PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

M. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines) dépose sur le Bureau, -- Rapport de contrôle et d'évaluation du Régime d'assurance emploi pour l'année 1997, conformément à la Loi sur l'assurance emploi, L.C. 1996, ch. 23, par. 3(3). -- Document parlementaire n^o 8560-361-322. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes:

-- n^os 361-0264, 361-0265, 361-0266 et 361-0278 au sujet du drapeau canadien. -- Document parlementaire n^o 8545-361-15E.

Présentation de rapports de comités

M. Williams (St-Albert), du Comité permanent des comptes publics, présente le 5e rapport de ce Comité (Chapitre 13 du rapport d'avril et d'octobre 1997 du Vérificateur général du Canada). -- Document parlementaire n^o 8510-361-37.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions n^os 11 et 16) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nystrom (Qu'Appelle), appuyé par M^me Hardy (Yukon), le projet de loi C-315, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes à la fourniture d'outils nécessaires à son emploi), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Fontana (London-Centre-Nord), appuyé par M. Adams (Peterborough), le projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (intérêts sur les prêts aux étudiants), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Williams (St-Albert), appuyé par M. Stinson (Okanagan -- Shuswap), le projet de loi C-317, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Williams (St-Albert), appuyé par M. Stinson (Okanagan -- Shuswap), le projet de loi C-318, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Scott (solliciteur général du Canada), propose, -- Que, relativement au projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres lois en conséquence, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et de la deuxième lecture et un jour de séance soit accordé aux délibérations à 1'étape de la troisième lecture; et

Que, 15 minutes avant 1'expiration du temps normalement prévu pour les affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et de la deuxième lecture et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de 1'étape à l`étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 72)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Copps -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Scott --  (Fredericton) -- Serré -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 136

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Asselin -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Borotsik -- Brien -- Brison -- Canuel -- Casey -- Casson -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- Doyle -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Earle -- Elley -- Epp -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Grewal -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Hardy -- Harris -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Johnston -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Konrad -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lefebvre -- Loubier -- Lunn -- Mancini -- Manning -- Marceau -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Matthews -- Mayfield -- McDonough -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Muise -- Nystrom -- Obhrai -- Penson -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Price -- Proctor -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Solomon -- St-Hilaire -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Charlotte) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Vautour -- Vellacott -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- 102

Paired Members--Députés Pairés

-- Dalphond-Guiral -- Dubé --  (Lévis) -- Finlay -- O'Brien --  (Labrador) -- Ur -- Venne

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport et de la deuxième lecture du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 5 (motions n^os 20 à 30, 32 à 34, 45 et 47).

Motion n^o 20 de M. Chrétien (Frontenac -- Mégantic), appuyé par M^me Alarie (Louis-Hébert), -- Que le projet de loi C-4, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 7, de ce qui suit :

« (4) Malgré le paragraphe (2), la Commission est assimilée à un ministère au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques pour les fins de la Loi sur le vérificateur général.»

Motion n^o 21 de M. Borotsik (Brandon -- Souris), appuyé par M. Price (Compton -- Stanstead), -- Que le projet de loi C- 4, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 32 et 33, page 7, de ce qui suit :

« 5. L'intertitre précédant l'article 5 et l'article 5 sont remplacés par ce qui suit :

5. La Commission a pour mission d'organiser la commercialisation du grain cultivé au Canada au mieux des intérêts des agriculteurs et de manière à maximiser le rendement pour ces derniers. »

Motion n^o 22 de M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Que le projet de loi C-4, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 32 et 33, page 7, de ce qui suit :

« 5. L'intertitre précédant l'article 5 et l'article 5 sont remplacés par ce qui suit :

5. La Commission a pour mission d'organiser la commercialisation du grain cultivé dans les régions désignées au mieux des intérêts des producteurs. »

Motion n^o 23 de M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), appuyé par M. Hill (Prince George -- Peace River), -- Que le projet de loi C-4, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 32 et 33, page 7, de ce qui suit :

« 5. L'article 5 et l'intertire qui le précède sont remplacés par ce qui suit :

5. La Commission a pour mission de procurer le meilleur rendement financier possible aux producteurs de grain du Canada en organisant, d'une manière ordonnée, la commercialisation du grain sur le marché interprovincial et sur celui d'exportation, conformément à la présente loi, pour le compte des producteur de grains. Cette mission doit être sa première priorité dans l'exécution de ses opérations. »

Motion n^o 24 de M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Que le projet de loi C-4, à l'article 6, soit modifié

a) par suppression des lignes 1 à 3, page 8.

b) par suppression des lignes 23 à 30, page 8.

Motion n^o 25 de M. Proctor (Palliser), appuyé par M. Solomon (Regina -- Lumsden), -- Que le projet de loi C-4, à l'article 6, soit modifié par suppression des lignes 23 à 42, page 8, et aux lignes 1 à 8, page 9.

Motion n^o 26 de M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkon -- Melville), -- Que le projet de loi C-4, à l'article 6, soit modifié par suppression des lignes 1 à 5, page 9.

Motion n^o 27 de M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkon -- Melville), -- Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 7.

Motion n^o 28 de M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville) appuyé par M. Hill (Prince George -- Peace River), -- Que le projet de loi C-4, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 13 et 14, page 9, de ce qui suit :

« 7. L'article 7 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

7. (1) Sous réserve des règlements, la Commission vend et écoule le grain dont elle s'est portée acquéreur en application de la présente loi aux prix qu'elle estime raisonnables afin de remplir sa mission énoncée à l'article 5.

(1.1) Le paragraphe (1) n'a pas pour effet d'empêcher la Commission de conclure un contrat de vente d'un type de grain à un prix inférieur au prix normal dans le but d'obtenir d'autres ventes du même type de grain qui procureraient le meilleur rendement possible aux producteurs pour ce type de grain sur une période donnée. »

Motion n^o 29 de M. Breitkreuz (Yorkon -- Melville), appuyé par M. Hill (Prince George -- Peace River), -- Que le projet de loi C-4, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 22, page 9, de ce qui suit :

« de réserve, doivent servir, sauf affectation particulière prévue par la présente loi, à maximiser le rendement de la vente de grain pour les producteurs, selon les modalités que la Commission détermine, notamment des paiements additionnels aux personnes ayant droit à des paiements pour du blé vendu par la Commission au cours de cette même campagne agricole. »

Motion n^o 30 de M. Proctor (Palliser), appuyé par M. Solomon (Regina -- Lumsden), -- Que le projet de loi C-4, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 34, page 9, de ce qui suit :

« (3) Sont imputées aux crédits affectés par le Parlement, sauf disposition contraire d'une autre partie, les pertes subies par la Commission :

a) dans le cas des opérations visées à la partie III, à l'égard de toute période de mise en commun fixée en vertu de celle-ci, au cours d'une période de mise en commun à l'essai;

b) dans le cas des autres opérations prévues par la présente loi, au cours d'une campagne agricole. »

Motion n^o 32 de M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkon -- Melville), -- Que le projet de loi C-4 soit modifié par adjonction, après la ligne 42, page 9, de ce qui suit :

« 8.1 L'article 9 de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa 9(1)e) de ce qui suit :

f) donne les précisions et fournit les renseignements exigés pour les fins de la vérification par le vérificateur général du Canada

g) produit les documents et fournit les renseignements demandés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. La Commission demeure une institution fédérale au sens de cette loi. »

Motion n^o 33 de M. Borotsik (Brandon -- Souris), appuyé par M. Price (Compton -- Stanstead), -- Que le projet de loi C- 4, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 14, page 10, de ce qui suit :

« 10. L'article 18 est abrogé. »

Motion n^o 34 de M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkon -- Melville), -- Que le projet de loi C-4, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 14, page 10, de ce qui suit :

« 10. L'intertitre précédant l'article 18 et l'article 18 de la même loi sont abrogés. »

Motion n^o 45 de M. Breitkreuz (Yorkon -- Melville), appuyé par M. Hill (Prince George -- Peace River), -- Que le projet de loi C-4 soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 21, de ce qui suit :

« 30.1 Le vérificateur général procède à la vérification des opérations de la Commission au cours de la période de cinq ans se terminant le 31 décembre 2002 et détermine si la Commission a rempli sa mission énoncée à l'article 5. Il fait rapport au ministre à cet égard au plus tard le 1er septembre 2003.

(2) Le ministre fait déposer ce rapport devant les deux chambres du Parlement dans les trois premiers jours de séance suivants de chaque chambre.

(3) Ce rapport est réputé déféré au comité de la Chambre des communes établi pour examiner les questions relatives à l'agriculture.

(4) À moins que le comité n'ait fait rapport à la Chambre des commune et que la Chambre n'ait soit agréé ce rapport ou n'en ait agréé une version modifiée, au plus tard le 31 décembre 2003 et que le rapport ou sa version modifiée ne conclue que la Commission a, pour l'essentiel, rempli sa mission au cours de cette période de cinq ans, la présente loi est abrogée à compter du 30 juin 2004.

(5) S'il estime que le processus visé aux paragraphes (1) à (4) a été retardé par des circonstances d'urgence, le gouverneur en conseil peut, par décret, reporter l'abrogation de la présente loi d'au plus un an. »

Motion n^o 47 de M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkon -- Melville), -- Que le projet de loi C-4, à l'article 36, soit modifié par suppression des lignes 8 à 24, page 24.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 5.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que les votes requis pendant l'étude à l'étape du rapport et de la deuxième lecture du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres lois en conséquence, soient différés jusqu'au lundi 16 février 1998, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport et de la deuxième lecture du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 5 (motions n^os 20 à 30, 32 à 34, 45 et 47).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 5.

La motion n^o 20 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 21 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 24 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 27 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 32 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 33 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'applique aussi à la motion n^o 34, est différé.

La motion n^o 45 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 47 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 6

M. Proctor (Palliser), appuyé par M. Solomon (Regina -- Lumsden), propose la motion n^o 35, -- Que le projet de loi C- 4, à l'article 17, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 23, page 12, de ce qui suit :

« cation de la présente partie, d'une campagne agricole. »

M. Proctor (Palliser), appuyé par M. Solomon (Regina -- Lumsden), propose la motion n^o 36, -- Que le projet de loi C- 4, à l'article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 45 à 47, page 12, de ce qui suit :

« (ii) d'autre part, après le début de la période de mise en commun, toute autre somme par tonne fixée par décret de la Commission avec l'approbation du ministre et du ministre des Finances. »

M. Borotsik (Brandon -- Souris), appuyé par M. Price (Compton -- Stanstead), propose la motion n^o 37, -- Que le projet de loi C-4, à l'article 19, soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 15, de ce qui suit :

« (5) L'article 33 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

(6) La Commission peut conclure, au début d'une campagne agricole, un accord avec un producteur l'autorisant à commercialiser, sans l'intervention de la Commission, une portion déterminée de sa production de blé ou d'orge pour la campagne agricole. »

M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), appuyé par M. Hill (Prince George -- Peace River), propose la motion n^o 38, -- Que le projet de loi C-4, à l'article 22, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 33, page 16, de ce qui suit :

« 39. Dans les cas où des producteurs des »

b) par substitution, aux ligne 10 à 16, page 17, de ce qui suit :

« pour ces grains le montant qui leur revient et répartir ensuite d'une manière équitable tout solde de ce compte distinct. »

M. Proctor (Palliser), appuyé par M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), propose la motion n^o 39, -- Que le projet de loi C-4, à l'article 22, soit modifié par suppression des lignes 17 à 23, page 17.

M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkon -- Melville), propose la motion n^o 40, -- Que le projet de loi C-4, à l'article 22, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 17, de ce qui suit :

« 39.2 (1) La Commission établit un programme de détermination du prix du blé comportant les caractéristiques suivantes :

a) le producteur pourra se couvrir à concurrence d'une portion déterminée de sa production de blé sur une bourse reconnue des grains du Canada ou d'un autre pays;

b) la quantité de blé couverte par le producteur en vertu de l'alinéa a) sera livrée à la Commission avant l'échéance du contrat de couverture sur le marché des denrées conclu par le producteur;

c) la Commission deviendra propriétaire du blé et assumera la responsabilité de la position de couverture sur livraison du blé à la Commission.

(2) La Commission détermine chaque année la portion de la production de blé que chaque producteur pourra couvrir en vertu de ce programme.

(3) La Commission détermine les conditions en vertu desquelles elle assumera la position de couverture du producteur. »

Il s'éleve un débat sur les motions du groupe n^o 6 (motions n^os 35 à 40).

La motion n^o 35 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 36 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 37 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 38 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 39 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 40 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 7

M. Breitkreuz (Yorkon -- Melville), appuyé par M. Hill (Prince George -- Peace River), propose la motion n^o 42, -- Que le projet de loi C-4 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 18, de ce qui suit :

« 24.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 45, de ce qui suit :

45.1 (1) Un producteur peut, en la forme prescrite par règlement, choisir de se soutraire, à l'égard d'un ou plusieurs types de grain, de l'application de la présente partie, pour une période minimale de cinq ans.

(2) Il peut être mis fin à la période d'exclusion visée au présent article moyennant un préavis à cet effet, donné en la forme réglementaire, au moins deux ans avant sa date de prise d'effet.

(3) La Commission établit des procédures pour garder distinct le grain produit par les producteurs ayant fait le choix visé au paragraphe (1) et éviter de confondre le grains des producteurs ayant fait ce choix avec celui des autres producteurs. »

M. Borotsik (Brandon -- Souris), appuyé par M. Price (Compton -- Stanstead), propose la motion n^o 43, -- Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 26.

M. Proctor (Palliser), appuyé par M. Solomon (Regina -- Lumsden), propose la motion n^o 44, -- Que le projet de loi C- 4, à l'article 26, soit modifié par suppression des lignes 31 à 36, page 19.

M. Chrétien (Frontenac -- Mégantic), appuyé par M^me Alarie (Louis-Hébert), propose la motion n^o 46, -- Que le projet de loi C-4 soit modifié par adjonction, avant la ligne 1 et le titre « Loi sur les programmes de commercialisation agricole», page 22, de ce qui suit :

« Loi sur l'accès à l'information

30.1 L'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit : Commission canadienne du blé

Commission canadienne du blé »

M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkon -- Melville), propose la motion n^o 48, -- Que le projet de loi C-4, à l'article 36, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 31, page 24, de ce qui suit :

« (5) L'article 9 de la présente loi entre en vigueur à la date d'entrée en fonction des premiers administrateurs conformément à l'article 3.08 de la Loi sur la Commission canadienne du blé édicté par l'article 3 de la présente loi.»

Il s'éleve un débat sur les motions du groupe n^o 7 (motions n^os 42 à 44, 46 et 48).

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport et de la deuxième lecture du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 7 (motions n^os 42 à 44, 46 et 48).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 7.

À 17h30, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion n^o 42 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 43 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 46 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 48 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Conformément à l'article 76(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différé à l'étape du rapport et de la deuxième lecture du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'au lundi 16 février 1998, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h31, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Beaumier (Brampton-Ouest -- Mississauga), appuyée par M. Clouthier (Renfrew -- Nipissing -- Pembroke), -- Que le projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée:

-- par M. Keyes (Hamilton-Ouest), au sujet des armes nucléaires (n^o 361-0439).

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion «Que la Chambre s'ajourne maintenant» est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 18h42, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.