PRIÈRE

HYMNE NATIONAL

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2), du Règlement, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit:

-- C.P. 1997-1729. -- Document parlementaire n^o 8540-361-2C. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

-- C.P. 1997-1652. -- Document parlementaire n^o 8540-361-3D. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- C.P. 1997-1655. -- Document parlementaire n^o 8540-361-14G. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l' immigration)

-- C.P. 1997-1725. -- Document parlementaire n^o 8540-361-10C. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)

-- C.P. 1997-1723. -- Document parlementaire n^o 8540-361-8D. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

-- C.P. 1997-1650. -- Document parlementaire n^o 8540-361-22D. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie)

-- C.P. 1997-1727. -- Document parlementaire n^o 8540-361-17A. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants)

-- C.P. 1997-1651 et C.P. 1997-1731. -- Document parlementaire n^o 8540-361-6D. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes:

-- n^o 361-0096 au sujet de l'industrie de la pêche. -- Document parlementaire n^o 8545-361-13;

-- n^os 361-0109, 361-0114, 361-0122, 361-0136, 361-0158 et 361-0169 au sujet de prestations de décès pour des agents de police et des pompiers. -- Document parlementaire n^o 8545-361- 14;

-- n^os 361-0130, 361-0131 et 361-0132 au sujet du drapeau canadien. -- Document parlementaire n^o 8545-361-15.

Présentation de rapports de comités

M. Lincoln (Lac-Saint-Louis), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le 2^e rapport de ce Comité (Fonds de télévision et de câblodistribution pour la production d'émissions canadiennes). -- Document parlementaire n^o 8510-361-24.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion n^o 24) est déposé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 361-0267);

-- par M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord), une au sujet du Régime de pensions du Canada (n^o 361-0268);

-- par M. Calder (Dufferin -- Peel -- Wellington -- Grey), deux au sujet de la nudité (n^os 361-0269 et 361-0270) et deux au sujet du réseau routier (n^os 361-0271 et 361-0272);

-- par M^me Desjarlais (Churchill), une au sujet du Régime de pensions du Canada (n^o 361-0273);

-- par M^me Ur (Lambton -- Kent -- Middlesex), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 361-0274);

-- par M. Proctor (Palliser), une au sujet du Régime de pensions du Canada ( n^o 361-0275).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-23 inscrite au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport et de la deuxième lecture du projet de loi C-9, Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritimes, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence, dont le Comité permanent des transports a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes:

Groupe n^o 1 -- Motions n^os 1 à 3 et 12.

Groupe n^o 2 -- Motions n^os 4, 10, 11, 20 et 21.

Groupe n^o 3 -- Motions n^os 5 à 9 et 13 à 17.

Groupe n^o 4 -- Motions n^os 18 et 19.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que tous les amendements recevables à l'étape du rapport du projet de loi C-9, Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritimes, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence, soient considérés comme ayant été lus par la présidence, dûment proposés et appuyés et que, s'il n'y a aucun autre débat, les amendements soient considérés comme ayant été mis aux voix et le vote par appel nominal soit considéré comme ayant été demandé et que, de toute manière, au plus tard à 17h30 aujourd'hui, toutes les questions nécessaires pour terminer l'étape du rapport soient considérées comme ayant été mises aux voix et que les votes par appel nominal demandés soit différés jusqu'à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement demain.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport et de la deuxième lecture du projet de loi C-9, Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritimes, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence, dont le Comité permanent des transports a fait rapport avec des amendements.

Groupe n^o 1

M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Orléans), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 1, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 6, de ce qui suit:

« (ii) un administrateur est nommé par chacune des »

M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Orléans), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 2, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 11, de ce qui suit:

« (3.1) Le ministre peut, pour l'application du paragraphe (3), fixer le périmètre du port qui devient régi par une administration portuaire. »

M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Orléans), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 3, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 12, page 13, de ce qui suit:

« proposée par les utilisateurs; »

M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Orléans), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 12, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 48, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 29, de ce qui suit:

« tal applicables et des règlements de zonage qui s'appliquent aux sols avoisinants. »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1 à 3 et 12).

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 2 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 3 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 12 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 2

M. Collenette (ministre des Transports), appuyé par M. Keyes (secrétaire parlementaire du ministre des Transports), propose la motion n^o 4, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 31, soit modifié:

a) par substitution, à la ligne 17, page 22, de ce qui suit:

« (3) Sous réserve du paragraphe (4), l'administration portuaire ne peut gre- »

b) par substitution, aux lignes 21 à 29, de ce qui suit:

« égale au revenu qu'elle en retire.

(4) L'administration portuaire peut, si ses lettres patentes le permettent, grever d'une sûreté les accessoires fixés à demeure sur des immeubles fédéraux, au même titre que Sa Majesté, et, à cette fin, peut établir et délivrer, au lieu de Sa Majesté, les documents requis.

(5) Pour l'application des paragraphes (3) et (4), « sûreté » s'entend d'un droit grevant les biens d'une administration portuaire pour garantir l'exécution de ses obligations.

(6) Les concessions visées au paragraphe (4) peuvent être faites par un acte qui, en vertu des lois de la province de situation de l'immeuble fédéral, peut servir à faire des concessions entre sujets de droit privé. »

M. Collenette (ministre des Transports), appuyé par M. Keyes (secrétaire parlementaire du ministre des Transports), propose la motion n^o 10, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 45, soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 28, de ce qui suit:

« (3.1) L'administration portuaire exerce les pouvoirs visés au paragraphe (3) au même titre que Sa Majesté et, à cette fin, peut établir et délivrer, au lieu de Sa Majesté, les documents requis.»

M. Collenette (ministre des Transports), appuyé par M. M. Keyes (secrétaire parlementaire du ministre des Transports), propose la motion n^o 11, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 46, soit modifié

a) par substitution, aux lignes 4 à 10, page 29, de ce qui suit:

« confiée; elle peut toutefois:

a) sans que des lettres patentes supplémentaires ne soient délivrées, consentir à leur égard des emprises routières ou des servitudes ou permis pour des droits de passage ou d'accès ou des services publics;

b) dans la mesure où ses lettres patentes l'y autorisent:

(i) les échanger contre des immeubles de valeur marchande comparable à la condition que des lettres patentes supplémentaires soient délivrées et que celles-ci fassent mention que ces derniers deviennent des immeubles fédéraux,

(ii) aliéner les accessoires fixés à demeure sur ces immeubles.

(1.1) L'administration portuaire exerce les pouvoirs visés aux alinéas (1)a) et b) au même titre que Sa Majesté et, à cette fin, peut établir et délivrer, au lieu de Sa Majesté, les documents requis. »

b) par substitution, dans la version française, aux lignes 21 à 25, page 29, de ce qui suit:

« (3) Les concessions peuvent être faites par un acte qui, en vertu des lois de la province de situation de l'immeuble fédéral, peut servir à faire des concessions entre sujets de droit privé. »

M. Collenette (ministre des Transports), appuyé par M. Keyes (secrétaire parlementaire du ministre des Transports), propose la motion n^o 20, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 98, de ce qui suit:

« 195.1 L'article 589 de la même loi est remplacé par ce qui suit:

589. Toutes les amendes recouvrées sous l'autorité de la présente partie sont versées au receveur général et font partie du Trésor. »

Du consentement unanime, M. Collenette (ministre des Transports), appuyé par M. Keyes (secrétaire parlementaire du ministre des Transports), propose la nouvelle motion n^o 21, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 23, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 16, de ce qui suit:

« règlements d'application de l'alinéa 27(1)e). »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 2 (motions n^os 4, 10, 11, 20 et 21).

La motion n^o 4 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 10 et 11, est différé.

La motion n^o 20 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 21 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 3

M. Morrison (Cypress Hills -- Grasslands), appuyé par M. Bailey (Souris -- Moose Mountain), propose la motion n^o 5 -- Que le projet de loi C-9, à l'article 38, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 25, de ce qui suit:

« (1.1) Les administrations portuaires veillent à établir un code de conduite et des régimes de pratiques sur la prévention des conflits d'intérêt pour les administrateurs et les dirigeants. »

M. Morrison (Cypress Hills -- Grasslands), appuyé par M. Bailey (Souris -- Moose Mountain), propose la motion n^o 6, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 41, soit modifié par substitution de la ligne 4, page 26, de ce qui suit:

« et méthodes visées aux paragraphes 38(1) et (1.1) ont été »

M. Morrison (Cypress Hills -- Grasslands), appuyé par M. Bailey (Souris -- Moose Mountain), propose la motion n^o 7, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 41, soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 26, de ce qui suit:

« (2.1) L'examinateur est nommé par le ministre qui le choisit parmi les personnes aptes à cette fin du personnel du bureau du vérificateur général ou de celui du ministère de la Justice. »

M. Morrison (Cypress Hills -- Grasslands), appuyé par M. Bailey (Souris -- Moose Mountain), propose la motion n^o 8, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 41, soit modifié par substitution aux lignes 24 à 25, page 26, de ce qui suit:

« nistration sur le plan d'action sont déférés à l'Office des transports du Canada. L'Office tranche ces désaccords de façon définitive et fait rapport de ses décisions au comité permanent de la Chambre des communes désigné pour examiner les questions relatives aux transports. »

M. Morrison (Cypress Hills -- Grasslands), appuyé par M. Bailey (Souris -- Moose Mountain), propose la motion n^o 9, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 43.

M. Morrison (Cypress Hills -- Grasslands), appuyé par M. Bailey (Souris -- Moose Mountain), propose la motion n^o 13, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 85, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 54, de ce qui suit:

« (1.1) La société sans but lucratif veille, à l'égard de ses activités qui sont liées à la voie maritime, à établir un code de conduite et des régimes de pratiques sur la prévention des conflits d'intérêt pour ses administrateurs et ses dirigeants. »

M. Morrison (Cypress Hills -- Grasslands), appuyé par M. Bailey (Souris -- Moose Mountain), propose la motion n^o 14, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 87, soit modifié par substitution de la ligne 30, page 54, de ce qui suit:

« 85(1) et (1.1) ont été tenus ou appliqués, pendant la »

M. Morrison (Cypress Hills -- Grasslands), appuyé par M. Bailey (Souris -- Moose Mountain), propose la motion n^o 15, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 87, soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 54, de ce qui suit:

« (2.1) L'examinateur est nommé par le ministre qui le choisit parmi les personnes aptes à cette fin du personnel du bureau du vérificateur général ou de celui du ministère de la Justice. »

M. Morrison (Cypress Hills -- Grasslands), appuyé par M. Bailey (Souris -- Moose Mountain), propose la motion n^o 16, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 87, soit modifié par substitution aux lignes 2 et 3, page 55, de ce qui suit:

« société sur le plan d'acion sont déférés à l'Office des transports du Canada. L'Office tranche ces désaccords de façon définitive et fait rapport de ses décisions au comité permanent de la Chambre des communes désigné pour examiner les questions relatives aux transports. »

M. Morrison (Cypress Hills -- Grasslands), appuyé par M. Bailey (Souris -- Moose Mountain), propose la motion n^o 17, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 89.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 3 (motions n^os 5 à 9 et 13 à 17).

La motion n^o 5 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 6, 13 et 14, est différé.

La motion n^o 7 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 9, 15 et 17, est différé.

La motion n^o 8 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion n^o 16, est différé.

Groupe n^o 4

M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Orléans), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 18, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 77, de ce qui suit:

« 133.1 (1) Il est déclaré pour plus de certitude que, en cas de prorogation dune commission portuaire en administration portuaire en vertu de l'article 10, en cas de prorogation d'une société portuaire locale sous la forme d'une administration portuaire en vertu de l'article 12 ou, lors de l'entrée en vigueur de l'entente conclue avec l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent en vertu du paragraphe 80(5), les personnes qui étaient à l'emploi de ces organismes à la date de l'entrée en vigueur de ces articles ou de ce paragraphe et qui le demeurent peuvent, si elles étaient contributaires en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, choisir de demeurer assujetties aux conditions de la Loi sur la pension de la fonction publique, de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires et des règlements pris en vertu de ces lois.

(2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour l'application du paragraphe (1). »

M. Collenette (ministre des Transports), appuyé par M. Keyes (secrétaire parlementaire du ministre des Transports), propose la motion n^o 19, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié:

a) par substitution, à l'intertitre précédant la ligne 1, page 79, de ce qui suit:

« Régimes de prestations comparables »

b) par adjonction, après la ligne 9, page 79, de ce qui suit:

« 138.2 La personne qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5) et chaque administration portuaire doivent prendre tous les moyens raisonnables pour négocier avec le président du Conseil du Trésor, en conformité avec l'article 40.2 de la Loi sur la pension de la fonction publique, des accords de transfert de régime de pension à l'égard des employés visés aux alinéas 130b), 132b) et 135(1)b).

138.3 Pour l'application des articles 138.4 à 138.6, « régime de prestations » comprend la couverture et les prestations versées aux employés sous le régime d'un employeur au titre de la pension, de l'assurance-vie, de l'assurance- salaire, de l'assurance-maladie et des soins dentaires.

138.4 La personne qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5) doit, à l'égard d'un employé visé à l'alinéa 130b), fournir un régime de prestations:

a) à compter de la date du transfert visé à l'alinéa 80(6)f) ou, si une présomption est prévue aux termes de l'article 40.1 de la Loi sur la pension de la fonction publique, du jour où cette présomption prend fin;

b) comparable à celui dont il bénéficiait à la date du transfert et à un taux de cotisation pour l'employé égal ou inférieur à celui qui était le sien à la date du transfert;

c) se terminant le jour où entre en vigueur une entente à l'effet contraire conclue entre l'agent négociateur et elle ou, si l'employé n'est pas représenté par un agent négociateur, celle conclue entre l'employé et elle.

138.5 L'administration portuaire doit, à l'égard d'un employé visé à l'alinéa 132b), fournir un régime de prestations:

a) à compter de la date où elle est prorogée en vertu du paragraphe 12(1) ou, si une présomption est prévue aux termes du paragraphe 40.1 de la Loi sur la pension de la fonction publique, du jour où cette présomption prend fin;

b) comparable à celui dont il bénéficiait à la date de sa cessation de fonctions et à un taux de cotisation pour l'employé égal ou inférieur à celui qui était le sien à la date de sa cessation de fonctions;

c) se terminant le jour où entre en vigueur une entente à l'effet contraire conclue entre l'agent négociateur et elle ou, si l'employé n'est pas représenté par un agent négociateur, celle conclue entre l'employé et elle.

138.6 L'administration portuaire doit, à l'égard d'un employé visé à l'alinéa 135(1)b), fournir un régime de prestations:

a) à compter de la date où elle est réputée constituée en administration portuaire en vertu du paragraphe 12(1) ou, si une présomption est prévue aux termes de l'article 40.1 de la Loi sur la pension de la fonction publique, du jour où cette présomption prend fin;

b) comparable à celui dont il bénéficiait à la date de sa cessation de fonctions et à un taux de cotisation pour l'employé égal ou inférieur à celui qui était le sien à la date de sa cessation de fonctions;

c) se terminant le jour où entre en vigueur une entente à l'effet contraire conclue entre l'agent négociateur et elle ou, si l'employé n'est pas représenté par un agent négociateur, celle conclue entre l'employé et elle. »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 4 (motions n^os 18 et 19).

La motion n^o 18 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal, est différé.

Conformément à l'article 76(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport et de la deuxième lecture du projet de loi C-9, Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritimes, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence, dont le Comité permanent des transports a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'au jeudi 4 décembre 1997, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h46, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des comptes publics du projet de loi C-205, Loi permettant l'examen et l'approbation par le Parlement des frais d'utilisation imposés par un organisme fédéral et exigeant la communication publique du montant des frais ainsi perçus.

M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Casson (Lethbridge), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des comptes publics.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que, nonobstant tout article du Règlement ou toute procédure normale, durant la séance présente, la Chambre pourra recevoir un message concernant la sanction royale et assistera à la sanction royale après que les délibérations conformément à l'article 38 auront commencé, pourvu que, si la Chambre n'a pas assisté à la sanction royale au moment de la conclusion desdites délibérations, elle n'ajournera pas, mais la séance sera suspendue et reprendra dans le seul but de la sanction royale et pourvu que immédiatement après la sanction royale ou, si le Président reçoit de l'information qu'il n'y aura pas de sanction royale ce jour-là, dans le seul but d'ajourner jusqu'à la séance du jour suivant.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h40, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion «Que la Chambre s'ajourne maintenant» est réputée présentée.

À 19h03, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée avoir été rétirée.

INTERRUPTION

À 19h03, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la séance est suspendue.

À 22h14, la séance reprend.

MESSAGES DU SÉNAT

Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes comme suit:

-- ORDONNÉ: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-24, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux, sans amendement.

SANCTION ROYALE

Le Président informe la Chambre que l'honorable Gouverneur général suppléant se rendra au Sénat aujoud'hui, à 22h15, pour donner la Sanction royale à un projet de loi.

Un message est reçu du très honorable Antonio Lamer, juge en chef de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de Gouverneur général suppléant, qui exprime le désir que les Communes se rendent immédiatement au Sénat.

En conséquence, le Président, accompagné des Communes, se rend au Sénat.

Les Communes sont de retour à la Chambre.

Sur ce, le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a plu à l'honorable Gouverneur général suppléant de donner, au nom de Sa Majesté, la Sanction royale au projet de loi suivant:

Projet de loi C-24, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux -- Chapitre n^o 34.

MESSAGES DU SÉNAT

Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes comme suit:

-- ORDONNÉ: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que les honorables sénateurs Bosa, Cohen, Cools, DeWare, Ferretti Barth, Jessiman et Pearson, ont été désignés pour représenter le Sénat au Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants.

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées:

-- par M^me Chamberlain (Guelph -- Wellington), trois au sujet du drapeau canadien (n^os 361-0264 à 361-0266).

AJOURNEMENT

À 22h27, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.