PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes:

-- n^os 361-0127 et 361-0128 au sujet de la nudité. -- Document parlementaire n^o 8545-361-7C;

-- n^o 361-0135 au sujet de l'impôt sur le revenu. -- Document parlementaire n^o 8545-361-10C.

Déclarations de ministres

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Scott (solliciteur général du Canada) fait une déclaration.

Présentation de rapports de comités

M. Williams (St-Albert), du Comité permanent des comptes publics, présente le 1^er rapport de ce Comité (4^e, 5^e, 6^e, 7^e et 9^e rapports de la 2^e session, 35^e législature).

-- Document parlementaire n^o 8510-361-20.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion n^o 10) est déposé.

M. Williams (St-Albert), du Comité permanent des comptes publics, présente le 2^e rapport de ce Comité (Chapitre 12 du rapport du Vérificateur général du Canada d'avril et octobre 1997). -- Document parlementaire n^o 8510-361-21.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions n^os 5 et 10) est déposé.

M. St. Denis (Algoma -- Manitoulin), du Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales, présente le 1^er rapport de ce Comité (Les questions entourant la Conférence de Kyoto). -- Document parlementaire n^o 8510-361-22.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions n^os 10 et 11) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Marceau (Charlesbourg), appuyé par M. Godin (Châteauguay), le projet de loi C-292, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Marceau (Charlesbourg), appuyé par M. Godin (Châteauguay), le projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (comité de surveillance), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est présentée:

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), au sujet du système fiscal (n^o 361-0249).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Valeri (secrétaire parlementaire du ministre des Finances) présente la réponse à la question Q-24 inscrite au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-2, Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements;

Et de la motion du groupe n^o 3 (motion n^o 8).

Groupe n^o 3

Motion n^o 8 de M. Dubé (Madawaska -- Restigouche), appuyé par M. Jones (Markham), -- Que le projet de loi C-2, à l'article 53, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 28, de ce qui suit :

« (1.1) Les règlements pris en vertu de l'alinéa 1b) doivent correspondre à la mission de la Commission énoncée à l'article 5. »

Le débat se poursuit sur la motion du groupe n^o 3.

La motion n^o 8 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 4

M. Nystrom (Qu'Appelle), appuyé par M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), propose la motion n^o 9, -- Que le projet de loi C-2 soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 28, de ce qui suit :

« 53.1 Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi et aux autres lois, un gouvernement provincial est autorisé à emprunter de l'argent faisant partie de l'actif géré par l'Office au taux d'intérêt le plus bas auquel le gouvernement fédéral peut emprunter.»

Il s'élève un débat sur la motion du groupe n^o 4 (motion n^o 9).

La motion n^o 9 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 5

M^me Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), appuyée par M. Epp (Elk Island), propose la motion n^o 10, -- Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 58.

M. Dubé (Madawaska -- Restigouche), appuyé par M. Jones (Markham), propose la motion n^o 12, -- Que le projet de loi C- 2, à l'article 59, soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 30, de ce qui suit :

« (3) Nulle augmentation du taux des cotisations visé au paragraphe (2) pour les années 1997, 1998, 1999 et 2000 ne peut entrer en vigueur à moins que l'augmentation cumulative des revenus anticipés du Régime de pensions du Canada découlant du changement de taux après le 31 décembre 1996 ne soit compensée par au moins une diminution cumulative des contributions globales anticipées de l'employeur et de l'employé payables en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi pour les années 1998, 1999 et 2000.

(4) Le taux de cotisation pour les travailleurs autonomes ne peut dépasser 10,25 pour cent si l'actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières est d'avis, au moment de préparer le rapport prévu à l'article 115, qu'un taux de cotisation plus élevé est justifié. »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 5 (motions n^os 10 et 12).

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport et portant deuxième lecture du projet de loi C-2, Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 5 (motions n^os 10 et 12).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 5.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que le Comité permanent des finances soit autorisé à présenter le rapport établi aux termes de l'article 83.1 du Règlement le 1^er décembre 1997.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport et portant deuxième lecture du projet de loi C-2, Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 5 (motions n^os 10 et 12).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 5.

SANCTION ROYALE

Le Président informe la Chambre que l'honorable Gouverneur général suppléant se rendra au Sénat aujourd'hui, à 16h00, pour donner la sanction royale à certains projets de loi.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport et portant deuxième lecture du projet de loi C-2, Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence, don't le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 5 (motions n^{os*(xx 10 et 12).}

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 5.

La motion n^o 10 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 12 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 6

M. Nystrom (Qu'Appelle), appuyé par M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), propose la motion n^o 11, -- Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 59.

M. Nystrom (Qu'Appelle), appuyé par M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), propose la motion n^o 13, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 61, soit modifié

(a) par substitution à la ligne 3, page 31, de ce qui suit :

«20. Le»

(b) par suppression des lignes 9 à 11, page 31.

M. Dubé (Madawaska -- Restigouche), appuyé par M. Jones (Markham), propose la motion n^o 14, -- Que le projet de loi C- 2, à l'article 61, soit modifié par substitution, à la ligne 9 page 31, de ce qui suit :

« (2) Pour chaque année, depuis 1997 jusqu'à 2006, »

M. Nystrom (Qu'Appelle), appuyé par M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), propose la motion n^o 15, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 67, soit modifié par adjonction, après la ligne 43, page 36, de ce qui suit :

« (4.2) Les cotisations d'employeur d'un travailleur autonome qui gagne moins que le seuil de revenu établi par règlement sont calculées, pour les années 1999, 2000 et 2001, sur une échelle progressive sur le revenu annuel conformément aux règlements.

(4.3) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) sont déposés devant les deux chambres du Parlement dans les quinze premiers jours de la session qui suit la date à laquelle ils ont été pris et ne demeurent en vigueur que jusqu'au lendemain de la prorogation de cette session du Parlement sauf s'ils sont agréés par les deux chambres du Parlement pendant cette session. »

M. Nystrom (Qu'Appelle), appuyé par M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), propose la motion n^o 16, -- Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 68.

M. Nystrom (Qu'Appelle), appuyé par M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), propose la motion n^o 17, -- Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 69.

M. Nystrom (Qu'Appelle), appuyé par M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), propose la motion n^o 18, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 71, soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 41, de ce qui suit :

« (4) Pour l'application des paragraphes (1) et (2), le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour les années 1999, 2000 et 2001 est deux fois le montant calculé en vertu de la loi. »

M. Nystrom (Qu'Appelle), appuyé par M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), propose la motion n^o 19, -- Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 76.

M. Nystrom (Qu'Appelle), appuyé par M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), propose la motion n^o 22, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 94, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 42, page 73, de ce qui suit :

« cours de l'année suivante. »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 6 (motions n^os 11, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19 et 22).

MESSAGES DU SÉNAT

Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes comme suit:

ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-22, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, sans amendement.

SANCTION ROYALE

Un message est reçu de l'honorable Peter deC. Cory, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de Gouverneur général suppléant, qui exprime le désir que la Chambre se rende immédiatement au Sénat.

En conséquence, le Président, accompagné des Communes, se rend au Sénat.

Les Communes sont de retour à la Chambre.

Sur ce, le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a plu à l'honorable Gouverneur général suppléant de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants:

projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada -- Chapitre n^o 32;

projet de loi C-22, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction -- Chapitre n^o 33.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport et portant deuxième lecture du projet de loi C-2, Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 6 (motions n^os 11, 13 à 19 et 22).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 6.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 18h15, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-214, Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consultation.

M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), appuyé par M. Lowther (Calgary-Centre), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par le Président -- Modifications aux Règlements administratifs adoptées par le Bureau de régie interne le 4 novembre 1997. -- Document parlementaire n^o 8527-361-8.

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correctes par le greffier des pétitions est déposée:

-- par M^me Stewart (Brant), au sujet des droits des parents (n^o 361-0248).

AJOURNEMENT

À 19h14, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.