PRIÈRE

HYMNE NATIONAL

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

WAYS AND MEANS

M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)) dépose sur le Bureau, -- Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe. (Les voies et moyens n^o 2) -- Document parlementaire n^o 8570-361-2.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)) dépose sur le Bureau, -- Avant-projet de loi et de règlement concernant la TPS et la TVH. -- Document parlementaire n^o 8525-361-4.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Rock (ministre de la Santé) dépose sur le Bureau, -- Rapport de la Commission d'enquête sur l'approvisionnement en sang au Canada: Rapport final (Commission Krever) -- Document parlementaire n^o 8525- 361-5.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes:

-- n^o 361-0038 au sujet de l'impôt sur le revenu. -- Document parlementaire n^o 8545-361-10B;

-- n^os 361-0115 et 361-0116 au sujet de la nudité. -- Document parlementaire n^o 8545-361-7B.

Présentation de rapports de comités

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 13e rapport de ce Comité (Affaires émanant des députés). -- Document parlementaire n^o 8510-361-19.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion n^o 7) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup- Témiscouata-Les Basques), appuyé par M. Lefebvre (Champlain), le projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (composition du conseil d'administration), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup- Témiscouata-Les Basques), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), le projet de loi C-291, Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Première lecture des projets de loi publics émanant du Sénat

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), appuyé par M. Massé (président du Conseil du Trésor), le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet du système fiscal (n^o 361- 0245);

-- par M. Mills (Red Deer), une au sujet de la violence dans la société (n^o 361-0246);

-- par M. Earle (Halifax-Ouest), une au sujet de l'équité salariale (n^o 361- 0247).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-16, Q-19, Q-27 et Q-28 inscrites au Feuilleton.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que tous les amendements recevables à l'étape du rapport du projet de loi C-2 soient considérés comme ayant été lus par la présidence, dûment proposés et appuyés et que, s'il n'y a aucun autre débat, les amendements soient considérés comme ayant été mis aux voix et le vote par appel nominal soit considéré comme ayant été demandé.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-2, Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1 (5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes:

Groupe n^o 1 -- Motions n^os 1, 3, 5, 21, 23 et 24.

Groupe n^o 2 -- Motion n^o 2.

Groupe n^o 3 -- Motion n^o 8.

Groupe n^o 4 -- Motion n^o 9.

Groupe n^o 5 -- Motions n^os 10 et 12.

Groupe n^o 6 -- Motions n^os 11, 13 à 19 et 22.

Groupe n^o 7 -- Motions n^os 20 et 25.

Groupe n^o 1

M. Nystrom (Qu'Appelle), appuyé par M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), propose la motion n^o 1, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 4, de ce qui suit:

«(3) Le gouverneur en conseil peut nommer un groupe d'experts pour réviser les mécanismes de détection des conflits d'intérêt institués par le conseil d'administration en vertu de l'alinéa (2)b) et recommander des changements à ces mécanismes.

(4) Le gouverneur en conseil peut ordonner au conseil d'administration d'adopter une ou plusieurs recommandations du groupe d'experts et veiller à ce que les mécanismes ainsi adoptés soient accessibles au public. »

M. Dubé (Madawaska -- Restigouche), appuyé par M. Jones (Markham), propose la motion n^o 3, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 42, soit modifié par substitution, aux lignes 30 et 31, page 21, de ce qui suit:

« nommé pour un mandat de cinq ans par le conseil d'administration, qui peut le révoquer pour motif valable. »

(1.1) S'il décide de révoquer le vérificateur avant la fin de son mandat, le conseil d'administration avise le ministre provincial compétent de chacune des provinces participantes et lui fournit les motifs de cette décision.

(1.2) Le vérificateur ne peut être révoqué à moins qu'au moins les deux tiers des provinces participantes représentant au moins les deux tiers de la population de toutes les provinces participantes n'ait donné leur agrément par écrit à sa révocation.

(1.3) Si le vérificateur donne sa démission avant l'expiration de son mandat de cinq ans, il avise le conseil d'administration, le ministre et le ministre compétent de chacune des provinces participantes de ce fait et leur fournit les motifs de sa démission. Il est aussi tenu de rendre ces motifs publics.

(1.4) Si le vérificateur a démissionné ou a été révoqué, aucun particulier ni société ne peut accepter d'être nommé vérificateur avant d'avoir obtenu de l'ancien vérificateur une déclaration écrite énonçant les motifs et les circonstances de sa démission, ou s'il s'agit de sa révocation, des motifs et circonstances auxquels il attribue cette dernière.

(1.5) Par dérogation au paragraphe (1.4) un particulier ou une société peut accepter d'être nommé vérificateur si, dans les quinze jours suivant sa demande en vertu de ce paragraphe, il n'a pas reçu de réponse de l'ancien vérificateur.

(1.6) À moins que le paragraphe (1.5) ne s'applique, la nomination à titre de vérificateur est nulle si le paragraphe (1.4) n'a pas été observé. »

M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Valeri (secrétaire parlementaire du ministre des Finances), propose la motion n^o 5, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 47, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 25, de ce qui suit:

«47. (1) Le ministre fait procéder, au moins tous les six ans, à un»

M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Valeri (secrétaire parlementaire du ministre des Finances), propose la motion n^o 21, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 91, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 72, de ce qui suit:

«(4) L'Office ainsi que son vérificateur sont tenus de fournir au vérificateur général du Canada les documents, comptes, états et tous renseignements qui, selon celui-ci, sont nécessaires à la vérification des états financiers établis pour le régime de pensions du Canada. »

M^me Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), appuyée par M. Epp (Elk Island), propose la motion n^o 23, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 94, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 74, de ce qui suit:

«mandation du ministre des Finances, après suffisamment d'audiences publiques de la part du comité permanent des Finances de la Chambre des communes, modifier »

M. Nystrom (Qu'Appelle), appuyé par M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), propose la motion n^o 24, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 96, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 81, de ce qui suit:

« cotisation qu'il recommande;

e) énonce comment les taux de cotisation actuels en vigueur en vertu de la présente loi influenceront le niveau des revenus des futurs retraités et leur part de revenus en comparaison avec ceux qui travaillent encore. »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1, 3, 5, 21, 23 et 24).

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 3 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 5 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 21 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 23 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 24 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 2

M. Dubé (Madawaska -- Restigouche), appuyé par M. Jones (Markham), propose la motion n^o 2, -- Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 37.

Il s'élève un débat sur la motion du groupe n^o 2 (motion n^o 2).

La motion n^o 2 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 3

M. Dubé (Madawaska -- Restigouche), appuyé par M. Jones (Markham), propose la motion n^o 8, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 53, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 28, de ce qui suit:

« (1.1) Les règlements pris en vertu de l'alinéa 1b) doivent correspondre à la mission de la Commission énoncée à l'article 5. »

Il s'élève un débat sur la motion du groupe n^o 3 (motion n^o 8).

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Grewal (Surrey-Centre), appuyé par M^me Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), propose, -- Qu'un comité législatif de la Chambre soit chargé d'élaborer et de déposer, conformément à l'alinéa 68(4)b) du Règlement, un projet de loi visant à éviter que l'on fasse référence ou allusion à tout Canadien ou groupe de Canadiens en accolant au mot «Canadien(s)» la mention de leur race, religion, couleur ou lieu d'origine. (Affaires émanant des députés M-24)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

MOTIONS

À 18h30, conformément à l'ordre adopté le mardi 25 novembre 1997, la motion «Que la Chambre s'ajourne maintenant» est réputée présentée.

Après débat, conformément à l'ordre adopté le mardi 25 novembre 1997, la motion est réputée agréée.

MINUIT

AJOURNEMENT

À 1h50, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd`hui, conformément à l'article 24(1) du Règlement.