrage indépendant que nous appuyons et encourageons dans le secteur privé, le renforcement des règlements en matière d'efficacité énergétique, certaines initiatives visant à préconiser une plus grande efficacité énergétique dans l'utilisation des énergies renouvelables, la promotion de projets de cogénération, la promotion des sciences et de la technologie et la promotion de l'utilisation d'une vaste gamme d'énergies de remplacement.
Nous estimons que, en relevant bien le défi que présente le changement climatique, nous pouvons véritablement placer le Canada dans une situation où tout le monde sortira gagnant.
M. Rick Laliberte (Rivière Churchill, NPD): Monsieur le Président, la protection de l'environnement et la création d'emplois sont importants aux yeux des Canadiens. Une entente sur le changement climatique a même été ratifiée par un grand pays comme la Chine.
Le ministre des Finances s'engagera-t-il aujourd'hui à créer, après le sommet de Kyoto, une commission nationale comprenant un fonds d'investissement et demandant aux gouvernements, au milieu de la santé, aux collectivités et aux syndicats de faire preuve de leadership et de recommander des mesures visant à maximiser les emplois et les retombées économiques pour tous les Canadiens?
L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, le député a bien raison de dire que nous devons faire appel à la participation et à la créativité d'un vaste segment de la population canadienne et, en fait, des populations du monde entier pour nous attaquer au problème que pose le changement climatique.
Je sais que la motivation du député est sincère et je l'encourage à diriger au moins une partie de l'enthousiasme qu'il manifeste pour cette question vers la Saskatchewan, afin de préconiser là aussi des solutions constructives.
* * *
LES PÊCHES
M. Greg Thompson (Charlotte, PC): Monsieur le Président, les pêcheurs de la côte atlantique sont assujettis à une liste inouïe de frais, ne serait-ce que les droits de permis, les frais d'inspection, les droits de débarcadère et les frais de surveillance. Certains de ces frais sont même passés de 30 à 7 000 $ en une seule année.
Ma question s'adresse au ministre des Pêches. Le ministère a-t-il l'intention de ruiner tous ces petits pêcheurs et le ministre acceptera-t-il d'examiner certains de ces frais de propriétaires afin d'alléger le fardeau des pêcheurs du Canada atlantique?
L'hon. David Anderson (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, la réponse à la première partie de la question, c'est non. Quant à la deuxième partie de la question, je dirai que nous déployons des efforts considérables pour que l'industrie des pêches soit viable au Canada atlantique, ainsi d'ailleurs que sur les côtes du Pacifique et de l'Arctique.
En parlant de cette viabilité, il est très important de reconnaître que certains pêcheurs dont les revenus sont assez élevés versent des frais légitimes pour le produit qu'ils utilisent. Dans d'autres cas, comme ceux des petits pêcheurs dont parle le député, nous examinons constamment l'incidence des frais. En fait, cette question fera l'objet d'une étude qui doit commencer l'an prochain et durer trois ans.
M. Greg Thompson (Charlotte, PC): Monsieur le Président, je doute que la réponse du ministre réconforte beaucoup les pêcheurs de ma région.
En ce moment même, ces pêcheurs sont assujettis à une surveillance électronique de leur boîte noire et à une surveillance vidéo de bord. Cela rappelle les bracelets électroniques que portent des détenus, sauf que ces derniers ont au moins eu droit à un procès équitable avant d'être assujettis à ce processus humiliant et condescendant.
Quelles sont les limites de cette ingérence et, encore une fois, est-ce que le ministre va se pencher sur certains de ces coûts et sur les buts visés par certaines de ces pratiques?
L'hon. David Anderson (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, tant à l'échelle nationale qu'internationale, un des principaux facteurs concernant les flottes de pêche consiste à recueillir des renseignements exacts sur les prises de poisson, en particulier sur les prises accidentelles et sur diverses pratiques destructrices pouvant être utilisées. Il est donc important de recueillir des renseignements sur les prises.
La boîte noire dont parle le député est en fait un poste radio bidirectionnel, grâce auquel un pêcheur reste en communication avec la côte et peut signaler ses prises. Je ne suis pas sûr. Mais quand on peut recourir à la technologie, plutôt qu'aux services d'un observateur, d'une façon générale, on réalise des économies et, au bout du compte, ce sont les pêcheurs qui en bénéficient considérablement.
* * *
LES AFFAIRES AUTOCHTONES
Mme Elinor Caplan (Thornhill, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. Elle concerne la Loi sur la gestion des terres des premières nations, qui a été déposée pendant la législature précédente, et qui ne répond pas aux préoccupations des femmes autochtones. Les femmes mariées qui vivent dans les réserves ne peuvent pas obtenir d'ordonnances leur accordant la copropriété du foyer conjugal et du terrain sur lequel il repose ou le droit exclusif d'occuper ce dernier si leur mariage prend fin.
Que fait la ministre pour répondre aux préoccupations des femmes autochtones qui veulent conserver leur domicile quand leur mariage prend fin et pour protéger leurs droits?
L'hon. Jane Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, la Loi sur la gestion des terres des premières nations est une importante initiative qui pourrait donner aux autochtones un plus grand contrôle sur leurs terres. Cette question et celle de la nécessité d'un processus concernant la propriété du domicile conjugal ont été soulevées. Ce sont des préoccupations que nous prenons très au sérieux.
J'espère que la tenue de discussions fructueuses entre toutes les parties concernées permettra de trouver une solution en dehors des tribunaux. Nous respectons le droit de la société des femmes autochtones de la Colombie-Britannique de faire appel aux tribunaux pour obtenir gain de cause en la matière.
* * *
L'IMMIGRATION
M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Réf.): Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre de l'Immigration a renouvelé le mandat de Stéphane Handfield à la CSR, lequel est assorti d'un modeste salaire annuel de 85 000 $. Nommé pour la première fois à la CSR alors qu'il finissait tout juste ses études de droit, M. Handfield se trouve être le fils d'une importante organisatrice du Parti libéral chargée de recueillir des fonds pour ce dernier.
Est-ce que ce sont les années d'expérience en droit de l'immigration de M. Handfield ou les longs et loyaux services de sa mère au sein du Parti libéral qui lui ont valu ce poste et son modique salaire? Les Canadiens aimeraient le savoir.
[Français]
L'hon. Lucienne Robillard (Westmount—Ville-Marie, Lib.): Monsieur le Président, je réalise que le député réformiste n'est vraiment pas au courant de la façon dont on fait les nominations à la Commission du statut de réfugié.
Il y a un comité de sélection qui évalue les membres et qui recommande la nomination au gouvernement. Dans le cas qui est cité ici, en bonne et due forme, le comité de sélection a recommandé que soit renouvelé le mandat de cette personne, parce qu'elle était compétente.
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LES DÉPENSES DU GOUVERNEMENT
Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre du Patrimoine canadien.
Malgré les années d'austérité et de coupures, le budget de propagande pour la fête du Canada et les célébrations patrimoniales a augmenté de 1 000 p. 100 en deux ans.
La ministre peut-elle nous expliquer pourquoi elle a si bien servi le Québec pour une fois en lui donnant 56 p. 100 du budget pour la fête du Canada en 1997? Est-ce parce que le Québec est une société distincte, une société unique ou parce qu'il est souverainiste?
L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier la porte-parole du Bloc québécois en matière de patrimoine pour sa première question.
J'aimerais lui souligner le fait que j'ai justement lu dernièrement dans La Presse, je pense, que le budget mis de côté pour la fête de la Saint-Jean-Baptiste était plus grand que celui de la fête du Canada.
* * *
[Traduction]
L'ENVIRONNEMENT
Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, le monde canadien de la santé, dont l'Association médicale canadienne, l'Association canadienne de santé publique et, je le signale aux députés du Parti réformiste à ma droite, l'Association médicale de l'Alberta, reconnaît unanimement que les changements climatiques mondiaux présentent de graves menaces sur le plan de la santé, tout autant que sur les plans environnemental, social et économique.
Pour protéger la santé des Canadiens et soutenir les professionnels de la santé de partout au Canada, le ministre de la Santé appuiera-t-il une réduction de 20 p. 100 des émissions de gaz à effet de serre d'ici l'an 2005?
L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, notre gouvernement reconnaît que la santé est l'une des considérations dont il faudrait tenir compte dans l'élaboration de la politique en matière d'environnement. C'est pour cette raison que ma collègue, la ministre de l'Environnement, m'a fait participer, avec tous nos collègues du Cabinet et du caucus, à l'élaboration de la position du gouvernement.
La députée peut être assurée que, lorsque notre gouvernement annoncera sa position, celle-ci tiendra compte non seulement des intérêts supérieurs du Canada mais aussi des considérations concernant la santé.
* * *
LE COMMERCE
M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre. À l'époque où l'actuel ministre du Commerce international détenait le portefeuille de l'Environnement, il a mal piloté le projet de loi C-29, ce qui a donné lieu à des poursuites en dommages-intérêts de 350 millions de dollars contre le gouvernement canadien. Il s'agit là de l'une des trois poursuites intentées contre le gouvernement en vertu des dispositions du chapitre 11 de l'ALENA.
L'Accord multilatéral sur l'investissement élargit la portée des définitions et des dispositions de l'ALENA concernant les investisseurs et les étend aux 29 pays de l'OCDE. Cela accroît de façon exponentielle les risques que des investisseurs étrangers poursuivent le gouvernement canadien...
Le Président: La députée d'Essex.
Mme Susan Whelan (Essex, Lib.): Monsieur le Président, les Canadiens veulent avoir l'assurance que le gouvernement...
Le Président: Excusez-moi. Je n'avais pas vu le secrétaire parlementaire se lever. Le secrétaire parlementaire.
M. Julian Reed (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, Lib.): Merci beaucoup monsieur le Président.
Si nous négocions un accord multilatéral sur l'investissement, c'est notamment pour renforcer la position du Canada dans le commerce mondial. Nous nous présenterons aux négociations en janvier, et nous n'allons pas céder de terrain. Nous allons nous battre pour les choses dont le député se préoccupe le plus. L'accord multilatéral est promis à un bel avenir, pour peu que 29 pays s'entendent sur une position commune.
* * *
LES SCIENCES ET LA TECHNOLOGIE
Mme Susan Whelan (Essex, Lib.): Monsieur le Président, les Canadiens veulent avoir l'assurance que le gouvernement est en train de bâtir une économie moderne et innovatrice. Quelles mesures le ministre de l'Industrie prend-il pour encourager l'innovation et le risque dans le secteur canadien des sciences et de la technologie?
L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, j'ai pu entendre la fin de la question.
L'innovation et la connaissance sont essentielles si nous voulons que le Canada participe à l'économie fondée sur la connaissance au XXIe siècle. Nous avons donc investi pour soutenir la recherche et le développement dans les universités en donnant de l'expansion au réseau des centres d'excellence, en prévoyant 800 millions pour la Fondation canadienne pour l'innovation. Nous avons soutenu la recherche dans le secteur privé au moyen du programme Partenariat technologique Canada.
Il y a eu 11 000 emplois créés ou préservés grâce à l'accroissement de la recherche industrielle et...
Le Président: Le député de Macleod.
* * *
L'ENQUÊTE KREVER
M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, le juge Horace Krever déposera bientôt son rapport, le 21 novembre prochain, et il dira sûrement que le gouvernement fédéral a une part de responsabilité dans la tragédie du sang contaminé.
Le ministre de la Santé s'engagera-t-il à partager aussi les indemnités prévues avec les victimes qui ont contracté l'hépatite C?
L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, au lieu d'anticiper les recommandations que fera le juge, il vaut mieux attendre la publication de son rapport. Nous l'aurons en main dans quelques semaines. Nous le rendrons public et nous pourrons alors l'examiner et agir à la lumière de celui-ci.
* * *
[Français]
LES INDUSTRIES CULTURELLES
M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre.
Nous savons tous que le gouvernement canadien n'a pas l'intention que l'accord multilatéral sur l'investissement s'applique à la culture. Pour ce faire, les négociateurs doivent toutefois s'entendre sur la rédaction d'une clause d'exception des industries culturelles.
Le premier ministre est-il prêt à s'engager envers les industries culturelles afin de tenir compte de leurs recommandations et négocier jusqu'au bout une clause d'exception culturelle générale digne de ce nom?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, oui, en toute circonstance. Nous avons essayé de prendre position dans tous les forums pour protéger les industries culturelles du Canada. Nous l'avons fait au moment de la signature de l'ALENA et nous l'avons fait dans nos négociations multilatérales, en toute circonstance.
* * *
LES PENSIONS ALIMENTAIRES
Mme Diane St-Jacques (Shefford, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Justice qui a bien voulu répondre à ma question hier, même si celle-ci s'adressait au ministre du Revenu national.
Le projet de loi C-41 autorise le Cabinet à établir des lignes directrices relatives aux pensions alimentaires pour enfants. Les tribunaux s'y réfèrent au moment de rendre des ordonnances de soutien financier, entre autres, pour déterminer le montant payable au parent gardien.
Si le gouvernement a l'autorité d'établir des lignes directrices concernant les ordonnances, pourquoi les juges accordent-ils aujourd'hui des prestations plus petites que celles, après impôt, qui étaient accordées sous l'ancienne loi? Comment le gouvernement peut-il accepter et justifier de telles pratiques?
[Traduction]
L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai expliqué hier à la députée en réponse à la question qu'elle a posée, le gouvernement a mis en oeuvre des lignes directrices relatives aux pensions alimentaires. En réalité, nous croyons que les enfants des couples divorcés de notre pays obtiendront davantage grâce à ces lignes directrices.
Si la députée croit qu'un volet de l'application de ces lignes directrices ne fonctionne pas bien, je serai très heureuse de discuter de cela avec elle.
* * *
[Français]
PRÉSENCE À LA TRIBUNE
Le Président: Je voudrais souligner la présence à notre tribune de M. Marc Fischbach, ministre de la Justice, ministre du Budget et ministre aux Relations avec le Parlement du Luxembourg.
Des voix: Bravo!
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Traduction]
LA LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS
La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Le président suppléant (M. McClelland): Reprise du débat. Il reste environ 15 minutes au député de Calgary-Centre.
M. Eric Lowther (Calgary-Centre, Réf.): Monsieur le Président, permettez-moi de résumer les observations que j'ai faites précédemment. Je rappelais les réserves que nous avons au sujet des changements que tend à apporter le projet de loi C-17.
Deux de ces changements visent à élargir les pouvoirs du CRTC visés par le projet de loi, ce qui réduit malheureusement les avantages potentiels de la mesure législative. Nous sommes donc très inquiets de cette nette augmentation des pouvoirs du CRTC.
J'avais aussi commencé à aborder le troisième élément de ce projet de loi qui nous préoccupe, soit son manque de vision. Cette mesure législative omet de tenir compte de la plus vive concurrence qui existe au sein de cette industrie.
Ce qui m'amène à cette conclusion est le fait que le projet de loi établit toujours une distinction entre la réglementation de la télédiffusion et la réglementation des télécommunications. De nos jours, au Canada, nous nous dirigeons de plus en plus vers une technologie où les communications vocales, les données et les émissions de radio et de télévision sont toutes diffusées au moyen des mêmes installations de télécommunication.
Il est de plus en plus difficile de distinguer entre la radiodiffusion et les télécommunications en raison de la convergence des technologies. Avec la continuation de cette convergence, il sera de plus en plus difficile de séparer ces deux éléments. Nous estimons donc que ce projet de loi aura une durée de vie très courte.
Il vaudrait mieux autoriser et encourager l'industrie culturelle canadienne à produire un programme de radiodiffusion conforme aux voeux des Canadiens. Cela permettrait aux Canadiens de choisir les choses qu'ils veulent voir plutôt que s'en laisser imposer par le CRTC.
De cette manière, la Loi sur la radiodiffusion n'aurait pas à réglementer autant le contenu. La Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications pourraient ensuite être fusionnées. On pourrait alors régir les moyens de transmission plutôt que le contenu comme tel grâce à une loi unique et simplifiée sur les télécommunications.
Plutôt que de retarder l'inévitable et d'empêcher ce secteur de réaliser des gains sur le marché des télécommunications grâce à une réglementation simplifiée, le gouvernement devrait faire preuve d'autorité et fusionner la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications. Il devrait harmoniser et adoucir les règlements qui s'y rapportent. Il devrait réduire plutôt qu'élargir le rôle protectionniste du CRTC.
Nous favorisons un produit canadien solide qui soit concurrentiel au plan tant national qu'international. Nous ne vivons pas à une époque protectionniste, mais dans une ère d'intense concurrence. Nous avons donc besoin de règlements qui permettent aux intérêts canadiens dans les télécommunications de soutenir la concurrence. Les diffuseurs doivent pouvoir offrir aux Canadiens les émissions qu'ils veulent voir, et non celles que le CRTC estime qu'ils devraient voir.
Si nous nous orientons dans cette direction, les investisseurs s'intéresseront davantage au marché des télécommunications. La confiance du milieu des affaires s'en trouvera aussi accrue.
Bref, je vais traiter de quelques-unes des mesures positives du projet de loi. C'est encourageant parce que le Parti réformiste fait pression depuis longtemps en faveur de l'adoption de certaines de ces mesures, comme la suppression des monopoles et le fait de permettre aux Canadiens d'exercer pleinement leur activité dans le secteur des services de diffusion internationaux.
Un autre aspect positif est la possibilité d'une plus grande concurrence au Canada dans le domaine des services interurbains au sein du marché international. Cela devrait se traduire par des tarifs réduits pour les Canadiens.
Ces points positifs s'accompagnent, malheureusement, de quelques graves préoccupations. Je vais les énumérer brièvement. Nous nous inquiétons de ce que plus de pouvoirs seront accordés au CRTC, au-delà de ce que requiert le projet de loi. Nous nous préoccupons des pouvoirs administratifs fortement accrus qu'exercera le CRTC sur des questions opérationnelles, ce pourquoi il ne dispose pas, et n'a jamais disposé, des outils nécessaires. Nous nous préoccupons aussi qu'il n'y ait aucune reconnaissance de la convergence entre les technologies de la radiodiffusion et des télécommunications.
Ce n'est pas un projet de loi qui est tourné vers l'avenir. C'est un projet de loi qui ne fait que réagir aux pressions de la technologie et de l'industrie. Il ne nous fait pas entrer dans l'ère de l'information, comme le ministre se plaît tellement à nous dire. Il continue de tenter de dépouiller la radiodiffusion et de supprimer les règlements liés à la radiodiffusion. Cela est de plus en plus difficile à faire.
Nous encourageons le gouvernement à répondre à ces préoccupations avant la prochaine lecture du projet de loi. Ensuite, la Chambre pourra prendre les bons éléments de base que nous voyons dans ce projet de loi, les améliorer et permettre ainsi à l'industrie canadienne de devenir un chef de file à l'échelle mondiale.
Si les députés d'en face et le ministre acceptaient d'apporter certains changements au projet de loi et permettaient que l'augmentation prévue des pouvoirs du CRTC soit supprimée du projet de loi, cela ne ferait qu'améliorer cette mesure législative. Cela donnerait aussi aux Canadiens une meilleure chance de participer pleinement à l'ère de l'information.
Nous demandons au gouvernement d'examiner ces propositions. Je sais qu'elles seraient appuyées par bien des députés de mon parti et par bien des députés des autres partis également.
Le président suppléant (M. McClelland): Le député de Calgary-Ouest a la parole pour une question ou une observation.
M. Rob Anders: Monsieur le Président, j'ai une question difficile à poser au député de Calgary-Centre.
Je me demande s'il pourrait éclairer la Chambre en ce qui concerne le CRTC...
Le président suppléant (M. McClelland): La présidence a commis une erreur. Il n'y a pas de période de questions ou observations après les trois premiers orateurs.
Cela étant dit, la présidence reconnaît>qu'il va falloir attendre que la députée du Bloc qui devait prendre la parole à ce moment-ci revienne à la Chambre. La présidence ne sait donc pas exactement quoi faire dans ce cas.
[Français]
Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, j'ai été surprise qu'il y ait une période de questions et commentaires sur les interventions de 40 minutes. C'est la raison pour laquelle j'ai couru pour revenir à mon siège.
Il me fait plaisir, dans un premier temps, de signifier un accord de principe sur le projet de loi C-17 qui, d'une part, élimine les deux monopoles restant dans le domaine des télécommunications, c'est-à-dire celui de Téléglobe Canada et celui de Télésat.
En contrepartie, le gouvernement propose d'accorder, dans ce projet de loi, des pouvoirs réglementaires additionnels au CRTC, un pouvoir législatif supplémentaire au ministre et au gouverneur en conseil.
Cette deuxième partie s'avère indispensable, parce qu'il faut bien comprendre que cette libéralisation des télécommunications au Canada fait du Canada, et du Québec—j'insiste, et du Québec, par conséquent, parce que le Québec a été privé de tout pouvoir en cette matière—un des pays les plus ouverts à la concurrence. Or, cette concurrence s'exerce dans le voisinage immédiat d'un géant. Ce géant, ce sont les États-Unis qui est le pays qui utilise de façon massive les communications internationales et c'est surtout le pays où les grandes firmes de production et détentrices de réseaux sont extrêmement présentes.
C'est pourquoi, en plus de ces dispositions, le Québec a appuyé, et le Bloc est également satisfait du fait que lors de la négociation dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, lors de la négociation de l'Accord sur les télécommunications de base, le Canada a tenu à conserver la propriété canadienne majoritaire et à contenir, à hauteur de 46,7 p. 100, la propriété étrangère directe et indirecte.
C'est donc un appui aux principes de base. Cependant, ce projet de loi est aussi l'occasion d'exprimer trois grands types de craintes, de questions et également de propositions.
Bien sûr, la libéralisation est accompagnée de promesses pour les entreprises. Téléglobe a eu cinq ans pour se préparer à affronter la compétition internationale, et sa perte de marché au Canada est amplement compensée par un gain de marché aux États-Unis d'abord, en Europe ensuite et sans doute dans les pays en développement. Nous y reviendrons, si le temps le permet. Donc, cette libéralisation est favorable et plaît aux entreprises.
Cependant, les deux autres avantages qui sont supposés découler, soit l'accès aux mécanismes de règlement de l'OMC—disons que cela s'est avéré parfois en effet un avantage, mais un avantage moins certain—surtout quand on promet aux consommateurs que les taux devraient baisser à mesure que s'accroîtra la concurrence, on va faire intervenir le passé récent, en téléphonie notamment et dans le domaine de la diffusion par satellites, pour dire que tout n'est pas clair de ce côté. Donc, nous allons inciter le ministre et le CRTC, qui se sont dotés de nouveaux pouvoirs, à les exercer afin que cette libéralisation, cette globalisation, cette mondialisation ne se fasse pas qu'au profit des entreprises, mais également qu'elle tienne compte des intérêts des consommateurs. C'est à cette seule condition que le gouvernement aura l'appui dont il a besoin.
C'est une sorte de révolution qu'on vit dans le domaine des télécommunications, une révolution du type de celle qu'on a vécue à la fin du XIXe siècle dans le domaine de l'industrie. Si elle ne s'accompagne pas d'un minimum de réglementation bien choisie, bien ciblée, elle se fait au détriment des gens qui en ont le moins les moyens. Or, nous ne sommes plus au XIXe siècle, heureusement, et il faudra donc que, tout en créant des conditions favorables aux entreprises, le gouvernement, le CRTC protège les consommateurs et assure l'accès aux services et à des coûts abordables.
Ce n'est pas le seul sujet dont nous voulons parler, j'espère, avec force. Il y a aussi la protection des renseignements personnels. Je voudrais dès maintenant faire état d'une abondante documentation. Je terminerai et je commente en disant que des ministres du gouvernement d'en face se sont commis pour promettre une loi sur la protection des renseignements personnels. Or, nous poursuivons l'édification de cette autoroute de l'information qui crée les conditions extrêmes des risques sans se donner cette législation nécessaire pour la protection des renseignements confidentiels qui risque de faire du Canada un pays avec lequel l'union européenne, par exemple, ne pourra pas échanger de données confidentielles, parce qu'elle trouve déjà que le Canada n'assure pas la protection de ces renseignements.
Je vais essayer de faire, de la façon la plus active et animée possible, lecture de quelques documents. Au lieu de paraphraser, mieux vaut aller directement écouter, par exemple, Paul-André Comeau qui s'occupe de la protection de la vie privée, au Québec, des renseignements personnels. Il est commissaire de l'accès à l'information.
Il dit: «Au Canada, le gouvernement fédéral et certains gouvernements provinciaux ont mis en place des cadres légaux qui énoncent des principes établissant la protection des renseignements personnels détenus par les institutions gouvernementales. Mais, dit-il, les principaux concepteurs et propriétaires actuels des nouveaux systèmes d'information sont des consortiums formés en grande partie d'entreprises privées. Ce sont elles qui bientôt—c'était en 1994, alors nous y sommes—avec la mise en place de l'autoroute de l'information, détiendront de l'information de toute nature sur les citoyens. L'information va circuler, se disséminer et se disperser, de telle façon qu'il pourra être difficile pour les citoyens de protéger celle qui les concerne.»
Il continue en disant: «Il est souvent proposé, pour assurer le respect de la vie privée, des codes d'éthique volontaires, moins contraignants, pour les entreprises notamment, que le cadre réglementaire. Pourtant, tout intéressants et utiles qu'ils soient, les codes comportent des lacunes, la moindre de ces lacunes n'étant pas que les entreprises qui ne veulent pas s'y conformer laissent les citoyens sans aucune protection.»
Or, Paul-André Comeau cite la loi québécoise: «Le Québec sert de modèle et de phare en Amérique du Nord à cet égard. L'expérience québécoise, encore à ses débuts à l'époque—maintenant elle ne l'est plus et elle continue à être cette loi dont le Québec est fier—démontre qu'il est possible de protéger la vie privée des citoyens et leurs renseignements personnels dans le secteur privé, sans nuire à la compétitivité des entreprises et sans créer des obligations qui les empêchent de fonctionner.»
Paul-André Comeau est loin d'être seul à vanter la loi du Québec et à dire la nécessité pour le Canada de se doter d'une telle loi. Un rapport, fait par la Fédération nationale des associations de consommateurs du Québec et le Centre pour la défense de l'intérêt public au Canada, établit après enquête que la population canadienne affiche un niveau élevé de préoccupations face à la collecte de renseignements personnels et à l'utilisation qui en est faite. Les personnes perçoivent un effritement du contrôle sur les renseignements personnels. Le public canadien est particulièrement préoccupé par la transmission de renseignements personnels entre différentes organisations, surtout entre entreprises privées.
Les consommateurs exigent de pouvoir connaître et contrôler les usages qui sont faits de leurs renseignements personnels. Les changements technologiques ne doivent pas imposer un nouveau fardeau aux particuliers désireux de protéger leurs renseignements personnels.
Or, pourquoi parler de cette question à l'occasion du projet de loi sur Téléglobe et Télésat? Parce que c'est éminemment par cette autoroute de l'information, par l'Internet, par l'Intranet, donc par ce qu'on appelait les lignes de téléphone et qui emprunte désormais toute espèce de moyens pour franchir les ondes, c'est par ces moyens que les éléments de renseignements sur la vie privée des citoyens peuvent constituer des banques qui, si elles ne sont pas protégées, peuvent compromettre gravement la vie privée des citoyens.
Bien sûr, les gens d'affaires sont à leurs affaires et se préoccupent d'assurer la plus grande compétitivité de leurs entreprises. Mais le rôle de l'Assemblée nationale au Québec, de la Chambre des communes au Canada, et pour les Québécois, c'est de tenir compte de ces préoccupations, d'avoir une vision, de savoir à quel point cette autoroute de l'information transmet des données au Canada en passant par le Québec et vers les autres pays, à quel point cette inforoute, cette autoroute, cet ensemble de réseaux a besoin qu'on trouve le moyen de protéger les renseignements confidentiels.
J'ajouterai qu'au niveau de l'OCDE, l'Organisation de coopération et de développement économique, on est fort préoccupé par une autre dimension qui rejoint celle-là, soit celle d'assurer que l'Internet permette de faire des affaires en toute sécurité.
Bien sûr, c'est extrêmement important que l'on trouve le moyen d'assurer la fiabilité. Autrement, l'Internet ne se développera pas suivant les promesses que plusieurs font aujourd'hui. Mais on peut dire la même chose de la protection des renseignements personnels. Il faut savoir que quand on utilise l'Internet, il reste des traces du passage. Ces traces sont nombreuses de toutes espèces de façons sur l'ensemble des systèmes qui existent.
Il est intéressant de savoir que l'honorable députée de Mont-Royal a été présidente d'un comité qui s'intitulait «La vie privée: où se situe la frontière?», dont le rapport date d'avril 1997.
Ce rapport disait, au printemps:
Un peu partout au pays, on réclame un ensemble global et uniforme de règles pour protéger les renseignements personnels. Il faudrait que le champ d'application de la loi soit aussi large que possible. Aussi, le comité est-il d'avis qu'elle doit viser le Parlement ainsi que tous les ministères, organismes, sociétés d'État, commissions, offices et autres institutions du gouvernement fédéral, mais elle doit aussi s'étendre au secteur privé sous réglementation fédérale. À maintes reprises, les participants à nos discussions publiques ont affirmé que l'application volontaire des codes de pratique en matière de protection des renseignements personnels ne fonctionnait pas.
Le comité recommande au gouvernement du Canada de présenter au Parlement un texte législatif complet en remplacement de la loi actuelle. Celle-ci devra respecter les dispositions de la Charte canadienne des droits à la protection de la vie privée et s'appliquer à tous les ministères, ainsi qu'à toutes les entreprises et industries assujetties. On dit qu'elle doit être promulguée avant l'an 2000.
J'ajoute ce petit bout qui m'apparaît bien important:
À mesure que nous avançons sur l'autoroute de l'information, la plupart de nos activités quotidiennes laissent une piste électronique que de nombreuses bases de données peuvent emmagasiner.
Il est évident que la loi actuelle au Canada est insuffisante et que cette situation touche aussi les citoyens du Québec dans leurs rapports internationaux. J'aimerais ajouter qu'un joueur redoutable s'ajoute à l'ensemble de ces critiques, et c'est le commissaire à la protection de la vie privée, M. Bruce Phillips, qui, dans son rapport annuel de 1996-1997, rappelle la promesse du ministre de la Justice d'alors à l'effet qu'il y aurait une loi protégeant de façon réelle et exécutoire la vie privée au sein du secteur privé.
Il dit: «La Commission préconise depuis fort longtemps une telle mesure», et il ajoute, en parlant du rapport de l'honorable députée de Mont-Royal, «que le comité s'est penché pendant près d'un an sur l'impact des nouvelles technologies sur la vie privée».
Je pourrais continuer, mais il me semble que cette loi est l'occasion de dire avec force qu'on ne peut applaudir l'élargissement de l'autoroute de l'information que dans la mesure où on se donne des moyens de protéger les renseignements personnels.
J'ai dit tout à l'heure qu'il fallait aussi, à l'occasion de la présentation de cette loi, non seulement se réjouir qu'on donne à un certain nombre d'entreprises la capacité d'être concurrentielles au Canada mais aussi sur le marché international, mais qu'on ajoute—et je vais le dire de cette façon—que le marché et la concurrence, à eux seuls, je le répète, le marché et la concurrence à eux seuls ne peuvent assurer l'accès à tous et à un prix abordable, comme l'ont démontré deux exemples récents: celui de la téléphonie et celui de la faillite d'Alphastar.
Le ministre, le gouvernement et le CRTC ne peuvent qu'écouter les entreprises. Et je les comprends d'être à l'écoute, parce qu'on sait que les grandes entreprises du Québec, à la grandeur du monde, se retrouvent comme des joueurs moyens et parfois moins que moyens. Donc, oui, les entreprises ont besoin de grandir et cela pose des défis importants.
Mais il est impossible de croire que cette capacité des entreprises à compétitionner ne soit payée que par les consommateurs, et souvent les plus démunis d'entre eux. Il faut donc continuer à assurer et à accroître l'accès aux services de télécommunications. Il faut le répéter ici.
C'est vrai pour les services internationaux, mais c'est vrai pour l'ensemble des services de télécommunications, non seulement l'accès, mais l'abordabilité également. Il faut que ce soit abordable. Il faut également que le ministre, le CRTC, le gouvernement et le gouverneur en conseil assument leurs responsabilités face à l'émission de licences d'exploitation à des entreprises qui ne seraient pas viables économiquement. Vous comprenez que je fais référence à l'expérience d'Alphastar dont je reparle à l'instant.
Oui, il y a de bonnes nouvelles dans le projet de loi, mais si les intentions du ministre sont claires, c'est-à-dire d'exercer les pouvoirs qu'il se donne, qui sont, entre autres, à l'article 6, un amendement à la Loi sur les télécommunications permettant de percevoir des sommes pour créer un fonds pour favoriser l'offre continue de services de télécommunications, il faut souligner aussi l'article 8 qui donne des dents à ce projet de loi, si le ministre ou le CRTC ou le gouvernement le veut, pour assurer l'application des nouvelles dispositions législatives et réglementaires. En fait, ce que je comprends, c'est qu'il est possible, grâce à ces nouvelles dispositions, que l'équivalent d'Alphastar ne se reproduise pas.
Je vais me permettre de rappeler que dans le domaine de la téléphonie, les compagnies de téléphone qui s'étaient vu refuser par le CRTC de conserver le produit d'une hausse de tarifs qu'elles demandaient, de deux dollars, ces compagnies de téléphone ont obtenu gain de cause auprès du gouvernement qui a consenti, au lieu de faire ce que le CRTC demandait, c'est-à-dire de diminuer les tarifs pour les interurbains, en conséquence, les compagnies ont pu garder l'ensemble de cette somme. On peut penser qu'elles ont invoqué des investissements.
Mais il faut remarquer qu'elles s'en sont servi pour accroître les dividendes à hauteur de 12,5 p. 100. Alors, c'est compliqué. On sait que les tarifs de téléphone ont connu des hausses extrêmement importantes et, dans la région de Montréal, ces hausses sont passées de 12 $ et quelque chose en 1992 à 21 $ maintenant, et si on donne suite aux revendications, ce sera 27 $. Là, je parle de Montréal.
Ma collègue de Rimouski—Mitis a fait des représentations fortes pour s'assurer que, dans le nord du Québec, les compagnies de téléphone, qui étaient autrefois gérées par la société québécoise, ne soient pas capables non plus de hausser d'une façon considérable les tarifs de téléphone et d'en garder le profit. Ce qu'elles demandaient et ce qui est absolument indispensable, c'est que oui, on ouvre à la concurrence, mais toutes les compagnies qui veulent donner des services doivent être assujetties à la même réglementation, aux mêmes contraintes.
Les compagnies sont de nouveau devant le CRTC. Il y a un mouvement au Québec et à la grandeur du Canada pour demander que cette nouvelle demande ne soit pas acceptée par le CRTC. Le ministre a le pouvoir de dire au CRTC qu'il est souhaitable et qu'il devrait se produire que les services de base continuent à avoir un sens et qu'en conséquence, ils ne soient pas augmentés.
Mon collègue, le député de Portneuf, qui était le critique et qui parlera après moi, avait déjà, ce printemps, souligné qu'on ne devrait pas accroître les coûts de téléphone sans avoir fait la preuve que cela ne s'attaquera pas au sens d'un service de téléphone de base. Or, déjà, les taux actuels nous éloignent des taux de base.
Je sais que le gouvernement prétend qu'il n'y a pas eu de désengagement, que les gens ne se sont pas désabonnés. Mais je veux souligner ceci. C'est vrai pour les PME qui ont obtenu gain de cause, mais qui sont encore soumises à des possibilités de hausse, mais ce l'est encore plus pour les gens à faible et très faible revenu. Le téléphone peut être considéré comme quelque chose de tellement indispensable que même si les revenus diminuent, on se prive et on peut aller jusqu'à se priver et priver ses enfants de nourriture pour conserver le téléphone. Alors, c'est impossible que, sans qu'on considère ce qu'est un service de téléphonie de base, on continue à ne parler des hausses que dans le cadre de la compétitivité nationale et internationale.
Alors, oui, c'est important que les entreprises aient des conditions qui leur permettent de se placer, mais ça ne peut pas se faire. Il faut considérer l'ensemble des facteurs et cela ne peut pas se faire. Or, ce que j'ai dit tout à l'heure me réjouit, c'est-à-dire que le gouvernement se donne les moyens, et j'espère qu'il entend les prendre, pour créer un fonds qui permette, s'il est besoin de le faire, de subventionner des régions où les coûts seraient plus grands afin qu'un service de communications de base, et je veux dire plus large que la téléphonie, un service de télécommunications de base, soit maintenu.
Il est indispensable, encore une fois, pour que les citoyens sachent, que cette «modernisation d'économie» ne se fasse pas sur leur dos et à leur détriment. Que sert d'être capable de compétitionner en Europe? Que sert à un gouvernement de dire: «Je permets aux entreprises de compétitionner aux États-Unis et en Europe», si c'est pour pénaliser le consommateur moyen et à faible revenu?
Il y a là un enjeu pour les parlementaires, pour la Chambre des communes, comme pour l'Assemblée nationale.
Le gouvernement ne peut non plus laisser aller le marché quand il s'agit de questions comme celles d'Alphastar. La communication par satellite, en ce moment, est encore considérée importante, parce qu'il y a des secteurs du Québec qui n'ont pas accès au câble et qui n'ont aucune ligne de téléphone numérique. Donc, ils n'ont pas accès à l'Internet et ils sont privés des communications qui sont, ailleurs, des communications de base. C'est vrai des travailleurs autonomes qui vivent de cela, c'est vrai des petites entreprises. Ils peuvent toujours se brancher, mais avec des frais d'interurbain, ce qui n'a pas de sens.
Donc, la communication par satellite, pour avoir accès à la télé, est importante. Mais le ministre, dans un décret, a demandé au CRTC de ne pas tenir compte de la viabilité économique des entreprises pour accorder des licences. Ce qui est arrivé, et que les observateurs voyaient venir, c'est que la compagnie Alphastar, qui avait 6 000 abonnés au Canada, a fait faillite. Les gens se sont retrouvés avec des belles coupes, dont ils peuvent orner leurs jardins, mais qui leur ont coûté plusieurs centaines de dollars, des abonnements qui leur avaient coûté plusieurs centaines de dollars, et dont ils ne peuvent rien faire.
Le marché n'assure pas, dans tous les cas, l'équité, et dans ce cas-là, la protection des consommateurs exigeait qu'on ait un minimum d'exigences.
Le gouvernement se donne, dans le projet de loi, des moyens, et nous allons souhaiter vivement qu'il les utilise.
Finalement, je voudrais parler d'une autre question qui est préoccupante et dont le projet de loi aussi est l'occasion d'en parler. Je viens de nommer l'absence de tout pouvoir du Québec en matière de radiodiffusion et de télécommunications.
Je pense qu'il vaut la peine de prendre quelques minutes du précieux temps de mes collègues pour faire un peu le tour de cette histoire, de cette saga. Nous avons toujours intérêt à ce que nos collègues comprennent mieux ce Québec dont ils sont parfois fatigués, mais dont la source de revendications constante vient du fait qu'il est un peuple et une nation. Les pays bi-nationaux sont rares au monde et plusieurs n'ont pas tenu le coup, bi-nationaux ou tri-nationaux, si, comme on devrait le faire, on considère les nations autochtones.
Je voudrais rappeler que les communications, c'est un champ qui a été revendiqué par le Québec très tôt, à partir du moment où il s'est manifesté, et ce n'était pas par un méchant séparatiste dans le temps.
Alexandre Taschereau, premier ministre libéral du Québec, dès février 1929, a déposé un projet de loi qui visait à donner au Québec une compétence exclusive sur le contrôle de la radiodiffusion naissante, cette radiodiffusion grincheuse et grinçante—c'était avant Radio-Canada. Donc, Alexandre Taschereau, premier ministre libéral, sûrement fédéraliste, très fédéraliste, voulait la juridiction exclusive de la radiodiffusion et voulait opérer bien sûr ses propres stations de radio. C'était l'ancêtre de Radio-Québec.
À peu près au même moment, au Canada, une commission royale sur la radiodiffusion siègeait, la Commission Aird. Elle a remis son rapport à l'automne de 1929 et elle recommandait que la juridiction exclusive de la radiodiffusion soit accordée au gouvernement central. Son modèle était celui de la BBC, un réseau à propriété publique.
À qui a-t-on demandé de trancher? À la Cour suprême, en 1931. Comment pensez-vous que la Cour suprême trancha? Bien sûr, la Cour suprême décida que cette juridiction était exclusivement canadienne. Non content, le gouvernement du Québec alla devant le Conseil privé, qui confirma cette décision, en 1932. C'est en mai 1932 qu'il y a eu la première loi canadienne sur la radiodiffusion. En 1936, Radio-Canada est créée.
En 1945, Maurice Duplessis, premier ministre québécois après la guerre, en pleine bataille contre les subventions aux universités—à ce moment-là, Duplessis ne voulait pas que les universités québécoises reçoivent des subventions fédérales car, disait-il, c'est de la juridiction du Québec—donc, Maurice Duplessis va instituer, par voie législative, va déposer un projet de loi sur un service provincial de radiodiffusion. Ainsi naquit Radio-Québec. En 1973, Robert Bourassa, premier ministre tout aussi libéral et fédéraliste, et davantage que Duplessis, va souligner—il vient à peine d'être élu en septembre 1973—ceci:
Dans les questions culturelles, les centres de décision dont nous avons besoin pour notre propre sécurité culturelle devront être transférés, notamment dans le secteur des télécommunications. Encore là, c'est une simple question de bon sens puisqu'on ne peut pas confier à une majorité anglophone le soin d'assurer la sécurité culturelle d'une minorité francophone.
Et ça, c'est une citation de Robert Bourassa. Jean-Paul L'Allier, son ministre des Communications, dit:
C'est au Québec qu'il incombe en premier lieu d'élaborer une politique globale de communications. Cette politique est indissociable du développement de son système d'éducation, de sa culture et de tout ce qui est propre au Québec.
Il n'y a rien eu dans Meech ni dans Charlottetown sur cette question, mais on continuait d'en parler, par ailleurs. En 1994, on sait que la Cour suprême a débouté le Québec en matière de téléphonie et la Régie des télécommunications du Québec a donc cessé d'exister.
Si j'en parle aujourd'hui, c'est que l'inforoute, cette révolution des télécommunications que nous vivons, lie de plus en plus étroitement la route et le contenu de la route. Si «medium is the message» était précurseur, que dire de l'inforoute actuelle et du lien entre la route et ce qui roule sur la route, les routes qui sont fermées, les petites routes qui sont ouvertes.
En résumé, un accord de principe à ce projet de loi, oui, c'est la fin des monopoles. Nous sommes d'autant plus d'accord qu'en contrepartie, le gouvernement donne au CRTC, au gouverneur en conseil et à lui-même plus de pouvoirs réglementaires pour faire en sorte que cette libéralisation ne se fasse pas n'importe comment.
Cependant, ce projet de loi est l'occasion pour nous d'insister, et nous allons revenir à répétition là-dessus, pour avoir une loi sur la protection des renseignements personnels, pour assurer les citoyens, les consommateurs que cette libéralisation qui doit donner aux entreprises les conditions nécessaires pour se placer sur le marché ne se fasse pas au détriment des petits et des régions éloignées, et ne fasse pas non plus des consommateurs les dindons de la farce dans des cas comme Alphastar.
Finalement, c'est l'occasion pour le Québec de dire que pour sa culture, il aurait bien besoin d'avoir cette juridiction, et la seule façon que nous ayons trouvée jusqu'à présent, c'est de chercher à faire notre souveraineté.
[Traduction]
Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, contrairement à ma collègue du Bloc québécois, le NPD s'oppose au projet de loi C-17. Nous n'en appuyons même pas le principe. Nous sommes carrément contre ce projet de loi dont le but est de mettre en oeuvre l'Accord général sur le commerce des services, ou GATS, comme on l'appelle, ainsi que l'entente sur les télécommunications de base.
Nous sommes contre le projet de loi C-17 parce qu'il s'inscrit dans le cadre du processus de mise en oeuvre finale des accords et des règlements relatifs au libre-échange.
Nous nous opposons à ce projet de loi parce que nous nous opposons aux accords de libre-échange négociés, qui ne sont pas allés dans le sens des intérêts des simples Canadiens. Le NPD, contrairement aux autres partis, qui disent n'importe quoi au sujet de ces accords, s'est inscrit en faux contre les accords de libéralisation du commerce dès les premiers jours de l'Accord de libre-échange nord-américain, l'ALENA, et il s'oppose maintenant à l'AMI. En 1997, nous dénonçons encore les accords commerciaux du genre.
Il convient de s'arrêter un peu au contexte dans lequel le projet de loi C-17 arrive et à l'historique des accords de libre-échange. Lorsque l'on pense aux résultats globaux des accords négociés au cours de la dernière décennie, on constate qu'ils ont permis aux entreprises d'accroître plus facilement leurs profits et qu'ils ont rendu plus difficile aux travailleurs de conserver leurs salaires et leurs avantages sociaux.
Les rapports de Statistique Canada le démontrent amplement. Les profits des entreprises ont augmenté en flèche tandis que le revenu réel des familles a chuté et qu'un grand nombre d'emplois ont disparu au Canada. Le fait est que les accords comme l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis et l'Accord de libre-échange nord-américain incitent les entreprises à s'installer là où les salaires et les avantages sociaux sont moins généreux et où les règles de protection de l'environnement sont moins sévères.
Ces accords sont conçus de manière à faciliter la circulation des capitaux et des biens, ce qui permet aux entreprises et aux riches d'éviter plus facilement de payer des impôts. En d'autres mots, ces accords sont pensés de manière à exercer une pression à la baisse sur les salaires, sur les programmes sociaux canadiens comme l'assurance-maladie, la protection de l'environnement, la sécurité et les normes du travail ainsi que sur les recettes fiscales, qui servent à payer les services publics dont nous avons tant besoin.
Il y a dix ans, lorsque l'ALE a été signé, on a fait miroiter aux Canadiens la promesse de nombreux emplois. On nous avait promis qu'un commerce accru rendrait le Canada et les Canadiens plus prospères. On nous avait promis que nous aurions de meilleurs programmes sociaux et que la souveraineté du Canada serait intacte. On voit bien aujourd'hui que toutes ces promesses n'étaient rien d'autre qu'une immense imposture. Il suffit de prendre connaissance des données sur la situation dix ans après l'instauration du libre-échange pour s'en rendre compte. Cela a été un désastre pour le Canada et pour les familles canadiennes.
Depuis que le Canada est entré dans la zone de libre-échange, il a connu la plus longue période continue de chômage et les pires conditions sociales et économiques depuis les années 1930. Voilà qui est bien loin des promesses qu'on faisait miroiter quant aux avantages qui ne manqueraient pas de découler de ces accords pour notre économie.
Les Canadiens ont connu 84 mois consécutifs de chômage atteignant 9 p. 100 et plus. Sont-ce là les avantages que devaient nous procurer ces accords de libre-échange? Nous avons été témoins de la disparition de 100 000 emplois directs dans le secteur public. Nous avons assisté à une diminution de la population active, qui est passée de 67,7 p. 100 qu'elle était avant la récession, à moins de 65 p. 100 aujourd'hui. Cela équivaut à la perte de 700 000 emplois. Si on tenait compte des travailleurs découragés dans le calcul du nombre réel des chômeurs, on aboutirait à un taux de chômage d'environ 13 p. 100.
Plus grave encore, nous avons vu une crise de l'emploi sévir chez les jeunes dont le taux de participation au marché du travail est passé de 70 p. 100 avant la récession à un faible 60 p. 100 aujourd'hui. Si on tenait compte des jeunes qui désespèrent de trouver un emploi, le taux de chômage officiel chez les jeunes serait pas loin de doubler, passant de 16,5 p. 100 à 30 p. 100.
Nous avons été témoins de la baisse de qualité des emplois dans l'économie canadienne du fait que l'ALENA privilégie le travail à temps partiel et les emplois peu rémunérés. Même les prestations d'assurance-chômage auxquelles avaient droit jadis environ 87 p. 100 des Canadiens au chômage ne sont plus versées qu'à environ 40 p. 100 des chômeurs, et pour couronner le tout notre secteur manufacturier a connu une baisse de 25 p. 100 au cours des trois ans qui ont suivi la signature de l'ALENA. Telle est la véritable histoire de...
M. Walt Lastewka (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. L'objet du débat de cet après-midi c'est, si je ne me trompe pas, le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada. Je vous demande de nous dire si nous discutons bien de cette question.
Le président suppléant (M. McClelland): La présidence a suivi de très près l'intervention de la députée. Elle a parlé des télécommunications et de leur pertinence vis-à-vis le libre-échange et des répercussions de ce projet de loi sur la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange. La présidence considère que l'intervention de la députée est pertinente.
Mme Libby Davies: Monsieur le Président, je vous remercie. En fait, toute la question de l'Accord de libre-échange a un rapport avec le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. Dans le cadre de mon intervention, je vais m'attarder sur le projet de loi lui-même.
Ce que nous voulons souligner, alors que nous nous penchons sur ce projet de loi, c'est que l'ALENA n'a pas eu un effet positif pour les Canadiens.
En ce qui concerne le contexte dans lequel ce projet de loi est présenté aujourd'hui, nous savons que le 15 février dernier, dans le cadre de la réunion de l'Organisation mondiale du commerce, le Canada et 68 autres pays ont conclu une entente multilatérale pour libéraliser les échanges et les investissements dans les services de télécommunication.
L'AGCS sur les services de télécommunications de base faisait suite à la conclusion de l'entente sur la technologie de l'information qui libéralisait les échanges dans le cas du matériel de technologie de l'information.
Aux termes de l'AGCS, le gouvernement fédéral a dit qu'il était décidé à éliminer les deux domaines encore fermés à la concurrence à l'heure actuelle: le service téléphonique outre-mer et les services fixes par satellite. Ainsi, le monopole de Téléglobe va se terminer le 1er octobre 1998 et celui de Télésat le 1er mars de l'an 2000.
Dans le cadre de l'AGCS, le Canada a également accepté de supprimer les restrictions sur la participation étrangère dans les stations terriennes de télécommunication par satellite et dans l'installation de câbles sous-marins internationaux.
Les éléments clés de l'offre du Canada aux termes de l'AGCS sur les télécommunications de base sont l'élimination des monopoles restants de Téléglobe et de Télésat, la libéralisation de l'acheminement du trafic, l'élimination de la participation canadienne minimale dans les systèmes mobiles par satellite, l'élimination des limites spéciales à la participation étrangère applicables à Téléglobe Canada, la suppression des limites à la participation étrangère dans le cas des câbles sous-marins internationaux et l'adoption d'un document d'orientation quant à la réglementation qui établit les principes de la réglementation pour tous les pays signataires.
Quelle est la position du gouvernement à ce sujet? Le ministre de l'Industrie nous dit que les changements apportés par le projet de loi à l'étude aujourd'hui et l'AGCS entraîneront des possibilités commerciales accrues pour le secteur canadien des télécommunications au pays et à l'étranger.
On nous dit que les sociétés canadiennes de télécommunications auront un meilleur accès au marché international et prendront une part plus grande du marché mondial des télécommunications, lequel est évalué à 880 milliards. Ce sont les mêmes arguments éculés que l'on avait exposés aux Canadiens avant l'ALE et l'ALENA. Je dirais que ce que nous vivons est tout autre, nous ne retirons pas réellement les avantages qu'on nous avais promis, mais nous connaissons une américanisation de tous les aspects de la vie canadienne du fait de ces accords, et cela s'amplifiera avec ce projet de loi s'il est adopté.
Je voudrais regarder pendant un petit moment l'expérience de quelques sociétés canadiennes. Prenons le CN, la compagnie ferroviaire qui reliait les différentes parties du pays et a lancé la radiodiffusion publique et notre compagnie aérienne nationale. Que lui est-il arrivé? Il a été sacrifié à l'autel du libre-échange. CN a été privatisé à la moitié de sa valeur et ses actions sont maintenant détenues à 70 p. 100 par des Américains. Actuellement, il est en train de vendre par morceaux un réseau qui, je le rappelle, a été construit avec les deniers publics. Il est en train d'être vendu à d'autres compagnies américaines. Toutes les lignes du Manitoba du Nord, y compris le port de Churchill et deux lignes en Saskatchewan, ont été vendues à Omnitrax, de Denver, aux États-Unis.
Il est maintenant pratiquement impossible pour les Canadiens d'acheter canadien parce que les grandes sociétés américaines ont pris le contrôle de secteurs entiers de notre économie, d'industries comme celles des pâtes et papiers et de la publicité. À présent, nous sommes confrontés à la même chose avec ce projet de loi. C'est le résultat du libre-échange.
Au lieu de dénoncer tous ces accords et de défendre les intérêts des entreprises canadiennes et des Canadiens, les libéraux ont ratifié l'ALENA de Mulroney et négocient actuellement pour étendre la partie de l'ALENA relative à l'investissement et en faire un nouvel accord appelé accord multilatéral sur l'investissement ou AMI alors qu'ils n'ont aucun mandat de le faire.
Malheureusement, nous savons tous qu'à moins d'une opposition massive du public, les libéraux sont prêts à signer l'accord multilatéral sur l'investissement. Les réformistes et les conservateurs les y pousseront et leurs meilleurs amis—les grandes sociétés et leurs dirigeants—les y aideront.
Il est absolument nécessaire que ces accords commerciaux et le projet de loi que nous examinons aujourd'hui servent les intérêts du public et pas seulement ceux des grandes sociétés. Ils doivent profiter aux Canadiens. La libéralisation du commerce devrait aider à améliorer les salaires et les conditions de travail, non pas à les ramener à des niveaux en vigueur dans les pays en développement.
Nous devrions travailler à des accords commerciaux qui aident les familles canadiennes et renferment des normes sociales, de travail et environnementales vraiment impératives et progressistes.
Nous devons chercher à obtenir des mesures plus sévères pour prévenir l'évasion fiscale dans les entreprises et des exigences plus rigoureuses concernant l'obligation de rendre compte pour les grandes sociétés qui ne sont pas cotées en bourse.
Le gouvernement devrait s'efforcer, avec ses partenaires commerciaux, de mettre en place des règles internationales relatives à l'impôt sur le revenu de capital afin de contrer l'évasion fiscale, notamment de la part des sociétés et des riches.
Voilà ce que le gouvernement devrait tenter de faire, au lieu d'ouvrir toutes grandes les portes à la libéralisation du commerce en prétendant que nous en bénéficierons. C'est plutôt le contraire.
Nous devons aussi instituer une taxe internationale pour contrôler la spéculation sur les monnaies. Depuis quelques années, cette pratique a miné des économies nationales, forçant la hausse des taux d'intérêt et entraînant des mises à pied parmi les travailleurs.
Le NPD s'oppose au projet de loi C-17 parce qu'il s'inscrit dans la foulée de l'Accord de libre-échange et de l'Accord de libre-échange nord-américain. Il est également un résultat de la mondialisation qui se constate dans l'Accord multilatéral sur les investissements.
Je mets la Chambre des communes et le gouvernement libéral au défi de tenir compte des intérêts des travailleurs canadiens dans tout nouvel accord commercial. Il est temps d'avoir enfin des ententes qui servent les intérêts du Canada et des Canadiens au lieu de les trahir.
M. Ted White (North Vancouver, Réf.): Monsieur le Président, il est évident, pour quiconque comprend le moindrement le processus de création d'emplois ou connaît un peu le milieu des affaires, qu'en déréglementant ces monopoles gouvernementaux, on contribue considérablement à la création d'emplois et on aide les gens à trouver du travail.
Avant de devenir député, j'oeuvrais dans l'industrie des télécommunications et j'ai vécu la déréglementation de la téléphonie et de la transmission par télex, deux secteurs partiellement contrôlés par le CRTC et Téléglobe Canada au début des années 80. L'industrie des télécommunications a connu une expansion phénoménale après cette déréglementation. Grâce à la déréglementation et à l'ALENA, Northern Telecom s'est développée considérablement et l'industrie mondiale des télécommunications a connu une croissance remarquable, créant de très nombreux emplois.
En outre, toute personne ayant connu le milieu des affaires ou qui comprend le processus de création d'emplois sait que le chômage que nous subissons depuis 83 mois est dû à la lourde fiscalité et non à la déréglementation des monopoles gouvernementaux. Le chômage est dû au haut taux d'imposition, à l'excès de réglementation de la part du gouvernement et à l'excédent de dépenses gouvernementales.
Si les dépenses gouvernementales pouvaient créer des emplois— l'excédent de dépenses atteint déjà 600 milliards de dollars —, nous devrions tous avoir chacun trois emplois à l'heure qu'il est. Il est totalement ridicule d'imputer le chômage à la déréglementation. C'est illogique pour quiconque réfléchit vraiment à la situation.
Si la députée croit que l'ALENA est un désastre, que répondrait-elle aux gens de ma circonscription comme Hans Gawenda ou Peter Belding? Comme des dizaines d'autres propriétaires de petites entreprises, ils ont vu leur personnel passer de un ou deux employés à 50 et plus parce que l'ALENA leur permettait de faire affaire aux États-Unis et de se débarrasser de toutes les mesures tarifaires qui les empêchaient d'assembler leurs produits au Canada.
Certains secteurs désuets, fatigués et subventionnés à outrance sont disparus, comme la construction navale qui n'a jamais été concurrentielle dans ma circonscription, mais ils ont été remplacés par des milliers de nouveaux emplois dans ces industries déréglementées, dans ces nouvelles industries que l'ALENA a rendues possibles.
Comment la députée peut-elle concilier sa position avec les faits?
Mme Libby Davies: Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. De toute évidence, nous avons une forte différence d'opinion sur les conséquences de la libéralisation du commerce pour les Canadiens, les emplois au Canada et les sociétés canadiennes.
Je soutiens très fermement que la déréglementation fait partie d'un programme mondial qui nous conduit vers une plus grande mainmise des grandes entreprises, des multinationales et des transnationales. L'effet général de cette situation n'a pas été la création d'emplois.
Nous sommes favorables à une concurrence équitable. Nous sommes favorables à une réglementation où les règles du jeu sont équitables. Ce n'est pas ce en quoi consistent l'ALENA et l'ALE, ni l'AMI. Cet accord et ces accords de libre-échange portent sur la mainmise des entreprises. Ils visent à accorder plus de pouvoir aux entreprises et à faire baisser les salaires, en garantissant essentiellement la disparition des normes environnementales.
Si le député soutient que cette situation est avantageuse pour ses électeurs, j'affirme le contraire. Le Canada connaît une longue tradition dans la construction navale en Colombie-Britannique, dans la circonscription du député et dans la mienne, Vancouver-Est. Nous voulons que le gouvernement s'engage à soutenir l'infrastructure industrielle et la fabrication. Toutes sortes de travailleurs dotés des compétences et des connaissances voulues pour créer une industrie navale se sont retrouvés au chômage en raison d'accords comme l'ALENA, l'ALE et, maintenant, l'AMI.
Les faits donnent une version différente de ce qui s'est passé dans notre économie.
M. Rob Anders (Calgary-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, je me demande comment un impôt, comme la députée du NPD l'a appelé, sur le commerce des monnaies crée des emplois. L'investissement et la croissance de l'économie créent des emplois. Cependant, restreindre l'accès du Canada aux marchés financiers et aux monnaies n'en crée pas. La députée propose-t-elle peut-être que le Canada adopte un étalon-or au lieu d'avoir une devise flottante? Comment la libre circulation des capitaux stimule-t-elle l'investissement et la création d'emplois?
Mme Libby Davies: Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
Une partie du problème dont nous sommes témoins est que, dans le cadre d'accords comme l'ALENA et maintenant l'AMI, les mouvements de capitaux à travers le monde ne sont pas réglementés et il s'y fait des bénéfices énormes. Nous avons plus de preuves que nécessaires pour démontrer que les très grosses sociétés font des bénéfices records aux dépens des emplois. Dans le contexte de la mondialisation de l'économie, il faut des institutions et des structures internationales qui permettent de récupérer les gains fortuits pour le bien de la société.
Si le député ne comprend pas cela et s'il ne comprend pas que nous parlons d'équité financière et sociale, c'est que nous avons une idée fort différente de la manière dont les choses devraient fonctionner.
Nous, au NPD, nous voyons que dans le cadre de la libéralisation du commerce, les pouvoirs sont transférés à des sociétés très puissantes qui ne rendent de comptes à personne. Ce sont des organisations très antidémocratiques. À qui rendent-elles des comptes? Pas au gouvernement, pas aux Canadiens ni à qui que ce soit d'autre. La véritable question qui se pose est la suivante: est-ce que, à long terme, elles créent des emplois? Un petit pourcentage de gens font des bénéfices énormes aux dépens de millions de gens ordinaires, de travailleurs qui sont payés un salaire de misère ou qui ont été mis au chômage. C'est la raison pour laquelle, il nous faut un système équitable et ouvert qui nous permette d'imposer les gains fortuits.
M. Rob Anders: Monsieur le Président, j'ai posé la question et la députée néo-démocrate nous a prouvé qu'elle ne comprenait rien aux concepts économiques. J'ai mené un certain nombre d'affaires et je connais assez bien les marchés pour dire que, si le Canada allait de l'avant et imposait unilatéralement une taxe sur les opérations monétaires, nous pourrions presque entendre les capitaux se ruer à notre frontière pour quitter le pays. Nous pourrions même oublier tout nouvel investissement de capitaux chez nous.
En proposant de taxer ces opérations, la députée encourage l'exode des capitaux. Je ne parviens pas à comprendre comment tout cela créera des emplois. Dans le monde imaginaire où vit la députée, le ciel doit être orange si elle croit réellement que de tels principes économiques permettront de créer des emplois. Ce ne sera pas le cas.
Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, il est vraiment regrettable que le député rejette un point de vue différent du sien et d'autres arguments en disant qu'ils relèvent de l'imaginaire. Si le député se donnait la peine d'écouter attentivement les craintes de plus en plus vives qu'éprouvent les Canadiens au sujet des répercussions de la libéralisation des échanges commerciaux, il serait moins empressé de soutenir que ces préoccupations ne sont que des produits de notre imagination et ne devraient pas être prises au sérieux.
Deuxièmement, si le député avait bien écouté nos observations au sujet de ce projet de loi, il aurait compris que nous parlions de la nécessité de créer des institutions internationales chargées d'adopter des règlements. La mondialisation est imminente. Par conséquent, il faut veiller à ce que les règles du jeu soient les mêmes pour tout le monde et à ce que les Canadiens ne perdent rien, ni à court terme ni à long terme.
Le député ferait bien d'écouter attentivement les arguments qui sont avancés.
M. Rob Anders: Monsieur le Président, si le Canada décidait unilatéralement de taxer les opérations monétaires ou s'il devait y avoir une entente multinationale ou universelle sur la taxation des opérations monétaires, nous ne réussirions qu'une chose, à taxer tout ce secteur d'activité à mort. À quoi servirait d'avoir une monnaie flottante?
La députée néo-démocrate devrait proposer une monnaie à parité fixe fondée sur un étalon-or, par exemple, au lieu de suggérer la possibilité d'une entente multilatérale. Je n'appuierais pas nécessairement une telle proposition, mais elle serait plus défendable du point de vue de la députée.
Mme Libby Davies: Monsieur le Président, très brièvement, je pense que tout cela se résume à une question de priorités. La priorité du NPD est de faire en sorte que les Canadiens aient de bons emplois. Nous avons assisté à un déclin radical à ce chapitre, avec le gouvernement libéral.
Ce que propose le Parti réformiste à cet égard n'est pas différent des propositions libérales.
Le président suppléant (M. McClelland): Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qui seront soulevées ce soir à l'heure de l'ajournement: le député de Delta—South Richmond—La méfloquine; le député de Burnaby—Douglas—L'aide étrangère; le député de Brandon—Souris—Les pêches; le député de Frontenac—Mégantic—Le Programme d'adaptation pour les travailleurs âgés.
M. Charlie Power (St. John's-Ouest, PC): Monsieur le Président, je suis heureux d'annoncer que le caucus du PC appuiera la mesure législative. Nous croyons que c'est un moyen de prouver au reste du monde que nous pouvons être concurrentiels, que nous pouvons créer des emplois, au Canada, et que nous pouvons le faire dans le cadre du libre-échange.
Je suis surpris de voir le caucus du NPD continuer à lutter contre l'accord de libre-échange. Je suppose que le NPD n'est pas aussi changeant que le sont maintenant le Parti libéral et le gouvernement du Canada. Tous les partis ont combattu l'Accord de libre-échange quand nous l'avons proposé en 1998. C'était un enjeu énorme. Il pouvait avoir des conséquences catastrophiques pour le Canada. Au moins, les libéraux ont eu le bon sens de constater que c'était bon pour le Canada. Ils se sont appuyés sur ce principe depuis lors. Les néo-démocrates sont très constants, même quand ils sont en lutte contre une bonne idée.
Je partagerai le peu de temps qui m'est accordé avec le député de Compton—Stanstead.
Le projet de loi C-17 modifie la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada afin de respecter nos obligations en matière de libéralisation des services de télécommunication internationale de base prévues par l'Accord général sur le commerce des services, un accord que le Canada a signé en février dernier.
Aux termes de cet accord, le Canada a accepté de mettre fin aux monopoles détenus dans le domaine du service téléphonique d'outre-mer et du service fixe par satellite. Le Canada a également accepté d'éliminer les restrictions sur la propriété étrangère des stations terriennes de télécommunication par satellite et sur la pose de câbles sous-marins internationaux. Grâce au projet de loi C-17, le Canada remplira ces obligations.
Le projet de loi C-17 modifie la Loi sur les télécommunications en établissant un régime de permis pour les fournisseurs de services internationaux de télécommunication qui sera administré par le CRTC.
Le projet de loi C-17 donne au CRTC le pouvoir de déléguer la gestion d'un service de numérotage en matière de télécommunications et la supervision de la perception et de la distribution des subsides locaux.
Le projet de loi C-17 clarifie également les dispositions de la Loi sur les télécommunications concernant le rôle que joue Industrie Canada dans la certification et l'inspection des appareils de télécommunication utilisés au Canada.>
Afin de protéger l'intégrité de notre système de télécommunications, aucun appareil non certifié ne pourra être utilisé au Canada. Le projet de loi donne également à Industrie Canada les pouvoirs d'établir des normes techniques, d'inspecter les appareils et d'imposer des amendes à ceux qui vendent au Canada des appareils non conformes aux normes.
Le projet de loi modifie la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada en abrogeant les dispositions qui créent des conditions de monopole à Téléglobe Canada. Il ouvre le marché des télécommunications entre le Canada et le reste du monde en donnant à d'autres fournisseurs la possibilité de fournir des services à l'intérieur du Canada. On prévoit que la concurrence accrue qui en résultera se traduira par une diminution des tarifs interurbains.
L'ouverture du secteur des télécommunications correspond à une politique du Parti progressiste conservateur dont la mise en oeuvre a commencé en 1987 avec la privatisation de Téléglobe Canada. Après avoir fonctionné pendant quelques années comme une entreprise du secteur privé, la direction de Téléglobe a décidé de donner de l'expansion à ses activités. En 1995, les dirigeants de Téléglobe ont jugé que l'avenir consistait à alimenter les marchés étrangers et ils s'y sont attaqués. Deux ans ont passé et la société a plus que triplé sa part du marché des services de télécommunications entre plusieurs destinations non canadiennes.
Quand le Parti conservateur a commencé à privatiser de nombreuses sociétés d'État, certains députés du Parti libéral fédéral s'y sont opposés. Ils étaient d'avis que les Canadiens allaient perdre leur identité, mais aujourd'hui ils misent sur les réalisations de notre parti pour ouvrir les marchés et permettre à des télécommunicateurs non canadiens l'accès à notre secteur des télécommunications. C'est étrange comme ils ont changé, n'est-ce pas?
Quand nous avons privatisé Télésat Canada, le parti qui formait l'opposition officielle s'est opposé, ses députés déclarant qu'il fallait l'appui de tout le gouvernement pour pouvoir relever la concurrence mondiale. Les réformateurs ne parlent plus d'interférence, mais bien d'une plus grande libéralisation des échanges. Avec l'ALE et l'ALENA, le Parti conservateur a libéré encore plus les échanges dans les télécommunications pour les entreprises canadiennes. L'opposition officielle de l'époque s'était opposée à cela aussi.
Ils se disent aujourd'hui d'avides partisans du libre-échange, signant l'AGCS et étendant l'ALENA. En vertu de nos obligations aux termes de l'AGCS, Téléglobe Canada cédera son accès exclusif au marché canadien le 1er octobre 1998. Le monopole de Télésat prendra fin le 1er mars 2000. Par conséquent, il faut abroger les restrictions visant la propriété que prévoit actuellement la Loi sur les télécommunications.
Notre caucus appuie l'AGCS parce que c'est un accord de libre-échange. Nous sommes toujours en faveur du principe de la libéralisation des échanges. L'abandon des droits exclusifs de Téléglobe Canada sur le marché canadien a amené notre voisin du Sud à ouvrir l'accès à son marché, comme nous l'avions prévu au départ.
Le Canada bénéficie également d'un meilleur accès aux marchés des pays de l'Europe et de pays en développement. De plus, je le répète, le consommateur bénéficiera de tarifs interurbains plus économiques en raison de la concurrence plus serrée sur ce marché.
Au cours du débat sur la loi sur l'aliénation de Télésat, certains ont soutenu que le monopole de dix ans ne suffisait pas, qu'il devait durer plus longtemps. Aujourd'hui, le gouvernement se rend compte qu'un monopole de dix ans était excessif. Voici qu'au bout de huit ans, nous discutons de l'ouverture du marché. L'industrie veut moins de contrôle en échange d'un accès libre aux marchés extérieurs. C'est le principe même de l'accord de libre-échange. L'industrie ne peut croître sans ces modifications et le gouvernement l'admet enfin.
Le Parti conservateur appuie le projet de loi parce qu'il permet de poursuivre le processus que nous avions lancé et qui consiste à améliorer la compétitivité des entreprises canadiennes. Grâce à nos initiatives, les Canadiens jouissent d'une plus grande prospérité aujourd'hui.
Notre méthode progressive a abouti à des entreprises canadiennes bien positionnées qui sont assez fortes pour livrer une concurrence sur les marchés mondiaux. Nous les appuyons dans la poursuite de leur efforts.
M. Rob Anders (Calgary-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais commenter les propos du député conservateur qui vient de prendre la parole.
Ah! ces conservateurs si chauds partisans du libre-échange, qui nous ont donné la TPS, qui n'ont pas éliminé les obstacles au commerce interprovincial ni pris des mesures valables pour le faire. Mais ils ne sont pas les seuls visés par mes remarques. Les libéraux d'en face le sont aussi. Je dois dire une chose à la décharge des néo-démocrates: ils étaient contre le libre-échange à l'époque, et ils le sont toujours.
Les libéraux ont changé sans cesse de position. Ils étaient contre, mais ils sont maintenant en faveur. Ils poursuivent maintenant la libéralisation des échanges, en font la promotion et en étendent l'application.
Mais ces conservateurs, ces partisans du libre-marché, quelle blague. S'ils avaient été de si ardents défenseurs du marché libre, du libre-échange, d'un gouvernement plus petit et d'une réglementation moins lourde, ils auraient équilibré le budget pendant leurs neuf années de pouvoir. Ils n'ont pas réussi à le faire. Ils devraient avoir honte.
Pourquoi les conservateurs ne parlent-ils pas de ce qu'ils ont fait dans la réglementation et les dépenses?
M. Charlie Power: Monsieur le Président, ah! ces réformistes vertueux. Ils peuvent bien critiquer les libéraux. Ils peuvent bien critiquer les députés néo-démocrates parce qu'ils s'opposent à la loi sur le libre-échange pour dresser des barrières tout autour du Canada. Les conservateurs ont ouvert le Canada sur le monde. Nous avons montré au monde que nous pouvions livrer concurrence dans le secteur des télécommunications et dans bien d'autres, mais maintenant, à les entendre, ces réformistes vertueux sont les seuls à savoir comment diriger l'économie canadienne.
Ils ont bien du chemin à parcourir avant de faire autant de choses bien que le Parti conservateur pour le Canada. Le libre-échange a été l'une d'elles. Et la TPS en a été une autre.
Si le Canada a une situation financière à moitié décente aujourd'hui, c'est grâce à la TPS. Personne n'en voulait. Personne ne voulait du libre-échange. Quiconque jettera un coup d'oeil impartial sur notre histoire s'apercevra que ces mesures audacieuses du Parti conservateur ont été excellentes pour le Canada.
M. Rob Anders (Calgary-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, des années après que leur parti eut vu le nombre de ses sièges passer de 177 à deux, les conservateurs sont encore fiers, en 1997, d'avoir institué la taxe sur les produits et services. Je ne cesserai jamais d'être étonné.
Pour ce qui est de la réglementation, ces défenseurs du libre-marché qui ont fait partie des gouvernements conservateurs de Brian Mulroney ont maintenu le CRTC contre vents et marées. Après l'avènement du nouveau millénaire et en conformité de son mandat, le CRTC voulait exiger une programmation dont le contenu serait exclusivement canadien. Seules des émissions au contenu canadien auraient été autorisées.
Nous pouvons être fiers de certaines émissions que nous produisons au Canada, mais il est honteux que des conservateurs aient trouvé séduisante l'idée que la population ne puisse regarder rien d'autre que des émissions au contenu canadien.
M. Charlie Power: Monsieur le Président, je partage l'opinion du député en ce qui concerne la déréglementation. Nous devons tous souscrire à cette idée.
Aujourd'hui, nous sommes saisis d'un projet de loi qui déréglemente l'industrie canadienne et qui ouvre les portes de cette dernière afin que nous puissions créer plus d'emplois par le biais de la déréglementation. Je ne comprends pas comment les réformistes peuvent dire que c'est valable dans un cas, mais que ce ne l'est pas dans l'autre. Ils doivent se montrer cohérents. Nous le sommes.
Nous croyons au libre-échange. Il crée des emplois au Canada, et nous sommes fiers d'avoir accompli cela.
M. David Price (Compton—Stanstead, PC): Monsieur le Président, je me réjouis de prendre aujourd'hui la parole au sujet du projet de loi C-17, que le ministre de l'Industrie a présenté la semaine dernière.
La Loi modifiant la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada vise à supprimer les monopoles et les barrières commerciales dans le secteur des services afin que les entreprises canadiennes puissent tirer profit de leur excellente réputation sur les marchés internationaux.
Le secteur canadien des télécommunications d'une valeur de 18 milliards de dollars fournit plus de 145 000 emplois directs et indirects à l'économie canadienne. Le secteur international des télécommunications valait 770 milliards de dollars en 1995 et devrait valoir 1,2 billion de dollars en 2002.
Le projet de loi permet au secteur canadien des télécommunications de desservir la communauté internationale et d'accroître sa valeur générale en s'assurant un accès précieux non seulement au marché américain, qui est le plus grand marché de télécommunications au monde, mais aussi à 65 autres marchés.
Le Canada a tenu, en février dernier, de vastes négociations avec les États-Unis à l'Organisation mondiale du commerce, où 67 pays négociaient un accord de services commerciaux. Les États-Unis et le Canada sont d'importants membres du secteur international des télécommunications parce qu'ils ont le plus grand volume d'appels téléphoniques bilatéraux au monde. Nous adorons manifestement parler.
Depuis l'époque d'Alexander Graham Bell et de Marconi Canada, le Canada est un intervenant important dans le domaine des télécommunications. Comme tout objectif commercial, certains aspects du projet de loi dont nous sommes saisis devraient être examinés attentivement. Avant de tracer les grandes lignes de ces parties du projet de loi, je tiens à examiner l'importance de la compétitivité commerciale globale du Canada à l'heure actuelle.
Il importe de signaler plusieurs éléments qui entourent aujourd'hui nos partenariats commerciaux. Depuis la signature de l'accord de libre-échange et les négociations ultérieures de l'ALENA, le Canada est devenu un éminent intervenant sur la scène commerciale internationale. Grâce à la perspicacité du gouvernement précédent, le Canada a reconnu l'importance du libre-échange dans l'économie mondiale actuelle.
Sans l'accord de libre-échange original, le Canada aurait pu perdre pour toujours la possibilité de se tailler une place sur le vaste marché nord-américain. Heureusement, la question fortement controversée du libre-échange est même acceptée par beaucoup des groupes et des particuliers qui y étaient fermement opposés en 1998.
À cause de l'initiative d'un gouvernement précédent, le principal objectif du Canada d'obtenir un accès durable au marché américain est maintenant atteint, et le projet de loi confirme cet accès. Mais cela entraîne quelques conséquences.
Étant donné que l'économie américaine est considérablement plus grande que la nôtre, nous avons souvent consenti à échanger un accès raisonnable au marché américain contre un accès amoindri ou limité. D'aucuns en ont donc conclu que le libre-échange avec les États-Unis était en réalité une forme de commerce géré.
Il y a des exemples où le gouvernement a échoué à cet égard. Cela s'explique par le fait que le Canada craint d'invoquer les recours commerciaux et que les négociations en cette matière n'avancent pas. Certes, cela peut causer des difficultés à certains secteurs d'activité. Cependant, cela est inhérent au fait de jouir d'un si grand accès au marché américain, une position que bien des pays nous envient sûrement.
Les faits sont indéniables. Les exportations du Canada ont progressé, passant de 105 milliards de dollars avant le libre-échange à 245 milliards de dollars l'an dernier. Les importations américaines ont également augmenté de façon substantielle, passant de 92 milliards de dollars à 210 milliards de dollars. Dans l'ensemble, l'excédent commercial du Canada s'est considérablement accru, atteignant les 40 milliards de dollars l'an dernier. En outre, le libre-échange s'est traduit par une forte hausse de la productivité et a contribué à la réalisation d'économies d'échelle. Il en est résulté une plus grande compétitivité des entreprises canadiennes sur le marché des exportations de marchandises.
Ce projet de loi, toutefois, traite du secteur des services et fait suite à l'accord commercial mondial conclu à Genève au mois de février dernier. Quand on étudie un projet de loi comme celui-ci, il importe de connaître le contexte dans lequel il s'inscrit. Avec l'accord intervenu sous les auspices de l'Organisation mondiale du commerce, l'Europe et les États-Unis ont autorisé une plus grande part de contrôle étranger sur les entreprises de téléphonie, ce qui a stimulé la concurrence et l'établissement de réseaux internationaux, d'où la philosophie des accords commerciaux fédéraux qui garantissent aux entreprises canadiennes un accès aux grands marchés comme celui des États-Unis.
En contrepartie, le gouvernement a dû mettre fin aux monopoles détenus par deux entreprises canadiennes dans des secteurs clés. Le monopole de Téléglobe Canada sur les télécommunications outre-mer prendra fin en octobre 1998 et celui de Télésat Canada, sur les appels interurbains intérieurs transmis par satellite, prendra fin en mars 2000.
Les acteurs du secteur privé déclarent que ces concessions étaient nécessaires étant donné que le marché nord-américain se dirige vers une plus grande ouverture, ce qui permettra aux entreprises canadiennes de s'associer à d'autres pour offrir des services internationaux. En outre, l'accès accru aux marchés internationaux bénéficiera aussi aux fabricants canadiens de matériel de télécommunications, dont certains sont installés dans ma circonscription.
Je trouve intéressant de voir que le gouvernement est prêt à poursuivre le processus de privatisation de Téléglobe et de Télésat que le gouvernement conservateur avait amorcé. À l'époque, le parti libéral, qui était dans l'opposition, avait soutenu que nous perdrions notre identité si le processus de privatisation se poursuivait. C'est là un autre exemple de la capacité du gouvernement libéral de lire les sondages d'opinion et de virer à 180 degrés pour marquer des points dans l'opinion publique.
Puisque le gouvernement poursuit et renforce la politique du gouvernement conservateur, notre parti appuiera le projet de loi C-17. J'attends avec impatience de pouvoir en reparler en comité.
M. Rob Anders (Calgary-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, encore une fois, je ne peux m'empêcher d'intervenir.
Nous avons entendu des conservateurs à la Chambre aujourd'hui dire qu'ils n'aiment pas les monopoles et qu'ils sont encouragés par ces initiatives de libéralisation du commerce. Toutefois, il y a encore des conservateurs dans ma province qui sont en faveur des monopoles.
En fait, Harvie Andre, ancien whip du gouvernement à la Chambre et ancien ministre responsable de la Société canadienne des postes, croit encore en elle et continue d'écrire encore des lettres à des publications de Calgary. Il dit que Postes Canada devrait avoir un monopole exclusif et que personne d'autre ne devrait pouvoir distribuer du courrier dans le pays, que s'il existe, dans une ville, une messagerie qui peut distribuer le courrier le jour suivant pour 19 cents, elle ne devrait pas avoir le droit de le faire. C'est ainsi que Harvie Andre a appuyé l'idée d'interdire à la ville de Calgary de distribuer ses factures à plus bas prix que Postes Canada ne pouvait le faire. De plus, Harvie Andre est d'accord pour que la Société canadienne des postes utilise Purolator pour faire concurrence à des messageries privées comme United Parcel Service et Federal Express.
Je me demande si les députés conservateurs à la Chambre aujourd'hui appuient ou non le monopole dont la Société canadienne des postes se sert pour éliminer ses concurrents du secteur privé.
M. David Price: Monsieur le Président, si le député y regarde d'un peu plus près, il se rendra compte que nous avons une conception plus à long terme, ce qui a toujours été notre cas.
Une chose m'inquiète un peu. Nous avons fait beaucoup de chemin. Mon collègue siège ici comme député mais, heureusement, il ne fait pas partie du gouvernement. Ce serait vraiment inquiétant.
Somme toute, c'est le gouvernement conservateur qui a lancé le mouvement de privatisation et je ne crois pas qu'il y ait plus à dire à ce sujet.
M. Ted White (North Vancouver, Réf.): Monsieur le Président, à la différence de mon collègue réformiste, je suis heureux de dire qu'il n'y a pas de conservateur qui écrit aux journaux dans ma circonscription. Cela ne veut pas dire que la chose ne pourrait pas se produire, mais ce n'est pas le cas pour l'instant.
Je suis heureux de constater qu'au moins les conservateurs qui siègent ici parlent de plus en plus d'éliminer ces monopoles.
J'ai dit plus tôt que je travaillais dans l'industrie des télécommunications avant de devenir député et que je travaillais directement avec le CRTC et Téléglobe. Quiconque a oeuvré directement dans cette industrie est au courant des bienfaits considérables de la déréglementation.
Le coût des appels téléphoniques, par exemple. La publicité télévisée annonce des appels à 5 ¢ ou 10 ¢ la minute n'importe où au Canada le dimanche, ou que sais-je encore. Au début des années 80, le tarif aurait plutôt été de 1,60 $ la minute. Il suffit de remonter quinze ans en arrière pour se rappeler à quel point les appels téléphoniques coûtaient cher.
La déréglementation est extrêmement avantageuse pour les gens ordinaires, les travailleurs à revenu moyen. Je constate avec plaisir que les conservateurs commencent enfin à reconnaître dans leurs discours la nécessité de mettre fin aux monopoles.
M. David Price: Monsieur le Président, c'est inquiétant, mais je dois reconnaître que je suis d'accord avec le député réformiste. Je suppose qu'une fois de plus, c'est parce que c'est nous qui avons amorcé le processus.
M. Walt Lastewka (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, je partagerai mon temps avec le député de London-Ouest dans le débat sur le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada.
On nous dit que la mesure législative dont la Chambre est saisie est une étape nécessaire dans la mise en oeuvre de l'Accord général sur le commerce des services en matière de libéralisation des services de télécommunication de base. Cet accord couvre plus de 69 pays représentant plus de 90 p. 100 du marché mondial des télécommunications, d'une valeur de 880 milliards de dollars. Il libéralise les services de télécommunication de base qui la communication vocale et de données, mais non la radiodiffusion.
C'est un bon accord pour le Canada. Il étendra de façon spectaculaire le marché mondial des services de télécommunication d'une valeur de 880 milliards de dollars en créant une demande de produits et services canadiens. S'ensuivront des emplois de meilleure qualité et la croissance économique.
Les télécommunications sont essentielles pour le Canada et l'ont toujours été depuis l'invention du téléphone par Alexander Graham Bell. Les Canadiens sont devenus des leaders dans l'industrie des télécommunications.
Au Canada, nous avons déjà en place le premier réseau commercial à hyperfréquences d'un océan à l'autre, le réseau de communication à fibres optiques le plus long du monde, les deux réseaux cellulaires concurrents les plus longs du monde, le premier réseau national de transmission numérique à hyperfréquences au monde et le premier réseau national au monde de télécommunications par satellites géostationnaires.
On peut aisément voir que l'industrie des télécommunications est une composante essentielle de l'économie canadienne. Elle emploie quelque 115 000 personnes et représente 3,36 p. 100 de notre PIB. Les emplois dans cette industrie sont extrêmement bien rémunérés, avec des salaires hebdomadaires de 44 p. 100 supérieurs aux salaires en vigueur dans toutes les industries combinées. La technologie des télécommunications compte parmi les plus importants facteurs dynamisants de l'économie et elle s'installe de plus en plus au coeur de tous les genres d'entreprises et d'organismes publics.
Le projet de loi dont la Chambre est saisie poursuit la libéralisation du marché des télécommunications du Canada qui a débuté il y a plus de 10 ans. Nous avons déjà vu les avantages de cette libéralisation intérieure pour les Canadiens et pour les sociétés de télécommunications canadiennes. Nous les verrons maintenant sur la scène internationale.
Un des objectifs clés du gouvernement pendant les négociations du GATS était d'obtenir pour les sociétés de télécommunications canadiennes un meilleur accès aux marchés étrangers. Cet objectif a été atteint. Ces sociétés auront désormais un accès plus sûr à des marchés comme les États-Unis, l'Union européenne, le Japon, en plus des marchés en développement de l'Asie et de l'Amérique latine.
Dans le cadre de l'accord, le Canada apportera un certain nombre de modifications à son régime intérieur. Nous avons pris les engagements suivants.
Nous supprimerons toutes les restrictions sur l'utilisation de systèmes mondiaux de satellites mobiles sous contrôle étranger qui offrent des services au Canada.
Nous mettrons fin au monopole de Télésat sur les services de satellites géostationnaires.
Nous maintiendrons nos régimes transparents et indépendants de réglementation et de concurrence.
Nous mettrons fin au monopole de Téléglobe Canada sur le trafic outre-mer et à ses restrictions spéciales de propriété qui interdisent des investissements par des entreprises de télécommunications de l'étranger.
Nous autoriserons la propriété et le contrôle exclusifs par des intérêts étrangers de câbles sous-marins internationaux installés au Canada.
Nous continuerons cependant d'appliquer nos règles générales sur l'investissement étranger pour assurer que le Canada continue de posséder et de contrôler notre industrie.
L'entente sur les télécommunications de base constitue également une étape sur le plan international. Le GATS, qui est entré en vigueur le 1er janvier 1995, est le tout premier ensemble de règles multilatérales sur le commerce de services. Il porte sur pratiquement tous les secteurs de services, y compris, avec cette entente, sur les services de télécommunications de base. Le nouvel accord instaure un ensemble clair de règles multilatérales dans un secteur où il n'y avait pas de règles auparavant. Les processus d'attribution de licences seront gouvernés par des règles claires et les différends seront résolus au moment opportun grâce au processus de règlement des différends de l'OMC.
Le Mémorandum relatif au règlement des différends de l'OMC offre divers mécanismes de règlement des désaccords, notamment les consultations, la création de comités et la rédaction de rapports. Le but de ce processus est soit de supprimer la mesure offensante, soit de dédommager la tierce partie offensée si l'abolition de la mesure est impossible.
Ce processus de règlement des différends renferme toutes les garanties requises pour que les pays respectent leurs engagements. C'est l'assise de l'accord tout entier. Sans lui, aucune nation participante ne pourrait croire que les conditions de l'accord seront respectées. Sans lui, aucune entreprise de télécommunications n'aurait la confiance requise pour faire des investissements.
Le processus de règlement des différends assure aussi au Canada que l'accès accru au marché américain qu'il a gagné est absolument garanti. En vertu de l'accord, les épreuves de réciprocité dans le processus d'attribution de licences du Conseil fédéral des communications seront strictement contrôlées.
Le marché des télécommunications du Canada est l'un des plus ouverts au monde. Cependant, le gouvernement croit fermement qu'un marché ouvert ne repose pas uniquement sur la propriété. Il exige un engagement envers l'application claire, transparente et constante de règles de base qui assurent l'accès et un traitement équitable.
Grâce à cet accord, le Canada s'assure de l'engagement et des nombreux avantages qu'il procurera aux Canadiens. Les entreprises et les consommateurs canadiens profiteront des services améliorés fournis par le système de téléphonie mondial en émergence, à condition d'établir un cadre transparent et prévisible pour le commerce et les investissements dans le secteur des services de télécommunications.
L'accord aura pour effet d'accroître la demande en produits et services canadiens du fait qu'il ouvre des portes débouchant sur les marchés étrangers. Cela créera une solide industrie des communications chez nous et permettra aux Canadiens de profiter d'excellents services de communication qui, de surcroît, leur seront offerts à des prix concurrentiels.
Compte tenu de nos nombreuses réalisations en matière de technologie de l'information et des communications, il ne fait aucun doute que le Canada est prêt à profiter au maximum de la mondialisation des marchés dans le secteur des services de télécommunication.
Des technologies mises au point au Canada sont déjà en train de créer des industries entièrement nouvelles. C'est ainsi que les industries axées sur la connaissance connaissent un rythme de croissance qui n'a pas son pareil dans aucun autre secteur de l'économie canadienne.
Étant un des pays les plus «branchés» au monde, le Canada dispose de l'infrastructure de communications et de réseaux dont il a besoin pour profiter de toutes les technologies de l'information, y compris le commerce informatisé.
Le gouvernement a procédé à de vastes consultations auprès de l'industrie de télécommunications et des groupes de consommateurs avant de conclure l'accord et y a rencontré un solide appui à cet égard. Ce sera maintenant à l'industrie canadienne de s'imposer dans le monde et de profiter de tous les avantages découlant de cet accord.
En terminant, j'exhorte la Chambre à adopter rapidement ce projet de loi.
M. Werner Schmidt (Kelowna, Réf.): Monsieur le Président, je remercie beaucoup le secrétaire parlementaire des observations qu'il a formulées.
Je pense qu'il est bien que nous ayons à notre disposition un ancien cadre supérieur d'une des plus grandes usines canadiennes de fabrication d'automobiles.
J'aimerais qu'il nous explique en quoi le nouveau régime de licences sera plus favorable aux petites et moyennes entreprises qu'aux grandes.
M. Walt Lastewka: Monsieur le Président, il est bien précisé dans la loi que le contrôle des licences vise à uniformiser les règles du jeu. Comme nous passons d'un monopole à un régime plus libre de licences, plus de gens demanderont des licences en conformité de règles équitables.
Il s'agit d'un aspect important de cet accord. De nombreuses dispositions de l'accord visent à uniformiser les règles du jeu. Grâce à l'établissement de règles équitables, de nouveaux entrepreneurs auront accès à ce marché.
M. Werner Schmidt: Monsieur le Président, on pourrait, en principe, être d'accord avec le député, mais je pose la question, parce que le projet de loi ne précise ni la façon dont ces licences seront délivrées, ni les critères qui seront appliqués, ni la marche à suivre qu'il faudra respecter pour obtenir une de ces licences. Alors comment une telle mesure contribuera-t-elle à rendre les règles du jeu équitables si personne ne connaît la véritable nature de ces licences, les critères régissant la délivrance de ces licences ou encore les conditions qui y seront assorties?
M. Walt Lastewka: Monsieur le Président, il faut bien comprendre que, une fois ce projet de loi adopté, la question fera l'objet de consultations exhaustives. L'attribution de licences n'est pas un phénomère unique au Canada. En fait, aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Union européenne, des accords sur l'attribution de licences sont déjà en vigueur.
Par conséquent, sous l'égide du CRTC, nous consulterons les intervenants et proposerons le régime de licences le plus efficace et le moins coûteux possible. La question des frais intéresse toujours beaucoup les gens, qui veulent que les frais soient maintenus au plus bas niveau possible et ne servent qu'à financer le régime de licences. Les consultations auront lieu et les règles concernant l'attribution des licences seront établies.
Mme Sue Barnes (secrétaire parlementaire du ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, comme c'est la première fois depuis le début de cette législature que j'ai la chance de prendre la parole, je veux féliciter les présidents et leur assurer ma collaboration et mon respect à l'égard de leur titre et du Parlement.
Je profite aussi de l'occasion pour remercier sincèrement les électeurs de ma circonscription, London-Ouest. J'apprécie leur soutien, et je continuerai à travailler avec tout le dévouement et l'intégrité ainsi que, je l'espère, l'intelligence qu'ils méritent tellement.
Je signale aussi que nous imposons un sacrifice à notre famille en acceptant les fonctions de parlementaire. Je remercie donc mon mari et mes enfants. À mes collègues d'en face, je dis que j'espère pouvoir continuer à les traiter, durant cette législature, avec tout le respect et la courtoisie que méritent tous les députés.
Je suis heureuse de prendre la parole sur le projet de loi C-17, une mesure à l'appui de la stratégie gouvernementale qui vise à faire du Canada un chef de file dans l'économie du XXIe siècle basée sur la connaissance. Notre grand objectif est de brancher les Canadiens, de faire du Canada le pays le plus branché du monde et de donner à tous les Canadiens une possibilité d'accès à l'autoroute de l'information et à la nouvelle économie qu'elle a engendrée.
Le ministre de l'Industrie a eu raison de dire que c'était peut-être la mesure la plus importante que pouvait prendre le gouvernement pour garantir notre succès dans cette économie basée sur la connaissance. Je pense que tout le monde le sait, dans nos circonscriptions.
Pour assurer le fonctionnement d'une stratégie qui vise à bien positionner les Canadiens dans cette nouvelle économie, il nous faut une industrie des télécommunications dynamique et compétitive. Cette industrie constitue un secteur absolument vital pour l'économie canadienne. Elle produit déjà 115 000 emplois à salaire élevé, des emplois de haut niveau dans tous les domaines et dans tous les coins du pays. Elle représente 3,36 p. 100 de notre produit intérieur brut, et ce chiffre est à la hausse.
Si nous prenons ces mesures nécessaires pour encourager la croissance de cette industrie, nous pourrons concurrencer le monde entier. Dans la négative, nous regarderons alors nos concurrents internationaux s'emparer de notre part. Il n'y aura plus d'emplois de haute qualité, plus de services de communication améliorés, plus de nouvelle économie. Je sais que ce n'est pas la situation dans laquelle le Canada veut se trouver.
Nous ne restons pas les bras croisés. À titre de gouvernement, depuis quatre ans, nous prenons des mesures concrètes pour poursuivre la libéralisation du secteur canadien des télécommunications. Je voudrais revenir sur certaines des mesures que nous avons prises.
La libéralisation a commencé en 1984 avec l'octroi de licences pour des services téléphoniques cellulaires compétitifs. Elle a avancé avec la privatisation de Téléglobe en 1987 et de Télésat en 1992 et encore davantage avec l'introduction de la concurrence dans le secteur de l'interurbain en 1992 et l'adoption, en 1993, d'une nouvelle Loi sur les télécommunications.
Ce processus s'est poursuivi au cours des deux dernières années avec l'octroi de licences pour des services compétitifs de communication personnelle en 1995 et des services locaux de télécommunications multipoint en 1996. Toujours en 1996, le gouvernement a établi sa politique et ses principes pour la convergence des services téléphoniques et de câblodistribution, pour créer l'un des régimes de réglementation les plus axés sur la concurrence dans le monde entier.
Ce projet de loi marque la dernière étape de ce processus de libéralisation et ouvre la voie à la participation du Canada à l'entente sur les services de télécommunication de base conclue dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services, en février dernier. Cette entente touche 69 pays représentant plus de 90 p. 100 du marché mondial des télécommunications de 880 milliards de dollars. Elle touche les services de télécommunication de base, la voix et les données, mais non la radiodiffusion.
L'objectif immédiat de ce projet de loi est de mettre en oeuvre les modifications nécessaires au régime de réglementation canadien. L'objectif à long terme est de favoriser la concurrence, une des principales priorités du gouvernement dans ce domaine. Nous sommes déjà un chef de file mondial dans ce secteur et nous obtiendrons une plus grande part du marché en l'élargissant avec des règles très visibles.
La concurrence n'est pas une fin en soi. Nous avons besoin de la concurrence parce qu'elle favorise l'innovation qui, à son tour, conduit à la mise au point de nouveaux produits et services, à un plus grand choix à moindre coût pour les consommateurs, les Canadiens, les électeurs, les gens de ce pays qui le méritent. On crée donc des emplois et on stimule la croissance économique. L'objectif à plus long terme consiste à favoriser la concurrence pour veiller à ce que les Canadiens aient les technologies de pointe dont ils ont besoin pour avoir accès à l'économie du savoir.
Au cours des quatre dernières années, nous avons élaboré et mis en oeuvre un plan afin de s'assurer que le Canada profite au maximum de ces technologies. Nous sommes en train d'édifier une autoroute de l'information à laquelle tous les Canadiennes peuvent se raccorder pour un prix raisonnable. Nous avons créé les conditions nécessaires pour encourager le secteur privé à construire cette autoroute de l'information. Les concepteurs et les producteurs de matériel et de logiciels ainsi que les concepteurs de contenu figurent parmi les industries où l'expansion est la plus rapide.
Permettre la concurrence dans le secteur des télécommunications est une partie importante de notre stratégie en tant que gouvernement. Nous savons que la façon la plus rapide et la meilleure d'installer l'infrastructure nécessaire à une économie fondée sur les connaissances est de laisser jouer les forces du marché. En concevant une stratégie nationale favorable à la mise en place d'une telle infrastructure, le gouvernement donnera la possibilité à tous les Canadiens de trouver de nouvelles manières de faire des affaires, d'apprendre et de communiquer. Cela ne peut qu'être bon.
Les Canadiens veulent que nous agissions rapidement pour qu'ils puissent profiter des bienfaits de la nouvelle économie. Pour ce faire, le gouvernement a lancé une offensive sur plusieurs fronts. Par exemple, à l'automne 1998, nous aurons des entretiens de haut niveau à la conférence de l'OCDE sur le commerce électronique. Le commerce électronique est non seulement au centre de la nouvelle économie fondée sur le savoir, mais aussi à la base de la croissance future et de la création d'emplois.
En créant le meilleur environnement possible pour le commerce électronique, le Canada deviendra un chef de file mondial dans ce nouveau domaine, et stimulera les investissements dans les réseaux électroniques et la croissance dans les domaines tels que les transactions par voie électronique, les produits multimédia et les services en ligne. La conférence de l'OCDE nous donne les moyens d'appuyer et d'influencer la création d'un régime commercial électronique, multilatéral et ouvert, et d'y participer. Par ailleurs, le gouvernement est en train de prendre les mesures nécessaires pour que le commerce électronique fasse partie de ses transactions avec ses propres clients. En étant un utilisateur modèle, le gouvernement fédéral peut encourager le secteur privé et d'autres niveaux de gouvernement à adopter la technologie. Mais cela ne s'arrête pas là.
Dans le cadre de sa stratégie nationale, le gouvernement a lancé un certain nombre de programmes pour s'assurer que les Canadiens puissent acquérir, dès leur plus jeune âge, les outils et les compétences dont ils ont besoin pour prospérer dans cette nouvelle économie. Cela comprend des ordinateurs pour les écoles, en vertu de programmes qui voient les ministères, les entreprises et les institutions donner leur matériel et leurs logiciels excédentaires aux écoles. Cela comprend aussi un programme de liaison-étudiants qui permet aux étudiants des universités et collèges d'aider les petites entreprises à se familiariser avec le réseau Internet, comme le disait mon collègue. Le programme d'accès communautaire reliera toutes les collectivités rurales de plus de 400 habitants au réseau Internet d'ici l'an 2000. Et comment oublier le programme Rescol qui relie nos 16 500 écoles et nos 3 400 bibliothèques au réseau Internet.
Partout au pays, élèves, étudiants, enseignants, professionnels, commerçants et Canadiens ordinaires utilisent ces installations, car nous devons nous assurer que l'on sait exploiter Internet et que nous pourrons entrer confiants dans le prochain siècle, un siècle qui sera fort différent de celui-ci. Le gouvernement lui-même est en ligne et ses services sont accessibles 24 heures par jour, 7 jours par semaine, de n'importe où. Tous les ministères et organismes du gouvernement se raccordent au réseau.
Rien de tout cela ne serait possible sans une infrastructure de communications et sans un système d'appui. Nous ne pouvons pas avoir cette infrastructure sans une industrie des télécommunications forte et dynamique. Le projet de loi à l'étude aujourd'hui est une étape nécessaire pour donner à nos sociétés du secteur des télécommunications les clés dont elles ont besoin pour ouvrir les portes de ce nouveau monde, un marché mondial aux proportions gigantesques. Une fois cette porte ouverte, nous pouvons compter sur les compétences et l'esprit d'entreprise des Canadiens de toutes nos circonscriptions pour faire le reste.
Le résultat sera de meilleurs services de télécommunications. Une infrastructure qui nous portera au siècle prochain. Je dirais que nous sommes sur l'autoroute de l'information et que nous allons aller de l'avant tous ensemble.
M. Werner Schmidt (Kelowna, Réf.): Monsieur le Président, je suis aujourd'hui tout à la fois euphorique et déçu. Nous sommes saisis d'un projet de loi qu'on qualifie notamment de plus grand développement pour la cause de la technologie et de la communication à jamais avoir été présenté à la Chambre. Il a permis aux députés ministériels de se vanter à qui mieux mieux de tout ce qu'ils font pour mettre les Canadiens sur l'autoroute de l'information et pour s'assurer que toutes les localités canadiennes et tous les Canadiens soient branchés à cette autoroute de l'information.
Ces mêmes personnes reconnaissent en même temps que le Canada n'a pas à l'heure actuelle la possibilité de faire cela. Le but est noble. Nous en convenons tous et je l'appuie, mais ce qui est intéressant dans ce projet de loi, c'est qu'il réunit deux choses qui, à mon sens, ne vont pas ensemble dans le même projet de loi. Le lien entre les deux est pour le moins très ténu.
Le projet de loi se divise en deux parties. La première traite des modifications que l'on propose d'apporter à la Loi sur les télécommunications et l'autre, des modifications que l'on propose d'apporter à la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada. Il s'agit là de deux choses complètement distinctes. Le gouvernement aurait beaucoup mieux fait de présenter deux projets de loi, soit un modifiant la Loi sur les télécommunications et un autre modifiant la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada. Cela aurait été beaucoup plus efficace et beaucoup plus logique.
La question derrière ce projet de loi est de reconnaître le principe en cause. Personne ne doute et tout le monde convient qu'il est bon, comme principes fondamentaux, de stimuler la compétition, d'étendre les possibilités d'acquérir la propriété des moyens de télécommunication et de mettre fin aux monopoles. Il est plutôt encourageant que les libéraux, qui ont tendance à gouverner en imposant leurs vues et à s'ingérer dans l'entreprise, estiment que c'est là un principe majeur.
Il est grand temps que les Canadiens s'aperçoivent que le gouvernement n'a pas toutes les réponses. Dans ce projet de loi-ci, nous revenons encore à la réglementation et au contrôle de l'entreprise par le gouvernement.
Qu'est-ce que le Comité consultatif de l'autoroute de l'information nous a dit? Dans son premier volume, il a commencé par une série de recommandations, puis, il a publié une deuxième volume dans lequel il passait à la mise en oeuvre. L'un des principes que le comité a énoncés de façon très claire dans son premier rapport présenté au ministre de l'Industrie est que le gouvernement n'avait pas tellement à se préoccuper de l'origine des capitaux dans une entreprise donnée, surtout dans le secteur des télécommunications; il doit se préoccuper plutôt de l'utilisation de ces capitaux. Sont-ils utilisés d'une manière qui réponde aux objectifs économiques et sociaux du Canada? Si oui, peu importe d'où ils viennent.
Nous devons définir très soigneusement et très clairement l'objectif que nous voulons atteindre par ce projet de loi, d'autant plus qu'il porte sur un domaine aussi omniprésent que les télécommunications, qui permettent aux gens de communiquer électroniquement.
Deux secrétaires parlementaires se sont dits très fiers de l'ampleur des consultations dont le projet de loi a fait l'objet. J'ignore à qui ils ont parlé. J'ai ici un rapport qu'un fournisseur de service Internet vient de me communiquer il y a cinq minutes. En fait, le rapport me vient du conseiller juridique de ce fournisseur. Il dit ceci:
Je crains que ce projet de loi ne permette au CRTC de déclarer qu'un service quelconque est un service de télécommunication de base sans qu'aucun critère ne définisse ce qui est un service de base, et assujettisse ensuite le fournisseur à un régime de licences. Ce régime va foncièrement à l'encontre de ce qui était prévu dans la Loi sur les télécommunications. L'ancienne loi, celle qui est toujours en vigueur, dit que n'importe qui peut offrir des services de télécommunication à condition de satisfaire aux critères de propriété. La nouvelle proposition assujettit tout service que le CRTC souhaite réglementer à un régime de licences.
L'élément clé, ici, c'est «tout service que le CRTC souhaite réglementer». C'est un revirement important. Il sera possible d'intervenir dans les télécommunications comme jamais auparavant. La Loi sur les télécommunications ne prévoyait aucune disposition en ce sens.
En entendant le discours du ministre de l'Industrie en faveur du projet de loi C-17, nous avons été subjugués par son engagement, son sérieux et son appui sans réserve à l'égard du perfectionnement des télécommunications et du progrès de l'innovation, des sciences et de la technologie, ainsi que de l'application et de la commercialisation de nouvelles idées au Canada. Il a utilisé les télécommunications pour illustrer comment nous pourrions y arriver. Je félicite le ministre pour cela.
Cependant, il n'a pas parlé d'un aspect du projet de loi, qui est l'intervention dans les affaires du secteur privé. Il faut en discuter sérieusement.
Je me reporte directement au mandat du CRTC, qui est une organisation administrative et quasi judiciaire. Il ne s'agit pas d'un simple comité dont les membres se réunissent de temps à autre pour jaser et s'amuser, prendre une bière ou un café. C'est une organisation quasi judiciaire qui peut lier des entreprises, des personnes, et qui peut fixer les tarifs téléphoniques que vous et moi allons payer. Elle peut décider qui fournira les services de communications au moyen de tuyaux, de câbles, de fibres optiques ou de satellites, ou encore sans fil. Elle a le droit de prendre ces décisions.
On confère au CRTC un mandat et un pouvoir qu'il n'a jamais eus. Aux termes de l'article 3 du projet de loi, le nouvel article 16 lui confère désormais le pouvoir d'attribuer des licences.
Il est très intéressant de voir ce que sont ces nouveaux pouvoirs. Il y a le pouvoir d'établir des catégories de licences. Voilà une chose qu'on lui confère. Il établira les catégories de services qui exigent une licence. Il frappe des deux côtés. Premièrement, il dit quels genres de licence nous devons avoir. Deuxièmement, il dit qui sont les fournisseurs de services qui seront tenus d'avoir une licence. Ce seront peut-être les mêmes, mais ils seront peut-être aussi différents. Le libellé de la mesure est tout à fait ambigu quand il s'agit de dire exactement ce qui va se passer dans ce domaine.
J'ai plusieurs observations à faire à propos de cette ambiguïté. Que permet-elle? Premièrement, elle permet d'établir de nombreuses catégories ou quelques unes seulement. Plus il y a de catégories, plus il y aura d'administration, plus il y aura de diffuseurs, plus il y aura de façons dont le CRTC entrera dans divers secteurs. C'est cet organisme qui décide combien il y aura de catégories.
Deuxièmement, elle permet au CRTC d'établir des catégories sur une base arbitraire. La mesure à l'étude ne précise pas les conditions et les lignes directrices régissant l'établissement d'une catégorie donnée de licence. C'est le produit de l'imagination de quelqu'un. On pourra en créer autant que les dispositions le permettront.
Cela ressemble à quelqu'un qui se prépare pour une thèse de doctorat. Il adopte une position et en fait son hypothèse de départ, puis il en tire une conclusion et en fait sa conclusion. Il tâche ensuite de trouver suffisamment d'éléments de preuve pour démontrer sa conclusion découlant de son hypothèse, au lieu de partir d'une hypothèse et de chercher des éléments de preuve.
C'est très sérieux. C'est le genre de choses qui pourraient se passer en l'occurrence. Pire encore, les catégories de licence pourraient perpétuer l'obsolescence. Au départ, cela enferme dans une camisole de force les conditions qui permettent à une entreprise ou à un fournisseur de services d'obtenir une licence. C'est épouvantable.
On ne connaîtrait pas aujourd'hui les progrès actuels des télécommunications si on avait imposé ce genre de contraintes aux nouveaux fournisseurs de services avec de nouvelles idées et de nouvelles méthodes d'application de la technologie. Nous devrions examiner cet aspect très attentivement.
Le CRTC peut maintenant établir les conditions des licences. Cet organisme peut établir non seulement les catégories de licence et les genres d'entreprises qui sont tenues d'avoir une licence, mais aussi les conditions attachées aux licences. Il n'y a pas de lignes directrices non plus à cet égard.
Quelles seront les conditions? Faudra-t-il qu'un fournisseur de services aie une certaine capacité financière? Faudra-t-il qu'il s'agisse d'une concentration de propriété, ou une trop forte concentration de propriété empêchera-t-elle d'obtenir une licence? Prendra-t-on en considération la zone de diffusion ou la gamme de services offerts? S'agira-t-il d'une gamme de services reliés à Internet? S'agira-t-il d'un service qu'on trouvera sur l'autoroute électronique, ou pourra-t-il s'agir d'un service qui en soit indépendant? Le titulaire de licence devra-t-il se débrouiller avec le nombre de techniciens à son service ou devra-t-il investir une partie de ses bénéfices dans la R-D? Sont-ce là des conditions que devront respecter les titulaires de licence? Nous ne le savons pas.
Cependant, nous savons que le gouvernement a déjà dit que, pour pouvoir exercer leur activité, certaines entreprises doivent affecter une partie de leurs recettes à la R-D. Je ne pense pas qu'une telle disposition soit nécessairement mauvaise. En fait, je pense qu'il faut faire beaucoup plus de R-D au Canada.
Le Canada est au bas de la liste des pays membres de l'OCDE qui dépensent le plus pour la R-D. En tant que pays industriel, il ne fait pas bonne figure au chapitre du traitement que son gouvernement réserve à la R-D. Ce dernier pourrait consacrer plus de fonds à la R-D. Le secteur privé ne fait pas mieux à cet égard toutes proportions gardées. Nous avons besoin de ce genre d'engagement. Que cela soit une condition possible à l'obtention d'une licence est plutôt difficile.
Voilà certaines des questions portant sur les licences. Cependant, il est un élément des licences qui est encore plus important. Le projet de loi ne fait pas que prévoir qui obtiendra une licence et quelles seront les conditions de l'obtention d'une licence, il stipule aussi que le CRTC peut établir des conditions relativement aux circonstances d'une licence.
Cela soulève toutes sortes de questions. Le problème de l'arbitraire ou de l'ingérence politique s'en trouve-t-il aggravé? Nous ne faisons pas qu'en déterminer les conditions, nous en précisons aussi les circonstances.
Il pourrait être impossible pour certaines entreprises d'accéder au marché en raison de règlements trop exigeants. C'est un peu comme faire un appel d'offres pour une motocyclette et fixer des conditions telles qu'un seul fabricant peut y satisfaire. Ce sont de très graves possibilités.
Il y a aussi la possibilité que le CRTC établisse des conditions différentes pour deux catégories de licence. Par exemple, pour la première, il se fondrait sur des facteurs financiers, alors que pour la seconde, il tiendrait compte de la concentration de la propriété.
Il se pourrait également que ce soit les amis du gouvernement, des gestionnaires, des dirigeants du CRTC ou de membres d'une structure de gestion donnée qui obtiennent les licences. Qui sait? Cela pourrait entraîner des coûts différents pour différentes catégories de licence. Nous ne savons pas quelles seraient les situations.
Si ces quatre aspects sont inclus dans la disposition législative sur les licences, nous commencerons à nous demander comment quelqu'un pourrait réellement, honnêtement et équitablement administrer pareil régime.
Si j'étais un fonctionnaire et que je voulais devenir un chef ayant de plus en plus de gens sous ses ordres, je pense que j'aurais recours à un tel régime. Je pourrais ainsi avoir le monde à mes pieds. Je pourrais créer les catégories de licences que je souhaite et les types de services pouvant obtenir des licences et je pourrais alors déterminer les conditions et les situations applicables. Je pourrais ériger un empire tellement puissant qu'il serait absolument impossible à quiconque d'entreprendre quoi que ce soit avant de m'avoir d'abord demandé notre façon de procéder. Cela a des répercussions énormes et terribles.
Ce qui ressort de tout cela, c'est que cela n'accroît pas la souplesse. Cela a plutôt l'effet contraire.
Il n'y a pas si longtemps, le CRTC a expliqué, dans une de ses publications, qu'il souhaite une concurrence au niveau local, phénomène que j'ai vivement préconisé à l'époque et que j'appuie encore maintenant. À mon avis, c'est excellent. C'est une chose extraordinaire qui s'est produite, et je pense que le projet de loi à l'étude nous en éloigne.
Voici ce que l'organisme a déclaré à l'époque. En 1995-1996, le conseil a entrepris quatre séries d'audiences publiques afin de déterminer les conditions d'une concurrence efficace dans le marché du service téléphonique local. Ces audiences portaient sur la co-implantation, l'interconnexion locale et le dégroupement des composantes du réseau, la transférabilité du numéro local et la réglementation sur le plafonnement des prix.
La co-implantation est destinée à faciliter la concurrence en donnant aux concurrents la possibilité de transmettre les communications à leurs standards locaux par les installations qu'ils possèdent ou qu'ils louent.
Le dégroupement vise à exiger des compagnies de téléphone locales qu'elles mettent leurs installations à la disposition de leurs concurrents selon des grilles de tarifs afin que ceux-ci aient accès aux marchés locaux. Le CRTC aura là une politique de taille à élaborer. Et je crois que c'est exactement ce qui devrait se passer.
Hier soir, j'ai pu rencontrer quelques entrepreneurs qui faisaient exactement cela. Ils ont enfoui des câbles de fibres optiques qui leur permettent d'accéder au marché de la téléphonie locale. Cela les mettra en concurrence directe avec B.C. Tel et les autres entreprises de téléphone qui détiennent des monopoles sur les services locaux. Enfin, nous aurons la concurrence! Je crois que c'est magnifique et il faut féliciter le CRTC pour cela. Le projet de loi indique ce que le CRTC a fait cela dans un domaine, mais donne un pouvoir de blocage dans un autre.
Le CRTC continue. Une autre revendication importante du Parti réformiste est une série de rajustements aux tarifs téléphoniques locaux qui découlent de la décision du CRTC sur les tarifs fractionnés pour rapprocher les prix de ce qu'il en coûte vraiment pour fournir les services. Le rajustement constituera une subvention artificielle aux services résidentiels locaux, ce qui viendra compliquer l'introduction de la concurrence.
La fixation de tarifs maximums donnera aussi aux fournisseurs de service une plus grande liberté dans l'établissement des tarifs des services individuels et les aidera à profiter des avantages de l'accroissement de la productivité.
C'est très gros. En dépit de cette préoccupation, j'appuie entièrement l'autre partie du projet de loi, qui vise à modifier la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada. Nous devrions procéder avec célérité. Nous devrions pouvoir le faire dès demain, si possible.
M. Walt Lastewka (St. Catharines, Lib.): Monsieur le Président, je veux remercier le député de Kelowna pour ses remarques. Je sais que, en tant que porte-parole pour l'industrie, il est toujours bien préparé.
Je suis certain que, à titre de porte-parole pour l'industrie, il comprend que les Canadiens deviennent de plus en plus branchés, que de plus en plus de gens utilisent l'Internet et des sites comme Strategis, qui est consulté par plus de 2 000 personnes par jour. Il comprend l'importance des télécommunications.
Je veux poser un certain nombre de questions au député. Si nous allons vers la déréglementation et permettons à plus de gens d'entrer dans le secteur des télécommunications, je voudrais demander au député s'il croit qu'il devrait y avoir des règles du jeu équitables entre les participants et qu'on devrait laisser entrer de nouveaux participants à certaines conditions, ou s'il croit que le secteur devrait être complètement ouvert.
M. Werner Schmidt: Madame la Présidente, je crois que le rôle du gouvernement devrait être de créer un environnement qui favorise l'innovation et l'esprit d'entreprise et que les règles du jeu devraient être équitables en ce sens qu'il faut donner à toutes sortes de joueurs la chance d'être de la partie.
Et que les meilleurs gagnent. Je ne crois pas que les gouvernements devraient décider d'avance qui sera le gagnant et qui sera le perdant. C'est le problème qui se pose avec ce projet de loi.
Bref, je dirai que oui, il faut laisser aux entreprises la chance d'entrer dans le secteur et de se faire concurrence. Nous n'aurions pas aujourd'hui des entreprises comme IBM, Apple et divers autres groupes qui offrent toutes sortes de services d'Internet. Nous ne les aurions pas aujourd'hui si nous avions des règles qui ne leur permettaient d'entrer dans le secteur qu'à certaines conditions. Ces entreprises sont entrées dans le secteur parce qu'elles avaient un service à offrir, un service qui répondait à un besoin.
Le temps est venu pour le gouvernement de créer un cadre général afin que nous puissions réussir dans ce secteur et de laisser ensuite le marché décider qui fournira le meilleur service au meilleur prix.
M. Walt Lastewka (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, Lib.): Madame la Présidente, j'apprécie cet échange avec le député de Kelowna.
Je voudrais être sûr que les gens comprennent que l'approche que nous proposons n'a pas pour objet d'empêcher l'arrivée de nouveaux joueurs sur le marché ni d'en exclure certains joueurs. Je crois comprendre que le CRTC a entrepris des consultations préliminaires avec l'industrie. Je suis sûr que son objectif est de consulter l'industrie sur les mesures nécessaires pour mettre en place les règles auxquelles devront obéir les participants.
Cette leçon nous vient des États-Unis, du Royaume Uni et de l'Union européenne. Elle n'est nullement différente de ce que nous proposons au Canada. Si nous voulons mettre tout le monde sur un pied d'égalité, il faut imposer des règles, mais laisser à l'industrie le choix de ces dernières.
C'est exactement ce que veut faire le gouvernement. Il veut s'assurer que les règles sont bien comprises de tous les joueurs et les laisser se faire concurrence. Le député de Kelowna trouve-t-il quelque chose à redire à cela?
M. Werner Schmidt: Madame la Présidente, le député d'en face a dit une chose essentielle qui a vraiment retenu mon attention, à savoir qu'il fallait laisser l'industrie décider. C'est tout à fait exact. C'est à l'industrie d'intervenir et non pas au gouvernement. Je pense qu'il en est vraiment convaincu et que c'est pour ça qu'il a dit cela.
Mais ce n'est pas ce que dit le projet de loi. J'aimerais bien que ce soit ce qu'il dit. S'il pouvait me prouver que c'est ce que dit le projet de loi, je serais entièrement d'accord avec lui. Je pense que la question qu'il a soulevée est la bonne.
J'aimerais également signaler, car tout cela est très nouveau, qu'il a dit que la leçon avait été retenue et que le CRTC en tenait compte. Permettez-moi de m'arrêter un moment sur ce qui est dit dans le budget des dépenses de 1997-1998. C'est celui qui couvre l'exercice en cours. Voici ce que l'énoncé de la mission du CRTC:
La communication dans l'intérêt public: Nous visons à aider les Canadiens à mieux comprendre comment leurs valeurs et diversités façonnent la personnalité originale du Canada dans le monde. C'est dans cette optique, et avec ouverture d'esprit et souplesse, que nous réglementons les industries de la radiodiffusion et des télécommunications pour favoriser la liberté artistique et le mieux-être de tous les citoyens.
Lisons maintenant le mandat du CRTC et comparons. Le mandat dit:
Le CRTC possède le pouvoir d'autoriser, de réglementer et de surveiller toutes les entreprises de radiodiffusion au Canada et de réglementer les entreprises de télécommunications qui sont du ressort fédéral...
Et ainsi de suite. N'est-ce pas intéressant? Il a le mandat d'un organisme de réglementation, mais sa mission est d'aider les Canadiens à mieux comprendre leur valeurs et diversités, ainsi que de favoriser avec ouverture d'esprit et souplesse la liberté artistique et le mieux-être de tous les citoyens.
Il me semble que le mandat et la mission, s'ils ne se contredisent pas, vont certainement dans des directions différentes.
Si le CRTC a appris sa leçon, il devrait le démontrer. On sait depuis des années que le CRTC n'a pas exactement facilité l'entreprise privée et la concurrence, mais qu'il a plutôt été le protecteur d'intérêts monopolistes.
Je suis heureux qu'il y ait une évolution, dans ce que je considère être la bonne direction. J'ai déjà parlé de la question de la compétitivité et de la convergence. Je pense que c'est une bonne chose. Il y a cependant des vestiges dans cette nouvelle disposition sur l'attribution de licences qui ramènent le CRTC vers la réglementation. Je pense que c'est une mesure rétrograde.
[Français]
M. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ): Monsieur le Président, j'ai une question pour notre collègue, le critique du Parti réformiste en matière de télécommunications.
On parle beaucoup ici, dans ce projet de loi, des corporations. Nous parlons de ces manufacturiers d'équipement, de ces pourvoyeurs de services de téléphonie ou de câblodistribution. Nous parlons également du consommateur qui voit sa facture augmenter régulièrement, mais nous ne parlons pas du citoyen qui a le droit au respect de sa vie privée. Nous ne parlons pas de la protection des renseignements personnels. Or, c'est l'autre face de cette médaille.
Actuellement, on parle d'un seul côté de la médaille, c'est-à-dire permettre, par la déréglementation, à l'industrie de s'épanouir mondialement. Mais l'autre côté de la médaille: quels sont les conséquences ou les effets possiblement pervers pour le citoyen et la citoyenne, face à ces renseignements personnels, à ces fichiers de données qui peuvent se mettre à circuler sur toute la planète?
On le sait, le gouvernement fédéral n'a pas de loi qui protège vraiment les renseignements personnels entre les mains de l'entreprise privée.
Je pose donc une question au critique du Parti réformiste. Qu'est-ce que le Parti réformiste prône pour protéger les renseignements personnels, les renseignements nominatifs, vraisemblablement pour protéger la population contre l'usage abusif, par des compagnies, des renseignements qui concernent chacun et chacune?
[Traduction]
M. Werner Schmidt: Monsieur le Président, c'est une question formidable dont ne traite pas ce projet de loi, ni aucun projet de loi.
S'il veut mon opinion personnelle, je pense que c'est un des besoins criants que l'on doit examiner à la Chambre en cette période de développement de l'industrie de l'électronique et des télécommunications. Nous devons garantir l'intégrité, le caractère privé, la sécurité des renseignements personnels et des renseignements confidentiels de nature commerciale. Avec l'arrivée de la banque électronique, où les transferts de fonds d'une organisation à une autre se feront électroniquement, il est primordial de veiller à la sécurité des renseignements ainsi transmis.
Le temps est venu—en fait, nous devrions le faire dès demain matin—d'adopter une mesure législative en ce sens.
Je remercie le député de sa question. Je suis sans aucun doute en faveur de cette idée.
M. Walt Lastewka: Monsieur le Président, je voulais révenir à une partie d'une question posée plus tôt relativement au caractère privé de certains renseignements mais, malheureusement, le député est sorti sans que j'aie pu le faire.
On a dit auparavant à la Chambre que la loi sur les renseignements personnels est une chose qui préoccupe le gouvernement. Nous sommes en train de l'étudier, d'essayer de mettre au point une mesure législative simple et souple afin de protéger le caractère privé de l'information. Le gouvernement travaille avec les provinces, pour que nous puissions recommander, avec l'appui du plus grand nombre d'entre elles que possible, une mesure législative simple à la Chambre.
Une fois les consultations publiques terminées, j'espère que les députés pourront ajouter leur contribution aux consultations du gouvernement sur la partie relative au caractère privé de l'information de la mesure législative qui sera présentée à la Chambre en temps utile.
Je remercie le député d'avoir soulevé cette question. Je suis sûr que nous en débattrons en comité.
M. Werner Schmidt: Monsieur le Président, lorsque le gouvernement présentera ce projet de loi, j'espère qu'il aura préalablement consulté sérieusement et honnêtement le commissaire à la protection de la vie privée, qui a acquis beaucoup d'expérience au fil des ans. Il saura nous prodiguer à tous beaucoup de conseils utiles.
* * *
LOI SUR L'IDENTIFICATION PAR LES EMPREINTES GÉNÉTIQUES
La Chambre reprend l'étude de la motion, interrompue le 3 novembre.
Le président suppléant (M. McClelland): Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur le renvoi au comité du projet de loi C-3 avant la deuxième lecture.
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée.)
Vote no 22
POUR
Députés
Adams | Alarie | Alcock | Anderson |
Assad | Asselin | Augustine | Bachand (Richmond – Arthabaska) |
Baker | Bakopanos | Barnes | Beaumier |
Bélair | Bélanger | Bellehumeur | Bellemare |
Bennett | Bergeron | Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) | Bernier (Tobique – Mactaquac) |
Bertrand | Bevilacqua | Bigras | Blaikie |
Blondin - Andrew | Bonin | Bonwick | Borotsik |
Boudria | Bradshaw | Brien | Brison |
Brown | Bryden | Bulte | Byrne |
Caccia | Calder | Canuel | Caplan |
Carroll | Catterall | Cauchon | Chamberlain |
Charest | Chrétien (Frontenac – Mégantic) | Chrétien (Saint - Maurice) | Clouthier |
Coderre | Cohen | Collenette | Comuzzi |
Copps | Crête | Cullen | Dalphond - Guiral |
Davies | de Savoye | Desjarlais | Desrochers |
DeVillers | Dhaliwal | Dion | Discepola |
Doyle | Dromisky | Drouin | Dubé (Lévis) |
Dubé (Madawaska – Restigouche) | Duceppe | Duhamel | Dumas |
Earle | Easter | Eggleton | Finestone |
Finlay | Folco | Fontana | Fournier |
Fry | Gagliano | Gagnon | Gallaway |
Gauthier | Girard - Bujold | Godfrey | Godin (Acadie – Bathurst) |
Godin (Châteauguay) | Goodale | Graham | Gray (Windsor West) |
Guarnieri | Guimond | Harb | Hardy |
Harvard | Harvey | Herron | Hubbard |
Ianno | Jackson | Jennings | Jones |
Jordan | Karetak - Lindell | Karygiannis | Keddy (South Shore) |
Keyes | Kilger (Stormont – Dundas) | Kilgour (Edmonton Southeast) | Knutson |
Kraft Sloan | Laliberte | Lalonde | Lastewka |
Laurin | Lavigne | Lebel | Lee |
Lefebvre | Leung | Lill | Lincoln |
Longfield | Loubier | MacAulay | MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) |
Mahoney | Malhi | Maloney | Manley |
Marceau | Marchand | Marchi | Marleau |
Martin (LaSalle – Émard) | Martin (Winnipeg Centre) | Massé | Matthews |
McCormick | McDonough | McGuire | McKay (Scarborough East) |
McLellan (Edmonton West) | McTeague | McWhinney | Ménard |
Mercier | Mifflin | Mills (Broadview – Greenwood) | Minna |
Mitchell | Muise | Murray | Myers |
Nault | Normand | Nystrom | O'Reilly |
Pagtakhan | Paradis | Parrish | Patry |
Peric | Perron | Peterson | Pettigrew |
Phinney | Picard (Drummond) | Pickard (Kent – Essex) | Pillitteri |
Plamondon | Power | Pratt | Price |
Provenzano | Redman | Reed | Richardson |
Riis | Robillard | Robinson | Rocheleau |
Rock | Saada | Sauvageau | Scott (Fredericton) |
Serré | Shepherd | Solomon | Speller |
St. Denis | Steckle | Stewart (Brant) | Stewart (Northumberland) |
St - Hilaire | St - Jacques | St - Julien | Stoffer |
Szabo | Thibeault | Thompson (Charlotte) | Torsney |
Tremblay (Lac - Saint - Jean) | Turp | Ur | Valeri |
Vanclief | Vautour | Venne | Volpe |
Wappel | Wasylycia - Leis | Whelan | Wilfert |
Wood – 217 |
CONTRE
Députés
Abbott | Ablonczy | Anders | Bailey |
Benoit | Breitkreuz (Yellowhead) | Breitkreuz (Yorkton – Melville) | Cadman |
Casson | Cummins | Elley | Epp |
Forseth | Gilmour | Goldring | Grewal |
Grey (Edmonton North) | Harris | Hart | Hill (Macleod) |
Hilstrom | Hoeppner | Jaffer | Johnston |
Konrad | Lowther | Lunn | Manning |
Mark | Mayfield | McNally | Meredith |
Mills (Red Deer) | Morrison | Obhrai | Pankiw |
Penson | Ramsay | Reynolds | Ritz |
Schmidt | Scott (Skeena) | Strahl | Vellacott |
White (Langley – Abbotsford) | White (North Vancouver) | Williams – 47 |
«PAIRÉS»
Députés
Axworthy (Winnipeg South Centre) | Bachand (Saint - Jean) | Chan | Debien |
Grose | Guay | O'Brien (London – Fanshawe) | Tremblay (Rimouski – Mitis) |
Le Président: Je déclare la motion adoptée.
M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Réf.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je n'étais pas présent au moment du vote, mais si j'avais été ici j'aurais voté comme les députés de mon caucus. (La motion est adoptée et le projet de loi est renvoyé à un comité.)
Le Président: Comme il est 18 heures, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Traduction]
L'EUTHANASIE
M. Svend J. Robinson (Burnaby—Douglas, NPD) propose:
Qu'un comité spécial soit constitué conformément à l'article 68(4)b) du Règlement et chargé d'étudier les dispositions du Code criminel portant sur l'euthanasie et le suicide assisté, et qu'il soit chargé d'élaborer et de déposer un projet de loi conformément à l'article 68(5) du Règlement.
—Monsieur le Président, le 12 février 1994, mon amie, Sue Rodriguez, est morte dans sa maison de Sidney, en Colombie-Britannique. Elle est morte avec l'aide d'un docteur courageux et compréhensif qui a risqué une peine d'emprisonnement à perpétuité pour avoir violé la loi, plus particulièrement l'article 241 du Code criminel du Canada.
Comme de nombreux députés le savent, Sue Rodriguez avait lutté avec une dignité, une force et un courage incroyables pour que la Cour suprême du Canada finisse, en fin de compte, par modifier cette loi. Elle a témoigné devant le Comité de la justice de la Chambre. Elle a sensibilisé tout un pays à cette très importante question.
Même si elle a peut-être perdu en fin de compte, par la plus faible des marges possible, soit cinq contre quatre, devant la Cour suprême du Canada, pour beaucoup d'entre nous, ce sont les paroles prononcées par le juge Peter Cory dans une opinion dissidente qui ont eu le plus de retentissement. Il a déclaré ceci:
La vie d'une personne doit inclure sa mort. La mort est l'acte final du théâtre de la vie. Le droit de mourir avec dignité devrait être aussi bien protégé que n'importe quel autre aspect du droit à la vie. Des interdictions édictées par l'État, qui imposeraient une mort atroce et douloureuse à un malade en phase terminale, handicapé et lucide, constitueraient une insulte à la dignité humaine.
Même s'il y avait peut-être certaines divisions au sein de la Cour suprême du Canada, il y avait unanimité sur une question, à savoir qu'il incombait, en définitive, à la Chambre, aux élus représentant les Canadiens, de décider de ce que la loi devrait ou non prévoir sur cette très importante question. Tous les juges qui ont étudié la question ont été unanimes là-dessus. C'est le cas de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique et de la Cour suprême du Canada.
Je remarque qu'avant la décision de la Cour suprême du Canada, dès 1991, un certain nombre d'autres députés avaient soulevé cette question à la Chambre. C'est le cas de Bob Wenman, un regretté député conservateur de la Colombie-Britannique, de mon ancien collègue Ian Waddell et de mon collègue l'actuel député de Saskatoon—Rosetown—Biggar.
À la suite de la mort de Sue Rodriguez, en février 1994, quelques jours après sa mort, le premier ministre et le ministre de la Justice de l'époque, qui est actuellement ministre de la Santé, ont promis la tenue d'un vote libre à la Chambre sur cette importante question. Quatre jours après, le ministre de la Justice a déclaré qu'il était persuadé que les médecins pourraient nous dire qu'un certain nombre de personnes confrontées à ce moment-là à une maladie mortelle voudraient des éclaircissements. Il a ajouté qu'on tiendrait un vote libre à la Chambre le plus tôt possible.
[Français]
Le ministre de la Justice a dit, et je cite:
Je peux assurer que nous allons trouver un moyen de présenter à la Chambre quelque chose qui ne sera pas théorique et qui sera significatif. Si cela nécessite qu'on dépose une proposition pour des changements législatifs, c'est exactement ce qu'on fera.
Il a ajouté:
On ne va pas s'asseoir là-dessus. On le fera aussi vite qu'on le peut.
[Traduction]
Près de quatre ans plus tard, nous avons finalement atteint notre objectif de tenir un vote libre à la Chambre sur cette question. En mai 1994, lors d'un congrès national du Parti libéral fédéral, on avait adopté, et de façon presque unanime, une résolution exhortant le gouvernement à permettre la tenue d'un vote libre sur cette question importante.
Toujours au printemps 1994, peu de temps après le décès de Sue Rodriguez, le Sénat avait constitué un comité spécial présidé par un ancien sénateur très distingué, Joan Neiman. Le comité a présenté son rapport en juin de l'année suivante, c'est-à-dire en juin 1995, après avoir tenu beaucoup d'audiences d'un bout à l'autre du pays.
Je félicite tous les membres de ce comité pour le travail qu'ils ont effectué. C'était un comité très important, et ils ont rédigé un excellent rapport, intitulé «De la vie et de la mort».
Aujourd'hui, les députés auront une chance, après trois heures de débat sur ma motion, de voter sur cette question. Je remercie mes collègues de tous les partis de nous avoir donné cette chance de tenir un tel vote libre.
Je tiens à expliquer très soigneusement et très précisément l'intention de cette motion. La motion n'établit pas les termes d'une nouvelle loi. Elle demande l'établissement d'un comité spécial de la Chambre. Évidemment, on pourrait décider que le Comité permanent de la justice constituerait une tribune plus appropriée. Quoi qu'il en soit, la motion réclame qu'un comité de la Chambre examine les faits. Il ne s'agit évidemment pas pour ce comité de recommencer tout le travail du comité du Sénat, mais d'examiner ses conclusions, les preuves présentées et ses recommandations avant de formuler à son tour des recommandations à l'intention de la Chambre.
Ces recommandations pourraient être très générales ou très précises. Comme je le disais, le comité du Sénat a déjà accompli une bonne partie du travail. Le comité sénatorial a fait l'unanimité sur un certain nombre de recommandations, y compris l'importance d'appuyer les soins palliatifs et le contrôle de la douleur. Il a examiné la question des pratiques de sédation, ce qu'on appelle le double effet, l'abstention et l'interruption du traitement de survie et les directives préalables. Il a pu arriver à des recommandations unanimes en vue de modifications dans ces domaines du droit.
Le sénateur Sharon Carstairs, un des membres de ce comité, a déposé l'année dernière le projet de loi S-13, qu'a fortement appuyé le Dr Wilbert Keon, un autre sénateur et un des plus éminents cardiochirurgiens du Canada. Ce projet de loi aurait clarifié le Code criminel en ce qui concerne quelques éléments clés. Il aurait clarifié la pratique qui consiste à dispenser un traitement en vue d'alléger des souffrances mais qui risque d'abréger la vie. Il aurait également reconnu explicitement et clarifié les circonstances dans lesquelles l'abstention et l'interruption de traitement sont légalement acceptables.
Il est possible que le comité spécial de la Chambre ne soit pas disposé à aller plus loin. J'espère qu'il ira plus loin et qu'il recommandera des modifications exhaustives à l'article 241 du Code criminel. Ces modifications ont reçu l'appui de quatre des neuf juges de la Cour suprême du Canada et de trois des sept sénateurs qui ont siégé au comité sénatorial spécial, un de ces trois sénateurs étant le Dr Keon lui-même. Une vaste majorité de Canadiens dans toutes les régions appuient également ces modifications.
Le chef de l'opposition officielle a dit que, si on présentait au Parlement un projet de loi d'initiative ministérielle, et je présume que cela vaut également pour une motion d'initiative parlementaire, autorisant le suicide avec l'aide d'un médecin dans les conditions qu'il avait établies lors de ses consultations avec ses électeurs, il voterait pour ce projet de loi. C'est parce que, lorsqu'il a sondé ses électeurs, il a constaté qu'environ 82 p. 100 étaient favorables à cette modification.
En exhortant la Chambre à modifier la loi, je tiens à rendre hommage aux nombreux groupes et gens dévoués qui travaillent pour que cette modification soit apportée à la loi, y compris la Right to Die Society et John Hofsess, Dying With Dignity et Marilyn Seguin, des groupes comme Goodbye, la Unitarian Church et bien d'autres.
Je remarque aussi que la question fait l'objet de débats ailleurs sur la planète. En fait, nous connaîtrons aujourd'hui les résultats d'un référendum tenu en Orégon. Il y a quelque temps, dans le Territoire du Nord en Australie, le premier ministre Marshall Perron s'est courageusement battu pour présenter un projet de loi qui a finalement été rejeté par le Parlement national.
Pourquoi suis-je convaincu que la loi actuelle est profondément cruelle et injuste et qu'il faut la changer? Tout d'abord, je veux qu'il soit clair que le débat ne porte pas sur le choix entre les soins palliatifs d'une part et le suicide assisté d'autre part. Je suis fermement en faveur des recommandations unanimes du comité sénatorial, qui a proposé d'augmenter considérablement les ressources consacrées aux programmes de soins palliatifs, d'instaurer des lignes directrices et des normes nationales, de former les professionnels de la santé, d'adopter une approche intégrée face aux soins palliatifs et d'augmenter la recherche en matière de soins palliatifs, surtout en ce qui concerne le contrôle de la douleur et le soulagement des symptômes. Tous ces éléments sont fondamentalement importants.
Cependant, les meilleurs soins palliatifs au monde ne peuvent soulager la souffrance, l'humiliation et l'angoisse dans tous les cas. Je remarque que l'Association canadienne des soins palliatifs a reconnu ce fait. Elle a précisé que dans quelque 16 p. 100 des cas de maladies en phase terminale, le patient doit prendre tellement de calmants qu'il est incapable d'une communication authentique avec sa famille.
Il y a eu des patients, certaines personnes en phase terminale, dont Sue Rodriguez, qui ne voulaient ni vivre, ni mourir de cette façon. Je soutiens que dans de telles circonstances, assez rares, où les soins palliatifs ne peuvent plus soulager les souffrances, la douleur et l'angoisse, il faut faire un choix qui porte sur l'autonomie personnelle, il faut déterminer si nous accordons à des adultes compétents le droit de décider par eux-mêmes comment se terminera leur vie.
En vertu de la loi actuelle, le choix se limite à deux options: continuer d'endurer la souffrance et l'angoisse ou accepter la sédation jusqu'à l'inconscience médicamenteuse; autrement, il faut trouver un médecin disposé à enfreindre la loi et à risquer l'emprisonnement à vie, comme ce fut le cas pour Sue Rodriguez, ou si l'on ne peut pas trouver un médecin, comme nous l'avons vu dans certains cas tragiques, quitter le pays. Austin Bastable l'a fait en 1996. Un de mes propres électeurs, M. Natverlal Thakore, a aussi fait ce choix cette année. On ne devrait pas être forcé de quitter son pays et sa famille pour pouvoir mourir en paix.
[Français]
Je trouve que c'est profondément cruel et barbare que M. Tahkore, par exemple, ait dû quitter son propre pays et sa famille pour aller mourir dans une chambre de motel au Michigan, avec l'aide d'un médecin qu'il n'avait probablement jamais rencontré auparavant. Ça, ce n'est pas acceptable.
[Traduction]
Il est temps que nous mettions fin à l'hypocrisie dans ce domaine et admettions qu'il se produit des suicides assistés à l'heure où nous nous parlons. Ils échappent à toute ligne de conduite, à tout examen et toute forme de protection. Quelle tragédie: il y a des gens qui mettent fin à leurs jours, qui se suicident alors qu'ils souhaiteraient vivre plus longtemps, et ce, parce qu'ils craignent le moment où leur incapacité sera telle qu'ils ne seront pas en mesure d'obtenir l'aide voulue.
Selon la British Columbia Persons with AIDS Society, cette préoccupation est très vive chez ses membres. Le porte-parole de cette association a dit au comité sénatorial que les personnes vivant avec le VIH qui optent pour le suicide assisté étaient forcées, compte tenu de la loi actuelle, de recourir à des moyens de fortune. Il a parlé de méthodes violentes comme prendre une surdose d'héroïne, se couper les veines, se tirer une balle dans la tête ou s'étouffer avec un sac de plastique.
Une étude menée par un travailleur social de la Colombie-Britannique, M. Russel Ogden, a montré qu'un grand nombre des sidatiques avaient eu recours au suicide assisté. Un membre de l'Ontario Medical Association, le docteur Ted Boadway, a déclaré à un congrès de l'Association médicale canadienne que les médecins faisaient cela de façon entièrement clandestine et non reconnue, dans la terreur et l'angoisse. Un médecin a expliqué comment il pouvait fort bien soulager quelqu'un avec 50 milligrammes de Demerol mais le conduire à une mort certaine avec 500 milligrammes et comment, dans le cas d'une malade en phase terminale qui souffrait, il lui a prescrit non pas les 12 somnifères habituels mais les 40 qu'elle réclamait. Cela se produit donc actuellement, mais dans l'ombre, derrière des portes closes, sans protection. Certains font valoir cette pente glissante, mais, de toute évidence, les dangers existent déjà.
Il faut, bien entendu, établir des mécanismes de protection rigoureux. Le comité de déontologie de l'Association médicale canadienne a formulé un certain nombre de recommandations, à l'instar du comité sénatorial qui a étudié la question. Voici certains des mécanismes de protection qui ont été recommandés et que j'appuie fermement: il est important que la demande présentée par quelqu'un soit éclairée, volontaire, durable et libre de toute coercition; il est important que le médecin s'assure que la personne a la capacité de décision et qu'elle ne souffre pas d'une maladie qui porte atteinte à sa capacité de prendre la décision; il est important d'étudier à fond les raisons invoquées quant aux maladies incurables et aux graves souffrances; le médecin ne doit d'aucune façon être obligé de participer à une euthanasie ou à un suicide assisté et il ne doit pas être en mesure de réaliser quelque gain que ce soit.
Je vais aussi parler brièvement de quelques-unes des graves préoccupations qui ont été soulevées par des personnes handicapées et des organisations qui les représentent, par exemple, le Conseil des Canadiens avec Déficiences. Avec beaucoup d'éloquence, celles-ci ont expliqué que, si le projet de loi proposé risquait de quelque façon que ce soit de réduire l'importance ou la valeur de leur vie, ils s'y opposeraient farouchement. Ils sont très préoccupés par certains arguments qu'ils ont entendus au sujet de la décision rendue dans l'affaire Latimer.
Je tiens à dire que la question dont nous débattons actuellement est fondamentalement différente. Nous discutons, en l'occurrence, du droit d'un adulte qui a la capacité de décision et qui est en phase terminale ou atteint d'une maladie incurable de prendre la décision pour lui-même; il n'est nullement question du droit d'une autre personne, d'un médecin, d'un proche ou d'un parent de prendre la décision à la place de cet adulte.
La B.C. Coalition of People with Disabilities est en faveur d'une modification de l'article du Code criminel qui traite de cette question. Dans sa recommandation au Sénat, la coalition dit qu'elle est en faveur de modifications qui légaliseraient le suicide assisté d'adultes qui connaissent et comprennent toutes les formes de soutien à leur disposition et qui sont physiquement incapables de se suicider sans aide. J'ai été heureux que la coalition intervienne en faveur de Sue Rodriguez lors de sa croisade devant les tribunaux.
Certains des arguments les plus puissants en faveur d'une modification à la loi viennent de familles et d'amis d'individus qui ont perdu un être cher à la suite d'une terrible agonie. Après la mort de Sue Rodriguez, j'ai littéralement reçu des centaines de lettres incroyablement émouvantes. Je vais vous en donner deux ou trois exemples.
[Français]
J'ai reçu une lettre du fils du comédien et auteur québécois Doris Lussier. Son fils s'appelle Pierre Lussier. Il a dit:
Que les politiciens, barbares par omission, ne me racontent pas que l'épouvantable cri de douleur mortel que tu as poussé, papa, même inconscient, la veille de ta mort, et au moment où nous étions loins de la chambre, à l'autre bout du couloir, était le reflet d'un état médical de confort. Moi, j'ai assisté à l'agonie d'un être humain, charmant, joyeux, cultivé, rationnel, celui que j'aimais le plus au monde, sans pouvoir abréger sa souffrance, comme il me l'avait si souvent demandé. Il était un farouche partisan d'une mort civilisée.
[Traduction]
Je pourrais lire des extraits de bien d'autres lettres. Par exemple, celle d'un homme qui m'a écrit au sujet de sa fille, qui était plongée presque constamment dans les pires souffrances. Il arrivait que sa mâchoire se disloque lorsqu'elle bâillait. Elle ne pouvait aller à la selle, si bien que sa soeur devait l'aider manuellement tous les deux jours. Elle a développé plusieurs escarres énormes qui n'ont jamais guéri. Elle a essayé de se tuer en refusant de manger. Pour finir, elle a eu un accident cérébrovasculaire qui l'a empêchée de se servir de son appareil de communication, et elle a passé les quelques dernières années de sa vie dans un isolement total, se plaignant lamentablement et priant qu'on mette fin à ses souffrances. Ce n'est pas une façon de mourir.
L'une des expériences les plus difficiles de ma vie, c'est celle des appels et des lettres de personnes qui me demandent, qui m'implorent de leur trouver un médecin disposé à les aider. Je ne peux répondre à ces requêtes, mais je peux plaider leur cause à la Chambre pour que la loi soit modifiée dans le sens de l'humanité et de la justice.
En terminant, je lance un appel à tous les députés. Les soins palliatifs ne suffisent pas. Sue Rodriguez a eu droit à des soins palliatifs excellents. Qu'un comité formé de représentants de tous les partis recueille les opinions de Canadiens de toutes les tendances, qu'il passe en revue les témoignages entendus par le comité sénatorial et les recommandations de ce comité, et qu'il fasse rapport à la Chambre en proposant un projet de loi qui fera l'objet d'un vote libre.
Ce serait une tragique erreur de fermer maintenant la porte à tout autre débat. Des médecins réputés comme le Dr Keon, des infirmières et d'autres travailleurs des services de santé et surtout nos électeurs demandent que la loi soit tout au moins précisée et, peut-on l'espérer, modifiée dans le sens de l'humanité et de la justice.
Pour conclure le débat sur mon projet de loi précédent, en septembre 1994, j'ai cité les derniers mots de mon amie, Sue Rodriguez, et je tiens à honorer sa mémoire en répétant ces mots aujourd'hui:
J'espère que mes efforts n'auront pas été vains et que le ministre de la Justice présentera bientôt un projet de loi qui donnera une autre option aux malades en phase terminale en légalisant le suicide assisté par un médecin.
Que sa courageuse lutte et celle d'autres personnes qui ont fait le même éloquent plaidoyer ne restent pas sans suite.
Mme Eleni Bakopanos (secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour donner mon avis sur la proposition faite par le député de Burnaby—Douglas qu'un comité spécial soit constitué et chargé d'étudier les dispositions du Code criminel portant sur l'euthanasie et le suicide assisté, et qu'il soit chargé d'élaborer et de déposer un projet de loi à cet égard.
Comme les députés en conviendront sans doute, le libellé de cette motion soulève des questions sociales, morales et juridiques très complexes dont les Canadiens se préoccupent de plus en plus, mais sur lesquelles ils restent clairement divisés.
Une femme de Montréal souffrant de dépression noie son fils de six ans avant de tenter de se suicider. Une femme médecin de Halifax est accusée du décès d'un patient atteint d'un cancer terminal pendant qu'il était sous ses soins. Ce ne sont là que deux exemples illustrant la complexité de la question.
Le député qui a présenté cette motion a parlé du prix humain que cette question a coûté aux familles canadiennes.
Personne à la Chambre ne s'émouvrait pas de telles tragédies. Quand nous débattons ce sujet, nous devons examiner toutes une série de questions, de la qualité des soins médicaux offerts aux mourants et aux personnes gravement malades aux questions morales comme le droit d'une personne de contrôler sa propre vie, en passant par la valeur de la vie elle-même.
[Français]
Les progrès technologiques réalisés au cours des dernières décennies ont considérablement amélioré nos capacités de prolonger la vie et, dans une société vieillissante, les questions concernant les soins et les traitements en fin de vie prennent de plus en plus d'importance.
Bon nombre d'individus, de professionnels, d'organisations et d'associations ont fait clairement connaître leurs inquiétudes à ce sujet au cours des seize mois qu'ont duré les audiences et l'étude menée par le Comité sénatorial spécial sur l'euthanasie et l'aide au suicide. En juin 1995, le Comité a déposé son rapport intitulé: «De la vie et de la mort».
[Traduction]
Les buts visés par le comité étaient d'aider le public à mieux comprendre ce sujet très complexe et de préparer la tenue d'un débat national ouvert et complet. Le comité y a fait allusion dans son rapport en tant qu'étape initiale du long processus qui attend les Canadiens désireux de trouver des solutions aux problèmes soulevés.
Les questions soulevées dans cette motion, à savoir l'euthanasie et le suicide assisté, sont profondément controversées. Il est clair que le comité sénatorial spécial en était conscient. Tous en conviendront sans doute.
Le rapport du comité sénatorial a soulevé un certain nombre de problèmes qui doivent être soigneusement examinés. Le comité n'a pas vraiment eu de difficulté à en arriver à un consensus sur les questions concernant les pratiques médicales et les pratiques en matière de soins de santé, comme l'élaboration de lignes directrices nationales sur le contrôle de la douleur, la sédation ainsi que l'abstention ou l'interruption de traitement. Par contre, il n'y a pas eu de consensus entre les membres du comité sur les questions plus épineuses que sont l'euthanasie et le suicide assisté.
Même dans le cas des recommandations les moins controversées, je dirais qu'il reste encore beaucoup à faire avant que nous envisagions de modifier le Code criminel. Je vais donner quelques exemples de secteurs où il y a encore du travail à faire.
Ayant entendu et examiné les témoignages présentés par de nombreux professionnels de la santé individuellement ou au nom de nombreuses organisations représentant des médecins, des infirmières et d'autres professionnels, le comité du Sénat a été catégorique dans ses recommandations aux chapitres 3, 4 et 5, réclamant l'élaboration et la mise en oeuvre de lignes directrices et de normes nationales dans un certain nombre de secteurs comme les soins palliatifs, le contrôle de la douleur, la sédation ainsi que l'abstention et l'interruption de traitement de survie.
[Français]
Ces lignes directrices qui, semble-t-il, n'ont pas encore été élaborées devraient aider ceux qui doivent prendre tous les jours des décisions, ou aider d'autres personnes à prendre des décisions concernant les soins et les traitements en fin de vie.
De plus, peu de provinces et de territoires au Canada ont adopté des mesures législatives concernant des directives préalables, plus généralement connues sous le nom de testaments de vie. Ces mesures législatives sont importantes pour reconnaître et appuyer la participation des patients et de leur famille aux décisions concernant les soins et les traitements médicaux lorsqu'ils arrivent à la fin de leur vie.
Dans ces moments-là, alors que des décisions critiques doivent être prises, il est utile et moins stressant pour les intéressés de prendre des décisions lorsqu'ils connaissent les volontés du patient.
Jusqu'à ce que ces travaux aient été réalisés, il serait, à mon avis, prématuré d'examiner comment le Code criminel devrait aborder ces questions.
[Traduction]
Pour en revenir à la motion à l'étude, il est clair que je ne crois pas que nous devrions envisager de modifier le Code criminel à ce moment-ci, et je dis bien à ce moment-ci, et j'ajouterai que toute tentative dans ce sens se heurte à des difficultés même si elle concerne des questions sur lesquelles il semble y avoir consensus.
Il y a un an, le projet de loi S-13, Loi modifiant le Code criminel (protection des soignants), a été présenté au Sénat et, par la suite, a été débattu à l'étape de la deuxième lecture à la Chambre. Ce projet de loi, comme le précisait le sénateur Carstairs qui l'a présenté, avait pour but de mettre en oeuvre les recommandations unanimes contenues aux chapitres 4 et 5 du rapport du Sénat concernant le contrôle de la douleur ainsi que l'abstention et l'interruption de traitement de survie.
Le sénateur Carstairs a insisté pour dire que son projet de loi ne touchait pas les aspects plus controversés du rapport du Sénat, soit l'euthanasie et le suicide assisté. Pourtant, ce projet de loi a suscité en soi une controverse et n'a pas été appuyé entièrement par les autres membres du comité spécial qui, à l'origine, avait appuyé les recommandations faites dans le rapport.
En conclusion, je dirais qu'il est prématuré de nommer un comité spécial, comme le propose le député de Burnaby—Douglas, alors qu'un tel comité a déjà examiné la possibilité de modifier les dispositions du Code criminel concernant l'euthanasie et le suicide assisté, ou encore d'envisager de déposer un projet de loi alors que, comme le révèle le rapport du Sénat, les Canadiens sont encore trop divisés en ce qui concerne ces questions.
M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Réf.): Monsieur le Président, je sollicite le consentement de la Chambre pour partager mon temps de parole avec le député de McLeod.
Le président suppléant (M. McClelland): Est-ce d'accord?
Des voix: D'accord.
M. Garry Breitkreuz: Monsieur le Président, un comité spécial du Sénat chargé d'étudier les questions de l'euthanasie et du suicide assisté y a consacré plus d'une année de travail, de février 1994 à juin 1995. Il a déposé un rapport de 250 pages en juin 1995.
Le comité sénatorial a tenu 86 séances et entendu 242 témoins représentant 92 organismes. Il a reçu 24 mémoires écrits, écouté 12 témoins par téléconférence depuis la Hollande et reçu des milliers de lettres de Canadiens qui se préoccupent de ces questions. Les travaux du comité spécial du Sénat ont coûté plus de 250 000 $ aux contribuables, sans compter les traitements des sénateurs et du personnel affecté au projet.
Le comité sénatorial a recommandé de n'apporter aucune modification aux délits prévus au Code criminel concernant l'euthanasie volontaire, l'euthanasie involontaire et le fait de conseiller le suicide. Le comité n'a fait que deux recommandations ayant trait au Code criminel: que l'on songe à créer un nouveau délit de meurtre appelé homicide par compassion et que l'on modifie le Code criminel afin de reconnaître explicitement et de clarifier les circonstances dans lesquelles il est légalement acceptable de s'abstenir d'administrer un traitement de survie ou de l'interrompre.
Un comité spécial du Sénat a déjà consacré des centaines d'heures à l'étude de ces questions, y a dépensé plus de 250 000 $, a entendu des centaines de témoins, reçu des milliers de lettres et publié un rapport de 250 pages en 1995. Il n'est pas nécessaire qu'un comité de la Chambre des communes répète le même processus, et il n'est pas nécessaire non plus que les contribuables dépensent encore quelques centaines de milliers de dollars pour qu'on recommence toute cette étude.
Cette motion présuppose que le comité spécial conviendra qu'il faut modifier le Code criminel, car on y propose de charger le comité d'élaborer et de déposer un projet de loi. Si cette motion est adoptée, le comité spécial devra présenter un projet de loi même si ses délibérations et l'opinion publique vont dans le sens contraire.
Tel qu'il est formulé à l'heure actuelle, le Code criminel offre suffisamment d'options aux procureurs lorsqu'ils portent des accusations dans des cas d'homicide. Les modifications recommandées par le comité sénatorial ne sont pas de la plus haute priorité législative pour la population en général. Si un projet de loi doit être rédigé par un comité spécial, ce devrait être, de l'avis des réformistes, une déclaration des droits des victimes.
C'est pourquoi je ne peux pas appuyer cette motion. La motion proposée par le député de Burnaby—Douglas vise à présenter un projet de loi concernant une question très complexe et émotionnelle. Des réformistes croient qu'il s'agit d'un problème moral qui devrait être traité de la même manière que l'avortement et la peine capitale et tout autre problème de conscience. Nous, réformistes, suivons une démarche en quatre étapes pour énoncer clairement et publiquement notre opinion et pour demander à nos électeurs de développer, d'exprimer et de débattre leur opinion en la matière. Nous cherchons ensuite à obtenir le consensus de la circonscription et à l'appuyer au Parlement.
Voici quelle est ma position officielle sur cette question. Je crois dans la valeur intrinsèque de la vie humaine et dans la nécessité de protéger les membres les plus vulnérables de notre société. Je respecte le droit de toute personne de refuser un traitement médical, mais je ne crois pas que des modifications devraient être apportées au Code criminel concernant les délits d'euthanasie, d'aide au suicide ou d'encouragement au suicide.
Toutefois, je suis pour que les soins palliatifs soient désignés comme un service essentiel dans la Loi canadienne sur la santé et que l'on mette au point, en collaboration avec les provinces, des grandes lignes nationales sur la prestation de soins palliatifs, y compris des programmes de recherche, d'orientation et d'éducation.
M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, j'interviens dans ce débat à titre de clinicien, d'omnipraticien, de médecin qui a fait des interventions chirurgicales, et d'homme qui a traité des gens à la fin de leur vie. Ma vie personnelle en a été fortement marquée. Je le fais en toute humilité, sachant que la fin de la vie est une question d'importance capitale.
Je voudrais que ceux qui suivent le débat comprennent bien ce que l'euthanasie n'est pas. L'euthanasie, ce n'est pas l'absence d'acharnement thérapeutique. L'euthanasie, ce n'est pas le fait de donner des directives préalables, ni la déconnexion d'un réanimateur qui n'est ni voulu ni utile.
L'euthanasie consiste à aider activement une personne à se suicider ou à mettre fin à sa vie. Demander l'intervention d'un médecin pour cela va à l'encontre de tout ce que j'ai appris à la faculté de médecine.
Les défenseurs de l'euthanasie soutiennent—et par souci d'équité, j'écoute attentivement leurs arguments—que, si nous avions des directives claires, l'aide médicale au suicide serait rare. Je doute qu'il convienne de simplement écouter ces arguments. Un bon orateur pourrait défendre ces positions. À mon avis, on en apprendra davantage si l'on jette un coup d'oeil dans les pays où cela a été mis à l'essai.
Bien sûr, la Hollande est probablement le meilleur exemple sur ce plan. Je puise les renseignements que je fournis aujourd'hui d'une revue relativement nouvelle qui s'intitule Médecin de famille canadien, si jamais quelqu'un voulait la consulter. Le numéro de février 1997 présente les résultats d'une étude scientifique sur l'expérience hollandaise.
La Hollande a une population de 15 millions d'habitants, presque exactement la moitié de la population canadienne. Les données que je cite viennent d'omnipraticiens, de médecins qui, comme moi, peuvent suivre une famille pendant une bonne partie de son existence. L'expérience hollandaise a donné les résultats ci-dessous.
J'ai parlé des critères que les défenseurs de l'euthanasie utiliseraient. Voici les critères appliqués en Hollande. La demande d'euthanasie doit être délibérée. La personne qui présente cette demande doit être bien renseignée. La demande doit être répétée, et non faite sur un coup de tête. Il doit y avoir une souffrance intolérable ou sans espoir. Il doit y avoir une consultation auprès d'un deuxième médecin, de sorte que la décision ne soit jamais prise par un seul médecin. Enfin, un rapport doit être remis aux autorités, au coroner.
L'euthanasie est-elle rare en Hollande? Les statistiques ne portent que sur les activités des omnipraticiens. Je ne parle pas ici des soins palliatifs ou encore des chirurgiens. Les omnipraticiens permettent environ 2 000 cas d'euthanasie par année. La constatation la plus intéressante que nous livrent ces données scientifiques a trait à l'application des critères. Il est assez étonnant de découvrir qu'environ 180 patients par année ont eu droit à l'euthanasie sans avoir donné leur consentement personnel. Ces patients auraient été en mesure de donner leur consentement. C'est assez surprenant.
Si nous examinons les chiffres pour l'ensemble des médecins en Hollande, et non seulement pour les généralistes, les statistiques sont encore plus alarmantes. L'étude date de 1990. Pour ceux qui voudraient faire eux-mêmes une recherche à ce sujet, je précise que mes statistiques proviennent de l'étude Remelink, menée en 1991 par un juge hollandais.
Selon les dossiers des coroners, pour l'ensemble des médecins de la Hollande, on rapporte 2 700 cas d'euthanasie en 1990, tous des cas où les critères ont été respectés. Toutefois, 1 040 patients ont été involontairement tués par les médecins sans que leur cas ne soit rapporté. Pis encore, 8 100 patients ont été délibérément tués au moyen de médicaments contre la douleur.
Donc, dans un pays ayant deux fois moins d'habitants que le Canada, 10 000 personnes meurent par euthanasie chaque année, mais seulement 2 700 cas sont rapportés.
En Hollande, ce sont désormais les médecins qui décident quand un patient doit mourir. L'euthanasie n'a pas donné plus de pouvoirs au patient. Je conclurai en disant que nous aurions tort de donner aux médecins le pouvoir de vie ou de mort sur leurs patients.
[Français]
M. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Monsieur le Président, nous discutons d'un sujet extrêmement sérieux qu'il faut analyser le plus minutieusement possible. Ce n'est pas d'hier qu'on parle de ce sujet.
Je me souviens fort bien que durant la 35e Législature, c'est une question qui a été soulevée à plusieurs reprises par le député qui a présenté cette motion, mais également par Michel Daviault, un député du Bloc québécois de la circonscription d'Ahuntsic. Ce député a analysé, de façon assez méticuleuse, ce dossier, a fait des remarques, des commentaires et a interrogé le gouvernement à quelques reprises sur cette question.
Le 8 juin 1995—c'est vous dire que ce n'est pas d'hier qu'on en parle dans cette Chambre—dans un communiqué, il disait: «Il est important que les députés se penchent sur ces questions qui concernent tous les Québécois, les Canadiens et Canadiennes, et fassent des recommandations avant que la Chambre des communes ne soit appelée à voter sur des sujets aussi délicats.»
À un moment donné, il faudra que le gouvernement se penche sérieusement sur la question. Un jour ou l'autre, compte tenu de l'évolution des techniques médicales et de l'évolution de ce qui est acceptable aujourd'hui, qui diffère d'hier et évolue avec le temps, un gouvernement responsable, un gouvernement qui cherche à refléter un peu ce qui se passe dans la population, dans la société, devra «mettre ses culottes»—en bon québécois—et devra intervenir dans cette juridiction, dans ce sujet qui n'est pas facile, il faut bien le dire.
J'en profite pour saluer le député qui a déposé cette motion. Je sais qu'il a vécu cette problématique de très près. S'il y a un député en cette Chambre qui peut en parler avec une expérience vécue, c'est bien le député de Burnaby—Douglas. Mais, inversement, je pense que c'est un sujet qu'il faut examiner le plus objectivement possible.
Ce que je trouve intéressant dans sa motion, c'est qu'il offre au gouvernement, de façon non partisane, la possibilité que les parlementaires se penchent sur le sujet, qu'ils l'examinent, avec l'aide de scientifiques, de médecins, des familles qui ont vécu cette problématique de près, avec l'aide des députés, mais aussi avec l'aide de chacune de nos croyances. Un sujet semblable touche à toutes sortes de choses, tant au niveau social, économique, religieux ou moral.
Il y a toutes sortes d'éléments qui entrent en ligne de compte dans un sujet semblable. Mais cette motion offre au gouvernement la possibilité de s'y pencher et de voir véritablement ce qu'on peut faire pour arriver à une situation acceptable pour la majorité des Canadiens et Canadiennes, Québécois et Québécoises.
Le contexte actuel de ce sujet n'est pas facile. Certains diront que sous le prétexte du respect à la vie, on interdit de tuer. Je pense qu'ils ont raison; la dignité des personnes n'est pas diminuée par la souffrance. D'autres, au contraire, affirmeront que le respect de la vie, conjugué au droit de mourir dans la dignité, sont des valeurs personnelles et que les choix qui en découlent n'appartiennent qu'au seul malade. Ainsi, légiférer l'euthanasie et l'aide au suicide pose de nombreux problèmes d'éthique. Je pense qu'on pourrait, dans un comité, étudier de façon très importante ces éléments d'éthique, ces éléments médico-professionnels.
Dans l'actualité, il y a eu des sujets qui nous ont fait avancer dans la compréhension de ce nouveau problème qui se pose. On a eu le cas de Nancy B., Sue Rodriguez, et le dernier qui fait encore les manchettes des journaux, le cas de M. Robert Latimer, le père de famille qui est accusé d'avoir mis fin aux jours de sa fille pour des raisons que tous connaissent. On l'a vu dans l'actualité, présentement, cette cause est en appel.
Tout cela, l'actualité l'a interprété différemment. Pourtant, ce sont des choses qui touchent quand même des éléments extrêmement importants. Oui, il faut étudier la question, mais je pense que c'est un sujet tellement important qu'il faut faire une étude très exhaustive avant de présenter un projet de loi. Il faut vraiment que la Chambre en soit saisie, que la question soit étudiée et qu'un rapport sur le sujet soit soumis à la Chambre avant même que ceux qui écoutent, ceux qui vont y travailler au comité, puissent rédiger un projet de loi.
C'est quand même laborieux, pour un comité, d'étudier un projet de loi. J'ai fait l'analyse, la révision de la Loi sur les jeunes contrevenants, qui était pourtant un dossier qui ne poignait pas aux tripes, comme on dit souvent, et je peux vous dire qu'après six mois, on n'avait pas vraiment fait le tour du bébé encore et on se posait toutes sortes de questions.
Donc, c'est une question semblable, l'euthanasie et l'aide au suicide. Il est fort à parier que cela va demander beaucoup de temps. Je ne voudrais pas que le comité ait le fardeau de rédiger un projet de loi.
C'est pour cette raison qu'avec votre autorisation, monsieur le Président, je vais déposer un amendement à la motion M-123. Je voudrais qu'un comité soit formé, un comité qui étudierait la question, qui ferait rapport à la Chambre et, par la suite, avec la pression populaire, après le débat de société qu'on aura pu déclencher de façon plus structurée encore—parce que ce sera renvoyé au Comité permanent de la justice de la Chambre des communes—avec l'aide du député qui pourra y assister, on déposera un rapport que la Chambre étudiera et examinera. Je pense que le gouvernement d'en face, tout responsable qu'il est, et je pense qu'on doit lui accorder le bénéfice du doute, pourra répondre favorablement à un rapport que le comité de la Chambre des communes déposerait.
Que la motion M-123 soit modifiée en retranchant le mot «64(4)b)» et en le remplaçant par le mot «105», en retranchant les mots «d'élaborer et de déposer un projet de loi conformément à l'article 68(5) du Règlement», et en ajoutant, après les mots «et qu'il soit chargé» les mots «de faire rapport à la Chambre».
Somme toute, cet amendement est, de cette façon, très légal, très «avocat», comme on dit chez nous, et il vise à permettre la création d'un comité. Le comité pourrait étudier toute la question de façon très claire, faire rapport à la Chambre, et, par la suite, le gouvernement pourrait y donner suite en déposant un projet de loi qui irait dans le sens des recommandations du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
[Traduction]
Le président suppléant (M. McClelland): Nous prendrons l'amendement du député en délibéré et nous ferons rapport à la Chambre en temps et lieu.
M. Greg Thompson (Charlotte, PC): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat de ce soir. Notre débat raisonné et intelligent permet à la Chambre de se montrer à son meilleur. Il est évident que nous ne sommes pas tous d'accord avec le député de Burnaby—Douglas, mais qui a dit: «Nous ne contestons pas son droit à prendre la parole et à discuter de la question ou à défendre ses arguments. Nous ne nierons certainement pas ce droit au député»?
Le débat me rappelle le débat sur l'avortement. Je sais qu'il y a au moins quelques députés de ce côté-ci de la Chambre qui étaient ici pendant ce débat, en 1989. J'étais député à l'époque. Je dis souvent que je suis tout à fait de mon époque puisque je suis un député recyclé. J'étais ici lors de la 34e législature et je suis intervenu dans le débat sur la question.
Le débat d'aujourd'hui me rappelle celui-là. C'était un de ces sujets que, à mon avis, le gouvernement ne tenait pas à soumettre à la Chambre des communes. C'est très compréhensible. De toute évidence, il y avait deux camps dans ce débat et il y en a deux aujourd'hui. Je crois que cela se voit bien dans les décisions rendues par la Cour suprême dans des affaires sur le sujet qui nous occupe.
Il y a eu la décision dans l'affaire Sue Rodriguez, que le député de Burnaby—Douglas a citée. Il a été associé de très près à cette affaire et il était très près de Sue Rodriguez. Je ne suis pas toujours d'accord avec le député. Vous non plus d'ailleurs, ni les autres députés. Mais je dois dire qu'il a très courageusement défendu sa position.
Mme Rodriguez est décédée avant que la décision soit rendue, mais le fait que les juges se soient prononcés à cinq contre quatre démontre bien que même la Cour suprême est divisée sur la question.
Les Canadiens attendent que le Parlement les guide. Il nous appartient de montrer une voie et de soumettre la question à la Chambre des communes pour que nous tenions un débat intelligent. Je n'appuie pas l'idée d'investir dans un comité. Le Sénat l'a fait. Il a formé son propre comité. Certains députés nous ont rappelé ce que cela avait coûté. Les travaux des comités deviennent très dispendieux.
C'est ici, à la Chambre des communes, que doit avoir lieu le débat. Tous les députés seront ici. Ils sont payés pour être ici. Ils sont payés pour prendre la parole et défendre leur position. C'est, à mon avis, ce qui devrait se passer. Un débat intelligent, raisonnable et persuasif devrait avoir lieu à la Chambre des communes. Après ce débat, nous aurons présenté nos positions respectives et nous aurons eu notre mot à dire.
Je voudrais maintenant donner une définition de l'euthanasie. Je suis convaincu qu'il y a des Canadiens qui ne savent trop quoi penser. C'était mon cas avant que je prenne le temps d'étudier la question. Je vous cite un aide-mémoire qui a été préparé pour moi et d'autres députés il y a quelques années par la Coalition Campagne vie.
Tous les Canadiens devraient entendre cette définition. En grec ancien, le mot euthanasie signifie mort douce et sans souffrance. Avec le temps, ce sens s'est perdu et, de nos jours, on entend plutôt par euthanasie l'utilisation ou la non-utilisation de procédés dans le but de provoquer la mort d'une personne et mettre fin à ses souffrances.
La victime est habituellement, quoique pas dans tous les cas, un malade chronique ou en phase terminale, mais pas forcément sur le point de mourir. La personne qui pratique l'euthanasie est habituellement, quoique pas exclusivement, un professionnel de la santé. La participation de membres de la profession médicale à l'euthanasie est à l'origine de l'expression aide médicale à la mort.
Outre la définition précise de l'euthanasie, il est important de bien reconnaître les décisions prises avec une aide médicale à la fin de la vie d'une personne, qui ne devraient jamais être définies comme de l'euthanasie. Il faut bien saisir la nuance, car le fait de permettre à un malade en phase terminale de mourir naturellement ne constitue pas de l'euthanasie.
Dans le cas où l'état d'un malade ne laisse aucun espoir de guérison, la décision de ne pas appliquer ou poursuivre des traitements extraordinaires ou héroïques est parfaitement morale et légale et conforme à la pratique médicale normale. Il ne faut pas l'oublier. Mais surtout, cette pratique est également conforme à des croyances et pratiques religieuses vieilles de plusieurs milliers d'années.
Notre tâche consiste à examiner la loi actuelle pour voir s'il y a lieu de la modifier. Voilà ce que demande le député. Nous ne somme pas contre. Il s'agit simplement de tenir un débat éclairé à la Chambre.
Je suis entouré de députés de tous les partis. À droite il y a quelques libéraux, à gauche il y a des réformistes et quelques conservateurs. Les vues de chacun sont intéressantes dans le cadre d'un débat. Il y a des aspects sur lesquels nous nous entendons en substance. Et il y en a d'autres sur lesquels nous sommes diamétralement opposés.
C'est véritablement l'endroit où ce débat doit avoir lieu. J'exhorte donc tous les députés à rentrer chez eux et à faire des recherches sur le sujet. Lorsque le moment sera venu, j'espère que la question sera débattue à la Chambre comme il se doit.
J'ai fait allusion plus tôt au débat sur l'avortement qui a eu lieu dans cette enceinte. Je me rappelle avoir médité passablement là-dessus à l'époque. Je me rappelle avoir déclaré à la Chambre que, selon moi, si la vie commence dès la conception, elle doit ensuite suivre son cours. De même, à propos de la vie humaine, dès que nous reconnaissons qu'il y a vie, de quel droit pouvons-nous, à titre individuel, déterminer à quel moment cette vie doit prendre fin? Tels sont les principes fondamentaux en cause.
La question est de savoir s'il faut préserver la vie ou y mettre fin. Voilà à quoi se résume le débat, rien de plus ni de moins. Il est question de la vie. Il est question de préserver la vie. Il est question de prolonger la vie.
Nous avons tous eu des êtres chers qui sont passés par la phase terminale. Je suis persuadé que l'idée d'un recours possible à l'euthanasie a effleuré à maintes reprise un grand nombre d'entre eux.
La plupart des Canadiens finiront par se convaincre, j'en suis sûr, que la question est digne de faire l'objet d'un débat. Oui, il y a tout lieu d'y réfléchir. Et pour ce faire, abordons-la à la Chambre afin que toutes les personnes intéressées aient l'occasion d'exprimer leur point de vue à ce sujet.
Le président suppléant (M. McClelland): L'amendement proposé par le député de Berthier—Montcalm est recevable. Par conséquent, le débat porte sur l'amendement.
M. Clifford Lincoln (Lac-Saint-Louis, Lib.): Monsieur le Président, pourriez-vous me dire si j'ai trois ou six minutes pour intervenir? On m'a dit que le débat devait se terminer à 19 h 06.
Le président suppléant (M. McClelland): Si le député veut bien commencer, nous l'aviserons quand son temps sera écoulé.
[Français]
M. Clifford Lincoln: Tout d'abord, monsieur le Président, je voudrais exprimer tout le respect que j'ai envers mon collègue de Burnaby—Douglas. C'est quelqu'un qui a un engagement dans la vie publique et qui attire le respect de tous les Canadiens. Il défend ses positions avec le plus grand courage et la plus grande ténacité, mais toujours aussi avec la plus grande civilité. Je pense que de tous les côtés de la Chambre, nous l'apprécions beaucoup, et c'est personnellement mon cas.
Je pense qu'il représente un point de vue qui est celui de beaucoup de Canadiens. Pourtant, je dois dire que s'il y a un consensus au sein de notre société pour ne pas perpétuer les souffrances des mourants en continuant de se servir d'équipements médicaux afin de prolonger artificiellement la vie, je ne pense pas qu'il y ait un consensus pour l'aide au suicide et pour l'euthanasie.
[Traduction]
Je trouve que nous devons fixer une limite quelque part, et là où je suis foncièrement en désaccord avec ceux qui croient que l'aide au suicide et l'euthanasie devraient faire partie des choses de la vie, c'est sur la possibilité de prendre délibérément des moyens, quels qu'ils soient, pour mettre fin à une vie. Qui sommes-nous pour décider de mettre fin à une vie?
Je pourrais vous citer beaucoup d'exemples, si j'en avais le temps. Je pourrais vous citer le cas de mon frère, que l'on croyait au seuil de la mort il y a quelques années et qui a maintenant une vie enrichissante.
Je conclus en citant les Dr Herbert Hendin et Gerald Klerman:
Si les défenseurs de la légalisation de l'aide au suicide l'emportent, ce sera un indice que, en tant que société, nous nous éloignons de notre but d'améliorer nos soins à l'égard des malades mentaux, des invalides et des personnes âgées. Au contraire, nous accorderions ainsi le droit d'abuser de la faiblesse des malades et des déprimés et d'exploiter leurs craintes. Nous serions...
Le président suppléant (M. McClelland): L'heure réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée. L'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton. Le député aura la parole quand nous reprendrons le débat.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Traduction]
L'ajournement de la Chambre est proposé d'office en conformité de l'article 38 du Règlement.
LA MÉFLOQUINE
M. John Cummins (Delta—South Richmond, Réf.): Monsieur le Président, les soldats canadiens qui se sont rendus en Somalie ont reçu de la méfloquine, un médicament expérimental. Les médecins militaires ont obtenu le médicament antipaludique parce qu'ils ont accepté de participer à une étude sur l'innocuité de ce produit avant qu'il soit breveté. Ils n'ont pas respecté leur engagement.
Le 20 octobre, on a demandé au ministre de la Santé si son ministère avait pris des mesures, aux termes de la Loi sur les aliments et drogues, contre le fabricant, qui était chargé de superviser l'étude en question, ou contre le chef des Services de santé, qui a agi illégalement en prescrivant le médicament.
Le ministre et ses collaborateurs sont chargés de l'administration de la Loi sur les aliments et drogues. Ils n'ont pas tenu compte du fait que les médecins militaires ont utilisé un médicament non breveté qui a couramment des effets secondaires neuropsychiatriques. Il s'agit d'un médicament à propos duquel l'Organisation mondiale de la santé a exprimé des inquiétudes, et je cite un passage d'un document de l'Organisation mondiale de la santé:
La méfloquine n'est plus recommandée, en raison surtout des inquiétudes qu'inspirent les effets secondaires neuropsychiatriques du médicament. Ces effets secondaires sont relativement rares, mais ont été considérés particulièrement inquiétants chez les militaires.
L'Organisation mondiale de la santé a cessé de recommander l'utilisation militaire du médicament en avril 1992, longtemps avant qu'on n'envoie des soldats canadiens en Afrique. Il ne s'agit cependant pas seulement de savoir si l'Organisation mondiale de la santé a cessé de recommander l'utilisation de la méfloquine par les militaires avant qu'on oblige les soldats à la consommer. Il s'agit aussi de savoir ce que le ministère de la Santé a fait après avoir appris qu'on avait enfreint la loi.
Le ministre n'a pas expliqué quelles mesures son ministère a prises en 1993 lorsqu'il a eu connaissance des problèmes survenus en Somalie. Le ministre n'a pas expliqué pourquoi son ministère a participé au camouflage de la consommation illégale de la méfloquine.
Des responsables du ministère de la Santé croyaient en 1993 qu'il existait un lien direct entre la consommation de la méfloquine et la mort de l'adolescent somalien Shidane Arone ainsi que la tentative de suicide du caporal-chef Clayton Matchee.
En réponse à ma question à propos de la réaction de son ministère à la consommation illégale d'un médicament non autorisé en 1992 et en 1993, le ministre a dit à la Chambre que la décision de prescrire illégalement la méfloquine en Somalie s'appuyait sur les meilleures données disponibles à ce moment-là.
Faux. Erreur! Le MDN n'a pas respecté la loi et n'a pas tenu compte de preuves essentielles provenant de source sûre, que je me ferais un plaisir de communiquer au ministre. En outre, le ministre a demandé à la Chambre d'attendre les résultats des enquêtes en cours avant de porter un jugement.
Des fonctionnaires du ministère de la Santé nous ont dit, les 20 et 21 octobre, qu'aucune recherche n'avait lieu à la Santé ou au MDN. Le ministre peut-il dire à la Chambre si ses fonctionnaires se sont trompés ou s'il a fait erreur quand il a informé la Chambre que des enquêtes étaient en cours?
On a tenté de cacher la vérité, en 1993 et en 1994, tant au MDN que dans son ministère, quant à la Méfloquine qui avait été prescrite illégalement par le chef des Services de Santé et à la possibilité d'un lien entre ce médicament et la tentative de suicide du caporal-chef Clayton Matchee, en Somalie, en 1993, et le suicide du caporal Scott Smith au Rwanda, en 1994. Ces soldats méritaient mieux que cela.
J'espère que le ministre n'est pas en train de continuer le camouflage de cet usage illicite d'un médicament non autorisé ou d'essayer de protéger les fonctionnaires qui avaient autorisé la Méfloquine en 1993, à peu près à l'époque ou les événements de Somalie sont devenus publics.
L'autorisation a été accordée sur la foi d'une étude incomplète sur l'innocuité de la substance. Déclarer à la Chambre qu'une enquête était en cours, alors que ses propres fonctionnaires nient ce fait, cela ne nous aide guère à trouver la vérité.
Le ministre de la Santé n'a pas reconnu que le médicament avait été utilisé de façon illicite. Le ministre a dit, plutôt, qu'il y avait une enquête en cours. J'imagine qu'il parlait de l'enquête qui a commencé en 1993. Si c'est cela, même son enquête catastrophique sur les avions Airbus n'a pas pris aussi longtemps.
Je demande de nouveau au ministre de nous dire si ses fonctionnaires se trompent ou si c'est lui qui se trompait lorsqu'il affirmait à la Chambre que des enquêtes étaient en cours. De plus, je demanderais qu'il documente pour la Chambre les initiatives de son ministère à l'égard de l'utilisation illicite de la Méfloquine par le chef des Services de santé et du fait que le fabricant n'avait pas procédé à une étude satisfaisante de l'innocuité du produit.
M. Joseph Volpe (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de répondre à la question du député concernant l'accès des forces armées canadiennes en Somalie au médicament antipaludéen, la Lariam Méfloquine.
Comme il le sait, ce médicament, mondialement reconnu comme l'un des médicaments les plus efficaces pour la prévention et le traitement d'une forme de paludisme résistante à la plupart des autres médicaments antipaludéens, a été utilisé et continue de l'être. Le paludisme, dont on estime qu'il fait plus de 2 millions de morts par an, est l'une des maladies les plus meurtrières au monde.
Avant que sa commercialisation n'ait été approuvée en 1993, la Lariam Méfloquine était distribuée aux voyageurs canadiens sur une base volontaire et à titre d'essai clinique pour une étude de surveillance de l'innocuité. Ces essais ont permis aux Canadiens d'avoir accès à un médicament à un moment où il n'existait guère d'autres solutions et de contrôler les effets secondaires potentiels de ce médicament dans l'intérêt de la sécurité des patients.
En 1994, Santé Canada a pris des mesures immédiates et palliatives lorsque les médias ont fait état de plusieurs incidents en Somalie mettant en cause la Lariam Méfloquine. Le ministère de la Santé a demandé à l'auteur de cette étude de lui fournir tous les renseignements et les rapports sur les réactions indésirables de ce médicament requis dans le cadre de l'étude de surveillance de l'innocuité.
[Français]
Conformément aux directives de Santé Canada, les chercheurs affectés aux études cliniques et les médecins traitants sont tenus de déclarer, sans exception, toute réaction défavorable importante aux médicaments. Les résultats de l'étude de surveillance de l'innocuité, auxquels viennent s'ajouter des renseignements récents tirés de la littérature scientifique, sont conformes aux renseignements d'ordonnance que Santé Canada a approuvés pour le Lariam.
La décision d'utiliser le Lariam comme thérapie de premier choix est une question de prise en charge du patient. C'est au médecin prescripteur qu'il incombe, en consultation avec le patient, de décider si les avantages potentiels d'un médicament l'emportent sur les risques y associés.
[Traduction]
Je suis désolé de ne pouvoir répondre.
Le président suppléant (M. McClelland): Le député de Burnaby—Douglas a la parole.
L'AIDE ÉTRANGÈRE
M. Svend J. Robinson (Burnaby—Douglas, NPD): Monsieur le Président, le 21 octobre, j'ai posé au ministre des Affaires étrangères une question sur le sommet populaire, qui aura lieu prochainement, et plus particulièrement sur le fait que le gouvernement fédéral refuse toute aide financière à de nombreux conférenciers des pays de l'APEC qui désirent assister au sommet populaire pour y parler des problèmes de droits de la personne et de normes de travail et d'environnement.
J'ai demandé au ministre des Affaires étrangères pourquoi il s'opposait de façon aussi explicite au sommet populaire, pourquoi il refusait d'utiliser des fonds publics pour aider des représentants de la société civile à participer au sommet populaire. J'ai parlé de deux poids deux mesures et j'ai aussi mentionné le fait que le gouvernement fédéral consacrera plus de 50 millions de dollars au sommet de l'APEC lui-même, notamment pour assurer la sécurité de dirigeants comme Suharto, Cheung Chi Min et d'autres, mais qu'il refuse de verser à certains délégués des pays de l'APEC le minimum dont ils auraient besoin pour venir prendre part au sommet populaire.
J'en ai profité pour questionner le ministre au sujet des coupes que le gouvernement canadien a faites dans le budget consacré à l'aide au développement international, des coupes scandaleuses qui ont été dénoncées par le Conseil canadien pour la coopération internationale et d'autres organismes d'aide internationale et qui nous ont fait passer du cinquième au onzième rang parmi les pays de l'OCDE.
Maintenant que le ministre des Finances a proclamé de façon triomphante qu'on avait jugulé le déficit, j'ai exhorté le ministre des Affaires étrangères et la ministre de la Coopération internationale à annuler la réduction de 8 p. 100, soit environ 150 millions de dollars prévue pour le mois d'avril prochain dans l'aide au développement international.
Malheureusement, la réponse à ces deux questions a été tout à fait insatisfaisante.
Je signale également qu'en ce qui concerne le prochain sommet populaire des pays de l'APEC, ma collègue de Yukon a soulevé de très importantes craintes au sujet de l'incapacité du gouvernement fédéral de fournir l'aide financière demandée à la conférence des femmes des pays de l'APEC, et ce malgré l'engagement pris par l'honorable secrétaire d'État au Multiculturalisme et à la Situation de la femme à la conférence de Beijing. L'incapacité de fournir les fonds voulus a également conduit à l'annulation du forum des peuples autochtones.
Le sommet populaire est une occasion en or pour les Canadiens et pour les gens des pays membres de l'APEC de soulever des craintes au sujet des droits de la personne, des droits des travailleurs et de l'environnement, et je veux rendre hommage aux organisateurs du prochain sommet qui se tiendra à Vancouver, plus tard ce mois-ci.
Je tiens à nouveau à demander au gouvernement du Canada de respecter sa propre politique, la politique de l'ACDI qui encourage la participation de délégués d'autres pays à des conférences importantes des Nations Unies et à d'autres tribunes intergouvernementales et non gouvernementales essentielles. Il y a beaucoup de choses à constater. Ainsi, les travailleurs de Hong Kong parleront de l'incapacité du gouvernement chinois de respecter les droits des travailleurs. Il vient d'annuler les lois adoptées par l'assemblée législative de Hong Kong qui garantissaiennt la liberté d'association. Il est important que nous entendions ce qu'ont à nous dire les travailleurs de l'endroit. Il faut entendre les travailleurs de l'Indonésie et notamment parler du génocide perpétré par le président Suharto, au Timor oriental. Comment se fait-il qu'on lui permette de venir au Canada alors qu'il est coupable de crimes contre l'humanité.
Ce sont certaines des questions qu'on abordera, je l'espère, au sommet populaire. J'exhorte le gouvernement à offrir les fonds nécessaires à ceux qui viennent assister à ce sommet.
Mme Claudette Bradshaw (secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale, Lib.): Monsieur le Président, les responsables du sommet populaire ont demandé au Canada de verser 140 000 $ afin d'acquitter les frais de déplacement des représentants des ONG de la région Asie-Pacifique à Vancouver.
Après une examen attentif, le gouvernement a jugé que la meilleure façon d'aider le sommet populaire consistait à fournir un soutien financier aux fins des discussions de politiques et non des déplacements. C'est ce que nous avons fait.
Le gouvernement du Canada a versé 195 000 $ au sommet populaire, soit 170 000 $ pour aider à acquitter les frais de soutien logistique et d'administration engagés au Canada en vue de cet événement, et 25 000 $ pour aider le sommet à préparer une conférence interactive sur Internet qui permettra l'échange de points de vue.
C'est le gouvernement du Canada qui contribue le plus généreusement au sommet. Il appuie cet événement parce qu'un grand nombre des ONG du Canada et de la région Asie-Pacifique y participeront, et parce que les discussions porteront sur les femmes, la soutenabilité, la jeunesse et la liberté de presse.
En tant que président de l'APEC en 1997, le Canada a fait plus que les autres membres pour étendre la portée des discussions de l'APEC à ces sujets.
Le Canada a une longue tradition de soutien à l'égard des organisations qui oeuvrent à promouvoir les droits de la personne, qui constitue un important objectif de la politique étrangère canadienne, et il a toujours veillé à ce que les activités de l'APEC tiennent compte des opinions de la société civile, y compris les universitaires et les représentants d'organisations non gouvernementales. Le Canada continuera dans cette voie.
L'ACDI appuie déjà plusieurs des organisations devant participer au sommet populaire, parce qu'elles travaillent constamment en faveur des pays en développement.
LES PÊCHES
M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le Président, le 28 octobre, j'ai eu l'occasion de prendre la parole à la Chambre pour poser une question au ministre des Pêches et des Océans. Très franchement, je croyais que la question était plutôt simple. Il faut croire que la réponse ne l'était pas autant puisqu'elle n'est pas encore venue.
Je voudrais rappeler un peu les faits pour le bénéfice de la Chambre. Il était question de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce, qui est installé au Manitoba. L'office est exploité par des pêcheurs et les personnes qui pêchent dans les Territoires du Nord-Ouest, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba et dans le nord de l'Ontario sont les partenaires de cette société.
La notion est très simple. Les pêcheurs prennent le poisson et l'office de commercialisation le commercialise et le vend au Canada et dans le monde entier. Les ventes internationales excèdent les 50 millions de dollars. C'est un office ordinaire. Il a un président élu. Il a un conseil d'administration élu. Il ne reçoit pas de subventions gouvernementales. Il fonctionne extrêmement bien et il est autosuffisant.
Il a aussi un président-directeur général, qui est en place depuis 16 ans. Celui-ci a d'abord été contrôleur et vice-président aux finances avant d'accéder au poste de président-directeur général, comme nous souhaiterions tous faire au sein de nos entreprises respectives. Tout va bien. Et c'est là que les affaires se gâtent, puisque la Loi sur la commercialisation du poisson d'eau douce donne au gouvernement le pouvoir de nommer le PDG.
Il semble que l'actuel PDG se soit assuré des contrats de deux et trois ans. Malheureusement, en avril 1997, juste avant les élections, ce contrat a été reporté de six mois seulement, ce qui est plutôt étrange. Après les élections de juin, le ministre des Pêches et des Océans a annoncé que M. Ron Fewchuk deviendrait le nouveau président-directeur général.
J'ai posé une question qui n'était pas si difficile au ministre des Pêches et des Océans, à savoir: quelles qualifications possède M. Fewchuk? Le ministre me dira-t-il aussi s'il a consulté le président et les membres du conseil d'administration au sujet de cette nomination?
Eh bien, je n'ai pas obtenu de réponse, seulement du charabia. Mais je vous dirai quelle est la réponse. Le fait est que les qualités de M. Fewchuk sont qu'il n'a pas été candidat dans cette circonscription parce qu'il a laissé quelqu'un autre, un certain Jon Gerrard, qui ne siège plus sur les banquettes libérales, se porter candidat à sa place. Il n'est donc plus député.
A-t-on demandé au conseil et au président? Les a-t-on consultés? La réponse est non, le conseil et le président n'ont pas été consultés. C'était une simple nomination politique.
Ma deuxième question était également assez simple. Malheureusement, ils ont maintenant besoin d'un président directeur général pour faire le travail, ils vont retenir les services de leur PDG actuel et ils vont maintenant demander à M. Fewchuk d'exercer également les fonctions de PDG Ils ne verseront pas deux salaires. La question que j'ai posée au ministre était qu'il me dise simplement si ce salaire de faveur serait versé à même le budget du ministère des Pêches. Ne faites pas payer ces salaires par les pauvres pêcheurs qui ne veulent que pêcher et gagner honnêtement leur vie. Je n'ai pas obtenu de réponse à cette question non plus et j'espère bien en avoir une avant la fin de la soirée.
Le problème que j'ai à cet égard n'a pas seulement trait à l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce, mais également au fait que nous étudions un autre projet de loi maintenant. Il s'agit du projet de loi C-4, contre lequel lutte le gouvernement afin de s'assurer qu'il puisse nommer le PDG Cela me rend très nerveux parce que, franchement, un certain nombre de députés libéraux ont été battus aux dernières élections. Je me demande si l'un d'entre eux sera nommé PDG de la Commission canadienne du blé.
M. Wayne Easter (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, je dois dire qu'en présentant le projet de loi C-4, le gouvernement essaie de satisfaire aux demandes des producteurs. Ces derniers veulent que nous puissions continuer de nommer les spécialistes de la commercialisation, comme le prévoyait le dernier projet de loi.
N'y a-t-il aucune limite au manque de respect qu'un député comme celui de Brandon—Souris peut témoigner envers un opposant politique, pour se faire bassement du capital politique? Le député d'en face n'a rien de substantiel à dire. Il s'en prend à la moralité de l'individu pour tenter de le diminuer, cet individu étant, en l'occurrence, M. Ron Fewchuk.
Même si je réponds à la question du député au nom du gouvernement et en ma qualité de secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, je dois dire que M. Fewchuk a occupé un fauteuil voisin du mien au cours de la dernière législature.
M. Fewchuk n'était pas un député tapageur ni pompeux. Contrairement au député d'en face, il ne faisait pas d'observations mesquines pour faire les manchettes. Il n'essayait pas de manipuler les médias comme tente de le faire le député d'en face. Il avait des convictions solides et il s'acquittait de ses fonctions.
M. Fewchuk a des années d'expérience avant de devenir président et il servira très bien l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce. C'est un entrepreneur compétent et un ex-parlementaire qui a une expérience diversifiée dans le milieu des affaires et celui des administrations locales. Il a 18 ans d'expérience à titre de propriétaire et d'exploitant d'une entreprise fructueuse et il a 16 ans d'expérience comme pêcheur commercial à l'appât et comme pourvoyeur. Il a une vaste expérience du leadership local, dont 15 ans à titre d'élu, comme préfet, sous-préfet et membre du conseil de la municipalité rurale de St. Clements. Il est très compétent.
[Français]
LE PROGRAMME D'ADAPTATION POUR LES TRAVAILLEURS ÂGÉS
M. Jean-Guy Chrétien (Frontenac—Mégantic, BQ): Monsieur le Président, le 29 octobre dernier, j'ai posé une question, à la Chambre, à l'honorable ministre du Développement des ressources humaines.
Le 29 octobre, nous étions à trois jours de la fermeture de la mine d'amiante BC à Black Lake. Le 1er novembre dernier, 300 travailleurs ont été mis à pied. La moyenne d'âge de ces travailleurs est de 52 ans: 82 p. 100 ont plus de 50 ans et 36 p. 100, plus de 55 ans.
Ce que souhaitent les travailleurs, l'employeur, Jean Dupéré, et Louise Harel du gouvernement du Québec, c'est un programme de préretraite pour ces travailleurs âgés.
Le ministre s'obstine à n'offrir que des mesures actives, soit le Fonds transitoire de création d'emplois, des TI, travailleurs indépendants, et l'achat de cours. Allez demander à Edgar Rousseau, 56 ans, de Coleraine, d'aller suivre un cours de formation en électricité, par exemple, ou en soudure.
Allez dire à Normand Cloutier, 56 ans, électricien, qui connaît à fond le métier, de se recycler dans je ne sais trop quoi pour se trouver un autre travail; Louis-Philippe Roy, 56 ans; Maurice Grégoire, 54 ans, un dynamiteur d'expérience. Vous admettrez comme moi que pour ces personnes, suivre des cours de formation, c'est totalement insensé.
Le ministre manque de compassion pour ces travailleurs. Le 27 octobre 1997, je lui ai posé une question dans cette Chambre et il n'a même pas osé venir répondre pour défendre son gouvernement envers les travailleurs. Il a plutôt désigné le secrétaire parlementaire du ministre des Anciens combattants. C'est le secrétaire parlementaire du ministre des Anciens combattants qui est venu remplacer le ministre du Développement des ressources humaines. Qui le remplacera ce soir? On le verra dans quelques instants.
Les travailleurs de la mine BC ont rencontré, la semaine dernière, le ministre du Développement des ressources humaines. André Laliberté, Gaétan Rousseau et Charles Lacroix de la région de Thetford l'ont rencontré dans son bureau. Ils lui ont demandé un PATA amélioré. Le lendemain, en cette Chambre, il osait affirmer de son siège que les travailleurs de l'amiante lui avaient dit: «On ne veut pas de PATA.»
À ce moment-là, ma collègue, la députée de Rimouski—Mitis, a déposé une lettre en cette Chambre, rappelant au ministre que les travailleurs souhaitaient un PATA amélioré.
Ce ministre manque de compassion. Jean Dupéré, je le rappelle à nouveau, est prêt à y mettre sa part, une somme substantielle, dit-il. Louise Harel est prête à mettre sa part. Lui, il s'obstine. Il est prêt à aller jusqu'à trois millions de dollars dans des mesures actives. Va-t-il comprendre que pour des travailleurs de 55, 56, 58 ou 59 ans, les obliger à s'asseoir sur des bancs d'école, c'est non seulement irréaliste, mais c'est stupide de la part d'un ministre qui prétend administrer les ressources humaines de ce pays.
Ce n'est pas étonnant...
Le président suppléant (M. McClelland): La secrétaire parlementaire du ministre de la Coopération internationale a la parole.
Mme Claudette Bradshaw (secrétaire parlementaire du ministre de la Coopération internationale, Lib.): Monsieur le Président, le ministre est sensible, toujours ouvert et à l'écoute des Canadiens et des Canadiennes.
Le gouvernement du Canada reconnaît les difficultés que vivent les Canadiens en perte d'emploi, en particulier ceux qui sont touchés par la fermeture de la mine de Black Lake au Québec. Toutefois, cette mise à pied ne peut pas être couverte par le Programme d'adaptation pour les travailleurs âgés, le PATA.
Ce programme a cessé, en mars dernier, parce que, notamment, il n'était pas juste et équitable pour les travailleurs âgés du Québec et de l'ensemble du Canada.
[Traduction]
Le ministère du Développement des ressources humaines préconise maintenant davantage les mesures d'emploi actives que les mesures passives de soutien du revenu pour aider les travailleurs à réintégrer le marché du travail. Les provinces aussi vont dans cette direction. Je rappelle que le précédent ministre du Développement des ressources humaines s'était engagé à aider les travailleurs plus âgés à s'adapter au marché du travail en évolution. Il s'est donc penché sur une série de mesures dont les prestations de soutien du revenu avant de conclure que les mesures actives pouvaient mieux servir la population cible.
Je peux affirmer au député que la décision n'a pas été prise à la légère et que nous continuerons d'aider le mieux possible les Canadiens touchés par des mises à pied.
[Français]
En ce qui concerne Lab Chrysotile, cela se reflète dans l'offre généreuse de près de trois millions de dollars consentis par notre gouvernement pour aider les mineurs de Colombie-Britannique à réintégrer le marché du travail.
Les personnes bénéficieront de mesures actives adéquates, notamment le travail autonome, les subventions salariales ciblées et l'amélioration des compétences qui permettront d'améliorer l'employabilité de ces personnes et faciliteront leur réintégration sur le marché du travail aussi vite que possible.
Le président suppléant (M. McClelland): La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre demeure donc ajournée jusqu'à demain, à 14 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 19 h 30.)