PRIÈRE

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 11h00, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales du projet de loi C-216, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (sociétés d'État).

M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), propose, -- Que relativement au projet de loi C-2, Loi constituant l'Office d'investissement de régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la veillesse et d'autres lois en consequence, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à 1'étape de la troisième lecture et

Que 15 minutes avant 1'expiration du temps normalement prévu pour les affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de 1'étape à l`étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 33)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Gray --  (Windsor West) -- Guarnieri -- Harvard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Robillard -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Serré -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 137

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Alarie -- Anders -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Blaikie -- Borotsik -- Brien -- Brison -- Cadman -- Casey -- Charest -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- Dockrill -- Doyle -- Dubé --  (Lévis) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Dumas -- Earle -- Elley -- Epp -- Forseth -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Guimond -- Hanger -- Hardy -- Harris -- Hart -- Harvey -- Hill --  (Macleod) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Jaffer -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Kerpan -- Konrad -- Laliberte -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lefebvre -- Lowther -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Marchand -- Mark -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Mayfield -- McDonough -- Ménard -- Mercier -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Muise -- Obhrai -- Penson -- Picard --  (Drummond) -- Ramsay -- Rocheleau -- Schmidt -- Solberg -- St-Hilaire -- Stinson -- St-Jacques -- Strahl -- Thompson --  (Charlotte) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Venne -- Wasylycia-Leis -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- 91

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Baker -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Duceppe -- Eggleton -- Graham -- Grose -- Guay -- Hubbard -- Karetak-Lindell -- Loubier -- Marceau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Mitchell -- Perron -- Richardson -- Sauvageau -- Turp

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que, aujourd'hui seulement, la fin de la période réservée aux Ordres émanant du gouvernement soit réputée avoir été fixée à 17h30 au lieu de 18h30.

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-2, Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 6 (motions n^os 11, 13 à 19 et 22).

Motion n^o 11 de M. Nystrom (Qu'Appelle), appuyé par M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), -- Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 59.

Motion n^o 13 de M. Nystrom (Qu'Appelle), appuyé par M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), -- Que le projet de loi C-2, à l'article 61, soit modifié

a) par substitution à la ligne 3, page 31, de ce qui suit:

« 20. Le»

b) par suppression des lignes 9 à 11, page 31.

Motion n^o 14 de M. Dubé (Madawaska -- Restigouche), appuyé par M. Jones (Markham), -- Que le projet de loi C-2, à l'article 61, soit modifié par substitution, à la ligne 9 page 31, de ce qui suit:

« (2) Pour chaque année, depuis 1997 jusqu'à 2006, »

Motion n^o 15 de M. Nystrom (Qu'Appelle), appuyé par M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), -- Que le projet de loi C-2, à l'article 67, soit modifié par adjonction, après la ligne 43, page 36, de ce qui suit:

« (4.2) Les cotisations d'employeur d'un travailleur autonome qui gagne moins que le seuil de revenu établi par règlement sont calculées, pour les années 1999, 2000 et 2001, sur une échelle progressive sur le revenu annuel conformément aux règlements.

(4.3) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) sont déposés devant les deux chambres du Parlement dans les quinze premiers jours de la session qui suit la date à laquelle ils ont été pris et ne demeurent en vigueur que jusqu'au lendemain de la prorogation de cette session du Parlement sauf s'ils sont agréés par les deux chambres du Parlement pendant cette session. »

Motion n^o 16 de M. Nystrom (Qu'Appelle), appuyé par M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), -- Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 68.

Motion n^o 17 de M. Nystrom (Qu'Appelle), appuyé par M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), -- Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 69.

Motion n^o 18 de M. Nystrom (Qu'Appelle), appuyé par M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), -- Que le projet de loi C-2, à l'article 71, soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 41, de ce qui suit:

« (4) Pour l'application des paragraphes (1) et (2), le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour les années 1999, 2000 et 2001 est deux fois le montant calculé en vertu de la loi. »

Motion n^o 19 de M. Nystrom (Qu'Appelle), appuyé par M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), -- Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 76.

Motion n^o 22 de M. Nystrom (Qu'Appelle), appuyé par M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), -- Que le projet de loi C-2, à l'article 94, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 42, page 73, de ce qui suit:

« cours de l'année suivante. »

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 6.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes:

-- n^os 361-0108, 361-0145 et 361-0161 au sujet du réseau routier. -- Document parlementaire n^o 8545-361-11A.

Présentation de rapports de comités

M. Bevilacqua (Vaughan -- King -- Aurora), du Comité permanent des finances, présente le 2^e rapport de ce Comité (Maintenir l'équilibre -- Sécurité et possibilités pour les Canadiens) -- Document parlementaire n^o 8510-361-23.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion n^o 57) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. MacAulay (Ministre du travail), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), le projet de loi C-24, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Conformément à l'article 56.1(1) du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, -- Que, nonobstant tout article du Règlement ou les usages de cette Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi inscrit au nom du ministre du Travail et intitulé Loi portant rétablissement et maintien des services postaux:

Dès l'adoption du présent ordre et jusqu'à ce que le projet de loi soit lu pour la troisième fois, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d'une motion présentée par un ministre de la Couronne, et n'entreprendra pas l'étude des Affaires émanant des députés;

Le projet de loi peut être lu deux fois ou trois fois à la même séance;

Après la deuxième lecture, le projet de loi sera renvoyé à un comité plénier;

Durant l'étude du projet de loi, il ne peut y avoir vote différé.

La motion est mise aux voix et, moins de 25 députés s'étant levés pour s'y opposer, conformément à l'article 56.1(3) du Règlement, la motion est adoptée.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord), une au sujet du Régime de pensions du Canada (n^o 361-0251);

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet du système fiscal (n^o 361- 0252);

-- par M. Maloney (Erie -- Lincoln), une au sujet de la nudité (n^o 361-0253).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-2, Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 6 (motions n^os 11, 13 à 19 et 22).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 6.

À 17h15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui et en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion n^o 11 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 13 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion n^o 14, est différé.

La motion n^o 15 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 16 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 17 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 18 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 19 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 22 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 7

M. Nystrom (Qu'Appelle), appuyé par M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), propose la motion n^o 20, -- Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 87.

M. Nystrom (Qu'Appelle), appuyé par M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), propose la motion n^o 25, -- Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 107.

La motion n^o 20 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 25 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Conformément à l'article 71.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-2, Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.

Groupe n^o 1

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Nystrom (Qu'Appelle), appuyé par M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), -- Que le projet de loi C-2, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 4, de ce qui suit:

«(3) Le gouverneur en conseil peut nommer un groupe d'experts pour réviser les mécanismes de détection des conflits d'intérêt institués par le conseil d'administration en vertu de l'alinéa (2)b) et recommander des changements à ces mécanismes.

(4) Le gouverneur en conseil peut ordonner au conseil d'administration d'adopter une ou plusieurs recommandations du groupe d'experts et veiller à ce que les mécanismes ainsi adoptés soient accessibles au public. »

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 34)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Alarie -- Anders -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Blaikie -- Borotsik -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brison -- Cadman -- Canuel -- Casey -- Charest -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- Dockrill -- Doyle -- Dubé --  (Lévis) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Dumas -- Duncan -- Earle -- Elley -- Epp -- Forseth -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Hardy -- Harris -- Hart -- Harvey -- Hill --  (Macleod) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Jaffer -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Kerpan -- Konrad -- Laliberte -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lefebvre -- Lowther -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Manning -- Marchand -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McDonough -- McNally -- Ménard -- Mercier -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Muise -- Nystrom -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Power -- Ramsay -- Robinson -- Rocheleau -- Schmidt -- Solberg -- Solomon -- St-Hilaire -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Charlotte) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Venne -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 108

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Gray --  (Windsor West) -- Guarnieri -- Harvard -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Robillard -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Serré -- Shepherd -- Speller -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 135

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Baker -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Duceppe -- Eggleton -- Godin --  (Châteauguay) -- Graham -- Grose -- Hubbard -- Karetak-Lindell -- Loubier -- Marceau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Mitchell -- Perron -- Richardson -- Sauvageau -- Turp

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 3 de M. Dubé (Madawaska -- Restigouche), appuyé par M. Jones (Markham), -- Que le projet de loi C-2, à l'article 42, soit modifié par substitution, aux lignes 30 et 31, page 21, de ce qui suit:

«nommé pour un mandat de cinq ans par le conseil d'administration, qui peut le révoquer pour motif valable. »

(1.1) S'il décide de révoquer le vérificateur avant la fin de son mandat, le conseil d'administration avise le ministre provincial compétent de chacune des provinces participantes et lui fournit les motifs de cette décision.

(1.2) Le vérificateur ne peut être révoqué à moins qu'au moins les deux tiers des provinces participantes représentant au moins les deux tiers de la population de toutes les provinces participantes n'ait donné leur agrément par écrit à sa révocation.

(1.3) Si le vérificateur donne sa démission avant l'expiration de son mandat de cinq ans, il avise le conseil d'administration, le ministre et le ministre compétent de chacune des provinces participantes de ce fait et leur fournit les motifs de sa démission. Il est aussi tenu de rendre ces motifs publics.

(1.4) Si le vérificateur a démissionné ou a été révoqué, aucun particulier ni société ne peut accepter d'être nommé vérificateur avant d'avoir obtenu de l'ancien vérificateur une déclaration écrite énonçant les motifs et les circonstances de sa démission, ou s'il s'agit de sa révocation, des motifs et circonstances auxquels il attribue cette dernière.

(1.5) Par dérogation au paragraphe (1.4) un particulier ou une société peut accepter d'être nommé vérificateur si, dans les quinze jours suivant sa demande en vertu de ce paragraphe, il n'a pas reçu de réponse de l'ancien vérificateur.

(1.6) À moins que le paragraphe (1.5) ne s'applique, la nomination à titre de vérificateur est nulle si le paragraphe (1.4) n'a pas été observé. »

La motion n^o 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

POUR: 108, CONTRE: 135. (Voir liste sous Vote n^o 34)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 5 de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Valeri (secrétaire parlementaire du ministre des Finances), -- Que le projet de loi C-2, à l'article 47, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 25, de ce qui suit:

« 47. (1) Le ministre fait procéder, au moins tous les six ans, à un»

La motion n^o 5, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 35)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Casey -- Catterall -- Cauchon -- Chan -- Charbonneau -- Charest -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Cullen -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Lévis) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Dumas -- Duncan -- Earle -- Easter -- Elley -- Epp -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Fournier -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goldring -- Goodale -- Gouk -- Gray --  (Windsor West) -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Hardy -- Harris -- Hart -- Harvard -- Harvey -- Hill --  (Macleod) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Iftody -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Jones -- Jordan -- Keddy --  (South Shore) -- Kerpan -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Lefebvre -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- Lowther -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Manning -- Marchand -- Marchi -- Mark -- Marleau -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Massé -- Mayfield -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Morrison -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nystrom -- Obhrai -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Pankiw -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Penson -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Power -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Robillard -- Robinson -- Rocheleau -- Saada -- Schmidt -- Scott --  (Fredericton) -- Serré -- Shepherd -- Solberg -- Solomon -- Speller -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Hilaire -- Stinson -- St-Julien -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (Charlotte) -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Wilfert -- Williams -- Wood -- 243

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- 0

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Baker -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Duceppe -- Eggleton -- Godin --  (Châteauguay) -- Graham -- Grose -- Hubbard -- Karetak-Lindell -- Loubier -- Marceau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Mitchell -- Perron -- Richardson -- Sauvageau -- Turp

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 21 de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Valeri (secrétaire parlementaire du ministre des Finances), -- Que le projet de loi C-2, à l'article 91, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 72, de ce qui suit:

« (4) L'Office ainsi que son vérificateur sont tenus de fournir au vérificateur général du Canada les documents, comptes, états et tous renseignements qui, selon celui-ci, sont nécessaires à la vérification des états financiers établis pour le régime de pensions du Canada. »

La motion n^o 21, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 36)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Casey -- Catterall -- Cauchon -- Chan -- Charbonneau -- Charest -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Cullen -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Lévis) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Dumas -- Duncan -- Earle -- Easter -- Elley -- Epp -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Fournier -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goldring -- Goodale -- Gouk -- Gray --  (Windsor West) -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Hardy -- Harris -- Hart -- Harvard -- Harvey -- Hill --  (Macleod) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Iftody -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Jones -- Jordan -- Keddy --  (South Shore) -- Kerpan -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Lefebvre -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- Lowther -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Manning -- Marchand -- Marchi -- Mark -- Marleau -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Massé -- Mayfield -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Morrison -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nystrom -- Obhrai -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Pankiw -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Penson -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Power -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Robillard -- Robinson -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Schmidt -- Scott --  (Fredericton) -- Serré -- Shepherd -- Solberg -- Solomon -- Speller -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Hilaire -- Stinson -- St-Julien -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (Charlotte) -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Wilfert -- Williams -- Wood -- 244

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- 0

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Baker -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Duceppe -- Eggleton -- Godin --  (Châteauguay) -- Graham -- Grose -- Hubbard -- Karetak-Lindell -- Loubier -- Marceau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Mitchell -- Perron -- Richardson -- Sauvageau -- Turp

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 23 de M^me Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), appuyée par M. Epp (Elk Island), -- Que le projet de loi C-2, à l'article 94, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 74, de ce qui suit:

«mandation du ministre des Finances, après suffisamment d'audiences publiques de la part du comité permanent des Finances de la Chambre des communes, modifier »

La motion n^o 23, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 37)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bailey -- Benoit -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Blaikie -- Borotsik -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brison -- Cadman -- Casey -- Charest -- Cummins -- Davies -- Desjarlais -- Dockrill -- Doyle -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duncan -- Earle -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hardy -- Harris -- Hart -- Harvey -- Hill --  (Macleod) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Jaffer -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Kerpan -- Konrad -- Laliberte -- Lowther -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Manning -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McDonough -- McNally -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Muise -- Nystrom -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Power -- Ramsay -- Robinson -- Schmidt -- Solberg -- Solomon -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Charlotte) -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 73

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Lévis) -- Duhamel -- Dumas -- Easter -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fournier -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Goodale -- Gray --  (Windsor West) -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Lefebvre -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Serré -- Shepherd -- Speller -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Hilaire -- St-Julien -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 171

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Baker -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Duceppe -- Eggleton -- Godin --  (Châteauguay) -- Graham -- Grose -- Hubbard -- Karetak-Lindell -- Loubier -- Marceau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Mitchell -- Perron -- Richardson -- Sauvageau -- Turp

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 24 de M. Nystrom (Qu'Appelle), appuyé par M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), -- Que le projet de loi C-2, à l'article 96, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 81, de ce qui suit:

« cotisation qu'il recommande;

e) énonce comment les taux de cotisation actuels en vigueur en vertu de la présente loi influenceront le niveau des revenus des futurs retraités et leur part de revenus en comparaison avec ceux qui travaillent encore. »

La motion n^o 24, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 38)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alarie -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Blaikie -- Borotsik -- Brien -- Brison -- Canuel -- Casey -- Charest -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- Dockrill -- Doyle -- Dubé --  (Lévis) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Dumas -- Earle -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Guay -- Guimond -- Hardy -- Harvey -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Laliberte -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lefebvre -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Marchand -- McDonough -- Ménard -- Mercier -- Muise -- Nystrom -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Power -- Robinson -- Rocheleau -- Solomon -- St-Hilaire -- Thompson --  (Charlotte) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Venne -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- 65

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bailey -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Cummins -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duncan -- Easter -- Elley -- Epp -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Gilmour -- Godfrey -- Goldring -- Goodale -- Gouk -- Gray --  (Windsor West) -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Guarnieri -- Hanger -- Harris -- Hart -- Harvard -- Hill --  (Macleod) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Iftody -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Jordan -- Kerpan -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- Lowther -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Manning -- Marchi -- Mark -- Marleau -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Massé -- Mayfield -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Morrison -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Obhrai -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Pankiw -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Penson -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Robillard -- Rock -- Saada -- Schmidt -- Scott --  (Fredericton) -- Serré -- Shepherd -- Solberg -- Speller -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Stinson -- St-Julien -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Wilfert -- Williams -- Wood -- 179

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Baker -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Duceppe -- Eggleton -- Godin --  (Châteauguay) -- Graham -- Grose -- Hubbard -- Karetak-Lindell -- Loubier -- Marceau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Mitchell -- Perron -- Richardson -- Sauvageau -- Turp

Groupe n^o 2

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 2 de M. Dubé (Madawaska -- Restigouche), appuyé par M. Jones (Markham), -- Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 37.

La motion n^o 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 39)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bailey -- Benoit -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Borotsik -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brison -- Cadman -- Casey -- Charest -- Cummins -- Doyle -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Harris -- Hart -- Harvey -- Hill --  (Macleod) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Jaffer -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Kerpan -- Konrad -- Lowther -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Manning -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Muise -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Power -- Ramsay -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Charlotte) -- Wayne -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 59

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Lévis) -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fournier -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Gray --  (Windsor West) -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Hardy -- Harvard -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Lefebvre -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Robillard -- Robinson -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Serré -- Shepherd -- Solomon -- Speller -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Hilaire -- St-Julien -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 185

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Baker -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Duceppe -- Eggleton -- Godin --  (Châteauguay) -- Graham -- Grose -- Hubbard -- Karetak-Lindell -- Loubier -- Marceau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Mitchell -- Perron -- Richardson -- Sauvageau -- Turp

Groupe n^o 3

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 8 de M. Dubé (Madawaska -- Restigouche), appuyé par M. Jones (Markham), -- Que le projet de loi C-2, à l'article 53, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 28, de ce qui suit:

« (1.1) Les règlements pris en vertu de l'alinéa 1b) doivent correspondre à la mission de la Commission énoncée à l'article 5.»

La motion n^o 8, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 40)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Alarie -- Anders -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Borotsik -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brison -- Cadman -- Canuel -- Casey -- Charest -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Doyle -- Dubé --  (Lévis) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Dumas -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Harris -- Hart -- Harvey -- Hill --  (Macleod) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Jaffer -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Kerpan -- Konrad -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lefebvre -- Lowther -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Manning -- Marchand -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Ménard -- Mercier -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Muise -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Power -- Ramsay -- Rocheleau -- Schmidt -- Solberg -- St-Hilaire -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Charlotte) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Venne -- Wayne -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 94

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Davies -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Earle -- Easter -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Gray --  (Windsor West) -- Guarnieri -- Hardy -- Harvard -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Serré -- Shepherd -- Solomon -- Speller -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 150

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Baker -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Duceppe -- Eggleton -- Godin --  (Châteauguay) -- Graham -- Grose -- Hubbard -- Karetak-Lindell -- Loubier -- Marceau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Mitchell -- Perron -- Richardson -- Sauvageau -- Turp

Groupe n^o 4

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 9 de M. Nystrom (Qu'Appelle), appuyé par M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), -- Que le projet de loi C-2 soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 28, de ce qui suit:

« 53.1 Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi et aux autres lois, un gouvernement provincial est autorisé à emprunter de l'argent faisant partie de l'actif géré par l'Office au taux d'intérêt le plus bas auquel le gouvernement fédéral peut emprunter.»

La motion n^o 9, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 41)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Blaikie -- Davies -- Desjarlais -- Dockrill -- Earle -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Hardy -- Laliberte -- McDonough -- Nystrom -- Robinson -- Solomon -- Wasylycia-Leis -- 14

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Casey -- Catterall -- Cauchon -- Chan -- Charbonneau -- Charest -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Cullen -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Lévis) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Dumas -- Duncan -- Easter -- Elley -- Epp -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Fournier -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Goldring -- Goodale -- Gouk -- Gray --  (Windsor West) -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Harris -- Hart -- Harvard -- Harvey -- Hill --  (Macleod) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Iftody -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Jones -- Jordan -- Keddy --  (South Shore) -- Kerpan -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Lefebvre -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- Lowther -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Manning -- Marchand -- Marchi -- Mark -- Marleau -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Massé -- Mayfield -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Morrison -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Obhrai -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Pankiw -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Penson -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Power -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Schmidt -- Scott --  (Fredericton) -- Serré -- Shepherd -- Solberg -- Speller -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Hilaire -- Stinson -- St-Julien -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (Charlotte) -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Wayne -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Wilfert -- Williams -- Wood -- 230

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Baker -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Duceppe -- Eggleton -- Godin --  (Châteauguay) -- Graham -- Grose -- Hubbard -- Karetak-Lindell -- Loubier -- Marceau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Mitchell -- Perron -- Richardson -- Sauvageau -- Turp

Groupe n^o 5

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 10 de M^me Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), appuyée par M. Epp (Elk Island), -- Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 58.

La motion n^o 10, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

POUR: 73, CONTRE: 171. (Voir liste sous Vote n^o 37)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 10 de M. Dubé (Madawaska -- Restigouche), appuyé par M. Jones (Markham), -- Que le projet de loi C-2, à l'article 59, soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 30, de ce qui suit:

« (3) Nulle augmentation du taux des cotisations visé au paragraphe (2) pour les années 1997, 1998, 1999 et 2000 ne peut entrer en vigueur à moins que l'augmentation cumulative des revenus anticipés du Régime de pensions du Canada découlant du changement de taux après le 31 décembre 1996 ne soit compensée par au moins une diminution cumulative des contributions globales anticipées de l'employeur et de l'employé payables en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi pour les années 1998, 1999 et 2000.

(4) Le taux de cotisation pour les travailleurs autonomes ne peut dépasser 10,25 pour cent si l'actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières est d'avis, au moment de préparer le rapport prévu à l'article 115, qu'un taux de cotisation plus élevé est justifié. »

La motion n^o 12, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 42)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Borotsik -- Brison -- Casey -- Charest -- Doyle -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Harvey -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Muise -- Power -- Thompson --  (Charlotte) -- Wayne -- 16

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bergeron -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Cullen -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Lévis) -- Duhamel -- Dumas -- Duncan -- Earle -- Easter -- Elley -- Epp -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Fournier -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goldring -- Goodale -- Gouk -- Gray --  (Windsor West) -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Hardy -- Harris -- Hart -- Harvard -- Hill --  (Macleod) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Iftody -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Jordan -- Kerpan -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Lefebvre -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- Lowther -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Manning -- Marchand -- Marchi -- Mark -- Marleau -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Massé -- Mayfield -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Morrison -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nystrom -- Obhrai -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Pankiw -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Penson -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Robillard -- Robinson -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Schmidt -- Scott --  (Fredericton) -- Serré -- Shepherd -- Solberg -- Solomon -- Speller -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Hilaire -- Stinson -- St-Julien -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Wilfert -- Williams -- Wood -- 228

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Baker -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Duceppe -- Eggleton -- Godin --  (Châteauguay) -- Graham -- Grose -- Hubbard -- Karetak-Lindell -- Loubier -- Marceau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Mitchell -- Perron -- Richardson -- Sauvageau -- Turp

Groupe n^o 6

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 11 de M. Nystrom (Qu'Appelle), appuyé par M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), -- Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 59.

La motion n^o 11, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 43)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bailey -- Benoit -- Blaikie -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Cadman -- Cummins -- Davies -- Desjarlais -- Dockrill -- Duncan -- Earle -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hardy -- Harris -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Jaffer -- Kerpan -- Konrad -- Laliberte -- Lowther -- Manning -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McDonough -- McNally -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Nystrom -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Ramsay -- Robinson -- Schmidt -- Solberg -- Solomon -- Stinson -- Strahl -- Wasylycia-Leis -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 57

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Casey -- Catterall -- Cauchon -- Chan -- Charbonneau -- Charest -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Lévis) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Dumas -- Easter -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fournier -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Goodale -- Gray --  (Windsor West) -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Harvey -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jones -- Jordan -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Lefebvre -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Power -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Serré -- Shepherd -- Speller -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Hilaire -- St-Julien -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (Charlotte) -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 187

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Baker -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Duceppe -- Eggleton -- Godin --  (Châteauguay) -- Graham -- Grose -- Hubbard -- Karetak-Lindell -- Loubier -- Marceau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Mitchell -- Perron -- Richardson -- Sauvageau -- Turp

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 13 de M. Nystrom (Qu'Appelle), appuyé par M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), -- Que le projet de loi C-2, à l'article 61, soit modifié

(a) par substitution à la ligne 3, page 31, de ce qui suit:

« 20. Le»

(b) par suppression des lignes 9 à 11, page 31.

La motion n^o 13, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 44)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bailey -- Benoit -- Blaikie -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Cadman -- Cummins -- Davies -- Desjarlais -- Dockrill -- Duncan -- Earle -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hardy -- Harris -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Jaffer -- Kerpan -- Konrad -- Laliberte -- Lowther -- Manning -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Mayfield -- McDonough -- McNally -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Nystrom -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Ramsay -- Robinson -- Schmidt -- Solberg -- Solomon -- Stinson -- Strahl -- Wasylycia-Leis -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 58

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Casey -- Catterall -- Cauchon -- Chan -- Charbonneau -- Charest -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Lévis) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Dumas -- Easter -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fournier -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Goodale -- Gray --  (Windsor West) -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Harvey -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jones -- Jordan -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Lefebvre -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Power -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Serré -- Shepherd -- Speller -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Hilaire -- St-Julien -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (Charlotte) -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 187

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Baker -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Duceppe -- Eggleton -- Godin --  (Châteauguay) -- Graham -- Grose -- Hubbard -- Karetak-Lindell -- Loubier -- Marceau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Mitchell -- Perron -- Richardson -- Sauvageau -- Turp

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 14 de M. Dubé (Madawaska -- Restigouche), appuyé par M Jones (Markham), -- Que le projet de loi C-2, à l'article 61, soit modifié par substitution, à la ligne 9 page 31, de ce qui suit:

« (2) Pour chaque année, depuis 1997 jusqu'à 2006, »

La motion n^o 14, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 45)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bailey -- Benoit -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Borotsik -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brison -- Cadman -- Casey -- Charest -- Cummins -- Doyle -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Harris -- Hart -- Harvey -- Hill --  (Macleod) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Jaffer -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Kerpan -- Konrad -- Lowther -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Manning -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Muise -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Power -- Ramsay -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Charlotte) -- Wayne -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 59

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Lévis) -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fournier -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Gray --  (Windsor West) -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Hardy -- Harvard -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Lefebvre -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Massé -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Robillard -- Robinson -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Serré -- Shepherd -- Solomon -- Speller -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Hilaire -- St-Julien -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 186

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Baker -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Duceppe -- Eggleton -- Godin --  (Châteauguay) -- Graham -- Grose -- Hubbard -- Karetak-Lindell -- Loubier -- Marceau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Mitchell -- Perron -- Richardson -- Sauvageau -- Turp

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 15 de M. Nystrom (Qu'Appelle), appuyé par M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), -- Que le projet de loi C-2, à l'article 67, soit modifié par adjonction, après la ligne 43, page 36, de ce qui suit:

« (4.2) Les cotisations d'employeur d'un travailleur autonome qui gagne moins que le seuil de revenu établi par règlement sont calculées, pour les années 1999, 2000 et 2001, sur une échelle progressive sur le revenu annuel conformément aux règlements.

(4.3) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) sont déposés devant les deux chambres du Parlement dans les quinze premiers jours de la session qui suit la date à laquelle ils ont été pris et ne demeurent en vigueur que jusqu'au lendemain de la prorogation de cette session du Parlement sauf s'ils sont agréés par les deux chambres du Parlement pendant cette session. »

La motion n^o 15, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 46)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Blaikie -- Borotsik -- Brison -- Casey -- Charest -- Davies -- Desjarlais -- Dockrill -- Doyle -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Earle -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Hardy -- Harvey -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Laliberte -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McDonough -- Muise -- Nystrom -- Power -- Robinson -- Solomon -- Thompson --  (Charlotte) -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- 31

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bergeron -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Cullen -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Lévis) -- Duhamel -- Dumas -- Duncan -- Easter -- Elley -- Epp -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Fournier -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Goldring -- Goodale -- Gouk -- Gray --  (Windsor West) -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Harris -- Hart -- Harvard -- Hill --  (Macleod) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Iftody -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Jordan -- Kerpan -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Lefebvre -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- Lowther -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Manning -- Marchand -- Marchi -- Mark -- Marleau -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Massé -- Mayfield -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Morrison -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Obhrai -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Pankiw -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Penson -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Schmidt -- Scott --  (Fredericton) -- Serré -- Shepherd -- Solberg -- Speller -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Hilaire -- Stinson -- St-Julien -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Wilfert -- Williams -- Wood -- 214

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Baker -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Duceppe -- Eggleton -- Godin --  (Châteauguay) -- Graham -- Grose -- Hubbard -- Karetak-Lindell -- Loubier -- Marceau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Mitchell -- Perron -- Richardson -- Sauvageau -- Turp

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 16 de M. Nystrom (Qu'Appelle), appuyé par M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), -- Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 68.

La motion n^o 16, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

POUR: 14, CONTRE: 230. (Voir liste sous Vote n^o 41)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 17 de M. Nystrom (Qu'Appelle), appuyé par M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), -- Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 69.

La motion n^o 17, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

POUR: 14, CONTRE: 230. (Voir liste sous Vote n^o 41)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 18 de M. Nystrom (Qu'Appelle), appuyé par M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), -- Que le projet de loi C-2, à l'article 71, soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 41, de ce qui suit:

« (4) Pour l'application des paragraphes (1) et (2), le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour les années 1999, 2000 et 2001 est deux fois le montant calculé en vertu de la loi. »

La motion n^o 18, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

POUR: 14, CONTRE: 230. (Voir liste sous Vote n^o 41)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 19 de M. Nystrom (Qu'Appelle), appuyé par M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), -- Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 76.

La motion n^o 19, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

POUR: 14, CONTRE: 230. (Voir liste sous Vote n^o 41)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 22 de M. Nystrom (Qu'Appelle), appuyé par M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), -- Que le projet de loi C-2, à l'article 94, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 42, page 73, de ce qui suit:

« cours de l'année suivante. »

La motion n^o 22, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

POUR: 14, CONTRE: 230. (Voir liste sous Vote n^o 41)

Groupe n^o 7

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 20 de M. Nystrom (Qu'Appelle), appuyé par M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), -- Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 87.

La motion n^o 20, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

POUR: 14, CONTRE: 230. (Voir liste sous Vote n^o 41)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 25 de M. Nystrom (Qu'Appelle), appuyé par M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), -- Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 107.

La motion n^o 25, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

POUR: 14, CONTRE: 230. (Voir liste sous Vote n^o 41)

M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, -- Que le projet de loi C-2, Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 47)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Lévis) -- Duhamel -- Dumas -- Easter -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fournier -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Goodale -- Gray --  (Windsor West) -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Lefebvre -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Serré -- Shepherd -- Speller -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Hilaire -- St-Julien -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 171

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bailey -- Benoit -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Blaikie -- Borotsik -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brison -- Cadman -- Casey -- Charest -- Cummins -- Davies -- Desjarlais -- Dockrill -- Doyle -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duncan -- Earle -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hardy -- Harris -- Hart -- Harvey -- Hill --  (Macleod) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Jaffer -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Kerpan -- Konrad -- Laliberte -- Lowther -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Manning -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Mayfield -- McDonough -- McNally -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Muise -- Nystrom -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Power -- Ramsay -- Riis -- Robinson -- Schmidt -- Solberg -- Solomon -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Charlotte) -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 75

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Baker -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Duceppe -- Eggleton -- Godin --  (Châteauguay) -- Graham -- Grose -- Hubbard -- Karetak-Lindell -- Loubier -- Marceau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Mitchell -- Perron -- Richardson -- Sauvageau -- Turp

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines), -- Que le projet de loi C-10, Loi mettant en oeuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et la République d'Islande et une convention conclue entre le Canada et le Royaume du Danemark, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et modifiant la Loi de 1986 sur la Convention Canada-Pays-Bas en matière d'impôts sur le revenu et la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

POUR: 171, CONTRE: 75. (Voir liste sous Vote n^o 47)

En conséquence, le projet de loi le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, -- Que la Chambre s'ajourne maintenant.

La motion, mise aux voix, est agréée.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par le Président -- Modifications aux Règlements administratifs adoptées par le Bureau de régie interne le 25 novembre 1997. -- Document parlementaire n^o 8527-361-10.

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Copie du décret C.P. 1997-1710 en date du 20 novembre 1997, ainsi que la convention complémentaire destinée à modifier la Convention entre le Canada et la Suisse tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Berne le 5 mai 1997, conformément à la Loi de mise en oeuvre des conventions conclues entre le Canada et le Maroc, le Canada et le Pakistan, le Canada et Singapour, le Canada et les Philippines, le Canada et la République Dominicaine et le Canada et la Suisse, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu, L.C. 1976-1977, ch. 29, par. 19(1). -- Document parlementaire n^o 8532-361-7. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

-- par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) -- Rapport de la Commission canadienne du lait, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée 31 juillet 1997, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. P-11, par 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-36190, (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées:

-- par M^me Chamberlain (Guelph -- Wellington), six au sujet du drapeau canadien (n^os 361-0254 à 361-0259).

AJOURNEMENT

À 18h09, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.