PRIÈRE

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 11h00, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Keddy (South Shore), appuyé par M. Bachand (Richmond -- Arthabaska), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait entreprendre une étude des entraves non tarifaires au commerce avec les pays de la Communauté économique européenne et, plus particulièrement, de l'interdiction par la CEE de l'importation des produits forestiers canadiens non débarrassés de leur écorce ou de leurs aiguilles. (Affaires émanant des députés M-181)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

INTERRUPTION

À 11h54, la séance est suspendue.

À 12h00, la séance reprend.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie du projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises.

M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M^me Stewart (ministre de l'Environnement), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes:

-- N^os 361-0222, 361-0236, 361-0251, 361-0263 et 361-0268 au sujet du Régime de pensions du Canada. -- Document parlementaire n^o 8545-361-5B.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Mahoney (Mississauga-Ouest), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), le projet de loi C-358, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M. Mills (Red Deer), une au sujet des armes nucléaires (n^o 361-0443);

-- par M. O'Reilly (Victoria -- Haliburton), une au sujet de l'euthanasie (n^o 361-0444);

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de prestations de décès pour des agents de police et des pompiers (n^o 361-0445);

-- par M. DeVillers (Simcoe-Nord), une au sujet du Régime de pensions du Canada (n^o 361-0446) et une au sujet des émissions de radio et de télévision (n^o 361-0447).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-37 inscrite au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M^me Stewart (ministre de l'Environnement), -- Que le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie.

Le débat se poursuit.

À 18h30, conformément à l'ordre adopté le jeudi 12 février 1998, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport et de la deuxième lecture du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a fait rapport avec des amendements.

Groupe n^o 1

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), appuyé par M. Hill (Prince George -- Peace River), -- Que le projet de loi C-4 soit modifié par adjonction, avant la ligne 4, page 1, de ce qui suit:

«0.1 La Loi sur la Commission canadienne du blé est modifiée par substitution, à la formule d'édiction, de ce qui suit: Attendu:

que l'agriculture est la pierre d'assise de l'économie canadienne;

que le commerce interprovincial et d'exportation du grain produit au Canada est un élément essentiel du secteur agricole de l'économie;

qu'il est nécessaire d'établir un organisme chargé de coordonner ce commerce;

qu'un tel organisme a des conséquences importantes pour les producteurs de grain et doit en conséquence avoir pour mission et première priorité de leur procurer le meilleur rendement financier possible et doit leur répondre de son rendement,

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte:»

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 73)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Alarie -- Asselin -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Blaikie -- Borotsik -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brison -- Cadman -- Canuel -- Casson -- Charest -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Dalphond-Guiral -- Davies -- Debien -- Desjarlais -- Dockrill -- Dubé --  (Lévis) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Earle -- Epp -- Forseth -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Guay -- Guimond -- Hardy -- Hart -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Johnston -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Laurin -- Lebel -- Lefebvre -- Lill -- Lowther -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Manning -- Marchand -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McNally -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Price -- Proctor -- Ramsay -- Reynolds -- Riis -- Ritz -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Solomon -- St-Hilaire -- Stinson -- St-Jacques -- Stoffer -- Strahl -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Vautour -- Vellacott -- Wasylycia-Leis -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 112

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Szabo -- Torsney -- Valeri -- Vanclief -- Whelan -- Wilfert -- 131

Paired Members--Députés Pairés

-- Cannis -- Copps -- Crête -- de Savoye -- Desrochers -- Finestone -- Graham -- Lalonde -- Loubier -- Marceau -- O'Brien --  (Labrador) -- Parrish -- Perron -- Stewart --  (Brant) -- Telegdi -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Ur -- Venne

Groupe n^o 2

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 2 de M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 2.

La motion n^o 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 74)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Alarie -- Asselin -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Borotsik -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brison -- Cadman -- Canuel -- Casson -- Charest -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Dubé --  (Lévis) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Guay -- Guimond -- Hart -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Johnston -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Laurin -- Lebel -- Lefebvre -- Lowther -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Manning -- Marchand -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Matthews -- McNally -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Price -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- St-Hilaire -- Stinson -- St-Jacques -- Strahl -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 95

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Cullen -- Davies -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Harb -- Hardy -- Harvard -- Hubbard -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Leung -- Lill -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proctor -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Stoffer -- Szabo -- Thibeault -- Torsney -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wilfert -- 149 .Paired74

Paired Members--Députés Pairés

-- Cannis -- Copps -- Crête -- de Savoye -- Desrochers -- Finestone -- Graham -- Lalonde -- Loubier -- Marceau -- O'Brien --  (Labrador) -- Parrish -- Perron -- Stewart --  (Brant) -- Telegdi -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Ur -- Venne

En conséquence, les motions n^os 31 et 41 sont aussi rejetées par le même vote.

Groupe n^o 4

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 4 de M. Borotsik (Brandon -- Souris), appuyé par M. Price (Compton -- Stanstead), -- Que le projet de loi C- 4, à l'article 3, soit modifié

a) par substitution, aux lignes 8 à 16, page 3, de ce qui suit:

«3.02 (1) Les administrateurs sont élus en conformité avec les articles 3.06 à 3.08 et leurs règlements d'application. Le président est nommé par le conseil.»

b) par suppression des lignes 18 à 22, page 3.

La motion n^o 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 75)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bailey -- Benoit -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Borotsik -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brison -- Cadman -- Casson -- Charest -- Chatters -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hart -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Johnston -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Lowther -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Manning -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Matthews -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Price -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- St-Jacques -- Strahl -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 62

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bevilacqua -- Bigras -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Davies -- Debien -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Lévis) -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fournier -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Grose -- Guay -- Guimond -- Harb -- Hardy -- Harvard -- Hubbard -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Lefebvre -- Leung -- Lill -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pratt -- Proctor -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Hilaire -- St-Julien -- Stoffer -- Szabo -- Thibeault -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wilfert -- 182

Paired Members--Députés Pairés

-- Cannis -- Copps -- Crête -- de Savoye -- Desrochers -- Finestone -- Graham -- Lalonde -- Loubier -- Marceau -- O'Brien --  (Labrador) -- Parrish -- Perron -- Stewart --  (Brant) -- Telegdi -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Ur -- Venne

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 5 de M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Que le projet de loi C-4, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 17, page 3, de ce qui suit:

«3.02(1) Quinze administrateurs sont élus en conformité avec les articles 3.06 à 3.08 et leurs règlements d'application. Le président est nommé par le conseil après consultation du ministre.»

La motion n^o 5, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 76)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bailey -- Benoit -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Borotsik -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brison -- Cadman -- Casson -- Charest -- Chatters -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hart -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Johnston -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Lowther -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Manning -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Matthews -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Price -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- St-Jacques -- Strahl -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 62

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bevilacqua -- Bigras -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Davies -- Debien -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Lévis) -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fournier -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Grose -- Guay -- Guimond -- Harb -- Hardy -- Harvard -- Hubbard -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Lefebvre -- Leung -- Lill -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pratt -- Proctor -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robillard -- Rocheleau -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Hilaire -- St-Julien -- Stoffer -- Szabo -- Thibeault -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wilfert -- 181

Paired Members--Députés Pairés

-- Cannis -- Copps -- Crête -- de Savoye -- Desrochers -- Finestone -- Graham -- Lalonde -- Loubier -- Marceau -- O'Brien --  (Labrador) -- Parrish -- Perron -- Stewart --  (Brant) -- Telegdi -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Ur -- Venne

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 6 de M. Chrétien (Frontenac -- Mégantic), appuyé par M^me Alarie (Louis-Hébert), -- Que le projet de loi C-4, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 3, de ce qui suit:

«nistrateurs et après approbation du Comité de la Chambre des communes qui étudie normalement les questions relatives à l'agriculture.»

La motion n^o 6, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 77)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alarie -- Asselin -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Blaikie -- Borotsik -- Brien -- Brison -- Canuel -- Charest -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Dalphond-Guiral -- Davies -- Debien -- Desjarlais -- Dockrill -- Dubé --  (Lévis) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Dumas -- Earle -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Guay -- Guimond -- Hardy -- Harvey -- Herron -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Laurin -- Lebel -- Lefebvre -- Lill -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Marchand -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- Ménard -- Mercier -- Nystrom -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Price -- Proctor -- Riis -- Rocheleau -- Sauvageau -- Solomon -- St-Hilaire -- St-Jacques -- Stoffer -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- 66

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Caplan -- Carroll -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chatters -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Gilmour -- Godfrey -- Goldring -- Goodale -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Grose -- Harb -- Hart -- Harvard -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Hubbard -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- Lowther -- Lunn -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Manning -- Marchi -- Mark -- Marleau -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Obhrai -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Pankiw -- Paradis -- Patry -- Penson -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Richardson -- Ritz -- Robillard -- Saada -- Schmidt -- Scott --  (Fredericton) -- Scott --  (Skeena) -- Shepherd -- Solberg -- Speller -- St. Denis -- Stewart --  (Northumberland) -- Stinson -- St-Julien -- Strahl -- Szabo -- Thibeault -- Torsney -- Valeri -- Vanclief -- Vellacott -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Wilfert -- Williams -- 177

Paired Members--Députés Pairés

-- Cannis -- Copps -- Crête -- de Savoye -- Desrochers -- Finestone -- Graham -- Lalonde -- Loubier -- Marceau -- O'Brien --  (Labrador) -- Parrish -- Perron -- Stewart --  (Brant) -- Telegdi -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Ur -- Venne

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 7 de M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Que le projet de loi C-4, à l'article 3, soit modifié par suppression des lignes 27 à 29, page 3.

La motion n^o 7, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 78)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bailey -- Benoit -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Borotsik -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brison -- Cadman -- Casson -- Charest -- Chatters -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hart -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Johnston -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Lowther -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Manning -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Matthews -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Price -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- St-Jacques -- Strahl -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 62

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bevilacqua -- Bigras -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Davies -- Debien -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Lévis) -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fournier -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Grose -- Guay -- Guimond -- Harb -- Hardy -- Harvard -- Hubbard -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Lefebvre -- Leung -- Lill -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pratt -- Proctor -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Hilaire -- St-Julien -- Stoffer -- Szabo -- Thibeault -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wilfert -- 183

Paired Members--Députés Pairés

-- Cannis -- Copps -- Crête -- de Savoye -- Desrochers -- Finestone -- Graham -- Lalonde -- Loubier -- Marceau -- O'Brien --  (Labrador) -- Parrish -- Perron -- Stewart --  (Brant) -- Telegdi -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Ur -- Venne

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 8 de M. Benoit (Lakeland), appuyé par M. Epp (Elk Island), -- Que le projet de loi C-4, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 4, de ce qui suit:

«cation, le quorum requis, -- qui sera des deux tiers des administrateurs, dont deux fois plus d'administrateurs élus que d'administrateurs nommés, -- ainsi que la»

La motion n^o 8, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

POUR: 112, CONTRE: 131. (Voir liste sous Vote n^o 73)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 9 de M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Que le projet de loi C-4, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 24, page 4, de ce qui suit:

«e) les modalités suivant lesquelles le conseil peut, en consultation avec le ministre, décider de la révocation du président et celles suivant lesquelles le conseil peut, en consultation avec le ministre mettre à exécution la décision de révoquer le président.»

La motion n^o 9, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

POUR: 112, CONTRE: 131. (Voir liste sous Vote n^o 73)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 10 de M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Que le projet de loi C-4, à l'article 3, soit modifié

a) par adjonction, après la ligne 31, page 4, de ce qui suit:

«(2) Les producteurs ont le nombre de voix déterminé par leur production selon les règles suivantes: Pour l'application de la présente loi, une tonne de grain s'entend soit d'une tonne de blé soit d'une tonne et demie d'orge. Un producteur a droit à une voix s'il produit ou commercialise un minimum de 50 tonnes de grain au cours d'une année donnée; les données du carnet de livraison ou la déclaration sous serment du producteur fait foi de ce renseignement.»

b) par substitution à la ligne 32, page 4, de ce qui suit:

«(3) Après la date mentionnée à»

La motion n^o 10, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 79)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Johnston -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 48

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bevilacqua -- Bigras -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Charest -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Davies -- Debien -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Lévis) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fournier -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Grose -- Guay -- Guimond -- Harb -- Hardy -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Lefebvre -- Leung -- Lill -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Massé -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robillard -- Rocheleau -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Hilaire -- St-Jacques -- St-Julien -- Stoffer -- Szabo -- Thibeault -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wilfert -- 195

Paired Members--Députés Pairés

-- Cannis -- Copps -- Crête -- de Savoye -- Desrochers -- Finestone -- Graham -- Lalonde -- Loubier -- Marceau -- O'Brien --  (Labrador) -- Parrish -- Perron -- Stewart --  (Brant) -- Telegdi -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Ur -- Venne

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 11 de M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Que le projet de loi C-4, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 36, page 4, de ce qui suit:

«l'article 3.08, le conseil peut, en consultation avec le ministre, prendre des règlements relatifs à l'élection des administrateurs, notamment sur la représentation géo-»

La motion n^o 11, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

POUR: 112, CONTRE: 131. (Voir liste sous Vote n^o 73)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 12 de M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Que le projet de loi C-4, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 39 à 43, page 4, de ce qui suit:

«3.07 Après la date mentionnée à l'article 3.08, le conseil, en consultation avec le ministre, établit les règles relatives à l'organisation de l'élection et à la surveillance de son déroulement, notamment:»

La motion n^o 12, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

POUR: 112, CONTRE: 131. (Voir liste sous Vote n^o 73)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 13 de M. Proctor (Palliser), appuyé par M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), -- Que le projet de loi C-4, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 5, de ce qui suit:

«(3) Les administrateurs sont élus par les producteurs à raison d'une voix par carnet de livraison.

(4) Il y a un plafond des sommes qu'un candidat à une élection pour un poste d'administrateur.

(5) Il y a un plafond des sommes qu'un tiers peut consacrer à l'élection d'un candidat pour un poste d'administrateurs.»

La motion n^o 13, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 80)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Blaikie -- Borotsik -- Brison -- Charest -- Davies -- Desjarlais -- Dockrill -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Earle -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Hardy -- Harvey -- Herron -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Lill -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- Nystrom -- Price -- Proctor -- Riis -- Solomon -- St-Jacques -- Stoffer -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- 32

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bevilacqua -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Debien -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Lévis) -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Fournier -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Goldring -- Goodale -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Grose -- Guay -- Guimond -- Harb -- Hart -- Harvard -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Hubbard -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Lefebvre -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- Lowther -- Lunn -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Manning -- Marchand -- Marchi -- Mark -- Marleau -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Obhrai -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Pankiw -- Paradis -- Patry -- Penson -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Richardson -- Ritz -- Robillard -- Rocheleau -- Saada -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Fredericton) -- Scott --  (Skeena) -- Shepherd -- Solberg -- Speller -- St. Denis -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Hilaire -- Stinson -- St-Julien -- Strahl -- Szabo -- Thibeault -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Valeri -- Vanclief -- Vellacott -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Wilfert -- Williams -- 211

Paired Members--Députés Pairés

-- Cannis -- Copps -- Crête -- de Savoye -- Desrochers -- Finestone -- Graham -- Lalonde -- Loubier -- Marceau -- O'Brien --  (Labrador) -- Parrish -- Perron -- Stewart --  (Brant) -- Telegdi -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Ur -- Venne

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 14 de M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Que le projet de loi C-4, à l'article 3, soit modifié par substitution, à ligne 19, page 5, de ce qui suit:

«que fixe le conseil.»

La motion n^o 14, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

POUR: 112, CONTRE: 131. (Voir liste sous Vote n^o 73)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 15 de M. Borotsik (Brandon -- Souris), appuyé par M. Price (Compton -- Stanstead), -- Que le projet de loi C-4, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 5, de ce qui suit:

«que fixe le conseil d'administration.»

La motion n^o 15, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

POUR: 112, CONTRE: 131. (Voir liste sous Vote n^o 73)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 16 de M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Que le projet de loi C-4, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 5, de ce qui suit:

«(2) Le président prend les dispositions nécessaires pour faire adhérer la Commission canadienne du blé au Code interne de conduite des entreprises d'affaires canadiennes dans les six mois suivant la désignation du premier conseil d'administration.»

La motion n^o 16, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

POUR: 112, CONTRE: 131. (Voir liste sous Vote n^o 73)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 17 de M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Que le projet de loi C-4, à l'article 3, soit modifié par substitution aux lignes 36 à 41, page 5, de ce qui suit:

«(3) En cas d'absence ou d'empêchement du président ou de vacance de son poste, le conseil peut, en consultation avec le ministre, désigner un intérimaire; l'intérim ne peut toutefois dépasser quatre-vingt-dix jours sans l'approbation du conseil.»

La motion n^o 17, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

POUR: 112, CONTRE: 131. (Voir liste sous Vote n^o 73)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 18 de M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Que le projet de loi C-4, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 6, de ce qui suit:

«des intérêts des producteurs;»

La motion n^o 18, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

POUR: 112, CONTRE: 131. (Voir liste sous Vote n^o 73)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 19 de M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Que le projet de loi C-4, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 6, de ce qui suit:

«c) se conformer aux lignes directrices établies en vertu du Code international de conduite des entreprises d'affaires canadiennes.»

La motion n^o 19, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

POUR: 112, CONTRE: 131. (Voir liste sous Vote n^o 73)

Groupe n^o 5

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 20 de M. Chrétien (Frontenac -- Mégantic), appuyé par M^me Alarie (Louis-Hébert), -- Que le projet de loi C-4, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 7, de ce qui suit:

«(4) Malgré le paragraphe (2), la Commission est assimilée à un ministère au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques pour les fins de la Loi sur le vérificateur général.»

La motion n^o 20, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

POUR: 95, CONTRE:149. (Voir liste sous Vote n^o 74)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 21 de M. Borotsik (Brandon -- Souris), appuyé par M. Price (Compton -- Stanstead), -- Que le projet de loi C- 4, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 32 et 33, page 7, de ce qui suit:

«5. L'intertitre précédant l'article 5 et l'article 5 sont remplacés par ce qui suit:

5. La Commission a pour mission d'organiser la commercialisation du grain cultivé au Canada au mieux des intérêts des agriculteurs et de manière à maximiser le rendement pour ces derniers.»

La motion n^o 21, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

POUR: 112, CONTRE: 131. (Voir liste sous Vote n^o 73)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 22 de M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Que le projet de loi C-4, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 32 et 33, page 7, de ce qui suit:

«5. L'intertitre précédant l'article 5 et l'article 5 sont remplacés par ce qui suit:

5. La Commission a pour mission d'organiser la commercialisation du grain cultivé dans les régions désignées au mieux des intérêts des producteurs.»

La motion n^o 22, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 81)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Alarie -- Anders -- Asselin -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Blaikie -- Borotsik -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brison -- Cadman -- Canuel -- Casson -- Charest -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Dalphond-Guiral -- Davies -- Debien -- Desjarlais -- Dockrill -- Dubé --  (Lévis) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Earle -- Epp -- Forseth -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Guay -- Guimond -- Hardy -- Hart -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Johnston -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Laurin -- Lebel -- Lefebvre -- Lill -- Lowther -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Manning -- Marchand -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McNally -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Nystrom -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Price -- Proctor -- Ramsay -- Reynolds -- Riis -- Ritz -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Solomon -- St-Hilaire -- Stinson -- St-Jacques -- Stoffer -- Strahl -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Vautour -- Vellacott -- Wasylycia-Leis -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 114

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Grose -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marchi -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Szabo -- Thibeault -- Torsney -- Valeri -- Vanclief -- Whelan -- Wilfert -- 128

Paired Members--Députés Pairés

-- Cannis -- Copps -- Crête -- de Savoye -- Desrochers -- Finestone -- Graham -- Lalonde -- Loubier -- Marceau -- O'Brien --  (Labrador) -- Parrish -- Perron -- Stewart --  (Brant) -- Telegdi -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Ur -- Venne

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 23 de M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), appuyé par M. Hill (Prince George -- Peace River), -- Que le projet de loi C-4, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 32 et 33, page 7, de ce qui suit:

«5. L'article 5 et l'intertire qui le précède sont remplacés par ce qui suit:

5. La Commission a pour mission de procurer le meilleur rendement financier possible aux producteurs de grain du Canada en organisant, d'une manière ordonnée, la commercialisation du grain sur le marché interprovincial et sur celui d'exportation, conformément à la présente loi, pour le compte des producteur de grains. Cette mission doit être sa première priorité dans l'exécution de ses opérations.»

La motion n^o 23, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

POUR: 112, CONTRE: 131. (Voir liste sous Vote n^o 73)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 24 de M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Que le projet de loi C-4, à l'article 6, soit modifié

a) par suppression des lignes 1 à 3, page 8.

b) par suppression des lignes 23 à 30, page 8.

La motion n^o 24, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

POUR: 62, CONTRE: 183. (Voir liste sous Vote n^o 78)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 25 de M. Proctor (Palliser), appuyé par M. Solomon (Regina -- Lumsden) -- Que le projet de loi C-4, à l'article 6, soit modifié par suppression des lignes 23 à 42, page 8, et aux lignes 1 à 8, page 9.

La motion n^o 25, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 82)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bailey -- Benoit -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Blaikie -- Borotsik -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brison -- Cadman -- Casson -- Charest -- Chatters -- Davies -- Desjarlais -- Dockrill -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duncan -- Earle -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hardy -- Hart -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Johnston -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Lill -- Lowther -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Manning -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Nystrom -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Price -- Proctor -- Ramsay -- Reynolds -- Riis -- Ritz -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Solomon -- Stinson -- St-Jacques -- Stoffer -- Strahl -- Vautour -- Vellacott -- Wasylycia-Leis -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 80

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bevilacqua -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Debien -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Lévis) -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fournier -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Goodale -- Grose -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Lefebvre -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rocheleau -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Hilaire -- St-Julien -- Szabo -- Thibeault -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Valeri -- Vanclief -- Whelan -- Wilfert -- 162

Paired Members--Députés Pairés

-- Cannis -- Copps -- Crête -- de Savoye -- Desrochers -- Finestone -- Graham -- Lalonde -- Loubier -- Marceau -- O'Brien --  (Labrador) -- Parrish -- Perron -- Stewart --  (Brant) -- Telegdi -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Ur -- Venne

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 26 de M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkon -- Melville), -- Que le projet de loi C-4, à l'article 6, soit modifié par suppression des lignes 1 à 5, page 9.

La motion n^o 26, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

POUR: 80, CONTRE: 162. (Voir liste sous Vote n^o 82)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 27 de M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkon -- Melville), -- Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 7.

La motion n^o 27, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

POUR: 62, CONTRE: 183. (Voir liste sous Vote n^o 78)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 28 de M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville) appuyé par M. Hill (Prince George -- Peace River), -- Que le projet de loi C-4, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 13 et 14, page 9, de ce qui suit:

«7. L'article 7 de la même loi est remplacé par ce qui suit:

7. (1) Sous réserve des règlements, la Commission vend et écoule le grain dont elle s'est portée acquéreur en application de la présente loi aux prix qu'elle estime raisonnables afin de remplir sa mission énoncée à l'article 5.

(1.1) Le paragraphe (1) n'a pas pour effet d'empêcher la Commission de conclure un contrat de vente d'un type de grain à un prix inférieur au prix normal dans le but d'obtenir d'autres ventes du même type de grain qui procureraient le meilleur rendement possible aux producteurs pour ce type de grain sur une période donnée.»

La motion n^o 28, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

POUR: 62, CONTRE: 183. (Voir liste sous Vote n^o 78)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 29 de M. Breitkreuz (Yorkon -- Melville), appuyé par M. Hill (Prince George -- Peace River), -- Que le projet de loi C-4, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 22, page 9, de ce qui suit:

«de réserve, doivent servir, sauf affectation particulière prévue par la présente loi, à maximiser le rendement de la vente de grain pour les producteurs, selon les modalités que la Commission détermine, notamment des paiements additionnels aux personnes ayant droit à des paiements pour du blé vendu par la Commission au cours de cette même campagne agricole.»

La motion n^o 29, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

POUR: 62, CONTRE: 183. (Voir liste sous Vote n^o 78)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 30 de M. Proctor (Palliser), appuyé par M. Solomon (Regina -- Lumsden), -- Que le projet de loi C-4, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 34, page 9, de ce qui suit:

«(3) Sont imputées aux crédits affectés par le Parlement, sauf disposition contraire d'une autre partie, les pertes subies par la Commission:

a) dans le cas des opérations visées à la partie III, à l'égard de toute période de mise en commun fixée en vertu de celle-ci, au cours d'une période de mise en commun à l'essai;

b) dans le cas des autres opérations prévues par la présente loi, au cours d'une campagne agricole.»

La motion n^o 30, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

POUR: 32, CONTRE: 212. (Voir liste sous Vote n^o 80)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 32 de M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkon -- Melville), -- Que le projet de loi C-4 soit modifié par adjonction, après la ligne 42, page 9, de ce qui suit:

«8.1 L'article 9 de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa 9(1)e) de ce qui suit:

f) donne les précisions et fournit les renseignements exigés pour les fins de la vérification par le vérificateur général du Canada

g) produit les documents et fournit les renseignements demandés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. La Commission demeure une institution fédérale au sens de cette loi.»

La motion n^o 32, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 83)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Alarie -- Anders -- Asselin -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Borotsik -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brison -- Cadman -- Canuel -- Casson -- Charest -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Dubé --  (Lévis) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Guay -- Guimond -- Hart -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Johnston -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Laurin -- Lebel -- Lefebvre -- Lowther -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Manning -- Marchand -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Matthews -- McNally -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Price -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- St-Hilaire -- Stinson -- St-Jacques -- Strahl -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 96

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Cullen -- Davies -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Grose -- Harb -- Hardy -- Harvard -- Hubbard -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Leung -- Lill -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proctor -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robillard -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Stoffer -- Szabo -- Thibeault -- Torsney -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wilfert -- 145

Paired Members--Députés Pairés

-- Cannis -- Copps -- Crête -- de Savoye -- Desrochers -- Finestone -- Graham -- Lalonde -- Loubier -- Marceau -- O'Brien --  (Labrador) -- Parrish -- Perron -- Stewart --  (Brant) -- Telegdi -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Ur -- Venne

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 33 de M. Borotsik (Brandon -- Souris), appuyé par M. Price (Compton -- Stanstead), -- Que le projet de loi C- 4, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 14, page 10, de ce qui suit:

«10. L'article 18 est abrogé.»

La motion n^o 33, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

POUR: 62, CONTRE: 183. (Voir liste sous Vote n^o 78)

En conséquence, la motion n^o 34 est aussi rejetée par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 45 de M. Breitkreuz (Yorkon -- Melville), appuyé par M. Hill (Prince George -- Peace River), -- Que le projet de loi C-4 soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 21, de ce qui suit:

«30.1 Le vérificateur général procède à la vérification des opérations de la Commission au cours de la période de cinq ans se terminant le 31 décembre 2002 et détermine si la Commission a rempli sa mission énoncée à l'article 5. Il fait rapport au ministre à cet égard au plus tard le 1er septembre 2003.

(2) Le ministre fait déposer ce rapport devant les deux chambres du Parlement dans les trois premiers jours de séance suivants de chaque chambre.

(3) Ce rapport est réputé déféré au comité de la Chambre des communes établi pour examiner les questions relatives à l'agriculture.

(4) À moins que le comité n'ait fait rapport à la Chambre des commune et que la Chambre n'ait soit agréé ce rapport ou n'en ait agréé une version modifiée, au plus tard le 31 décembre 2003 et que le rapport ou sa version modifiée ne conclue que la Commission a, pour l'essentiel, rempli sa mission au cours de cette période de cinq ans, la présente loi est abrogée à compter du 30 juin 2004.

(5) S'il estime que le processus visé aux paragraphes (1) à (4) a été retardé par des circonstances d'urgence, le gouverneur en conseil peut, par décret, reporter l'abrogation de la présente loi d'au plus un an.»

La motion n^o 45, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

POUR: 95, CONTRE:149. (Voir liste sous Vote n^o 74)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 47 de M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkon -- Melville), -- Que le projet de loi C-4, à l'article 36, soit modifié par suppression des lignes 8 à 24, page 24.

La motion n^o 47, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

POUR: 80, CONTRE: 162. (Voir liste sous Vote n^o 82)

Groupe n^o 6

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 35 de M. Proctor (Palliser), appuyé par M. Solomon (Regina -- Lumsden), -- Que le projet de loi C-4, à l'article 17, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 23, page 12, de ce qui suit:

«cation de la présente partie, d'une campagne agricole.»

La motion n^o 35, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

POUR: 66, CONTRE: 177. (Voir liste sous Vote n^o 77)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 36 de M. Proctor (Palliser), appuyé par M. Solomon (Regina -- Lumsden), -- Que le projet de loi C-4, à l'article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 45 à 47, page 12, de ce qui suit:

«(ii) d'autre part, après le début de la période de mise en commun, toute autre somme par tonne fixée par décret de la Commission avec l'approbation du ministre et du ministre des Finances.»

La motion n^o 36, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 84)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alarie -- Asselin -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Blaikie -- Brien -- Canuel -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Dalphond-Guiral -- Davies -- Debien -- Desjarlais -- Dockrill -- Dubé --  (Lévis) -- Duceppe -- Dumas -- Earle -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Guay -- Guimond -- Hardy -- Laurin -- Lebel -- Lefebvre -- Lill -- Mancini -- Marchand -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Ménard -- Mercier -- Nystrom -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Proctor -- Riis -- Rocheleau -- Sauvageau -- Solomon -- St-Hilaire -- Stoffer -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- 52

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Caplan -- Carroll -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Charest -- Chatters -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Gilmour -- Godfrey -- Goldring -- Goodale -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Grose -- Harb -- Hart -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Hubbard -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Johnston -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- Lowther -- Lunn -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manning -- Marchi -- Mark -- Marleau -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Massé -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Obhrai -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Pankiw -- Paradis -- Patry -- Penson -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Proud -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Richardson -- Ritz -- Robillard -- Saada -- Schmidt -- Scott --  (Fredericton) -- Scott --  (Skeena) -- Shepherd -- Solberg -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Northumberland) -- Stinson -- St-Jacques -- St-Julien -- Strahl -- Szabo -- Torsney -- Valeri -- Vanclief -- Vellacott -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Wilfert -- Williams -- 189

Paired Members--Députés Pairés

-- Cannis -- Copps -- Crête -- de Savoye -- Desrochers -- Finestone -- Graham -- Lalonde -- Loubier -- Marceau -- O'Brien --  (Labrador) -- Parrish -- Perron -- Stewart --  (Brant) -- Telegdi -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Ur -- Venne

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 37 de M. Borotsik (Brandon -- Souris), appuyé par M. Price (Compton -- Stanstead), -- Que le projet de loi C- 4, à l'article 19, soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 15, de ce qui suit:

«(5) L'article 33 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit:

(6) La Commission peut conclure, au début d'une campagne agricole, un accord avec un producteur l'autorisant à commercialiser, sans l'intervention de la Commission, une portion déterminée de sa production de blé ou d'orge pour la campagne agricole.»

La motion n^o 37, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

POUR: 62, CONTRE: 183. (Voir liste sous Vote n^o 78)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 38 de M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), appuyé par M. Hill (Prince George -- Peace River), -- Que le projet de loi C-4, à l'article 22, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 33, page 16, de ce qui suit:

«39. Dans les cas où des producteurs des»

b) par substitution, aux ligne 10 à 16, page 17, de ce qui suit:

«pour ces grains le montant qui leur revient et répartir ensuite d'une manière équitable tout solde de ce compte distinct.»

La motion n^o 38, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

POUR: 95, CONTRE:149. (Voir liste sous Vote n^o 74)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 39 de M. Proctor (Palliser), appuyé par M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), -- Que le projet de loi C-4, à l'article 22, soit modifié par suppression des lignes 17 à 23, page 17.

La motion n^o 39, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

POUR: 52, CONTRE: 189. (Voir liste sous Vote n^o 84)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 40 de M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkon -- Melville), -- Que le projet de loi C-4, à l'article 22, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 17, de ce qui suit:

«39.2 (1) La Commission établit un programme de détermination du prix du blé comportant les caractéristiques suivantes:

(a) le producteur pourra se couvrir à concurrence d'une portion déterminée de sa production de blé sur une bourse reconnue des grains du Canada ou d'un autre pays;

b) la quantité de blé couverte par le producteur en vertu de l'alinéa a) sera livrée à la Commission avant l'échéance du contrat de couverture sur le marché des denrées conclu par le producteur;

c) la Commission deviendra propriétaire du blé et assumera la responsabilité de la position de couverture sur livraison du blé à la Commission.

(2) La Commission détermine chaque année la portion de la production de blé que chaque producteur pourra couvrir en vertu de ce programme.

(3) La Commission détermine les conditions en vertu desquelles elle assumera la position de couverture du producteur.»

La motion n^o 40, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

POUR: 62, CONTRE: 183. (Voir liste sous Vote n^o 78)

Groupe n^o 7

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 42 de M. Breitkreuz (Yorkon -- Melville), appuyé par M. Hill (Prince George -- Peace River), -- Que le projet de loi C-4 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 18, de ce qui suit:

«24.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 45, de ce qui suit:

45.1 (1) Un producteur peut, en la forme prescrite par règlement, choisir de se soutraire, à l'égard d'un ou plusieurs types de grain, de l'application de la présente partie, pour une période minimale de cinq ans.

(2) Il peut être mis fin à la période d'exclusion visée au présent article moyennant un préavis à cet effet, donné en la forme réglementaire, au moins deux ans avant sa date de prise d'effet.

(3) La Commission établit des procédures pour garder distinct le grain produit par les producteurs ayant fait le choix visé au paragraphe (1) et éviter de confondre le grains des producteurs ayant fait ce choix avec celui des autres producteurs.»

La motion n^o 42, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

POUR: 62, CONTRE: 83. (Voir liste sous Vote n^o 78)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 43 de M. Borotsik (Brandon -- Souris), appuyé par M. Price (Compton -- Stanstead), -- Que le projet de loi C- 4 soit modifié par suppression de l'article 26.

La motion n^o 43, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 85)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Alarie -- Anders -- Asselin -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Borotsik -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brison -- Cadman -- Canuel -- Casson -- Charest -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Dubé --  (Lévis) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Guay -- Guimond -- Hart -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Johnston -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Laurin -- Lebel -- Lefebvre -- Lowther -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Manning -- Marchand -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Matthews -- McNally -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Price -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- St-Hilaire -- Stinson -- St-Jacques -- Strahl -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 96

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Cullen -- Davies -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Grose -- Harb -- Hardy -- Harvard -- Hubbard -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Leung -- Lill -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proctor -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robillard -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Stoffer -- Szabo -- Thibeault -- Torsney -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wilfert -- 145

Paired Members--Députés Pairés

-- Cannis -- Copps -- Crête -- de Savoye -- Desrochers -- Finestone -- Graham -- Lalonde -- Loubier -- Marceau -- O'Brien --  (Labrador) -- Parrish -- Perron -- Stewart --  (Brant) -- Telegdi -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Ur -- Venne

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 44 de M. Proctor (Palliser), appuyé par M. Solomon (Regina -- Lumsden), -- Que le projet de loi C-4, à l'article 26, soit modifié par suppression des lignes 31 à 36, page 19.

La motion n^o 44, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

POUR: 32, CONTRE: 211. (Voir liste sous Vote n^o 80)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 46 de M. Chrétien (Frontenac -- Mégantic), appuyé par M^me Alarie (Louis-Hébert), -- Que le projet de loi C-4 soit modifié par adjonction, avant la ligne 1 et le titre «Loi sur les programmes de commercialisation agricole», page 22, de ce qui suit:

«Loi sur l'accès à l'information

30.1 L'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, sous l'intertitre «Autres institutions fédérales», de ce qui suit:

Commission canadienne du blé

Commission canadienne du blé»

La motion n^o 46, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

POUR: 95, CONTRE:149. (Voir liste sous Vote n^o 74)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 48 de M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkon -- Melville), -- Que le projet de loi C-4, à l'article 36, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 31, page 24, de ce qui suit:

«(5) L'article 9 de la présente loi entre en vigueur à la date d'entrée en fonction des premiers administrateurs conformément à l'article 3.08 de la Loi sur la Commission canadienne du blé édicté par l'article 3 de la présente loi.»

La motion n^o 48, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

POUR: 112, CONTRE: 131. (Voir liste sous Vote n^o 73)

M. Goodale (ministre responsible de la Commission canadienne du blé), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, -- Que le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres lois en conséquence, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport et lu une deuxième fois.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 86)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Grose -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marchi -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Szabo -- Thibeault -- Torsney -- Valeri -- Vanclief -- Whelan -- Wilfert -- 127

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Alarie -- Anders -- Asselin -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Blaikie -- Borotsik -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brison -- Cadman -- Canuel -- Casson -- Charest -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Dalphond-Guiral -- Davies -- Debien -- Desjarlais -- Dockrill -- Dubé --  (Lévis) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Earle -- Epp -- Forseth -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Guay -- Guimond -- Hardy -- Hart -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Johnston -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Laurin -- Lebel -- Lefebvre -- Lill -- Lowther -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Manning -- Marchand -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McNally -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Price -- Proctor -- Ramsay -- Reynolds -- Riis -- Ritz -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Solomon -- St-Hilaire -- Stinson -- St-Jacques -- Stoffer -- Strahl -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Vautour -- Vellacott -- Wasylycia-Leis -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 113

Paired Members--Députés Pairés

-- Cannis -- Copps -- Crête -- de Savoye -- Desrochers -- Finestone -- Graham -- Lalonde -- Loubier -- Marceau -- O'Brien --  (Labrador) -- Parrish -- Perron -- Stewart --  (Brant) -- Telegdi -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Ur -- Venne

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et lu une deuxième fois et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Rapport sur les activités de la Loi sur les prêts aux petites entreprises pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur les prêts aux petites entreprises, L. R. 1985, c. S-11, art. 11. -- Document parlementaire n^o 8560-361-240. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie)

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 20h05, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion «Que la Chambre s'ajourne maintenant» est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 20h13, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.