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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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36e Législature, 1ère Session

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 59

TABLE DES MATIÈRES

Le vendredi 13 février 1998

VINITIATIVES MINISTÉRIELLES

. 1000

VLES CRÉDITS
VJour désigné—L'économie canadienne
VMotion
VL'hon. Lorne Nystrom

. 1005

. 1010

VM. Ted White

. 1015

VM. René Canuel

. 1020

VMme Libby Davies

. 1025

. 1030

VM. Ted White
VM. Gilles-A. Perron

. 1035

VL'hon. Jim Peterson

. 1040

. 1045

VM. Keith Martin

. 1050

VMme Diane Ablonczy

. 1055

VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VLE CLUB CIVITAN
VM. Joe Jordan

. 1100

VLE SÉNAT
VM. Eric Lowther
VLE DÉCÈS DE M. EDDIE SARGENT
VM. Ovid L. Jackson
VHOMMAGE À MME DORA WASSERMAN
VM. Maurice Dumas
VLA SOCIÉTÉ HUNTINGTON DU CANADA
VM. Janko Peri«
VLA RÉSOLUTION DE MARKHAM
VMme Elinor Caplan

. 1105

VLE SÉNAT
VM. Keith Martin
VLES JEUX OLYMPIQUES D'HIVER
VMme Judi Longfield
VLES ABUS SEXUELS ENVERS LES ENFANTS
VMme Jocelyne Girard-Bujold
VLES JEUNES
VM. Hec Clouthier
VLE SÉNAT
VM. Rob Anders

. 1110

VL'UNITÉ NATIONALE
VMme Brenda Chamberlain
VLE LOGEMENT
VMme Libby Davies
VLA RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT
VM. Nick Discepola
VBRIDGEWATER
VM. Gerald Keddy
VL'ACCORD MULTILATÉRAL SUR L'INVESTISSEMENT
VM. Mac Harb

. 1115

VLE SÉNAT
VM. Peter Goldring
VQUESTIONS ORALES
VLA FISCALITÉ
VM. Chuck Strahl
VL'hon. Paul Martin
VM. Chuck Strahl
VL'hon. Paul Martin
VM. Chuck Strahl

. 1120

VL'hon. Paul Martin
VLA JUSTICE
VM. Jack Ramsay
VL'hon. John Manley
VM. Jack Ramsay
VLE RENVOI À LA COUR SUPRÊME
VMme Suzanne Tremblay
VL'hon. Herb Gray
VMme Suzanne Tremblay
VL'hon. Herb Gray
VL'IRAK
VM. Benoît Sauvageau

. 1125

VL'hon. Herb Gray
VM. Benoît Sauvageau
VL'hon. Herb Gray
VLES EMPLOIS POUR LES JEUNES
VM. Peter Mancini
VM. Robert D. Nault
VM. Peter Mancini
VM. Robert D. Nault
VLA SANTÉ
VL'hon. Jean J. Charest

. 1130

VL'hon. Allan Rock
VL'hon. Jean J. Charest
VL'hon. Allan Rock
VLA DÉCLARATION DE CALGARY
VMme Val Meredith
VM. Paul DeVillers
VLE SÉNAT
VMme Val Meredith
VL'hon. Herb Gray
VL'HOMOLOGATION DES MÉDICAMENTS
VM. Réal Ménard

. 1135

VL'hon. Allan Rock
VM. Réal Ménard
VL'hon. Allan Rock
VLA JUSTICE
VM. Randy White
VMme Eleni Bakopanos
VM. Randy White
VMme Eleni Bakopanos
VLA FONCTION PUBLIQUE FÉDÉRALE
VMme Christiane Gagnon

. 1140

VL'hon. Marcel Massé
VMme Christiane Gagnon
VL'hon. Marcel Massé
VLES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
VM. Bob Mills
VM. Ted McWhinney
VM. Bob Mills
VM. Ted McWhinney
VLA LOI SUR LA CITOYENNETÉ ET L'IMMIGRATION
VMme Madeleine Dalphond-Guiral
VL'hon. Lucienne Robillard

. 1145

VL'INDUSTRIE DE L'AMIANTE AU CANADA
VM. Mark Assad
VM. Julian Reed
VL'EMPLOI
VM. Rob Anders
VL'hon. Herb Gray
VM. Rob Anders
VL'hon. Herb Gray
VL'ACCORD MULTILATÉRAL SUR LES INVESTISSEMENTS
VM. Gordon Earle
VL'hon. Herb Gray
VM. Gordon Earle

. 1150

VL'hon. John Manley
VLA DÉFENSE NATIONALE
VM. David Price
VM. John Richardson
VM. David Price
VM. John Richardson
VLA JUSTICE
VL'hon. Sheila Finestone
VMme Eleni Bakopanos
VL'EMPLOI
VM. Lee Morrison

. 1155

VM. Robert D. Nault
VLA SÉCURITÉ DANS LES AÉROPORTS
VM. Richard Marceau
VL'hon. David M. Collenette
VREVENU CANADA
VL'hon. Lorne Nystrom
VL'hon. Harbance Singh Dhaliwal
VM. Mark Muise
VL'hon. Harbance Singh Dhaliwal
VLA COMMISSION DE CONTRÔLE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE
VM. Lynn Myers
VL'hon. Ralph E. Goodale
VLES AFFAIRES AUTOCHTONES
VM. Mike Scott

. 1200

VL'hon. Herb Gray
VAFFAIRES COURANTES
VLES VOIES ET MOYENS
VAvis de motion
VL'hon. Paul Martin
VRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VM. Peter Adams
VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VProcédure et affaires de la Chambre
VM. Peter Adams
VLA DÉCLARATION CANADIENNE DES DROITS
Vprojet de loi C-319. Présentation et première lecture
VM. Mac Harb
VLA DÉCLARATION CANADIENNE DES DROITS
VProjet de loi C-320. Présentation et première lecture
VM. Mac Harb

. 1205

VLA LOI SUR L'IMMIGRATION
VProjet de loi C-321. Présentation et première lecture
VM. Janko Peri«
VLA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
VProjet de loi C-322. Présentation et première lecture
VM. Mac Harb
VLA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
VProjet de loi C-323. Présentation et première lecture.
VM. Mac Harb
VLOI SUR LES NORMES NATIONALES D'ALPHABÉTISATION
VProjet de loi C-324. Présentation et première lecture.
VM. Mac Harb
VLOI SUR LES NORMES D'ÉDUCATION
VProjet de loi C-325. Présentation et première lecture.
VM. Mac Harb
VLA DÉCLARATION CANADIENNE DES DROITS
VProjet de loi C-326. Présentation et première lecture.
VM. Mac Harb
VLA LOI SUR LES BANQUES
VProjet de loi C-327. Présentation et première lecture
VM. Mac Harb

. 1210

VLA LOI SUR LES LETTRES DE CHANGE
VProjet de loi C-328. Présentation et première lecture
VM. Mac Harb
VLA LOI CANADIENNE SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
VProjet de loi C-329. Présentation et première lecture
VM. Mac Harb
VLA LOI SUR LE DIVORCE
VProjet de loi C-330. Présentation et première lecture
VM. Mac Harb
VLE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
VProjet de loi C-331. Présentation et première lecture
VM. Mac Harb
VLA LOI CANADIENNE SUR LA SANTÉ
VProjet de loi C-332. Présentation et première lecture
VM. Mac Harb
VLA LOI SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA
VProjet de loi C-333. Présentation et première lecture
VM. Mac Harb
VLA LOI FÉDÉRALE SUR LES PRÊTS AUX ÉTUDIANTS
VProjet de loi C-334. Présentation et première lecture.
VM. Mac Harb
VLA LOI SUR LES ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES DU CANADA
VProjet de loi C-335. Présentation et première lecture.
VM. Mac Harb
VLA LOI SUR LA CONVENTION CANADA—ROYAUME-UNI RELATIVE AUX JUGEMENTS
VProjet de loi C-336. Présentation et première lecture.
VM. Mac Harb

. 1215

VLA LOI SUR LE SYSTÈME CORRECTIONNEL ET LA
VProjet de loi C-337. Présentation et première lecture
VM. Mac Harb
VLA LOI SUR LA TAXE D'ACCISE
VProjet de loi C-338. Présentation et première lecture
VM. Mac Harb
VLA LOI SUR LA TAXE D'ACCISE
VProjet de loi C-339. Présentation et première lecture
VM. Mac Harb
VLA LOI SUR LE DIVORCE
VProjet de loi C-340. Présentation et première lecture
VM. Mac Harb
VLA LOI SUR LES TRANSPORTS DU CANADA
VProjet de loi C-341. Présentation et première lecture
VM. Mac Harb
VLE CODE CRIMINEL
VProjet de loi C-342. Présentation et première lecture
VM. Mac Harb
VM. Ken Epp
VLA LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX
VProjet de loi C-343. Présentation et première lecture
VM. Mac Harb
VLOI CANADIENNE SUR LES DROITS DE L'ENFANT
VProjet de loi C-344. Présentation et première lecture
VM. Mac Harb
VLA LOI SUR LA PENSION DE RETRAITE DES FORCES CANADIENNES
VProjet de loi C-345. Présentation et première lecture
VM. Mac Harb
VLA LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES
VProjet de loi C-346. Présentation et première lecture
VM. Mac Harb
VLA LOI D'INTERPRÉTATION
VProjet de loi C-347. Présentation et première lecture
VM. Mac Harb
VLA LOI SUR L'EXTRADITION
VProjet de loi C-348. Présentation et première lecture
VM. Mac Harb
VLA LOI SUR L'INDEMNISATION DES AGENTS DE L'ÉTAT
VProjet de loi C-349. Présentation et première lecture
VM. Mac Harb
VLA LOI SUR LES PRODUITS DANGEREUX
VProjet de loi C-350. Présentation et première lecture
VM. Mac Harb
VLA LOI SUR LES INDIENS
VProjet de loi C-351. Présentation et première lecture
VM. Mac Harb
VLA LOI SUR LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
VProjet de loi C-352. Présentation et première lecture
VM. Mac Harb
VLA LOI SUR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES
VProjet de loi C-353. Présentation et première lecture
VM. Mac Harb
VLA LOI SUR LES TITRES DE BIENS-FONDS
VProjet de loi C-354. Présentation et première lecture
VM. Mac Harb
VLA LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE CAISSE DE RETRAITE
VProjet de loi C-355. Présentation et première lecture
VM. Mac Harb
VLA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
VProjet de loi C-356. Présentation et première lecture
VM. Mac Harb
VLA LOI SUR LA RESPONSABILITÉ DES SALAIRES
VProjet de loi C-357. Présentation et première lecture
VM. Mac Harb
VLA RÉSOLUTION DE MARKHAM
VMme Elinor Caplan

. 1220

VPÉTITIONS
VLa parité salariale
VMme Bev Desjarlais
VLes armes nucléaires
VM. Darrel Stinson
VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Peter Adams
VL'hon. Anne McLellan
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLES CRÉDITS
VJour désigné—L'économie canadienne
VMotion
VMme Christiane Gagnon

. 1225

. 1230

VM. Roy Bailey
VM. Walt Lastewka

. 1235

VM. Bill Matthews

. 1240

. 1245

VM. Lorne Nystrom
VM. Walt Lastewka

. 1250

VM. Stéphan Tremblay
VM. Peter Mancini

. 1255

. 1300

VMme Bev Desjarlais

. 1305

VMme Jean Augustine

. 1310

VM. Ken Epp
VM. Walt Lastewka

. 1315

VM. Walt Lastewka

. 1320

. 1325

VM. Gordon Earle
VMme Christiane Gagnon

. 1330

VINITIATIVES PARLEMENTAIRES
VLE JOUR DE LOUIS RIEL
VMme Suzanne Tremblay
VMotion

. 1335

. 1340

. 1345

VM. Mauril Bélanger

. 1350

VM. Eric Lowther

. 1355

. 1400

VM. Gordon Earle

. 1405

VM. Gerald Keddy

. 1410

. 1415

VM. Walt Lastewka

. 1420

. 1425

VM. Lee Morrison
VMme Suzanne Tremblay

. 1430

VAnnexe

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 59

CHAMBRE DES COMMUNES

Le vendredi 13 février 1998

La séance est ouverte à 10 heures.


Prière

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

 

. 1000 +

[Traduction]

LES CRÉDITS

JOUR DÉSIGNÉ—L'ÉCONOMIE CANADIENNE

 

L'hon. Lorne Nystrom (Qu'Appelle, NPD) propose:

    Que la Chambre condamne le gouvernement pour favoriser une économie où l'écart entre les très-riches et les familles de Canadiens moyens s'élargit sans cesse, compromettant l'avenir de nos jeunes, et exhorte vivement le gouvernement à présenter dans le prochain budget des mesures visant à assurer que chaque Canadien et Canadienne ait la possibilité de participer pleinement à la nouvelle prospérité.

—Monsieur le Président, nous avons saisi aujourd'hui la Chambre d'une question très importante, qui prend de plus en plus d'ampleur dans tout le pays, c'est-à-dire la question des inégalités croissantes.

Pendant de nombreuses années, dans les années 1960 et 1970, l'écart entre les riches et les pauvres s'amenuisait au Canada et nous étions fiers de ce progrès. De nouveaux programmes sociaux, comme le Régime de pensions du Canada et les soins de santé universels, avaient réduit l'écart entre les nantis et les pauvres. C'était un héritage dont nous étions tous fiers en tant que Canadiens.

 

. 1005 + -

Je me rappelle très bien qu'en 1968, le chef de l'époque du Parti libéral, le premier ministre du pays, Pierre Elliot Trudeau, avait fait campagne dans tout le pays au sujet d'une société juste et d'une réduction de ces disparités. C'est ce qui s'est produit pendant un certain temps, mais au cours des dix dernières années environ, et en particulier depuis que le gouvernement libéral actuel est arrivé au pouvoir, nous constatons la création de ce que j'appelle une société injuste où l'écart s'élargit entre les plus riches et les plus pauvres.

Étant donné que nous ne sommes qu'à deux semaines de la présentation du budget, il est important que nous commencions à tenir un débat public sur ces questions et le gros problème qui se pose, selon moi, au Canada, à savoir qu'il y a deux classes de citoyens, les nantis, les très riches, et les autres, surtout les plus démunis.

Ce que je veux faire ce matin, très brièvement, c'est transmettre certains renseignements à la Chambre et donner, je l'espère, certains paramètres au débat que nous tenons aujourd'hui.

Depuis 1989, l'année que je veux prendre comme base, le revenu de la famille moyenne au Canada a baissé d'environ 5 p. 100. Les revenus ont donc baissé au lieu d'augmenter. Pourtant, le ministre des Finances affirme que les assises fondamentales de notre économie sont bonnes, que le taux de chômage commence enfin à baisser, que l'inflation est inférieure à 1 p. 100, que le budget va être équilibré et qu'on aura un excédent budgétaire.

Malgré tout cela et malgré le fait que la conjoncture s'améliore, comme le dit le ministre, la question reste à savoir pour qui elle s'améliore. Elle n'est certainement pas meilleure pour la famille canadienne moyenne, dont le revenu a diminué de 5 p. 100 au cours des sept ou huit dernières années.

Depuis 1989, 538 000 enfants se sont ajoutés à ceux qui vivent dans la pauvreté au Canada, l'un des pays les plus riches du monde. Le nombre de banques alimentaires a triplé au Canada depuis 1989. Le nombre de personnes qui ont déclaré faillite a aussi triplé au cours de cette même période.

Nous constatons également que, en 1996, le nombre de personnes à faible revenu est supérieur de 40 p. 100 à ce qu'il était en 1989. Je maintiens que nous assistons actuellement à la création d'une société injuste et que ce sera l'héritage qu'aura laissé notre ministre des Finances, à moins qu'il ne change ses priorités et qu'il ne commence à redistribuer le revenu et les possibilités au Canada. C'est de cela qu'il est question dans le débat de ce matin.

Quelles sont les raisons de ce problème? Je dénombre pour ma part quatre ou cinq raisons évidentes. D'abord, au cours des dernières années, la Banque du Canada s'est montrée déterminée, et avec l'appui du ministre des Finances et de ses prédécesseurs, à combattre l'inflation et à donner la priorité à cet objectif par rapport aux objectifs de création d'emplois et de croissance de l'économie. L'économie a donc ralenti, le chômage a augmenté, les emprunts sont devenus plus dispendieux et l'expansion des petites entreprises et de l'industrie agricole ont ralenti sur toute la ligne.

Deuxièmement, notre pays ne considère pas la création d'emplois comme un objectif urgent. Il n'y a pas de cible établie pour la réduction du chômage ou de la pauvreté, comme c'est le cas pour la réduction de l'inflation au Canada. Le plus grand coup a été porté quand le ministre des Finances a réduit les transferts aux provinces pour les programmes de santé et d'éducation. Ce changement a fait grandir l'écart entre les plus riches et les plus pauvres, d'un bout à l'autre du pays.

D'autre part, le ministre des Finances est allé puiser dans la caisse de l'assurance-chômage pour tenter d'économiser de l'argent et d'équilibrer le budget.

Enfin, l'exemple qui illustre le mieux le fossé qui se creuse de plus en plus entre les riches et les pauvres est certes le projet de fusion de la Banque de Montréal et de la Banque Royale annoncé il y a environ deux semaines. À moins que les Canadiens et les députés libéraux d'arrière-ban ne contestent, je prédis que le ministre des Finances acquiescera à la demande de ses bons amis de la Banque de Montréal et de la Banque Royale l'an prochain, aux mois d'octobre ou de novembre.

Voilà donc certaines raisons qui expliquent l'écart qui s'accentue. J'ai eu l'occasion d'examiner les résultats de consultations menées ces deux derniers mois et j'ai observé que les participants s'inquiétaient énormément du fossé qui se creuse entre les riches et les pauvres, de l'inégalité croissante qui engendre le désespoir, la pauvreté, la criminalité et les troubles sociaux qui commencent à secouer non seulement nos grandes villes, mais toutes les régions du pays.

La disparité des revenus est un autre problème qui devrait tous nous inquiéter. L'an dernier, les 20 p. 100 des Canadiens les mieux nantis ont vu leur revenu augmenter de près de 2 p. 100, tandis que les 20 p. des Canadiens les plus pauvres ont vu leur revenu diminuer d'environ 3 p. 100. La disparité s'accentue sous la gouverne du ministre des Finances. Les écarts deviennent énormes.

L'an dernier, les pdg ont obtenu une augmentation de salaire de 14 p. 100, tandis que leurs employés, qui travaillent dans leurs usines et leurs entreprises, n'ont obtenu qu'une augmentation d'environ 2,1 p. 100. Les pdg ont reçu 14 p. 100, et les travailleurs, 2,1 p. 100.

 

. 1010 + -

Les PDG d'entreprises cotées à la bourse de Toronto qui ont exercé leurs options de titres en 1996 ont vu leurs gains augmenter de 653 700 $ durant la dernière année comparativement à 238 000 $ l'année précédente. En comparaison, leurs employés ont obtenu des hausses salariales de 2,1 p. 100 en 1996, ce qui dénote encore une fois un écart considérable qui devrait préoccuper tous les Canadiens. Comme je le disais, nous assistons à la création d'une société injuste.

La rémunération des principaux PDG au Canada soulève également des questions. Je pense notamment au président de la Banque de Montréal, Matthew Barrett, et à celui de la Banque royale du Canada, John Cleghorn. Si l'on tient compte de leurs options de titres, de leurs traitements et des primes qu'ils reçoivent, tous deux touchent plusieurs millions de dollars chacun par année.

Prenons aussi l'exemple de notre vieil ami Frank Stronach, qui est président et PDG de Magna International. Laissez-moi vous parler un peu de Frank Stronach, l'ami du ministre des Institutions financières. Frank Stronach a reçu l'an dernier une rémunération de 43,2 millions de dollars. M. Stronach a dit ceci: «Si j'additionne toutes les heures de travail que j'ai effectuées au cours des 40 dernières années, je n'ai probablement pas touché plus que le salaire minimum.» Il a pourtant reçu 43,2 millions.

En travaillant au salaire minimum, soit 7 $ l'heure, 24 heures par jour et 365 jours par année, M. Stronach aurait mis 688 ans à accumuler 43,2 millions de dollars. Et les ministres d'en face se contentent de sourire. C'est que cela fait leur affaire. En effet, ces gens contribuent à leur parti politique. Ces ministres sont eux-mêmes des amis des Frank Stronach, John Cleghorn et Matthew Barrett et ils sont prêts à leur accorder tout ce qu'ils veulent.

Les disparités grandissantes que nous constatons au Canada devraient tous nous inquiéter beaucoup. Il n'y a pas que Frank Stronach ou MM. Cleghorn et Barrett dans cette situation, car les 2 à 3 p. 100 de riches que compte le Canada voient leurs salaires, rémunération et primes augmenter mois après mois, année après année, et pendant ce temps, l'écart salarial s'élargit. Nous ne laissons pas un héritage prometteur à la prochaine génération.

Comme je partage mon temps de parole avec la députée de Vancouver-Est, je terminerai sur des statistiques internationales intéressantes concernant les écarts entre riches et pauvres. Les données portent sur le revenu familial. On constate que le Canada arrive au deuxième rang des sept ou huit pays de l'OCDE pour ce qui est de l'écart de revenu.

Aux États-Unis, l'écart entre les riches et les pauvres est supérieur à 54 000 $, et c'est là l'écart le plus considérable des neuf pays. Au Canada, il est de 42 500 $. Il s'agit du deuxième écart en importance parmi ces neuf pays. Le Canada est donc au deuxième rang pour ce qui est du pire écart entre les riches et les pauvres.

Je demande au ministre qui répondra aujourd'hui au nom de son collègue le Ministre des Finances, soit le secrétaire d'État chargé des Institutions financières, de prendre la parole et de nous expliquer comment le gouvernement entend créer plus d'égalité et d'équité entre les riches et les pauvres au Canada. C'est une question extrêmement importante. Dans un pays de grande prospérité et au potentiel énorme, il est triste de constater que, sur les neuf principales puissances comme la France, la Grande-Bretagne, l'Allemagne et les États-Unis, le Canada se classe au deuxième rang des pays où l'écart est le plus important entre les riches et les pauvres.

Nous assistons actuellement à l'édification d'une société injuste, héritage du ministre des Finances et du premier ministre.

M. Ted White (North Vancouver, Réf.): Monsieur le Président, le député a parlé abondamment des pdg et de leur traitement, et je me demande où il veut en venir exactement. Veut-il que nous imprimions de billets de banque et que nous versions à chacun un traitement annuel de deux millions de dollars? Notre pays ne tardera pas, dans pareil cas, à devenir comme la Russie, comme un pays communiste où toute l'économie s'effondre, où il n'y a aucun incitatif au travail, où rien n'encourage l'entreprenariat. Je voudrais savoir si c'est ce que le député propose. Sinon, propose-t-il que nous ramenions le salaire de tout le monde à 10 $ l'heure? Le cas échéant, j'espère que ses collègues et lui donneront l'exemple en renonçant à leurs fauteuils en classe affaire à bord des avions qui les ramèneront à Vancouver et qu'ils commenceront à se comporter comme des socialistes.

 

. 1015 + -

Les députés néo-démocrates peuvent certainement constater que 30 ans de dépenses gouvernementales excessives qui se sont soldées par une dette de 600 milliards de dollars n'ont pas créé d'emplois. Nous affichions le pire taux de chômage lorsque nos déficits annuels étaient de 40 milliards de dollars. Le taux de chômage est maintenant à la baisse depuis que les Ralph Klein et les Mike Harris ont finalement agi intelligemment, contrairement aux socialistes qui étaient au pouvoir.

L'hon. Lorne Nystrom: Monsieur le Président, je suis toujours heureux de recevoir une observation et une question venant du Parti réformiste. Les gens qui regardent le débat savent bien que les réformistes sont contre cette motion. Ils veulent créer plus d'inégalités, plus de disparités encore, et donner plus d'argent aux riches et moins aux pauvres. C'est précisément ce que le député soutient quand il s'en prend à notre approche.

Nous ne parlons pas d'imprimer des billets de banque. Voici la raison de son discours: cela remonte à l'époque de la monnaie de singe quand le Crédit social régnait sur la Colombie-Britannique et l'Alberta. Non, ce n'est pas de cela dont nous parlons.

Nous parlons d'un Canada où les disparités s'atténueraient, comme ce fut le cas dans les années 1960 et 1970, époque où l'écart entre les riches et les pauvres s'est peu à peu amenuisé grâce aux programmes et politiques fiscales qui favorisaient davantage les personnes à faible revenu que les bien nantis.

C'est dans ce sens que nous voulons aller. Et on peut y parvenir par le biais de la fiscalité. On peut y parvenir en mettant l'accent sur la croissance économique et la création d'emplois au Canada. On peut y parvenir grâce aux dépenses fédérales en matière de santé et d'éducation. Si l'on se fie à tous les sondages et aux propos de tous les gens que nous rencontrons, c'est précisément ce que souhaitent les Canadiens. Ils veulent que nous recommencions à consacrer un peu plus d'argent dans les secteurs de la santé et de l'éducation.

Le ministre des Finances a effectué des compressions dans les secteurs de la santé et de l'éducation. Or, les réformistes souhaitent encore plus de compressions dans les secteurs de la santé et de l'éducation. Ils placent Mike Harris sur un piédestal. Ils placent Ralph Klein sur un piédestal. Ils se font les champions de l'extrême droite à la Margaret Thatcher et à la Ronald Regan, alors que les Canadiens ne veulent rien savoir de cette approche.

[Français]

M. René Canuel (Matapédia—Matane, BQ): Monsieur le Président, j'ai écouté l'exposé de mes deux collègues, celui du Parti réformiste et celui du NPD, et j'y vois deux mondes. Il y a tout d'abord le monde capitaliste, comme l'a très bien décrit mon collègue du NPD, qui n'a pas de coeur et qui exige d'aller chercher le maximum dans les poches des pauvres.

Je vais vous donner un exemple. Dans Le Soleil d'hier, on peut lire qu'à Rivière-à-Martre, dans mon comté, cinq personnes, cinq membres d'une même famille ont perdu leur maison. Cela vient d'arriver. Ce ne sont pas des faits en l'air. Ils ont perdu leur maison, parce que certaines personnes n'ont pas pu faire les heures suffisantes pour toucher l'assurance-emploi, que j'appellerai tout le temps l'assurance misère. Dans Le Soleil de ce matin, à Carleton, on parle d'une dame qui, elle aussi, a perdu sa maison. Ce sont des faits.

Mon collègue du NPD dit que les banques font des milliards de dollars et que le gouvernement est complètement absent de tout. Donc, je vais demander à mon collègue, et je le félicite en passant, s'il est d'accord avec moi pour dire que lorsqu'on veut aider une petite entreprise, il y a tellement de complications, les normes gouvernementales sont tellement exagérées, qu'on nuit à cette compagnie au lieu de l'aider. J'aimerais avoir son point de vue à ce sujet.

L'hon. Lorne Nystrom: Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue du Québec.

Il arrive que les choses soient trop compliquées, de temps en temps, au gouvernement fédéral et dans beaucoup de provinces. Je suis d'accord avec mon collègue aussi pour dire que le Parti réformiste est dans l'extrême droite de ce pays. C'est une idéologie du passé, une idéologie de Margaret Thatcher. On a vu la réaction du Parti réformiste quand j'ai mentionné le nom de Margaret Thatcher et de Ronald Reagan. Mais le Parti réformiste est le bon ami de personnalités comme Frank Stronach ou Conrad Black, les très riches de ce pays. Ce sont des différences. Mais l'extrême droite n'est pas du tout la position de la population canadienne.

 

. 1020 + -

[Traduction]

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, la motion d'opposition du NPD que nous étudions aujourd'hui est importante parce qu'elle arrive juste avant la présentation du budget. Cela nous donne l'occasion de prendre note de ce qu'est la réalité à laquelle font face les Canadiens.

Il y a plus de preuves que nécessaire pour démontrer qu'il faut condamner le gouvernement pour avoir fait la promotion d'une économie où l'écart entre les Canadiens riches et les Canadiens moyens ne cesse de s'élargir. Comme mon collègue, le député de Qu'Appelle, l'a aussi éloquemment démontré, il y a des quantités de renseignements statistiques dans les collectivités locales pour démontrer que les mesures du gouvernement libéral se ressentent partout au pays.

La réalité, c'est qu'entre 1973 et 1993, la part du revenu national des 30 p. 100 les plus riches s'est accrue de 5,4 p. 100, tandis que la part des 50 p. 100 les plus pauvres a diminué de 9 p. 100. Cela représente un transfert de 14 milliards, des Canadiens à revenu faible ou moyen vers les Canadiens à haut revenu. Nous avons des preuves qui attestent qu'au cours de la dernière décennie il y a eu une disparité croissante dans ce pays. C'est une chose à l'égard de laquelle les gouvernements conservateurs puis libéraux ont absolument rien fait.

Dans cette Chambre on entend de beaux grands discours sur l'inquiétude croissante que soulèvent les enfants vivant dans la pauvreté. Une des choses qu'il faut comprendre, c'est que ce sont les politiques du gouvernement qui sont responsables de l'augmentation du nombre de familles pauvres. La plupart de nous trouvons choquant que dans ce pays si riche nous ayons maintenant 5 millions de Canadiens vivant au-dessous du seuil de pauvreté. Selon de récentes statistiques de l'Association canadienne des banques alimentaires, le nombre des Canadiens qui dépendent de cette aide aujourd'hui serait de l'ordre de 2,5 millions.

À la dernière réunion de notre caucus, nous avons reçu des représentants de l'Association canadienne des banques alimentaires. Ils ont déclaré avec raison que leur mandat était de voir à ce que les banques alimentaires disparaissent. Le principal problème qui explique pourquoi des banques alimentaires sont nécessaires, c'est l'inégalité des revenus et l'absence de revenus chez les démunis, les travailleurs pauvres et les chômeurs. Le budget qui sera présenté sous peu devrait s'attaquer à ce problème.

En réalité, au moins la moitié des enfants au Canada vivent aujourd'hui dans la pauvreté. Compte tenu de la richesse et des ressources de notre pays, nous ne pouvons tout simplement pas tolérer cette situation.

Nous devons nous demander quelles sont les raisons de l'inégalité croissante? Le Globe and Mail a fait paraître les résultats très intéressants d'un sondage Angus Reid, qui montrent que 69 p. 100 des Canadiens croient que le gouvernement fédéral applique délibérément des politiques économiques qui élargissent l'écart entre les riches et les pauvres au Canada. Le gouvernement libéral ne tient pas compte de ce consensus croissant dans les collectivités locales et la société canadienne dans son ensemble.

Nous entendons continuellement le ministre des Finances et les autres députés du gouvernement se vanter à la Chambre d'être les défenseurs des programmes sociaux, des jeunes, des personnes âgées et des chômeurs. Mais la réalité, ce sont les modifications apportées au programme d'assurance-emploi. Le rapport déposé à la Chambre hier montre de façon absolument tragique que 37 p. 100 des Canadiens qui cotisent à l'assurance-chômage sont aujourd'hui admissibles à des prestations, alors que ce taux se situait à 87 p. 100 il y a quelques années.

Nous avons vu que les compressions appliquées aux transferts en matière de santé et de services sociaux ont eu un effet dévastateur sur nos programmes de soins de santé et nos programmes d'éducation. Pire encore, nous avons été témoins du débat sur l'accord multilatéral sur l'investissement. Ce débat était important, parce que les Canadiens savent que c'est le gouvernement libéral qui, avec une enthousiasme jamais vu, poursuit sa descente, sa course vers la mondialisation, de sorte qu'il cédera des pouvoirs à des sociétés déjà très puissantes et qu'il y aura une disparité de revenus toujours plus grande, non seulement au Canada, mais aussi à l'échelle mondiale.

 

. 1025 + -

Le député qui a pris la parole avant moi a parlé de l'importante question soulevée au cours des dernières semaines en rapport avec la fusion des banques, ou plutôt de la proposition de fusion de deux des plus grandes banques au Canada. C'était là un test pour voir si le gouvernement libéral était prêt à défendre les Canadiens et à soutenir que cette fusion ne sert pas les meilleurs intérêts des Canadiens. Ce n'est pas une bonne affaire pour le public.

Ce que nous avons vu toutefois était une réponse ambiguë, du pur verbiage où il n'était question que d'étude et d'analyse. Nous avons plutôt besoin de leadership dans ce pays. Du leadership comme nous en avons vu de la part du NPD. Le gouvernement devrait affirmer clairement que la fusion de ces banques ne servira pas du tout les intérêts des Canadiens, mais qu'elle tendra plutôt à accroître l'inégalité que l'on trouve déjà dans notre pays.

Je voulais prendre quelques minutes pour souligner certaines des répercussions locales des politiques du présent gouvernement et les raisons pour lesquelles on devrait condamner ces politiques économiques, en me rapportant à ma propre circonscription. Je représente Vancouver-Est, une région qui comprend le secteur le plus pauvre au Canada, c'est-à-dire le côté est du centre-ville. Tous les jours, je rencontre des gens qui viennent me faire part de problèmes ou de préoccupations.

Je pense par exemple à Frank qui est venu me voir l'autre jour. Frank gagne 770 $ par mois et il doit verser 540 $ pour son loyer. Il n'est donc pas loin de devoir se réfugier dans les rues. C'est là la dure réalité dans ma circonscription. Cela ne se produit d'ailleurs pas seulement dans ma circonscription, mais un peu partout au pays.

Il y a également un homme que je croise de temps à autre dans la rue. Il s'appelle Gary et il vit dans une boîte de carton. C'est un clochard. Il me dit que le gouvernement n'aurait pas dû abandonner le programme de logement social en 1993.

Dans la circonscription de Vancouver-Est que je représente, je rencontre tous les jours des gens qui vivent dans ce qu'on appelle des chambres pour une personne, mais qui sont en fait de véritables taudis qui ne seraient jamais tolérés dans les localités où demeurent les Canadiens de revenu moyen et de classe moyenne. Ces gens vivent dans de tels logements parce que le gouvernement fédéral a renoncé à son obligation sociale et financière d'offrir un filet de sécurité sociale aux Canadiens et de veiller à ce que personne ne soit démuni au point de n'avoir ni nourriture ni abri.

Voilà la situation que je suis en mesure de constater dans la circonscription de Vancouver-Est, un secteur urbain, et qui découle directement des mesures du gouvernement libéral.

J'ai également rencontré de nombreux étudiants de l'Université Carleton, de l'Université de Toronto, de l'Université de la Colombie-Britannique et de l'Université Simon Fraser, qui soutiennent que l'endettement accru des étudiants, qui accumulent de nos jours des dettes allant jusqu'à 25 000 $, 30 000 $ ou même 40 000 $, découle directement, lui aussi, des réductions énormes que le gouvernement fédéral a imposées à l'enseignement postsecondaire et qui totalisent 2,29 milliards de dollars depuis 1993.

Nouvellement élue à la Chambre, j'écoute attentivement les débats qui s'y tiennent. J'ai entendu très souvent les députés libéraux nous dire à quel point ils se préoccupent des jeunes Canadiens et de notre avenir. Les jeunes en ont assez d'attendre, de se faire servir de beaux discours, de voir leur dette gonfler, de s'apercevoir que l'éducation postsecondaire devient de moins en moins accessible. Ils comprennent très bien que ce sont les mesures des libéraux qui ont contribué à l'érosion de notre système d'enseignement public.

Il y a quelques mois, le NPD a tenu un certain nombre de tables rondes dans tout le pays, et l'une d'elles portait sur le chômage chez les jeunes. Le message était encore le même. Les jeunes disaient en avoir marre des programmes gouvernementaux qui offrent une formation ou la possibilité d'un emploi pendant quelques mois, puis plus rien.

En traitant, dans cette motion présentée aujourd'hui, de la raison pour laquelle nous devrions dénoncer le gouvernement pour ses orientations, nous affirmons carrément et fortement que les orientations qu'a adoptées le gouvernement ont eu un effet désastreux sur les gagne-petit, sur les pauvres, ainsi que sur les gens de la classe moyenne.

Nous avons une occasion aujourd'hui et dans les jours qui viennent de reclasser les priorités pour dire que nous sommes disposés à fixer des objectifs pour réduire le chômage. Nous sommes disposés à fixer des objectifs pour atténuer la pauvreté. Nous sommes disposés à assurer la mise sur pied d'un programme national de garderies. Nous sommes disposés à assurer la création d'un programme national de logement. Comme l'a montré le budget fédéral de rechange, ces mesures sont abordables pour nous si nous avons le cran, le courage et le leadership de dire qu'elles constituent nos priorités.

 

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C'est pourquoi nous dénonçons le gouvernement pour les orientations qu'il a adoptées.

M. Ted White (North Vancouver, Réf.): Monsieur le Président, le Parti réformiste est d'accord avec le NPD. Le gouvernement a fait une grave erreur en réduisant les transferts au titre de la santé et de l'éducation. Depuis 1990, le Parti réformiste est du principe que nous ne devrions pas réduire ces transferts et l'a écrit noir sur blanc. C'est donc une chose sur laquelle nous sommes d'accord.

Cependant, le NPD n'arrête pas de parler de l'écart croissant entre les riches et les pauvres mais ne propose pas pour autant de solutions si ce n'est d'augmenter à la fois les impôts et les dépenses. Ce n'est pas en nous tuant les riches que nous allons aider les pauvres. Ce n'est pas en détruisant les riches que nous allons aider les pauvres. Ce n'est pas en détruisant les entreprises que nous allons aider les gens à trouver un emploi.

La Nouvelle-Zélande, d'où j'ai émigré, s'est rendu compte en 1983 que le socialisme ne fonctionne pas. Je me suis entretenu deux heures durant avec le premier ministre alors en poste, M. David Lange, qui était ce qu'on appellerait ici un néo-démocrate. Il m'a dit qu'il s'était rendu compte qu'à moins d'avoir un secteur privé dynamique, il n'était pas possible d'avoir des programmes sociaux. Ça ne marche tout simplement pas.

Le capitalisme a un coeur, mais nous voyons les choses différemment. Si les entreprises ne créent pas d'emplois, il n'est pas possible d'avoir des programmes sociaux.

Je demande à la députée de nous donner des solutions, de nous dire comment faire pour arriver aux résultats qu'elle veut. Nous avons nous-mêmes un plan et il commence à donner des résultats. Nous pouvons le constater en Alberta et en Ontario. Le taux de chômage national diminue. Qu'elle nous dise quelle solution elle propose et qu'elle nous dise le pays qui appliqué cette solution avec succès.

Mme Libby Davies: Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Je suis franchement surprise d'apprendre que le Parti réformiste est d'avis que diminuer les paiements de transfert a été une erreur énorme et a eu un effet très négatif sur les Canadiens d'un bout à l'autre du pays.

Ce que nous avons l'habitude d'entendre de la part du Parti réformiste c'est qu'ils sont en faveur de la réduction des dépenses, quel qu'en soit le coût. Quand le député donne l'Ontario et l'Alberta comme exemples, avons-nous besoin d'autre preuve pour comprendre l'orientation du Parti réformiste, qui mettrait tous les travailleurs au chômage ou les confinerait dans des emplois mal payés?

À la question: «Quelles sont les solutions?», je répondrai que le Parti réformiste pourrait emboîter le pas au NPD et avoir le courage de proclamer haut et fort qu'il est obscène que les banques fassent des bénéfices de 7,5 milliards de dollars, que notre pays est riche et que la solution réside dans la façon de redistribuer la richesse. Si nous pouvions harnacher cette richesse, la réinvestir et la répartir de façon à aider les Canadiens ordinaires, nous serions en bien meilleure posture.

La réponse à la question est qu'il nous faut un régime fiscal équitable. Le Parti réformiste prône un programme fiscal inéquitable qui épargne les entreprises rentables sous prétexte que, d'une façon ou d'une autre, cela devrait créer des emplois. La réalité c'est que ce dont ce pays a besoin c'est d'un programme fiscal équitable en vertu duquel les entreprises et les sociétés paient leur juste part de l'entretien de l'infrastructure publique qui, après tout, profite à chacun d'entre nous, que nous soyons riches ou pauvres.

[Français]

M. Gilles-A. Perron (Saint-Eustache—Sainte-Thérèse, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir d'intervenir aujourd'hui, en ce 13 février, pour deux raisons; premièrement, parce que c'est l'anniversaire de naissance de ma mère, bonne fête, Philomène; et deuxièmement, parce que j'appuie énormément mes amis à ma gauche, les députés du Nouveau Parti démocratique.

J'appuie surtout le système de taxation qu'ils préconisent. Je crois que le système de taxation canadien est inéquitable. Je vous donne un exemple. Pourquoi est-ce qu'une mère monoparentale, qui gagne moins de 30 000 $ et qui envoie son enfant à la garderie, peut avoir une déduction de 170 $ pour chaque 1 000 $ de revenu, tandis que la personne qui gagne 60 000 $, avec le même système, peut avoir un dégrèvement de taxes de 290 $ par 1 000 $, une différence de 120 $?

Ne lâchez pas, on vous appuie. Nous aussi, on pense qu'il faut réduire l'écart entre les pauvres et les riches.

 

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[Traduction]

Mme Libby Davies: Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de ses remarques. Nous au NPD sommes d'accord sur ce qu'il vient de dire. Les preuves ont été présentées à la Chambre que l'écart entre riches et pauvres s'élargit, particulièrement dans le cas des familles et des travailleurs. Nous devrions avoir honte de cet état de choses.

Le député a parlé de la nécessité d'un système de garderies. Je pense que nous sommes d'accord pour dire que c'est une priorité que le gouvernement a totalement abandonnée. Je me souviens parfaitement des promesses faites aux femmes et aux familles de ce pays concernant un programme national de garderies. C'est un élément essentiel si on veut aider les femmes à entrer sur le marché du travail et les familles à survivre dans la société contemporaine, élément qui est complètement négligé par le gouvernement fédéral.

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, les néo-démocrates soulèvent un problème très important pour tous les Canadiens, de même que pour les gens des autres pays, à savoir l'écart des revenus. Ils ne proposent malheureusement aucune solution aujourd'hui. Ont-ils pour solution de réglementer et de plafonner les salaires et les profits?

L'hon. Lorne Nystrom: Une fiscalité équitable.

L'hon. Jim Peterson: Si le problème tient à l'équité fiscale, nous allons jeter un coup d'oeil sur la structure générale du régime fiscal du Canada.

Comme nous le savons tous, dans le contexte actuel de la mondialisation, nous devons avoir une structure fiscale qui soit relativement compétitive par rapport à celle de nos voisins. À cet égard, parmi les pays du G7, le Canada vient exactement au centre des sept pays. Notre fardeau fiscal global s'établit à 36 p. 100 du PIB, tandis que la France se situe au point le plus élevé avec un fardeau de 43 p. 100 et les États-Unis au point le plus bas avec 28 p. 100.

La réalité en matière de compétitivité nous commande de ne pas trop nous éloigner de la situation chez nos voisins du Sud. Notre fardeau fiscal global est environ 30 p. 100 plus lourd que celui des Américains. Jamais je ne préconiserais cependant que nous le réduisions au niveau américain. Cet écart s'explique en partie par le fait que nous avons un régime public de soins de santé, contrairement aux Américains. Il assure aux Canadiens une très grande sécurité et aussi un avantage concurrentiel par rapport aux Américains.

Quoi qu'il en soit, au chapitre de nos niveaux fiscaux comparatifs, l'impôt sur le revenu des particuliers au Canada s'établit à 13,4 p. 100 de notre produit intérieur brut, contre 9,8 p. 100 chez les Américains. Au Japon, cette proportion se chiffre à 6,4 p. 100. Nous avons en outre un taux d'impôt sur les gains en capital qui figure parmi les plus élevés du monde occidental.

Les néo-démocrates devraient également prendre en considération le caractère progressif de notre régime fiscal. Ils éprouvent une forte envie à l'endroit des riches. C'est peut-être le cas aussi de beaucoup de monde. Tels sont cependant les faits. Deux pour cent seulement des contribuables canadiens déclarent un revenu supérieur à 100 000 $, et ils paient à eux seuls 21 p. 100 de tous les impôts fédéraux. Ceux dont le revenu est inférieur à 25 000 $, qui regroupent 60 p. 100 des contribuables, ne paient ensemble que 4 p. 100 de nos impôts. Nous croyons qu'un régime fiscal très progressif constitue un outil important pour assurer l'égalité des chances et l'équité; nous n'avons absolument pas l'intention de reculer sur ce point.

Que proposent-ils en termes de solutions? J'ai parlé de leur plaidoyer en faveur de l'équité fiscale. Veulent-ils paire payer plus d'impôts aux riches? C'est une possibilité. Notre système d'impôt sur le revenu des particuliers est cependant le plus progressif du monde occidental.

 

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S'ils se préoccupent de ceux qui ont été marginalisés dans notre société ou de ceux qui ont le plus de difficulté à joindre les deux bouts, nous sommes d'accord avec eux et nous espérons qu'il appuieront les mesures que nous avons présentées.

L'une de nos principales préoccupations concerne les familles de travailleurs à bas revenu. Le Caledon Institute et des études du ministère des Finances ont révélé l'existence d'un piège de l'aide sociale. Une famille vivant de l'aide sociale, quand on tient compte de toutes les prestations versées par les gouvernements, touchait un peu plus de 3 000 $ de plus d'une famille de travailleurs à bas revenu avec deux enfants.

C'est ce qu'on appelle le piège de l'aide sociale. C'est un obstacle que doivent franchir les assistés sociaux pour retourner sur le marché du travail. Pour régler ce problème, il ne faut pas diminuer les prestations des assistés sociaux à plus bas revenu, mais augmenter les avantages fiscaux offerts à ceux qui travaillent.

C'est pourquoi nous avons créé le Supplément du revenu gagné. C'est pourquoi, de concert avec les provinces, nous avons créé la prestation fiscale nationale pour enfants. Le gouvernement a consacré 850 millions de dollars à la prestation fiscale pour enfants, laquelle profitera à ces familles à bas revenu. Nous avons promis d'ajouter une autre tranche de 850 millions de dollars durant notre mandat. Et cela, à un moment où tous les partis à la chambre reconnaissent que le déficit et la dette sont les principaux problèmes économiques auxquels nous devions nous attaquer.

Par ailleurs, nous avons augmenté les stimulants fiscaux offerts aux Canadiens souffrant d'une incapacité. Nous reconnaissons qu'il en coûte plus cher aux personnes handicapées pour vivre et pour travailler.

M. Rob Anders: Pourquoi ne pas vous vanter d'avoir augmenté les impôts 38 fois?

L'hon. Jim Peterson: Si le député n'a rien d'intelligent à dire, aurait-il l'obligeance de manifester un peu de respect? Si le député réformiste n'a rien de mieux à ajouter dans ce débat que des accusations ineptes et sans fondements, des cris et des hurlements, je voudrais...

M. Rob Anders: Trente-huit hausses d'impôt.

Une voix: Qu'on rétablisse à la Chambre.

L'hon. Jim Peterson: La politesse ne fait pas partie du vocabulaire de ce nouveau député.

Il faut reconnaître que les Canadiens handicapés doivent assumer des coûts supplémentaires dont il faut tenir compte. Nous l'avons fait dans le régime fiscal.

L'éducation est un grand facteur de nivellement dans notre société, car elle donne à tous des chances égales. Le gouvernement ne pourra jamais rendre toutes les personnes égales, mais il peut au moins égaliser les chances.

C'est pourquoi, en dépit des difficultés financières des quatre dernières années, le gouvernement a instauré de nombreuses mesures pour aider les étudiants, notamment le relèvement du maximum des contributions aux régimes enregistrés d'épargne-études, le crédit d'impôt pour études et la déductibilité des frais et dépenses accessoires des étudiants.

Il y a aussi la fondation pour l'innovation, dans lequel nous avons versé 800 millions de dollars. Grâce à la collaboration du secteur privé et d'autres niveaux de gouvernement, nous aurons un fonds de 2 milliards de dollars pour l'investissement en recherche et développement dans nos hôpitaux et nos établissements de haut savoir.

L'automne dernier, le premier ministre a déclaré que l'accès à l'éducation était très important pour lui et son gouvernement. Il a annoncé la création du Fonds de dotation des bourses d'études du millénaire. Il y a une quinzaine de jours, le ministre des Finances a dit que nous pouvions compter sur de nouvelles mesures pour aider les étudiants dans le prochain budget.

Voilà quelques préoccupations qui nous guident dans la création de débouchés pour tous les Canadiens. Nous devons joindre le geste à la parole.

Le NPD nous a parlé des bénéfices scandaleux des banques. Je reprends l'expression du député de Qu'Appelle, appuyé par le député de Vancouver-Est. Elles ont effectivement réalisé des bénéfices sans précédent l'an dernier, mais elles ont aussi payé plus d'impôts que jamais. Les banques canadiennes versent au fisc 64 p. 100 de leur revenu net.

 

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Comparez cela à seulement 54 p. 100 du revenu net aux États-Unis et à 52 p. 100 au Royaume-Uni. Les manufacturiers canadiens paient 47 p. 100. Les coopératives de crédit canadiennes paient 45 p. 100.

Est-ce que les députés néo-démocrates proposent que les coopératives de crédit paient 64 p. 100 d'impôt sur le revenu net? Puisque les banques canadiennes font des profits monstrueux. Veulent-ils que les banques paient des impôts encore plus élevés compte tenu de ces statistiques?

Je rappelle au député de Qu'Appelle que le 4 décembre 1996, madame le chef du NPD a dit dans un communiqué qu'elle n'avait rien contre le fait que les banques réalisent des profits grâce à une saine gestion, de bons placements à long terme et une participation progressive à l'économie canadienne. La course à la direction du parti est terminée. Le député a perdu. Il serait peut-être temps qu'il appuie le chef de son parti.

Nous n'avons de leçon à recevoir de personne pour ce qui est de l'imposition des entreprises. C'est nous qui avons haussé la surtaxe des sociétés, l'impôt des grandes sociétés et qui avons présenté la surtaxe provisoire.

M. Rob Anders: Voici que vous vous vantez d'avoir haussé les impôts.

L'hon. Jim Peterson: Je suis fier de ces trois hausses d'impôt que nous avons décrétées pour arriver à contenir le déficit. Nous, de notre parti, nous préoccupons vraiment des pauvres du Canada et de la nécessité de maintenir les programmes qui les aident à tenir le coup.

En même temps, nous avons commencé à réduire progressivement les taux d'imposition d'une façon qui soit soutenable, juste et qui ne mine pas les piliers sociaux et économiques de notre économie. Nous faisons ces investissements et nous en sommes fiers.

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, je ne peux pas m'empêcher de faire quelques remarques au sujet du discours du député. Il était fier de parler à la Chambre du régime fiscal mis en place par son gouvernement. Félicitations.

Mais qui paie pour les hausses d'impôts en bout de ligne? Le public. C'est lui qui doit porter tout le fardeau fiscal. Le gouvernement a équilibré le budget sur le dos des contribuables Canadiens. Quel a été le résultat de cette approche? Le pire taux de chômage que nous ayons vu depuis la Dépression.

Je ne peux pas laisser passer non plus les remarques du NPD. Les néo-démocrates n'ont pas peur de montrer leurs sentiments. Ils se disent les défenseurs des pauvres et des défavorisés. Que feraient-ils? Durant la campagne électorale, le NPD a présenté au public un budget dont l'inefficacité a été prouvée, qui accroîtrait en fait le déficit du Canada de dizaines de milliards de dollars.

Pour une fois, je voudrais que les Canadiens voient à quel point il est absurde d'essayer à la fois de hausser les impôts et d'aider les pauvres. À quoi cela sert-il d'augmenter les impôts, les dépenses publiques et les déficits? Cela ne fait que compromettre le bien-être des gens mêmes que tous les députés de la Chambre voudraient aider.

Malgré tout le négativisme que nous avons vu à la Chambre, le Parti réformiste est le seul à avoir présenté un plan réaliste qui éliminerait les impôts pour les groupes socio-économiques les plus faibles au Canada. Cela veut dire que ces gens auraient plus d'argent dans leurs poches et que nos programmes sociaux ne seraient plus menacés. Les déficits, la dette et les hausses d'impôt compromettent les groupes socio-économiques les plus faibles et nos programmes sociaux.

Notre parti est le seul à avoir présenté un plan constructif pour sauver les soins de santé, les pensions et nos programmes sociaux. Nous proposons des solutions qui nous permettront de mettre de l'ordre dans nos finances publiques afin que le gouvernement ait de l'argent pour aider les gens les plus nécessiteux.

Le député reconnaîtra-t-il qu'augmenter les impôts, les déficits et la dette ne fait que compromettre les groupes socio-économiques les plus faibles?

L'hon. Jim Peterson: Monsieur le Président, nous reconnaissons les graves répercussions que les déficits élevés ont eu sur notre économie. Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, le déficit était de 42 milliards de dollars. Nous consacrons encore un tiers de nos recettes au service de la dette.

C'est pourquoi, en moins de temps que ce qui est prévu dans tous les plans du Parti réformiste, nous aurons équilibré notre budget. Nous commençons à rembourser la dette. Cependant, nous n'adopterons jamais la formule réformiste pour le faire. Ce parti prétendait vouloir réduire les impôts. Mais comment aurait-il payé ces réductions d'impôt? Tout d'abord, en sabrant dans les programmes de pension de vieillesse. Deuxièmement, en réduisant les transferts aux provinces pour l'éducation et les soins de santé. Finalement, et probablement la mesure la plus radicale de toutes, comme en témoignent tous les budgets réformistes—qui changent constamment au gré des résultats des sondages d'opinions—, en réduisant les paiements de péréquation aux régions et aux citoyens les plus pauvres.

 

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Nous n'allons pas réduire les impôts au risque de prendre à la gorge les plus démunis de notre société. Nous ne ferons jamais cela. Nous avons une démarche équilibrée. Nous réduisons graduellement les impôts en visant d'abord les plus nécessiteux, les personnes handicapées, les étudiants et les gagne-petit et nous aidons les organismes de bienfaisance et le secteur bénévole en améliorant les stimulants fiscaux, en plus de donner un coup de main à ceux qui sont le plus dans le besoin en soutenant les programmes qui aident les Canadiens à s'assurer une retraite confortable, à faire des études et à bénéficier d'un système de santé fort. Ce sont là nos priorités.

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole relativement à la motion d'opposition du NPD.

Je suis toujours un peu étonnée lorsque le NPD s'en prend au Parti réformiste. En réalité, les réformistes et les néo-démocrates poursuivent exactement le même but, c'est-à-dire donner aux Canadiens moyens un répit qu'ils méritent grandement et depuis longtemps, après des années de mauvaise gestion et d'imposition excessive sous les régimes conservateur et libéral.

Je demande aux néo-démocrates de m'écouter très attentivement, parce que nous poursuivons le même but. Nous nous préoccupons du sort des Canadiens. C'est parce que les partis politiques traditionnels ne servent plus les intérêts de la population que le Parti réformiste a vu le jour, qu'il y a des députés réformistes à la Chambre, et que ceux-ci travaillent fort pour que la vision réformiste devienne réalité. Cette vision est celle d'un pays fort, doté de programmes sociaux solides et d'un filet de sécurité sur lequel nous pouvons compter. Elle n'a rien à voir avec l'érosion continue des salaires provoquée par la mauvaise gestion, ainsi que les dépenses et les impôts excessifs du gouvernement.

Nous sommes tout à fait d'accord avec l'objectif des néo-démocrates de faire en sorte que chaque Canadien et Canadienne ait la possibilité de participer pleinement à la nouvelle prospérité. Tel est le but ultime. Il faut assurer un avenir fort, dynamique et prospère pour nous et pour nos familles. Cet objectif est important pour tous les Canadiens.

Le NPD a aussi parlé de l'avenir de nos jeunes. L'avenir de nos jeunes c'est l'avenir de notre pays. Nous sommes tous d'accord là-dessus. Jour après jour, les jeunes Canadiens nous disent qu'ils ont fait tout ce qu'ils pouvaient, mais qu'ils ne parviennent pas à se trouver un emploi satisfaisant qui leur procurerait un salaire acceptable. Cette situation nous préoccupe énormément, parce que c'est de l'avenir de ces jeunes dont il faut s'occuper.

Quelle est la solution du NPD? C'est de s'en prendre à la classe des très riches, ce grand démon, comme les grands propriétaires terriens dans certains pays d'Amérique du Sud, comme les nobles en Europe de l'Est. Il y a un genre de force malfaisante qui prive les gens honnêtes à faible revenu des possibilités dont ils ont besoin. J'exhorte le NPD à voir de façon réaliste les problèmes de notre pays. Au lieu de créer cet affreux démon et de s'en prendre aux gens qui font de leur mieux, la façon d'atteindre les buts que nous visons tous est de créer des possibilités, de créer de l'emploi et de créer des revenus dont nous pourrons récupérer une partie sous forme d'impôts pour aider les moins fortunés.

Nous reconnaissons que nous devons aider les Canadiens qui ne peuvent subvenir eux-mêmes à leurs besoins. C'est quelque chose dont nous sommes fiers. Nous avons toujours traité ces gens avec générosité et compassion. Ce qui m'inquiète tant, c'est que nous perdons la capacité de faire cela parce qu'une partie de plus en plus grande de notre argent sert à payer les intérêts sur une hypothèque dont nous grevons l'avenir de nos enfants et que le NPD veut ajouter à cette hypothèque. Il veut continuer à hypothéquer l'avenir de nos enfants en dépensant massivement et en taxant au maximum les revenus que réussissent à gagner nos jeunes travailleurs.

 

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Le gouvernement a un rôle à jouer par sa politique fiscale et ses dépenses, en vue d'atteindre l'objectif qui est d'assurer aux Canadiens un niveau de vie élevé et une vraie prospérité. Cependant, l'expérience des 30 dernières années a prouvé, et pas seulement au Canada, mais partout au monde, que la façon préconisée par le NPD et les propositions de ce parti conduisent à l'opposé de l'objectif poursuivi.

Je ne comprends pas cela. Je connais bien un certain nombre de mes collègues NPD et j'ai le plus haut respect pour leur compassion, pour leur grand coeur, pour leur désir de faire ce qui est juste et pour leur compétence et leur capacité dans le domaine législatif. Pourtant, tout ce qu'ils peuvent proposer ce sont les mêmes vieilles politiques qui n'ont pas fonctionné par le passé: imposer, dépenser et intervenir. Tout cela ne peut nous conduire qu'à plus de ce que nous avons eu pendant des décennies. Aujourd'hui encore, le NPD nous sort de nouveau ses vieilles politiques éculées. Cela ne prendra pas. Cela n'aiderait pas les Canadiens. Je prie les néo-démocrates de devenir plus réalistes quant aux choses que l'on peut faire.

Ce que demande le NPD, c'est de la planification par l'État, un gros gouvernement, des dépenses élevées, une grosse bureaucratie, tout cela conduisant à du gaspillage de l'argent des contribuables; conduisant à des impôts élevés, ce qui laisse moins d'argent aux familles pour s'occuper d'elles-mêmes; conduisant à décourager les gens d'investir et de prendre des risques, d'où moins de création de richesse et moins de choses à partager avec ceux qui sont dans le besoin; et conduisant finalement à un niveau de vie réduit, ce que nous constatons en ce moment.

Le Parti réformiste, au contraire, cherche à s'en remettre à l'auto-suffisance et à l'initiative individuelle. C'est cela qui nous apportera la vraie prospérité. Nous avons besoin d'un gouvernement plus petit et plus efficace. Nous avons besoin de réduire les impôts, en particulier ceux des personnes à faible revenu qui ont du mal à donner à leurs enfants le minimum indispensable.

Au lieu de cela, le NPD nous dit: «Le gouvernement peut gérer votre argent mieux que vous. Donnez-le, nous savons mieux que vous ce qu'il faut en faire.»

Le programme fiscal du NPD ne peut que nous conduire à ce qu'il dit ne pas aimer. Ils prévoient de fortes augmentations des dépenses, ce qui ne servira qu'à maintenir le niveau actuel record du fardeau fiscal. Ce dernier a d'importantes répercussions sur la pauvreté qu'ils prétendent combattre et sur l'augmentation du niveau d'inflation qui réduit le pouvoir d'achat des Canadiens à la retraite, fait grimper les taux d'intérêt et ralentit le processus de création d'emplois.

Les députés du NPD parlent d'équité fiscale. N'ont-ils pas encore compris que lorsque nous augmentons les taxes imposées aux commerçants ou aux fournisseurs de services, ces derniers les refilent à leur tour aux consommateurs. C'est-à-dire à nous tous, aux familles canadiennes, à tous ceux qui ont déjà du mal à joindre les deux bouts. On ne peut pas donner de la force aux faibles en affaiblissant les forts. Ça ne fonctionne pas comme ça.

Si l'exemple des nombreux pays qui l'ont essayé avant nous n'a pas réussi à convaincre le NPD, on est alors en droit de se demander si ces gens vivent dans un monde réel et s'ils sont en mesure de faire face à la dure réalité à laquelle sont confrontés tous les Canadiens.

La meilleure façon de créer de vrais emplois et de réduire la pauvreté de façon significative est de réduire les taxes imposées aux familles à faible revenu afin de créer des conditions qui leur permettront de compter sur un revenu d'emploi, de consolider les programmes de santé et d'éducation et de ne pas adopter de programmes d'aide sociale qui encouragent la dépendance plutôt que le travail.

Le vice-président: Je suis désolé d'interrompre la député. Il lui restera deux minutes après la période des questions, lorsque le débat sur cette question reprendra. Il y aura ensuite une période de cinq minutes pour questions et commentaires si elle le désire.


DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

LE CLUB CIVITAN

M. Joe Jordan (Leeds—Grenville, Lib.): Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, le Club Civitan de Brockville et du district environnant a été l'hôte du congrès hivernal pour l'est du Canada.

Des membres du club de tous les coins de la vallée de l'Outaouais se trouvaient réunis à ce congrès, ainsi que des représentants du Club Civitan international de Birmingham, en Alabama.

 

. 1100 + -

Le Club Civitan est un groupe sans but lucratif dont les membres donnent de leur temps pour aider les moins gâtés par la vie. Les membres du Club Civitan concentrent leurs efforts sur le financement de programmes visant à améliorer la qualité de vie des personnes ayant un retard de développement ou un handicap physique.

Le club finance aussi des travaux multidisciplinaires de recherche de pointe sur la prévention et le traitement des retards de développement.

Je suis heureux de pouvoir rendre hommage aujourd'hui aux nombreux membres du Club Civitan de la circonscription de Leeds—Grenville, qui s'oublient eux-mêmes pour consacrer aux autres leur temps et leur énergie. Ce sont des modèles de civisme.

*  *  *

LE SÉNAT

M. Eric Lowther (Calgary-Centre, Réf.): Monsieur le Président, les Canadiens veulent des politiciens qui leur rendront des comptes. Le Parti réformiste tient à améliorer notre régime de gouvernement, et l'adoption d'un Sénat triple E est une étape indispensable du processus.

Les Canadiens veulent que le Sénat redevienne intègre et utile. Il est inacceptable que cette institution soit marquée par l'absentéisme chronique de ses membres. Que ses membres soient choisis parmi les amis du gouvernement, d'une manière à peine voilée, ce n'est pas démocratique. C'est injuste pour les Canadiens que les membres de la Chambre haute soient si peu actifs en tant que représentants régionaux.

En 1990, quand il siégeait dans l'opposition, le premier ministre a dit: «Il est indispensable de réformer le Sénat. Le Sénat doit être élu, efficace et équitable.» Ce sont de belles paroles, mais ont-elles été prononcées dans le vide?

Que le premier ministre y donne suite à compter de maintenant, dès aujourd'hui. Tâchons d'abolir ce Sénat composé de représentants nommés, arrivés et apathiques et de donner un peu d'espoir aux Canadiens en leur assurant un Sénat triple E, c'est-à-dire composé de représentants égaux, élus et efficaces.

*  *  *

LE DÉCÈS DE M. EDDIE SARGENT

M. Ovid L. Jackson (Bruce—Grey, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais rendre hommage aujourd'hui à un homme politique libéral remarquable qui a défendu les petites gens toute sa vie.

M. Eddie Sargent, ancien maire de Owen Sound et ancien député de ma circonscription provinciale, est mort le 28 janvier 1998, à l'âge de 82 ans. La carrière politique d'Eddie Sargent s'est étendue sur plus de quatre décennies. Il a été maire de Owen Sound à quatre reprises et il a été élu à l'assemblée législative provinciale en 1963 et s'est retiré en 1987.

Eddie a lutté avec dynamisme pour ses électeurs. Aucun problème n'était trop important ou trop petit pour lui. Il a eu une vie bien remplie. C'était un homme de coeur et il va nous manquer.

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[Français]

HOMMAGE À MME DORA WASSERMAN

M. Maurice Dumas (Argenteuil—Papineau, BQ): Monsieur le Président, lors de la Soirée des Masques, l'Académie québécoise du théâtre remettait son prix Hommage à Mme Dora Wasserman, directrice et fondatrice du Théâtre yiddish du Centre des arts Saidye Bronfman.

Le Bloc québécois désire souligner le dévouement exceptionnel de Mme Wasserman qui a consacré sa vie au monde théâtral et à la préservation de la langue et les traditions millénaires de la riche culture yiddish.

Après une formation au prestigieux théâtre juif de Moscou, elle arrive à Montréal en 1950. Pendant 60 ans, le Théâtre yiddish a présenté sa production sur la scène du Monument national, alors propriété de la Société Saint-Jean-Baptiste. Soucieuse d'établir des ponts entre les cultures, Mme Wasserman et sa troupe ont présenté, en 1992, une version yiddish de la pièce Les Belles-Soeurs de Michel Tremblay.

Bravo à Mme Dora Wasserman pour sa contribution à l'enrichissement de la culture québécoise.

*  *  *

[Traduction]

LA SOCIÉTÉ HUNTINGTON DU CANADA

M. Janko Peri«(Cambridge, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de féliciter la Société Huntington du Canada à l'occasion de son 25e anniversaire.

Établie dans ma circonscription, Cambridge, la Société Huntington est un réseau national de bénévoles et de professionnels qui travaillent pour trouver un remède et un traitement contre la maladie de Huntington. C'est une maladie héréditaire du cerveau qui frappe entre l'âge de 30 et 45 ans et pour laquelle il n'existe que jusqu'à maintenant aucun remède.

Au nom de mes électeurs, je félicite la Société Huntington pour s'être dévouée sans relâche à cette cause depuis 25 ans.

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LA RÉSOLUTION DE MARKHAM

Mme Elinor Caplan (Thornhill, Lib.): Monsieur le Président, alors que la Cour suprême va commencer à étudier la légalité d'une sécession unilatérale la semaine prochaine, je voudrais vous lire une partie de la résolution adoptée par la ville de Markham, dans ma circonscription, Thornhill, le 13 janvier 1998. Comme je n'ai que 60 secondes à ma disposition, je ne vous en lirai qu'une petite partie. Elle s'intitule «Résolution des citoyens pour un Canada uni»:

    Attendu que la municipalité de Markham croit que tous les Canadiens sont égaux et que toutes les provinces canadiennes ont un statut égal et attendu que la municipalité de Markham croit que le Canada, avec sa Constitution et sa Charte canadienne des droits et libertés, offre à tous ses citoyens et à toutes les provinces des chances égales de prospérer et de s'épanouir, cette même Constitution permet et doit continuer de permettre au Québec, un partenaire essentiel et précieux de la Confédération canadienne, de promouvoir et de protéger sa culture, sa tradition en matière de droit civil et sa langue française.

 

. 1105 + -

Je suis fière que cette résolution soit venue de ma circonscription, Thornhill, et je vais demander plus tard le consentement unanime de la Chambre pour la déposer.

À la fin de cette résolution on dit:

    Qu'il soit donc décidé que la municipalité de Markham, dans un esprit d'amitié et au nom de l'unité, adopte avec fierté cette «résolution des gens pour un Canada uni», et nous exhortons par la présente toutes les municipalités canadiennes à se joindre à nous.

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LE SÉNAT

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, le sénateur Len Marchand, de la Colombie-Britannique, aurait dû prendre sa retraite le 1er mars de cette année. Mais va-t-il le faire? Non. Le premier ministre lui a demandé de rester jusqu'après les élections. Pourquoi? Parce qu'il ne voulait pas s'attirer le courroux des Britanno-Colombiens en nommant un autre sénateur, non élu et nullement obligé de rendre des comptes, mais qui a le pouvoir de modifier les lois du pays.

Obliger les sénateurs à se présenter devant l'électorat permettra de se débarrasser du bois mort et ceux qui sont bons et consciencieux garderont leur poste. Cela redonnera vigueur à ce repère d'endormis qu'est le Sénat et en fera un endroit dynamique et vigoureux.

Les habitants de la Colombie-Britannique et leurs concitoyens en veulent pour leur argent. Ils veulent un pays démocratique. Ils veulent un Sénat triple E.

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LES JEUX OLYMPIQUES D'HIVER

Mme Judi Longfield (Whitby—Ajax, Lib.): Monsieur le Président, ce matin à Nagano, au Japon, l'Équipe Canada a commencé son ascension vers le podium, où elle espère une médaille d'or en hockey masculin, en battant le Bélarus par 5 à 0.

Tous les Canadiens sont fiers du calibre de notre équipe masculine de hockey. Nous en attendons beaucoup.

Dans ma circonscription, Whitby—Ajax, trois familles vont être sur le bord de leur siège pendant tout le tournoi. Il s'agit des familles de Joe Nieuwendyk, Adam Foote et Keith Primeau. Ces trois joueurs talentueux sont des produits de l'association de hockey mineur de Whitby.

La ville de Whitby voulait encourager et honorer ses héros locaux. Il y a plusieurs semaines, j'ai eu le grand plaisir de participer au lancement d'une campagne de signature de bannières. Des milliers d'habitants de Whitby ont signé des bannières félicitant les joueurs; elles ont été remises à leurs familles pour qu'elles les leur remettent à Nagano.

Le Canada tout entier encourage notre équipe. Les députés comprendront que les encouragements de Whitby seront un peu plus retentissants, surtout pour nos trois joueurs.

Adam, Joe et Keith, à vous la médaille d'or.

*  *  *

[Français]

LES ABUS SEXUELS ENVERS LES ENFANTS

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, lors de la précédente Législature, le Bloc québécois a déposé une pétition de plus de 40 000 signataires qui condamnaient les abus sexuels envers les enfants.

Les pétitionnaires réclamaient de porter à deux ans la peine minimale pour une première condamnation pour agression sexuelle envers les enfants et à cinq ans pour une récidive, de revoir et évaluer les traitements offerts aux abuseurs durant leur incarcération, de s'assurer de leur efficacité par un suivi après la libération conditionnelle, et de faire en sorte que des mesures compensatoires et de soutien soient accessibles aux enfants victimes d'agressions sexuelles, ainsi qu'à leur famille.

Peu de temps après le dépôt de cette pétition, des élections générales ont été déclenchées. Cette pétition n'a donc reçu aucune réponse du Parlement et rien n'a changé. La nouvelle ministre de la Justice n'a toujours rien annoncé.

Étant donné l'importance du sujet, je demande à la ministre de donner suite à cette pétition que j'endosse personnellement. La ministre doit agir.

*  *  *

[Traduction]

LES JEUNES

M. Hec Clouthier (Renfrew—Nippissing—Pembroke, Lib.): Monsieur le Président, une des tâches les plus agréables que j'aie eues à remplir depuis mon élection au poste de député de la belle circonscription de Renfrew—Nipissing—Pembroke a été de rencontrer des élèves de ma circonscription lorsqu'ils viennent visiter les édifices du Parlement. J'ai eu cet honneur aujourd'hui, lorsque j'ai rencontré un groupe d'élèves de l'école St. James, à Eganville. Ils sont assis à la tribune et assistent aux délibérations d'aujourd'hui.

Il est impératif que des jeunes comme Shawn Lavigueur voient comment fonctionne leur gouvernement et améliorent leurs connaissances du régime parlementaire canadien. Il nous incombe, en tant que députés de la Chambre, d'aider ces jeunes hommes et femmes à comprendre que notre régime est un des meilleurs dans le monde entier. L'avenir de notre pays repose sur eux.

Je tiens à remercier les enseignants qui se sont chargés d'organiser ces excursions scolaires pour permettre à ces élèves de visiter notre Parlement. Ces jeunes représentent notre avenir. Nous ne devons pas les décevoir.

*  *  *

LE SÉNAT

M. Rob Anders (Calgary-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, tout le monde critique Andy Thompson, même le sénateur Ron Ghitter.

Les Canadiens peuvent être soulagés en pensant que même le sénateur Ron Ghitter estime que le dossier de présence d'Andy Thompson est inacceptable.

Pour la gouverne des sénateurs qui suivent ces délibérations, vous ne vous souvenez peut-être pas du sénateur Ghitter, puisqu'il ne se présente au travail que la moitié du temps.

Cette semaine, le sénateur Ghitter s'est relevé à moitié de son fauteuil relax et a fait une sortie contre Andy l'absent.

Pour la gouverne des Canadiens qui suivent ces délibérations, ce sénateur à mi-temps vous a coûté 150 000 $ l'année dernière. C'est un gars relax pas mal coûteux.

 

. 1110 + -

Maintenant que j'ai retenu l'attention du sénateur Ghitter, je lui transmets une invitation. Qu'il se lève de son fauteuil, qu'il quitte son siège au Sénat et qu'il se porte candidat à une élection.

*  *  *

L'UNITÉ NATIONALE

Mme Brenda Chamberlain (Guelph—Wellington, Lib.): Monsieur le Président, dernièrement, le président français a déclaré que la France est un pays indivisible, formé de régions et de provinces, toutes distinctes les unes par rapport aux autres.

Pourquoi le premier ministre du Québec et le Bloc québécois n'ont-ils pas cité cette autre déclaration? C'est sans doute parce que ça serait un peu comme prêcher contre leur paroisse.

Le Bloc québécois ne parlera jamais de la fierté que l'on peut éprouver à être Canadien.

À quoi bon, n'est-ce pas, rendre hommage aux nombreux concitoyens des Forces canadiennes qui ont su aider le Québec en période de crise?

Lors des inondations au Saguenay, qui a accouru? Des concitoyens canadiens. Quand la tempête de verglas a frappé le Québec, qui a volé au secours des sinistrés? Des concitoyens canadiens.

Les Canadiens ont toujours aimé et aidé le Québec, une province canadienne. Joignons-nous à toutes les provinces de ce grand pays pour célébrer la fierté d'être Canadien.

*  *  *

LE LOGEMENT

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, il y a quelque temps, un ministre fédéral libéral s'est livré à un exercice de relations publiques dans la circonscription de Vancouver-Est que je représente. En annonçant la reconduction du Programme d'aide à la remise en état des logements, le PAREL, il a tenté de nous convaincre que le gouvernement libéral se préoccupe du dossier du logement.

Cette annonce a suscité une immense déception au sein des collectivités à faible revenu et au sein d'autres collectivités, urbaines ou rurales, qui souffrent intensément du manque de logements salubres à loyer raisonnable.

La reconduction du PAREL ne compense en aucune façon l'abandon du Programme national d'habitation, notre programme de logement social, par le gouvernement libéral en 1993. À elle seule, la Colombie-Britannique a perdu 8 000 unités de logement depuis 1993 par suite de la décision du gouvernement libéral.

Les gens qui habitent la circonscription de Vancouver-Est, le secteur est du centre-ville et d'autres localités aux quatre coins du pays exigent que le gouvernement renouvelle son engagement et assume une certaine responsabilité financière pour assurer le maintien d'un programme national de logement.

*  *  *

[Français]

LA RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT

M. Nick Discepola (Vaudreuil—Soulanges, Lib.): Monsieur le Président, nous avons eu une bonne nouvelle, ce matin, en matière de recherche pour la région de Montréal. Le gouvernement du Canada a annoncé une participation dans le financement d'investissements de 15 millions de dollars pour la recherche aux universités McGill et de Montréal.

La région de Montréal est de plus en plus connue comme étant une région et un lieu idéals en matière de recherche et développement. Notre gouvernement est heureux de s'associer à cette réalité qui profitera, non seulement à la région de Montréal, mais à l'ensemble du Québec qui fait des efforts déjà considérables pour attirer les investissements dans ce secteur d'activités.

Nous estimons que l'image de nos universités ne peut que bénéficier de tels encouragements, alors que les jeunes se tournent de plus en plus vers ce secteur d'avenir. Bonne chance.

*  *  *

[Traduction]

BRIDGEWATER

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Monsieur le Président, je voudrais souligner aujourd'hui le 99e anniversaire de la ville de Bridgewater, en Nouvelle-Écosse.

Cette pittoresque localité de 7 200 âmes est située le long de la rivière Lehave, à 20 kilomètres de la mer.

Depuis ses tout débuts, Bridgewater a accueilli des entrepreneurs de toutes sortes, notamment des constructeurs de bateaux, des tanneurs, des tonneliers, des minotiers et des fonderies.

Pendant de nombreuses années, Bridgewater a été le centre d'une prospère industrie de bois de construction et les sols fertiles du littoral sud de la Nouvelle-Écosse produisent encore une des meilleures qualités de bois de la province.

Les moulins de Lohne, Bowater et Turners sont, encore aujourd'hui, présentes dans la région.

Le maire Ernie Bolivar, le conseil municipal de Bridgewater, la Chambre de commerce locale, les entreprises et les marchands font de cette localité la principale artère du littoral sud.

Bridgewater a également attiré des industries, notamment une usine de fabrication de pneus Michelin et des centres, comme le nouvel hôpital de South Shore.

Aujourd'hui, 13 février 1998, c'est pour moi un honneur de féliciter la ville de Bridgewater au Parlement du Canada.

*  *  *

L'ACCORD MULTILATÉRAL SUR L'INVESTISSEMENT

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, l'Accord multilatéral sur l'investissement, que l'on négocie présentement, protégera les emplois et les investissements canadiens au Canada et à l'étranger.

En 1996, les investissements étrangers au Canada ont grimpé à 180 milliards de dollars. L'investissement canadien direct à l'étranger s'est maintenu à 170 milliards, dont environ 30 milliards investis dans des fonds mutuels canadiens.

 

. 1115 + -

En tant que pays commerçant, le Canada compte sur ces investissements. Nos programmes sociaux et notre filet de sécurité dépendent de notre réussite économique.

Le Nouveau Parti démocratique affirme que l'AMI fera disparaître les emplois, mais ce n'est pas le cas. Chaque milliard de dollars d'investissements étrangers nouveaux crée 45 000 emplois au Canada. Les députés néo-démocrates prétendent que l'AMI menace les soins de santé, les programmes sociaux et les industries culturelles au Canada. Là encore, ils se trompent, puisque ces domaines ne sont pas visés par la négociation en cours. Les néo-démocrates s'opposent à l'AMI. Ceux qui sont contre cet accord me font penser à des personnes qui refusent d'aller au lit le soir, de peur que d'autres restent debout et ne s'amusent.

*  *  *

LE SÉNAT

M. Peter Goldring (Edmonton-Est, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais exprimer à la fois ma préoccupation et mon appréciation à l'endroit du Sénat. J'ai pu constater le dévouement et les efforts de certains sénateurs. Par ailleurs, je suis inquiet quand je vois qu'un représentant de la population canadienne demeure inaccessible à ceux qu'il représente parce qu'il n'a ni bureau, ni personnel, ni téléphone, vit à l'extérieur du Canada, où il revient une fois par année pour toucher son salaire de 70 000 $, sans compter la pension à vie de près de 50 000 $ que les contribuables lui verseront.

Nous nous demandons sans doute comment une personne qui agit de la sorte peut continuer d'occuper ses fonctions année après année. Elle occupe un poste sûr. Comment l'a-t-elle obtenu? Le moment est venu d'avoir un Sénat élu. Aucun parlementaire ne devrait avoir de poste sûr car il est essentiel que nous rendions tous compte de ce que nous faisons.

Le vice-président: Avant de passer aux questions orales, je rappelle aux députés les dispositions de l'article 18 du Règlement qui peuvent s'appliquer à certaines déclarations. J'invite les députés à lire l'article avant notre prochaine rencontre.


QUESTIONS ORALES

[Traduction]

LA FISCALITÉ

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, si le ministre des Finances veut un jour réaliser son rêve de devenir premier ministre, il doit faire beaucoup parler de lui pour que tout le monde le connaisse. Il fait effectivement beaucoup parler de lui, mais je ne suis pas certain s'il voulait vraiment qu'on le fasse en brandissant le poing.

Selon une étude de Statistique Canada, les impôts gobent une plus grande part du revenu des Canadiens que n'importe quoi d'autre, y compris la nourriture, le logement et les vêtements. De 1992 à 1996, pendant que le ministre des Finances tenait les cordons de la bourse, le fardeau fiscal des Canadiens s'est accru à un taux deux fois plus grand que le taux d'inflation.

Le ministre des Finances va-t-il enfin écouter les Canadiens surtaxés? Va-t-il leur offrir une réduction générale des impôts dans son prochain budget?

Une voix: Gardez vos mains dans vos poches.

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, il n'y a pas d'argent dans mes poches. Les statistiques dont le député a parlé se rapportent à la tendance qui a commencé au milieu des années 1980 et que la récession de 1989 à 1992 n'a fait qu'exacerber. Je suis certain que les Canadiens paieront moins d'impôts à l'avenir et qu'ils paieront plus pour des choses qu'ils choisiront eux-mêmes. Je suis sur le point de me faire interrompre, mais j'aurais aimé continuer...

Le vice-président: Le député de Fraser Valley.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, je vais essayer de sauver le ministre des Finances. S'il veut devenir premier ministre, il doit être considéré comme le meilleur. Il est effectivement le meilleur percepteur d'impôts que le pays ait jamais vu. Cela va sans dire. Son slogan favori est «jamais autant de gens n'ont payé autant d'impôts pendant aussi longtemps».

Toutefois, hier, le trésorier de l'Alberta lui a montré que tout était possible. L'Alberta aura non seulement un budget équilibré, mais les impôts les moins élevés dans le pays deviendront encore moins élevés, ce qui n'empêchera pas le gouvernement de réduire la dette provinciale.

Le ministre des Finances affectera-t-il la totalité de l'excédent budgétaire à la réduction des impôts et à l'amortissement de la dette?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le député voudra peut-être examiner le budget de l'Alberta et voir ce que fait le gouvernement de cette province. Il investit plus d'argent dans les soins de santé. Il investit plus d'argent dans l'éducation. Il investit plus d'argent dans les secteurs qui sont prioritaires pour les Albertains.

Il semblerait que le pays tout entier appuie les soins de santé et l'éducation, à part les députés du Parti réformiste.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, bien sûr qu'ils doivent investir plus d'argent dans les soins de santé. Le ministre a enlevé au gouvernement de l'Alberta une bonne partie des transferts qu'il recevait.

Les contribuables canadiens ont payé des millions de dollars pour mettre au point une version française d'un logiciel de gestion de la dette pour les pays africains. Ce logiciel est conçu pour aider les pays qui ont des dettes énormes à devenir plus responsables. C'est un peu comme un groupe d'aide pour les ministres des Finances qui ne peuvent s'empêcher de saigner à blanc les contribuables.

Je pose ma question à la ministre responsable de l'ACDI, qui a mis au point ce logiciel de gestion de la dette. Pourrait-elle prêter une copie de ce logiciel à notre ministre des Finances? Il a une dette de 600 milliards de dollars et a besoin de toute l'aide qu'on peut lui donner.

 

. 1120 + -

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, ce que j'aimerais vraiment faire, c'est donner ce logiciel aux députés réformistes qui, à chaque mois de janvier, font un genre de volte-face en ce qui concerne leurs politiques fondamentales.

Peut-être que, si le Parti réformiste avait été capable de faire une analyse de la situation depuis qu'il est arrivé au Parlement, il aurait été en mesure de comprendre que les Canadiens veulent un plan bien pensé, et c'est exactement ce que nous leur avons présenté en 1994. Ce plan fonctionne, et les Canadiens l'appuient.

*  *  *

LA JUSTICE

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Monsieur le Président, le 4 février, David Pryce, l'adjoint spécial du ministre de l'Industrie, a plaidé coupable à des accusations de voies de fait ayant causé des lésions corporelles. Le ministre peut-il dire à la Chambre si, bien qu'ayant plaidé coupable à l'égard d'une infraction criminelle très grave, M. Pryce fait ou non toujours partie de son personnel chargé de le conseiller sur les affaires confidentielles?

L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, l'affaire est encore devant les tribunaux.

Le vice-président: J'avertis le député de Crawfoot que les questions à ce sujet peuvent donc être irrecevables.

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Monsieur le Président, M. Price, a plaidé coupable à une accusation de voies de fait ayant causé des lésions corporelles.

Je demande au ministre de nous dire si, oui ou non, cette personne est encore son adjoint particulier.

Le vice-président: Le ministre a répondu que l'affaire était encore devant les tribunaux. Je pense que le député doit se satisfaire de cette réponse et comprendre que les conventions de la Chambre interdisent que l'on pose des questions au sujet d'affaires qui sont devant les tribunaux, surtout quand il s'agit d'affaires criminelles du type de celle qu'a soulevée le député.

*  *  *

[Français]

LE RENVOI À LA COUR SUPRÊME

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au vice-premier ministre.

On a appris, ce matin, que les Québécois et les Québécoises sont massivement opposés au renvoi à la Cour suprême sur le droit du Québec de décider de son avenir. En effet, neuf Québécois sur dix répondent que c'est la volonté démocratique qui devrait primer sur un jugement de la Cour suprême.

Le vice-premier ministre reconnaît-il que ce désaveu populaire consacre l'échec du plan B et la ligne dure soutenue par le premier ministre, le ministre des Affaires intergouvernementales et l'ensemble du gouvernement?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le premier ministre du Québec, M. Bouchard, insiste qu'on doit respecter les décisions de la Cour suprême dans toutes sortes de dossiers, par exemple dans le dossier du différend entre le Québec et Terre-Neuve sur l'hydroélectricité.

Alors, pourquoi ne doit-on pas accepter le point de vue de M. Bouchard sur cette question de règle de droit qui implique la Cour suprême du Canada?

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, dans sa réponse, le vice-premier ministre nous donne nettement l'impression qu'il est totalement débranché.

Chaque jour, le gouvernement se retrouve de plus en plus isolé dans son renvoi à la Cour suprême. Hier, c'était au tour de l'Association canadienne-française de l'Alberta qui représente 60 000 Franco-Albertains, de demander au gouvernement fédéral d'abandonner son renvoi à la Cour suprême.

Face à ce désaveu populaire qui déborde maintenant le Québec, le gouvernement convient-il que la seule action responsable, et surtout courageuse, serait de retirer son renvoi à la Cour suprême avant que ne débutent les audiences?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, M. Lucien Bouchard, dans un point de presse, le 21 septembre 1996, a dit: «Moi, je suis pour la primauté du droit. Dans tous les cas, il faut respecter le droit.»

C'est exactement ce que nous faisons dans ce dossier. C'est pourquoi nous croyons que demander à la Cour suprême de décider sur cette question est exactement dans le même ordre d'idées que ce que M. Bouchard avait à l'esprit.

*  *  *

L'IRAK

M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au vice-premier ministre.

Alors même que la position américaine sur l'Irak est mise en doute par une bonne partie de la communauté internationale, alors même que la Russie lève de plus en plus le ton, le gouvernement canadien parle toujours de diplomatie mais, dans les faits, les soldats font route vers l'Irak.

Puisque l'Irak a proposé, au cours des derniers jours, l'ouverture de huit sites présidentiels aux inspecteurs de l'ONU, le vice-premier ministre peut-il nous dire s'il estime qu'il y a là une base intéressante en vue d'un règlement diplomatique du conflit?

 

. 1125 + -

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, la position du Canada et des autres pays est très claire. M. Saddam Hussein doit respecter totalement toutes les résolutions des Nations unies sur l'inspection et la destruction de produits biologiques.

Il est intéressant d'entendre la question de l'honorable député mais, pour le moment, nous n'avons pas l'accord total de Saddam Hussein au sujet de cette demande. C'est pourquoi nous poursuivons nos efforts afin d'en venir à une solution diplomatique.

M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Monsieur le Président, des soldats sont en route. Le gouvernement nous répète que leur intervention se limitera à des appuis de type logistique.

Le vice-premier ministre peut-il au moins garantir à cette Chambre qu'ils ne seront jamais engagés dans des opérations de combat?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, si on est sérieux dans notre intention d'en venir à une solution diplomatique, nous devons être aussi sérieux quand nous parlons de l'alternative, s'il n'y a de solution diplomatique. En ce sens, je ne pense pas qu'on puisse donner la réponse recherchée par l'honorable député.

*  *  *

[Traduction]

LES EMPLOIS POUR LES JEUNES

M. Peter Mancini (Sydney—Victoria, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au vice-premier ministre, vu l'absence du ministre du Développement des ressources humaines.

Des études qui supposent de lourdes dettes, un taux de chômage de l'ordre de 16,5 p. 100 et des possibilités d'emploi réduites, voilà l'héritage que nous laissons à ces jeunes qui sont présents à la tribune. Par suite des réformes que les libéraux ont effectuées, les jeunes et les étudiants qui entrent sur le marché du travail doivent maintenant travailler pendant 910 heures avant d'être admissibles à l'assurance-emploi.

Étant donné que la première expérience des jeunes sur le marché du travail est souvent à temps partiel ou de courte durée, comment le ministre peut-il justifier cette politique?

M. Robert D. Nault (secrétaire parlementaire du ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je vais essayer de clarifier la situation pour le député.

Nous avons maintes fois reconnu explicitement que l'endettement des étudiants fait problème. Nous reconnaissons que le chômage chez les jeunes fait problème. Le gouvernement en place a apporté des améliorations pour les jeunes sur le plan des emplois, des études et de la formation. C'est notre première priorité. Nous avons donc mis en oeuvre plusieurs initiatives pour remédier à ces problèmes.

Si le député désire une copie de toutes ces...

Le vice-président: Je donne la parole au député de Sydney—Victoria.

M. Peter Mancini (Sydney—Victoria, NPD): Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir attiré l'attention sur les jeunes qui sont présents à la tribune. Ils veulent que les Canadiens...

Le vice-président: Le député sait qu'il n'est pas censé signaler des présences à la tribune. Je lui demande donc d'observer le Règlement de la Chambre à cet égard.

M. Peter Mancini: Monsieur le Président, j'ai eu tort et je m'en excuse à la Chambre.

Les jeunes Canadiens veulent des emplois, pas de beaux discours. La politique du gouvernement en place force nos jeunes à travailler 117 p. 100 d'heures de plus pour avoir droit à des prestations d'assurance-emploi.

Le gouvernement va-t-il cesser cette discrimination qu'il exerce contre les jeunes?

M. Robert D. Nault (secrétaire parlementaire du ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, c'est tout le contraire qui se passe. Je m'étonne que le NPD s'oppose justement à cette initiative qui compte parmi les nouvelles réformes à l'assurance-emploi.

Le fait de resserrer les critères d'admissibilité des jeunes a pour objet de garantir qu'ils échappent au piège de la facilité. Par exemple, certains étudiants qui obtiennent des emplois d'été dans le secteur de la construction en été y restent dans l'espoir de faire beaucoup d'argent. Ils abandonnent alors leurs études pour gagner de l'argent pendant un court laps de temps, mais ils ne tardent pas à se rendre compte qu'il leur manque l'instruction nécessaire.

L'idée est d'assurer que les jeunes étudient. L'initiative est donc très importante. Tous les députés devraient l'appuyer.

*  *  *

LA SANTÉ

L'hon. Jean J. Charest (Sherbrooke, PC): Monsieur le Président, je voudrais poser une question au ministre de la Santé qui rencontrera, la semaine prochaine, ses homologues pour discuter du sort des personnes qui ont reçu du sang contaminé et qui ont contracté l'hépatite C.

Les provinces semblent vouloir s'attaquer au problème, mais elles craignent que le gouvernement fédéral mette sur pied un programme d'indemnisation tout en les laissant en absorber les coûts réels.

Le ministre de la Santé s'engagera-t-il aujourd'hui à proposer un programme d'indemnisation suffisant pour permettre aux provinces d'assumer les coûts permanents qu'elles devront absorber pour venir en aide à ces victimes?

 

. 1130 + -

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, depuis que nous avons reçu le rapport Krever l'automne dernier, nous avons bien précisé que nous voulions traiter de façon humanitaire et juste les innocentes victimes des erreurs tragiques commises au sein du système d'approvisionnement sanguin. C'est avec la collaboration de tous les ordres de gouvernement que nous parviendrons à agir au mieux des intérêts des victimes.

Pour répondre à la question du député, je dirai que je m'engage aujourd'hui à continuer de collaborer avec mes homologues provinciaux. Je les rencontrerai lundi et mardi prochains et, ensemble, nous tenterons de trouver un moyen pour aider les victimes de cette tragédie.

[Français]

L'hon. Jean J. Charest (Sherbrooke, PC): Monsieur le Président, la majorité des gouvernements provinciaux ont déjà indiqué très clairement leur volonté d'aider les victimes d'hépatite C.

Je veux savoir si le gouvernement fédéral actuel tiendra compte des coûts des soins de santé qu'il en coûtera aux gouvernements provinciaux pour continuer d'aider ces gens-là. J'aimerais savoir précisément si le ministre a l'intention d'inclure les victimes à qui on a donné du sang avant 1986 dans le plan de compensation du gouvernement fédéral.

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, j'aurai l'occasion d'en discuter avec mes homologues provinciaux, la semaine prochaine. Nous examinons toute la question. Nous avons l'intention d'examiner étroitement les recommandations du juge Krever, y compris quelles sont les victimes qu'on doit indemniser. Je travaille actuellement avec mes homologues et leurs fonctionnaires pour trouver une solution à ce problème majeur et difficile.

*  *  *

[Traduction]

LA DÉCLARATION DE CALGARY

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Réf.): Monsieur le Président, dans le rapport qu'il a publié hier, le comité de l'unité de la Colombie-Britannique montre que les Britanno-Colombiens sont disposés à appuyer la déclaration de Calgary intitulée: «Un cadre de discussion». Toutefois, cet appui va à toute la déclaration et surtout aux aspects concernant l'égalité.

Le gouvernement s'est grandement félicité des aspects de la déclaration de Calgary concernant le caractère unique du Québec, mais il n'a tenu à peu près aucun compte des dispositions concernant l'égalité. Le vice-premier ministre nous dira-t-il si son gouvernement prévoit prendre des mesures pour promouvoir les dispositions concernant l'égalité de la déclaration de Calgary?

M. Paul DeVillers (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement n'a jamais caché son appui pour l'initiative que les provinces ont prise dans la déclaration de Calgary. Le gouvernement est toujours disposé à l'appuyer.

La déclaration de Calgary est une déclaration de principes qui débouchera ou non éventuellement sur des mesures constitutionnelles. À ce moment-ci, le gouvernement fédéral se réjouit de ce que les provinces y aient travaillé. La plupart des provinces sont disposées à adopter une résolution. Nous attendrons de voir les résultats définitifs avant de prendre des mesures.

*  *  *

LE SÉNAT

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Réf.): Monsieur le Président, il y a deux semaines, le ministre des Affaires intergouvernementales a déclaré que la tentative du Parti réformiste pour que le Sénat soit élu aurait pour résultat que l'Ouest sera grossièrement sous-représenté au Parlement.

Étant donné que la Colombie-Britannique est déjà la province la moins bien représentée ici comme à la Chambre haute, le ministre assurera-t-il aux Britanno-Colombiens que son gouvernement prendra des mesures pour aplanir les inégalités avant la fin de la présente législature?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, la question de la réforme du Sénat n'intéresse pas que notre seul gouvernement. Elle relève du Parlement dans son ensemble, et des provinces si la Constitution doit être modifiée.

Je compléterai ma réponse en demandant ceci à ma collègue: si jamais nous proposons de modifier la Constitution à l'égard du Sénat, s'engage-t-elle au nom des députés de son parti à ce qu'ils ne votent pas contre comme ils l'ont fait dans le cas de la déclaration de Charlottetown?

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[Français]

L'HOMOLOGATION DES MÉDICAMENTS

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Santé.

Plusieurs médicaments pour combattre le VIH sida sont disponibles aux États-Unis, en Europe et en Amérique du Sud, et ce, depuis au moins un an. La Direction générale de la protection de la santé n'a toujours pas permis la commercialisation de ces nouveaux médicaments, pénalisant ainsi des milliers de personnes atteintes.

Le ministre réalise-t-il que, parce que le processus d'homologation des médicaments est particulièrement inefficace au Canada, des milliers de personnes atteintes voient leur processus de réhabilitation compromis?

 

. 1135 + -

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, la responsabilité du ministère de la Santé est d'assurer que les médicaments sont sûrs avant d'être distribués sur le marché pour utilisation par les malades. C'est la responsabilité du gouvernement du Canada et nous avons l'intention de respecter cette responsabilité.

En même temps, nous sommes également pleinement conscients qu'il existe des besoins urgents parmi les malades. Au ministère de la Santé, nous avons en place des méthodes...

Le vice-président: Le député de Hochelaga—Maisonneuve a la parole.

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, en septembre 1996, un comité parlementaire a recommandé clairement au ministre de modifier en profondeur le système canadien d'homologation des médicaments dont l'inefficacité est reconnue. Comment se fait-il que le ministre n'ait rien fait depuis lors?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, depuis le rapport auquel le député a fait référence ce matin à la Chambre, nous avons, au ministère de la Santé, amélioré le système pour assurer la disponibilité des médicaments nécessaires. Nous avons l'intention de continuer d'améliorer ce système dans l'intérêt des malades.

*  *  *

[Traduction]

LA JUSTICE

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, cela s'est produit à nouveau dans ma collectivité, Abbotsford, en Colombie-Britannique.

William Gibson Brown a été condamné à 11 ans d'emprisonnement pour un viol avec violence. Il est sorti de prison et a récemment agressé sexuellement des enfants de notre collectivité. Il avait reçu une condamnation avec sursis: il n'allait pas en prison à la condition qu'il ne récidive pas. Hier, il était à nouveau devant le tribunal. Pour quel motif? Il a agressé un garçonnet de cinq ans.

Ma question s'adresse à la secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'empêcher l'imposition de condamnation avec sursis?

Mme Eleni Bakopanos (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, de toute évidence, le député décrit un cas tragique et aucun député n'aime ce genre de situations.

Les condamnations avec sursis, comme la ministre l'a souligné, sont prévues dans une nouvelle disposition. La ministre a déclaré qu'elle et ses homologues des provinces suivaient de très près ce qui se passait devant les tribunaux inférieurs.

Je rappelle notamment au député que le procureur général de l'Alberta a publiquement découragé le gouvernement fédéral d'adopter unilatéralement de nouvelles lignes directrices sur les condamnations avec sursis.

Comme la ministre l'a déclaré à la Chambre, elle modifierait la loi s'il le fallait.

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, nous en avons assez de voir le gouvernement se contenter de suivre les choses de près. Il y a une échappatoire et nous en avons plus qu'assez de revenir constamment à la charge à la Chambre des communes.

Un garçonnet de cinq ans a été agressé parce qu'un juge a imposé une condamnation avec sursis à un désaxé qui avait agressé des enfants et violé une femme.

Le gouvernement ne croit-il pas qu'un violeur et un agresseur d'enfant récidiviste devrait se retrouver derrière les barreaux? Pourquoi ne protégerait-il pas nos femmes et nos enfants pour faire changement?

Mme Eleni Bakopanos (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je crois que les insinuations que le député dirige contre le côté ministériel reposent sur de fausses prémisses. Tout d'abord, aucun député n'a jamais dit qu'il était satisfait de certaines décisions rendues.

La ministre de la Justice a déjà affirmé avec insistance à la Chambre que, s'il fallait modifier la loi, elle le ferait.

Le procureur général de l'Alberta, votre province, a déclaré ceci: «J'aime la souplesse que donnent les condamnations avec sursis. Je préfère cela à...

Une voix: Il est de la Colombie-Britannique.

M. Randy White: Nous en avons assez. Nous voulons des mesures immédiates.

Le vice-président: À l'ordre, s'il vous plaît. La secrétaire parlementaire a la parole. J'ai de la difficulté à entendre sa réponse. Un député a posé une question, nous aimerions peut-être écouter la réponse.

La secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice.

Mme Eleni Bakopanos: Monsieur le Président, j'aimerais que le député écoute. Le procureur général de la province du chef réformiste a déclaré ceci: «J'aime la souplesse que donnent les condamnations avec sursis. Je préfère cela à l'adoption de lignes directrices rigides par le gouvernement fédéral. Dans la situation actuelle, les tribunaux peuvent adapter leurs sentences aux besoins des collectivités où ils se trouvent.»

Je le répète, s'il faut modifier la loi, nous le ferons.

*  *  *

[Français]

LA FONCTION PUBLIQUE FÉDÉRALE

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au président du Conseil du Trésor.

Pour obtenir un emploi dans la fonction publique fédérale dans la région de la Capitale fédérale, on exige notamment—je dis bien «on exige»—que le postulant réside dans cette région, et ce, même si cette exigence est contraire à la Charte des droits et libertés du Canada.

 

. 1140 + -

Est-ce que le président du Conseil du Trésor peut m'éclairer sur ce qui prévaut dans son ministère: la Loi canadienne sur la fonction publique ou la Charte canadienne des droits et libertés?

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, il n'y absolument aucun doute là-dessus, le Conseil du Trésor doit respecter toutes les lois canadiennes, y compris la Charte. C'est ce qu'il essaie de faire dans toutes les circonstances.

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, des fonctionnaires suggéreraient aux postulants de modifier leur adresse afin d'être éligibles à certains postes situés hors de leur région.

Le président du Conseil du Trésor favorise-t-il cette politique, plutôt que de modifier les règles d'accès à la fonction publique fédérale?

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Encore une fois, monsieur le Président, il est clair que le Conseil du Trésor doit mettre en pratique toutes les lois qui s'appliquent à ses opérations.

Dans le cas présent, si mon honorable collègue croit qu'un acte répréhensible a été commis, je la prierais de m'envoyer tous les faits afin de me permettre de voir si la loi doit être renforcée.

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[Traduction]

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

M. Bob Mills (Red Deer, Ref.): Monsieur le Président, hier, le premier ministre a eu un choix à faire. Il avait le choix entre rencontrer M. Wei, le père du mouvement démocratique en Chine, et accueillir chaleureusement Carlos Lage, le vice-président du régime communiste oppressif de Cuba. Le premier ministre a choisi de rencontrer le comparse de Fidel Castro.

Comment le gouvernement peut-il justifier cette décision du premier ministre?

M. Ted McWhinney (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, M. Wei Jingsheng a rencontré deux ministres de notre gouvernement et il a aussi témoigné devant le Comité permanent des affaires étrangères.

Le vice-président de Cuba est venu signer deux traités avec le gouvernement canadien, un sur les détournements et l'autre sur le transport aérien.

Nous allons poursuivre la mission constructive que nous avons entreprise avec Cuba. Nous ne faisons pas de comparaisons blessantes. Le député voudrait-il que nous imitions Jesse Helms?

M. Bob Mills (Red Deer, Ref.): Monsieur le Président, le chef de l'opposition a rencontré M. Wei, qui est en nomination pour le prix Nobel. Le ministre des Affaires étrangères a reçu en secret M. Wei à son bureau de député. Il n'a même pas eu la courtoisie de le rencontrer de façon officielle.

Il importe que le premier ministre et le ministre des Affaires étrangères entendent l'autre version de la question des droits de la personne en Chine. Pourquoi le gouvernement ne dit-il pas exactement quelles sont ses priorités?

M. Ted McWhinney (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, on ne reçoit personne en secret au ministère des Affaires étrangères. Le ministre rencontre ouvertement les gens et, comme je l'ai dit, il a rencontré M. Wei Jingsheng...

M. Bob Mills: Il l'a rencontré dans son bureau de député. Le premier ministre était trop occupé.

M. Ted McWhinney: Monsieur le Président, nous allons poursuivre notre mission constructive avec la Chine. Nous avons un programme d'administration de la justice, en vertu duquel nous formons des juges et des autorités policières de la Chine.

Je le répète, nous ne faisons pas de comparaisons blessantes. En ce qui a trait aux droits de la personne, nous demandons à chaque gouvernement...

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[Français]

LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ ET L'IMMIGRATION

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration.

Suite à la publication, le 6 janvier dernier, du Rapport Trempe, visant à modifier en profondeur la Loi sur la citoyenneté et l'immigration, la ministre a décidé de bâcler les consultations en huit jours, dans huit villes canadiennes, en refusant d'y associer les parlementaires de la Chambre des communes.

Qu'est-ce que la ministre répond aux quelque 30 organismes qui, sous le leadership du Conseil canadien pour les réfugiés, lui demandent de prolonger les consultations, afin que ce processus...

Le vice-président: La ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a la parole.

L'hon. Lucienne Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, je salue la nouvelle porte-parole du Bloc québécois en matière d'immigration qui vient de remplacer le député de Hochelaga—Maisonneuve.

Nous avons justement prolongé la durée des consultations, en matière d'immigration, sur le rapport que j'ai reçu. Nous avons ajouté une journée à Vancouver, une à Toronto et une à Montréal.

J'ai aussi le plaisir de dire à cette Chambre que nous allons ajouter une journée à Ottawa et une à Edmonton.

*  *  *

 

. 1145 + -

L'INDUSTRIE DE L'AMIANTE AU CANADA

M. Mark Assad (Gatineau, Lib.): Monsieur le Président, le mois dernier, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a recommandé que les États membres éliminent l'usage des produits de l'amiante. Cette recommandation risque fort d'amener la dévastation au sein de l'industrie de l'amiante au Canada.

Est-ce que le ministre du Commerce international peut dire à cette Chambre de quelle façon le gouvernement du Canada entend protéger l'industrie de l'amiante au Canada?

[Traduction]

M. Julian Reed (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, le premier ministre est intervenu plusieurs fois au nom de l'industrie auprès des plus hauts niveaux de gouvernement, en France et en Grande-Bretagne. Nous continuons de croire que, par voie diplomatique, nous pouvons promouvoir l'amiante en tant que produit pouvant être utilisé sans danger.

Le ministre estime que le fait de donner une dimension politique à cette question pourrait causer un tort énorme, compte tenu de l'objectif que nous poursuivons. Nous pensons que la meilleure stratégie consiste à faire front commun avec tous les intervenants.

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L'EMPLOI

M. Rob Anders (Calgary-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, les goinfres sont insatiables, mais sur ce chapitre-là, les libéraux ne le cèdent à personne.

Qui est le dernier à se pointer au râtelier? Il s'appelle Stephen Gaon. Il a été président de l'association de la circonscription d'Ottawa-Sud, celle du ministre de l'Industrie. M. Gaon est maintenant président du conseil arbitral de l'assurance-emploi.

Je m'adresse au ministre qui a dispensé cette faveur. Des millions de Canadiens se cherchent du travail. Est-ce qu'ils doivent être membres du Parti libéral pour être dignes de profiter des promesses de création d'emplois des libéraux?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, il est question ici d'une personne qui donne son temps deux ou trois jours par mois pour aider, à titre temporaire, à régler des appels en matière d'assurance-emploi.

Le député devrait lui lancer des louanges. La personne qui a été nommée est compétente. Si elle a été membre du Parti libéral à un moment donné, cela ne lui enlève rien de sa compétence, pas plus que le fait d'être réformiste ne donne des compétences particulières.

M. Rob Anders (Calgary-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, le Cabinet libéral continue de distribuer les faveurs politiques, et les petits copains continuent d'en profiter.

Quelle coïncidence étrange que, à Edmonton, qui compte 800 000 habitants, une seule personne se qualifie pour siéger à la Commission nationale des libérations conditionnelles, Elizabeth McKall, la femme du président de l'association libérale de la circonscription de la ministre de la Justice. Par les temps qui courent, les libéraux ont du mal à trouver des libéraux à récompenser en Alberta.

La ministre qui a nommé la femme de son président de circonscription nous dirait-elle si la stratégie libérale de création d'emplois profitera un jour à un Canadien qui ne bouffe pas au râtelier du parti?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, les nominations sont fondées sur le mérite. Si le député ne le reconnaît pas, il fait insulte à son ancien collègue, le colonel Jack Fraser.

*  *  *

L'ACCORD MULTILATÉRAL SUR LES INVESTISSEMENTS

M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Monsieur le Président, il a fallu moins de 20 heures au ministre du Commerce international pour effectuer un revirement complet en matière de protection de la culture. Hier, il a affirmé catégoriquement à la Chambre qu'il quitterait la table des négociations à moins que la culture ne soit complètement exclue de l'AMI.

Ce matin, il a complètement démenti ses propos à la Chambre en déclarant qu'il se contenterait d'une exception propre à un pays, ce qui, comme nous le savons tous, ne veut pas dire grand-chose sinon rien du tout.

Le gouvernement disait-il la vérité aux Canadiens hier, ou faut-il voir dans les propos que le ministre a tenus ce matin ce que l'avenir réserve vraiment à la culture canadienne?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, aucun accord n'a encore été signé. Il est en voie de négociation. Ce qu'il faut surtout retenir de notre position, comme le ministre l'a déclaré plus d'une fois à la Chambre des communes, c'est que nous ne signerons pas l'accord s'il n'est pas bon pour nous.

M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Monsieur le Président, les États-Unis protègent leurs travailleurs de la construction navale et leurs familles au moyen de la loi Jones, alors que nous avons perdu récemment plus de 7 000 emplois dans ce secteur au Canada.

Le gouvernement garantira-t-il officiellement dès maintenant que l'AMI n'empêchera pas le Canada de se doter d'une politique nationale de construction navale visant à redonner du travail aux gens de la Nouvelle-Écosse et d'ailleurs au Canada?

 

. 1150 + -

L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, nous avons déjà une politique de construction navale. Elle prévoit de très généreux amortissements. Elle comporte une structure tarifaire très élevée et une préférence pour l'acquisition de navires construits au Canada.

Le projet d'accord ne compromettra aucune de ces mesures.

*  *  *

LA DÉFENSE NATIONALE

M. David Price (Compton—Stanstead, PC): Monsieur le Président, hier, à la Chambre, le ministre de la Défense nationale a dit qu'il envoyait le Toronto dans une zone de tir de missiles, avec un équipage partiellement immunisé contre l'anthrax.

C'est différent de 1991, année où le Canada avait joué un rôle important. Le gouvernement a tellement fait de compressions dans le secteur de la défense depuis quatre ans que notre présence là-bas ne vise qu'à assurer un soutien moral. Nous envoyons un hélicoptère vieux de 30 ans. Il n'y a donc pas de quoi se précipiter.

Le ministre donnera-t-il aux Canadiens l'assurance que le Toronto n'entrera pas dans la zone de tir de missiles avant que le vaccin ait fait effet à 100 p. 100?

M. John Richardson (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale a effectivement dit quelque chose hier. Il a dit qu'il y a une série d'injections. La protection commence avec la toute première et augmente avec les autres.

En attendant d'avoir reçu la dernière injection, les soldats de l'armée de terre, de mer et de l'air prendront des antibiotiques et seront entièrement protégés.

Je voudrais toutefois ajouter ceci. Où l'opposition veut-elle en venir? Essaie-t-elle de marquer des points en semant la peur? Elle qui sait fort bien que nous avons un service de protection de première classe?

M. David Price (Compton—Stanstead, PC): Monsieur le Président, nous ne semons pas la peur. Nous soulevons des questions graves.

J'ai ici les instructions du fabricant du vaccin administré aux membres des forces américaines. Il y est expliqué ceci:

    Si quelqu'un n'a jamais été immunisé contre l'anthrax, l'injection du produit après une exposition [...] ne protégera pas contre l'infection.

Il est tout à fait irresponsable d'envoyer le Toronto dans une zone de tir de missiles, notamment lorsque les membres de son équipage ne bénéficient pas d'une protection complète. Je supplie le ministre de reconsidérer sa décision et de ne pas envoyer le Toronto tant que le vaccin n'aura produit ses effets à 100 p. 100.

M. John Richardson (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, nous avons récemment affecté un médecin à bord du Toronto. Tous les militaires des Forces armées canadiennes qui vont outre-mer sont au courant des opérations de guerre nucléaire, bactériologique et chimique, et c'est là un aspect fondamental de la formation qu'ils ont reçue.

Les vêtements de protection qui sont remis aux soldats de l'armée de terre, de mer et de l'air sont de la première qualité. Nos soldats auront ainsi les mains et le corps protégés. Ils ont reçu des instructions sur la façon de se décontaminer mutuellement.

Pendant que les députés conservateurs font de la politicaillerie...

Le vice-président: La parole est à la députée de Mont-Royal.

*  *  *

LA JUSTICE

L'hon. Sheila Finestone (Mont-Royal, Lib.): Monsieur le Président, certains tribunaux ont maintenant jugé inconstitutionnelle la loi sur la communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel, alors que d'autres ont rendu un verdict différent et ont appliqué la loi.

Que fera la ministre de la Justice pour rendre l'application de la loi plus uniforme afin de protéger le droit à la protection des renseignements personnels des victimes d'agression sexuelle, car une fois que ce droit a été violé, c'en est fait de la vie privée des victimes?

Mme Eleni Bakopanos (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question.

Nous nous réjouissons que la Cour suprême du Canada ait donné la permission d'en appeler devant la Cour du Banc de la reine de l'Alberta dans la cause Mills. Cette cause porte sur la constitutionnalité de la loi C-46, une très importante mesure législative pour les victimes d'agression sexuelle, que le gouvernement a adoptée au cours de la dernière législature et dont l'application a été rendue incertaine par des décisions d'instances inférieures.

Nous tenons à donner l'assurance à tous que nous allons appuyer la permission d'en appeler devant la Cour suprême relativement à la loi C-46. Nous allons intervenir pour maintenir cette très importante loi, qui établit un équilibre entre les droits des victimes...

Le vice-président: La parole est au député de Cypress Hills—Grasslands.

*  *  *

L'EMPLOI

M. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Réf.): Monsieur le Président, le ministère du Développement des ressources humaines a nommé un simple député libéral défait et peu connu, John Murphy, au Conseil national du Bien-être.

N'étant pas assez futé pour imiter d'autres députés libéraux défaits des Maritimes, qui ont profité à fond de l'assiette au beurre, John Murphy devra se contenter de 250 $ par jour à titre de prix de consolation, ce qui n'est déjà pas si mal.

Cela fait-il partie de la stratégie de création d'emplois du ministre dans la région de l'Atlantique?

 

. 1155 + -

M. Robert D. Nault (secrétaire parlementaire du ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je ne mâcherai pas mes mots. La personne à laquelle le député a fait allusion, et qui siégeait à la Chambre au cours de la législature précédente, pratiquait aussi auparavant la médecine et elle avait d'ailleurs une assez longue expérience dans ce domaine.

Il est donc tout à fait déplacé que le député ternisse la réputation de cet homme, compte tenu de son instruction et de son expérience dans ce domaine.

*  *  *

[Français]

LA SÉCURITÉ DANS LES AÉROPORTS

M. Richard Marceau (Charlesbourg, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Transports.

Au Canada, il y a deux poids, deux mesures. Alors que les aéroports de Vancouver, de Calgary, d'Edmonton, de Toronto et d'Ottawa sont desservis par des corps policiers municipaux, la GRC est imposée au Québec.

Puisque les rénovations sont maintenant terminées à l'aéroport de Dorval, quand le ministre autorisera-t-il ADM à aller en soumission afin que la sécurité soit assurée par les autorités policières locales?

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, nous avons l'intention de garder la GRC en place aux aéroports de Montréal.

*  *  *

[Traduction]

REVENU CANADA

L'hon. Lorne Nystrom (Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, si c'est possible, je voudrais réveiller le ministre du Revenu pour lui poser une question.

Selon des rapports internes de son ministère, la pénurie de vérificateurs fera perdre environ 2 milliards de dollars en recettes fiscales au cours du présent exercice financier, problème qu'a signalé récemment le vérificateur général. Cet argent pourrait être consacré à la santé et à l'enseignement.

Quelles mesures le ministre entend-il prendre pour percevoir cette somme de 2 milliards de dollars ou se contentera-t-il de lever les bras en disant: «Après tout, c'est quoi, 2 milliards de dollars?»

L'hon. Harbance Singh Dhaliwal (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais féliciter nos vérificateurs à Revenu Canada pour l'excellent travail qu'ils font. L'an dernier, nous avons été en mesure d'aller chercher 5,4 milliards de dollars grâce à leur travail minutieux.

Nous continuons d'embaucher de nouveaux vérificateurs. Si le député est d'avis que nous devrions en embaucher d'autres, nous le ferons.

Nous veillons sur cet organisme afin d'avoir la souplesse nécessaire pour satisfaire rapidement à nos besoins en matière de ressources humaines et de pouvoir rapidement embaucher plus de fonctionnaires, au lieu d'avoir à attendre longtemps.

J'appuie le député. Nous prenons toutes les mesures qui s'imposent dans ce dossier.

M. Mark Muise (West Nova, PC): Monsieur le Président, à la mi-décembre 1997, Revenu Canada a annoncé à de nombreux propriétaires de bateaux de pêche de la circonscription de West Nova qu'ils allaient devoir verser la cotisation du RPC au nom des membres de leur équipage, rétroactivement à partir du 1er janvier 1997. Ce changement soudain de politique aura des répercussions financières énormes sur l'industrie. Des mises à pied ont déjà été annoncées.

Le ministre du Revenu national s'engagera-t-il à reconsidérer cette décision et à inviter ses fonctionnaires à rencontrer les représentants de l'industrie de la pêche pour négocier une date plus juste pour la mise en oeuvre de cette mesure?

L'hon. Harbance Singh Dhaliwal (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, j'étudierai certainement la demande du député et lui ferai part de mes conclusions.

À Revenu Canada, nous sommes évidemment très sensibles au sort de l'industrie de la pêche et nous voulons nous assurer que nous évaluons la situation de façon juste et équitable. Nous chercherons à respecter nos obligations tout en tenant compte des préoccupations des pêcheurs.

*  *  *

LA COMMISSION DE CONTRÔLE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE

M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Ressources naturelles.

La Commission de contrôle de l'énergie atomique a récemment jugé tout à fait inacceptable qu'Hydro-Ontario ait omis de soumettre des plans détaillés concernant l'amélioration des installations nucléaires qui se détériorent.

Quelles mesures précises le ministre prend-il pour s'assurer que la Commission de contrôle de l'énergie atomique fait tout ce qu'elle peut pour rétablir la confiance à l'endroit d'Hydro-Ontario?

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, la Commission de contrôle de l'énergie atomique estime que la façon dont Hydro-Ontario exploite ses installations nucléaires ne pose pas de risques de sécurité, mais elle a néanmoins demandé à la société d'apporter des améliorations importantes à sa gestion et à ses opérations, pour s'assurer que les marges de sécurité requises ne soient pas dépassées dans l'avenir.

À la demande de la CCEA, le président d'Hydro-Ontario assistera à la prochaine réunion de la commission de contrôle, qui doit se tenir à Ottawa le 19 février. La population peut avoir l'assurance que la CCEA suivra la situation de très près. Si elle trouve quelque cause d'inquiétude que ce soit, la commission n'hésitera pas à imposer des restrictions.

*  *  *

LES AFFAIRES AUTOCHTONES

M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au vice-premier ministre.

M. Bruce Starlight avait écrit à la ministre des Affaires indiennes l'an dernier, mais sa lettre a fait l'objet d'une fuite et la ministre fait maintenant enquête sur son propre ministère.

 

. 1200 + -

Hier, nous avons demandé si le rapport d'enquête serait déposé à la Chambre. Le gouvernement a répondu que le rapport tombait peut-être sous le coup de la Loi sur la protection des renseignements personnels et que sa divulgation pourrait constituer une infraction à la loi.

Pourquoi le gouvernement tente-t-il de se dérober en invoquant la Loi sur la protection des renseignements personnels alors qu'il apparaît évident qu'il ne se soucie aucunement de la protection des renseignements personnels concernant Bruce Starlight? Le vice-premier ministre peut-il s'engager ici, maintenant à déposer le rapport d'enquête lorsqu'il sera terminé?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le député a tout à fait tort. La ministre ne fait pas elle-même enquête. Elle a fait appel à un enquêteur de l'extérieur, car la fuite non autorisée dont la lettre fait l'objet préoccupe la ministre, comme tous les députés.

Nous avons également dit que lorsque l'enquête sera terminée, nous avions l'intention de rendre le rapport public, dans la mesure permise par la Loi sur l'accès à l'information et par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Nous devons nous plier à la règle du droit. Je ne comprends pas pourquoi le Parti réformiste, qui insiste constamment sur la nécessité de respecter la règle du droit, voudrait l'ignorer dans le cas présent.


AFFAIRES COURANTES

[Français]

LES VOIES ET MOYENS

AVIS DE MOTION

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 83(1) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer un avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise, ainsi que des notes explicatives.

Je demande que l'étude de la motion soit inscrite à l'ordre du jour.

*  *  *

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à huit pétitions.

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[Traduction]

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le 22e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant les changements au Règlement, conformément à son mandat en vertu du sous-alinéa 108(3)a)(iii) du Règlement.

Monsieur le Président, comme vous le savez, des comités mixtes sont formés de temps en temps et, comme chacune des Chambres dispose de ses propres règles de procédure, cela a créé des difficultés par le passé. À notre avis, les changements que le comité propose à la Chambre aujourd'hui régleront ces problèmes.

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LA DÉCLARATION CANADIENNE DES DROITS

 

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-319, Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit à l'éducation).

—Monsieur le Président, ce projet de loi donnera à tous les enfants le droit à l'éducation jusqu'à l'âge de 18 ans.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LA DÉCLARATION CANADIENNE DES DROITS

 

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-320, Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit à l'alphabétisation).

—Monsieur le Président, ce projet de loi vise à modifier la Déclaration canadienne des droits pour garantir le droit à l'alphabétisation des jeunes et des enfants.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

 

. 1205 + -

LA LOI SUR L'IMMIGRATION

 

M. Janko Peri«(Cambridge, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-321, Loi modifiant la Loi sur l'immigration (amélioration de l'application de la loi à l'égard de ceux qui sont déclarés coupables d'infractions).

—Monsieur le Président, je suis heureux de prendre aujourd'hui la parole pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, qu'on appelle aussi Loi sur l'amélioration de la mise en oeuvre de l'immigration. Ce même projet de loi est mort au Feuilleton à la dissolution de la 35e législature.

J'ai présenté ce projet de loi pour la première fois à la suite de l'assassinat de Georgina Leimonis et de l'agent de police Todd Baylis, en 1994, à Toronto. Ce projet de loi est mort au Feuilleton. Je demande le consentement unanime de la Chambre pour que le projet de loi C-321 soit renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

Le vice-président: Le député doit attendre que le projet de loi soit présenté avant de formuler cette demande.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Le vice-président: Le député demande à la Chambre si elle consent à l'unanimité à ce que le projet de loi soit maintenant lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité. Est-ce d'accord?

Des voix: Non.

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LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

 

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-322, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dons aux banques d'alimentation).

—Monsieur le Président, ce projet de loi vise à créer une déduction d'impôt relative aux dons de denrées non périssables à des banques d'alimentation.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

 

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour déficience physique ou mentale).

—Monsieur le Président, ce projet de loi permettra aux contribuables qui prennent soin de personnes handicapées physiques ou mentales de bénéficier d'un crédit d'impôt.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LOI SUR LES NORMES NATIONALES D'ALPHABÉTISATION

 

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.) demande à présenter le projet de loi C- 324, Loi visant à établir des normes nationales d'alphabétisation à la grandeur du Canada.

—Monsieur le Président, ce projet de loi permettra l'établissement de normes nationales d'alphabétisation à la grandeur du Canada.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LOI SUR LES NORMES D'ÉDUCATION

 

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-325, Loi prévoyant l'établissement de normes nationales relativement à l'éducation assurée par les provinces.

—Monsieur le Président, ce projet de loi permettra l'établissement dans toutes les provinces du Canada de normes nationales en matière d'éducation.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LA DÉCLARATION CANADIENNE DES DROITS

 

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-326, Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement)

—Monsieur le Président, ce projet de loi donnera à tous les Canadiens le droit au logement.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LA LOI SUR LES BANQUES

 

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.) demande à présenter le projet de loi C327, Loi modifiant la Loi sur les banques (définition d'«enfant»).

 

. 1210 + -

—Monsieur le Président, ce projet de loi vise à rendre la Loi sur les banques conforme à l'engagement que le Canada a pris envers les Nations Unies en 1989 concernant la définition d'«enfant».

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

*  *  *

LA LOI SUR LES LETTRES DE CHANGE

 

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-328, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change (définitions d'«enfant» et de «mineur»).

—Monsieur le Président, ce projet de loi vise à remplacer la définition d'«enfant» par celle d'une personne âgée de moins de 18 ans».

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

*  *  *

LA LOI CANADIENNE SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS

 

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-329, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (définitions d'«enfant» et de «mineur»).

—Monsieur le Président, ce projet de loi vise à remplacer la définition d'«enfant» par celle d'une personne âgée de moins de 18 ans».

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

*  *  *

LA LOI SUR LE DIVORCE

 

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-330, Loi modifiant la Loi sur le divorce (définition d'«enfant»).

—Monsieur le Président, ce projet de loi vise à remplacer la définition d'«enfant», qui est actuellement celle d'une personne âgée de moins de 16 ans, par celle d'une personne âgée de moins de 18 ans.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

*  *  *

LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA

 

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-331, Loi modifiant la Loi sur le Régime de pensions du Canada (définition d'«enfant»).

—Monsieur le Président, ce projet de loi est semblable à celui que j'ai présenté il y a quelques instants.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

*  *  *

LA LOI CANADIENNE SUR LA SANTÉ

 

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-332, Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (définition d'«enfant»).

—Monsieur le Président, ce projet de loi vise également à faire en sorte qu'un enfant soit défini comme une personne âgée de moins de 18 ans.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

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LA LOI SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

 

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-333, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada (définitions d'«enfant» et de «mineur»).

—Monsieur le Président, ce projet de loi rendrait la mesure législative canadienne conforme à la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LA LOI FÉDÉRALE SUR LES PRÊTS AUX ÉTUDIANTS

 

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-334, Loi modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (définition de «majeur»).

—Monsieur le Président, ce projet de loi ferait que la définition de majeur, telle qu'elle existe dans la loi, voudrait dire 18 ans.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LA LOI SUR LES ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES DU CANADA

 

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-335, Loi modifiant la Loi sur les associations coopératives du Canada (définition de «mineur»).

—Monsieur le Président, ce projet de loi ferait qu'un mineur serait toute personne de moins de 18 ans.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LA LOI SUR LA CONVENTION CANADA—ROYAUME-UNI RELATIVE AUX JUGEMENTS EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE

 

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-336, Loi modifiant la Loi sur la convention Canada—Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale (définition de «mineur» dans les affaires d'origine canadienne).

—Monsieur le Président, ce projet de loi éliminerait la contradiction entre les différentes mesures législatives, pour qu'elles soient conformes à la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

 

. 1215 + -

LA LOI SUR LE SYSTÈME CORRECTIONNEL ET LA MISE EN LIBERTÉ SOUS CONDITION

 

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (définition d'«enfant»).

—Monsieur le Président, ce projet de loi fera en sorte que le terme «enfant» aura le sens de quiconque est âgé de moins de 18 ans.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

*  *  *

LA LOI SUR LA TAXE D'ACCISE

 

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-338, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (définition d'«adulte»).

—Monsieur le Président, ce projet de loi modifiera la définition du terme «adulte» prévue dans cette loi pour lui donner le sens de quiconque est âgé de plus de 18 ans.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

*  *  *

LA LOI SUR LA TAXE D'ACCISE

 

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-339, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (définition d'«enfant»).

—Monsieur le Président, ce projet de loi fera en sorte que cette loi soit conforme à la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

*  *  *

LA LOI SUR LE DIVORCE

 

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-340, Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit de garde ou d'accès auprès d'un enfant par les parents des époux).

—Monsieur le Président, c'est à peu près la cinquième fois au cours de la présente législature qu'on tente de modifier les lois canadiennes, notamment la Loi sur le divorce, pour faire en sorte que les grands-parents aient le droit de s'enquérir du bien-être de leur petits-enfants.

Je voudrais mentionner les articles 5, 16 et 19 de la Convention relative aux droits de l'enfant, que les Nations Unies ont adoptée en 1989 et que le Canada a approuvée en 1991. Ces articles disent expressément que l'enfant a le droit d'entrer en contact avec sa famille élargie, ce qui comprend les grands-parents. À l'heure actuelle, les lois canadiennes n'autorisent pas les grands-parents à voir leurs petits-enfants.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

*  *  *

LA LOI SUR LES TRANSPORTS DU CANADA

 

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-341, Loi modifiant la Loi sur les transports du Canada (définition d'«adulte»).

—Monsieur le Président, ce projet de loi a pour effet de veiller à ce que toute personne âgée de moins de 18 ans soit définie comme un enfant.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois, et l'impression en est ordonnée.)

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LE CODE CRIMINEL

 

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-342, Loi modifiant le Code criminel (définition d'«enfant».

—Monsieur le Président, ce projet de loi a pour effet de veiller à ce que la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant soit respectée et à ce que la définition d'«enfant» soit modifiée pour s'appliquer à toute personne âgée de mois de 18 ans.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois, et l'impression en est ordonnée.)

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.):Monsieur le Président, je me porte rarement à la défense des droits du NPD, mais c'est aujourd'hui leur journée d'étude des crédits. Je me demande si nous pourrions demander le consentement unanime de la Chambre pour que ces projets de loi soient réputés avoir été lus pour la première fois et leur impression ordonnée.

Le vice-président: C'est une excellente idée.

La Chambre consent-elle à ce que les autres projets de loi inscrits au Feuilleton au nom du député d'Ottawa-Centre soient réputés avoir été présentés, lus pour la première fois, leur impression avoir été ordonnée, et inscrits pour la deuxième lecture à la prochaine séance?

Des voix: D'accord.

*  *  *

LA LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT ET LES PROVINCES

 

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-343, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement et les provinces.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois, et l'impression en est ordonnée.)

*  *  *

LOI CANADIENNE SUR LES DROITS DE L'ENFANT

 

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-344, intitulé «Loi canadienne sur les droits de l'enfant».

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

*  *  *

LA LOI SUR LA PENSION DE RETRAITE DES FORCES CANADIENNES

 

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-345, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur le transport aérien, la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, le Code criminel, la Loi sur les pensions et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

*  *  *

LA LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES

 

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-346, Loi modifiant la Loi sur les terres territoriales (définition d'«adulte»).

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

*  *  *

LA LOI D'INTERPRÉTATION

 

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-347, Loi modifiant la Loi d'interprétation (définition d'«enfant»).

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

*  *  *

LA LOI SUR L'EXTRADITION

 

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-348, Loi modifiant la Loi sur l'extradition (définition d'«enfant»).

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

*  *  *

LA LOI SUR L'INDEMNISATION DES AGENTS DE L'ÉTAT

 

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-349, Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État (définition de «mineur»).

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

*  *  *

LA LOI SUR LES PRODUITS DANGEREUX

 

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (définition d'«enfant»).

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

*  *  *

LA LOI SUR LES INDIENS

 

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-351, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (définition d'«enfant mineur»).

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LA LOI SUR LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

 

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-352, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (définition d'«enfant»).

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LA LOI SUR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES

 

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-353, Loi modifiant la Loi sur les compagnies d'assurances (définition de «mineurs»).

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LA LOI SUR LES TITRES DE BIENS-FONDS

 

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-354, Loi modifiant la Loi sur les titres de biens-fonds (majorité et définition de «mineur»).

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE CAISSE DE RETRAITE

 

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-355, Loi modifiant la Loi sur les sociétés de caisse de retraite (définition d'«enfant mineur»).

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

 

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-356, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels (définition de «mineur»).

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LA LOI SUR LA RESPONSABILITÉ DES SALAIRES

 

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): demande à présenter le projet de loi C-357, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité des salaires (définition d'«adulte»).

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LA RÉSOLUTION DE MARKHAM

Mme Elinor Caplan (Thornhill, Lib.): Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour déposer une résolution de la ville de Markham à laquelle j'ai fait référence dans ma déclaration plus tôt aujourd'hui et je demande qu'elle soit distribuée à tous les députés.

 

. 1220 + -

Le vice-président: La députée obtient-elle le consentement unanime pour déposer le document qu'elle a mentionné dans la déclaration qu'elle a faite en vertu de l'article 31 du Règlement?

Des voix: D'accord.

*  *  *

PÉTITIONS

LA PARITÉ SALARIALE

Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Monsieur le Président, je voudrais présenter au nom d'habitants du Nouveau-Brunswick une pétition qui dit ceci: «Nous, soussignés, citoyens du Canada, attirons l'attention de la Chambre sur ce qui suit: que la Loi canadienne sur les droits de la personne comprend des dispositions qui visent à mettre fin à la discrimination contre les femmes en matière salariale en rendant obligatoire la parité de rémunération lorsque le travail est d'égale valeur.»

Le vice-président: J'hésite à interrompre la députée, mais le Règlement prévoit qu'on peut résumer brièvement une pétition, mais non en donner lecture. Je l'invite à se conformer au Règlement.

Mme Bev Desjarlais: Monsieur le Président, un tribunal canadien des droits de la personne a statué que les résultats de l'étude étaient fiables, et les pétitionnaires demandent au Parlement de mettre fin à la discrimination salariale en donnant suite aux conclusions de l'étude conjointe par des négociations avec l'Alliance de la Fonction publique du Canada et les syndicats qui représentent ces travailleuses.

LES ARMES NUCLÉAIRES

M. Darrel Stinson (Okanagan—Shuswap, Réf.): Monsieur le Président, je dépose une pétition présentée par 27 électeurs de ma circonscription, Okanagan—Shuswap. Selon eux, la meilleure solution, en ce qui concerne les armes nucléaires, est de les faire disparaître entièrement.

Ils demandent donc au Parlement d'appuyer la mise en marche immédiate d'un processus pour conclure une convention internationale prévoyant un échéancier obligatoire pour l'abolition de toutes les armes nucléaires.

*  *  *

[Français]

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question no 18. .[Texte] M. Garry Breitkreuz:

    Combien d'argent le gouvernement a-t-il dépensé pour mettre en oeuvre toutes les dispositions adoptées dans le projet de loi C-68, Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes, qui a reçu la sanction royale (chapitre no 35) le 8 novembre 1995; et est-il possible d'obtenir a) un compte rendu détaillé de la façon dont cet argent a été dépensé, b) des renseignements sur le nombre d'employés fédéraux qui travaillent à la mise en oeuvre de cette loi et sur la partie de la loi à laquelle il travaillent actuellement, et c) les prévisions révisées du coût total et du nombre d'employés fédéraux nécessaires pour mettre en oeuvre les dispositions de cette loi dans chaque province et chaque territoire?

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib): La Loi sur les armes à feu a reçu la sanction royale le 5 décembre 1995. Jusqu'à maintenant, le gouvernement a dépensé la somme de 34,3 million de dollars pour la mise en oeuvre des mesures législatives. Ces sommes ont été consacrées à la conception et la l'élaboration d'un système exigé par le Système canadien d'enregistrement des armes à feu, au développement d'outils de communication afin que la loi soit bien comprise par les propriétaires d'armes à feu et aux coûts connexes de l'application du programme et de liaison avec les partenaires du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires.

À l'heure actuelle, 53 fonctionnaires fédéraux du ministère de la Justice travaillent à la mise en oeuvre de ces mesures législatives au Centre canadien des armes à feu, et le coût total des salaires pour 1997-1998 est à ce jour de 1,9 million de dollars.

En temps normal, aucun fonctionnaire fédéral ne participe à l'application de la Loi sur les armes à feu dans les provinces et les territoires. En raison de la position adoptée par les gouvernements de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba et des Territoires du Nord-Ouest, nous avons toutefois entrepris des négociations avec la GRC afin qu'ils assurent la prestation des services administratifs dans ces ressorts. Les négociations ne sont pas terminées et, par conséquent, le nombre de personnes et le coût total de l'opération ne sont pas encore connus.

[Français]

M. Peter Adams: Monsieur le Président, je suggère que les autres questions soient réservées.

Le vice-président: Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.


INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Français]

LES CRÉDITS

JOUR DÉSIGNÉ—L'ÉCONOMIE CANADIENNE

 

La Chambre reprend l'étude de la motion.

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de participer à ce débat soulevant le problème de la pauvreté, tel que présenté par la motion du Nouveau Parti démocratique, d'autant plus que, cette année, nous soulignons le cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de la personne. Dans cette Déclaration, on y décrit les droits sociaux et économiques de base qui devraient être garantis pour que soient assurés les besoins les plus élémentaires des êtres humains.

Est-il nécessaire de rappeler au gouvernement libéral qu'il a signé, en 1995, les Accords de Copenhague l'engageant à trouver des façons concrètes d'améliorer les conditions de vie des plus démunis au Canada. Force est d'admettre que malgré la noblesse du discours, la réalité est désolante et que le gouvernement actuel est davantage préoccupé par sa visibilité que par la nécessité de livrer une véritable lutte à la pauvreté.

Pour mieux comprendre cette réalité, je dresserai un portrait sommaire de la pauvreté et tracerai, par la suite, les grandes lignes des actions gouvernementales qui amplifient la situation. Le Bloc québécois a des solutions à proposer et je vais en soumettre quelques-unes.

On pourra se rendre compte qu'entre les actions du gouvernement et les solutions proposées par le Bloc québécois, deux visions diamétralement opposées se dessinent au Canada pour faire face au phénomène de la redistribution de la richesse. Deux lectures qui mettent en relief un pays, deux peuples, et la nécessité pour le Québec d'acquérir sa souveraineté.

Dans ma circonscription de Québec, la pauvreté a un visage et un nom. C'est une réalité que nous côtoyons chaque jour. Dans certains quartiers, le taux de chômage dépasse 15 p. 100.

À ce taux de chômage élevé s'ajoute une augmentation du nombre d'assistés sociaux. Cette triste réalité se fait sentir chez nos organismes sociocommunautaires et dans les soupes populaires qui ont pour mission de soulager la pauvreté mais qui éprouvent de grandes difficultés à répondre à la demande.

Les premières victimes de cette tragédie sont les enfants, les jeunes et les femmes. Il faut aussi ne pas oublier les trop nombreuses familles qui vivent avec un salaire qui se situe en dessous du seuil de pauvreté. Est-il nécessaire de rappeler que 20 p. 100 de la population du Canada vit en dessous du seuil de pauvreté?

 

. 1225 + -

Nous pouvons bien être d'accord avec le slogan «Tolérance zéro» envers la pauvreté mais, ce qui m'apparaît essentiel, ce sont les actions que l'on doit mettre de l'avant pour améliorer le sort des plus démunis.

Quand nous parlons d'actions concrètes, nous disons entre autres: corriger l'inégalité des pratiques fiscales; ne pas surtaxer l'emploi faiblement rémunéré; encourager la création d'emplois. Le bilan du Canada face à la pauvreté n'est pas aussi rose bonbon que le laisse croire ce gouvernement. Le Canada est au deuxième rang sur 14 pays industrialisés en ce qui a trait à la pauvreté. C'est au Canada qu'on verse les plus faibles allocations de base pour enfants.

Chez les jeunes, par exemple, le problème est tout aussi dramatique. Parmi les 400 000 Québécois en chômage en 1995, 35 p. 100 étaient des jeunes de 15 à 29 ans. Et de tous les types de familles, la catégorie des 25 ans et moins affiche, et de loin, le plus haut taux de pauvreté.

J'aimerais rappeler à cette Chambre ce que le gouvernement actuel a fait pour assainir les finances publiques. Obsédés par leur lutte au déficit, les libéraux ne se sont pas préoccupés de la pauvreté depuis leur arrivée au pouvoir en 1993. Je dirais même que les mesures mises en place par ces derniers ont largement contribué à accroître les écarts entre les riches et les pauvres.

Pour assainir les finances publiques, voici ce que les libéraux ont fait. Ils ont coupé d'abord dans les transferts sociaux aux provinces, c'est-à-dire dans des domaines aussi névralgiques que la santé, l'éducation et la sécurité du revenu. Au cours de ses deux mandats, le gouvernement libéral aura coupé 42 milliards dans les transferts sociaux. Les coupures aux provinces représentent 54 p. 100 de toutes les compressions de l'actuel gouvernement, entre 1994 et 1998. D'ailleurs, le gouvernement avait prévu de couper ses dépenses de 19 p. 100 et il n'en a coupé que 9 p. 100.

Ils se sont aussi sauvagement attaqués aux chômeurs. Depuis un an, le gouvernement libéral a récupéré 1,5 milliard de dollars sur le dos des chômeurs en vertu des restrictions apportées à l'assurance-emploi.

Ils ont haussé les impôts en profitant de l'augmentation des recettes fiscales en refusant, entre autres, d'indexer les tables d'impôt, les crédits de la TPS et la prestation fiscale pour enfants. Ces mesures ont fait économiser à ce gouvernement deux milliards de dollars.

Voilà ce qu'a fait le gouvernement libéral. Rapidement, cela veut dire une récupération de 46 milliards de coupures sur le dos des plus démunis. Voilà comment ils ont réussi à réduire leur déficit. En termes clairs, ils ont fait la réduction de leur déficit sur le dos des provinces, sur le dos des chômeurs et sur le dos des pauvres, ainsi que de la classe moyenne qui s'appauvrit de plus en plus.

Le Bloc a des solutions à suggérer et en voici qelques-unes. À quelques jours de la présentation du budget, le Bloc québécois propose au gouvernement libéral un certain nombre de mesures afin d'épargner à la population de nouvelles vagues de compressions majeures dans les programmes sociaux pour améliorer le sort des plus démunis et pour assurer une meilleure répartition de la richesse.

On demande donc au gouvernement d'éviter la tentation de la visibilité à tout prix, en instaurant de nouvelles mesures sociales qui dédoubleraient et chevaucheraient ce qui se fait déjà dans les provinces et qui, en bout de ligne, pénaliseraient les gens qui en ont le plus besoin.

On demande au gouvernement de rembourser les provinces en leur cédant, en points d'impôt, les sommes dérobées au cours du premier mandat libéral dans les transferts servant à financer la santé, l'éducation et l'aide sociale. Les provinces sont mieux placées que le gouvernement fédéral pour apporter des solutions durables et réalistes aux problèmes que vit la population.

On demande au gouvernement de modifier le régime d'assurance-emploi. Le Bloc québécois réclame que la caisse d'assurance-emploi soit comptabilisée dans un fonds séparé du Fonds consolidé du gouvernement, que la moitié du surplus annuel de la caisse serve à réduire les cotisations et que l'autre moitié serve à améliorer le système actuel et à soutenir les PME dans leurs efforts pour préserver et créer de l'emploi.

Nous ne le dirons jamais assez, les surplus de la caisse d'assurance-emploi doivent retourner aux travailleurs et non pas servir à réduire le déficit.

On demande au gouvernement de réduire de façon ciblée le fardeau fiscal. Le gouvernement fédéral doit rétablir l'indexation totale, en fonction de l'inflation, des tables d'imposition, des crédits de TPS et des prestations fiscales pour enfants.

 

. 1230 + -

Il faut se rappeler que c'est en raison de la non-indexation que 50 000 enfants n'ont plus droit à la prestation maximale chaque année et que sa valeur a diminué pour les familles qui continuent de la percevoir.

De plus, 840 000 ménages à faible revenu ont commencé à payer de l'impôt à cause de la non-indexation des niveaux d'imposition et des exemptions personnelles.

Le Bloc québécois appuie la motion présentée par notre collègue du Nouveau Parti démocratique, mais le Bloc québécois rappelle aux députés de cette Chambre que le Québec pourra se doter d'une politique fiscale qui lui permettra de livrer une véritable lutte contre la pauvreté lorsqu'il disposera de tous les outils. Ce jour n'est peut-être pas si loin.

[Traduction]

M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Réf.): Monsieur le Président, j'ai suivi le débat amorcé par le député de Qu'Appelle. Tous les partis ont déjà donné leur point de vue.

Avant de poursuivre le débat, nous devrions examiner les mesures prises à divers endroits au Canada, aux États-Unis et ailleurs dans le monde pour régler ce problème. En Amérique du Nord, nous constaterons que le chômage est faible et l'emploi prospère aux endroits où le gouvernement a décidé de revoir la fiscalité. C'est là que la situation de l'emploi est la meilleure.

J'attire l'attention du député de Qu'Appelle sur ma province, la Saskatchewan...

Le Président suppléant (M. McClelland): Je vous rappelle respectueusement que les questions et les observations doivent être adressées à la députée de Québec.

M. Roy Bailey: Merci, monsieur le Président; ils se ressemblent. Nous avons un gouvernement qui a vendu beaucoup de sociétés d'État. Il a réduit les impôts des multinationales. Il a réduit les impôts dans le secteur de la potasse. Il a réduit les impôts dans le secteur pétrolier, de telle sorte que la Saskatchewan arrive presque ex aequo avec l'Alberta pour le meilleur taux d'emploi au Canada. On arrive à cela en réduisant les impôts, ce qui permet aux entreprises de prendre de l'expansion et de créer des emplois. On ne crée pas des emplois en maintenant des impôts élevés. Voilà ce qu'il faut comprendre.

Le Président suppléant (M. McClelland): Avant que la députée de Québec ne réponde, je tiens à rappeler aux députés qu'ils doivent se parler par l'intermédiaire de la présidence.

[Français]

Mme Christiane Gagnon: Monsieur le Président, vous allez le mêler. Il ne peut regarder les deux à la fois.

Je suis tout à fait d'accord qu'il faudrait revoir la fiscalité, mais il faut aussi avoir une sensibilité par rapport à ceux et celles qui reçoivent un salaire se situant en dessous du seuil de la pauvreté. Revoir la fiscalité, c'est ce que demande le Bloc québécois. Nous avons donc très hâte que le ministre des Finances dépose son budget à la Chambre pour que nous puissions vraiment apporter des solutions à la problématique à laquelle les gens font face, surtout les plus démunis de notre société.

La création d'emplois est la véritable réponse à la pauvreté, un emploi à temps plein et bien rémunéré. On sait, par exemple, que le salaire minimum ne permet pas d'avoir un salaire qui se situe au-dessus du seuil de la pauvreté. C'est cela, le problème. Les gens ont un emploi bien souvent, mais cet emploi n'est pas suffisant pour pouvoir payer tout ce qu'il faut pour assurer une certaine qualité de vie. Le gouvernement libéral devrait revoir sa fiscalité, ne pas taxer indûment les bas salariés et indexer sa fiscalité au coût de la vie.

[Traduction]

M. Walt Lastewka (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, je comprends les observations de la députée de Québec. Elle parle de bien des choses.

Je rappelle à la députée et aux autres députés que lorsqu'il a fallu veiller à supprimer le déficit—ce qui arrivera bientôt avec un peu de chance—nous avons pris des mesures. Par exemple, nous avons présenté une nouvelle façon d'imposer la pension alimentaire pour enfants.

 

. 1235 + -

Une voix: Trente-huit hausses d'impôt.

M. Walt Lastewka: Je ne vous ai pas interrompu lorsque vous aviez la parole.

Le Président suppléant (M. McClelland): La parole est à la députée de Québec.

[Français]

Mme Christiane Gagnon: Monsieur le Président, depuis qu'il est au pouvoir, le Parti libéral n'a fait qu'accroître la pauvreté au Canada, et les chiffres le prouvent.

Quand on dit qu'on a essayé de mettre un peu de baume sur les plaies, on voit par exemple que le Parti libéral a promis 1,7 milliard pour les enfants. On s'aperçoit que le Parti libéral est parti en retard. On nous dit qu'on va déposer 850 millions dès ce printemps, mais il y a déjà un déficit, parce qu'on avait promis 250 millions en 1996 pour les prestations pour enfants.

C'est nettement inférieur à ce dont on a besoin; 1,2 milliard, présentement, est la somme qui serait nécessaire pour investir dans les prestations pour enfants.

[Traduction]

M. Bill Matthews (Burin—St. George's, PC): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends aujourd'hui la parole au sujet de la motion proposée par le député de Qu'Appelle, et je cite:

    Que la Chambre condamne le gouvernement pour favoriser une économie où l'écart entre les très-riches et les familles de Canadiens moyens s'élargit sans cesse, compromettant l'avenir de nos jeunes, et exhorte vivement le gouvernement à présenter dans le prochain budget des mesures visant à assurer que chaque Canadien et Canadienne ait la possibilité de participer pleinement à la nouvelle prospérité.

La résolution arrive évidemment à point puisque dans quelques jours, soit le 24 février, le ministre des Finances va déposer le premier budget en près de 25 ans, dont 16 pendant lesquelles le Parti libéral a été au pouvoir, où la dette nationale n'augmentera pas. C'est toute une déclaration, compte tenu que les libéraux ont formé le pouvoir pendant 16 des 25 dernières années.

Le Parti progressiste conservateur exhorte le gouvernement à prendre immédiatement des mesures pour résoudre un certain nombre de problèmes sociaux et économiques qui assaillent les Canadiens. Nous demandons au gouvernement de cesser de gouverner par réaction, de gérer au coup par coup et de bricoler l'économie, comme c'est devenu son habitude.

On a déjà dit, mais il vaut la peine de le répéter, que les gouvernements libéraux ne planifient pas l'échec, mais échouent à planifier.

Le budget de cette année fournira sûrement un autre exemple de ce qui est maintenant devenu une tradition libérale. Les gens d'en face vont promettre mer et monde aux électeurs, puis ils reviendront graduellement sur toutes leurs promesses, dès qu'il n'y aura plus de reportages favorables dans les médias.

Bien sûr, ils nous ont déjà donné une illustration des revirements dont ils sont capables dans le cas de la TPS, qu'ils ont tant promis d'éliminer. Aujourd'hui, ils en revendiquent l'idée. Le premier ministre déclare que c'est lui qui a pensé à la TPS, que c'est sa taxe. Ils ont fait volte-face concernant la renégociation de l'ALENA. Ils sont devenus tellement partisans de l'ALENA qu'ils veulent étendre le commerce et l'intensifier partout dans le monde. Évidemment, nous gardons tous le souvenir de leur volte-face sur le projet de réaménagement de l'aéroport Pearson. Tout dernièrement, les Canadiens ont bien vu le premier ministre revenir sur sa décision d'annuler le contrat d'acquisition d'hélicoptères.

Nous nous rappelons tous que le premier ministre a dit qu'il allait annulé le contrat des hélicoptères, qu'il n'allait pas dépenser un cent pour des hélicoptères. Nous connaissons aujourd'hui la facture que les Canadiens devront acquitter. Nous savons qu'ils vont payer cher les hélicoptères qu'ils ne devaient pas avoir.

En attendant, les Canadiens versent le plus haut niveau d'imposition parmi les pays du G7. Ils se sont réellement appauvris depuis que les libéraux sont au pouvoir. Leur revenu disponible a chuté de 1,3 p. 100 depuis que les libéraux forment le gouvernement.

Incidemment, j'ai ici une autre statistique intéressante. L'Américain moyen est aujourd'hui 25 p. 100 plus riche que le Canadien moyen. En moyenne, l'Américain qui travaille dans le secteur de la fabrication est payé 1 $ l'heure de plus que son homologue canadien. Ces écarts intéressants sont apparus depuis 1993.

Le premier ministre et le ministre des Finances devraient dévoiler les détails du nouveau Fonds de bourses d'études du millénaire mardi prochain, à ce qu'on me dit. Mardi après-midi, le premier ministre et le ministre des Finances vont nous communiquer les détails sur ce nouveau fonds. Il va sans dire que le gouvernement espère que ce programme sera, pour le premier ministre, un premier volet de l'héritage qu'il laissera en tant que premier ministre de l'éducation.

 

. 1240 + -

Il s'agit en réalité d'un autre gadget libéral. Les libéraux apportent une solution inadéquate à un grave problème social et économique, mais ce n'est qu'en apparence seulement qu'ils y apportent une solution. Ils ne remédient pas au véritable problème.

Les 3 milliards de dollars dont ils prévoient doter le fonds de bourses d'études ne représentent qu'une faible fraction de la somme dont le gouvernement libéral a amputé les paiements de transfert aux provinces en matière de santé et de programmes sociaux. Les libéraux ont en effet réduit ces paiements de 17,3 milliards de dollars depuis cinq ans. Voici qu'ils veulent maintenant réinvestir 3 milliards de dollars dans le système, dans le cadre d'un fonds de bourses d'études, et ils s'attendent aux félicitations des Canadiens. Quant à moi, je ne féliciterai certainement pas le gouvernement de ce réinvestissement. Les gens de Terre-Neuve et du Labrador ne le féliciteront certainement pas non plus. Ils ont vu le ministre des Finances ramener les sommes payées à la province au titre de la santé et des programmes sociaux de 419 millions de dollars en 1993 à 275 millions en 1998.

Les étudiants de Terre-Neuve et du Labrador ont senti eux aussi les répercussions de ces réductions. Une étude effectuée récemment par la commission des études supérieures des provinces maritimes a constaté que ces réductions avaient eu des effets dévastateurs pour les étudiants de l'Atlantique. En 1993, on comptait dans la région de l'Atlantique huit étudiants dont l'endettement était supérieur à 30 000 $. Aujourd'hui, à cause des réductions qui ont forcé les universités à hausser leurs frais de scolarité et qui ont fait grimper les coûts de l'éducation, on compte 904 étudiants dont l'endettement dépasse les 30 000 $. Le gouvernement actuel devrait en être fier, surtout le premier ministre et le ministre des Finances. Voilà un chiffre révélateur de leur échec.

Le fonds de bourses d'études du millénaire tel que proposé actuellement ne résoudra pas le problème structurel de l'endettement trop élevé des étudiants. Il ne fera rien pour les étudiants déjà engagés dans le système de prêts aux étudiants qui ploient déjà sous un lourd fardeau d'endettement. Espérons que le ministre des Finances offrira des choix et des solutions dans le budget qu'il présentera le 24 février.

Nous devrions renoncer à subordonner le fonds de bourses d'études entièrement aux résultats scolaires. L'admissibilité aux bourses devrait reposer en partie sur le besoin financier. Personne ne contestera que l'excellence est un noble but à poursuivre, mais étant donné l'endettement auquel les étudiants canadiens font face aujourd'hui, il vaut mieux privilégier l'accès.

Le Canada continue d'afficher un taux de chômage chez les jeunes de 15,9 p. 100. La politique libérale qui maintient des charges sociales et des impôts sur le revenu élevés va à l'encontre de la logique la plus fondamentale du libre marché. En réduisant les cotisations à l'assurance-emploi pour contrebalancer les hausses des contributions au RPC et en réduisant les impôts sur le revenu, le gouvernement pourrait stimuler la création d'emplois. Notre parti a exhorté le gouvernement à augmenter le crédit d'impôt de base sur le revenu pour le faire passer de 6 459 $ à 10 000 $ par année. Cela permettrait aux familles à faible revenu d'avoir un revenu disponible supérieur qu'elles pourraient dépenser comme bon leur semble.

Si le ministre des Finances se préoccupe tant des enfants et des familles pauvres, il n'a pas à chercher la solution plus loin que dans son régime fiscal. Comme l'a dit le député derrière moi, si on impose moins les gens, ils seront moins pauvres. C'est quelque chose que le ministre des Finances, le premier ministre et le gouvernement libéral semblent avoir oublié.

Pour améliorer davantage la situation économique des Canadiens, le gouvernement libéral devrait réévaluer son projet de remaniement du programme de prestations aux aînés, question qui deviendra bientôt un dossier chaud partout au Canada. Les libéraux proposent actuellement d'abolir la sécurité de la vieillesse, le crédit pour revenu de pension, le crédit en raison d'âge et le supplément de revenu garanti pour les remplacer tous par la nouvelle prestation aux aînés.

Cette prestation sera assortie d'une disposition de récupération de 20 p. 100 pour les revenus supérieurs à 26 000 $. Si l'on ajoute cela aux taux marginaux d'imposition actuels, il s'ensuit un taux marginal d'imposition se situant entre 60 et 70 p. 100 pour les aînés à revenu moyen. Cela enlèvera tout incitatif à économiser en vue de la retraite, tout en décourageant grandement les aînés de travailler, ne serait-ce qu'à temps partiel, une fois atteint l'âge de la retraite.

 

. 1245 + -

Un aîné qui reste sur le marché du travail après 65 ans pourrait travailler pour aussi peu que 30 ¢ sur chaque dollar gagné. Voilà ce que fera la nouvelle prestation pour aînés.

Très peu d'aînés sont au courant de ces modifications et des répercussions qu'elles auront. D'ici peu, ces répercussions deviendront toutefois parfaitement claires et je m'attends à ce que le gouvernement subisse d'énormes pressions afin de reléguer aux oubliettes la nouvelle prestation pour aînés.

Les principales initiatives dont nous avons parlé, soit l'allégement fiscal, la protection des prestations aux aînés et l'allégement de la dette des étudiants, favoriseront certainement la croissance économique et donneront à tous les Canadiens des moyens économiques pour connaître la prospérité au cours du XXIe siècle.

Le président suppléant (M. McClelland): S'il y a un certain nombre de députés qui veulent poser des questions et faire des observations, je les prierais de se lever pour que la présidence ait une idée du nombre de personnes qui veulent intervenir.

M. Lorne Nystrom (Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, tout d'abord, je félicite le député de Terre-Neuve pour son discours très progressiste. J'aimerais lui poser une question sur la réforme fiscale et l'aplanissement des inégalités.

En octobre, le porte-parole réformiste pour les questions de revenu a déclaré qu'il jugeait que les millionnaires, tout particulièrement Conrad Black, payaient des impôts exorbitants.

Sur ce point, le député appuie-t-il ses cousins réformistes? Croit-il que le fardeau fiscal des millionnaires, notamment de Conrad Black, est trop lourd?

M. Bill Matthews: Monsieur le Président, je remercie le député de Qu'Appelle pour sa question. Cependant, il me faut corriger certains faits.

Il n'y a pas de millionnaires dans mon entourage et j'ignore combien les millionnaires paient d'impôts. Je dois également préciser que je n'ai aucun lien de parenté avec mes voisins de gauche. Évidemment, je ne peux pas parler au nom de tous les députés conservateurs, mais, en ce qui me concerne, je peux dire que ces gens ne sont certainement pas mes cousins.

Je ne pense pas que les millionnaires paient trop d'impôts. S'il y a une catégorie de gens qui peuvent payer plus d'impôts, ce sont bien les millionnaires. Comme je suis de Burin—St. George's, à Terre-Neuve, une région dévastée par l'effondrement de la pêche au poisson de fond, je n'ai pas vraiment à m'inquiéter pour les impôts que doivent payer les millionnaires de mon coin.

M. Walt Lastewka (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le député conservateur. Je comprends que son parti essaie d'oublier les années Mulroney.

Ma question est en deux volets. Le député reconnaît-il que, lorsque son parti formait le gouvernement, il a augmenté le taux de chômage à quatre reprises et que notre gouvernement l'a réduit à trois reprises?

Par ailleurs, si je me souviens bien, à l'automne 1993, le parti du député prédisait un déficit d'environ 30 milliards de dollars, mais il a été de 42 milliards. Le député reconnaît-il ce fait et reconnaît-il que, en quatre ans, nous avons réussi à éliminer presque complètement le déficit, ce qui devrait être fait bientôt?

M. Bill Matthews: Monsieur le Président, permettez-moi simplement de dire au député que le gouvernement Mulroney n'était pas parfait. Mais je tiens à lui rappeler que le gouvernement libéral actuel est loin d'être parfait lui aussi.

Un député libéral m'a rappelé l'autre jour à quel point le gouvernement conservateur était mauvais, et j'ai dit oui, dans vos pires cauchemars. Dans leurs pires cauchemars, les Canadiens ne pensaient sûrement pas voir un gouvernement encore plus mauvais, mais je regrette de le dire, ils en voient un ici même à la Chambre.

Comme je l'ai dit au début de mon discours, les libéraux ont été au pouvoir pendant 16 des 25 dernières années. Pour la première fois, nous allons avoir un budget qui ne prévoira pas une augmentation de la dette.

Je regarde le député droit dans les yeux et lui dis qu'il devrait remercier le gouvernement Mulroney de ses initiatives que sont l'ALE et l'ALENA, car sans elles, le ministre des Finances ne présenterait pas le budget qu'il déposera le 24 février prochain.

Le président suppléant (M. McClelland): Les députés voudront bien adresser leurs remerciements réciproques par l'entremise de la présidence.

 

. 1250 + -

[Français]

M. Stéphan Tremblay (Lac-Saint-Jean, BQ): Monsieur le Président, j'ai justement quelques commentaires à faire. Je suis vraiment désolé de voir deux partis politiques se lancer la balle l'un à l'autre quand on voit les conséquences actuelles de la pauvreté. Je suis un peu gêné d'être obligé, aujourd'hui en cette Chambre, de débattre d'un sujet aussi grave que la pauvreté.

On parle des conséquences négatives d'avoir un déficit et des dettes; je vais vous parler d'autres conséquences négatives, celles de la pauvreté. Quand il y a un enfant sur cinq dans ce pays qui n'est pas capable de manger à sa faim lorsqu'il va à l'école, qu'il n'est pas capable d'avoir un bon rendement scolaire parce qu'il n'a rien à se mettre dans le ventre et qu'on est dans un des pays les plus prospères dans le monde, je pense qu'on a de sérieuses questions à se poser. Les conséquences sont à retardement, parce que ces jeunes n'arrivent pas à aller à l'école pour acquérir de bonnes connaissances. Je me demande donc quelle sorte de société on aura dans vingt ans.

Je n'ai plus de temps, mais je reviendrai là-dessus.

[Traduction]

M. Bill Matthews: Monsieur le Président, je voudrais répondre brièvement au député du Bloc. Oui, nous nous préoccupons tous beaucoup de la pauvreté. Il y a un grave problème de pauvreté dans notre pays, et les plus grandes victimes sont les enfants de familles pauvres.

Je n'ai qu'une observation à faire au député. Si son parti a gain de cause, je ne pense pas que cela résoudra le problème de la pauvreté. Je prédis même que la situation sera bien plus grave dans sa province qu'ailleurs au pays.

M. Peter Mancini (Sydney—Victoria, NPD): Monsieur le Président, je veux moi aussi féliciter le député de Burin—St. George's pour son discours. Je sais qu'il n'a pas de liens avec le Parti réformiste. Je viens de l'île du Cap-Breton et le député vient de l'île de Terre-Neuve. On pourrait dire que nous sommes presque cousins. Je signale que je vais partager mon temps avec ma collègue de Churchill.

Je veux dire au dernier député qui a pris la parole que nous, les gens de la côte est, de Terre-Neuve, du Cap-Breton, du Nouveau-Brunswick et de l'Île-du-Prince-Édouard, ne sommes que trop au courant des disparités croissantes qui existent dans notre pays. C'est en partie la raison pour laquelle nous avons présenté la motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui, et dont je suis heureux de discuter au nom de mon parti.

Le prochain budget est une occasion pour le gouvernement de s'attaquer à un défi économique très concret, à savoir; Comment mettre fin à la disparité, à l'inégalité croissante entre les très-riches, dont les revenus ont augmenté, et les autres Canadiens?

Je ne parle pas seulement des pauvres, même si nous savons que leurs revenus et les services auxquels ils ont accès ne cessent de diminuer. À l'heure actuelle, la classe moyenne subit le même sort. Nous voyons de jeunes familles et de jeunes célibataires qui ont des emplois à temps partiel et qui essaient de joindre les deux bouts. Nous voyons des jeunes qui sont rendus à un point où ils devraient normalement quitter la maison familiale, se trouver un appartement et voler de leurs propres ailes, mais qui n'ont pas les moyens financiers de le faire. Ces jeunes doivent continuer à habiter avec leurs parents, qui voient alors leurs revenus diminuer et leurs coûts augmenter.

Il est évident que les riches deviennent encore plus riches, tandis que la grande majorité des Canadiens s'appauvrit davantage. Je suis donc heureux de discuter de la motion, qui se lit comme suit;

    Que la Chambre condamne le gouvernement pour favoriser une économie où l'écart entre les très-riches et les familles de Canadiens moyens s'élargit sans cesse, compromettant l'avenir de nos jeunes, et exhorte vivement le gouvernement à présenter dans le prochain budget des mesures visant à assurer que chaque Canadien et Canadienne ait la possibilité de participer pleinement à la nouvelle prospérité.

Le premier ministre de la Nouvelle-Écosse, qui a déclenché des élections hier, dit parfois dans ses discours électoraux que nous, néo-démocrates, sommes des prophètes de malheur. Pourtant, nous parlons de la nouvelle prospérité au pays.

Nous vivons dans un pays prospère. Nous vivons dans un pays qui, à bien des égards, suscite l'envie du monde entier. C'est la raison pour laquelle il est inexcusable d'avoir cet écart croissant entre les riches et les pauvres. Si notre pays n'était pas aussi riche, nous pourrions peut-être dire que nous n'avons pas le choix. Mais ce n'est pas le cas; nous vivons dans un pays qui possède des richesses immenses.

Le Canada dans lequel j'ai grandi était un pays qui garantissait l'accès universel à des soins de santé et à une éducation de qualité. Si ce n'avait pas été le cas, je me demande combien d'entre nous seraient ici aujourd'hui. Beaucoup d'entre nous sont les produits de ces très bons programmes sociaux.

 

. 1255 + -

On a donné ainsi à tous les citoyens l'occasion de gagner décemment leur vie, ce que les Canadiens souhaitent. La plupart des Canadiens sont heureux d'avoir un bon travail et un bon salaire. Ils ne veulent pas être des millionnaires. Ils souhaitent subvenir aux besoins de leur famille, être en mesure d'envoyer leurs enfants à l'université, veiller à ce que nous transmettions à la prochaine génération un héritage au moins aussi bon que celui que nous avons reçu.

La génération de mes parents a grandi dans un pays où il était possible de bien gagner sa vie. Chaque génération transmettait à la suivante l'espoir et la prospérité. Or, ce ne sont plus tous les Canadiens qui partagent cette prospérité et cet espoir, de nos jours.

Le député de Qu'Appelle a mentionné certaines statistiques et je vais m'y reporter brièvement, car elles sont incroyables dans ce pays d'abondance. De nos jours, au Canada, plus d'un demi-million d'enfants vivent dans la pauvreté. Le nombre de banques d'alimentation au Canada a triplé et la proportion de la population qui en dépend a doublé.

Je me rappelle de la première banque d'alimentation dans ma collectivité. Il s'agissait d'une petite salle paroissiale appelée le Loaves and Fishes. Elle était censée être ouverte de façon temporaire pour nous permettre de traverser la récession pendant deux ou trois ans. Le phénomène a pris naissance lorsque les églises ont commencé à s'inquiéter de ce qu'elles voyaient, de l'accroissement du nombre de pauvres. Elles étaient en avance sur leur temps. Le nombre de pauvres a augmenté au point que, de nos jours, dans notre pays d'abondance, les banques d'alimentation sont des institutions permanentes.

Le député a signalé que notre caucus avait rencontré les représentants des banques d'alimentation. Je trouve incroyable que nous ayons maintenant besoin d'une organisation nationale représentant les gens qui administrent les banques d'alimentation. Cela nous rappelle la crise des années 30.

Au Cap-Breton, en Nouvelle-Écosse, d'où je viens, le chômage continue d'être deux fois supérieur à la moyenne nationale. Cet écart de plus en plus grand entre les riches et les pauvres sépare non seulement la population par classes, mais il commence à diviser le pays selon les régions. J'ai signalé que ceux d'entre nous qui vivent à Terre-Neuve et dans l'Est ne partagent pas la prospérité de ce nouveau Canada dont parle le gouvernement. Dans ma collectivité, cela entraîne une baisse du nombre de jeunes. Au cours des cinq dernières années, plus de 2 700 jeunes ont quitté la collectivité et ne reviendront pas.

Qu'est-ce que cela signifie en ce qui concerne l'écart croissant entre les riches et les pauvres? Eh bien, nous avons une population vieillissante et nous ne pouvons pas compter sur les jeunes et leur vitalité pour créer de nouvelles entreprises, se lancer sur le marché du travail, acheter et créer des emplois. Cela découle des politiques du gouvernement qui encouragent une main-d'oeuvre migrante. Il y a des jeunes—ils prendraient le train au Cap-Breton si nous en avions toujours, mais ce n'est pas le cas—qui font de l'auto-stop pour se rendre ailleurs dans le pays à la recherche d'un emploi offrant le salaire minimum.

Le Parti réformiste parle de l'Alberta et du fait que le gouvernement de la province a accompli des merveilles en suivant une politique d'impôts moins élevés et en soutenant les très riches. Bon nombre des jeunes qui quittent mon île se retrouvent à Calgary, à occuper un emploi offrant le salaire minimum, et n'auraient pas d'endroit où dormir si ce n'était des maisons d'hébergement, car ils n'ont pas les moyens de payer les coûts du logement.

Il existe des solutions. L'une d'elles consisterait à modifier la TPS que le gouvernement fédéral a adoptée. Le premier ministre de la Nouvelle-Écosse est venu rencontrer le gouvernement en novembre. Il appuyait la TPS lorsqu'il siégeait aux banquettes libérales, mais il est venu ici pour demander au ministre des Finances d'exempter le mazout et l'électricité de la TPS. Sa demande a été infructueuse. Il s'agit là d'une mesure où le gouvernement pourrait adopter une politique fiscale progressiste.

En ce qui concerne l'enseignement, les observations du député de Burin—St. George's reflètent le fait que de plus en plus d'étudiants de la région de l'Atlantique ne poursuivent pas des études universitaires. Le gouvernement dit que l'éducation est le grand égalisateur, mais ce n'est pas le cas pour bien des étudiants dans ce pays.

Au nom des jeunes de notre pays, je demande qu'on appuie notre motion.

 

. 1300 + -

Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer notre motion.

Les compressions qui ont permis d'équilibrer le budget ont fait mal aux Canadiens et auront des conséquences négatives pendant longtemps. La lutte contre le déficit s'est faite aux dépens de notre système social, maintenant en grande partie démoli. Des milliards de dollars ont été enlevés à l'enveloppe sociale avant et après l'instauration, en 1995, du transfert canadien en matière de santé et de services sociaux.

Tout aussi grave est la perte du Régime d'assistance publique du Canada. La victoire contre le déficit a été remportée principalement sur le dos des programmes sociaux. Par conséquent, ce sont les Canadiens à faible et même à moyen revenu qui ont fait les frais de la réduction constante des paiements de transfert fédéraux.

En se déchargeant de ses responsabilités sociales sur les provinces, forçant les chômeurs, par exemple, à dépendre de l'assistance sociale, le gouvernement a peut-être réduit ses dépenses, mais il n'a pas réglé le problème de la pauvreté.

Grâce à ses compressions draconiennes, le gouvernement équilibrera son budget plus tôt que prévu. Il est allé trop loin, mais pas suffisamment au goût du Parti réformiste.

Dans sa campagne de déclarations fanatiques, le Parti réformiste traite les néo-démocrates de communistes parce que nous croyons que le gouvernement devrait réinvestir dans les programmes sociaux; il nous traite de communistes, pourquoi? Parce que nous sommes en faveur d'une société juste et humanitaire.

J'aimerais lire une citation tirée du Star de samedi: «Les autorités religieuses canadiennes ont lancé une campagne épistolaire prébudgétaire exhortant le ministre des Finances à tenir ses promesses et à faire du Canada une société humanitaire. Elles lui demandent de se servir de l'excédent budgétaire pour lutter contre la pauvreté. Les gens dans le besoin sont de plus en plus marginalisés, voire même abandonnés, par des gouvernements provinciaux sans coeur qui, comme l'Ontario, sont obsédés par l'idée d'accorder des réductions d'impôt importantes aux Canadiens qui ont un revenu élevé».

Dans le Citizen d'Ottawa on a pu lire ce qui suit: «Les autorités religieuses canadiennes ont lancé un défi sans précédent au ministre des Finances, lui demandant de tenir sa promesse de faire du Canada une société humanitaire. Pour la première fois, le Conseil canadien des Églises, l'Evangelical Fellowship of Canada et le Reform Council of Judaism ont uni leur voix pour exhorter le gouvernement libéral à lancer une campagne contre la pauvreté dans son budget de février».

Je me demande si ces dirigeants religieux savent que le Parti réformiste les considère comme des communistes.

Je voudrais citer le Caledon Institute of Social Policy. Dans une publication de ce dernier, on lit que «le gouvernement fédéral offre maintenant une merveilleuse possibilité pour réinvestir et reconstruire non pas le système social du passé, mais le meilleur et le nouveau système de l'avenir, qui sera axé sur l'économie et la société du nouveau millénaire. Il est temps de réinvestir pour faire du Canada un meilleur endroit pour vivre pour tous les Canadiens, pour donner des chances égales à tous les enfants, pour garantir à tous des collectivités plus saines, plus sûres, pour réduire les inégalités croissantes qui menacent de diviser notre pays en deux nations, les deux nations inégales des riches et des pauvres. Il est temps de réinvestir dans les dividendes de la paix tirés de la guerre au déficit et d'établir les bases sociales du pays».

Mes collègues du NPD et moi partageons cette conviction qui veut qu'il est temps de réinvestir dans les programmes sociaux. Le budget qui sera présenté prochainement devrait renfermer des mesures visant à garantir à tous les Canadiens la possibilité de profiter de la nouvelle prospérité à l'aide d'un investissement renouvelé dans la santé, l'éducation et d'autres programmes sociaux essentiels.

L'écart entre les très riches et la famille moyenne s'élargit. Il s'élargit sans cesse depuis 1989. Le revenu de la famille moyenne a diminué d'environ 5 p. 100. Le nombre d'enfants pauvres a augmenté de 47 p. 100. Le nombre de Canadiens qui déposent leur bilan a triplé.

Quand j'étais au début de l'adolescence, j'ai lu un article dans lequel mère Teresa était interviewée. Le journaliste a demandé à mère Teresa ce qu'elle ferait au sujet de la pauvreté. Elle a répondu que le gouvernement devrait s'occuper du problème de la pauvreté et que c'est ce qu'elle ferait. Mère Teresa sera toujours avec nous en esprit et il y aura toujours des gens qui s'occuperont des pauvres, mais le gouvernement semble avoir renoncé à combattre la pauvreté.

Les jeunes Canadiens n'ont guère de perspectives d'avenir. Le taux de chômage des jeunes s'élevait même à 16,5 p. 100 le mois dernier. Il y a donc beaucoup de jeunes qui n'acquerront pas l'expérience dont ils ont besoin pour intégrer le marché du travail. Les diplômés des collèges et des universités ne trouvent pas d'emplois, mais ils s'endettent de 25 000 $ à 30 000 $. Le caractère abordable devrait être une norme nationale en éducation. Les jeunes méritent d'avoir la possibilité de s'instruire, d'acquérir des connaissances, de se préparer un avenir. Nous ne pouvons pas nous permettre de risquer leur avenir ou le nôtre en gaspillant leurs talents ou en érigeant d'autres barrières financières face à l'éducation.

Le chômage des jeunes sévit durement dans ma circonscription, au Manitoba. L'âge moyen de la population autochtone est inférieur de 10 ans à la population en général.

 

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Nous nous réjouissons de la déclaration de réconciliation du gouvernement, mais ce n'est qu'un premier pas. Les jeunes de ma circonscription et d'ailleurs au Canada méritent un avenir meilleur. Nous espérons que le budget qu'on présentera prochainement contiendra des mesures concrètes visant à améliorer la vie des jeunes Canadiens.

Il est inacceptable que la plupart des autochtones vivent sous le seuil de la pauvreté. Dans les grandes villes de l'Ouest, les autochtones sont quatre fois plus nombreux que les autres catégories de citoyens à vivre sous le seuil de la pauvreté. Le chômage ne frappe pas uniquement les jeunes. Il touchait 8,9 p. 100 des Canadiens le mois dernier. Le taux de chômage officiel ne représente cependant que la partie visible de l'iceberg que constitue la crise de l'emploi au Canada. Des centaines et des milliers de Canadiens ont tout simplement renoncé à chercher un emploi. Quand les gens renoncent à chercher un emploi, ils cessent de faire partie de la population active. Aux yeux de Statistique Canada, ils disparaissent du marché du travail.

Alors que l'on compte tant de chômeurs au Canada, il est ironique de constater que ceux qui ont la chance d'avoir un emploi font des heures supplémentaires. Statistique Canada a publié un document intitulé «Heures de travail» faisant état de l'ensemble des heures supplémentaires de travail y compris le temps supplémentaire non payé.

Dans n'importe quelle semaine donnée du premier trimestre de 1997, près d'un employé sur cinq, soit 18,6 p. 100 des employés, ont travaillé en temps supplémentaire, c'est-à-dire fourni des heures de travail en plus de leurs heures régulières de travail. Ces travailleurs ont fait en moyenne près de neuf heures supplémentaires, ce qui équivaut à plus d'une journée de travail additionnelle par semaine. Le pire, c'est qu'ils ont fourni plus d'heures supplémentaires non payées que payées. Dans n'importe quelle semaine donnée, 10,7 p. 100 des employés ont fourni des heures supplémentaires non payées alors que 8,4 p. 100 faisaient des heures supplémentaires payées; il est intéressant de constater que les heures supplémentaires non payées se rencontraient surtout dans la fonction publique.

Le cumul d'emplois est une autre tendance déplorable observée sur le marché du travail. Beaucoup de Canadiens ont besoin d'exercer plus d'un emploi pour se payer les nécessités de la vie. C'est le cas de 5 p. 100 des membres de la population active. L'enquête sur la population active révèle que les titulaires de plus d'un emploi travaillent en moyenne plus de 46 heures par semaine. Voilà ce qu'on observe, alors que les pdg de certaines entreprises encaissent d'énormes hausses de traitement tandis que leurs employés ont du mal à joindre les deux bouts.

Les riches s'enrichissent tandis que les Canadiens ordinaires s'appauvrissent. Voilà l'héritage que les libéraux vont apporter dans le nouveau millénaire. Il ne fait pas de doute que l'histoire montrera que le règne des libéraux a coïncidé avec la disparition d'une société juste et compatissante.

Mme Jean Augustine (Etobicoke—Lakeshore, Lib.): Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement le discours de ma collègue néo-démocrate. Les Canadiens savent qu'il est indispensable d'avoir une économie dynamique et d'offrir des débouchés, et ce, pour assurer la réussite sociale et l'efficacité des nombreux autres domaines dont vient de parler la députée.

Elle a dressé toute une liste de doléances et de choses qui vont mal dans la société et dans l'économie canadienne, mais elle n'a pas proposé de solutions à ces problèmes.

Il est facile de dresser une longue liste de ce qui ne va pas ou de ce qui, selon ma collègue, ne tourne pas rond. J'aimerais qu'elle nous parle des mesures que propose le Nouveau Parti démocratique pour aider l'économie, notamment les politiques des néo-démocrates sur la promotion des échanges commerciaux, l'accès des petites entreprises et les partenariats technologiques. J'aimerais savoir quelles mesures le Nouveau Parti démocratique propose au gouvernement pour donner à l'économie l'énergie nécessaire qui nous permettra de remédier à la longue liste de problèmes que ma collègue a soulevés.

Mme Bev Desjarlais: Monsieur le Président, je ne crois pas que le Nouveau Parti démocratique ait jamais craint d'offrir des solutions de rechange. Notre principal grief porte sur le fait que le régime fiscal canadien est injuste. Nous ne croyons pas qu'il faille imposer le fardeau fiscal uniquement aux riches et que les autres soient dispensés de payer leur juste part.

Les Canadiens veulent payer leur juste part pour l'éducation, la santé, les transports, les programmes sociaux. Mais ils refusent de supporter un régime fiscal qui permet à un des soi-disant plus éminents citoyens canadiens, un récipiendaire de l'Ordre du Canada, de transférer ses avoirs en espèces à des parents. Il n'y a pas que des maisons, des chalets, des hypothèques, de petits investissements commerciaux et des terrains en copropriété qui soient en cause. M. Eagleson a vendu du mobilier pendant de nombreuses années. Il a collectionné de précieuses antiquités pour son bureau, puis les a amorties de 20 p. 100 chaque année et lorsqu'elles n'ont plus eu aucune valeur nominale, il les a transportées dans sa maison. Les Eagleson ont meublé leurs maisons de Rosedale de 1976 à 1997. Ils ont possédé trois pièces de mobilier en acajou de style grégorien anglais, que des spécialistes ont reconnu comme étant des meubles de haute qualité pour Toronto.

 

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Nous demandons un système fiscal équitable. Tous les Canadiens doivent payer leur juste part.

Récemment, à Thompson, les nouvelles modifications fiscales concernant la bourse de 1 500 $...

Le président suppléant (M. McClelland): Pour des questions ou observations, je donne l parole au député d'Elk Island et, s'il reste du temps, au secrétaire parlementaire.

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, il restera probablement du temps, car j'ai l'intention d'être bref.

Tout d'abord, j'aimerais faire une mise au point, en mon nom personnel et au nom de mon parti. Je voudrais m'inscrire en faux contre la députée qui prétend que nous recourons à de tels épithètes. Ce n'est pas vrai. Je ne suis pas d'accord avec elle.

J'ai beaucoup d'amis qui partagent la philosophie des néo-démocrates. Nous avons de bonnes discussions entre nous. À vrai dire, certains d'entre eux me respectent plus que je ne le mérite. C'est merveilleux.

L'un d'eux m'a dit qu'il avait voté pour moi parce qu'il pensait que je méritais sa confiance. J'en fus très flatté. Dans ma circonscription, il y a plein de néo-démocrates qui votent pour le Parti réformiste parce qu'ils partagent notre opinion selon laquelle la meilleure solution à long terme est de traiter avec compassion les gens dans le besoin, de leur permettre d'accroître leur intégrité personnelle, de leur donner les moyens de s'aider eux-mêmes et d'aider les autres et, pour ce faire, de réduire l'appareil gouvernemental et de diminuer les impôts.

Je prierais la députée de bien vouloir mettre de côté les beaux discours et de répondre à cette question. C'est une question très sérieuse. Quand on est à ce point endetté, on en est réduit à transférer le tiers de l'argent perçu au titre de l'impôt aux riches, c'est-à-dire les banques, les sociétés de placement, sous forme de paiements d'intérêts sur les sommes astronomiques que nous devons.

La députée néo-démocrate a raison de s'opposer à ce genre de transfert qui favorise les riches. J'aimerais qu'elle réponde à cette question.

Mme Bev Desjarlais: Monsieur le Président, le député a bien exprimé mon point de vue, c'est tout à fait cela. Le régime fiscal a toujours été injuste. Il comporte de nombreuses échappatoires qui permettent aux très riches de ne pas payer leur juste part. C'est pourquoi nous autres, les Canadiens ordinaires, devons travailler et consentir de bon coeur à payer pour assurer les programmes d'éducation et les soins de santé. Nous donnons notre argent au gouvernement et nous attendons de lui qu'il l'utilise équitablement.

Cela ne veut pas dire que nous voulons renoncer aux programmes d'éducation, aux services médicaux et aux programmes sociaux. Cela signifie que nous voulons que le gouvernement nous rende des comptes. Cela ne veut pas dire que nous ne voulons pas de ces programmes.

Comment le Parti réformiste peut-il croire qu'un pays puisse survivre si personne, absolument personne, ne paie quoi que ce soit pour aider ses concitoyens?

M. Walt Lastewka (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, j'ai remarqué un certain contraste entre les interventions des deux derniers députés à avoir pris la parole. Un député néo-démocrate a parlé de prospérité et du fait que le Canada est un pays enviable, puis on a entendu une énumération de problèmes.

Je veux poser une question précise à la députée. J'espère qu'elle ne me servira pas une réponse évasive.

Je ne suis pas sûr de ce qu'elle veut dire au sujet des heures supplémentaires de travail. Croit-elle que le surtemps ne devrait pas exister?

Le président suppléant (M. McClelland): Je suis désolé d'interrompre, mais le secrétaire parlementaire procède au débat.

M. Walt Lastewka: Monsieur le Président, je suis désolé. C'est vendredi après-midi.

Je suis heureux d'avoir l'occasion de répondre à la motion du député de Qu'Appelle. Cette motion exhorte le gouvernement à adopter des mesures dans le prochain budget pour faire en sorte que chaque Canadien et Canadienne puisse participer pleinement à la nouvelle prospérité.

En fait, depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement s'est distingué en créant toujours de nouvelles possibilités pour les Canadiens. Au cours des quatre dernières années, nous avons travaillé avec les Canadiens pour surmonter les difficultés économiques de notre pays et pour jeter des bases solides qui assureront notre succès dans l'économie du nouveau millénaire, axée sur la connaissance.

 

. 1315 + -

Il est clair que quand ce gouvernement est arrivé au pouvoir, le déficit se situait autour de 42 milliards de dollars.

M. Ken Epp: Il faut parler de la dette.

M. Walt Lastewka (St. Catharines, Lib.): Il fallait faire quelque chose pour réduire le déficit. Mon collègue de l'autre côté veut que l'on parle de la dette, mais je suis sûr qu'il comprend qu'il faut d'abord réduire le déficit, puis la dette.

Le Canada a la chance d'être un chef de file dans cette nouvelle économie. Nous devons mettre de l'ordre dans nos finances. Les taux d'intérêt n'ont jamais été aussi bas et notre taux d'inflation est un des plus faibles du monde industrialisé. Sur le plan commercial, nous l'une des économies les plus ouvertes du monde. Nous avons fait beaucoup de progrès sur le plan des échanges commerciaux. Nous devons entrer dans les détails et nous assurer que les règles commerciales sont bien comprises et bien appliquées.

Nous avons la possibilité de tabler sur ces bases économiques pour créer une économie du savoir au XXIe siècle. Nous avons les gens et les ressources, nous avons les institutions et nous sommes excellents en matière de recherche. Toutefois, de tels atouts ne suffisent pas. Nous le savons tous. Nous devons mobiliser nos ressources dans le but manifeste d'être les meilleurs du monde.

Quand le Parlement a repris ses travaux en septembre, notre gouvernement a fixé les priorités afin de saisir les débouchés qu'offre la nouvelle économie. Ces priorités étaient axées sur l'établissement d'un climat propice à la création d'emplois et de richesses dans les secteurs de l'économie allant de la technologie de pointe aux services, en passant par les ressources primaires.

L'un de nos principaux objectifs est de faire du Canada le pays le plus branché du monde et de veiller à ce que les Canadiens aient accès à l'autoroute électronique et à l'économie de l'information d'ici l'an 2000.

Mettre l'infrastructure de l'information et du savoir à la portée de tous les Canadiens est essentiel pour l'emploi et la croissance. En étant le pays le plus réseauté du monde, nous aiderons les jeunes et les travailleurs, et nous aiderons les entreprises à trouver les employés compétents dont ils ont besoin dans une économie fondée sur le savoir. Il est de la plus haute importance d'améliorer la compétitivité et la productivité des entreprises canadiennes dans tous les secteurs de l'économie. Il faut absolument que le Canada devienne une destination de choix pour les investissements, ouvre de nouveaux marchés et crée de nouveaux débouchés dans une économie mondiale. Nous devons faire en sorte que les régions rurales et les zones éloignées, sans oublier les collectivités autochtones, profitent de ces occasions nouvelles.

Ce réseautage nous permettra de bâtir sur du solide. Il est bien connu que, parmi les pays du G7, c'est nous qui avons la meilleure infrastructure de communication, dans l'ensemble. Nous sommes parmi les chefs de file pour ce qui est de la pénétration du marché, de la qualité, du développement des marchés et de la tarification. Parmi tous les pays du G7, c'est nous qui avons les tarifs les plus avantageux.

Cela entraînera une redéfinition des modalités des services que les gouvernements assurent et de leurs contacts avec les administrés. Les citoyens auront de nouveaux moyens pour faire connaître leur opinion dans notre démocratie.

Ce réseau est un facteur important aux plans social et culturel et pour consolider notre unité. Il réunit les citoyens d'un océan à l'autre, dans les deux langues officielles. Il donne à nos créateurs un nouveau mode d'expression culturelle.

Nous avons déjà mis en place un grand nombre des éléments nécessaires pour brancher les Canadiens sur ce réseau. Ainsi, le gouvernement s'est engagé à aider tous les Canadiens à accéder à l'inforoute et à acquérir les compétences pour s'en servir, où qu'ils soient.

Il y a le programme d'accès aux collectivités. D'ici 2000-2001, toutes les collectivités rurales de plus de 400 personnes seront branchées sur Internet. Cela représente plus de 5 000 collectivités.

Notre programme d'accès donne aux Canadiens des régions éloignées l'accès aux services d'information municipaux, provinciaux et fédéraux. Cela les aidera à acquérir les compétences nécessaires pour livrer concurrence dans une économie fondée sur l'information. Cela est en train de devenir un point de cristallisation pour les partenariats communautaires et la mise en place de moyens d'accès à l'inforoute.

 

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Une autre initiative est Rescol. D'ici 1999, ce programme exploité conjointement avec les gouvernements provinciaux et le secteur privé fera du Canada le premier pays au monde à avoir toutes ses écoles et toutes ses bibliothèques reliées à Internet. Rescol a aussi un contenu et il relie les Canadiens.

Notre site sur Rescol comprend une collection de services et de ressources pour les professeurs et les élèves. Il y a notamment des guides de carrière et les calendriers de cours des universités et collèges, des renseignements qui deviennent ainsi facilement accessibles. Il y a des milliers de projets et de plans de leçons conçus par des enseignants, ainsi que des visites virtuelles d'institutions comme le Louvre ou le Musée canadien des civilisations.

Le programme Rescol des collections numériques forme également les jeunes Canadiens à la préparation en ligne de matériel d'enseignement novateur. À ce jour, les jeunes Canadiens du pays ont participé à des projets pour numériser quelque 180 collections d'importance historique et culturelle.

Une autre initiative est celle des ordinateurs pour les écoles. Travaillant en partenariat avec les gouvernements provinciaux et le secteur privé, on recycle les ordinateurs usagés, provenant des partenaires comme Telephone Pioneers, dans les écoles et les bibliothèques. Plus tard aujourd'hui, le premier ministre célébrera la livraison du 50 000e ordinateur en vertu de ce programme. Nous avons mis au défi les entreprises canadiennes de nous fournir 250 000 ordinateurs d'ici l'an 2000. Le programme permettra à tout le monde d'avoir accès à des ordinateurs et d'apprendre, tout jeune, à se servir d'un ordinateur, l'outil de l'avenir.

Dans le cadre du programme étudiant de raccordement, on va engager 2 000 étudiants d'université et du niveau collégial pour aider 50 000 petites et moyennes entreprises à se brancher sur l'Internet et à apprendre à s'en servir pour leurs affaires. Beaucoup des petites et moyennes entreprises se rendent aujourd'hui compte qu'elles font plus d'affaires et décrochent plus de contrats d'exportation lorsqu'elles font preuve de souplesse et utilisent l'Internet. Les étudiants gagnent ainsi de l'argent, qu'ils peuvent utiliser pour payer leurs études, tout en acquérant une expérience précieuse au sein d'une entreprise de la communauté.

Une autre initiative qui vise à aider les jeunes Canadiens à trouver un emploi est le répertoire national des diplômés. La base de données sur Internet est déjà un endroit fort utile où les jeunes peuvent afficher leur curriculum vitae et où les employeurs peuvent trouver les jeunes personnes compétentes dont ils ont besoin. Elle permet 32 000 rencontres réussies par jour, je dis bien 32 000 par jour.

Dans les mois qui viennent, les Canadiens pourront compter sur nous pour présenter de nouvelles initiatives visant à étendre notre programme de branchement des Canadiens et à faire fructifier les succès que nous avons obtenus et les partenariats que nous avons mis en place avec les provinces et les entreprises privées.

Le Canada est vraiment en voie de devenir un pays branché de catégorie internationale. Nous déployons de plus en plus d'efforts pour arriver à être les meilleurs au monde. Le branchement des Canadiens est un programme intégré dont l'ensemble est plus que la somme de ses composantes et dont chaque élément contribue à améliorer la capacité des autres.

Le programme va permettre au Canada d'être reconnu comme le pays le plus branché au monde. Il nous permettra de créer de nouvelles possibilités pour l'apprentissage et l'expression culturelle, la création d'emplois et la croissance économique, dans ce dernier cas en étant au courant des dernières nouvelles concernant le commerce dans le monde entier, concernant la technologie dans le monde entier, et en étant constamment au fait des recherches qui sont menées partout dans le monde.

 

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Dans une économie basée sur l'information, notre plus importante ressource, ce sont les gens. Voilà pourquoi il est tellement important de brancher les Canadiens. Il s'agit de donner aux Canadiens le pouvoir de vraiment profiter de toutes les possibilités économiques, culturelles, sociales et éducationnelles que l'économie basée sur l'information nous offre.

M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour commenter les observations que vient de faire le député.

Le député a parlé en détail du lien de communication à établir entre les Canadiens. Je tiens à l'informer que ce matin j'ai communiqué avec des Canadiens, juste à l'extérieur de la Chambre. Il s'agit des représentants de la coalition d'Ottawa-Carleton pour la santé.

Ces Canadiens s'inquiètent beaucoup des coupes qui sont imposées dans le domaine des soins de santé et de leurs répercussions sur le système de santé. Ils veulent surtout que la compassion retrouve sa place dans notre système. Leur présence avait pour objet d'attirer l'attention des parlementaire et leur exprimer leurs craintes. Je n'ai pas vu beaucoup de députés, mais ceux d'entre nous qui y étaient les avons entendu s'inquiéter du manque de communication véritable entre les Canadiens.

On peut bien parler de technologie et de la communication qu'elle permet entre les Canadiens. Le député a mentionné que 32 000 liens étaient établis chaque jour. Pour moi, cela traduit certainement le haut taux de chômage et les besoins criants de communiquer, quand 32 000 personnes essaient chaque jour d'établir un lien informatique.

Je voudrais entendre le député parler de la communication avec les Canadiens qui traiterait du rétablissement au niveau précédent du financement versé aux provinces en matière de santé, de l'observation des dispositions de la Loi canadienne sur la santé et de l'abrogation du projet de loi C-91, de manière à réduire le coût des médicaments prescrits. Comment le gouvernement entend-il communiquer avec les Canadiens de cette façon?

M. Walt Lastewka: Monsieur le Président, je suis certain que le député d'en face comprend que, s'il y a 32 000 visites par jour, il ne s'agit pas seulement de gens qui cherchent des emplois, mais aussi des employeurs qui se servent du Web pour trouver des gens à embaucher.

C'est ce qui se passe aujourd'hui. Lorsqu'ils en ont le temps, les employeurs se servent de l'Internet pour obtenir des CV et des renseignements sur les gens qui cherchent des emplois. C'est plus facile pour eux. Nous avons décidé d'offrir ce service justement pour faciliter la tâche aux personnes qui cherchent des emplois et aux employeurs qui embaucheront ces gens, pour que tout se fasse plus rapidement.

Pour ce qui est du projet de loi C-91, nous sommes dans une période où nous avons besoin d'information. Le règlement a été publié dans la Gazette. Il reste encore deux semaines avant que tout ait été publié dans la Gazette. Je tiens à dire clairement que nous avons eu un débat ouvert sur le projet de loi C-91. Près de 200 témoins y ont assisté. Le parti du député était absent la plupart du temps. Autant que je sache, son parti n'a pas beaucoup participé.

[Français]

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, depuis que j'ai pris la parole, je pensais qu'on avait déposé une autre motion. Je pensais qu'on allait débattre de la pauvreté, apporter des solutions et aussi que le gouvernement pouvait réagir à des suggestions que nous lui avons faites ce matin.

Je m'aperçois que le député d'en face a nommé plusieurs programmes du gouvernement et justement, ce que nous déplorons, ce sont les coupures de 42 milliards de dollars au niveau des transferts aux provinces dans les domaines de la sécurité sociale, la santé et l'éducation. En même temps, ce même gouvernement va venir empiéter dans les mêmes champs de juridiction des provinces.

Nous demandons au député s'il ne serait pas souhaitable qu'on remette aux provinces les sommes d'argent qu'on leur a retirées par des coupures honteuses faites sur le dos des plus démunis de la société et de la population en général.

[Traduction]

M. Walt Lastewka: Monsieur le Président, je vois que la députée n'arrive pas à se brancher. Elle veut que nous intervenions, mais elle ne veut pas que nous intervenions. Durant la campagne électorale, il a été dit clairement que 50 p. 100 de l'excédent servirait à réduire la dette et les impôts et que 50 p. 100 servirait à financer les programmes sociaux et les programmes ciblés pour le bien des Canadiens. C'est là le plan du gouvernement.

 

. 1330 + -

Bien que certains ne soient pas d'accord, les Canadiens ont dit et répété qu'ils voulaient que nous éliminions le déficit et que nous réduisions la dette, mais aussi que nous investissions dans les programmes sociaux et les programmes ciblés.

[Français]

Le président suppléant (M. McClelland): Comme il est 13 h 30, il est de mon devoir de faire savoir à la Chambre que les délibérations relatives à la motion sont maintenant terminées.

La Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés, selon l'ordre inscrit au Feuilleton d'aujourd'hui.


INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Français]

LE JOUR DE LOUIS RIEL

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ) propose:  

    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement fédéral devrait annuler la déclaration de culpabilité pour haute trahison prononcée contre Louis Riel le 1er août 1885 et commémorer sa mémoire en déclarant le 16 novembre de chaque année Jour de Louis Riel pour l'ensemble du Canada.

—Monsieur le Président, cette motion vise à faire valoir l'importance de Louis Riel et de son combat pour le droit des Métis, des francophones et des citoyens de l'ouest du pays dans l'histoire canadienne.

Cette question est présentement d'actualité, car le texte de la déclaration de réconciliation du gouvernement fédéral avec les peuples autochtones, publié le 7 janvier dernier, mentionnait l'importance de régler le dossier de Louis Riel.

En effet, la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien affirmait dans ce texte, et je cite:

    Aucune réconciliation avec les peuples autochtones ne peut être faite sans évoquer les tristes événements qui ont entraîné la mort de Louis Riel, chef métis. Ces événements se sont produits et nous ne pouvons revenir en arrière. Néanmoins, nous pouvons chercher, et nous continuons de chercher, des moyens de reconnaître la contribution des Métis au Canada et de refléter la place qu'occupe Louis Riel dans l'histoire de notre pays.

Je ne voudrais pas qu'encore une fois, ce ne soient que de belles paroles. Quand je suis arrivée à la Chambre, j'ai entrepris les démarches pour faire progresser et même régler le dossier de l'injuste condamnation de Louis Riel en présentant, jusqu'à ce jour, quatre projets de loi et une motion.

À chaque occasion, le gouvernement et les députés libéraux ont loué mes bonnes intentions mais se sont opposés à mes initiatives. À chaque fois, ils ont déclaré qu'il serait important de faire quelque chose, sans jamais préciser quoi, ni quand cela serait fait.

Certains ont fait preuve de basse partisanerie en incitant certains groupes métis à ne pas appuyer ces initiatives parce qu'elles venaient d'une députée bloquiste. En contrepartie, ils leur promettaient d'agir. Je n'ai pas voulu jouer ce jeu et j'ai offert publiquement à la télévision d'appuyer toute initiative visant à réhabiliter pleinement Louis Riel. J'ai également offert de retirer mon projet de loi dès que le gouvernement en présenterait un.

Mais le gouvernement libéral a préféré continuer son jeu hypocrite. Ce gouvernement tient un discours d'ouverture envers toutes les cultures, se vante que tous les Canadiens sont représentés et compris par le gouvernement fédéral, élabore des déclarations de réconciliation avec les peuples autochtones, mais il continue d'ignorer les revendications des Métis en refusant de réhabiliter Louis Riel.

 

. 1335 + -

Pourtant, tous les partis à la Chambre affirment vouloir réhabiliter Louis Riel et ont pris, depuis 15 ans, des initiatives à cet égard, dont voici une liste exhaustive.

En 1983 et en 1984, deux projets de loi sont présentés par le député conservateur d'Edmonton-Est, M. Yurko. En 1984, deux projets de loi sont présentés par le député néo-démocrate de Regina—Lumsden, M. Benjamin. En novembre 1985, à l'occasion du 100e anniversaire de la pendaison de Louis Riel, la députée libérale d'Hamilton-Est, qui est aujourd'hui ministre du Patrimoine, demandait, elle aussi, la réhabilitation de Louis Riel. En 1987, un projet de loi est présenté par le député néo-démocrate de Kamloops, M. Riis. En 1989, une motion du député néo-démocrate de Comox—Alberni, M. Skelly, demandait la reconnaissance de Louis Riel comme un des Pères de la Confédération.

En 1992, le congrès biennal du Parti libéral adoptait une résolution concernant Louis Riel. Pourtant, en 1997, il devait voter contre le projet de loi présenté par une députée bloquiste. Le 9 mars 1992, la Chambre des communes adoptait à l'unanimité une motion présentée par le ministre conservateur des Affaires constitutionnelles de l'époque, M. Joe Clark.

Cette motion de M. Clark, fort louable, ne constituait qu'un premier pas vers la réhabilitation de Louis Riel. En effet, si cette motion reconnaît le rôle de Riel comme le fondateur du Manitoba, elle ne fait par ailleurs qu'une courte mention de la mort de Louis Riel.

Pourtant, Riel a mené le même combat pour les droits du peuple de la Saskatchewan qu'il l'avait fait pour celui du Manitoba. La seule différence entre ces deux luttes, c'est qu'en 1884 et en 1885, le gouvernement fédéral a préféré envoyer l'armée plutôt que de négocier avec la population, causant ainsi une confrontation sanglante qui devait trouver sa conclusion dans le procès truqué qu'a subi Riel, et sa pendaison.

Le traitement réservé à Louis Riel constitue un symbole très fort pour le peuple métis. Sa mort a entraîné le reniement de tous les droits du peuple métis et la reconnaissance de ses droits passe nécessairement par la restauration de la dignité de ce peuple. Car au-delà des revendications territoriales ou monétaires, ce sont la culture et l'histoire qui font la fierté d'un peuple. Seule une réhabilitation complète de Louis Riel pourra laver son honneur et contribuer au processus de guérison du peuple métis.

Pour le bénéfice des gens qui nous écoutent et celui de mes collègues qui sont nouveaux dans ce Parlement, je dresserai un court portrait de Louis Riel pour leur permettre de comprendre pourquoi, 113 ans après sa mort et 154 ans après sa naissance, cet homme fait encore tant parler de lui. On pourra d'ailleurs admirer, à la sortie, juste en face du Parlement, une sculpture de neige de Louis Riel faite par le même artiste qui a sculpté la statue de Louis Riel qui se trouve maintenant derrière le Parlement du Manitoba.

Né à Saint-Boniface le 22 octobre 1844, fils de Jean-Louis Riel, dont la grand-mère était Chipewa et de Julie de Lagimodière dont la mère était indienne. Il est l'aîné d'une famille de 11 enfants très unie et profondément religieuse. Enfant doué, il a été envoyé pour faire ses études au Petit Séminaire de Montréal de 1858 à 1865. Louis Riel était un élève talentueux, toujours parmi les premiers de classe. Il a appris le grec, le latin, le français, l'anglais et le cri.

Il retourne en 1866 dans la région de la rivière Rouge et arrive à Saint-Boniface en juillet 1868. À son retour, il découvre une forte antipathie entre colons anglais protestants nouvellement arrivés qui veulent contrôler la colonie avec l'aide du pouvoir central et les Métis, les francophones catholiques et les anglophones déjà établis sur le territoire.

Cette même année, le gouvernement fédéral achète à la Compagnie de la Baie d'Hudson les droits sur les territoires de l'Ouest canadien. Malheureusement, le pouvoir central ne daigne pas préparer ce changement de juridiction et faire accepter la nouvelle politique aux habitants.

À cette époque, les 10 000 Métis de la région de la rivière Rouge vivent comme un peuple indépendant. Ils font le commerce avec les États-Unis plus qu'avec le Canada. Quand ils voient leur territoire passer entre les mains des gens de l'Est sans même qu'ils en aient reçu un avis préalable, leur orgueil national est vivement blessé.

Le mécontentement est exacerbé quand les Métis voient débarquer les arpenteurs du gouvernement qui imposent le nouveau régime avec arrogance, divisant les terres en se réservant les meilleures pour eux-mêmes ou pour leurs amis, et en laissant entendre que les légitimes propriétaires devront bientôt céder leurs fermes aux colons anglais venus de l'Est.

 

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Alors, les Métis décident de se défendre et demandent au jeune Louis David Riel, âgé de 21 ans, et en qui ils ont confiance, de se placer à leur tête. Riel épouse la cause de ses compatriotes, proteste contre les opérations des arpenteurs et envoie des réclamations au Parlement fédéral.

En décembre 1869, la Compagnie de la Baie d'Hudson cesse d'administrer le pays. Afin d'assurer l'ordre, Riel forme alors un gouvernement provisoire composé de Métis, d'Anglais et de Français. Ce gouvernement reçoit l'approbation subséquente du Cabinet d'Ottawa. Le gouvernement fédéral promettra une amnistie complète et le respect des revendications des Métis, promesses qui ne seront jamais respectées.

L'intervention énergique de Riel et des Métis, qui présentent au gouvernement fédéral une liste de leurs droits, force ce dernier à accorder le statut de province à une portion de ce territoire, le district d'Assiniboine, au lieu de faire de l'Ouest un simple territoire contrôlé par un gouverneur nommé par Ottawa.

La Loi du Manitoba de 1870 confère à cette province un statut bilingue, des lois et des tribunaux, un régime de dualité scolaire confessionnel, ainsi qu'un conseil législatif.

En octobre 1871, des partisans de l'annexion aux États-Unis traversent la frontière et s'emparent du poste de Pembina. Riel recrute et organise une compagnie de cavaliers en armes pour défendre les frontières.

En 1872, la tête de Riel est mise à prix pour 5 000 $; on l'accuse du meurtre de Thomas Scott qui avait été condamné à mort par le gouvernement provisoire. Riel doit s'exiler aux États-Unis.

En octobre 1873, Riel est élu dans la circonscription de Provencher; il veut aller plaider sa cause à Ottawa. Mais il ne peut y venir, car il est menacé de mort ou d'arrestation.

Réélu en février 1874, Riel se présente à Ottawa. Le 30 mars, conduit par le député de Rimouski, Jean-Baptiste-Romuald Fiset, il pénètre au Parlement, caché sous une cagoule et signe le registre. Il est expulsé par une motion présentée par des orangistes de l'Ontario. Il est encore réélu dans Provencher en septembre 1874. Il est expulsé de la Chambre une deuxième fois. En février 1875, le premier ministre Mackenzie l'amnistie à condition qu'il s'exile pour cinq ans.

En 1876, Riel est interné à Montréal puis à Québec à cause d'hallucinations où il se voit investi d'une mission divine dans la défense des Métis. Il retourne dans l'Ouest en 1878. En 1881, installé au Montana, il épouse Marguerite Monet, dont il a trois enfants.

À partir de 1880, les Métis envoient de nombreuses pétitions au gouvernement fédéral qui tarde à leur remettre les titres de leur propriété. Les Métis craignent alors de perdre leurs terres aux mains du Canadien Pacifique.

En 1884, Riel est appelé à l'aide par des Métis et des Indiens de la Saskatchewan pour défendre leurs droits, comme il l'avait si bien fait pour la population du Manitoba en 1869. Devant l'apathie du gouvernement conservateur, les Métis décident d'agir pour venir à bout de leurs problèmes économiques. Ils créent une petite république et entreprennent une agitation pacifique pour la faire reconnaître.

Le 16 décembre 1884, des représentants de la population de la Saskatchewan envoient au gouvernement fédéral une pétition de 25 articles exposant leurs griefs et leurs revendications. Ils demandent la permission d'envoyer des délégués à Ottawa pour défendre leurs droits. Ces représentants pourraient conclure une entente pour l'entrée éventuelle de leur territoire, à titre de province, dans la Confédération. La Saskatchewan compte alors 60 000 habitants, alors que le Manitoba en avait 12 000 à son entrée dans la Confédération.

La réaction du gouvernement central aux revendications raisonnables de la population de la Saskatchewan est de lui envoyer l'armée pour la soumettre à sa volonté, afin de pouvoir céder ses terres à la compagnie de chemins de fer et aux colons venus de l'Est. Le fédéral, se désintéressant de leur cause, les Métis et les Indiens se soulèvent et gagnent quelques victoires, mais les troupes envoyées par Ottawa battent Riel à Batoche et reprennent le contrôle du territoire. Riel se constitue prisonnier le 15 mai 1885.

Le 16 novembre 1885, Louis David Riel, le héros des Métis, alors âgé de 41 ans, est pendu après un procès entaché d'irrégularités. En décembre, après des démarches assidues de sa famille, son corps fut transporté à Saint-Vital au Manitoba et enterré dans le cimetière de la cathédrale de Saint-Boniface.

Parce que toute la justice n'a pas été rendue à Louis Riel, j'ai, depuis mon élection en cette Chambre, présenté des projets de loi et cette motion.

Le 10 décembre 1996, mon projet de loi a été défait par une faible majorité de 103 voix pour à 112 voix contre. Cet appui remarquable, malgré la ligne de parti imposée par le gouvernement libéral, démontre bien qu'un nombre croissant de députés de cette Chambre reconnaissent la justesse de la cause de Louis Riel.

 

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Même nos amis réformistes ont récemment placé un portrait de Louis Riel dans leur salle de caucus parce qu'il est un pionnier de l'Ouest.

Il faut que les Canadiens et les Canadiennes, les Québécois et les Québécoises, soient conscients que, n'eut été Louis Riel, les frontières du Canada s'arrêteraient à l'Ontario. Aussi, je demande le consentement unanime de cette Chambre pour que cette motion puisse faire l'objet d'un vote.

[Traduction]

Le président suppléant (M. McClelland): La députée de Rimouski—Mitis demande-t-elle le consentement unanime pour que cette motion soit mise aux voix?

Mme Suzanne Tremblay: Oui.

Le président suppléant (M. McClelland): La Chambre consent-elle à l'unanimité à ce que cette motion soit mise aux voix?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole au sujet de la motion no 108 qui propose de révoquer la déclaration de culpabilité de Louis Riel et de consacrer une journée à sa mémoire.

[Français]

Au cours des deux dernières décennies, la question de Louis Riel et de la reconnaissance qui lui est due a maintes fois été soulevée dans cette Chambre. Compte tenu de l'importance de ses multiples interventions dans l'édification de ce pays, il conviendrait certainement de souligner davantage son rôle de bâtisseur de la nation et de fondateur du mouvement métis. Cette reconnaissance contribuerait largement à lui donner un statut qui corresponde davantage à ses remarquables réalisations.

[Traduction]

Notre gouvernement continue de consacrer temps et énergie à trouver des moyens de réparer les incidents malheureux du passé; nous cherchons également à trouver un moyen d'honorer la mémoire de Louis Riel de façon plus contemporaine.

Ce n'est qu'en adoptant des mesures positives et progressives que nous pourrons réellement rendre hommage à celui qui mérite une telle reconnaissance.

[Français]

Riel était un homme sans pareil qui mérite que l'on se souvienne de tout ce qu'il a fait pour le Canada et pour la nation métisse.

[Traduction]

Riel a fait des études de théologie et de droit. Il parlait couramment anglais, français, grec, latin et cri. C'était un brillant homme d'État qui a su diriger les négociations menées avec le gouvernement du Canada en vue de l'annexion du Manitoba et des Territoires du Nord-Ouest dans le Dominion du Canada.

[Français]

C'était un défenseur infatigable des droits des Métis, mais aussi de tous les autres résidants des territoires, qu'il souhaitait voir prendre leur juste place dans la société et jouir des mêmes droits et libertés que tous les Canadiens.

Sous la direction de Riel, les Métis de la rivière Rouge ont adopté, en 1870, une liste de droits à protéger—liberté de religion, droits linguistiques, droits des minorités—dont ils devaient s'inspirer lors des négociations amorcées avec le gouvernement du Canada en vue de l'entrée de la terre de Rupert et des Territoires du Nord-Ouest dans le Dominion.

[Traduction]

La Loi sur la Manitoba, que Riel a aidé à négocier, prévoyait certaines garanties pour les Métis, notamment au chapitre de l'instruction et des droits religieux, ainsi qu'une reconnaissance des droits linguistiques des francophones et des anglophones. Les droits des autres citoyens étaient également clairement établis dans la liste des droits.

C'était là la vision que Riel avait d'un pays uni ou chacun des habitants aurait un droit de participation égal.

[Français]

Une fois le Manitoba entré dans la fédération canadienne, les citoyens de la circonscription de Provencher, dans cette même province, devaient élire Riel par acclamation et ce, à trois reprises, en tant que député à la Chambre des communes.

Les Métis devaient en outre faire appel à lui pour faire respecter leurs droits fondamentaux dans cette partie du territoire du nord-ouest, qui est devenue par la suite la Saskatchewan.

Louis Riel a consacré sa vie à défendre les Métis et c'est de sa vie qu'il a payé d'avoir pris la tête d'un mouvement qui a combattu pour que soient protégés leurs droits et leurs intérêts. Il comprenait les préoccupations des Métis, et la place qui leur revenait de droit au sein de la fédération canadienne était claire dans son esprit.

[Traduction]

Comme la plupart des députés le reconnaissent, Riel a beaucoup contribué à faire de ce pays un pays libre, indépendant et uni. Compte tenu de ses importantes réalisations, les gouvernements ont au fil des ans rendu hommage à Riel de toutes sortes de façons.

En 1970, un timbre commémoratif a été émis en son honneur. Plusieurs manifestations culturelles ont été organisées, dont celle de Batoche considérée comme sacrée par les Métis.

[Français]

Le 10 mars 1992, une résolution spéciale adoptée par cette Chambre reconnaissait le rôle unique et historique de Louis Riel à titre de fondateur du Manitoba et sa contribution à la Confédération.

Le 16 mai 1996, grâce à une contribution financière importante du gouvernement, on dévoilait, sur le site même de l'assemblée législative du Manitoba, une statue représentant Riel comme l'homme politique qu'il a été.

 

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La députée de Rimouski—Mitis a même mentionné une autre commémoration plus récente, il s'agit de Bal de neige. On entre dans la deuxième fin de semaine du festival d'hiver de la région, le Bal de neige.

Les gens ici ont pu remarquer, en début de semaine, qu'il y avait sur le parterre de la Colline parlementaire 12 blocs de neige. Les farceurs ont dit que c'était une illustration hivernale du caucus de la députée de Rimouski—Mitis, mais il n'en est pas du tout question. C'était plutôt la matière première pour façonner 12 magnifiques sculptures représentant chaque province et territoire du pays. En l'honneur du Manitoba, on a choisi d'illustrer cette province par un buste de Louis Riel.

J'invite tous les gens de la région de la Capitale nationale à venir voir ces magnifiques sculptures pendant la fin de semaine.

C'est par ce genre de mesures positives et progressives que nous pouvons honorer la mémoire de Riel, d'une façon qui reçoive l'appui de tous les Canadiens et qui témoigne avec justesse de sa contribution à l'édification du Canada.

[Traduction]

Le 7 janvier dernier, la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et le ministre des Ressources naturelles du Canada ont dévoilé leur plan d'action, intitulé Rassembler nos forces: le plan d'action du Canada pour les questions autochtones, qui propose un cadre solide pour nous permettre de faire des progrès plus considérables dans notre lutte contre les graves problèmes qui affligent tous les autochtones.

L'un des thèmes importants de ce plan d'action est la guérison et la réconciliation. Le gouvernement fédéral s'engage à chercher des façons appropriées pour souligner la contribution des Métis du Canada et le rôle que Louis Riel a joué dans l'histoire du Canada.

[Français]

C'est en ce sens que le gouvernement continuera de travailler, en étroite collaboration avec les chefs métis et les descendants de Louis Riel.

Le gouvernement compte poursuivre le dialogue déjà amorcé avec les chefs métis afin de trouver une solution satisfaisante au problème que représente le verdict de culpabilité prononcé contre Riel.

[Traduction]

Louis Riel était un éloquent défenseur des droits des Métis et de tous les membres de la collectivité, tant les autochtones que les non-autochtones, les anglophones que les francophones.

Les Métis formaient à l'époque un segment important de la population et Louis Riel défendait les droits des groupes minoritaires. Louis Riel était convaincu que les Métis jouissaient de droits égaux et devaient participer pleinement à la Confédération.

Mettons une chose au clair. Louis Riel n'a jamais prôné la séparation. Il ne voulait pas faire éclater le pays. Au contraire, il a sacrifié sa vie en tentant de bâtir notre pays.

Si l'objet véritable de cette motion est de redorer l'image de Louis Riel dans l'esprit et le coeur des Canadiens, il y a de nombreuses mesures positives que nous pouvons prendre, et nous le ferons. Nous trouverons des moyens de montrer aux Canadiens de toutes les couches de la société à quel point nous honorons la mémoire de Louis Riel et apprécions sa contribution à la construction du Canada.

Je rappelle aux députés la motion que la Chambre des communes a adoptée en 1992 pour reconnaître le rôle unique et historique de Louis Riel dans la fondation du Manitoba et sa contribution au développement de la Confédération. Louis Riel a écrit des pages importantes de l'histoire des Métis. La motion a été adoptée par une très forte majorité, ce qui est également important parce qu'elle avait été rédigée après consultation de la communauté métisse.

[Français]

Quelle que soit la décision que nous prendrons relativement à un dossier de cette importance, elle devra s'avérer acceptable par les descendants de Louis Riel et par le peuple métis.

[Traduction]

Je crois que, en travaillant en collaboration avec les descendants de Riel et les dirigeants métis, nous trouverons une solution satisfaisante.

[Français]

En terminant, j'aimerais remercier la députée de Rimouski—Mitis de sa persistance et de sa constance dans cette question. Un jour, collectivement, nous parviendrons à refléter plus fidèlement et complètement la mémoire et l'héritage du grand personnage qu'est Louis Riel.

[Traduction]

M. Eric Lowther (Calgary-Centre, Réf.): Monsieur le Président, j'interviens dans le débat sur la motion de la députée du Bloc québécois. Dans cette motion, le Bloc demande l'annulation de la déclaration de culpabilité prononcée contre Louis Riel il y a 113 ans. De plus, la motion, comme d'autres avant elle, demande la désignation d'une journée consacrée chaque année à la commémoration de la mémoire de Louis Riel.

On comprendra que la question suscite de vives émotions chez les partisans de Louis Riel comme chez ses détracteurs. Certains prétendent que Louis Riel était un héros qui défendait une cause juste. D'autres prétendent qu'il était un homme qui ne pensait qu'à ses propres intérêts et qu'il a poussé sa lutte trop loin, voire, qu'il était mégalomane. Les deux camps évoquent des faits propres à donner du poids à la cause qu'ils défendent et à leur attirer des sympathies. La question soulève les passions parce que les Canadiens veulent leurs propres héros. Nous en avons besoin.

 

. 1355 + -

Les Canadiens ont l'esprit patriotique. Ils ne l'affichent peut-être pas aussi ouvertement que leurs voisins américains, mais quand on gratte un peu sous la surface, on y découvre un coeur bien canadien qui bat avec passion. Être canadien veut dire quelque chose.

Une des fonctions les plus agréables que j'ai le bonheur d'assumer à titre de nouveau député fédéral, c'est lorsque je participe à une cérémonie au Bureau de la citoyenneté de ma circonscription. Après la cérémonie, j'embrasse nos nouveaux citoyens et je leur demande ce que signifie leur citoyenneté. Je vois des larmes de gratitude et d'espoir dans leurs yeux lorsque, pour la première fois, ils disent qu'ils sont canadiens. C'est un moment chargé d'émotion.

Être canadien, c'est, entre autres choses, exiger de nos héros qu'ils soient authentiques, que leur histoire soit d'une parfaite intégrité. Nous savons intrinsèquement qu'ils existent, ces héros canadiens, et je pense que nous désirons les connaître mieux. Je crois qu'on s'est toutefois bien gardé de nous raconter leur histoire. Nous ne célébrons pas leur mémoire comme nous le pourrions et, à mon avis, comme nous le devrions, dans l'intérêt de notre pays. Il en est ainsi malgré les millions de dollars que nous dépensons pour la culture et le patrimoine canadiens.

Je crois comprendre que certains contribuables préfèrent que leur argent serve à financer des produits culturels chers au milieu des arts, comme un film canadien récent qui racontait un drame fictif rendu encore plus tragique par une intrigue secondaire d'inceste et de perversion sexuelle. Certains semblent penser que cette forme d'art est bonne pour le Canada. Ce n'est pas le genre que j'affectionne particulièrement.

Je préfère plutôt que l'accent soit mis sur notre patrimoine et notre culture. Les fonds des ministères devraient servir à dépeindre l'histoire et la vie positive réelle des hommes et des femmes qui ont tant donné à notre pays et au monde entier. Cela nous inspirerait tous. Nous serions encore plus fiers de dire: «Je suis Canadien.»

Si l'on honore Louis Riel, pourquoi ne pas honorer Jean de Brébeuf qui, grâce à sa maîtrise des langues, a pu facilement communiquer avec les Hurons? Il a absorbé leur culture. Brébeuf est l'auteur du premier dictionnaire et de la première grammaire de la langue huronne. Pendant une épidémie de variole, Brébeuf est demeuré auprès des Hurons malades pour les soigner, malgré l'approche de guerriers iroquois. Les quelques Hurons qui ont échappé au massacre ont été témoins des tortures qui lui ont été infligées et de sa mort. Le courage et le dévouement dont il a fait preuve ont influé sur la vie de milliers de Hurons pendant de nombreuses années.

Que dire de Paul de Chomedey de Maisonneuve, celui qui a fondé Ville Marie sur l'île de Montréal en 1642? Leader vénéré, Maisonneuve a, pendant 23 ans, gouverné avec sagesse et fait régner l'ordre dans une colonie en pleine expansion. Fait intéressant, sous son règne, les bagarreurs devaient payer les soins dispensés à leurs victimes et les calomniateurs devaient dire en public du bien de ceux qu'ils avaient dénigrés. Cela ressemble à un réformiste.

Ou plus récemment, au début de ce siècle, M. Georges Vanier. À ce stade-ci, je voudrais citer un article par M. George Cowley figurant dans une publication à paraître, Canada Portraits of Faith. Il dit ceci:

    M. George Vanier était un homme qui, lorsque la Première Guerre mondiale a éclaté, a jugé que son premier devoir était envers son pays. Il a joué un rôle de premier plan dans le recrutement et l'organisation d'un premier bataillon formé de Canadiens-français: le Royal 22e surnommé Van Doos par les anglophones. Peu après, il a perdu la jambe droite à la suite de l'explosion d'un obus allemand. Après sa convalescence, il a refusé d'être évacué. Il a dit qu'il ne pouvait tout simplement pas retourner au Canada alors que ses camarades étaient encore dans les tranchées en France.

    Après une très belle carrière, Vanier s'est retiré du service diplomatique en 1954, espérant continuer de servir le Canada à un poste modeste. Or, on lui a offert en 1959, à l'âge de 71 ans, de devenir le Gouverneur général du Canada. Il était le premier Québécois à recevoir cet honneur.

    Au début de 1967, M. Vanier a commencé à avoir des problèmes cardiaques. Au cours de sa dernière fonction officielle, il s'est adressé, de sa chaise roulante, à une délégation d'étudiants de l'Université de Montréal sur le thème favori de ses dernières années, l'importance de l'unité canadienne. Peu de personnages de notre histoire ont mieux réussi à démontrer par leurs paroles et leurs actions l'urgence et le caractère sacré de cette cause. «L'État de l'unité canadienne est le reflet de notre succès... si nous nous imaginons pouvoir nous séparer, si nous exagérons nos divergences et nous nous complaisons dans des conflits... nous ne ferons que promouvoir notre propre destruction. Le Canada se doit de rester uni, parce que la leçon que notre unité peut donner au monde est essentielle. On doit arriver à prouver que la diversité n'est pas nécessairement cause de conflit, mais qu'elle peut au contraire mener à une vie plus riche et plus noble. Je prie le Ciel que nous puissions continuer à vivre unis.»

 

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Il y a beaucoup d'autres héros canadiens que nous devrions connaître davantage. Cela nous permettrait de renforcer nos passions et nous convaincrait de défendre notre beau pays.

Je remercie des gens comme Michael Clarke de Reel to Real Ministries de Chilliwack en Colombie-Britannique. Sa publication Portraits of Faith, dont je viens de parler, donne un juste aperçu de la vie de nombreux héros canadiens. Cette publication nous encouragera tous à inspirer nos propres enfants.

En ce qui a trait à Louis Riel, c'était sans aucun doute un homme passionné qui a beaucoup travaillé pour assurer à l'Ouest une voix indépendante au sein de la Confédération, mais les moyens qu'il a utilisés étaient illégaux. Nous pouvons toutefois reconnaître qu'il a fait du bien dans sa vie, comme c'est le cas de tout être humain, mais nous avons déjà de nombreux faits historiques à célébrer au Canada sans avoir à réécrire l'histoire. L'encre avec laquelle on réécrit l'histoire est toujours teintée des préjugés du jour. Il est mieux de n'en rien faire.

Mes chers amis canadiens, nous avons de nombreux sujets de réjouissance. En réalité, nous nous devons de célébrer les forces de cette grande nation.

M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir au sujet de cette motion.

La façon dont le gouvernement canadien a traité les Métis est effroyable. Nous appuyons en général l'idée de cette motion concernant la reconnaissance de Louis Riel et je félicite la députée de l'avoir proposée. Néanmoins, nous aurions préféré une motion rédigée en des termes plus énergiques.

Cette motion porte sur la déclaration de culpabilité pour haute trahison prononcée contre Louis Riel le 1er août 1885. En annulant cette déclaration, la motion aurait pour effet de faire pardonner au gouvernement fédéral la façon terrible dont il a traité Louis Riel.

Malheureusement, cette motion n'aborde pas les questions de fond qui continuent d'opprimer les Métis aujourd'hui et de menacer leurs enfants. La motion aurait pour effet de pardonner le gouvernement fédéral en effaçant la tache qui souille sa réputation mais en ne faisant pour autant rien de concret pour améliorer la vie des Métis.

Les peuples des premières nations continuent d'être traités par le gouvernement comme des citoyens de seconde zone, et ce qu'on propose aurait pour effet d'abaisser encore les familles aux yeux du gouvernement. Même après la publication du rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, le gouvernement fédéral continue de négliger les Métis et leurs préoccupations.

Que l'on déclare ou non le Jour de Louis Riel, le gouvernement devrait prendre plusieurs engagements essentiels.

Tout d'abord, il devrait reconnaître que la nation métisse a légalement, moralement et politiquement le droit d'avoir accès à ses assises territoriales et à une utilisation des terres qui lui permette de remplir ses aspirations légitimes en tant que peuple autochtone.

En outre, comme dirait mon collègue, le député de Churchill River, lui-même Métis, l'une des premières choses à faire pour le gouvernement serait d'inscrire tous les peuples autochtones, y compris les Métis, au paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle. Un tel changement montrerait vraiment aux Métis que le gouvernement est sincère quand il affirme qu'il veut assurer un bel avenir à ces gens. Au lieu de cela, il a l'air de chercher à refuser de reconnaître leur histoire et d'assurer leur avenir.

Au lieu de faire passer les Métis en dernier, le gouvernement devrait négocier l'autonomie gouvernementale avec la nation métisse et régler ses revendications territoriales en traitant vraiment de nation à nation. Par ailleurs, pourquoi le gouvernement ne négocie-t-il pas avec les Métis leurs droits, en tant qu'autochtones, en matière de pêche et de chasse? Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas choisi d'assurer aux Métis les programmes et les services que les gouvernements offrent maintenant aux premières nations?

Tant que le gouvernement tentera de nier les droits historiques et moraux des Métis, il les condamnera à la pauvreté et les gardera bons derniers dans la course à la reconnaissance légale.

Quand on a négocié l'entrée du Manitoba dans la Confédération, on a réservé 1,4 million d'acres de terres à l'usage exclusif des Métis, mais la reconnaissance officielle des assises territoriales des Métis n'a pas eu lieu parce que le gouvernement a systématiquement retardé et négligé le projet.

Ce que je réclame n'est pas nouveau. C'est un fait que le gouvernement est déjà saisi de ces propositions, même s'il ne fait rien. Ces propositions de la Commission royale sur les peuples autochtones sont porteuses d'un nouvel espoir. Or, le gouvernement ne daigne même pas donner suite à ces solutions. Il se tait.

 

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Les Métis ne demandent pas un statut spécial. Ils ne veulent pas d'aumône du gouvernement, ni quoi que ce soit, sauf ce qui leur est dû sur les plans historique et moral. Ils veulent être traités en égaux et négocier avec le gouvernement sur un pied d'égalité avec d'autres autochtones.

Mais qu'est-ce qu'un peuple sans un territoire? Si l'histoire nous a montré et enseigné quoi que ce soit, c'est qu'un territoire, avec l'accès complet aux ressources qu'il renferme, est une condition préalable, absolue et incontestable, pour accéder au rang de nation. Quelle est la position du gouvernement à l'égard du statut de nation du peuple métis?

Qui sont ces gens dont Louis Riel était le chef à une époque? Le gouvernement a-t-il peur d'agir parce qu'il a du mal à identifier ceux d'entre nous qui sont ces Métis qui méritent d'être mieux traités par le gouvernement fédéral?

La commission royale nous a facilité les choses. Elle recommande que quiconque se dit Métis et est accepté comme tel par la nation métisse, soit reconnu par cette nation.

Pendant que ces négociations se poursuivent, le gouvernement devrait collaborer avec les Métis, ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux, pour conclure avec la nation métisse des accords temporaires sur l'utilisation des terres.

Tout comme aucune nation ne peut exister sans territoire, aucune nation ne peut exister sans langue ni culture. Qu'en est-il de l'éducation et de la culture métisses?

Certes, comme la motion l'indique, Louis Riel a joué un rôle crucial dans la culture métisse. Mais le gouvernement fédéral a une responsabilité de négocier un accord d'enseignement postsecondaire complet avec les Métis. Il faut faire preuve de beaucoup de vigilance pour assurer le développement de la culture métisse.

Si le jour de Louis Riel est consacré, j'exhorte le gouvernement à passer cette journée à examiner les questions suivantes, qui ont été exposées dans le rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, rapport auquel le gouvernement n'a pas encore donné suite de façon significative.

D'abord, une consultation avec les aînés métis lorsque des programmes d'enseignement sont planifiés. Deuxièmement, la création d'écoles pour les Métis et le financement de ces écoles là où le nombre le justifie. Troisièmement, une forme quelconque d'aide financière à l'enseignement postsecondaire et, enfin, le financement d'un collège ou d'une faculté d'études métisses.

Les Métis font partie intégrante de notre société et ils sont représentatifs de la grande diversité de la population canadienne sur les plans économique et géographique et aux chapitres des occupations, de l'enseignement, des espoirs, des rêves et des valeurs telles que l'aide à la famille et à la collectivité qu'ils partagent avec les autres Canadiens. Ce qui leur fait défaut, c'est l'aide du gouvernement pour assurer la protection de leur culture et de leurs traditions.

En terminant, je voudrais insister encore une fois sur le fait que cette motion, malgré ses mérites, permet en quelque sorte au gouvernement fédéral de se faire pardonner cette erreur historique sans pour autant aborder les questions concrètes et urgentes qui intéressent les Métis d'aujourd'hui et leurs enfants et petits-enfants.

Néanmoins, nous estimons que, dans un véritable esprit démocratique, il conviendrait de laisser les députés de la Chambre juger par eux-mêmes du bien-fondé de cette motion et, par conséquent, je demande de nouveau le consentement unanime pour qu'elle soit mise aux voix.

Le Président suppléant (M. McClelland): Le député d'Halifax-Ouest demande le consentement unanime de la Chambre pour que cette motion puisse faire l'objet d'un vote. Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: Non.

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Monsieur le Président, qu'il me soit permis de signaler aux députés de la Chambre la présence à notre tribune des membres du Ralliement national des Métis.

Le président suppléant (M. McClelland): Les députés de la Chambre aimeraient souhaiter la bienvenue dans cette enceinte aux membres du Ralliement national des Métis. Ce n'est pas la coutume, mais puisque la motion à l'étude porte expressément sur la culture des Métis, votre culture, au nom de la Chambre je vous souhaite la bienvenue.

Des voix: Bravo!

M. Gerald Keddy: Monsieur le Président, je prends la parole pour répliquer à la députée de Rimouski—Mitis, qui a présenté la motion M-108 qui stipule: «Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement fédéral devrait annuler la déclaration de culpabilité pour haute trahison prononcée contre Louis Riel le 1er août 1885 et commémorer sa mémoire en déclarant le 16 novembre de chaque année jour de Louis Riel pour l'ensemble du Canada.»

Il s'agit certainement d'une question importante pour l'histoire canadienne, d'une question qui sert à nous identifier comme Canadiens.

La députée de Rimouski—Mitis a soulevé deux questions. Comme sa motion ne peut pas faire l'objet d'un vote, je vais traiter d'une de ces deux questions. Devrions-nous pardonner Louis Riel?

 

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Je comprends fort bien l'importance de cette question pour les Métis et j'ai entendu personnellement les membres du conseil national des Métis à cet égard. Je comprends aussi pleinement les difficultés des chefs conservateurs, de John A. Macdonald, qui a autorisé la pendaison de Riel, à Joe Clark qui, le 9 mars 1992, a reconnu Louis Riel comme le fondateur du Manitoba et comme une personne ayant contribué à l'édification de la Confédération.

Monsieur le Président, je vous parle du fond du coeur aujourd'hui. Je félicite la députée de Rimouski—Mitis d'avoir soulevé cette importante question. Le temps est venu de nous occuper de cette page de l'histoire du Canada.

J'ai été, et je suis toujours, un avide lecteur de livres d'histoire. Cela étant dit, je voudrais exprimer mon indignation face à tous les révisionnistes et à tous les écrits faussement historiques de cette légion d'écrivailleurs qui se prétendent historiens. Les événements doivent s'inscrire dans leur contexte. Ils doivent être analysés et enregistrés. L'histoire ne doit pas être révisionniste, elle ne doit pas être épurée en fonction de la rectitude politique. L'histoire est un compte rendu des événements, elle n'est un jugement sur ceux-ci.

Si je n'ai que du dédain pour tous les révisionnistes de ce monde, j'appuie fermement par contre les efforts qui visent à une meilleure interprétation des événements. En 1650, quand Oliver Cromwell a demandé à son portraitiste, Peter Levy, de le peindre avec toutes ses imperfections, il envoyait un message à la postérité. L'histoire concerne les événements. Les historiens, les parlementaires et tous les Canadiens doivent bien se garder de la tentation de la canonisation et de son inverse.

C'est parce que l'histoire est objective que j'appuie en partie la motion, même si elle ne peut pas faire l'objet d'un vote. Le gouvernement peut certes révoquer le verdict de culpabilité pour haute trahison. Mais la question est de savoir si nous devons pardonner Louis Riel. Je dis pourquoi pas. J'ai entendu des gens dire que cela entraînerait une vague de demandes de réhabilitation, mais je ne suis pas d'accord avec eux. Louis David Riel est un cas unique. Il a été élu trois fois au Parlement du Canada, mais n'a jamais occupé son siège et n'a réussi qu'une fois à signer le registre du Parlement.

Son cas est unique à tous les égards. Il représente la naissance de l'identité nationale des Métis à la bataille de Seven Oaks et le malaise qui régnait entre les premières nations du Canada et les commerçants et colons français et anglais. Riel représente une page de l'histoire du Canada qui devrait être lue et comprise, sous tous ses aspects, par tous les Canadiens.

Louis Riel est né le 22 octobre 1844. Il était le fils de Jean-Baptiste Riel et de Julie de Lagimodière. À 14 ans, Riel a été envoyé à Montréal pour se faire instruire au collègue des Frères sulpiciens, le plus vieux collège de Montréal. Il a étudié le droit avec le célèbre Rodolphe Laflamme, leader du Parti Rouge au Québec. Il a rencontré Louis-Joseph Papineau de la rébellion de 1837.

Riel a été accepté dans la société catholique québécoise, mais seulement jusqu'à un certain point. Il est tombé amoureux de Marie-Julie Guernon, mais ils ont rompu leur relation en 1866, ses parents ayant refusé qu'elle se marie avec un Métis. La même année, Riel est retourné au Manitoba et est immédiatement devenu leader des Métis.

Je n'ai pas l'intention de raconter la vie de Louis Riel. Elle est bien documentée. Ce que je veux, c'est raconter une histoire unique qui est véritablement canadienne.

Riel appartenait à une nouvelle nation, issue des mariages entre français et Indiens et entre Écossais et Indiens. Il y avait deux groupes, soit les Métis principalement protestants, qui appuyaient la Compagnie de la Baie d'Hudson, et les Métis principalement catholiques, qui appuyaient la Compagnie du Nord-Ouest. Je mentionne ces deux groupes à la Chambre aujourd'hui pour faire ressortir la dichotomie typiquement canadienne qui existe chez les Métis. Ceux-ci avaient des doutes sur la religion et se heurtaient à la barrière de la langue. Je dis cela pour mettre en relief la similarité qui existe entre les divers éléments de la grande expérience canadienne.

En 1869, Riel est retourné à Montréal et est devenu secrétaire du Comité national des Métis. En décembre de la même année, il est devenu président du gouvernement provisoire. Le 4 mars 1870 est une date importante dans la chronologie de Riel, une date qui deviendrait plus tard un signe avant-coureur du sort qui l'attendait.

 

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En effet, c'est ce jour-là que Riel, en sa qualité de président du gouvernement provisoire, fait exécuter Thomas Scott, un orangiste, donc un protestant, pour avoir mené une rébellion contre le gouvernement provisoire de Riel. Cette décision oblige Riel à s'exiler.

Riel, en exil aux États-Unis, est élu trois fois, et ce, en dépit du fait que l'Ontario offre 5 000 $ pour sa tête. Je tiens à souligner qu'il a été élu trois fois à la Chambre des communes pour y représenter le Manitoba. En 1878, il est de retour au Manitoba, province qu'il a contribué à faire entrer dans la confédération en 1870. En 1884, il prend la tête de la rébellion du Nord-Ouest; il est pendu pour trahison en 1885.

Ceci n'est qu'un portrait très succin de Louis Riel. Comme bien d'autres avant lui et depuis, Louis David Riel a été emporté vers la mort par le courant de l'histoire. En fin de compte, c'est la décision de faire exécuter Thomas Scott, exacerbée par l'intolérance religieuse et linguistique, qui a conduit à sa mort.

Sir John A. Macdonald lui-même tergiversa avec angoisse avant de faire exécuter Riel. En fin de compte, il se laissa persuader qu'il pourrait maîtriser la situation au Québec où les Québécois, sous la direction du jeune Wilfrid Laurier, se portaient à la défense de Riel. Toutefois, Macdonald avait un autre problème, apaiser l'électorat protestant orangiste en Ontario, qui réclamait que soit vengée l'exécution par Riel de l'orangiste Thomas Scott. Sir John A. Macdonald finit par céder à ses pressions.

Fait intéressant, Riel fut condamné par seulement six jurés et non par les 12 qu'exige la Magna Carta. Il convient de souligner que, déclaré fou, il refusa de plaider l'aliénation mentale lors de son procès, acceptant pleinement la responsabilité de ses actions.

Le procès de Louis Riel montrait quelques incohérences, mais il y avait aussi des incohérences chez l'homme lui-même. En 1870, il avait fait exécuter Thomas Scott. En 1885, il avait ordonné l'exécution d'un des chefs métis, Charles Nolin, cependant elle n'a jamais eu lieu.

Il importe de reconnaître le rôle des autres Métis dans la rébellion et leur contribution à la reconnaissance de la population métisse. L'expertise militaire de Gabriel Dumont a joué un rôle crucial dans la rébellion, de même que le leadership de Charles Nolin et de Louis Schmidt. Mentionnons également le chef Poundmaker qui est l'exemple même du courage et de la ténacité des populations métisse et indienne.

Ce que Riel a accompli, ne l'a pas été sans l'aide d'autres personnes dont on ne doit pas négliger les rôles. Devrions-nous pardonner à Louis Riel? Je dis oui, nous devrions pardonner. Nous ne sommes plus en 1885, mais en 1998. Les temps ont changé et des événements autrefois obscurcis par le racisme et la bigoterie, peuvent maintenant être vus objectivement. Louis David Riel a été, et demeure, une figure importante de l'histoire canadienne et un de ceux qui ont contribué à faire entrer le Manitoba dans la Confédération.

Comme la plupart des hommes, il a fait un certain nombre d'erreurs et il a porté son propre fardeau de faiblesses et de préjugés. Il a dirigé une rébellion qui a échoué contre le gouvernement du Canada, mais il l'a fait pour défendre et représenter son peuple. Ici et à l'autre endroit, nous avons le pouvoir de pardonner. Un pardon à ce stade de notre histoire serait un témoignage de progrès, de maturité et de réconciliation des peuples. Ce pardon n'est pas un jugement. Ce pardon est un effort de réconciliation.

Cent treize ans se sont écoulés; continuons de progresser. Que cette Chambre accorde son pardon à Louis Riel.

Je voudrais aussi demander le consentement unanime de la Chambre pour voter l'adoption de la motion qui nous est soumise.

Le président suppléant (M. McClelland): Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour que cette motion fasse l'objet d'un vote?

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): Deux autres députés ont indiqué leur intention de parler. Le premier qui m'a signifié son intention est le secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, et le deuxième, le député de Cypress Hills—Grasslands.

M. Walt Lastewka (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, dans un esprit de coopération qui est fréquent à la Chambre, je vais écourter mon intervention pour donner la chance au député de prendre aussi la parole.

Je participe aujourd'hui au débat sur la motion M-108 qui recommande l'annulation de la déclaration de culpabilité prononcée contre Louis Riel, le 1er août 1885, et l'établissement d'une journée en sa mémoire.

 

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En discutant des mérites de la motion, il y a certainement une chose sur laquelle nous pouvons tous tomber d'accord. Cette chose, c'est la contribution importante de Louis Riel à l'édification de notre pays. En hommage à sa contribution, le 9 mars 1992, les députés fédéraux ont massivement adopté une motion reconnaissant Louis Riel comme un des fondateurs du Manitoba et soulignant sa contribution à la naissance de la Confédération. À ce moment-là, on avait rappelé à la Chambre les nombreuses réalisations de Louis Riel et son importance parmi les Métis.

D'autres hommages ont été rendus récemment à Louis Riel et à d'autres dirigeants métis, en reconnaissance de leur contribution à l'édification du Canada et du mouvement métis. Comme la Chambre le sait, Thelma J. Chalifoux, une Métisse de l'Alberta, a récemment été nommée au Sénat. Mme Chalifoux est à la fois la première femme métisse et la première femme autochtone à siéger au Sénat. Sa nomination est en grande partie attribuable à son dévouement inébranlable à la cause métisse. À en juger par les mots de bienvenue de ses collègues du Sénat, elle devrait bien représenter cette cause et l'esprit de Louis Riel.

Il y a 100 ans, Louis Riel entretenait une vision pour notre pays. De nos jours, cette vision se porte bien comme en témoignent les milliers de Métis qui s'occupent de promouvoir la culture métisse et qui vénèrent sa mémoire.

Louis Riel était un homme d'action, un homme tourné vers l'avenir. D'après ce que j'ai compris de son histoire, je pense que s'il était ici aujourd'hui, il conseillerait à la Chambre de se tourner vers l'avenir, plutôt que vers le passé, dans la recherche de solutions pour reconnaître et souligner ses réalisations à lui et celles des autres chefs métis qui ont grandement contribué à l'édification du Canada.

Il nous exhorterait à axer nos énergies sur la recherche de solutions à nos problèmes actuels et sur l'avenir de notre pays. Il insisterait pour que les Métis aient la possibilité de prendre part à la formulation des solutions. Cela étant dit, je voudrais parler un peu de ce que le gouvernement fédéral fait aujourd'hui même pour l'avancement de la cause des Métis et des autochtones qui vivent hors des réserves.

Comme beaucoup le savent, le premier ministre a nommé le ministre des Ressources naturelles interlocuteur fédéral auprès des Métis et des autochtones hors-réserve. À ce titre, le ministre est le premier interlocuteur des Métis et des autochtones hors-réserve et, au besoin, il sert de médiateur entre eux et les ministres et les ministères fédéraux.

De plus, le ministre coordonne la participation du gouvernement fédéral au processus tripartite de négociation de l'autonomie gouvernementale avec les Métis et les autochtones hors réserve.

Le 10 août 1995, le gouvernement fédéral a annoncé son approche de la mise en oeuvre du droit inhérent et des négociations sur l'autonomie gouvernementale des peuples autochtones, y compris des Métis et des autochtones hors-réserve.

Cette approche propose plusieurs avenues pour permettre aux Métis et aux autochtones hors réserve d'exercer leur autonomie gouvernementale, notamment la création d'institutions pour fournir les services, le transfert de la responsabilité sur les programmes et l'élaboration de certaines formes de gouvernement populaire.

Depuis plusieurs années, le gouvernement participe à un processus bilatéral avec le Métis National Council et le Congrès des peuples autochtones. Ce processus bilatéral offre un forum où le congrès et le conseil peuvent discuter de questions de la plus haute importance.

Le 7 janvier 1997, les interlocuteurs et la ministre des Affaires indiennes et du Nord ont dévoilé le document Rassembler nos forces: le plan d'action du Canada pour les questions autochtones. Ce document est un plan d'action pour le renouvellement de nos rapports avec les autochtones vivant dans les réserves et hors des réserves.

Sous le thème de la guérison et de la réconciliation, le gouvernement fédéral cherche les moyens voulus d'affirmer la contribution des Métis et de trouver à Louis Riel la juste place qui lui revient dans l'histoire du Canada. Le travail est en train de se faire et a pour point de départ des consultations avec les Métis. Il ne faut pas qu'il aboutisse à des mesures arbitraires teintés d'esprit de parti.

Pour terminer, je voudrais revenir à ce que j'ai dit au début de mon interventeion. Louis Riel était un constructeur. Il a travaillé à l'édification d'une société où son peuple pourrait prendre les décisions importantes que nous sommes tous appelés à prendre en nous construisant un avenir meilleur. Il n'était pas séparatiste. Il voulait faire partie du Canada, pas s'en séparer. Avec l'esprit de partenariat qui parcours le document Rassembler nos forces, nous trouverons les moyens appropriés pour lui faire la place qui lui revient dans notre histoire.

 

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M. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Réf.): Monsieur le Président, l'histoire de l'humanité n'est qu'une longue suite d'injustices. J'irais même jusqu'à dire que, s'il n'y avait pas d'injustices, il n'y aurait pas d'histoire. C'est ce qui s'écrit, et ce sont d'habitude les vainqueurs qui l'écrivent, s'il y a des affrontements. C'est consigné. C'est ainsi que nous savons ce qui s'est passé.

Si on veut parler d'injustice, je signale que certains de mes ancêtres étaient des Écossais des Highlands. Ils ont été victimes d'injustices et de brutalités comparables à celles infligées aux Métis, et plus ou moins pour les mêmes raisons. Mais je ne passe pas les nuits éveillé à souhaiter les pires châtiments à ces Anglais maudits. C'est fini. Terminé. Inutile d'y revenir.

J'ai bien du mal avec les gens qui veulent édulcorer l'histoire ou la réécrire. Ce qui est passé est passé. Cela n'aidera ni Louis Riel ni ses descendants que le Parlement se fende d'une vaine proclamation disant que nous ne voulions pas vraiment. Cet homme a été pendu. Lorsqu'il aurait pu le faire, il n'a pas protesté. Il n'a pas demandé sa grâce. Il aurait pu plaider la folie et il s'en serait tiré, mais c'était un homme de principes. Il s'est avancé vers l'échafaud d'un pas ferme et avec assurance. On n'a pas dû l'y traîner de force. Il n'a pas fait d'effort particulier pour éviter d'être capturé à la fin de la rébellion. Il aurait pu éviter le procès, fuir aux États-Unis avec Dumont, et il aurait été libre. Mais il a décidé de ne pas le faire.

Si nous disions maintenant: «Louis, ce que nous avons fait est terrible, nous sommes désolés,» nous salirions sa mémoire. C'était un homme solide, pas un geignard. Je ne pense pas que nous devions, même si nous en avons le pouvoir, lui accorder le pardon.

En réalité, il n'avait pas les mains tout à fait propres. Il a mis en marche une rébellion qui a coûté des vies. Parce qu'il n'était pas un très bon général, il a inutilement sacrifié bien des vies dans son propre peuple. S'il avait écouté Gabriel Dumont, l'issue de la rébellion aurait été bien différente.

Riel, disons-le, avait un ego démesuré. Il voulait prendre les choses en mains. Il a fait ce qu'il a décidé de faire. Il a refusé d'arrêter Middleton avant l'arrivée à la rivière Saskatchewan. Il aurait pu le faire en suivant les stratégies de Dumont.

Si longtemps après le fait, il ne me semble pas sensé de tenir ce débat. Nous avons mieux à faire que de discuter de gestes symboliques. Car c'est bien de cela qu'il s'agit.

Je conseille à la Chambre de passer à autre chose. Nous avons de vrais problèmes à régler qui touchent non seulement les Métis, mais aussi tous les autres Canadiens. C'est de ces problèmes qu'il faut discuter, pas de ce qui s'est passé il y a 113 ans.

[Français]

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, en vertu du paragraphe 95(2) qui me permet de conclure, je voudrais prendre les quelques minutes qui restent dans ce débat pour dire que nous avons entendu des choses...

Le président suppléant (M. McClelland): Je m'excuse d'interrompre la députée, mais conformément à l'article 95, le temps réservé au débat est écoulé. J'entends quelqu'un invoquer le Règlement.

 

. 1430 + -

[Traduction]

M. Lee Morrison: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je demande le consentement unanime pour donner à la députée trois ou quatre minutes pour qu'elle puisse conclure.

Le président suppléant (M. McClelland): Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

Le président suppléant (M. McClelland): La présidence doit expliquer que, lors de l'étude des initiatives parlementaires, s'il reste du temps, l'usage veut que l'auteur de la motion dispose de cinq minutes pour conclure si aucun autre député ne désire intervenir.

Par conséquent, si on doit dépasser l'heure réservée au débat, il faut demander le consentement unanime, comme le député de Grasslands a eu la générosité de le faire, et la Chambre est très heureuse de se rendre à cette demande. C'est ce qu'exige le Règlement.

[Français]

Mme Suzanne Tremblay: Monsieur le Président, je suis très contente que nous ayons pris cette heure de débat pour replacer le sujet dans sa perspective.

J'ai écouté avec beaucoup d'attention les discours qui ont été prononcés par les différents collègues. Je reconnais qu'il y a des mérites à améliorer la motion. J'espère que le Parti libéral qui est en train de rédiger un projet de loi pour vouloir régler ce problème à la satisfaction de tout le monde pourra prendre les textes qui ont été prononcés aujourd'hui, les analyser en profondeur et essayer de voir dans quelle mesure on peut vraiment régler cette difficulté que nous avons, qu'un des fondateurs du pays puisse vivre avec l'ambiguïté dans laquelle nous nous trouvons par rapport à Louis Riel.

J'étais un peu surprise de voir à quel point mon collègue connaissait aussi bien Louis Riel pour interpréter les sentiments qui pouvaient l'animer au moment où il a vécu son procès, mais il faut bien reconnaître qu'une des personnes qui voulaient que Louis Riel ait un procès, non pas au Manitoba mais en Saskatchewan, et qui écrivait au ministre Campbell et au premier ministre du temps, M. Macdonald, est la même personne qui a été juge au tribunal d'appel quand Louis Riel est allé en appel de la sentence qui avait été prononcée contre lui. Même s'il était un homme très fort, il était un homme très juste et il était conscient de l'injustice avec laquelle il avait été traité. Il est quand même allé en appel, et la personne était juge et partie en même temps.

J'invite mes collègues à consulter la revue Canadian Lawyer de ce mois-ci et ils comprendront que le gouvernement a vraiment fait une erreur et qu'il y a eu une injustice de commise à l'égard de Louis Riel. Bien sûr, il faudra la situer dans son temps, mais il y a moyen de faire quelque chose. Les Métis ne sont pas dans la situation de mon collègue, ils ne sont plus reconnus comme peuple, ils ont perdu une bonne partie de leur culture et ce qu'ils nous demandent, à nous, c'est de leur redonner leur droit de vivre comme ils sont, et je souhaite que la Chambre le fasse le plus tôt possible.

Le président suppléant (M. McClelland): La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est rayé du Feuilleton.

[Traduction]

Comme il est 14 h 33, la Chambre s'ajourne à 11 heures lundi prochain, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 14 h 33.)