PRIÈRE

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Nystrom (Qu'Appelle), appuyé par M. Mancini (Sydney- -Victoria), propose, -- Que la Chambre condamne le gouvernement pour favoriser une économie où l'écart entre les très-riches et les familles de Canadiens moyens s'élargit sans cesse, compromettant l'avenir de nos jeunes, et exhorte vivement le gouvernement à présenter dans le prochain budget des mesures visant à assurer que chaque Canadien et Canadienne ait la possibilité de participer pleinement à la nouvelle prospérité.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

WAYS AND MEANS

M. Martin (ministre des Finances) dépose sur le Bureau,

-- Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise. (Les voies et moyens n^o 6) -- Document parlementaire n^o 8570-361-6.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Martin (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes:

-- n^o 361-0050 au sujet des agresseurs sexuels. -- Document parlementaire n^o 8545-361-35;

-- n^os 361-0292, 361-0293, 361-0294 et 361-0295 au sujet du drapeau canadien. -- Document parlementaire n^o 8545-361-15F;

-- n^os 361-0299 et 361-0314 au sujet du système fiscal. -- Document parlementaire n^o 8545-361-6C;

-- n^o 361-0331 au sujet des taxes sur les livres. -- Document parlementaire n^o 8545-361-3E.

Du consentement unanime, M^me Caplan (Thornhill) dépose sur le Bureau, -- Copie d'une lettre adressée au premier ministre du Canada concernant une résolution visant l'unité du Canada (texte anglais seulement). -- Document parlementaire n^o 8530-361-11.

Présentation de rapports de comités

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 22e rapport de ce Comité (Modifications au Règlement -- comités mixtes). -- Document parlementaire n^o 8510-361-38.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions n^o 11 et 12) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Augustine (Etobicoke -- Lakeshore), le projet de loi C-319, Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit à l'éducation), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Augustine (Etobicoke -- Lakeshore), le projet de loi C-320, Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit à l'alphabétisation), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Peric v(Cambridge), appuyé par M. Jordan (Leeds -- Grenville), le projet de loi C-321, Loi modifiant la Loi sur l'immigration (amélioration de l'application de la loi à l'égard de ceux qui sont déclarés coupables d'infractions), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Augustine (Etobicoke -- Lakeshore), le projet de loi C-322, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dons aux banques d'alimentation), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Augustine (Etobicoke -- Lakeshore), le projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour déficience physique ou mentale), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Augustine (Etobicoke -- Lakeshore), le projet de loi C-324, Loi visant à établir des normes nationales d'alphabétisation à la grandeur du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Augustine (Etobicoke -- Lakeshore), le projet de loi C-325, Loi prévoyant l'établissement de normes nationales relativement à l'éducation assurée par les provinces, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Augustine (Etobicoke -- Lakeshore), le projet de loi C-326, Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Augustine (Etobicoke -- Lakeshore), le projet de loi C-327, Loi modifiant la Loi sur les banques (définition d'«enfant»), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Augustine (Etobicoke -- Lakeshore), le projet de loi C-328, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change (définitions d'«enfant» et de «mineur»), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Augustine (Etobicoke -- Lakeshore), le projet de loi C-329, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (définitions d'«enfant» et de «mineur»), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Augustine (Etobicoke -- Lakeshore), le projet de loi C-330, Loi modifiant la Loi sur le divorce (définition d'«enfant»), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Augustine (Etobicoke -- Lakeshore), le projet de loi C-331, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (définition d'«enfant»), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Augustine (Etobicoke -- Lakeshore), le projet de loi C-332, Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (définition d'«enfant»), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Augustine (Etobicoke -- Lakeshore), le projet de loi C-333, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada (définitions d'«enfant» et de «mineur»), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Augustine (Etobicoke -- Lakeshore), le projet de loi C-334, Loi modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (définition de «majeur»), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Augustine (Etobicoke -- Lakeshore), le projet de loi C-335, Loi modifiant la Loi sur les associations coopératives du Canada (définition de «mineur»), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Augustine (Etobicoke -- Lakeshore), le projet de loi C-336, Loi modifiant la Loi sur la convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale (définition de «mineur» dans les affaires d'origine canadienne), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Augustine (Etobicoke -- Lakeshore), le projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (définition d'«enfant»), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Augustine (Etobicoke -- Lakeshore), le projet de loi C-338, Loi modifiant la Loi sur l'accise (définition d'«adulte»), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Augustine (Etobicoke -- Lakeshore), le projet de loi C-339, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (définition d'«enfant»), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Augustine (Etobicoke -- Lakeshore), le projet de loi C-340, Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit de garde ou d'accès auprès d'un enfant par les parents des époux), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Augustine (Etobicoke -- Lakeshore), le projet de loi C-341, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (définition d'«adulte»), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Augustine (Etobicoke -- Lakeshore), le projet de loi C-342, Loi modifiant le Code criminel (définition d'«enfant»), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Augustine (Etobicoke -- Lakeshore), le projet de loi C-343, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Augustine (Etobicoke -- Lakeshore), le projet de loi C-344, Loi canadienne sur les droits de l'enfant, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Augustine (Etobicoke -- Lakeshore), le projet de loi C-345, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur le transport aérien, la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, le Code criminel, la Loi sur les pensions et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Augustine (Etobicoke -- Lakeshore), le projet de loi C-346, Loi modifiant la Loi sur les terres territoriales (définition d'«adulte»), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Augustine (Etobicoke -- Lakeshore), le projet de loi C-347, Loi modifiant la Loi d'interprétation (définition d'«enfant»), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Augustine (Etobicoke -- Lakeshore), le projet de loi C-348, Loi modifiant la Loi sur l'extradition (définition d'«enfant»), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Augustine (Etobicoke -- Lakeshore), le projet de loi C-349, Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État (définition de «mineur»), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Augustine (Etobicoke -- Lakeshore), le projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (définition d'«enfant»), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Augustine (Etobicoke -- Lakeshore), le projet de loi C-351, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (définition d'«enfant mineur»), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Augustine (Etobicoke -- Lakeshore), le projet de loi C-352, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (définition d'«enfant»), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Augustine (Etobicoke -- Lakeshore), le projet de loi C-353, Loi modifiant la Loi sur les compagnies d'assurances (définition de «mineur»), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Augustine (Etobicoke -- Lakeshore), le projet de loi C-354, Loi modifiant la Loi sur les titres de biens-fonds (majorité et définition de «mineur»), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Augustine (Etobicoke -- Lakeshore), le projet de loi C-355, Loi modifiant la Loi sur les sociétés de caisse de retraite (définition d'«enfant mineur»), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Augustine (Etobicoke -- Lakeshore), le projet de loi C-356, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels (définition de «mineur»), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Augustine (Etobicoke -- Lakeshore), le projet de loi C-357, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité des salaires (définition d'«adulte»), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M^me Desjarlais (Churchill), une au sujet de l'équité salariale (n^o 361- 0440);

-- par M. Stinson (Okanagan -- Shuswap), une au sujet des armes nucléaires (n^o 361-0441).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-18 inscrite au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nystrom (Qu'Appelle), appuyé par M. Mancini (Sydney -- Victoria), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 81(19) du Règlement, les délibérations sont terminées.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 13h30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M^me Tremblay (Rimouski -- Mitis), appuyée par M^me Girard- Bujold (Jonquière), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement fédéral devrait annuler la déclaration de culpabilité pour haute trahison prononcée contre Louis Riel le 1er août 1885 et commémorer sa mémoire en déclarant le 16 novembre de chaque année jour de Louis Riel pour l'ensemble du Canada. (Affaires émanant des députés M-108)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par le Président -- Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes pour les 1^er, 2 et 4 décembre 1997. -- Document parlementaire n^o 8527- 361-16.

-- par le Président -- Modifications aux Règlements administratifs adoptées par le Bureau de régie interne le 10 février 1998. -- Document parlementaire n^o 8527-361-17.

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Sommaires du plan d'entreprise de 1997-1998 à 2001-2002 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 1997- 1998 de la Commission de la Capitale nationale, conformément à Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). -- Document parlementaire n^o 8562-361-821. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé «Rapport de situation annuel -- Saisine sur les textiles» pour la période allant du 1er octobre 1996 au 30 septembre 1997, conformément à la Loi de la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis, 1988, ch. 65, par. 21(2). -- Document parlementaire n^o 8560-361-553A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé «Demande d'allégement tarifaire déposée par Jones Apparel Group Canada Inc. concernant certains tissus en acétate ou en triacétate», en date du 19 décembre 1997, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada -- États-Unis, L.C. 1988, ch. 65, par. 21(2). -- Document parlementaire n^o 8560-361-572B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée:

-- par M^me McLellan (Edmonton-Ouest), une au sujet des armes nucléaires (n^o 361- 0442).

AJOURNEMENT

À 14h33, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.