PRIÈRE

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-10, Loi mettant en oeuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et la République d'Islande et une convention conclue entre le Canada et le Royaume du Danemark, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et modifiant la Loi de 1986 sur la Convention Canada-Pays-Bas en matière d'impôts sur le revenu et la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.

M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines), propose, -- Que le projet de loi soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

BUREAU DE RÉGIE INTERNE

Le Président informe la Chambre que les députés suivants ont été nommés membres du Bureau de régie interne, aux fins et en vertu des dispositions de la Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, chapitre 32, Lois du Canada (1997):

-- M. Blaikie, représentant du Nouveau Parti Démocratique;

-- M. MacKay, représentant du Parti progressiste conservateur.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes:

-- n^os 361-0004, 361-0009, 361-0018, 361-0019, 361-0022, 361- 0032, 361-0047, 361-0064, 361-0065 et 361-0077 au sujet du réseau routier. -- Document parlementaire n^o 8545-361-11;

-- n^os 361-0023 et 361-0083 au sujet du prix de l'essence. -- Document parlementaire n^o 8545-361-12.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est présentée:

-- par M^me Carroll (Barrie -- Simcoe -- Bradford), au sujet de la nudité (n^o 361-0250).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-7 inscrite au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyée par M. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines), -- Que le projet de loi C-10, Loi mettant en oeuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et la République d'Islande et une convention conclue entre le Canada et le Royaume du Danemark, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et modifiant la Loi de 1986 sur la Convention Canada-Pays-Bas en matière d'impôts sur le revenu et la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 1er décembre 1997, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-5, Loi régissant les coopératives, dont le Comité permanent de l'industrie a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1 (5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes:

Groupe n^o 1 -- Motion n^o 1.

Groupe n^o 2 -- Motion n^o 2.

Groupe n^o 1

M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), au nom de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Rock (ministre de la Santé), propose la motion n^o 1, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 85, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 28, page 49, de ce qui suit :

«b) soit, sous réserve du paragraphe (8), nommer des administrateurs pour combler les vacances. »

Il s'élève un débat sur la motion du groupe n^o 1 (motion n^o 1).

La motion n^o 1, mise aux voix, est agréée.

Groupe n^o 2

Du consentement unanime, M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), au nom de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Rock (ministre de la Santé), propose la motion n^o 2, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 302, soit modifié par substitution, dans la version française, aux alinéas 302(24)a) et b), de ce qui suit :

« a) soit cinq ans après ce jour;

b) soit à tout moment, mais au plus tard dix ans, après ce jour, tel qu'il est mentionné dans les statuts de la coopérative.»

La motion n^o 2, mise aux voix, est agréée.

M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Valeri (secrétaire parlementaire du ministre des Finances), propose, -- Que le projet de loi C-5, Loi régissant les coopératives, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

AVIS DE MOTION

M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-2, Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 13h33, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M^me Lill (Dartmouth), appuyée par M. Martin (Winnipeg- Centre), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager de renforcer l'alphabétisme au Canada en abolissant la taxe sur les produits et services sur tous les livres. (Affaires émanant des députés M-93)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par le Président -- Compte rendu des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes pour le 7 octobre 1997. -- Document parlementaire n^o 8527-361-9.

AJOURNEMENT

À 14h34, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.